Relevant bibliographies by topics / Investissements – Droit

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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  4. Book chapters
  5. Reports

Academic literature on the topic 'Investissements – Droit'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024

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Journal articles on the topic "Investissements – Droit"

1

Hamida, Walid Ben. "Droit des Investissements et Ordre Substantiel." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 22 (April 1, 2009): 130–43. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009025.

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Abstract:
RESUME: Le droit des investissement connait aujourd'hui un développement spectaculaire. L'avènement de l'arbitrage unilatéral fondé sur les traités d'investissement a véhiculé une jurisprudence nouvelle et originale. L'article examine le problème de la cohérence actuel du droit des investissements. L'auteur identifie deux incohérences. D'une part, l'incohérence interne résultant du fait que les tribunaux arbitraux ont parfois divergé sur l'interprétation d'une même règle. D'autre part, l'incohérence externe qui découle de la difficile cohabitation de ce nouveau droit avec des branches telles que le droit communautaire ou le droit du FMI. L'auteur enfin propose des solutions pour remédier à ces incohérences.
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2

Wannous, Nawwar. "Le principe de la liberté d’investir : l’exemple des législations tunisienne, égyptienne et saoudienne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 277–95. http://dx.doi.org/10.7202/1046516ar.

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Abstract:
Incontestablement, réglementer l’entrée et l’installation de l’investissement étranger sur le territoire national est un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Ce droit comporte également la possibilité d’imposer des restrictions pour des raisons inhérentes à la situation nationale des États. Néanmoins, l’adoption d’une politique restreinte à l’égard des investisseurs étrangers n’est que rarement dans l’intérêt de l’État d’accueil. La solution consiste donc à trouver un équilibre entre les droits et les obligations ainsi qu’entre les intérêts des investisseurs étrangers et ceux des pays d’accueil. Le désir légitime de certains États de restreindre ou de contrôler la liberté ou le pouvoir des investisseurs étrangers sur leur territoire semble critiquable. De nos jours, caractérisés par la prolifération des accords sur la promotion et la protection de l’investissement, les États d’accueil et ceux qui font l’objet de notre étude en particulier ont tout intérêt à attirer les investisseurs en leur reconnaissant une certaine liberté d’investir ainsi qu’un certain pouvoir de gérer leur investissement.
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3

Vanhonnaeker, Lukas. "réclamations d’actionnaires pour pertes par ricochet en arbitrage investisseur-État sous les traités d’investissement canadiens." McGill Law Journal 68, no. 4 (October 1, 2023): 451–90. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i4.1366.

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Abstract:
L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.
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4

Onguene Onana, Édouard. "Qualification d’investissement et compétence en arbitrage international relatif aux investissements : la théorie du contrôle séparé devant le CIRDI." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 57–104. http://dx.doi.org/10.7202/1026916ar.

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Abstract:
La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements, la démarche suggérée par l’auteur est basée sur la dissociation des sources conventionnelles à l’origine de la compétence de l’arbitre CIRDI. L’auteur constate que chaque instrument normatif s’applique à un champ déterminé et limité. Il propose alors une séparation des opérations de contrôle de l’existence de l’investissement sur la base de la dissociation des sources normatives à l’origine de la compétence arbitrale, le plus souvent un traité bilatéral relatif aux investissements et la Convention de Washington.
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Côté, Charles-Emmanuel. "III. Investissement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 534–64. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009139.

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Abstract:
Une date importante pour le droit international de l’investissement a marqué l’année 2005, avec le 40e anniversaire de la signature de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI). Paradoxalement, le Canada n’a toujours pas adhéré à ce traité majeur, lui qui est pourtant à l’avant-plan du développement de ce droit, avec entre autres le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou encore son nouveau traité-type sur l’investissement.Aucun nouveau traité sur l’investissement n’a été conclu par le Canada au cours de l’année. Si les négociations multilatérales sur l’investissement sont maintenant totalement arrêtées, les efforts les plus porteurs du Canada à cet égard se sont déployés sur le plan bilatéral. Le Centre international pour le règlement des différends liés aux investissements (CIRDI) à quant à lui intensifié ses travaux de réflexion sur l’amélioration de ses règles de procédures en publiant un document de travail sur des propositions de modifications.
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6

Xayyavong, Pangthong. "Foreign Investments and Environmental Protection: the Case of Laos." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 220–42. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-220.

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Abstract:
Cette recherche porte sur la relation entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection de l’environnement au Laos, sujet controversé dans un pays en développement considérant qu’attirer l’investissement étranger est une priorité nationale. Après avoir envisagé les caractéristiques générales du droit international des investissements étrangers et de la protection de l’environnement, cette étude présente le cadre juridique spécifique - international et national - applicable au Laos, avant d’analyser de façon critique ce dernier. Cet article montre que les traités d’investissements auxquels le Laos est partie mentionnent seulement rarement les questions environnementales et sans constance. Cela peut être lu comme une crainte de freiner les investissements étrangers et d’adopter un positionnement ferme en faveur de l’environnement, mais pourrait aussi être vu comme une attitude attentiste (« wait and see ») ne fermant pas la voie à des traités d’investissement plus protecteur. L’auteur suggère notamment que le Laos devrait réévaluer les investissements étrangers existants et sa stratégie pour les attirer en révisant à la fois sa politique internationale et interne. Les traités d’investissements devraient intégrer des dispositions relatives à la protection de l’environnement pour encourager le développement durable à côté de la promotion des investissements étrangers. Les traités internationaux d’investissements pourraient alors être un outil d’interprétation pour les tribunaux internationaux en ce qui concerne les questions environnementales. Au-delà de la dimension externe de ces derniers, ce type de dispositions pourrait renforcer le pouvoir des États hôtes de réglementer la protection de l’environnement et avoir ainsi une dimension interne. Enfin, cette contribution insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes existants, particulièrement le rôle des autorités nationales de supervision dans l’application du droit existant pour prévenir les dommages écologiques.
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Kassilam, William Katembo. "L’agence national pour la promotion des investissements et la promotion de l’Etat de droit : cadre juridique et défis actuels." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 566–74. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-566.

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Abstract:
Cet article est focalisé sur les défis du secteur des investissements au regard des mécanismes juridiques pour la promotion des investissements en RDC. L’étude présente l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’ANAPI qu’est une institution nationale pour appuyer le gouvernement en ce qui concerne la promotion des investissements. Cette institution est créée et organisée par la Loi n° 004/2002du 21 février 02 portant code des investissements en République Démocratique du Congo qui détermine les modalités de fonctionnement de l’ANAPI et lui assigne la mission de veiller à ce que l’action du gouvernement puisse promouvoir les investissements pour le développement de la nation. Elle est Organisée aux tours de son Conseil d'administration; du Conseil d'agrément; de la Direction Générale; et du Collège des commissaires aux comptes et accompagne les investisseurs et veille au bon usage de l’aide publique disponible pour appuyer les projets d’investissement viables. Au regards des mécanismes de son fonctionnement et des modalités pour l’octroi des fonds publiques aux investisseurs pour appuyer leurs projets d’investissement, cette article démontre la nécessité du renforcement des mécanismes de contrôle et de suivis en amont tout comme en aval pour que l’appui ou les fonds octroyés aux investisseurs puissent être convenablement utilisés et contribuer au développement du pays.
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Chris, SANGA MULOPWE, and BANZA MEDA KANDA. "L’incidence développementale des investissements chinois en RDC : cadre juridique actuel pour investissements." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 2 (2023): 221–45. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-2-221.

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Abstract:
La course au « développement économique utilisé comme un des critères de l’investissement et le développement durable visant à intégrer les préoccupations environnementales dans le droit international de l’investissement », ne laisse aucun État indifférent aujourd’hui. Assurément pour l’État congolais, le développement s’inscrit comme un objectif à atteindre mais aussi comme un moyen lui permettant d’amplifier sa croissance économique par le biais d’investissements internationaux. C’est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a conclu le 17 Septembre 2007 et le 22 Avril 2008 respectivement un Protocole d’accord et une Convention de collaboration avec un groupe d’entreprises chinoises dans l’objectif de réaliser des projets d’exploitation minière et d’infrastructures. Aborder la question de l’incidence développementale des investissements chinois en République Démocratique du Congo, c’est poser la problématique de la rencontre entre des capitaux étrangers et le développement de cet Etat. Le but de cet article est de proposer, après avoir procéder à l’analyse de ces deux actes juridiques, des solutions idoines en vue de traduire ces contrats en un véritable instrument au service du développement économique de la RDC, tout en assurant à la partie chinoise un gain commercial rational.
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9

Joseph, Gu Qin Hua. "Les principaux recours dans le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 813–50. http://dx.doi.org/10.7202/043410ar.

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Abstract:
La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, intervention de divers acteurs et parfois même du Parti communiste chinois ou de certains administrateurs, cours de justice, etc. Le droit international est analysé du point de vue chinois, particulièrement en ce qui a trait aux conventions internationales bilatérales ou multilatérales.
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Hamida, Walid Ben. "Droit climatique et du droit des investissements: de la friction à la coordination." Revista Brasileira de Arbitragem 18, Issue 71 (December 1, 2021): 84–98. http://dx.doi.org/10.54648/rba2021031.

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Dissertations / Theses on the topic "Investissements – Droit"

1

Aubin, Yann. "Investissements industriels et droit de l'environnement." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100037.

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Abstract:
Le droit de l'environnement agit alternativement comme une contrainte et comme un moteur pour les investissements industriels prives. Comme une contrainte parce que le droit de l'environnement represente un cout important pour l'entreprise qui investit. Ce cout resulte de la mise en conformite avec les normes environnementales des moyens permettant a l'entreprise de realiser ses activites et d'unaccroissement important de sa responsabilite pour fait de pollution. Comme un moteur parce que la contrainte stimule l'apparition de nouveaux marches en matiere d'environnement, dans la mesure ou elle est "efficace", c'est-a-dire que, d'une part, elle met sur un pied d'egalite les entreprises dont les activites ont des consequences sur l'environnement et, d'autre part, elle fait apparaitre la necessite de la protection de l'environnement sur les "ecrans" internes des entreprises. Or, aujourd'hui, les entreprises ne prennent pas encore pleinement en compte l'environnement lorsqu'elles investissent et ce en depit d'un fort consensus social en faveur de sa protection. Cependant, le droit de l'environnement est de moins en moins "vertical" (mettant en opposition l'administration et les entreprises et peu ou pas dynamique pour la mise en place de cycles economiques specifiques) et de plus en plus "horizontal" (permettant une mise en concurrence plus complete des entreprises entre elles et dynamique pour la creation de cycles economiques favorables, dans certaines conditions, a la fois aux investissements industriels prives et a la protection de l'environnement). Cette nouvelle approchepermet aux entreprises de penser, en matiere d'environnement, en terme d'investissement (c'est-a-dire une depense dans l'espoir d'un profit a plus ou moins long terme) et non plus seulement en terme de cout (c'est-a-dire une depense sans espoir de profit). L'environnement, produit d'une certaine construction (notamment juridique), peut alors faire l'objet d'investissements industriels prives.
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2

Ledan, Jessica. "L'investisseur en droit privé et droit fiscal français." Reims, 2008. http://www.theses.fr/2008REIMD004.

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Abstract:
Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de determiner precisement qui sont les investisseurs. L’absence de definition de l’investisseur est egalement penalisante sur le plan conceptuel puisque dans les sciences juridiques comme dans toute autre discipline, les notions mal definies sont dangereuses ; elles engendrent de nombreuses hesitations generatrices d’insecurite. Cette these a pour objectif de pallier a ces insuffisances en proposant une definition juridique de l’investisseur. Celle-ci est dans un premier temps recherchee en droit prive dont l’analyse permet de degager les fondements de la notion d’investisseur. Puis, suivant le conseil qu’eustache pilon prodiguait en 1929 dans son traite des droits d’enregistrement : « rien de tel pour faire apparaitre la nature exacte d’une operation que de la soumettre a l’epreuve du droit fiscal », c’est le regime fiscal applicable a l’operation d’investissement de son commencement jusqu’a son denouement qui est etudie. Cette seconde etape est l’occasion d’affiner les elements mis en evidence a partir du droit prive et permet, au terme de l’etude, de proposer une definition juridique de l’investisseur
If the term of "investor" has incontestably an economic origin, its importance in the legal sphere is also undeniable. This term is used in various branches of the law. In spite of its omnipresence, the concept of investor remains largely ignored. It is useless to seek a clear, precise and commonly allowed definition of it in the law, case law or in legal writing. This absence of definition is penalizing. It is firstly from a practical point of view insofar as, to protect and support the investments, it is necessary to determine precisely which are the investors. The absence of definition of the investor is also penalizing on the conceptual level since in law as in any other discipline, the badly defined concepts are dangerous; they generate many hesitations which generate insecurity. This thesis aims to overcome these insufficiencies by proposing a legal definition of the investor. This one is initially looked in private law in which analysis makes it possible to give the bases of the concept of investor. Then, according to the council that eustace pilon gave in 1929 in his manual for registration fees : "nothing like to reveal the exact nature of an operation to subject it to the test tax law", it is the tax system applicable to the operation of investment of its beginning until its outcome which is studied. This second stage is the occasion to refine the elements underscored starting from the private law and allows, at the end of the study, to propose a legal definition of the investor
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3

Nguyen, Hai Ha. "Le droit des investissements étrangers au Vietnam." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020025.

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Abstract:
Apres une longue guerre, le vietnam avait besoin des centaines millions de dollars pour sa reconstruction. Le decret 115 cp du 18 avril 1977 etait sa premiere tentative de recourir aux capitaux prives etrangers a cette fin. Refletant un certain pragmatisme, ce decret visait a creer un cadre juridique special pour accueillir les multinationales dans une economie planifiee. La loi sur les investissements etrangers adoptee en decembre 1987 est la piece fondamentale du droit positif vietnamien a l'epoque de doi moi, amendee en 1990 et enl992 et refondue en 1996, cette loi ne parvient pas a supprimer la dualite des regles regissant respectivement les investissements etrangers et nationaux, laquelle reste un defi majeur. L'adhesion du vietnam a l'asean, a l'apec et bientot a l'omc ferait certainement s'aligner le regime interne sur les standards internationalement reconnus. Contrairement a la definition de l'investissement etranger apparemment extensive, la loi regit seulement des operations realisees selon les modalites determinees, dites les << formes >> de l'investissement : la creation d'une entreprise conjointe, d'une entreprise detenue totalement par les etrangers, les investissements selon le contrat de cooperation d'affaires et les contrats de bot. Ces << formes >> dont certaines sont des personnes morales demeurent distinctes des societes du droit commun. On regrette notamment le caractere limitatif de ces formes. La reglementation s'accentue encore sur le controle a l'entree. Ce controle, non toujours efficace, se montre lourd, rigide et de ce fait decourageant pour les investisseurs. Le traitement apres licence souffre encore d'incoherences et d'instabilites engendrees notamment par la dualite de normes. En revanche, malgre le caractere peu developpe du systeme judiciaire, la protection des investissements etrangers s'avere satisfaisante en raison des dispositions constitutionnelle et legale adequates et de la conclusion des traites de protection des investissements.
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Silanine, Vassili A. "Le régime des investissements étrangers au Kazakhstan : l'exemple des investissements français." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0015.

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Hariri-Rad, Ramin. "Les investissements étrangers en Iran." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010295.

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Abstract:
Cette première étude complète et actualisée des investissements étrangers en Iran, fait l'objet d'une recherche inédite. Parallèlement au droit international économique moderne, ce travail met en évidence les principes d'un droit économique dit islamique. Une discussion initiale sera consacrée a l'existence éventuelle du principe du traitement national accorde aux étrangers. Une analyse permettra ensuite de définir le cadre juridique interne des investissements étrangers, compose par la législation de 1955- toujours en vigueur - sur la protection des investissements étrangers et par le nouveau régime dérogatoire applicable aux zones libres. Un tel régime accorde des avantages et des exemptions particuliers aux investisseurs étrangers, notamment en matière d'admission et de transfert de capitaux, de droit social ou de droit fiscal. Cet examen permet de relever les limites et les interdictions de principes posés aux investissements étrangers en Iran. Etablir le degré de conformité du droit interne au droit international de source non conventionnelle et conventionnelle s'inscrit dans une deuxième partie. Cette conformité se vérifie d'abord, au regard des principes généraux du droit international en matière de traitement et de protection des investissements étrangers. Ici apparait le rappel des différentes mesures de nationalisation et d'expropriation ayant frappé les biens étrangers en Iran et la jurisprudence du tribunal des différends irano-américains dans ce contexte. Ensuite, le degré d'engagement de l’Iran dans les conventions internationales - bilatérales et multilatérales - relatives aux investissements et les freins à une adhésion plus importante à ces conventions sont établis. La déduction d'un bilan de la promotion des investissements étrangers en Iran sur le plan interne et international, et la proposition de solutions à la lumière de la pratique des états visent l'instauration d'un climat juridique favorable à ces investissements
This thesis on foreign investment in Iran is the first complete and up to date study on this subject. It stresses the principles of a so called Islamic economic law among those of the modern international economic law. The first part begins with a discussion about the principle of national treatment of foreign investment in Iran. Further on, the study looks forward to defining the domestic scope of law relating to foreign investment, which is composed of the former law of 1955 on the protection of foreign investment in Iran- still in force- and the exceptional law on foreign investment in the newly established free zones. The latter gives to foreign investor’s particular advantages and exemptions in fields such as admission and transfer of foreign capitals, taxation or labor law. This review shows all limits and prohibitions imposed to foreign investments in Iran. The second part of the thesis establishes the degree of compatibility of Iranian law with the international conventional and non-conventional law. First, this compatibility is shown in view of the general principals of international law related to treatment and protection of foreign investment, with an emphasis on several nationalization and expropriation of foreign property measures taken on this matter in Iran and with the help of issues before the Iran-United states claims tribunal. Secondly, the study demonstrates the level of Iran’s involvement in international bilateral or multilateral treaties related to foreign investment, and tries to explain the reasons of Iran’s hesitation to being more deeply involved in those treaties. Consequently, all matters studied before allow us to draw a conclusion on the promotion of the foreign investment in Iran in domestic and international level, and to propose solutions for a more favorable climate for foreign investment in accordance with practices of other states
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Liu, Ke Fu. "Les investissements étrangers en Chine." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010252.

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Abstract:
Il y a pres de dix ans que la chine a ouvert ses portes aux investissements etrangers et entame l'elaboration d'un systeme juridique concerne. En meme temps, la chine a signe des accords d'investissements et les accords pour eviter les doubles impositions avec les pays etrangers. La chine est aujourd'hui dotee d'une legislation sur les diverses formes des investissements etrangers, sur le controle des changes, d'une legislation fiscale et une legislation sur les contrat s economiques avec l'etranger. Sont apparues aussi un ensemble de pratiques contractuelles particulieres au commerce avec la chine. L'objet de cette these est limitee a l'examen de cadre institutionnel et juridique des investissements etrangers en chin e, y compris, les organismes administratives chinois intervenant dans les investissements etrangers en chine, les divers es formes des investissements, la protection et les traitements des investissements etrangers, la fiscalite, le controle des changes, le reglement des litiges
Tens years ago china opened its doors to foreign investors and began elaboration an legal system concerning the foreign investment. Today, china has legislation on joint ventures, foreign compagnies, resident representative offices, exploitation of maritime petroleum ressources, exchange controls, taxes. China has also signed during this times, some treaties with others countries concerning the protection of investment, treaties for avoiding double impositions. A number of contractual pratices have also been created. This these examine the institutional system and the legal system of foreign investment in china, including, the administ rative structures, the different types of foreign investment, the taxes, the control of changes and disputes regulation
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Chokmoh, Poom. "Le régime juridique des investissements étrangers en Thaïlande." Dijon, 1993. http://www.theses.fr/1993DIJOD007.

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Abstract:
La Thaïlande fait partie des blocs des pays d'Asie en voie d'industrialisation rapide ("dragon d'or" et "Bébés tigres"). Sa dimension humaine, sa situation géographique et son adresse politique sont autant de facteurs lui permettant de se placer à l'avant-garde de ces nouveaux "bébés tigres" "montants", groupe dans un ensemble géographique de l'Asie du sud-est, connu sous le sigle "ASEAN". Grâce aussi à la modernité et à la souplesse de son droit encadrant les investissements étrangers, elle est devenue une zone très favorable pour tout investisseur à l'affut d'opportunités d'implantations à l'étranger. Ses "coups d'états" à intervalles réguliers, utilisés par ses dirigeants comme "moyen d'alternance politique", n'ont pas empêché ce "pays de sourire" d'acquérir son statut d'"état de droit". En effet, la valse des gouvernements thaï, alternant militaires et civiles, n'a jamais remis en cause les fondements politique, économique, social et juridique de la nation thaï. Pays de tradition bouddhiste et monarchique, à la fois nationaliste et ouvert, grâce à son alignement sur le libéralisme économique, éduqué dans la voie de la tolérance et du partage, la Thaïlande a toujours su s'adapter à toutes les situations qui ont secoué et bouleversé le continent d'Asie depuis la Deuxième Guerre mondiale. La Thaïlande ne manque pas d'autres atouts. C'est un pays géographiquement et démographiquement immense, disposant de ressources naturelles et humaines incommensurables, d'une agriculture la plus développée de l'Asie du sud-est, et d'infrastructures modernes (moyens de transport et de communication, zones industrielles. . . ) Capables d'accueillir à tout moment les investisseurs étrangers, lesquels sont en même temps assurés d'être protégés par un régime juridique national, à la fois souple et efficace, conforme au droit des gens
Thailand is part of the asian countries groups which has been quickly industrialized (known as "Golden dragon" and "Little Tigers"). Its population, geographical and political features are among factors allowing Thaïland to take a position of avant-garde of the new "rising" "little tigers" in the whole geographical grouping of the South-East Asia, as underneath refered in the acronym of "ASEAN". Thanks to the modernization and the flexibility of its legal framework on foreign investments, Thailand has become the most favourable place for every foreign investors speculating opportunity of the implantation. The "coups d'etat" at regular intervals, used by the thai lenders as "the mechanism for political power turnover", have not stopped this "smiling country" to acquire the status of the "legal state". Therefore, the cycles of changing regimes, between military and civil ones, have never affected its fondation in politics, economics, society and the lawsuit of the thai nation. Land of the buddhist and monarchist tradition, Thailand was sometimes nationalist and then opened. Due to its direction towards economic liberalism and developed on the way of bearing and sharing, Thaïland knows how to adapt itself in all situations, whether it be thorny or rosy, in the asian continent since the second world war. Thailand has never been in short of other assets. It has enormous geographical and demographical settings, composed of the natural and human resources. Thailand is also the most agriculturally developed country in Asia with most modern infrastructure (transportation and communications, the industrialized zones,. . . ), and capable of welcoming foreign investors in every occassion
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Huang, Danhan. "Le droit occidental relatif aux investissements internationaux : une comparaison entre le droit français et le droit américain." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30023.

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Abstract:
Le droit occidental relatif aux investissements internationaux consiste en droit national et en droit international. Il aborde d'une part la pratique d'encouragement des investissements qui concerne la constitution, le traitement des investissements et les autres aspects particuliers tels que le contrôle des mouvements internationaux de capitaux, les régimes fiscaux, ainsi que l'application des règles antitrust; et d'autres part la protection des investissements qui touche à l'assurance des investissements contre les risques non-commerciaux (notamment le risque de nationalisation), et le règlement des différends en matière d'investissements. Le développement du droit occidental va de pair avec l'évolution du droit international du développement. Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux apportent une nouvelle contribution à l'encouragement et la protection des investissements. A l'intérieur du droit occidental, l'orientation du développement de deux systèmes juridiques à savoir le droit continental et la common law est illustrée par une étude comparative entre le droit français et le droit américain en la matière. Les caractères généraux du droit occidental et les éléments particuliers des droits nationaux auxquels l'étude se rapporte reflètent tout développement du droit occidental dans le domaine étendu des investissements internationaux
The western law relating to international investment consiste in both national law and international law. It covers the practice of the encouragement of investment which concerns the constitution, the treatment of the foreign investment and the other aspects such as the control of international capital movements, the tax system, as welle as the application of antitrust regulations. On the other hand, it aims at the protection of international investment on dealing with the investment insurance against non-commercial risks (especially the risk of nationalization) and the settlement of investment disputes. The development of the western law relating to international investment goes together with the evolution of the international law of development. The bilateral regional and multilateral agreements have brought a new contribution to the encouragement and the protecitan of the international investment. Within the western legal systems, the orientation of the two legal systems (the continental law and the common law) is illustrated by the comparative study between the relating french law and the american law. The general characters of the western law and the particular elements of the national laws introduced in the study reflect all the development of the western law in the broad of international investment
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Song, Liwei. "Assurance et garantie des investissements étrangers en Chine." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010264.

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Abstract:
Au travers l'histoire contemporaine chinoise, les investissements étrangers ont vécu une véritable vicissitude en Chine. La protection juridique des investissements étrangers, tant au plan du droit interne chinois que du droit international, n'a été mise œuvre qu'à partir de la fin des années 70. En droit interne chinois, l'autonomie du droit applicable aux investisseurs étrangers permet à ces derniers de se trouver dans une position à la fois privilégiée et restrictive. Quant au droit international, la pratique chinoise s'adapte petit à petit aux coutumes et pratiques, et notamment au traitement spécifique des investisseurs étrangers. La protection tant en droit interne qu'en droit international contre les risques politiques a une grande importance dans un pays comme la Chine
Through out China's contemporary history, foreign investment has lived a veritable vicissitude in China. The legal protection of foreign investment, both in chinese domestic and international law began in the late 1970s. Under chinese domestic law, the autonomy of the laws concerning foreign investment put foreigners in a privileged and as well as a restrictive position. Under international law, the chinese practice gradually moved towards international customs , especially concerning the specificity of foreigners' treatment. The protection against political risk both in domestic and international law is a particularly important aspect in a country like China
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Guyard, Gérard. "La réglementation des investissements directs en droit français." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020083.

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Abstract:
L'administration francaise a depuis longtemps voulu controler les investissements francais a l'etranger et etrangers en france realises par les entreprises. Elle s'est dotee, pour ce controle, d'une reglementation specifique : la reglementation des investissements directs. Cette monographie est l'etude des sources de cette reglementation, de son regime constamment modifie. Puis, est relate le peu d'influence du droit international et surtout communautaire, ainsi que le caractere nationaliste des solutions jurisprudentielles dans l'application des sanctions penales et civiles. Cette these est, egalement, une critique de la reglementation, de ses finalites opportunistes. Partie d'un ensemble plus vaste, celui des relations financieres avec l'etranger, la reglementation est fragilisee depuis 1986 par l'abrogation de regles importantes du controle des changes
French administration has always taken steps to control closely national investments abroad as well as foreign companies investing in france. To pursue this goal a specific regulation has been set up: the direct investments statutes under french law. This monography sums up the various sources used in the drafting of this regulation, the many changes that occured since 1967, and shows how little influence international or eec laws have had in the making, thus leading to national cas-law outcomes in the penal and civilian sanctions. This thesis is also a critic on the regulations and on its opportunistic targets. Since 1986, when the french exchange control were alleviated, these statutes have weakened but remain today a way for government to monitor investments
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Books on the topic "Investissements – Droit"

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Even, Alain. Le droit des investissements en Thaïlande. Paris: Editions L'Harmattan, 1995.

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Graduate Institute of International and Development Studies (Geneva, Switzerland), ed. L'expropriation indirecte en droit international des investissements. Paris: Presses universitaires de France, 2012.

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Philippe, Kahn, Waelde Thomas W, and Hague Academy of International Law. Center for Studies and Research., eds. Les aspects nouveaux du droit des investissements internationaux. Leiden: Martinus Nijhoff Publishers, 2007.

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Weil, Prosper. Écrits de droit international: Théorie générale du droit international : droit des espaces : droit des investissements privés internationaux. Paris: Presses Universitaires de France, 2000.

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5

Gaillard, Emmanuel, writer of preface, ed. L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements. Paris: LGDJ lextenso éditions, 2013.

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6

Protection et promotion des investissements: Étude de droit international économique. Paris: Presses universitaires de France, 1985.

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7

Mathieu, Conan, ed. Optimisation fiscale des activités internationales et européennes. Annecy: Ed. Tissot, 2000.

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8

Horchani, Ferhat. L' investissement inter-arabe: Recherche sur la contribution des conventions multilatérales arabes à la formation d'un droit régional des investissements. Tunis: Secrétariat d'état à la recherche scientifique et à la technologie, Centre d'études de recherches et de publications, 1992.

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9

Droit international de l'investissement. Paris: Pedone, 2014.

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10

L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement. Paris: Editions Pedone, 2014.

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Book chapters on the topic "Investissements – Droit"

1

Barrière, François. "Le Crowdfunding, ou l’Adaptation du Droit au Service des Investissements en France." In Legal Aspects of Crowdfunding, 303–19. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-79264-0_12.

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2

El-Hajjar, Shehrazade. "Le droit international des investissements." In Democracy and Sovereignty, 360–79. Brill | Nijhoff, 2022. http://dx.doi.org/10.1163/9789004508712_016.

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3

Vilar, Julien. "Protection des investissements locaux et conquête de nouveaux marchés." In Droit de l'espace extra−atmosphérique, 31–41. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.14705.

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"35. Notes sur la ≪ fragmentation ≫ du droit international : Droit des investissements internationaux et droits de l’homme." In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law, 757–84. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_036.

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5

Carme, Nadège. "Les investissements européens dans le secteur spatial à travers le prisme des enjeux institutionnels." In Droit de l'espace extra−atmosphérique, 43–55. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.14715.

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6

de Nanteuil, Arnaud. "Les attentes légitimes en droit international des investissements en quête d’unité conceptuelle." In L'Univers des Normes, 69–86. Presses universitaires de Rennes, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/pur.rober.2020.01.0069.

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7

Kouassi, Yannick Mihnzou. "Remise en cause et volonté de réforme du droit international des investissements." In Democracy and Sovereignty, 380–416. Brill | Nijhoff, 2022. http://dx.doi.org/10.1163/9789004508712_017.

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8

Iglesias, Anaïs. "L’exploitation des ressources de l’espace extra‑atmosphérique à des fins commerciales : une activité couverte par le droit international des investissements ?" In Droit de l'espace extra−atmosphérique, 67–82. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.14740.

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9

Collard, Charlotte. "L’utilisation des satellites privés pour lutter contre la fracture numérique dans les États en développement : Les enjeux pour le droit international des investissements." In Droit de l'espace extra−atmosphérique, 57–66. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.14733.

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"Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements." In Perspectives de l'investissement international 2004, 157–88. OECD, 2005. http://dx.doi.org/10.1787/iip-2004-6-fr.

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Reports on the topic "Investissements – Droit"

1

La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/616018623408.

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2

Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/338113032407.

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Les principes du suivi communautaire: Une méthode pour aider les entreprises et les investisseurs à renforcer leur diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement, et à soutenir les droits fonciers communautaires dans les secteurs à base foncière. Rights and Resources Initiative, June 2023. http://dx.doi.org/10.53892/jemh7759.

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Abstract:
Ce document partage les idées, les principes et les bonnes pratiques émergents pour socialiser le concept de suivi communautaire parmi les entreprises et les investisseurs dans les secteurs liés à la terre, ainsi que les mesures qu'ils peuvent prendre pour s'engager de manière significative avec les peuples autochtones, les communautés locales et les peuples afro-descendants pour suivre et répondre aux impacts potentiels de leurs opérations, chaînes d'approvisionnement ou investissements sur l'environnement et les droits de l'homme.
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