Journal articles on the topic 'Juge spécialisé'
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Juge spécialisé.
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Juge spécialisé.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Moisan, Frédéric. "« Plus une oeuvre qu’un tribunal punisseur » : les jeunes délinquants devant la Cour de Bien-Être Social, 1950-19771." Revue d’histoire de l’Amérique française 65, no. 2-3 (August 29, 2013): 283–305. http://dx.doi.org/10.7202/1018247ar.
Abstract:
Le réseau judiciaire québécois spécialisé pour mineurs est en pleine expansion au milieu du XXe siècle. En 1950, le Québec procède à une réorganisation complète de ses tribunaux spécialisés dans le traitement de la criminalité juvénile en créant les Cours de Bien-Être Social. L’objectif principal de cette recherche est de comprendre comment, à l’intérieur d’un de ces tribunaux, entre les années 1950 et 1977, le traitement judiciaire pour jeunes délinquants a évolué. Il nous apparaît que le modèle initial d’une cour de justice coordonnée par un juge unique, souverain dans le processus décisionnel, ne pourra pas faire l’économie d’une procédure judiciaire mieux structurée et plus uniformisée d’une affaire à l’autre. Au cours des années 1960, l’approche du tribunal à l’égard des jeunes délinquants subira de profondes mutations.
2
Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (March 9, 2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.
Abstract:
Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle français du juge d’instruction) ou c’est un juge extérieur à l’instruction? Dans ce dernier cas, s’agit-il du juge ordinaire ou d’un juge spécialisé? Le droit russe hésite toujours entre ces modèles. Ces hésitations traduisent certains problèmes conceptuels concernant le rôle du juge lors des phases préparatoires du procès pénal. Doit-il être considéré comme un instrument efficace de la protection des droits de l’homme ou plutôt comme un instrument de simple légitimation des actes non-judiciares limitant les libertés et les droits fondamentaux?
3
Rosenbaum, Stephen A. "UNE PROCÉDURE EN DIFFICULTÉ: A BLUEPRINT FOR RESOLVING “SPECIAL” EDUCATION DISPUTES THROUGH A QUASI-INQUISITORIAL ADMINISTRATIVE PROCESS." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (October 1, 2015): 115. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4684.
Abstract:
In this essay, disability practitioner and scholar Stephen Rosenbaum proposes a radical change in the United States administrative adversarial adjudicatory process for resolution of “special” education disputes between educators and students with disabilities, looking for inspiration in part to Canada and the Commonwealth’s use of an inquisitorial approach. Typically, the dispute is over whether the students—termed “les enfants en difficulté” in French-speaking Canada—are receiving an appropriate array of instructional interventions and services. Adversarial adjudication has had many critics over the years. Asking a judge to weigh the parent (or student’s) preferred options under the U.S. Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] against those of the school administration may not be the optimal method for designating a pupil’s educational program—nor a good use of time and money. The author’s blueprint calls for replacing the IDEA due process hearing with another model in instances where the family and school authorities disagree about the components of a student’s instructional program. Under current law, the hearing is typically conducted by an administrative jurist in which the parties present evidence, expert testimony and argument, if they have been unable to resolve their disagreement at a school-based team meeting, mediation or some other informal conference. In the proposal presented here, disagreements would instead be reviewed by a “special master” whose expertise is in education or disability rather than law. Through a process of problem-solving or “active adjudication,” the master (or “independent educational reviewer”) would attempt to quickly resolve the dispute over appropriate placement, instructional strategies and/or services. The master could hold a conference, conduct a hearing or brief investigation, receive more documents, consult with experts or correspond in some other mode with the parties. The master’s determination would be subject to judicial review in limited circumstances. Dans le présent essai, Stephen Rosenbaum, avocat et universitaire spécialisé en matière d’éducation et de la situation de handicap, s’inspire en partie de l’approche inquisitoire suivie au Canada et au Commonwealth pour proposer une modification radicale du processus contradictoire qu’utilisent les instances administratives américaines pour résoudre les différends opposant les éducateurs et les élèves avec les incapacités intellectuelles ou psycho-sociales. Habituellement, le différend porte sur la question de savoir si les élèves, appelés « les enfants en difficulté » dans le Canada francophone, reçoivent un éventail approprié de services d’aide et d’intervention en matière d’éducation. Le processus contradictoire a été décrié à maintes reprises au fil des années. Demander au juge de soupeser les options que privilégient les parents (ou les élèves) en application de la loi des États-Unis intitulée Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] par rapport à celles de l’administration scolaire n’est peut-être pas la meilleure façon de procéder pour élaborer le programme d’éducation d’un élève, et ne représente pas non plus une bonne utilisation des ressources.L’auteur propose de remplacer l’audience équitable prévue par l’IDEA par un autre processus dans les cas où la famille et les autorités scolaires ne s’entendent pas sur le contenu du programme d’éducation d’un élève. Selon la loi actuellement en vigueur, l’audience est habituellement conduite par un juriste administratif devant lequel les parties présentent des éléments de preuve, des témoignages d’expert et des arguments, si elles ont été incapables de régler leur différend lors d’une rencontre, d’une séance de médiation ou d’une autre conférence informelle avec une équipe pluridisciplinaire de l’école. Dans le modèle proposé ici, les désaccords seraient plutôt examinés par un « special master » (conseiller spécial) qui serait spécialisé en matière d’éducation ou de la situation de handicap plutôt qu’en droit. Dans le cadre d’un processus axé sur la résolution de problèmes ou sur l’« arbitrage actif », le conseiller (ou l’« examinateur pédagogique indépendant ») s’efforcerait de régler rapidement le différend au sujet du placement ou des services ou stratégies pédagogiques qui conviennent. Le conseiller pourrait tenir une conférence, conduire une audience ou une brève enquête, recevoir d’autres documents, consulter des experts ou correspondre d’une autre manière avec les parties. La décision du conseiller serait susceptible de contrôle judiciaire dans des circonstances restreintes.
4
Kaciunga Mbenga, Joseph. "LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 282–98. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-282.
Abstract:
Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l’appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. Dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d’appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en République Démocratique du Congo traitées d’une part par le tribunal du commerce, et soumises d’autre part, aux règles de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial General. Ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d’autant plus qu’il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s’invite dans ce champs quand le législateur soumet l’appel de ces litiges commerciaux a la Cour d’appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d’où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi….qui instaure la chambre d’appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d’appel en son sein
5
Asimow, Michael, and Jeffrey S. Lubbers. "The Merits of “Merits” Review: A Comparative Look at the Australian Administrative Appeals Tribunal." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 2 (October 1, 2010): 261. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4499.
Abstract:
This article compares several systems of administrative adjudication. In the U.S., adjudication is typically performed by the same agency that makes and enforces the rules. However, in Australia, almost all administrative adjudication is performed by the Administrative Appeals Tribunal [AAT], a non-specialized adjudicating agency, and several other specialized tribunals that are independent of the enforcing agency. These tribunals (which evolved out of concerns about separation of powers) have achieved great legitimacy. In the U.K., recent legislation [the Tribunals, Courts and Enforcement Act] merged numerous specialized tribunals into a single first-tier tribunal with much stronger guarantees of independence than previously existed. An upper tribunal hears appeals from the first tier and largely supplants judicial review. The article concludes by asking whether the U.S. could learn anything from the Australian and U.K. experience and suggests that a single tribunal to adjudicate federal benefits cases might be a significant improvement over the existing model.Cet article compare un certain nombre de systèmes de règlement judiciaire de différends dans le domaine administratif. Aux Etats-Unis, typiquement, le règlement de différends est effectué par la même agence qui établit les règles et qui les met en application. Toutefois, en Australie, presque tous ces règlements sont effectués par le Administrative Appeals Tribunal [AAT], une agence non-spécialisée de règlement de différends, ainsi qu‟un certain nombre d‟autres tribunaux spécialisés qui sont indépendants de l‟agence qui met les règles en application. Ces tribunaux (qui émanent de préoccupations au sujet de la séparation des pouvoirs) ont atteint un niveau élevé de légitimité. Au Royaume-Uni, une loi récente [la Tribunals, Courts and Enforcement Act] a fusionné plusieurs tribunaux spécialisés en un seul tribunal de première instance ayant des garanties d‟indépendance bien plus fortes qu‟auparavant. Un tribunal supérieur juge les appels des décisions du tribunal de première instance et supplante largement la révision judiciaire. L‟article se termine en posant la question à savoir si les Etats-Unis pourraient apprendre quelque chose de l‟expérience australienne et britannique et suggère qu‟un seul tribunal pour juger les cas de bénéfices fédéraux pourrait constituer une amélioration importante par rapport au modèle existant.
6
BERTHELOT, P., and X. GOCKO. "Voyage en bibliométrie." EXERCER 34, no. 193 (May 1, 2023): 195. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2023.193.195.
Abstract:
À l’instar des autres spécialités, la part soins des futurs généralistes universitaires est complexe en ce moment, avec une démographie médicale tellement faible que la France entière est un « désert médical » et avec un hôpital exsangue après plusieurs années de pandémie aggravant une crise ancienne. À l’instar des autres spécialités, la part enseignement des généralistes universitaires est complexe en ce moment, avec une réforme des trois cycles en même temps, à la fois motivante et dispendieuse en apprentissage docimologique. À l’instar des autres spécialités médicales, l’adage « publish or perish » guide le curriculum des futurs universitaires de médecine générale. Publier avec la part soins, la part enseignement et le ratio enseignant/enseignés le plus faible de toutes les spécialités (1 enseignant ETP pour 60 étudiants en 3e cycle) est encore plus complexe que pour les autres spécialités. Ajoutons, pêle-mêle, l’absence de financement via les points SIGAPS, des financements dédiés aux soins de santé primaires toujours en construction, l’absence de revue française de soins de santé primaires avec un impact factor (IF)… Malgré ces difficultés, les généralistes des 35 départements universitaires ont publié 1 645 articles entre 2011 et 2018, dont 911 dans une revue avec un IF. Pendant la période 2011-2015, le nombre de publications et les IF ont progressé de manière continue. De 2016 à 2018, l’évolution était plus inégale, avec même une baisse en 20181. À Saint-Étienne, entre 2017 et 2021, la valorisation des thèses a progressé par rapport à 2004-2016, avec plus de publications dans des revues avec IF (51 articles : 13,2 % des thèses) et des IF plus importants (3,5 de moyenne versus 0,91)2,3. Mais, au fait, pourquoi évaluer ? Pourquoi réaliser de tels travaux bibliométriques ? L’évaluation par les pairs est essentielle pour apprécier la contribution scientifique d’un médecin dans l’exercice de ses fonctions telles que les soins, l’enseignement, la recherche et plus globalement le rayonnement4. Même si des biais existent pour l’évaluation individuelle, à l’échelle globale, suivre l’évolution de la production scientifique est un baromètre utile permettant, à travers différents indicateurs (nombre de publications, IF…), de juger des progrès réalisés. Bien évidemment, il faut impérativement replacer les indicateurs bibliométriques dans la distribution de la discipline et ne pas comparer des disciplines différentes. Ainsi, la médecine générale doit, comme les autres spécialités, avoir ce souci de l’évaluation scientifique des travaux menés, notamment lors des soutenances de thèse. Le travail de Pančík et al.3 permet de documenter, comparativement au travail de Labonde et al.2, une montée en charge des travaux dirigés par un généraliste : 60,1 % versus 40,5 % au sein de la faculté de médecine de Saint-Étienne, ce qui traduit la volonté de publication des directeurs. Cette montée en charge permet aux thésards de se confronter à l’exercice difficile, mais enrichissant de la rédaction scientifique sur un sujet de leur spécialité. Le voyage en bibliométrie initiatique de Pančík et al. a révélé au DMG stéphanois un trésor. Non seulement le taux de direction par un généraliste a augmenté, avec, pour 2020 et 2021, des taux supérieurs à 70 %, mais une tendance notée entre 2004 et 2016 s’est inversée : il existe désormais une association significative entre la direction par un généraliste et la valorisation. Tout en étant responsables de la première ligne de soins, de 40 % des étudiants de troisième cycle, tout en participant aux enseignements des deux premiers cycles, les généralistes publient. Alors ils ne sont pas près de périr…
7
Tutta. "Anatomie ultrasonique du réseau veineux: Connaissances essentielles." Praxis 95, no. 20 (May 1, 2006): 815–20. http://dx.doi.org/10.1024/0369-8394.95.20.815.
Abstract:
L'étude de l'anatomie des veines des membres inférieurs est compliquée. La présence de nombreuses veines superficielles et profondes, de collatérales et de veines d'anastomose, rend ardue la description globale du réseau veineux, d'autant plus que la nomenclature peut être variable malgré les gros efforts entrepris pour l'unification des termes descriptifs. Les nombreuses variantes anatomiques participent à la complexité de la possibilité d'exprimer verbalement ou par écrit de façon précise et concise une situation qui puisse correspondre à la réalité. Mais qu'est-ce la réalité? Normalement, l'examen phlébologique est demandé pour évaluation de la maladie veineuse soit aiguë soit chronique. On doit donc pouvoir connaître les paramètres de «normalité» pour pouvoir juger de la pathologie. Le stéthoscope du phlébologue a toujours été le «crayon Doppler». Aujourd'hui, dans l'optique d'un examen effectué par le spécialiste, seul l'Echo-Doppler (Duplex) semble apporter des informations suffisantes qui puissent amener à un diagnostic de fonctionnement dynamique normal et pathologique et aboutir donc à une conclusion adéquate sur l'attitude thérapeutique cohérente à adopter. De plus, cet instrument échographique est actuellement à disposition des spécialistes en ultrasonographie, intégré le plus souvent dans les appareils de gamme moyenne et haute et son utilisation peut apporter une aide au diagnostic différentiel tout particulièrement dans la recherche des thromboses veineuses profondes. Néanmoins, vue l'implication éthique et médico-légale d'un diagnostic erroné dans le cadre de la maladie thromboembolique potentiellement mortelle, l'exploration des veines doit être réservée à celui qui possède une formation adéquate. Les sociétés de spécialité en Ultrasonographie, Angiologie e Phlébologie ont émis (situation en Suisse) les directives précises pour la formation en Echo-Doppler.
8
Adcock, Nola, and Roslynn Membrey. "Bibliothèques parlementaires et technologie, hier, aujourd’hui et demain." Documentation et bibliothèques 47, no. 4 (May 13, 2015): 149–52. http://dx.doi.org/10.7202/1030375ar.
Abstract:
On a souvent jugé que les institutions parlementaires étaient liées aux traditions. Aussi les changements des pratiques et procédures y seraient-elles rares. Au cours du siècle passé, leurs bibliothèques ont beaucoup modifié leur utilisation des techniques pour la création et la diffusion de services ou produits spécialisés. On trouvera dans le présent article, d’abord, un aperçu de l’évolution des bibliothèques parlementaires depuis les années 1800 et, par la suite, une évaluation de l’impact de la technologie sur leurs prestations d’ensemble.
9
Zaragori, Aurélien. "Voir, juger, agir. Les mouvements de jeunesse d’Action catholique spécialisée et l’Organisation Internationale du Travail." Revue d'Histoire Ecclésiastique 110, no. 1-2 (January 2015): 188–214. http://dx.doi.org/10.1484/j.rhe.5.105332.
10
Lucas, Pierre. "Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11 e ch. civ.), 20 mars 2023." Consilio manuque 50 e année, no. 2 (April 3, 2023): 79–93. http://dx.doi.org/10.3917/coe.502.0079.
Abstract:
Le fait que l’expertise menée par le Fonds des accidents médicaux ne présente pas les mêmes garanties procédurales que l’expertise judiciaire ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l’article 6 CEDH dans la mesure où elle ne lie pas le juge qui lui seul déterminera si le rapport d’expertise qui lui est soumis contient des éléments pouvant être retenus à titre de renseignements, de présomptions ou de preuves . La responsabilité d’un médecin ne peut pas être retenue si un médecin de même spécialité normalement compétent et prudent, confronté aux mêmes circonstances, dans l’état de la science médicale au moment de son intervention et en fonction des informations dont il disposait à l’époque (quant aux antécédents du patient et aux résultats des examens médicaux pratiqués), aurait préconisé une intervention chirurgicale sans préalablement faire une nouvelle tentative de traitement conservateur .
11
Jean, Jean-Paul. "Aline Chalufour (1899-1989)." Les Cahiers de la Justice N° 3, no. 3 (September 13, 2023): 517–29. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2303.0517.
Abstract:
Résumé Aline Chalufour (1899-1989) est une des femmes les plus atypiques parmi celles qui ont intégré la magistrature après-guerre. Avocate, docteure en droit, spécialiste de droit public international, polyglotte, elle représente les réseaux d'information gaullistes en Amérique du Nord durant la Seconde Guerre mondiale. À la Libération, elle suit François de Menthon au ministère de la Justice, puis dans l'équipe française au procès des dignitaires nazis à Nuremberg. En 1949, cette femme engagée, catholique sociale et féministe, est nommée juge dans une petite juridiction du nord de la France. Elle se trouve alors confrontée à un milieu conservateur et hostile, qui lui reprochera de « porter atteinte au prestige du tribunal ». Aline Chalufour, « très distinguée, d'excellente éducation », est confrontée à une magistrature d'hommes d'un autre temps.
12
Morin, Fernand. "L’approche dite « pragmatique et fonctionnelle » retenue à la Cour suprême du Canada!" Revue générale de droit 25, no. 1 (February 26, 2019): 95–111. http://dx.doi.org/10.7202/1056405ar.
Abstract:
Depuis l’arrêt Bibeault, la Cour suprême du Canada tente de circonscrire le champ de compétence des tribunaux spécialisés du travail à l’aide d’une grille d’analyse qu’elle qualifia de « pragmatique et fonctionnelle ». Aussi, cherchons-nous à savoir si cette démarche permet d’obtenir des résultats assez certains et suffisamment prévisibles pour que l’on puisse, du même coup, connaître ou reconnaître les réelles coordonnées de la réserve judiciaire à l’endroit des tribunaux spécialisés du travail. À ces fins, nous rappelons la définition de cette démarche qu’en donnèrent certains membres de la Cour suprême puis, l’application qu’ils en firent en quatre arrêts récents. Cette première partie permet par la suite d’effectuer une analyse critique de la démarche réellement retenue par ces mêmes juges. Il s’agit alors de savoir comment les usagers d’une même grille d’analyse et qui se veut pragmatique et fonctionnelle, aboutissent néanmoins à des dissidences, à des résultats divergents. On peut comprendre que le simple usage d’un même instrument ou moyen ne peut être une garantie de la qualité du résultat ni davantage, qu’il sera le même sans égard à l’instrumentiste. Outre la démarche suivie, ce qui importe avant tout et d’abord consiste à bien cerner la question. Cette dernière donne l’orientation générale, impose ses propres contraintes et conduit inéluctablement son auteur à un résultat qui lui est tributaire. Si cet énoncé répond d’une logique simple, il explique également qu’en ces arrêts les juges dissidents ne partagèrent pas la question retenue par leurs collègues de la majorité. Tout en empruntant la même démarche d’analyse pragmatique et fonctionnelle, on ne peut être surpris que leurs conclusions diffèrent. Puisque nous ne faisons pas de « psychologie judiciaire », nous évitons de tenter de savoir pourquoi ou comment ces juges posèrent respectivement autrement la question à laquelle ils croyaient devoir répondre. À tout le moins, on ne saurait être convaincu de la justesse d’une conclusion du tribunal de contrôle du simple fait de l’emploi de l’approche pragmatique et fonctionnelle. En chaque cas, il nous faut aussi analyser la qualité de la question choisie et la démarche suivie en chacune des étapes pour mieux apprécier ou jauger la conclusion finalement retenue.
13
RICHARD, C., MT LUSSIER, and B. MILLETTE. "L'ASSERTIVITE PROFESSIONNELLE." EXERCER 33, no. 184 (June 1, 2022): 276–79. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2022.184.276.
Abstract:
Dans cet article vous est proposé une prolongation de la réflexion sur l’assertivité professionnelle en santé débutée en 2019 et publiée dans exercer1,2. Après deux ans de pandémie, nous ne pouvons que constater le foisonnement des sources d’informations à son propos. Cette « infodémic » fait circuler sur un même pied des informations appartenant à des registres très différents : connaissances, croyances, informations, opinions, commentaires, fausses nouvelles3… Comment un non-spécialiste en santé peut-il juger s’il est exposé à une connaissance, une croyance, un commentaire, un préjugé ou une fausse nouvelle ?
14
Lederman, W. R. "Constitutional Procedure for the Reform of the Supreme Court of Canada." La réforme de la Cour suprême 26, no. 1 (April 12, 2005): 195–204. http://dx.doi.org/10.7202/042658ar.
Abstract:
L'auteur nous trace l'évolution de la Cour suprême du Canada créée en 1875 ainsi que des implications pour cette Cour, de la venue de la Loi constitutionnelle de1982, spécialement des articles 41(d) et 42(l)(d). Il exprime son point de vue quant au nombre de juges qui doivent siéger, aux quotas régionaux, aux méthodes de sélection. Il examine aussi la question de savoir si la Cour suprême doit continuer d'être le tribunal général d'appel au Canada ou si elle devrait se spécialiser en droit public et constitutionnel.
15
Lachaier, Pierre. "Le capitalisme lignager assigné aujourd'hui : les marchands kutchi lohana du Maharashtra (Inde)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 4-5 (October 1992): 865–88. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279083.
Abstract:
Les «castes” et communautés marchandes de l'Inde sont encore relativement peu étudiées. Leur existence est pourtant attestée depuis la civilisation de l'Inde classique. Plusieurs des grands groupes marchands et industriels de l'Inde contemporaine en sont issus. Nous examinerons ici comment est organisée, socialement et économiquement, une caste marchande indienne, celle des Kutchi Lohana, principalement spécialisés dans le commerce de sacs de jute usagés. Nos observations sur cette caste ont été faites en 1985-1986 au Maharashtra, dans les agglomérations de Puna, Mulund et Bombay . Étant donné le relatif archaïsme des comportements et des représentations, nos observations sur le présent ont pu être recoupées et complétées par les résultats des études socio-historiques de C. A. Bayly sur la plaine indo-gangétique à partir, entre autres, de documents comptables du XVIIIe-XIXe siècle.
16
Bancaud, Alain, and Jean-Paul Jean. "Le jugement des juges des sections spéciales et le « principe sacré » du secret du délibéré." Histoire de la justice 29, no. 1 (2019): 255. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.029.0255.
17
Tessier, Pierre. "La simplification des procédures spéciales d'administration de la preuve." Les Cahiers de droit 40, no. 1 (April 12, 2005): 161–80. http://dx.doi.org/10.7202/043537ar.
Abstract:
L'année 1983 marque le début de la tendance actuelle vers la divulgation préalable de la preuve et la disparition graduelle du procès par embuscade. Dans la brève révision qui suit, axée sur le futur, l'auteur expose certaines réformes qui pourraient simplifier et alléger les procédures spéciales d'administration de la preuve, disponibles avant l'instruction. Pourrait être élargi le pouvoir décisionnel du juge appelé à résoudre une difficulté lors d'un interrogatoire préalable afin qu'il puisse décider de la pertinence en droit, et non seulement en faits, de questions, ce qui pourrait, à la rigueur, entraîner la disparition de la requête en radiation d'allégations. Les parties devraient jouir de la faculté de lui soumettre les difficultés prévisibles d'un interrogatoire projeté pour en faciliter la fluidité. Le régime actuel de l'interrogatoire préalable hors dossier, à maintenir, favorise l’exploration et la divulgation, tout en diminuant largement l'utilité de la requête pour précisions. L'interrogatoire préalable avant défense pourrait porter sur tous les faits du litige en vue d'éviter un nouvel interrogatoire, avec amendement possible de la défense. Tout interrogatoire préalable pourrait concerner non seulement les faits pertinents, mais aussi les éléments de preuve à leur soutien dans le but d'en favoriser une divulgation hâtive. La requête pour un autre examen médical pourrait être éliminée. Il y aurait lieu d'élargir le champ de l'expertise rattachée à la personne ainsi que la portée de l'article 294.1 du Code de procédure civile. Le tribunal devrait pouvoir ordonner, en tout état de cause, la communication d'un élément matériel de preuve et une expertise. Il devrait aussi pouvoir ordonner une évaluation psychosociale et la rencontre entre les experts des parties. Il serait souhaitable de préciser le concept d'authenticité énoncé dans l'article 403 du Code et d'exiger une contestation motivée, plutôt que sommaire, par déclaration sous serment, afin de neutraliser les éléments irritants actuels. L'interrogatoire sur les faits se rapportant au litige, en désuétude, devrait être abrogé. Tout interrogatoire hors de cour devrait pouvoir être tenu à distance et aussi faire l'objet d'un enregistrement vidéo. Ces mesures pourront être adaptées en cas de réforme plus globale du Code de procédure civile.
18
Bourassa, André G. "Jean-Paul Mousseau : pour un nouvel espace scénique." Études françaises 34, no. 2-3 (March 15, 2006): 125–39. http://dx.doi.org/10.7202/036105ar.
Abstract:
Résumé Jean-Paul Mousseau a reçu, à l'École du meuble, une formation en ébénisterie et en décoration. S'ajoute à cette formation la découverte de l'art contemporain auprès de son professeur de dessin, Paul-Émile Borduas, en compagnie des jeunes automatistes. Pour les spectacles de ces derniers, il crée des décors extrêmement dépouillés, en toile de jute. Par la suite, Mousseau collabore comme régisseur de plateau auprès de Jacques Mauclair, un metteur en scène français, spécialiste de l'avant-garde qui l'initie non seulement à la nouvelle dramaturgie, mais à la scénographie proprement dite. Puis il découvre Andy Warhol en lisant un reportage sur ses « discothèques » et ses tournées théâtrales. Le pop art, brusquement mis en rapport avec l'espace public, va mener Mousseau vers des constructions environnementales spectaculaires. Il nous présente enfin, dans ses dernières réalisations scéniques, des espaces dépouillés comme ses rideaux de jute, mais ruisselants de lumière.
19
SAVADOGO, LOUIS. "Les incidents liés à la composition de la cour ou du tribunal dans le procès international." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (August 13, 2018): 113–79. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.13.
Abstract:
RésuméLe thème de la présente étude en droit interne comme en droit international, se relie au procès dont l’aspect le plus élémentaire réside dans l’indépendance et l’impartialité du juge ou de l’arbitre. De telles qualités peuvent être affectées par des “situations spéciales” empêchant le membre de la cour ou du tribunal de participer au jugement d’une affaire déterminée. Il en résulte deux types d’incidents: la “récusation” et “l’abstention,” mécanismes du droit interne transposés — non sans réticences — dans le droit du contentieux international. Faut-il ajouter qu’il n’existe pas d’unité d’objectif des procédures étudiées. Elles peuvent avoir pour but de garantir l’impartialité du procès (déport ou récusation du membre de l’organe juridictionnel) ou de mettre en cause la possibilité même de mener un débat judicaire (“retrait” spontané de l’arbitre ou refus de siéger à l’instigation de l’État qui l’a constitué). Notre étude examine ces objections au travers des textes de base et de la pratique des juridictions internationales.
20
Dechaux, Jean-Hugues. "Le renouveau des études sur la parenté en France." Tocqueville Review 7, no. 1 (January 1986): 285–98. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.7.1.285.
Abstract:
Depuis dix ans les études sur la famille française se sont multipliées de façon inattendue. Les sociologues se plaignaient auparavant de n’avoir aucune idée précise sur les structures de parenté, le groupe domestique et leurs transformations. Quelques travaux pionniers et isolés faisaient exception : le colloque organisé par le Centre d’Etudes Sociologiques regroupait des contributions d’auteurs dont aucun n’était spécialiste du sujet. P. H. Chombart de Lauwe et Andrée Michel avaient étudié la vie des familles ouvrières ; Alain Girard publiait en 1964 son étude sur le choix du conjoint. Maigre bilan pour comprendre l’une des struc-tures que l’on s’accordait à juger fondamentale dans la société française et que l’on pensait, par de nombreux indices, en changement profond. Surtout le contraste était frappant avec la foison de recherches qui se menaient dans d’autres domaines : travail, organisation, religion, enseignement, etc.
21
Dechaux, Jean-Hugues. "Le renouveau des études sur la parenté en France." Tocqueville Review 7 (January 1986): 285–98. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.7.285.
Abstract:
Depuis dix ans les études sur la famille française se sont multipliées de façon inattendue. Les sociologues se plaignaient auparavant de n’avoir aucune idée précise sur les structures de parenté, le groupe domestique et leurs transformations. Quelques travaux pionniers et isolés faisaient exception : le colloque organisé par le Centre d’Etudes Sociologiques regroupait des contributions d’auteurs dont aucun n’était spécialiste du sujet. P. H. Chombart de Lauwe et Andrée Michel avaient étudié la vie des familles ouvrières ; Alain Girard publiait en 1964 son étude sur le choix du conjoint. Maigre bilan pour comprendre l’une des struc-tures que l’on s’accordait à juger fondamentale dans la société française et que l’on pensait, par de nombreux indices, en changement profond. Surtout le contraste était frappant avec la foison de recherches qui se menaient dans d’autres domaines : travail, organisation, religion, enseignement, etc.
22
Peneff, Jean. "Football : la pratique, la carrière, les groupes." Sociétés contemporaines 37, no. 1 (May 1, 2000): 121–41. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p2000.37n1.0121.
Abstract:
Résumé RÉSUMÉ: Les sportifs, comme les autres acteurs sociaux, définissent leur pratique, évaluent leurs compétences et leurs juges: journalistes, dirigeants, public. Cet article cherche à apprécier, dans le football, ce que ne peut saisir le profane ou le non spécialiste malgré sa médiatisation. Si l’on prend le point de vue des joueurs, le jeu est perçu comme relativement fermé avec ses règles implicites, ses codes de conduite informels, sa gestion de l’agressivité et des risques. La carrière du joueur est étudiée comme un travail, un mode de vie, un système de récompenses et de sanctions. À travers l’observation de ce milieu sur une longue durée, l’auteur, ancien pratiquant, tente de restituer l’expérience des joueurs et leur analyse des situations de match ou d’apprentissage. Il esquisse une description des rapports ethniques et de classes dans un sport qui fut, en tant que loisir, un moyen d’intégration pour les fils d’étrangers.
23
KHOURIBA, Khalid, and Mohamed YAOUHI. "Le degré d’intégration des sous-traitants marocains dans le secteur du textile-habillement : est-il vraiment une sous-traitance de capacité ?" International Journal of Financial Accountability, Economics, Management, and Auditing (IJFAEMA) 3, no. 3 (July 2, 2021): 302–21. http://dx.doi.org/10.52502/ijfaema.v3i3.95.
Abstract:
L’industrialisation des territoires est un processus dans lequel le Maroc s’est engagé depuis plusieurs années. Néanmoins, à partir des années 2000, le Maroc a mis, de plus en plus, l’industrie au centre de ses préoccupations, visant le développement d’une économie basée sur l’industrie à travers l’intégration des chaines de valeurs mondiales. Pour ce faire, plusieurs fonds et programmes d’accompagnement, d’assistance et d’appui des PMI, PME et des grandes entreprises ont été mis en place. A la lumière des autres secteurs industriels, le textile-habillement a enregistré des bons chiffres en matière de création d’emploi. Cependant, la vraie réussite se trouve dans le développement d'une industrie nationale compétitive et durable déclenchée par l’émergence d’unités industrielles nationales capables de se positionner dans les chaines de valeurs mondiales et dans la pyramide de la sous-traitance. Donc, de passer d’une simple sous-traitance de capacité tirée par le coût de la main à la fabrication de produits finis ou au moins à une sous-traitance de spécialité et d’intelligence. C’est pourquoi il a été jugé très pertinent de réaliser une enquête traitant le degré d’intégration des sous-traitants marocains dans le secteur du textile-habillement.
24
Simard, Jeanne, and Marc-André Morency. "L’interprétation du droit par les juristes : la place de la délibération éthique." Les ateliers de l'éthique 6, no. 2 (February 29, 2012): 26–48. http://dx.doi.org/10.7202/1008030ar.
Abstract:
Dans cet article, il sera fait un bref rappel du modèle traditionnel d’interprétation des lois, toujours prescrit dans la doctrine, sinon épousé verbalement dans les tribunaux canadiens. Il sera démontré que ce modèle ne peut pas représenter toute la réalité du travail d’interprétation des juristes canadiens, pour plusieurs raisons. L’herméneutique, la sociologie critique, l’analyse du discours, prenant pour objet les textes législatifs, les jugements rendus, les arguments pratiques entendus, ont montré l’étendue du comportement réflexif réel, l’étendue du champ interprétatif visant les circonstances d’une cause. Les textes législatifs donnent de fait de plus en plus de place à l’interprétation des circonstances pertinentes à l’encadrement de l’action des justiciables. Sur un plan empirique, l’analyse des jugements, de même que les prises de position de juges lorsqu’ils s’expriment en dehors du forum judiciaire, mettent en évidence la variété des motifs effectivement pris en considération, l’espace considérable de délibération éthique impliquant de fait tous les interprètes, qu’ils soient simples citoyens d’une communauté, inspirés par l’un ou l’autre des ordres sociaux, ou acteurs spécialisés de l’ordre juridique. Cet article se propose d’examiner comment se produit actuellement, en droit canadien ou québécois, l’interprétation des juristes, dans des processus décisionnels réflexifs, en situations complexes, voire même dans la perspective du développement des institutions.
25
Gémar, Jean-Claude. "Le discours du législateur et le langage du droit. Rédaction, style et texte juridiques." Chronique d’expression juridique 25, no. 2 (February 21, 2019): 327–45. http://dx.doi.org/10.7202/1056338ar.
Abstract:
La loi est le texte (ou discours) juridique par excellence. Aussi, pour être accessible au plus grand nombre, doit-elle être « lisible ». Reflet des valeurs et des idéaux d’une société, elle caractérise une culture. Le discours du législateur canadien est le produit d’une tradition originale découlant du contact des langues et des systèmes juridiques. On ne peut ignorer le rôle joué par la traduction, bien ou « mal nécessaire », dans ce legs de l’Histoire. Ce qui pose le problème de la « qualité » de la langue, donc celui de la norme. En l’absence de norme établie du langage du droit, on s’en remettra à l’usage, celui de la langue générale, qui régit aussi la langue spécialisée qu’est le langage du droit. Pour être jugé lisible, un texte doit répondre à des règles fondées sur des principes généralement partagés. La plupart des spécialistes s’entendent sur trois d’entre eux, au moins : clarté, simplicité, précision, objectif que nous proposons au rédacteur de textes juridiques, législatifs en particulier. Expression du caractère d’une nation, la loi est la vitrine du droit. Sa forme, autant que son contenu, doit être l’objet de soins particuliers de la part du législateur, cela dans l’intérêt de tous : nemo censetur legem ignorare...
26
Janssens, Thomas. "Court of Justice of the European Communities, Case C-89/91, Shearson Lehman Hutton Inc. v TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen GmbH, judgment of." European Review of Private Law 3, Issue 4 (December 1, 1995): 605–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995045.
Abstract:
Abstract. In Shearson Lehman Hutton v TVB (hereinafter “Shearson”), the Court of Justice has clarified the field of application ratione personae of Art. 13 of the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters of 27 September 1968. The Court held that the special rules of jurisdiction on consumer contracts (Section IV of the Brussels Convention) are not applicable to a plaintiff who acts in pursuance of his trade or profession and therefore is not a consumer party to one of the consumer contracts mentioned in Art. 13, par. 1. Résumé. Dans Shearson Lehman Hutton c./ TVB la Cour de Justice précise le champ d’application ratione personae de l’article 13 de la Convention de Bruxelles sur le compétence et l’exéution des jugements étrangers en matière civile et commercialle du 27 septembre 1968. La Cour juge que les règles spéciales de compétence concernant les contrats conclus par un consommateur (section IV de la Convention de Bruxelles) ne sont pas applicables au demandeur qui agit dans le cadre de son commerce ou de sa profession et n’a donc pas la qualité de consommateur partie au contrat visée par l’article 13, par, 1, même si la créance lui a été cédée par un consommateur.
27
Linhart, Karin, and Eva-Maria Kieninger. "German Report." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 101–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012005.
Abstract:
Abstract: This article discusses six issues within the German context referring to the problems arising out of the complexity of international and domestic sources of law: (1) the discussion of this problem within academic writing and other secondary sources; (2) proposals mentioned in these sources for coping with increasing complexity of sources of international law; (3) monitoring and use by national governments of exceptions and reservations in international instruments; (4) special training for judges in dealing with international and domestic sources of law for transborder cases; (5) the introduction of specialized courts for international commercial cases in two German regions; (6) differences (if any) in coping with problems arising out of the complexity of international and domestic sources of law by judges in the adversarial and the inquisitorial systems. Résumé: L'article traite six questions dans le cadre du contexte allemand qui se réfère aux problèmes résultant des complexités des sources du droit international et national. (1) la discussion de ce problème dans le cadre de la rédaction des textes académiques et d'autres sources dérivées; (2) des propositions mentionnées dans ces sources pour faire face aux complexités des sources du droit international qui ne cessent d'augmenter; (3) la surveillance et l'emploi des exceptions et des réserves utilisés par les gouvernements nationaux dans le cadre des instruments internationaux, (4) une formation spéciale pour des juges traitant les sources du droit national et international dans un cadre transfrontalier; (5) l'introduction des tribunaux spécialisés compétents dans des cas pratiques commerciaux et internationaux dans deux régions allemandes; (6) des différences (s'il y en a quelques-unes) quand il s'agit de faire face aux problèmes résultant de la complexité des sources du droit national et international par les juges dans les systèmes adversaires du common law et d'inquisition du civil law.
28
DZERAVIASHKA, P., Y.-M. VINCENT, M. THIEFINE, and P. CASTERA. "Codéine sur ordonnance : le point de vue des consommateurs." EXERCER 32, no. 174 (June 1, 2021): 244–49. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2021.174.244.
Abstract:
Introduction. L’arrêté à effet immédiat du 12 juillet 2017 interdisant la vente libre de codéine a eu un impact important sur la communauté de consommateurs de cette molécule, dont certains s’expriment sur le forum « Psychoactif ». L’objectif était d’explorer leurs sentiments et les moyens d’adaptation à l’arrêté mis en place. Méthodes. Étude observationnelle sur les propos des usagers récoltés sur le sujet « Dernière heure de gloire de la codéine ? » du 12 juillet au 12 octobre 2017. Une analyse inductive généralisée a été utilisée avec triangulation des données. Résultats. Trois catégories de participants à la discussion ont été identifées : les professionnels de santé, les usagers expérimentés et les nouveaux usagers. Une prédominance des émotions négatives était présente : le sentiment d’être jugé, la colère, la peur, la tristesse, le dégoût. Elles pouvaient influencer le choix des moyens d’adaptation dont il existe 4 catégories : la poursuite de la consommation de la codéine, la consommation d’une autre substance, le sevrage et la prise en charge spécialisée. Discussion. Le lien étroit qui existait entre les émotions des usagers découlant de leur stigmatisation et les moyens d’adaptation a permis de proposer un modèle de prise en charge initiale d’un usager de codéine en médecine générale. Il était basé sur le recueil des émotions de l’usager en lien avec sa situation actuelle et les moyens d’adaptation, et sur la proposition de la prise en charge la plus adaptée en fonction de ces émotions
29
Le Bail, Karine, and Julien Randon-Furling. "L’épuration professionnelle du monde du spectacle à la Libération." Annales. Histoire, Sciences Sociales 78, no. 4 (December 2023): 657–98. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2024.1.
Abstract:
Résumé Rédigé par une historienne et un spécialiste de modélisation mathématique, cet article explore les enjeux épistémologiques de la collaboration interdisciplinaire à travers une étude de cas : l’épuration professionnelle du monde du spectacle à la Libération. Dans tout processus de justice, la question de l’équité, ou celle, équivalente, d’éventuelles discriminations, est difficile à instruire. A fortiori pour une épuration à caractère disciplinaire, où des artistes ont jugé leurs pairs. L’article montre que le formalisme mathématique, loin de se substituer à l’expertise historique, prolonge celle-ci par les moyens d’un autre langage, abstrait, enrichissant ainsi les modes d’accès au réel en faisant converger plusieurs dispositifs d’enquête. Progressant pas à pas dans la modélisation du problème et dans l’analyse des données, les deux chercheurs prennent soin d’expliciter les approches statistiques et mathématiques de plus en plus complexes qu’ils doivent mobiliser pour détecter des formes jurisprudentielles impossibles à capturer avec des outils classiques – jusqu’à l’idée originale de traiter un processus impliquant des décisions humaines comme un processus algorithmique complexe. Grâce au détournement d’une méthode d’inférence causale conçue pour étudier l’équité de certains processus algorithmiques de type « boîte noire », des résultats inédits, restés jusqu’alors totalement « cachés » dans les données, sont révélés et viennent, en retour, guider l’analyse historique.
30
Maku, Elie Katenga. "Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 489–504. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-489.
Abstract:
La présente étude est consacrée à l’« organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce ». Son contenu s’articule autour de l’analyse de la législation qui régit le Tribunal de commerce en République Démocratique du Congo. De cette réflexion, il s’est avérée que la loi du 03 juillet 2001 prévoit un régime juridique applicable à la juridiction précitée. La spécialité des règles qui régissent le Tribunal de commerce distingue cette instance juridictionnelle des Tribunaux de Paix et des Tribunaux de Grande Instance dans plusieurs matières, entre autres, la présence des juges consulaires dans la composition des chambres alors qu’ils ne sont pas magistrats. Vingt ans après son application en République Démocratique du Congo, la réalité est que le texte législatif en examen est imprécis et obsolète. L’imprécision réside dans le fait que le législateur prévoit des règles organiques, procédurales et de compétences qui sont identiques tant dans un contentieux pénal que dans un litige civil. L’obsoléité est manifestement palpable d’abord dans le silence du législateur sur plusieurs questions de droit que la législation supranationale renvoie au droit national, en suite dans le contenu de certains articles. Fort de ce constat, il est crucial de procéder à une réforme profonde de la loi du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce afin de rendre précises ses règles organiques, procédurales et de compétences selon que nous sommes en matière pénale ou en matière civile. En outre, la réforme visera aussi à adapter le contenu de la loi précitée au cadre juridique actuel fortement influencé par le droit communautaire.
31
Vasiliadis, Sophie D., Alun C. Jackson, Darren Christensen, and Kate Francis. "Physical accessibility of gaming opportunity and its relationship to gaming involvement and problem gambling: A systematic review." Journal of Gambling Issues, no. 28 (December 1, 2013): 1. http://dx.doi.org/10.4309/jgi.2013.28.2.
Abstract:
This paper presents the findings of a systematic search undertaken for the period January 1990 to June 2011 of references including original, empirical findings of the relationship between accessibility of electronic gaming machines and rates of gambling involvement, problem gambling, or gambling-related treatment seeking. Titles and abstracts of 2156 references were reviewed, yielding 39 references meeting inclusion criteria. The review has revealed that the relationships between the physical accessibility dimensions of proximity and density and gambling involvement and problem gambling are complex. Research is only beginning to elucidate these dimensions, and many questions and methodological challenges remain to be addressed. The strengths, limitations, and gaps in the literature are discussed, and recommendations are made for future research. Cet article présente les résultats d'une recherche documentaire systématique, effectuée entre janvier 1990 et juin 2011, incluant des résultats empiriques initiaux qui portaient sur la relation entre l'accessibilité aux appareils de jeu électroniques et les taux de participation au jeu, le jeu compulsif ou la recherche de traitement lié au jeu. On a étudié les titres et les résumés de 2 156 références, parmi lesquelles 39 correspondaient aux critères d'inclusion. Cette recherche a révélé la complexité des relations entre les dimensions d'accessibilité physique, c'est-à-dire la proximité et la densité d'une part, et la participation au jeu et le jeu compulsif d'autre part. La recherche commence à peine à élucider ces dimensions et de nombreuses questions et problèmes méthodologiques demeurent en suspens. L'article discute des forces, des limitations et des lacunes de la littérature spécialisée et formule des recommandations pour de futurs travaux de recherche.
32
Gailledrat, L., and B. Rocher. "La place de la famille dans l’addiction aux jeux vidéo : à propos d’une enquête sur le groupe Entourage au CHU de Nantes." European Psychiatry 28, S2 (November 2013): 7. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2013.09.017.
Abstract:
L’addiction aux jeux vidéo touche principalement les adolescents et jeunes adultes. Claude Olievenstein [4] décrivait l’addiction comme la rencontre entre un produit, une personnalité et un moment socioculturel. Ceci s’applique particulièrement pour les jeux vidéo et la révolution numérique. Cette addiction prend souvent son origine au temps particulier de l’adolescence, notamment lors de la seconde phase du processus de séparation/individuation [1,2]. Ensuite, elle peut devenir envahissante et tyrannisante pour la vie familiale [3,4]. Les parents sont aussi, bien souvent, à l’origine de la demande de soin, précédant le joueur. Partant de ce constat, nous avons porté une attention toute particulière à l’entourage dans ses plaintes et ses demandes, afin de progresser dans notre connaissance de cette problématique. Le service d’addictologie du CHU de Nantes dispose d’une consultation spécialisée dans cette addiction et d’un groupe de parole destiné aux membres de l’entourage d’un joueur supposé souffrir d’un problème de jeux vidéo. Nous avons réalisé une étude descriptive au CHU de Nantes entre février et juin 2013. Un questionnaire était adressé aux parents rencontrés sur le groupe Entourage afin de décrire et de comprendre les enjeux familiaux autour de l’addiction aux jeux vidéo. L’objectif principal de cette étude était d’obtenir des témoignages de familles de joueurs excessifs afin de mieux connaître les interactions autour de la conduite de jeux vidéo, jugée excessive. Notre objectif secondaire était de dégager des profils sociodémographiques de familles, d’entendre leurs inquiétudes et leurs attentes notamment en termes de soins ainsi que d’évaluer leurs connaissances en matière de jeux vidéo. Au total, dix familles ont répondu et nous proposons de décrire ces résultats illustrant la place de la famille dans l’addiction aux jeux vidéo et dans le soin.
33
Bradley, A. W. "Recent Reform of Social Security Adjudication in Great Britain." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (April 12, 2005): 403–49. http://dx.doi.org/10.7202/042670ar.
Abstract:
Cet article expose les transformations qu'a subies en 1984 le système des tribunaux administratifs de la sécurité sociale en Grande-Bretagne. Ce système avait jusqu'alors comme caractéristique principale la répartition du contentieux des prestations de sécurité sociale entre deux réseaux de tribunaux locaux. Les uns étaient chargés d'entendre les appels relatifs aux prestations, pour la plupart contributives, prévues par le Social Security Act 1975, tandis que les autres avaient compétence en matière d'aide sociale (supplementary benefits,). L'élément majeur de la réforme de 1984 est la fusion de ces deux réseaux. Les nouveaux tribunaux locaux de la sécurité sociale se distinguent de leurs prédécesseurs par leur composition : ils seront obligatoirement présidés par un juriste, exerçant cette fonction à temps partiel mais encadré au niveau national et régional par un état-major permanent constitué d'un juge et d'avocats ; les autres membres ne seront plus désignés selon le système paritaire syndicats-patronat qui avait traditionnellement prévalu en matière d'assurances sociales. Le renforcement de la présence des juristes prolonge l'évolution amorcée par les réformes antérieures du régime d'aide sociale. Celles-ci favorisaient à la fois la judiciarisation de la procédure et la réduction du pouvoir discrétionnaire de l'administration par le développement de la réglementation. L'unification des tribunaux administratifs avait également été amorcée dès 1980, par l'attribution aux Social Security Commissioners de la compétence de dernier ressort relativement à la plupart des prestations sociales. L'auteur commente cette réforme en fonction des objectifs qu'elle prétend servir : la qualité des décisions, l'indépendance des juridictions, ïaccessibilité d'une instance d'appel unique, la rapidité des décisions. Il fait observer que la réforme n'a rien fait pour simplifier et assouplir la procédure, ou pour rendre l'aide juridique accessible aux prestataires. Il note que les tribunaux administratifs spécialisés chargés du contentieux médical de la sécurité sociale n'ont pas été visés par la réforme, en dépit de la contestation dont ils font l'objet, et que l'aide au logement échappe également à la compétence des tribunaux de la sécurité sociale. Enfin, il fait valoir que le développement de l'encadrement réglementaire des prestations de sécurité sociale ne garantit en rien ni la rapidité du processus juridictionnel, ni la qualité des rapports entre décideurs et prestataires ; par ailleurs, il accroît le contrôle du gouvernement sur la mise en oeuvre de sa politique sociale.
34
Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (January 7, 2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.
Abstract:
En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.
35
Tassin, Jacques. "André Aubréville (1897-1982), a pioneering forester and a visionary mind." BOIS & FORETS DES TROPIQUES 323, no. 323 (January 7, 2015): 7. http://dx.doi.org/10.19182/bft2015.323.a31240.
Abstract:
André Aubréville fut un forestier d’exception. Formé à l’École forestière française de Nancy, il rejoignit dans les années 1920 les services forestiers coloniaux. Ses livres quifontencore référence témoignent d’un esprit encyclopé- dique, d’une grande lucidité et d’un talent de visionnaire. Comprenant combien l’avenir de la forêt tropicale était menacé par les activi- tés humaines, il mit en place des structures forestières susceptibles d’assurer ce qu’on nommerait aujourd’hui une production sou- tenue. Il devint en 1939 Inspecteur général des Eaux et Forêts de l’Afrique occidentale française mais était aussi déjà réputé comme botaniste spécialiste des Sapotacées et bio- géographe. À l’âge de 60 ans, il fut nommé Professeur au Muséum national d’histoire naturelle de Paris, et entra à l’Académie des Sciences de l’Institut de France. Travailleur in- fatigable, il considérait la botanique comme un outil permettant de mieux comprendre la complexité des forêts tropicales. S’insur- geant contre les généralisations abusives, il montra pourquoi la climatologie actuelle ou passée déterminait localement la compo- sition floristique et les contours de la forêt africaine, forêt malmenée par les feux dont il mesurait l’effet dévastateur et durable. Il fut le premier à entreprendre une véritable tropicalisation de la foresterie, à démontrer la faiblesse du concept de forêt primaire et à suggérer la valorisation des forêts secon- daires. Il ne doutait pas que le matériau bois tiendrait, cinquante ans plus tard, face aux matériaux concurrents, et que les espèces les plus demandées le demeureraient encore pour leurs qualités technologiques supé- rieures. L’ensemble de son œuvre appelait à une forme d’interventionnisme susceptible de préserver les ressources forestières tropi- cales de toute forme d’exploitation abusive. D’aucuns ont pu y voir l’expression d’un tem- pérament jugé trop colonial. Mais on peut tout autant aujourd’hui y déceler, par l’am- pleur des propositions formulées en faveur de la protection de la végétation forestière, l’œuvre d’un forestier résolument précurseur et visionnaire.
36
Boivin, Jean. "Les musiques classique, moderne et contemporaine larguées par la radio publique : le cas d’Espace musique." Circuit 16, no. 3 (January 29, 2010): 95–105. http://dx.doi.org/10.7202/902416ar.
Abstract:
À l’automne 2004, la Société Radio-Canada remplaçait la Chaîne culturelle par une nouvelle chaîne radio vouée aux émissions musicales, Espace musique, dont le ton et le contenu allégés ont suscité de vives réactions dans le milieu musical québécois. La place accordée à la musique classique, mais aussi aux commentaires avertis axés sur les oeuvres musicales et sur la vie culturelle en général s’y révèle considérablement réduite. Quant aux musiques nouvelles et contemporaines, elles se voient reléguées à la périphérie d’une programmation ouvertement populiste, éclectique et multiculturelle. Sur les ondes d’Espace musique, les véritables spécialistes de la culture sont de moins en moins appelés à commenter les réalisations artistiques marquantes ou émergentes, et à situer dans leur contexte les diverses démarches créatrices, d’ici ou d’ailleurs. Cette modification en profondeur de la radio publique canadienne de langue française, naguère de haut calibre mais jugée trop élitiste par ses dirigeants, répondrait à une volonté d’élargir la clientèle et de mieux témoigner de la diversité culturelle canadienne. Les conséquences à plus long terme paraissent toutefois inquiétantes, de nombreuses sociétés de concerts éprouvant déjà des difficultés à recruter un nouveau public. La Société Radio-Canada aurait-elle pris le mauvais virage, alors que de nouveaux moyens de diffusion de la musique se développent, y compris des stations de radio spécialisées, privées et accessibles uniquement sur la Toile? Le soutien accordé durant plusieurs décennies aux créateurs et à leurs interprètes par les radios publiques, au Canada et ailleurs dans le monde occidental, aurait-il été en partie abandonné? La musique contemporaine pourrait être l’une des principales perdantes de ce paysage radiophonique en rapide transformation. À titre d’exemple, les entrevues avec les compositeurs ont pratiquement été éliminées des ondes de la radio publique canadienne. Cotes d’écoute, commentaires d’auditeurs et citations de spécialistes de l’histoire de la radio appuient ce texte volontairement polémique en faveur d’une plus grande responsabilisation des dirigeants de la radio d’État, notamment en ce qui concerne le répertoire moderne et contemporain.
37
White, Justin, Lisa M. Kennedy, and Mary B. Kimsey. "The status of diurnal raptor populations on La Gonave, Haiti." Journal of Caribbean Ornithology 32 (October 31, 2019): 81–85. http://dx.doi.org/10.55431/jco.2019.32.81-85.
Abstract:
Abstract: La Gonâve, Haiti, is the largest Hispaniolan satellite island, yet it is rarely visited by birders. We searched for diurnal raptors on La Gonâve for seven days between 9 May and 1 June 2012. We observed American Kestrels (Falco sparverius), Red-tailed Hawks (Buteo jamaicensis), and Turkey Vultures (Cathartes aura), including evidence of active nesting attempts by American Kestrels and Red-tailed Hawks. We present a brief historical review of Haitian raptors and species records from La Gonâve. The island’s habitats are currently suitable for these common generalist species, but less so for more specialized species.
Keywords: American Kestrel, Buteo jamaicensis, Cathartes aura, Falco sparverius, Haiti, La Gonâve, raptor populations, Red-tailed Hawk, Turkey Vulture
Resumen: El estatus de las poblaciones de rapaces diurnas en La Gonâve, Haití—La isla satélite de La Gonâve en Haití es la más grande de La Española, pero recibe muy pocas visitas de observadores de aves. Buscamos rapaces diurnos por siete días entre el 9 mayo y el 1 junio de 2012. Observamos el Cernícalo americano (Falco sparverius), el Guaraguao colirrojo (Buteo jamaicensis) y el Aura tiñosa (Cathartes aura), incluyendo evidencia de intentos activos de anidación por el Cernícalo americano y el Guaraguao colirrojo. También presentamos un breve resumen histórico sobre los rapaces haitianos y registros de especies en La Gonâve. Los hábitats de la isla actualmente son adecuados para estas especies generalistas comunes, pero no tanto para las especies más especializadas.
Palabras clave: Aura tiñosa, Buteo jamaicensis, Cathartes aura, Cernícalo americano, Falco sparverius, Guaraguao colirrojo, Haití, La Gonâve, poblaciones de rapaces
Résumé: Statut des populations de rapaces diurnes sur l’île de La Gonâve, Haïti—La Gonâve, Haïti est la plus grande île satellite d’Hispaniola, mais elle est rarement visitée par les ornithologues. Nous avons recherché des rapaces diurnes sur cette île pendant sept jours entre le 9 mai et le 1er juin 2012. Nous avons observé des Crécerelles d’Amérique (Falco sparverius), des Buses à queue rousse (Buteo jamaicensis) et des Urubus à tête rouge (Cathartes aura), ainsi que des preuves de tentatives de nidification actives de ces deux premières espèces. Nous présentons ici un bref historique des mentions indiquant la présence de rapaces et d’espèces d’Haïti sur La Gonâve. Les habitats de l’île conviennent actuellement à ces espèces généralistes communes, mais répondent moins aux besoins des espèces plus spécialisées.
Mots clés: Buse à queue rousse, Buteo jamaicensis, Cathartes aura, Crécerelle d'Amérique, Falco sparverius, Haïti, La Gonâve, populations de rapaces, Urubu à tête rouge
38
Fortin, Sylvie, and John Remington Graham. "La constitutionnalité de l’enseignement religieux dans les écoles publiques du Québec." Revue générale de droit 30, no. 2 (December 1, 2014): 239–76. http://dx.doi.org/10.7202/1027700ar.
Abstract:
Le rapport du professeur Jean-Pierre Proulx remis au gouvernement du Québec en 1999 a soulevé des questions profondes en matière de droit fondamental et d’éducation. Les auteurs examinent d’abord la question de savoir si la Modification constitutionnelle de 1997 visant à enlever les protections spéciales accordées aux écoles catholiques et protestantes du Québec selon l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, fut validement adoptée comme le maintient le professeur Daniel Proulx. Puisque ces protections faisaient partie d’un pacte solennel et d’un compromis historique entre le Québec et l’Ontario au moment de la formation de l’Union fédérale, les auteurs croient que la Modification constitutionnelle de 1997, pour être conforme à la véritable signification de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, ne pouvait être validement adoptée par le Parlement du Canada et l’Assemblée nationale du Québec seuls. Les auteurs procèdent à l’examen de l’agenda derrière le rapport du professeur Jean-Pierre Proulx et y découvrent un enseignement obligatoire où toutes les religions sont égales et font une, comme l’ont traditionnellement proposé les grands maîtres de la Franc-maçonnerie, notion fermement condamnée par le pape Léon XIII. Puisqu’un tel objectif est inconsistant avec la foi catholique, les auteurs rejettent l’argument de neutralité religieuse du Rapport Proulx. Les auteurs examinent ensuite une autre affirmation des professeurs Jean-Pierre Proulx et Daniel Proulx à l’effet que les lois actuelles du Québec permettant l’enseignement religieux dans les écoles publiques sont nulles parce que prohibées par la liberté de conscience et de religion et le droit à l’égalité devant la loi, lesquels sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les auteurs démontrent que la liberté de conscience et de religion de la Charte canadienne dérive de clauses correspondantes dans les lois quasi constitutionnelles antérieurement en vigueur, et dans ce contexte légal, il devient manifeste qu’au Canada il n’existe pas actuellement et n’a jamais existé de prohibition d’enseignement religieux dans les écoles publiques. Les auteurs font ensuite la démonstration que la notion de « séparation de l’église et de l’état » empruntée à la jurisprudence américaine par quelques juges canadiens est basée sur une incompréhension grossière de l’histoire constitutionnelle des États-Unis. Pareillement, qu’il n’existe pas au Canada de prohibition constitutionnelle des lois promulguant une religion d’état. Au contraire, les auteurs démontrent que la liberté de conscience et de religion de la Charte canadienne devrait être lue à la lumière de la Constitution britannique et que, en conséquence, l’enseignement religieux catholique et protestant est parfaitement constitutionnel dans les écoles publiques du Québec et à travers le Canada.
39
GOCKO, x. "Un agent conversationnel empathique ?" EXERCER 34, no. 195 (September 1, 2023): 291. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2023.195.291.
Abstract:
« Apparemment, nous sommes privés d’un talent spécifiquement humain – on appelle ça l’empathie, si je ne m’abuse. » (L’androïde Garland à Rick Deckard) Philip K. Dick, Les androïdes rêvent-ils de moutons électriques ? Blade Runner Un jour avec un patient en fin de vie à domicile, nous nous sommes mis à parler de Blade Runner, le livre de Philipp K. Dick était sur sa table de nuit en édition originale… Au coeur du livre et du film culte est un questionnement sur l’humanité. Dans ce monde postapocalyptique (1992 dans le livre, 2019 dans le film), Deckard pourchasse des androïdes censés être dépourvus d’empathie afin de les éliminer. Les Nexus 6 se sont échappés de Mars, fuyant leur condition robotique en tuant leurs maîtres humains. Seuls un test (Voigt-Kampff) et les astuces d’un blade runner expérimenté permettent de les distinguer… D’après Bill Gates, ChatGPT (Generative Pre-trained Transformer) est une révolution comparable à internet. Cet agent conversationnel utilisant l’intelligence artificielle, développé par OpenAI et spécialisé dans le dialogue, questionne des mondes aussi différents que l’éducation, le droit et la médecine. Pour d’autres, ChatGPT devrait être interdit, car il est source d’erreurs, de tricherie aux examens, etc. Si vous ne le connaissez pas, faites un test, vous verrez, il est étonnant. Il arrive à obtenir la moyenne (ou presque) aux trois examens pour obtenir la licence de docteur étatsunienne sans entraînenement1. J’entends déjà les plus sceptiques : « un test de connaissances… » Oui, mais il a aussi presque validé l’examen final d’une école de médecine portant sur le raisonnement clinique2. J’entends encore les plus réfractaires : « OK, OK, il sait des choses et parfois il raisonne, mais de là à être empathique… ». Dans ce numéro de rentrée, Pavageau et al. nous exposent une analyse compréhensive de l’incertitude médicale dans la prise de décision en soins premiers à partir d’une métasynthèse qualitative3. Leur méthode robuste leur permet de nous expliquer que nos décisions reposent sur l’approche centrée sur le patient, sur le « gut feeling » avec la sécurisation du patient, et sur le partage de l’incertitude avec une équipe. Ils séparent le sentiment d’incertitude du sentiment d’incompétence. ChatGPT est-il capable de raisonner et surtout de prendre une décision dans l’incertitude ? Toujours dans ce numéro, nos spécialistes de la communication Givron, Richard et Lussier ont testé le ChatBot. Ils lui ont demandé non seulement comment un médecin annonce une mauvaise nouvelle, mais aussi d’écrire un dialogue patient-médecin avec un patient « difficile »4. Je vous laisse juger de l’empathie du ChatBot, mais il faut bien lui reconnaître un certain degré de compétences. Alors ChatGPT est-il empathique, autrement dit, peut-il bientôt nous remplacer ? Je vous propose de lui faire passer une partie du test de Voigt-Kampff pendant lequel Léon, réplicant androïde, finit par tuer le testeur. « Vous êtes dans le désert. Vous voyez un chélonien (tortue) couché sur son dos sous un soleil brûlant. Il essaie de se retourner, mais n’y parvient pas. Vous savez qu’il n’y arrivera pas seul, mais vous ne faites rien. Pourquoi ? ». Voilà la réponse de ChatGPT : « En tant qu’intelligence artificielle, je n’ai pas de conscience, d’émotions ou de capacité à prendre des décisions autonomes ». Je vous entends déjà passionnés et sceptiques : ce test provient d’une fiction… D’accord, mais il est directement inspiré du test d’Alan Turing, mathématicien et cryptologue britannique visionnaire, souvent considéré comme fondateur de l’informatique. Ce test, décrit en 1950, consistait à mettre un humain en confrontation verbale à l’aveugle avec un ordinateur et un autre humain. Si l’humain ne différenciait pas les conversations humaines de celles de l’ordinateur, le test était réussi… Mais au fait, qui a écrit cet éditorial ?
40
Laberge, Lauren, Julie Lacroix, and Adam J. Mamelak. "Wait Times for Mohs Micrographic Surgery in Ottawa, Ontario." Journal of Cutaneous Medicine and Surgery 16, no. 6 (November 2012): 388–93. http://dx.doi.org/10.1177/120347541201600606.
Abstract:
Background: The Ministry of Health and Long-Term Care, in coordination with Cancer Care Ontario, records and analyzes wait times for cancer surgery in the province of Ontario. However, this strategy does not include wait times for skin cancer surgery. Purpose: The wait times and referral patterns of patients undergoing Mohs micrographic surgery at The Ottawa Hospital (TOH) were examined to better assess the adequacy of access to skin cancer treatment in Ontario. Method: The records of 101 Mohs surgeries (96 patients) consecutively performed at TOH between June 14, 2010, and October 19, 2010, were reviewed. The interval between the date the referral for Mohs surgery was first received and the date of surgery was calculated for each case. The specialty of the referring physician and the postal code of each patient treated were also recorded. Results: The average wait time between the date of referral and the date of surgery was 122.6 days or 17.5 weeks (median 124 days, 17.7 weeks). Over 75% of patients waited over 12 weeks (84 days) for cancer surgery. All Mohs surgery patients treated at TOH resided within postal districts in eastern and northern Ontario. Conclusion: The current wait time for Mohs surgery in the Ottawa region is beyond the standard for cancer treatment. Improving access to care and incorporating Mohs surgery into the Ministry of Health and Long-Term Care's Wait Time Strategy might significantly improve this. Renseignements de base: Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, en coordination avec Action Cancer Ontario, enregistre et analyse les délais d'attente pour les chirurgies du cancer dans la province de l'Ontario. Cependant, cette stratégie ne tient pas compte des délais d'attente pour les chirurgies du cancer de la peau. Objectif: Les délais d'attente et les modes d'aiguillage des patients subissant une chirurgie micrographique de Mohs à l'Hôpital d'Ottawa (L'HO) ont été examinés afin de mieux évaluer la pertinence de l'accès au traitement du cancer de la peau en Ontario. Méthode: Les dossiers de 101 cas de chirurgies de Mohs (96 patients) qui ont été effectuées consécutivement à L'HO du 14 juin 2010 au 19 octobre 19 2010 ont été examinés. L'intervalle entre la date à laquelle la recommandation de la chirurgie de Mohs a d'abord été reçue et la date de la chirurgie a été calculé pour chaque cas. La spécialité du médecin orienteur et le code postal de chaque patient traité ont également été enregistrés. Résultats: Le délai d'attente moyen entre la date de recommandation et la date de la chirurgie a été 122,6 jours, soit 17,5 semaines (médiane 124 jours, 17,7 semaines). Plus de 75% des patients ont attendu plus de 12 semaines (84 jours) pour une chirurgie du cancer. Tous les patients qui ont subi une chirurgie de Mohs à L'HO demeuraient dans les districts postaux dans l'est et le nord de l'Ontario. Conclusion: Le délai d'attente actuel pour la chirurgie de Mohs dans la région d'Ottawa est au-delà de la norme pour le traitement du cancer. L'amélioration de l'accès aux soins et l'intégration de la chirurgie de Mohs dans la Stratégie ontarienne de réduction des temps d'attente du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pourraient considérablement améliorer cette situation.
41
Bonham, Oliver, David Abbott, and Andrew Waltho. "An International Review of Disciplinary Measures in Geoscience—Both Procedures and Actions." Geoscience Canada 44, no. 4 (December 19, 2017): 181–90. http://dx.doi.org/10.12789/geocanj.2017.44.126.
Abstract:
As professional communities around the world, geoscientists have in place disciplinary measures and, over time, instances have occurred which have required disciplinary actions to be taken against individuals. Geoscientists have specialized knowledge and provide expertise on which others rely for important decision- making. Geoscientists are best positioned to judge the scientific/technical and ethical merits of the work of other geoscientists. They are considered professionals and for that reason, society has placed the onus on the profession to govern itself. Consequently, it is important that appropriate disciplinary procedures are in place, that they are ever improving, and that the profession can and does act decisively when necessary. This two-part review paper examines systems and measures to uphold the ethical conduct of geoscientists (Part 1), and studies actions taken against geoscientists in the last three decades (Part 2). It uses available information collected from the member organizations of the International Union of Geological Sciences’ Task Group on Global Geoscience Professionalism as well as public sources. Models used for the governance and self-regulation of geoscience practice vary globally across the same spectrum that is typical in other professions, with the choice of model varying to suit local legal contexts and societal needs and norms. Broadly, similar processes for complaints, investigation, and disciplinary decision-making (and appeals of decisions) are used. The types of charges that can be made for offences or allegations are similar. The ranges of applicable penalties vary depending on the extent of statutory power in place, but beyond this constraint, there are many parallels. Ninety-two documented cases are identified where action has been taken against geoscientists globally since 1989. Of these, 40 relate to either non-payment of dues or fees (usually discontinuation of a membership or license) or to non-compliance with Continuing Professional Development requirements. The remaining 52 are actions for more serious offenses, resulting in penalties that are more substantial. These offences cluster into six categories: 1) falsifying data; 2) fraudulent billing and/or falsifying time sheets; 3) inappropriate behaviour towards others; 4) problematic geoscience work and/or technical deficiencies; 5) misrepresentation of findings, or the giving of unsupported opinions; and 6) mixed other offences. The most frequently used penalty in these cases is the reprimand. Next most frequent is revocation. Revocations include resignations with prejudice, where the geoscientist chose to resign their membership rather than allow the matter to proceed to discipline. Suspensions, requirements for remedial education and/or fines are also frequent penalties. Combinations of different penalties are common. It is evident that rigorous procedures are in place in a number of countries and that they are being used to address the unprofessional behaviour of geoscientists. Transparency and the sharing of information about disciplinary actions between geoscience professional organizations (of all types) is important and should be encouraged. A global repository of geoscience disciplinary actions should be established and kept as up to date as possible.RÉSUMÉÀ l’instar des autres organismes professionnels à travers le monde, les géoscientifiques possèdent leur protocole de mesures disciplinaires. Il est arrivé à quelques reprises que ces mesures aient été mises en application et que des sanctions disciplinaires aient été intentées contre certains individus. Un géoscientifique possède une connaissance spécialisée et livre une expertise qui, en retour, peut servir de référence dans la prise d’importantes décisions. Il n’existe aucun autre professionnel qu’un géoscientifique pour évaluer les mérites d’ordres moral, scientifique et technique d’un de ses pairs. Et c’est en se basant sur le professionnalisme de la géoscience que la société a imputé la responsabilité d’auto-gouvernance à la profession. Par conséquent, il est important que des mesures disciplinaires soient, non seulement mises en place, mais qu’elles soient également régulièrement revisitées. Et il est tout aussi important que la profession puisse agir et prendre ses responsabilités lorsqu’il est jugé nécessaire. Cette étude qui comporte deux volets traite, en premier lieu, des systèmes et des mesures mis en place pour entériner le code de conduite des géoscientifiques et en deuxième lieu, elle examine les actions intentées à l’encontre des géoscientifiques durant les 30 dernières années. Notre ouvrage est basé sur des données et des renseignements recueillis d’associations membres du Groupe de travail de l’Union Internationale des sciences géologiques sur le Professionnalisme géoscientifique mondial ainsi que de sources publiques. Comme on peut s’y attendre, les modèles qui sont utilisés pour la gouvernance et l’autoréglementation de l’exercice de la géoscience à travers le monde diffèrent de pays en pays, dépendant des contextes légaux des différentes régions, de leurs besoins particuliers et des coutumes sociales. En gros, les mêmes processus sont utilisés pour les plaintes, les enquêtes et les prises de décisions de sanctions (et les appels des jugements rendus). Les différents types de sanctions qui sont rendues pour les infractions ou allégations sont les mêmes. La nature des mesures punitives applicables demeure tributaire des pouvoirs statutaires en vigueur, mais à part cette contrainte, on a pu dresser entre elles plusieurs parallèles. Nous avons identifié quatre-vingt-douze cas, documentés, où des actions ont été intentées contre des géoscientifiques à l’échelle mondiale depuis 1989. De ces 92 cas, 40 concernent, soit le défaut de paiement de cotisations ou frais d’adhésion (en général, il s’agit d’une suspension d’adhésion ou de droit d’exercice), soit le manque de conformité aux exigences des programmes de Développement professionnel continu. Les 52 cas qui restent ont trait à des offenses plus sérieuses qui ont donné suite à des sanctions plus graves. Les infractions ont été divisées en six catégories: 1) falsification de données; 2) facturation frauduleuse et/ou falsification des relevés de temps; 3) comportement inapproprié vis-à-vis d’autres personnes; 4) situations de travail géoscientifique problématiques et/ou irrégularités d’ordre technique; 5) fausse déclaration de résultats ou énoncé d’opinions sans preuves; et 6) autres diverses infractions. La mesure punitive la plus répandue pour ce genre d’offenses est la réprimande. Puis, la deuxième plus répandue est la révocation. La révocation peut inclure une démission volontaire sans appel, c’est-à-dire que le géoscientifique choisit de renoncer à son adhésion à la profession plutôt que de voir son cas jugé. D’autres sanctions qui reviennent souvent comportent des suspensions, des amendes et des ordres d’éducation complémentaire. On retrouve également fréquemment des combinaisons de sanctions différentes. Il est évidentqu’il existe des procédures rigoureuses dans de nombreux pays et que ces procédures sont donc mises en œuvre pour gérer les inconduites professionnelles des géoscientifiques. La transparence et le partage de l’information concernant les mesures disciplinaires entre tous les différents organismes professionnels géoscientifiques sont extrêmement importants et doivent être encouragés. Un répertoire mondial des mesures disciplinaires en géoscience doit être mis sur pied et doit être constamment mis à jour aussi souvent que possible.
42
England, Emma, Maneka Sheffield, Penelope Poyah, David Clark, and Jo-Anne Wilson. "Ferric Derisomaltose Evaluation in Patients with Non–Dialysis-Dependent Chronic Kidney Disease or Peritoneal Dialysis." Canadian Journal of Hospital Pharmacy 76, no. 2 (April 3, 2023): 94–101. http://dx.doi.org/10.4212/cjhp.3310.
Abstract:
Background: Iron deficiency anemia is common in patients with advanced chronic kidney disease (CKD). Ferric derisomaltose (FDI) enables iron repletion in a single dose, unlike other forms of iron for IV administration, which require multiple doses. Protocols are commonly used with other IV irons, but there are limited Canadian data for FDI, and no protocol exists. Objectives: To evaluate the efficacy and safety of FDI for patients with CKD and to ascertain information related to its use in Canadian provinces. Methods: This retrospective cohort study involved patients with non–dialysis-dependent CKD (NDD-CKD) and patients undergoing peritoneal dialysis (PD) who received FDI in a tertiary hospital in Nova Scotia between June 2020 and May 2021. Each patient was followed for a minimum of 6 months. The efficacy outcomes were the changes from baseline in hemoglobin, transferrin saturation (TSAT), and ferritin after the first dose of FDI and at 3 and 6 months. The safety outcomes were the frequency and types of adverse reactions to FDI. Electronic surveys were sent to 33 Canadian renal pharmacists to gather information about FDI use, dosing, administration, monitoring, funding, and safety in their respective organizations. Results: A total of 52 infusions were administered to 35 patients during the study period. The median times between doses 1 and 2 and between doses 2 and 3 were 19.1 and 6.6 weeks, respectively. The median change from baseline to first post-FDI follow-up blood work was significant for hemoglobin (9.0 g/L, p = 0.023), TSAT (11 percentage points, p < 0.001), and ferritin (271.4 µg/L, p < 0.001). Median darbepoetin doses decreased from baseline to 6 months (p < 0.001). Three adverse reactions occurred. At least 15 (65%) of the 23 survey respondents reported that FDI was funded by their province or was listed on their hospital drug formulary. Conclusion: This study provides evidence that FDI is an effective and safe treatment for anemia in NDD-CKD and PD patients. RÉSUMÉ Contexte : L’anémie ferriprive est fréquente chez les patients atteints d’insuffisance rénale chronique avancée (IRC). Une seule dose de dérisomaltose ferrique (FDI) permet au niveau de fer de se rétablir, contrairement à d’autres formes de fer administrées par IV qui nécessitent, elles, plusieurs doses. Des protocoles sont couramment utilisés avec d’autres fers administrés par IV, mais les données canadiennes sur le FDI sont limitées et il n’existe aucun protocole. Objectifs : Évaluer l’efficacité et l’innocuité du FDI chez les patients atteints d’IRC et vérifier les informations relatives à son utilisation dans les provinces du Canada. Méthodes : Cette étude de cohorte rétrospective comprenait des patients atteints d’IRC sans dialyse (NDD-IRC) et des patients sous dialyse péritonéale (DP) ayant reçu du FDI dans un hôpital de soins tertiaires de la Nouvelle-Écosse entre juin 2020 et mai 2021. Chaque patient a fait l’objet d’un suivi pendant au moins 6 mois. Les résultats d’efficacité étaient les changements par rapport à la base de trois mesures après la première dose de FDI et à 3 et 6 mois, soit l’hémoglobine, la saturation de la transferrine (TSAT) et la ferritine. Les résultats d’innocuité étaient la fréquence et les types de réactions indésirables au FDI. Des sondages ont été envoyés par voie électronique à 33 pharmaciens canadiens spécialisés en néphrologie afin de recueillir des renseignements sur l’utilisation, le dosage, l’administration, la surveillance, le financement et l’innocuité du FDI dans leurs organismes respectifs. Résultats : Au total, 52 perfusions ont été administrées à 35 patients au cours de la période d’étude. Les délais médians entre les doses 1 et 2, et entre les doses 2 et 3 étaient respectivement de 19,1 et 6,6 semaines. Le changement médian entre la base et le premier bilan sanguin de suivi post-FDI était important pour l’hémoglobine (9,0 g/L, p = 0,023), le TSAT (11 points de pourcentage, p < 0,001) et la ferritine (271,4 µg/L, p < 0,001). Les doses médianes de darbépoétine ont diminué par rapport à la base à 6 mois (p < 0,001). Trois effets indésirables se sont produits. Au moins 15 des 23 répondants au sondage (65 %) ont déclaré que le FDI était financé par leur province ou figurait sur les listes de médicaments des hôpitaux. Conclusion : Cette étude fournit des preuves que le FDI est un traitement efficace et sûr de l’anémie chez les patients NDD-IRC et PD.
43
Dieu, Frédéric. "Stockage de déblais de roches amiantées issues de travaux de terrassement (présence en Corse de plusieurs zones d’affleurement de roches naturellement amiantées). Recours contre un arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales sur le fondement de l’article L. 514-4 du Code de l’environnement : activité non visée par la nomenclature ICPE mais jugée par le préfet comme étant susceptible d’entraîner des dangers et des nuisances pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Qualification de biens meubles, au sens de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement, des roches amiantées, destinés à l’abandon par leur détenteur. Déchets inertes (oui). Application de la police spéciale des déchets : soumission au régime d’autorisation spécifique prévu par l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement. Arrêté préfectoral attaqué dépourvu de base légale. Cour administrative d’appel de Marseille, 17 décembre 2009, Association « U Levante » et Association « L’Erbaghju » c/ Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, no 07MA00456, avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 35, no. 4 (2010): 673–87. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2010.5411.
44
Artus, Didier. "Refus du préfet de la Manche d'engager les consultations prévues à l'article R. 214-18 du Code rural pour désigner certains sites du département de la Manche zones spéciales de conservation. / Annulation du jugement du TA de Caen : le refus préfectoral en cause est une mesure préparatoire négative, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir : recevabilité de la demande d'annulation de l'association de protection de la nature requérante. / Sites litigieux figurant dans l'inventaire du Muséum national d'histoire naturelle qui a identifié les sites relevant de la directive habitats. / Absence de compétence liée du préfet pour engager la procédure de désignation des sites dont l'évaluation par le MNHS n'a pas mis en évidence d'intérêt écologique pertinent. / Contrôle normal du juge administratif : le préfet de la Manche aurait dû pour trois des quatre sites concernés engager la consultation de l'article R. 214-18 du Code rural. / Annulation partielle du refus préfectoral et application de l'article L 911-2 du Code de justice administrative : obligation pour le préfet d'engager lesdites consultations. Cour administrative d'appel de Nantes (formation plénière), 30 décembre 2005, Association Manche Nature, n° 04NT00958. Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 31, no. 3 (2006): 309–22. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2006.4558.
45
"Reconnaissance syndicale — Application de la Loi des Relations ouvrières aux fonctionnaires visés par la loi du Service civil." Jurisprudence du travail 19, no. 1 (January 22, 2014): 112–18. http://dx.doi.org/10.7202/1021377ar.
Abstract:
Sommaire La Commision des Relations ouvrières décide que les dispositions de la Loi des relations ouvrières concernant la reconnaissance syndicale sont applicables aux fonctionnaires visés par la Loi du Service civil. L'Association professionnelle des professeurs de l'enseignement spécialisé du Québec, Requérante, et Gouvernement de la province de Québec, Ministère de la Jeunesse, mis-en-cause; Quorum: M. le juge Théodore Lespérance, président, Commission de Relations ouvrières de Québec, D-494, Montréal, 14 août 1963. Pour le requérant: Me Robert Sauvé; pour le mis-en-cause: Me Pierre Letarte.
46
Dirringer, Josépha, and Laurent Rousvoal. "L’interdit, le dernier des maux. Sur le droit pénal du travail." Amplitude du droit, no. 2 (October 9, 2023). http://dx.doi.org/10.56078/amplitude-droit.508.
Abstract:
L’affaire France Télécom a tout d’un cas exemplaire quoique funeste. Son retentissement et la gravité des faits suscitent la curiosité du juriste. Tant de tristes histoires montrent que la régulation instituée par le droit du travail, sous-entendu extra-pénal, s’est révélée impuissante. Si le recours au droit pénal et l’invocation du juge pénal peuvent sembler salutaires, leur utilité retrouvée mérite certainement d’être questionnée. C’est en cela que l’affaire France Télécom est véritablement exemplaire. Elle revêt intrinsèquement une valeur explicative et oserons-nous dire heuristique d’un phénomène global qui transcende très largement la singularité des situations personnelles et collectives rencontrées par les salariés de France Télécom. Certes, le juriste ne dispose pas seul des clés explicatives de ce qui s’est joué à l’occasion de l’affaire et du procès France Télécom, mais il peut rendre compte de la place et de la fonction du droit en général et du droit pénal en particulier dans le champ des relations de travail. Pour ce faire, il doit travailler sur l’articulation de ces deux branches du droit. C’est ici que le croisement des analyses du spécialiste de droit du travail et du spécialiste de droit pénal est riche d’enseignements, en particulier dans un contexte de fortes transformations de la régulation des relations de travail et du pouvoir économique des entreprises.
47
Julien Francey, Christiana Fountoulakis et. "L’année des procès infructueux de la protection de la personnalité." medialex, July 7, 2021. http://dx.doi.org/10.52480/ml.21.18.
Abstract:
Les tribunaux suisses ont jugé un nombre relativement important d’actions en protection de la personnalité contre les médias en 2020, même si très peu d’entre elles ont abouti. Le Tribunal fédéral a notamment traité de cas impliquant des accusations antisémites, des reproches de dénigrement déloyal lors d’émissions de protection des consommateurs et de la question de l’admissibilité de nouveaux arguments juridiques en matière de mesures provisionnelles. Deux arrêts cantonaux de Suisse romande concernent une newsletter spécialisée dans la criminalité en col blanc, qui porte des accusations contre un trader et contre un homme d’affaires. Des arrêts des tribunaux cantonaux alémaniques portent sur une campagne médiatique menée contre une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ainsi que son président et, à nouveau, sur l’«affaire Spiess-Hegglin». D’autres arrêts concernent notamment l’accès aux dossiers judiciaires par des journalistes et le droit de réponse.
48
LAPLAUD, Ambre. "L’adaptation de la répression de la délinquance au vieillissement. A-t-on peur de la fin de l’image fantasmée du « grand âge » : celle de personnes fragiles, vulnérables, sans défense… ?" Trayectorias Humanas Trascontinentales, no. 10 (October 8, 2021). http://dx.doi.org/10.25965/trahs.3705.
Abstract:
Les prisonniers de plus de 50 ans, considérés comme la population âgée en détention, sont de plus en plus nombreux. Le vieillissement de la population carcérale conduit les acteurs du médico-social en milieu pénitentiaire à prendre en charge des détenus de plus en plus âgés et dépendants. Pour garantir le droit à la dignité, les institutions et les professionnels tentent d’adapter leurs pratiques et leur organisation. Par ailleurs, dans les établissements spécialisés pour les personnes âgées dépendantes, ces dernières bénéficient d'un personnel formé qui assure leurs soins. En prison, les détenus dépendants se retrouvent dans des situations très précaires qui accentuent le phénomène du vieillissement. Si la loi ne considère pas que l’âge avancé est incompatible, par principe, avec l’incarcération, il appartient aux autorités françaises de s’assurer d’une prise en charge conforme aux fonctions de la peine et respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues âgées. Quels sont les défis pour l'administration pénitentiaire et nos politiques pénales pour adapter la répression de la délinquance au vieillissement de la population carcérale ? Il appartient au législateur d’élaborer une nouvelle procédure plus complète qu’une simple nouvelle voie de recours, pouvant donner lieu à des contrôles systématiques par le juge - JAP ou JLD en fonction du champ de compétence du magistrat - afin de conférer davantage d'effectivité aux droits des détenus âgés dépendants et de s’assurer de l’adaptation constante des conditions de détention à l’état de santé du détenu.
49
Abreu, Eduardo João Gabriel Fleck da Silva, and Marcelo de Oliveira Fausto Figueiredo Santos. "Sécurité juridique et respect des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme: l’affaire « Gomes Lund et d’autres (‘Guerilla do Araguaia’) c. Brésil »." Revista Científica Multidisciplinar Núcleo do Conhecimento, February 9, 2022, 78–104. http://dx.doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/droit/respect-des-decisions.
Abstract:
Les valeurs de souveraineté nationale et l’obligation de respecter les obligations internationales sont souvent choquées. Pour illustrer cette situation, nous prenons l’affaire « Gomes Lund et autres (‘Guerilla do Araguaia’) vs. Brésil », jugé en 2010, à titre d’exemple, considérant qu’en plus d’être toujours en attente de respect par le pays, sa décision a été contredite par les tribunaux nationaux. Compte tenu de ce panorama, la question fondamentale se pose de la possibilité pour l’État-nation de se détacher de ses obligations internationales en vertu de la revendication de souveraineté, ainsi que de l’existence de critères qui peuvent guider le comportement de l’État et, partant, fournir une plus grande prévisibilité, compte tenu de l’exigence constitutionnelle de sécurité juridique. L’objectif est de répondre à cette question à partir de recherches menées par les organes supérieurs du pouvoir judiciaire national et d’une doctrine spécialisée dans les domaines du droit constitutionnel et des droits de l’homme. Dans cette voie, nous visons à comprendre la structure et les particularités du système interaméricain, la force coercitive des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et les caractéristiques juridiques de l’exigence constitutionnelle de sécurité juridique dans le comportement de l’État dans cette interaction entre le droit national et international. On peut en conclure sur l’exécution obligatoire des décisions du système régional et sur les effets délétères que leur non-respect entraîne pour le principe constitutionnel de sécurité juridique, ainsi que sur la possibilité de rechercher des moyens de tenter de sortir de cette impasse.
50
Youssouf, Oumarou, Mamadou Sarifou Diallo, Daniel Sylvere Ouimon, and Clotaire Donatien Raphaï. "Cholécystectomie par Célioscopie d’une Lithiase Biliaire Symptomatique chez une Jeune Femme de 33 Ans et Revue de la Littérature (Un Cas Clinique)." European Scientific Journal ESJ 25 (January 31, 2024). http://dx.doi.org/10.19044/esipreprint.1.2024.p629.
Abstract:
Introduction : La lithiase biliaire est une pathologie d’une grande fréquence ; elle est le plus souvent asymptomatique, mais peux se compliquer en impactant négativement la qualité de vie. L’ablation de la vésicule sous endoscopie est prometteuse. Nous rapportons un cas clinique pour discuter des modalités thérapeutiques à travers une revue de la littérature. Observation médicale : Nous rapportons, l’observation d’une femme de 33 ans avec antécédent d’obésité morbide. Elle nous a consulté en juin 2020 pour des vomissements post prandiaux chroniques avec altération de l’état générale. Les examens paraclinques réalisés n’ont pas révélé une cause évidente. Evacuée à la polyclinique Hammamet à Tunis le diagnostic d’une lithiase vésiculaire a été posé et une ablation sous célioscopie était réalisée avec extraction de 12 gros calculs d’aspect cholestéroliques et la pièce opératoire a trouvé un aspect histologique d’une cholécystite chronique diverticulaire en poussée aigue modéré. La patiente est totalement guérie de sa maladie. Conclusion : L’intérêt de ce travail révèle dans le cas non typique d’une lithiase vésiculaire et les examens échographiques réalisés à Bangui avec nos appareils peu performants étaient normaux. Notre plateau technique doit être renforcé par les appareils performants et du personnel qualifié très spécialisé. Introduction: Cholelithiasis is a very common pathology; it is most often asymptomatic, but can become complicated by negatively impacting quality of life. Removal of the gallbladder under endoscopy is promising. We report a clinical case to discuss therapeutic modalities through a review of the literature. Medical observation: We report the observation of a 33- year-old woman with a history of morbid obesity. She consulted us in June 2020 for chronic postprandial vomiting with deterioration in general condition. Paraclinical examinations carried out did not reveal an obvious cause. Evacuated to the Hammamet polyclinic in Tunis, the diagnosis of gallbladder lithiasis was made and ablation under laparoscopy was carried out with extraction of 12 large cholesterol-looking stones and the operating specimen found a histological appearance of chronic diverticular cholecystitis in moderate acute surge. The patient is completely cured of her illness. Conclusion: The interest of this work reveals in the non-typical case of gallbladder lithiasis and the ultrasound examinations carried out in Bangui with our poorly performing devices were normal. Our technical platform must be reinforced by high-performance devices and highly specialized qualified personnel.