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Dissertations / Theses on the topic 'Les biens'
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1
Oguer, Fabienne. "Biens collectifs locaux et biens différenciés." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32027.
Full textAbstract:
Cette etude degage les determinants de la formation de multiples "clubs" de consommateurs d'un meme type de biens dans une economie: clubs d'utilisateurs collectifs d'un bien, clubs d'amateurs d'un bien. Elle analyse les consequences de la conjugaison des differents facteurs explicatifsThis study draws the determinatives of the formation of multiple "clubs" of consumers for some type of commodities in an economy : clubs of collective users of one commodity, clubs of customers of a commodity. It analyses the consequences of the combined operation of the different explicative factors
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Oguer, Fabienne. "Biens collectifs locaux et biens différenciés." Grenoble 2 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37608521n.
Full text
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Rayna, Thierry. "Les biens numériques comme biens publics durables." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32016.
Full textAbstract:
Durant la dernière décennie, deux phénomènes intimement liés ont conduit à d’importants changements de l’économie mondiale. Le premier est le développement de l’économie numérique. Le second est l’accroissement et la génralisation du piratage lié à des fins de consommation. Le lien reliant ces deux phénomènes est immédiatement apparent : de nos jours, le piratage lié à des fins de consommation ne concerne pratiquement plus que des biens numériques. Etant donné que les questions liées aux biens numériques et au piratage sont indissociables, cette thèse a un double objectif. Le premier est d’étudier la nature des biens numériques ainsi que les effets de cette nature sur l'économie. Le second est de permettre une meilleure compréhension du phénomène de piratage des consommateurs, et de son impact sur l’économie. Notre but est de dééntrer que de par leur nature, les biens num´eriques sont à la fois publics, durables, et sont des biens d’expérience. En corollaire, nous montrons que le piratage des consommateurs découle directement de cette nature et que, par conséquent, le piratage fait également partie des caractéristiques économiques des biens numériques. Cette thèse analyse comment les décisions des agents économiques (consommateurs, firmes et gouvernements) sont affectées par chacune des différentes caractéristiques des biens numériques, ainsi que la façon dont ces décisions peuvent, à leur tour, changer ces caractéristiquesThe last decade has seen the advent and growth of two strongly linked phenomena which have led to important changes in the worldwide economy. The first is the development of the digital economy, based on the digitalisation of previously existing goods and on the development of new purely digital goods. The second is the development and generalisation of consumer piracy. The link between these two phenomena is clear, since nowadays consumer piracy is almost entirely related to digital goods. Since the issues of digital goods and piracy cannot be dissociated, this thesis has a dual objective. The first aim is to investigate the nature of digital goods and the impact of this nature on the economy. The second aim is to understand the cause of consumer piracy and the effect of piracy on the economy. It is shown that the digital nature of digital goods gives them the following economic characteristics: they are public goods, durable goods and experience goods. It is also be demonstrated that consumer piracy is a direct result of the public characteristic of digital goods and that, as such, piracy is also an economic characteristic of digital goods. The goal is, then, to analyse how the decisions of the economic agents – consumers, firms and governments – are affected by the different economic characteristics (including piracy) of digital goods and how these decisions may, in turn, change these characteristics
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Bradley, Xavier. "Biens de consommation et biens d'investissement : essai de définition." Dijon, 1991. http://www.theses.fr/1991DIJOE001.
Full textAbstract:
La distinction habituelle des biens de consommation et d'investissement ne permet d'effectuer des classements qu'en se référant systématiquement aux caractéristiques matérielles des biens. En outre, de ce point de vue, il n'existe aucun critère précis pour différencier les capitaux circulants des capitaux fixes ; tous les biens d'investissement sont donc assimilés à des formes matérielles intermédiaires avant la consommation. Ainsi la distinction biens de consommation biens d'investissement dépend finalement du moment d'observation des objets au cours des processus économiques. Il est pourtant possible d'élaborer une définition précise et discriminante de chacune des catégories. Pour cela, il est nécessaire d'adopter une perspective purement économique. Les définitions doivent alors être fondées sur le concept de bien et non plus sur les utilisations matérielles des objets. L'instrument privilégié d'une telle analyse est le circuit de création et dépense des revenus. Le circuit est constitué de deux marchés complémentaires : celui des services producteurs et celui des biens. A partir des interactions entre ces deux marchés, on peut établir une distinction précise des différents types de biens. Les biens de consommation sont caractérisés par une création de revenus sur le marché des services producteurs et une dépense (le retrait des biens) sur le marché des biens. En revanche, les biens d'investissement correspondent à des capitaux fixes accumulés en entreprise ; ils sont définis par une dépense sur le marché des services producteurs et ne font donc pas l'objet d'une consommation par les ménagesThe usual distinction between consumption and investment only allows classifications by systematically referring to the material aspects of goods. Moreover, from this point of view, no precise criterion exists to mark the difference between free-moving and fixed capital. So all invested means are considered as intermediary material forms before consumption. So the difference between consumption and investment goods finally depends from the moment of obeservation of objects during the economic process. It is, however, possible to elaborate a precise and discriminating definition for each of these categories. To do so, it is necessary to adopt a purely economic viewpoint. Thus the definition must be founded on the concept of economic good and no longer on the material use of objects. The favoured means of such an analysis is the circuit of creation and outlay of earned income. The circuit is made up of two complementary markets: that of producing services and that of goods. Following on from the interaction between these two markets, a precise distinction of the dufferet types of goods can be established. The consumption goods are characterized by a creation of income on the producing services market and an outlay (withdrawal of goods) on the goods market. On the other hand investments goods correspond to fixed capital accumulated in the concerns; they are defined by an outlay of income on the producing services market and are not the object of household consumption
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Chamard, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics /." Paris : Dalloz, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39146540p.
Full text
6
Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics." Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.
Full textAbstract:
La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
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Tarlet, Fanny. "Les biens publics mobiliers." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30068.
Full textAbstract:
Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinenceMovable public property shall be understood as the set of personal property placed in a patrimonial legal relationship with public entities. These goods are characterized by their mobility (such as movable private property), that is to say an ability to circulate, physically and legally, a flexibility and fragility medium, favouring the dissociation of their utilities. But the central question remains whether public ownership is still a relevant instrument for understanding this mobility. It turns out that public ownership, when called upon, potentially exerts an effective force of attraction on all movable public property; thus it allows slowing down their circulation. However, once the good’s ownership has been claimed, public property law is not sufficient to monitor the integrity of movable public property. It doesn’t stem their natural crumbling and evaporation. It is even challenged by other legal relationships which, by dissociation of goods’ utilities, and by unbinding ownership and use, lead to question its relevance
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Agostini, François-Xavier. "La jouissance des biens." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0538.
Full textAbstract:
Nous chercherons à prouver que la notion de jouissance existe en tant que concept qui ne varie pas dans sa composition essentielle, qu’elle soit exercée par des droits réels ou par des droits personnels de jouissance. La définition de la jouissance nécessite en premier lieu de réaliser des comparaisons avec d'autres notions fondamentales du droit patrimonial telles que les droits subjectifs, la propriété et la possession. C'est ainsi qu'à l'instar de la propriété, la jouissance possède ses caractères propres. L'usus et le fructus ne suffisent donc pas à caractériser la jouissance pour la distinguer de la propriété. Cette dernière n'est en effet concevable que sur la chose d'autrui, ce qui implique nécessairement une série de d'éléments distinctifs aboutissant à la définition de la jouissance. Il s’agira alors principalement du caractère temporaire des droits de jouissance, duquel découle les différentes obligations du titulaire pour la conservation du bien. Tous ces éléments permettent alors d’aboutir à des mécanismes communs par leurs finalités. L’établissement de l’existence de la notion de jouissance devra nous amener par la suite à rechercher dans ses modalités comment s’effectue la mise œuvre de la notion de jouissance. Cela se fera à travers l’étude des règles qui dirigent la constitution des droits de jouissance, et leur exercice par le titulaireThe demonstration tends to prove that the enjoyment of possessions exists as a concept, which does not change in its essence, whether this one is experienced by the french categories of "droits réels" or "droits personnels" of enjoyment. The definition of enjoyment previously requires us to perform comparisons with other fundamental notions like property or subjective rights. Indeed, like property, enjoyment has proper characteristics. Enjoyment is only conceivable on someone else's property, which causes an ensemble of criteriums, genereted by the relationship with the owner. All these elements define the common regime of the notion and allow its revelation. After establishing the existence of the notion we will study the differents rules governing the constitution and the exercice of the rights of enjoyment
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Lenglart, Guillaume. "L'usufruit de biens indivis." Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4018.
Full textAbstract:
L'usufruit est connu aujourd'hui comme etant a la fois un outil de gestion dans la transmission des patrimoines des menages mais aussi un moyen d'optimiser la protection du conjoint survivant. Il est vrai egalement que la constitution de l'usufruit se rapporte le plus souvent a une indivision en nue-propriete regroupant generalement les descendants de son titulaire. Des lors, les regles de l'usufruit et de l'indivision envisagees distinctement accordent aux detenteurs de ces droits differentes prerogatives sur les memes biens, prerogatives qui peuvent etre amenees a se chevaucher. Les rapports entre usufruitier et indivisaires vacillent donc entre attirance et opposition. Les solutions a d'eventuels litiges sont alors a rechercher dans l'elaboration d'un droit de conciliation qui doit prendre en compte non seulement l'apparition de biens nouveaux, mais aussi la necessaire adaptation aux mutations economiques et financieres de notre temps.
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Brown, Ingi. "Entre firme et usagers : des biens génératifs d’usages.Théorie des biens comme espaces de conception." Thesis, Paris, ENMP, 2013. http://www.theses.fr/2013ENMP0001/document.
Full textAbstract:
De nouveaux produits et services jouissent aujourd'hui d'un succès surprenant, alors qu'ils ne s'intègrent pas dans les canons traditionnels de l'innovation. Sans proposer de ruptures technologiques ni d'usages clairement identifiés, ces biens suscitent toutefois une large exploration d'usages nouveaux et inconnus, à l'image du service web Twitter ou du téléphone iPhone qui viennent bouleverser les pratiques quotidiennes de leurs usagers dans de nombreux domaines, y compris professionnels.La littérature apporte des réponses partielles aux enjeux soulevés par cette classe de biens, mais semble limitée par une vision des biens comme systèmes de découplages de la conception d'usages : celle-ci aurait lieu au sein de la firme par des approches de type analyse d'usage ou bien auprès d'usagers-concepteurs très compétents.Nous proposons ici une théorie qui veut intégrer ces différents apports tout en soulevant les hypothèses que nous jugeons trop restrictives sur les usagers, les biens et leurs rapports à la conception d'usage. Ce projet nous amène à rediscuter la notion de biens pour les considérer comme des espaces de conception d'usages, à destination d'acteurs à la fois usagers et concepteurs.Ce nouveau paradigme suppose en revanche de réinterroger le rôle de la firme dans l'organisation de cette action collective de conception d'usages. La confrontation de notre modèle théorique à trois études de cas révèle que les succès que l'on connait aujourd'hui reposent sur une organisation sophistiquée des relations entre la firme et ses usagers concepteurs, ainsi qu'une ingénierie spécifique de dispositifs de conception, de formation et de coordinationDe nouveaux produits et services jouissent aujourd'hui d'un succès surprenant, alors qu'ils ne s'intègrent pas dans les canons traditionnels de l'innovation. Sans proposer de ruptures technologiques ni d'usages clairement identifiés, ces biens suscitent toutefois une large exploration d'usages nouveaux et inconnus, à l'image du service web Twitter ou du téléphone iPhone qui viennent bouleverser les pratiques quotidiennes de leurs usagers dans de nombreux domaines, y compris professionnels.La littérature apporte des réponses partielles aux enjeux soulevés par cette classe de biens, mais semble limitée par une vision des biens comme systèmes de découplages de la conception d'usages : celle-ci aurait lieu au sein de la firme par des approches de type analyse d'usage ou bien auprès d'usagers-concepteurs très compétents.Nous proposons ici une théorie qui veut intégrer ces différents apports tout en soulevant les hypothèses que nous jugeons trop restrictives sur les usagers, les biens et leurs rapports à la conception d'usage. Ce projet nous amène à rediscuter de la notion de biens pour les considérer comme des espaces de conception d'usages, à destination d'acteurs à la fois usagers et concepteurs.Ce nouveau paradigme suppose en revanche de réinterroger le rôle de la firme dans l'organisation de cette action collective de conception d'usages. La confrontation de notre modèle théorique à trois études de cas révèle que les succès que l'on connait aujourd'hui reposent sur une organisation sophistiquée des relations entre la firme et ses usagers concepteurs, ainsi qu'une ingénierie spécifique de dispositifs de conception, de formation et de coordination
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Brown, Ingi. "Entre firme et usagers : des biens génératifs d'usages.Théorie des biens comme espaces de conception." Phd thesis, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris, 2013. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00817910.
Full textAbstract:
De nouveaux produits et services jouissent aujourd'hui d'un succès surprenant, alors qu'ils ne s'intègrent pas dans les canons traditionnels de l'innovation. Sans proposer de ruptures technologiques ni d'usages clairement identifiés, ces biens suscitent toutefois une large exploration d'usages nouveaux et inconnus, à l'image du service web Twitter ou du téléphone iPhone qui viennent bouleverser les pratiques quotidiennes de leurs usagers dans de nombreux domaines, y compris professionnels.La littérature apporte des réponses partielles aux enjeux soulevés par cette classe de biens, mais semble limitée par une vision des biens comme systèmes de découplages de la conception d'usages : celle-ci aurait lieu au sein de la firme par des approches de type analyse d'usage ou bien auprès d'usagers-concepteurs très compétents.Nous proposons ici une théorie qui veut intégrer ces différents apports tout en soulevant les hypothèses que nous jugeons trop restrictives sur les usagers, les biens et leurs rapports à la conception d'usage. Ce projet nous amène à rediscuter la notion de biens pour les considérer comme des espaces de conception d'usages, à destination d'acteurs à la fois usagers et concepteurs.Ce nouveau paradigme suppose en revanche de réinterroger le rôle de la firme dans l'organisation de cette action collective de conception d'usages. La confrontation de notre modèle théorique à trois études de cas révèle que les succès que l'on connait aujourd'hui reposent sur une organisation sophistiquée des relations entre la firme et ses usagers concepteurs, ainsi qu'une ingénierie spécifique de dispositifs de conception, de formation et de coordination.
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Papandreou-Deterville, Marie-France. "Le droit anglais des biens /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388931191.pdf.
Full text
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Maleki, Patricia. "La légitime défense des biens." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0008.
Full textAbstract:
La légitime défense des biens permet aux particuliers de défendre, violemment, un bien contre une attaque injuste et actuelle. Le Code pénal de 1994 la prévoit pour la première fois dans l'alinéa 2 de l'article 122-5. Cette inscription n'a-t-elle qu'une portée symbolique ou est-elle la traduction d'une évolution de l'attitude des législateurs à l'égard d'une institution qu'ils ont longtemps rejeté ?Dans la première partie, cette thèse retrace l'historique de l'institution et montre sa présence en France et dans d'autres pays. Les arguments avancés par les législateurs ou les auteurs, pour justifier leur refus d'une inscription dans la Code pénal, sont anciens et erronnés, et ont aussi longtemps déplacé le débat vers le phénomène d'autodéfense. L'adoption des lois sur les animaux dangereux et sur les sociétés de surveillance et de gardiennage met en avant la nécessité d'encadrer la défense violente des biens, et ainsi, la nécessité d'inscrire la légitime défense des biens dans le Code pénal afin de la rendre plus lisible. Dans la deuxième partie, l'étude porte sur l'application de la légitime défense des biens. L'inscription dans le Code pénal de 1994 a-t-elle apporté des changements ? L'analyse des conditions de la légitime défense des biens prévues à l'article 122-5 alinéa 2 démontre qu'il n'en est rien. . .
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Delcenserie, Sophie. "Les biens à caractère personnel." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020058.
Full textAbstract:
Le droit des biens subit une évolution qui affecte l'assise même de la relation entre la personne et les choses. Elle se traduit par une "patrimonialisation" croissante des éléments de la personnalité et une personnalisation de certains biens du patrimoine. Les choses à caractère personnel participent du second mouvement. Elles se distinguent des autres biens du patrimoine par leur utilisation exclusivement personnelle à laquelle s'ajoute un autre critère tiré, soit de l'utilité de la chose, soit de ce qu'elle représente. Le critère de l'utilité apparaît avec acuité pour les biens nécessaires à la vie et au travail de la personne (vêtements, souvenirs, objets des personnes malades ou handicapées, instruments de travail, etc. ). Cette finalité vitale associée à un usage exclusivement personnel caractèrise une partie des choses à caractère personnel. L'autre partie est constituée d'objets qui reflètent l'individu dans l'une de ses qualités (diplôme, insigne) ou dans l'un de ses attributs (portrait, journal itime, lettre missive). Leur utilisation exclusivement personnelle s'impose du fait de leur contenu personel protégé. La référence à l'usage de la chose confirme le fondement de son lien d'attache à la personne: celui-ci repose sur l'affectation du bien au profit de son propriétaire. Cette affectation personnelle se réalise,en droit, par des techniques tendant à conserver le bien dans le patrimoine au détriment des intérêts patrimoniaux d'autrui: insaisisssabilité, exclusion de la communauté. Elle n'a pas d'incidence, en revanche, sur la disponibilité de la plupart des choses qui peuvent être transmises librement entre vifs ou à cause de mort.
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Beckerich, Christophe. "Biens publics et valorisation immobilière." Lyon 2, 2000. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2000/beckerich_c.
Full textAbstract:
Les collectivités territoriales développent une offre croissante de biens publics locaux. Celle-ci provoque des effets externes qui modifient le comportement des agents économiques. Une partie de ces effets est valorisée dans les prix de l'immobilier résidentiel. L'analyse des modèles de localisation des ménages, des modèles et des tests de capitalisation de l'offre de biens publics locaux permet de définir les déterminants micro-économiques du choix résidentiel des ménages. La spatiabilité de l'offre de biens publics locaux oblige à introduire dans l'analyse l'anisotropie des localisations. La méthode des prix hédonistes est mise en oeuvre pour réaliser un test empirique de la valorisation immobilière de l'aménagement de l'espace public urbain. Dans le cadre du marché de l'immobilier, l'homogénéité des quartiers en termes de caractéristiques remet en cause l'hypothèse d'indépendance des observations des modèles économétriques standard. Aussi, la présence d'autocorrélation spatiale entraîne-t-elle des biais dans les estimations obtenues à l'aide de la méthode des moindres carrés ordinaires. L'économétrie spatiale a développé des modèles qui autorisent la prise en compte de la distribution spatiale des observations dans l'estimation. Les deux principaux modèles spatiaux, à savoir le modèle spatial autorégressif et le modèle spatial avec autocorrélation des résidus sont utilisés pour estimer la fonction spatiale de valorisation immobilière de l'aménagement de l'espace public urbain. Un test empirique de la valorisation immobilière de l'aménagement de l'espace public urbain est réalisé en utilisant sur les logements dits anciens achetés par des particuliers sur le territoire de la commune de Lyon en 1995.
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Cayron, Jocelyne. "La location de biens meubles." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32016.
Full textAbstract:
Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interetHiring is a contract wich is used nowadays in many ways and to reach different ims. A lot of things are hired out. The civil code gaves few specific rules. Both contracting party is free to add or to delete some obligations. There is a lot of different ways to hire out a chattel personal or things. Also hiring is used to have economic benefits and to avoid taxes
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Cadet, Frédérique. "Les biens professionnels des époux." La Réunion, 2001. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/01_25_Cadet.pdf.
Full textAbstract:
Les biens professionnels, données incontournables de notre environnement économique, semblent absents du droit des régimes matrimoniaux, discipline qui pourtant régit les rapports d'ordre patrimonial entre les époux. Aucune référence directe n'est faite à cette catégorie de biens. Est-ce à dire pour autant que le législateur ignore que les gens mariés, comme tous les agents économiques, en sont très souvent propriétaires ? On conçoit difficilement que la spécificité de ces biens et les contraintes liées à leur gestion puissent s'intégrer sans difficulté dans le cadre particulièrement rigide du droit des régimes patrimoniaux. L'institution du mariage dont la vocation première est de fournir un espace de stabilité indispensable à l'épanouissement de la cellule familiale doit être préservée. Les biens professionnels qui servent de support à l'activité qui permet aux époux de se procurer les moyens de subvenir aux besoins de la famille contribuent à la réalisation de cet objectif. Ces biens sont par ailleurs l'instrument de l'indépendance de chacun des conjoints, à qui la liberté d'exercer la profession de son choix est reconnue. Cependant, mariage rime avec interdépendance des époux et activité économique rime avec aléas. Les biens professionnels sont aux confins de ces deux domaines. Il convient de rechercher comment la confrontation entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et la gestion de ces biens particuliers s'opère pour préserver le conjoint, et la famille de manière générale, sans pour autant nuire à l'autonomie professionnelle de chacun.
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Parance, Béatrice. "La possession des biens incorporels." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010301.
Full textAbstract:
La notion de possession semble réfractaire à toute adaptation aux biens incorporels en raison de son acception doctrinale matérialiste, le corpus possessoire étant dépeint comme l'emprise corporelle sur le bien. Pourtant, il suffit de libérer la notion de possession de toute contingence matérielle, de la révéler en tant que pouvoir de fait pour prendre conscience qu'il n'existe pas d'obstacles conceptuels à la possession des biens incorporels. Par contre, l'immatérialité des biens incorporels fait naître des difficultés d'extériorisation de la possession des droits, et s'oppose à l'exclusivité de la possession des choses incorporelles. Les difficultés engendrées par l'incorporalité Ides biens possédés sont donc de natures différentes, ce qui explique la diversité des effets de la possession. Si la moindre visibilité de la possession des droits incline à en mesurer les effets, l'absence d'exclusivité de la possession des choses incorporelles commande un usage très restreint de la notion. Il n'existe donc pas de théorie générale de la possession des biens incorporels mais des applications particulières de la possession à différents biens incorporels, ces diverses possessions ayant des caractères et des effets propres.
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Beckerich, Christophe Bonnafous Alain. "Biens publics et valorisation immobilière." [S.l.] : [s.n.], 2000. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2000/beckerich_c.
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Plateaux, Wistan. "La cession des biens publics." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090017.
Full textAbstract:
Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière expliciteEven though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly
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Masson, Romain. "La valorisation des biens publics." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.
Full textAbstract:
La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenirThis research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future
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Bisbau, Alain. "La notion d'abus de biens sociaux." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111004.
Full textAbstract:
Disposant du delit d'abus de biens sociaux, institue par les articles 425-4ʿ et 437-3ʿ de la loi du 24 juillet 1966 pour reprimer les agissements frauduleux des dirigeants, le juge a procede a l'interpretation de ses elements constitutifs, afin de defendre les interets de la societe. Du fait d'un texte d'incrimination trop lache, la jurisprudence a fait du delit un instrument de contestation politique des dirigeants ; ce qui, en bafouant les principes fondamentaux du droit penal, conduit au gouvernement des juges et au mepris des interets des associes. Au pouvoir abusif du juge doit alors etre opposee la primaute des associes. Dans la conception contractuelle de la societe que nous privilegions, les associes des societes fermees doivent se prononcer prealablement sur la conformite d'un acte a l'interet social, le cas echeant, eclaires par un rapport special du commissaire aux comptes sur l'operation envisagee. Dans les societes faisant appel public a l'epargne, le renforcement des mecanismes de controle de la gestion doit tendre a prevenir les abus. La reforme de la prescription de l'action publique, par l'instauration d'un delai-butoir de dix ans a compter de la commission des faits, doit assurer la repression des agissements frauduleux tout en retablissant une egalite entre tous les dirigeants. La repression doit enfin reposer sur la consideration de l'avantage personnel injustifie que le dirigeant retire de l'operation. Ainsi, l'abus de biens sociaux ne sera plus une menace permanente pour les dirigeants de pme.
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Thebault, Déborah. "Les biens publics en droit anglais." Thesis, Université Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019UNIP5034.
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Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continentalAgainst the backdrop of French public law with its separate administrative and ordinary courts, French lawyers often assume that English law does not have a system of public law. This is inaccurate. This thesis aims to demonstrate the existence of a substantive public law in the English legal system. It does so by identifying a number of public assets. Substantive public law should be distinguished from judicial review, which is not substantive but procedural public law. The substance of English public law lies in a multitude of rules that deviate from the rest of the legal system. These rules are found not only in common law and equity, but also in statute and in delegated legislation. From the analysis of these derogative rules, it appears that public assets enjoy privileged legal treatment. This is triggered either by the "publicness" of the asset, such as the Crown or the public itself, or by the pursuit of the public interest, regardless of the public nature of the owner. My research reveals two sets of substantive public law rules applying to public assets. The first comprise adverse possession when applied to Crown lands and town or village greens. The second set encompasses charities, and assets owned by privatised services
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Wittmann, Laurent. "Essai d'une théorie des biens incorporels." Paris 13, 2005. http://www.theses.fr/2005PA131021.
Full textAbstract:
Les biens incorporels sont les choses incorporelles objets de propriété, i. E. Objets d'une protection juridique autonome. Amorcée abstraitement, l'identification des biens incorporels sera complétée par une recherche systématique, effectuée parmi les valeurs incorporelles, lesquelles sont les choses incorporelles objets d'un droit subjectif (droit réel ou personnel). Les biens incorporels - droits sociaux et droits intellectuels - ce sont les droits secondaires, objets des droits subjectifs, droits principaux. Ces biens sont autonomes par leur nature, en ce qu'ils ne sont ni des corps ni des droits subjectifs, et par le régime qui leur est applicable, régime tantôt spécifique à chaque bien incorporel, tantôt tiré des règles adaptables du droit commun. C'est cette autonomie, marquée à la fois par la profonde unité des biens incorporels et par les dissemblances qui continuent de les séparer derrière ce concept unitaire, qui justifie que la notion mérite un traitement systémiqueThe french intangible property consist of intangible things owned by a proprietor, i. E. Objects of an autonomous juridical protection. The notion will first be defined in the abstract, then the intangible property's identification will be completed with an inventory, drawn up within the intangible valuables, which are intangible things objects of a subjective right. Intangible property is made up of secondary rights - company shares, copyrights, patents - themselves objects of main rights (subjective rights). Neither tangible goods, nor subjective rights, shares, copyrights and patents have a specific organization, with sometimes particular rules, sometimes (when they are adaptable) rules in common with the other objects of property. This specificity of being at one and the same time united and dissimilar explains why a new system might be necessary
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Gleize, Bérengère. "La protection de l'image des biens." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10047.
Full textAbstract:
La protection de l'image des biens s'articule autour de deux grands "modèles" de notre droit: la propriété et la responsabilité. Si la protection de l''image par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de l'extension des prérogatives du propriétaire d'un bien matériel à l'image de son bien est en revanche très discutée. Une analyse de l'image par le biais de la notion de reproduction démontre que l'exclusion de l'image du champ de l'article 544 du Code civil est justifiée tant par des arguments intrinsèques au droit de propriété que par des arguments extrinsèques à celui-ci. Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts, en présence dans le débat sur l'image des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de l'image tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire. Aux limites du modèle de la propriété répondent donc les vertus du modèle de la responsabilité. La lecture proposée ne doit pas toutefois induire le lecteur en erreur. De manière générale, la question de la protection de l'image ne se résout pas dans l'alternative propriété ou responsabilité ; ces deux modèles se combinent pour offrir à chaque image une protection adaptée à sa spécificité et à son mode de diffusion. Seule la question de la protection de l'image des biens matériels est enfermée dans cette dialectique.
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Papandréou, Marie-France. "Fondements du droit anglais des biens." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1996. http://www.theses.fr/1996STR30014.
Full textAbstract:
Le droit anglais des biens est traditionnellement divisé en biens-fonds et biens mobiliers. Si cette summa divisio se justifie, le régime juridique des deux types de biens étant fort différent, elle ne joue un rôle que si immeubles et meubles sont envisagés ut singuli. Aux biens ainsi considérés sont appliquées les notions de possession, de propriété et de ses divers démembrements ainsi que de sûretés. En revanche, lorsque meubles et immeubles sont des éléments changeants d'une universalité, ils se voient appliquer les mêmes règles relatives à la gestion et à la jouissance de l'ensemble, ces règles étant celles du trust. En outre, pour des raisons qui tiennent à la manière dont il s'est développe, le droit anglais étudie les situations juridiques d'un point de vue objectif et n'a pas recours aux catégories afin de classer les droits de manière rationnelle. Des lors, il ne connaît guère la notion de droit subjectif compris comme une prérogative de la personne et, par conséquent, la distinction entre le droit réel et le droit de créance. On peut ainsi se demander si la construction imaginée par Ginossar dans son ouvrage "droit réel, propriété et créance" ne reflète pas fidèlement le droit anglais : les avoirs d'une personne comportent des choses corporelles et incorporelles, celles-ci étant composer de droits relatifs, réels ou personnelsThough the english law of property has traditionally been divided into real property and personal property, it seems more appropriate to study it under two other headings. Indeed the regime which is applied to things varies according to whether they are considered in themselves or as changing elements of a fund. In the first situation, the things, land or goods, are to be used, enjoyed and disposed of ut singuli ; they are governed by the notions of possession and property (ownership) and they know the various divisions of property, i. E. Leases and tenancies, easements and profits a prendre, restrictive covenants and licences as well as securities. On the other hand, the things comprised in a fund represent wealth and must be managed so that their value can increase. The trust is the institution which gives the fund its structure by separating the propertymanagement of the trustee from the property-enjoyment of the cestui que trust
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Poli, Jean-François. "La protection des biens culturels meubles." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32028.
Full textAbstract:
Cette etude envisage en premier lieu l'examen des regimes juridiques de protection des biens culturels, pour ensuite s'attacher a demontrer la necessite d'une vision nouvell -e de la protection de ces biens impliquant une approche en termes juridiques mais egalement economiques et sociologique. Ainsi seront etudies les regimes juridiques de l'exportation des biens culturels, l'exercice par l'etat du droit de retention, le classement, la reglementation de l'archeologie terrestre et maritime, ainsi que celle de l'usage des detecteurs de metaux. En outre les procedes d'enrichissement du parti -moine public sont analyses : dation en paiement, donations, droit de preemption en vente publique, existence et consistance du domaine public mobilier. La suite de la demarche insiste sur l'importance des biens culturels dans nos societes et propose une definition de cette notion, apres avoir examine l'apprehension qu'en a le droit fiscal comme celui de la propriete litteraire et artistique. L'etat a un role essentiel enmatiere de protection de ces biens, il sera precise. Ce travail n'ignore pas la reflexion des organisations internationales en matiere de protection: seront etudiees les differentes conventions et recommandations de l'unesco, ainsi que les conventions si -gnees sous l'egide du conseil de l'europe. La france etant membre de la cee, sera etu -die le systeme de protection des biens culturels propose par la commission des communau -tes a travers le projet de reglement et le projet de directive relatifs a l'exportation des biens culturels et a la restitution de ceux illicitement exportes. La notion de tr tresor national est egalement precieeThe goal of this study is to examine closely the different legal regulation, presse -ntly existing on the juridical protection of movables cultural works: cultural work circulation, purchase by state ("dation en paiement), territorial and marin archaelogy, fiscal law. It insists on the social role of cultural works and also on the duties of the state regarding their protection. Sociological and economic approach is considered as well. Finally it studies the role played by the international organisations (unesco) (concil of europe), and possible consequences of the principle of free circulation result of eec treaty, on the protection
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Gijsbers, Charles. "Sûretés réelles et droit des biens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020088.
Full textAbstract:
Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproquesProperty, real rights, tracing, exclusive possession, movables, immovables, accession, accessory obligation, real subrogation, fungibles, funds, etc. are a few of the many concepts forged by property law that are used and sometimes misused, in the law relating to security transactions. The misuse of such concepts in the latter area of law can be attributed to the different purpose that underlies such transactions, being specifically the guaranteeing of debt repayment. After several theses, essays and monographs have been devoted to particular aspects of these interactions between property law and the law surrounding security transactions, this thesis delivers a comprehensive study about the relationship established between the two areas of law, and will highlight their points of convergence, points of divergence and mutual efficiency
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Cayemitte, Jean-Marie. "Accumulation des biens, croissance et monnaie." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020001/document.
Full textAbstract:
Cette thèse construit un modèle théorique qui renouvelle l’approche traditionnelle de l’équilibre du marché. En introduisant dans le paradigme néo-classique le principe de préférence pour la quantité, il génère de façon optimale des stocks dans un marché concurrentiel. Les résultats sont très importants, car ils expliquent à la fois l’émergence des invendus et l’existence de cycles économiques. En outre, il étudie le comportement optimal du monopole dont la puissance de marché dépend non seulement de la quantité de biens étalés, mais aussi de celle de biens achetés. Contrairement à l’hypothèse traditionnelle selon laquelle le monopoleur choisit le prix ou la quantité qui maximise son profit, il attire, via un indice de Lerner généralisé la demande à la fois par le prix et la quantité de biens exposés. Quelle que soit la structure du marché, le phénomène d’accumulation des stocks de biens apparaît dans l’économie. De plus, il a l’avantage d’expliquer explicitement les achats impulsifs non encore traités par la théorie économique. Pour vérifier la robustesse des résultats du modèle théorique, ils sont testés sur des données américaines. En raison de leur non-linéarité, la méthode de Gauss-Newton est appropriée pour analyser l’impact de la préférence pour la quantité sur la production et l’accumulation de biens, et par conséquent sur les prévisions de PIB. Enfin, cette thèse construit un modèle à générations imbriquées à deux pays qui étend l’équilibre dynamique à un gamma-équilibre dynamique sans friction. Sur la base de la contrainte de détention préalable d’encaisse, il ressort les conditions de sur-accumulation du capital et les conséquences de la mobilité du capital sur le bien-être dans un contexte d’accumulation du stock d’invendusThis thesis constructs a theoretical model that renews the traditional approach of the market equilibrium. By introducing into the neoclassical paradigm the principle of preference for quantity, it optimally generates inventories within a competitive market. The results are very important since they explain both the emergence of unsold goods and the existence of economic cycles. In addition, it studies the optimal behavior of a monopolist whose the market power depends not only on the quantity of displayed goods but also that of goods that the main consumer is willing to buy. Contrary to the traditional assumption that the monopolist chooses price or quantity that maximizes its profit, through a generalized Lerner index (GLI) it attracts customers’ demand by both the price and the quantity of displayed goods. Whatever the market structure, the phenomenon of inventory accumulation appears in the economy. Furthermore, it has the advantage of explicitly explaining impulse purchases untreated by economics. To check the robustness of the results,the theoretical model is fitted to U.S. data. Due to its nonlinearity, the Gauss-Newtonmethod is appropriate to highlight the impact of consumers’ preference for quantity on production and accumulation of goods and consequently GDP forecast. Finally, this thesis builds a two-country overlapping generations (OLG) model which extends the dynamic OLG equilibrium to a frictionless dynamic OLG gamma-equilibrium. Based on the cash-inadvance constraint, it highlights the conditions of over-accumulation of capital and welfare implications of capital mobility in a context of accumulation of stock of unsold goods
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Gleize, Bérengère. "La protection de l'image des biens /." Paris : Defrénois-Lextenso éd, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41274208p.
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Maraia, Jean-Frédéric. "Prix de transfert des biens incorporels /." Genève [u.a.] : Schulthess [u.a.], 2008. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/585083878.pdf.
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Demonte, Karine. "La spécialisation du droit des biens." Thesis, Avignon, 2011. http://www.theses.fr/2011AVIG2030.
Full textAbstract:
Le mouvement de la spécialisation du droit des biens révèle toute la richesse de cette discipline.Plus précisément, la spécialisation du droit des biens suscite de nombreux troubles et apporte de profonds enrichissements au droit commun des biens.La spécialisation du droit des biens cause de nombreux bouleversements au sein du droit commun des biens. D’une part, la métamorphose de l’objet du droit des biens se manifeste parl’inflation de nouvelles richesses notamment au travers de l’émergence de nouvelles valeurs etde nouveaux biens. D’autre part, l’étude de la spécialisation du droit des biens a conduit àconfronter logiquement ces nouvelles valeurs et ces nouveaux biens aux catégories existantes ausein du Code civil, ce qui n’a pas manqué de mettre en évidence des difficultés d’insertion dansle Code civil notamment à travers la quête ardue de modes de protection. Ce phénomène de« spécialisation du droit des biens » apparaît et se traduit parfaitement à travers le fourmillementde droits qui existe aujourd’hui à l’extérieur du Code civil. Dès lors une métaphore se dessinecelle d’un atome où une multitude d’électrons gravitent autour de leur noyau.Par ailleurs, la spécialisation du droit des biens s’affirme comme une source de régénérescencedu droit commun des biens. L’incessante confrontation entre la spécialisation du droit des bienset le droit commun des biens révèle de profondes interactions. D’une part, la spécialisation dudroit des biens va participer au renouvellement des notions de bien et de patrimoine qui irriguentle Code civil. D’autre part, la lecture de la spécialisation du droit des biens à travers le prisme dela propriété et des droits réels contenus dans le Code civil a suscité la renaissance des principesféconds posés par le Code civil qui s’avèrent transposables aux nouvelles richesses.L’articulation du « droit spécial des biens » et du droit commun des biens démontrel’extraordinaire plasticité des principes directeurs du Code civil, témoignant par là des fabuleuxressorts que concentre toujours aujourd’hui le Code civil. Le dynamisme de ce mécanismerévèle l’infinie richesse de leur collaboration.La spécialisation du droit des biens se présente tour à tour comme un mouvement comportantdes dispositions dérogatoires au droit commun mais encore des dispositions créatrices de droitcommunThe movement of the specialization of the law of the properties reveals all the wealth of this discipline.More exactly, the specialization of the law of the properties arouses numerous disorders and brings profound enrichments to the common law of the properties.This phenomenon of « specialization of the law of the properties » appears and is perfectly translated through the swarming of rights which exists outside of the civil code today. From then on a metaphor is outlined that of an atom where a multitude of electrons revolves around their nucleus.The joint of « the special law of the properties » and of the common law of the properties demonstrates the extraordinary plasticity of the guiding principles of the civil code, showing there fabulous springs which concentrates always today the civil code
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Bueren, Truus van. "Tot lof van Haarlem : het beleid van de stad Haarlem ten aanzien van de kunstwerken uit de geconfisqueerde geestelijke instellingen : Truus van Bueren." Hilversum : Verloren, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38835764v.
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Sánchez, Cordero Dávila Jorge A. "Les biens culturels précolumbiens, leur protection juridique /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388930217.pdf.
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Vaillant-Sayous, Anne-Gaëlle. "La valeur des biens en droit français." Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2046/document.
Full textAbstract:
À la question de savoir ce qu’est la valeur des biens, le courant doctrinal majoritaire affirme que la valeur des biens est leur prix et que c’est en raison de cette valeur que les biens sont désirables et appropriables. Pourtant, juridiquement, le prix et la valeur des biens ne s’appliquent pas aux mêmes branches du droit et visent deux rapports d’équivalence différents. Même leurs expressions divergent puisque, contrairement au prix qui ne connaît qu’une expression monétaire, la valeur des biens connaît, en plus, une expression symbolique. Quant à l’affirmation selon laquelle la valeur des biens rend ces derniers désirables et justifie leur appropriation, il s’agit là d’un renversement du raisonnement. En effet, l’étude du droit français révèle qu’il conçoit la valeur des biens comme une mesure relative aux biens. En conséquence, c’est la catégorie juridique des biens qui est au cœur de leur désirabilité. Une étude comparative de celle-ci avec les autres qualifications juridiques relatives aux choses, démontre ainsi que les biens sont appréhendés comme une réserve non naturelle de choses entièrement appropriées, dont le propriétaire est connu et qui sont bénéfiques aux hommes en ce qu’elles leur fournissent un complément de service. Les biens contribuent ainsi à la subsistance des individus, c’est-à-dire qu’ils leur apportent une aide à leur existence matérielle. L’homme se caractérisant par son individualité et sa sociabilité, ils contribuent à chacun de ces besoins. Cependant, tous n’y contribuent pas dans la même proportion. La valeur des biens mesure ainsi cette contribution à la subsistance individuelle ou sociale des êtres humains. Ces deux types de subsistance connaissant des antagonismes, ils justifient des régimes juridiques et des expressions de la valeur différents. Ainsi, les biens contribuant à la subsistance individuelle connaissent un régime dynamique et une expression monétaire. Ce sont les biens les plus répandus et au cœur du droit commun. Il s’agit des biens à valeur économique. Les biens contribuant à la subsistance sociale connaissent, quant à eux, des régimes conservateurs et une expression symbolique et constituent des exceptions au droit commun. Il s’agit des biens à valeur moraleTo the question about what is the value of goods, the main body of doctrine maintains that the value of goods is their price and that is why the goods are desirables and appropriables. However, legally, price and value of goods do not apply to the same branches of law and aim at two different kind of equivalence. Their expressions also diverge. Contrary to the price, which knows only one monetary expression, the value of goods knows, besides, a symbolic expression. As for the assertion according to which the value of the goods become desirables and proves their appropriation, this is a reversal of the reasoning. Indeed, the study of French law reveals that the value of goods is a measure relative to goods. Consequently, the goods, as a legal category, are desirable as such. A comparative study of this one with other legal categories related to the things, shows that goods are knew as a non-natural reserve of completely appropriated things, to which the owner is known and which are advantageous to him to have a complement of service. So, the goods contribute to the subsistence of the individuals, because they help them for their material existence. Considering that the humanity is characterized by individuality and sociability, the goods could be analysed as a contribution to every kind of these needs. However, every goods do not contribute to it in the same proportion. The value of goods measures this contribution in the individual or in the social subsistence of the human beings. These two types of subsistence is characterised by an antagonism. It justifies different legal regimes and expressions of the value. So, the goods which contribute to the individual subsistence have a dynamic regime and a monetary expression. These are the most spread category of goods and the legal reference. They are the goods with an economic value. The goods which contribute to the social subsistence have two conservatives regimes, a symbolic expression and are exceptions to the legal reference. They are the goods with a moral value
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Sadoun, Delphine. "Les biens culturels en droit pénal français." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4014.
Full textAbstract:
L’enjeu de la protection des biens culturels est le suivant : tout objet déplacé sans précaution devient muet sur sa propre histoire et celle des hommes. De plus, il ne s’agit pas d’enrichir sa propre collection, mais plutôt son patrimoine et donc de spéculer en tirant le meilleur profit non seulement des opérations d’achat-revente, mais aussi des législations fiscales ou douanières. Les objets les plus recherchés restent les objets précieux, mais il faut également souligner les ravages causés par le pillage d’objets archéologiques non encore répertoriés. La répression des atteintes aux biens culturels ne peut être le fait d’un seul État, mais seulement le fruit d’une coopération internationale doublée d’une harmonisation adaptée des différentes législations nationales. Le commerce des oeuvres d’art illicitement vendues constitue une plaie pour les cultures et les civilisations. C’est aussi un affront à l’État de droit. La conduite des trafiquants est répréhensible, les titres de propriété sont inexistants. Il s’agit de découvrir comment le droit pénal français s’accommode de la question du trafic de biens culturels en temps de paix. L’étude du droit pénal français des biens culturels permet donc d’analyser le dispositif légal français de répression du phénomène ainsi que d’envisager de nouvelles solutionsThe issue of art trafficking is easy. Every time a work of art is stolen, a part of the History disappears. And unfortunately, they represent an easy way to make money as long as fiscal and customs legislations of many countries are too weak. For those reasons, it is essential to protect the most inestimable works of art. But the struggle against antiquities trafficking should not be forsaken. It represents a huge menace especially as many archaeological sites are not listed. All around the world art trafficking is known and struggled. But to be efficient, most countries should summon up their strength: the various legislations should be in harmony with a world policy in order to be efficient. In fact, art trafficking does not know borders. This illicit market represents a real scourge for knowledge. And it faces legally constituted states too. This thesis will not talk about art trafficking at war or all around the world but in peacetime and especially in France. This study of art trafficking shows the legal means for struggle this phenomenon and wonders if new solutions are possible
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Logéat, Catherine. "Les biens privés affectés à l'utilité publique." Rennes 1, 2009. http://www.theses.fr/2009REN1G025.
Full textAbstract:
Les biens privés affectés à l'utilité publique font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière en raison de leur forte croissance. Les inconvénients du régime de la propriété publique ajoutés aux difficultés financières des personnes publiques ont en effet accru le mouvement d'externalisation des biens affectés à l'utilité publique. Ce phénomène réactive, à propos de la notion de chose publique, le débat entre les théories organique et fonctionnelle. La première refuse de reconnaître cette qualité à des biens ne satisfaisant pas le critère organique, c'est-à-dire n'étant pas la propriété d'une personne publique. La seconde concentre sa définition sur l'affectation du bien. Dans cette perspective, le critère organique n'est pas un élément de définition, c'est l'affectation du bien à l'utilité publique qui est exclusivement prise en considération. La note de Capitant sous l'arrêt Commune de Barran en 1933 constitue le symbole de cette théorie. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique la théorie fonctionnelle paraît a priori plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ? L'étude de l'opération d'affectation et du régime de ces biens privés permet de répondre à cette interrogation. Il en résulte que le critère organique, s'il n'est pas présent sous la forme d'une propriété publique, garde une incidence importante sur l'affectation des biens privés à l'utilité publique. Celle-ci conduit à renoncer à l'adoption d'une conception uniquement fonctionnelle mais amène à s'interroger sur les formes que peut revêtir le critère organique en droit administratif des biensPrivate property which is given over to public use is subjected to particular attention today due to its lare increase. The drawbacks of the regulations governing public property added to the financial difficulties of individuals have, in fact, increased the outsourcing movement of property given over to public use. This very phenomenon, in connection with the notion of public property, revives the debate between functional and organic theories. The former rejects the nature of public property given to property that doees not satisfy the organic criterion, that-it-to-say, not being the property of a public person. The latter focuses its definition on the giving over of the property to public use. From this perspective, the organic criterion is not a defining element, it's the giving over of the property to public use which is exclusively taken into consideration. Capitan's note concerning the Commune de Barran judgement in 1933 forms the symbol of this theory. From the perspective of the increase in private property given over to public use, the functional theory is in principle more attractive. Nevertheless, should this theory be retained ? The study of how private property is given over to public use and the regulations governing surch private property given over to public use allows us to find an answer to this question. The outcome is that the organic criterion, if this does no exist in the form of public property, maintains a large effect on the giving over public property to private use. This means abandoning the adoption of a solely functional conception, but it leads to questioning the forms that govern the organic criterion in adminstrative property law
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Cabrol, Pierre. "Les biens culturels en droit civil français." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40044.
Full textAbstract:
Les biens culturels sont les biens sur lesquels un individu ou un groupe d'individus effectuent une projection de leur identité culturelle. Ils possèdent une nature à la fois réelle et personnelle. Comme le montre notamment l'analyse de l'évolution de la notion d'erreur, du fait de cette nature en partie réelle, ils s'avèrent plus sensibles que les autres types de biens aux évolutions sociales. Ils jouent en conséquence le rôle de moteur de l'évolution du droit commun. C'est pour cette raison qu'il convient d'écarter les propositions doctrinales de consécration d'un droit spécial des biens culturels. Plus précisément, les biens culturels doivent être régis par les règles du droit commun pour tout ce qui touche aux questions d'ordre patrimonial. Par ailleurs, l'utilisation de règles exorbitantes du droit commun doit être strictement réservée à la résolution de problèmes nés de la nature en partie personnelle de ces biens. La réalisation de cet objectif passe par le contrôle des pratiques existantes en matière de ventes aux enchères publiques, par la disparition du monopole des commissaires-priseurs et par l'évolution de la sanction de l'erreur sur la substance.
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Feugas, Michel. "Le droit des biens à l'hopital aujourd'hui." Poitiers, 1995. http://www.theses.fr/1995POIT3010.
Full textAbstract:
La jurisprudence a tardivement reconnu la qualification de la domanialite publique aux biens de l'hopital, comme a ceux des autres etablissements publics, et le legislateur n'est jamais intervenu a ce sujet. Les regles classiques de la domanialite publique ont ete definies en dehors de la realite propre de ces collectivites, et malgre les appels anciens frequents de la doctrine a une refonte du droit des proprietes publiques, ne satisfont pas les besoins de modernite de l'initiative publique contemporaine. Notamment, cette situation se traduit par une adaptation insuffisante de ses princi de determination aux besoins de l'etablissement hospitalier, la faible consistance des regles de protection propres a la domanialite publique dans le cas particulier du patrimoine hospitalier, enfin la difficulte de cohabitation de la domani publique avec la propriete privee et les investissements prives, malgre les evolutions prometteuses de ces trente dernie annees. Cependant, le role joue par la domanialite publique dans l'unite et la clarte du regime des biens a l'hopital, l qu'elle ignore les contraintes de la domanialite de l'etat permettent de plaider resolument en faveur d'une conception maximaliste du domaine public hospitalier. Au regime de gestion des biens se juxtaposent les multiples activites de police speciale exercees par des autorites exterieures a l'etablissement, concernant la conception, l'amenagement et l'usage des batiments, l'exercice des activite hospitalieres ou l'utilisation de substances particulieres. Les actes de gestion internes evoluent en outre dans un envi ment reglementaire dense et complexe traduisant l'importance des controles exerces sur la gestion des biens de l'hopital enfin, la gestion associee des biens ne permet pas dans tous les cas de recourir a des techniques de cooperation suffisa sures, tandis que l'utilisation du mode contractuel peut orienter l'action vers des pratiques dont la validite ou l'adap offrent une visibilite insuffisanteThe jurisprudence has late recognized the legal characters of public property for the hospital estates, as for the others public institutions ones, and the law never provided about it. Traditionnal rules of public property has been defined out of these institutions own practice, and in spite of ancient and frequent calls from the authors for a reform the law of public property, they don't answer the modernity needs of public action. The determination rules particularly are'nt adapted enough to hospital needs, the special protection rules of public property have a low consistency in the particular case of the hospital, last there are any difficulties about compatibility of the law of public property with common law and private investments rules, nevertheless a promising evolution for among the thirty last years. Still, the public property system makes the hospital estates rules more clear and unitary, the constraints of the state public property rules don't apply to them, so that it seems to be advisable to have a high and wide conception of public proper system in hospital. Over the estates management, there are a lot of special regulating activities exercised by authorities out of the hospital, about the conception, appointment and use of the buildings, about hospital activities and using special produc the management acts in hospital are governed by a dense and complex regulation, that shows the heavy control acted upon estates management. At last, the partnership estates management doesn't always afford to use secured enough cooperation ways, while contract practices may be sometimes discussed about their adaptation or legal validity
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Chenouard-Charles, Coralie. "La distinction des biens et des services." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010349.
Full textAbstract:
L'objet de ce travail est de démontrer la réalité et l'importance de la distinction entre biens et services en droit prive. Certaines analyses économiques récentes ont établi que les théories développées pour les produits industriels ne pouvaient être transposées directement aux services qui sont des valeurs originales caractérisées par le déploiement d'une activité humaine. Ces connaissances acquises en économie peuvent, selon nous, être utilement exploitées dans le domaine juridique. La distinction des biens et des services permet de catégoriser les activités économiques ainsi que les « contrats de fourniture ». Elle justifie des différences dans le régime applicable aux activités et aux contrats en fonction de leur objet : des règles spécifiques sont attachées, par nature, aux différents types de valeurs. L'opposition des biens et des services s'affirme dès lors comme une distinction fondamentale en droit économique et en droit des contrats. Elle contribue en particulier à l'élaboration d'une théorie générale des contrats spéciaux. Les différences de régime décrites soulignent la nécessité de maitriser les contours de ces deux notions. Or, certaines opérations contractuelles - telles celles portant sur l'information, le savoir-faire, la renommée, les clientèles civiles, les éléments et produits du corps humain illustrent l'incertitude des frontières entre la catégorie des contrats de fourniture de biens et celle des contrats de fourniture de services. En réalité, les biens et les services ne constituent pas une summa divisio des objets possibles de prestations contractuelles. Ils cohabitent avec ce que nous appellerons les « valeurs patrimoniales personnelles ». La délimitation précise des critères caractéristiques des concepts « bien » et « service » nous conduit à proposer une présentation renouvelée des droits subjectifs patrimoniaux, axée sur la reconnaissance d'une nouvelle catégorie de droits : les « droits patrimoniaux d'origine personnelle ».
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Fontagné, Lionel. "Biens intermédiaires et division internationale du travail." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010019.
Full textAbstract:
La distinction entre échange de biens finals et échange de biens intermédiaires a été relativement tardivement introduite dans la théorie pure de l'échange international. Cette distinction modifie les conclusions originelles et met en évidence un résultat nouveau : l'échange de biens intermédiaires procure, par rapport à l'échange de biens finals, un gain net d'efficience d'ordre macroéconomique. On parlera alors de "gain spécifique de segmentation des processus" lorsque l'échange de biens intermédiaires à l'origine de ce gain porte sur des intra-consommations. Il convient toutefois de réintroduire dans l'analyse les comportements des agents économiques. Les déterminants microéconomiques de la segmentation des processus sont le caractère modulaire du produit et le jeu des économies d'échelle. La localisation des segments se fera selon le principe de l'avantage comparatif des lors que les choix des états pèsent sur les stratégies des firmes. Enfin cette segmentation n'est pas toujours internalisée à la firme. Le traitement des tableaux entrées-sorties de la C. E. E. Sur la période 1959-80 confirme la progression de l'importation intermédiaire, la généralisation des pratiques de segmentation des processus et la complémentarité des approches factorielle et technologiqueThe difference between international trade in final and intermediate goods has been lately introduced in the pure theory of international trade. On the one hand, this difference alters the results initially established. On the other hand a new result appears : trade in intermediate goods is the basis of a macroeconomic efficiency gain. This gain is a "gain of process-segmentation" if imports are intra-consumptions of the industries. The behaviour of economic units has to be reintroduced in the analysis. The microeconomic foundations of this process-segmentation are the characteristics of the product and the economies of scale. The localization of segments is founded on the comparative advantage of different countries if a public constraint influences the choices of the firms. Finally, this segmentation can be internalized or not. Data processing of the European 1959-80 input-output tables produces three main results : -increasing imports of intermediary products -development of process-segmentation practices - complementarity of the two main approaches : the technological and the factor models of international trade
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Caire, Gilles. "Analyse économique des biens durables de consommation." Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100026.
Full textAbstract:
Dans le systeme francais de comptabilite nationale, les menages sont supposes "consommer immediatement les biens qu'ils achetent, y compris les biens durables". Or cette convention ne permet pas d'apprehender correctement la complexite des articulations temporelles entre flux d'achats, stock detenu et satisfaction tiree des services rendus sur la duree de vie des biens durables. Et c'est justement cette complexite qui cree une dynamique extremement volatile de la demande. En prenant pour point d'appui le postulat inverse -l'achat de biens durables constitue une forme d'investissement materiel-, cette these a pour objet de proposer un cadre unifie d'analyse economique de la demande de biens durables, et d'en illustrer empiriquement l'interet sur le cas francais. Par une reflexion sur la notion de durabilite, la partie preliminaire vise a discerner les relations entre age et valeurs -d'usage et d'echange- du bien, et propose une estimation de la valeur et des inegalites de repartition du stock en biens durables des menages francais. Puis, dans une logique patrimoniale, la partie 1 elabore une voie coherente d'integration du stock de biens durables au sein des choix d'optimisation intertemporelle du consommateur par la construction d'un prix periodique de dentention, le cout d'usage. Conformement a une perspective beckerienne, la partie 2 envisage alors le bien durable comme un facteur de production menagere s'inserant au sein d'un arbitrage entre services produits domestiquement et services marchands. Enfin, par l'introduction d'imperfections de marche (indivisibilites, couts de transaction, contraintes d'emprunt), l'analyse s'elargit dans la partie 3 a la prise en compte de possibles discordances entre flux de services desires et stock effectivement detenu, par avancement / retardement des achats de remplacement, discordances contribuant a renouveler les termes du debat sur la stabilite de la fonction de consommationAccording to the french national accounting system, households are supposed "to consume without delay the goods they buy, including durable goods". However this convention does not allow us to take into account correctly the temporal links between purchase flows, adding to stock already held, and satisfaction gained from the consumption of services rendered during the lifetime of the goods. And it is precisely this complexity which creates an extremely volatile dynamic of demand. If we take the opposite point of view -the purchase of consumer durables is a kind of capital investment- the purpose of this work is to suggest a unified framework of economic analysis of the demand for consumer durables, and to illustrate empirically its interest for the french case. By means of a reflection on the notion of durability, the preliminary part aims to discern the relationships between the age and the use-and-exchange values of the goods, and offer an estimate of the value and the inequalities in the division of the stock of consumer durables in french households. Following a patrimonial logic, part 1 suggests a coherent integrating way for durables within consumer intertemporal choices of optimization, by building up a periodical owning price, the user cost. According to a beckerian perspective, the second part considers durable goods as a factor of the household's procduction, with the purpose of arbitration between domestically produced services and marketable services. Finally, by the introduction of phenomena of irreversibility (indivisibility, transaction costs, borrowing constraints) the analysis broadens in part 3 to include possible discords between the flow of required services and stock effectively held back by advancing/postponing decisions of replacement demand, so many ways allowing us to renew the debate on the stability of the function of consumption
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Bettio, Nathalie. "La circulation des biens entre personnes publiques." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10005.
Full textAbstract:
La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt marquées par un renforcement de la décentralisation territoriale et une altération du droit public économique traditionnel sous l'influence du néolibéralisme. Jusqu'alors les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques, qui en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique. La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales. Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrentThe circulation of property between public legal entities is a relatively recent phenomenon that has developed since the end of the nineteen eighties, a period characterized by the reinforcement of territorial decentraization and an alteration of traditional public economic law under the influence of neoliberalism. Until then, patrimony relationships between public legal entities were marginalized, since because of their object, the afore mentioned focused more on the exercise of public strength than on juridical business. The circulation of property, independently from their estate regime, is the dawn of communication between public legal ;entities which moves closer to the private law code and market values. This process, consecrated by the "Code général de la propriété des personnes publiques" which was officially sanctioned in 2006, revealed a drastic change in administration. Indeed, the consequence has been the transformation of public legal entities through a functional reconfiguration of administrative patrimony and territory, restructured by a new deal in public politics and a trivialization of business between public entities. A deepening of the decentralization and a return to liberalism with the function of regulating property policies followed. Its imperium prevails over its dominium. The interference of economic rationality by the circulation of properties between public legal entities finalizes the transition from an essentialist to a functionalist conception of public property ans territory
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Kan-Balivet, Béatrice. "Les techniques de gestion des biens d'autrui." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_balivet_b.pdf.
Full textAbstract:
Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaireIn answer to the needs of persons who, for certain reasons, do not want or must not manage their own property, the law provides a large range of legal instruments. Though these institutions are almost always ruled by specific dispositions (but not comprehensive), no general theory can be found in the civil Code. Neither do Academics deal with the subject in a comprehensive manner, even though they seem to agree with a single tool of other's property management, based on the concepts of power, the représentation. The author intends to defend a multilevel approach to other's property management, which is a necessary preliminary to every wide reflection in this field, founded on tradition and positive law. Indeed, the fragmentation of other's property management tools will be highlighted. The bases of the above-mentioned fragmentation are notional and functional. The different tools which allow to manage other's property can not all be linked to the notion of factual control without altering this notion. In fact, it refers only to two situations, direct or indirect representation, depending on whether the person whose property is managed is directly or indirectly legally bound by the acts of the manager. It must be noted however that the powers of the manager are different in their nature if the relationship is a trust or an usufruct for example, due to the fact that the management is no longer based on a power in the narrow meaning, but on a right of ownership (when speaking of ownership) or on a factual control (when the manager is a detentor). The notional fragmentation leads to a functional fragmentation. Each tool produces a specific result in the light of the equilibrium between the two requirements of the management : dynamism and protection of everyone's interests. Even though some common rules can be found, the ownership institution remains, in its exemplary dimension, the potentially most efficient but also the most dangerous because of it is lacking a comprehensive organisation
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Simler, Christel. "Droit d'auteur et droit commun des biens." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30025.
Full textAbstract:
Traditionnellement, la propriété et la possession sont présentées comme étant réservées aux choses corporelles. Les démembrements de la propriété sont dits en nombre limité. Une chose est censée ne pas pouvoir être l’objet d’appropriations simultanées. Une étude conjuguée du droit d’auteur et du droit des biens permet d’infirmer chacune de ces affirmations. Les droits patrimoniaux reconnus par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une oeuvre sont les attributs de la propriété de l’article 544 du Code civil. Cette propriété, comme toute propriété, se manifeste dans les faits par sa possession, possession à laquelle la loi attribue des effets probatoires et acquisitifs de droits. Le droit de propriété de l’auteur est susceptible de multiples démembrements. L’oeuvre, enfin, lorsqu’elle se présente sous plusieurs identités, peut être l’objet d’appropriations simultanées. Parce que l’oeuvre est l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, l’ensemble des mécanismes du droit des biens lui ouvre ses portes. Certaines règles du droit des biens vont pouvoir s’appliquer et combler les éventuelles lacunes du droit spécial. Il en est ainsi, au décès de l’auteur, des mécanismes de l’indivision et de l’usufruit. Toutefois, l’application du droit des biens ne doit pas être systématique. Des dispositions de la loi spéciale ou bien l’immatérialité de l’oeuvre peuvent justifier que l’application du droit des biens soit parfois écartéeTraditionally, ownership and possession are presented as being reserved for tangible things. Real rights are in limited number. A thing is not supposed to be the object of simultaneous appropriations. A study on authors and property laws allows to deny these assertions. The rights confered by the Intellectual Property Code upon the author of a work are the attributes of the property such as defined in the article 544 of the Civil Code. This property, as any property, manifested itself by its possession, possession which has probation effects and acquisition effects of rights. The property right of the author is capable of multiple divisions. The work may be subject of simultaneous appropriations. A work is a thing object of ownership such as defined in the Code civil. Therefore, some rules of property law are applicable and can complete the special law. However, the application of property law should not be systematic. Some rules of the special law or the immateriality of the work justifie that article of the Civil Code can not be applied
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Becker-Demerliat, Anne. "La sécurité des personnes et des biens." Limoges, 2000. http://www.theses.fr/2000LIMO0478.
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La securite est un theme d'actualite, present dans les medias au travers de preoccupations aussi diverses que l'insecurite liee aux phenomenes de delinquance, ou les questions de securite alimentaire ; mais elle est egalement une notion juridique aux implications multiples. Elle intervient en effet dans l'encadrement de la plupart des activites humaines afin d'en limiter les risques pour les personnes et leurs biens ; elle est aussi une norme constitutionnelle presente dans la jurisprudence du conseil constitutionnel depuis la decision des 19 et 20 janvier 1981 "securite et liberte". La premiere partie de l'etude se propose tout d'abord de cerner la signification de la notion de securite des personnes et des biens ; elle envisage ainsi les origines de ce principe (titre 1), avec les diverses applications d'une notion de securite au sens large, et sa reconnaissance constitutionnelle. Elle s'interesse ensuite a sa formulation (titre 2), aussi bien d'un point de vue national qu'europeen. Dans une seconde partie, est envisagee la mise en uvre de la securite des personnes et des biens ; cela implique d'etudier la securite aussi bien dans son approche materielle : le fondement d'une mission essentielle de l'etat, qu'organique : l'existence de structures specifiques, publiques et privees. L'etat, s'il a abandonne en matiere de securite le role exclusif qui a pu etre le sien (titre 1 ), tend cependant actuellement a redefinir ce role (titre 2), en particulier en revendiquant une fonction de regulateur de ce secteur aux intervenants multiples. Cette approche nationale est completee par une etude comparative des differents modeles de securite au sein de l'union europeenne.
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Abdelfattah, Eddahbi. "Les biens publics en droit administratif marocain." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D009.
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Fontagné, Lionel Lassudrie-Duchêne Bernard. "Biens intermédiaires et division internationale du travail /." Paris : Économica, 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35410458c.
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Balivet, Béatrice Mallet-Bricout Blandine. "Les techniques de gestion des biens d'autrui." Lyon : Université Lyon 3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2004/balivet_b.
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Lombard, Ludovic. "La fiscalité des biens des personnes publiques." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10038.
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Les biens des personnes publiques et la fiscalité entretiennent une relation ambivalente. Généralement conçues comme un moyen pour une personne publique de financer ses dépenses, notamment celles en lien avec ses biens, les impositions se révèlent être, paradoxalement, une charge pour ces derniers. Cette situation est fondée sur l’égalité de traitement, une des facettes de la neutralité fiscale, entre les contribuables publics et les contribuables privés. La neutralité supposerait alors qu’une assimilation fiscale soit réalisée selon un critère fonctionnel entre les biens des personnes publiques et les biens des personnes privées. Une des principales difficultés dans l’identification de l’objectif de neutralité réside dans les écritures fiscales propres à chaque impôt. Pourtant, cet objectif est en voie d’être réalisé lorsque les personnes publiques se contentent de subir les différentes impositions, surtout celles qui portent sur l’exploitation de leurs biens. Cette situation est d’ailleurs renforcée par l’imprégnation du droit de la concurrence dans le droit fiscal. Toutefois, dès lors que les personnes publiques tentent d’utiliser des moyens habituellement au service des personnes privées pour modérer leur fiscalité, tant par la gestion de leurs biens que par la gestion directe de la fiscalité pesant sur ces derniers, l’objectif est inatteignable. Les personnes publiques sont conditionnées par un cadre spécifique. Elles ne peuvent donc agir totalement comme les personnes privées, compte tenu de leur qualité même. Si l’intérêt général, justifiant largement les exonérations des biens des personnes publiques, est concurrencé par les intérêts a priori similaires aux intérêts privés en matière d’impositions, il conserve une place importante dans le cadre de l’attitude gestionnaire de celles-ciPublic properties and taxes are in an ambivalent relationship. Usually considered as a way for public entity to finance its budgetary expenses, especially as regards to its properties, paradoxically, taxes are a financial burden for them. This situation is based on an equal treatment, which is a part of fiscal neutrality, between public and private taxpayers. Neutrality can mean achievement of tax assimilation according to a functional criterion between public and private properties. One of the major challenges when it comes to identifying an objective of fiscal neutrality is the different fiscal writing. However, it is being accomplished when public entities suffer taxes, especially for the exploitation of their own property. Competition law affects the situation. Though, when public entities use private means to moderate the impact of taxes, by property management and by fiscal management, it is almost impossible to reach the goal. Public entities are restricted by a specific legal framework. They cannot act as private entities because of their specificity. Therefore, justifying a legal regime which derogates from the general one, public interest has a huge impact on public management