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Journal articles on the topic 'L'atteinte à l'ordre public'

Author: Grafiati

Published: 19 July 2022

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1

Garant, Patrice. "Quelques réflexions sur l'ordre public dans le droit processuel québécois." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 367–80. http://dx.doi.org/10.7202/043546ar.

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Abstract:

La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection. Certes, plusieurs principes et règles ont un fondement constitutionnel ou législatif certain, mais le justiciable pourra fréquemment renoncer à la protection visée, et le juge en suspendre l'application. L'article 2 du Code de procédure civile énonce même que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En procédure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la jurisprudence invite à un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention. L'ordre public de direction comprend donc un ensemble limité de principes et règles intangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de règles flexibles.

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2

Gaudemet, Yves. "L'ordre public." Archives de philosophie du droit Tome 58, no. 1 (May 20, 2015): 3–4. http://dx.doi.org/10.3917/apd.581.0028.

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3

Baugard, Dirk. "L'ordre public social." Archives de philosophie du droit Tome 58, no. 1 (May 20, 2015): 129–52. http://dx.doi.org/10.3917/apd.581.0154.

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4

Touzet, Jean. "Le tribunal de l'ordre public." Histoire de la justice 16, no. 1 (2005): 281. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.016.0281.

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5

Vincent-Legoux, Marie-Caroline. "L'ordre public et le contrat." Archives de philosophie du droit Tome 58, no. 1 (May 20, 2015): 215–41. http://dx.doi.org/10.3917/apd.581.0240.

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6

Pineau, Jean. "L'ordre public dans les relations de famille." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 323–44. http://dx.doi.org/10.7202/043544ar.

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Abstract:

Il était traditionnellement admis que l'organisation de la famille, telle qu'elle avait été édictée par le législateur, était d'ordre public et que toute convention dérogeant aux règles gouvernant cette organisation constituait une atteinte à l'ordre public classique de direction. En revanche, la liberté était de principe dans les rapports patrimoniaux, telle la liberté dans le choix d'un régime matrimonial. Qu'en est-il aujourd'hui ? On constate que l'ordre public classique de direction, s'il se maintient dans les pays relevant d'un droit religieux, marque un recul certain dans les pays soumis à un droit laïque ; il ne disparaît certes pas, mais il cède le pas à un nouvel ordre juridique familial, le plus souvent de protection, mais à contenu variable : protection de la personne, des époux, de l'intérêt de l'enfant, des consentements, ou encore égalité, collégialité, solidarité, partage. On relève donc l'existence d'une multiplicité d'ordres qui, parfois, se recoupent, mais qui, parfois aussi, entrent en conflit et peuvent donner l'impression d'un certain... désordre !

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7

Otis, Louise. "L'ordre public dans les relations de travail." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 381–401. http://dx.doi.org/10.7202/043547ar.

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Abstract:

Progressivement, le droit du travail a émergé au Québec et au Canada comme entité sociojuridique indépendante, avec des particularités qui le distinguent des autres régimes de droit. Il assure un rapport complet, dynamique et instantané entre tous les mouvements de société auxquels le monde du travail doit faire face. Dans un premier temps, le présent texte comprend une revue des normes contemporaines d'ordre public encadrant les relations de travail qui met en évidence les sources ainsi que les domaines de l'activité humaine visés par l'établissement de ces normes. Dans un second temps, l'auteure analyse l'application évolutive de ces normes dans la société nord-américaine et le rôle de l'État dans un contexte de mondialisation et de libre-échange.

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8

Karim, Vincent. "L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 403–35. http://dx.doi.org/10.7202/043548ar.

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Abstract:

Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.

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9

Dubreuil, Christianne, and Brigitte Lefebvre. "L'ordre public et les rapports patrimoniaux dans les relations de couple." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 345–65. http://dx.doi.org/10.7202/043545ar.

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Abstract:

L'ordre public occupe depuis toujours une place importante dans le droit de la famille. On constate toutefois une mutation, d'un ordre public de direction vers un ordre public de protection, particulièrement dans les relations de couple. Dans le présent texte, les auteures font ressortir la place et le rôle que joue l'ordre public dans les rapports patrimoniaux des époux et des conjoints défait, tant durant l'union qu'à la dissolution de celle-ci.

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10

Duarte, Angel. "La question de l'ordre public dans le republicanisme espagnol." Le Mouvement social, no. 201 (October 2002): 7. http://dx.doi.org/10.2307/3779869.

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11

Poillot Peruzzetto, Sylvaine. "Ordre public et loi de police dans l'ordre communautaire." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 16, no. 2002 (2005): 65–116. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2005.1137.

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12

Troper, Michel. "L'opposition public-privé et la structure de l'ordre juridique." Politiques et management public 5, no. 1 (1987): 181–98. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.1987.1936.

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13

Duarte, Àngel. "La question de l'ordre public dans le républicanisme espagnol." Le Mouvement Social 201, no. 4 (2002): 7. http://dx.doi.org/10.3917/lms.201.0007.

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14

Gervier, Pauline. "La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 45, no. 4 (October 1, 2014): 105–12. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.045.0105.

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15

Berlière, Jean-Marc. "Du maintien de l'ordre républicain au maintien républicain de l'ordre ? Réflexions sur la violence." Genèses 12, no. 1 (1993): 6–29. http://dx.doi.org/10.3406/genes.1993.1180.

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16

Destrem, Hélène. "La part de l'ordre public dans la qualification d'association cultuelle." Revue juridique de l'Ouest 14, no. 3 (2001): 433–46. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2001.2642.

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17

Guenard, Florent. "La liberté et l'ordre public : Diderot et la bonté des lois." Revue de métaphysique et de morale 45, no. 1 (2005): 109. http://dx.doi.org/10.3917/rmm.051.0109.

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18

Lascoumes, Pierre, and Anne Depaigne. "Catégoriser l'ordre public : la réforme du code pénal français de 1992." Genèses 27, no. 1 (1997): 5–29. http://dx.doi.org/10.3406/genes.1997.1445.

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19

Fecteau, Jean-Marie. "Les dangers du secret: note sur l'État canadien et les sociétés secrètes au milieu du 19e siècle." Canadian journal of law and society 6 (1991): 91–111. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100001939.

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Abstract:

RésuméAu milieu du 19e siècle canadien, époque où se met définitivement en place l'ordre politique libéral, la question du maintien de l'ordre public revêt une importance particulière. La détermination de la légitimité démocratique oblige en effet à redéfinir les limites au sein desquelles pourront s'exprimer les libertés civiles. Où la liberté d'expression devient-elle appel à la sédition? Jusqu' à quel point la liberté de s'assembler peut-elle aller sans prendre les formes de l'émeute ou de la rébellion? Quand le droit d'association peut-il se pervertir en complot contre l'État? C'est à ces questions que s'adresse avant tout le premier cabinet réformiste lorsque, en 1843, sous l'impulsion de Baldwin, il présente trois projets de loi touchant les assemblées publiques, les processions et les sociétes secrètes. Cet article analyse les conditions dans lesquelles ces projets de loi furent présentés et débattus, étudie leur teneur, et essaie de prendre la mesure de lews implications pour l'ordre politique naissant.

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20

Vlassenroot, Koen, and Nathalie Delaleeuwe. "Négocier et contester l'ordre public dans l'Est de la République démocratique du Congo." Politique africaine 111, no. 3 (2008): 44. http://dx.doi.org/10.3917/polaf.111.0044.

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21

Gayon, Vincent, and Benjamin Lemoine. "L'argent public et les régimes économiques de l'ordre politique : entretien avec Bruno Théret." Genèses 80, no. 3 (2010): 136. http://dx.doi.org/10.3917/gen.080.0136.

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22

McKenna, Paul F. "Policing, public safety and security / Les forces de l'ordre et la sécurité publique." Canadian Public Administration 55, no. 3 (September 2012): 331–42. http://dx.doi.org/10.1111/j.1754-7121.2012.00226.x.

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23

Chevallier, Jacques. "Les soubassements idéologiques de la notion d’ordre public éco-nomique." RDAI | Revista de Direito Administrativo e Infraestrutura 3, no. 9 (June 30, 2019): 217–30. http://dx.doi.org/10.48143/rdai/09.chavallier.

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Abstract:

La notion d'ordre public économique a toujours imprégné les sentiments de ceux qui analysent l'intervention de l'État dans le domaine économique. Même en période d'absentéisme accru de l'État, l'existence d'un ordre public économique n’a été jamais oublié. Cependant, cette expression a été ostensiblement utilisée par la Cour européenne dans ses procès les plus récents, ce qui suggère que même dans les lois qui tiennent délibérément à la liberté économique et à la concurrence, l’idée d’un ordre public régissant les relations économiques est définitivement présente, et elle n’est pas avec eux incompatibles. La présente étude vise à analyser l'évolution du contenu juridique de l'ordre public économique.

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24

Thenault, Sylvie. "La justice au secours de l'État : le cas particulier du tribunal de l'ordre public." Histoire de la justice 16, no. 1 (2005): 247. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.016.0247.

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25

Jobin, Pierre-Gabriel. "Prospective générale." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 557–86. http://dx.doi.org/10.7202/042963ar.

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Abstract:

L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil. L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire un bond en avant à l'ordre public, au point que l'autonomie de la volonté ne pourra plus être considérée comme le premier principe fondamental du droit des contrats. Malgré certaines règles visant à renforcer la sécurité des rapports juridiques, celle-ci sera, de façon générale, affaiblie par des mesures véhiculant des politiques de protection contre le hardship, de protection du consentement dans le contrat et de protection contre les pratiques contractuelles abusives. Enfin, le rôle des tribunaux sera considérablement élargi. L'Avant-projet leur attribuera d'importants pouvoirs de révision du contrat et une discrétion dans l'application de fort nombreuses règles.

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26

Coch, Christine. "An arbor of one's own? Aemilia Lanyer and the early modern garden." Renaissance and Reformation 40, no. 2 (January 1, 2004): 97–118. http://dx.doi.org/10.33137/rr.v40i2.9016.

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Abstract:

Le jardin d'agrément de la Renaissance offrait aux femmes un accès inaccoutumé à un espace produit de l'art et où elles pouvaient exercer une puissance créatrice. Le statut ambigu du jardin, à la fois comme extension de l'espace public de la résidence et comme lieu retiré et plus intime, procure un site tout à fait adapté à l'expression dramatique des difficultés de la femme écrivain, déchirée entre les contraintes sociales et la volonté d'expression personnelle artistique. Pour Aemilia Lanyer, le jardin joue ces deux rôles. En tant que sanctuaire pour elle et son mécène, le jardin de Cookham inspire la vision utopique d'un monde acceptant son travail en tant que poète. Or, ce même jardin, par sa perméabilité à l'ordre social extérieur, laisse apercevoir également les limites du jardin comme vision utopique. Ultimement, Lanyer réfute au jardin sa capacité de servir d'analogie à son art comme refus de soumission aux iniquités de l'ordre.

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27

Mansoor, Zeeshan. "Contracts Contrary to Public Policy under English Law and Dutch Law: The Case of Agreements Affecting Matrimony." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 703–27. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014057.

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Abstract:

Abstract: Both English law and Dutch law contain general rules that result in the invalidity of contracts that conflict with morality or public policy. Working on the premise that each country has its own unique set of factors shaping public interests, this article highlights methodological aspects of identifying the extent to which convergences and divergences exist in the English and Dutch approaches towards the invalidity of contracts on grounds of public policy and good morals. Case patterns dealing with contracts affecting the institution of marriage under both English law and Dutch law are used as an example in this paper. They are analysed using a new methodology: the 'principle-policy clarification' methodology. Subsequently, the results are comparatively examined. The outcome reveals that English law and Dutch law converge to a significant degree as far as contracts affecting matrimony are concerned. Résumé: Le droit anglais et le droit néerlandais contiennent tous deux des règles générales résultant dans la nullité des contrats contraires à la morale ou à l'ordre public. Partant du principe que chaque pays possède son propre ensemble de facteurs constituant des intérêts publics, cet article souligne les aspects méthodologiques permettant d'identifier l'étendue des convergences et divergences qui existent dans les approches anglaises et néerlandaises sur la nullité des contrats basée sur l'ordre public et les bonnes moeurs. L'article utilise à titre d'exemples des cas typiques de contrats touchant l'institution du mariage en droit anglais et en droit néerlandais. Ils sont analysés selon une nouvelle méthodologie : la méthodologie de la 'clarification de la politique du principe'. Les résultats sont ensuite examinés de manière comparative. L'issue révèle que, dans la mesure où sont concernés des contrats de mariage, le droit anglais et le droit néerlandais convergent jusqu'à un degré significatif.

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28

Belley, Nathalie. "L'émergence d'un principe de proportionnalité." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (April 12, 2005): 245–313. http://dx.doi.org/10.7202/043442ar.

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Abstract:

Dans le présent article, après une définition du principe de proportionnalité, l'auteure met en évidence ses fondements en droit administratif, de même qu'en droit public général. La proportionnalité est ensuite abordée sous l'angle du contrôle judiciaire des faits, à travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable. L'interaction du principe en matière de droits et libertés ainsi qu'en droit supranational, par référence à la notion américaine de la substantial évidence, a également retenu l'attention de l'auteure. Une analyse des manifestations jurisprudentielles, en droit administratif, du principe de proportionnalité suit ces premiers développements. Y sont alors successivement abordés les thèmes de la proportionnalité de la sanction, de la suffisance de la preuve et de la nécessité de l'atteinte à un droit. Enfin, une discussion portant sur la théorie française du « bilan coûts et avantages » précède celle qui traite de l'incidence de la proportionnalité en matière de contrôle réglementaire, laquelle complète l'étude.

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29

Pollaud-Dulian, Frédéric. "L'ordre public, la dignité humaine et les bonnes mœurs dans le droit de la propriété intellectuelle." LEGICOM 53, no. 2 (2014): 45. http://dx.doi.org/10.3917/legi.053.0045.

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30

Bernard-Maugiron, Nathalie, and Baudouin Dupret. "L'ordre public et le référent islamique. Usages d'un standard juridique en contextes européen et nord-africain." Les Cahiers de la Justice N° 3, no. 3 (2013): 153. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1303.0153.

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31

Cohen, Déborah. "L'ordre public La procédure de grâce au XVIII e siècle : restaurer un ordre ou reconnaître l'innocence ?" Revue d’histoire moderne et contemporaine 54-2, no. 2 (2007): 91. http://dx.doi.org/10.3917/rhmc.542.0091.

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32

Wojciech, Katharina. "Sebastian Ruciński, Praefectus Urbi. Le Gardien de l'ordre public à Rome sous le Haut-Empire Romain." Zeitschrift der Savigny-Stiftung für Rechtsgeschichte: Romanistische Abteilung 129, no. 1 (August 1, 2012): 816–31. http://dx.doi.org/10.7767/zrgra.2012.129.1.816.

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Fleury Graff, Thibaut. "Droit des étrangers et des migrations : entre protection de l'ordre public et définitions de la liberté." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (March 25, 2021): 79–92. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.211.0079.

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CHAUVENET, Antoinette. "Les professions de santé publique de l’enfance : entre police administrative et éthique communicationnelle." Sociologie et sociétés 20, no. 2 (September 30, 2002): 41–54. http://dx.doi.org/10.7202/001133ar.

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Abstract:

Résumé Le travail des professionnels de la santé publique dans le domaine de l'enfance peut être défini dans une perspective duelle et contradictoire, participant d'un rôle instrumental, procédant du statut positiviste et instrumental des sciences de l'homme et du vivant et d'un mandat délégué par le politique et d'un rôle institutionnel lié à l'autonomie professionnelle, d'une mission de protection de l'ordre public sanitaire et d'une mission de service public. Les tentatives de dépassement et de gestion de ces contradictions passent par la constitution de lieux de réflexion collective portant sur les modes d'élaboration des jugements, actions et décisions concernant les situations, à partir d'un point de vue.éthique et politique.

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Larroumet, Christian. "Obligation de Modérer le Dommage et Arbitrage du Point de Vue du Droit Français." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 21 (February 1, 2009): 75–81. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009004.

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Abstract:

RESUME: Le droit interne français n'admet pas à la charge du créancier de dommages-intérêts l'obligation de modérer le dommage (mitigation of damages). Lorsque le droit applicable au fond est, en arbitrage international, le droit français, la question se pose de savoir si cette prohibition du droit français relève ou non de l'ordre public international alors qu'il, est généralement considéré que l'obligation de modérer est une règle de droit transnational communément admise. De même, la question se pose aussi dans l'arbitrage interne soumis au droit français de savoir si l'arbitre peut admettre l'obligation de modérer.

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Merlin-Kajman, Hélène. "Langue, souveraineté, civilité : l'usage contre l'autorité." Cahiers du Centre de Linguistique et des Sciences du Langage, no. 17 (April 9, 2022): 135–53. http://dx.doi.org/10.26034/la.cdclsl.2004.1601.

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Abstract:

Autoritaire, la monarchie française le serait donc d' autant plus totalement qu'elle jouerait son autorité sur deux plans convergents mais très différents dans leurs moyens : côté «public», elle serait fondée sur le monopole du glaive et de la décision politique ; côté «particuliers», elle instaurerait une police des esprits en s' occupant du langage lui-même, reprenant ainsi d'un côté ce qu'elle semblait concéder de l'autre ; elle conjuguerait en somme les deux formes de pouvoir notées par Foucault dans La volonté de savoir : l 'ordre juridique de la loi souveraine et l'ordre disciplinaire de la norme, inaugurant l'âge moderne.

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Evain, Stéphanie. "Liberté religieuse et respect de la dignité humaine : l'exemple de la question du port du foulard islamique dans les établissements d'enseignement en France." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 911–25. http://dx.doi.org/10.7202/043582ar.

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Abstract:

Oscillant entre sa qualité de principe fondateur et sa qualité de limite à la liberté religieuse, le respect de la dignité de la personne humaine pose avec acuité le problème du port du foulard islamique dans les établissements scolaires. Il imprègne toute construction juridique entourant la protection de la personne et appelle nécessairement une conciliation entre les droits et libertés qu'il légitime. Parmi elles, la liberté religieuse, élément essentiel de la liberté d'opinion étendue à la liberté de manifester et de pratiquer sa foi, peut être invoquée au nom de la dignité humaine. Or l'extériorisation des convictions religieuses ne saurait nuire à l'ordre public en général, à l'ordre interne des établissements scolaires en particulier. Ainsi, le port du foulard islamique dans l'enceinte de ces établissements, manifestation de la liberté religieuse, doit pouvoir être toléré tant qu'il ne porte pas « atteinte à la dignité [...] de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative » ( Avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 sur le port de signes religieux). L'exercice de la liberté religieuse trouve au sein même du principe qui le fonde une limite qui ne peut être évaluée à la lueur de considérations subjectives. Si la notion même de respect de la dignité humaine renvoie à une valeur absolue et intangible, son individualisation laisse la porte ouverte à toutes les interprétations relatives et évolutives.

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Lessard, Marc-André, and Jean-Paul Montminy. "Les religieuses du Canada : âge, recrutement et persévérance." Articles 8, no. 1 (April 12, 2005): 15–47. http://dx.doi.org/10.7202/055334ar.

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Abstract:

Au mois de janvier 1965, la Conférence religieuse canadienne (C.R.C.), section féminine, lançait à travers tout le Canada une vaste enquête sociographique pour tenter de définir et de préciser la situation des religieuses de notre pays. Le travail, qui avait demandé une longue préparation, devait se poursuivre pendant six mois et permettre la publication d'un rapport préliminaire (été 1965) à l'usage exclusif de la C. R. C. Pour un public élargi, un rapport plus complet paraissait à l'automne 1966. Avant d'aller plus loin, il convient cependant d'indiquer en toute honnêteté les limites de notre travail. Nous le disions à l'instant, il s'agit d'une recherche sociographique visant à un recensement des religieuses du Canada. Un ensemble de questions fermées demandait aux supérieures des renseignements sur l'âge, les qualifications académiques, les origines familiales, l'endroit de résidence de leurs religieuses, etc. Le Père Fulgence Boisvert, o.f.m., du secrétariat permanent de la C. R. C. et ses assistants ont assumé la tâche de recueillir les informations et d'en faire une première interprétation. Ils ont pu repérer 197 instituts canadiens, membres ou non de la C. R. C , à qui ils ont fait parvenir le questionnaire. De ce nombre 183 instituts ont répondu fournissant des renseignements pour 65,248 religieuses. Comme les 14 institutions, qui n'ont pas répondu au questionnaire, auraient pu donner des informations pour environ 700 religieuses, on constate que 98.9% des religieuses sont concernées par notre rapport. Le lecteur notera que les statistiques d'ensemble ne sont pas toujours les mêmes. Cela tient au fait que les questions n'ont pas toujours été bien comprises par toutes les religieuses ou encore qu'on a omis la réponse à certaines questions. Nous indiquerons en temps et lieu les statistiques générales sur lesquelles nous nous appuierons. Il a paru très utile aux chercheurs de classifier les instituts selon trois grandes variables : l'ordre d'ancienneté, l'ordre de grandeur et la fonction principale qu'ils remplissent. Dans ce dernier cas, sept types de fonction ont été déterminés : contemplatives, missionnaires, hospitalières, éducatrices, éducatrices-hospitalières, œuvres sociales et auxiliaires du clergé (ménagères). Personne, croyons-nous, ne contestera le choix de ces sept types qui couvrent les principales fonctions des religieuses canadiennes. Mais une réelle difficulté survient quand on veut identifier chacun des instituts selon son appartenance à l'un ou l'autre des sept types de fonction. En effet, il est assez difficile de bien connaître chacun des 183 instituts et d'en préciser la fonction dominante. Certains instituts ont même adopté récemment de nouvelles orientations, s'adonnant aujourd'hui à des œuvres que n'avaient pas prévues les fondatrices. De toute évidence, la classification des instituts selon leur fonction principale demeure plus discutable que les deux autres classifications : l'ordre d'ancienneté et l'ordre de grandeur, qui sont plus mathématiques et plus objectives. Cependant, malgré les erreurs auxquelles elle expose et malgré les contestations qu'elle peut susciter, la classification des instituts par type de fonction principale s'est révélée particulièrement utile et révélatrice dans nos diverses analyses sur le monde des religieuses. Les différentes sections du rapport de l'enquête sont donc axées autour de trois variables principales : l'ordre d'ancienneté, l'ordre de grandeur, le type de fonction dominante. Le rapport se divise en deux grandes parties : les religieuses du Canada : état actuel ; les religieuses du Canada : changements récents. La première partie comprend sept sections portant successivement sur : le nombre et la taille des instituts, l'origine et l'ancienneté des instituts, les fonctions des instituts, les différences régionales, l'âge des religieuses, les origines familiales et les qualifications académiques, La seconde partie comprend deux sections : l'évolution numérique, le recrutement et la persévérance des religieuses. Pour le présent article, nous avons choisi deux sections de l'ensemble du rapport : l'âge des religieuses, leur recrutement et leur persévérance. Comme nous le verrons, ces deux sections couvrent les aspects les plus caractéristiques de la situation chez les religieuses canadiennes. Enfin, nous tenons à avertir le lecteur de ne pas chercher dans notre travail des conclusions définitives et sans appel. Pour y parvenir, il eût fallu posséder un matériel beaucoup plus complet. Il eût fallu également s'astreindre à de longues et patientes incursions dans l'histoire de chacun des instituts religieux et aussi dans l'histoire religieuse du Canada. On comprendra facilement que cela dépassait les limites d'une recherche sociographique.

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Piasenza, Paolo. "Juges, Lieutenants de Police et Bourgeois à Paris aux XVIIe et XVIIIe Siècles." Annales. Histoire, Sciences Sociales 45, no. 5 (October 1990): 1189–215. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1990.278898.

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Abstract:

La police parisienne d'Ancien Régime est un sujet que l'historiographie a traité de façon ambiguë : on retrouve ses traces dans presque toute recherche d'histoire sociale mais son organisation, ses hommes et ses conflits restent souvent mal connus. Dans la plupart des cas le lecteur se trouve face à des ouvrages sur le XVIIIe siècle dans lesquels tous les principaux responsables de l'ordre public jouent un rôle essentiel : on pourra rappeler l'importance des rapports des « mouches » dans les recherches de Steven Kaplan sur le Complot de famine, la place des inspecteurs dans La vie fragile d'Ariette Farge ou dans la Police des mɶurs étudiée par Erica-Marie Benabou, pour ne citer que quelques travaux parmi les plus récents.

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Boutier. "L'ordre public: Sully Brunet et les contradictions de la justice et de la politique dans l'Affaire Furcy (Ile Bourbon, 1817–1818)." French Colonial History 15 (2014): 135. http://dx.doi.org/10.14321/frencolohist.15.2014.0135.

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Mockle, Daniel. "Ordre normatif interne et organisations." Les Cahiers de droit 33, no. 4 (April 12, 2005): 965–1056. http://dx.doi.org/10.7202/043174ar.

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Abstract:

Cette première étude sur le thème de la normativité est consacrée à une dimension qui n'a guère retenu l'attention dans une perspective globale : l'appréhension des normes internes par le droit positif, tant pour les organisations privées que publiques. En dépit de son importance pour comprendre la dynamique organisationnelle de la normativité, cette dimension a été négligée au profit d'une réflexion traditionnellement orientée vers le monopole de la fonction législative et réglementaire par l'ordre juridique étatique. Dans le cadre d'une analyse de droit administratif, cette contribution vise à comprendre l'origine et le statut de ces pratiques normatives dans le fonctionnement des ordres juridiques internes. Insatisfait des explications trop formalistes du droit positif (droit privé et droit public), l'auteur attribue une essence institutionnelle à la normativité pour montrer que la technique juridique procède d'une rationalité purement instrumentale afin de répondre aux besoins des organisations complexes.

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Gaskill, Malcolm. "The displacement of Providence: policing and prosecution in seventeenth- and eighteenth-century England." Continuity and Change 11, no. 3 (December 1996): 341–74. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000003453.

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Abstract:

Jusqu'au début du XVIIe siècle, la foi dans la capacité de la Providence divine à démasquer les meurtriers palliait les incertitudes de procédures judiciaires de toute façon non codifiées et fantaisistes. Nous montrons ici que des procédures plus codifiées et plus rigoureuses se sont mises en place progressivement à partir de la seconde moitié du XVIIe siècle, tant pour l'administration de la preuve, que pour le maintien de l'ordre public, et que ce mouvement a coïncidé avec une réappréciation progressive du rôle de la Providence dans la foi et la culture protestante. En consacrant cet article à l'évolution des méthodes d'enquête et de recherche des preuves à travers un certain nombre de procès pour homicide, nous contribuons en fait à décrire un des aspects de la sécularisation de la vie et des mentalités anglaises que l'on constate vers 1800.

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Krief-Verbaere, Catherine. "Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe)." Revue internationale de droit comparé 55, no. 1 (2003): 151–75. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2003.5565.

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Tinland, Frank. "Droit à la vie, fondement contractuel de la paix civile et nécessités de l'ordre public selon Th. Hobbes et J.-J. Rousseau." Revue d'histoire et de philosophie religieuses 65, no. 2 (1985): 153–68. http://dx.doi.org/10.3406/rhpr.1985.4811.

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Guillet, Nicolas. "L'appartenance à une secte et les droits et libertés de la personne en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 887–909. http://dx.doi.org/10.7202/043581ar.

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Abstract:

Les nouvelles sectes ne sont pas des groupements religieux comme les autres. Leur organisation et leur fonctionnement mais aussi leurs doctrines, dogmes et préceptes forment une logique particulière à partir de laquelle s'établissent et se développent des pratiques qualifiées de sectaires. Celles-ci sont une menace pour les droits et libertés des personnes — majeures et mineures — qui appartiennent à ce type de groupements. La nocivité des nouvelles sectes pour les adeptes s'oppose ainsi directement à la notion de dignité de la personne. Or, cette notion a acquis une valeur juridique eminente en droit français, à la fois principe à valeur constitutionnelle et composante de l'ordre public. Elle constitue par là même le fondement de la politique de lutte contre les dérives sectaires engagée par les pouvoirs publics. Pour autant, cela ne signifie pas que la protection de la personne contre elle-même soit pleinement assurée. C'est donc la question de l'étendue de la protection de ces personnes qui se pose.

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Mezziane, Mohammed. "Sodomie et masculinité chez les juristes musulmans du IXe au XIe siècle." Arabica 55, no. 2 (2008): 276–306. http://dx.doi.org/10.1163/157005808x310651.

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Abstract:

AbstractThe regulation of masculine and feminine sexuality by the Classic Muslim law doesn't respond to moral or procreation concerns, nor even to preservation of an hypothetical “Natural order”. It responds, rather, to the preservation of social order. Therefore, different punishments against sexual transgressions are thought to being strictly applied with harm degree that those transgressions produce. The present article presents this thesis in the context of two axes : the links between fisq, space and sexuality and the relationships between masculinity and sexuality. La régulation de la sexualité masculine et féminine par le droit musulman classique n'obéit pas à des préoccupations de morale, de préservation d'un hypothétique «ordre naturel» ou même de la perpétuation de l'espèce, mais à la préservation de l'ordre public. À ce titre, les divers châtiments prévus contre les transgressions sexuelles sont conçus pour être appliqués en lien étroit avec le degré de nuisance qu'ils génèrent. Le présent article présente cette thèse dans le cadre de deux hypothèses : le lien entre fisq, espace et sexualité ; le lien entre masculinité et sexualité.

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Blanchard, Emmanuel. "Quand les forces de l'ordre défient le palais Bourbon (13 mars 1958). Les policiers manifestants, l'arène parlementaire et la transition de régime." Genèses 83, no. 2 (2011): 55. http://dx.doi.org/10.3917/gen.083.0055.

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Gauthier, Sonia. "L'engagement de ne pas troubler l'ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l'objet d'un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.)." Canadian Journal of Women and the Law 23, no. 2 (October 2011): 548–78. http://dx.doi.org/10.3138/cjwl.23.2.548.

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Perreau-Saussine, Louis, and Olivera Boskovic. "Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (March 5, 2021): 763–71. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.204.0763.

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Patti, Salvatore. "Interpretation of the General Clauses Public Policy and Good Morals in European Contract Law." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 611–17. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014052.

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Abstract:

Abstract: In many national legal systems and in some supranational European sets of rules, the legal concepts of 'public policy' and 'good morals' can be found. These concepts constitute open norms, 'general clauses', which need to be interpreted in order to be applied to specific cases. This paper starts from the assumption that public policy and good morals are vehicles for social justice, especially in contract law. It is submitted that the traditional doctrines on the interpretation of the law do not fit the interpretation of such open norms, which is more a 'concretization' and 'application' than an interpretation. This paper takes a position in favour of the competence of the Court of Justice of the EU to interpret, that is, concretize such general clauses contained in Regulations or Directives. Finally, the paper highlights the public law influence on the interpretation of 'public policy' and 'good morals', especially for what the references made to fundamental rights are concerned. Résumé: On peut trouver les concepts juridiques d' "ordre public'' et de ''bonne mœurs'' dans de nombreuses systèmes juridiques et dans quelques ensembles de règles européennes supranationales. Ces concepts constituent des normes ouvertes, "clauses générales'', qui doivent être interprétées afin d'être appliquées à des cas spécifiques. Cet article part du principe que l'ordre public et les bonnes mœurs sont des vecteurs de justice sociale, spécialement en matière de droit des contrats. Il est indiqué que les doctrines traditionnelles d'interprétation de la loi ne s'adaptent pas à l'interprétation de telles normes ouvertes, qui sont plutôt une ''concrétisation'' et une ''application'' qu'une interprétation. Cet article prend position en faveur de la compétence de la Cour de justice de l'UE pour interpréter c. à d. concrétiser de telles clauses générales contenues dans les Règlements ou Directives. Enfin, l'article souligne l'influence du droit public sur l'interprétation de l' ''ordre public'' et des ''bonnes mœurs'', spécialement en ce qui concerne les références aux droits fondamentaux.

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