Dissertations / Theses on the topic 'Libre circulation des personnes – Philosophie'
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Mougombili, Clément. "La liberté de circulation : justifications philosophiques d'un droit humain fondamental." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2022. http://www.theses.fr/2022REN1S123.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une analyse philosophique de la liberté de circulation en tant que droit humain fondamental. Inscrit dans la Déclaration universelle des droits humains, le droit de « quitter tout pays, y compris le sien » peine à être reconnu comme fondamental, y compris au sein des démocraties libérales. Lorsque son importance est reconnue, elle est justifiée par des intérêts spécifiques — par exemple, économiques ou démographiques — que la migration devrait servir. L’idée que défend cette thèse est que la liberté de circulation possède une valeur intrinsèque, c’est-à-dire indépendante des intérêts spécifiques qu’elle peut servir. L’argument est ici divisé en deux parties. Dans la première partie, on mobilise l’histoire des idées politiques pour montrer pourquoi la liberté de circulation a été vue comme un droit naturel. Durant trois siècles, les philosophes — de Francisco de Vitoria à Emmanuel Kant, en passant par Hugo Grotius et John Locke — ont puisé, dans la théologie et le droit, des arguments montrant l’importance du droit d’aller et venir. Pourquoi la valeur de la liberté de circulation est-elle moins défendue à notre époque ? La seconde partie de la thèse est consacrée aux critiques contemporaines d’un droit humain à la libre circulation. Si les arguments fondés sur la souveraineté ou la culture nationale sont souvent mobilisés contre l’immigration, l’argument socio-économique est parfois utilisé en faveur de la libre circulation. Cependant, conditionner la liberté à sa valeur économique, c’est méconnaître son caractère fondamental. Cette thèse soutient que la valeur de la liberté de circulation est indépendante des actions spécifiques au travers desquelles elle s’exerceThe dissertation provides a philosophical analysis of freedom of movement as a fundamental human right. Enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, the right to "leave any country, including one's own" is hardly recognized as being fundamental, including by liberal democracies. When its importance is recognized, it is often justified by specific interests – for example, economic or demographic – that migration should serve. The idea defended here is that freedom of movement has an intrinsic value, that is, independent of the specific interests that it can serve. The argument has two parts. In the first part, we mobilize the history of political ideas to show why freedom of movement was thought of as a natural right. For three centuries, various philosophers – from Francisco de Vitoria to Immanuel Kant, via Hugo Grotius and John Locke – have drawn on theology and law to analyze the importance of the right to come and go. Why the value of free movement is less advocated in our times? The second part of the thesis is dedicated to the contemporary criticisms of the human right to free movement. While arguments based on sovereignty or on national culture are often mobilized against migration, the socio-economic argument is sometimes used in favor of free movement. Yet, if freedom is conditioned on its economic value, its fundamental character is discarded. Here, we argue that the value of freedom of movement is independent of the specific actions through which it is exercised
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Monnet, Marie. "Homo viator : la libre circulation des personnes entre ancienne et nouvelle mondialisation." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10023.
Full text
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Valbom, Isabelle. "Frontières et libre circulation des personnes dans l'Union européenne." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2009.
Full textAbstract:
La confrontation entre la frontière, notion classique du droit international public, et la libre circulation des personnes, concept novateur du droit communautaire, semble conduire à une opposition frontale, parce que la frontière est naturellement un obstacle à la circulation. Toute conciliation entre les deux notions paraissait aboutir à une impasse fonctionnelle dénuée d’intérêt. Pourtant, de ce conflit spontané, est née une nouvelle relation dont l’étude est révélatrice des interactions du droit interne, du droit de l’Union européenne et du droit international public. Contrairement à ce qui est fréquemment annoncé, la frontière n’a pas disparu dans l’Union, ni au plan extérieur ni au plan interne. Elle a acquis un nouveau sens et de nouvelles fonctionnalités pour répondre aux besoins. La libre circulation des personnes fait donc office de révélateur et contribue à la rénovation de la frontière, dont le besoin demeure. Cette frontière prend, dans l’espace communautaire, à la fois l’aspect de frontière-ligne et celui de frontière-zone. Elle remplit également de nouvelles fonctions sous la pression de la circulation des personnes car la frontière délimite et sécurise le territoire communautaire. En se penchant sur la nature paradoxale du lien entre libre circulation des personnes et frontière, cette recherche tente de rendre compte d’une nouvelle réalité. La frontière a su s’adapter à la libre circulation soit pour la faciliter, soit pour l’encadrer ou la limiter. Cette frontière, à la lumière de cette recherche, apparaît comme un concept central de la construction communautaire, un concept qu’il convient de valoriser à l’aune de son indispensable rôleThe confrontation between border, traditional notion of public international law, and free movement of persons, innovative concept of the Community legislation, seems to lead to a frontal opposition, because the border is naturally an obstacle to movement. Any conciliation between the two concepts appeared to lead to a functional dead-end devoid of interest. However, from this spontaneous conflict was born a new relation whose study reveals interactions between national law, European Union law and public international law. Contrary to what is frequently announced, the border hasn’t disappeared in the Union, neither at external nor at internal level. It simply acquired a new meaning and new functionalities to meet the needs of the Community construction. Free movement of persons thus acts as a sign contributing to the restoration of the border, which the need remains. This border takes, in the Community zone, at the same time the appearance of a border and that of a frontier. It also fulfils new functions under the pressure of the movement of persons because the border delimits and safeguards the Community territory. While considering the paradoxical nature of the bond between free movement of persons and border, this research tries to ascertain a new reality. The border managed to adapt to free movement, either to facilitate it, to enclose it or to limit it. To arrive at this observation, this thesis is based on the pluridisciplinarity that the notion of border implies. This border, in the light of this research, seems obviously a central concept of Community construction, a concept that is advisable to develop in the light of its essential role
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Dollat, Patrick. "Libre circulation des personnes et mouvements migratoires dans l'union europeenne." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D007.
Full textAbstract:
L'union europeenne marque une rupture dans l'histoire tumultueuse du vieux continent; elle s'est donnee pour objectif d'etablir une union plus etroite entre les peuples europeens, et de realiser un espace sans frontieres interieures garantissant la libre circulation des personnes, des capitaux, des services et des biens. Mais des quatre libertes, la liberte de circulation des personnes est la moins achevee, la plus difficile a mettre en oeuvre : elle contribue a rapprocher le statut du national et celui de l'etranger en prenant en consideration le principe fondamental de l'egalite entre les hommes; elle suppose de renouveler l'analyse de la souverainete etatique dans sa dimension unitaire afin de concilier la securite interieure de l'union et la liberalisation des mouvements migratoires. Le controle des frontieres et de l'immigration en provenance des pays tiers restent des competences exclusives des etats membres, or ces derniers ne sont plus en mesure d'apporter individuellement une reponse satisfaisante aux tensions suscitees par l'entree des personnes dans le champ des relations internationales : il leur est necessaire de definir un regime migratoire communautaire integrant les ressortissants des pays tiers. Le regime juridique migratoire des ressortissants des pays membres de l'union europeenne, fonde sur la libre circulation et l'egalite de traitement, apporte une premiere reponse a cet enjeu et permet de preciser les contours et les perspectives de la citoyennete europeenne; il laisse egalement apparaitre que dans un systeme non-etatique et non-federal comme l'union europeenne, le controle des frontieres et de l'immigration echappe, pour une large part, au droit communautaire. Aussi, les etats membres ont recherche des cadres juridiques originaux pour encadrer les flux migratoires sur la base du droit international classique et des accords de schengen, ou du traite de maastricht. Les instruments juridiques adoptes permettent-ils de resoudre le dilemme communautaire entre la libre circulation et la securite interieure ? peuvent-ils s'integrer dans l'ordre juridique communautaire ? quel sera l'apport de la cig ? au travers ces questions, les etats membres ebauchent les voies realistes de liberalisation des mouvements migratoires et s'affirment soucieux du respect des droits fondamentauxThe european union constitutes a radical change in the eventfull history of the old continent; the union has as its goal the ever closer union between european peoples and the sitting up of a zone free from internal borders that guarantees the freedom of movement of people, capital, goods and services. Unfortunately of these four freedoms, the free circulation of people has remained largely unachieved, and the most difficult to put into place : this freedom of movement helps to bring nearer together the status of nationality and the status of the foreigner by taking into consideration the fundamental principle of equality between men; this also imples a reappraisat of a state's sovereignty in its individual dimension so as to reconcile security considerations within the union with the liberalisation of movement of migrants. Border and immigration controls dealing with migrants from third countries stay within the exclusive prerogative of member states, in spite of the fact that they are less able individually to offer a satisfactory solution to tensions, concerning migrant entry, on the international arena. It has become necessary to define a common immigration policy. The legal framework of eu member states concerning the migration of european nationals has presented the beginnings of a solution to this issue. It allows us to give shpae to and a perspective of a future european citizenship. It also show that within a framework that neither belongs to a state or a federation of states, such as the eu, border and immigration controls operate largely out side community law. Member states have also sought to create a new legal framework to deal with migration based on usual international law, the schengen accord and the treaty of maastricht. Do the legal instruments so far adopted allow for freedom of movement and immigration controls ? can they be integrated into the community's legal framework ? what can the igc contribute in this matter ? in formulating these questions, the member states are moving forward, finding ways to liberalize movement of migrants, whilst they continue to attach the greatest importance to the respect to fundamental human rights
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Dollat, Patrick Dutheil de La Rochère Jacqueline. "Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne : enjeux et perspectives /." Bruxelles : Bruylant, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37557784q.
Full text
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Ryszka, Rafal. "La libre circulation des travailleurs dans l'union européenne." Evry-Val d'Essonne, 2007. http://www.theses.fr/2007EVRY0040.
Full textAbstract:
La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. C’est le droit le plus important pour des individus et un élément essentiel de citoyenneté européenne. La libre circulation des travailleurs est le moyen de créer un emploi et un marché du travail européen, au bénéfice des travailleurs, des employeurs et des Etats membres. Tout ressortissant d’un Etat membre a le droit de chercher un travail dans un autre Etat membre, le droit d’y travailler, le droit d’y résider, le droit d’y rester. Il a le droit à l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, à des conditions de travail et d’autres avantages qui pourraient faciliter l’intégration du travailleur dans l’Etat membre d’accueil. Certains droits sont étendus aux membres familiaux du travailleur. Le droit de la libre circulation de personnes est complété par un système de coordination de sécurité sociale et par un système de reconnaissance mutuelle de diplômesFree movement of persons is one of the fundamental freedoms guaranteed by Community law. It is the most important right under Community law for individuals and an essential element of European citizenship. Free movement of workers is a means of creating a European employment and labour market, to the benefit of workers, employers and Member States. Every national of a Member State has the right to look for a job in another Member State, the right to work in another Member State, the right to reside there for that purpose, the right to remain there, the right to equal treatment in respect of access to employment, working conditions and all other advantages which could help to facilitate the worker’s integration in the host Member State. Certain rights are extended to family members of the worker. The right to free movement is complemented by a system for the co-ordination of social security schemes and by a system to ensure the mutual recognition of diplomas
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Boudot, Géraldine. "La libre circulation des personnes et les droits fondamentaux dans l'Union européenne." Pau, 2000. http://www.theses.fr/2000PAUU2003.
Full textAbstract:
Le principe de la libre circulation des personnes est un thème majeur de la construction européenne. Il s'est vite affranchi de sa finalité économique pour devenir une liberté publique communautaire de premier rang, liée ensuite à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne. Dès lors, ce principe, tel qu'affirmé par le traité de Rome, n'a cessé de se développer. Son étude montre en effet que, dès 1968, un règlement d'application relatif à la "libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille" fait entrer la problématique des droits fondamentaux au sein du droit communautaire. Cette introduction fait alors naître des interrogations, aujourd'hui relayées par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et la proclamation récente d'une charte communautaire des droits fondamentaux. La confrontation entre la libre circulation des personnes et les droits fondamentaux se lit en termes de hiérarchie. Un véritable rapport de soumission de la libre circulation des personnes au respect des droits fondamentaux se dégage de l'ensemble de l'appareil normatif recensé, y compris jusque dans les limites fixées par les états membres eux-mêmes. Un examen attentif du traité communautaire, des conventions internationales, des normes de droit dérivé, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence européenne témoigne de ce rapport hiérarchique. Mais, l'étude de la problématique de la soumission permet de mettre en lumière un catalogue des droits de la personne dont le contenu jurisprudentiel est repris, dans son intégralité, par la charte communautaire des droits fondamentaux. Ce faisant, la montée en puissance d'un "droit communautaire des droits fondamentaux" vient directement compléter l'affirmation jurisprudentielle européenne d'un "ordre public" des droits de l'homme. La présence d'un système de garanties politiques et juridictionnelles est là pour assurer l'effectivité des droits fondamentaux. Ainsi, la libre circulation des personnes offre les prémices d'un mouvement plus général qui va concerner l'ensemble des politiques de l'union européenne.
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Comte, Emmanuel. "La question de la libre circulation des personnes en Europe, 1943-1957 /." Cergy-Pontoise : Universite de Cergy-Pontoise, 2008. http://halley.ens.fr/record=b1510061.
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Jørgensen, Ellen Brinch. "Union citizens : free movement and non-discrimination /." [Copenhagen?] : Jurist- og Økonomforbundets Forlag, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37544186t.
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Tonev, Stratula Victoria. "La liberté de circulation des travailleurs en question : réflexion à partir des nouveaux États adhérents à l'Union européenne /." Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc.] : l'Harmattan, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40112915v.
Full text
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Iliopoulou, Anastasia. "Libre-circulation et non-discrimination, éléments du statut de citoyen de l'Union européenne /." Bruxelles : Bruylant, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb413650744.
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Sztulman, Marc. "Biométrie et libertés : contribution à l'étude de l'identification des personnes." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10061.
Full textAbstract:
La biométrie, entendue comme un ensemble de techniques produisant une information à partir d’une mesure corporelle (empreintes digitales, génétiques, photographies anthropométriques) afin de la comparer avec une donnée préenregistrée, n’a pas encore fait l’objet d’une étude juridique. Ainsi, à partir des fondements de l’utilisation de la biométrie, à savoir l’étude des notions juridiques de corps et d’identité, cette thèse a porté sur les fonctions déclarées ou latentes de la biométrie pour en montrer la pluralité et en singulariser la continuité.En se fondant sur l’utilisation de la biométrie en tant que mode de preuve de l’identité de la personne physique, il a été possible de retracer une évolution des fonctions, partant de la fonction identificatoire des fichiers de police pour tendre vers une identification en temps réel. Cette finalité a pour corollaire une autre fonction latente, mais structurelle à l’emploi des systèmes biométriques : la localisation des personnes physiques.Cette fonction irrigue l’ensemble des utilisations des systèmes biométriques, sans pour autant être précisée, en tant que telle, par le droit positif. Pourtant, son existence modifie profondément la conciliation opérée entre la défense de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux, au détriment de ces derniers. Dès lors, la biométrie, en tant que concept, connaît un encadrement juridique lacunaire qui ne permet pas une protection effective des droits fondamentaux.En effet, les droits fondamentaux classiquement mobilisés pour limiter les traitements de données à caractère personnel, au premier rang desquels la vie privée, ne saisissent que marginalement les spécificités de la biométrie. Car en l’état actuel du droit positif, il n’existe actuellement aucun droit à l’anonymat, notamment sur l’espace public, qui pourrait encadrer cette fonction latente de la biométrie,à savoir la localisation des personnes physiquesBiometrics, known as a set of techniques to produce information from a bodypart able to compare it with a pre-recorded data has not yet been the subject of a legal study. Thus, from the foundations of the use of biometrics, ie the study of the legal concepts of body and identity, this work focused on the declared or latent functions of biometrics in order to show the plurality and singling the continuity. Based on the use of biometrics as a means of proof of identity of the individual, it was possible to trace an evolution of functions, starting from the identification function of the police files to strive for identification in real time. This last function corollary another latent function, but structural to the use of biometric systems: the location of individuals. This function irrigates all users of biometric systems, without being specified as such by law. Yet his life profoundly changes the balance between the defense of public order and the protection of fundamental rights, to the detriment of the latter. Therefore, biometrics, as a concept, has a deficient legal framework that does not allow effective protection of fundamental rights. Because there is currently no right to anonymity in particular on public space that could frame the single latent function of biometrics: the localisation of individuals
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Nchankou, Mouansie Njindam Mohamed. "La Liberté d'établissement des sociétés en Europe et en Afrique." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0419.
Full textAbstract:
La liberté d’établissement consacrée par le droit communautaire européen et africain est une liberté fondamentale aux implications très diverses. Cette liberté se situe à l’intersection de plusieurs matières juridiques, notamment le droit international privé, le droit communautaire européen et africain, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social des Etats membres. La première difficulté qui se pose est de trouver le moyen de faire cohabiter ces différentes matières juridiques, afin de permettre l’exercice du libre établissement par les sociétés. En Europe, la liberté d’établissement prévue par le droit communautaire, se trouve en concurrence ou le plus souvent en résistance avec les législations nationales des Etats membres. Dès lors, sa mise en œuvre suppose un redécoupage des frontières entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres. Une telle opération ne s’effectue jamais sans difficultés sérieuses. Celles-ci sont essentiellement liées aux questions fondamentales relatives d’une part, aux rapports entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres et d’autre part, aux répercussions du droit communautaire sur les législations nationales. Il apparaît finalement une nécessité de renouveler les méthodes de droit international privé, afin de rendre ce droit compatible au droit d’établissement des sociétés. De même, il devient incontournable pour les Etats membres de prendre en compte les effets de la liberté d’établissement sur la concurrence des ordres juridiques. La liberté d’établissement constituant finalement une passerelle vers la mobilité des sociétés. En Afrique, la structure juridique de l’espace communautaire complique la recherche du cadre de la liberté d’établissement. En effet, cette liberté est consacrée dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC), dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) et par extension dans l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’uniformisation du droit des affaires dans l’espace OHADA évite à l’Afrique de connaître de nombreux problèmes existants dans l’espace communautaire européen. Toutefois, il a fallu résoudre dans le cadre de nos travaux, des questions juridiques fondamentales liées notamment à la jouissance des droits et à la nationalité des sociétés. Cependant, l’analyse comparative de la liberté d’établissement dans les deux continents nous à permis de lever les principaux obstacles à l’effectivité de la liberté d’établissement en Europe et en Afrique. Il s’agit essentiellement de l’évolution du principe de reconnaissance des sociétés en Europe et en Afrique et du régime juridique du transfert de siège social. Nous avons en outre analysé l’opportunité et la viabilité d’une liberté d’établissement Eurafrique. En définitive, la liberté d’établissement poursuit les mêmes objectifs en Europe et en Afrique, mais avec des méthodes différentesThe freedom of establishment which was recognized by the European and African community has various implications. This freedom is situated at the crossroad of several legal subjects, notably, international private law, European and African community law, company law, tax law and employment law of member States. The first issue is to find a way to combine these different legal practices so as to allow the freedom of establishment of companies. In Europe, the freedom of establishment provided by the community law is often in competition, or even in resistance with the national laws of member States. Therefore, its implementation implies a redefining of the borders between community law and international private law of member States, which may not be possible to do without serious difficulties. These are mainly due to fundamental issues linked to, on the one hand, connections between community law and international private law in the State members and on the other hand the impact of community law on national laws. It seems to be necessary to change the methods of international private law so as to make it compatible with the freedom of establishment of companies. In addition, It is becoming very important for member States to take into account the impact of the freedom of establishment on the competitivity of the judicial systems, the freedom of establishment being a tool for the mobility of companies. In Africa, the legal structure of the community makes the search of the frame of the freedom of establishment even more complicated. Indeed, such freedom is established by the Economic Community of Central African States (ECCAS), Economic Community of West African States (ECOWAS) and by extension by the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The harmonization of business law in the OHADA area prevents several problem existing in the European community area from arising in Africa. However, within the frame of our work, we had to resolve some fundamental legal issues relating to and the enjoyment of rights and the nationality of companies. However, the comparative analysis of the freedom of establishment over the two continents enabled us to remove the main obstacles to the efficiency of the freedom of establishment in Europe and Africa. It mainly relates to the evolution of the principle of recognition of companies in Europe and Africa and to the legal system of transfert of registered office. We have also analyzed the opportunity and viability of a eurafrica freedom of establishment. In fact, the freedom of establishment pursue the same goals in Europe and Africa but by using different means
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Ho-Dac, Marion. "La loi du pays d'origine : analyse d'un concept communautaire sous l'angle du droit international privé." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40039.
Full textAbstract:
La référence à la « loi du pays d'origine » est apparue dans le contexte des libertés communautaires de circulation et, avec elle, l’affirmation selon laquelle les personnes, les biens et les services pourraient circuler au sein des Etats membres aux seules conditions de leur « loi d’origine ». Pourtant, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. D’une part, il est difficile d’identifier concrètement à quoi renvoie cette « loi ». D’autre part, malgré une formulation faussement évocatrice d’un mécanisme de conflit de lois, ladite « loi » n’est pas directement appliquée. En revanche, le droit communautaire contient diverses techniques portant une attention particulière au système juridique de l’Etat d'origine des titulaires des libertés de circulation, que l’on peut regrouper au sein d’un concept d’origine. La « reconnaissance mutuelle », la règle du « home country control » et le « principe du pays d'origine » sont les principales déclinaisons de ce concept. L’analyse sous l’angle du droit international privé permet de mettre en lumière de réelles interférences normatives et méthodologiques entre les expressions du concept d’origine et cette matière. Ainsi, l’intervention de certaines expressions de ce concept peut être source de tensions avec les règles du droit international privé. En outre, leur mise en œuvre technique se réalise à la manière tantôt d’une technique de conflit de lois lato sensu, tantôt d’un procédé de reconnaissance au sens du droit international privé. Dans ce contexte, on peut dès lors se demander si, de lege ferenda, le concept d’origine ne pourrait pas être la matrice de nouvelles techniques de droit international privé communautaireThe reference to the « home country law » first appeared in the context of the community movement freedoms and, with these ones, the argument according to which European citizens, goods and services could circulate in the within the European territory under the exclusive conditions of their “home law”. However, this argument does not resist to the analysis. On one hand, it is difficult to identify to what this law concretely refers to. On the other hand, despite a wrongly suggestive wording of a conflict of law mechanism, such a law is not directly applied. However, community law contains several techniques referring to the legal system of the home State of the holder of movement freedoms. These techniques may be regrouped within a unique “home concept”. “Mutual recognition”, “home country control” rule and the “home country principle” are the main declensions of this concept. Their analysis under the light of private international law (PIL) allows highlighting true normative and methodological interferences with this academic discipline. Declensions of the “home concept” collide with PIL rules. Moreover, their technical set-up is either similar to a conflict of law technique lato sensu or a recognition process under the meaning of PIL. Against this backdrop, we wonder whether de lege ferenda the “home concept” could be the matrix for new techniques of European PIL
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Latour, Xavier. "La libre circulation des personnes physiques dans l'union europeenne : etude critique des fondements de la portee." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D005.
Full textAbstract:
A l'origine de la construction europeenne, la libre circulation des personnes physiques etait concue, comme les autres libertes, comme une liberte economique indissociable du marche commun. Toutefois, elle est, parallelement, apparue comme une liberte specifique et symbolique car peu eloignee de la liberte d'aller et de venir des individus dans un etat et de celle de s'installer dans l'etat de leur choix. Des lors, la libre circulation des personnes, aussi bien sous l'angle du franchissement des frontieres que sous celui du droit de sejour, est devenue une idee force de la construction europeenne dont elle met en evidence les principaux aspects de l'evolution. Dans ce contexte, l'etude critique de la libre circulation est doublement interessante. Elle est revelatrice des ambiguites de la construction europeenne : ambiguite des objectifs (economiques et politiques) et des moyens d'action (integration ou cooperation). En effet, le sens de l'evolution de cette liberte n'est pas contestable : - bien qu'assimilee a une liberte a finalite economique, elle a ete largement interpretee tant par la jurisprudence que par le droit derive, au point qu'elle a peut-etre fait l'objet d'une utilisation abusive ; - puis, elle s'est aussi inscrite dans une perspective a finalite politique en devenant un droit du citoyen europeen dans le cadre de l'union europeenne. Fruit d'une volonte ideologique, cette evolution ne parvient toutefois pas a surmonter differentes contradictions conceptuelles, l'inadaptation du cadre institutionnel de l'union et l'hostilite de certains etats plus favorables a la cooperation qu'a l'integration comme l'illustrent les accords de schengen. A ce titre, tout en constituant un progres notable, le traite d'amsterdam ne permettra sans doute pas de regler tous les problemes souleves par cette evolutionAt the origin of the european construction, the free movement of people was conceived as an economic freedom inseparable from the common market, just like any freedom. However, at the same time it has been perceived as a specific and symbolical freedom because it is not far from the freedom of movement of people within a state and that of settling down in the state of their choice. Hence, the free movement of people, from the point of view of crossing- borders as well as from that of residence permit legislation has become a core idea of the european construction inasmuch as it emphasizes its main evolutional aspects. In this context, the critical study of free movement presents a twofold interest. It clearly highlights the ambiguities of the european construction - the ambiguity of its purposes (both economic and political) and of its means of action (integration and cooperation). Indeed, there is no questioning the evolution of this freedom : - through akin to a freedom whose goal was economic, it has been so widely interpreted by jurisprudence as well as by derivative rights that it may have been oversused ; - then, it has fallen into a political framework, thus becoming one of the european citizen's right, within the european union. Born out of an ideological will, this evolution nonetheless has failed to overcome different conceptual contradictions, the shortcomings of the european union's institutions and the hostilility of some states wich, as the schengen agreements have shown, favour cooperation over integration. On this account and although it represents a noteworthy progress, the amsterdam treaty will probably not solve all the problems this evloution has raised
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Garcia-Jourdan, Sophie. "La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice : conséquence de la suppression des contrôles aux frontières intérieures." Paris11, 2003. http://www.theses.fr/2003PA111007.
Full text
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Iliopoulou, Anastasia. "Libre circulation et non-discrimination, éléments du statut de citoyen de l'Union européenne." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020091.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse les développements normatifs et jurisprudentiels inspirés de la citoyenneté européenne, instaurée par le traité de Maastricht. La première partie traite des apports réels et potentiels de la citoyenneté européenne au principe de non-discrimination. Le lien établi par la Cour de Justice entre les articles 12, 17 et 18 CE a entraîné des conséquences importantes sur le statut social du migrant communautaire inactif, notamment concernant la question de son accès aux prestations sociales dans l'Etat d'accueil. Note thèse examine ces conséquences, avant d'aborder deux autres thèmes : la nécessité de corriger les " discriminations à rebours " et la relation entre la citoyenneté européenne et les droits fondamentaux. La seconde partie de cette thèse se penche sur les progrès réalisés ainsi que ceux anticipés en matière de libre circulation des personnes. Attribut " constitutionnel " de la citoyenneté européenne, le droit de séjour est désormais régi par une nouvelle directive (2004/38). A côté de l'analyse de cet instrument législatif, notre thèse examine le mouvement jurisprudentiel tendant à mettre en valeur l'article 18 CE. Sont alors abordées l'affirmation de l'effet direct de cet article et la nouvelle interprétation des limites posées au droit de séjour (réserve d'ordre public, possession des ressources suffisantes et d'une assurance maladie). Sont également examinées des questions relatives au champ d'application personnel et matériel de l'article 18 CE, son articulation avec les dispositions du traité consacrant les libertés économiques et la possibilité d'exporter certains types de prestations de sécurité sociale.
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Adjanohoun, Albert. "Les problèmes des travailleurs migrants en Afrique de l'Ouest /." [S.l.] : [s.n.], 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36649675s.
Full text
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Abichou, Ali. "La circulation en Europe des ressortissants des pays tiers : entre les impératifs de sécurité intérieure et le respect des droits fondamentaux." Paris 11, 2002. http://www.theses.fr/2002PA111003.
Full text
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Lhernould, Jean-Philippe. "La notion de prestation de securite sociale en droit communautaire." Orléans, 1997. http://www.theses.fr/1997ORLE0001.
Full textAbstract:
Les regles communautaires actuellement en vigueur dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et de l'egalite de traitement hommes - femmes n'offrent pas une vision homogene des prestations de securite sociale. Si le rattachement a un risque constitue un point commun a toutes les prestations de securite sociale, des incertitudes demeurent notamment sur leur source (legale ou conventionnelle), sur l'etendue du regime dans lequel elles evoluent (general ou special), sur leur mode de financement. Des decisions rendues par la cjce dans le domaine du droit de la concurrence conduisent a identifier les prestations de securite sociale a des prestations solidaires, c'est-a-dire a des prestations ayant une vocation redistributive. Afin de mettre en valeur cette vocation, il convient d'operer quelques modifications dans le droit positif. Ces modifications concernent le domaine et le champ des beneficiaires des prestations de securite socialeThe e. C. Law (now in force) relating to the fields of free movement of workers and equality of treatment between men and women give no clear vision of social security benefits. Even though the link to a social risk is a common criterion to all these benefits, uncertainties remain about their source (legal or conventionnal), about the size of the system they are included in (a general or a professionnal system), about the method of financing. Recent cases judged by the e. C. J. Reveal that social security benefits lie on solidarity. These benefits contribute to the incomes re-allocation. In order to emphasize this policy, it would be necessary to change some of the dispositions contained in regulation no 1408/71 (free movement of workers) and to vote a new directive "social security" (in the field of equal treatment)
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SIROUX, BOUTTIER ISABELLE. "La notion de participation a l'exercice de l'autorite publique article 55 du traite de rome." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10040.
Full textAbstract:
L'article 55 du traite de rome apporte une derogation aux principes fondamentaux de liberte d'etablissement et de libre prestation des services dans la communaute, en disposant que "sont exceptees [. . . ], en ce qui concerne l'etat membre interesse, les activites independantes participant, dans cet etat, meme a titre occasionnel, a l'exercice de l'autorite publique". De nombreuses difficultes sont soulevees par l'absence de definition claire et exacte de certains des termes de cet article, a laquelle la cour de justice n'a pas remedie. Toutefois sa jurisprudence sur l'article 48 paragraphe 4, qui permet aux etats membres d'exclure de la libre circulation des travailleurs les emplois dans l'administration publique, contient des indices utiles pour l'interpretation de l'article 55. Dans le present travail une etude approfondie a permis de donner une serie de reponses, et de conclure que la notion d'autorite publique est une notion non pas nationale mais communautaire : sa definition doit donc etre formelle. Ainsi, au sens communautaire, l'exercice de l'autorite publique est l'exercice de prerogatives de puissance publique, c'est-a-dire qu'un acte ayant force executoire est pris par le pouvoir judiciaire, legislatif, reglementaire ou executif. Les etats deleguent parfois de telles prerogatives a des personnes physiques ou a des personnes morales exercant des activites independantes. Si de telles activites peuvent donc dans certains cas etre exercees par des salaries, la notion d'activites independantes doit cependant etre interpretee restrictivement pour eviter que des professions entieres ne soient reservees par les etats membres a leurs nationaux. Enfin, ces activites ne peuvent etre exclues de la libre circulation que si certaines conditions sont reunies : elles doivent participer directement et specifiquement a l'exercice de l'autorite publique. Autrement dit, l'etat doit avoir delegue de facon expresse et formelle a une personne physique ou morale le pouvoir de prendre de facon autonome des actes unilateraux executoires sans la soumettre a une surveillance etroite. Seule cette interpretation restrictive permet de respecter l'esprit du traiteThe article 55 allows an exception to the basic objectives of the treaty: the freedom of establishment and the freedom of providing services in the european community. In fact, this article states that "are excluded [. . . ], the activities which in that state are connected, even occasionally, with the exercise of official authority". As some of the terms employed by the article were not clearly and exactly defined, numerous difficulties appeared to which the european court didn't answer. Nevertherless, the case law of the european court on the scope of the article 48 (4), which provides that the free movement fo workers shall not apply to employment in the public service, gives us some important information for the interpretation of the article 55. In this present work, after a thorough study, we were able to give answers and to conclude that the notion of official authority must be defined by community law rather than by national law, and that the definition should be formal. In the community meaning, the exercice of official authority is the exercice of prerogatives of public authority, which means that an unilateral enforceable act has been performed by either the judicial, the legislative, the regulatory or the executive power. Sometimes, such prerogatives are delegated by the states to a legal entity or a natural person which exercise independent activities. If a salaried can sometimes exercise such activities, the notion of independent activities is nevertherless to be given a restrictive interpretation to prevent the member states from reserving whole professions to their nationals. Finally,it is only under some conditions that these activities can be excluded from the freedom of establishment and the freedom of providing services. In fact, the exception of the article 55 must be restricted to the activities which in themselves involve a direct and specific connection to the exercise of official authority. In other words, the state must have conferred explicitly and formally to an individual the power of performing independently an unilateral enforceable act, without subjecting this individual to a close monitoring. Only such a restrictive interpretation can respect the spirit of the treaty
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Delporte, François-Xavier. "La prédominance des impératifs économiques dans la libre circulation des travailleurs de la Communauté européenne." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20023.
Full textAbstract:
La mobilité des travailleurs migrants rencontre 2 difficultés. La première vient de ce que la liberté de circulation des travailleurs n'est pas univoque. En effet, la libre circulation des travailleurs se décompose en 2 éléments : les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants dont les intérêts sont divergents. La seconde difficulté trouve son origine dans la discontinuité de la protection sociale des travailleurs migrants, malgré ou à cause des dispositions du règlement 1 408/71. Loin de rechercher l'élaboration d'un statut du travailleur migrant, le droit communautaire appréhende la liberté de circulation sous l'angle de l'égalité de traitement entre agents économiques agissant sur un même marchéThe mobility of the migrant workers meet 2 difficulties. First of all, the free workers circulation is broken down into two elements : the salaried employees and the self-employed whose interests differ. Secondly, there is a broken in the social protection of the migrant workers although the provisions of the 1 408/71 settling. Far from searching for a development of a migrant worker status, the Community law studies the free circulation from the egality of wage between economic agents who act on the same market
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Camara, André. "Les pouvoirs de la police administrative et les libertés individuelles : la liberté d'aller et venir et la vie privée." Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21034.
Full textAbstract:
Entre les imperatifs de l'ordre et les exigences des libertes individuelles c'est une relation de frontiere qui s'etablit : elle cesse de s'appliquer la ou s'imposent les exigences de l'ordre. Au debut des annees 80 on assiste a la naissance, tant dans les debats parlementaires que dans les discours politiques d'un nouveau principe de coherence : la securite. Celle-ci s'opere une rupture avec la politique anterieure. La notiion de securite porte en elle le germe de rupture avec le droit qui se traduit par le grignotage des libertes individuelles. La nouvelle logique de l'etat est d'autant plus forte qu'elle s'inscrit desormais dans une dimension europeenne : l'avenement d'un nouvel espace europeen de libre circulation, la menace terroriste, l'immigration clandestine et les risques d'un developpement de la criminalite vont engendrer promptement un renforcement des pouvoirs policiers et symetriquement un recul des libertes individuelles.
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Minet-Letalle, Catherine. "Les flux de travail transfrontaliers : Pour une relecture du droit social communautaire dans le contexte du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20004.
Full textAbstract:
Le développement des NTIC conduit à se demander si à la question classique de la libre circulation des personnes ne vient pas s'ajouter celle, plus neuve et à ce jour peu explorée, des transferts de travail sans déplacements de personnes. Un encadrement juridique de ces transferts paraît nécessaire afin de ne pas voir naître des mouvements de travail incontrôlables. La question se pose alors de savoir si les règles du droit social communautaire permettent la prise en considération de ces nouveaux transferts. L'hypothèse de la présente recherche est que la réglementation communautaire relative aux flux de travail transfrontaliers s'est construite autour d'un déplacement de la personne du travailleur. Cette réglementation doit aujourd'hui faire face au développement des transferts de travail sans déplacements de personnes. Ces transferts suscitent ainsi deux interrogations : celle de leur intégration et celle de l'intégration de leurs conséquences dans la réglementation actuelleThe growth in new ICT leads us to ask wheter the newer and hither to little-researched question of labour transfers not involving the physical displacement of persons should not be seen as part of the conventional one concerning the free movement of persons. A legal framework for these transfers would seem to be necessary if we do not wish to see the development of uncontrollable transfers of labour. The question is wether Community Labour Law regulations take into consideration these new transfers. It is the hypothesis of this research that Community regulations concerning the transfer of cross-border labour have been built around the physical displacement of workers. Today these regulations must take into account the growth in the transfer of labour not involving the physical displacement of persons. The transfers lead to two questions : concerning their inclusion in current regulations, and the inclusion of their consequences in current regulations
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Bomstain, Jonathan. "Le système français de fonction publique face à la construction européenne." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10062.
Full textAbstract:
"Depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, le droit européen n'a cessé de prétendre à une place importante au sein des systèmes juridiques nationaux. Les autorités françaises considéraient jusqu'à lors que la gestion de leur personnel relevait d'une prérogative régalienne, l'isolant par principe de toute influence supranationale. Cette conception fut rapidement remise en cause sur la base de deux grands objectifs européens, d'une part sur la volonté de mettre en place un marché commun reposant sur la libre circulation des travailleurs, et d'autre part sur l'élaboration d'un droit social européen commun. Les réformes successives du système français de fonction publique ont permis de faciliter l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, mais aussi ont entraîné progressivement une mutation des fondements même de la structure de l'édifice statutaire. Anciennement axé autour d'un système de carrière, le contrat voit sa place revalorisée au point de laisser penser à un glissement vers une fonction publique d'emplois. La gestion publique des personnels de l'administration tend ainsi vers le recours à des techniques inspirées du secteur privé. Ce rapprochement se manifeste en particulier par la prise en compte du courant dit du "New public management". La volonté de nos gouvernants ne semble pas laisser penser à la mort du statut, mais les propositions de réformes en 2008 révèlent une introduction croissante de la technique contractuelle. La question à se poser devient alors évidente, quel sera dans les années à venir le modèle d'emploi public en France ?"Since the end of the Second World War, European law has kept aspiring to an important place within national legal systems. Until then, French authorities considered that their staff management came under kingly prerogative, isolating it on principle from any surpranational influence. This view was rapidly questioned on the basis of two major European objectives. First, the desire to establish a Common Market based on freedom of movement for workers. And second, the development of a common European social law. The successive reforms of the French civil service system made it possible to facilitate the access to civil service to nationals of the Member States of the European Union, but also gradually involved a change of the civil servant status bases. Formerly centred on a career system, the contract is now upgraded to such an extend that we can think of a swing to an employment system. Thus, the civil service staff management tends to use techniques used in the private sector. This putting together especially manifests itself in the taking into account of "New public management" trend. The will of our Government does not seem to let think of the death of the civil service status, but the reform proposals in 2008 show an increasing use of the contract technique. The question is : what will be, in the upcoming years, the civil service employment model in France ?
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Appel, Susanne. "Reisen im Nationalsozialismus : eine rechtshistorische Untersuchung /." Baden Baden : Nomos, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38838257x.
Full text
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Sobotovicova, Simona. "La libre circulation des ressortissants de pays tiers, à la recherche d'un équilibre entre le marché et la sécurité." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2028/document.
Full textAbstract:
Cette étude a pour objet principal de présenter une analyse juridique de la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l'UE. La migration et la mobilité des personnes en provenance des pays tiers constituent des thèmes clés pour l’avenir d'un continent européen de plus en plus vieillissant. La présence de ressortissants de pays tiers sur le territoire européen permet d’analyser la relation potentielle des perspectives juridiques de la libre circulation avec les intérêts du marché intérieur. Cette première hypothèse repose en grande partie sur les récentes avancées législatives concernant la mobilité au sein de l'Union. Il est important de préciser que les ressortissants de pays tiers qui voyagent dans l'UE pour des raisons économiques doivent être « mobiles ». Cela suppose « en théorie », selon les dispositions juridiques les plus favorables à la libre circulation, que le législateur européen vise à attirer certains profils de travailleurs sur le territoire de l’UE. Ensuite, cette étude vise à examiner et à souligner l'importance d'assurer la sécurité intérieure au sein de l’UE par rapport à la mobilité des personnes provenant de pays tiers. À cet égard, et en particulier aujourd'hui, tout ressortissant d'un pays tiers qui décide de se déplacer sur le territoire de l'UE, quelle qu’en soit la raison, ne doit pas constituer une menace pour la sécurité intérieure de l'UEThe main purpose of the doctoral thesis is to provide a legal analysis of the free movement of third-country nationals within the European Union (EU). Migration and mobility of third country nationals represent key topics for the future in Europe. The international migrant population in EU in expected to increase, due to ageing population, impending demographic crisis, global competitiveness and growth, among others. Regarding the presence of third country nationals within European territory, this thesis offers the study of the potential link between provisions on free movement under EU law and the internal market interests. This hypothesis rests to a large extent on the recent legislative developments concerning the mobility of third country nationals within the Union, mainly for persons who travel to the EU for economic reasons. Therefore, «in theory», it is through the most favorable legal provisions on free movement, how the European legislator seeks to attract certain profiles of «mobile workers» from third countries into EU territory. Furthermore, the present thesis tries to examine and underline the importance of guaranteeing the EU internal security with regard to the mobility of third countries nationals. In this respect, and especially these days, any third country national who decides to move into EU territory, for whatever reason, cannot constitute a serious threat to EU public policy or internal security
La tesis doctoral tiene por objeto principal ofrecer el análisis jurídico de la libre circulación de los nacionales de terceros países en la Unión Europea (UE). La migración y la movilidad de las personas procedentes de terceros países se presentan como temas claves para el futuro de un continente europeo cada vez más envejecido. En relación a la presencia de los nacionales de terceros países en el territorio europeo, por una parte, se analiza en la presente tesis, la potencial relación entre las previsiones jurídicas de la libre circulación con los intereses del mercado interior. Esta primera hipótesis descansa en gran parte, en los recientes avances legislativos relativos a la movilidad dentro de la Unión de los nacionales de terceros países que se desplazan a la UE, sobre todo, por motivos económicos. Por ello, «en teoría», es a través de las previsiones jurídicas más favorables de la libre circulación, como el legislador europeo pretende atraer determinados perfiles de trabajadores «móviles» al territorio europeo. Asimismo, por otra parte, el presente estudio trata de examinar y subrayar la importancia que tiene la garantía de la seguridad interior de la UE en materia de la movilidad de las personas procedentes de terceros países. A este respecto, y sobre todo en la actualidad, cualquier nacional de un tercer país que decide moverse al territorio de la UE, por el motivo que sea, no puede representar una amenaza para la seguridad interior de la UE
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Aulois-Griot, Marine. "Libre circulation des médicaments dans l'union europeenne et monopole pharmaceutique: la conciliation de deux principes à priori antinomiques, l'exemple de la France." Bordeaux 2, 1995. http://www.theses.fr/1995BOR2B005.
Full textAbstract:
Le traité de Rome instaurant la Communauté économique européenne ne reconnaît à cette dernière qu'une compétence essentiellement économique. Si les pays fondateurs de cette Communauté décident la réalisation d'un marché unique et, pour ce faire, la mise en place d'institutions communes, il semble bien que la santé ait été quelque peu oubliée dans ces projets. Dans l'optique de la libre circulation des personnes et des biens, pharmaciens et médicaments ont fait l'objet d'une harmonisation assez élaborée sur la base de l'article 100 du traité. Ainsi, depuis trente ans, législateurs et juges européens contribuent à assurer la libre circulation du médicament sur le territoire communautaire. Toutefois, aussi poussée soit-elle, cette harmonisation des législations des Etats membres relatives au médicament ne concerne pas les conditions de vente au détail de ces produits. La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que cette étape relevait de l'article 36 du traité, si bien que l'institution ou non d'un monopole en faveur des pharmaciens, ainsi que l'étendue de ce monopole sont de la compétence des autorités des Etats membres. Ce travail se propose, au travers de l'exemple de la France, d'étudier la compatibilité de ces deux principes : libre circulation et monopoleThe European Economic Communauty was only concerned in the initial stages with economic problems. Member states wanted to make a comon market, so they decided to have common institutions. But public health was not a major concern. In order to accomplish the free movement of labour and goods, legislations about chemists and drugs were harmonized, basis of treaty article 100. However the harmonization of member states legislations about medicines does not concern retailing of goods. The European Communauty Court of Justice said retail comes under article 36. Each state decides if it wants to institute a monopoly for pharmacists and how large the monopoly has to be. This work intends to study the compatibility of these two principles, free movement and monopoly, taking as an example, pharmaceutical monopoly in France
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Ramet, Stéphanie. "Le droit communautaire et la famille." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010302.
Full textAbstract:
La réalisation des objectifs de la construction communautaire, en particulier la libre circulation des personnes, a nécessité dès l'origine une prise en compte de la famille. Le droit au regroupement familial a toujours été considéré par les institutions communautaires comme une condition indispensable à l'effectivité de la libre circulation des travailleurs. Le droit communautaire dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont ainsi accordé des droits aux membres de la famille des ressortissants communautaires migrants. L'accroissement des compétences de l'Union suite aux révisions successives des traités, a multiplié et diversifié les rapports entre le droit communautaire et la famille. La citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la "communautarisation" de la politique d'immigration réalisée par le traité d'Amsterdam, ont vocation à modifier l'approche communautaire du regroupement familial. Progressivement la famille devient une préoccupation des institutions communautaires dans la mise en oeuvre de l'ensemble leurs compétences, comme l'illustre la politique d'égalité des sexes. L'étude de ces rapports multiples entre le droit des Communautés européennes et la famille permet de dégager progressivement une conception communautaire de la famille. Le renforcement de la référence aux droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire, symbolisé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée solennellement en décembre 2000, implique d'assurer une protection croissante à la famille dans le champ d'application du droit communautaire.
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Gautier, Marie. "L'influence du modèle communautaire sur la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures : étude des actes de l'Union européenne du point de vue de l'État membre, l'exemple français." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40040.
Full textAbstract:
La coopération dans les domaines de la justice et des affaires affaires intérieures est régulièrement qualifiée de forme de coopération intergouvernementale s'opposant radicalement au modèle communautaire d'intégration, et ce mêm après le traité d'Amsterdam. L'étude des actes de l'union européenne du point de vue d'un état membre,la France, montre pourtant que ces constructions sont très largement sous l'influence du modèle communautaire et sont beaucoup plus proches de celui-ci que du droit international classique. .Cooperation in in the fields of justice and home affairs is regularly described as being a form of intergovernmental cooperation radically opposing the community method of integration, even after the Treatry of Amsterdam. However, the study of acts of the European union from the viewpoint of a member state, France, clearly indicates that these constructions are widely under the influence of the community method and are much closer to that model than to the classical international law. .
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Gartner, Fabrice. "L'harmonisation du statut des professions juridiques libérales dans le cadre communautaire : réflexions sur le libéralisme professionnel à l'épreuve du libéralisme économique." Nancy 2, 1992. http://www.theses.fr/1992NAN20002.
Full textAbstract:
Concernés, comme acteurs et sujets, par la construction européenne, les juristes libéraux sont objets d'une "harmonisation" non pour être obligatoirement fusionnés dans chaque état ou complètement uniformisés entre états, mais parce que leurs statuts respectifs s'adaptent progressivement à l’Europe, sans renoncer à certains valeurs fondatrices. À travers une approche comparée des avocats, notaires, huissiers, les trois plus importantes professions lorsqu'elles existent, les statuts sont décrits successivement en ce qui concerne l'accès (monopoles, formation, équivalences) et l'exercice (revenus, groupes, sociétés, déontologie). Ils sont constamment confrontes aux impératifs de la libre circulation et de la concurrence et, à côtés des règles qui s'y adaptent, demeurent celles qui, préservées et valorisées assureront la conciliation entre l'économie libérale et la profession libérale. Plus généralement, il s'agira de saisir l'occasion d'une réflexion sur la confrontation entre la technique du droit communautaire et la vocation humaniste de la norme. C’est là que réside l'harmonieConcerned by the European construction, as actors and subjects, lawyers are the subject of harmonization, not to be melted compulsorily in each state or completely between states, but their respective statutes increasingly suit to Europe without giving up any moral standards. Through one comparative approach of solicitors, barristers or equivalent which are the most important professions, when they exist, these statutes are successively described concerning the entry (monopoly, studies) and the exercise (revenues, law firms, liability). Constantly they are confronted with imperatives of free trade and with competition. And beside rules that suit there, stay preserved and promoted rules which will ensure the conciliation between liberal economy and liberal profession. Generally speaking we will have to jump at the opportunity of a reflexion about the connexion between technical of law its humanist vocation. The real harmony is there
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Vollot, Caroline. "Les mesures nationales indistinctement applicables et les libertés de circulation : de l’utilité d’une théorie jurisprudentielle ?" Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20017.
Full textAbstract:
La notion d’obstacle aux libertés de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux s’organise selon une summa divisio entre mesures nationales indistinctement applicables et discriminatoires. L’intérêt de cette summa divisio est de déterminer si une mesure étatique peut bénéficier des concepts d’exigence impérative ou de raison impérieuse d’intérêt général, lesquels sont réservés aux seules mesures indistinctement applicables. Or, ni ces concepts ni la summa divisio en cause ne sont expressément identifiés par le droi primaire communautaire. Il s’agit là de l’œuvre créative de la Cour de justice des Communautés Européennes. Ainsi est née une théorie jurisprudentielle des mesures nationales indistinctement applicables. En effet, la Cour de justice leur réserve un régime juridique spécifique en s’affranchissant des seuls outils du traité CE. Parce qu’une telle inititive rend difficilement compréhensible la notion d’obstacle aux libertés de circulation, il est nécessaire d’en étudier l’utilité et force est de conclure à son inutilitéThe notion of barrier for the free movement of goods, persons, services and capital is organized according to a distinction between national indistinctly applicable measures and those discriminatory. The consequence of this distinction is to determinate if a state measure ca be justified by the concept of imperative requirement or overriding requirement of general public importance because only national indistinctly applicable can of this. Therefore, neither this distinction nor this concept are explicitly odentified by the primary common law. It’s a creation of the European Court of Justice. Thus, a theory about national indistinctly applicable measures is born. Indeed, the Court of Justice has made for them a specific juridic system by being free of only instrument of the treaty establishing the European Community. Because such initiative of the Court of Justice makes the understanding of the notion impediment of free movement difficult, it’s necessary to wonder about its relevance. We have to conclude that it is irrelevant
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Sediri, Iman. "L'intégration des frontières européennes dans le droit de l'Union européenne." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020091.
Full text
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Pullano, Teresa. "La question de la citoyenneté européenne et le droit de libre circulation des personnes : l'enjeu de l'intégration politique de l'Union européenne face au délitement des Etats-nations." Paris, Institut d'études politiques, 2009. http://www.theses.fr/2009IEPP0002.
Full textAbstract:
Notre travail avance une lecture de la citoyenneté européenne comme territoriale, hétérogène et politique. La citoyenneté communautaire est toujours-déjà politique : en tant que vecteur de la réorganisation territoriale de l’autorité européenne au-delà des espaces nationaux, elle fonctionne comme l’instrument du gouvernement territorial et différentiel de l’union européenne à travers sa capacité de contrôler les flux de circulation des personnes. Le délitement des citoyennetés nationales rend nécessaire la recomposition de leurs éléments à partir d’un compromis politique et philosophique qui dépasse l’état national pour se hisser à l’échelle européenne. Ce n’est pas la citoyenneté européenne qui désintègre les démocraties nationales : au contraire, c’est la désagrégation des citoyennetés nationales en tant que démocratiques qui nous impose de trouver une solution communautaire au problème de la participation des citoyens au gouvernement. Le principe de territorialité, défini comme évolutif et hétérogène, peut être une solution à la problématique politique telle qu’elle se présente aujourd’hui en europe. Dans la citoyenneté européenne nous retrouvons la discontinuité et la contingence qui caractérisent la multiplicité de son fondement national, si ce n’est qu’elle ne peut plus se servir d’un pouvoir téléologique et révolutionnaire de refondation de la communauté politique. C’est pourquoi, d’un point de vue normatif aussi, nous proposons une définition de la citoyenneté territoriale en tant qu’universel difficile capable d’intervenir sur les mécanismes de construction de l’autorité du gouvernement européen au-delà des espaces nationauxThis work argues for a european territorial, heterogeneous and political citizenship. Eu citizenship structures itself as already political, since it is the mean through which the reorganization of authority is taking place, beyond national spaces. Through the controlling of free movement, eu citizenship is the instrument of a european government, which characterises as both territorial and differential. The disintegration of national citizenships calls for the reorganisation of their scattered elements at the european level. There is therefore the need for a new political and theoretical compromise. It is not eu citizenship that threatens national democracies : it is indeed the weakening of their democratic character that entails the need for a common space of participation and solidarity. This work suggests that territoriality, defined as progressive and heterogeneous, can be an answer to the political problématique that is taking shape nowadays. Our analysis shows that contingency and discontinuity are among the salient features of european citizenship and this can allow us to argue for continuity with respect to the varieties of national modern citizenships. The only difference is that european citizenship cannot claim for the re-foundation of political community through a revolutionary and teleological power. This is why, from a normative point of view, this study suggests a territorial citizenship as a “loose universal”, always contingent and open to differences. Conceived in this way, european citizenship can become a mean for the individuals of influencing the shaping of authority at the supranational level and a tool for democratic participation and government
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Bambi-Tubawidi, Pobawidioko. "Les politiques sociales de l'Union européenne et l'intégration des étrangers." Paris 8, 2001. http://www.bibliotheque-numerique-paris8.fr/fre/ref/167966/18027533X/.
Full textAbstract:
@Notre étude, nous l'avons saisie sous double présentation : d'abord la place du social dans l'U. E. , puis ses effets politiques et économiques dans la connexion avec les Etats nationaux, pour tenter d'une part de mesurer les conséquences de la construction européenne sur les politiques sociales et d'intégration des étrangers, et d'autre part, apprécier les stratégies de l'U. E. Face aux enjeux qui en découlent. Deux volets principaux planent sur les considérations développées : l'aspect micro et macro-économique de la politique sociale de l'U. E. En effet, par sa politique d'intégration, le nouvel espace social européen reflète un territoire commun inégalement développé et différencié dans ses strátégies politiques. . .
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Lanfranchi, Marie-Pierre. "L'entrée et la circulation des travailleurs migrants ressortissants d'états tiers dans la communauté européenne." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32009.
Full textAbstract:
Les confitions d'entree et de circulation des travailleurs migrants des etats tiers dans la communaute europeenne relevent essentiellement de la competence des etats. Les migrants tiers ne beneficient en effet pas de la libre circulation des travailleurs, ni au titre du traite de rome, ni au titre d'un accord externe conclu par les communautes. Seule la conclusion de traites d'adhesion permet d'etendre le champ d'application de la libre circulation des travailleurs. Cependant, le droit communautaire affecte les reglementations nationales applicables en la matiere. Certaines des politiques et action de la communaute (regroupement familial, libre prestation de services, preference communautaire) influencent a des degres divers les conditions d'entree et de circulation des migrants tiers dans la communaute europeenneThe people from third countries are not allowed any free circulation of workers, neither by virtue oft the treaty of rome, nor by virtue of any external treaty concluded by the european communities by way of various policies and actions (policy of family, freedom to provide services, community preference), community law however concerns the national regutions referring to the entry and circulation of migrants from third countries in the european community
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Donaire, Villa Francisco Javier. "La constitución y el acervo de Schengen /." Valencia : Tirant lo Blanch, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38997494v.
Full text
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Maalouf, Céline. "La liberté d'établissement des sociétés en France et au Liban : Vers une reconnaissance de la nationalité des sociétés." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010286.
Full textAbstract:
À l'heure où la libre circulation économique, sous toutes ses formes, est en pleine expansion, la question se posait de savoir si le régime juridique de la liberté d'établissement des sociétés en France et au Liban est adapté à cette évolution, notamment s'il est conforme aux intérêts nationaux. Les États ont souhaité ou ont été obligés d'admettre sur leur territoire des sociétés constituées d'après une loi autre que la leur, et de les laisser poursuivre leurs activités, ou bien encore d'admettre que des entreprises étrangères fixent leur siège sur leur territoire. Malgré les avantages que peut présenter l'établissement d'une société étrangère, la mobilité interétatique des sociétés peut être préjudiciable pour l'État d'accueil en raison de l'envahissement du marché national par des étrangers qui poursuivent leur propre intérêt au détriment des intérêts du pays d'accueil. La thèse part d'abord d'un constat. En droit français ou libanais, le siège social réel est un critère prééminent traditionnel. Mais, la nature même de l'activité exercée ne peut-être ignorée, soit parce qu'elle touche à l'ordre public soit parce qu'elle influe sur l'économie locale. Face a cette situation une réalité qui s'impose: le siège social n'est plus le seul critère déterminant la nationalité des sociétés en droit français et libanais, l'objet social émerge comme critère supplémentaire à prendre en considération. Si l'adoption du système du siège social réel vise en premier lieu à écarter l'application de la loi étrangère rattachée par incorporation, la prise en considération de l'objet social cherche à protéger l'économie nationale. Cette hypothèse doit-être explorée à une époque où des conflits armés pourraient en outre redonner de l'influence au critère de contrôle. Or ce contrôle a naturellement un lien de subsidiarité par rapport à l'activité. Vu l'effet, direct ou indirect, du siège social et de l'objet social, sur les intérêts nationaux, ils ont été entourés d'une protection juridique spéciale aussi bien en droit français qu'en droit libanais. Cet encadrement juridique, bien qu'il puisse avoir des justifications se heurte à la liberté et notamment aux dogmes de l'économie de marché. C'est la raison pour laquelle il doit être adapté aux réalités économiques modernes afin de protéger les libertés et d'améliorer le fonctionnement des marchés internationaux, la normativité du droit devant être coordonnée avec l’efficience économique.
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Schmitter, Catherine. "La préférence communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30021.
Full text
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Jazottes, Gérard. "La notion d'exigences impératives dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : contribution à l'étude du principe de libre circulation." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10012.
Full textAbstract:
L'apparition des "exigences impératives" dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, comme cause de justification des obstacles à la libre circulation des marchandises dus à certaines réglementations nationales, suscite de nombreuses interrogations. Ces interrogations sont à la mesure de l'apport de la reconnaissance de la notion d' "exigences impératives" dans la construction communautaire, qu'il s'agisse de préciser les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires ou de définir les objectifs à poursuivre dans la création du marché commun. L'étude de cette notion montre que sa reconnaissance permet à la cour de concilier, dans l'interprétation de l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne, l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun conforme aux finalités de la construction communautaire avec une répartition équilibrée des compétences entre la communauté et les états membres. Cet apport jurisprudentiel résulte du contenu de la notion d' "exigences impératives", contenu qui détermine sa fonction. La cour a, tout d'abord, déterminé quels étaient les objectifs, autres que la libre circulation mais liés à sa réalisation, qui devaient être protégés à l'occasion de l'instauration du marché commun. Ce sont ces exigences du marché commun qui constituent pour la cour les exigences impératives. Ces objectifs étant déterminés, la cour veille à ce que les états membres, lorsqu'ils réglementent le commerce sur leur territoire, participent à leur protection. Les exigences impératives deviennent un impératif pour les états membres dans l'exercice de leur compétenceThe appearance in the European Court of Justice's case law of "mandatory requirements" as a justification for obstacles to the free movement of goods - obstacles resulting from certain national measures - gives rise to numerous questions. These questions are as important as the consequences of the acknowledgement of the notion of "mandatory requirements" in the construction of the community, whether it is a matter of clarifying the relationship between national jurisdictions and community jurisdictions, or whether it is a matter of defining the objectives to be pursued in the creation of the common market. The study of this notion demonstrates that its recognition enables the court, in interpreting article 30 of the treaty establishing the European Economic Community, to reconcile the establishment and functioning of a common market which conforms to the aims of the construction of the community with a balanced distribution of the competences between the community and its member states. This contribution of case law results from the content of the notion of "mandatory requirements," a content which determines the notion's role. The court firstly determined the objectives, other than free movement but nevertheless linked to its realization, which were to be protected at the time of the institution of the common market. It is these requirements of the common market which constitute mandatory requirements for the court. Having determined these objectives the court sees to it that the member states participate in the protection of these objectives when regulating trade on their territory. Mandatory requirements become an imperative for member states in the exercise of their competence
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Reitzer, Camille. "Contribution à l’étude de la méthode de la reconnaissance : l’exemple de la circulation du statut de couple." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020024.
Full textAbstract:
Cette étude porte sur le rôle de la méthode de la reconnaissance dans le traitement des relations privées internationales à travers l’exemple de la circulation du statut de couple. La méthode se caractérise par l’éviction des règles de conflit du for appelé à statuer sur la validité d’un statut créé à l’étranger. Ce faisant, elle ouvre une nouvelle façon d’appréhender les situations déjà crées afin d’en garantir la continuité et répond à l’un des objectifs classiques du droit international privé : la continuité des situations internationales. La méthode conflictuelle est, alors, concurrencée, sur ce point, par la méthode de la reconnaissance qui prétend satisfaire les nouvelles exigences résultant de l’accroissement de la mobilité internationale des personnes et de leur liberté de choisir la loi applicable aux différents éléments de leur statut personnel, dont leur conjugalité. Dès lors, l’étude de cette méthode en matière de circulation du statut de couple s’impose. Pour la mener, il est d’abord proposé d’établir un état des lieux de la circulation de ces statuts tant au regard des règles de conflit qui leur sont applicables qu’à celui du contrôle qui en est fait par les juridictions européennes. Puis, après avoir démontré que ces règles permettent systématiquement la réception des statuts de couple étrangers, l’étude définit les conditions et la portée qui doivent être attachées à la méthode de la reconnaissance afin d’en démontrer les avantages et les insuffisances. Il apparaît alors que cette méthode permet, avec un renouvellement de la méthode de la qualification et des conditions de la fraude, d’assurer, mais surtout d’encadrer la circulation des statuts de coupleThis study examines the role of the recognition method in the treatment of international private relations through the example of the circulation of the status of the couple. The method is characterised by the exclusion of the conflict rules from the forum called upon to rule on the validity of a status created abroad. In doing so, it opens up a new way of looking at existing situations in order to guarantee their continuity and meets one of the classic objectives of private international law: the continuity of international situations. The conflictual method is then competed, on this point, by the method of recognition. This method claims to satisfy the new requirements resulting from the increase in the international mobility of persons, and their freedom to choose the law applicable to the various elements of their personal status, including their conjugality. Therefore, it is necessary to study this method for the circulation of the couple's status. To carry it out, it is first proposed to establish an inventory of the circulation of these statuses regarding both the conflict rules applicable to them and to the control that is carried out by the European courts. Then, after having demonstrated that these rules systematically allow the reception of foreign couple status, the study defines the conditions and scope that must be attached to the recognition method, in order to demonstrate its advantages and shortcomings. It then appears that this method makes it possible, with a renewal of the qualification method and the conditions of fraud, to ensure, but above all to control, the circulation of couples' status
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Algaoud, Ibrahim. "Le mur et le droit international." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10027.
Full textAbstract:
Près de vingt ans après la chute du mur de Berlin, de nombreuses murailles subsistent qui séparent les pays et les hommes, tandis que d'autres se construisent et se renforcent. Pourquoi ? La réponse à cette question passe par la définition de la nature de ces murs : on érige d'abord des murs pour séparer les communautés (en Irlande du nord, en territoires palestiniens occupés, en Irak). Les murs définissent aussi des frontières entre deux mondes (le mur séparant les États-Unis du Mexique). La construction des murs apparait aussi comme le prolongement imparfait des traités de paix (mur séparant chypriotes grecs et turcs, celui consacrant la division entre les deux Corées…). Elle peut également être analysée comme le résultat d’une mondialisation que l’on dit pourtant ouverte… La liste n'est pas exhaustive. Comment appréhender ces murs au regard du droit international ? Dans la mesure où ces murs relèvent de la logique de la fermeture spatiale et de l'exclusion n'y a-t-il pas là une entrave à la liberté du mouvement des biens et des personnes, consacrée par les conventions internationales ? En contribuant à des changements démographiques et géographiques, ou même topographique des régions occupées (Irak, Palestine), ces murs ne violent-ils pas le droit des peuples à l'autodétermination affirmé par les résolutions des nations unies ? Ne constituent-ils pas à la limite la manifestation théâtrale d’une souveraineté en déclin ? Autant de questions qui délimitent le contenu et la portée de notre problématiqueNearly twenty years after the fall of the Berlin Wall, many walls continue to divide countries and their populations, while others are being built and strengthened, why? The answer to this question calls for the definition of the nature of these walls: Firstly, the walls are erected in order to separate communities (in Northern Ireland, in the occupied Palestinian territories, in Iraq). The walls also define boundaries between two worlds (the wall between the United States of walls also appears as the extension and the consequence of imperfect peace treaties (wall separating Greek and Turkish Cypriots, the one aiming to divide the two Koreas). It can also be analysed as the paradoxical result of the globalization that is said however to open… The list is not exhaustive. How do these walls fit in with the international law? Insofar as these walls imply spatial closure, thus exclusion, do they not hinder the liberty of movement of goods and people, established by the international conventions? As they contribute to demographic and geographic changes, or even topographical changes of occupied areas (Iraq, Palestine), do these walls not violate the right of people to self-determination affirmed by the resolutions of the United Nations? Are they not in the limit a theatrical demonstration of sovereignty in decline? These questions define the content and scope of our problem
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Siman, Michael. "La libre circulation des avocats : la réglementation de l'Union et sa mise en oeuvre en Slovaquie." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00761342.
Full textAbstract:
La présente thèse traitant de la libre circulation des avocats tant du point de vue de la réglementation de l'Union que de sa mise en œuvre en Slovaquie comporte deux parties, la première traitant de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles et des modalités d'exercice de la profession d'avocat et la deuxième relative à la prestation de services et à l'établissement des avocats. Grâce aux initiatives du législateur, mais aussi du juge de l'Union, la migration des avocats dans le marché intérieur européen a été largement facilitée, tout en préservant les sauvegardes de qualité des services juridiques prêtés par les avocats migrants dans l'Union européenne. S'agissant de la réglementation slovaque de la profession d'avocat, celle-ci est largement conforme au cadre juridique de l'Union. Néanmoins, certaines dispositions du droit slovaque transposant l'acquis de l'Union ne semblent pas être précisément transposées et conformes à la réglementation de l'Union correspondante.
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Pollmann, Christopher. "Le recours collectif au droit comme stratégie : l'action des syndicats et des "patronati" en France et en RFA, en matière de libre circulation des travailleurs communautaires." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10029.
Full textAbstract:
L'étude cherche à développer les caractéristiques d'une stratégie dans le champ du droit. A cette fin, sont analysés plusieurs dizaines de dossiers français et allemands concernant la libre circulation et la protection sociale des travailleurs migrants communautaires. Ils relèvent de l'action de syndicats et des "patronati", organisations de défense des travailleurs italiens. Il s'agit pour la plupart de procès, souvent auprès de la cour de justice, et qui par la prise en compte de leur environnement peuvent être expliqués en une approche élargie. Une stratégie juridique apparaît alors comme une triple approche : - prospective, capable de façonner l'avenir, - enclenchante, en bénéficiant du fait que le discours juridique opère comme un engrenage, et - communicationnelle par respect à la nature langagière du droit.
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Omarjee, Ismaël. "L'Outre-mer français et le droit social communautaire." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010325.
Full textAbstract:
Alors que les départements d'Outre-Mer sont intégrés à la communauté, les territoires d'Outre-Mer et collectivités à statut spécial bénéficient d'un régime d'association interne. L'influence de cette dualité statutaire sur l'application du droit social communautaire n'est que partielle. Le bénéfice par les ressortissants français d'Outre-Mer des droits subjectifs communautaires est en effet indépendant du statut des territoires dont ils relèvent. En tant que nationaux d'un état membre, ils bénéficient en principe des droits attachés à la libre circulation. Les dispositions particulières concernant d'une part les départements d'outre-mer et d'autre part les territoires associes ne sauraient remettre en cause les effets du critère de nationalité et leur qualité de citoyen de l'union. Mais l'incertitude entourant le sens de ces dispositions ont fait naitre un doute sur les droits des ressortissants des territoires associes, si bien que leur mise en œuvre n'est pas toujours organisée. Aussi, des améliorations législatives internes et communautaires s'avèrent-elles nécessaires. La réciprocité entre les droits des ressortissants d'Outre-Mer dans la communauté et ceux des états membres au sein de l'outre-mer n'est pas totale. L'intégration de l'Outre-Mer dans le champ d'application territorial de la libre circulation n'est en effet que partielle. À l'intégration sans exclusive des DOM, répond l'exclusion partielle des territoires associés. Dans le domaine de la politique sociale, l'influence de la dualité statutaire est plus affirmée. Le soutien à l'emploi dans les DOM se réalise par l'apport des fonds structurels, l'application des politiques d'éducation et de formation et la mise en œuvre d'une politique de différenciation. Quant aux territoires associés, ils ne bénéficient que de l'aide du FED. Enfin, le droit du travail communautaire est applicable aux seuls DOM. TWhile French overseas departments form part of the community, French overseas territories and other collectivities, which have a special status, enjoy an internal associatory regime. The influence of this duality of status on the application of social laws of the community is only partial. In fact, the enjoyment by french nationals from overseas of the community rights is regardless the status of their territories. As national of a state member, they enjoy all the rights attached to the free circulation. Those special provisions concerning, firstly, the overseas departments and, secondly, the associated territories would not alter the effects of the nationality and citizenship criteria of the union. However, uncertainties surrounding the meaning of those provisions have give birth to some doubts about the rights of people from the associated territories and hence their enforcement is not always organised. Also, changes by internal and community laws seem to be necessary. The reciprocity between the rights of - people from overseas in the community and those of nationals of member states in the overseas is not equal. The integration of the overseas in the territorial application of the free circulation is only partial. There is, on one side integration of the OD without exclusivity and, on the other side, partial exclusion of associated territories. In the field of social policy, the influence of the duality of status is more apparent. The aid for employment in the OD is achieved through the structural funds, the application of educational policies and the implementation of a policy of differentiation. As far as associated territories are concerned, they receive only the assistance of the edf. Finally community employment law is applicable only to the OD. However, it influences all the associated territories through municipal law
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Aubin, Emmanuel. "La France face à la construction de la citoyenneté européenne." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1002.
Full textAbstract:
Ayant pour objectif de rechercher et d'identifier les interactions entre la citoyennete de l'union europeenne (u. E) portee sur les fonts baptismaux par le traite de maastricht et le droit constitutionnel francais, la presente recherche a pour fil conducteur l'existence, en france d'une certaine hesitation face a la conceptualisation, puis la constitutionnalisation et, enfin, la mise en oeuvre de la citoyennete europeenne. La conceptualisation, dans la premiere partie, de la citoyennete europeenne a revele le caractere autonome et la fonction complementaire de cette notion qui s'inscrit dans le cadre d'un support politico-juridique (l'u. E) dont la qualification juridique est malaisee ainsi que 1 atteste l'etude des normes constitutionnelles et de la position des acteurs politiques qui on essaye de le definir. Faux-semblant d'etat, l'u. E promeut neanmoins une dynamique federale verifiee par la consecration de la citoyennete europeenne. Ce lien conceptuel permet de comprendre l'hostilite d'une partie non negligeable de la classe politique francaise vis-a-vis de cette citoyennete transnationale alors meme que le droit constitutionnel francais a deja connu, sous la iveme et au debut de la veme republique des citoyennetes de l'union puis de la communaute francaises qui prefigurent, sur de nombreux points, la citoyennete de l'u. E. La deuxieme partie consacree a l'etude des normes juridiques visant a transposer, en france, les trois droits du citoyen europeen precites illustre, quant a elle, l'attitude des acteurs politiques francais qui ont essaye, lors du processus d'integration de la citoyennete europeenne dans l'ordre constitutionnel republicain, de limiter, au nom du respect de la souverainete nationale, la portee des dispositions autorisant les citoyens europeens non nationaux a exercer en france leurs droits de citoyen de l'union. On peut parler, a cet egard, d'un mariage de raison entre la france et la citoyennete europeenne qui a ete celebre, en partie, par le conseil constitutionnel. En verifiant si la consecration de tel ou tel droit meconnaissait, ou non, l'ordre constitutionnel francais, la juridiction a contribue a scinder ce processus d'incorporation en deux modalites. La premiere - celle des amenagements legislatifs - n'a pas necessite de revision constitutionnelle (droit de vote et d'eligibilite au parlement europeen, acces a la fonction publique frTo determine and to identify the interactions between european union citizenship, carried on the font by the maastricht treaty, and french constitutional rights was the purpose of this present research which vital lead is the existence, in france, of a certain hesitation concerning first, the conceptualization then, the constitutionalization and lastly, the implementation of european citizenship. In the first part, the european citizenship conceptualization revealed the independant nature and the complementary function of this notion which comes within the scope of a political and judicial support. The study of the constitutional rules and the position of the political actors shows how difficult it is to give a legal definition to this very support. Seen as a sham state, the european union nevertheless promotes a federal dynamic confirmed by the establishment of the european citizenship. This conceptual link allows to understand the hostility of a significant part of the french political community towards this transnational citizenship even if the french constitutional right has already aknowledged, during the ivth and vth republics, french union and community citizenships which have, in many ways, foreshadowed a european union citizenship. The second part, devoted to the study of the legal rules, aims at transposing, in france, european citizens' three rights which are mentioned before. It illustrates the attitude of the french policy actors who tried to limit, in the name of a respect of national sovereignty, the impact of the provisions allowing non national european citizens to exercise, in france, their rights as union citizens. In this respect, one can talk of a marriage of convenience, which has partly been celebrated by the constitutional council, between france and european citizenship,. By checking whether or not the consecration of such or such rights ignored the french constitutional order, the jurisdiction has contributed to divide this incorporation process in two modes. The first one, concerning the legislative adjustments, did not need a constitutional revision (electoral rights, access to french civil service and free movement of persons within the schengen area. )
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Van, der Eem Bram. "Le droit international privé dans le nexus de l'intégration européenne : Étude de fédéralisme comparé." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010297.
Full textAbstract:
De l'intégration européenne résulte un changement de paradigme pour le droit international privé en Europe. Le contexte altéré du fédéralisme européen, comparable en ce qui concerne son incidence sur le droit international privé avec le contexte fédéral des États-Unis, conduit premièrement à un encadrement constitutionnel du contenu des règles de droit international privé que les États membres ou le législateur européen adoptent, et par là même des compétences normatives des États membres. Cet encadrement résulte de l'interprétation par la Cour de justice et la Cour suprême de plusieurs dispositions des traités de l'Union européenne et de la Constitution des États-Unis respectivement. L'interprétation adoptée, ayant notamment aux États-Unis fortement fluctué à travers son histoire, détermine la forme de fédéralisme des deux unions. Du contexte altéré résulte deuxièmement une transformation de la fonction des règles de droit international privé. Aspect négligé par le législateur européen, l'attribution de compétence en matière de droit international privé à l'Union a réinvesti ce domaine de droit avec sa fonction répartitrice de compétences entre États et l'a, de plus, investi d'une fonction systémique: la configuration du système législatif de droit international privé européen détermine la forme de compétition législative entre États et leur aptitude à produire des externalités législatives. Influant sur la nature même du droit des États et la mise en œuvre en leur sein du principe de l'État de droit et de la démocratie, le législateur européen définit ainsi également, en deçà des marges constitutionnelles posées par la Cour de justice, la forme du fédéralisme européen.
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Pautot, Michel. "Le sport et l'Europe." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0057.
Full textAbstract:
Le mot "sport" ne figure pas dans le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la CEE, ni dans l'Acte unique de février 1986, ni dans le Traité de Maastricht du 7 février 1992. A l'origine, le Marc hé commun avait pour objet de créer une zone de libre-échange économique entre certains états européens et le sport n'était pas du tout la priorité des pères fondateurs de la construction européenne. Etant devenu une activité économique comme une autre, le sport professionnel est soumis aux dispositions du Traité de Rome relatives à la liberté de circulation et à la concurrence, qui sont les deux piliers de la construction européenne, comme l'a rappelé à de nombreuses reprises la Cour de Justice des Communautés européennes. Parallélement, nous assistons depuis quelques années au début d'une politique commune du sport, en ce qui concerne la lutte contre les fléaux du sport moderne (dopage et hooliganisme) et la promotion de la pratique du sport par tous, notamment par le Conseil de l'Europe et à un degré moindre par l'Union européenne.
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Cippe, Astrid. "La communautarisation du droit et de la protection sociale." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020043.
Full textAbstract:
Les nombreux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs à l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne et aux règlements de coordination nʿ3/58 et 4/58 puis nʿ1408/71 et 574/72 ont permis l'émergence d'un système de coordination sui generis. Cette coordination est le fruit de la communautarisation du droit de la protection sociale visant le travailleur migrant et sa famille. Appliquant la méthode téléologique, la Cour se fonde sur la libre circulation, objectif fondamental de la coordination conférant au principe une portée exceptionnelle. L'essor de ce système de coordination sui generis est favorisé par deux atouts institutionnels, la Cour de justice des Communautés européennes et la Commission européenne. L'action uniformisatrice de la Cour et l'action réformatrice de la Commission améliorent la coordination communautaire. Toutefois, elle est aujourd'hui confrontée au défi de la protection sociale complémentaire et à celui de l'évolution institutionnelle de la Communauté européenne résultant de l'élargissement et de l'adoption de la constitution européenne
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Guamán, Hernández Adoración. "Droit du travail et défense de la concurrence." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100173.
Full textAbstract:
L’objectif de l’étude est l’analyse de l’interaction entre le droit du travail et la protection de la concurrence au sein du marché des biens et des services. La confrontation entre ces deux branches de droit n’est pas un événement nouveau. Mais le développement permanent du droit communautaire invite à revenir su cette rencontre. Pour étudier la relation entre droit du travail et droit de la concurrence, le droit des Etats-Unis fournit le meilleur point de départ, car il s’agit de l’exemple d’articulation normative explicite le plus significatif. Après cette introduction au problème, la thèse est divisée en deux parties. Dans la première partie, est analysée, au niveau communautaire, l’interaction entre le droit du travail et les regles de la protection de la concurrence, composées des libertés de circulation dans le marché intérieur et le droit communautaire de la concurrence. La deuxième partie est consacrée au droit étatique, spécialement aux cas français et espagnol. Dans cette partie est étudiée la relation entre les normes de la concurrence nationales et les normes que règlent les relations du travail, notamment les conventions collectivesThe aim of the research is to analyze the relationship between labour law and market rules. Labour Law and competition protection have kept, after a join birth, a steadily conflictual liaison, either at EC and national level. The new significance of the conflict derives from the special relevance of European Law. The starting point is the United States experience, which is the most significant example of a statutory exemption. After that introduction to the problem, the dissertation is divided in two parts. The first one is dedicated to the EC context, regarding the relationship between the development of the rights to free movement of goods and services within the EC and the EC competition law and national labour law. The second Part is focused in the national level, especially in the French and Spanish experiences, where the contentious relationship reaches its apogee with collective bargaining