Dissertations / Theses on the topic 'Les droits de l'enfant'
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Dastugue, Isabelle. "La Procréation artificielle droit à l'enfant ou droits de l'enfant /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37604278t.
Full text
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Mbandji, Mbéna Étienne. "Les droits fondamentaux de l'enfant en droit camerounais." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10005/document.
Full textAbstract:
Les instruments juridiques de protection des droits fondamentaux de l’enfant sont en constants renforcements dans l’ordre international, avec l’adhésion quasi régulière du Cameroun. Cette réception du droit international contraste avec l’état des textes applicables en droit interne, marqué par un pluralisme juridique et judiciaire. L’observation de la mise en œuvre des règles relatives à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, à la protection de son existence, sa dignité, son éducation, sa jouissance des principes d’égalité et de bonne administration de la justice, montre l’immensité des transformations à subir par les mécanismes juridiques internes pour se rapprocher des standards. Il devient donc urgent d’examiner la problématique de l’effectivité des droits fondamentaux de l’enfant. Dès lors, les droits fondamentaux de l’enfant connaissent en droit positif une relative réalisation puisque leur affirmation régulière ne s’est pas accompagnée d’une adaptation considérable des techniques de protection juridique prévues en droit privé. Le régime de protection de l’enfant en matière civile est resté statique avec toutes ses contradictions pendant qu’en matière pénale, il a été partiellement révisé mais reste inadéquat. Une telle démonstration inspire la nécessité d’un réaménagement du droit interne en matière de protection de l’enfance, afin que son dispositif épouse la philosophie juridique des normes hiérarchiquement supérieures. Pour y parvenir, ce réaménagement doit conduire à la révision des mécanismes aussi bien substantiels que juridictionnels. La prise en compte des droits fondamentaux dans la législation interne est inévitable, avec incidence sur les institutions familiale, judiciaire et pénitentiaire, appelées désormais à intégrer la variable droit de l’enfant comme une composante entièrement à part, de la catégorie des justiciablesLegal instruments of protection of fundamental rights of the child are constantly reinforced in the international order, with almost regular membership of Cameroon. This reception of international rules is done in contrast to the state of the texts applicable law, characterized by both legal pluralism and judicial. The observation of the implementation of the rules on the primacy of the best interests of the child, the protection of his existence, dignity, education, the enjoyment of the principles of equality and the proper administration of justice, shows the immensity of transformations to undergo by internal legal mechanisms to bring standards. There is an urgent need to examine the issue of the effectiveness of the rights of the child. Therefore, the fundamental rights of the child have a relative achievement in law because their regular affirmation was not followed by a significant adaptation of legal protection provided by the private law. The system of child protection in civil matters has remained static with all its contradictions while in criminal cases, it has been partially revised but remains inadequate. Such a demonstration inspires the need for redevelopment national law and policies on child protection so that, the device conforms to the legal philosophy of hierarchically superior norms. To achieve this, reorganization should lead to the revision of the substantial and jurisdictional mechanisms. Consideration of fundamental rights in domestic legislation is relevant. Family institutions, judicial and prison, should therefore, incorporate the rights of the child as a completely separate component in the category of litigants
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Gris, Christophe. "Les droits de l'enfant a l'épreuve des droits parentaux : l'exemple du rattachement familial de l'enfant." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40067/document.
Full textAbstract:
Les mutations profondes qui ont eu lieu dans notre manière de vivre : aspiration à l'égalité ; féminisme ; généralisation des familles recomposées ; acceptation sociale de l'homosexualité ; société de consommation ; dématérialisation et réappropriation de l'identité de l'individu sur les réseaux numériques... ont accompagné un changement radical de la manière de penser le rattachement familial de l'enfant. La mention du nom des parents dans l'acte de naissance ou la reconnaissance de l'enfant sont autant de supports dont le potentiel reste à explorer. Pour sa part, l'adoption est désormais fondée sur un lien plus abstrait de volonté qui exige de ne peut-être plus s'intéresser aux circonstances qui l'ont entourée. Enfin, en parallèle de la filiation génétique et de la filiation volontaire se dessine une nouvelle catégorie de filiation : le lien de filiation polygonéique, fondé sur le fait et mu par l'affection que l'on porte à l'enfant auquel il conviendra de donner un contenu juridique dans l'intérêt de l'enfant. Au delà de toutes ces formes d'appropriation générationnelle se pose dès lors la question de savoir où se trouvent les nouveaux droits de l'enfant. L'enfant a-t-il le droit à des parents en particulier ? Quels seront les critères d'égalité entre les enfants à l'avenir ? Quels bénéfices pourra-t-il tirer de ces évolutions ? Quelle doit-être la place de sa parole ? Plus que jamais il devient nécessaire de repenser un cadre juridique prévisible et stable pour le rattachement familial de l'enfant qui tienne compte du nouvel ordre public de la famille : les droits de l'enfantThe profound changes in our way of life, (desire for equality, feminism, generalization of reconstituted families, social acceptance of homosexuality, consumer society, individuals’ identity becoming immaterial on digital networks), have gone along with a radical change in the way of thinking of how children are affiliated to a family. The mention of both parents’ names on a birth certificate, or the recognition of a child are two promising medium, yet to be examined. Concerning adoption, it is founded upon a more abstract link based on volition, meaning that it may no longer require to take into account the circumstances surrounding the adoption. Finally, parallel to genetic filiation and voluntary filiation, a new category of filiation is taking shape: polygoneic filiation (multi-parental filiation), which is based on facts and pushed by the affection felt for the child, and which will require a legal content in the best interests of the child. Beyond all these forms of belonging to a family, we can then wonder what will become new rights for children. Will a child have the right to have specific parents? What will be the criteria for equality between children in the future? What benefits will the child attain after these evolutions? What importance should be given to his/her views? More than ever, it will be crucial to re-examine an equable and predictable legal framework for family bonds which would take into consideration the new public order of the family: the rights of the child
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Tresch, Nathalie. "Le corps de l'enfant." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1996. http://www.theses.fr/1996STR30007.
Full textAbstract:
La thèse se divise en deux grandes parties. D'une part la protection du corps de l'enfant, de l'autre son utilisation, sans pour autant que ces deux volets s'opposent. Il s'agit plutôt de voir en quoi ils peuvent être compatibles et de critiques les occurrences ou l'utilisation prend le pas sur la protection. Le principal domaine étudié est le droit de la santé car il permet le mieux d'isoler la notion de corps par rapport à celle de personne. Il est longuement question des pouvoirs et devoirs d'autorité parentale dans les différents types de famille et des conditions d'exercice de ces prérogatives tels l'intérêt de l'enfant, l'information des parents, l'évaluation de la gravité et de l'urgence d'une intervention médicale. Est aussi envisagée la participation de l'enfant lui-même à la décision de soins ainsi que l'intervention du juge des enfants en cas de danger menaçant le mineur. La partie consacrée à l'utilisation du corps comporte une analyse des dispositions des lois du 29 juillet 1994 dites lois bioéthique. Il est question des prélèvements d'organes - en particulier la moelle osseuse - ainsi que des prélèvements de substances pour des tests ou des prises d'empreintes génétiques sur le corps des mineurs. Sont aussi étudiées les expérimentations dans le cadre des recherches biomédicales et les abus qu'elles peuvent entraîner. Les états avant la naissance et après la mort sont envisagés de manière autonome dans la mesure ou le statut de l'enfant reste controverse dans ces cas. L'embryon et le fœtus ne sont protégés que très partiellement et différemment selon qu'ils se trouvent in utero ou in vitro, quant au cadavre de l'enfant, son étude porte principalement sur les conditions des prélèvements dont il peut être l'objetThe thesis is divided in two main parts. On one hand the protection of the child's body, on the other its utilization. One tries to verify to what extent the protection and the utilization can be compatible and to criticize the situations where utilization takes over protection. Mostly one studies the medical right because it allows to separate the notion of body from the one of person. The parental power is analyzed in the different types of families as well as the conditions of its exercise, like the interest of the child, the information of the parents, the evaluation of the seriousness and the urgency of the medical operation. One also takes into consideration the participation of the child in the bringing of the question to a decision, as well as the intervention of the judge in case of danger. The part dealing with the utilization of the body involves an analysis of the laws of july 29, 1994, known as bioethical laws. One studies the taking of organs - especially the bone marrow - as well as the genetic tests or print taking, based on samples from children's bodies. The experimentation of biomedical technics and the abuses that can be linked to them are also be taken in account. The states before birth and after death are autonomously considered because the status of the child is controversial in these cases. The embryo and fetus are only very partly protected and differently according to their localization in utero or in vitro
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Honhon, Yves. "L'enfant et le droit." Nantes, 2009. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=cc354230-1b2e-4551-9038-036f68f5b6b9.
Full textAbstract:
L'article ler de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il esquisse pour la première fois une définition temporelle de l'enfant, tente de combler une lacune que la force de l'habitude avait installée. Le droit de l'enfant présente cette particularité unique d'exister sans que le sujet sur lequel il porte ait été défini. Si l'enfant est présent en droit, il n'intervient pas en tant que personne mais uniquement sous la forme du statut qui lui est conféré : celui du mineur. L'usage pris consistant à identifier l'enfant au mineur (et l'adulte au majeur) doit faire l'objet d'un réexamen minutieux. Il importe que le juriste revienne sur ce qu'il considère comme acquis et qu'il forge une définition la plus complète possible de l'enfant afin de pouvoir déterminer ses caractéristiques propres, sources de sa spécificité. Ce n'est qu'à cette condition, préalable et indispensable, que le droit de l'enfant peut être étudié. Or ce droit, peu visible et par là difficilement appréhensible, est relativement méconnu. Le texte de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989 fait office de référence à suivre pour adopter des mesures législatives propres à l'enfance. Mais loin de n'être qu'un cadre juridique, cette Convention est en réalité un outil de premier ordre, au coeur de considérations doctrinales internationales. Seule une analyse de la Convention et des recommandations du Comité des droits de l'enfant permet d'en saisir l'ampleur et l'intérêt. De plus, ce n'est qu'à partir d'une compréhension complète du droit international sur cette question que le droit interne de l'enfant peut lui être comparéThe first article of the international Convention on the rights of the child, because it draws for the first time a temporal definition of the child, tries to fill a gap installed by custom. The right of the child presents this peculiarity to exist, without any definition of the subject it is concerned with. If the child is present in the law, he's represented by his status of minor, but not as a person. The assimilation of the child to the minor (and the adult to the major) has to be strictly revised. The lawyer must reconsider his certainties to build a definition of the child, as complete as possible, in order to determine his characteristics from which proceeds his specificity. It is only to this condition, initial and crucial, that the right of the child can be studied. Now, this right, not very perceptible and therefore, understandable with difficulty, is relatively underestimated. The text of the international Convention on the rights of the child of 1989 seems to be a kind of guide to follow in order to adopt some new laws specific to childhood. But, it is not simply a juridical frame, this Convention is in reality an essential juridical tool, in the heart of many international doctrinal opinions. Only a global view of the Convention and the recommendations of the Committee of the rights of the child allows understanding their extent and their interest. Moreover, it is only through a complete knowledge of the international law about this question that the internai law can be compared with it
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Malaterre, Ségolène. "Les droits de l'enfant : l'intervention de l'état dans l'éducation de l'enfant." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30020.
Full textAbstract:
L'avènement de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 et la reconnaissance d'une certaine autonomie de l'enfant par le biais de son droit à la participation provoque un changement des relations entre l'enfant et ses parents ainsi qu'entre l'enfant sa famille et l'Etat. Réexaminer les rapports entre l'enfant et sa familIe, et directement entre l'enfant et la société est le défi inexprimé de la Convention. Il s'agit de rechercher le meilleur équilibre entre les droits et responsabilités des parents, les droits de l'enfant, et l'obligation qui incombe à l'Etat de protéger l'enfant. L'enfant n'est plus seulement un être à protéger, il a des droits. Il s'agit de présenter les domaines dans lesquels l'autonomie nouvelle accordée à l'enfant le conduit à prendre la mesure d'une responsabilité civile et civique pour lui-même. La recherche de l'équilibre entre les principes d'autonomie et de protection sous tend l'action menée en faveur des droits de l'enfant. Une plus grande reconnaissance des droits de l'enfant ne remet pas en cause le rôle premier des parents dans l'éducation de l'enfant et le principe d'autorité parentale qui en découle. Il ne s'agit pas d'opposer droits de l'enfant et autorité parentale mais de rechercher une harmonisation des droits et devoirs de chacun alors même que l'évolution de la famille demande une adaptation du droit (droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents quelque soit la situation juridique et prise en compte de la progession des recompositions familiales). L'Etat dans cette assistance aux fonctions éducatives parentales intervient principalement dans deux domaines essentiels à la vie de l'enfant : l'éducation scolaire et la justice qui intervient comme régulateur des relations familiales. Il a le devoir de fournir à chaque enfant de façon égale l'instruction nécessaire à sa future vie d'adulte. De la même façon, il doit assurer le respect des droits de l'enfant confronté à la justice, le plus souvent dans le cadre de l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une procédure de divorce ou de séparation ou dans celui de l'assistance éducative. Dans ce cadre, la place de l'enfant doit être garantie par la reconnaissance de son droit à être entendu dans toute instance le concernantThe implementation of the International Convention for the rights of children adopted on 20 November 1989 and the recognition of a certain independence of children by means of their participation right has entailed a modification of the relationsships between children and their parents as well as between children, their families and the State. Re-examining the relationships between children their families, and directly between children and Society is the unexpressed challenge of the Convention. The point is to seek out the optimal balance between the rights and responsibilities of parents, the rights of children, and the obligation accruing to the State to ensure protection of children. Children are no longer simply beings to be protected, but also have rights. The entails a presentation of the fields in which the innovative independence granted to children has led them to apprehend themselves the full measure of their civil and civic responsibility. The necessity to find a balance between the principles of independence and protection is underlying in actions led in favour of children's rights. Greater recognition of children's rights does not adversely affect the primary educative rôle of parents and the principle of parental authority that stems there from. The aim is not to place children's rights in competition with parental authority, but to seek a harmonisation of rights and duties of all, although the evolution of the family requires the law to adapt (right of children to be raised by both parents whatever their legal situation and taking into account the progression of recomposed families). Within the context of these educative parental roles, the State intervenes mainly within two fields essential to the life of children : school education and justice, which acts as a regulator of family relationships. The State is under the obligation to provide each child, in an equal manner, with the necessary education for its future adult life. Ln the same manner, the State has to ensure respect of the child's rights when confronted with justice, mainly within the framework of organising the modalities for the exercise of parental authority subsequent to divorce proceedings or separation or - assistance. Within this context, the child's place shall be guaranteed by the recognition of the right to be heard during any proceedings, which concern it
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Couturier, Bourdiniere Lucile. "La protection internationale des droits de l'enfant." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020067.
Full textAbstract:
Un etat des lieux de la situation de l'enfance dans le monde permet de constater combien les droits de l'enfant sont si frequemment bafoues par l'exploitation sexuelle, le travail force, l'absence de soins, l'eclatement de la cellule familiale, sans compter les cas particulierement alarmants des enfants soldats et refugies. / cependant, la conscience internationale s'est progressivement elevee contre cette situation et une protection specifique de l'enfant s'est graduellement construite au cours du vingtieme siecle. Celle-ci a abouti a l'adoption d'un texte des nations unies qui modifie profondement le statut juridique international de l'enfant et les modalites de sa protection (i). / la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 enonce les principes de la protection de l'enfant, encourage la mise en oeuvre d'actions concretes et designe le comite des droits de l'enfant comme organe charge du suivi des avancees accomplies par les etats parties (ii). / depuis, des progres encourageants ont eu lieu, notamment lorsque la convention a ete prolongee au niveau regional. Neanmoins, la protection des enfants reste en cours d'elaboration dans des domaines specifiques, comme celui des enfants dans les conflits armes, et celui des enfants objets de vente et d'exploitation sexuelle. La protection de l'enfance contre les menaces issues des technologies nouvelles (biotechnologies, internet. . . ), n'est amorcee pour sa part qu'aux nivaux regional et national (iii). / l'objet de cette these est de dresser un bilan de la protection de l'enfance, et de montrer que nous sommes desormais en presence d'un droit international specifique dedie a l'enfance. Nous plaiderons pour un renforcement continu de cette protection et une plus large concretisation de la convention de 1989, tout en denoncant les dangers emergents encourus par l'enfant dans les annees a venir.
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Youf, Dominique. "Introduction a la philosophie des droits de l'enfant." Caen, 1997. http://www.theses.fr/1997CAEN1232.
Full textAbstract:
La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiee par la france en 1990, a institue l'enfant en sujet de droit. Cette affirmation de la subjectivite juridique de l'enfant opere une rupture avec la philosophie du droit naturel classique qui, a l'exemple d'aristote, en reduisant l'enfant a etre "quelque chose du pere", lui interdisait toute alterite ontologique et juridique. La philosophie contractualiste du droit naturel moderne en ne reconnaissant que des individus libres et egaux permit, non seulement une pensee des droits de l'homme, mais rendit possible une philosophie des droits de l'enfant. En effet, a l'egal de tout etre humain, l'enfant devenait titulaire des droits de l'homme des sa naissance, mais du fait de son immaturite, ne pouvait en disposer avant d'avoir recu protection et education, conditions de l'usage futur de ses droits subjectifs, et qui constituaient, en propre, les droits de l'enfant. C'est, dans une certaine mesure, de cette philosophie que la convention des droits de l'enfant s'est detachee. En erigeant l'enfant en sujet de droits, elle evacuait la temporalite, le devenir et le devoir-etre autonome de l'enfant, caracteristiques qui constituent le propre de l'enfant que rousseau, le premier, avait decouvertes. C'est au difficile chemin vers l'idee des droits de l'enfant qu'invite ce travail par l'etude du statut juridique que les philosophes contractualistes ont donne a l'enfant. Mais c'est aussi la mise a jour des difficultes doctrinales rencontrees par la realisation pratique des droits de l'enfant au xixeme siecle. Difficultes qui ont trouve leur solution dans le rejet de la philosophie du sujet. En prendre la mesure, telle est la tache a accomplir afin d'en assurer le depassement et retrouver l'inspiration de la philosophie contractualiste, condition necessaire a une philosophie des droits de l'enfantThe international convention for children's rights, which was ratified by france in 1990, has established legal rights for children. This assertion of children's judicial subjectivity presents a rupture with the classical philosophy of natural right which, as in aristotle's philosophy, denied children any ontological and judicial otherness by reducing them to "parts of the father's belongings". The contractual philosophy of modern natural right acknowledged individuals as free and equal and thus enabled, not only a conception of human rights but permetted a philosophy of children's rights as well. Indeed, as for any other human being, children were the holders of human rights as soon as they were born, but, as they were considered immature, they couldn't make use of these rights before receiving protection and an education, which are necessary elements for the future use of their subjective rights and which constitued children's rights. To a certain extent, the convention for children's rights has broken away from this philosophy. By setting up children as subjects, it rejects their temporality, their future and their autonomous "right to be" which constitute children's very nature that rousseau was the first to discover. This work studies the judiciary status given to children by the contractual philosophers and invites us to follow this difficult road towards the idea of children's rights. It also updates the doctrinal difficulties met by the practical achievement of children's rights on the xixth century. These difficulties have found solution in the rejection of the philosophy of subject. The goal is to evaluate the problems in order to exceed them and find again the inspiration for the contractual philosophy of children's rights
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Fariad, Aïcha. "Les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'enfant." Paris 8, 1998. http://www.theses.fr/1998PA081466.
Full textAbstract:
Il faut attendre le xxe siecle pour que la communaute internationale prenne conscience de l'importance de codifier un texte juridique relatif a la protection de l'enfance. L'ancetre de l'o. N. U. , la s. D. N. , adopte en 1924 la + declaration de geneve ;. Ce texte enonce tres brievement les droits essentiels des enfants. Malgre ces efforts, la reconnaissance de l'enfant en tant que personne humaine, donc beneficiaire de droits, ne s'est etablie que lentement sur le plan international. Il faut attendre l'annee 1948 pour voir l'assemblee des nations unies proclamer la declaration universelle des droits de l'homme dans laquelle les droits de et libertes des enfants sont implicitement inclus. Mais il apparait que les enfants ont des besoins specifiques et qu'il ne suffit pas en ce qui les concerne, de se limiter au respect des droits de l'homme. Ainsi nait la declaration des droits de l'enfant. L'assemblee generale des nations unies proclame en 1959 la declaration des droits de l'enfant. Elle reconnait l'exigence d'une protection speciale pour l'enfant passant par des soins speciaux et une protection juridique particuliere. Cet instrument n'a qu'une valeur morale et ne revet donc aucun caractere obligatoire pour les etats. Pour cette raison, divers etats ont estime necessaire l'elaboration d'une convention internationale des droits de l'enfant qui a force de loi (entree en vigueur en 1990). Cette charte est un texte juridique comprenant les droits fondamentaux civils, economiques, sociaux, culturels et religieux de l'enfant. Par souci de complementarite, des instruments juridiques regionaux ont ete elabores afin de repondre precisement aux demandes de chaque continent. Les plus connus en ce domaine sont la charte africaine des - droits de l'homme et des peuples, la convention europeenne des droits de l'homme et la convention americaine des droits de l'homme.
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Kane, Ameth Fadel. "La protection des droits de l'enfant pendant les conflits armés en droit international." Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0122/document.
Full textAbstract:
La protection des droits de l’enfant victime des conflits armés est une problématique récente et actuelle qui s’appuie sur l’évolution des droits de l’homme et sur la mutation de la nature des conflits. Elle pose la question de l’existence d’un cadre normatif international consistant, apte à assurer protection et assistance à l’enfant en proie à des hostilités. Sur ce point, il apparaît que le droit international prévoit un ensemble de mécanismes juridiques applicables à l’enfant, qu’il soit victime directe ou indirecte des conflits, ou qu’il participe directement aux hostilités. Cependant, l’examen de ces instruments montre qu’ils se caractérisent souvent par la généralité de leurs dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la prise en compte de la spécificité de l’enfant. De plus, ils soulèvent parfois des questions d’applicabilité. Ainsi, si l’on ne peut pas leur nier toute effectivité, celle-ci reste, à bien des égards, partielle. L’adoption de mécanismes juridiques spécifiquement applicables à l’enfant, comme la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, avait d’ailleurs pour objet de remédier à cette inadaptation et d’établir l’exhaustivité du cadre juridique. La persistance des violations fait, cependant, prendre conscience des insuffisances normatives et impose une redéfinition de l’objectif de protection. Dans ce contexte, l’implication grandissante du Conseil de sécurité, mais aussi la criminalisation des violations commises lors des conflits armés, définissent une nouvelle approche de la responsabilité de la communauté internationale en la matière. Cette intervention a, en effet, permis de rappeler aux Etats leurs obligations et d’adopter des sanctions à l’encontre d’individus contrevenants. De même, les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Léone pour crimes de guerre consistant au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats marquent la fin d’un déni de justice. Toutefois, l’action de ces juridictions est parfois entravée par la complexité des règles régissant la justice internationale ou même le défaut de coopération des États. Il en ressort, donc, un cadre international objet de toutes les contradictions, d’où la relativité du système de protection. Ceci pose la nécessité d’insister sur la responsabilité première qui incombe aux Etats dans ce domaineThe protection of children rights victim of the armed conflicts is a recent and current problem which leans on the evolution of human rights and on the transformation of the nature of the conflicts. It raises the question of the existence of a substantial international normative frame, capable of assuring protection and assistance to the child in the grip of hostilities. On this point, it seems that the international law plans a set of legal mechanisms applicable to the child, whether he is direct or indirect victim of the conflicts, or that he participates directly in the hostilities. However, the examination of these instruments shows that they are often characterized by the generality of their measures which are not still adapted to the consideration of the specificity of the child. Furthermore, they sometimes raise questions of applicability. So, if we cannot deny them any effectiveness, this one remains partial in many cases. The adoption of legal mechanisms specifically applicable to the child, as the Convention on the Rights of the Child of 1989 and its optional protocols, had moreover for object to remedy this maladjustment and to establish the exhaustiveness of the legal framework. The obstinacy of the violations makes, however, normative inadequacies become aware and impose a redefining of the objective of protection. In this context, the growing implication of the Security Council, but also the criminalization of the violations committed during the armed conflicts, define a new approach of the responsibility of the international community on the subject. This intervention allowed, indeed, to remind to States their obligations and to adopt penalties against individuals offenders. Also, the condemnations pronounced by the International Criminal Court and the Special Court for the Sierra Leone for war crimes consisting in the recruitment and in the use of children soldiers mark the end of a denial of justice. However, the action of these jurisdictions is sometimes hindered by the complexity of rules governing the international justice or the lack of cooperation of States. Thus, an international frame object of all the contradictions emerges from it, where from the relativity of the system of protection. This puts the necessity of insisting on the first responsibility which falls to States in this domain
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Zerrari, Donia Dupuis Michel. "Les droits de l'enfant dans le conflit armé." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/zerrarid06.pdf.
Full text
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Zamiri, Mohammad Ali. "Le statut de l'enfant en droit iranien à la lumière de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111010.
Full textAbstract:
Adoptee le 20 novembre 1989 par l'assemblée générale des Nations Unies, la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été ratifiée par l'assemblée consultative islamique d'Iran en 1994. Depuis lors, l'Iran figure parmi les états membres de la convention. Toutefois le code civil iranien inspiré par le droit musulman est parfois en contradiction avec les dispositions de la convention. Comment parvenir à surmonter ce conflit afin d'assurer l'application effective de la convention en droit iranien ? Tel est précisément le but de ce travail. L'étude du droit iranien, au passé comme au présent, nous permettra d'apporter a ces questions complexes des réponses plausibles.
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Pauti, Christine. "La liberté religieuse de l'enfant en droits français et italien." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010337.
Full textAbstract:
Les droits de l'enfant, notamment le droit de liberté religieuse, font généralement l'objet d'études de droit privé. Aborder ce droit à travers une approche pluridisciplinaire, associant droit public, privé, international, européen, et comparative, entre la France et l'Italie, permet une analyse renouvelée. Dans un premier temps, un rappel de la place de l'enfant dans la famille et la société françaises et italiennes à partir du XVIIIème siècle montre comment l'enfant, ne bénéficiant à l'origine que d'une simple protection, s'est vu offrir une certaine autonomie. Le droit de liberté religieuse s'inscrit dans la problématique des droits de l'enfant, car il doit être combiné avec le droit des parents, plus précisément leur droit d'éducation religieuse, conçu dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit présente également des spécificités, liées à la particularité des convictions en cause, desquelles découle une problématique indépendante. Dans un second temps, on réalise que, par delà les proclamations du droit de liberté religieuse de l'enfant, notamment par l'article 14 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ce droit est dépendant de la volonté des parents et de l'appréciation du juge de sa maturité, rendant son exercice aléatoire. Qu'il s'agisse des conflits entre parents ou de ceux les opposant aux tiers sur l'éducation religieuse de l'enfant, la volonté de l'enfant, même de l'adolescent, est rarement prise en compte. On dresse le même constat quand intervient le facteur religieux pour choisir le parent gardien après séparation ou divorce ou le parent adoptant. A l'école, l'enfant ne bénéficie pas d'une plus grande possibilité d'exercice de sa liberté religieuse. Si l'enfant est donc mieux protégé contre les excès dérivant de la religion de ses parents, il a en revanche peu de possibilités d'exercer de façon autonome son droit. On peut se demander si l'hypothèse de la création d'une majorité religieuse anticipée permettrait de pallier ces faiblesses.
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Prasong, Orapim. "La protection des droits de l'enfant par la Cour européenne des droits de l'homme." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0137/document.
Full textAbstract:
Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfantAlthough not originally designed as a child-centered Convention, the EuropeanConvention on Human Rights generated through the dynamic interpretation of the European Courtof Human Rights, the most abundant case law of all the instruments of this type on the rights of thechild. With a favorable legal space to protect child’s rights, the European Court lacks a text onwhich it can base an interpretation on. That is why it mainly refers to the Convention on the Rightsof the Child, which is the most detailed and the most suitable Convention for protecting child’srights specifically. Through the mobilization of the UN Convention on child's rights and theintegration of the concept of the best interest of the child contained in this instrument in itsreasoning, the European Court uses this Convention as a tool to construct its own case law on thespecific protection of child’s rights. But if the integration of this Convention in the reasoning of theEuropean Court is a factor of harmonization to the extent that it encourages the Member States ofthe Council of Europe to implement the international treaty while providing a commoninterpretation its provisions, no absolute uniformity is required. The study of the European Court’scase law underlines its growing will to make the European Convention on Human Rights asubsidiary conventional instrument to child’s rights protection
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Hamlaoui, Leïla. "L'enfant pauvre et le droit." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020106.
Full textAbstract:
Bien que l'enfant pauvre ne soit pas entièrement absent de l'univers juridique, il ne constitue pas encore un objet de droit, en particulier de droit public. Certes, l'enfant orphelin ou l'enfant maltraité est protégé par un corpus de normes et de règles. Néanmoins, l'enfant pauvre exige une protection allant bien au-delà de cet ensemble, lequel s'avère par hypothèse manifestement limité et incomplet. Proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Convention internationale des droits de l'enfant, les droits fondamentaux de l'enfant, et plus spécialement les droits économiques, sociaux et culturels, sont demeurés, jusqu'à présent, très largement inappliqués. Révélateur de l'ineffectivité des droits de l'enfant, l'enfant pauvre fait ressortir la nécessité de promouvoir chaque enfant au rang de bénéficiaire direct des prestations sociales. Parallèlement, lorsqu'il est appréhendé directement par le droit public, il contribue à l'émergence d'un nouveau droit. La garantie des droits fondamentaux de l'enfant, et tout spécialement de l'enfant pauvre, est alors plus complète. Le droit international, communautaire et européen s'inscrit dans cette perspective, et fournit ainsi des moyens juridiques supplémentaires de renouveler le système de protection sociale.
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De, Dinechin Philippe. "La réinterprétation en droit interne des conventionsinternationales sur les droits de l'homme.Le cas de l'intégration de la Convention des droits de l'enfant dans les droits nationaux en Amérique latine." Phd thesis, Université de la Sorbonne nouvelle - Paris III, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00089974.
Full textAbstract:
La Convención Internacional de los Derechos del Niño (CIDN) fue aprobada por las Naciones Unidas, el 20 de noviembre de 1989. Ella ha provocado en América Latina una conmoción en materia de derecho. Integrada a las legislaciones internas, la CIDN, en diez años, se ha transformado en el punto de referencia del derecho del niño en el continente. Un grupo de juristas latinoamericanos la ha reinterpretado de manera que el texto internacional se convirtió en la herramienta para la consolidación de la democracia. La doctrina de la protección integral elaborada por estos expertos, desarrolla los nuevos principios del derecho de la infancia basados en el interés superior del niño. Su tarea ha sido consagrada por la Corte Interamericana de los Derechos Humanos, por el Comité de los Derechos del Niño de las Naciones Unidas (CDN) y por la mayoría de las legislaciones nacionales. Basada en el concepto de un derecho utópico, la propuesta teórica de los doctrinarios latinoamericanos no resuelve el problema de la efectividad de la CIDN en países donde la condición de la infancia es a menudo dramática. El defasaje entre la abundancia de derechos subjetivos y la situación real de la infancia muestra los límites de un derecho que no ha terminado de expandirse. Elemento nuevo de un pluralismo jurídico desordenado, la reinterpretación de la CIDN en América Latina da prueba de la democratización del continente y de la metamorfosis del Estado de derecho.
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Garompolo, Devidal Mélinda. "Droit international public et action humanitaire : deux "acteurs" de la protection des droits de l'enfant." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD002/document.
Full textAbstract:
En faisant un tour d’horizon des diverses règles de Droit International Public en vigueur, ce travail tentera de faire comprendre à son lecteur l’importance de la protection des droits de l’enfant dans le monde entier. Aujourd’hui encore trop d’enfants meurent chaque jour à cause de conflits, de maladies, de malnutrition…, beaucoup trop sont exploités et n’ont pas la possibilité de suivre des cours dans une école, voyant ainsi leur avenir leur échapper tous les jours un peu plus. C’est contre tous ces problèmes, trop récurrents, que les Etats se doivent d’intervenir en exerçant leur rôle de législateur, tant sur le plan international que sur le plan national. Mais ils doivent aussi assumer celui de sujet de droit en respectant les conventions internationales qu’ils se sont engagés à respecter de leur plein gré. Ce respect les oblige à protéger les enfants afin de leur offrir la possibilité de bénéficier des programmes d’aide mis en place sur le terrain par de nombreuses organisations humanitaires clamant haut et fort que tout le monde doit agir, d’une manière ou d’une autre, pour permettre le développement d’actions de plus en plus variées et de plus en plus efficaces malgré les difficultésBy making a survey of the several rules of current public international law, this dissertation will try to make the reader undestand the importance of the protection of children's rights all over the world. Nowadays, children die every minute because of conflicts, diseases, malnutrition..., a lot of them are exploited and have no possibilities of going to school, seeing their future escaping them every day a little more. It is against all these too recurring problems that States have to intervene by exercising their legislator's role, both on the international level and on the national level. But they also have to take their role of subject of law by respecting the international conventions which they made a commitment to respect of their own free will. This respect requires them to protect the children by offering them the possibility of enjoying humanitarian aid set up by many organizations loudly proclaiming that everybody has to act, in one way or another, to allow the development of many and various actions in spite of difficulties
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Graziani-Jaujon, Laurene. "L'enfant et les procédures contentieuses internationales." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1019.
Full textAbstract:
Plusieurs instances contentieuses internationales ont peu à peu accepté que des enfants exercent leur droit de recours de manière autonome. Généralement frappés par le principe d’incapacité juridique, les mineurs n’ont pas la possibilité d’agir directement devant les juridictions internes. La condition de la victime prévalant sur l’âge ou la condition juridique, ils ont pu dénoncer des violations de leurs droits devant ces instances. Confortée par une approche émancipatrice, cette nouvelle position de l’enfant sur la scène juridique ne remet pas en cause la nécessité de lui accorder un statut spécial. Il ne pourrait en effet être soumis aux mêmes règles que les adultes en raison de sa condition particulière, d’autant plus qu’il doit faire face à des obstacles supplémentaires, aussi bien juridiques, politiques, socio-économiques que culturels. Ainsi, une série de mesures doivent être adoptées afin d’encadrer sa participation et d’assurer que les procédures soient adaptées. Il s’agit de respecter les garanties fondamentales du procès équitable tout en prenant en considération ses intérêts spécifiques ainsi que ses capacités évolutives. L’enjeu principal dans cet exercice d’adaptation consiste donc à trouver un équilibre entre sa protection et sa participation. Le débat sur la capacité de l’enfant réside au centre de cette thèse, de même que l’évolution de la conception des droits de l’enfant et le dilemme de différence. Se dessinent alors les meilleures pratiques au sein de ces différentes instances. Le rôle joué par l’enfant est également souligné. Considéré comme un acteur, il est aussi un partenaire guidant l’adulte dans ce processusThe procedural capacity of children has progressively been recognized by some international judicial authorities. Generally without legal capacity, minors do not have the ability to act directly before domestic courts. However, minors have been able to claim violations of their rights before international authorities, taking into account their victim status rather than their age or legal status. Supported by an emancipatory approach, this new role of children on the judicial scene does not call into question the necessity to give them a special status. Indeed, children could not be subject to the same rules as adults because of their singular status, especially since they have to face additional obstacles, including legal, political, socio-economic and cultural obstacles. Thus, a series of measures must be adopted to supervise their participation and to ensure that the procedures are adapted. Fundamental guarantees of the right to a fair trial need to be respected, while taking into account the child’s specific interests and his evolving capacities. The main challenge in this process is to find a balance between protection and participation. The debate on the child's capacity is at the core of this study, as well as the evolution of the conception of children's rights and the difference dilemma. Best practices are thus defined. The role of the child is also exemplified. Considered as an actor, he is also a partner guiding adults in the process
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Coulibaly, Mahamane. "L'adoption et les droits de l'enfant en Afrique francophone : réflexions sur les droits malien et sénégalais." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD008/document.
Full textAbstract:
Les droits maliens et sénégalais de l'adoption recèlent d'importantes lacunes auxquelles l'étude envisage de remédier. En effet, les législateurs malien et sénégalais dans leur œuvre de codification du droit de l'adoption, ont, d'une façon malencontreuse, adopté la législation française sur l'adoption en faisant abstraction des réalités socio juridiques de leurs pays. Dans ces pays, il existe deux formes d'adoption légale calquées sur les modèles français de l'adoption. Il s'agit, pour le Mali, de l'adoption filiation et de l'adoption protection , et pour le Sénégal, de l'adoption plénière et de l'adoption limitée. Cette typologie législative de l'adoption souffre d'un manque d'équilibre et de cohérence tant dans sa structuration que dans sa finalité. Par conséquent, elle ne présente pas une garantie suffisante de protection des droits des enfants maliens et sénégalais. A côté de l'adoption légale, coexiste, dans les deux pays, l'adoption de fait, laquelle résiste au droit. En effet, la pratique traditionnelle et récurrente des enfants confiés à des familles nourricières dans ces pays demeure un espace "bizarrement" inabrité par le droit. Or, ces adoptions de fait constituent une sorte de parenté sociale et affective qui mérite d'être créatrice de droit.Par ailleurs, le droit de l'adoption internationale dans les deux pays est embryonnaire et mérite d'être mieux construit. Dans cette perspective, il conviendrait de maintenir et de renforcer les principes directeurs contenus dans la Convention de La Haye de 1993 relative à l'adoption internationale et d'intégrer, dans les législations internes des deux pays, des règles de conflits de lois en matière d'adoption internationale plus respectueuses de l'intérêt supérieur de l'enfant en privation familiale. Ces nouvelles règles permettront de déterminer la compétence législative et l'efficacité au Mali et au Sénégal des décisions d'adoption rendues à l'étranger dans des Etats non parties à la Convention de La Haye de 1993The Laws in Mali and Senegal concerning child adoption have considerable weakness to which this thesis tries to deal with. In fact, Malian and Senegalese Law-makers, in their effort of codifying the adoption law, have unfortunately adopted French legislation on adoption, ignoring the socio-legal standards of their own countries. In these countries, there are two forms of legal adoption based on the French model. In Mali, there are direct descendant adoption and adoption for protection; whereas in Senegal there are plenary and short-term adoption. Such legislative typology concerning adoption suffers a lack of balance and coherence in its structure and purpose as well. Consequently, it does not provide strong protection of the rights of both Malian and Senegalese Children. With legal adoption, coexist in both countries, circumstantial adoption to which resists the Law. So, traditional and recurrent practice of Children in custody in families in these countries remains a bizarre area sheltered by Law. These circumstantial adoptions correspond to a kind of social and affective parenthood which is supposed to make law. By legalizing circumstantial adoption, Malian and Senegalese law-makers would create a possibility of the creation of an adoption model without direct descendances according to Malian and Senegalese contexts which are more favorable to intra-family adoption. Some fundamental rights of the Child would be better guaranteed. However, the laws concerning international adoption in both countries is in its embryonic stages and need to be better established. In this perspective, it is worth maintaining and reinforcing the key principles according to the Hay Convention of 1993 concerning international adoption, and insert some controversial rules and laws into domestic legislations of the two countries concerning international adoption where the deep interest of a child in family-forfeiture is most respected. These new rules will permit to determine the legislative capability and efficiency in Mali and Senegal concerning decisions made abroad by countries which are not concerned by the Hay Convention of 1993
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Loussaif, Catherine. "Concept et réalité des droits de l'enfant : approche pluridisciplinaire de certains droits économiques, sociaux et culturels." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010279.
Full textAbstract:
Les droits économiques, sociaux et culturels trouvent leur origine dans le régime juridique de protection des droits de l'homme. Ils seront officiellement reconnus aux enfants, personne de moins de 18 ans, par la convention internationale des droits de l'enfant, adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989. L'examen des droits économiques, sociaux et culturels doit prendre en considération l'esprit de cet instrument onusien, contenu dans le préambule : l'enfant, en raison de son manque de maturité, a besoin d'une protection spéciale laquelle incombe en priorité à sa famille. Or, celle-ci doit faire face, aujourd'hui, a de graves problèmes, tels que le chômage et la pauvreté. L'évolution de la situation économique mondiale et la compression des dépenses se répercutent, en effet, sur la capacite des familles à remplir leur rôle avec efficacité, et par la même rendent critique l'application effective des droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Nous aborderons en particulier quatre domaines, en distinguant les pays industrialisés et les pays en développement : la maltraitance, l'adoption internationale, l'exploitation économique et sexuelle et l'éducation des enfantsThe economic, social and cultural rights are originated from the system of human rights protection. They have been officially recognized to the children, under 18 years aged persons, by the convention on the rights of the child unanimity adopted, on the 20th november 1989, by the general assembly of the united nations. The study of the economic social and cultural rights should pay attention to the spirit of this united nations instrument, contended in its preamble : the child, due to his lack of maturity, needs a special protection which falls in priority on his family. But, today, it has to face serious issues, like unemployment and poverty. The evolution of the world economic situation and the spending cuts pass on the family's ability to play its role with efficience, and then on the effective enforcement of the economic, social and cultural rights of the children. Within a distinction between the industrialized countries and developing countries, we will specially study four themes : the maltreatment, the international adoption, the economic and sexual exploitation, and the education of the children
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Alraman, Mansur Kamis. "Mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en droit international et en droit libyen." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2011. http://www.theses.fr/2011CLF10363.
Full textAbstract:
La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée par la plupart des pays du monde, dont la Libye en 1991, a construit l’enfant en sujet de droit tant au niveauinternational qu’au niveau national. Cette convention constitue un système des droits del’homme consacré à l’enfant qui donc devient titulaire dès sa naissance. Elle présente aussil’ensemble des droits civils, politiques, culturels, sociaux et économiques de tous lesenfants. Plusieurs restrictions font obstacle face à la mise en oeuvre de ces droits.L’immaturité de l’enfant ne lui permet pas à d’en disposer avant qu’il reçoive laprotection nécessaire et l’éducation, conditions indispensables quant à l’usage à venir deses droits.Les mécanismes internationaux ne sont pas assez efficaces. Les travaux de contrôle duCDE ainsi que l’UNICEF sont trop souvent insuffisants, leur amélioration restant un défi àrelever pour une application plus concrète et réelle des principes engendrés par la CIDE.Aussi, au niveau étatique, on constate une disparité entre les engagements et la pratiquesur le terrain. Cette contradiction pose des difficultés rencontrées dans la réalisationpratique des dispositions de cette convention et qui doivent trouver leur solution dans unecoopération internationale effective.La mise en oeuvre de la CIDE dans l’ordre juridique libyen pose encore desinconvénients. Les restrictions socioculturelles conduisent à de multiples conflits entre lesnormes internationales et celle du droit musulman. Malgré des actions pour améliorer lasituation il en reste de trop nombreuses à réaliser afin que les enfants de notre payspuissent être considérés avec égalité et comme ceux des autres paysThe International Convention on the Child’s Rights, ratified by almost all the countriesin the world, including Libya in 1991, has established the children’s legal rights as subjectof law, both at the national and international levels.This convention built up a system of human rights devoted to the child where hebecame a rightsholder from his birth. It also provided him with the full array of civil,political, cultural, social and economic rights of all children. The implementation of theserights is met with several limitations and obstacles.The immaturity of the child does not permit him to dispose of them before he receivesthe necessary protection and education, all this being prerequisites for the future use of hisrights. International mechanisms are not effective enough. The control functions of theCRC and UNICEF are too often inadequate and their improvement is a challenge for amore concrete and real principle generated by the CRC.Besides, at a state level one can notice a discrepancy between commitments and whatreally happens on the field. This contradiction raises difficulties for the practical realizationof the measures of this Convention, which must find their solution in effective internationalcooperation.The implementation of the CRC in Libya’s legal system has still some drawbacks. Thesocio-Cultural restrictions lead to several conflicts between international standards and theIslamic Law. Although some measures were taken to improve the situation, too manydifficulties remain that prevent the children from our country from being treated with thesame fairness and equality as those from other countries
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Gusan, Ana. "L'autonomie de l'enfant en droit international." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0289.
Full textAbstract:
Le concept d’ « autonomie de l’enfant » n’est pas pleinement approprié par l’ordre juridique international. Ce fait est dû à la nature vulnérable traditionnellement octroyée à l’enfant et à la confusion conceptuelle avec l’autonomie personnelle valable pour l’adulte. Cependant, la Convention des droits de l’enfant de 1989 est le premier instrument international qui permet de contredire ces préjugés. Nous nous proposons, dans cette thèse, de relever la manière dont la CIDE se saisit de cet objet dont le vocable est inconnu aussi bien des travaux préparatoires que de la pratique du Comité des droits de l’enfant. Par conséquent, sa construction conventionnelle objectiviste et volontariste fait progressivement émerger la notion d’ « autonomie de l’enfant » dans l’ordre juridique européen. Cette évolution, certes encore insuffisante, nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies et à subir par le droit international lorsqu’il entend s’emparer du concept « autonomie de l’enfant »The concept of "child autonomy" is not fully seized by the international legal order. This is due to the vulnerable nature traditionally granted to the child and the conceptual confusion with the personal autonomy applicable for the adult. However, the 1989 Convention on the Rights of the Child is the first international instrument to counter such prejudices. We propose, in this thesis, to observe the way in which the CRC considers this unnamed object both in the preparatory work and in the practice of the Committee on the Rights of the Child. Consequently, its conventional construction, both objectivist and voluntarist, gradually brings the notion of "child autonomy" into the European legal order. This evolution, although still insufficient involves a more general reflection on the transformations undergone and to undergo by international law when it intends to deal with the concept "autonomy of the child"
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Walther, Cornelia. "Le droit au service de l'enfant." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1093.
Full textAbstract:
L'enfant est un être en développement. C'est une personne vulnérable à cause de son état physiologique, mental et social. Sa protection est nécessaire afin qu'il puisse grandir et atteindre son potentiel. Bien que tous les enfants aient les mêmes droits, partout dans le monde nombreux souffrent encore de privations et de violences. Cet état de fait met en péril leur avenir et celui de toute la société. Car, seul l'être auquel a été donnée l'opportunité d'évoluer en fonction de ses capacités inhérentes, contribuera à l'avancement social et économique de sa Nation mais également de la communauté mondiale. Ainsi, les droits des enfants représentent une responsabilité pour tous. Tout Etat doit respecter et faire respecter la Convention relative aux droits de l'enfant. La famille élargie est responsable pour le bien-être de l'enfant dans son entourage immédiat. Car, il y a une relation directe entre les droits de l'enfant et les devoirs envers lui. Cependant, la réalité des enfants ne correspond pas au cadre normatif. Force est de constater que la Loi ne suffit pas pour traduire cette norme commune en résultats tangibles. Aussi un dispositif additionnel, complémentaire au droit, doit-il exister pour protéger l'être vulnérable, et assurer la cohésion de la société qui l'entoure. La Responsabilité sociale des entreprises et la philanthropie représentent les premières manifestations du principe que chacun est responsable de chacun. De nouveaux outils comme l'Internet, ainsi que les théories traditionnelles comme celle du bien public, doivent être mis à profit afin d'améliorer la protection de l'enfant, au bénéfice de tousA child is a being in development. S/he is a vulnerable person because of his/her physiological, mental and social status. Her/his protection and participation are required so s/he can grow and reach her/his potential. Every child has the same rights throughout the world, yet many suffer from deprivation and violence. This situation jeopardizes their future and that of the whole society. Because only the being who has been given the opportunity to evolve according to her/his inherent capacities will contribute to the progress of her Nation, which forms part of the international community's headway. Children's rights are everyone's responsibility. The State must respect and ensure respect of the Convention on the Rights of the Child, key treaty in this domain. The extended family is responsible for the well-being of the child in her immediate environment. Beyond this external stakeholders are involved. They shouldn't seek to replace but to enhance the capacity of family, community and State in protecting the child. There is a direct relationship between the right of the child and the duty towards the child, with the requirement to ensure results, as a consequence of the inherent logic of children's rights. Yet reality does not match the normative framework. While responsibility for others is recognized as an imperative of action from an ethical, religious and legal point of view, children suffer and die. Since laws alone are not enough to translate this universal norm into results, an additional device, complementary to the legal framework, must exist to protect the vulnerable being, and to ensure cohesion of the society that surrounds her
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Malongue-Atangana, Thérèse. "La protection de la personne de l'enfant : étude du droit positif camerounais à la lumière de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33004.
Full textAbstract:
A la lumière de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant (CIDE), ce travail tente d'associer la dialectique de la dépendance juridique de l'enfant et de son autonomisation dans l'exercice de ses droits à un contexte spécifique, celui d'une certaine conception de la parentalité et celui du sous-développement économique. Cette spécificité camerounaise conduit à rechercher, en plus de la frontière classique entre la protection de l'enfant par ses parents et celle par l'Etat, une autre frontière avec la grande famille. Ces deux axes de recherche ont déterminé le plan de cette étude. La première partie porte sur le renforcement de la protection de l'enfant par ses parents. La seconde partie insiste sur la nécessité d'un élargissement de la protection complémentaire de l'enfant. S'il est nécessaire, dans un tel contexte, d'affirmer la primauté de la protection de l'enfant par ses parents, il importe de ne pas exclure sa grande famille. Les règles actuelles de la fonction parentale confèrent aux parents, mais plus précisément au père, de larges prérogatives que tempèrent seulement certaines règles. Or l'association égalitaire des parents apparaît indispensable. En outre, derrière le principe de son incapacité juridique se dessine la nécessité d'une autonomie prograssive de l'enfant. Dans un contexte où le dialogue intergénérationnelle est pratiquement inexistant, la prise en considération de la parole de l'enfant, apparaît comme la manisfestation première de cette reconnaissance de l'enfant comme sujet actif dans sa propre protection. Mais, parce que sa fonction primordiale est de veiller sur la famille afin de préserver les droits de chacun de ses memebres, l'Etat doit intervenir pour protéger l'enfant en danger ou maltraité. Force est, cependant, de constater qu'au Cameroun, quelle que soit la qualité théorique du dispositif étatique, la protection de l'enfance en danger apparaît insuffisante et mal adaptée à la réalité sociologique, culturelle et économique de ce pays. D'où la nécessité de mettre l'accent sur la prévention, car à défaut de conscience collective, les lois aussi conformes soient-elles à la CIDE, resteront lette morte.
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El, Qotni Hanane. "Les droits de l'enfant : étude du droit français et du droit positif marocain à travers la source du droit musulman." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30003/document.
Full textAbstract:
A partir d’idées purement théoriques sur l’enfance, fruits d’un bouleversement sociétal en occident au temps des Lumières, il a fallu des siècles pour accomplir le trajet conduisant à la reconnaissance juridique des droits de l’enfant : La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 marque l’aboutissement et le point de départ d’une nouvelle vision de l’enfant. Ainsi, les droits de l’enfant deviennent un enjeu politique et juridique pour tous les États qui l’ont ratifié dont la France et le Maroc. Si pour la France, la ratification de la CIDE a été le prolongement de réformes entamées au niveau interne, il s’agit pour le Maroc d’une première prise de conscience. Néanmoins, la reconnaissance des droits de l’enfant ne s’arrête pas au stade de la ratification symbolique du texte international. Les États parties doivent rendre effective les dispositions de la CIDE que ce soit au niveau de la norme ou en pratique. La mise en œuvre du texte international dont son applicabilité directe devant le juge, sa concrétisation dans le quotidien de l’enfant, l’adoption de sa philosophie et de sa nouvelle logique constitue les preuves de cette reconnaissance. En effet, c’est à ce stade là que les divergences entre les deux systèmes juridiques étudiés s’opèrent. Entre débordements et manquements, omniprésence et occasionalité, chaque contexte et chaque système juridique appréhende la question des droits de l’enfant, notamment son effectivité en dépend de son histoire, de son processus socioculturel, de son système politique et également de sa situation socioéconomique. De cette manière, la CIDE devient un outil parmi d’autre et non pas un objectif en soi. Au final ce sont les droits de l’enfant qu’on veut réaliser et non pas le compromis des États signataires de la ConventionFrom purely theoretical ideas on the childhood, the fruits of a societal upheaval in west in the time of the Lights, were needed centuries to carry out the route leading to the legal recognition of children rights: the International Convention on the Rights of the Child of 1989 marks the outcome and the starting point of a new vision of the child. So, children rights became a political and legal stake for all the States which ratified it among which France and Morocco. If for France, the ratification of the CIDE was the continuation of reforms begun at the internal level, it is a question for Morocco of a first awarenessNevertheless, the recognition of children rights does not stop at the stage of the symbolic ratification of the international text. Involved states have to make effective the capacitieS of the CIDE whether it is at the level of the standard or in practice. The implementation of the international text among which its direct applicability in front of the judge, its realization in the everyday life of the child, the adoption of its philosophy and its new logic establishes the proofs of this gratitude. Indeed, it is at this stage that the differences between both studied legal systems take place.Between overflowing and breaches, omnipresence and occasionality, every context and every legal system dreads the question of children rights, in particular its effectiveness depends on its history, sociocultural process, political system and also its socioeconomic situation. In this way, the CIDE becomes a tool among of the other one and not the objective in itself. In the end it is the children rights which we want to realize and not the compromise agreed by the states who signed up the convention
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Rosado, Da Silva Marie-Philomène. "Les libertés de l'esprit de l'enfant dans les rapports familiaux." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20023.
Full textAbstract:
La promotion de la place de l'enfant au sein de la famille et son besoin de protection ont conduit à l'adoption de la Convention de New York de 1989 qui reconnaît à l'enfant des droits et libertés propres, parmi lesquels figurent les libertés de l'esprit. Ces libertés jouent un rôle essentiel car elles constituent la condition d'accès de l'enfant à l'autonomie. Cependant, le statut de l'enfant ne lui permet pas d'exercer pleinement ses libertés. Dans la mesure où il est soumis à l'autorité parentale, l'enfant est le plus souvent tributaire du bon vouloir de ses parents. Comment alors concilier les libertés de l'esprit de l'enfant consacrées par les textes avec les prérogatives parentales ? Si les parents sont titulaires d'une autorité, celle-ci a pour seule finalité l'intérêt de l'enfant. La recherche d'un équilibre entre libertés de l'enfant et droits des parents commande donc de réhabiliter la théorie de l'abus de droit pour contrôler que les parents exercent correctement leur missionThe promotion of the child's place in the family and his lack of protection gave place to the New York 1989 Convention adoption which recognizes to child rights and freedoms among which appear the freedoms of spirit. These freedoms have an essential role as they constitute the condition of access for the child to autonomy. However, the condition of the child doesn't enable him to exercise his freedoms fully. Insofar as he is subjected to parental authority, the child is generally tributary of the goodwill of his parents. How then reconcile the freedoms of the child's spirit consecrated by the texts with the rights given to his parents ? If the relations between parents and children are characterized by authority, this one has for only finality the best interest of the child. Consequently, in the search for a balance between freedoms of the child and parents'rights, it may be convenient to rehabilitate the abuse of right concept to control that parents correctly exercise their mission
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Francoz-Terminal, Laurence. "La capacité de l'enfant dans les droits français, anglais et écossais." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_francoz-terminal_l.pdf.
Full textAbstract:
L'étude de la capacité de l'enfant dans les droits français, anglais et écossais met en lumière trois approches différentes de la minorité. Les spécificités de chaque système ne doivent pas occulter les similitudes qui existent dans l'approche juridique de la condition du mineur. Les systèmes étudiés font tous de la protection de l'enfant leur priorité et si le droit accorde au mineur certaines parcelles de capacité c'est toujours avec l'idée que celle-ci est à son avantage. Les trois systèmes étudiés font du mécanisme de l'action pour le compte de l'enfant la pierre angulaire du régime de la minorité. Cependant, dans aucun d'entre eux celui-ci n'a vocation à régir de manière absolue et dans son intégraiité la période d'âge qui va de la naissance à la majorité. Les trois sytèmes reconnaissent tous trois à l'enfant durant sa minorité, dans certaines circonstances, une capacité pleine et entière. Enfin, ils organisent chacun à sa manière une période tampon d'apprentissage de la capacitéThe study of the children's legal capacity in the French, English and Scottish law systems highlights three different approaches towards minority. However, the specificities of each system must not obscure the similarities between them regarding the legal status of the minor. All three systems gives first priority to the protection of the child and when the haw grants him areas of capacity it is always with the idea that it will be to his benefit. In the three systems under study, the mechanism of action on behalf of the child is the cornerstone of the minority system. However, in none of them is this mecanism intended to govern in absolute terms the entire period going from birth to majority. Indeed, each system, according to circumstances, recognizes the full capacity of the minor, and each of them organizes, in its own way, a transitional learning period of the legal capacity
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Ayoubi, Idrissi Hynd. "La protection des droits de l'enfant au Maroc : constances et défis." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21027.
Full textAbstract:
On n'a jamais tant parle des droits de l'enfant que depuis quelques annees au risque de transformer le theme en une sorte de langage international de bonne conscience. Le theme des droits de l'enfant s'inscrit au coeur de l'actualite internationale que regionale et nationale. Il est davantage au centre des debats qui ideologiques, de l'actualite juridique, familiale et politique. L'intense activite autour de l'enfant et de ses droits a abouti a l'emergence de ce que certains juristes considerent comme un veritable droit international de l'enfant. La naissance de ce dernier est consideree comme une reponse a la demande contemporaine considerant comme etant insuffisant une politique des droits de l'homme concernant l'humanite envisagee de facon abstraite et indifferenciee. Le maroc est partie et acteur d'un jeu mondial interdependant pronant l'ouverture et l'internationalisation mais cultivant, paradoxalement, des pratiques protectionnistes et nationalistes. De ce fait, le maroc souffre dtjn ordre economique mondial portant atteinte aux droits fondamentaux en prolongeant la misere des pays en developpement. Ce travail a pour principal souci de repondre a une demarche de recherche objective concernant la protection des droits de l'enfant au maroc au regard des differentes dialectiques : constances/defis; protection/droits de l'enfant; universalite/specificite; democratie politique/democratie economique et sociale. . . Pour ce faire, l'analyse de la protection des droits de l'enfant au maroc s'articulera autour de deux axes : dans un premier temps, l'etude portera sur la protection des droits de l'enfant dans sa famille a la lumiere du droit musulman classique et de l'apport de la codification marocaine; dans un second temps, il sera question de la garantie et de la protection des droits economiques et sociaux reconnus a l'enfantPeople heve never talked so much about children's rights than in the past few years. The theme of children's rights is in the heart of the international, regional and national issues. But it is even more at the centre of ideologicaldenates, of juridical, family and political events. At the international level, according to some lawyers, the intense preoccupation for children's and their rights has led to the emergence of real international children's rights. Even if morocco plays part in an interdependent world game wich advocates both open relationships and internationalization, paradoxically it has also protectionist and nationalist practices. And the main concern of this work is about the protection of children's rights in morocco, with the following dialectics : constancies/challenges; protection/children's rights; universality/specifity; political democracy/economic and social democracy. . . . Then the analysis of the protection of children's rights in morocco will deal with two main points : at first, this study will focus on the protection of children's rights within their families in the light of the classical right and the contribution of the moroccan codification; then, it will deal with the guarantee and the protection under state control of the economical and social rights wich are recognized for children
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Eydoux, Mélissa. "L'enfant face aux droits : réflexion sur le statut juridique du mineur." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10058.
Full textAbstract:
La majorité civile constitue la clé de voûte de la capacité des mineurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, toute personne âgé de moins de dix huit ans est incapable juridiquement. Ce régime, résultat d'une évolution perpétuelle de l'époque romaine à la réforme du 5 mars 2007 en passant par la révolution française et la réforme du 4 mars 2002, a toujours été tourné vers la protection inébranlable des enfants. Pourtant, le législateur et la jurisprudence, tout comme la pratique, semblent enclin à offrir aux mineurs une capacité progressive. Aujourd'hui, le mineur n'est plus l'enfant d'hier mais n'est pas encore l'adulte de demain. Ainsi, le régime actuel, jalonné d'imprécisions et de confusions, semble mener inéluctablement vers une réforme en profondeur du droit applicable aux enfantsCivil majority is the keystone of minor's capacity. Since the law of July 1974 has been enforceable, every people under eighteen is unable to make legal acts. This system, resulted from the Roman period to the reform of march 5, 1974, bringing about the French revolution and the reform of march 4, 2002, has been worried by the protection of children. Even, legislator and case law, and also practical law, agree to offer to miners, a new progressive capacity. Nowadays, miner is not the child of yesterday, but not yet the adult of tomorrow. Thereby, the actual system, composed of imprecisions and confusions, seems to lead unavoidably to a profound reform of the children's law
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Khan, Muhammad Mumtaz Ali. "Property, Object of Protection or Subject of Rights ? : journey towards the Best Interests of the Child : implementing UN Convention on the Rights ot fhe Child in Pakistan, France and UK." Paris, EHESS, 2015. http://www.theses.fr/2015EHES0059.
Full text
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De, Mol Marie-Madeleine. "La protection de l'enfant." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0028.
Full text
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Biaou, Marie-Thérèse. "La réception de la Convention Internationale des droits de l'enfant au Bénin." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010269.
Full textAbstract:
La situation des enfants au Bénin, comme dans les autres pays africains, est aujourd'hui une préoccupation en raison des mauvais traitements qui leur sont généralement réservés ou qu'ils subissent sans défense. Pourtant de nombreuses conventions internationales, généralement transposées dans les législations nationales, élaborent des textes qui protègent et favorisent spécifiquement le développement des enfants. Mais les réalités de la société béninoise, étudiées, décrites tout au long du développement de cette thèse, montrent le décalage qui existe entre les conventions internationales, les législations nationales et la diversité des conditions effectivement vécues par les enfants selon les localités, les groupes ethniques, les cultures, les croyances et les pratiques religieuses. Nous avons observé, à travers notre étude, que les conditions dégradantes dans lesquelles vivent les enfants au Bénin, résultent généralement des pratiques locales ou de détournement des normes coutumières à des fins économiques ou financières. La pauvreté et les conditions de vie des femmes jouent alors un rôle déterminant dans la protection et le développement de l'enfant. La condition de la femme déteint naturellement sur ces enfants. C'est pourquoi, à l'issue de cette démarche, nous avons voulu proposer des solutions concrètes qui permettent de mieux protéger la famille en favorisant l'épanouissement des enfants au Bénin. Notre intérêt pour ce sujet ne s'arrête pas aux résultats de cette thèse mais se poursuivra au-delà en nous impliquant dans une démarche d'information et de sensibilisation des acteurs concernés dans l'éducation et la formation des enfants pour que leurs droits soient respectés non seulement au Bénin mais ailleurs dans le monde.
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Agbé, Téta. "L'enfant délinquant ou en danger : étude comparée en droits français et togolais." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10021.
Full textAbstract:
L'enfant délinquant - tout comme l'enfant en danger - mérite protection car si le second est atteint dans sa sécurité, son intégrité, sa moralité, le premier, qui dans bien des cas a été victime avant de devenir auteur, risque d'hypothéquer son avenir et compromettre sa destinée aussi bien que le premier. Étant donné le caractère particulier de la délinquance juvénile, la protection nécesaire de l'enfant, le souci de le rééduquer plus que de le punir ont progressivement détaché le droit pénal applicable au mineur du droit commun ( ordonnances françaises du 2 février 1945, 23 décembre 1958 et togolaise du 17 février 1969). Cependant, malgré une évolution spectaculaire des textes aussi bien sur le plan international qu'interne, la prise en charge de cette protection reste une illusion pour l'ensemble des enfants et particulièrement pour ceux du Tiers mondeBoth the delinquent child and the child in danger deserve protection, for the latter's security, integrity and morality are affected, the former, who in most cases had been a victim before becoming delinquent, stands in risk of mortgaging his future and compromising his destiny. Given the particular character of juvenile delinquency, the necessity of protecting the child and the need to re-educate instead of punishing him, the penal law applicable to minors has been progressively detached from the general penal law ( French bills of 2 february 1945, 23 december 1958 and the Togolese one of 17 february 1969). However, in spite of this spectacular evolution in the texts both on the international and national levels, the said protection remains illusory for the most part, particulary in the world countries
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Poullennec, Erell. "Étude critique de l'effet des droits fondamentaux sur le droit civil de l'enfance." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010297.
Full textAbstract:
L'exaltation des droits fondamentaux par les citoyens contraste avec la réserve des juristes : quelles sont les conséquences de cette pression sur le droit civil? Le succès des revendications des premiers est-il à l'origine des craintes des seconds? L'analyse de ce phénomène est effectuée en droit civil de l'enfance. La soumission du droit civil à une interprétation littérale des droits fondamentaux n'est pas un progrès pour l'enfant, ni pour l'Homme et conduit à un dévoiement de leur philosophie. Une image déformée de l'enfant, arc-boutée sur la Convention des Nations unies de 1990 relative aux droits de l'enfant, commande les modifications récentes du droit : titulaire de pouvoirs d'agir seul, l'enfant est exposé. L'attention pour les droits de l'enfant existe tant qu'ils ne heurtent pas les droit des adultes ou servent les intérêts de ces derniers. Cette subreptice évolution du droit menace la cohérence des institutions de droit civil et l'équilibre de l'ordre social.
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Dinechin, Philippe de. "La réinterprétation en droit interne des conventions internationales sur les droits de l'homme : le cas de l'intégration de la convention des droits de l'enfant dans les droits nationaux en Amérique latine." Paris 3, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00089974.
Full textAbstract:
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle a provoqué en Amérique latine un bouleversement du droit en la matière. Intégrée dans les législations internes, la CIDE, en dix années, est devenue le point de référence du droit de l’enfance dans le continent. Un groupe de juristes latino-américains l’a réinterprétée en faisant du texte international un levier pour la consolidation de la démocratie. La doctrine de la protection intégrale élaborée par ces experts, développe les nouveaux principes du droit de l’enfance fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Leur travail a été consacré par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CDE) et par la plupart des législations nationales. Fondée sur le concept d’un droit utopique, la proposition théorique des doctrinaires latino-américains ne résout pas la question de l’effectivité de la CIDE dans des pays où la condition des enfants est souvent dramatique. Le décalage entre l’abondance de droits subjectifs et la situation réelle des enfants montre les limites d’un droit qui n’en finit pas de se déployer. Elément nouveau d’un pluralisme juridique désordonné, la réinterprétation de la CIDE en Amérique latine témoigne de la démocratisation du continent et de la métamorphose de l’Etat de droitThe United Nations adopted the International Convention on the Rights of the Child (ICRC) on November 20th 1989. In Latin America, it has caused an upheaval in that area of law. The ICRC has been incorporated in national legislations and has become, in ten years, the benchmark for the area of child’s rights and related-law on the continent. A group of Latin-American lawyers has introduced a new interpretation of the ICRC that leverages this international legal instrument to strengthen democracy. The “doctrine of integral protection”, elaborated by these experts, advances new principles of the Rights of the Child based on the best interest of the child. Their work has been endorsed by the Inter-American Court of Human Rights, by the Committee on the Rights of the Child of the United Nations and by most national legislations of the continent. However, based on concepts of utopian law, the theoretical proposition advanced by these Latin-American legal writers does not render effective the ICRC in countries where the condition of children is often appalling. The gap between the large number of subjective rights and the actual situation of children demonstrates the limitations of this ever-growing body of law. As a new element of a legal pluralism, this new interpretation of the ICRC in Latin America is evidence of the democratisation of the continent and of the metamorphosis of the rule of law
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Kabwa, Kabwe Gaston. "La protection du patrimoine de l'enfant en droits congolais et français comparés." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010271.
Full textAbstract:
S'il est vrai que la protection des intérêts patrimoniaux de l'enfant répond à un besoin universellement ressenti, lequel soulève des problèmes extrêmement semblables dans tous les systèmes juridiques, les modalités d'organiser cette prise en charge varie en fonction des moeurs et de l'évolution d'une société à une autre. Ces différences ont des conséquences sur l'aménagement et la mise en oeuvre des régimes de protection organisés en faveur de l'enfant. Mais il s'avère que le but commun poursuivi est de permettre à l'enfant de participer soit personnellement soit par l'entremise de son représentant légal à la vie juridique, tout en le protégeant. Cette identité des problèmes nous a conduit à examiner la manière dont les droits français et congolais organisent chacun la protection du patrimoine de l'enfant. Il résulte du parallèle établi entre les droits français et congolais quant à la protection du patrimoine de l'enfant, que leurs législations ont établi des systèmes juridiques proches par les textes qui les organisent. Ce rapprochement pourrait laisser croire à une identité des solutions. Mais, il a été démontré que cette apparente identité recèle une bonne dose d'illusion. On observe çà et là, des spécificités tant dans l'organisation que dans la mise en oeuvre de leurs dispositifs. Ces particularités tiennent principalement à la différence des valeurs culturelles et des moeurs qui prévalent dans les deux systèmes juridiques.
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Batista, Sandie. "La protection des droits de l'enfant dans l'action extérieure de l'Union européenne." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR035.
Full textAbstract:
Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieureThe Treaty of Lisbon has deeply changed the scope of the external action of the European Union. One of the most important changes it has made to the European Union's external action is the constitutional objectives it now has to meet. Indeed, Article 3 §5 of the Treaty on EU concerns the international objectives of the EU. Among these objectives, one of them is particularly important. Firstly, because it reflects a new interest of the EU and, on the other hand, because it was unexpected: it is the aim of protecting children’s rights. The new status of the protection of children's rights in EU law has been relatively unnoticed and the doctrine has barely relayed it. This new aim on the international scene raises several questions related to the existence of legal tools for its realization or to the effectiveness of the measures adopted to protect children’s rights at an international level. These different issues are answered. However, the achievement of this objective reveals other difficulties that raise issues about the limits of European action and therefore the limits of the functioning of the EU. Children’s rights are a particular matter because they carry legal aspects, of course, but not only. The European Union, by deciding to incorporate their protection into its international objectives, finds itself in a balancing act, particularly in regard of the current international context, which combines armed conflicts, humanitarian crisis and major migratory movements. It is clear that, faced with this situation, there are many difficulties encountered by the EU for the achievement of this aim of protection of children’s right and even in making it a part of its external action
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Dovy, Marielle. "L'enfant et le droit de savoir : l'accès à ses origines familiales." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33017.
Full textAbstract:
La France est l'un des derniers pays en Europe, où le secret de la filiation est consacré au nom du respect de la vie privée et de la protection de la santé de l'enfant. Cette consécration du secret de la filiation trouve son origine dans la pratique ancienne de l'abandon. Il existe également une pratique qui permet aux femmes qui le souhaitent, d'accoucher dans le secret de leur identité. Depuis des années, des hommes et des femmes militent dans le cadre de nombreuses associations pour réclamer auprès des pouvoirs publics, la reconnaissance du droit aux origines. Or, ce débat s'est focalisé sur la pratique de l'accouchement secret alors que les dispositions juridiques qui encadrent les techniques d'assistance médicale à la procréation sont constitutives elles, d'une véritable culture du secret, en raison notamment de l'intervention anonyme de personnes étrangères au couple pour réaliser la procréation. En outre, la conformité entre les liens biologiques et les liens socio-juridiques qui apparaît évidente dans le cadre des filiations charnelles, est une réalité tout à fait nuancée. Si certains réclament la suppression pure et simple du secret de la filiation, nous insistons sur le fait que la connaissance de l'origine familiale met en présence deux droits fondamentaux de l'être humain : la liberté et la vérité. Aussi, seul un rapprochement consuel de ces deux aspirations serait légitime et fondateur d'une nouvelle éthique.
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Napoli, Claudia. "L'ONU face aux "pratiques traditionnelles néfastes" à l'égard de l'enfant africain." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G010.
Full textAbstract:
Le fléau des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines, essentiellement pratiquées sur des fillettes africaines, est bien connu. Mais on ne mesure pas forcément l’importance du rôle que l’ONU joue depuis des décennies dans la lutte contre les « pratiques traditionnelles néfastes », concept multiforme que l’Organisation a elle-même développé. Le cadre normatif international mis en place pour protéger l’enfant de ces pratiques est riche. Plusieurs textes déclaratoires existent ou sont sur le point d’être adoptés et, surtout, les conventions universelles en matière des droits de l’homme, assorties de mécanismes de contrôle, permettent aux organes de l’ONU de surveiller la manière dont le respect et le progrès des droits de l’enfant sont assurés par les différents Etats membres. Dès lors, l’analyse de la documentation brute officielle issue des dialogues ayant lieu au sein de ces organes se révèle précieuse pour comprendre l’attitude générale des Etats intéressés - les Etats africains en premier lieu, mais également les Etats occidentaux qui sont de plus en plus confrontés aux pratiques traditionnelles néfastes – et pour apprécier l’effectivité du droit international en ce domaine culturellement sensible
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Fermaud, Laetitia. "La protection de l'enfant en droit public." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10069.
Full textAbstract:
L'implication des instances publiques dans le champ de la protection de l'enfance est ancienne, les pouvoirs publics ayant très tôt saisi l'importance et la nécessité d'intervenir auprès de ces administrés qui, tant en raison de leur immaturité physique que psychique, s'avéraient particulièrement vulnérables. Pourtant, le droit public de la protection de l'enfant constitue un domaine de recherche encore confidentiel, l'approche civiliste étant en la matière largement privilégiée. La présente étude, consacrée à la protection de l'enfant en droit public, aura donc pour ambition de mettre à jour un champ spécifique de l'action publique entièrement dédié à la satisfaction de l'intérêt de l'enfant. Souvent décriée, la notion s'impose néanmoins comme la clef de voûte du dispositif de protection des mineurs qui, sous son influence, évolue de façon saisissante dans le sens d'une individualisation de la réponse publiqueThe implication of public institutions in the field of child protection is not new, the State has understood very early the importance and the need to attend to this category of citizens, members of which are highly vulnerable both physically and mentally. However, the research area of child protection in public law remains undisclosed, with a strong bias towards a civil-law type of approach The ambition of this study fully dedicated to child protection in public law, is to update the specific field of public action entirely devoted to satisfying children's welfare. Often criticized, the notion has sprung up as the heart of the system for protecting minors which, under its influence, is evolving startlingly towards an individualization of the public response
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Barry, Thierno Souleymane. "La protection des droits de l’enfant face au travail : la nécessité d’un changement de perspective par l’extension du concept de travail décent et l’application de l’approche basée sur les droits de la personne." Thèse, Université de Sherbrooke, 2015. http://hdl.handle.net/11143/6003.
Full textAbstract:
La présente thèse cherche à démontrer que, face aux limites de l’approche abolitionniste dans l’appréhension du travail de l’enfant, approche véhiculée principalement par l’Organisation internationale du travail (OIT), il est possible d’explorer d’autres voies en vue de la protection des droits de l’enfant travailleur, au nombre desquelles figure l’application d’une approche basée sur les droits de l’enfant et du travail décent adapté à l’enfant. Cette démonstration repose principalement sur deux points. Dans un premier temps, il s’est agi de démontrer que l’approche abolitionniste, fondée essentiellement sur une définition négative du travail de l’enfant et sur le seul critère de l’âge, présente des limites parmi lesquelles le confinement de l’enfant travailleur dans l’illégalité et le risque d’abus d’une part et, d’autre part, la non implication de ce dernier dans la mise en œuvre de ses droits notamment par le biais de la participation comme le stipule l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans un second temps, la combinaison de l’approche basée sur les droits de la personne et du concept de travail décent s’est avéré une avenue prometteuse en ce sens que cette approche, proche de la théorie de droits de l’enfant, est susceptible de permettre une participation efficience de l’enfant travailleur dans la mise en œuvre de ses droits tant substantifs que procéduraux grâce à un travail reconnu et adapté à sa condition. L’ensemble de ces éléments de démonstration est basé sur l’analyse de diverses sources, dont les instruments internationaux portant sur le phénomène de travail de l’enfant et sur les droits de l’enfant, la doctrine pertinente, les pratiques et politiques des institutions internationales, les commentaires généraux des organes de mise en œuvre des droits de la personne en général et des droits de l’enfant en particulier, etc. En conclusion, il est possible d’affirmer qu’une approche basée sur les droits de l’enfant, supportée par un travail décent adapté au travail de l’enfant, est à même de contribuer efficacement à la protection de l’enfant travailleur.
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Dastugue, Isabelle. "La procréation artificielle : droit à l'enfant ou droit de l'enfant." Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF10054.
Full textAbstract:
La revendication d'un droit à l'enfant s'est manifestée avec la réalisation des inséminations artificielles. Aussi envisageons nous d'abord la pratique de l’insémination qui a suscite l'apparition d'un prétendu droit a l'enfant, droit subjectif. Le pouvoir médical nécessaire s'exerce a travers les banques de sperme sans statuts uniformément définis et obéissant chacune a leur propre déontologie. Aussi la responsabilité civile du médecin inséminateur et celle du centre fournisseur et même leur responsabilité pénale, peuvent éventuellement être engagées en cas d’insémination fautive. Le rôle indispensable des acteurs génétiques suppose d’étudier le consentement de la receveuse et de son conjoint et pour le donneur, l'exigence d'un don gratuit dans un but thérapeutique, d'une sélection exclusive d’eugénisme, du respect de son anonymat ainsi que la nécessite de son consentement. La naissance d'un enfant entraîne une recherche de la filiation que ce soit dans le cas de l’insémination avec sperme marital du vivant du mari puis post mortem, ou encore avec l'intervention d'un tiers donneur, qu'il s'agisse de paternité ou de maternité par substitution.
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Massager, Nathalie. "Les droits de l'enfant à naître: le statut juridique de l'enfant à naître et l'influence des techniques de procréation médicalement assistée sur le droit de la filiation :étude de droit civil." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1997. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212236.
Full text
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Verdier, Pierre. "L'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance : objet de protection ou sujet de droit ?" Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20003.
Full textAbstract:
Les lignes directices des travaux présentés par Pierre Verdier pour cette thèse tendent - à considérer l'enfant pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, non plus comme un objet de protection, mais comme un sujet de droits – à soutenir qu'un des droits fondamentaux de l'enfant est d'avoir des parents en capacité de l'élever ; et à établir que c'est un droit de l'Homme de connaître ses parents, sa filiation et son origine. Pour cela, l'auteur propose des réformes législatives visant – à établir que la filiation découle automatiquement de la naissance - à aménager le recueil de l'enfant qui ne peut être élevé par ses parents de manière à préserver l'équilibre des droits (maintien de la presponsabilité du secret, mais suppression de l'anonymat) – à instaurer un mode unique d'adoption qui respecte les deux filiation, de naissance et adoptiveThe main lines of Pierre Verdier's work for this thesis tend to – consider the child taken into care by the Child Social Care, no longer as an object of protection but as a subject of rigths – uphold one of the basic rigths a child is entitled to is to have parents whose capacity to bring him up is preserved – lay down it is a Human Right to know one's parents, one's filiation, and one's origin. To achieve this, the author proposes law reforms aimed at – establishing filiation automatically follows birth – accommodating the child who cannot be brought up by his parents so as to maintain the balance of rights (keep the posibility of secret but do away with anonymity) - implementing a unique mode of adoption respecting both filiations : by birth and by adoption
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Capelier, Flore. "Droits individuels et intérêt général : l'exemple de la protection de l'enfance." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010322.
Full textAbstract:
Aujourd’hui, le plein épanouissement de chaque être humain semble constituer la principale finalité du droit du droit. Les règles juridiques instituées sont alors soumises à des tensions inédites entre d’une part, l’exigence de normes générales et impersonnelles qui s’appliquent pareillement à tous, et d’autre part, la nécessité d’une individualisation de l’action publique qui puisse permettre de tenir compte de la singularité de chaque situation. Dans ce cadre, le respect des droits fondamentaux reconnus à tout individu se présente comme un moyen d’assurer la satisfaction de l’intérêt général. L’attention est alors portée sur les personnes considérées comme vulnérables, dont la dignité risque de ne pas être assurée. Étudier les règles applicables dans le champ de la protection de l’enfance permet de mettre en évidence cette évolution du droit et ses conséquences. En effet, lorsque l’enfant est en danger au sein de son milieu d’origine, les personnes publiques et privées qui participent à la protection de l’enfance sont soumises à des injonctions contradictoires entre la nécessité de s’assurer du plein épanouissement du mineur et le devoir de respecter les attributs de l’autorité parentale. La protection des droits et libertés individuels reconnus à chacun des membres de la famille impose alors une individualisation de l’action publique qui a pour limite la protection égale des droits et libertés sur l’ensemble du territoire. La construction d’une réponse publique organisée selon ces différentes exigences est porteuse de contradictions au sein du droit entre le respect des droits et libertés individuels d’une part, et la libre administration des collectivités territoriales d’autre partSince the second half of the twentieth century, the self-fulfillment of each human being has become a major concern in the law. Legal rules are therefore subject to new kinds of tension bringing into conflict, in the one band, the requirement of general, impersonal standards that apply in the same way to each and everyone and, in the other hand the need for an individualization of the public action that may make it possible to take account of the uniqueness of each situation. ln this context, the respect of fundamental rights acknowledged to any individual is a way to insure the fulfillment of common interest. Persons regarded as vulnerable, whose dignity may not be ensured, are now at stake. This general evolution of law is particularly notable in the field of childhood protection. When a child is endangered in his or her family environment, public authority is subject to contradictory requirements: ensuring the child's full development and respecting the prerogatives of parental authority. Therefore, the protection of individual freedom acknowledged to each family member demands an individualization of public action within the Iimits of an equal protection of rights and Iiberties throughout the country. The elaboration of a public response organized according to these various demands carries new contradictions within the law, between the protection of individual freedom in the one hand, and the free administration of local authorities in the other hand
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Bideau, Cécile. "L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bideau_c.pdf.
Full textAbstract:
Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêtA comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests
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Seramethakun, Matalak. "La protection de l'enfant contre l'exploitation sexuelle : étude comparative du droit français et du droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10019.
Full textAbstract:
L'exploitation sexuelle se présente comme le cas le plus extrême et sordide de maltraitance. Les lois des deux pays privilégient la famille comme "protecteur de premier rang", mais en cas de carence, une intervention extérieure est nécessaire. Le législateur français a fait preuve d'innovations; le droit thai͏̈landais qui ne connait pas de telles dispositions, n'est pas démuni pour autant. La transposition du droit français est-elle nécessaire et, le cas échéant, sous quelles conditions?Sexual exploitation is presented by mean of improper treatment. Laws of two countries acknowledge a duty of their families to protect but in case of deficiency, an external intervention is necessary. French legislation is developed some of innovation matters ; whereas Thai legislation does not include any specific measures, they do not mean that the protection is inefficient. This work is to present the possibility to transposition the French principle to Thailand and the restriction on implementation
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Litaize, Nicolas. "Le droit à l'enfant." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0250.
Full textAbstract:
Il est classiquement avancé que le droit à l'enfant n'existe pas. Cette affirmation est beaucoup trop péremptoire en ce qu'elle semble acquise pour tous sans souffrir d'aucune réplique possible. Elle devrait alors être mesurée ou nuancée. D'une part, certains mécanismes de droit positif, qui peuvent se rapporter au contenu du droit à l'enfant, peuvent constituer des prémices de celui-ci. D'autre part, lorsque la mise en oeuvre de ces mécanismes aboutit effectivement à l'accueil d'un enfant, il peut être possible d'affirmer l'existence d'indices favorables à la reconnaissance de ce droit. Néanmoins, dans ces derniers cas, jamais une dénomination en un droit à ... n'est possible. Par ailleurs, parce que le droit est en perpétuelle mutation, il convient d'apprécier si le droit à l'enfant pourrait être institué ou alors s'ilconvient plutôt de faire évoluer les éléments de sa structure. Si la première alternative semble irréaliste, la seconde est plus intéressante. Mais, il faut combattre toutes les évolutions législatives incohérentes et, à l'inverse, encourager ou proposer des modifications avec une connexion étroite entre les mécanismes qui peuvent se rapporter au droit à l'enfantIt is commonly put forward that there is no such thing as a right to a child. Such a statement is however too peremptory in so far as it seems to be universally acknowledged without allowing any response whatsoever. It should thus be toned down or attenuated. On the one hand, some mechanisms of positive law, that may relate to the contents of the right to a child, may lay the foundations for it. On the other hand, when the implementation of such mechanisms does eventually lead to the taking in of a child, it can thus be possible to assert the existence of evidence supporting the need for this right to be recognised. However, in suchcases, it is never possible to reach a "right to..." label. Moreover, because Law is in a state of constant change, one should consider whether the right to a child could be asserted or whether one should rather improve its structural elements. Whereas the first hypothesis clearly appears unrealistic, the second one seems more achievable. But one should then fight all the incoherent legislative evolutions and conversely back or suggest any changes closely connected with the mechanisms potentially related to the right to a child
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Eltashani, Mohamed. "La protection de l'enfant en droit Libyen : constats et perspectives." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0083.
Full textAbstract:
L’objet de cette étude est de traiter de la protection de l’enfant en droit libyen. Si la communauté internationale a œuvré pour que l’enfant soit un sujet de protection complète et spécifique, à travers divers textes, il n’en demeure pas moins que la situation de l’enfant reste disparate selon le lieu géographique et culturel où il évolue. Traiter de la situation de l’enfant en Libye, c’est d’abord faire le constat de sa situation dans un pays qui a vécu quarante deux ans de dictature, où la plupart des institutions démocratiques étaient absentes, où tous les pouvoirs étaient centralisés, où le droit a timidement évolué préférant rester dans le sillage du droit musulman. L’étude porte sur la situation de l’enfant en Libye à la lumière des normes internationales, et en comparaison avec le droit français. La première partie, concerne le statut de l’enfant dans la société libyenne qu’il soit enfant légitime ou enfant naturel. En effet, de la différence faite entre enfant légitime et enfant naturel découlent des droits différents. L’apport du droit français nous permet d’avoir une autre vision pour améliorer la protection de l’enfant en Libye qu’il s’agisse de la protection de l’enfant par sa famille, ou par l’État. Dans une seconde partie, l’étude traite comparativement, des garanties socio-éducatives et sanitaires proposées par le droit libyen et français à l’enfant, à travers l’étude de sa situation à l’école, et son droit à la santé. Enfin la protection de l’enfant contre l’exploitation économique et la délinquance reste un problème crucial dont le droit français et le droit libyen se sont saisis. Cette étude essaie d’apporter des éléments de réponses pour aider à améliorer la situation de l’enfant libyenThe purpose of this study is to address the protection of children in Libyan law. If the international community has worked to ensure that the child is a matter of complete and specific protection through various texts, not remains that the situation of the child continues to be patchy depending on his geographical and cultural location. Address the situation of children in Libya, is first of all, make a finding of its situation in a country that has experienced 42 years of dictatorship, where most of the democratic institutions were absent, where all power was centralized, where the law has evolved timidly preferring to remain in the wake of Islamic law. The study tries to provide an assessment of the situation of children in Libya in light of international standards, and comparing with the French law. The first part of this study, discuss about the status of the child in Libyan society, where it makes the difference between legitimate and natural children. What follows different rights. The finding is also done on the protection of the child by the family, or the state, to see how the Libyan law defines the roles and areas of intervention. The contribution of the state of French law allows us to have a different view, to see how we can improve the protection of children in Libya. In the second part, the study compared tackles, socio-educational and health policies offered by the Libyan and French right to the child, through the study of his situation at school, and their right to health. Finally, the protection of children against economic exploitation and crime remains a major challenge, which is why the study deals with the supply of Libyan and French law on the subject. This study attempts not only to draw up a report, but also provide some answers that may help improve the situation of the Libyan children
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Amellou, Akila. "Le statut des mineurs étrangers isolés : les droits de l'enfant à l'épreuve des politiques migratoires." Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100010.
Full textAbstract:
Depuis la fin des années 1990, l’arrivée de mineurs étrangers isolés en France, c’est à dire sans représentant légal, constitue un phénomène tendant à se consolider et qui déstabilise les pouvoirs publics. Confrontés à des risques majeurs d’exploitation (économique et sexuelle), cette présence pose de manière cruciale la question de leur protection : si la législation française en la matière est relativement complète, dans les faits celle-ci est-elle réellement efficace ? Autrement dit la notion de ‘danger’ contenue dans l’article 375 du Code civil, ou du moins la lecture qui en est faite, leur offre-t-elle une réelle protection ? Cette étude tend à montrer que ces mineurs sont davantage appréhendés sous l’angle de l’extranéité que perçus comme des enfants en danger. En effet, la volonté de l’Etat depuis quelques années de contrôler les flux migratoires conduit ce dernier à privilégier sa politique sécuritaire au détriment des règles protectrices des droits de l’enfant (notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant prévu à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Malgré l’ampleur des ressources aptes à prendre en charge le mineur étranger isolé, force est de relever les nombreuses lacunes dans ce domaine : si elles témoignent de l’inefficacité des réponses actuelles, elles sont surtout le reflet d’une prise en compte insuffisante des droits de l’enfantSince the end of the 90’s the arrival of isolated foreign minors in France (children without any legal representative) has been a phenomenon which tends to strengthen and which destabilizes the french authorities. Children are facing serious risks of economic and sexual exploitation, their presence seriously questions their protection: if the french laws are relatively detailed, are they really effective ? In other words, does the notion of ‘danger’, which is mentioned in article 375 of the Civil Code, or at least the way it is interpreted, guarantee real protection against exploitation and abuse ? This study aims at showing that they are more often regarded as aliens than considered as children who are in danger. Indeed, for some years the government has expressed its will to control the flow of migrants and it lead the government to favor its security policies to the detriment of the laws protecting children rights (notably, the law concerning the higher interest of children that is specified in the 3rd article of the International Convention of Children Rights). In spite of the extent of the resources meant to take care of the isolated foreign minors, we must admit that this issue highlights numerous gaps : if they reveal the ineffectiveness of the current solutions, these gaps especially reflect an inadequate consideration of children rights