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Hamida, Walid Ben. "Droit des Investissements et Ordre Substantiel." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 22 (April 1, 2009): 130–43. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009025.
Full textAbstract:
RESUME: Le droit des investissement connait aujourd'hui un développement spectaculaire. L'avènement de l'arbitrage unilatéral fondé sur les traités d'investissement a véhiculé une jurisprudence nouvelle et originale. L'article examine le problème de la cohérence actuel du droit des investissements. L'auteur identifie deux incohérences. D'une part, l'incohérence interne résultant du fait que les tribunaux arbitraux ont parfois divergé sur l'interprétation d'une même règle. D'autre part, l'incohérence externe qui découle de la difficile cohabitation de ce nouveau droit avec des branches telles que le droit communautaire ou le droit du FMI. L'auteur enfin propose des solutions pour remédier à ces incohérences.
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Wannous, Nawwar. "Le principe de la liberté d’investir : l’exemple des législations tunisienne, égyptienne et saoudienne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 277–95. http://dx.doi.org/10.7202/1046516ar.
Full textAbstract:
Incontestablement, réglementer l’entrée et l’installation de l’investissement étranger sur le territoire national est un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Ce droit comporte également la possibilité d’imposer des restrictions pour des raisons inhérentes à la situation nationale des États. Néanmoins, l’adoption d’une politique restreinte à l’égard des investisseurs étrangers n’est que rarement dans l’intérêt de l’État d’accueil. La solution consiste donc à trouver un équilibre entre les droits et les obligations ainsi qu’entre les intérêts des investisseurs étrangers et ceux des pays d’accueil. Le désir légitime de certains États de restreindre ou de contrôler la liberté ou le pouvoir des investisseurs étrangers sur leur territoire semble critiquable. De nos jours, caractérisés par la prolifération des accords sur la promotion et la protection de l’investissement, les États d’accueil et ceux qui font l’objet de notre étude en particulier ont tout intérêt à attirer les investisseurs en leur reconnaissant une certaine liberté d’investir ainsi qu’un certain pouvoir de gérer leur investissement.
3
Vanhonnaeker, Lukas. "réclamations d’actionnaires pour pertes par ricochet en arbitrage investisseur-État sous les traités d’investissement canadiens." McGill Law Journal 68, no. 4 (October 1, 2023): 451–90. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i4.1366.
Full textAbstract:
L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.
4
Onguene Onana, Édouard. "Qualification d’investissement et compétence en arbitrage international relatif aux investissements : la théorie du contrôle séparé devant le CIRDI." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 57–104. http://dx.doi.org/10.7202/1026916ar.
Full textAbstract:
La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements, la démarche suggérée par l’auteur est basée sur la dissociation des sources conventionnelles à l’origine de la compétence de l’arbitre CIRDI. L’auteur constate que chaque instrument normatif s’applique à un champ déterminé et limité. Il propose alors une séparation des opérations de contrôle de l’existence de l’investissement sur la base de la dissociation des sources normatives à l’origine de la compétence arbitrale, le plus souvent un traité bilatéral relatif aux investissements et la Convention de Washington.
5
Côté, Charles-Emmanuel. "III. Investissement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 534–64. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009139.
Full textAbstract:
Une date importante pour le droit international de l’investissement a marqué l’année 2005, avec le 40e anniversaire de la signature de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI). Paradoxalement, le Canada n’a toujours pas adhéré à ce traité majeur, lui qui est pourtant à l’avant-plan du développement de ce droit, avec entre autres le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou encore son nouveau traité-type sur l’investissement.Aucun nouveau traité sur l’investissement n’a été conclu par le Canada au cours de l’année. Si les négociations multilatérales sur l’investissement sont maintenant totalement arrêtées, les efforts les plus porteurs du Canada à cet égard se sont déployés sur le plan bilatéral. Le Centre international pour le règlement des différends liés aux investissements (CIRDI) à quant à lui intensifié ses travaux de réflexion sur l’amélioration de ses règles de procédures en publiant un document de travail sur des propositions de modifications.
6
Xayyavong, Pangthong. "Foreign Investments and Environmental Protection: the Case of Laos." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 220–42. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-220.
Full textAbstract:
Cette recherche porte sur la relation entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection de l’environnement au Laos, sujet controversé dans un pays en développement considérant qu’attirer l’investissement étranger est une priorité nationale. Après avoir envisagé les caractéristiques générales du droit international des investissements étrangers et de la protection de l’environnement, cette étude présente le cadre juridique spécifique - international et national - applicable au Laos, avant d’analyser de façon critique ce dernier. Cet article montre que les traités d’investissements auxquels le Laos est partie mentionnent seulement rarement les questions environnementales et sans constance. Cela peut être lu comme une crainte de freiner les investissements étrangers et d’adopter un positionnement ferme en faveur de l’environnement, mais pourrait aussi être vu comme une attitude attentiste (« wait and see ») ne fermant pas la voie à des traités d’investissement plus protecteur. L’auteur suggère notamment que le Laos devrait réévaluer les investissements étrangers existants et sa stratégie pour les attirer en révisant à la fois sa politique internationale et interne. Les traités d’investissements devraient intégrer des dispositions relatives à la protection de l’environnement pour encourager le développement durable à côté de la promotion des investissements étrangers. Les traités internationaux d’investissements pourraient alors être un outil d’interprétation pour les tribunaux internationaux en ce qui concerne les questions environnementales. Au-delà de la dimension externe de ces derniers, ce type de dispositions pourrait renforcer le pouvoir des États hôtes de réglementer la protection de l’environnement et avoir ainsi une dimension interne. Enfin, cette contribution insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes existants, particulièrement le rôle des autorités nationales de supervision dans l’application du droit existant pour prévenir les dommages écologiques.
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Kassilam, William Katembo. "L’agence national pour la promotion des investissements et la promotion de l’Etat de droit : cadre juridique et défis actuels." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 566–74. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-566.
Full textAbstract:
Cet article est focalisé sur les défis du secteur des investissements au regard des mécanismes juridiques pour la promotion des investissements en RDC. L’étude présente l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’ANAPI qu’est une institution nationale pour appuyer le gouvernement en ce qui concerne la promotion des investissements. Cette institution est créée et organisée par la Loi n° 004/2002du 21 février 02 portant code des investissements en République Démocratique du Congo qui détermine les modalités de fonctionnement de l’ANAPI et lui assigne la mission de veiller à ce que l’action du gouvernement puisse promouvoir les investissements pour le développement de la nation. Elle est Organisée aux tours de son Conseil d'administration; du Conseil d'agrément; de la Direction Générale; et du Collège des commissaires aux comptes et accompagne les investisseurs et veille au bon usage de l’aide publique disponible pour appuyer les projets d’investissement viables. Au regards des mécanismes de son fonctionnement et des modalités pour l’octroi des fonds publiques aux investisseurs pour appuyer leurs projets d’investissement, cette article démontre la nécessité du renforcement des mécanismes de contrôle et de suivis en amont tout comme en aval pour que l’appui ou les fonds octroyés aux investisseurs puissent être convenablement utilisés et contribuer au développement du pays.
8
Chris, SANGA MULOPWE, and BANZA MEDA KANDA. "L’incidence développementale des investissements chinois en RDC : cadre juridique actuel pour investissements." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 2 (2023): 221–45. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-2-221.
Full textAbstract:
La course au « développement économique utilisé comme un des critères de l’investissement et le développement durable visant à intégrer les préoccupations environnementales dans le droit international de l’investissement », ne laisse aucun État indifférent aujourd’hui. Assurément pour l’État congolais, le développement s’inscrit comme un objectif à atteindre mais aussi comme un moyen lui permettant d’amplifier sa croissance économique par le biais d’investissements internationaux. C’est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a conclu le 17 Septembre 2007 et le 22 Avril 2008 respectivement un Protocole d’accord et une Convention de collaboration avec un groupe d’entreprises chinoises dans l’objectif de réaliser des projets d’exploitation minière et d’infrastructures. Aborder la question de l’incidence développementale des investissements chinois en République Démocratique du Congo, c’est poser la problématique de la rencontre entre des capitaux étrangers et le développement de cet Etat. Le but de cet article est de proposer, après avoir procéder à l’analyse de ces deux actes juridiques, des solutions idoines en vue de traduire ces contrats en un véritable instrument au service du développement économique de la RDC, tout en assurant à la partie chinoise un gain commercial rational.
9
Joseph, Gu Qin Hua. "Les principaux recours dans le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 813–50. http://dx.doi.org/10.7202/043410ar.
Full textAbstract:
La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, intervention de divers acteurs et parfois même du Parti communiste chinois ou de certains administrateurs, cours de justice, etc. Le droit international est analysé du point de vue chinois, particulièrement en ce qui a trait aux conventions internationales bilatérales ou multilatérales.
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Hamida, Walid Ben. "Droit climatique et du droit des investissements: de la friction à la coordination." Revista Brasileira de Arbitragem 18, Issue 71 (December 1, 2021): 84–98. http://dx.doi.org/10.54648/rba2021031.
Full text
11
Beaumier, Guillaume. "Le traité de Lisbonne et le droit international de l’investissement." Études internationales 47, no. 4 (October 26, 2017): 365–86. http://dx.doi.org/10.7202/1042053ar.
Full textAbstract:
Résumé Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une abondante jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et d’instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression. Cet article sur le développement du modèle de négociation de la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre néanmoins que, tout en étant un système décentralisé et flexible, le régime des investissements est en réalité dynamiquement stable et favorise une répétition des normes préexistantes. Le chapitre sur l’investissement du récent Accord économique et commercial global (aecg) montre en effet que, tout en ayant eu l’occasion d’innover, la Commission européenne s’est largement inspirée du complexe institutionnel en place, y compris notamment, mais pas uniquement, le modèle d’accord des États-Unis.
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Pillot, Julien. "Théorie des facilités essentielles et utilisation stratégique du droit de la concurrence : le cas de la diffusion de la presse en France." Économie appliquée 62, no. 4 (2009): 5–33. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2009.1921.
Full textAbstract:
La théorie des facilités essentielles tend à être appliquée aux actifs intangibles avec bien plus de libéralité en Europe qu'aux Etats-Unis, faisant ainsi craindre une certaine prévalence du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle. Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, les firmes suiveuses peuvent être tentées d’opérer des stratégies de rattrapage par la voie juridique plutôt que par des investissements innovants. Une analyse économique du récent contentieux entre les messageries de presse françaises, réalisée à travers le prisme des stratégies juridiques des entreprises, servira d’illustration à ce phénomène.
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Uranga, Paul. "La jurisprudence arbitrale : composante principale du droit international des investissements." Les Cahiers de droit 64, no. 3 (2023): 553. http://dx.doi.org/10.7202/1106116ar.
Full text
14
Barrière, François. "Le crowdfunding, ou l’adaptation du droit au service des investissements." Revue internationale de droit comparé 71, no. 2 (2019): 331–48. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21087.
Full text
15
Bouabdallah, Safia, and Isabelle Sayn. "Les justifications de la prestation compensatoire dans le discours juridique français." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 02 (August 2016): 161–81. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.14.
Full textAbstract:
Résumé En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce. À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la présente analyse entend mettre en lumière les justifications apportées par les acteurs du système juridique français à l’existence même d’une compensation financière après divorce. On constate qu’en dépit de l’innovation recherchée, la question des fondements d’une compensation financière après divorce n’a pas trouvé de réponse univoque. La période la plus récente montre cependant une plus grande place faite à la réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques.
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Castel, J. G. "Unitary Taxation in the United States of America." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 369–77. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003258.
Full textAbstract:
SommaireL'auteur soutient que les États des États-Unis d'Amérique violent le droit international lorsqu'ils imposent les sociétés qui font affaires chez eux sur la base du revenu global du groupe de sociétés auxquelles elles appartiennent. Une formule spéciale permet d'attribuer un certain montant de ce revenu global à la société qui fait affaires dans un État qui a adopté ce système et qui en tiendra compte pour l'imposer. Le système de répartition des revenus imposables aboutit à une double imposition contraire aux traités signés par les États-Unis avec un grande nombre de pays y compris le Canada. Dans une certaine mesure, il est aussi contraire à la Constitution des États-Unis et aux règles coutumières du droit international se rapportant à la compétence législative des États. Sans aucun doute, le système unitaire constitue un obstacle aux investissements étrangers.
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Ekvad, Martin. "A short introduction to plant variety protection in the European union and the role of the community plant variety office." Pin Code N° 9, no. 3 (July 28, 2021): 8–12. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.009.0008.
Full textAbstract:
Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de protection de la propriété intellectuelle qui est peu visible et qui a tendance à être méconnu du grand public. Cependant, pour les producteurs et sélectionneurs de plantes, ces titres de protection sont très importants car ils servent à sécuriser les retours sur investissements dans l’innovation végétale. Le but de cet article est d’offrir au lecteur qui n’est pas familiarisé avec le système de protection des obtentions végétales un premier aperçu, sans entrer dans le dédale juridique qui caractérise souvent le droit de la propriété intellectuelle.
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Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.
Full textAbstract:
Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure granted to investors in establishment conventions and how to overcome stabilisation clauses inserted in these same state’s contracts. These measures are particularly useful in protecting states from possible legal consequences of measures taken in the context of the fight against the pandemic of the new corona virus. Finally, this study contains many proposals relating to the reform of investment law applicable to Africa, such as regionalism which would facilitate the generalisation of the right to regulate in the general interest. À partir du cas des États membres de la CEMAC, cette étude soulève une série de problèmes que l›on peut rattacher à la problématique éminemment théorique des rapports de système entre le Droit international des investissements et le Droit communautaire, deux systèmes normatifs autonomes qui poursuivent des objectifs différents sur le fondement de normes internationales liant des parties distinctes. Elle permet d’offrir aux États des solutions juridiques utilisables à court, à moyen et à long terme pour restaurer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, notamment en leur indiquant comment revenir sur les dépenses fiscales excessives accordées aux investisseurs dans les conventions d’établissement et comment faire échec aux clauses de stabilisation insérées dans ces mêmes Contrats d’État. Ces mesures s’avèrent particulièrement utiles pour protéger les États des éventuelles conséquences juridiques des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du nouveau Corona virus. Cette étude renferme enfin de nombreuses propositions relatives à la réforme du Droit des investissements applicable en Afrique, parmi lesquelles celle du régionalisme qui faciliterait la généralisation du Droit de règlementer dans l’intérêt général.
19
Bismuth, Régis. "L’internationalisation du capitalisme d’État en question." Études internationales 45, no. 3 (November 27, 2014): 379–98. http://dx.doi.org/10.7202/1027552ar.
Full textAbstract:
Longtemps essentiellement confiné au seul marché national, le capitalisme d’État se singularise dorénavant par sa projection internationale, notamment par l’intermédiaire d’entreprises d’État et de fonds souverains multipliant les acquisitions à l’étranger. Lorsqu’elles concernent des secteurs sensibles, ces opérations peuvent être perçues défavorablement par les États d’accueil craignant l’appropriation d’actifs stratégiques par des puissances étrangères. Les conditions économiques de ces investissements souverains génèrent aussi des craintes de distorsion de concurrence en raison des subventions dont ces acteurs bénéficient pour leurs acquisitions. Ces risques politiques et économiques ne sont toutefois pas appréhendés de façon appropriée en droit international économique.
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Lemieux, Denis, and Sabine Mekki. "La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Canada c. SD Myers)." Les Cahiers de droit 45, no. 4 (April 12, 2005): 791–820. http://dx.doi.org/10.7202/043816ar.
Full textAbstract:
Faisant suite à une sentence arbitrale rendue en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), relatif aux investissements, le gouvernement du Canada a formulé une demande en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. Le 13 janvier 2004, celle-ci a entériné la sentence arbitrale et a rejeté par la même occasion, la demande du Canada. Certaines faiblesses dans cette décision peuvent être constatées quant à l’interprétation des articles 1102 et 1110 de l’ALENA et quant à l’évaluation de la sentence arbitrale en fonction de l’ordre public du Canada, alors que le différend relève du droit international. Cette décision ne semble également pas prendre en considération les objectifs des parties à l’ALENA et les exemptions prévues au sein de ce dernier en matière de protection de l’environnement. Dans la mesure où ces distorsions paraissent être causées principalement par l’intrusion du droit national dans un différend se référant au droit international, des solutions de rechange au mécanisme de révision judiciaire sont proposées en vue de pallier les lacunes décelées à l’occasion de l’affaire opposant le gouvernement du Canada à SD Myers.
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Bencheneb, Ali. "Le droit européen des investissements et le devenir du traitement juste et équitable." Revue internationale de droit économique XXX, no. 1 (2016): 91. http://dx.doi.org/10.3917/ride.301.0091.
Full text
22
Zhihong, Han. "La législation chinoise sur les investissements étrangers et son évolution." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 799–811. http://dx.doi.org/10.7202/043409ar.
Full textAbstract:
Ce texte fait le point sur l’état de la législation économique applicable aux entreprises à participation étrangère exploitées sur le territoire chinois. Il expose d'abord les différentes modalités que peut revêtir l'investissement étranger en Chine : coentreprises à capitaux chinois et étrangers, entreprises coopératives, entreprises à capitaux étrangers, exploitation pétrolière coopérative, actions de sociétés chinoises émises sur les marchés internationnaux, conventions build, operate and transfer, commerce de compensation. L'auteure décrit ensuite le contenu essentiel des textes du droit chinois conditionnant le choix d'un domaine d'investissement, l'approbation administrative des projets et le choix d'une structure juridique. Tous les domaines d'investissement ne sont pas ouverts au même degré aux participations étrangères. Quant aux processus d'examen administratif des projets, au niveau local et central, il tend à se différencier selon les domaines d'investissement et les types de structure juridique, mais sa lenteur représente encore un problème sérieux. Enfin, en ce qui concerne les structures juridiques, la société par actions s'offre maintenant comme canal d'investissement, à côté de la société à responsabilité limitée. Le texte donne enfin un aperçu du régime douanier et fiscal applicable aux entreprises à participation étrangère, ainsi que des règles de contrôle des exportations et des changes.
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Ouedraogo, Séni Mahamadou. "Les problèmes juridiques relatifs à la communautarisation du droit des investissements dans l’espace UEMOA." Annuaire français de droit international 58, no. 1 (2012): 515–49. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2012.4693.
Full text
24
Manciaux, Sébastien. "Les règles du droit des investissements internationaux s'opposent-elles aux politiques de sécurité alimentaire ?" Revue internationale de droit économique XXVI, no. 4 (2012): 49. http://dx.doi.org/10.3917/ride.258.0049.
Full text
25
Olaoye, Kehinde Folake. "Permanent sovereignty over natural resources and investor-state dispute settlement in Africa / Souveraineté permanente sur les ressources naturelles et accord des différends entre investisseur et État en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 58–101. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a2.
Full textAbstract:
In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment. En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.
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Castellarin, Emanuel. "L’évolution du filtrage des investissements étrangers dans le cadre de la pandémie de Covid-19." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 147–55. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5452.
Full textAbstract:
La pandémie de Covid-19 a suscité la crainte d’investissements étrangers dans des actifs importants pour des raisons sanitaires, économiques ou autres, qui pourraient faire l’objet de comportements anticoncurrentiels ou d’utilisations dangereuses. Cette situation a accéléré la tendance générale au renforcement des mécanismes de filtrage. Le mécanisme français de filtrage a été renforcé, sans modification structurelle du cadre préexistant, dans lequel le critère de la sécurité ou de l’ordre public assure en principe le respect du droit international. Le critère de la sécurité ou de l’ordre public est structurant aussi pour le récent cadre de filtrage au niveau de l’Union européenne, pour lequel la pandémie est le premier temps fort. Cependant, la crise de la Covid-19 entraîne aussi une possible évolution du filtrage : le lien avec la sécurité ou l’ordre public semble apprécié de manière de plus en plus souple et, dans le «monde d’après » , pourrait être complété par des critères purement économiques.
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Mongy, Aymeric. "Les droits, masques de la rationalisation gestionnaire ? Processus de traduction des droits des personnes handicapées dans l’action publique départementale." Droit et société N° 113, no. 1 (August 24, 2023): 91–110. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.113.0091.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 2010, l’offre médico-sociale a fait l’objet de vives critiques. Ce contexte invite à interroger la portée concrète des gains engrangés par les personnes handicapées et leurs organisations en matière de droits aux soins. Notre article se propose de saisir la manière dont le travail de mise en œuvre des droits interagit avec l’agenda des institutions publiques locales, largement déterminé par l’impératif de réduction des dépenses. Il mobilise à cette fin une enquête localisée des luttes et appropriations autour d’un droit nouveau, institué à l’issue d’une offensive judiciaire parentale et censé garantir une « réponse » effective et individualisée à chaque demande d’accompagnement. De l’enquête, il résulte que, sujettes aux investissements tactiques de leurs maîtres d’œuvre, ces « réponses » adressées aux ressortissant·es du champ du handicap constituent moins des droits effectifs qu’un instrument de rationalisation gestionnaire contournant les demandes de moyens supplémentaires.
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Scheu, Julian. "Book Review: L’arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements, written by Arno E. Gildemeister." Journal of World Investment & Trade 15, no. 5-6 (November 18, 2014): 1119–26. http://dx.doi.org/10.1163/22119000-01506020.
Full text
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Nouvel, Yves. "Considérations sur le rapport entre le droit de l’Union européenne et le droit des investissements sous l’angle du pouvoir d’interprétation des juridictions qui s’y rattachent." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 295–312. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5461.
Full textAbstract:
L’affaire Achmea et l’avis 1/ 17 redessinent la politique de l’Union en matière d’investissement à partir de deux objectifs principaux : l’effacement des TBI au sein de l’Europe et la conclusion dans ses relations extérieures de nouveaux accords sur le modèle de l’AECG. La pierre angulaire de ce programme est d’éviter l’interprétation du droit de l’Union par les tribunaux d’investissement.
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Kamdem, Innocent Fetze. "L'autonomie de la volonté dans les contrats internationaux." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (April 12, 2005): 645–63. http://dx.doi.org/10.7202/043564ar.
Full textAbstract:
Tout le monde parle aujourd'hui de la mondialisation. Cependant, est-on seulement conscient qu'au cœur des diverses transactions internationales qui la cristallisent se trouve un principe cher aux États libéraux de l'heure ? Ce principe n'est autre que celui de l'autonomie de la volonté. Prosaïquement, ce concept exprime la faculté laissée à toute personne qui en est capable de nouer une relation juridique avec une autre indépendamment de certaines contraintes. Bien sûr, cette forme de liberté doit être exercée dans le respect des autres acteurs de la scène internationale, comme le sont les entités étatiques. Le récent échec de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI,) est une bonne illustration des limites qui lui sont assignées. Au fait, comment en est-on arrivé là ? D'où nous vient ce principe au contenu a priori énigmatique ? Certainement pas d'ex nihilo! C'est ce questionnement qui a inspiré la rédaction de la présente note dont le souci premier est de rendre compte des débats houleux et enrichissants auxquels se sont livrés d'illustres juristes alors que commençait à fleurir le droit international privé.
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Curtis, Josh, and Naomi Lightman. "Golden Years or Retirement Fears? Private Pension Inequality Among Canada’s Immigrants." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 36, no. 2 (April 19, 2017): 178–95. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980817000083.
Full textAbstract:
RÉSUMÉEn ce moment, de nombreux immigrants n’ont pas droit à participer au régime de retraite publique du Canada en raison des critères de résidence légale. De plus, des décennies de faible revenu et de l’exclusion du marché du travail défendent à nombreux immigrants canadiens d’augmenter une épargne-pension ou des économies suffisantes tout au long de la période de la vie quand ils travaillent. Ces facteurs, pris ensemble, posent de sérieuses préoccupations pour le bien-être des immigrants âgés. À l’aide des données du recensement canadien pendant une période de vingt ans (1991–2011), nous constatons que les revenus tirés des épargnes et des investissements personnels ont fortement diminué chez les canadiens d’origine et les immigrants, les dernières cohortes d’immigrants étant les plus touchées. Toutefois, depuis 1991, les hommes d’origine canadienne et les immigrants vivant au Canada depuis 40 ans ou plus ont montré des gains importants dans les pensions des employeurs privés. Ainsi, les données montrent un écart inquiétant de plus en plus grand entre les hommes nés au Canada et tous les autres au Canada, les nouveaux immigrants et les femmes étant les plus démunis.
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Rifflart, Christine. "Cycle immobilier et politique du logement : comparaison internationale et étude du cas britannique." Revue de l'OFCE 52, no. 1 (January 1, 1995): 105–35. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1995.52n1.0105.
Full textAbstract:
Résumé Un grand nombre de pays développés ont connu, au cours des dix dernières années, un cycle immobilier particulièrement dynamique. En baisse tendancielle depuis le milieu des années soixante-dix, l'investissement logement s'est stabilisé (France, Royaume-Uni) ou a ralenti son déclin (Europe du Nord) sur l'ensemble du dernier cycle. Cette inflexion s'explique essentiellement par deux facteurs. Les politiques du logement ont davantage favorisé le statut d'accédant à la propriété pour stimuler l'investissement privé et compenser le désengagement de l'Etat. Simultanément, la déréglementation financière a permis de financer ces investissements par un recours accru au crédit. Le cas britannique illustre parfaitement ces changements. Dès 1979 la politique du logement s'est orientée radicalement vers le « droit à l'achat » pour tous tandis que se libéralisaient les marchés financiers. De fait, la reprise de l'investissement logement a été liée exclusivement à l'émergence d'une demande solvable d'accession à la propriété jusque là non exprimée. En contrepartie, le taux d'endettement des ménages a rapidement augmenté, dépassant les autres pays. Durant la période de flambée des prix, la montée des risques a été masquée par un effet d'illusion patrimoniale, les investisseurs s'endettant pour acheter un bien dont la valeur augmentait très rapidement. Les déséquilibres sont apparus avec le resserrement de la politique conjoncturelle. La hausse des taux d'intérêt s'est répercutée presque instantanément sur les charges financières de la dette hypothécaire, les contrats étant à taux variable. Le retournement a été brutal. Le secteur de l'immobilier est entré alors dans une crise profonde dont il sort à peine. Que peut-on dire des perspectives à moyen terme du secteur immobilier britannique ? La reprise de l'investissement logement permise par l'arrivée des primo-accédants ayant un accès plus facile au crédit, a probablement atteint ses limites. Les déboires récents devraient inciter à limiter dans l'avenir les risques d'insolvabilité associés à la dynamique de l'endettement. De plus, les facteurs socio-démographiques, qui ont soutenu la demande, devraient s'affaiblir. Cependant, étant donné l'ancienneté du parc de l'immobilier résidentiel au Royaume-Uni, de nouveaux investissements seront nécessaire à moyen terme pour renouveler une partie des logements, tandis qu'une nouvelle voie en faveur de l'investissement locatif pourrait s'ouvrir.
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Berlinguer, Aldo. "The Italian Road to Trusts." European Review of Private Law 15, Issue 4 (August 1, 2007): 533–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007030.
Full textAbstract:
Abstract: In Italy, there are still today no exhaustive systematic rules on trusts. Aspects of this institute, as developed in common-law jurisdictions, give rise to considerable practical difficulties, since they conflict with some linchpin tenets of the civil law tradition, including the general principle of the liability of the debtor, the conception of property as an absolute right and the limited number of rights in rem, the prohibition of succession agreements. Despite all this, large efforts have been recently made to introduce, in the Italian legal system, institutes that would perform at least some of the peculiar functions of trusts. This is not an isolated phenomenon but a tendency characterizing a growing number of other systems, including Luxembourg, Quebec, Uruguay, China, Republic of San Marino and, lastly, France. Such tendency is fostered by a number of reasons: EU Institutions have recently proved very pro-active towards trusts, inviting member states to introduce equivalent tools in their legislation. The growing competition among regulators for providing hospitable environments to investors has also pushed even the more conservative to innovate. A fit example of this can be found in the recent law on fiducie which has substantially transplanted in the French systema tool that closely resembles the trust. Following the introduction of this new, valuable instrument, large portions of the French system will be dramatically modified, including those areas of the law, as successions, that are not directly touched upon. A shift of perspective has thus occurred: from the idea, shared until today that the fundamental principles of civil law could only be derogated in specific and exceptional circumstances, to the awareness of their actual reduction to the status of ordinary rules. Comparing the new regulation governing the fiducie with the Italian surrogates of the trust, it appears quite obvious that such important modernization process has yet to be conceived in Italy, where a similar shift of perspective is still far to come. Résumé: Encore aujourd’hui, en Italie, le système juridique ne règlemente pas, de manière systématique, le phénomène du trust. Certains aspects de cet institut, développés dans les pays de common law, contrastent avec les fondations primaires de la tradition civiliste, qui prévoit la responsabilité patrimoniale du débiteur, la conception de la propriété comme droit absolu, le nombre limité des droits réels, l’interdiction des pactes successoraux. Cependant, nombreux atteints ont étés faits pour introduire dans le système de droit Italien, des institutes qui puissent reproduire au moins certains effets du trust. Il ne s’agit pas d’un phénomène isolé mais d’une tendance partagée par d’autres systèmes, comme Luxembourg, Québec, Uruguay, China, République de San Marino, France. Cette tendance s’explique pour différentes raisons: elle à été encouragée par les institutions européennes, qui ont étés très actives en faveur de l’adoption des institutes comme le trust. La compétition croissante parmi les législateurs afin d’attraire des investissements a poussé même les plus conservatifs à innover. Emblématique est la récente introduction de l’in
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Denza, Eileen. "Protection et promotion des investissements: Etude de droit international economique. By Jean-Pierre Laviec. [Geneva: Publications de l'lnstitut Universitaire de Hautes Etudes Internationales. 1985. 331 pp.]." International and Comparative Law Quarterly 36, no. 2 (April 1987): 413–14. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/36.2.413.
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Strauss, Michael J. "The use of natural resources to influence state recognition: Africa as a laboratory / L’utilisation des ressources naturelles pour influencer la reconnaissance de l’État : l’Afrique comme laboratoire." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 102–30. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a3.
Full textAbstract:
The recognition of states is a critical feature of international law, defining the actors that are subject to it and conferring rights and duties related to their interactions with other states. This recognition is traditionally based on criteria that are deemed essential for a state to exist, even if political factors often play a role. In recent years, it has become apparent that state recognition and de-recognition is sometimes linked to the recognising state’s future access to natural resources found on the territory of the state whose sovereignty is being recognised there. Although this phenomenon is not openly stated, the evidence is circumstantial but abundant, and Africa is at the centre of it. This makes the continent a laboratory for the practice and its consequences, not only for the states involved but also for the broader recognition process. This phenomenon seems to be occurring in two ways. The first way in which this happens is when states use their capacity to produce natural resources that other states need in order to obtain concessions from those states in the form of recognitions of sovereignty over the territory involved. An example is Morocco and its enormous phosphate reserves: various African states that need phosphate for food production have de-recognised the Sahrawi Arab Democratic Republic as an independent state, while recognising Moroccan sovereignty over the same territory – the former Spanish Sahara. The other way in which this happens is illustrated by China’s investments in numerous African countries. The exploitation of natural resources that can be exported to China has been the primary motive for such investments. Some African states that have sought to attract investments have derecognised Taiwan and have recognised China’s sovereignty over the island. This paper describes and assesses the apparent links between African natural resources and the forces that influence state recognition, with a view to identifying the consequences for Africa and for states around the world more generally. La reconnaissance des États est une caractéristique essentielle du droit international ; définir les acteurs qui y sont soumis et leur conférer des droits et obligations liés à leurs interactions avec d’autres États. Cette reconnaissance est traditionnellement basée sur des critères jugés essentiels à l’existence d’un État, même si parfois les facteurs politiques jouent un rôle. Ces dernières années, il est devenu évident que la reconnaissance et le désaveu d’un État sont parfois liés à l’accès futur de l’État reconnu aux ressources naturelles trouvées sur le territoire de l’État dont la souveraineté y est reconnue. Bien que ce phénomène n’est pas clairement/ouvertement déclaré, la preuve est circonstancielle mais abondante, et l’Afrique en est le centre. Cela fait du continent un laboratoire pour la pratique et ses conséquences, non seulement pour les États concernés mais aussi en général pour le processus de reconnaissance. Ce phénomène semble se produire de deux façons. La première façon dont cela se produit est lorsque les États utilisent leur capacité à produire lesº ressources naturelles dont d’autres ont besoin enfin d’obtenir des concessions de ces États sous la forme de la reconnaissance de souveraineté sur le territoire concerné. Le Maroc avec ses énormes réserves de phosphate en est un exemple : divers États africains qui ont besoin de phosphate pour la production alimentaire ont désavoué la République arabe sahraouie démocratique comme un État indépendant tout en reconnaissant la souveraineté marocaine sur le même territoire – l’ancien Sahara espagnol. L’autre manière dont cela se produit est illustrée par l’investissement chinois dans beaucoup de pays africains. Cette exploitation des ressources naturelles que la Chine peux exporter est le principal motif de ces investissements, car certains États africains qui cherchent à attirer les investissements ont désavoué Taiwan et ont reconnu la souveraineté de la Chine sur le l’île. Cette article décrit et analyse les liens apparents entre les ressources naturelles africaines et les forces qui influencent la reconnaissance de l’État, dans un but d’identifier les conséquences pour l’Afrique et les États du monde en général.
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Awodi, Peter Inalegwu. "‘Pilfering the commons’ through law: Global land governance and its impact on Nigerian smallholder women farmers in an age of land grabbing / Voler les biens communs par la loi: La gouvernance foncière mondiale et son impact sur les petites agricultrices nigérianes à l’ère de l’accaparement des terres." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 131–61. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a4.
Full textAbstract:
This study digresses from the dominant narratives advanced in extant literature which have mainly analysed the question of national sovereignty over natural resources in Nigeria from the perspective of contestations over crude oil in the restive Niger Delta region. This study brings a fresh insight to the debate about national sovereignty over natural resources by examining the interface between international law and national land governance laws in an age of land grabbing in Nigeria. This study reveals how provisions of the ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, international human rights laws, international investment laws, the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended) and the Land Use Act of 1978 were deployed to reinforce land grabbing by foreign capitalist agribusiness firms in Nigeria. Findings from the study reveal how the 2007/2008 global economic recession shifted investors’ interest to agriculture, leading to a renewed interest in acquiring large swathes of farmlands in Nigeria. The instrumentality of international and Nigerian laws was deployed in the processes of acquiring, establishing and operationalising these controversial commercial farms. A combination of superimposing international and national legal frameworks underpinning investments, land tenure systems and human rights was invoked to acquire land to establish the 15 000-hectare Casplex Farms, the 13 000-hectare Shonga Farms, and the 10 000-hectare Olam International Rice Farm in northcentral Nigeria. Basically, provisions in section 12.1 of Part 4 of the FAO’s ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, art 17(1) of the UDHR, s 43 of Part 4 of the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended), and s 28(1) of Part 5 of the Land Use Act of 1978 have reinforced land grabbing in Nigeria. At the same time, the study, which draws on historical and exploratory research designs, brings to light the human security implications of such expropriation of indigenous farmland used by vulnerable smallholder women farmers who hold fragile customary rights to land. The study recommends the review of legal instruments on the control of land resources to prevent exploitation by capitalist foreign investors and to provide adequate legal protection for peasants to curtail institutional arbitrariness. Cette étude se dissocie des études existantes dans la littérature qui ont le plus souvent analysé la question de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles au Nigeria sous l’angle des contestations sur le pétrole brut dans la région rebelle du Delta du Niger. Cette étude apporte un nouvel aperçu dans le débat à propos de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles en examinant l’interface entre le droit international et les lois nationales de gestion de la question foncière à l’ère de l’accaparement des terres au Nigeria. Cette étude révèle comment les dispositions des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », les lois internationales sur les droits de l’homme, les lois internationales sur les investissements, la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée) et la loi sur l’utilisation de la terre ont été déployées pour renforcer l’accaparement des terres par les entreprises capitalistes étrangères agro-industrielles au Nigeria. Les recherches montrent comment la récession économique mondiale de 2007/2008 a dévié l’intérêt des investisseurs vers l’agriculture, ce qui a suscité un intérêt pour l’acquisition de grandes parcelles de terres agricoles. L’instrumentalisation des lois internationales et nigérianes ont été déployées dans ce processus d’acquisition, d’établissement et d’opération de ces plantations commerciales controversées. Une combinaison suprême des cadres juridiques internationaux et nationaux sous -tendant les investissements a été invoquée pour acquérir les terrains pour établir la plantation Casplex de 15 000 hectares, la plantation Shonga de 13 000 hectares, et la rizière d’Olam International de 10 000 hectares dans le centre-nord du Nigeria. Essentiellement, les dispositions de l’article 12 alinéa 1er Partie 4 des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », de la FAO, article17 alinéa 1er de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, article 43 de la Partie 4 de la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée), et l’article 28 alinéa 1er de la loi sur l’utilisation de la terre de 1978 ont renforcé l’accaparement des terres au Nigeria. Dans le même temps, cette étude qui s’inspire des modèles de recherches historiques et exploratoires, met en relief les implications sur la sécurité humaine d’une telle expropriation des terres agricoles autochtones utilisées par des petites agricultrices détenant des droits coutumiers fragiles sur la terre. Cette étude recommande la revue des instruments juridiques sur le contrôle des ressources foncières afin de prévenir l’exploitation des investisseurs étrangers capitalistes et de prévoir une protection juridique adéquate aux paysans pour réduire l’arbitraire institutionnel.
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Hamida, Walid Ben. "LInterprétation des Clauses des Traités DInvestissement Déterminant le Droit Applicable à LArbitrage." Revista Brasileira de Arbitragem 10, Issue 40 (December 1, 2013): 86–97. http://dx.doi.org/10.54648/rba2013074.
Full textAbstract:
Abstract: 1 L'interprétation des clauses de choix du droit applicable rencontrées dans certains traités d'investissement n'est pas toujours aisée. A part un nombre limité de traités qui tentent de coordonner, au moins partiellement, les sources prévues , la plupart des traités contiennent des clauses qui combinent plusieurs sources de droit sans les articuler, ce qui soulève de nombreuses interrogations. Y a-t-il priorité pour la source citée en premier lieu? S'agit-il d'appliquer les règles communes aux différentes sources citées? L'arbitre peut-il envisager une application alternative des différentes sources du droit? Quelles règles faut-il privilégier en cas de contradiction ? Pour répondre à ces questions, il convient de s'interroger sur l'articulation des sources de droit choisies par les clauses de détermination de droit applicable (I) avant d'examiner leur autorité (II).
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Bortolotti, S. "L'ethique Dans Les Relations Economiques Internationales - Colloque en hommage au Professeur Philippe Fouchard, organise par le Centre Rene - Jean Dupuy pour de Droit et le Developpement et le Centre de Recherche sur le Droit des Marches et des Investissements Internationaux (CREDIMI - Universite de Bourgogne - CNRS) - Alexandrie (Egypte) - 28 avril 2005." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 3 (August 1, 2005): 547–48. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.3.547.
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Prado, M. "Ph. Kahn - C. Kessedjian (dir.), L'illicite dans le commerce international - (Travaux du Centre de recherche sur le droit des marches et des investissements internationaux, volume 16), Litec, Paris, 1996, 604 p, ISBN 2-711-2715-X." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 2, no. 4 (December 1, 1997): 844–46. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/2.4.844.
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Poulain, B. "L'Ethique Dans Les Relations Economiques Internationales - Colloque En Hommage Au Professeur Philippe Fouchard - Organise par le Centre Rene-Jean Dupuy pour le Droit et le Developpement (Alexandrie) et le Centre de Recherche sur le Droit des Marches et des Investissements Internationaux (Credimi - Universite de Bourgogne - Cnrs) - 28 avril 2005, Bibliotheca Alexandrina - Alexandrie (Egypte)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 4 (December 1, 2005): 858–61. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.4.858.
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Audren, Frédéric, and Dominique Linhardt. "Un procès hors du commun ?" Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, no. 5 (October 2008): 1003–34. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900025105.
Full textAbstract:
RésuméL’article propose une analyse du procès pénal qui s’est tenu entre 1975 et 1977 à Stuttgart-Stammheim en vue de juger les membres du noyau central de la première génération de la Rote Armee Fraktion (RAF). Événement judiciaire marquant pour la jeune République fédérale, le procès de Stammheim a fait l’objet d’un investissement massif de la part des accusés et de leurs avocats. Discernant dans le procès une occurrence de « justice politique », l’enjeu est de démontrer l’incapacité de l’État à se soumettre à ses propres exigences, et par-là même de dévoiler la nature « fasciste » d’un État dont le caractère démocratique serait de pure apparence. Cet objectif, ils entendent le réaliser en faisant un usage stratégique du droit. Et cet usage du droit contre le droit constitue, pour les représentants de l’État, un problème de taille : la volonté des accusés de les forcer à sortir du droit ne laisse d’autre choix que d’en rajouter dans l’usage du droit et de chercher à réduire la procédure judiciaire à une succession d’actes techniques, sans admettre aucune forme d’extériorité. Une telle configuration offre un remarquable point de vue sur les contraintes qui pèsent sur le travail juridique et le passage du droit et, plus généralement, sur l’État de droit saisi à travers les épreuves qu’il affronte et qui le forgent.
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Liger, Alain. "Projets d’exploitation de lithium en France et en Allemagne… des convergences possibles ou une compétition effrénée ?" Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 111, no. 3 (October 20, 2023): 80–88. http://dx.doi.org/10.3917/re1.111.0080.
Full textAbstract:
Le lithium fait l’objet d’une forte demande au niveau mondial, sous la pression du développement de l’usage des batteries rechargeables ; il est classé métal stratégique par l’Europe, qui est totalement dépendante de producteurs extérieurs au continent. L’examen de projets d’extraction de lithium en France et en Allemagne montre un fort investissement industriel sur cet enjeu minier majeur dont le sort reste cependant dépendant de la poursuite des études, de l’acceptation des projets par les populations locales et des autorisations exigées par le droit minier de chaque pays.
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Diop, Abdou-Khadre. "La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou le miroir stendhalien du système africain de protection des droits de l’homme." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (June 30, 2014): 529–55. http://dx.doi.org/10.7202/1025758ar.
Full textAbstract:
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après denommée Cour africaine) est la plus jeune juridiction continentale de protection des droits de l’homme. Elle est aussi celle qui aura l’espérance de vie la plus courte, car, avant même sa naissance, sa mort prochaine est annoncée avec le Protocole de Sharm El Sheik qui prévoit la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme avec la Cour de justice de l’Union africaine en une Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Installée le 2 juillet 2006, et bien qu’elle soit promise à un avenir très incertain, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’en mérite pas moins de faire l’objet d’un investissement scientifique. Elle est en effet le premier organe judiciaire créé à l’échelle du continent africain (qui, en outre, servira de base à la future Cour africaine de justice et des droits de l’homme) et est établie dans le sillage d’une demi-douzaine de cours sous-régionales, ce qui laisse un décor à la fois complexe et original.
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Poulain, B. "CREDIMI - Souverainete etatique et marches internationaux a la fin du 20eme siecle (A propos de 30 ans de recherche du CREDIMI) - Melanges en l'honneur de Philippe Kahn, Travaux du Centre de recherche sur le droit des marches et des investissements internationaux, Annee 2000, vol. 20, Litec, pp. 728 + xxii, ISBN 2-7111-3268-4." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 2 (April 1, 2001): 442–45. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.2.442.
Full text
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Gharbi, Inès, and Mohamed Elloumi. "L’agriculture irriguée en Tunisie : politiques hydrauliques et politiques de régulation foncière." Cahiers Agricultures 32 (2023): 17. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2023010.
Full textAbstract:
Dès l’Indépendance (1956), la mobilisation des ressources productives (terre, eau) et l’amélioration de leur niveau d’utilisation ont été les principaux instruments de la politique agricole en Tunisie. Pour mettre en œuvre ses choix et atteindre les objectifs recherchés en termes de développement agricole, l’État a mobilisé un ensemble de moyens financiers (investissements), juridiques (réformes agraires) et institutionnels (encadrement et appui aux agriculteurs irrigants). La libéralisation économique du milieu des années 1980 s’est traduite par une privatisation de l’accès aux ressources en eau et en terre à travers l’octroi de droits de propriété, de concession ou d’autorisations permettant de changer les règles de leur gestion collective. Le développement de l’irrigation a ainsi engendré des transformations rapides des modes d’accès aux ressources foncières qui ont conduit à des dynamiques profondes impliquant divers acteurs (petits agriculteurs, agro-entrepreneurs, État). La privatisation de la gestion des ressources en eau et en terre, si elle a donné des résultats en termes d’intensification de la production agricole et de création d’une agriculture intégrée au marché, semble cependant rencontrer des limites.
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Compa, Lance. "Deux poids, deux mesures : Les investissements des entreprises européennes et les droits des travailleurs dans le Sud des États-Unis." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 1 (April 1, 2021): 6–19. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.591.
Full text
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Cloutier, Alexandre. "L’investissement responsable par les comités de retraite." Revue générale de droit 32, no. 2 (January 15, 2015): 383–402. http://dx.doi.org/10.7202/1028074ar.
Full textAbstract:
Les caisses de retraite sont des joueurs importants de l’économie canadienne. À titre d’exemple, la caisse de retraite des enseignants de l’Ontario, la plus importante au Canada, possède plus de 70 milliards d’actifs (2000). Au Québec, 44 milliards de dollars appartiennent aux régimes de retraite privés sous la surveillance de la Régie des Rentes du Québec. Une des plus grandes craintes des comités de retraite en matière d’investissement responsable concerne la légalité de ces investissements. En effet, certains croient qu’un comité de retraite exerçant l’investissement responsable viole ses responsabilités de fiduciaire. L’objet de cette étude est de déterminer dans quel cadre légal les comités de retraites au Québec peuvent exercer le placement responsable. Pour ce faire, l’auteur dresse les obligations de fiduciaire prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et le Code civil du Québec. L’auteur présente les obligations juridiques des comités de retraite lorsque ceux-ci souhaitent se constituter un portefeuille boursier dont les sociétés choisies pour le placement respectent certains critères éthiques tels que des critères sociaux ou environnementaux. L’auteur étend également son analyse à la légalité de l’exercice des droits de vote dans une perspective sociale ou environnementale par les comités de retraite. Ce faisant, l’auteur est amené à explorer différentes juridictions tels que les provinces de common law du Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni.
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Schaible, Christian. "Vision du Bureau européen de l’Environnement pour la révision de la directive IED." Annales des Mines - Responsabilité et environnement N° 114, no. 2 (April 10, 2024): 39–50. http://dx.doi.org/10.3917/re1.114.0039.
Full textAbstract:
La directive sur les émissions industrielles – refonte de celle de 2008 relative à la prévention et réduction intégrées de la pollution – (ci-après « IED ») 2010/75/UE couvre environ 50 000 activités industrielles qui sont responsables d’environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, 50 % des émissions de polluants de l’air, et 20 % en flux pour les émissions dans l’eau avec un coût externe évalué entre 277 et 433 milliards d’euros par an 1 . Les principales dispositions découlent des obligations fixées dans les prescriptions contenues dans les permis, déterminées par les autorités compétentes des États membres. Les conditions d’autorisation doivent respecter des principes et obligations généraux, notamment la cohérence des conditions d’autorisation avec les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTDs) des documents de référence de meilleures techniques disponibles (dits les « BREFs »), qui sont périodiquement révisés sur une base d’échange d’informations entre l’industrie concernée, les États membres, les ONG de protection de l’environnement (tels que le Bureau Européen de l’Environnement – EEB) et la Commission européenne. L’auteur aborde les points clefs et grands enjeux de la révision de l’IED (ci-après « IPPC 3.0 ») et du Règlement sur le Portail sur les Émissions Industrielles (ci-après « IEP-R »), de sa perspective (personnelle) et/ou pour le compte de son organisation (EEB), notamment en ce qui concerne la question sur la plus-value éventuelle de ce nouveau cadre pour définir ou promouvoir une « industrie propre », avec des points de frictions entre le positionnement des ONG, certaines industries (notamment de l’élevage intensif) et/ou certains gouvernements sur ces points. Remarque : L’évaluation ci-dessous suppose que la version de l’accord commun (15 décembre 2023) constitue la version finale 2 . En résumé, le cadre révisé pourra apporter quelques avancées utiles sur la transition vers une industrie propre sur les aspects suivants : Un recadrage de ce qui est une meilleure technique disponible (MTD), qui exclura toute option de l’âge fossile et qui se focalisera davantage sur la protection de la santé et la substitution de substances dangereuses. La plus-value concrète de la nouvelle définition de « transformation en profondeur » avec un triple objectif de protection à atteindre avant 2050 dépendra largement de l’honnêteté et de l’engagement réel des parties prenantes dans la détermination de ces nouvelles MTDs, y compris pendant la phase d’élaboration des plans de transitions par les opérateurs. Le devoir pour l’opérateur d’élaborer des « plans de transformations » par installation, même si on s’attend à du concret, risque de devenir un exercice de greenwashing . Le fait que ces plans doivent être faits au plus tard en 2030 est déjà trop tardif pour certains secteurs dont les investissements portent sur 15 à 20 ans. Alors que l’aspect d’efficience de l’utilisation des ressources est renforcé notamment en ce qui concerne l’eau, une incohérence juridique et sur le fond persiste quant à l’aspect de l’efficacité énergétique, qui reste au bon vouloir des opérateurs et des autorités compétentes. Les exigences concrètes de performances à atteindre restent encore à définir pour la majorité des secteurs. L’approche d’alignement quasi systématique par les autorités des valeurs limites d’émissions vers la fourchette haute des niveaux d’émissions associés aux MTDs (NEA-MTD) a été inversée sur le principe, mais avec une naïveté des décideurs politique effrayante vu que ce seront : 1) les opérateurs concernés eux-mêmes qui devront élaborer une analyse de non-faisabilité de se conformer à la fourchette NEA-MTD la plus stricte ; 2) qu’aucun délais précis n’a été fixé pour ces opérateurs de revoir leurs permis ; et 3) aucun devoir explicite de contradictoire avec le public concerné sur ce que l’opérateur compte faire en ce qui concerne ses installations. La révision des permis en question pourra être repoussée au plus tard de 12 ans par les autorités compétentes, ce qui permettra aux autorités compétentes proches de leur industrie de maintenir un statu quo pour la décennie à venir. A contrario une nouvelle dynamique est créée pour les États membres qui transposent les conclusions MTD par des prescriptions générales, tels que la France. Dorénavant ils devront fixer les règles en conformité de l’esprit IED, c’est-à-dire la prévention/réduction des émissions en s’orientant vers les fourchette strictes. À l’inverse on va faire une régression réglementaire généralisée sur les élevages intensifs par rapport à 1996/2010 concernant les porcs et volailles ainsi qu’une inaction sur l’élevage des bovins. Les dispositions sur le renforcement du droit à indemnisation des victimes de pollution et des sanctions ont été affaiblies de telle manière qu’on constate une inversion du principe pollueur payeur. L’extension du champ d’application (activité minière, Giga fabriques de batteries) est dérisoire, de mineures avancées ont été prévus pour la (co)-incinération des déchets. Des avancées sur la transparence et mise en contexte utile des données de performances environnementales ont été apportées notamment par le règlement connexe établissant le Portail sur les émissions industrielles et l’obligation de système de e -permis / procédures par voie électroniques.
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Lacasse, Jean-Paul. "L’accès aux ressources et l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis." Revue générale de droit 19, no. 1 (April 25, 2019): 127–50. http://dx.doi.org/10.7202/1059190ar.
Full textAbstract:
L’Accord de libre-échange Canada — États-Unis reflète les objectifs différents des deux parties eu égard aux échanges de ressources naturelles. Comme ceux-ci se font dans une direction surtout, soit du Canada vers les États-Unis, le premier recherchait un meilleur accès au marché américain alors que les seconds voulaient, pour leur part, s’assurer d’un meilleur accès aux ressources elles-mêmes. Diverses dispositions de l’Accord, comme celles visant l’élimination progressive des tarifs, l’interdiction de taxes, droits ou frais particuliers à l’exportation de l’énergie, la quasi-élimination des restrictions à l’importation ou à l’exportation, la sauvegarde des intérêts de chaque partie à l’encontre de mesures protectionnistes de la part de l’autre partie par le biais de l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends ou encore le partage des approvisionnements énergétiques en cas de pénurie font en sorte que ces objectifs devraient être atteints. De plus, malgré le fait que l’Accord comporte des insuffisances et que certains problèmes se posent quant à son application, celui-ci devrait être avantageux pour les deux parties relativement aux échanges de ressources naturelles. En effet, l’Accord devrait améliorer la rentabilité de l’industrie extractive, permettre à celle-ci de mieux faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, augmenter le niveau d’emploi dans le secteur et assurer un meilleur climat pour les investissements. Les lois et politiques existantes sont en général maintenues. Par ailleurs, le rôle de certains organismes gouvernementaux et en particulier celui de l’Office national de l’énergie devra être modifié pour tenir compte des dispositions de l’Accord. Certains se sont objectés, de part et d’autre de la frontière, aux dispositions de l’Accord. Mais dans un contexte où l’Accord constituait l’alternative au protectionnisme, celui-ci devrait profiter aux deux parties tant pour ce qui a trait à l’accès, de part et d’autre, aux ressources naturelles qu’à l’accès aux marchés pour celles-ci.
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Niosi, Jorge. "Hieronymi, Otto (Eds.). Technologie et relations internationales/Technology and International Relations. Volume 13-1983-84. Annales d’Études internationales/Annals of International Studies. Genève, Association des Anciens Étudiants de l’Institut Universitaire des Hautes Études Internationales, 1984, 208 p. Jehl, Joseph. Le Commerce international de la technologie : Approche juridique. Paris, Librairies Techniques Paris, Coll. « Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux » de l’Institut de Relations internationales de l’Université de Dijon, vol. 10, 1985, 520 p." Études internationales 17, no. 3 (1986): 683. http://dx.doi.org/10.7202/702057ar.
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