Academic literature on the topic 'Intégration économique internationale – Études comparatives'

Au cours des quatre-vingt dernières années, la production des universitaires brésiliens sur la question raciale nord-américaine a été épisodique. Et ceux qui se sont penchés sur le modèle américain de relations raciales n’y cherchèrent pas une inspiration mais la démonstration que le Brésil aurait réussi son intégration raciale, dans la mesure où les Noirs n’y sont pas victimes des types de violences explicites pratiquées aux États-Unis. À partir de 1997, on observe au Brésil la multiplication des études, des travaux et des publications sur le thème de l’action affirmative, basée sur une comparaison avec l’expérience nord-américaine. Ces textes démontrent implicitement que le modèle racial brésilien n’est pas arrivé à élever le niveau de vie de la population afro-brésilienne à un point comparable à celui des Noirs américains en terme économique et d’influence politique. Elles montrent également que les politiques dites universalistes n’ont pas abouti au Brésil à l’égalité des chances pour tous. Compte tenu de l’actuel contexte racial nord-américain, le modèle américain ne peut plus être considéré comme l’antithèse du modèle brésilien et donc continuer à être ignoré par les intellectuels brésiliens dans les études comparatives entre les deux pays.

L'analyse juridique comparée de l'intégration économique régionale dans l'UE et les pays de la CEDEAO laisse apparaître des convergences épistémologiques, en raison du mimétisme du modèle européen par ses épigones ouest-africains. De ce fait, les fondements économiques, méthodologiques, et politiques de l'intégration régionale sont communs aux deux regroupements étatiques régionaux. Les fondements économiques puisent au cœur de la théorie économique néoclassique des avantages potentiels de l'échange international, tandis que les fondements méthodologiques permettent d'identifier une méthode décisionnelle et normative a minima supranationale, en vue de l'effectivité des règles de l'intégration économique régionale, et de l'efficacité de ses avantages potentiels. Enfin, des fondements politiques accompagnent la libéralisation des échanges d'une politique de régulation concurrentielle, garante à la fois de l'effectivité, et potentiellement de l'efficacité des avantages de l'intégration économique régionale. Les différences, ou divergences entre les projets d'intégration économique régionaux européen et ouest-africain ne se situent donc guère aux fondements de leurs justifications théoriques et conceptuelles. La différenciation entre les ambitions d'intégration économique régionale de l'UE et de la CEDEAO, ne se situe pas tellement non plus au niveau des règles matérielles, ni de l'organisation institutionnelle, qui encadrent et accompagnent le processus d'intégration, et ce quel que soit le degré d'intégration considéré. Ces considérations préliminaires justifient donc, de prime abord, une analyse des convergences épistémologiques entre les projets d'intégration économique régionaux de l'UE et de la CEDEAO. Par ailleurs, la différenciation susceptible de mettre en lumière les limites d'une analyse juridique comparée entre l'intégration économique dans l'UE et la CEDEAO, se situe plutôt dans la pratique juridique de cette intégration. Ces divergences mettent en lumière une approche différenciée, dans l'UE et la CEDEAO, de l'articulation entre la politique de libéralisation commerciale et de concurrence. De plus, en raison de ce que l'intégration économique régionale est susceptible de faire émerger un pluralisme juridique, qui se définit en fonction d'une typologie polymorphique du pluralisme, les divergences entre l'UE et la CEDEAO n'en sont que plus profondes. Anthropologiques, ces divergences justifient une analyse en termes de «systémie» ou d' «a-systémie» de l'intégration économique dans l'un et l'autre des espaces économiques régionaux considérés dans le cadre de cette thèse. Cette analyse systémique doit permettre une prospective méliorative de l'intégration économique dans la région ouest-africaine, et cet au-delà de la considération unique du projet la CEDEAO
The comparative legal analysis of regional economic integration in the EU and in the ECOWAS, reveals epistemological convergences, because of the mimetism of the European model by its epigones, such as the former colonies of West Africa. As a result, the economic, methodological, and political foundations of regional integration are common to both regional blocks. The economic foundations draw from the neoclassical economic theory of the potential benefits of international exchange, while the methodological basis allow the identification of a decision-making and normative method that is at least supranational, in view of the effectiveness of the benefits of integration. Finally, the political foundations accompany the liberalization of trade of a policy of competitive regulation, promising both the effectiveness and potentially the efficiency of economic foundations of regional integration. The differences, or divergences between European and West African regional economic integration projects are therefore hardly at the basis of their theoretical and conceptual justifications. The difference between the ambition of economic integration in the EU and ECOWAS is not so much at the level of material rules, nor the institutional organization which frame and accompany the process of integration, and this whatever the level of integration considered. These preliminary considerations therefore justify, at first glance, an analysis of the epistemological convergences between the regional economic integration projects of the EU and ECOWAS. The differentiation that may unlight the limits of a comparative legal analysis between EU and ECOWAS lays in the legal practice of integration. These differences highlight a differentiated approach in the EU and ECOWAS of the link between the commercial liberalization and the competition policy. Moreover, since regional economic integration is likely to bring about a legal pluralism, to be defined as a polymorphic typology of pluralism, the divergences are only deeper. Anthropological, these divergences justify an analysis in terms of "system" or "non-systemic" economic integration in one and the other of the regional economic spaces considered within the framework of this thesis. This systemic analysis should allow an improvement for economic integration in the West African region, and that beyond the single consideration of the ECOWAS project

Comme toute garantie personnelle d'emprunt, la garantie personnelle de l'état vise à adjoindre au débiteur principal d'une dette, un autre débiteur. Ici, c'est l'état. Le créancier pense ainsi à tort ou à raison que cette personne publique dispose de suffisamment de moyens pour payer la dette en cas de défaillance de l'emprunteur à l'échéance. Au-delà de ce but classique, la garantie personnelle d'emprunt est pour les états garants, un véritable instrument dans leurs mains, qu'ils mettent au service du développement de la nation dont ils ont la charge. Aussi, certains d'entre eux ont-ils pris soin de règlementer la matière, en la considérant comme un service public en droit interne. Mais l'état étant appelé à conclure le contrat de garantie d'emprunt avec un créancier de l'emprunteur sur la scène internationale, il se retrouve ainsi engagé dans des relations avec une personne ne relevant pas de son autorité. Cette dernière bien évidemment ne peut accepter l'application à leurs relations de règles unilatéralement établies par l'état garant. Pourtant, la conclusion du contrat de garantie d'emprunt par l'état n'a été possible que par application des règles internes sur la garantie de l'état. En effet, c'est en exécutions du service public de garantie d'emprunt accorde à son sujet en droit interne, que le contrat de garantie personnelle de l'état a pu voir le jour au sein de la société économique internationale. La garantie personnelle de l'état devrait donc apparaitre comme une opération tout entière incluant les relations de l'état avec le débiteur principal. L'absence actuelle de règles pouvant régir les relations contractuelles entre les états et les autres personnes de la société internationale, est une véritable source d'incertitude quant aux règles adaptées à ces relations. Celles actuellement appliquées de nature privée, sont simplement la résultante du rapport de force en faveur des détenteurs de capitaux. C'est artificiellement qu'elles régissent le rapport de garantie. La preuve, c'est qu'elles n'arrivent pas à évoluer dans cette logique du début à la fin de la relation de garantie. Le naturel public de l'état revient rappeler aux parties qu'elles ne sont pas dans une relation exclusivement privée. Des lors, une solution prenant en compte la nature publique de l'état s'impose pour l'amener à remplir ses obligations sans difficultés.

Le Mercosur est une organisation d'intégration économique régionale regroupant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Venezuela. Ayant un but essentiellement économique à l'origine, son traité constitutif ne laissait prévoir aucun développement dans le sens d'une éventuelle préoccupation concernant la protection des droits de l'homme. Suite à la crise institutionnelle du début des années 2000, les États membres ont été obligés à repenser le format du groupe et ont privilégié un modèle qui diminuait l'approche économique au profit d'un Mercosur plus politique, mis en œuvre dans le Programme de Travail 2004-2006. À partir de ce moment, une architecture institutionnelle et normative s'est développée au sein du Mercosur sur une thématique plus politique et concernant aussi spécifiquement les droits de l'homme. La question qui se pose est donc de savoir à qui revient la compétence d'apprécier des questions de violations relatives aux droits de l'homme au sein du Mercosur : à un contrôle interne par les organes composant le système de résolution des différends du Mercosur ou à un contrôle externalisé par les organes du système interaméricain de protection des droits de l'homme ? La place des droits de l'homme dans le Mercosur à la lumière de l'expérience européenne est une étude sur les droits de l'homme dans le Mercosur sous un angle comparatiste avec le droit de l'Union européenne.

La thèse explore les stratégies d’information et de communication de l’Union Africaine (UA), principalement sur la base de son plan stratégique 2004-2007, et de son vécu global. L’UA dont la politique d’intégration a pour socle le panafricanisme, dans le but de créer les Etats-Unis d’Afrique. La recherche révèle que lesdites stratégies ne sont pas à la hauteur des ambitions que l’institution s’est fixée. Aussi bien la commission de l’UA que les Etats africains n’utilisent pas de manière optimale, la palette d’outils informatifs existant. Ile ressort également que les exigences que requière l’intégration, notamment une bonne stratégie de communication politique et interculturelle, l’émergence dans la sphère publique (au sens que lui donne Habermas) africaine de cette question, sont en deçà de ce qui devrait être réalisé. Un parallèle comparatif, sur la base d’une approche théorique développé par Gérard Bouchard dans « Genèse des nations et cultures du nouveau monde », avec la situation vécue par l’Union européenne, a été mené dans la thèse. Cette démarche a renforcé le constat selon lequel l’intégration est un processus ardu, au regard des difficultés que rencontre l’institution européenne. En définitive, cette approche comparative souligne que l’UA, qui accompli un travail tout de même significatif, pour parvenir à ses objectifs, a besoin, entre autres, de politiques de communication et d’information solides, avec le concours des médias, de la société civile et des leaders locaux, pour une appropriation collective de son projet
The thesis explores the strategies of information and communication of the African Union (UA). The AU gave itself panafricanism, as its political line, to achieve the political and economic integration of African, to create United States of Africa. While studying these strategies, mainly on the basis of its strategic plan 2004-2007, and its global lived, research reveals that information and communication strategies and actions are not at the height of the ambitions that the institution set. The AU commission and African States don’t use an optimal manner all information tools existing. It also comes out again that the requirements that the integration requires, notably a good political communication and intercultural strategy and the emergence in the public sphere (i. E. To the sense of Habermas) of integration issue are not fulfilled. A comparative analysis on the basis of a theory approach developed by Gérard Bouchard in “Genèse des nations et cultures du nouveau monde” with the situation lived by the European Union, has been led in the thesis. This comparative approach allowed us to underline that the AU, who accomplished a lot of positive actions, should strengthen its communication and information policies, reinforce the role and contribution of the medias and the civil society for a collective appropriation of the integration project

Au carrefour des travaux sur les conditions du développement, sur les politiques d’aide, et des travaux de politique comparée, cette recherche explore la dimension comparative des politiques d’aide à destination de l’Afrique de l’Ouest à partir du cas de la Chine, de l’Inde et du Japon entre 1997 et 2010. En effet, ces trois pays, ayant une même appartenance géographique, sont très différents en matière de ressources, de situation politique, de situation géographique interne, de contexte historique et économique. Sur la base de quarante-huit rapports des ministères et des agences gouvernementales de la Chine, de l'Inde et du Japon, de près de huit cents travaux, d’interviews auprès de 73 chercheurs, administrateurs spécialisés et industriels dans cinq pays, cette thèse analyse les différences observables dans les politiques d’aide menées par ces pays. Elle cherche à comprendre dans quelle mesure la spécificité de chaque pays détermine sa stratégie d’aide au développement. Au-delà des questions techniques (système organisationnel, système de délivrance, destination de l’aide) propres à ces trois politiques, la recherche compare les motivations dans leur offre d’aide à l’Afrique de l’Ouest. Cette thèse innove en réalisant la première comparaison des politiques d’aide menées par des pays asiatiques
At the crossroads of research on development conditions, development aid and comparative policies, this dissertation explores the comparative dimension of development aid policies towards West Africa taking the case of China, India and Japan between 1997 and 2010. Indeed, although these three countries belong to the same geographical zone, they are very different as regards to economic resources, political situation, national concerns and historical context. Based on the forty-eight reports of ministries and governmental agencies of China, India and Japan, almost eight hundred literatures, 73 interviews with researchers, experts in administrations and industries in five countries, the dissertation analyzes the observable differences in development aid policies carried out by these countries. The research seeks to understand whether each country’ specificities determine their development aid strategy. Beyond the technical issues (organisational system, delivery system, aid destination) specific to the three policies, the research compares motivations which encourage to offer development assistance to West Africa. The research marks the very first comparison of Asian aid policies

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur
The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration

La Politique de Cohésion (PC), principal instrument de la 'solidarité européenne', est en passe de devenir le premier poste budgétaire de l'Union Européenne (UE). Bien que précieuses, les théories économiques traditionnellement sollicitées pour éclairer cette politique sont insatisfaisantes, notamment car elles considèrent comme exogènes des facteurs politiques, institutionnels et organisationnels en réalité cruciaux. Nous construisons donc un schème d'interprétation politico-économique de la PC, qui souligne l'importance et l'enchaînement des décisions, des interactions entre acteurs, des processus décisionnels et du processus de politique, pour la physionomie de la PC. Notre étude empirique, outre qu'elle valide notre conception théorique de la PC et en enrichit la compréhension, montre que la phase de définition est déterminée par un impératif de stabilité politique plus que par un souci d'allocation optimale des ressources. Cela permet de mettre en exergue le rôle plus large joué par la PC dans le processus d'intégration européenne. Son caractère flexible fait d'elle un instrument efficace de prise des décisions relatives à l'approfondissement et à l'élargissement. Ensuite, bien que l'évaluation de la PC soit difficile, nous montrons que les décisions institutionnelles et organisationnelles ont un impact sur l'efficacité de la politique de cohésion à la phase de mise en oeuvre.

Les objectifs du droit de la faillite sont divers. Ils évoluent dans le temps et dans l’espace. Vouloir éliminer le mauvais débiteur qui ne paie pas ses dettes et le punir, garantir le règlement des créanciers, tels sont les objectifs traditionnels. Assurer la survie de l'entreprise et prévenir les difficultés, tels sont les objectifs modernes. La diversité entraîne la hiérarchie des objectifs. L’étude comparative oppose les systèmes pro-débiteur et pro-créancier en fonction de la finalité prioritaire retenue. Elle montre que les objectifs des législations convergent vers le sauvetage des entreprises. Le droit fédéral des Etats-Unis, fondé sur la philosophie du nouveau départ, inspire les législateurs européens. L’analyse économique du droit, renouvelle la question des objectifs du droit de la faillite au regard de l’efficience, critère de légalité. Elle explique la convergence. La recherche de l’efficacité procédurale et substantielle guide l’orientation de la Commission européenne dans l’optique de promouvoir le marché unique. Ainsi, le consensus sur l’objectif de sauvegarde de l’entreprise rend possible l’harmonisation des règles substantielles au niveau européen. La révision du règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité confirme l’adhésion générale à l’idée de seconde chance. L’opposition entre systèmes pro-débiteur et pro-créancier s’estompe et laisse place à un système mixte. Chaque législation essaye de tendre vers la conciliation des intérêts contradictoires, ce qui entraîne le déplacement de la valeur du respect de la parole donnée, vers le concept plus difficile à cerner, mais qui fonde la force obligatoire des obligations: la confiance
The objectives of bankruptcy law are varied and evolve over time and situation. Eradicating and punishing bad debtors and guaranteeing payment to creditors are traditional goals. Ensuring the survival of the company and preventing difficulties are modern goals. This diversity leads to a hierarchy of objectives. A comparative study contrasts pro-debtor and pro-creditor systems according to the priority of their identified objectives. It shows that the objective of legislations tends towards the salvaging of companies. Federal US law, founded on the principle of fresh start, inspires laws in Europe. Economic analysis of law reiterates the question of the objectives of bankruptcy law from the perspective of an efficient legal standard, explaining this tendency. The search for procedural and substantial efficiency guides the European Commission in the promotion of a single market. Therefore, consensus on the objective of salvaging the company makes harmonization of the substantive rules at the European level possible. The revision of Regulation (EC) N°1346/2000 on insolvency proceedings confirms the general acceptance of the idea of a second chance. The opposition between pro-debtor and pro-creditor systems diminishes, giving way to a mixed system. Each law attempts to move towards the reconciliation of conflicting interests, leading to the displacement of the value of respect for the word towards the concept, more difficult to define, but which founds binding obligation: trust

Dans le domaine du droit de la vente, on peut trouver beaucoup de règles qui sont limitées dans leur champ d’application ratione personae (par exemple aux seuls contrats Business to Consumer, B2C, ou aux contrats B2B). Ces différenciations sont souvent dues à des raisons historiques (par exemple la transposition de directives européennes en matière de droit de la consommation). Cependant, ces différenciations, qui compliquent les dispositions en matière du droit de la vente pour la jurisprudence ainsi que pour les utilisateurs et praticiens du droit, ne sont souvent pas justifiées par des raisons matérielles. La présente étude a l’objectif de trouver une réponse à la question quelles différenciations sont réellement utiles et dans quelles dispositions il est souhaitable de prévoir davantage une règle uniforme pour toutes les hypothèses ratione personae. A cette fin, le travail examine le droit de la vente français et allemand ainsi que des réglementations et principes européennes et internationaux (CVIM, DCEV, Principes UNIDROIT, CCR) et les analyse en se référant, outre que l’argumentation juridique, à la méthode fonctionnelle du droit comparé et à l’analyse économique du droit
In sales law, there are many provisions that have limited personal scope of application, for instance special rules for so-called B2C (Business-to-Consumer) or B2B (Business-to-Business) contracts. Those personal differentiations, that make the application for judges, contracting parties as well as legal practitioners very complicated, are often due to historical reasons (for example the transposition of European Directives in the field of consumer law), but not justified by substantial arguments like differences between those personal categories.The present comparative study aims at finding out where these differentiations are useful and justified by substantial reasons and at what point it is preferable to provide a uniform rule for all personal configurations. In order to answer this question, this work examines the German and French sales law as well as European and international regulations and principles of soft law (CISG, CESL, UNIDROIT Principles, CFR) and analysis the rules using, apart from legal argumentation, the functional method of comparative law as well as the law and economics approach
Insbesondere im Kaufrecht findet man immer wieder einzelne Vorschriften, Gesetzesabschnitte oder ganze Gesetzbücher mit eingeschränkten personalen Anwendungsbereichen (z.B. beschränkt auf Business to Consumer Verträge, B2C, oder auch auf B2B-Verträge. Jedoch scheint dieses komplizierte Netz aus personalen Differenzierungen keiner bestimmten Logik zu folgen und basiert häufig auf rein historischen Gründen (z.B. der Umsetzung von europäischen Verbraucherrichtlinien) oder auf beschränkter legislativer Kompetenz.Die vorliegende Arbeit untersucht daher, an welcher Stelle derartige personal differenzierende Vorschriften tatsächlich durch materielle Gründe gerechtfertigt sind und wo es besser wäre, die Differenzierung zu beseitigen, um das Kaufrecht zu vereinfachen und für dessen Adressaten und Anwender zugänglicher zu machen. Somit richtet sich die Arbeit nicht nur an die Gesetzgeber, um die existierenden Regelungen zu vereinfachen, sondern auch an die Rechtsprechung und die Praxis. Um dieses Ziel zu erreichen untersucht die Arbeit das deutsche und französische Kaufrecht sowie internationale und europäische Regelwerke (CISG, CESL, UNIDROIT-Principles, CFR). Dabei werden außer der juristischen Argumentation die funktionale Methode der Rechtsvergleichung und die Ökonomische Analyse des Rechts verwendet