Academic literature on the topic 'Législations française et jordanienne'

Résumé L’évolution du concept de notoriété relevant de la continuité, celui qui en entreprendrait l’étude ne serait pas près d’aboutir. S’agissant du domaine des signes distinctifs, le concept a d’abord fait son entrée à plusieurs reprises en droit des marques. Ensuite, et récemment, la notoriété a commencé à jouer un rôle d’importance dans la protection d’autres signes distinctifs, en affectant les règles du droit et de la jurisprudence. La présente étude cherche à mettre en lumière l’influence de la notoriété sur le mécanisme juridique mis en place pour protéger deux signes distinctifs: les appellations d’origine et les noms commerciaux. Les points de mire de la recherche ont été la présence de la notoriété dans les règles de droit concernées et le rôle de la notoriété dans l’extension de la protection conférée aux deux signes. La question est traitée sous un angle d’une comparaison entre deux législations – la législation française et la législation jordanienne.

Cet article utilise la notion d’excès pour saisir les transformations qui se produisent au milieu du XVIe siècle dans le domaine théâtral. Distinct de l’abondance, l’excès est souvent représenté par les métaphores de l’hydre et de l’hydropique. Il se manifeste en particulier par les différentes formes d’hybridité qui caractérisent les mystères : participation du spectateur, improvisation, contaminations possibles à l’infini, juxtaposition du profane et du religieux. Elles expliquent la multiplication des interdits, des censures et des législations dans le domaine théâtral des années 1540-1550. Nous analyserons trois pièces appartenant à cette période d’expérimentation générique et dramaturgique : le Chant natal de Barthélémy Aneau (1539), Trop, Prou, Peu, Moins de Marguerite de Navarre (1544) et l’Abraham sacrifiant de Théodore de Bèze (1550). Ce qui semble évident dans la transition du monde du mystère à celui de la tragédie, c’est que, dans le premier, l’excès touche avant tout au spectacle même, alors que dans le second, c’est le spectacle qui interroge l’excès. La représentation du Mal vaincu par le Bien, dans une scénographie débridée, cède sa place à l’invention d’une forme maîtrisée, vouée à interroger les racines maléfiques de l’outrecuidant. En passant des excès des mystères au mystère de l’excès, la société française révèle avant tout le grand degré d’incertitude qui affecte les interrogations sur son destin.

L’objectif de la présente étude est de démontrer certaines problématiques entourant l’adoption nationale en droit français et québécois, particulièrement en ce qui concerne l’établissement du secret de la filiation d’origine de l’enfant. L’étude se limite à l’adoption prononcée à la suite du consentement du titulaire de l’autorité parentale. En guise d’introduction, l’auteure relate brièvement l’évolution historique du phénomène de l’abandon des enfants et de l’adoption, afin de mieux comprendre les motifs qui ont conduit le législateur à instaurer le secret autour de cette institution. La première partie traite de l’établissement de la confidentialité entourant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Dans un premier temps, on y aborde la possibilité pour les femmes enceintes de se prévaloir du secret de leur identité au moment de l’accouchement. Cette opportunité, reconnue en France mais ignorée par le droit québécois, a pour conséquence d’interdire toute action en recherche de maternité et prive ainsi l’enfant de la possibilité d’avoir accès à ses origines. Même si ce droit existe en France depuis des siècles, il suscite toujours de vives controverses. Dans un deuxième temps, il est question de l’établissement du secret de la filiation au moment du consentement à l’adoption de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale. On remarque des différences importantes à ce chapitre entre les législations française et québécoise. En France, on permet le choix du parent adoptif par le parent biologique lorsque l’enfant est âgé de deux ans et plus, ce qui implique nécessairement que les parties se connaissent. Le droit québécois est beaucoup plus restrictif et réserve cette possibilité à la famille immédiate de l’enfant. Dans les autres cas, les parents biologiques et adoptifs sont, en principe, des étrangers, d’où l’instauration du secret de l’adoption. De plus, en France, les parents ont la possibilité de demander que l’état civil de l’enfant soit tenu secret, s’il est âgé de moins d’un an lorsqu’ils le remettent aux intervenants sociaux en vue de son adoption. Ce droit existe pour les parents même si l’enfant n’est jamais adopté. Au Québec, seul le jugement d’adoption a pour conséquence de changer la filiation d’origine de l’enfant. La deuxième partie aborde la possibilité de déroger à la confidentialité de l’adoption. Elle traite des moyens de déroger aux règles de l’adoption, notamment, par le rattachement illicite de l’enfant au futur père adoptif. L’utilisation de l’adoption dans cet objectif a été mis en lumière par la jurisprudence française dans les cas où on a eu recours aux services d’une mère porteuse. Cependant, les mêmes problèmes se rencontrent au Québec, malgré des textes législatifs différents. L’auteure aborde également la reconnaissance du droit de l’adopté d’avoir accès, dans certaines circonstances, aux informations relatives à sa filiation d’origine. Or, on constate dans les deux pays, que la tendance actuelle s’oriente vers un accès plus facile aux informations contenues dans les dossiers d’adoption.

Une expertise scientifique collective conduite par l’Inra (INRA 2012) pointe l’importance des flux d’azote liés aux activités d’élevage et identifie des leviers pour limiter la pression sur l’environnement. Depuis une vingtaine d’années, les pollutions azotées font l’objet de diverses législations et plans d’action dans le cadre des politiques relatives à la qualité des eaux, de l’air et des écosystèmes. La transposition de la directive «Nitrates» (12 décembre 1991) fait actuellement l’objet d’un contentieux avec la commission européenne. C’est dans ce contexte que les ministères français en charge de l’Agriculture et de l’Ecologie ont sollicité l’Inra pour dresser un bilan de l’état des connaissances scientifiques sur les flux d’azote en élevage et leur devenir. L’objectif était de mettre à disposition des décideurs et des acteurs publics et privés les connaissances scientifiques actualisées et d’identifier des options permettant de réduire les pressions de l’azote sur l’environnement. 1/LA MÉTHODE D’EXPERTISE SCIENTIFIQUE COLLECTIVELe travail d’expertise a été porté par un collectif de 22 experts. Deux tiers d’entre eux appartiennent à l’Inra, un tiers à d’autres organismes de recherche (Irstea, CNRS, universités) dont deux experts des Pays-Bas (WUR) et un du Canada (Agriculture et Agroalimentaire Canada). Les sciences sociales ont fourni un quart de l’effectif d’experts, la zootechnie et l’approche systémique des systèmes d’élevage 40% et le complément regroupe des spécialistes des cycles biogéochimiques et de l’agronomie. La méthode a consisté à dresser un état des lieux critique des connaissances scientifiques publiées. Quelque 1360 références bibliographiques (2900 auteurs) ont été sélectionnées parmi les articles les plus récents (80% des sources sont postérieures à 1998) et relatifs ou transposables au cadre géographique français. L’analyse a privilégié l’échelle de l’exploitation agricole car c’est l’unité de référence des politiques agricoles et environnementales et des actions agronomiques. Cependant les informations scientifiques portent souvent sur un niveau infra : l’animal, l’atelier d’élevage, la parcelle, le bâtiment, la zone de stockage, etc., ou sur un niveau supra : le bassin versant, le paysage, les statistiques et modélisations nationales et internationales. Ces différents niveaux d’information ont permis d’approcher les variations entre productions et celles liées aux pratiques agricoles. 2 / L’EXPERTISE A MIS EN AVANT LE RÔLE MAJEUR DE L’ÉLEVAGE DANS LES FLUX D’AZOTE ET LES IMPACTS POTENTIELS 2.1 / Les flux d’azote en élevage et les fuites vers l’environnement sont élevésL’élevage utilise plus des trois quarts des quantités d’azote entrant dans les systèmes agricoles. Mais l’efficience, c’est-à-dire le rapport entre les sorties valorisées et les entrées d’azote, calculée au niveau de l’animal est globalement faible : souvent beaucoup moins de la moitié de l’azote ingéré se retrouve sous forme de protéines consommables, lait, œufs et viande. A l’échelle de l’exploitation d’élevage, une part de l’azote excrété dans les déjections est recyclée avec les effluents mais l’efficience reste néanmoins généralement inférieure à 50%. Le reste de l’azote se disperse dans l’environnement. L’élevage contribue ainsi pour environ la moitié aux pertes nationales de nitrates vers les eaux, et pour plus des trois quarts aux émissions nationales atmosphériques azotées, notamment sous forme d’ammoniac (et jusqu’à 90% si on tient compte du fait qu’une grande partie des engrais industriels est employée sur les cultures utilisées pour produire des aliments du bétail). L’azote se trouve de ce fait à la croisée de préoccupations croissantes en termes de compétitivité des filières animales et d’impacts sur l’environnement et sur la santé humaine. Ces impacts ont été récemment décrits dans une expertise européenne (European Nitrogen Assessment 2011). Ils interviennent au niveau de l’écosystème environnant (dépôts de NH3), de la région (NH3, NO3 -) et plus globalement dans le changement climatique (émissions de N2O). 2.2 / La question de l’azote ne se réduit pas à celles du nitrate, les émissions de NH3 constituent un enjeu fort Alors qu’en France, la question du nitrate a longtemps focalisé les débats, dans certains pays d’Europe du Nord, l’ammoniacest aussi de longue date au centre des préoccupations. D’abord étudié pour son rôle dans l’acidification et l’eutrophisation des milieux, l’ammoniac est aujourd’hui examiné dans le cadre de la pollution de l’air par les particules. Au niveau national, le premier contributeur d’émissions d’ammoniac est l’élevage bovin. 2.3 / Risques et impacts dépendent aussi de la sensibilité des territoires et de leur capacité d’épurationLes teneurs en nitrate des eaux ne dépendent pas seulement du niveau de surplus des bilans azotés mais aussi du climat, des types de sol, de la topographie et des modes d’occupation des sols : densité animale, part des terres agricoles dans les utilisations totales des surfaces, importance des prairies permanentes, etc. La présence majoritaire de prairies au sein des territoires réduit les risques de fuites de nitrate et d’émissions d’ammoniac. 3/LES FLUX D’AZOTE SONT AUSSI DÉTERMINÉS PAR DES CONSIDÉRATIONS ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES3.1 / La concentration spatiale des élevages a un rôle déterminant dans les impacts des pollutions azotéesLes plus fortes pressions azotées se situent dans les territoires de l’Ouest qui combinent productions de ruminants et de monogastriques. Les quantités d’azote contenues dans les effluents y dépassent parfois largement les capacités d’absorption des surfaces agricoles. Les territoires d’élevage plus extensifs connaissent des pressions azotées faibles. Cette hétérogénéité s’explique par la concentration géographique des filières animales, résultant principalement de facteurs économiques dont les moteurs relèvent des économies d’échelle et des économies d’agglomération qui sont liées à l’intensification et à la spécialisation des élevages ainsi qu’à leur concentration territoriale. La littérature scientifique pointe la difficulté de sortir d’une telle trajectoire, notamment parce que le fonctionnement technique et économique des acteurs des filières (producteurs d’intrants, éleveurs, transformateurs) est étroitement dépendant. 3.2 / L’encadrement juridique n’a pas permis d’atteindre les objectifs environnementaux La réglementation française a abouti à une multiplicité de zonages auxquels sont dédiés des normes, obligations ou programmes d’action volontaire. L’architecture d’ensemble est confuse et ses résultats critiqués de longue date. Parmi les difficultés rencontrées, la littérature pointe i) le caractère diffus des pollutions, qui, à la différence d’autres pays, n’a pas incité en France àune responsabilisation individuelle des éleveurs, ii) l’intégration de préoccupations économiques et sociales dans les politiques environnementales, iii) le suivi des objectifs environnementaux confié aux acteurs du développement agricole et les échelles administratives peu pertinentes vis-à-vis du réseau hydrographique. Enfin, la multiplicité des formes de pollution azotée pose la question de la cohérence d’ensemble des politiques, notamment entre les critères de la directive «Nitrates» et ceux la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique (1979). 4/DE NOMBREUSES PISTES DE PROGRÈS EXISTENT QUI ENGAGENT PLUS OU MOINS EXPLOITANTS AGRICO- LES, TERRITOIRES ET FILIÈRES D’ÉLEVAGE4.1 / Améliorer les pratiques à l’échelle de l’exploitationLa littérature fournit de nombreuses pistes d’actions pour limiter les pertes d’azote dans l’exploitation (figure 1). Il est encore possible d’optimiser la nutrition azotée des animaux, cependant les gains escomptés sont modestes en regard des enjeux. La maîtrise de la chaîne de gestion des effluents ouvre plus de marges de manœuvre pour préserver l’azote organique et réduire les achats d’engrais minéraux. En effet, selon les modalités de gestion des effluents, les fuites vers l’environnement varient de 30 à 75% de l’azote rejeté par les animaux. Des innovations sont déjà disponibles pour le stockage et l’épandage, même si les incertitudes sur les facteurs de variation des émissions sont encore grandes. Il est enfin démontré que développer les prairies à base de légumineuses, les cultures intermédiaires pièges à nitrate (Cipan) et ajuster les rotations réduit les risques de lixiviation du nitrate. A l’échelle des systèmes, les modes de production à bas intrants (moins de fertilisants et d’aliments riches en protéines) améliorent l’efficience de l’azote et limitent donc les pertes vers l’environnement. Les indicateurs de type bilan d’azote à l’échelle de l’exploitation et de ses sous-systèmes (troupeau, gestion des effluents, sols et cultures) sont des outils adaptés pour identifier les sources d’inefficacité et rechercher les voies d’amélioration les mieux adaptées localement. De nombreux autres indicateurs approchent les niveaux d’émissions, de pollution ou les impacts, mais ne sont pas toujours d’usage facile. pour le document complet voir le pdf https://www6.inrae.fr/productions-animales/content/download/6365/88149/version/1/file/nouvelles+de+la+recherche.pdf

Ce texte examine les pratiques langagières et les discours sur la langue et l’identité dans une entreprise montréalaise de postproduction en pleine expansion. Les données nous révèlent un milieu où le français domine, mais où des stratégies sont mises en place pour gérer la communication bilingue ou multilingue. Malgré cette zone tampon (buffer zone), il devient apparent que le bilinguisme est une réalité pour la majorité des employés, même s’ils utilisent l’anglais de façon ponctuelle. De plus, nous constatons que le bilinguisme est présent à plusieurs niveaux de l’entreprise et pas seulement aux échelons les plus élevés de la hiérarchie. Dans les discours des employés, nous constatons des tensions et des contradictions au sujet du bilinguisme, décrit comme une ressource importante sur les plans individuel et collectif (le Québec), mais aussi comme une menace à la vitalité de la langue française. D’autres tensions dans les discours se trouvent dans la perception des législations visant la promotion et la protection de la langue française : cette politique est vue comme bénéfique pour le projet linguistique et culturel du Québec, mais aussi comme un obstacle de plus pour le positionnement économique du Québec sur un marché mondialisé.

Cadre de la recherche :En 1881, la Troisième République française allouait des pensions viagères à presque 25 000 vieux citoyens, comme réparation de l’oppression politique qu’ils avaient subie trente ans auparavant sous le régime précédent. Afin de recevoir une pension, chaque ancien proscrit, sa veuve ou ses enfants, devait décrire sa peine et les répercussions multigénérationnelles de ce châtiment dans une pétition.Objectifs :Cet article décrit le consensus de l’administration républicaine et d’une partie de ses fidèles partisans (artisans, paysans ouvriers et commerçants des petites villes) sur la définition de la vieillesse, sur ce qu’on espérait du bon déroulement des dernières années de la vie, et sur la façon dont le genre affectait à la fois l’anticipation et l’expérience de la vieillesse.Méthodologie :L’analyse historique et qualitative des fonds aux Archives nationales de France et aux Archives départementales de l’Ain, de l’Allier, de la Drôme, de l’Hérault, du Rhône, de la Saône-et-Loire, du Vaucluse, et de l’Yonne.Résultats :L’analyse montre que les demandeurs de pension orientaient leur pétition sur une idée précise des rôles de genre et d’âge pour renforcer leur droit à une pension basée sur leur double statut de héros républicain et vieillard indigent digne de l’aide gouvernementale.Conclusions :L’analyse montre que les demandeurs de pension s’appuyaient sur une vision commune de la vieillesse, dont le point de départ était lié au sexe de l’individu. Cette conception de la vieillesse comprenait l’attente que les vieillards devaient travailler sans relâche, jusqu’à épuisement physique total, alors que l’idée de vieilles femmes au travail était gênante et entachait les valeurs républicaines. Les demandeurs de pension estimaient que les pensions procureraient une vieillesse digne aux proscrits autant qu’à leur veuve, en annulant l’instabilité des rôles de genre enclenchée par l’oppression politique trente ans auparavant.Contribution :Cet article contribue à l’avancement des recherches sur la perception de la vieillesse et des rôles de genre à la fin de la vie en France à l’orée de législations sociales sur le continent européen.

La garde à vue est toujours un sujet d'actualité aussi, l'évoquer selon l'angle des garanties, permet d'exorciser ce que la notion par elle-même renferme d'obscurité et d'incertitude. Leur identification au travers du cadre juridique, puis envisagées relativement aux droits de la personne, a mis en relief les points communs mais plus encore, la différence entre les législations française et jordanienne. Pour la première, la caractéristique principale tient à son évolution, sous la pression des instances européennes, vers un procès plus équitable, les droits de la personne s'affermissant. La seconde, pèche par des règlementations insuffisantes, dominées par l'intérêt général et la manifestation de la vérité, au détriment des droits de la personne. Une protection efficace des garanties, pendant la mesure privative de liberté avant jugement, passe par l'examen de leur contrôle par des moyens humains et techniques, toujours en droit comparé. Deux mots résument les effets de ce contrôle, pour les deux droits, ils sont instables et théoriques. L'équilibre à trouver, entre les nécessités de l'enquête pour confondre les auteurs de l'infraction et la protection de la personne gardée à vue, s'avère complexe et fluctuant, quelquefois en fonction d'un contexte d'insécurité. Le droit français sans offrir la panacée absolue d'une législation importante sur la garde à vue devrait permettre de guider la réflexion jordanienne, à partir de ses réussites, mais aussi de ses manques vers une formalisation plus importante dans son Code de procédure pénale, et le souci d'une adaptation conforme à ses valeurs culturelles
Arrest is always a topical subject, so, to evoke it from the point view of public safety, makes it possible to eliminate the associated notions of darkness and uncertainty. Re-examining arrest through the legal framework and with respect to human rights has highlighted commonalities but, more importantly, differences between French and Jordanian legislation. For the former, the main characteristic is its evolution, under the pressure of European authorities, towards a fairer trial, with the rights of the individual being strengthened. The latter is characterised by insufficient regulation, dominated by the general interest and the manifestation of truth, to the detriment of human rights. Effective protection of public safety, during the deprivation of liberty before trial, requires the verification by human and technical means, always in comparative law. Two words summarize the effects of this control, in these two rights, they are unstable and theoretical. The balance to be found between, on the one hand, the needs of the investigation to confound the perpetrators of the offence and, on the other hand, the protection of the person in custody, is complex and fluctuating, sometimes depending on the context of insecurity. French law, without offering the absolute panacea of an important legislation on police custody, should help guide Jordanian reflection, based on its successes but also its shortcomings, towards becoming more formalized in its Code of Criminal Procedure, in the desire for an adaptation in conformity with its cultural values

La pratique sportive est aujourd’hui soumise à une grande diversité de règles d'origines différentes qui dessinent des ordres juridiques distincts, privés et publics : des ordres juridiques d'État et des ordres juridiques du sport dont les relations prennent fréquemment les traits d'un « pluralisme juridique positif organisé ». En effet, la lex sportiva ou le droit de sport peut être définie comme étant l'ensemble des règles qui régissent les droits et les obligations des sportifs. Il porte notamment sur les règlements sportifs des différentes fédérations sportives, le dopage, les règles de transfert de joueurs. De même ce droit tend à résoudre les différents litiges qui peuvent en en découler. Le litige peut être définie comme étant un différend ou désaccord entre deux parties, physiques ou morales, dont les unes contestent aux autres d’être « titulaires d’un droit à l’exercice duquel elles prétendent ». Le désaccord entre les parties du litige, peut naitre d’un contrat ou d’une situation de fait. Ces parties vont d’abord essayer de résoudre leur différend à l’amiable, à défaut d’accord, le litige sera soumis à un Tribunal qui va le trancher. On rencontre les litiges dans tous les domaines, civil, commercial, administratif, sportif… Ce dernier secteur, à savoir le secteur du Sport ou plus précisément les conflits en matière de sport, qui sont de diverses natures et dont le règlement exige le recours à des instances spécialisées en la matière et l’application des textes propres à ce type de litiges, constitue le principal objet de recherche de ce travail. Les différends en matière de Sport, peuvent se résoudre devant les tribunaux de droit commun. Mais, l'inadaptation de ces derniers à des litiges nécessitant des compétences « techniques particulières qui doivent compte tenu de la brièveté d'une carrière, être réglés rapidement, a entraîné le recours – de plus en plus fréquent – aux modes alternatifs de règlement des conflits ». Contrairement aux autres litiges, qui ont une situation contrastée, la situation des litiges sportifs est claire, transparente, et originale. Pour cela, et pour répondre à leurs besoins spécifiques, les organismes sportifs, ont créé et développé des règles législatives propres qui assurent leur fonctionnement, et ont constitué des instances qui assurent la bonne application des règles qu’elles ont édictées. Les conflits Sportifs sont donc réglés par des règlements et des statuts particuliers et spécialisés en matière du sport, qui permettent aux parties à un litige d’aboutir à des solutions pratiques et satisfaisantes. On peut dire que la régularisation de l’activité sportive peut se faire de manière autonome et échapper aux pouvoirs publics, à l’ordre étatique. Les Règlements Sportifs sont donc, des Règlements autonomes et suprêmes vis-à-vis des législations de l’Etat. En effet, la création de ces règlements spécifiques, a entrainé la création des instances juridictionnelles spécialisées compétentes à régler les conflits des organismes sportifs, et qui fonctionnent conformément à leur pouvoir réglementaire. En examinant les règlements d’Arbitrage qui gouvernent les organismes sportifs, on peut se rendre compte qu’ils comprennent des dispositions spécifiques déterminant la compétence des Instances Arbitrales par rapport à la notion de Sport. Avec la croissance et la prospérité des échanges commerciaux à l’échelle internationale, l’Arbitrage s’est révélé être le recours préféré en matière de transaction internationale. De là, et devant l’internationalisation et la complexité des litiges, les législations et les jurisprudences internes des Etats, ont reconnu et consacré la pratique de l’Arbitrage
Sports practice today is subject to a wide variety of rules of different origins that draw separate legal orders, private and public: state legal orders and sports legal orders whose relations often take the form of a "positive organized legal pluralism. Lex sportiva or the right to sport can be defined as the set of rules that govern the rights and obligations of athletes. It deals in particular with the sports regulations of the various sports federations, the doping, the rules of transfer of players. Litigation can be defined as a dispute or disagreement between two parties, physical or moral, some of which dispute the others to be "holders of a right to the exercise of which they claim". Disagreement between the parties to the dispute may arise from a contract or a factual situation. These parties will first try to resolve their dispute amicably, if they can’t achieve an agreement, the dispute will be submitted to a court that will decide. We find litigation in all areas, civil, commercial, administrative, sports. The sport sector, or more specifically the sports conflicts, which are of various kinds and whose regulation requires the use of specialized bodies in the field and the application of texts specific to this type of sport. Disputes and conflicts constitute the main object of research of this work. Sports disputes can be resolved in ordinary courts. However, the inadequacy of the latter in disputes requiring specific technical skills which must be taken into account in the shortness of a career, to be settled rapidly, has led to the recourse - more and more frequently - to alternative methods of settlement of disputes conflicts. Unlike other disputes, which have a contrasting situation, the situation of sports disputes is clear, transparent, and original. To do this, and to meet their specific needs, sports organizations have created and developed specific legislative rules that ensure their functioning, and have constituted bodies that ensure the proper application of the rules they have enacted. Sporting conflicts are therefore regulated by special rules and statutes and specialized sports, which allow the parties to a dispute to lead to practical and satisfactory solutions. It can be said that the regularization of sports activity can be done autonomously and escape the public authorities, the state order. The Sports Regulations are therefore autonomous and supreme regulations with regard to the state legislations. The creation of these specific regulations, has led to the creation of specialized jurisdictional bodies competent to settle conflicts of sports organizations, and which operate in accordance with their regulatory power. In reviewing the Arbitration Rules governing sports organizations, it can be seen that they include specific provisions determining the jurisdiction of the Arbitral Instances in relation to the concept of Sport. With the growth and prosperity of international trade, arbitration has proven to be the preferred international transaction. Hence, and in the face of internationalization and the complexity of litigation, the domestic laws and jurisprudences of States have recognized and sanctioned the practice of arbitration

L'ancienneté du salarié au sein des législations sociales française et camerounaise est prise en compte du fait de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles soit, selon le principe de la continuité des services ou continuité du lien contractuel, soit selon celui du travail effectif. Nous avons souhaité que les Etats prennent en compte autrement le concept d'ancienneté du salarié en donnant une définition légale à la notion, mais également en considérant toute période travaillée par le salarié, non récompensée par l'employeur par une prime, comme faisant partie de son ancienneté dans l'emploi. Le financement de cette politique de récompense de l'ancienneté dans l'emploi serait certainement un poids financier pour les Etats et les employeurs, mais nous pensons qu'une prise en compte nouvelle de la notion pourrait résoudre un certain nombre de problèmes liés à la crise de l'emploi
Seniority in both French and Cameroonian legislations is taken into account either due to legal, conventional or contractual dispositions. Two principals are used to quantify seniority. One is the criteria of “continuity of services” meaning that the employee's seniority will be acknowledged throughout the contract until its term. The other is the principle of “effective work”; the worker's seniority should only be taken into consideration when the accomplished task corresponds with the criteria of effectiveness. A new definition of seniority has been proposed with the hope that in the two countries another dimension could be given to the concept. Seniority should be recognized by the States throughout the employee's career. It should be “seniority in employment”. All working period not rewarded by the employer should be by the States. This definition of seniority would certainly be of a financial weight but it could contribute in both countries to reduce to number of the unemployed

Au fur et a mesure que les frontières s'estompent et que l'Europe se met en place, la coopération transfontalière devient une nécessité vitale pour assurer une bonne protection et gestion de l'environnement. Les deux Cerdagnes se sont d'ores et déjà engagées dans des projets transfrontaliers ponctuels touchant l'agriculture, l'épuration des eaux, le tourisme vert et le patrimoine culturel. La prise en compte d'un environnement de qualité pour une région à vocation essentiellement touristique et la prise de conscience quant a l'urgence des mesures à prendre pour éviter la rupture d'équilibres naturels fondamentaux font qu'un essai d'harmonisation des droits français et espagnol en matière d'environnement serait le bienvenu et pourrait s'inscrire dans un projet transfrontalier d'avenir
As borders are becoming blurred and as europe is setting up, the cross-border cooperation becomes a vital necessity in order to ensure that environment is well protected and well managed. The two cerdagnes areas have already involved in limited cross-border plans concernign agriculture, water purufication, green tourism and cultural heritage. The consideration of a quality environment in an area wich is essentially devoted to tourism, combined with the awareness of taking emergency measures to avoid the upset in the basic natural balance imply that an harmonization attempt of french and spanish environmental laws would be appropriate and would be in keeping with a cross-border plan for the future

La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite »
The dynamic of insolvency law resides in the contradiction of its foundations: individual freedom and the general interest.These subjective and objective foundations explain the dichotomy nature of positive purposes of insolvency law: payment of creditors, rescue of the failing firm. Contemporary laws are organized around these two objectives by erecting legal systems which are either contractual or institutional. This is the case of OHADA law and French law which are the subject of our study. The main idea is to say that if the antinomy of the foundations leads to a dual legal system of bankruptcy, it does not prevent a convergence of legislation. Overall, the observation reveals that the dichotomy of the objectives of bankruptcy laws tend to fade during the preparatory phase of the rescue, specifically in the effects of the opening of the rescue procedure on the creditors’ rights. We can observe in this field, a quasi-similarity of OHADA and French laws. Although rescue purposes are different, the legal techniques adopted towards the creditors are mutatis mutandis the same: identity which bears witness to their universality, consequently their efficiency. By contrast, the irreducibility of subjective and objective conceptions re-appears at the stage of solution of bankruptcy. This reveals the genuine concerns of the legislator when it establishes court-supervised recovery proceedings. It leads to the implementation of mechanisms which either organize the collective expression of the creditors by democratic way (majority rule), or inhibit the participation of these, in favor of the judicial authority. Saving the company is a question of collective interest of creditors or a matter of general interest. This divergence in the solution of rescuing in OHADA’s and French laws is the witness of the dialectical antinomy of the foundations of bankruptcy laws

La législation belge est reconnue comme l'une des meilleures en Europe. Elle est pourtant perfectible, surtout dans un souci d'aide aux victimes. Afin de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains en Belgique, l'étude de la législation nationale sera éclairée de normes internationales, française, luxembourgeoise et suisse. L'introduction de la thèse, disponible ci-après, donne, entre autres, l'objet de l'étude et son postulat de départ. Nous y renvoyons le lecteur.
Doctorat en Sciences juridiques
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