Dissertations / Theses on the topic 'Jurisprudence'
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1
Potvin-Solis, Laurence. "L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020072.
Full textAbstract:
Le sujet traite a pour objet l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat. Son interet reside dans l'apport normatif des jurisprudences au droit applique par les juges. Son analyse part de l'autorite du droit europeen (droit communautaire et convention europeenne des droits de l'homme) sur le droit francais. L'effet des jurisprudences europeennes doit alors etre apprecie par rapport a la reference par le conseil d'etat aux regles constitutionnelles francaises gouvernant l'autorite du droit international dans l'ordre juridique francais. Il atteint la fonction juridictionnelle du conseil d'etat car les juges europeens determinent les conditions d'une protection juridictionnelle effective des droits nes du droit communautaire ou des droits judiciaires consacres par la convention europeenne et ses protocoles additionnels. Cette premiere partie de l'analyse menee, doit etre completee par une prise en compte de l'autonomie du conseil d'etat qui conditionne l'effet des jurisprudences europeennes sur sa jurisprudence. Cette autonomie puise son fondement dans l'ordre juridique francais et n'est pas remise en cause par les rapports entre les ordres juridictionnels qui restent separes et depourvus de hierarchie entre eux. Tout comme l'autorite du droit europeen, il a fallu saisir la portee de l'autonomie du conseil d'etat qui s'observe du double point de vue de sa fonction juridictionnelle, et de sa fonction jurisprudentielle. C'est au regard de cette double approche qu'a pu etre apprecie, sur chaque point analyse, l'effet des jurisprudences europeennes sur la jurisprudence du conseil d'etat.
2
Potvin-Solis, Laurence. "L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'État Français /." Paris : L.G.D.J, 1999. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/324421397.pdf.
Full text
3
Solis-Potvin, Laurence. "L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'État français /." Paris : LGDJ, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37177279g.
Full text
4
González, Leiton Solange. "Análisis de jurisprudencia : expulsiones y cancelaciones de matrículas en la jurisprudencia a raíz de las protestas estudiantiles = Analysis of jurisprudence : expulsions and cancellations of enrollments in the jurisprudence from student demonstrations." Tesis, Universidad de Chile, 2016. http://repositorio.uchile.cl/handle/2250/141289.
Full textAbstract:
Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)Producto de las movilizaciones estudiantiles llevadas a cabo por estudiantes secundarios(as) y universitarios(as) el 2006 y 2011, nuestra jurisprudencia ha tenido ocasión de pronunciarse intensamente a raíz de la acción de protección utilizada por los(as) estudiantes frente a las expulsiones y cancelaciones de matrículas –entre otras medidas disciplinarias- en los establecimientos educacionales. A propósito de ello, nuestros tribunales superiores de justicia han esgrimido diferentes argumentos, que han pasado desde el derecho de propiedad sobre la matrícula: propietarización, en los años 80 y que, en la actualidad, son abordadas a través del derecho a la igualdad (artículo 19 Nº2 CPR) y al debido proceso (artículo 19 Nº3 CPR), criticado –este último- por ser una especie de cláusula abierta en que toda arbitrariedad tendría cabida dentro de este derecho. Se analizarán los derechos y principios infringidos a través de estas acciones tomadas por los establecimientos educacionales, y se sistematizarán los casos que han hecho uso del recurso de protección, así como los argumentos que han tenido las Cortes de nuestro país para acogerlos o rechazarlos
5
Sérafim, Nadia. "Plantes parapharmacie et jurisprudence." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05P097.
Full text
6
Nanzir, Mahamadou. "La Nature normative de la jurisprudence : (Jurisprudence et normes de droit au Niger)." Orléans, 1996. http://www.theses.fr/1996ORLE0003.
Full textAbstract:
L'objet de cette these est de demontrer l'implication de la jurisprudence, dans le processus de la production normative au niger. Pour arriver a ce resultat, il a fallu, dans une premiere partie, etablir la nature normative de cette jurisprudence au sein du systeme juridique nigerien et, dans une seconde partie, verifier concretement cette normativite. Cette verification a conduit a analyser la jurisprudence nigerienne dans plusieurs domaines, en l'occurence le droit civil, le droit social, le droit penal, le droit administratif et enfin, le droit constitutionnel. Au prealable, dans le but de familiariser le lecteur avec le milieu d'etude, un chapitre preliminaire a ete consacre aux institutions judiciaires nigeriennes. De facon generale, la reflexion s'est appuyee sur une analyse theorique de la jurisprudence dans le systeme juridique de reference, c'est-a-dire le droit nigerien, constitue, d'une part, par le droit ecrit d'inspiration francaise, et d'autre part, par les droits coutumiers non codifies. Ce qui explique pourquoi cette reflexion s'appuie sur les travaux de la doctrine francaise en ce domaine. Mais, gardant a l'esprit le souci du reel de maniere systematique, les analyses doctrinales francaises ont ete confrontees a la realite de la jurisprudence dans le systeme juridique nigerien, tel qu'il est vecu et tel qu'il est mis en oeuvre par la juridiction supreme du nigerThe aim of this thesis is to demonstrate the implication of case law, in the normative process in niger. To atteint this purpose, we had, in one hand, to establish its normative nature in the legal system of niger and, in the other hand, to verify practicaly this normativity. That verification led to the analysis of jurisprudence in niger in such legal fields as civil law, criminal law, social law, administrative law and constitutional law. But previously, in order to familiarise the reader with the milieu of research, a preliminary chapter presents the judicial institutions of the republic of niger. In general, the reflection was based upon a theoretical analysis of jurisprudence in the legal system of the republic of niger, constitued of the statute law inspired from france and the customarily laws. That explain why the reflection was based on the french analysis in this domain. More over, trying not to part from the real, it has been constantly taken care to confronting the result of the analysis with the case law in the legal system of the republic of niger, in the way it's applied and the role played by the supreme court of niger
7
Sales, Éric. "Le droit au logement dans la jurisprudence française : étude comparée des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10038.
Full textAbstract:
La jurisprudence a fortement influencé l'évolution du droit au logement. La Cour de cassation, en retenant que le droit au logement ne concerne que les résidences secondaires, a participé à la réécriture des règles relatives au contrat de bail. La jurisprudence Couitéas du Conseil d'Etat a largement inspiré la rédaction de la loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. La jurisprudence constitutionnelle, depuis 1995, a guidé le Parlement dans la mise en oeuvre du droit au logement. L'influence des jurisprudences est présente également au sujet de la définition du droit au logement. Les juges sont d'accord pour lui reconnaître les caractéristiques d'un droit de l'homme : le Conseil constitutionnel érige la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle, entraînant dans son sillage les juges administratifs et judiciaires de premier et de second degré ; la Cour de cassation exploite, quant à elle, la CEDH pour reconnaître la possibilité pour le locataire d'héberger ses proches. Il s'agit donc d'un droit dont l'autorité normative est désormais reconnue. Le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle s'impose au législateur et au gouvernement sous la menace éventuelle d'une sanction du Conseil constitutionnel. Le respect de la CEDH s'impose aux bailleurs dans l'aménagement des clauses contractuelles de la location sous le contrôle du juge judiciaire. Ainsi, le droit au logement revêt-il les aspects d'une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire. En outre, le droit au logement est susceptible d'être directement revendiqué par les individus. Il peut être invoqué dans le cadre d'un contentieux, opposant propriétaire et occupants sans droit ni titre, pour obtenir un droit temporaire au maintien dans les lieux occupés afin d'être relogé dans les conditions de la loi. Qui plus est, le droit au logement peut être appréhendé comme un droit-créance contre le propriétaire. La loi SRU de décembre 2000, en modifiant les règles applicables au bail d'habitation, le mentionne explicitement en prévoyant l'obligation de louer un logement décent. Le droit au logement apparaît donc bien comme un droit de l'homme dont la généralité lui confère les allures d'une simple pétition de principe mais dont les potentialités peuvent être révélées par les revendications individuelles.
8
Abraham, Chakalamannil Mathew. "Environmental jurisprudence in India : the manifestation of neo-dharmic jurisprudence in postmodern public law." Thesis, SOAS, University of London, 1995. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.307440.
Full text
9
Campana, Ariane. "La jurisprudence en droit pénal." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32070.
Full textAbstract:
La jurisprudence pénale telle qu’elle existe aujourd’hui résulte d’une lente et difficile évolution à travers les sociétés. Il s’agit d’une notion ancienne, connue de tout juriste, qui varie en fonction du système juridique considéré. Elle est le reflet de la société dans laquelle elle évolue. En France elle a été tantôt consacrée en tant que source du droit, tantôt rejetée. Le principe de légalité criminelle constitue le principal obstacle à l’émancipation et l’existence de la jurisprudence pénale. Ainsi, quelle est l’originalité de la jurisprudence pénale au sein du droit pénal ? Aujourd’hui son utilité ne fait plus de doute et son statut est officieusement accepté. Elle constitue bel et bien une source du droit pénal contemporain. Dès lors il s’agit d’envisager quelles sont les manifestations de cette originalité, tant en considérant son existence que son effectivitéJurisprudence as we know it today is the result of a long evolution throughout societies. The characteristics of this old notion, well-known among jurists, differ according to which juridical system is considered. It is a reflection of the society it has evolved in. In France, the jurisprudence has at times been rejected, at other times been considered as a source of law. The criminal law principle constitutes the main obstacle to its emancipation and existence. Thus, what is the originality of jurisprudence within criminal law ? Today its utility is evident, its status informally accepted and it definitely constitutes a source of contemporary criminal law. Thence, this work examines how this originality expresses itself, dealing with the existence as well as the effectiveness of jurisprudence
10
Bohl, Laurence. "L'équité dans la jurisprudence administrative." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111021.
Full textAbstract:
Notion controversée, aux confluents de l'éthique, de la philosophie, de la sociologie, du politique et de la juridicité, l'équité serait indéfinissable. Elle se réclame soit du droit naturel et, ou de la morale, soit du sens commun, c'est-à-dire une sorte d'évidence logique qui relève de la conscience. Le contenu concret de la notion serait imperceptible car affecte d'une imprécision qui tient à la variété des conceptions qui peuvent être retenues. L'équité est tantôt synonyme d'un principe supérieur de justice ou d'une justice du cas particulier dépendante de circonstances spécifiques et dont la perception relève de la subjectivité. Par conséquent, la meilleure façon d'approcher cette notion protéiforme est d'adopter une méthode fonctionnaliste, analysant les finalités de l'équité, plutôt qu'une analyse essentialiste qui prétendrait en cerner la nature. Notion innommée du contentieux administratif, les fonctions de l'équité devront être constatées à partir des vecteurs juridiques servant de support à sa réalisation : pouvoir d'appréciation, d'interprétation, d'application et de création normative. En dehors des hypothèses d'équité infra legem, c'est le juge administratif qui fixe les conditions d'intervention de l'équité. Dans la jurisprudence, la prise en compte de l'équité résulte d'une divergence de rapport avec le droit en terme d'opposition et de conciliation. Ce désaccord correspond à la traduction d'un antagonisme d'opinion à l'égard de l'équité manifestée historiquement, dans la doctrine et hors du contentieux administratif.
11
Kantz, Robert J. "The jurisprudence of Cormac Burke." Theological Research Exchange Network (TREN), 2008. http://www.tren.com/search.cfm?p029-0717.
Full text
12
Greenberg, Nicole. "Ending Sexualized Violence: International Jurisprudence." Scholarship @ Claremont, 2019. https://scholarship.claremont.edu/scripps_theses/1381.
Full textAbstract:
Sexualized violence continues to threaten the autonomy of individuals and violate human rights. Scholars debate the effectiveness of international treaties in addressing this problem. The Convention on Elimination and Discrimination Against Women (CEDAW) of 1979 requires ratifying countries to uplift equality and denounce discrimination of women nationally, in public and private spheres. Examining Bosnia and Herzegovina as a case study shows the effectiveness CEDAW has in creating political and social change. In addition, the Bosnian War illustrates the threat sexualized violence has on individual autonomy. Findings show that CEDAW and grassroots feminist activism are successful together in advocating for social and political change. These results support the power of international treaties when combined with grassroots support for the cause. Over time, social change is possible as a consequence of international jurisprudence, which will help end sexualized violence globally, one individual at a time.
13
Naylor, Joseph Alan. "Liberal equality rights : Ronald Dworkin’s jurisprudence." Thesis, University of British Columbia, 1985. http://hdl.handle.net/2429/25476.
Full textAbstract:
Ronald Dworkin has achieved prominence in the field of jurisprudence through his book, Taking Rights Seriously, (hereafter TRS) his many articles in the "New York Review of Books," and other publications that pursue a coherent philosophy for liberals. In response to criticism of his earlier work, Dworkin has expanded and clarified his liberal position on equality rights. This thesis will address how Dworkin's later writings attempt to fill in gaps that occur in Dworkin's first arguments for a hierarchical, principled picture of the law. It will be argued here that Dworkin's views require an unusual perspective on the concept of an individual, and this renders his rights-based political morality seriously deficient.
The nature of Dworkin's theory is first indicated by an attack on the "ruling theory of law" which he characterizes as positivistic when asked what the law is, and utilitarian when required to decide what the law should be. His central criticism charges that legal arguments are incomplete without principles which refer to or are implications of rights. Dworkin's liberal political morality is founded on rights to equal respect and concern. The elaboration of what these rights mean is sustained throughout Dworkin's publications. He maintains that his liberal rights-thesis is the theoretical articulation of the constitutional right to equality. Applying Dworkin's rights-theory to the Regents of the University of California v. Bakke2 case illuminates many of the more abstract aspects of his views. This thesis will argue against Dworkin by focusing on the too-narrow conception of individuals implied by his theory of rights. The ideal Dworkin employs of a right to 'equality of resources' justifies an aggressive redistributional scheme, unchecked by a fuller conception of what is an individual. Dworkin is only able to hold his ideal of a right to 'equality of resources' together with his notion of individual rights by accepting a diminished concept of the individual. This argument suggests that a fuller conception of an individual recognizes the connection between merit and entitlement. Dworkin's scepticism regarding the feasibility of merit being protected by individual rights is undercut by introducing a distinction between merit and success. Leaving key aspects of an individual, such as merit and its related features, out of official deliberation about rights, conceptually inhibits the extent of individualizability in a rights theory. If we wish to maintain such features, and value their protection and cultivation by a political order, adopting Dworkin's rights-thesis and its consequences is impossible.Arts, Faculty of
Philosophy, Department of
Graduate
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Fleming, Christopher. "Ownership and inheritance in Sanskrit jurisprudence." Thesis, University of Oxford, 2017. http://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:8595158c-24db-4b69-9fe9-ac506b7b41bd.
Full textAbstract:
An account of theories of ownership (svatva) and inheritance (daya) in Sanskrit jurisprudence (Dharmashastra). This thesis concerns the development of the concept of ownership (svatva) in Sanskrit jurisprudential literature (Dharmaśāstra) and in Sanskrit philosophical literature (Mīmāṃsā and Navya-Nyāya) between the 11th and 19th centuries CE. Scholastic Sanskrit literature (Śāstra) boasts one of the world's most detailed and sustained inquiries into the philosophical nature - and legal incidents - of ownership. Classical jurists, ritual hermeneutists and logicians who wrote in Sanskrit engaged in often acrimonious debates: about what ownership is, about how one becomes an owner, about who can be an owner (and who can be owned), and about where to draw the line between Śāstric injunctions and the facts of the empirical world. In what follows, I examine the mutual relationship between shifting philosophical theories of ownership and juridical models of inheritance (dāya) at four watershed moments in Indian intellectual history: the compilation of Vijñāneśvara's Ṛjumitākṣarā (12th Century); the emergence of the university of Navadvīpa (1514); the Brāhmaṇasabhās of the Kāśiviśveśvara temple in Vārāṇasī (1600-1669); and the creation of Anglo-Hindu Law (1772-1825). I argue that different Dharmaśāstric models of inheritance - in which families held property in trusts or in tenancies-incommon - emerged in tandem with related developments in the philosophical understanding of ownership in the Sanskrit text -traditions of hermeneutics and logic. I demonstrate that, contrary to recent work on the subject, one can talk meaningfully about regional 'schools' of precolonial (indeed, even colonial) Sanskrit jurisprudence to the extent that one can identify consistent lines of argument that were strongly associated with specific academic institutions, scholastic lineages and disciplinary techniques in different regions of India. The thesis makes contributions that will be of use to specialized scholars of Sanskrit knowledge systems and to legal historians in a number of ways. First, the thesis reconstructs the intricacies of the evolution of ownership in a collection of hitherto unexamined textual material. Second, it posits a greater connection between Sanskrit jurisprudence and philosophy than understood previously. Third, it connects the scholastic study of ownership with the self-fashioning and competitive agendas of Brāhmaṇa lineages in early modern university towns such as Mithilā, Navadvīpa and Vārāṇasī. Finally, it problematizes the fashionable truism of a profound epistemic rupture between pre-colonial Sanskrit jurisprudence and colonial Anglo-Hindu law. The thesis suggests a need for a shift in the contemporary scholarly approach to Dharmaśāstra away from inherently flawed considerations of the obvious disjunctures between Dharmaśāstra and positive, Anglo-American 'law,' and militates for an intellectual historical approach to Dharmaśāstra as an expert, scholastic, form of jurisprudence. In doing so, the thesis opens up new possibilities for Sanskrit textual history, Indian legal history and comparative jurisprudence.
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Nogue, François. "La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10006.
Full textAbstract:
L'apparition d'un controle de constitutionnalite des lois en 1958 a "paracheve la construction en france de l'etat de droit". Dans les domaines budgetaire et financier, la jurisprudence du conseil constitutionnel s'est averee depuis vingt-cinq ans particulierement abondante et instructive. Cette jurisprudence - dans les domaines du controle de la procedure d'elaboration des lois de finances, des regles de presentation du budget, du droit de la recevabilite financiere. . . - a transforme en profondeur le droit budgetaire francais jusqu'alors relativement statique, ou n'evoluant guere que sous la pression croissante de l'interventionnisme economique et financier de l'administration. Les portees de cette jurisprudence sont considerables. La complexi- te du controle de constitutionnalite en matiere budgetaire a con- duit le juge a affiner ses methodes juridictionnelles et la multiplication des saisines financieres - surtout depuis la reforme constitutionnelle de 1974 - a accelere la formation d'une architec- ture jurisprudentielle d'ensemble. Plus fondamentalement, au plan juridique, cette jurisprudence a non seulement permis de clarifier definitivement le debat historique relatif au statut juridique du budget, mais elle a surtout donne une formidable impulsion au droit budgetaire. Au plan politique, le juge constitutionnel qui s'est fait le gardien d'une certaine !raison budgetaire d'etat", s'attache egalement - surtout depuis 1974 - a gerer de maniere equilibree les conflits a caractere budgetaire et financier qui surgissent regulierement sur l'echiquier institutionnel francais. Le domaine budgetaire a constitue depuis un quart de siecle l'un des terrains d'expression privilegie du conseil constitutionnel, ou il a su s'affirmer en tant que juge au sens strict du terme, tout en apprenant a gerer son destin en tant qu'institution essen- tielle de la cinquieme republiqueThe constitutionnal control of parliament acts established by the constitution of 1958 has helped on completing the state of law in france. The decisions of the constitutionnal council in budgetary and financial matters for twenty five years have been very extensive and influential. These decisions have transformed in depth the french budgetary law specially concerning the form and content of the finance bill, the regularity of budgetary process in parliament and the admissibility of financial amendments by members of parliament. Till then, this budgetary law had remained rather static, the only evolution resulting from the growing state intervention in economic life and from stronghthening executive power in institutionnal life. The influence of these decisions has been decisive. The technicity of financial and budgetary matters has urged the constitutionnal judges to make their methods more precise and, due to the growing number of decisions, the constitutionnal council made them more coherent in such a way that a "global constitutionnal policy in budgetary matters" exist now. Basically, from a legal viewpoint. These decisions have clarified eventually the traditionnal debate on the legal regime of the budget and they have completely renewed the budgetary law. Politically speaking, the constitutionnal judges acting as the keepers of what we could call a "budgetary raison d'etat", has striven also to settle in a balanced way the budgetary and financial disputes which have arisen in the french political life. So, budget has been one of priviledged field of intervention by the constitutionnal council for twenty five years. First of all, the council has succeeded in becoming one of the most essential institution of the fifth republic, but also has turned out to act as a real and respected judge
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Baumel, Sophie. "La publicité trompeuse dans la jurisprudence." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10050.
Full textAbstract:
Les professionnels attirent principalement leurs clients par des publicites qui peuvent parfois induire en erreur le consommateur. Pour eviter la multiplication de tels exces, l'article l 121-1 du code de la consommation definit et sanctionne cette infraction. L'analyse de la jurisprudence francaise permet de degager les criteres pris en compte par les tribunaux pour definir l'element materiel, et moral de cette infraction. Une publicite trompeuse peut avoir de multiples formes, et utiliser des supports varies tels internet. La notion de faussete a laisse place a la notion plus large << de nature a induire en erreur >>. La mauvaise foi de l'annonceur n'est plus requise, et c'est un delit d'imprudence, de negligence qui est retenu. Comment definir l'annonceur ? les juges hesitent a prononcerune peine d'emprisonnement ferme ou une amende proportionnelle au budget publicitaire comme le prevoit la loi. Celle-ci a t-elle des effets positifs sur le comportement des annonceurs ? telles sont les principales questions auxquelles nous nous proposons de repondre dans cette these.
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El, Ahmar Georges. "Le traitement de la jurisprudence libanaise." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10015.
Full textAbstract:
Dans un pays de droit écrit, comme le Liban où la loi ne peut à elle seule, remplir toute la sphère juridique, force est d'admettre que la jurisprudence vient combler ses lacunes, ses oublis, ou ses insuffisances. A cet égard, pour tous ceux qui désirent pratiquer le droit au Liban, il y a un devoir professionnel de connaître la jurisprudence. En d'autres termes, il y a un lien indissociable entre faire la jurisprudence et la faire connaître. Cependant, les conditions de l'efficacité du "précédent jurisprudentiel" tient au degré de publicité qui lui est donnée. Or, la prolifération des documents jurisprudentiels ne s'est guère accompagnée d'un accroissement corrélatif des moyens de communication, ni même d'une évolution du traitement des connaissances jurisprudentielles. Les capacités de l'ordinateur dans le domaine du traitement de l'information donnent à penser que l'outil informatique permettra aux juristes de maîtriser la jurisprudence, c'est-à-dire de la connaître et de conduire à son évolution. D'autre part, il pourrait être raisonnable de concevoir une banque de données pour la jurisprudence, nécessaire à une bonne activité des juristes libanais. D'autre part, la machine peut offrir des vastes potentialités que dans des domaines autres que la pure recherche textuelle comme les systèmes experts, le connexionnisme, l'hypertexte. Dans ces deux axes, une réflexion en amont s'impose dans les domaines de la linguistique juridique et de la logique, qui a pour finalité la mise en valeur de la spécificité du discours du jugeIn a country of written law like Lebanon, where the text of law cannot by itself fill in all the legal necessities, jurisprudence seems to be the source of law that satisfies every lack that may occur. Accordingly, the Lebanese jurist have a professional obligation in knowing jurisprudence. In other words, there is a direct link between creating and knowing jurisprudence. But the efficiency of the "Case-Law Precedent" depends on its publication. .
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Jacob, Jean-Baptiste. "La valeur dans la jurisprudence constitutionnelle." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D094.
Full textAbstract:
L’idée selon laquelle le droit serait étranger à la valeur constitue un véritable lieu commun de la pensée juridique moderne. Elle méritait, pour cette raison, d’être interrogée. Si le droit est avant tout un discours, la valeur est assurément un objet de ce discours comme en attestent les nombreuses controverses que la notion est susceptible de provoquer. Norme et valeur, norme juridique et valeur morale, fait et droit, constituent autant d’incarnations des controverses que la problématique de la valeur est susceptible de générer. Contrairement aux idées reçues, l’analyse montre que la valeur constitue un véritable objet juridique dont il est possible, au sein d’un champ particulier de la discipline juridique et à l’issue d’une démarche spécifique de conceptualisation, de rendre compte. Premièrement, l’analyse laisse apparaître que la valeur appartient au genre normatif (intension du concept). Elle participe ainsi de la rationalité juridique. Si la valeur peut s’entendre d’une norme, il s’agit bien, en tout état de cause, d’une norme spécifique ; distincte de la façon dont la pensée juridique a, jusqu’à présent, conçu la norme juridique. La valeur juridique est alors une norme substantiellement valide – par opposition à la norme juridique formellement valide – mais également une norme hypothétique – par opposition à la valeur morale catégorique. Définie de la sorte, la valeur s’accommode tout particulièrement de certaines évolutions contemporaines, propres au phénomène juridique (développement des droits fondamentaux, convergence des ordres juridiques, évolution du contrôle de constitutionnalité vers un contrôle de la proportionnalité). Deuxièmement, l’analyse laisse apparaître que, dans l’acception retenue, les valeurs sont omniprésentes dans la jurisprudence constitutionnelle (extension du concept). Les propositions de valeur constituent l’essentiel des termes de la décision du juge constitutionnel français, et guident également son interprétation. Dans la première hypothèse, les valeurs sont bien des normes de références de la décision et s’incarnent alors dans les catégories langagières spécifiquement mobilisées par le juge constitutionnel – notamment les exigences, nécessités et impératifs constitutionnels. Dans la seconde hypothèse, les valeurs constituent le sens des décisions du juge constitutionnel et permettent d’assigner à la normativité constitutionnelle – la constitutionnalité – une certaine rationalitéThe idea that law is unrelated to value is a commonplace in modern legal thinking. For this reason, it deserved to be questioned. If law is above all a discourse, value is certainly an object of that discourse, as evidenced by the many controversies that the notion is likely to provoke. Norm and value, legal norm and moral value, fact and law, are examples of the controversies that the issue of values is likely to generate. Contrary to common belief, the analysis shows that value constitutes a real legal object for which it is possible, within a particular field of legal discipline and following a specific conceptualization approach, to report. First, the analysis shows that the value belongs to the normative gender (intension of the concept). It thus contributes to the legal rationality. If the value can be understood as a norm, it is, in any case, a specific norm; distinct from the way in which legal thought has, until now, conceived the legal norm. Legal value is then a substantially valid norm - as opposed to the formally valid legal norm - but also a hypothetical norm - as opposed to the categorical moral value. Defined in this way, value is particularly suited to explain certain contemporary developments specific to the legal phenomenon (development of fundamental rights, convergence of legal systems, evolution from constitutionality control to proportionality control). Secondly, the analysis shows that, defined in this way, values are omnipresent in constitutional jurisprudence (extension of the concept). The value propositions constitute the essential terms of the French constitutional judge's decision and also guide its interpretation. In the first case, the values are indeed reference norms of the decision and are then embodied in the language categories mobilized by the constitutional judge – in particular the constitutional requirements, necessities and imperatives. In the second case, the values constitute the sense of the decisions of the constitutional judge and make it possible to assign a certain rationality to constitutional normativity – constitutionality
19
Nogue, François. "La Jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376000518.
Full text
20
Jurion, Roxane. "La jurisprudence économique du Conseil constitutionnel." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0176.
Full textAbstract:
La thèse porte sur le contenu économique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agit, dans un premier temps, de délimiter l'ensemble des décisions de cette jurisprudence qu'on peut qualifier d'économiques. Cette étape vise à s'interroger sur la spécificité de la jurisprudence constitutionnelle dans ce domaine. L'hypothèse centrale consiste dans l'idée d'une marge de pouvoir discrétionnaire laissée au législateur s'agissant des grands choix de politique économique. Cette étude jurisprudentielle aboutit donc à une conclusion plus générale en ce qui concerne le contenu économique de la Constitution de 1958. La faible contrainte constitutionnelle sur la politique économique nationale peut être interprétée comme une forme de « neutralité économique » de la constitution. En dépit de cette neutralité apparente, il est possible de déceler une philosophie économique sous-jacente dans la jurisprudence constitutionnelle relative tant aux limites opposables au législateur qu’à la répartition des pouvoirs en termes de politique économique. L’analyse jurisprudentielle est confrontée aux grands courants de pensée économique et soulève les difficultés posées par la construction européenne, à l’heure où celle-ci fait peser un certain nombre de contraintes sur la politique économique des États et dans un contexte appelant à une redéfinition des rapports structurants entre droit, économie et politiqueThe research analyses the economic content of the decisions of the French constitutional court. Which decisions can be qualified as economic decisions ? Is there a specificity of such economic decisions compared to other kinds of decisions ? We conclude that as far as economic policies are concerned we can observe a marked judicial self-restraint of the court. This judicial self-restraint can be interpreted as a sign of a kind of ″economic neutrality″ of the French constitution. Despite this apparent neutrality, it is possible to detect an underlying philosophy in the Constitutional Council’s decisions related to the judicial limitation of the legislator’s intervention and to the division of powers in the matter of economic policy. The analysis will be compared with the economic thinking, and will take into account the European construction, at a time when European Union impose burdens on Member States’ economic policies, and in a context calling for a redefinition of the structural links between law, economics and policy
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Sapiano, Jenna Marie. "Courting peace : peace constitutions and jurisprudence." Thesis, University of St Andrews, 2017. http://hdl.handle.net/10023/15640.
Full textAbstract:
The aims of this thesis are, first, to consider peace and violence in the constitution drafting and implementation processes, and to return to constitutional theory, proposing that peace constitutions are distinctive in their source; and second, to show that courts, in reviewing peace constitutions, are in fact navigating between an elite pact and a more open constitutional way of doing business, where both remain important to any emergent constitutionalism. To do so, the intention of this thesis is to assess the peace constitution in both the short and long-term, by addressing two sets of questions: (1) what is the process of constitution-making as part of the political settlement and what type of constitutional arrangement result; and (2) how have courts interpreted peace constitutions and in what way (if any) are they engaging with the peace process? This thesis approaches these questions through a critical review of the legal and political literature. The research design is principally in comparative constitutional law, which as a specialised legal field has adopted its own methodological framework. The project is adopting the functional methodological approach, as defined in the comparative law literature. The two questions under consideration in this thesis have dedicated chapters, using separate illustrative cases. There are twenty-three possible cases identified by International IDEA as classifying as ‘peace constitutions; since 1990. In the chapter on the distinctiveness of peace constitutions, I focus on three of these cases: the DRC, Nepal and Burundi. The chapter on the role of court looks at Colombia, Northern Ireland and Bosnia-Herzegovina. The reason for having, in effect, two-sets of case studies is dictated by an acknowledgement that locating generalizable cases is unlikely, as each case is context specific; nonetheless, it is possible to locate common themes and dilemmas that are present in the political settlement processes across time and place. Further, the influences, language and practices impacting these processes are always changing, so that processes that were completed before certain watershed points will present different learning outcomes.
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Pourret, Jean-Yves. "Les systèmes de jurisprudence : étude comparative des conditions d'élaboration de la jurisprudence en droits anglais et français." Saint-Etienne, 2005. http://www.theses.fr/2005STETT076.
Full textAbstract:
La traditionnelle comparaison des précédents en Angleterre et de la jurisprudence en France, sous l'angle de la problématique des sources du droit, ne permet pas d'appréhender dans sa globalité la place, dans chaque système, des décisions faisant autorité pour la résolution des litiges à venir. Un tel objectif ne peut être poursuivi qu'en s'intéressant plus largement aux conditions de production des décisions dont sont tirées les normes jurisprudentielles. L'étude des systèmes de production de ces décisions permet d'appréhender, dans un premier temps, les capacités réelles de production et d'application de normes jurisprudentielles. Il s'agit alors de comparer les appareils juridictionnels et les règles procédurales intervenant dans le traitement des litiges, de manière à observer leur rôle dans le processus de sélection des décisions qui feront seules autorité au delà du litige à l'occasion duquel elles ont été rendues. Cette approche en termes quantitatifs doit s'accompagner d'une approche qualitative des règles produites. Il s'agit de déterminer l'influence de la procédure sur les raisonnements adoptés dans l'élaboration des décisions. Un exemple – celui de la jurisprudence produite en matière de responsabilité médicale - permet alors mesurer les divergences entre les systèmes. Dans un second temps, l'analyse des décisions rendues permet de mettre en évidence la place de la motivation dans le processus de fabrication de normes jurisprudentielles. Elle conduit, ensuite, à étudier le caractère des règles énoncées dans chaque système et à mettre en évidence les conditions assurant la reproduction de normes particulières et concrètes en Angleterre par opposition aux normes générales et abstraites issues de la jurisprudence française. Au final, il ressort de cette approche pragmatique une mise en perspective de deux systèmes d'élaboration de règles jurisprudentielles fondés sur des logiques radicalement opposéesAttempts to account for the sources of law via the traditional comparative approach between precedent as in the English system and case-law in the French do not allow us to assess globally how, within either system, binding decisions are made and how these are perceived as the means to solve future litigation. Such an objective can only be pursued by taking a wider view of the processes in which decisions which will lead to case-law rules, are made. As a first step, a study of the decision-making process can enable us to assess the potential for producing and applying case-law rules. The aim here is to compare both the judicial systems and the procedures called into play in litigation so as to examine the manner in which, within the decision-making process certain selections are put into operation so that over and beyond the occasion on which it was made, a decision will become binding. This implies both a qualitative as well as quantitative examination of the rules made. It is important therefore to determine to what extent procedure influences the reasoning within the decision-making process. A useful example of this is the case law dealing with the question of medical negligence which highlights the disparity between the two systems. Secondly, an examination of decisions will illustrate the extent to which the motivation to reach conclusions is essential to the production of these rules This will lead us then to consider the characteristics of the rules elaborated within each system and to highlight the conditions which have lead to the reproduction of particular and concrete rules in England as opposed to more general and abstract rules born out of the French system of case-law. The aim of this paper is to offer a pragmatic examination and an overall perspective on two systems of jurisprudential decision-making based on radically opposing systems of logic
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Hortala, Solenne. "Les obiter dicta dans la jurisprudence civile de la Cour de cassation : étude de la jurisprudence civile." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10047.
Full textAbstract:
L’obiter dictum est une figure peu reconnue de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Pourtant, sa présence au sein des arrêts est régulièrement relevée, voire interrogée en doctrine. Mieux connu des juridictions supranationales ou des institutions et juridictions supérieures de droit public, son existence demeure néanmoins troublante. Il était donc nécessaire de mieux comprendre les réticences à son égard, puis d’observer ce qui fait la spécificité des obiter dicta de la Cour de cassation et de chercher à identifier ce phénomène. Une fois la conscience de l’existence et de la particularité du procédé acquise, la notion a pu être étudiée. Instrument incontournable de la common law, l’obiter dictum de la Cour de cassation doit être distingué de son équivalent étranger. Si la dénomination est identique, la réalité qu’elle recouvre diffère. Après avoir également discerné l’obiter dictum d’autres éléments du discours de la Cour de cassation, une définition a pu être proposée à partir d’un double critère : l’insertion de l’énoncé au sein de la décision et son extériorité à l’égard du champ décisionnel. L’étude du statut de l’obiter dictum a, quant à elle, permis de révéler sa nature d’outil au service du juge de cassation. La pratique de cet instrument par le juge de cassation devait donc être précisée, tout en prenant en compte les réflexions actuelles autour de la réforme de la Cour de cassation afin d’envisager le devenir de l’obiter dictum. L’observation des fonctions remplies par ce dernier a mis en lumière son rôle d’outil d’anticipation. Si l’obiter dictum apparaît comme un instrument performant au service des missions jurisprudentielles du juge de cassation, ses vertus ne sont cependant pas sans limites. Il ne peut ainsi être considéré comme un remède systématique aux effets néfastes des revirements de jurisprudence. Outil précieux entre les mains du juge de cassation, l’obiter dictum se révèle, à l’image des interrogations sur l’opportunité et les modalités d’une réforme de la Cour de cassation, être un instrument en quête d’équilibreThe obiter dictum is a little known figure of the civil case-law of the Court of cassation. Yet, its presence amongst cases is regularly acknowledged, and even questioned by legal scholars. Better known by supranational courts or the institutions of superior courts of Public Law, its existence remains unsettling. It was, thus, necessary to better understand the reservations towards this object, and then observe what makes the specificity of the obiter dicta of the Court of cassation as well as to try to identify this phenomena. Once the consciousness of the existence and the specificities of this process had been acquired, its notion could be studied. The obiter dictum of the Court of cassation had to be distinguished from its counterpart that remains inherent and indispensable to the Common Law. Although the designation is identical, the reality they encompass varies. After having, also, separated the obiter dictum from other elements of the discourse of the Court of cassation, a definition was proposed by combinning two criteria : the insertion of an utterance within the decision and its extrinsic nature regarding the decisional field. The study of the status of the obiter dictum revealed its true nature of a tool. The practice of this instrument by the cassation judge needed to be detailed, whilst equally taking into account the contemporary reflections surrounding the reform of the Court of cassation in order to consider what would become of the obiter dictum. The observation of its functions allowed us to shine a light on its anticipatory role. If the obiter dictum seems to be a useful instrument serving the jurisdictional missions of the cassation judge, its virtues are not without limits. It cannot be thought of as a systematic remedy to the negative effects of courts overruling. A precious tool in the hands of the cassation judge, the obiter dictum appears, within the context of the questions regarding the opportunity and modalities of a reform of the Court of cassation, as an instrument searching for/in search of equilibrium
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Hortala, Solenne. "Les obiter dicta dans la jurisprudence civile de la Cour de cassation : étude de la jurisprudence civile." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191772.
Full textAbstract:
L’obiter dictum est une figure peu reconnue de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Pourtant, sa présence au sein des arrêts est régulièrement relevée, voire interrogée en doctrine. Mieux connu des juridictions supranationales ou des institutions et juridictions supérieures de droit public, son existence demeure néanmoins troublante. Il était donc nécessaire de mieux comprendre les réticences à son égard, puis d’observer ce qui fait la spécificité des obiter dicta de la Cour de cassation et de chercher à identifier ce phénomène. Une fois la conscience de l’existence et de la particularité du procédé acquise, la notion a pu être étudiée. Instrument incontournable de la common law, l’obiter dictum de la Cour de cassation doit être distingué de son équivalent étranger. Si la dénomination est identique, la réalité qu’elle recouvre diffère. Après avoir également discerné l’obiter dictum d’autres éléments du discours de la Cour de cassation, une définition a pu être proposée à partir d’un double critère : l’insertion de l’énoncé au sein de la décision et son extériorité à l’égard du champ décisionnel. L’étude du statut de l’obiter dictum a, quant à elle, permis de révéler sa nature d’outil au service du juge de cassation. La pratique de cet instrument par le juge de cassation devait donc être précisée, tout en prenant en compte les réflexions actuelles autour de la réforme de la Cour de cassation afin d’envisager le devenir de l’obiter dictum. L’observation des fonctions remplies par ce dernier a mis en lumière son rôle d’outil d’anticipation. Si l’obiter dictum apparaît comme un instrument performant au service des missions jurisprudentielles du juge de cassation, ses vertus ne sont cependant pas sans limites. Il ne peut ainsi être considéré comme un remède systématique aux effets néfastes des revirements de jurisprudence. Outil précieux entre les mains du juge de cassation, l’obiter dictum se révèle, à l’image des interrogations sur l’opportunité et les modalités d’une réforme de la Cour de cassation, être un instrument en quête d’équilibreThe obiter dictum is a little known figure of the civil case-law of the Court of cassation. Yet, its presence amongst cases is regularly acknowledged, and even questioned by legal scholars. Better known by supranational courts or the institutions of superior courts of Public Law, its existence remains unsettling. It was, thus, necessary to better understand the reservations towards this object, and then observe what makes the specificity of the obiter dicta of the Court of cassation as well as to try to identify this phenomena. Once the consciousness of the existence and the specificities of this process had been acquired, its notion could be studied. The obiter dictum of the Court of cassation had to be distinguished from its counterpart that remains inherent and indispensable to the Common Law. Although the designation is identical, the reality they encompass varies. After having, also, separated the obiter dictum from other elements of the discourse of the Court of cassation, a definition was proposed by combinning two criteria : the insertion of an utterance within the decision and its extrinsic nature regarding the decisional field. The study of the status of the obiter dictum revealed its true nature of a tool. The practice of this instrument by the cassation judge needed to be detailed, whilst equally taking into account the contemporary reflections surrounding the reform of the Court of cassation in order to consider what would become of the obiter dictum. The observation of its functions allowed us to shine a light on its anticipatory role. If the obiter dictum seems to be a useful instrument serving the jurisdictional missions of the cassation judge, its virtues are not without limits. It cannot be thought of as a systematic remedy to the negative effects of courts overruling. A precious tool in the hands of the cassation judge, the obiter dictum appears, within the context of the questions regarding the opportunity and modalities of a reform of the Court of cassation, as an instrument searching for/in search of equilibrium
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Valiquette, Nina. "Musical judgement: aesthetics and jurisprudence in Plato." Thesis, McGill University, 2013. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=116937.
Full textAbstract:
This dissertation turns to Plato's writings on music and the law in order to delimit the relationship between the aesthetic and juridical dimensions of political order, and in particular, to show how these dimensions are manifested in citizens and are constitutive of political judgment. The central claim of my thesis is that for Plato, justice requires an affective attachment that, in turn, requires it be coextensive with a kind of musical beauty. In order for the conditions of justice to obtain, we must not only define justice, we must also desire it as we do the beautiful; this affective requirement is fulfilled by the musical dimension of the law. The ancients understood law and music to share in the same intrinsic properties of order, establishment and restoration; the ambiguity of the word nomos, which could mean both song and law, underscores this worldview according to which ethics and aesthetics are governed by the same principles. In Plato, musical desire works within this framework: music engenders in the soul a pre-rational cognitive recognition of the intrinsic order that constitutes its beauty; musical inspiration, in turn, provides the motive force for active juridical citizenship. Surprisingly little scholarly attention has been paid to Plato's treatment of music and few scholars treat Plato as committed to the rule of law. I show that Plato's attention to both music and law throughout the dialogues underscores the political importance of an aesthetic education that is also juridical; the pedagogical function of the law is to cultivate a civic ethos in which citizens are passionately engaged with, inspired by, and take ultimate pleasure in, the principles of justice.Dans cette dissertation je m'appuie sur les écrits de Platon sur la musique et le droit pour déterminer la relation entre les dimensions esthétique et juridique de l'ordre politique et, plus particulièrement, pour montrer comment ces dimensions se manifestent chez les citoyens et entrent dans le jugement politique. Le postulat central de ma thèse est que, pour Platon, la justice requiert un attachement affectif qui, à son tour, exige qu'elle soit coextensive à une sorte de beauté musicale. Pour que les conditions de justice soient réunies, nous devons non seulement définir la justice mais la désirer, tout comme nous désirons la beauté; la dimension musicale du droit satisfait à cette exigence affective. Pour les anciens, le droit et la musique avaient les mêmes propriétés intrinsèques d'ordre, d'établissement, et de restauration; l'ambiguïté du terme nomos, voulant dire tant chanson que droit, souligne cette vision du monde selon laquelle l'éthique et l'esthétique sont régies par les mêmes principes. Chez Platon, le désir musical agit dans ce cadre: la musique engendre dans l'âme une reconnaissance cognitive pré-rationnelle de l'ordre intrinsèque qui en constitue la beauté; l'inspiration musicale, à son tour, est le moteur de la citoyenneté juridique active. Il est étonnant de constater le peu d'attention consacré dans les travaux d'érudition au traitement de la musique chez Platon et seul un petit nombre d'auteurs voient Platon comme étant engagé à l'égard de la règle de droit. Je montre que l'attention qu'accorde Platon à la musique et à la règle de droit tout au long des dialogues souligne l'importance sur le plan politique d'une éducation à la fois esthétique et juridique; la fonction pédagogique du droit est de promouvoir un éthos civique dans lequel les principes de justice sont pour les citoyens une source d'engagement passionné, d'inspiration et, ultérieurement, de plaisir.
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Campbell, Janet M. "Is there a case for socialist jurisprudence?" Thesis, University of Glasgow, 1997. http://theses.gla.ac.uk/4247/.
Full textAbstract:
The field of socialist law generally has incorporated two paradigms of study. The first focuses on the former Soviet Union, China and other "communist" nations and analyses how legal systems have developed in these nations and why they differ from Western ones. The second rejects the classification of the former U.S.S.R. (China, etc.) as representatives of the socialism envisioned by Marx and Engels and concentrates on a Marxist exploration of legal phenomena in capitalism. The first approach ignores he divergence between the socialism expatiated upon by Marx and the socialism which was (and is) functioning in these nations; the second disregards the problem of a regulatory system in post-capitalist society. Arguments that do address the regulatory problem in socialism often call for a re-definition of law (usually rights-based) which embodies socialist principles. Such a demand, however, is in conflict with Marx's original position (one that was expanded by E.B. Pashukanis) that law become unnecessary in such a society. The purpose of this thesis is to construct theoretically a regulatory system based on the writings of a selection of Marxist legal theorists (Marx, Engels, Lenin, Stuchka, Reisner and Pashukanis), ascertain whether such a system might be considered law, and determine whether or not there is a legitimate claim for a "socialist jurisprudence". Both theoretical constructs and historical examples are used during the course of discussion. In addressing the lacuna in the two paradigms of this field, the results of the thesis indicate that there is a viable alternative to law which does not ignore the regulatory needs of society and is compatible with the Marxist critique of the legal order.
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Bernoussi, Nadia-Amal. "La jurisprudence de la Chambre constitutionnelle marocaine." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10009.
Full text
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Podraza-Scripzac, Edith. "La fonction de jurisprudence du Conseil d'État." Artois, 2007. http://www.theses.fr/2007ARTO0301.
Full textAbstract:
Envisager la fonction de jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait aisément laisser croire qu'il s'agit, une nouvelle fois, d'étudier la notion de jurisprudence et d'établir si elle et ou non source de droit. En réalité, il ne faut guère se méprendre sur la finalité de cet ouvrage. Appréhender la fonction de jurisprudence du Conseil d'État nous est apparu inévitable dans un contexte où le Conseil connaît de plus en plus de concurrents dans l'exercice de sa mission normative longtemps souveraine. Si la pression croissante des Cours supérieures externes que sont la C. F. D. H. Et la C. J. C. E. Pouvait retenir notre attention, notre travail portera principalement sur l'activité de juridictions créées en 1987 : les Cours administratives d'appel. En effet, l'activité florissante de ces Cours instituées afin de décharger le Conseil d'État nous amène à rechercher si, après quelque vingt années d'exercice ces juridictions, inférieures hiérarchiquement, détrônent le Palais Royal dans sa fonction de juris dictio. Une analyse pragmatique des différents stratagèmes contentieux usités par le Conseil d'État afin de préserver son monopole normatif révélera un Conseil d'État toujours présent sur la scène jurisprudentielle, faisant ainsi taire ceux qui de manière pessimiste, annonçaient, il y'a plus de vingt ans, le déclin du pouvoir jurisprudentiel de cette Haute instanceStudying the jurisprudentially activity of French Council of State could easily mean that we will, again, study the Jurisprudence, and establish if it is source of law or not. In reality, the purpose of this work is different. Considering the jurisprudentially activity of French Council of State was inevitable in a context where this Highest Court of the administrative jurisdictional order meets more and more competitors in its mission of making law. We could study the influence of European Court of Human Rights or the one of the Justice Court of European Community on French Council of State, but our work is mainly dealing with the activity of jurisdictions created in 1987 : the Administrative Courts of Appeal. Indeed, these Courts were created to release French Council of State in its mission of making the jurisprudence. And today, these Courts of appeal know a great activity in setting the jurisprudence, in such a way that we can wonder if, after twenty years of practice, these Courts are not competing with French Council of State in the activity of making law. By a pragmatic analysis of different stratagems used by French Council of State to continue to have a monopoly of making law, we can see that the Highest Court of the Administrative jurisdictional order is always present and very active on the jurisprudentially scene, as such as the decline of the prescriptive activity of French Council of State is not again topical, even if the Courts of Appeal take up a greatest space in this activity of making law
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Teboul, Gérard. "Usages et coutume dans la jurisprudence administrative." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA020080.
Full textAbstract:
Les ouvrages de droit administratif general ne consacrent guere de developpements aux usages qui existent au sein de certains groupes sociaux. L'analyse de la jurisprudence administrative permet pourtant de faire plusieurs constations:. Le juge administratif se refere frequemment a des usages. Ces usages sont de nature diverse: pratiques administratives, usages professionnels, usages de l'entreprise, usage du commerce ou encore usages locaux. . Certains de ces usages sont enonces par le juge sous une forme normative. Sous cet angle, la jurisprudence administrative sait faire place aux regles coutumieres. . Le juge examine les caracteres de l'usage et accepte que sa preuve - qui doit normalement etre etablie par le demandeur - soit rapportee par tous moyens. Il admet, par ailleurs, que l'usage puisse completer la loi mais refuse qu'il en prenne le contrepied. Enfin, il se refere a certains usages auxquels la loi renvoie ou que la loi fait disparaitre en les reprenant a son compte. Ces trois constatations permettent d'affirmer qu'il y a place pour une theorie des usages et de la coutume dans la jurisprudence administrative, theorie qui, notamment, ne peut manquer d'evoquer celle existant en droit prive.
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Portuese, Aurélien. "Le principe d'efficience dans la jurisprudence européenne." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020113/document.
Full textAbstract:
L’analyse de la jurisprudence de l’Union Européenne a trop longtemps fait l’objet de la seule attention des juristes. Mais, si des analyses jurisprudentielles successives ont jusqu’à présent appréhendé les principes structurant de cette jurisprudence et se sont tentés à des conceptualisations, il sera avancé que ces entreprises n’ont été que partielles. En effet, le principe principal, quoiqu’implicite, de l’évolution de la jurisprudence de l’Union Européenne est le principe d’efficience économique. Cette carence, ne rendant l’effort de conceptualisation de la jurisprudence européenne qu’imparfait, est due à l’absence d’analyse économique méthodique et systémique du droit européen et, plus particulièrement, de la jurisprudence européenne. Cette thèse entend combler cette lacune. Au-delà d’entreprendre une analyse économique approfondie de la jurisprudence européenne permettant une conceptualisation renouvelée et précisée de la figure du juge européen, notre étude permettra de s’inscrire dans le débat de la supériorité alléguée des systèmes de Common Law en termes d’efficience économique. De plus, notre thèse, par une grille d’analyse originale renouvelant l’analyse du droit (européen), mettra en exergue les points de convergence et de divergence entre lignes de jurisprudence. La systématisation de notre analyse jurisprudentielle par la perspective du principe d’efficience économique nous permettra, ainsi, d’élaborer une 10 véritable hypothèse scientifique falsifiable et falsifiée. Nous formulerons une hypothèse de l’efficience économique de la jurisprudence européenneFor too long, lawyers were the only scholars scrutinizing the ECJ case-law. Consequently, numerous jurisprudential analyses have scarcely portrayed the complexity of the underpinning concepts beneath the ECJ case-law. These approaches to the ECJ case-law have only been partial, it will be argued, due to the neglect of the fundamental principle driving the ECJ case-law’s evolution – meaning, the principle of economic efficiency. This neglect can be explained from the absence of thoroughly in-depth economic analyses of European law, and especially of the ECJ case-law. This thesis aims at filling up this gap. Beyond the economic analysis of the ECJ case-law allowing for an original, updated and renewed perspective of the EU judicial reasoning, this thesis shall pave the way for a better grasping of the academic debate pertaining to the alleged economic efficiency of the Common law over civil law traditions. Moreover, this thesis, from this original viewpoint that is an overtly economic perspective of the EU judicial reasoning, shall draw new conclusions on some specific stances of the EU judges. The systemic approach undertaken here from the perspective of the principle of economic efficiency shall lead us to formulate the scientific hypothesis that is falsifiable and falsified. Indeed, the hypothesis of the economic efficiency of the ECJ case-law shall be advanced
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Teboul, Gérard. "Usages et coutume dans la jurisprudence administrative." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37610241q.
Full text
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Gay, Laurent. "La jurisprudence sociale du Tribunal des conflits /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41006233k.
Full text
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Podraza-Scripzac, Edith Gros Manuel. "La fonction de jurisprudence du Conseil d'État." [S.l.] : [s.n.], 2007. http://portail.bu.univ-artois.fr/simclient/integration/incipio/consultation/binaries/stream.asp?instance=incipio&PDF=YES&EIDMPA=INCIP_GED_RESS_496.
Full text
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Kochi, Tarik. "A Jurisprudence of the Problem of War." Thesis, Griffith University, 2005. http://hdl.handle.net/10072/368115.
Full textAbstract:
The thesis focuses upon what might be termed 'war's moral problem.' The problem relates to an aporetic relation between a transcendental position of morality and the phenomenon of war. In general terms the problem refers to the situation where, on the one hand, a 'particular conception of morality' condemns war, yet, on the other hand, morality is forced to legitimate particular wars in the attempt to overcome the condition of war. This can be understood as a jurisprudential question that comes to Anglo-European jurisprudence through a long tradition(s) of natural law.Thesis (PhD Doctorate)
Doctor of Philosophy (PhD)
Griffith Law School
Arts, Education and Law
Full Text
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Morris, Christine. "A Dialogical Encounter with an Indigenous Jurisprudence." Thesis, Griffith University, 2007. http://hdl.handle.net/10072/367386.
Full textAbstract:
This thesis is a logos — the beginning of a new paradigm in legal theory. Its objective is to begin a new line of intellectual inquiry. It is meant to open up a new theoretical framework within which different Indigenous peoples can explore and consider their legal regimes. Thus this thesis is an attempt to offer the reader a ‘dialogical encounter with an Indigenous jurisprudence’. Hence I carry out this act of legal reclamation by redefining jurisprudentia through my Yugumbeh language and determining its meaning through the concepts of talngai and gawarima. Thus it becomes a Talngai-gawarima jurisprudence. This Talngai-gawarima jurisprudence will bring the reader into a dialogical encounter with a reading of the law of Corpus Australis — that law is conceptualised as Land is the Law.
This definition gives shape to the jurisprudential framework that orders the chapters — a shape that is not just abstract but physical and metaphysical; a shape that is circular and concentric at the same time, and so allows for the triadic layering of meaning to each reading. I have constructed this visual representation as follows: the outer circle is the cosmology, so that the human never forgets that they are inside a universe — a universe that has a law. This law is found in the second circle, which on one hand resembles the ancient Greek law of physis, but on the other hand is a law based on relationship and so is titled in this thesis as the Law of Relationship. This is a relationship that orders the placing of the individual in the innermost circle and patterns their rights and responsibilities into the Land.
The jurisprudential texts which inform the theoretical framework of this thesis are found in the works of three Senior Law Men: SLM Bill Neidjie, SLM David Mowaljarlai and SLM Wandjuk Marika, who have turned to the literate tradition to bring to our attention the urgent message that the Djang (primordial energy) is out of balance and the rebalancing of that Djang is up to the individual through their lawful behaviour, a behaviour which patterns them back into land. The source of the imbalance, I argue, was the sublimation of Women’s law and their ceremonial access to the Land.
To test this hypothesis, I carried out a reading of three contemporary narratives (Whale Rider, Thunderheart and Plains of Promise) which address issues relating to Indigenous peoples and their law. In each of the jurisprudential readings, I demonstrate how Indigenous peoples and their laws are actualised. At the end of each chapter, I also reiterate the importance of the reintegration of women’s law and ceremony if the gift of law which the Senior Law Men are offering is to be recognised by other laws. This thesis, therefore, is a new story of law about an ancient knowing, a knowing which calls to the present to re-balance behaviour and understanding of Land if we are to survive. This call is to Indigenous peoples and is about the importance of understanding their law as Land is the Law.Thesis (PhD Doctorate)
Doctor of Philosophy (PhD)
Griffith Law School
Griffith Law School
Full Text
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Sykes, Robbie. "Law Up Loud: Jurisprudence and Rock Music." Thesis, Griffith University, 2014. http://hdl.handle.net/10072/368138.
Full textAbstract:
In order to better perceive and understand philosophies of the law, this thesis connects jurisprudence expounded by mainstream 20th century legal thinkers with the lives and music of rock stars of the 1960s and beyond. With their propensity for unconventional, anti-establishment, and sometimes lawless behaviour, rock stars may initially appear incompatible with legal thinking and its concerns, such as justice, rules and rulers, and considered decision making. However, opening a ‘channel’ between law and music, it is argued, performs dual functions. First, comparing the activities of theorists and rockers vividly displays the workings of jurisprudence. Second, the pairing of academic understandings of the law with popular culture reveals how ‘everyday people’ understand and discuss jurisprudential concepts and issues. Jurisprudential reading using popular culture creates the possibility of insights into theory that the theory may be unable to recognise in itself. Not only do rock stars perform jurisprudence, they problematise jurisprudence, exposing the issues, dilemmas, and paradoxes within jurisprudence’s central themes.Thesis (PhD Doctorate)
Doctor of Philosophy (PhD)
Griffith Law School
Arts, Education and Law
Full Text
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Lazzarin, Guillaume. "La personnalité publique dans la jurisprudence administrative." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20011.
Full textAbstract:
Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publiqueRecent years have witnessed a rapprochement between public law and private law. An administrative act is now in case law subjected to the market. Private law logics include the regime of liability and tender agreement. This trend is usually arrested by the privatist doctrine through the analysis of activities under public law. The privatization of public law would respond to a loss of specificity of public service and a dilution of the concept of public interest. However, two findings encouraged to change the way to analyse this: first the sustainability of a judicial dualism and then the distinction between two categories of legal persons, public entities and private individuals. We therefore propose to study interactions between the evolution of administrative case law and the concept of public legal person
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Armand, Romain. "Le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0455.
Full textAbstract:
Notre étude portera sur le revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la présente étude intervient dans le contexte particulier du contentieux constitutionnel, et que les données empiriques analysées dans la présente étude sont principalement constituées des décisions du Conseil constitutionnel, ainsi que des comptes rendus de séance du même Conseil, cette recherche dépasse le cadre du contentieux constitutionnel, et, se veut être, une véritable investigation conceptuelle menée sur le concept de revirement de jurisprudence. En effet, le concept de revirement de jurisprudence, originairement doctrinal, et qui est aujourd’hui en passe de devenir un concept courant de la pratique juridictionnelle, est un concept qui permet de désigner un phénomène jurisprudentiel pratiqué par l’ensemble des ordres de juridiction du système juridique français. La présente étude se propose, d’approfondir ce concept de revirement de jurisprudence, en recourant à des moyens théoriques (issus notamment de la linguistique, de la psychologie, de la théorie et de la philosophie du droit, de la philosophie, de l’histoire du droit, de l’épistémologie et de la logique formelle), jusqu’ici jamais introduits dans le champ d’inspection du revirement de jurisprudence. Cependant, bien que nourrie d’exotisme théorique, cette étude n’est pas en reste sur le plan de l’analyse juridique, et apportera au lecteur une solide analyse des décisions du Conseil constitutionnel qualifiées de revirements de jurisprudence, ainsi qu’une analyse des causes et des conséquences du revirement de jurisprudence, dans le contexte particulier du contentieux constitutionnelOur study will focus on the Constitutional Council's overruling. While this study deals with the particular context of constitutional litigation, and the empirical data analysed herein mainly consist of the decisions of the Constitutional Council, as well as the minutes of the Council's meetings, this research goes beyond the scope of constitutional litigation, and is intended to be a true conceptual investigation into the concept of overruling.Indeed, the concept of overruling, which was originally doctrinal, and which today is becoming a common concept in jurisdictional practice, is a concept that designates a jurisprudential phenomenon practiced by all orders of jurisdiction in the French legal system.This study proposes to delve into this concept of overruling, using theoretical means (in particular drawing on linguistics, psychology, legal theory, philosophy, history of law, epistemology and formal logic), which have never before been used in the investigation of overruling.However, although nourished by theoretical exoticism, this study is not to be outdone in terms of legal analysis and will provide the reader with a solid analysis of the decisions of the Constitutional Council which count as overrulings, as well as an analysis of the causes and consequences of the overruling, in the specific context of constitutional litigation
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Doré, Lydie. "La notion de démocratie dans la jurisprudence du conseil constitutionnel : contribution à l'étude de l'ordre constitutionnel des droits fondamentaux." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10066.
Full textAbstract:
Depuis 1986, le Conseil constitutionnel utilise la notion de démocratie dans la motivation des décisions relatives au pluralisme. Cette utilisation de la notion de démocratie permet d'affirmer que celle-ci, généralement considérée en droit constitutionnel comme une notion philosophique ou politique, entre dans le champ juridique. En effet, la méthode herméneutique permet de déduire de l'énoncé de la notion de démocratie dans le texte de la Constitution ainsi que ces énoncés jurisprudentiels, une signification proprement juridique de cette notion. La mise au jour de cette signification insère celle-ci dans un processus de validation pluriel propre à la consacrer en tant que notion constitutionnelle de démocratie. Fondée sur des principes juridiques auto-référentiels (les principes de pluralisme, de liberté, d'égalité et de dignité humaine), la notion constitutionnelle de démocratie est non seulement juridiquement autofondée, mais aussi fondatrice, tant pour la justice constitutionnelle que pour le discours sur les droits fondamentaux. Cette notion peut en conséquence jouer un rôle de "raison unificatrice" de l'ordre constitutionnel des droits fondamentaux.
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Verona, Aarón. "Los enfoques ético-políticos del Tribunal Constitucional peruano respecto de la diversidad cultural (1996-2012)." Pontificia Universidad Católica del Perú, 2015. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/114294.
Full textAbstract:
As from the beginning of its functions in 1996 until 2012, before the enactment of the Lawon the Right to Prior Consultation (29785) came into force, the Constitutional Court of Peruhad issued 21 sentences on indigenous issues. Most of them have been subject to analysisrelated to a specifi c indigenous right. However, after almost 20 years of institutionallife, it is necessary to have a comprehensive view on the way how the maximum body for constitutional interpretation in our country has seen and prepared a discourse, not only abouta specifi c right but also about the political, social and legal circumstances that result from thepresence of indigenous people within a modern nation state; that is, the existence of ethnicplurality within the framework of a state structure based on the abstract concept of equality forall its citizens. Therefore, this article envisages four ethical and political proposals for managingethnic plurality in nation states: the assimilationism, the integrationism, the multiculturalism andthe interculturalism. Taking into account these reference frameworks it will be shown how theConstitutional Court of Peru has fl uctuated from a restricted posture toward a more inclusivestance, unfortunately, that does not mean it is the best to protect indigenous rights.Desde el inicio de sus funciones en 1996 y hasta 2012, antes de la entrada en vigenciade la Ley del Derecho a la Consulta Previa (29785), el Tribunal Constitucional peruanohabía emitido 21 sentencias en materia indígena. La mayoría de ellas ha sido objeto deanálisis asociados a un derecho indígena específi co. No obstante, luego de casi 20 añosde vida institucional es necesaria una mirada integral que dé luces sobre la forma en queel máximo órgano de interpretación constitucional en nuestro país ha visto y elaborado undiscurso, no solo sobre un derecho en particular sino sobre las circunstancias políticas,sociales y jurídicas que implica la presencia de pueblos indígenas dentro de un Estadonaciónmoderno; es decir, la existencia de pluralidad étnica en el marco de una estructuraestatal diseñada sobre la base de la igualdad abstracta de todos sus ciudadanos. Así, elpresente artículo plantea cuatro propuestas ético-políticas para la gestión de la pluralidadétnica en estados nacionales: el asimilacionismo, el integracionismo, el multiculturalismo yla interculturalidad. A partir de dichos marcos de referencia se verá cómo el Tribunal Constitucionalperuano ha oscilado entre la postura más circunscripta y una más integradora,pero lamentablemente, no por eso la que mejor protege derechos indígenas.
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Romano, Margaret Ellen. "Recent jurisprudence and the future of 'b̲o̲n̲u̲m̲ p̲r̲o̲l̲i̲s̲'." Theological Research Exchange Network (TREN), 2005. http://www.tren.com.
Full text
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Ford, Mary. "Personhood and property in the jurisprudence of pregnancy." Thesis, Cardiff University, 2005. http://orca.cf.ac.uk/54554/.
Full textAbstract:
Courts in the United Kingdom currently employ a conflict model of adjudicating maternal / foetal issues. This thesis aims to expose the inadequacy of the current model, to evaluate alternative approaches, and ultimately to propose a property-based model of adjudicating pregnancy. I begin by surveying some of the case-law under the conflict model and discussing the model's shortcomings. On the practical level, the conflict model leads to negative perceptions of pregnant women, fails to reflect the realities of pregnancy, and embodies legal and logical inconsistencies. On the theoretical level, problems arise from the model's necessary characterisation of the foetus as a 'sentient non-person'. This is problematic for two reasons, which are explored in chapters two and three respectively: first, because the sentience of the foetus is a matter of controversy second, because the concept of personhood is deeply flawed and is anyway incapable of functioning as a determinant of moral status. Later I review an alternative to the conflict model which has been proposed by Eileen L McDonagh: her 'consent model' of pregnancy which characterises pregnancy as an 'intrusion' by the foetus upon the body of the mother and views the right to terminate pregnancy as a right of 'self-defence' against this intrusion. I conclude that McDonagh's thesis fails, ultimately, to provide a satisfactory alternative to the conflict model. My own alternative to the conflict model, developed in chapter five, proposes a departure from the metaphysical language of personhood and moral status, and a focus on the legal framework of property as a method of adjudicating maternal / foetal issues.
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Dordelli, Rosales Nelson Richard. "Constitutional Jurisprudence in the Supreme Court of Venezuela." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2013. http://hdl.handle.net/10393/26250.
Full textAbstract:
The prime focus of this dissertation consists in exploring constitutional jurisprudence in the Supreme Court of Venezuela over the last five decades, making use of arguments drawn from Venezuelan history and the existing jurisprudential approaches to theories about the general character of law as integrated in numerous public law cases. This study offers a new approach, one that focuses on ensuring that fundamental constitutional principles are aligned with the concrete objectives (purposes) that the Constitution sets out to achieve. This account is developed through a theoretical framework comprising of: I. A historical overview from independence (1811) to democratization (1947 and beyond), emphasizing the fundamentals of the Constitutions of 1961 and 1999, to portray a vivid and accurate picture of the origins of Venezuela’s constitutional democracy; II. A survey, of constitutional cases that illustrates the evolution of the Venezuelan constitutional jurisprudence under the overt or subliminal use of certain default legal theories, namely, legal positivism in the era of the 1961 Constitution, legal realism and Ronald Dworkin’s adjudication theory in the era of the 1999 Constitution III. An insightful discussion of the main arguments of Ronald Dworkin’s principled theory and Justice Aharon Barak’s purposive theory, in an effort to build theorectical support, which links the various points of their respective theories in order to articulate one in the context of the Venezuelan jurisprudence; IV An original attempt to build a theoretical approach based on the Venezuelan constitutional system, history, culture, and identity to bring together the priorities of formalism, particularly the written principles of the Constitution and the priorities of functionalism and social welfare. This is to ensure that the Supreme Court decides accordingly with the constitutional principles as much as their underlying purposes to provide solutions to legal conundrums.
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Jourdaa, Laurent. "Les contentieux de l'image : étude de jurisprudence comparée." Phd thesis, Toulon, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01022726.
Full textAbstract:
" L'image est la représentation symbolique du vivant ". Il s'agit d'une notion difficile à qualifier juridiquement étant donné que le droit notamment en France ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l'image qu'il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d'information, à la liberté de communication (dont le terme n'est pas défini par le droit) ou plus largement à la liberté d'expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l'article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). L'image comme l'écrit est un véritable moyen d'expression et de communication dont la plupart des médias se servent aujourd'hui à travers ce qu'il convient d'appeler le " siècle de l'image ". La construction d'un statut juridique de l'image passe par l'intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l'image confronté au droit à l'information limitant celui-ci. L'image a donc de plus en plus besoin de droit, alors que ce dernier semble la délaisser ou l'ignorer. Cela tient au fait qu'elle est fondée en partie sur l'imaginaire donc sur l'irrationnel, alors que le droit prétend être une discipline rigoureuse et objective. Pourtant, l'image est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l'Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. En effet, le pouvoir politique a longtemps eu le contrôle des images comme en atteste la pratique de la censure administrative des films en France ou le monopole de l'Etat sur l'audiovisuel public. Les écrits ont été mieux protégés grâce à l'importante loi de 1881 sur la presse. Les juges ont joué un rôle crucial dans l'émancipation de l'image et pour promouvoir sa libre circulation dans l' " espace public " tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l'avènement des nouvelles technologies de l'information principalement l'Internet, a contribué à libérer l'image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l'apparition du numérique a favorisé sa fragmentation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L'image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d'harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait cependant nécessaire dès lors que nous passons progressivement de la logique de l'image-pouvoir (contrôle) à la logique de l'image-savoir (démocratie). L'objet est rationnalisé alors que l'idée est vulgarisée. La thèse se propose de dresser une typologie des images existantes dans l'espace public démocratique, à l'aune des différents contentieux abordés, tout en recherchant chemin faisant, les solutions qui sont raisonnablement envisageables, en vue de favoriser ce processus de démocratisation du savoir par l'image (droit aux images), quitte à s'inscrire, pour ce faire, dans le cadre d'un champ disciplinaire nouveau que nous proposons d'appeler le " droit de l'environnement multi-communicationnel ". Ces propositions ont été formulées à la fin de l'ouvrage.
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MASSON, NATHALIA FERREIRA. "THE CONCEPT OF SANCTION IN THE ANALYTICAL JURISPRUDENCE." PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DO RIO DE JANEIRO, 2007. http://www.maxwell.vrac.puc-rio.br/Busca_etds.php?strSecao=resultado&nrSeq=11169@1.
Full textAbstract:
COORDENAÇÃO DE APERFEIÇOAMENTO DO PESSOAL DE ENSINO SUPERIORA presente dissertação diz respeito a um dos temas centrais da Teoria do Direito: o conceito de sanção. Muitos dos conceitos jurídicos básicos - inclusive o próprio conceito de Direito - encontram-se estritamente conectados com ele, de forma que um estudo cuidadoso sobre esse tema possibilitará que muitas outras questões fundamentais do Direito sejam, senão resolvidas, ao menos aclaradas. As inúmeras subdivisões que a complexidade do tema acarreta tornaram necessárias delimitações quanto ao objeto de estudo. Portanto, dentro da ampla esfera interessante ao pesquisador empenhado em deslindar o tema, optou-se por centrar a pesquisa em objetivos mais modestos: o de reconhecer e apresentar os principais problemas que encerram o conceito de sanção para a teoria do direito em três autores específicos - Jeremy Bentham, John Austin e Hans Kelsen - pertencentes a uma mesma tradição de pensamento jurídico, a Teoria Analítica do Direito (analytical jurisprudence). Tal escolha é facilmente justificável, em virtude da centralidade do conceito em suas concepções de Direito.
The present work refers to one of the central subjects of the Legal Theory: the concept of sanction. Many of the basic legal concepts - and the concept of Law itself - are strictly connected with it, in such a way that a careful study on this subject will make possible that many other basic questions of the Law are, if not solved, at least clarified. Because of the innumerable subdivisions caused by that the complexity of the subject, it had become necessary to delimitate the studied object. Therefore, within the wide area of interest presented by the subject, the researcher has opted to focus his/her work on more modest objectives: to recognize and to present the main problems concerning the concept of sanction inside the work of three specific authors - Jeremy Bentham, John Austin and Hans Kelsen -, being them all part of the same legal thought tradition, the analytical school of jurisprudence. Such choice is justified by the unquestionable importance that the authors confer to the sanctions in their legal theories.
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Rawson, Ariel Janaye. "Earth Jurisprudence: Making Nature A Subject Through Law." The Ohio State University, 2015. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=osu1435219849.
Full text
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Vidal, Laurent. "L'équilibre financier du contrat dans la jurisprudence administrative." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010267.
Full textAbstract:
Les recherches menées dans le cadre de la présente étude permettent de démontrer pourquoi et comment, en dépit d'un environnement juridique et économique prompt à favoriser le déséquilibre des relations contractuelles, l'équilibre demeure l'état vers lequel tend " naturellement " le contrat administratif. L'idée première, le fil directeur qui guide le juge administratif, depuis presque 200 ans, est assez simple à énoncer : le rapport de force juridique et économique que consacre le contrat administratif n'est bénéfique qu'à la condition d'être équilibré. En d'autres termes, celui-ci ne remplit son office, dont la promotion de l'intérêt général, que s'il garantit et préserve une harmonieuse répartition des droits et obligations des cocontractants. L'étude du corpus juridictionnel et de oeuvre du Conseil d'État en particulier, depuis 1821, autorise, selon un mouvement dialectique entre les deux parties de la présente étude, à déceler l'existence d'un équilibre non seulement dans le contrat mais par le contrat. A la structure dynamique de l'équilibre financier répond son fondement pluriel. Les découvertes auxquelles aboutit l'indispensable débat technique qui nous amènera, en première partie, à revisiter entièrement, à la lumière de l'équilibre financier, les grandes théories du maintien ou du rétablissement de l'équilibre menacé ou perturbé, obligent, en seconde partie, à la recherche des fondements de l'équilibre dans le contrat. Les perspectives alors entrevues permettront d'asseoir l'hypothèse d'un contrat, non plus seulement objet de l'équilibre, mais lui-même vecteur de l'équilibre. Les techniques implicites employées par le juge administratif à cette occasion, ainsi que l'apport des outils économiques, autoriseront à étayer ce modèle du contrat conçu par le juge comme support d'un équilibre économique équitable.
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Merland, Guillaume. "L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10033.
Full textAbstract:
Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux, l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles au point de vue politique et stratégique.
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Luisin, Bernard. "Action administrative et intérêts privés : étude de jurisprudence." Nancy 2, 1986. http://www.theses.fr/1986NAN20009.
Full textAbstract:
Il appartient a l'administration de concilier les exigences de l'interet general avec les droits et libertes des particuliers. Telle est la regle qui, dans la doctrine comme dans la jurisprudence, resume habituellement les rapports entre l'action administrative et les interets prives. L'etude d'ensemble de ces rapports, tels qu'ils apparaissent dans la jurisprudence administrative rendue depuis la fin du siecle dernier, dement ce point de vue. L'interet general apparait, en effet, comme le resultat de l'arbitrage entre divers interets prives. La demarche a consiste a identifier les termes "action administrative" et "interets prives" (premiere partie) qui ont fait l'objet d'une analyse descriptive (titre un) puis distinctive (titre deux). Les deux termes du rapport etant precises, il etait des lors possible d'examiner le role des interets dans la jurisprudence administrative (deuxieme partie). La systematisation des rapports entre l'action administrative et les interets prives s'articule de la maniere suivante : les interets prives sollicitent l'intervention de l'administration et limitent egalement son action (titre un); quant a l'interet general, il legitime a la fois les avantages accordes aux interets prives et les sacrifices qui leur sont imposes (titre deux). Ces contradictions apparentes cedent lorsque l'on a present a l'esprit le fait, constate tout au long de la recherche, que l'interet general n'est jamais etranger aux interets prives. Des lors, la poursuite de l'interet general s'identifie a un arbitrage qui consiste, pour l'administration, a valoriser telle ou telle categorie d'interets prives. L'interet general etant materiellement indetermine, l'objet de l'arbitrage est illimite et la primaute du critere organique revele qu'il appartient a l'administration, et a elle seule, de le prononcerThe role of public administration is to conciliate the necessities of public interest with the rights and liberties of the individual. In doctrine and jurisprudence, it is this rule which generally sums up the relations between administrative action and private interests. This point of view is contradicted by the study of these relations throughout public administrative jurisprudence pronounced since the end of the last century. In actual fact, public interest appears to be the result of arbitration between various private interests. Our method has been, in part one, to define the terms "administrative action" and "private interests". These terms are then analyzed, descriptively in chapter one and distinctively in chapter two. Having defined the two key terms of the subject, it was then possible to examine the role of interests in public administrative jurisprudence (part two). The systematization of relations between administrative action and private interests can be described as follows : private interests seek the intervention of public administration but also impose constraints on its action (chapter one). As far as public interest is concerned, it legitimizes the advantages granted to private interests as well as the sacrifices demanded of them. Keeping in mind the fact revealed by our research that public and private interests are undeniably linked, these apparent contradictions no longer apply. Consequently, the pursuit of public interest may be identified with an arbitration wherein public administration valorizes one or another category of private interest. Since public interest is materially indeterminate, the object of arbitration is unlimited and the primacy of organic criterion demonstrates that public administration is alone qualified to decide
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Daïmallah, Hakim. "La famille dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1012.
Full textAbstract:
Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la familleHow does the Conseil constitutionnel apprehend the family? This question leads to study the relationship between constitutional law and family, whose mutual igorance seems acquired. A positivist and analytic approach of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel however illustrates that this apparent mutual disinterest is not grounded. Family is an institution protected and protective according to positive constitutional law; the latter prescribes to protect the family and also prescribes to the family to protect. Constitutionnal law prescribed after all to build family. This question leads to study the legislative concretizations of the constitutional norms concerning family. This study illustrates the techniques used by the Conseil constitutional in its judicial review. The study also emphasizes the fact that this concretization protects, but also sometimes threatens, the recognition, the development and the unity of the family. The realization of the constitutional law leads after all to a legislative construction of the family. This question leads finally to observe that family consists more in the legal construction of an object than in the construction of a legal object. The concretization of constitutional norms concerning family illustrates in effect a “familial pluralism”, which contributes to reveal the dynamics of the legal construction of the family