Dissertations / Theses: 'International'

1

Chavagneux, Christian. "Analyser les organisations économiques internationales (Fonds Monétaire International-Banque mondiale-Banque des règlements internationaux) : une approche en termes déconomie politique internationale." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100106.

Full text

Abstract:

Les organisations économiques internationales (OEI) sont présentées comme des institutions techniques, évoluant dans un monde où les rapports de force sont absents. L'objet de ce travail a été de montrer que cette dichotomie entre l'économique et le politique n'est pas représentatif du fonctionnement des OEI. Il a été mis en évidence que : les OEI sont placées au coeur de l'expression des asymétries de pouvoir entre acteurs étatiques. Elles reflètent également, résultat plus original, les rapports de forces entre acteurs privés et leurs asymétries qu'elles contribuent, comme pour les Etats, à entretenir. Elles s'inscrivent dans les processus de la répartition du pouvoir tel qu'il s'exerce dans l'économie mondiale, en participant aux basculements d'autorité entre acteurs étatiques et acteurs privés - au bénéfice de ces derniers. Elles contribuent aussi de manière paradoxale au dévéloppement de zones sans règle, en particulier dans la finance mondiale ; on a pu confirmer aussi leur capacité d'action politique autonome, en la caractérisant de plusieurs manières : sur les pays en développement, en tant qu'acteurs des dynamiques inetrnes de légitimisation politique des Etats, même si cela ne procède pas d'une stratégie délibérée, et dans le choix des moyens financiers qu'elles décident de mettre à leur disposition ; dans la concurrence qu'elles se livrent pour l'élargissement de leur champ d'intervention. Ces résultats nécéssitent de repenser les outils méthodologues qui permettent d'appréhender l'action des OEI. On montre que les approches d'Economie Politique Internationale, telles qu'elles ont été initiées et développées par Susan Strange, fournissent un cadre approprié car elles proposent des méthodes qui permettent d'associer les moyens d'analyse de la science économique et de la science politique. Ce travail s'inscrit dans le cadre de ces approches et propose une économie politique internationale des OEI.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Brandstätter, Jana. "International divergierende demographische Entwicklungen und internationale Kapitalbewegungen." Frankfurt, M. Berlin Bern Bruxelles New York, NY Oxford Wien Lang, 2007. http://d-nb.info/989361004/04.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Tukan, Lina. "Equité et nouvel ordre économique international." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0024.

Full text

Abstract:

La revalorisation de la notion d'équité, nettement apparente dans le contexte de l'instauration d'un nouvel ordre économique international, s'insère dans un effort de moralisation du droit international. L'équité n'apparait plus comme un simple facteur utilisé par le juge dans le processus d'application du droit ; elle est invoquée au niveau de la definition des règles juridiques et inspire l'élaboration de nouvelles normes ou la transformation d'anciennes normes en vue d'introduire plus de justice dans les relations internationales. Dans l'optique du nouvel ordre international, la signification de l'équité s'apparente aussi a l'idée de justice distributive. L'intégration de l'équité au droit positif, comme dans le cadre du nouveau droit de la mer ou de la succession d'Etats, produit des "standards" flexibles pouvant s'adapter a une variété de situations faisant corps avec la règle de droit, l'équité permet de consacrer une solution individualisée à chaque cas concret et constitue un véhicule permettant aux idées evolutives de justice de s'inflitrer dans le droit positif. L'invocation constante de l'équité dans des résolutions d'organisation internationales constate une rupture entre la légalite en vigueur et la légitimité et déconsidère les règles jugées injustes. La délégitimisation de ces règles peut eventuellement conduire a leur abrogation. S'opposant par définition à l'idée d'abstraction et se présentant comme une protestation contre la généralité de certaines règles, l'équité prend la forme d'une égalité proportionnelle et justifie un traitement différencié des pays en developpement. En tant qu'application des idees de la justice distributive, l'équité compensatrice fonde le principe du traitement préférentiel en faveur de ces pays. L'équité inspire le régime du patrimoine commun de l'humanité : partage équitable des avantages de la zone et de la lune, accès équitable à l'utilisation du spectre des fréquences et de l'orbite privilégiée. Sur le plan institutionnel, l'équité s'est traduite par une dissociation partielle entre la contribution financière et le pouvoir de décision dans les institutions du nouvel ordre (fida, fonds commun) et par l'institution de mécanismes tendant à promouvoir des termes de l'échange plus justes et équitables.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Tabournel, Jean-Simon. "Nouvel ordre économique international et pouvoir." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020113.

Full text

Abstract:

Le projet de nouvel ordre economique international (noei) tente de rebatir, a partir de la reconnaissance d'interets mutuels, des relations fondees jusqu'ici sur les rapports de force et la logique des interets divergents. L'hypothese est que cette pretention a proposer une nouvelle cybernetique internationale a ete combattue par les forces dominantes parce qu'elle a heurte de front le systeme mondial actuel dont la crise cache en realite un redeploiement geographique, politique et technologique fondamental. La demonstration est menee en trois parties, dans une approche machiavelienne. La premiere partie montre comment l'ideologie des classes dirigeantes mondiales dont le paradigme de reference est la transnationalite, impose un modele de developpement extraverti, qui fragilise l'ensemble des partenaires. C'est cette logique globale que conteste le projet de noei. La deuxieme partie presente le contenu du noei, qui, au travers des diverses perceptions que les protagonistes en ont (bouleversement pour les uns, offre de cooperation pour les autres) constitue une doctrine de nationalisme socio-economique voulant concilier la croissance economique et la couverture des besoins essentiels des populations; la dimension mythique du noei apparait, en termes d'ethno-psychiatrie, comme un phenomene de compensation et de sublimation, mais egalement comme un projet contre-utopique. La troisieme partie demonte les mecanismes de destruction du projet de noei: d'abord, des utopies de recuperation et des critiques doctrinales font voir la nocivite du projet, et son caractere "semi-socialiste"; ensuite, les etats des tiersmondes sont intrinsequement incapables de porter la dynamique globale du projet de noei; enfin, les tiers-mondes sont reduits a un terrain de parcours par la geopolitique et la geostrategie des deux super-grands et sont considerablement affaiblis par les strategies multinationales. Le projet de noei est lamine par la logique du capitalisme transnational
Based on the acknowlegement of mutual interests, the project for a new international economic order is an attempt at establishing a new type of relationships hitherto lying on the balance of power and the logic of conflicting interests. The hypothesis is that this claim to put forward new international cybernetics has been resisted by the ruling powers because it went against the current world system whose state of crisis helps indeed to hide geographical, political and technological basic redeployment. The demonstration, which falls into three parts, follows a machiavelian approach. The first part shows how the ideology of the world governing classes, whose paradigm of reference is transnationality, imposes a type of outward development weakening all the partners; such is the global logic which is challenged by the nieo project. The second part expounds the contents of the nieo which, through the various perceptions of the protagonists - upheaval for some, offer of cooperation for others - make up a doctine of socio-economic nationalism whose ambition is to reconcile economic growth and provision of the essential needs of the populations. The mythical dimension of the nieo project can be viewed, in terms of ethno-psychiatry, as a phenomenon of compensation and sublimation, and also as a counter-utopian project. The third part highlights the process of destruction of the nieo; first the noxiousness of the project and its "semi-socialist" character are exposed through doctrinal criticism and utopias that take over part of its contents, then the third-world states are intrinsically unable to sustain the overall dynamic of the nieo project. Eventually, the third world countries are brought into line by the geographical and geostrategical requirements of the two superpowers and are considerably weakened by the policies of multinational firms. The nieo project is wrecked by the logic of transnational capitalism

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Randretsa, Thierry. "Bombardement aérien et norme d’immunité des non-combattants." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30071/document.

Full text

Abstract:

Norme séculaire et universelle, l’immunité des non-combattants a été gravement affectée par l’avènement de l’arme aérienne. L’introduction de la troisième dimension dans la guerre a permis d’attaquer des objectifs à l’arrière des lignes de front. Dans le contexte de la guerre totale, le bombardement stratégique a érigé la population et les biens civils en objectifs militaires afin de porter atteinte au moral de la première et de hâter la fin du conflit. Le résultat a été le massacre de millions de civils pour un bilan militaire plutôt mitigé. Ces bombardements tranchent avec la pratique actuelle par laquelle les États-majors s’efforcent de prévenir au maximum les dommages collatéraux. Comment expliquer un tel gouffre dans la manière d’envisager le bombardement aérien ?La population est devenue le centre de gravité des conflits contemporains. Que ce soit dans les interventions humanitaires ou dans la stratégie de la contre-insurrection, il convient de la préserver et de la conquérir sous peine de voir la mission échouer. Cette approche est exacerbée par la géographie moderne de la guerre se déroulant au sein de la population. Elle est compliquée par l’asymétrie morale opposée par les belligérants non-étatiques, se distinguant peu des civils et opérant à proximité ou à l’intérieur de zones peuplées. Dès lors, un paradigme de la modération s’applique aux bombardements aériens poussant parfois le commandement à aller au-delà du droit international humanitaire, là où, pendant une bonne partie du XXème siècle, ils étaient encore soumis au paradigme de la force de la guerre traditionnelle
Immunity of non-combatants is a secular and universal norm which has been severely affected by the advent of air power. The introduction of the third dimension in the war led to attack targets behind the front lines. In the context of total war, strategic bombing has elevated population and civilian objects as military targets in order to undermine the morale of the first and hasten the end of the conflict. The result was the massacre of millions of civilians for a military rather mixed record. These bombings contrast with the current practice whereby staffs strive to maximize the prevention of collateral damage. How to explain such a gap in the approach of aerial bombardment?The population has become the center of gravity of contemporary conflicts. Whether in humanitarian interventions or in counter-insurgency, it should be preserved and conquered in order to avoid mission failure. This approach is exacerbated by modern geography of the war taking place within the population. It is complicated by the moral asymetry of the non-state belligerents, who are not very distinguished from civilians. Furthermore, they operates near or within populated areas. Therefore, a paradigm of moderation applies to aerial bombing, sometimes pushing the command to go beyond the international humanitarian law. For much of the twentieth century, they were still subject to the paradigm of the strength of the traditional war

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Condé, Pierre-Yves. "Des juges à La Haye : formation d’une judiciabilité universaliste, des amis de la paix à la lutte contre l’impunité." Thesis, Cachan, Ecole normale supérieure, 2012. http://www.theses.fr/2012DENS0020.

Full text

Abstract:

Portant sur la consistance historique de la « justice internationale », cette thèse essaie de repérer et d’analyser certains des grands processus ayant eu part à la formation historique, depuis deux siècles environ, d’une judiciabilité universaliste. Par judiciabilité, elle désigne et se donne pour objet une forme historique d’autorité, à la fois générale et spécifique. Cherchant à réduire l’écart entre sociologies de l’institutionnalisation des cours internationales et sociologies du jugement, elle s’écarte ainsi des perspectives centrées sur telle ou telle juridiction en particulier, des rapprochements opérés entre certaines juridictions en raison d’un horizon normatif commun supposé comme des comparaisons à l’aune d’une éventuelle fonction politique. Par judiciabilité universaliste plus précisément, elle entend une forme d’autorité liée à l’ensemble approximativement systématique des connotations de l’expression « justice internationale », c’est-à-dire à un certain horizon de sens : il en va en l’occurrence de justice et de guerre et de paix, d’apaisement et de réconciliation, d’attentes de consolation, de réforme, voire de délivrance. Fondée sur un présentisme de méthode, privilégiant les expériences de justice internationale les plus intensives, qui se trouvent être aussi les plus récentes, la thèse tente de démontrer deux choses : premièrement, que la consistance historique de la justice internationale ne saurait être saisie sans que l’on s’intéresse à des processus de relativement longue durée - deuxièmement, que dans ce champ de judiciabilité universaliste dont la formation s’étend sur deux siècles se multiplient, outre les enjeux normatifs, les enjeux de vérité
This dissertation addresses the concrete historicity of “international justice”. It tries to map and analyze some important processes involved in the formation of a universalist judiciability since the 19th Century. By “judiciability”, it highlights a historical form of authority, general as well as specific – the very object of the inquiry. It therefore endeavours to bridge the gap between the sociology of the institutionalization of international courts on the one hand and the sociology of justice in action on the other and departs from analyses focusing on such or such international court, from assumptions of a common normative horizon allowing connections to be made between various courts, and from comparisons between courts and their respective political function, if any. More precisely, “universalist judiciability” refers to a form of authority associated with a particular horizon of meaning, the approximately systematic set of connotations of the phrase “international justice”: it is about justice and war and peace, appeasement, and reconciliation, expectations of solace, reform, or even wordly redemption. Based on a methodological presentism, the dissertation’s primary focus is on the most intensive experiments in international justice, which also happen to be the most recent ones. Two claims are made: firstly, that the concrete historicity of “international justice” cannot be grasped properly if due attention is not paid to relatively long range processes- secondly, that besides normative issues issues of truth have been multiplying in this field of universalist judiciability whose historical formation spans two centuries

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Ríos, Rodríguez Jacobo. "L'expert en droit international." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010317.

Full text

Abstract:

Si la fonction d'expertise est devenue habituelle dans les relations internationales, le statut de l'expert qui l'exerce et les méthodes qu'elle emploie ne sont pas souvent évoqués. Distincts, mais aux côtés des diplomates et du personnel permanent des États et des organisations internationales, les experts, consultants ou techniciens donnent leur avis à ces derniers, qui les nomment pour accomplir cette mission. La thèse défendue est que l'utilisation d'experts internationaux dépasse les différences spécifiques des différents contextes dans lesquels elle intervient, et peut être analysée sous un certain nombre de caractéristiques communes: l'avis du technicien, agent international, peut être déterminant pour le contenu des décisions prises postérieurement par les sujets de droit international, en ce qui concerne notamment l'élaboration et l'application des normes. Les principes essentiels régissant le recours à l'expert en droit international et les méthodes d'insertion de son avis dans des décisions et instruments normatifs doivent être saisis.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Safferling, Christoph Johannes Maria. "Towards an international criminal procedure /." Oxford [u.a.] : Oxford University Press, 2003. http://www.loc.gov/catdir/enhancements/fy0615/2003276194-d.html.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Rault, Charlotte Julie. "Le cadre juridique de la gestion des dettes souveraines." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010267/document.

Full text

Abstract:

Les crises financières internationales ne se présentent pas comme des événements rares et isolés dans le temps. Des dénominateurs communs classiques à toute crise financière se retrouvent dans chaque cas historique : la détérioration des indicateurs macroéconomiques, la psychologie et les paniques des investisseurs, la spéculation. La problématique des dettes souveraines ne relevait jusqu’à présent principalement que des pays en développement, alors que les récentes perturbations financières ont démontré que les pays développés pouvaient également être gravement affectés. L’objectif de ce travail est d’analyser les évolutions du cadre juridique de la gestion des dettes souveraines pour réunir des éléments qui permettent de comprendre le choix normatif privilégié par chaque opérateur. L’actuel scénario d’endettement des États souverains entraîne nécessairement un bouleversement irréversible des règles et des structures juridiques connues qui visent à assurer le bon fonctionnement de l’économie mondiale. Face à l’actuelle incertitude normative, il est primordial d’étudier les supports du financement souverain, le traitement des crises, les propositions de réformes visant à améliorer le système et le rôle des institutions multilatérales dans la gestion de la dette souveraine. Après avoir déterminé l’existence d’un engagement international de gestion des dettes souveraines, nous plaidons pour la mise en œuvre d’un ensemble normatif d’outils conçus pour intégrer les réglementations nationales sur la base de modèles préexistants
Historically, international financial crises do not occur in isolation but rather go hand in hand with the deterioration of macroeconomic indicators, investor panic and speculation. Until recently, the sovereign debt issue has principally concerned developing countries. However, the recent financial turmoil has revealed that developed countries can similarly be severely affected. Since the beginning of the 20th century, experts in international law have periodically discussed the possible remedies to the endemic situation of sovereign indebtedness. In 2001, the International Monetary Fund launched a proposal for a Sovereign Debt Restructuring Mechanism known as the ‘Krueger Plan’; this was quickly abandoned in 2003. Due to the present economic and political cul-de-sac, the legal framework of sovereign debt management strongly preoccupies the international community. The current sovereign debt scenario necessarily involves an irreversible disruption of the legal rules and structures that currently support a proper functioning global economy. This doctoral thesis analyses the evolution of the legal framework and the normative choices favoured by each actor. Identifying which particular legal issues are essential to evaluate such complexity allows us to deepen the theoretical and practical suggestions designed to facilitate the resolution of sovereign debt crises. After establishing the leading international requirements for sovereign debt management, this thesis advocates the implementation of a normative set of tools designed to integrate domestic regulations on the basis of previous models
Internationale Finanzkrisen erweisen sich als nicht seltene und zeitlich unbegrenzte Ereignisse. Jeder Finanzkrise in der Historie haften die gleichen klassischen Charakteristiken an: die Beschädigung makroökonomischer Indikatoren, der Psychologie sowie die Panik der Investoren, Spekulationen. Darüber hinaus beschränken sich die aktuellen Finanzstörungen nicht mehr nur auf Entwicklungsländer. Das Ziel dieser Arbeit besteht darin, die Entwicklung des Rechtsrahmens der Verwaltung souveräner Schulden zu analysieren, um Elemente zusammenzutragen, die es erlauben die bevorzugten normativen Entscheidungen jedes Akteures zu verstehen, zu bewerten und im Anschluss entsprechend Handlungsanweisungen zu geben. Das gegenwärtige Szenario der Verschuldung souveräner Staaten führt unweigerlich zu einer unumkehrbaren Umwälzung der bekannten Rechtsverordnungen und -strukturen, die auf die Gewährleistung eines reibungslosen Funktionierens der Weltwirtschaft abzielen. Angesichts der gegenwärtigen normativen Unsicherheit, ist es von größter Bedeutung die Auseinandersetzung mit finanziellen Krisen, die entsprechenden Reformvorschläge, die Suche nach Systemverbesserungen hinsichtlich einer Marktregulierung und die Rolle der multilateralen Institutionen bezüglich der Verwaltung souveräner Schulden genauer zu untersuchen. Nach der Feststellung des Vorliegens einer internationalen Verpflichtung zum Staatsschuldenmanagement wird die Einführung einer Reihe normativer Werkzeuge befürwortet, um nationale Vorschriften auf Grundlage bereits bestehender Modelle zu integrieren

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Amar, Bintou Marthe. "L'organisation internationale non gouvernementale entre relations internationales et droit international : étude d'impact d'un point de vue normatif." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2011TOU10037.

Full text

Abstract:

L'évolution significative des relations internationales contemporaines a favorisé l'émergence des organisations internationales non gouvernementales (OING) sur la scène internationale aux côtés des Etats et des organisations internationales gouvernementales. Force est cependant de constater que leur existence n'a pas été prise en compte par les relations internationales et le droit international à travers une définition et un régime juridiques uniformes. Nonobstant leur nature juridique privée et leur défaut de personnalité juridique internationale, les OING se sont peu à peu imposées sur la scène internationale comme des acteurs atypiques des relations internationales à défaut d'être des sujets reconnus par le droit international. L'analyse de leur apport au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme vise à étudier, sur le plan juridique, si leur participation au processus d'élaboration et de mise en œuvre de la norme internationale a quelque peu bouleversé l'ordonnancement juridique international. Au regard de leur force de proposition et leur expertise juridique dans les fora de négociation internationale à l'occasion de la formation du droit international, leur contribution active au contrôle politique et juridictionnel du respect du droit international sans oublier leur capacité à mobiliser l'opinion publique pour faire pression sur les Etats, il est désormais avéré que les OING sont devenues des interlocuteurs majeurs des acteurs classiques des relations internationales. Pour incontournable qu'il soit, leur rôle dans le processus normatif international n'a cependant pas affecté le pouvoir normatif international qui demeure à ce jour la "chasse gardée" des Etats et accessoirement des organisations internationales gouvernementales
The impressive evolution of international relations during the recent years has reinforced the NGOs' role on the international scene, along with states and intergovernmental organizations. However, neither International Relations nor International Law are able to offer a definition and a clear description of their legal status. Despite the lack of legal personality, NGOs have asserted themselves as original actors in the international field. This study outlines the process of their contribution to international humanitarian law and to international law of human rights ; it discusses the impact of their participation on the international legal order. Due to their great power of proposal and their recognized legal expertise on the occasion of the training of the international law, NGOs are now major contributors to international fora, through contributions to international control and judicial procedures, and ability to mobilize public opinions. This increasing influence on international relations and law do not, yet, affect the normative power of states and intergovernmental organizations

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Ringer, Jeanne. "L’efficacité des mécanismes de protection internationale face aux réserves émises par les États signataires de traités internationaux." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100200.

Full text

Abstract:

Cette étude décrit le cadre juridique et pratique actuel de la formulation de réserves par les États parties aux traités internationaux et présente une modification possible de ce cadre. Elle montre comment les réserves peuvent être utilisées pour faire avancer de manière efficace la protection des droits humains, en tant que points de départ du dialogue entre les organes conventionnels et les États signataires.En effet, lors de la création d’un instrument international ayant pour objet la protection efficace des droits humains, la question qui se pose est celle de savoir si une telle protection est possible en présence de réserves.Il apparaît que les réserves émises servent de points de départ pour les Comités à un dialogue constructif avec les États réservataires. En conséquence, les réserves impliquent plusieurs éléments procéduraux importants, à commencer par le nécessaire pris de conscience tant par les États réservataires que les Comités des problématiques spécifiques, afin de permettre un dialogue constructif entre les deux
This study describes the current legal and practical framework of the formulation of reservations by State parties to international treaties, and presents a possible modification of this framework.It shows how reservations can be used to effectively advance human rights protections as a starting point for dialogue between treaty bodies and signatory states.When creating an international instrument for the effective protection of human rights, the question that arises is whether such protection is possible in the presence of reservations.It appears that the reservations made serve as starting points for constructive dialogue for the committees with the reserving States. Consequently, reservations involve several important procedural elements, starting with the awareness of specific issues necessary by both the reserving States and the Committees. This would allow a constructive dialogue between the two.Finally, it is necessary to have a reliable framework in which reservations to international treaties do not transform an instrument of protection into a mitigated guarantee

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Mekki, Rabiâa. "Comportement stratégique des firmes et commerce international." Le Mans, 2005. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2005/2005LEMA2001.pdf.

Full text

Abstract:

Dans un environnement international marqué par l’incertitude, l’intensification de la concurrence, la dynamique de la technologie et l’ouverture croissante des économies, les firmes (nationales ou multinationales) connaissent un accroissement significatif de leurs rôles et de leurs activités. Dans ce contexte, cette thèse vise à analyser, en terme théorique et empirique, les interactions complexes qui existent entre les stratégies des firmes et le commerce international. La première partie de la thèse s'attache à étudier deux volets des stratégies des firmes, à savoir la différenciation et la localisation. Le modèle théorique proposé dans le deuxième chapitre est relatif à une concurrence par les prix en présence d'une différenciation verticale des produits dans des économies fermées qui s'ouvrent à l'échange. Par ailleurs, le quatrième chapitre analyse au moyen d'un modèle économétrique, la relation entre les investissements directs étrangers et le commerce dans le cas des industries manufacturières tunisiennes. Les résultats de nos estimations montrent une relation de la complémentarité entre les IDE et les échanges commerciaux de ces industries ainsi qu'une forte spécificité sectorielle de cette relation. La deuxième partie de la thèse examine quant à elle le lien entre la libéralisation des échanges et des flux d'IDE et les conditions concurrentielles des firmes. Ce lien est relatif à l'impact de cette libéralisation sur les structures productives des firmes et particulièrement sur la productivité du marché du travail et sur la dynamique technologique. Le modèle économétrique développé dans le sixième chapitre mesure l’impact de la libéralisation des échanges et de l’entrée des IDE sur les salaires, l’emploi et la productivité apparente du travail des industries manufacturières tunisiennes. Enfin, nous proposons dans le huitième et dernier chapitre, un modèle économétrique qui explore l'interaction entre l’ouverture internationale, la présence étrangère et la productivité du travail dans le cas des industries manufacturières marocaines
The thesis proposes to examine a relatively wide set of issues concerning the interrelation between firms' strategic behaviour and different dimensions oftheir econornic performance in alternative international economic settings. The initial theoretical modeling and subsequent empirical analysis constitute two relatively distinct avenues of research inquiry. The latter is applied to test econometrically a series of questions relating to the interrelation between trade, foreign direct investment, employment and productivity, using panel data for Tunisia and Morocco. The initial, but somewhat distinct, theoretical work considers a specifie set of issues relating to the role of vertical and horizontal differentiation, (respectively, in terrn of quality and varieties), for explaining the strategies and performance of firms under autarchy and international trade

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Mekki, Rabiâa Abdel Rahman Kamal. "Comportement stratégique des firmes et commerce international." [S.l.] : [s.n.], 2005. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2005/2005LEMA2001.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Moussavou, Charlène Mirca. "Le statut de victime de crimes internationaux devant la cour pénale internationale." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1097.

Full text

Abstract:

Face aux atrocités qu'ont connu les 19ème et 20ème siècles en terme de crimes de masse, de nombreuses tentatives ont mené la communauté internationale à la création d'une cour criminelle internationale capable de juger les responsables des « grands crimes de guerre » au cours des conflits mondiaux. A travers la lettre et l'esprit du Statut de la cour pénale internationale, on note avec soulagement le regain d'intérêt de la justice pénale internationale pour la victime et pour sa reconstruction. Jusque là, cette dernière était principalement centrée sur le criminel, le but premier de cette dernière étant la lutte contre l'impunité. L'une des innovations majeures qu'a apportée le Statut de Rome réside dans la place centrale accordée aux victimes dans la procédure. A la différence de ses prédécesseurs, la CPI leur confère à la fois un statut pénal et civil ; elles disposent d'un droit de participation au procès pénal dès son commencement sous des conditions strictement encadrées par le juge ainsi qu'un droit à la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Mais quelle est l'étendue réelle de l'implication des victimes dans ces procédures et quelles en sont les limites et conséquences pratiques au regard des objectifs fixés à l'origine ? Cette étude se propose de procéder à un examen approfondi du dispositif consacrant les droits des victimes de crimes internationaux et à une analyse de ses premières applications
To the atrocities experienced by the 19th and 20th centuries in terms of mass crimes, many attempts have led the international community to create an international criminal court to prosecute those responsible for the "big war crimes" during global conflicts. Through the letter and spirit of the Statute of the International Criminal Court, we note with relief the renewed interest of the international criminal justice for the victim and for its reconstruction. Until then, it was mainly focused on the criminal, the first goal of the latter being the fight against impunity. One of the major innovations made by the Rome Statute is the central place for victims in the proceedings. Unlike its predecessors, the ICC gives them both a criminal and civil status ; they have a right to participate in criminal proceedings from its beginning under conditions strictly controlled by the judge and a right to compensation for damage suffered. But what is the real victim involvement in these processes, and what are its limitations and practical implications to the objectives originally set extension ? This study aims to conduct a thorough review of the device providing the rights of victims of international crimes and an analysis of its first applications

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Cardon, Mathieu. "La compétence internationale de l'Etat en droit international économique : (L'effet extraterritorial des normes du commerce international)." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33038.

Full text

Abstract:

En matière de réglementation du marché et de normes de politique étrangère affectant les échanges commerciaux, des fondements d'une compétence normative extraterritoriale licite naît une compétence internationale de l'Etat dans l'ordre juridique international. Or cette compétence entre en concurrence avec d'autres. Comme les Etats subordonnent l'exercice de leur compétence à leurs intérêts économiques, cet exercice peut créer un "véritable conflit", soit l'impossibilité de réconcilier les dispositions de la norme de l'Etat A avec celles de la norme de l'Etat B. La faculté d'exercer une compétence internationale et sa confrontation directe avec l'exercice d'une compétence territoriale ou internationale étrangère ne sauraient répartir ces compétences et permettre la résolution des conflits. Néanmoins l'ordre international n'est pas démuni. Le droit international postule des limites à l'exercice de la compétence internationale de l'Etat et ôte à ce dernier progressivement de sa latitude. L'Etat ne peut exercer sa compétence internationale qu'en respectant un principe coutumier de modération sous le contrôle d'une partie indépendante. L'Etat peut aussi renforcer cette compétence internationale à travers l'internationalisation des objectifs poursuivis par la norme, soit au moyen d'accords sectoriels, bilatéraux et multilatéraux, de coopération ou d'harmonisation, qui encadrent l'exercice de sa compétence internationale et ses effets extraterritoriaux. A terme, peu importe quel Etat assurera effectivement l'exécution dans l'exercice de cette compétence, pourvu qu'elle soit exercée. Pour que ces orientations s'affirment avec plus de netteté, les Etats doivent renforcer leur assise en continuant l'internationalisation du "for", au moyen de mécanismes de règlement des différends rendant les décisions nécessaires à l'établissement d'un véritable régime juridique de la compétence internationale de l'Etat, ou de l'effet extraterritorial licite inévitable de ces normes. Appliquées à la compétence internationale, ces orientations s'avèrent indispensables car la compétence de l'Etat est pressée par des faits nouveaux irrépressibles (Internet)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Roberts, Anthea Elizabeth. "Is International Law International?" Phd thesis, Canberra, ACT : The Australian National University, 2017. http://hdl.handle.net/1885/124611.

Full text

Abstract:

International lawyers are familiar with the question: “Is international law law?” But this thesis instead asks the question: “Is international law international?” Using a variety of methods, this work sheds light on some of the ways in which international law as a transnational legal field is constructed by international law academics, and is conceptualized in international law textbooks, in the five permanent members of the Security Council: the People’s Republic of China, the French Republic, the Russian Federation, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and the United States of America. It explores how different national communities of international lawyers construct and pass on their understandings of “international law” in ways that belie the field’s claim to universality, perpetuating certain forms of difference and dominance. By adopting a comparative approach, it aims to make international lawyers more aware of the frames that shape their own understandings of and approaches to the field, as well as how these might be similar to or different from the frames adopted by those coming from other states, regions or geopolitical groupings. It also examines how some of these patterns might be disrupted as a result of shifts in geopolitical power, such as the movement from unipolar power toward greater multipolarity and the growing confrontations between Western liberal democratic states (like the United States, the United Kingdom, and France) and non-Western authoritarian states (like China and Russia).

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Claeys-Broutin, Odile. "Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100175.

Full text

Abstract:

Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international au sein de l’ordre juridique international. L’ordre juridique international s’entend, au sens large, comme le droit international régissant la société internationale. Celui-ci englobe les ordres juridiques internationaux spécialisés, composés des organisations internationales. Chacune d’entre elles comprend une juridiction ou un tribunal arbitral. La problématique de cette thèse est de déterminer, par l’étude du pluralisme juridique international, si ce risque de fragmentation du droit international est avéré ou non. Elle se fonde, pour ce faire, sur une analyse systémique des ordres juridiques internationaux, pour établir si ceux-ci établissent des rapports de droit entre eux, ainsi que sur une analyse normative des ordres juridiques, afin de déterminer si chacun d’entre eux a une cohérence propre. Dans une première partie, il est démontré que le pluralisme juridique international semble désordonné, induisant un risque de fragmentation du droit international, en raison, d’une part, de la multiplication des ordres juridiques internationaux et, d’autre part, de leur carence institutionnelle. Il est démontré ensuite, dans une seconde partie, que le pluralisme juridique international s’ordonne grâce à la mise en cohérence du droit international par les juges internationaux. Ceux-ci coordonnent la jurisprudence internationale grâce à leur jurisdictio (dire le droit) et érigent un véritable pouvoir juridictionnel international à travers leur imperium (rendre une décision obligatoire)
International law evolves at a rapid pace, and results in a strong increase in norms, organizations and international courts, raising increasing fears about a fragmentation of international law within the international legal order itself. The international legal order is defined, in the broadest sense of the term, as international law aimed at governing international society. This includes specialized international legal systems, made up of a number of international organizations ; each one including a court or an arbitral tribunal. The aim of this thesis is to determine, through the study of international legal pluralism, weather this foreseen risk of a possible fragmentation of the international law is, in the end, proven or not. In order to fulfill this aim, our work is based, on the one hand, on a systemic analysis of international legal orders, this in order to determine whether these bodies establish legal relationships between themselves, and on the other hand, on a normative analysis of legal systems, to determine this time whether each one sets up, or not, its proper inner coherence.In the first part, we show that the international legal pluralism seems to be uncoordinated, inducing a risk of fragmentation of international law, this due, in part, to the proliferation of international legal orders and, and in other part, to their lack of institutional ground. In the second part, we aim at proving that the international legal pluralism finds best its balance when international law is put into practice by international judges. They coordinate international jurisprudence through their jurisdictio (apply the law) and set out the boundaries of a true international judicial power through their imperium (to pronounce a binding decision)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Thévenot-Werner, Anne-Marie. "Le droit des agents internationaux à un recours effectif : vers un droit commun de la procédure administrative internationale." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010295.

Full text

Abstract:

L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationales
International organizations’ immunity from jurisdiction prevents – in principle – an international agent from access to national courts in case of a conflict with his organization. Therefore, the question arises whether agents have a right to an effective remedy under international law. Despite the fact that each international organization creates its own partial legal order, various general principles identified by different international administrative tribunals establish, taken as a whole, the right of international agents to an effective remedy. However, in practice, the key stakeholders having decision-making power do not draw all necessary conclusions from these rules which would provide agents with the required guarantees for ensuring effectiveness of the legal remedies. This emphasizes the fragility of this right – a fragility which is not without consequences on the rule of law in international organizations

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence internationale de l'État en matière de droit privé : droit international public et droit international privé /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366947391.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Ibrahim, Youssef Ali. "Contrats internationaux d'Etat et responsabilité contractuelle au regard du droit international public." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0013.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Seysen-Guérin, Dorothée. "Le contrat de distribution international." Paris 11, 2001. http://www.theses.fr/2001PA11A001.

Full text

Abstract:

Cette thèse relative au contrat de distribution international traite des problèmes de la détermination de la loi applicable et, plus incidemment, du tribunal compétent. L'examen de cette problématique impliquait, au vu de l'exécution échelonnée et de la complexité du contrat, de prendre position sur sa nature. S'agit-il d'un contrat unique ou d'un ensemble contractuel voué au dépeçage ? Afin d'esquisser le régime du contrat, tant sur le terrain des conflits de lois que sur celui du droit matériel international, la thèse envisage donc toutes les hypothèses de dépeçage et expose respectivement l'impact de l'unité et de la diversité du rapport. Le découpage peut être adopté par facilité et doit être écarté au profit d'une qualification unitaire du contrat à laquelle correspond, à défaut de choix exprès des contractants, une localisation unitaire et objective selon un critère de rattachement d'efficience fonctionnelle. La première partie propose ainsi une solution issue de l'unité du rapport contractuel. Mais le découpage peut aussi résulter des méthodes de droit international privé telles la loi d'autonomie ou les lois de police. Il s'agit alors d'une perturbation issue de la diversité du rapport contractuel tempérée par la perspective d'un critère de rattachement d'efficacité matérielle. C'est l'objet de la seconde partie.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Eynard, Manuel. "La métamorphose de la justice pénale internationale. Etude des fonctions judiciaires de la Cour pénale internationale." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0022.

Full text

Abstract:

Du fait des particularismes inhérents à l’ordre juridique international, les contours et le contenu de la justice internationale diffèrent de ceux de la justice interne. Ils répondent à des forces directrices variables qui déterminent la conception même des juridictions internationales et de la justice qu’elles sont mandatées de rendre. Ces forces sont en constante évolution, de concert avec la transformation permanente de l’ordre juridique international. Le phénomène juridictionnel international est ainsi parcouru par plusieurs dynamiques. Au travers de l’étude du cas de la Cour pénale internationale, institution internationale clivante, l’ambition essentielle de cette étude est double. D’une part, il s’agit de démontrer la grande diversité de fonctions judiciaires pénales internationales, dont l’existence même nourrit de sérieux désaccords, tant au sein de la doctrine qu’auprès du personnel de la Cour et des conseillers juridiques des États. Il est donc nécessaire de partir à la recherche et d’examiner les éléments par lesquels la Cour exerce ses fonctions judiciaires afin de répondre au besoin de déterminer, de critiquer et d’ordonner les fonctions judiciaires pénales internationales. La thèse prend position sur chacune d’entre elles. D’autre part, l’analyse vise à exposer l’existence d’une métamorphose de la justice pénale internationale. Il faut pour cela mettre en lumière les dynamiques d’extension et de développement des fonctions judiciaires pénales internationales et, ainsi, lever le voile sur une dynamique plus générale d’enrichissement de la justice internationale
The progressive legalization of the international society has generated a similar fundamental issue: the implementation of the international law by international courts and tribunals. A slow and relentless judicialisation of international relations has been observed, to the point that there are different providers of the same international judicial function, competent on a large majority of areas of international law.Because of peculiarities inherent to the international legal order, the outlines and content of international justice are different from those of the internal justice. They respond to varying driving forces which determine the conception of international courts and the notion of justice that they are mandated to render. These forces are constantly changing, along with the ongoing transformation of the international legal order. Indeed, the international judicial phenomenon is subject to several dynamics. Through the case study of the International Criminal Court, the essential aim of this study is twofold. First, it is to demonstrate the great diversification of international criminal judicial functions. Some of them crystallize serious disagreements, within the doctrine as to the staff of the Court and Legal Advisors to States. It is therefore necessary to research and examine the elements by which the Court exercises its various judicial functions. The thesis takes a position on each of them. On the other hand, the analysis aims to expose the existence of a metamorphosis of international criminal justice. This requires highlighting two dynamics: the expansion and the development of the international criminal judicial function, and thus unveiling a general dynamic of enrichment of international justice

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

El, Kharraz Bashir. "La CIJ et la multiplication des juridictions internationales : réflexion sur les nouvelles tendances de la justice internationale." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4002.

Full text

Abstract:

L' idée de la justice internationale ne se borne pas uniquement à une simple utopie véhiculée entre les différents peuples de la société humaine. Elle se manifeste également dans des procédures concrètes devant de 5 juridictions internationales. À travers le contexte de la Cour internationale de justice (CU) et la multiplication des juridictions internationales spécialisées (1IS), la présente étude contribue modestement à faire la lumière sur la situation actuelle de la justicc internationale contemporaine. Cette situation se caractérisc en effet par la manifestation de nouvelles tendances qui s'étendent tant au plan institutionnel qu 'au plan normatif de la justice internationalc. Sur le plan institutionnel, la justice internationale osci lle entre complémentarité el concurrence. L'analyse menée sous cet angle permet de démontrer comment la justice internationale contemporaine peut être ambivalente, dans la mesure où la CU et les 1IS sont à la fois complémentaires et concurrentes. Sur le plan normatif, la justice internationale contemporaine est confrontée à la question de la fragmentation du droit international et à celle de son unité en matière d' interprétation. Un tel examen révèle en fait que dans le contexte de la CU et les 115, la justice internationale peut parallèlement être évolutive quant à la question de la fragmentation du droit international, et divergente en ce qui concerne la question de J' unité d' interprétation des règles dudit droit
The idea of an international justice may not just be a mere fanciful idea of law which is set to supposedly govern the world human society. International law takes its raots positively and firmly in the various international tribunals that have been instituted for that purpose. The present study aims at throwing sorne lights on the current role of the International Court of Justice (ICJ) and the International Specialized Jurisdictions (ISJ). The study looks at new tendencies that have come to mark international justice both on an institutional and on a normative level. On the institutional level, international justice swings between two opposing directions, that of the complementary nature of international forums as between themsclves, on the one side, while on the other hand, these same forums emerge as competing against one another. International justice can therefore be ambivalent. LeJ and 15J may thus eitber complement each other or compete with one another. On the normative Ievel, contemporary international justice is faecd, first, \Vith the critical issue of the frugmentation ~f international law as a whole. Secondly, there is the issue of the need to institute unified interpretative approaches from the various forums concerned. As far as ICJ and ISJ arc concerned, they may contribute towards promoting a positive outcome in (J:clation to the fragmentation ofintemationallaw, but may deepen the concerns in relation to interpretative unity

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Moundounga, Ntsigou Serge. "La fragmentation du droit international public : l'oeuvre de codification à la lumière de la fragmentation du droit international." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA005.

Full text

Abstract:

Le phénomène de fragmentation reste assez complexe et se trouve mêlé à celui d’internormativité en ce sens qu’il englobe l’étude de la relation entre droit et société et, notamment, le droit international en tant que système juridique. La présente étude constitue, de manière générale, un essai sur l’œuvre de codification et de développement du droit international, en prenant en compte les récentes évolutions du droit international symbolisés dans ce que l’on qualifie, de plus en plus, de fragmentation du droit international. L’hypothèse gravite autour de l’extraordinaire expansion que connait cette discipline depuis près de cinquante ans et des changements survenus au niveau de ce qu’on appelle communément la « Communauté internationale ». L’intérêt est suscité par l’évolution des méthodes d’élaboration des normes du droit international, notamment du fait de la multiplication des organes compétents de l’ONU et le besoin de trouver des solutions pratiques au phénomène des conflits normatifs au niveau international. Ce sont là les deux conséquences (législative et institutionnelle) du phénomène de fragmentation qui menacent aujourd’hui l’ordre juridique international et l’unité du droit international. Il semble donc normal, compte tenu de cette situation, que se produise un nouvel essor de l’idée de codification du droit international
The phenomenon of fragmentation is quite complex and is involved in the phenomenon of internormativity in so much as it includes the study of the relationship between law and society and, in particular, international law as a legal system. This study is, as a general, an essay on the work of codification and progressive development of international law as embodied in the practice of the International Law Commission, taking into account recent developments in international law symbolized in what is termed, increasingly, fragmentation of international law. The case revolves around the extraordinary expansion that this discipline has being knowing for nearly fifty years now and around the changes affecting what is commonly called the ‘international community’. The interest is generated by the evolution of methods for the development of international law, owing in particular to the multiplication of the competent organs of the UN and the need to find practical solutions to the phenomenon of normative conflicts at the international level. These are two consequences (legal and institutional) of the phenomenon of fragmentation that now has come to threaten the international legal order and the unity of international law. Therefore, given this situation, the need for a strengthening of the concept of codification of international

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Kadimanche, Kadima Kalala André. "La mise en oeuvre du droit international humanitaire en République démocratique du Congo." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0035.

Full text

Abstract:

Malgré l'engagement de la République démocratique du Congo en matière de droit international humanitaire, engagement favorisé par son appartenance au système moniste et sa participation institutionnelle aux instances de mise en œuvre prévues par les traités humanitaires, les règles du droit international humanitaire sont constamment violées en République démocratique du Congo. Cette réalité a amené à analyser les facteurs de l'ineffectivité de sa mise en mise en œuvre. Parmi ceux-ci, les principaux semblent être les insuffisances institutionnelles favorisant l'impunité en matière de crimes internationaux et l'inopérabilité de certains mécanismes de mise en œuvre prévus par les traités humanitaires. Afin de pallier ces défaillances, la thèse fait des propositions concrètes pour une mise en œuvre effective et efficiente du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, notamment la création des Chambres spéciales au sein du système judiciaire congolais pour juger les internationaux
Despite the commitment of the Democratic of the to international humanitarian law - a commitment favored by its membership in the monist systèm - and its institutional participation in the implementation bodies provided for in humanitarian treaties, the rules of IHL are constantly violated in the Democratic Republic of the Congo. This reality has led to an analysis of the factors behind the ineffectiveness of the implementation. Among thse, the man ones seem to be institutional shortcomings that encourage impunity for international crimes and the inoperability of certain implementation mechanisms provided for in humanitarian treaties. In order to overcome these shortcomings, the thesis makes concrete proposals for the effective and efficient implementation of international humanitarian law in the Democratic Republic of the Congo, including the creation of Special Panels within the Congolese judicial system to try international crimes

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Sivertsson, Yulia, and Jenny Thorildsson. "International Standards on Auditing : Internationell standardisering med kulturella hinder?" Thesis, Högskolan i Gävle, Avdelningen för ekonomi, 2015. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:hig:diva-20210.

Full text

Abstract:

Syfte: International Standards on Auditing (ISA) är ett ramverk för revision som introducerats för att öka revisionskvaliteten globalt. Övergången till ISA ökar kontinuerligt bland världens länder. En bidragande orsak är att EU har antagit övergången i det åttonde bolagsrättsliga direktivet. Trots fördelarna råder ett visst motstånd mot ISA i delar av världen. Med stöd från tidigare litteratur antar vi att detta kan förklaras av kulturella skillnader, medlemskap i EU, skillnader av legalt system och marknadens orientering, samt storlek på ekonomin. Arbetets syfte är att undersöka om dessa faktorer påverkar den globala spridningen av ISA. Metod: Vi har inkluderat 60 länder i vår studie. De variabler som har undersökts för varje nation är: Hofstedes kulturella variabler, EU-medlemskap, BNP, legalt system samt ekonomisk inriktning. Sekundärdata har samlats in från allmänt accepterade källor. Insamlade data har sedan bearbetats med statistiska metoder. Resultat och slutsats: Resultaten från vår studie har visat att Hofstedes kulturella faktorer inte har samband med antagandet av ISA. Endast ett fåtal av de övriga variablerna visade signifikans med antagandet, nämligen EU-medlemskap och BNP. EU är därmed en viktig faktor för övergången till ISA. Variabeln EU visade ett signifikant samband med Hofstedes kulturella variabler. Det råder därmed kulturella skillnader mellan länderna inom och utanför EU, som i sin tur har påverkan på antagandet av ISA. Vår slutsats är att EU-medlemskap och storlek på ekonomin har påverkan på ländernas benägenhet för att anta ISA. Förslag till fortsatt forskning: Studiens komplexitet gör att det finns möjligheter att göra större fördjupningar med fler och annorlunda mätvariabler. Det finns även möjlighet till liknande studier av hur kulturella faktorer påverkar övergången till andra internationella ramverk inom finansiell rapportering. Uppsatsens bidrag: Föreliggande undersökning lämnar ett unikt bidrag till redovisningslitteraturen genom att vara den första studien att undersöka den internationella spridningen av revisionsstandarder i form av ISA och bidra till minskning av informationskostnader för företag runt om i världen.
Aim: International Standards on Auditing (ISA) is a framework introduced to improve auditing quality globally. Adoption of ISA is increasing continuously around the world. An essential contributing factor is the accepting of the Eighth Company Law Directive by the EU. However, the ISA adoption is far from been accepted by all countries; despite its obvious advantages. Prior work identifies cultural differences, EU-membership, size of economy, and differences in legal systems and market orientation as key factors in this adoption process. The study aims to examine if these factors influence global spreading of ISA. Method: Our study includes 60 countries. The variables that have been introduced for each country are: Hofstede’s cultural variables, membership in the EU, GDP, type of legal system and economics. Secondary data were collected from generally accepted sources. The collected data were then analyzed using statistical methods. Result and conclusions: The results of our study have shown that Hofstede’s cultural factors are not associated with ISA adoption. Only few other variables have shown significance with the hypothesis. These variables are EU-membership and GDP. Therefore, EU is an important factor for ISA adoption. Variable EU has shown significance with Hofstede’s cultural factors. This proves cultural differences between EU and other countries, which in turn influences ISA adoption. Our conclusion is that EU-membership and economy size influence inclination to ISA-adoption. Suggestions for future research: The study's complexity gives opportunities to make future extensions by adding more variables. It is possible to conduct similar studies of cultural influence on the adoption of other international frameworks within financial reporting. Contribution of the thesis: Our research makes a unique contribution to the accounting literature by being the first study to examine the international spreading of auditing standards in form of ISA and contributing to reducing information costs in the companies all around the world.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Siemens, Bianca. "Die Gründung von Auslandsgesellschaften aus personalwirtschaftlicher Sicht : eine Prozessanalyse als Form des Wissensmanagements /." Hamburg : Kovač, 2007. http://www.verlagdrkovac.de/978-3-8300-3272-4.htm.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Bargach, Chihab. "Le rôle des droits de tirage spéciaux dans le système monétaire international." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010043.

Full text

Abstract:

De grands espoirs ont accompagné la naissance des DTS et le rôle que le FMI a voulu leur donner. L'optimisme à l'égard du système des DTS permettant une régulation de la liquidité mondiale par la communauté internationale était illusoire. La volonté d'organiser le SMI autour d'une monnaie de réserve institutionnelle est un espoir déçu. En dépit des divers efforts du FMI et des transformations institutionnelles tendant à améliorer ses caractéristiques monétaires et renforcer son rôle, le DTS n'a pas réussi à s'imposer dans la pratique. Il ne joue plus actuellement qu'un rôle marginal dans le SMI. Plusieurs raisons sont à l'origine de cet échec. L'analyse économique et l'argumentation qui sont à la base de la création initiale du DTS et de son émission, sont conçues dans un contexte monétaire qui n'est plus d'actualité. La flexibilité des taux de change et le développement des marchés internationaux des capitaux ont profondément transformé le fonctionnement du SMI organisé à Bretton Woods. Le concept de liquidité internationale a changé, et la fonction du DTS en matière de liquidités est devenue désuète et son rôle moins évident. Le DTS ne possède pas les qualités requises d'une monnaie et ne peut jouer un rôle sérieux dans l'économie mondiale sans des changements radicaux qu'il est difficile d'envisager. Il est désormais admis qu'il est extrêmement improbable que le DTS puisse jouer le rôle de principal instrument de réserve du SMI, ou évoluer du statut de ligne de crédit à celui de monnaie à part entière. Cependant, le DTS n'a pas pour autant disparu, le FMI lui reconnait un rôle modeste mais utile, notamment comme filet de sécurité en cas d'évènements imprévus.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Giraudeau, Géraldine. "Le juge international et le règlement transactionnel des différends territoriaux." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010315.

Full text

Abstract:

La jurisprudence arbitrale et judiciaire relative aux différends territoriaux terrestres et maritimes est marquée par une tendance transactionnelle. Les résultats des sentences arbitrales, depuis la naissance de l'arbitrage moderne à la fin du XIXème siècle, ainsi que des arrêts de la Cour internationale de Justice, consacrent en effet des tracés frontaliers se situant entre les revendications respectives des parties, mais assurent aussi plus globalement un équitable partage des espaces et des ressources. Ce phénomène s'explique par le fondement consensualiste du règlement juridictionnel des différends, mais s'exprime de façon symptomatique dans la jurisprudence relative aux différends territoriaux, en raison de la nature de ces litiges, ainsi que de leur enjeu géostratégique, économique et émotionnel. Il est aussi dû à la particulière flexibilité des règles et des principes applicables, qui laisse un pouvoir d'appréciation très grand au juge international. Cette thèse témoigne de l'instrumentalisation qui est faite du contenu des décisions juridictionnelles au profit de solutions équilibrées. Elle démontre aussi que les distinctions classiques du contentieux territorial entre différends d'attribution et de délimitation, mais aussi entre différends maritimes et terrestres, peuvent être nuancées du point de vue de la politique judiciaire mise en œuvre.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Vaurs-Chaumette, Anne-Laure. "Les sujets du droit international pénal : la définition de la personnalité juridique internationale à l'épreuve du droit international pénal." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100156.

Full text

Abstract:

Cette thèse porte sur la définition de la personnalité juridique internationale. L’étude des sujets du droit international pénal est le prétexte pour vérifier la validité de la définition donnée par la Cour internationale de Justice en 1949. La Cour définissait alors le sujet de droit comme le titulaire de droits et d’obligations et de la capacité à se prévaloir de ses droits et à répondre de ses obligations. L’analyse du sujet créancier et du sujet débiteur du droit international pénal force à admettre que la définition de 1949 n’est pas appropriée pour qualifier le sujet du droit international pénal. D’une part, le sujet créancier du droit international pénal, l’Etat, se caractérise avant tout par sa capacité à déclencher le procès international pénale et non par les droits subjectifs dont il serait le titulaire. D’autre part, le sujet débiteur du droit international pénal, l’individu, se définit par sa capacité à être sanctionné par les juridictions internationales pénales et non par les obligations primaires qu’il aurait violées. Il apparaît ainsi que la personnalité juridique internationale coïncide avec la capacité à agir, que celle-ci soit active ou passive. La personnalité juridique internationale retrouve finalement sa signification étymologique : elle est le rôle de l’acteur juridique, son masque sur la scène internationale
This thesis deals with the definition of international legal personality. The study of the subjects of international criminal law is an excuse for confirming the validity of the definition given by the International Court of Justice in 1949. The Court then defined the subject of law as the owner of rights and duties capable of operating upon an international plane. The analysis of the "subject-creditor" and of the "subject-debtor" of international criminal law commands to admit that the 1949 definition is not convenient for qualifying the subject of international criminal law. On the one hand, the "subject-creditor" of international criminal law, the State, is characterized by his capacity of triggering the international criminal trial and not by the subjective rights he could hold. On the other hand, the "subject-debtor" of international criminal law, the individual, is characterized by his capacity to be punished by the international criminal tribunals and not by the obligations he could have violated. Thus, the international legal personality appears to correspond to the capacity, either active or passive. The international legal personality meets his etymological meaning : it is the legal actor’s role, his mask in the legal stage

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Ghallab, Yasser. "L' autonomie du droit pénal international." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD004.

Full text

Abstract:

Le droit pénal international est une discipline complexe dont les sources proviennent de plusieurs disciplines juridiques. Malgré le fait que cette discipline est considérée comme relativement nouvelle, qui a connue un développement très important lors de ces demières années en parallèle avec les divers changements qu'a connus la scène mondiale. Le droit pénal international a réussi à atteindre une grande autonomie, et notamment, en la présence d'une Cour pénale internationale permanente, ainsi que la mise en place des différentes lois qui régissent les crimes internationaux. Par ailleurs, l'idée de l'autonomie du droit pénal international se base essentiellement sur la coopération entre les États afin de parvenir à la justice pénale internationale
International criminal law is a complex discipline that is related to several other legal disciplines. Despite the fact that this discipline is considered to be relatively new, it is developing fairly quickly in parallel with the various international changes that the world is experiencing nowadays. This rapid development has led to an autonomous international criminal law. This autonomy is exhibited in the presence of a permanent criminal court and the implementation of various laws in the field of international crimes. However, the autonomy of international criminal law is dependent on the cooperation between different countries in order to achieve international criminal justice

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Tomeba, Mabou Gynette. "La réparation devant les juridictions judiciaires internationales." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA002/document.

Full text

Abstract:

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale
The requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Fouchard, Isabelle. "Crime international : entre internationalisation du droit pénal et pénalisation du droit international." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010291.

Full text

Abstract:

Cette recherche tente d'éclairer, sous le prisme de la notion de crime international, les capacités d'adaptation du droit international à des besoins nouveaux et hétérogènes, ainsi que les mutations récentes qu'il a subies du fait de l'interpénétration du droit international et du droit pénal. Elle vise d'abord à démontrer que la mondialisation a conduit, en matière pénale, à un enchevêtrement des ordres juridiques étatiques et international découlant de deux processus normatifs distincts - l'internationalisation des droits pénaux étatiques et la pénalisation du droit international - dont découlent deux types de «crimes internationaux» différents : les «crimes transnationaux» et les «crimes supranationaux». A l' étude, seuls ces derniers procèdent d'une criminalisation directement en vertu du droit international. Ainsi, l'analyse se concentre, ensuite, sur les crimes supranationaux et leur impact sur les piliers du droit international, en termes de sources, de sujets ou de juges.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Müllner, Jakob. "International project finance: review and implications for international finance and international business." Springer, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/s11301-017-0125-3.

Full text

Abstract:

This literature review analyzes the global phenomenon of international project finance (PF) as both a management and finance instrument, allowing practitioners to realize large scale infrastructure projects in high risk contexts. After describing the characteristics of PF, its historical origins and its unique benefits for empirical inquiry, I summarize the findings of academic research from an interdisciplinary perspective. Based on this integration of Finance, Management and International Business research, I discuss the theoretical implications for each field that emanate from PF. Finally, I identify possibilities for future research and propose a more balanced, interdisciplinary academic treatment of PF.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Scalia, Damien. "Le droit international pénal à l'épreuve de la légalité des peines." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100074.

Full text

Abstract:

Le principe de légalité des peines, formulé par les Philosophes des Lumières en référence à des critères formels, est un principe fondamental du droit pénal. Aujourd’hui défini en fonction de critères matériels (prévisibilité, accessibilité et qualité du droit), il a toujours pour objectif de garantir les libertés individuelles et la sécurité juridique. Le droit international pénal tel qu’appliqué par les juridictions internationales pénales (Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et Cour pénale internationale) n’échappe pas à l’obligation de respecter la légalité des peines ; et ce d’autant plus que la seule sanction prononçable au niveau international (l’emprisonnement) atteint un bien juridique protégé des plus essentiels : la liberté. La présente thèse démontre, dans une première partie, le non-respect de la légalité des peines par ces juridictions internationales. L’auteur explique dans une seconde partie que ce manquement est dû à plusieurs causes, notamment au silence des sources du droit international pénal sur les peines, à l’incohérence jurisprudentielle, mais aussi aux objectifs inadéquats attribués à l’heure actuelle à ce droit. Dès lors, s’impose une nécessaire redéfinition des objectifs et finalités que le droit international pénal entend atteindre et la mise en place d’un code international pénal énonçant les peines encourues pour chacune des infractions. Ces aménagements essentiels découlent du fait que l’outil pénal appliqué en droit international a parfois servi non pas les buts qui devaient être les siens, mais ceux que certains voulaient lui donner
The principle of the legality of penalties, as formulated by Enlightenment Philosophers with reference to formal criteria, is a fundamental principle of criminal law. Nowadays, it is defined according to material criteria (predictability, accessibility and quality of the law) and its objective remains to guarantee individual freedoms and legal security. International criminal law as applied by international criminal jurisdictions (International Criminal Tribunals for former Yugoslavia and Rwanda and International Criminal Court) cannot escape the obligation to respect the legality of penalties, even more so as the sole penalty applicable at the international level (imprisonment) threatens a most essential protected legal good: individual freedom. The first Part of the present Thesis demonstrates how international jurisdictions do not respect the principle of legality of penalty. In the second Part, the author explains that this lack of respect has various causes, notably the fact that the sources of the law do not deal with penalties, an incoherent jurisprudence, but also the inadequate objectives that are currently attached to this law. Therefore, a new definition of the objectives and finalities of international criminal law and the implementation of an international criminal code that would list the penalty attached to every infraction are essential. These essential adjustments stem from the fact that the criminal tool applied in international law has sometimes served the objectives that some wanted to attach to it instead of those that should be its own

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Knijnik-Baumvol, Julia. "L' articulation entre le droit de l'OMC et le droit international." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010295.

Full text

Abstract:

Si l'idée d'un système juridique auto-suffisant est un véritable mythe, est-il possible d'affirmer, à l'heure actuelle, que l'articulation entre le droit de l'OMC et le droit international s'inscrit uniquement dans l'application, par le juge de l'OMC, de la règle coutumière d'interprétation du droit international public? En partant de l'hypothèse que depuis la création de cette organisation, les rapports entre le droit de l'OMC et le droit international sont devenus plus proches, plus intenses et plus diversifiés, ce travail a pour objectif d'examiner la pluralité de phénomènes qui peuvent avoir lieu lorsqu'il y a communication entre le droit de l'OMC et le droit international et plus particulièrement l'organisation de ces phénomènes, en mettant en lumière la contribution de cette articulation à l'existence et au développement de ces deux systèmes de droit. En raison du déni qui entoure son existence, le droit dérivé de l'OMC est au cœur de cette étude qui démontre, en premier lieu, que dans le cadre de l'élaboration du droit, le droit international encadre le processus d'élaboration du droit dérivé de l'OMC et peut être un outil indispensable à son identification. A l'inverse, compte tenu de sa spécificité, le droit dérivé de l'OMC a une influence au sein du processus graduel de formation des règles du droit international et en tant qu'outil d'harmonisation de la jurisprudence internationale. En second lieu, cette étude démontre que si le juge de l'OMC a délimité le contours de l'influence des règles du droit international dans l'interprétation et l'application du droit de l'OMC, cette influence reste néanmoins présente, en l'absence de tout dispositif d'incorporation.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Orakhelashvili, Alexander. "Peremptory norms in international law /." Oxford [u.a.] : Oxford Univ. Press, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/508437466.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Bauchot, Bertrand Coussirat-Coustère Vincent. "Sanctions pénales nationales et droit international." Villeurbanne : TEL, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/docs/00/20/00/35/PDF/bauchotbvc07.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Vianès, Emmanuel. "Entre guerre et paix : les Administrations Internationales Post-Belligérantes." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30075.

Full text

Abstract:

La notion d’administration internationale post-belligérante est spécifique au sein des administrations de territoire en relations internationales, au côté des opérations de paix. Lors de situations exceptionnelles, une Autorité internationale est instaurée lors de périodes transitoires, qui oscillent entre la guerre et la paix, pour remédier à des différends territoriaux et/ou à des problèmes de gouvernance. Cette institution politique repose sur le fait qu’un acteur international est responsable de l’administration d’un territoire de manière temporaire dans une situation de post-belligérance, qu’il exerce sa fonction dans l’intérêt de la population et de la société internationale, qu’il superpose les ordres juridiques international et interne, qu’il établit des structures de gouvernance mixtes et qu’il peut intervenir dans les relations internationales au nom du territoire administré. Pour élaborer une réflexion sur ce concept, il faut faire le lien entre le droit international public et les relations internationales afin de disséquer « l’idée » et d’établir ainsi une grille de lecture. Dans la pratique, l’expérimentation en matière d’administration internationale post-belligérante se divise entre la phase plénière, le partenariat et l’appropriation locale du processus afin d’entrevoir la finalité de ce mécanisme : la construction d’une passerelle entre la prégnance de l’étatisme au sein du système international et la diffusion des normes de la société internationale. Ceci est révélé à la lumière des expériences de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo et du Timor oriental
Beside peace operations, the concept of international post-belligerent (post-conflict) administration is a particular form of territorial administration in international relations. In exceptional situations, an international Authority is set up during transitional periods that fluctuate between war and peace to settle territorial disputes and/or problems of governance. The basis of this type of political institution is that an international actor has responsibility for the temporary administration of a territory in a post-belligerent situation, that it discharges that function in the interest of the population and of international society, that it juxtaposes the international and internal legal orders, that it establishes joint governance structures and that it can act in international relations on behalf of the territory it administers. Studying this concept entails establishing the connection between public international law and international relations so that one can dissect the “idea” and determine an approach. In practice, experimentation in the realm of international post-belligerent (post-conflict) administration comprises a plenary phase, partnership and local ownership of the process and has as its end-purpose the building of a bridge between the impact of statism in the international system and the propagation of the norms of international society. This is demonstrated in the light of the developments in Bosnia and Herzegovina, Kosovo and East Timor

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Graham-Siegenthaler, Barbara. "Kreditsicherungsrechte im internationalen Rechtsverkehr : eine rechtsvergleichende und international-privatrechtliche Untersuchung /." Bern : Stämpfli, 2005. http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&doc_number=014196291&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Le, Gall Élise. "Approche critique de la lutte contre l'impunité menée au sein des juridictions pénales internationales : réflexions sur l'opportunité des poursuites du Procureur international." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010286.

Full text

Abstract:

Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une justice des vainqueurs. La faible place accordée aux victimes, sans doute favorisée par un système de common law réfractaire à toute implication de la victime dans le processus pénal, participe à cette perception de partialité générée par une politique de poursuite peu représentative des conflits en cours. Néanmoins, l'influence progressive du droit romano-germanique dans la procédure pénale de la CPI a introduit quelques améliorations toutefois insuffisantes pour pallier à la crise de confiance héritée des TPI. La décision du Procureur international de ne pas poursuivre (ou inaction) n'étant soumise à aucun contrôle ou à un contrôle balbutiant et face aux dérives constatées, la mise en place d'outils de contrôle et / ou contrepoids pourrait-elle permettre aux juridictions pénales internationales de lutter avec efficacité contre l'impunité et s'affranchir d'une emprise politique évidente: Des éléments de réponse pourront être soutenus dans une analyse actuelle et prospective de la Cour pénale internationale, et dans la nécessité d'une présence toujours plus assumée au sein des juridictions pénales internationales d'un droit romano-germanique dont le rôle processuel des victimes et ses représentants dans le déclenchement des poursuites contribuera à éclairer la conception de la stratégie de poursuite du Procureur international
We will first assess the present state of the prosecution of international crimes, as well as that of the use made by prosecutors of the principle of opportunity, both on the international levels. This will allow us to underline the procedural weaknesses constraining the action of the Prosecutor, during the preliminary phase of the trial, as well as the drawbacks created in the work of ICC by the prosecution policy of the International Prosecutor. True enough, these imperfections play a major part in giving him the appearance of partiality, and contribute to the legitimacy crisis plaguing the ad hoc ICTs, which are often accused of bringing about a victor's justice. This appearance of partiality, also often created by the fact that the present prosecution policy ill-represents the on-going conflicts, is further strengthened by the small place which is given to the victims in front of the International Courts. This is because the international court system is first and foremost based on common law, which does not favour the intervention of the victims in the legal proceedings.Nevertheless it is possible to note that the growing influence of continental law on the criminal proceedings at the ICC has permitted the introduction of improvements, however insufficient they may be to end the crisis of confidence inherited from the ICTs. Thus, we can ask ourselves whether the lack or stammering of controls, set upon the positive or negative prosecution decision of the International Prosecutor, should not be remedied with a greater degree of checks and balances, therefore allowing the international criminal courts to work with greater efficency against impunity whilst, at the same time, setting themselves free from an obvious political hold. Answers can be found in a prospective analysis of the present workings of the ICC. This analysis will demonstrate the need for the ICC to draw a greater inspiration from continental law, in particular with regards to the role played by the victims and contribute to throw light on how the International Prosecutor builds his strategy

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Georgoulis, Stamatis. "" la commission de la fonction publique internationale des nations unies "." Paris 11, 1989. http://www.theses.fr/1989PA111001.

Full text

Abstract:

Transposee de la s. D. N au systeme des nations unies, la fonction publique internationale comprend actuellement l'organisation des nations unies et ses institutions specialisees qui totalisent environ 50. 000 agents. Le droit applicable a l'egard de ces agents n'est pas coherent et leurs statuts et reglements sont tres heterogenes. Des accords ont ete signes entre l'o. N. U et les institutions speciali sees visant a etablir" un regime commun" des salaires, indemnites, pensions, methodes,de recrutement et de carriere et un tribunal administratif unique. Cependant aucun progres signifi catif n'a ete enregistre jusqu'a les annees 70. De surcroit la fonction publique internationale est devenue politisee et les couts du personnel assez eleves. Pour faire face a cette situation l'assemblee generale a decide en 1974 la creation d'une "commission de la fonction publique internationale" ou "c. F. P. I. " elle se compose de 15 membres dont deux, le president et le vice-president sont choisis a plein temps. Les membres sont nommes a titre personnel. Ils doivent avoir d'une experience importante et de la competence dans l'administration du personnel. La commission dispose des larges competences et des pouvoirs de decision et de recommandation dans des domaines de la politique du personnel delimites par son statut, qui s'appliquent a l'egard de l'o. N. U et des institutions specialisees affiliees a son statut. Son but final est de parvenir a une "fonction publique interna tionale unifiee". Depuis sa creation un certain progres a ete enregistre dans la voie de l'unification, mais les organisations restent tres attachees a leurs anciennes pratiques et a leur autonomie. De surcroit la competence et l'integrite de la commission ont ete souvent remises en cause neanmoins la commission pourrait jouer "un role cle" dans l'"unification de la fonction publique internatio nale" et dans l'etablissement du type de l'administration internationale valable pour l'an deux mille. .
The international civil service existing today in the u. N system is firstly developed in the league on nations the u. N system (a very large system) employs approximately 50. 000 individuals. The law of those civil servants is not coherent and their statuts are very different. Some agreements set out between the u. N and the other organisations aim the establissment of a "united nations commun system"of salaries, allowances, pensions, career and recruitment development and the creation of an administrative tribunal. In the seventies personnel questions became politicized and the costs hight. In order to find solutions the general assembly established in 1974 an "international civil service commission "or"i. C. S. C. "the commission consists of 15 members whom tow, the chairman and vice-chairman serve full-time. Members are appointed in their personnel capa city as individuals of recognized competence who have substential experience in personnel management. The commission carries out its functions "in respect of the u. N. O. And the specialized agencies wich affiliate in the commission's statute. The commission assumes certain powers of decision and make recommendations in many issues concerning commun personnel policies and standards, and development of commun staff regulations. The commission should aim "at the development of a "single unified international civil service "through the application of commun personnel standards, methods and arrangements. Since its creation she has improved the commun system but commission's competence and integrity are criticized however the commission should play a "key role" to promote the "type of international administration" for the year two thousands. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Provost, Anne. "La protection internationale de l'environnement : ordre juridique et ordre écologique international." Tours, 2004. http://www.theses.fr/2004TOUR1002.

Full text

Abstract:

Le naturalisme influence désormais la protection de la nature. Les modalités et les effets de sa rencontre avec le droit sont à rechercher, lui seul garantissant son efficacité et effectivité. Leur rencontre est peu probable, les procédés du droit international étant usités pour formuler les sources du droit, les normes environnementales et pour leur effectivité. Ce que le droit permet n'est donc pas toujours ce que la morale réprouve. L'architecture institutionnelle et juridictionnelle doivent être modifiées. Un nouveau sujet de droit, la Nature, personne morale, est consacré mais pas les êtres humains, acteurs réels de la protection de la nature ; l'État est repensé car il doit agir comme trustee de la Nature. La protection de la nature ne crée ni une extension matérielle du droit international public, ni un droit autonome consacrant un nouvel ordre juridique. Elle distingue les domaines étatiques de ceux impliquant les êtres humains, justifiant leur présence hors du cadre national
Naturalism is influencing the protection of the nature. The modalities and the effects of its meeting with the law have to be research, only the law guaranteeing its efficacy and its effectivity. Their meeting is little probable, the proceedings of international law being used in order to formulate the source of the law, the norms and for their efficacy. So, what law allows is not always what morale reprobates. The institutional and jurisdictional architecture have to be modified. A new subject of law, the Nature, a moral person, is consecrated, but not the human beings, real actors of the protection of the nature; State is reconsidered for he has to act as trustee of the Nature. The protection of the nature does not create neither a material extension of international law, nor an autonomous law consecrating a new juridical order. It distinguishes the state-matters and those implicating the human beings, justifying their presence out of the national frame

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Cochran, Molly. "Normative theory in international relations : a pragmatic approach /." Cambridge, UK ; New York : Cambridge University Press, 1999. http://site.ebrary.com/lib/librarytitles/Doc?id=10014908.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.

Full text

Abstract:

Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Dezallai, Amanda. "Réflexions sur les statuts de victime en droit international pénal." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2011. http://www.theses.fr/2011ORLE0003.

Full text

Abstract:

À ce moment charnière où les T.P.I. accomplissent leurs Stratégies d’achèvement et où la C.P.I. va rendre son premier jugement, il est essentiel de faire un point sur le droit international pénal et particulièrement sur les statuts de victime selon ce droit. En effet, ceux-ci symbolisent les tenants et aboutissants de l’ensemble du droit international pénal. Tantôt oubliée, tantôt sacralisée, la victime ne laisse pas indifférent, et encore moins lorsqu’elle a subi un crime international. Sa reconnaissance a d’ailleurs bouleversé l’économie générale du droit international pénal qui lui accorde une place de plus en plus grande. Une étude approfondie des droits des différentes juridictions permet de constater qu’il n’y a pas un mais plusieurs statuts de victime. La pluralité de ces statuts réside dans l’existence de plusieurs qualités juridiques de victime et de plusieurs régimes juridiques applicables à celle-ci. L’analyse des différents facteurs de cette pluralité donne lieu de voir qu’elle est une force et non une faiblesse du droit international pénal. Elle est la voie médiane entre le rejet de la considération des victimes comme une masse informe et leur impossible prise en compte individuelle. Mais, comme pour le statut du particulier en droit international public général, l’équilibre est parfois difficile à trouver et les statuts sont perfectibles. C’est pourquoi, des propositions d’enrichissements des statuts de victime sont faites et, pour chacune d’entre elles, il est observé si elle est réalisable et souhaitable. Un système de justice pénale internationale serait en construction. La victime pourrait finir par trouver une place en son sein qui satisferait l’ensemble des protagonistes de la répression des crimes internationaux, y compris et surtout, les États
While the ICT carry out their Completion Strategies, the ICC will soon pronounce its first decision. At this point, itis important to assess international criminal law and especially victim’s status according to this law. Actually, theysymbolise the ins and outs of international criminal law. Once forgotten, once sacralised, the victim never leavesus indifferent, above all a victim of international crimes. His or her recognition has deeply altered internationalcriminal law, which now gives him or her an increasing place. Studying the laws of the international criminal courtsshows that there is not one status but several status of victim. This plurality comes from the fact that there areseveral legal characterisations of victim and several legal conditions. The analysis of the different factors leadingto this multiplicity of legal status enables us to envision this legal diversity as a power of international criminal law,rather than one of its weaknesses. It is the middle way between considering victims as a shapeless, undefinedand undifferentiated crowd and considering each victim individually. But, as with the status of private persons ininternational public law, reaching and keeping a well-balanced status is difficult ; and these are perfectible andcan be improved. This is the reason why some suggestions for the enrichment of the different status are madeand, for each of them, there is a thorough questioning and analysis of whether it is feasible and desirable. As aninternational criminal justice system is under construction, the victim could find a place in it which would satisfy allthe protagonists of the legal proceedings against international crimes, including and particularly States

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Bennaçar, Naoual. "L'eau et le droit international." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0061.

Full text

Abstract:

La marchandisation inéluctable de l'eau pourrait peut-être contribuer à définir ce qu'il y a de commun à la communauté internationale. Car nul ne peut se passer de ce précieux liquide. L'eau sera-t-elle alors le ferment nécessaire à la construction d'une conscience universelle ? Et de ce fait, amener l'humanité vers la sagesse du partage des richesses produites par l'eau. Il est désormais largement admis que la mise en place d'un développement durable exige de mettre en équation des préoccupations sociales et économiques aux préoccupations environnementales en tenant compte du facteur essentiel et limité à savoir l'eau. L'eau est un bien patrimonial commun de l'humanité. La santé individuelle et collective en dépend, l'agriculture, l'industrie et la vie domestique y sont liées. Il n'y a pas d'accès à la production de la richesse sans accès à l'eau. Cette étude se propose d'étudier le thème de l'eau et du droit international. Ce sujet est d'abord appréhendé par son aspect historique pour ensuite entamer une étude prospective sur l'implication de la marchandisation de l'eau à travers la place importante prise par les firmes multinationales aidées en cela par les institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) et l'OMC. Les implications de ces accords internationaux sur les pays en voie de développement peuvent être dramatiques pour une majorité de la population. Ainsi, l'idée d'un droit international de l'eau au service de l'humanité peut s'avérer nécessaire car seul garde fou. C'est par la défense de la notion d'un droit de l'homme à l'eau et en apportant à l'eau la qualification de patrimoine commun de l'humanité que le concept de Bien commun pourrait trouver un début de concrétisation. Car l'enjeu est de contribuer à rendre effectif le droit à l'eau et plus particulièrement à l'eau potable comme faisant partie du droit à la vie (qui est le premier des droits dits civils et politiques)
The inescapable marchandisation of water could perhaps help to define what is common for the international community. Because no one can live without this precious resource. Will water be then the necessary leaven to the construction of an universal conscience? And so bring humanity towards the wisdom to share out the richnesses produced by water. It is now on largely admitted that the installation of a sustainable development requires to put in equation social and economic concerns with environmental concerns by of care about the essential and limited factor and namely water. Water is a common patrimonial property of humanity. Individual and collective health depends on it, agriculture, industry and the life domesticates are dependent there. There is no access to the production of the richness without access to water. This communication proposes to study the topic of water and the international law. This subject is initially apprehended by its historical aspect for then starting an exploratory study on the implication of the marchandisation of water through the important place taken by the multinational firms helped in that by the international financial institutions (the IMF and the World Bank) and WTO. The implications of these international agreements for the countries in the process of development can be dramatic for a majority of the population. Thus, the idea of an international law of water to the service of humanity can prove to be necessary because it's the only way to keep sane. It is by the defense of the concept of a human right to water and while bringing to water the qualification of common inheritance of humanity that the concept of common property could find a beginning of concretization. Because the main aim of this century is to contribute to make effective the right to water and more particularly to drinking water as belonging to the right to the life (which is the first of the rights known as civil and political)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Matz, Nele. "Wege zur Koordinierung völkerrechtlicher Verträge : völkervertragsrechtliche und institutionelle Ansätze /." Berlin ; Heidelberg ; New York : Springer, 2005. http://bvbr.bib-bvb.de:8991/F?func=service&doc_library=BVB01&doc_number=013119066&line_number=0001&func_code=DB_RECORDS&service_type=MEDIA.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Keubou, Philippe. "Le droit pénal camerounais et la criminalité internationale." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3010/document.

Full text

Abstract:

La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise
The development of communication and telecommunication has as a corollary the increase in crimes and in particular international crimes. The question may there for be raised whether Cameroonian penal law responses to the exigencies of the world in the fight against international criminality. A close examination of the above question reveals that at first sight, it seems satisfactory as regards internal norms for fight against crime, which in certain circumstances have an incident on the international atmosphere. On the other sight, it is not satisfactory because international offences by their nature have been simply ignored in Cameroonian criminal law. The state of Cameroon is not in the mode to cooperate with this jurisdiction. There is the need for reforms to ameliorate the penal legislation of the country

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'International'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles