Dissertations / Theses on the topic 'Investissements – Droit'
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1
Aubin, Yann. "Investissements industriels et droit de l'environnement." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100037.
Full textAbstract:
Le droit de l'environnement agit alternativement comme une contrainte et comme un moteur pour les investissements industriels prives. Comme une contrainte parce que le droit de l'environnement represente un cout important pour l'entreprise qui investit. Ce cout resulte de la mise en conformite avec les normes environnementales des moyens permettant a l'entreprise de realiser ses activites et d'unaccroissement important de sa responsabilite pour fait de pollution. Comme un moteur parce que la contrainte stimule l'apparition de nouveaux marches en matiere d'environnement, dans la mesure ou elle est "efficace", c'est-a-dire que, d'une part, elle met sur un pied d'egalite les entreprises dont les activites ont des consequences sur l'environnement et, d'autre part, elle fait apparaitre la necessite de la protection de l'environnement sur les "ecrans" internes des entreprises. Or, aujourd'hui, les entreprises ne prennent pas encore pleinement en compte l'environnement lorsqu'elles investissent et ce en depit d'un fort consensus social en faveur de sa protection. Cependant, le droit de l'environnement est de moins en moins "vertical" (mettant en opposition l'administration et les entreprises et peu ou pas dynamique pour la mise en place de cycles economiques specifiques) et de plus en plus "horizontal" (permettant une mise en concurrence plus complete des entreprises entre elles et dynamique pour la creation de cycles economiques favorables, dans certaines conditions, a la fois aux investissements industriels prives et a la protection de l'environnement). Cette nouvelle approchepermet aux entreprises de penser, en matiere d'environnement, en terme d'investissement (c'est-a-dire une depense dans l'espoir d'un profit a plus ou moins long terme) et non plus seulement en terme de cout (c'est-a-dire une depense sans espoir de profit). L'environnement, produit d'une certaine construction (notamment juridique), peut alors faire l'objet d'investissements industriels prives.
2
Ledan, Jessica. "L'investisseur en droit privé et droit fiscal français." Reims, 2008. http://www.theses.fr/2008REIMD004.
Full textAbstract:
Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de determiner precisement qui sont les investisseurs. L’absence de definition de l’investisseur est egalement penalisante sur le plan conceptuel puisque dans les sciences juridiques comme dans toute autre discipline, les notions mal definies sont dangereuses ; elles engendrent de nombreuses hesitations generatrices d’insecurite. Cette these a pour objectif de pallier a ces insuffisances en proposant une definition juridique de l’investisseur. Celle-ci est dans un premier temps recherchee en droit prive dont l’analyse permet de degager les fondements de la notion d’investisseur. Puis, suivant le conseil qu’eustache pilon prodiguait en 1929 dans son traite des droits d’enregistrement : « rien de tel pour faire apparaitre la nature exacte d’une operation que de la soumettre a l’epreuve du droit fiscal », c’est le regime fiscal applicable a l’operation d’investissement de son commencement jusqu’a son denouement qui est etudie. Cette seconde etape est l’occasion d’affiner les elements mis en evidence a partir du droit prive et permet, au terme de l’etude, de proposer une definition juridique de l’investisseurIf the term of "investor" has incontestably an economic origin, its importance in the legal sphere is also undeniable. This term is used in various branches of the law. In spite of its omnipresence, the concept of investor remains largely ignored. It is useless to seek a clear, precise and commonly allowed definition of it in the law, case law or in legal writing. This absence of definition is penalizing. It is firstly from a practical point of view insofar as, to protect and support the investments, it is necessary to determine precisely which are the investors. The absence of definition of the investor is also penalizing on the conceptual level since in law as in any other discipline, the badly defined concepts are dangerous; they generate many hesitations which generate insecurity. This thesis aims to overcome these insufficiencies by proposing a legal definition of the investor. This one is initially looked in private law in which analysis makes it possible to give the bases of the concept of investor. Then, according to the council that eustace pilon gave in 1929 in his manual for registration fees : "nothing like to reveal the exact nature of an operation to subject it to the test tax law", it is the tax system applicable to the operation of investment of its beginning until its outcome which is studied. This second stage is the occasion to refine the elements underscored starting from the private law and allows, at the end of the study, to propose a legal definition of the investor
3
Nguyen, Hai Ha. "Le droit des investissements étrangers au Vietnam." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020025.
Full textAbstract:
Apres une longue guerre, le vietnam avait besoin des centaines millions de dollars pour sa reconstruction. Le decret 115 cp du 18 avril 1977 etait sa premiere tentative de recourir aux capitaux prives etrangers a cette fin. Refletant un certain pragmatisme, ce decret visait a creer un cadre juridique special pour accueillir les multinationales dans une economie planifiee. La loi sur les investissements etrangers adoptee en decembre 1987 est la piece fondamentale du droit positif vietnamien a l'epoque de doi moi, amendee en 1990 et enl992 et refondue en 1996, cette loi ne parvient pas a supprimer la dualite des regles regissant respectivement les investissements etrangers et nationaux, laquelle reste un defi majeur. L'adhesion du vietnam a l'asean, a l'apec et bientot a l'omc ferait certainement s'aligner le regime interne sur les standards internationalement reconnus. Contrairement a la definition de l'investissement etranger apparemment extensive, la loi regit seulement des operations realisees selon les modalites determinees, dites les << formes >> de l'investissement : la creation d'une entreprise conjointe, d'une entreprise detenue totalement par les etrangers, les investissements selon le contrat de cooperation d'affaires et les contrats de bot. Ces << formes >> dont certaines sont des personnes morales demeurent distinctes des societes du droit commun. On regrette notamment le caractere limitatif de ces formes. La reglementation s'accentue encore sur le controle a l'entree. Ce controle, non toujours efficace, se montre lourd, rigide et de ce fait decourageant pour les investisseurs. Le traitement apres licence souffre encore d'incoherences et d'instabilites engendrees notamment par la dualite de normes. En revanche, malgre le caractere peu developpe du systeme judiciaire, la protection des investissements etrangers s'avere satisfaisante en raison des dispositions constitutionnelle et legale adequates et de la conclusion des traites de protection des investissements.
4
Silanine, Vassili A. "Le régime des investissements étrangers au Kazakhstan : l'exemple des investissements français." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0015.
Full text
5
Hariri-Rad, Ramin. "Les investissements étrangers en Iran." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010295.
Full textAbstract:
Cette première étude complète et actualisée des investissements étrangers en Iran, fait l'objet d'une recherche inédite. Parallèlement au droit international économique moderne, ce travail met en évidence les principes d'un droit économique dit islamique. Une discussion initiale sera consacrée a l'existence éventuelle du principe du traitement national accorde aux étrangers. Une analyse permettra ensuite de définir le cadre juridique interne des investissements étrangers, compose par la législation de 1955- toujours en vigueur - sur la protection des investissements étrangers et par le nouveau régime dérogatoire applicable aux zones libres. Un tel régime accorde des avantages et des exemptions particuliers aux investisseurs étrangers, notamment en matière d'admission et de transfert de capitaux, de droit social ou de droit fiscal. Cet examen permet de relever les limites et les interdictions de principes posés aux investissements étrangers en Iran. Etablir le degré de conformité du droit interne au droit international de source non conventionnelle et conventionnelle s'inscrit dans une deuxième partie. Cette conformité se vérifie d'abord, au regard des principes généraux du droit international en matière de traitement et de protection des investissements étrangers. Ici apparait le rappel des différentes mesures de nationalisation et d'expropriation ayant frappé les biens étrangers en Iran et la jurisprudence du tribunal des différends irano-américains dans ce contexte. Ensuite, le degré d'engagement de l’Iran dans les conventions internationales - bilatérales et multilatérales - relatives aux investissements et les freins à une adhésion plus importante à ces conventions sont établis. La déduction d'un bilan de la promotion des investissements étrangers en Iran sur le plan interne et international, et la proposition de solutions à la lumière de la pratique des états visent l'instauration d'un climat juridique favorable à ces investissementsThis thesis on foreign investment in Iran is the first complete and up to date study on this subject. It stresses the principles of a so called Islamic economic law among those of the modern international economic law. The first part begins with a discussion about the principle of national treatment of foreign investment in Iran. Further on, the study looks forward to defining the domestic scope of law relating to foreign investment, which is composed of the former law of 1955 on the protection of foreign investment in Iran- still in force- and the exceptional law on foreign investment in the newly established free zones. The latter gives to foreign investor’s particular advantages and exemptions in fields such as admission and transfer of foreign capitals, taxation or labor law. This review shows all limits and prohibitions imposed to foreign investments in Iran. The second part of the thesis establishes the degree of compatibility of Iranian law with the international conventional and non-conventional law. First, this compatibility is shown in view of the general principals of international law related to treatment and protection of foreign investment, with an emphasis on several nationalization and expropriation of foreign property measures taken on this matter in Iran and with the help of issues before the Iran-United states claims tribunal. Secondly, the study demonstrates the level of Iran’s involvement in international bilateral or multilateral treaties related to foreign investment, and tries to explain the reasons of Iran’s hesitation to being more deeply involved in those treaties. Consequently, all matters studied before allow us to draw a conclusion on the promotion of the foreign investment in Iran in domestic and international level, and to propose solutions for a more favorable climate for foreign investment in accordance with practices of other states
6
Liu, Ke Fu. "Les investissements étrangers en Chine." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010252.
Full textAbstract:
Il y a pres de dix ans que la chine a ouvert ses portes aux investissements etrangers et entame l'elaboration d'un systeme juridique concerne. En meme temps, la chine a signe des accords d'investissements et les accords pour eviter les doubles impositions avec les pays etrangers. La chine est aujourd'hui dotee d'une legislation sur les diverses formes des investissements etrangers, sur le controle des changes, d'une legislation fiscale et une legislation sur les contrat s economiques avec l'etranger. Sont apparues aussi un ensemble de pratiques contractuelles particulieres au commerce avec la chine. L'objet de cette these est limitee a l'examen de cadre institutionnel et juridique des investissements etrangers en chin e, y compris, les organismes administratives chinois intervenant dans les investissements etrangers en chine, les divers es formes des investissements, la protection et les traitements des investissements etrangers, la fiscalite, le controle des changes, le reglement des litigesTens years ago china opened its doors to foreign investors and began elaboration an legal system concerning the foreign investment. Today, china has legislation on joint ventures, foreign compagnies, resident representative offices, exploitation of maritime petroleum ressources, exchange controls, taxes. China has also signed during this times, some treaties with others countries concerning the protection of investment, treaties for avoiding double impositions. A number of contractual pratices have also been created. This these examine the institutional system and the legal system of foreign investment in china, including, the administ rative structures, the different types of foreign investment, the taxes, the control of changes and disputes regulation
7
Chokmoh, Poom. "Le régime juridique des investissements étrangers en Thaïlande." Dijon, 1993. http://www.theses.fr/1993DIJOD007.
Full textAbstract:
La Thaïlande fait partie des blocs des pays d'Asie en voie d'industrialisation rapide ("dragon d'or" et "Bébés tigres"). Sa dimension humaine, sa situation géographique et son adresse politique sont autant de facteurs lui permettant de se placer à l'avant-garde de ces nouveaux "bébés tigres" "montants", groupe dans un ensemble géographique de l'Asie du sud-est, connu sous le sigle "ASEAN". Grâce aussi à la modernité et à la souplesse de son droit encadrant les investissements étrangers, elle est devenue une zone très favorable pour tout investisseur à l'affut d'opportunités d'implantations à l'étranger. Ses "coups d'états" à intervalles réguliers, utilisés par ses dirigeants comme "moyen d'alternance politique", n'ont pas empêché ce "pays de sourire" d'acquérir son statut d'"état de droit". En effet, la valse des gouvernements thaï, alternant militaires et civiles, n'a jamais remis en cause les fondements politique, économique, social et juridique de la nation thaï. Pays de tradition bouddhiste et monarchique, à la fois nationaliste et ouvert, grâce à son alignement sur le libéralisme économique, éduqué dans la voie de la tolérance et du partage, la Thaïlande a toujours su s'adapter à toutes les situations qui ont secoué et bouleversé le continent d'Asie depuis la Deuxième Guerre mondiale. La Thaïlande ne manque pas d'autres atouts. C'est un pays géographiquement et démographiquement immense, disposant de ressources naturelles et humaines incommensurables, d'une agriculture la plus développée de l'Asie du sud-est, et d'infrastructures modernes (moyens de transport et de communication, zones industrielles. . . ) Capables d'accueillir à tout moment les investisseurs étrangers, lesquels sont en même temps assurés d'être protégés par un régime juridique national, à la fois souple et efficace, conforme au droit des gensThailand is part of the asian countries groups which has been quickly industrialized (known as "Golden dragon" and "Little Tigers"). Its population, geographical and political features are among factors allowing Thaïland to take a position of avant-garde of the new "rising" "little tigers" in the whole geographical grouping of the South-East Asia, as underneath refered in the acronym of "ASEAN". Thanks to the modernization and the flexibility of its legal framework on foreign investments, Thailand has become the most favourable place for every foreign investors speculating opportunity of the implantation. The "coups d'etat" at regular intervals, used by the thai lenders as "the mechanism for political power turnover", have not stopped this "smiling country" to acquire the status of the "legal state". Therefore, the cycles of changing regimes, between military and civil ones, have never affected its fondation in politics, economics, society and the lawsuit of the thai nation. Land of the buddhist and monarchist tradition, Thailand was sometimes nationalist and then opened. Due to its direction towards economic liberalism and developed on the way of bearing and sharing, Thaïland knows how to adapt itself in all situations, whether it be thorny or rosy, in the asian continent since the second world war. Thailand has never been in short of other assets. It has enormous geographical and demographical settings, composed of the natural and human resources. Thailand is also the most agriculturally developed country in Asia with most modern infrastructure (transportation and communications, the industrialized zones,. . . ), and capable of welcoming foreign investors in every occassion
8
Huang, Danhan. "Le droit occidental relatif aux investissements internationaux : une comparaison entre le droit français et le droit américain." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30023.
Full textAbstract:
Le droit occidental relatif aux investissements internationaux consiste en droit national et en droit international. Il aborde d'une part la pratique d'encouragement des investissements qui concerne la constitution, le traitement des investissements et les autres aspects particuliers tels que le contrôle des mouvements internationaux de capitaux, les régimes fiscaux, ainsi que l'application des règles antitrust; et d'autres part la protection des investissements qui touche à l'assurance des investissements contre les risques non-commerciaux (notamment le risque de nationalisation), et le règlement des différends en matière d'investissements. Le développement du droit occidental va de pair avec l'évolution du droit international du développement. Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux apportent une nouvelle contribution à l'encouragement et la protection des investissements. A l'intérieur du droit occidental, l'orientation du développement de deux systèmes juridiques à savoir le droit continental et la common law est illustrée par une étude comparative entre le droit français et le droit américain en la matière. Les caractères généraux du droit occidental et les éléments particuliers des droits nationaux auxquels l'étude se rapporte reflètent tout développement du droit occidental dans le domaine étendu des investissements internationauxThe western law relating to international investment consiste in both national law and international law. It covers the practice of the encouragement of investment which concerns the constitution, the treatment of the foreign investment and the other aspects such as the control of international capital movements, the tax system, as welle as the application of antitrust regulations. On the other hand, it aims at the protection of international investment on dealing with the investment insurance against non-commercial risks (especially the risk of nationalization) and the settlement of investment disputes. The development of the western law relating to international investment goes together with the evolution of the international law of development. The bilateral regional and multilateral agreements have brought a new contribution to the encouragement and the protecitan of the international investment. Within the western legal systems, the orientation of the two legal systems (the continental law and the common law) is illustrated by the comparative study between the relating french law and the american law. The general characters of the western law and the particular elements of the national laws introduced in the study reflect all the development of the western law in the broad of international investment
9
Song, Liwei. "Assurance et garantie des investissements étrangers en Chine." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010264.
Full textAbstract:
Au travers l'histoire contemporaine chinoise, les investissements étrangers ont vécu une véritable vicissitude en Chine. La protection juridique des investissements étrangers, tant au plan du droit interne chinois que du droit international, n'a été mise œuvre qu'à partir de la fin des années 70. En droit interne chinois, l'autonomie du droit applicable aux investisseurs étrangers permet à ces derniers de se trouver dans une position à la fois privilégiée et restrictive. Quant au droit international, la pratique chinoise s'adapte petit à petit aux coutumes et pratiques, et notamment au traitement spécifique des investisseurs étrangers. La protection tant en droit interne qu'en droit international contre les risques politiques a une grande importance dans un pays comme la ChineThrough out China's contemporary history, foreign investment has lived a veritable vicissitude in China. The legal protection of foreign investment, both in chinese domestic and international law began in the late 1970s. Under chinese domestic law, the autonomy of the laws concerning foreign investment put foreigners in a privileged and as well as a restrictive position. Under international law, the chinese practice gradually moved towards international customs , especially concerning the specificity of foreigners' treatment. The protection against political risk both in domestic and international law is a particularly important aspect in a country like China
10
Guyard, Gérard. "La réglementation des investissements directs en droit français." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020083.
Full textAbstract:
L'administration francaise a depuis longtemps voulu controler les investissements francais a l'etranger et etrangers en france realises par les entreprises. Elle s'est dotee, pour ce controle, d'une reglementation specifique : la reglementation des investissements directs. Cette monographie est l'etude des sources de cette reglementation, de son regime constamment modifie. Puis, est relate le peu d'influence du droit international et surtout communautaire, ainsi que le caractere nationaliste des solutions jurisprudentielles dans l'application des sanctions penales et civiles. Cette these est, egalement, une critique de la reglementation, de ses finalites opportunistes. Partie d'un ensemble plus vaste, celui des relations financieres avec l'etranger, la reglementation est fragilisee depuis 1986 par l'abrogation de regles importantes du controle des changesFrench administration has always taken steps to control closely national investments abroad as well as foreign companies investing in france. To pursue this goal a specific regulation has been set up: the direct investments statutes under french law. This monography sums up the various sources used in the drafting of this regulation, the many changes that occured since 1967, and shows how little influence international or eec laws have had in the making, thus leading to national cas-law outcomes in the penal and civilian sanctions. This thesis is also a critic on the regulations and on its opportunistic targets. Since 1986, when the french exchange control were alleviated, these statutes have weakened but remain today a way for government to monitor investments
11
Tortorici, Antoine. "La Tunisie et le droit international des investissements." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010276.
Full textAbstract:
Après l'échec de la politique collectiviste menée dans les années 60, la Tunisie a opté depuis vingt-cinq ans pour une économie volontairement libérale ; ce choix nécessite, pour un pays en voie de développement, de faire appel massivement à l'investissement direct étranger. Dans ce but, la Tunisie s'est dotée d'un cadre juridique incitatif qui prend en compte les standards de traitement, de protection et de garantie des investissements tels qu'ils sont communément admis par le droit international ; dans cette étude une première partie est consacrée à l'analyse des différents textes incitatifs (code d'incitation aux investissements, loi sur les societes de commerce international, zones franches économiques, zone de libre-échange, etc. ) ainsi qu'aux modalités de constitution des investissements en Tunisie ; la deuxième partie traite de l'adéquation de cette législation aux principes généraux du droit international ainsi que des instruments de protection et de garantie (CIRDI, AMGI, CIAGI. . . )The collectivist policy practiced in tunisia in the 1960's was followed, after its failure, by a deliberately free-market economy. In a developing country such a choice requires heavy and direct foreign investment. Tunisia has therefore set up an incentive legal framework that analyzes treatment and investment protection and insurance standards as they are defined in international law. The first part of the study include several incentive texts (investment incentive code, international trading companies act, economic free zones, free trade area. . . ) And methods for investing in tunisia. The second part concentrates on those laws and how they comply with the general principles of international law, and the investment protection and insurance tools (CIRDI, MIGA, CIAGI. . . )
12
Guyard, Gérard. "La Réglementation des investissements directs en droit français." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598120w.
Full text
13
Bathem, Léopold Evariste. "Commerce international et investissements étrangers directs : aspects juridiques." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D007.
Full textAbstract:
La réciprocité des liens entre le commerce international et les investissements étrangers directs suscite l'adaptation du droit international économique. Ces dernières années ont été marquées par le développement rapide des échanges commerciaux internationaux et des flux d'investissements étrangers directs. Cette expansion a favorisé la libéralisation des législations nationales dans ces deux domaines et la prolifération des accords bilatéraux, régionaux ainsi que l'ouverture des travaux au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Organisation mondiale du commerce en vue de l'adoption des règles multilatérales applicables à l'investissement étranger direct. Certes une réglementation existe en matière de commerce international et d'investissement étranger direct, mais elle est encore fragmentaire. A l'avenir, cette réglementation est appelée à se renforcer au terme d'une négociation multilatérale. Dès lors, l'élaboration sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce de nouvelles règles touchant à la fois l'investissement étranger direct et le commerce international semble être une alternative crédible. Ces règles uniformes à vocation universelle devraient être dotées d'une force juridique obligatoire pour mieux répondre à l'internationalisation des entreprises et à l'interdépendance des économies. Une telle action au plan multilatéral garantit un ancrage solide des liens entre le commerce international et l'investissement étranger direct dans la sphère juridique. Il s'agit en effet d'établir un cadre juridique multilatéral comportant des normes élevées pour la libéralisation et la protection des investissements internationaux, avec un système efficace de règlement des différendsRéciprocity of links between international trade and foreign direct investment entails the adaptation of international economic law. These last years were marked by the fast development of international commercial exchanges and foreign direct investment flows. This expansion has favored the liberalization of domestic legislation in both fields and the proliferation of bilateral, regional agreements, and the opening of works within the Organisation for Economic Cooperation and Dévelopment and the World Trade Organization in order to adopt multilatéral rules applicable to foreign direct investment. Of course a régulation exists regarding international trade and foreign direct investment, but il is still fragmentary. In the future, this régulation should reinforce itself further to a multilatéral négotiation. Therefore, the préparation, under the aegis of the World Trade Organization, of new rules relating to foreign direct investment and international trade appears as a credible alternative. These uniform rules with a universal vocation should have a binding legal force to better answer to the internationalization of companies and the indépendence of économies. Such an action at the multilatéral level ensures a strong foundation of the links between international trade and foreign direct investment in the legal spere. Indeed it is a matter of preparing a multilateral legal framework including high standards for the liberalization and protection of international investments with an efficient system of settlement of disputes
14
Brahimi, Merouane. "Le régime juridique de l'admission des investissements étrangers." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0015.
Full textAbstract:
Paradoxalement à la prédominance que prend l'investissement étranger dans le cadre des relations économiques internationales, le régime juridique de l'admission des investissements étrangers restent caractérisé par un désordre et une complexité certaine. Ce désordre est en réalité le reflet de la difficulté de trouver un juste équilibre entre les exigences de la souveraineté des Etats et celles du "marché international" des capitaux. Aussi la recherche de cet équilibre est la résultante de l'existence d'un nombre impressionnant d'instruments nationaux et internationaux en matière d'admission des investissements étrangers, instruments étrangers, instruments que l'auteur se propose d'analyser de manière à mieux en préciser les contours et perspectives.
15
Yamama, Abdel Sanad. "Les investissements étrangers en Égypte et le droit international." Nancy 2, 1988. http://www.theses.fr/1988NAN20003.
Full text
16
Djohongona, Gotnadji Kossi. "Fiscalité et code des investissements au Tchad." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020154.
Full textAbstract:
La fiscalite et le code des investissements constituent une partie essentielle de la politique de developpement economique dans un pays sous-developpe. A ce titre, ils ne doivent pas etre negliges et, leur utilisation permet a l'etat d'agir sur les structures archaiques afin de les transformer et de les integrer a l'economie. L'analyse critique de l'action des autorites tchadiennes dans ce domaine a revele les dificiennes, incoherences et les limites de l'utilisation de la fiscalite (les differents impots) et du code des investissements (les mesures juridiques et fiscales) comme outils du developpement economique. Pour remedier a cette defaillance et permettre a ces deux composants de la charte fiscale d'assumer leurs roles quantitatif (procurer a l'etat des ressources financieres) et qualitatif (attirer, encourager et orienter les investissements vers les secteurs productifs de l'economie), une reforme s'impose. Cette reforme proposee doit s'inserer dans le cadre d'une planification souple. Elle visera d'une part a soutenir l'action de l'administration fiscale pour qu'elle applique mieux le systeme fiscal dans son ensemble, et d'autre part a democratiser les institutions fiscales et politiques pour que l'impot soit consenti et controle par les citoyens-contribuables et non impose par les seuls detenteurs du pouvoir politique a leur avantage exclusif. Ce n'est qu'a ce prix seulement que la fiscalite et le code des investissements seront mieux acceptes et, qu'ils pourront contribuer efficacement au developpement economique et socio-politique du tchadThe taxation system and investment code make up an essential part of the economic development policy in and under-developed country. Under no circumstances must they be neglected. The state can use the taxation system and investment code to act on archaic structures in order to transform them and integrate them within the economy. A critical analysis of the chadian authorities in this field has shown up the deficiencies, incoherencies and limits to using the taxation system and investment code as tools for economic development. Reform is necessary in order to right this unsatisfactory situation and to allow these components in the fiscal charter to take on their quantitative function (procure financial resources for the state) and qualitative role (attract, encourage and direct investments) to the productive sectors of the economy. The proposed reform must integrate within a flexible planning system. On the one hand it must support the action of the fiscal administration so that it may better apply the taxation system and on the other hand it must help make the various institutions more democratic so that taxes are approved and controlled by the taxpaying citizens themselves rather than imposed by holders of political power and used to their sole advantage. Following such a change, the taxation system and investment code will be better accepted and will contribute efficiently to chad's economic and socio-political development
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Esmaeilpour, Dilmaghani Maryam. "Le régime juridique des investissements étrangers en Iran." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10051.
Full textAbstract:
Notre thèse examine le régime juridique des investissements étrangers en Iran. L'objectif de ce travail est de démontrer les insuffisances du cadre juridique actuel en prenant en compte la spécificité du contexte et proposer des solutions qui s'inscrivent dans le même but. L'intérêt qui nous conduit à entreprendre cette thèse était surtout pratique. Mais nous avions aussi remarqué la lacune qui existait au niveau théorique et les problèmes qu'elle a entraîné concernant les investissements étrangers en Iran. Étant donné le lien étroit des questions posées par notre thèse avec les sciences économiques, nous avons adopté une approche interdisciplinaire. En effet, l'application appropriée de la théorie économique en droit est le leitmotiv qui parcourt ce travail. Cette thèse est composée en deux parties. La première traite les investissements directs étrangers (IDÉ) et la deuxième vise les investissements indirects étrangers. La première partie est consacrée au régime juridique de l'admission ainsi que le traitement des IDÉ. Au cours de la deuxième partie, motivée par le cadre contractuel de ces investissements, nous avons étudié les questions concernant la formation de ces derniers ainsi que le régime juridique de la réglementation des différends contractuels à travers l'arbitrage. Nous avons conclu cette thèse avec une chronologie analytique de l'évolution du droit des investissements étrangers en Iran.
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Stefano, Sarah. "Le retour de l’État en droit international des investissements." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100055.
Full textAbstract:
Ce travail est exclusivement axé sur l'impact économique du droit international des investissements. Il est démontré ici que seul un impact économique positif permet de légitimer l'existence et l'utilisation de ce cadre normatifThis work is exclusively focused on the economic impact of international investment law. It is shown here that only a positive economic impact can legitimize the existence and use of this normative framework
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Gildemeister, Arno. "L’arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0056.
Full textAbstract:
L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et Etats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'Etat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement.Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'Etat a véritablement – et valablement – consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales.Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujetOne might not think that tax disputes should ordinarily be susceptible to resolution through arbitration. However, recent years have seen the unfolding of an arbitral jurisprudence that puts taxation to the test of international investment law. The present thesis seeks to give an account of and evaluate this phenomenon, which raises numerous legally complex and politically delicate issues.These arbitrations consist, fundamentally, in balancing the need to protect investors with the respect for the fiscal sovereignty of the host State. The pursuit of these two competing goals lays the ground for inevitably thorny questions. Thus, arbitrators are called upon to examine the validity and reach of stabilization guarantees or of tax exemptions granted to foreign investors, or even to determine if a tax measure amounts to a disguised expropriation, a prohibited discrimination, or inequitable treatment, in the meaning of an investment treaty.Before resolving these issues, arbitrators must ascertain whether the State has really – and validly – consented to submit the exercise of its taxation powers to the scrutiny of a ‘ private ' legal process, and whether the relevant guarantees enshrined in investment treaties apply to the tax measures in question.An analysis of these matters reveals that arbitrators can address questions of tax law without any particular difficulty and that arbitration is a practical method of dealing with these international tax disputes. Moreover, the solutions reached by international arbitral tribunals are, on the whole, satisfying, as arbitrators take into account the particular needs entailed in balancing the public and private interests at stake
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Jean, Guillaume-André. "Le droit des investissements internationaux face à l'Union européenne." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED031.
Full textAbstract:
Le droit des investissements internationaux et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques qui sont désormais en interaction. La convergence de ces systèmes a été révélée lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a initié un transfert de compétence en matière d'Investissement Direct Étranger et accorde donc la compétence à l'Union européenne pour conclure de nouveaux accords d'investissement. Dans le cadre d'un chapitre préliminaire, l'analyse tente tout d'abord d'expliquer pourquoi et en quoi le droit des investissements internationaux, tel que résultant de la pratique conventionnelle bilatérale des États membres, et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques en interaction. La méthodologie juridique nécessaire à l'étude des manifestations de la mondialisation juridique est quant à elle décrite. Par la suite, en distinguant les aspects matériels des aspects procéduraux du droit des investissements internationaux, cette thèse s'intéresse aux évolutions des rapports de ces deux systèmes et aux résultats des interactions normatives en cours. La première partie vise à démontrer que le droit matériel des investissements internationaux a fait l’objet d’une approche de la Commission européenne, mise en place dès les années 1990. Quant au droit procédural des investissements internationaux, il ressort que ses liens avec l'Union européenne ont été plus distendus et qu'il n'a fait l’objet que d'un volet qui a été attaché à l’approche européenne du droit matériel des investissements internationaux, à partir de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Sur ces fondements, l'analyse met en exergue le processus d’européanisation en cours du droit des investissements internationaux, qui est relatif au mode de création de la norme internationale, à son contenu et à la participation de l’Union européenne à la procédure de règlement des différends, en vertu d’une procédure arbitrale devant être construite selon la configuration investisseur tiers-Union européenneInternational investment law and the European Union constitute two legal systems that are from now on in interaction. The convergence of these systems has been revealed by the entry into force of the Lisbon Treaty, which has initiated a transfer of competence in the field of Foreign Direct Investment and thus grants competence to the European Union for the conclusion of new investment treaties. Within the framework of a preliminary chapter, the analysis first attempts to explain why and how international investment law, as it results from the bilateral conventional practice of Member States, and the European Union constitute two interacting legal systems. The legal methodology that is necessary for the study of the manifestations of legal globalisation is described. Subsequently, by distinguishing between the substantive and the procedural aspects of International Investment Law, this thesis focuses on the evolutions of the relations between these two systems and on the results of the ongoing normative interactions. The first part aims to demonstrate that substantial international investment law has been the object of an approach from the European Commission, put in place as soon as the 1990s. As for procedural international investment law, it appears that its links with the European Union have been more tenuous and that it has only been the object of a component which has been attached to the European approach of material international investment law, as soon as the entry into force of the Lisbon Treaty. On these foundations, the analysis highlights the ongoing Europeanisation process of International Investment Law, which is related to the mode of creation of the international standard, its content and the participation of the European Union in the procedure of dispute resolution, by virtue of an arbitral procedure which should be constructed according to the foreign investor-European Union configuration
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Martel, Laurent. "Les modes de financement et de garantie des investissements étrangers dans les pays de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie)." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32007.
Full textAbstract:
L'ouverture de l'europe de l'est a la fin des annees 80 constitue une double chance : celle pour les pays de la region de moderniser et de restructurer de fond en comble leur economie, et celle pour les investisseurs etrangers de se voir offrir de nouvelles perspectives d'investissement. Apres cinq ans de transition vers l'economie de marche, ce sont les pays de visegrad (hongrie, pologne, republique tcheque, slovaquie), qui, a l'est, ont accompli les progres les plus probants. Ces derniers ont, en effet, fortement liberalise leur cadre juridique de l'activite economique, mis enplace des strategies de privatisation diversifiees, et ont entrepris la reforme de leurs circuits bancaires et financiers. De leur cote, les investisseurs etrangers peuvent compter sur une gamme etendue de modes de financement, qui tend a s'adapter de plus en plus a leurs besoins dans ces pays. En depit de ces points positifs, un certain nombre de contraintes d'ordre politique, juridique ou pratique contribuent a ralentir le flux d'investissements directs etrangers vers ces pays. Toutefois, l'experimentation actuelle et prochain de nouveaux programmes de desetatisation, et de nouvelles mesures incitatives, ainsi que l'adaptation croissants des moyens de financement et de garantie devraient relancer le flux d'investissements etrangers vers ces pays.
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Modi, Koko Bebey Henri-Desire. "Le régime des investissements privés au Cameroun." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010267.
Full textAbstract:
Le regime des investissements prives au cameroun se caracterise par un double souci d'attirer les capitaux, et d'orienter les investissements vers les secteurs prioritaires de l'economie. Pour atteindre ces objectifs, l'etat a recours a divers procedes au premier rang desquels figure le code des investissements. Mais les mesures d'incitation ne sont pas toujours adaptees aux objectifs de la politique economique. Elles ont ainsi une incidence limitee sur le developpement du pays, aussi bien en ce qui concerne les p. M. E, qu'au regard de l'intervention des grandes entreprises. La cause de cet echec reside dans l'absence d'une approche globale du phenomene de l'investissement. Une telle approche est en effet indispensable pour permettre d'agir en profondeur, afin d'eliminer toutes les entraves au decollage des entreprises privees. La reforme consistera a imposer certaines structures aux entreprises, et a amenager l'environnement socio-economique dans lequel elles sont creees et se developpent. Il s'agit d'adapter le droit des affaires a l'evolution de l'economieThe cameroonian system of private investments is charactarised by its two purposes which are to promote private undertakings, and to direct them into areas that need to be developed. The investment code has then been instituted, that aimed at encouraging and stimulating economic activity. But this special legislation cannot give entire satisfaction, as long as it only concerns some aspects of the problem. Therefore, in other to make the system more efficient, it will be necessary to consider the problem in its whole. That is the main contribution of this these. It aims to show how to improve the environment of private undertakings, and to induce them adopting modern methods of management
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Zakhour, Georges-Philippe. "La prééminence du droit international et de l'arbitrage transnational en droit des investissements étrangers." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020018.
Full textAbstract:
Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l’ordre juridique interne. Cette interférence, n’étant soumise à aucune hiérarchie de compétence législative ou juridictionnelle, soulève de sérieuses interrogations : quel serait le droit applicable lorsque les droits interne et international ont vocation à s’appliquer dans un même litige ? Dans le même ordre d’idées, quelle serait la juridiction compétente si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont toutes les deux compétentes selon leurs propres règles de rattachement pour trancher le litige ? Les réponses à ces interrogations ne sont pas évidentes et continuent de donner lieu à de vifs débats. La question n’ayant pas été tranchée de façon ferme et définitive, la présente étude proposera d’y apporter des éléments de réponse en démontrant la manifeste prééminence du droit international de fond et de l’arbitrage transnational de nature à permettre d’écarter l’application de la loi locale et d’exclure la compétence des juges internes. Cette prééminence fera enfin l’objet d’un examen appropriéEstablishing a relationship between a State or one of its emanations, on the one hand, and an investor, on the other, international investment law moves beyond the distinction between public law and private law. Given the fact that it resides in-between international law and domestic law, international investment law raises important questions about the governing law and jurisdiction. Conceived as a specific legal order arising from the interaction between the international and the national legal orders, international investment law begets controversy with respect to its interference with the national legal order. This interference, which is not submitted to any hierarchy on the legislative or jurisdictional level, raises serious questions: what would be the applicable law when domestic law and international law are both involved in the same dispute? In a similar manner, what would be the competent court if the international and domestic jurisdictional institutions are both competent according to the rules of their own legal order? The answers to these questions are not obvious and continue to give rise to heated debates. As the issue has not been firmly and definitively resolved, the present study aims to provide an answer by demonstrating the pre-eminence of substantive international law and transnational arbitration to the point of clearly excluding the application of the local law and the competence of domestic judges. This pre-eminence will finally be subject to an in-depth examination
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Aréou, Guillaume. "La concurrence des procédures de règlement des différends relatifs aux investissements." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0025.
Full text
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Madeleine, Emily. "La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit international des investissements." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0031.
Full textAbstract:
Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissementWhile international investments contribute to achieving food security, they can also be a threat and a path to aggravation. The study of the interactions between food security and international investments reveals the existence of norm conflicts carrying food risks and highlights normative imbalances in international investment law. Thus, the implementation of investor rights is likely to lead to the exclusion of food security. Conversely, the assertion of the latter may lead to an alteration or denial of investors' rights. In this situation of conflict, the food obligations of the State can not be met simultaneously with the obligations set out in the international investment agreements. These norm conflicts intervene as alarms and inform on the one hand, on the imbalances of the power of regulation of the States and the exclusive rights of the investors, and on the other hand, on the asymmetry of the rights of the victims of food insecurity and the investor rights. The lack of prevention reinforces the contradictions of decisions and maintains the subjection of States to contradictory obligations. Once analyzed the conflicts of norms and the food risks that they generate, it turns out that the attempts of resolution of these, by means of the traditional techniques, remain often inoperative, accounting for the limits of the current system. For their part, the risks, the norm and the food responsibility sometimes remain unidentified and are not apprehended as a whole. These circumstances complicate the resolution of norm conflicts. Therefore, the thesis seeks to demonstrate that these conflicts are sometimes likely to be avoided, or reduced, then, consider a treatment in the resolution of the latter in order to achieve a link between the rights of foreign investors and the protection of the food public interest of the host state of the investment
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Monebhurrun, Nitish. "La fonction du développement dans le droit international des investissements." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010300.
Full textAbstract:
Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit. démontre que le concept d développement Influence dans certains cas l'Interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions: le développement économique, le niveau de développement des États et le développement sous sa forme durable. Sous ces formes, son influence s'observe à deux niveaux: celui de l'identification et celui de la protection des investissements Internationaux. Référence est faite à la contribution d'une activité au développement économique de son État d'accueil pour identifier un Investissement: le concept est, de même, parfois utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de la protection due aux Investissements internationaux. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection effectivement due aux investissements Internationaux. La protection est ici considérée dans un sens tata Sens : elle englobe aussi la protection financière. La thèse fait valoir que l'utilisation du concept est très contestable pour Identifier un Investissement, alors que son Influence est plus palpable au niveau de l'application des normes relatives à la protection des Investissements. Dans ce sens, la thèse explique que le concept produit des effets plus concrets sur le droit international des investissements lorsque son utilisation se fonde sur certains principes ou s'accompagne de certaines techniques juridiques. En filigranes le travail critique aussi l'approche adoptée par les juristes lors de l'étude du développementThis study, based on a normative study of development and not on an economic study of law, shows that the concept of development sometimes influences the interpretation and the enforcement of international investment law. The concept of development used in this study threefolds : it combines economic development, the level of development of States and sustainable development. Under these forms, its influences is perceive at two levels: that of the identification and of the protection of international investments. Indeed, the contribution of an activity to the economic development of the host State is used to identify an investment. The concept is also used when determining the scope of protection due to foreign investments. Here is the level of development and the concept of sustainable development which are used to assess the protection due to international investment. Protection is considered here in a broad sense: it also includes the financia1 protection of investments. The thesis argues that the use of the concept is highly questionable to identify an investment, while its influence is noteworthy in the enforcement of the investment protection principles. In this vein, the thesis explains that the concept produces more tangible effects on international investment law when its use is grounded on certain legal principles or techniques. In the work's background pattern lurks some critics of the method used by jurists in the study of development
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Haythorne, Eric G. "Le Droit des investissements étrangers au Canada et en France." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594802x.
Full text
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Arrassen, Nounja. "Réflexions sur le droit applicable aux investissements étrangers au Maroc." Thesis, Paris 9, 2012. http://www.theses.fr/2012PA090059.
Full textAbstract:
Pour assurer une croissance économique durable, le Maroc mobilise diverses sources de financement telles que les investissements directs étrangers. Parmi les déterminants de ceux-ci, il y a la stabilité politique, dont le Maroc est un modèle, mais aussi, l’existence d’un corpus de normes, facilitant leur réalisation. Par ces facilités, il s’agit d’instaurer une véritable politique d’attractivité. A cet effet, différents instruments juridiques, tantôt restrictifs, tantôt libéraux, ont été adoptés depuis l’indépendance, selon la méfiance, légitime, que peuvent, en certaines circonstances, susciter les capitaux étrangers. Ces instruments, qui constituent en définitive le droit marocain des investissements étrangers, vont des dispositions de droit commun, aux dispositions spéciales, en passant par les instruments conventionnels multilatéraux et bilatéraux. Cette étude, sans épuiser le sujet, réalise une présentation dynamique de ces instruments en deux axes. Le premier appréhende la richesse du dispositif normatif de l’accueil de l’investissement étranger ; le second met en articulation les moyens d’une sortie, qu’elle soit contentieuse ou nonTo ensure sustainable economic growth, Morocco mobilizes various funding resources such as foreign direct investments. Among the determinants of these), there is political stability, of which Morocco is a model, but also the existence of legal standards making their realization easier. By these facilities, is real policy of attractiveness is aimed. For that purpose, various legal instruments, sometimes restrictive, sometimes liberal, have been adopted since the independence, according to legitimate concerns that foreign capital may raise in certain circumstances. These instruments, which ultimately constitute the Moroccan foreign investment lax, vary from general and special provisions to multilateral and bilateral conventional instruments. This study, without exhausting the subject, makes a dynamic presentation of these instruments regarding two main dimensions of an investment process: entry and exit. The first captures the richness of the normative framework related to foreign investments’ reception, whereas the second highlights in case of their exit, either contentious or not
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Juang, Hsiao-Jan. "Droit des investissements directs étrangers : le cas de la Chine." Thesis, Paris Est, 2018. http://www.theses.fr/2018PESC0035/document.
Full textAbstract:
Cette étude tente de donner un aperçu général du développement historique, des particularismes et des principales problématiques du droit positif des investissements directs étrangers. En effet, une étude exégétique des textes législatifs et règlements portant sur des investissements étrangers est, certes, nécessaire pour la compréhension du régime juridique des investissements directs étrangers, mais sa connaissance ne suffit pas pour qu'un investisseur puisse réussir son investissement sur le territoire chinois. Le régime juridique des investissements directs étrangers est le fruit d'un travail d'imitation législative de systèmes de droits étrangers. Son développement est indéniablement lié aux éléments de la vie politique, culturelle, sociale et économique du pays. De la politique de l'économie planifiée à l'économie de marché, en quarante ans, le gouvernement a pu créer un droit quasiment exhaustif à partir du vide. Cependant, la rapidité du travail législatif n'est nullement une preuve de sa qualité. En effet, dans le but de rattraper son retard sur les systèmes juridiques des pays économiquement développés, le gouvernement a dû implanter les solutions étrangères, sans pour autant effectuer un travail approfondi d'adaptation ou d'harmonisation, diminuant ainsi la qualité et l'efficacité des lois.Initialement, le droit des investissements directs étrangers était uniquement constitué de trois lois distinctes et des règlements d'application desdites lois. Il s'agissait de la Loi sur les EJV sino-étrangères et son règlement d'application, la Loi sur les WFOE et son règlement d'application, et CJV sino-étrangères et son règlement d'application. Ce régime est ensuite complété par d'autres textes, chacun régissant qu'une seule forme spécifique d'entreprise à participation étrangère.Les litiges font partie de la vie courante non seulement des personnes morales, mais, également des personnes physiques, et permettent de mesurer l'efficacité de la justice au sein d'un État. Malgré le fait que les litiges constituent le moyen ultime de tester l'efficacité de la loi ou d'un système de droit, ils ne surviennent qu'en dernier ressort, surtout dans les États tels que la Chine, où l'histoire démontre une préférence constante envers les modes informelles de résolution des différends au détriment de la procédure étatique contentieuse.Après trois décennies de réforme, la Chine fait désormais partie intégrante de la scène internationale. Par conséquent, ses pratiques portant sur la résolution des différends sont de plus en plus en harmonie avec les standards internationaux. En d'autres termes, la recherche d'une résolution efficace des différends est similaire de celle des autres États occidentaux : idéalement un différend doit être résolu dans le délai court, à un coût bas et avec moins de stress que possible, mais, arrivant tout de même à un résultat acceptable.Le droit chinois des investissements directs étrangers a subi le plus de réformes législatives en Chine. Il est donc primordial de suivre constamment l'actualité juridique. En effet, les deux catalogues récent (2015 et de 2017) illustrent une tendance libéralisatrice du marché national en ouvrant de plus en plus les secteurs d'industrie aux investissements étrangers, et en introduisant un système proche de la " liste négative ". Puis la Réforme de 2016 est venue remplacer la procédure d'autorisation des projets d'investissements directs étrangers par un simple système d'enregistrement. Certes, ces éléments récents ont su apporter des solutions à des difficultés existantes, mais en raison du nombre de vices du droit positif, une réforme en profondeur est nécessaire. Le Projet de loi des investissements étrangers, publié par le Ministère du Commerce en 2015, a le potentiel d'effacer tous les défauts du régime actuel. Cependant, malgré les promesses du gouvernement, son futur demeure très incertain à l'heure actuelleThis study aims to give a general overview of the historical development, particularisms and main issues of the positive law of foreign direct investment, by looking at different areas of law, ranging from the history of law to the very content of foreign investment law, and through dispute settlement mechanisms for foreign investment. An exegetical study of laws and regulations on foreign investments is a necessary step for the understanding of the legal regime of foreign direct investment, but its knowledge of the law is not sufficient for an investor to succeed in his investment.Its development is undeniably linked to the elements of the political, cultural, social and economic aspects of the country. From the promotion of Marxist values of the Soviet system under the Mao Zedong period, to the adoption of legal pragmatism under the direction of Deng Xiaoping; from the policy of the planned economy to the market economy. In forty years, the government was able to create an entire legal system from almost nothing. However, the speed of legislative work is by no means a proof of its quality. Indeed, in order to catch up with the legal systems of the economically developed countries, the government had to implement foreign solutions, without carrying out any in-depth adaptation or harmonization work, thus reducing the value and the effectiveness of the law.Initially, the foreign direct investment law consisted only of three separate laws and their implementing regulations : Sino-Foreign EJV Law and its Implementing Regulation, the WFOE Law and its Implementing Regulation, and Sino-Foreign CJV and its Implementing Regulation. This was then competed by other laws and regulations, each governing only one specific form of foreign-invested enterprise.Litigation is part of everyday life which allows the legislator to measure the efficiency of justice within a State. Despite the fact that litigation is the ultimate means of testing the effectiveness a legal system, it is only a last resort, especially in states such as China, in which its history demonstrates a constant preference for alternative modes of dispute resolution to the detriment of contentious proceedings.After three decades of reform, China has become an integral part of the international scene. As a result, its practice of resolving disputes is increasingly aligned with international standards. The quest for effective dispute resolution is now similar to that of other Western states: ideally a dispute must be resolved in the short time frame, at a low cost and with as little stress as possible, but with an acceptable result.It is therefore essential to constantly follow legal news. Indeed, the two recent catalogs (2015 and 2017) illustrate a liberalizing trend of the national market by opening more sectors to foreign investments, and by introducing a system close to the "negative list". And the 2016 Reform replaced the authorization procedure for foreign direct investment projects with a simple registration system. While these recent developments have provided solutions to existing difficulties, due to the number of flaws in substantive law, a thorough reform is needed. The Draft Law on Foreign Investment, published by the Ministry of Commerce in 2015 for public commentary, has the potential to erase all the flaws of the current regime. However, despite the promises made by the government, its future remains very uncertain at the moment
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Nkounkou, Euloge Anicet. "La stabilisation des investissements pétroliers et miniers transnationaux : des contrats aux traités." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/27603/27603.pdf.
Full text
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El-Badawi, Mohammed Gélani. "Investissements étrangers et entreprises communes : perspectives d'une collaboration entre les Droits nationaux et la Lex Mercatoria." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0013.
Full textAbstract:
Les investissements étrangers sont un sujet qui ne se démode jamais. Dans cette thèse, nous avons traité de sa structure la plus récente et de loin la plus adéquate pour les intéressés, à savoir la joint venture ou l'entreprise commune. La première question qui attire l'attention concerne naturellement la définition, et par la même les caractéristiques propres de l'entreprise commune, ainsi que son opportunité et son adaptabilité en tant que cadre juridique pour les investissements étrangers. D'autre part, la dichotomie de l'entreprise commune ; statut-accord de base, conduit à s'intérroger sur les éléments respectifs de ces deux actes et sur la problèmatique de leur cohabitation. Plusieurs questions se présentent à cet égard : quelle est dès lors la nationalité de l'entreprise commune, dans ses différentes allégeances : juridique et politique? Qui doit protéger diplomatiquement l'entreprise commune? Qu'est-ce que son contrôle? Quel est le rôle de ses différents organes? Y a-t-il des différences qui la distinguent dans ce domaine des autres entreprises privées ordinaires? Quel est le statut de son personnel, et Quelles sont les incidences de la présence publique au sein de l'entreprise commune? En outre, quelle est la nature véritable, et quel est le droit applicable à l'accord de base?Quels sont les arguments en faveur de la thèse de l'internationalisation publicisée? Quelles sont les critiques de cette thèse? quels sont les avantages et les atouts de la lex mercatoria, et quels sont ses inconvénients et limites? Pourquoi est-il indispensable de recourir au droit international privé des contrats? C'est à ces questions que nous avons essayé d'apporter des réponses ou des éléments de réponses.
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Bonomo, Stéphane. "Les traités bilatéraux relatifs aux investissements : entre protection des investissements étrangers et sauvegarde de la souveraineté des états." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32059.
Full textAbstract:
Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des Etats a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l’encouragement et la protection des investissements. Outre l’importance numérique qui caractérise aujourd’hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l’Etat récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l’Etat s’est vue être restreinte par les règles contenues dans ces traités. Si celles-ci sont de nature à étioler la dimension législative ou juridictionnelle de l’Etat récepteur, l’un des aspects les outrageux de l’atteinte réside dans le fait qu’à de nombreuses reprises, la pratique arbitrale a favorisé la protection des opérateurs privés aux dépens de l’intérêt général. Toutefois, du fait de récentes évolutions intervenues sur le plan jurisprudentiel comme au niveau des dispositions conventionnelles, on assiste désormais à un rééquilibrage des droits et des obligations des investisseurs, et des pays d’accueil. Sur la base de ce constat et à la lumière de l’étude des règles qui découlent de ces accords, cette contribution vise à démontrer que tout en continuant à offrir des protections aux opérateurs étrangers, ces traités bilatéraux tendent à sauvegarder de plus en plus la souveraineté étatiqueTraditionally, the legal security of foreign investment was provided by customary law. In 1959, an instrument emerged from the community of states that was specially dedicated to the protection of foreign investments : the bilateral treaty for the promotion and protection of foreign investments. In addition to the fact that there is today a large number of these agreements, for the foreign investors, bilateral investment treaties establish a protective legal framework that limits the host state’s sovereignty. Sovereignty that means the monopolization of law by the state is in effect restricted by the rules contained within these treaties. If these agreements can limit the legislative or judicial dimension of the host state, one of the outrageous aspects of the impact of these treaties on state sovereignty lies in the fact that on numerous occasions, arbitral practice has promoted the protection of the foreign investors, at the expense of the general interest of the host state. However, due to recent developments in jurisprudence and in the treaties’ provisions, we are now seeing a rebalancing of rights and obligations of investors with those of the host countries. Based on these findings and in light of the study of the rules resulting from these agreements, this contribution aims to demonstrate that while continuing to provide protection to foreign operators, these bilateral treaties now increasingly tend to uphold the host state’s sovereignty
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Olarte, Bacares Diana Carolina. "L'articulation du droit international des investissements et des droits de l'homme : le cas de l'Amérique latine." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010320.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur deux espaces juridiques différents : celui des droits de l’homme et celui des investissements étrangers. Le centre de gravité de notre recherche étant défini géographiquement en Amérique latine, le but est d’analyser l’articulation de ces deux espaces juridiques en identifiant et étudiant la circulation normative dans sa dimension horizontale, c'est-à-dire reposant sur le cadre normatif international. L’interaction entre le droit international des investissements et les droits de l’homme est une problématique récente, qui a commencé à attirer l’attention de la communauté internationale et a mis en évidence les avantages et les limites de leur articulation. En effet, les États sont tenus de protéger, respecter et garantir tous les droits de l’homme indépendamment des classifications dont ils font l’objet. Concomitamment, les Etats doivent aussi suivre les obligations relatives aux investissements étrangers déduites des accords en la matière. Le respect de ces deux types d’obligations peut opérer sans poser de problèmes de coordination, ou, au contraire, dans certaines hypothèses, une concurrence de ces deux types d’engagements peut apparaître. De ce fait, l’identification de leurs points de rencontre ainsi que de leurs points d’achoppement devra être menée pour atteindre l’objectif principal de notre analyse défini par l’articulation de ces deux domaines du droit international. La pratique témoigne des implications que les activités d’investissements ont de temps en temps vis-à-vis des droits de la personne, ce qui invite à analyser l’interaction entre ces deux régimes juridiques. C’est ainsi que quelques nouveaux modèles de traités d’investissements commencent à mentionner expressément la protection des droits de l’homme. De la même manière, l’arbitrage international est de plus en plus occupé par des questions concernant les points de rencontre et d’achoppement entre les deux régimes. Ainsi, la jurisprudence arbitrale traite la question, mais souvent de façon timide et hétérogène, et la plupart du temps par le biais d’interprétations privilégiant la protection des droits de l’investisseur sur toute autre question relevant des droits des différentes personnes affectées par l’investissement. La lecture de cette même situation dans l’enceinte contentieuse des droits de l’homme du système interaméricain est souvent divergente, car ceux-ci sont appliqués et interprétés en concordance avec des principes spécifiques et privilégiant l’essence humaniste qui distingue la matière. Ces divergences d’interprétation risquent de s’approfondir du fait de la spécificité des structures régionales participant à la création et au développement du droit international des investissements et des droits de l’homme. En Amérique latine, région reconnue pour ses contrastes, des approches régionales particulières se sont développées autour de la question du traitement et de la protection des étrangers par le biais des doctrines Calvo et Drago, ainsi que de l’interprétation régionale de plusieurs droits dans le cadre du système interaméricain de protection des droits de l’homme. Ces approches particulières ont bâti des traditions juridiques latino-américaines, dans les matières respectives, qui ont évolué dans le temps et se confrontent avec le cadre juridique international de l’investissement étranger. Cette situation de possible fragmentation juridique se nourrit de la création des nouveaux centres de décision et d’institutions régionaux comme l’UNASUR, l’ALBA et plus récemment la CELAC. De ce fait, elle nous invite à approfondir la question de l’articulation des régimes juridiques en l’étudiant sous le prisme de la tradition juridique latino-américaineThis thesis addresses two different legal areas: Human Rights and foreign investment protection. The focal point of our research is Latin America, and the objective is to analyze the articulation of the above-mentioned legal areas, while identifying and studying the circulation of legal norms in their horizontal dimension, in other words, in the framework of international law. The interaction of foreign investment law and human rights is recent, and is a subject that has begun to attract the attention of the international community and to display the advantages and limits in their articulation In fact, States have to protect, respect and guarantee Human Rights, regardless of the classification they are subject to. At the same time, States must also comply with their obligations to protect foreign investment in their territories derived from international treaties that they are part of. Compliance with these two types of obligations can take place without implying any coordination problems, but in other cases, it could also cause these obligations to clash. We will aim to identify common points in both regimes, as well as conflict areas in order to determine the articulation between these two areas of international law. In fact, practice reflects the implications that investment activities sometimes have on human rights, and invites to analyze the interactions between these two regimes. This is how some new model agreements promoting and protecting foreign investment have begun to expressly refer the protection of human rights. In the same way, international arbitration has been increasingly dealing with questions concerning the common areas, as well as the diverging points of these two regimes. In effect, arbitral jurisprudence deals with this interaction, but often times in a timid and heterogeneous way, and in the majority of the cases biased by interpretations that privilege the rights of investors over any other question relative to rights of other persons affected by the investment. In light of human rights jurisprudence, this situation often receives a different understanding, due to the fact that human rights are interpreted and applied in accordance with specific principles, and placing greater importance on the humanistic essence that distinguishes the area. These differences in the interpretation may deepen, taking into account the specificity of regional structures that participate in the creation and development of international investment law and international human rights law. Concerning Latin America, bearing in mind the contrasts that depict the region, it has featured particular approaches with regard to the treatment of foreign investors, greatly influenced by the Calvo and Drago doctrines, as well as by regional interpretations within the framework of the Inter-American system of human rights. These interpretations have built Latin American legal traditions in the matter that have evolved over time, and can be evaluated against the international investment juridical framework. This landscape of possible legal fragmentation is nourished by the creations of new decision-making centers and regional institutions such as the UNASUR, ALBA, and more recently the CELAC. This question calls us to deepen the study of the articulation of these two legal regimes, under the prism of the Latin American legal tradition
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Benmakhlouf, Khalid. "Le droit international des investissements dans une optique de libre-échange." Paris 13, 2011. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2011_benmakhlouf.pdf.
Full textAbstract:
En matière d’investissements, il a été soutenu en doctrine que l’enjeu de la protection ne présentait qu’un caractère conjoncturel propre aux expropriations entreprises dans les années 70. L’attention se déplacerait, à l’heure actuelle, vers les problèmes de circulation c'est-à-dire les problèmes de mobilité des capitaux et des investissements. Le droit des investissements deviendrait, tout au moins dans un premier temps, l’accessoire du droit international des échanges car c’est la liberté de l’échange qui induit la liberté de l’investissement. En pratique, une relation étroite existe entre libéralisation internationale des investissements et intérêts publics des Etats d’accueil. Allons - nous conclure à une mutation des standards de traitement et de protection traditionnellement insérés dans les accords d’investissements ? Y aura –t-il de nouvelles clauses qui ferons désormais parties du dispositif normatif des instruments conventionnels? Auquel cas, vont – elles évincer lesdits standards ? C’est à ces interrogations qu’il conviendrait d’apporter des éléments de réponse en examinant, notamment, les diverses sources du droit international des investissements (accords de l’OMC, conventions d’intégration régionales ; accords de libre échange…)Regarding the field of investment, it was upheld in different doctrines that the issue of protection only presented a temporary explanation to expropriation businesses in the 70s. The attention moves at the present time, towards problems of circulation. In other words, the problems of mobility of funds and investments. The law of investments would become, at least in a first approach, the incidental of international law of exchange for it is the free trade that induces the liberalization of investment. In practice, a narrow relationship exists between international liberalization of investments and public interests of hosting states. Will we conclude to a mutation of the standard ones of treatment and of protection traditionally included in the investment agreements? There would have - it of new clauses that henceforth left facts of the normative device of the conventional instruments? To which one case, go - they to oust standard? It is at these interrogations that it would suit to bring the response elements while examining, notably, the various sources of international investments law (agreements of the WTO, conventions of regional integration, free trade agreements. . . )
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Ortiz, Silvana. "Le droit des investissements directs étrangers dans le cadre du Mercosur." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0051.
Full text
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Traore, Tsagao. "La garantie des investissements directs étrangers en Afrique et le droit international : contribution à l' étude systématique de l' évolution des sources, des institutions et des techniques du droit international des investissements." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10101.
Full textAbstract:
La garantie des investissements directs étrangers est l' un des principaux outils de la participation des États africains à l' élaboration et au renouvellement du droit international général. Elle a donné lieu à la promotion des sources, des institutions et des techniques novatrices dont l'influence sur le droit international sera décisiveThe guarantee of Foreign Direct Investments is one of the main tools for the African States to contribute to the achievement and the renewal of the general international law. It has promoted new sources, institutions and techniques which will have a strong and decisive influence on international law
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COSTACHE, CARREZ ADRIANA. "La promotion des investissements directs europeens dans les pays de l'europe centrale et orientale (bulgarie, hongrie, pologne, roumanie, slovaquie, republique tcheque)." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111014.
Full textAbstract:
Cette etude se propose de traiter, dans une perspective globale, de la problematique de la promotion des investissements directs europeens dans six pays d'europe centrale et orientale. Compte tenu de la diversite du materiel qui compose le dossier de l'enquete, la methode d'investigation privilegiee est l'analyse comparative. L'existence dans un pays determine d'un climat juridique favorable aux investissements etrangers est un facteur decisif dans la decision des entreprises etrangeres de s'implanter sur son marche. Elle constitue, en fait, une condition indispensable pour attirer les capitaux etrangers et un prealable a toute politique de promotion. Apres dix ans de transition, les pays d'europe centrale et orientale ont totalement modifie leur environnement juridique et les regles applicables en matiere d'investissements etrangers. Par rapport a la periode anterieure a 1989, les barrieres a l'entree des capitaux etrangers ont ainsi ete levees dans chacun des pays consideres. On est passe d'un systeme ou les investissements etrangers n'etaient possibles que par la creation de joint ventures ou le partenaire etranger etait minoritaire, vers un systeme de liberalisation quasi totale des regimes juridiques applicables en la matiere. La promotion des investissements en direction des pays d'europe centrale et orientale releve principalement de la competence des etats membres de l'union europeenne. Les etats qui apparaissent les mieux prepares pour aider leurs investisseurs a tirer parti des possibilites de croissance offertes par les pays d'europe centrale et orientale sont l'allemagne, la france, l'autriche et l' italie. Ces pays sont en meme temps les premiers investisseurs dans la region. De son cote, la commission europeenne a egalement developpe des instruments multiples de promotion des investissements directs et du secteur prive dans les pays est-europeens candidats a l'adhesion a l'union europeenne.
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Nguyen, Lan Nguyen. "Le droit de l'investissement direct étranger au Vietnam dans le contexte de la mondialisation." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10038.
Full textAbstract:
Dans le contexte de la mondialisation, le droit sur les investissements directs étrangers au Vietnam a constitué un cadre juridique essentiel pour régulariser les activités d'investissement direct étranger dans ce pays. Dans l'esprit d'ouverture et d'intégration économique internationale, tel qu'il est défini par le gouvernement vietnamien, le rôle actif du droit sur les investissements directs étrangers a été largement prouvé par les contributions qu'il a apportées à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du Vietnam dans les années passéesIn the world wide expanding context, Vietnam has opened its boundarie to foreign trade and, in the same time, has created a basic legislation frame to copy with the direct foreign investments with has flowed in Vietnam. FDI legislation contribued importantly in realizing with success the economic and social policy fixed up by the communist party and the Vietnamese gouvernment on the basic of managing the concept of opening abroad in the aim of receiving foreign economic experiences in the recent years. This succes prouved the important role by the FDI/legislation in Vietnam
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Mpondo, Mboka Guy Roger. "Les investissements directs étrangers et le système commercial mondial : aspects juridiques." Paris 12, 2002. http://www.theses.fr/2002PA122009.
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Hinzab, Nasser. "Le droit des investissements étrangers au Qatar : analyse comparative avec la France." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D013/document.
Full textAbstract:
Une convention datée du 4 décembre 1990 régit les relations commerciales entre la France et la Qatar. Dans le cadre des relations bilatérales entre les États, les différents échanges commerciaux et les investissements entre les personnes privées et publiques sont encadrés par de nombreux textes et conventions. Ce cadre juridique doit instaurer un facteur essentiel : La confiance. Bien sûr, des mesures incitatives figurent également dans ces textes favorisant les investissements. La loyauté est le moteur de toute relation commerciale. Si elle devait être entachée cela conduirait immanquablement à une rupture du contrat. De surcroit, le droit permet-il des investissements sur la durée : la confrontation à des enjeux économiques et géostratégiques, qui peuvent surgir à tout moment, peuvent venir mettre à mal toute politique d'investissements engagée. Les investissements étrangers sont devenus un des facteurs-clé pour l'économie nationale tant pour la France que pour le Qatar. Pour ce dernier, le droit des investissements est en train de se développer, notamment pour ce qui est de la protection des investissements étrangers par la création d'un régime juridique adapté. L’État du Qatar a l'obligation de diversifier son économie et ses sources de financement limitées pour l'instant aux hydrocarbures. Cette obligation de diversification pousse les autorités qatariennes à développer rapidement un cadre juridique pour les investissements internationaux Dans ce domaine la France dispose, d'un arsenal juridique solide, et plus ancien que celui du Qatar. Il était donc intéressant de mener une étude comparée entre les deux systèmes juridiques : objet de cette thèseAn agreement dated December 4, 1990 governs commercial relations between France and Qatar. In the context of bilateral relations between States, the various commercial exchanges and investments between private and public persons are framed by numerous texts and conventions. This legal framework must establish an essential factor : Trust. Of course, incentives are also included in these investment promotion texts. Loyalty is the driving force of any business relationship if it were to be tainted that would inevitably lead to a breach of contract. ln addition, the law allows investments over time : the confrontation with economic and geostrategic stakes, which can arise at any time, can come to undermine any committed investment policy. Foreign investment has become a key factor for the national economy for both France and Qatar. For the latter, investment law is developing, particularly with regard to the protection of foreign investment through the creation of an appropriate legal regime. The State of Qatar has an obligation to diversify its economy and its limited sources of financing for the moment to hydrocarbons. This obligation of diversification pushes the Qatari authorities to rapidly develop a legal framework for international investment ln this area France has a solid legal arsenal, and older than that of Qatar. It was therefore interesting to carry out a comparative study between the two legal systems : the subject of this thesis
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Bentoumi, Mohammed. "Le droit de l'investissement étranger et le droit au développement." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0037.
Full textAbstract:
L'investissement étranger dans les économies du Sud est présenté comme le facteur clé du développement. L'Algérie n'échappe pas à ce qui est supposé être une vérité d'évidence pour les instances internationales économiques (FMI, Banque Mondiale) comme pour la plupart des gouvernements. Il y a occidentalisation du modèle de développement et alignement sur les exigences des investisseurs : la " bonne gouvernance " conduit à une politique juridique aménageant le droit des sociétés, le droit foncier, le droit bancaire, le droit fiscal, le droit judiciaire et à l'adoption d'un système politique " ajusté ". Le législateur algérien, qui fait du droit algérien un droit perpétuellement transitoire, fait évoluer le système juridique vers le libéralisme souhaité, avec la consécration que représente la loi de 2005 sur les hydrocarbures. Il n'est cependant pas d'une évidence absolue que ce processus soit le garant du développement social. Il est même vraisemblable que pour l'économie algérienne, comme pour toutes les économies en voie de développement, l'investissement étranger ne soit qu'une composante parmi bien d'autres du développement, à condition qu'il soit réellement maîtrisé et conforme à l'intérêt général.
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Leroy, Sophie. "Le régime juridique des investissements directs étrangers en Russie." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010306.
Full textAbstract:
Le régime juridique des investissements directs étrangers en Russie ne peut se comprendre que par l'étude préalable de son environnement politique, instable et confus, et de son environnement politique, instable et confus, et de son environnement économique en crise. L’environnement international se caractérise par une assistance financière et technique accordée par les organisations internationales économiques, ainsi que par l'élaboration d'accords de coopération adaptés. Le poids des échanges compensés est ici essentiel. Dans ce contexte, le droit russe des investissements directs étrangers subit de fréquentes modifications. Enfin, les investissements directs française en Russie font l'objet d'un cadre juridique spécifique fonde sur des accords bilatéraux de coopération et sur un système de garantie publique contre les risques politiques. Les "contrats d'état" conclus entre la Russie et les grandes entreprises françaises du secteur de l’énergie constituent la principale forme de ces investissementsThe legal system for direct foreign investment in Russia has to be analysed with the recent upheavals in the political and economic structure of the former USSR, which lacks clarity and stability. The international structure of Russia need help from economic international organizations and the establishment of a new foreign cooperation with the rest of the world. In that context, the Russian law for foreign investment is often changed but does exist. The legal system for French direct investment in Russia is first based on bilateral agreements for the economic cooperation. Also, a special bilateral agreement has been established to protect and stimulate foreign investment. At least, public garantees to cover non-commercial risks are quite adapted to the situation. In fact, state contracts concluded between russia and big French firms in the energy branch are the main structure of the French direct investment actually realized in Russia
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Bravi, Alain. "La garantie des investissements français à l'étranger." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0010.
Full textAbstract:
Les entreprises francaises qui investissent à l'étranger sont exposées au risque politique. Les pouvoirs publics français ont donc mis en place un système de garantie pour encourager les investissements hors des frontières. Ce système est spécifique car il est constitué de deux procédures distinctes. La première est gérée par la coface; elle est réservée aux investissements pouvant entrainer un courant supplémentaire d'exportations. La seconde est gérée par la bfce; elle est destinée aux investissements présentant un intérêt certain pour l'économie francaise. L'octroi de la garantie est sélectif - c'est-a-dire que celle-ci ne s'adresse pas à tous les investissements et la prise en charge des risques par l'organisme de garantie est conditionnelle car les investisseurs sont tenus de respecter certaines obligations. Ceci peut expliquer en partie que peu d'entreprises francaises (environ cinq pour cent) recourent à la garantie. Cette dernière dépend aussi des conditions de traitement et de protection que les Etats d'investissement accordent aux entreprises françaises dans leur législation nationale, dans les contrats d'investissement et dans les conventions bilatérales d'investissement conclues avec le gouvernement francais. L'organisme de garantie peut être amené à indemniser l'investisseur en vertu du contrat de garantie; il se trouve subrogé dans les droits de cet investisseur. Se pose alors le problème du recouvrement des créances auprès de l'Etat sur le territoire duquel l'investisseur a subi le dommage.
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Turcon, Rémi. "L'investissement direct étranger aux États-Unis : aspects juridiques." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32014.
Full textAbstract:
Cette these est en fait un guide pratique destine a un chef d'entreprise etranger, soucieux de s'implanter aux etats-unis; elle a pour but de decrire les principaux mecanismes juridiques specifiques au droit americain en rapport etroit avec les investissements directs effectues par des etrangers. Les principaux themes abordes sont les suivants : 1) les secteurs d'activite proteges (les restrictions applicables aux etrangers dans le secteur des industries de communication, de transport, des ressources naturelles et dans le secteur bancaire). 2) les demandes de renseignements et formalites obligatoires liees a un investissement etranger. 3) les structures juridiques adaptees aux investissements etrangers. 4) la fiscalite des investissements etrangers. 5) les incitations etatiques et locales liees aux investissements etrangers. 6) l'application aux etrangers des regles fondamentales du droit americain (les contraintes antitrust sur les investissements etrangers; les regles relatives au droit du travail aux etats-unis; les regles relatives au droit de l'environnement). 7) les problemes specifiques au droit de l'immigration (visas de nonimmigrant et visas d'immigrant)This thesis is in fact a pratical guide for the foreign owner of an entreprise who wants to invest in the united states; the goal of this thesis is to describe the principal judicial mecaniums in relation with foreign direct investments. The principal topies studied are : 1) restriction on foreign investments (in the field of communication; transportation; energy; banking activities). 2) reporting and disclosure requirements of foreign investments. 3) legal structures adapted to foreign investments. 4)the tax regime of foreign investments. 5) state and local incentives to foreign investments. 6) laws regulating investments in general (antitrust contraints on foreign investments; labor law; environmental law). 7) specific problems of immigration law (non-immigrant visa and immigrant visa)
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Venturi, Fabien. "La protection des investissements du distributeur intégré en droit interne et communautaire." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0009.
Full textAbstract:
Les contrats de concession exclusive, de distribution sélective et de franchise sont des contrats de distribution intégrée. Ces contrats se caractérisent par le conflit d'intérêts qui oppose les fournisseurs intégrateurs et les distributeurs intégrés. D'un côté, les fournisseurs sont favorables à la précarité contractuelle. Ils veulent conserver le droit de rompre librement le contrat afin de réorganiser leur réseau de distribution. De l'autre, les distributeurs expriment un besoin de stabilité contractuelle. Ils souhaitent bénéficier d'un contrat suffisamment long pour amortir leurs investissements. Notre étude démontre que le droit civil et le droit de la concurrence s'orientent progressivement vers la protection des investissements du distributeur intégré. Celui-ci se voit en effet accorder un minimum de stabilité contractuelle. Cette stabilité se traduit en droit interne et communautaire par l'instauration de durées contractuelles minimales et l'apparition de l'obligation de motiver la rupture du contratContracts of exclusive concession, selective distribution and frankness are some contracts of integrated distribution. These contracts are characterized by the conflict of interests which opposes the integrating suppliers and the integrated distributors. The suppliers are favorable to contractual precariousness. They want to preserve the right to break the contract freely in order to reorganize their distribution network. The distributors express a need for contractual stability. They wish to profit from a sufficiently long contract to amortize their investments. Our study shows that the civil law and the competition law are directed gradually towards the protection of the investments of the integrated distributor. Indeed, the distributor is granting a minimum of contractual stability. This stability is evident into national and Community law by setting-up of minimal contractual durations and apparition of the obligation to justify the rupture of the contract
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Mindzie, Mi Ngou Milama Sylvia Nelly. "Les alternatives de droit privé au financement par l'impôt des investissements publics." Thesis, Tours, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUR1007.
Full textAbstract:
A une époque où il est de moins en moins évident pour l’État ou les collectivités territoriales de remplir leur mission d’intérêt général visant à assurer la fourniture ou le renouvellement des investissements publics, en raison de ressources budgétaires de plus en plus limitées, notre étude juridique consiste à proposer des alternatives à l’impôt en vue d’un financement privé des investissements publics. Et ce, dans le cadre d’une analyse précise de techniques contractuelles de financement privé des investissements publics issues du droit privé. Notre objectif étant que les décideurs publics puissent cerner au mieux pour l’ensemble de ces alternatives de droit privé à l’impôt, l’étendue de leur régime juridique au sens large. Mais encore, qu’ils puissent réellement apprécier les conséquences d’un tel mode de financement des investissements publics, y compris par le biais d’une analyse de leurs avantages et de leurs inconvénients notamment en comparaison avec l’impôtAs it is becoming less and less easier for the Government or its regional authorities, due to more and more limited budgetary resources, to maintain their mission of general interest, that is to say providing and renewing public investments, our legal study proposes to provide alternatives to taxation so as to assure a private financing of public investments. In the context of an accurate analysis, taking its source from private Law, of contractual techniques of private financing of public investments. Helping public decision-makers to fully identify all the alternatives to taxation through private Law, extent of its legal regime in every sense, here is the purpose of our study. But also the possibility for them to fully understand consequences of this kind of financing of public investments, analyzing its advantages and disadvantages particularly in comparison to taxation
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Tanon, Abédjinan M. Sandrine. "Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0450/document.
Full textAbstract:
Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationauxTo international investment law questions, the ICJ decisions are materials that must be taken into consideration. Indeed, substantive rules in international investment law and their issues are older than the ICSID creation. The legal issues had already been raised in the Court which set rules and principles covering international investment law principles. Thus, it is into the Court’s decisions that some rules relating to international investments was created. From this perspective, the ICJ cases could be seen as a legitimate forerunner for substantive rules in international investment law. In the other hand, the ICJ has a main role in the development and promotion of the rules of international litigation, some of which are of relevance in international investment law. The present work, by using the ICJ cases as guidance precedents, challenges the ICSID decisions to determine if the ICSID follows or not the rules and principles raised by the Court in international investment law. The analysis shows that if some ICSID decisions borrow the principles and rules established by the ICJ, others follow new ways in both primary and secondary rules in international investment law
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Nock, Isabelle. "Le cadre juridique des investissements étrangers en Grèce." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010313.
Full textAbstract:
L'étude du cadre juridique des investissements étrangers en Grèce a pour objet d'une part, de présenter et d'analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d'un investissement étranger en Grèce et d'autre part, de démontrer au travers de cette analyse, l'étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d'un pays et sa politique en matière d'investissement. Un bref rappel de l'évolution du régime juridique de l'investissement étranger en Grèce depuis l'accession de ce pays à l'indépendance (1828) jusqu'à son entrée dans la CEE le 1er janvier 1981, s'avèrera nécessaire afin non seulement de démontrer le rôle capital et permanent des investissements étrangers dans le développement économique de la Grèce mais aussi afin de souligner la portée des changements opérer depuis l'adhésion de la Grèce aux communautés européennes. L'analyse du régime juridique actuel de l'investissement étranger en Grèce s'effectuera en deux temps. Dans une première partie intitulée le domaine communautarise, seront présentées les conditions de constitution et de liquidation de l'investissement étranger en GrèceThe objective of this study consists on the one hand, in the presentation and the analysis of the national and international law rules which govern the achievement of foreign investments in greece and on the other hand, in the demonstration of the correlation which exists between the legislative policy toward investments of a country and the economic objectives of this one. The analysis of the legal framework for foreign investments in greece, includes two parts. In a first part, we will study the rules of constitution and liquidation of foreign investments in greece. Since the entry of this country in the eec, these scopes are governed by community legislation's provisions that greek law had to implement. In a second part, we will analyse the legal framework of treatment and protection of foreign investments in greece, scopes which are regulated by greek national law or because of the instability of this one, by international law (bilateral conventions for the mutual promotion and protection of investments and multilateral agreements that deal with foreign investments)
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Telles, Olivia Raposo da Silva. "La règle du traitement national comme mécanisme d'ouverture des marchés en droit des investissements internationaux." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010303.
Full textAbstract:
"La règle du traitement national est une règle ancienne, répandue dans plusieurs domaines du droit international. Selon cette règle, les étrangers qui en bénéficient doivent se voir accorder par l'Etat d'accueil un traitement égal à celui accordé aux nationaux, dans les matières visées, En droit des investissements internationaux, ladite règle est employée soit comme instrument de protection contre les mesures de dépossession et les pertes subies lors des troubles intérieurs, soit comme mécanisme d'ouverture des marchés. A l'heure de la mondialisation,. L'aspect d'actualité est celui qui a été retenu dans la présente étude: la règle du traitement national comme mécanisme d'ouverture des marchés. Dans le projet d'Accord multilatéral sur les investissements, dont les négociations ont été abandonnées en 1998, son champ d'application avait été considérablement élargi, comprenant non seulement la phase post-investissement, mais aussi le domaine sensible de l'admission ou phase pré-investissement. Ce texte et les, autres textes où la règle a été insérée, comme les conventions bilatérales sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, sont destinés à la création d'un "climat favorable" à l'investissement international, par opposition au climat défavorable qui avait regné dans les ordres internes à partir de la première guerre mondiale. De par sa nature incomplète, qui renvoie au traitement accordé aux nationaux, la règle du traitement national reflète le caractère incomplet de l'ordre international lui-même. Cette spécificité pose un certain nombre de questions techniques, comme la réciprocité et le droit futur, Tout en étant un mécanisme d'ouverture des marchés, la règle du traitement national soulève également des questions éthiques, liées à la prise en compte des inégalités de développement parmi les nations. Finalement, la question théorique concernant sa source en droit international -conventionnelle ou coutumière -est également traitée. "
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Jamshidi, Mehdi. "Les investissements étrangers en Iran." Paris 5, 2009. http://www.theses.fr/2009PA05D003.
Full textAbstract:
Dans le tourbillon qui a suivi la Révolution islamique iranienne de 1979; l'Iran a dû subir une guerre économiquement épuisante, la reconstruction du pays, un isolement politique. L'Iran a alors ressenti le besoin de'se doter de moyens économiques puissants pour redresser le pays et le faire accéder au niveau auquel son potentiel économique, humain et minier lui permettait de prétendre. Il n'existait cependant pas de loi sur les investissements étrangers autres que la loi d'attraction et de la protection des investissements étrangers en Iran qui datait de 1955. Apres la Révolution iranienne et l'adoption de la nouvelle constitution du 30 mars 1989 et l'apparition de contradictions avec la loi de 1955, une nouvelle loi sur les investissements étrangers s'est imposée le 24 mai 2002: «Tous les profits obtenus en Iran, en plus du capital d'origine ou investis dans d'autres entreprises relevant de la loi concernant les attractions et protection de l'investissement étranger sont considérés comme capital étranger, et sont protégés par le gouvernement de la république Islamique d'Iran». Dans cet intervalle assez long (22 ans) la république islamique d'Iran a créé des zones franches en 1993, et des réglementations régissant les investissements de capitaux en zone franche qui définissaient la façon dont les étrangers peuvent investir en Iran. Le principe 44 de la constitution de 1980, constitue un point important dans l'ordre économique iranien. Néanmoins, malgré des intentions politiques louables, ce principe n'a pas complètement contribué à la diminution de l'autorité gouvernementale sur les affaires économiques du pays. Récemment, de nouvelles réformes en cette matière ont été mis en ouvre en vue du processus de privatisation. On notera la mise en bourse récente des grandes entreprises et banques publiques. Mais, quels sont les vrais obstacles devant les investisseurs pour entrer en Iran ? Quels en sont les obstacles économiques, juridiques ou politiques ? Quels sont les effets de la question nucléaire iranienne face aux investissements étrangers? Et quelles sont les solutions ?In the whirlwind which followed the Iranian Islamic revolution in 1979, Iran was suffering economically from an exhausting war, reconstruction of the country and political isolation. In this condition Iran felt the need to develop powerful economical tools redress the country to reach its real level economic potential, manpower and mining resources. But there was no law on foreign investment except the law of attraction and protection of foreign investments in Iran signed in 1955. After the Iranian revolution and the adoption of a new Constitution on 30 March 1989 and the emersion of its contradictions with the law of 1955, a new Foreign Investment Act was established on 24 May 2002: "All the profits obtained by Iran, in addition to the original capital invested in other businesses under the law on protection and attraction of foreign investment are regarded as foreign capital, and are protected by the Government of the Islamic Republic of Iran. " During this relatively long interval (22 years) the Islamic Republic of Iran has created free zones in 1993 and regulations governing capital investments in a free zone that defined how foreigners can invest in Iran. The principle 44 of Constitution of 1980 has an important role in Iranian economy. However, despite the laudable political intentions, this principle has not fully. Contributed to the reduction of governmental authority over economic affairs of the country. Recently some economic modifications toward privatisation made the possibility of issuing the public companies and banks stock's in the Iranian stock exchange. What are the real obstacles toward investors to enter Iran? What are the economic, legal or political barriers? What are the effects of the Iranian nuclear issue facing foreign investment? And what are the solutions?