Academic literature on the topic 'Loi de police, jurisprudence'
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Journal articles on the topic "Loi de police, jurisprudence"
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Dewit, Bernard, and Catherine Van Gheluwe. "Le changement de langue en matière judiciaire dans l’arrondissement judiciaire de bruxelles : un petit village (pas du tout gaulois) résiste encore et toujours à l’envahisseur !" Forum de l’assurance N° 222, no. 3 (March 1, 2022): 42–44. http://dx.doi.org/10.3917/foas.222.0042.
Full textAbstract:
Le présent article rappelle les principes de base relatifs à la question du changement de langue en matière judiciaire et décrit plus précisément leur application dans l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il critique la jurisprudence du Tribunal de police de Hal qui s’écarte du texte et de l’esprit de la loi.
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Galanopoulos, Philippe. "Les arrêts de la Cour de cassation portant sur le quinquina et la quinine (1790-1914)." Revue d'histoire de la pharmacie 108, no. 409 (2021): 63–72. http://dx.doi.org/10.3406/pharm.2021.24204.
Full textAbstract:
Entre la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803) et la loi du 11 septembre 1941 qui donne la première définition juridique du médicament, c’est la jurisprudence des tribunaux et, au premier chef, de la Cour de cassation qui a fixé la frontière, parfois mouvante, entre le licite et l’illicite en matière de police de la santé publique. Dans ce cadre, la chambre criminelle de la juridiction suprême a rendu une douzaine d’arrêts touchant la vente de l’écorce de quinquina et le commerce de la quinine. Cette jurisprudence a renforcé la monopole des pharmaciens contre les épiciers, les droguistes et les herboristes, clarifié le droit relatif à la contrefaçon de marques de fabrique et contribué à distinguer les médicaments des boissons, ainsi que de nombreux produits d’hygiène.
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Lambotte, Patrick. "L’article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : Suite et fin ?" Forum de l’assurance N° 207, no. 8 (October 1, 2020): 1–7. http://dx.doi.org/10.3917/foas.207.0001.
Full textAbstract:
La présente contribution se focalise sur les derniers rebondissements liés à la question de la récidive spéciale de l’article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968. Elle aborde les soucis engendrés par les modifications successives de cet article, présente une analyse de la jurisprudence récente et les conditions d’application actuelles de l’article 38, § 6.
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Migliorini, Sara. "Quest-ce que sont les lois de police? Une querelle franco-allemande après la communautarisation de la Convention de Rome." European Review of Private Law 19, Issue 2 (April 1, 2011): 187–207. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011012.
Full textAbstract:
Abstract: Article 7(2) of the 1980 Rome Convention provided that nothing in the Convention shall restrict the application of the rules of the law of the forum in a situation where they are mandatory irrespective of the law otherwise applicable to the contract. The Rome Convention however did not define these 'overriding mandatory provisions'. The absence of a definition gave rise to a controversy between French and German courts. According to the latter, overriding mandatory provisions only protect public interests in a strict sense. However, French courts may consider a provision that exclusively protects the interests of the weaker party as an overriding mandatory provision. The definition of 'overriding mandatory provisions' provided in Article 9(1) Rome I fails to bring any real legal certainty. Since the controversy between the French and German courts essentially relates to the systematic relationship between overriding mandatory provisions and connecting factors protecting a weaker party in the Rome I Regulation, an intervention by the European Court of Justice will be necessary. Resume: L'Article 7(2) de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles laissait au juge la possibilité d'appliquer les lois de police du for, peu importe la loi désignée par la Convention même. Néanmoins, la Convention ne dé. nissait pas la catégorie des lois de police. Chaque juge pouvant appliquer ses propres critères de quail . cation des lois de police, une différence existait entre l'approche française et allemande à cette catégorie. D'une part, la jurisprudence allemande ne quali. ait de lois de police que les dispositions visant à protéger des intérêts strictement publics. D'autre part, la jurisprudence française n'hésitait pas à quali. er les dispositions protectrices des parties faibles comme de lois de police. La dé. nition de 'lois de police' contenue dans l'Article 9(1) du Règlement Rome I ne résout pas cette divergence. En effet, celle-ci découle principalement d'une divergence dans l'interprétation des rapports réciproques entre les lois de police et les critères de rattachement protecteurs des parties faibles. Partant, il revient à la Cour de justice d'intervenir pour trancher cette divergence.
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Caron, Vincent. "Interpréter un contrat sans rechercher l’intention commune des parties ? Illustration à l’aide de l’assurance automobile." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (January 9, 2018): 819–45. http://dx.doi.org/10.7202/1042759ar.
Full textAbstract:
Contrairement à ce qui se produit dans la théorie classique, la recherche de l’intention commune des contractants ne guide pas le processus d’interprétation de la Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles ainsi que la police d’assurance automobile standard. Créatures particulières, ces actes juridiques sont plutôt interprétés à la lumière de la loi, de la jurisprudence et de la règle contra proferentem, ce qui laisse ainsi entrevoir que la détermination de l’intention commune est davantage une question de droit qu’une question de fait. L’étude de l’interprétation de ces deux actes juridiques pourrait bien jeter les bases d’une théorie interprétative du contrat non mutuel (réglementé, standardisé, légal ou imposé).
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Frydman, Hannah. "Freedom's Sex Problem." French Historical Studies 44, no. 4 (October 1, 2021): 675–709. http://dx.doi.org/10.1215/00161071-9248720.
Full textAbstract:
Abstract In Third Republican Paris, newspapers' classified sections were cast as sites of sexual demoralization peopled by prostitutes, pornographers, and abortionists. Moralizing this space was no easy task: sex was discussed in code, making it hard to distinguish between legitimate and illegitimate ads—between ads for midwives and those for abortionists. Could the law read symptomatically to make the distinction? Or was it limited to surface reading? This article shows how classified texts became sites of regulatory indeterminacy, staging tensions between the regulation of “deviant” sexuality and republican ideals. It reconstructs the legal history of “immoral” advertising through decades of legislative reform and judicial equivocation, which laid the cultural and legal groundwork for the restrictive 1920 abortion law and 1939 Family Code, both of which made it possible to police the unsaid, thereby privileging the control and management of sexuality in the interest of the nation's reproductive future over democratic freedoms. Au début du vingtième siècle, l'imaginaire des petites annonces des journaux parisiens se peuplait de prostituées, de pornographes, et de faiseuses d'anges. La « quatrième page » était alors un vecteur de démoralisation. Il n'y avait pas de solution simple : les annonces étant chiffrées, il était difficile de distinguer entre l'annonce légitime et l'annonce immorale, entre l'annonce d'une sage-femme et celle d'une faiseuse d'anges. La loi, pourrait-elle trancher ? Cet article montre la manière dont les textes publicitaires sont devenus autant de lieux indéterminés qui ne sauraient être régulés, en dépit de grands efforts législatifs pour mettre les petites annonces (et les femmes et les minorités sexuelles qui y opéraient) sous contrôle. Cet article reconstitue la chronologie de cette législation, sous la rubrique des « outrages aux bonnes mœurs », de ses origines dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à travers les décennies de jurisprudence ambiguë, pour arriver enfin à la loi de 1920 sur l'avortement et le Code de la Famille de 1939, qui ont pour but, tous les deux, le contrôle de la sexualité en faveur de la vigueur nationale.
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Molfessis, Nicolas. "Loi et jurisprudence." Pouvoirs 126, no. 3 (2008): 87. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.126.0087.
Full text
8
Charpentier, Alfred. "Analyse critique de la Loi des relations ouvrières et du règlement no 7 de la C.R.O." Relations industrielles 16, no. 1 (February 3, 2014): 59–82. http://dx.doi.org/10.7202/1021885ar.
Full textAbstract:
Sommaire Le présent article est le premier d'une série de trois d'une analyse critique de la Loi des relations ouvrières. Deux articles seront consacrés à la Loi elle-même, le troisième analysera le Règlement no 1 de la Commission de Relations Ouvrières et comprendra la conclusion générale. Signaler carences et déficiences de la Loi; souligner et clarifier la jurisprudence de la C.R.O.; indiquer quelques règles de procédures suivies dans l'application de la Loi; montrer enfin les non-concordances qui existent entre la présente loi et les lois qui lui sont connexes, tels sont les objectifs de la présente étude. Chacun de ces points est accompagné de commentaires ou d'observations résultant de mon expérience de dix années (1950-1960) à la Commission de relations ouvrières. Le but ultime de ce travail est surtout dêtre utile à la refonte éventuelle de la Loi des relations ouvrières comme aussi à la préparation, en cours, d'un code du travail, dont la L.R.O. ne manquera pas d'être Vêlement de base. Mon attention s'est arrêtée aux articles fondamentaux de cette Loi, rassemblés sous cinq titres: a) l'association ouvrière, b) l'association d'employeurs, c) reconnaissance de l'association, d) prérogatives denquêtes de la C.R.O., e) vote de représentation, f) l'unité de négociation. La première partie de mon analyse s'arrête avec l'article 10 de la Loi. Chaque fois qu'est signalée une carence, une déficience, une règle de jurisprudence et de procédure ou une non-concordance, le numéro de l'article concerné est cité. Depuis mon départ de la C.R.O. en janvier 1960 les règles de jurisprudence et de procédure de cet organisme n'ont guère eu le temps dêtre modifiées, sauf pour y ajouter peut-être, relativement à de nouveaux cas d'espèce et concernant l'application des amendements apportés à la Loi l'hiver dernier ayant trait aux prétendus congédiements pour activités syndicales. Toutes mes vues personnelles dans la présente étude de la L.R.O. n'ont pas valeur d'évangile peut-être, mais j'y ai mis conscience et désintéressement et ma meilleure volonté de servir.
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Sutter, Gérald. "La protection par le Conseil constitutionnel du droit d’amendement parlementaire aux projets de loi de finances." Gestion & Finances Publiques, no. 5 (September 2023): 12–19. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.5.003.
Full textAbstract:
Cet article fait le point sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d’amendement des parlementaires aux projets de loi de finances. Il s’attarde plus spécialement sur l’émergence progressive, depuis quelques années, d’un contrôle du caractère effectif de ce droit d’amendement, jurisprudence dont la portée demeure incertaine.
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Landheer-Cieslak, Christelle. "Jupiter, Hercule et Minerve : trois modèles d’élaboration du droit des croyants par le juge étatique." Le droit sans la loi? 47, no. 4 (April 12, 2005): 623–75. http://dx.doi.org/10.7202/043907ar.
Full textAbstract:
En France et au Québec, l’analyse du traitement des revendications religieuses par les juridictions nationales révèle trois modèles d’élaboration du droit des croyants par le juge étatique. Le premier modèle, celui de Jupiter, fait de la loi étatique la source transcendante et unique du droit des croyants. Pour Jupiter, c’est la loi qui hiérarchise les appartenances religieuses au sein de la société, qui identifie les croyants et qui s’applique à leur situation, à l’exclusion des droits religieux. Le deuxième modèle, celui d’Hercule, contribue à faire de la jurisprudence une source immanente et incontournable du droit des croyants. Grâce aux libertés et aux droits fondamentaux qu’il doit interpréter, Hercule joue un rôle déterminant dans l’élaboration du droit des croyants en protégeant l’autonomie privée des individus et des communautés de croyants contre la rigueur et la trop grande généralité de la loi. Le troisième et dernier modèle, celui de Minerve, n’opte pour aucune position dogmatique à l’égard de la loi, à la différence de Jupiter et d’Hercule. Pour Minerve, le droit des croyants est le fruit d’une dialectique entre l’activité normative de l’État (la loi et la jurisprudence) et l’autonomie privée des personnes (les individus et les communautés de croyants), forces créatrices qui trouvent à s’harmoniser dans ses décisions au terme du procès.
Dissertations / Theses on the topic "Loi de police, jurisprudence"
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Zamzam, Abdel Moneem. "Les lois de police dans la jurisprudence étatique et arbitrale : étude comparée franco-égyptienne." Dijon, 2003. http://www.theses.fr/2003DIJOD002.
Full textAbstract:
En droit international privé, on a pu observer au cours des dernières années un développement considérable de la méthode des lois de police. Cette méthode soulève un certain nombre de problèmes, chaque problème étant délicat à résoudre. Au niveau théorique, législatif et doctrinal, il convient d'aborder deux grandes questions : l'identification des lois de police et leur méthode de mise en œuvre. L'étude comparée entre les droits français, égyptien et musulman est très utile en la matière pour atteindre l'essence de notre méthode des lois de police et préciser sa véritable position parmi les méthodes de droit international privé. Est-elle là pour détruire le droit international privé ou bien au contraire pour sauvegarder le système de la règle de conflit lui-même ?Au niveau de la jurisprudence étatique, ces mêmes questions doivent être traitées. Il paraît d'autant plus intéressant de comparer la position de la doctrine et l'attitude de la jurisprudence tant en Égypte qu'en France, surtout en ce qui concerne les lois de police d'un Etat tiers, que l'on ne peut croire totalement en son application. Enfin, au niveau de la jurisprudence arbitrale, l'arbitrabilité du litige ne dépend pas forcément, à l'inverse de ce que constatent certains auteurs, de l'existence d'une loi de police, mais elle relève de la notion de libre disposition consacrée par l'article 2059 du Code civil français, alors que l'article 2060 du même Code paraît consacrer un critère inutile. Toutefois, l'identité des solutions en ce domaine est marquée dans les droits français, égyptien et musulman, même si le droit musulman reconnaît à l'arbitrage un champ plus large que le droit positif. D'ailleurs, l'arbitre international, en droit ou en qualité d'amiable compositeur, sélectionne les lois de police comme le juge étatique en fonction de la formule suivante : Sont applicables les lois de police de l'Etat sur le territoire duquel les faits se localisentIn the last few years, there has been an important change in private international law concerning mandatory rules. These rules raise a number of problems, which are very difficult to solve. As far as theory, legislation and doctrine are concerned, it is necessary to look into the problem of the identification of mandatory rules and of their enforcement. A comparative study of French, Egyptian and Muslim law can help us have a better understanding of mandatory rules and define their position in relation to the mechanisms of private international law. Are they used to demolish private international law or are they used, on the contrary, to safeguard the system of the conflicts rule?These questions must also be studied in relation to national case law. It seems to be all the more interesting to compare the position of the doctrine with that of case law in Egypt and in France (especially as regards the mandatory rules of a foreign State) as it is impossible to believe totally in its enforcement. Finally, according to arbitrators, the arbitrability of the dispute does not necessarily depend, contrary to what some authors have noticed, on the existence of a mandatory rule, but it rests on the notion of "libre disposition" laid out in article 2059 of the French Civil Code, whereas article 2060 of the selfsame Code seems to establish a useless requirement. Yet, the nature of the solutions relating to this field is obvious in French, Egyptian and Muslim law, even if Muslim law attributes to arbitration a wider domain than substantive law. Besides, the international arbitrator, in law or as an "amiable compositeur", selects, like the judge, the mandatory rules according to the following principle: Mandatory rules are applicable on the territory of the State on which facts are localized
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Zhao, Yi. "La loi de police en droit international privé français et chinois." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0001.
Full textAbstract:
Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de ses relations avec d’autres mécanismes de droit international privé ayant des liens avec lui, comme l’exception d’ordre public international. Nous chercherons les expériences françaises en la matière et étudierons la notion française et chinoise de loi de police, d’autres mécanismes de droit international privé en lien avec le mécanisme des lois de police et les illustrations des lois de police dans la jurisprudence. Malgré les critiques, l’application immédiate et impérative est toujours le caractère le plus important des lois de police du for dans l’instance directe, mais ce n’est le cas ni pour l’instance indirecte ni pour les lois de police étrangères. Selon la jurisprudence française et chinoise, le non-respect par le juge étranger ou par un tribunal arbitral de la loi de police de l’État requis n’entraîne pas automatiquement le refus de reconnaissance ou d’exécution. Concernant les lois de police étrangères, le texte législatif chinois est muet, mais cela ne signifie pas que l’application ou la prise en considération de la loi de police étrangère est interdite en droit chinoisThe overriding mandatory provisions in Chinese private international law is imported and its legislative definition is incorporated by the European one. Although the French definition of overriding mandatory provisions and the Chinese definition are not textually identical, it seems to us that the notion of overriding mandatory provisions does not change depending on whether it is French law or Chinese law. However, having been provided for by Chinese positive law only since 2011, the overriding mandatory provisions mechanism is relatively young, not only with regard to this mechanism itself but also to its relations with other mechanisms of private international law having links with it, such as the international public policy exception. We will seek French experiences in this area and study the French and Chinese notion of overriding mandatory provisions, other mechanisms of private international law in connection with them and their illustrations in case law. Despite the criticisms, the immediate and mandatory application is always the most important character of the overriding mandatory provisions of the forum in the direct instance, but this is not the case for foreign overriding mandatory provisions or for the indirect instance. According to French and Chinese case law, the non-respect by the foreign judge or by an arbitral tribunal of the overriding mandatory provisions of the requested state does not automatically result in the refusal of recognition or enforcement. Regarding the foreign overriding mandatory provisions, the Chinese legislative text is silent, but this does not mean that their application or take into consideration is prohibited in Chinese law
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Delhoste, Marie-France. "L'indépendance des législations : un principe jurisprudentiel controversé à contrecourant de l'évolution législative : étude dans le cadre des polices administratives spéciales." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10071.
Full textAbstract:
Le principe d'indépendance des législations est un principe de création jurisprudentielle, formulé par le Conseil d'Etat en 1959. Il repose sur le concept d'une indépendance établie entre les normes législatives intervenant en concours. Or ce principe se trouve aujourd'hui au centre d'un débat. Certains considèrent qu'il s'agit d'une règle désuette, d'autres affirment son caractère de nécessité. Son existence prête à controverse. Les conséquences induites de son application et de la logique dont il est porteur, suscitent réflexions et critiques. La justification de sa présence au sein de la vie juridique s'oppose à une évolution législative reflétant l'interdépendance croissante des domaines d'intervention de l'activité humaine. Le mouvement d'articulation des normes s'étend. L'évolution des droits interne et communautaire restreint progressivement la sphère d'intervention du principe jurisprudentiel. A contrecourant de l'évolution législative, il semble condamné à fonctionner non plus comme une référence, mais comme une règle accessoire. Le principe d'indépendance des législations est un "nécéssaire anachronisme" inscrit dans l'espace limité mais incompressible des "liaisons impossibles".
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Green, Sheila Mary. "Montaigne and la boetie: "Coustume," "loi," "justice" and "police"." Diss., The University of Arizona, 1996. http://hdl.handle.net/10150/288723.
Full textAbstract:
Michel Eyquem de Montaigne (1533-1592) was a humanist and a jurist, whose mother tongue was Latin. The Essais he wrote (1570-1588) are basic conversational humanism, in French, when everything sacred or learned was in Latin. They are as well a quasi-professional polemic against efforts to change the government of France, occurring on the philosophical and legal levels of jurisprudence in teaching, treatises and commentaries, and on the political level by the Catholic League, and by the Protestants, who set up independent governments in the Midi. The purpose of this dissertation is to examine the rhetorical effort of the Essais to defend the ancienne coustume, the public law of France, as the remedy to govern and preserve the Kingdom as a traditional Christian Monarchy, and to end the civil and religious strife. The Essais are metaphor in the tradition of tropical philosophy to focus thought, and to capture the attention of the audience to persuade them to consider truth or a truth. The purpose is to reorient their thinking so they will act for the purpose about which Montaigne wishes to persuade them. The effect depended in part upon the reader or hearer. The Essais are dialogues which are not dialogues. The texts dialogue with each other and with metatexts. The Essais set forth coustume in its meanings of habit, usage, custom and customary law (case law of judicial decisions) as the guardian of tradition, and relate it to law, justice and government (police), according to Montaigne's knowledge and experience.
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Mélin-Soucramanien, Ferdinand. "Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32039.
Full textAbstract:
La jurisprudence du conseil constitutionnel relative a l'egalite forme un ensemble coherent. Le legislateur doit respecter non seulement le principe d'egalite dans la loi mais aussi devant la loi. Toutefois, il dispose d'un important pouvoir discretionnaire et, notamment, il peut creer des discriminations positives. La mise en oeuvre du principe d'egalite par le juge constitutionnel fait apparaitre que celui-ci fait preuve d'une certaine reserve tout en faisant sienne la conception universaliste de l'egalite qui prevaut en france depuis la revolutionThe case law of the constitutional council concerning the principle of equality forms a consistent whole. The lawmaker must respect not only the principle of equality in the law but also under the law. Nevertheless, the lawmaker is free to exercise a large discretion and in particular cancreate positive discrimination. The case law of the constitutional court reveals that the constitutional judge, whilst adopting the universalist conception of the principle of equality which has prevailed in france since the revolution, applies this principle with a certain degree of moderation
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Messi, Maximilien. "Nul n'est censé ignorer la loi fiscale." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2005PA020012.
Full textAbstract:
L'adage nul n'est censé ignorer la loi énonce une présomption irréfragable de connaissance de la loi publiée. Son importance est particulière en matière fiscale car la loi d'impôt est un outil de répartition des charges publiques entre les individus. Elle oblige, incite et protège contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Ce devrait être la première garantie du contribuable. La connaissance effective de la règle fiscale est un processus en deux phases : matérielle et intellectuelle. Pour mieux défendre son statut, le contribuable doit déterminer la disposition qui le concerne précisément. La trouverait-il, il devra faire face à l'incertitude de son applicabilité. La détermination de la règle fiscale est malaisée. Elle implique la recherche de la norme applicable : écrite ou non écrite. La connaissance de la règle fiscale écrite est ardue du fait de sa complexité. La codification y remédie en en favorisant l'accessibilité et l'intelligibilité. Mais elle a été contaminée par les défauts de la règle originaire, outre l'absence de système de codification des règles fiscales prétoriennes. Le juge fiscal crée effectivement des règles de connaissance malaisée, de nombreux défauts accompagnant leur réalisation. Ces règles permettent notamment l'interprétation du droit fiscal. Néanmoins, la connaissance de cette interprétation est incertaine. Chaque disposition ayant une multitude de sens et pouvant être soumise à l'appréciation de divers interprètes, le contribuable ne sait pas a priori comment l'appliquer. De même, la réception de cette interprétation est incertaine pour des raisons de fait et de droit et l'existence des divergences d'interprétationThe adage according to which nobody is supposed to ignore the law states an irrefragable presumption about the knowledge of the published law. Its importance is particular in the tax domain as the tax law is an instrument used to share the public expenditures among the individuals. It obliges, urges and protects against the arbitrariness of the tax power. It should be the first taxpayer's guarantee. The effective knowledge of the tax rule is a two-phase process: one material and one intellectual. In order to better maintain its status, the taxpayer must determine the disposition which specifically concerns him. May he ever find it, he would have to face the uncertainty of its application. Determining the tax rule is not that easy. It implies the search for the applicable law: written or non-written. The knowledge of the written tax rule is difficult because of its complexity. The codification solves this by favouring its access and intelligibility. But it has been spoilt by the failures of the original rule, besides the absence of praetorian fiscal rules codification system. The judge responsible for fiscal matters indeed creates rules not easy to know about, as numerous defaults accompany their implementation. These rules allow, among others things, an interpretation of the tax law. Nevertheless, the knowledge of this interpretation is not certain. As each measure has got a vast number of meanings and can depend on various interpreters' appreciation, the taxpayer does not know a priori how to enforce it. As well, the reception of this interpretation is uncertain because of factual and lawful reasons, and possible existing differences in interpretation
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Cerutti, Christiane. "Le Conseil d'État et la Loi." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0018.
Full textAbstract:
S'ils possèdent des caractéristiques qui leur sont propres en raison de leur nature différente, le conseil d'État et la loi ne sont pas étrangers l'un à l'autre. Liés fonctionnellement on ne peut étudier le conseil d'État sans rencontrer la Loi et vice-versa-, leur évolution présente des similitudes. La Loi, norme inconditionnée et suprême, et le Conseil d'État, initiateur de l'État de droit, ont occupé une place essentielle, par le passé, au sein des institutions françaises. De multiples facteurs externes et internes, résultant notamment du caractère mutable de la société dans laquelle ils évoluent, ont contribué, depuis, à monorer leur rôle. Fondées traditionnellement sur le principe de la complémentarité et de l'intéraction, les relations entre l'institution et la norme ont evolué du fait de cette transformation. Cependant, les résultats de cette évolution n'apparaissent pas satisfaisants : ils ne tendent pas, pleinement, à une revalorisation mutuelle et à une défense de l'État de droit. Certe, le conseil d'État, conseiller et juge, a accru son action complémentaire à l'égard de la Loi. En s'efforcant de lui rendre cohérence et rigueur perdues, il vise à parachever l'oeuvre du législateur, créateur d'une loi théoriquement parfaite. Cette action, par voie de conséquence, légitime et renforce le rôle traditionnel de la haute assemblée qui voit ses fonctions classiques de conseiller de juge valorisées. En revanche, leur relation interactive ne suit pas un shema identique. Si la loi accroit son intervention sur le statut et les compétences du conseil d'État er reconquiert son domaine d'action aux dépens du pouvoir jurisprudentiel de celui-ci, cette action, dépourvue le plus souvent de cohérence et d'efficacite, présente un danger, à défaut d'évolution, pour le devenir du conseil et, dès lors, pour la loi dont il est le gardien.
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Melhem, Mahmoud. "Le testament et l'héritage au Liban selon la jurisprudence religieuse et la loi positive." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0751.
Full textAbstract:
La multiplicité des communautés religieuses, fondées sur des particularismes juridiques, suscite, au Liban, un blocage du service public judiciaire. Il est nécessaire de promouvoir un corps de droit civil applicable à tous les libanais. Ce n'est que dans l'impossibilité d'assurer une réponse juridique convenable "ratione religionis" que l'on devrait admettre le recours à la shari‘a. L'application d'un droit civil tendant à l'uniformité serait une garantie d'égalité devant la loi. Tout en maintenant la diversité du peuple libanais, cette réforme permettrait d'éviter, dans le futur, de nouveaux conflits interconfessionnels.
9
Ageneau, Hervé. "Le principe d'égalité dans les lois fiscales : essai sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020013.
Full textAbstract:
L'article 13 de la declaration des droits de l'homme de 1789 affirme un principe d'egalite specifique appele principe d'egalite devant l'impot. Ce principe de valeur constitutionnelle est un "principe de differenciation" qui oblige le legislateur, lorsqu'il fixe les regles d'imposition, a moduler la contribution de chaque citoyen en fonction uniquement de ses facultes contributives. Mais l'indetermination de ce critere de differenciation rend pratiquement impossible l'application exclusive du principe d'egalite devant l'impot, comme le montre l'oeuvre fiscale de l'assemblee nationale constituante. Le domaine fiscal apparait ainsi comme un lieu d'affrontement entre un principe d'egalite devant l'impot qui impose la differenciation entre les contribuables et un principe general d'egalite qui impose au contraire la non-discrimination. Dans son controle de constitutionnalite des lois fiscales, le conseil constitutionnel a neutralise le principe d'egalite devant l'impot, qu'il applique comme un sous-principe du principe general d'egalite. La methode utilisee pour rechercher une justification a la difference de traitement fiscal n'est donc pas originale. Le motif doit en etre soit la difference de situation, soit l'interet general poursuivi par le legislateur. En fait les rapports entre le motif de la regle et son but se font sur un mode plus complexe que le mode alternatif. Le conseil constitutionnel admet opportunement un grand nombre des differences de traitement edictees par le parlement, en estimant qu'elles sont justifiees par une difference dans la situation des contribuables. Cette differenciation peut reposer sur tout critere presentant un lien avec la finalite de la loi, et non pas exclusivement en raison des facultes contributives. Pour mieux preserver le pouvoir d'appreciation du legislateur, le conseil conforte parfois sa decision par la prise en compte de l'interet general. Cette demarche conduit dans les cas extremes a priver la solution de toute justificattion au regard de l'egalite fiscale. Dans ces conditions le controle de l'absence de rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques peut apparaitre comme une bonne solution. Il est deja frequemment mis en oeuvre par le conseil constitutionnelThe 13th article of the 1789's human rights declaration affirms a specific principle of equality, so called principle of equality before taxation. This constitutional principle is a "principle of differentiation" that requires the lawmaker - when he enacts the tax provisions - to adjust the contribution of each taxpayer only to his taxable capacity. But this criterion is so unclear that the specific principle of equality before taxation can not be the only principle of equality in tax law, as the tax system of the assemblee nationale constituante shows us. Tax law seems to be a "battle field" between principle of equality before taxation - that requires discrimination - and a general principle of equality that requires non-discrimination. Controling the tax laws, the conseil constitutionnel has neutralized the principle of equality before taxation, which he applies as a sub-principle of the general principle of equality. So the method used to find a justification to fiscal unequal treatment is not an original one. The grounds must be either unlike cases or general interest. Actually the relations between the ground of the tax provision and its aim are more complex. The conseil constitutionnel opportunely admits many unequal treatments, considering they are justified by taxpayers in unlike circumstances. This differentiation can be set on every criterion linked to the aim of the law, and not only on the taxable capacity. In order to safeguard the parliament jurisdiction, the conseil constitutionnel strengthens his judgement by taking into account the general interest. This process lead to unjustified solutions from the viewpoint of equality. Consequently, the search of an unmistakable breach of equality before public expenditure (rupture caracterisee de l'egalite devant les charges publiques) can be a good method of control, it is already often used by the conseil constitutionnel
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Abeille, Etienne. "Le dialogue entre la loi et la jurisprudence dans le droit de la responsabilité médicale." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32016.
Full textAbstract:
Auparavant, la matière du contentieux médical, hormis quelques textes épars et lacunaires, relevait surtout d’un traitement jurisprudentiel. La jurisprudence, en ces diverses occasions, n’a pas seulement répondu au cas par cas aux attentes des justiciables, elle a aussi fait une véritable œuvre doctrinale, construisant un droit de la responsabilité médicale. Toutefois, le juge n’est pas le législateur et ce dernier a estimé, à un moment donné, devoir intervenir pour gérer une réorganisation générale de cette responsabilité médicale. Ainsi, il a voulu lutter contre certaines évolutions jurisprudentielles et mettre un terme à plusieurs divergences, en particulier entre l’ordre administratif et judiciaire. Il a également été sensible au souhait d’accélérer fortement l’indemnisation des victimes. Ce faisant, il n’est pas discutable que le législateur était dans son rôle. Cette intervention « massive » et « offensive » de la loi de 2002, fait contraste, frontalement, avec la situation antérieure où dominait la jurisprudence. Du coup, est posée la question classique, récurrente, des rapports de la jurisprudence et de la loiAbove all, except some scattered and incomplete texts, medical disputes issues are binded by case law and jurisprudence. In theses matters, court decisions helped in not only answered personal issues but also ruled what can be called the medical liability rights. However, under french medical system, rules can only be made by the congress and not the judge. That’s the reasons why the congress intervened to challenge some contradictory court decisions that couldn’t lead to a clear applicable rule. One of congressists’ achievments was to help victims to be indemnified as quick as possible. This massive intervention and offensive of the law of 2002, made contrast, frontally, with the former situation dominated by case law decision. In fact, this situation leads to the classical issue of the difference between rules edicted by the law or by the court decisions
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Carron, Benoît. La loi fédérale sur le contrat d'assurance: Exposé systématique de jurisprudence. Fribourg, Suisse: Editions universitaires Fribourg Suisse, 1997.
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Wintgens, Luc. Les temps modernes: Droit, loi et légisprudence. Gent: Larcier, 2011.
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Bourdoux, Gil L. La loi sur la fonction de police. Bruxelles: Maison Larcier, 1993.
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1956-, Tamaro Normand, ed. Loi sur le droit d'auteur: Texte annoté. 5th ed. Scarborough, Ont: Carswell, 2000.
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Canada. Loi sur le droit d'auteur: Texte annoté. 3rd ed. Scarborough, Ont: Carswell, 1995.
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Brocca, Antoine. Le recouvrement de l'impayé: La pratique, la loi et la jurisprudence. 2nd ed. Paris: Dunod, 1988.
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Brocca, Antoine. Le recouvrement de l'impayé: La pratique, la loi et la jurisprudence. [Paris]: Dunod, 1985.
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Svogun, Thomas Vincent. "Introduction." In The Jurisprudence of Police, 1–9. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_1.
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Svogun, Thomas Vincent. "Summation and Closing Reflections." In The Jurisprudence of Police, 207–19. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_10.
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Svogun, Thomas Vincent. "The Jurisprudence of Police Defined." In The Jurisprudence of Police, 13–23. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_2.
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Svogun, Thomas Vincent. "A Critique of Positivist Police Science." In The Jurisprudence of Police, 25–40. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_3.
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Svogun, Thomas Vincent. "A Critique of Normative Police Theory." In The Jurisprudence of Police, 41–62. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_4.
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Svogun, Thomas Vincent. "The Rise and Limits of the Formal Positive Police." In The Jurisprudence of Police, 63–100. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_5.
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Svogun, Thomas Vincent. "The American Police Experience and the Limits of the Managerial Perspective." In The Jurisprudence of Police, 101–20. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_6.
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Svogun, Thomas Vincent. "The New Police and Implications for a Conception of Law." In The Jurisprudence of Police, 123–33. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_7.
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Svogun, Thomas Vincent. "Integrative Jurisprudence: Law and Law Enforcement’s Three Dimensions." In The Jurisprudence of Police, 135–89. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_8.
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Svogun, Thomas Vincent. "The Relativity of Justice, Law, and Police to the Social Bond." In The Jurisprudence of Police, 191–205. New York: Palgrave Macmillan US, 2013. http://dx.doi.org/10.1057/9781137342638_9.
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Samarina, Elena. "The formation of the regular police in Russia." In Actual problems of jurisprudence 2022. ru: Publishing Center RIOR, 2022. http://dx.doi.org/10.29039/02089-0/270-273.
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Gorokhova, Tatiana. "Creation of the regular police and its development in the XVIII century." In Actual problems of jurisprudence 2022. ru: Publishing Center RIOR, 2022. http://dx.doi.org/10.29039/02089-0/054-057.
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Burić, Zoran. "RE-ASSESSING THE JURISPRUDENCE OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS ON POLICE INTERROGATION - CASE OF IBRAHIM AND OTHERS V. THE UNITED KINGDOM." In EU LAW IN CONTEXT – ADJUSTMENT TO MEMBERSHIP AND CHALLENGES OF THE ENLARGEMENT. Faculty of Law, Josip Juraj Strossmayer University of Osijek, 2018. http://dx.doi.org/10.25234/eclic/7116.
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