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Journal articles on the topic 'La protection juridique'

Author: Grafiati

Published: 15 March 2025

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1

Toledo, André De Paiva. "LA PROTECTION JURIDIQUE INTERNATIONALE DE LA BIODIVERSITE MARINE." Veredas do Direito: Direito Ambiental e Desenvolvimento Sustentável 13, no. 27 (December 20, 2016): 31–62. http://dx.doi.org/10.18623/rvd.v13i27.924.

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Abstract:

Il s’agit d’un article sur le droit international de l’environnement relatif à la protection des ressources biologiques des océans. Il a été conçu pour traiter de l’importance des impacts environnementaux lors de l’utilisation de la biodiversité marine comme matière première de la production industrielle, en analysant les instruments juridiques internationaux créés pour la gestion durable des ressources biologiques. Cet ordre juridique est ainsi composé de divers instruments normatifs, notamment la Convention sur le droit de la mer qui, avec la Convention sur la diversité biologique, fournit les dispositions fondamentales de la protection environnementale des océans. Une étude systématique de cet ordre juridique international environnemental a été donc réalisée pour démontrer la nécessité du développement continu des mécanismes d’efficacité des mesures prises et de l’adoption de nouvelles mesures plus adaptées aux enjeux environnementaux fondés sur la pêche illicite, la pêche non réglementée des stocks chevauchants et grands migrateurs, la surpêche dans les espaces de juridiction nationale, la pêche prédatrice en haute mer et la prospection non contrôlée du patrimoine génétique marine.

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2

Marcel, E. "Protection juridique des majeurs." EMC - Psychiatrie 34, no. 4 (May 2018): 1–9. https://doi.org/10.1016/s0246-1072(18)80642-3.

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3

Lampron, Louis-Philippe, and Eugénie Brouillet. "Le principe de non-hiérarchie entre droits et libertés fondamentaux : l’inaccessible étoile ?" Revue générale de droit 41, no. 1 (September 26, 2014): 93–141. http://dx.doi.org/10.7202/1026944ar.

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Abstract:

La Déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, consacre juridiquement le principe d’indivisibilité des droits et libertés fondamentaux et son corollaire, l’absence de hiérarchie juridique entre ces mêmes droits et libertés. Cette consécration déclaratoire internationale a par ailleurs trouvé une résonance directe en droit canadien, à l’intérieur duquel la Cour suprême a très clairement intégré ce principe dans l’arrêt Dagenais, rendu un peu moins d’un an plus tard. Or, pour toute cohérente qu’elle puisse être sur un plan idéologique ou philosophique, l’élimination (ou l’interdiction) de toute hiérarchie juridique entre droits fondamentaux semble très peu susceptible d’être mise en œuvre concrètement. En effet, la nature toute particulière des objets de protection consacrés par les textes juridiques sur les droits fondamentaux, inextricablement liée à une certaine conception morale de la société, nous semble impliquer l'établissement, au fil du temps, d’une certaine hiérarchisation juridique entre droits et libertés fondamentaux au sein des nombreux régimes juridiques composant la société internationale actuelle. Sans aller jusqu’à affirmer que le principe de non-hiérarchie juridique entre droits fondamentaux doit être complètement mis à l’écart, les auteurs démontrent (1) que le très large libellé consacré, notamment, dans la Déclaration de Vienne de 1993 doit être nuancé, le concept de hiérarchie juridique entre droits fondamentaux devant bénéficier d’une définition non pas unidimensionnelle, mais plutôt bidimensionnelle (hiérarchies formelle et matérielle); et identifient (2) les principales caractéristiques permettant d’établir l’existence de hiérarchies matérielles entre droits fondamentaux au sein d’un régime juridique donné.

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4

Giroux, Lorne. "La protection juridique du fleuve Saint-Laurent." Environnement 32, no. 4 (April 12, 2005): 1027–72. http://dx.doi.org/10.7202/043112ar.

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Abstract:

Le gigantisme, la diversité de ses aspects physiques et la multiplicité des usages du fleuve Saint-Laurent rendent difficile l'élaboration de toute règle juridique visant à en assurer la protection environnementale. Le caractère fédéral de l'État canadien accentue davantage ces difficultés, surtout à cause du fractionnement des secteurs de compétence. L'auteur examine ici les principaux régimes juridiques, tant fédéraux que québécois, mis en place pour assurer la protection de ce grand fleuve. L'étude s'articule autour de trois aspects principaux. Dans un premier temps, l'auteur se penche sur les régimes à caractère préventif qui reposent sur le processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement des grands projets de développement. Les mécanismes administratifs de contrôle des activités susceptibles de polluer et les mesures de répression font l'objet de la deuxième partie. Enfin, la dernière partie porte sur deux régimes qui s'intéressent à la protection de certaines des ressources du fleuve. Dans chacun des cas, l'auteur étudie de façon distincte les régimes fédéraux et ceux du Québec.

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5

Duguet, Anne-Marie. "Soins palliatifs et protection juridique." Médecine Palliative : Soins de Support - Accompagnement - Éthique 3, no. 5 (October 2004): 239–43. http://dx.doi.org/10.1016/s1636-6522(04)97882-8.

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6

Girer, Marion. "Personnes âgées et protection juridique." Soins Gérontologie 18, no. 103 (September 2013): 22–26. http://dx.doi.org/10.1016/j.sger.2013.07.006.

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7

Bévière-Boyer, Bénédicte. "Les perspectives éthiques et juridiques du suivi numérique de santé à vie du patient du XXI ème siècle." Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 36, no. 1 (June 9, 2023): 45–55. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.231.0045.

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Abstract:

Alors même que le suivi numérique de santé à vie du patient du XXI ème siècle n’est pas explicitement mentionné dans le code de la santé publique, il existe de fait par la mise en place, par les autorités publiques, de l’espace numérique de santé comprenant le dossier médical partagé, et par les entreprises du jumeau numérique, ces moyens suscitant engouement mais aussi perplexité face aux risques majeurs en matière de protection des personnes. Certes, des règles juridiques existent déjà pour protéger les données de santé, mais celles-ci se révèlent insuffisantes pour la sécurisation et la confiance des usagers. Le défi est alors de consolider le régime juridique existant, voire d’envisager un nouveau paradigme juridique plus adapté.

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8

Di Donato, Flora. "La clinique juridique comme espace de participation et de médiation." Windsor Yearbook of Access to Justice 40 (October 1, 2024): 5–19. https://doi.org/10.22329/wyaj.v40.9064.

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Abstract:

Afin de contribuer au débat sur l’accès à la justice des personnes non expertes du droit, je défends dans le présent article qu’en encourageant la participation par le bas, les cliniques juridiques jouent un rôle de médiateur social et juridique. Dans la première partie, j’explique le concept de clinique juridique en clarifiant ses origines et sa diffusion aux États-Unis et en Europe en identifiant l’essence de la « mission clinique » que Richard Wilson a définie comme « lawyering with conscience ». Dans la deuxième partie, je présente des projets de recherche-action que je suis en train de développer à l’Université de Naples Federico II. Ces projets valorisent la collaboration des usagers et des institutions, spécialement dans le domaine des apatrides et de la protection internationale. L’objectif du présent article est de réfléchir à la modélisation d’outils participatifs qui encouragent la prise de conscience et l’encapacitation des usagers dans différents domaines juridiques et sociaux.

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9

Murillo Cruz, David Andrés. "L’etre humain comme le sommet du système juridique et sa protection internationale." Verba luris, no. 30 (December 1, 2013): 15–43. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.30.2160.

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Abstract:

Les systèmes de protection des droits de l’homme tels qu’universel comme régionaux ont une chose en commune et c’est que sa genèse réside dans la violation des droits de l’homme menée par les États. Ironique et étrangement, les systèmes et les mécanismes de protection ont été créés principalement pour protéger les personnes contre les actions des États, qui, dans leur existence historique semblent n’accomplir pas sa fonction essentielle: protéger les personnes dans leurs droits, mais plutôt, la violation des ceux-ci. L’être humain est la source et la raison d’être de tout ce qui est juridique et de ce qui l’entoure, y compris l’Etat comme une entité collective, virtuelle et fictive. Cependant, le système juridique bidimensionnel est établi sur la base de la structure pyramidale et normative faite par l’école de Vienne et renforcée par le principe de légalité dans le système continental, il a perdu de sa pertinence et les ordres juridiques ont laissé d’être anthropocentristes et ont passé à être “normo centristes”, amenant de défis au droit international avec l’objectif de diriger le changement conceptuel lui faisant plus humain à travers de la restructuration de la pyramide normative par une humaine ou sociale.

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10

Lafontaine, Alain. "La coexistence de l'obligation de fiduciaire de la Couronne et du droit à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (April 12, 2005): 669–744. http://dx.doi.org/10.7202/043349ar.

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Abstract:

Le droit à l'autonomie gouvernementale autochtone occupe une place sans cesse croissante dans les milieux politique et juridique. Parallèlement, le devoir de fiduciaire de la Couronne est de plus en plus invoqué par les autochtones pour obtenir réparation. Le présent article consiste en une étude des liens qui existent entre les deux concepts juridiques. L'auteur traite de l'incompatibilité apparente entre le droit des peuples autochtones de s'autogouverner et l'obligation qu'a la Couronne, à titre de fiduciaire, d'assumer la responsabilité de leur bien-être et la protection de leurs intérêts. À partir des principales sources de droit autochtone, nommément la Proclamation royale de 1763 et la doctrine des droits ancestraux, l'auteur expose d'un point de vue historique et juridique comment les deux institutions, loin de s'opposer, sont en fait des compléments.

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Bianquis, Gaspard. "La protection juridique des données personnelles." Regards croisés sur l'économie 23, no. 2 (2018): 156. http://dx.doi.org/10.3917/rce.023.0156.

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12

Estecahandy, Chantal, and Jean-Nicolas Clement. "La protection juridique des moyens informatiques." Annales Des Télécommunications 45, no. 1-2 (January 1990): 89–97. http://dx.doi.org/10.1007/bf02999565.

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13

Parisoli, Luca. "Liberté d'expression, égalité et protection juridique." Cités 15, no. 3 (2003): 111. http://dx.doi.org/10.3917/cite.015.0111.

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14

Roux-Demare, F. X. "La protection juridique de la peau." Annales de Dermatologie et de Vénéréologie 147, no. 11 (November 2020): 798–802. http://dx.doi.org/10.1016/j.annder.2020.06.003.

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Necol, Charles. "La protection juridique des majeurs : entre protection et autonomie." Pratiques en santé mentale 62anné, no. 3 (2016): 37. http://dx.doi.org/10.3917/psm.163.0037.

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Guinnane, Timothy W., Ron Harris, Naomi R. Lamoreaux, and Jean-Laurent Rosenthal. "Pouvoir et propriété dans l’entreprise. Pour une histoire internationale des sociétés à responsabilité limitée." Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, no. 1 (February 2008): 73–110. http://dx.doi.org/10.1017/s039526490002388x.

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Abstract:

RésuméUne longue tradition admet la supériorité de la société anonyme comme forme d’organisation. Une autre, plus récente, estime que les systèmes juridiques anglo-américains donnent aux investisseurs une meilleure protection que les systèmes de droit civil. Cet article remet en cause ces deux idées. Il s’intéresse à l’introduction des sociétés à responsabilité limitée en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle. Ces sociétés combinent les avantages de la personnalité juridique et de la société par actions avec des règles de gouvernance interne flexibles. Sont ainsi évités la menace de dissolution inhérente aux sociétés en partenariat et le danger propre aux sociétés anonymes d’une oppression des minoritaires. La SARL fut introduite avec succès d’abord en Allemagne, régie par un code juridique, et en dernier lieu seulement aux États-Unis, pays où domine la common law. La SARL fut partout privilégiée par les sociétés petites et moyennes, même dans les pays où les sociétés anonymes étaient faciles et peu coûteuses à créer et où les règles juridiques les régissant étaient assez légères.

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Carniaux, Anton. "L’audiovisuel dans les accords internationaux favorisant le libre-échange : des problèmes économiques et culturels difficiles à négocier." Revue générale de droit 26, no. 3 (March 30, 2016): 455–82. http://dx.doi.org/10.7202/1035887ar.

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Abstract:

L’étude suivante aborde le problème du traitement particulier que connaissent, ou devraient connaître, les produits audiovisuels dans les accords internationaux favorisant le libre-échange. Les enjeux économiques, politiques et culturels liés à ces produits rendent beaucoup plus ardues les négociations gouvernementales entre les tenants d’un libéralisme total et les défendeurs d’une « protection » adaptée à ce secteur. Ces tensions ont deux traductions juridiques synthétisables à partir des traités analysés (le GATT, l’ALENA et les Traités d’intégration européenne). En premier lieu, il arrive que des mécanismes juridiques internationaux reflètent clairement des enjeux strictement économiques, défendus par certains pays producteurs audiovisuels, dominés commercialement dans ce secteur. Les justifications économiques avancées reposent sur une analyse particulière du marché audiovisuel où les déséquilibres sont énormes. En deuxième lieu, on peut distinguer une traduction juridique ambiguë d’enjeux culturels et politiques, beaucoup plus légitimes que l’argument économique, mais dont la préservation nécessite une action protectrice en faveur des produits audiovisuels. Cette action s’oppose bien sûr à la finalité globale des traités en question et, plus fondamentalement, s’intègre mal dans une structure juridique, vouée à l’économique, et manquant d’ouverture intellectuelle. De telle sorte que l’on est porté à douter systématiquement de l’honnêteté des dispositifs de protection culturelle mis en place. Les conséquences de cette pensée économique réductrice sont aggravées par l’utilisation du pouvoir politique détenu par les États, pour contourner les rares dispositions protégeant les produits audiovisuels menacés.

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Roman, Pascal, and Marie Douris. "Besoins de l’enfant et statut de protection adapté – Repères juridiques et psychologiques." Enfances & Psy N° 101, no. 3 (September 25, 2024): 157–71. http://dx.doi.org/10.3917/ep.101.0157.

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Abstract:

Le repérage des défaillances parentales au regard des besoins fondamentaux de l’enfant représente une nécessité afin d’assurer les conditions d’une protection adéquate dans son développement. Le second volet de cette proposition s’attache à définir les contours de ces défaillances et des mauvais traitements qui en découlent et à en décliner les enjeux tout à la fois du point de vue psychologique (effets des différentes formes de violences au plan du développement psychologique de l’enfant ou de l’adolescent) et du point de vue juridique (cadre et dispositions juridiques à même de garantir la protection de l’enfant et de l’adolescent ainsi que les conditions de son développement).

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Otis, Ghislain. "La protection constitutionnelle de la pluralité juridique : le cas de « l’adoption coutumière » autochtone au Québec." Dossier : La reconnaissance de l’adoption coutumière autochtone 41, no. 2 (September 22, 2014): 567–609. http://dx.doi.org/10.7202/1026934ar.

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Abstract:

Cet article examine dans quelle mesure le cadre constitutionnel canadien détermine les conditions et les modalités de la réception de la coutume autochtone dans le droit québécois. Dans la première partie, l’auteur analyse les enjeux de la reconnaissance de la coutume par le droit étatique à la lumière de la théorie du pluralisme juridique. Il s’attache aussi à démontrer que la pratique de l’adoption coutumière constitue pour plusieurs peuples autochtones du Québec un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il explique ensuite comment l’obligation constitutionnelle de reconnaître l’adoption coutumière contraint la législature à faire une place au droit autochtone de l’adoption sans le dénaturer ni le subordonner à la culture juridique dominante. Dans la seconde partie, l’auteur montre de quelle manière la protection constitutionnelle de l’adoption coutumière peut être renforcée par les règles du partage des compétences entre le pouvoir fédéral et les provinces. La réglementation de l’exercice des droits ancestraux relevant du coeur de la compétence fédérale sur les « Indiens » aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement du Québec ne peut régir directement les régimes autochtones d’adoption, ce qui ne le prive toutefois pas de tout pouvoir de protection des enfants adoptés selon la coutume. Les règles du fédéralisme donnent cependant à la province les pouvoirs nécessaires à la réception et à l’application des effets de la coutume dans le cadre des lois du Québec. En définitive, la constitution conforte la pluralité juridique en matière d’adoption et induit une obligation de dialogue des cultures juridiques autochtones et civiliste voire même, dans une certaine mesure, leur acculturation réciproque.

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García Batista Lima, Gabriela. "Les diverses formes pour la compensation dans la protection juridique de l´environnement: un défi pour l´épistémologie juridique." Anuario Colombiano de Derecho Internacional - ACDI 7, no. 1 (April 25, 2014): 161–88. http://dx.doi.org/10.12804/acdi7.2014.05.

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Breton-Demeule, Charles. "Entre démolition et protection." McGill GLSA Research Series 1, no. 1 (November 22, 2021): 1–27. http://dx.doi.org/10.26443/glsars.v1i1.128.

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Abstract:

La démolition par abandon est une problématique qui touche de nombreuses villes à travers le monde. Elle survient lorsqu’un bâtiment patrimonial est laissé sans entretien pendant plusieurs années, jusqu’à ce que sa démolition devienne inévitable. Le droit municipal se trouve au cœur de cette problématique, puisqu’il est susceptible de permettre aux villes d’adopter des règlements pour prévenir l’entretien et la démolition des bâtiments patrimoniaux. La mise au jour de cette problématique amène à s’interroger sur les types de pouvoirs que détiennent les villes pour contribuer à sa prévention. Le présent texte a pour but d’apporter un éclairage juridique à la problématique internationale de la démolition par abandon en prenant l’exemple du droit québécois. Récemment confronté à une vague de démolition d’immeubles patrimoniaux, le législateur québécois a choisi d’adopter, en avril 2021, un projet de loi destiné à conférer des pouvoirs et des obligations aux villes pour assurer l’entretien des bâtiments patrimoniaux. L’analyse de ce projet de loi, ainsi que celle des causes juridiques qui ont mené à son adoption, est l’occasion d’interroger les fondements du droit municipal québécois et des pouvoirs de prévention de la vétusté immobilière.

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Nobs, Judith. "Assurance de protection juridique : quelle place pour la médiation ?" Cortica 1, no. 2 (September 20, 2022): 399–416. http://dx.doi.org/10.26034/cortica.2022.3132.

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Abstract:

Longtemps méconnue, la médiation, comme mode alternatif de résolution de conflits, connaît actuellement un essor très important. Le désengorgement des tribunaux, la réduction des coûts et de la durée de procédure en constituent les principaux atouts. Ce n’est toutefois que très récemment que la médiation s’est imposée au sein de la protection juridique X comme faisant partie intégrante de son dispositif proposé aux assurés. Par définition, le juriste ou l’avocat ne cherche pas à comprendre la cause du conflit et les émotions qu’il génère mais tente, par tous les moyens, d’apporter une solution. En revanche, le médiateur se concentre précisément sur les affects et tente de faire émerger une solution chez les médiés en travaillant sur leur attitude collaborative. Ce travail permet de garantir une solution pérenne, rapide et peu coûteuse. Tout l’enjeu est de convaincre tant les collaborateurs de la protection juridique du bienfondé du processus proposé que les autres acteurs du pouvoir judiciaire. Le principe de confidentialité qui est la clé de voûte du processus de médiation implique que les activités du juriste et du médiateur soient dissociées. C’est ce qui explique que les entreprises de protection juridique ont de plus en plus recours à des structures de médiation indépendantes et dissociées financièrement parlant. Ce Cortica journal Club se permet de poser la question : « Assurance de protection juridique : quelle place pour la médiation ? » et tente d’y répondre.

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Beauruel, Mathilde. "L’exercice du pouvoir en droit des majeurs protégés." Études Normandes 13, no. 1 (2020): 81–83. http://dx.doi.org/10.3406/etnor.2020.3558.

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Abstract:

Au coeur de l’actualité juridique, la prise en charge des majeurs protégés constitue un véritable enjeu de notre société. Aujourd’hui, 800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection. On peut admettre que 1,5 % de la population française est placé sous un régime de protection juridique. Dans ce contexte, l’objectif de notre recherche a été d’apporter un regard nouveau sur le pouvoir en droit des majeurs protégés.

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Siffrein-Blanc, Caroline. "L’approche juridique des négligences." Vie sociale 44, no. 4 (March 6, 2024): 43–58. http://dx.doi.org/10.3917/vsoc.228.0043.

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Abstract:

Cette contribution propose une approche juridique des négligences, complémentaire à celles présentées par ailleurs dans ce numéro. Comment les négligences sont-elles saisies par le droit ? Aussi importantes soient-elles, les « négligences » entendues au sens strict semblent paradoxalement négligées par le droit. D’une part, la protection vis-à‑vis des négligences passe par le recours à la notion de danger et leur sanction exige de faire appel à d’autres termes ou qualifications plus stricts, de sorte que la protection de l’enfant face aux négligences n’est pas pleinement satisfaisante. D’autre part, il est possible de constater que le terme de négligence est en quête d’identité en ce que la notion n’est pas définie de façon unifiée. La confusion provient du fait que la négligence est tantôt assimilée à une forme de maltraitance, tantôt identifiée comme une notion indépendante et autonome.

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Ha, Nguyen Nhu. "Les principales questions juridiques posées par l’informatique en nuage." Science & Technology Development Journal - Economics - Law and Management 2, no. 3 (January 20, 2019): 80–88. http://dx.doi.org/10.32508/stdjelm.v2i3.522.

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Abstract:

Résumé—Les implications juridiques de l’utilisation de solutions de Cloud computing sont largement similaires à celles de tout contrat d’externalisation avec une tierce partie. Une différence majeure en utilisant un fournisseur de Cloud découle de la souplesse du mouvement des données entre les serveurs qui peuvent être situés dans diverses parties du monde. Il est donc difficile de déterminer quelle loi s’applique à un moment donné pour les données, notamment parce que les données peuvent également avoir été fragmentées en fonction notamment de la disponibilité ou de la capacité du service Cloud. Cet article recense les principales questions juridiques posées par l’informatique en nuage afin de déterminer l’ordre juridique qui assure une protection adéquate.

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Fossier, Thierry. "La protection juridique de la personne démente." Gérontologie et société 18 / n° 72, no. 1 (August 2, 1995): 93–103. http://dx.doi.org/10.3917/gs.072.0093.

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Ilham, Tarhzout. "L'éGalité D'accèS Aux Soins : Quelle Protection Juridique ?" المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, Special Issue (July 2014): 26–33. http://dx.doi.org/10.12816/0005571.

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Tarhzout, Ilham. "La Maternite Au Travail : Quelle Protection Juridique ?" المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 7 (September 2014): 37–42. http://dx.doi.org/10.12816/0007218.

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Gouillet, Christelle, and Clotilde Rougé-Maillart. "Comment initier une mesure de protection juridique ?" Médecine & Droit 2011, no. 111 (November 2011): 241–42. http://dx.doi.org/10.1016/j.meddro.2011.10.001.

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Dujardin, Valériane. "Les mesures de protection juridique des majeurs." La Revue de l'Infirmière 67, no. 239 (March 2018): 51–52. http://dx.doi.org/10.1016/j.revinf.2018.01.015.

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HENAFF, Gaël. "L’enfant, l’âge et le discernement." Lien social et Politiques, no. 44 (October 2, 2002): 41–50. http://dx.doi.org/10.7202/005123ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Depuis une dizaine d'années un mouvement d'ensemble, largement consacré par la Convention de New York, tend à promouvoir la place de l'enfant dans les systèmes juridiques des pays signataires par l'octroi de droits nouveaux : droit à l'expression, droit de se faire entendre, liberté de pensée et d'association, droit à une assistance juridique. L'enfant ne devait plus être considéré comme un sujet passif mais comme un véritable sujet de droit. Pourtant, on peut craindre que le discours sur les droits de l'enfant ait occulté une réalité plus nuancée, ce qu'atteste l'exemple français de la condition juridique des mineurs, régime d'incapacité et de protection laissant place à de larges plages d'autonomie. Est-il réellement nécessaire de favoriser une pré-majorité civile et d'estomper encore un peu plus les frontières entre l'enfance et l'âge adulte ? Et parmi tous ces droits que l'on est prêt à reconnaître à l'enfant, n'est-il pas temps de mettre en avant son droit d'être protégé ?

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Grosbon, Sophie. "Le rôle des cliniques juridiques dans la formation sur la transition écologique : l’évolution de la clinique juridique EUCLID de l’Université Paris Nanterre." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 2 (April 8, 2024): 105–10. http://dx.doi.org/10.3917/ride.372.0105.

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Abstract:

La clinique juridique EUCLID, traditionnellement spécialisée dans la protection des droits et libertés fondamentaux est de plus en plus sollicitée sur des questions variées en lien avec la protection de l’environnement, en raison de la multiplication du recours au droit par les associations environnementalistes d’une part, et de l’imbrication grandissante des préoccupations de droits fondamentaux et de protection de l’environnement d’autre part.

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Byk, Christian, and Silvia Masello. "Chapitre 4. El mundo del derecho y las ciencias de la vida: sociedad del riesgo, derecho y democracia." Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Vol. 31, no. 4 (February 5, 2021): 57–65. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.314.0057.

Full text

Abstract:

Le face-à-face entre le monde du droit et les sciences de la vie est lourd d’implicite : crainte qu’il n’ouvre la voie à des affrontements liberticides ou espoir qu’il pourra apaiser les peurs sociales nées de l’intervention humaine sur le vivant. On attend donc du droit qu’ils organise un ordre juridique susceptible de gouverner les activités relevant des sciences de la vie. Or, cette demande de protection et de sécurité juridiques apparaît bien excessive au regard des capacités du droit. Elle exprime en fait une angoisse sociale à la mesure de la crise que vit notre civilisation.

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Castro Franco, Alexandra. "La Gouvernance des migrations: de la gestion migratoire à la protection des migrants." OASIS, no. 22 (December 19, 2015): 117. http://dx.doi.org/10.18601/16577558.n22.06.

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Abstract:

Migrants en détresse, tensions aux frontières, crises humanitaires et peurs liées au phénomène migratoire sont devenus un refrain quotidien et médiatique dans toutes les régions du monde. En effet, le phénomène migratoire met à l’épreuve de façon très concrète et immédiate la souveraineté des états, et pose un grand nombre de questions d’ordre juridique, de difficile résolution. Cet article offre une introduction synthétique et pédagogique à la question de la gouvernance des flux migratoires et aux défis que représentent pour les états leur contrôle et la régulation. Par ailleurs, l’auteure décrit les grandes lignes des possibles scénarios qui doivent être explorés pour construiré une gouvernance des flux migratoires qui permettent d’articuler les régimes juridiques nationales et internationales pour protéger les états et les migrants, dans le cadre d’un monde globalisé.

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Chatain, Carina, and Pascale Raulin-Serrier. "Pour une éducation à la protection des données personnelles." Diversité 185, no. 1 (2016): 122–25. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2016.4311.

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Lima, Gabriela Garcia Batista. "Un defi pour l´epistemologie juridique : les diverses formes d´encadrement de la compensation dans la protection juridique de l´environnement / A challenge to the epistemology juridique: the various forms of compensation in the legal protection of the..." Revista de Direitos e Garantias Fundamentais 15, no. 2 (February 11, 2016): 51. http://dx.doi.org/10.18759/rdgf.v15i2.308.

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Abstract:

Il s´agit d´une analyse sur quels outils en théorie du droit peuvent aider dans l´analyse de la compensation comme un outil d´adaptation dans la protection juridique de l´environnement. C´est un défi épistemologique, lorsque la compentation peut être encadré dans une variété de formes, dans le droit national, international et en tant qu´un marché. Une telle variété exige un élargissement de la vision du droit étatique. L´analyse présente d’abord la variété de formes pour la compensation, pour, ensuite, voir comment le pluralisme juridique, l´analyse économique et les concepts de corégulation et autorégulation peuvent être utiles pour son étude juridique.

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Iteanu, Olivier, and Raoul Fuentes. "Pages Web : quel régime juridique pour quelle protection ?" LEGICOM 12, no. 2 (1996): 29. http://dx.doi.org/10.3917/legi.012.0029.

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Lamblin-Gourdin, Anne-Sophie. "Politique commerciale commune et protection juridique de l'innovation." Revue internationale de droit économique XXIV, no. 4 (2010): 441. http://dx.doi.org/10.3917/ride.244.0441.

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Corpechot, Rémi. "Identification des besoins en matière de protection juridique." Gérontologie et société 14 / n° 59, no. 4 (December 1, 1991): 29–33. http://dx.doi.org/10.3917/gs.059.0029.

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Renaut, Sylvie, and Gilles Séraphin. "Les majeurs sous protection juridique : état des lieux." Recherches familiales 1, no. 1 (2004): 9. http://dx.doi.org/10.3917/rf.001.0009.

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Siret-Robert, Dominique. "Les effets du contrat d'assurance de protection juridique." Revue juridique de l'Ouest 4, no. 4 (1991): 461–83. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1991.1933.

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Oukacha, Mustapha. "La protection juridique des non-musulmans au Maghreb." Histoire, monde et cultures religieuses 28, no. 4 (2013): 115. http://dx.doi.org/10.3917/hmc.028.0115.

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Dattée, Yvette. "Commercialisation, protection juridique et culture des variétés OGM." Journal de la Société de Biologie 203, no. 4 (2009): 333–36. http://dx.doi.org/10.1051/jbio/2009038.

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Pasquier, J. "Le maire et la protection juridique de l'environnement." Nature Sciences Sociétés 5, no. 2 (April 6, 1997): 78. http://dx.doi.org/10.1016/s1240-1307(97)86209-7.

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"Assurance protection juridique." Bulletin des Médecins Suisses 87, no. 49 (December 6, 2006): 2142. http://dx.doi.org/10.4414/bms.2006.12396.

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"Assurance protection juridique." Bulletin des Médecins Suisses 88, no. 17 (April 25, 2007): 762. http://dx.doi.org/10.4414/bms.2007.12693.

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"Assurance protection juridique." Bulletin des Médecins Suisses 89, no. 09 (February 27, 2008): 379. http://dx.doi.org/10.4414/bms.2008.13323.

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"Assurance protection juridique." Bulletin des Médecins Suisses 89, no. 11 (March 12, 2008): 458. http://dx.doi.org/10.4414/bms.2008.13360.

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"Assurance protection juridique." Schweizerische Ärztezeitung 88, no. 17 (April 25, 2007): 762. http://dx.doi.org/10.4414/saez.2007.12693.

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"Assurance protection juridique." Schweizerische Ärztezeitung 89, no. 09 (February 27, 2008): 379. http://dx.doi.org/10.4414/saez.2008.13323.

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