Journal articles: 'La sentence arbitrale'

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Burrus, Louis, and Blaise Stucki. "Sentence arbitrale étrangère, séquestre et exequatur." ASA Bulletin 31, Issue 2 (June 1, 2013): 429–38. http://dx.doi.org/10.54648/asab2013042.

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Beaulieu, Marie-Louis. "Arbitrage." Relations industrielles 4, no. 5 (March 5, 2014): 45–46. http://dx.doi.org/10.7202/1023464ar.

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Abstract:

Depuis qu'il existe des tribunaux d'arbitrage dans la Province, c'est la coutume que le greffier assermenté les témoins. Me Marie-Louis Beaulieu, dans un arbitrage où il agissait comme représentant des employés, s'attaque à cette manière d'agir, comme rendant la preuve illégale et par le fait même prétend à la nuliité de la sentence rendue en ce cas. Nous avons cru devoir reproduire la partie du rapport dissident qu'il présenta dans l'arbitrage du différend entre le Syndicat catholique des employés de Fonderie de Plessisville Inc., et Forano Limitée. Le tribunal était présidé par monsieur le juge Alphonse Garon et monsieur Dollard Huot, ca., y représentait la Compagnie intimée. D'ailleurs toute cette sentence arbitrale est à lire. Elle a été reproduite dans le Bulletin du Ministère du travail, no 229, en date du 4 mai 1948. Le point de droit soulevé par Me Beaulieu dans cette partie de son rapport dissident où il traite de l'illégalité de la preuve et de la nullité de la sentence pour la raison déjà mentionnée revêt une grande importance vu qu'il pourrait peut-être justifier l'attitude d'une partie à ne pas reconnaître la valeur d'une sentence arbitrale.

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Gunter, Pierre-Yves. "Exequateur en France d’une sentence arbitrale annulée à l’étranger." ASA Bulletin 25, Issue 4 (December 1, 2007): 826–29. http://dx.doi.org/10.54648/asab2007084.

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Lemieux, Denis, and Sabine Mekki. "La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Canada c. SD Myers)." Les Cahiers de droit 45, no. 4 (April 12, 2005): 791–820. http://dx.doi.org/10.7202/043816ar.

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Abstract:

Faisant suite à une sentence arbitrale rendue en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), relatif aux investissements, le gouvernement du Canada a formulé une demande en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. Le 13 janvier 2004, celle-ci a entériné la sentence arbitrale et a rejeté par la même occasion, la demande du Canada. Certaines faiblesses dans cette décision peuvent être constatées quant à l’interprétation des articles 1102 et 1110 de l’ALENA et quant à l’évaluation de la sentence arbitrale en fonction de l’ordre public du Canada, alors que le différend relève du droit international. Cette décision ne semble également pas prendre en considération les objectifs des parties à l’ALENA et les exemptions prévues au sein de ce dernier en matière de protection de l’environnement. Dans la mesure où ces distorsions paraissent être causées principalement par l’intrusion du droit national dans un différend se référant au droit international, des solutions de rechange au mécanisme de révision judiciaire sont proposées en vue de pallier les lacunes décelées à l’occasion de l’affaire opposant le gouvernement du Canada à SD Myers.

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Martel, David. "La nullité de la sentence arbitrale : lecture croisée franco-espagnole." Revue internationale de droit comparé 60, no. 2 (2008): 487–513. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2008.19822.

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Roback, Léo. "Changements de « routine »." Jurisprudence du travail 14, no. 2 (February 10, 2014): 294–98. http://dx.doi.org/10.7202/1022322ar.

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Abstract:

Sommaire Une sentence arbitrale de monsieur le juge Albert Dumontier en marge d'un grief se rapportant aux changements de « routine » soulève plusieurs importantes questions pour tous ceux qui s'intéressent aux relations industrielles et aux normes de l'arbitrage.

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Guillemard, Sylvette. "L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 44, no. 1 (April 12, 2005): 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/043741ar.

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Abstract:

La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.

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Besson, Sébastien. "Le recours contre la sentence arbitrale internationale selon la nouvelle LTF (aspects procéduraux)." ASA Bulletin 25, Issue 1 (March 1, 2007): 2–35. http://dx.doi.org/10.54648/asab2007002.

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Zoromé, Adama. "L’exécution forcée en France de la sentence arbitrale impliquant les États et leurs émanations." ASA Bulletin 39, Issue 4 (December 1, 2021): 836–54. http://dx.doi.org/10.54648/asab2021074.

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de Boisséson, Matthieu. "Les Consequences de lAnnulation dUne Sentence Arbitrale dans lEtat de la Juridiction du Siege de lArbitrage." Revista Brasileira de Arbitragem 3, Issue 12 (December 1, 2006): 90–97. http://dx.doi.org/10.54648/rba2006046.

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Weiller, Laura. "La Conception Francaise de LArbitrage International Reflexions au Sujet des Arrets Putrabali, Cass. Civ. 1, 29 Juin 2007." Revista Brasileira de Arbitragem 5, Issue 18 (May 1, 2008): 114–22. http://dx.doi.org/10.54648/rba2008032.

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Abstract:

RESUME: La conception autonomiste de l'arbitrage international mise en oeuvre par la Cour de cassation française a trouvé un point d'aboutissement avec les arrêts Putrabali rendus du 29 juin 2007. Une justification positive a en effet pour la première fois été apportée au principe d'autonomie de la sentence arbitrale, "décision de justice internationale" dont la reconnaissance et la régularité ont en conséquence vocation à être examinées au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées. Le traitement de l'inconciliabilité de décisions pouvant résulter de la consécration de cette autonomie de la sentence internationale est assuré par le recours au mécanisme de l'autorité de chose jugée "fonctionnalisé" à cet effet, mais le fondement de la loyauté procédurale pourrait aussi, selon certains, être efficacement utilisé.

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van Calster, Geert. "Kerpow! The United Kingdom Courts, West Tankers, and the Arbitration Exception in the Brussels I Regulation." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 205–20. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013006.

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Abstract:

Abstract: On 24 January 2012, the Court of Appeal for England and Wales upheld the decision by the High Court to grant leave for the enforcement of the arbitral award issued in favour of West Tankers against Erg and its insurers, Allianz and Generali. The conciseness of the ruling is in sharp contrast with its relevance. By allowing, in an almost matter-of-fact way, the enforceability in principle of the award, the Court of Appeal has almost certainly set in motion the next chapter in the long-running West Tankers litigation. At stake are the exact boundaries of the rule that excludes arbitration from the 'Brussels I' or 'Jurisdiction' Regulation (JR). Résumé: Le 24 janvier 2012, la Cour d'Appel d'Angleterre et du Pays de Galles a confirmé la décision de la Haute Cour d'autoriser l'exécution de la sentence arbitrale prononcée en faveur de West Tankers contre Erg et ses assureurs, Allianz et Generali [1]. La concision de la décision contraste nettement avec sa pertinence. En permettant, d'une manière presque pragmatique, l'exécution de principe de la sentence arbitrale, la Cour d'Appel a entamé de manière presque certaine le prochain chapitre de la longue procédure West Tankers. L'enjeu, ce sont les limites exactes de la règle qui exclut l'arbitrage dans 'Bruxelles I' ou le Règlement sur la competence judiciaire ('Jurisdiction Regulation' ou 'JR'). Zusammenfassung: Am 24. Januar 2012 bestätigte der Court of Appeal für England und Wales die Entscheidung des High Court's , die Vollstreckung des Schiedsspruchs zu Gunsten von West Tankers im Rechtsstreit mit Erg und seinen Versicherern, Allianz und Generali, zu gestatten. Die geringe Aufmerksamkeit die der Gerichtsentscheidung zu Teil wurde, steht in einem deutlichen Widerspruch zu ihrer Bedeutung. In einer beinahe als gegebene Tatsache hinnehmenden Art und Weise erlaubte der Court of Appeal die Vollstreckung des Schiedsspruchs und eröffnete damit so gut wie sicher das nächste Kapitel des langwierigen West Tankers-Rechtsstreits. In Frage stehen die genauen Grenzen der Vorschrift bezüglich des Ausschlusses schiedgerichtlicher Verfahren der Brüssel-I-Verordnung (beziehungsweise der Verordnung über die gerichtliche Zuständigkeit).

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Charpentier, Jean. "L'affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 (Nouvelle Zélande c. France)." Annuaire français de droit international 36, no. 1 (1990): 395–407. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1990.2969.

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YAO, Raoul Nanan. "L’Exécution d’une sentence arbitrale nationale ou internationale en Côte d’Ivoire, cadre légal – enjeux et obstacles." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 4, no. 3 (2017): 382–93. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2017-3-382.

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Le Boeuf, Romain. "Différend en mer de Chine méridionale (Philippines c. Chine), sentence arbitrale du 12 juillet 2016." Annuaire français de droit international 62, no. 1 (2016): 159–81. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2016.5012.

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Quéneudec, Jean-Pierre. "L'affaire de la Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 devant la CIJ (Sénégal c. Guinée Bissau)." Annuaire français de droit international 37, no. 1 (1991): 419–43. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1991.3026.

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Lévesque, Céline. "L’affaire Desona: Réflexions sur la première sentence arbitrate rendue sur le fond sous le régime du chapitre 11 (investissement) de l’Accord de libre-échange nord-américain." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 37 (2000): 257–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800007165.

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Abstract:

SommaireEn novembre 1999, un tribunal arbitral rendait une décision dans l'affaire Desona, qui opposait des investisseurs américains au gouvernement du Mexique. Il s'agissait de la première décision rendue sur le fond dans une dispute entre un investisseur privé et un gouvernement sous le régime du chapitre 11 (investissement) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Dans cette affaire, les investisseurs prétendaient que le Mexique avait agi en violation de ses obligations en vertu du chapitre 11, principalement en matière d'expropriation. Confrontés aux contours imprécis de la notion d'expropriation comprise dans l'ALÉNA, et à des faits non équivoques, les arbitres n'ont dit que le minimum nécessaire pour régler ce différend. En revanche, ils ont énoncé certains principes de base d'interprétation du chapitre 11, portant sur le pouvoir de régulation de l'État et la souveraineté des tribunaux nationaux. Cet article examine tout d'abord le chapitre 11 de l'ALÉNA, avant d'analyser les faits et la sentence arbitrale dans l'affaire Desona. L'auteur se permet finalement quelques réflexions sur la signification et les conséquences potentielles de la décision.

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David, Eric. "La sentence arbitrale du 14 février 1985 sur la délimitation de la frontière maritime Guinée-Guinée-Bissau." Annuaire français de droit international 31, no. 1 (1985): 350–89. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1985.2665.

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Bastid Burdeau, Geneviève. "Vers l'épilogue de l'affaire de Taba : la sentence arbitrale du 29 septembre 1988 entre Israël et l'Egypte." Annuaire français de droit international 34, no. 1 (1988): 195–208. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1988.2835.

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Zollmann, Jakob. "L’affaire Naulilaa entre le Portugal et l’Allemagne, 1914–1933. Réflexions sur l’histoire politique d’une sentence arbitrale internationale." Journal of the History of International Law 15, no. 2 (2013): 201–34. http://dx.doi.org/10.1163/15718050-12340011.

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Mistelis, L. "Application Des Principes D'Unidroit Comme "Regles De Droit Les Plus Appropriees" Dans Une Sentence Arbitrale Suedoise (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 3 (August 1, 2003): 640. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.3.640.

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Audit, Mathias. "Le contrôle de la sentence arbitrale internationale : Comparaison entre le nouveau droit algérien et le droit français." Arab Law Quarterly 25, no. 4 (January 1, 2011): 441–53. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x593413.

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Gélinas, Fabien, and Giacomo Marchisio. "L’arbitrage consensuel et le droit québécois : un survol." Revue générale de droit 48, no. 2 (April 16, 2019): 445–67. http://dx.doi.org/10.7202/1058627ar.

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Abstract:

Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.

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Beaudouin, Anouche. "La sentence arbitrale Abyei du 22 juillet 2009 (Gouvernement du Soudan, Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan." Annuaire français de droit international 55, no. 1 (2009): 299–330. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2009.4073.

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Marcou, Gérard. "La sentence arbitrale relative à la Convention d'utilisation du tunnel sous la Manche par la SNCF et British Rail." Annuaire français de droit international 43, no. 1 (1997): 810–42. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1997.3483.

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Barati, Homayoun. "Le refus de révision pour erreur de fait d'une sentence arbitrale : un précédent décevant (affaire de la Laguna del Desierto)." Annuaire français de droit international 42, no. 1 (1996): 443–76. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1996.3394.

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Dobelle, Jean-François. "Le différend entre l'Erythrée et le Yémen : la sentence arbitrale du 17 décembre 1999 sur la délimitation des frontières maritimes." Annuaire français de droit international 45, no. 1 (1999): 554–65. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1999.3575.

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Arbour, J. Maurice. "La sentence arbitrale du 17 juillet 1986 concernant le filetage du poisson dans les eaux du golfe du Saint-Laurent." Revue générale de droit 17, no. 4 (April 26, 2019): 813–96. http://dx.doi.org/10.7202/1059231ar.

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Abstract:

En 1972 la France et le Canada conclurent un accord sur leurs relations réciproques en matière de pêche. L’accord prévoyait que, lorsque les bâtiments de pêche immatriculés en France métropolitaine se seraient retirés du golfe du Saint-Laurent en mai 1986, les chalutiers français immatriculés à Saint-Pierre et Miquelon, d’une taille maximum de 50 mètres et dans la limite d’une dizaine, pourraient continuer de pêcher dans la zone de pêche canadienne à l’intérieur du golfe sur un « pied d’égalité » avec les chalutiers canadiens. Le Canada ayant interdit à ses propres chalutiers de fileter (transformer en filets) leurs prises dans le golfe, il s’agissait de savoir s’il pouvait imposer cette interdiction aux chalutiers de Saint-Pierre et Miquelon. Un tribunal arbitral de trois membres, composé Donat Pharand (nommé par le Canada), Jean-Pierre Quéneudec (nommé par la France) et Paul de Visscher comme Président (nommé par les deux parties) décida, par deux voix contre une, que le Canada ne pouvait interdire un tel filetage. Ce qui suit est un commentaire de la décision majoritaire du tribunal, en particulier en ce qui a trait au droit du Canada de réglementer le filetage et à l’interprétation de la clause du « pied d’égalité ». Le commentaire se réfère également à l’opinion dissidente. La décision majoritaire et l’opinion dissidente sont chacune reproduites dans la langue dans laquelle elles furent rédigées.

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Farnoux, Étienne. "Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (March 28, 2022): 63–78. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.221.0063.

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Bahalaokwibuye, Christian Bahati. "Perspectives sur l’indépendance de la justice arbitrale en Afrique subsaharienne. Les influences croisées entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’East African Community’s Court of Justice (EACJ)." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 1 (2019): 114–30. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-1-114.

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Abstract:

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

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Distefano, Giovanni. "La sentence arbitrale du 17 décembre 1999 sur la délimitation des frontières maritimes entre l'Erythrée et le Yémen : quelques observations complémentaires." Annuaire français de droit international 46, no. 1 (2000): 255–84. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2000.3618.

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Tehindrazanarivelo, Djacoba Liva. "NOTE SUR LA SENTENCE ARBITRALE DU 17 DECEMBRE 1999 RELATIVE Á LA DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES MARITIMES ENTRE L'ÉRYTHRÉE ET LE YEMEN." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 9, no. 1 (2001): 365–90. http://dx.doi.org/10.1163/221161701x00108.

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Stanivuković, Maja, and Sanja Đajić. "Hommage to an agent before international courts and tribunals: Professor dr. Slavko Stojković." Revija Kopaonicke skole prirodnog prava 2, no. 2 (2020): 197–213. http://dx.doi.org/10.5937/rkspp2002197s.

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Abstract:

This paper pays tribute to life and work of professor Dr. Slavko Stojković, a diplomat and state agent of the Kingdom of Yugoslavia. It is divided into five parts - introduction, short biography and three fields of his work - representation in international arbitral and judicial proceedings, where he made his principal achievements, diplomacy, and finally, legal writing, in which he also left a mark. The part on representation briefly mentions the cases Losinger (1935) and Pajzs, Csaky, Esterhazy (1935) before the Permanent Court of International Justice in which he acted as the state agent of Yugoslavia, the pathological arbitration S.E.E.E. v. Yugoslavia in which he was involved in various ways, and his role as the state agent of Yugoslavia before the German-Yugoslav and Hungaro-Yugoslav Mixed Arbitral Tribunals. Reference is made to sources that cover these cases in more detail. His diplomatic activity includes participation in the sessions of the League of Nations, and in particular his role in advocating the adoption of the Convention for the Prevention and Punishment of Terrorism (1937), as well as his participation in negotiating with the Halyard Mission (1944) and with the French Government (1950). Among his legal writings, the most remarkable are his doctoral thesis De l'autorité de la sentence arbitrale en droit international public obtained at the Sorbonne in 1924 under the presidency of Antoine Pillet, and often cited even in modern times, his article on Mixed Arbitral Tribunals (1931) published in French, and his article on the "Possibility of Existence of International Arbitration Independent of National Laws" (1966) anticipating the appearance of investment arbitration. The authors conclude that Dr. Slavko Stojković was one of the most eminent lawyers of the Kingdom of Yugoslavia and the forefather of arbitration law in Yugoslavia and Serbia.

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Cottereau, Gilles. "La sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal). Demande en indication de mesures conservatoires. Ordonnance du 2 mars 1990." Annuaire français de droit international 36, no. 1 (1990): 368–89. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1990.2967.

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Abousaad , Ayoub and Mehdi , Abdelkhalek Ait. "Le Contrôle Judiciaire sur la Sentence Arbitrale en Vertu de la Loi 08-05 Relative à l’Arbitrage et de la Médiation Conventionnelle." مجلة منازعات الأعمال 7, no. 55 (July 2020): 249–58. http://dx.doi.org/10.12816/0056980.

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Dobelle, Jean-François, and Jean-Michel Favre. "Le différend entre l'Erythrée et le Yémen : la sentence arbitrale du 9 octobre 1998 sur le champ du différend et la souveraineté territoriale." Annuaire français de droit international 44, no. 1 (1998): 337–55. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1998.3519.

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Ancelin, Julien. "À propos de la théorie des ‘mains propres’. Observations sur la sentence arbitrale Yukos de la Cour permanente d’arbitrage du 18 juillet 2014." Annuaire français de droit international 61, no. 1 (2015): 831–56. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2015.4964.

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Ebers, Martin. "ECJ (First Chamber) 6 October 2009, Case C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL v. Cristina Rodríguez Nogueira – From Océano to Asturcom:." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 823–46. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010063.

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Abstract:

Abstract: In Océano, followed by the rulings in Cofidis, Mostaza Claro, Rampion and Pannon, the ECJ held that national courts must abandon their judicially passive role to ensure ex officio that consumer rights are sufficiently protected. In the Asturcom case, the Court had to decide whether a national court hearing an action for enforcement of a final arbitration award has to determine of its own motion the possible unfairness of an arbitration clause, if the arbitration award became final and acquired the force of res judicata. This article analyses ECJ consumer case law leading up to the decision in Asturcom. It also examines the implications of this ruling on national procedural law in greater detail. It is argued that the ECJ, in developing an autonomous concept of public policy, introduced EU standards with far reaching impacts on the principle of res judicata in consumer arbitration. Given this, the manifold implications of the Asturcom case on consumer arbitration law in particular and civil procedures in general are examined. Résumé: Dans son arrêt Océano, suivi par les arrêts Cofidis, Mostaza Claro, Rampion et Pannon, la C.J.U.E. avait affirmé que les juges nationaux ne devaient pas rester inactifs, notamment lorsqu’il s’agissait de s’assurer que les droits du consommateur étaient suffisamment protégés. Dans son dernier arrêt, Asturcom, la Cour devait répondre à la question de savoir si le juge national, saisi d’une requête en exécution d’une sentence arbitrale devenue définitive, pouvait déterminer, lui-même, le caractère abusif de la clause compromissoire. Cet article revient, ainsi, sur l’évolution de la jurisprudence de la C.J.U.E. qui a conduit à l’arrêt Asturcom, puis discute, de manière plus détaillée, des conséquences de cette décision au regard des règles nationales de procédure civile. Il y est soutenu que la Cour, en développant un concept d’ordre public autonome, introduit des standards communautaires qui dépassent la question de l’autorité des sentences arbitrales, rendues au sujet de contrats de consommation, et devenues définitives. Par delà ce contexte, l’article questionne donc les différentes implications de l’affaire Asturcom, au regard de l’arbitrabilité du droit de la consommation en particulier, mais également de ces conséquences au regard des règles de procédures civiles en général.

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Daphinoff, Michael, and David Cuendet. "Vers une renonciation tacite au recours contre une sentence arbitrale (art. 192 al. 1 LDIP) ? Résumé et commentaire de lATF 143 III 55." ASA Bulletin 35, Issue 4 (December 1, 2017): 860–71. http://dx.doi.org/10.54648/asab2017079.

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Giraudeau, Géraldine. "La sentence arbitrale rendue sur le fond le 29 juin 2017 en l’affaire du différend territorial et maritime entre la Croatie et la Slovénie." Annuaire français de droit international 63, no. 1 (2017): 237–55. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2017.5373.

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Veit, Marc D. "Sentences arbitrales et actes de la procédure arbitrale." ASA Bulletin 23, Issue 1 (March 1, 2005): 108–18. http://dx.doi.org/10.54648/asab2005010.

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Soares, Roger Moreira, and Gustavo Filipe Barbosa Garcia. "Homologação de sentença arbitral estrangeira: reflexos da Convenção de Nova Iorque." Scientia Iuris 21, no. 1 (March 31, 2017): 87. http://dx.doi.org/10.5433/2178-8189.2017v21n1p87.

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Abstract:

O presente estudo analisa os fundamentos e a obrigatoriedade de homologação da sentença arbitral estrangeira pelo Poder Judiciário nacional, com o fim de produzir efeitos no sistema jurídico interno, em comparação com o tratamento previsto para a sentença arbitral nacional. A arbitragem é forma alternativa de solução de conflitos que cada vez mais ganha espaço no âmbito empresarial. No plano internacional, a arbitragem tem como norma jurídica de destaque a Convenção de Nova Iorque, de 1958, incorporada ao ordenamento jurídico nacional pelo Decreto 4.311/2002. Essa norma estabelece as diretrizes para o reconhecimento de sentenças arbitrais estrangeiras, respeitando a soberania de cada Estado signatário, pois prevê que a sua execução deve ocorrer em conformidade com as regras de procedimento do território no qual a decisão arbitral é invocada.

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Pavillon, Charlotte. "ECJ 26 October 2006, Case C-168-05 Mostaza Claro v. Centro Móvil Milenium SL – The Unfair Contract Terms Directive: The ECJ’s Third Intervention in Domestic Procedu." European Review of Private Law 15, Issue 5 (October 1, 2007): 735–48. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007039.

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Abstract:

Abstract:Directive 93/13/EEC requires any court which hears an action for annulment of an arbitration award to determine whether the arbitration agreement is void and to annul the award if it finds that that arbitration agreement contains an unfair term to the consumer’s detriment, where this issue is raised in the action for annulment but was not raised by the consumer in the arbitration proceedings. This ruling is based on an analogy with the Eco Swiss judgment and on the public interest of the protecting the consumer, in view of the risk that of the latter being is unaware of his rights or of encountering difficulties in enforcing them. These grounds as well as the questionable finding that the Directive amounts to Community public policy, are subjected to critical review in this paper, following the Cofidis case – the latter being the second occasion on which a national procedural rule had to yield to the principle of effectiveness. The most striking feature of this judgment is the contrast between the Court’s far-reaching intervention in the domestic procedural legal order, at the expense of the principle of procedural autonomy on the one hand, and its will to leave the assessment of what constitutes an unfair term to the discretion of the national courts on the other. If the Court has its way, the harmonisation of the protection against unfair contract terms will be procedural rather than substantive by nature. Résumé: La directive 93/13/CEE implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation. Cette décision est fondée sur une analogie avec l’arrêt Eco Swiss et sur l’intérêt public de la protection du consommateur, eu égard au risque que celui-ci soit dans l’ignorance de ses droits ou rencontre des difficultés pour les exercer. Ces fondements ainsi que la reconnaissance douteuse du caractère d’ordre public communautaire de la directive sont soumis à une évaluation critique. Aprèès l’affaire Cofidis, la Cour fait une seconde fois plier une règle de procédure nationale devant l’effet utile de la directive. L’aspect le plus frappant de cet arrêt est le contraste entre l’immixtion dans l’ordre procédural interne, au prix du principe de l’autonomie procédurale, et sa volonté de laisser la définition de ce qui constitue une clause abusive à la discrétion du juge national. S’il en tient à la Cour, l’harmonisation de la protection contre les clauses abusives sera celle des procédures nationales plutôt qu’une harmonisation sur le plan du contenu de la directive. Zusammenfassung: Richtlinie 93/13/EWG impliziert, daß ein nationales Gericht, das über eine Klage auf Aufhebung eines Schiedsspruchs zu entscheiden hat, die Nichtigkeit der Schiedsvereinbarung prüft und den Schiedsspruch aufhebt, wenn die Schiedsvereinbarung eine missbräuchliche Klausel zu Lasten des Verbrauchers enthält, auch wenn der Verbraucher diese Nichtigkeit nicht im Schiedsverfahren, sondern erst im Verfahren der Aufhebungsklage eingewandt hat. Dieses Urteil stützt sich auf eine Analogie mit der Eco Swiss Entscheidung und auf das öffentliche Interesse am Verbrauc

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Cassella, Sarah. "Quand la mer domine la terre : la sentence arbitrale du 18 mars 2015 en l’affaire de l’Aire marine protégée des Chagos (République de Maurice c. Royaume-Uni)." Annuaire français de droit international 61, no. 1 (2015): 649–67. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2015.4956.

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Leda Leite Zenkner, Fernanda Arruda. "O reconhecimento da sentença arbitral estrangeira no Brasil e a denegação de reconhecimento de laudos anulados na origem." Revista do Curso de Direito do UNIFOR 11, no. 1 (June 3, 2020): 212–26. http://dx.doi.org/10.24862/rcdu.v11i1.1148.

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Abstract:

O presente artigo objetiva analisar o tema do reconhecimento das sentenças arbitrais estrangeiras no Brasil pelo Superior Tribunal de Justiça e a peculiaridade da possibilidade de denegação dos laudos arbitrais anulados no país de origem, utilizando-se, como fio condutor do estudo, as normas trazidas pela Lei nº 9.307/96, conhecida como Lei de Arbitragem. O tema ganha relevância diante da expansão do reconhecimento do procedimento arbitral no Brasil, notadamente com o debate decorrente da decisão inédita proferida pelo STJ negando a homologação de sentença arbitral anulada pela Câmara de Comércio Internacional, em Buenos Aires, Argentina, país sede do laudo.

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Iten, Jean-Louis. "Sentence arbitrale sur la compétence et la recevabilité du 29 octobre 2015 dans l’Arbitrage entre la République des Philippines c. République populaire de Chine devant la Cour permanente d’arbitrage." Annuaire français de droit international 61, no. 1 (2015): 291–309. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2015.4943.

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Pérez Solano, Jimmy Antonio. "El concepto y la naturaleza del arbitraje comercial en el ordenamiento jurídico colombiano." Justicia 22, no. 32 (December 17, 2017): 259–82. http://dx.doi.org/10.17081/just.22.32.2917.

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Abstract:

El arbitraje es una figura centenaria en nuestro ordenamiento jurídico que surge como una instancia procesal independiente autorizada por el Estado, cuya esencia radica en que personas especializadas en la materia, resuelven controversias sobre derechos de libre disposición que le son presentadas por sujetos que pactan o acuerdan que sean los árbitros a través del arbitraje y no los jueces por la vía judicial estatal, quienes diriman la controversia que se les ha encomendado. No obstante su antigüedad dentro de nuestro ordenamiento jurídico, el arbitraje toma su asiento constitucional a partir de la expedición de la Constitución de 1991, de cuyo artículo 116 surge la noción de Mecanismo Alternativo de Solución de Conflictos, para luego de incesantes pero decantados debates académicos, dar a luz la más completa e integrada reglamentación legal a partir de la expedición del Estatuto Arbitral Colombiano - Ley 1563 de 2012-; las primeras decisiones arbitrales eran llamadas “Sentencia Arbitral” y posteriormente, exactamente en 1970, a éstas se les comienza a denominar “Laudo Arbitral”. Ahora, en cuanto a la naturaleza jurídica del arbitraje, se fueron formulando y defendiendo diversas doctrinas al respecto, entre las cuales se tienen: la contractualista, la jurisdiccional o procesal, la mixta y la más reciente de toda ellas, la doctrina autónoma o arbitral, que entiende al arbitraje como una institución jurídica independiente con naturaleza propia. Así, el arbitraje se caracteriza por su convencionalidad, temporalidad, excepcionalidad y su juridicidad, por lo que este mecanismo alternativo de solución de controversias se erige como un auténtico equivalente jurisdiccional.

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Schebesta, Hanna. "Does the National Court Know European Law? A Note on Ex Officio Application after Asturcom." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 847–80. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010064.

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Abstract:

Abstract: This article examines the Asturcom judgment of 6 October 2009 from the angle of ex-officio application of European law, specifically in terms of procedural autonomy, public policy, and international arbitration. In Asturcom, the ECJ was confronted with enforcement proceedings of a final arbitration award made in the absence of the consumer based on an arbitration agreement that contained a potentially unfair term. The ECJ examined the national rule under the principle of procedural autonomy in the form of the effectiveness and equivalence tests. It extended the use of the ‘contextual effectiveness test’ developed in Peterbroeck/van Schijndel to Consumer law. Most remarkably, the ECJ has manipulated the ‘equivalence test’ as to grant certain European norms public policy status on national level. Lastly, in terms of arbitration, the judgment reaches a result that is in conformity with international law. Résumé: Cet article étudie l’arrêt Asturcom rendu le 6 octobre 2009 vue sous l’angle de l’appréciation d’office du droit européen, notamment les aspects de l’autonomie procé-durale, l’ordre public, et l’arbitrage international. Dans Asturcom, la CJUE était confronté par une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale définitive rendue en l’absence du consommateur basée sur une convention d’arbitrage qui renferme éventuellement une clause abusive. La CJUE vérifie la règle nationale sous le principe de l’autonomie procédurale en forme des tests d’effectivité et d’équivalence. Elle a élargit l’utilisation du teste de ‘l’effectivité contextualisé’ développé dans Peterbroeck/van Schijndel en droit de la consommation. Digne d’attention la manipulation de la DJUE du ‘teste d’équivalence’ qui reconnait pour certains normes européens statut d’ordre public au niveau national. En dernier, en ce qui concerne l’arbitrage, le jugement aboutit au résultat conforme au droit international.

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Castellanos Ruiz, María José. "Exequatur de laudos arbitrales extranjeros en España: comentario al auto del TSJ de Murcia de 12 de abril de 2019 = Exequatur of foreign arbitral awards in Spain: commentary to the decision of the High Court of Justice of Murcia of 12th April 2019." CUADERNOS DE DERECHO TRANSNACIONAL 12, no. 1 (March 5, 2020): 512. http://dx.doi.org/10.20318/cdt.2020.5200.

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Resumen: En el Auto del TSJ de Murcia de 12 de abril de 2019 se acuerda conceder al exequatur en España de un laudo arbitral dictado en Colombia, solicitado por la parte demandante Productos Florida, S.A. Los motivos de denegación del exequatur que son alegados por la parte demandada, AMC JUICES, S.L y que son objeto de análisis son: a) Sentencia arbitral no obligatoria para las partes o que ha sido anulada o suspendida por una autoridad competente del país en que, o conforme a cuya Ley, ha sido dictada esa sentencia (art. V.1.e) Convenio de Nueva York de 1958); b) Reconocimiento o ejecución del laudo arbitral contrarios al orden público del Estado requerido (art. V.2.b) Convenio de Nueva York de 1958). En definitiva, la postura de los tribunales españoles en relación con el Convenio de Nueva York de 10 de junio de 1958 sobre el reconocimiento y ejecución de las sentencias arbitrales extranjeras, es la de favorecer el reconocimiento y ejecución de laudos arbitrales, de manera que sólo rechazan el exequatur de un laudo arbitral por motivos muy claros y evidentes.Palabras clave: laudos arbitrales extranjeros, convenios arbitrales, reconocimiento y ejecución, exequatur, Convenio de Nueva York de 1958, Ley española de Arbitraje de 2003. Abstract: In decision of the High Court of Murcia of 12th April 2019, it is agreed the exequatur in Spain of an foreign arbitral award issued in Colombia, requested by the plaintiff Productos Florida, S.A. The grounds for refusal of the exequatur that are alleged by the defendant, AMC JUICES, S.L. and that are subject to analysis are: a) The award has not yet become binding on the parties, or has been set aside or suspended by a competent authority of the country in which, or under the law of which, that award was made. (art. V.1.e) New York Convention of 1958); b) Recognition or enforcement of the foreign arbitral awards would be contrary to its public policy (art. V.2.b) New York Convention of 1958). In short, the position of the Spanish courts in relation to The New York Convention of June 10, 1958 on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards, is to favor the recognition and enforcement of foreign arbitral awards, so that only they reject the exequatur of an arbitral award for very clear and obvious reasons. Keywords: foreign arbitral awards, arbitral clauses, recognition and enforcement, exequatur, New York Convention of 10 june 1958, Spanish arbitration law of 2003.

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Dumitrache, Anca, Lora Aroyo, and Chris Welty. "Capturing Ambiguity in Crowdsourcing Frame Disambiguation." Proceedings of the AAAI Conference on Human Computation and Crowdsourcing 6 (June 15, 2018): 12–20. http://dx.doi.org/10.1609/hcomp.v6i1.13330.

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Abstract:

FrameNet is a computational linguistics resource composed of semantic frames, high-level concepts that represent the meanings of words. In this paper, we present an approach to gather frame disambiguation annotations in sentences using a crowdsourcing approach with multiple workers per sentence to capture inter-annotator disagreement. We perform an experiment over a set of 433 sentences annotated with frames from the FrameNet corpus, and show that the aggregated crowd annotations achieve an F1 score greater than 0.67 as compared to expert linguists. We highlight cases where the crowd annotation was correct even though the expert is in disagreement, arguing for the need to have multiple annotators per sentence. Most importantly, we examine cases in which crowd workers could not agree, and demonstrate that these cases exhibit ambiguity, either in the sentence, frame, or the task itself, and argue that collapsing such cases to a single, discrete truth value (i.e. correct or incorrect) is inappropriate, creating arbitrary targets for machine learning.

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