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Dissertations / Theses on the topic 'Institut de Droit International'
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1
Canahuate, Camacho Juanita Maria. "Application des principes d'Unidroit par les tribunaux arbitraux et étatiques." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020094.
Full textAbstract:
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (les Principes) constituent uniquement des règles transnationales par opposition aux règles étatiques ou supranationales. De nombreux auteurs ont vu avec méfiance l’application par les tribunaux d’un texte d’origine doctrinale. Comment les tribunaux pouvaient-ils justifier leur application ? D’où viendrait leur valeur contraignante ? Malgré ce scepticisme, les Principes ont été accueillis par les tribunaux étatiques et arbitraux. Notre but est de présenter cette pratique juridictionnelle sans nous arrêter au débat doctrinal. Les Principes d’Unidroit ont déjà été utilisés non seulement comme conséquence du choix des parties mais aussi par décision des tribunaux arbitraux et étatiques. Ils ont été utilisés soit en tant que véritables règles applicables au contrat soit en tant que moyen pour interpréter la loi ou la convention applicable. Les tribunaux ont utilisé divers fondements pour justifier leur application. Parfois, de tels fondements peuvent être discutés. Or, lorsque l’on analyse les cas d’application des Principes, on se pose la question de leur interprétation : les tribunaux interprètent-ils le contenu des Principes de façon uniforme ou chacun le fait-il selon sa culture juridique ? Une étude des cas s’impose pour déterminer s’il existe une intérpretation uniforme du texte des Principes.
2
Dandrade, Gilbert. "La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ?" Phd thesis, Université de la Réunion, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00512020.
Full textAbstract:
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?
3
Bramban, Bernard. "Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational." Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00956171.
Full textAbstract:
En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l'intangibilité du contrat. Cette dernière s'y présente de manière singulière. Sous l'influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu'en fonction de leur utilité économique. En cas d'inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu'elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d'une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l'intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l'effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n'est pas qu'une représentation " systématique et synthétique " de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l'arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d'un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n'en fait toutefois pas un principe d'ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d'un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.
4
Sanchez, Cordero Davila Jorge Antonio. "La protection des biens culturels au Mexique en droit interne et en droit international : la convention d' UNIDROIT." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020003.
Full textAbstract:
La notion légale de biens culturels naquit avec l'Indépendance du Mexique. L'idéalisation du monde précolombien déboucha sur la protection des vestiges issus de cette culture et la législation mexicaine révèle les efforts fournis pour affirmer l'identité nationale à travers la protection des biens précolombiens. La révolution mexicaine revalorisa la culture vernaculaire et détermina le futur de la notion légale de bien culturel et de leur protection. Vers la fin du XXe siècle, la dénonciation du sac de ces biens obligea le Mexique à réformer ses lois internes, à reconnaître leurs limitations et l'incita à signer des traités et des conventions. Prenant conscience de ce que la juxtaposition de différents systèmes légaux dans une même unité culturelle menaçait la préservation de la culture concernée, les régions mésoaméricaine et inca furent amenées à développer un jus commune culturel. En effet, un conflit d'intérêt surgissait lorsque deux nations de la même région culturelle revendiquaient un même objet. Le débat culturel international conduit à la formation de la notion légale du jus commune actuellement en vigueur dans différentes nations dépositaires d'objets archéologiques précolombiens. Ce jus commune semble être le seul système légal viable pour atteindre la protection et la préservation de ces biens considérés comme res extra commercium. Il unifie des critères légaux et constitue un nouvel ordre public régional dans lequel la culture et l'intérêt culturel supplantent les intérêts purement nationalistes. Rejetant le nationalisme culturel, la Convention d'UNIDROIT ouvre un nouvel espace de liberté culturelle, propose une solution au conflit qui oppose le propriétaire spolié au tiers acquéreur de bonne foi et pourrait favoriser la cohésion du jus commune culturel mésoaméricain et inca.
5
Devaux, Caroline. "La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2016. http://www.theses.fr/2016IEPP0061.
Full textAbstract:
Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiquesApart in the field of economic regulation where it emerged, the notion of capture has not been the subject of much analysis, particularly in law. The present study builds on the theory of regulation that coined the concept of capture and proposes to analyse the risks of capture affecting the making of transnational commercial law within UNCITRAL and UNIDROIT. The study aims not only to identify these risks of capture but also to provide a legal framework to promote the participation of economic actors in these law-making processes – a key feature to ensure the quality and commercial acceptability of their norms – , while preventing the occurrence of captures, a noxious situation where lawmakers are left without autonomy to conduct their normative functions
6
Bouleghlimat, Widad. "L'arbitrage commercial international dans les pays arabes et les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020013.
Full textAbstract:
L’arbitrage commercial international est le mode alternatif de règlement de différends le plus utilisé dans le monde. Ce qui contribue notamment à en faire l’acteur principal de la diffusion des règles anationales telles que les principes généraux du droit, les usages du commerce international, ou encore la "lex mercatoria" qui sont souvent choisies par les arbitres en tant que droit applicable au fond du litige. Ce choix s’est étendu aux nouvelles règles élaborées par des institutions internationales privées telles que les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Une codification doctrinale conçue comme un instrument de "soft law" et qui trouve de plus en plus application dans la pratique arbitrale. Notre étude cependant montre que peu de sentences arbitrales rendues dans des affaires dont l’une des parties est arabe ont fait référence aux Principes Unidroit. L’explication n’est pas à rechercher dans une incompatibilité entre ceux-ci et le droit des contrats des pays arabes mais dans la méconnaissance de cette codification doctrinale par les juristes arabes. À cela s’ajoute un sentiment de méfiance à l’égard d’une manifestation de la soft law. Il convient dès lors de s’interroger sur les moyens qui permettraient aux Principes Unidroit de trouver leur place dans le droit et la pratique des pays arabesInternational commercial arbitration is the Alternative Dispute Resolution (ADR) the most used in the world. Which contributes in particular to make the main actor of the diffusion of a-national rules as the general principles of law, usages of international trade, or the lex mercatoria, often chosen by the arbitrators as the law applicable to the substantive of the dispute. This choice was extended to the new rules developed by private international institutions such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts. A doctrinal codification conceived as a soft law instrument, which is increasingly applied in arbitration practice. Our study shows, however, that few awards rendered in cases in which one of the parties is Arabic made a reference to UNIDROIT Principles. The explanation is not to look for in an incompatibility between them and contract law in Arab countries but in the ignorance of this doctrinal codification by Arab jurists and lawyers. Added to this, a feeling of distrust a manifestation of soft law. It is therefore necessary to consider the ways in which the UNIDROIT Principles to find their place in the law and practice of the Arab countries
7
Fonseca, Tinoco Karlo. "Les licences des droits de propriété intellectuelle à l'épreuve de l'intérêt général : une étude de droit brésilien, français et européen." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA020.
Full textAbstract:
La notion d’intérêt général façonne non seulement la concession des droits de propriété industrielle, mais également les limites imposées à leurs titulaires et la manière dont le contrôle de l’exercice de ces droits est réalisée. La prise en compte de la notion d’intérêt général en matière de licence des droits de propriété industrielle n’est pas la même en droit brésilien, français et de l’Union européenne. L’expérience française et européenne en la matière permet d’apporter des critiques et de nouveaux éléments de réflexion permettant une remise en cause du système actuel de contrôle des licences des droits de propriété industrielle brésilien, en vue de l’adoption d’un régime plus respectueux de la liberté des parties. L’étude du droit français et de l’Union Européenne permet d’envisager l’application du droit de la concurrence brésilien à ces contrats, sans préjudice d’une garantie d’adéquation à l’intérêt généralConcerns for the public interest do not only shape the granting of industrial property rights, but also impose limitations on exploitation of such rights by owners and have an impact on how owners exercise their rights. The consideration of the public interest related to licensing of industrial property rights is not the same in Brazilian, French and European Union laws. Comparative study of the French and European practices in this field can be used to aid Brazilian lawyers in criticizing and considering new elements to challenge the current screening system of license agreements inBrazilian law, proposing the adoption of a contractual freedom-oriented system. This thesis undertakes an analysis of French and European Union laws, which allows us to take into consideration Brazilian competition law as a mechanism to control industrial property licenses without prejudice to public interest
8
Mazaudoux, Olivier. "Droit international public et droit international de l'environnement /." Limoges : Pulim, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412344924.
Full text
9
Mattout, Jean-Pierre. "Droit bancaire international." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010280.
Full textAbstract:
L'ensemble des travaux est orienté vers le droit bancaire et financier et tout particulièrement dans ses aspects internationaux. Il tente de systématiser la présentation des principales opérations bancaires internationales dans leur aspect juridique selon le schéma suivant : droit applicable aux opérations bancaires internationales, opérations de crédit par caisse (préfinancements, mobilisation de créances sur l'étranger, crédits fournisseurs à moyen et long terme, crédits acheteurs, location financière internationale, crédits financiers) et les opérations de crédit par signature (garantie à première demande, crédit documentaire, lettre de garantie pour absence de connaissement). Les autres travaux sont soit consacrés à des aspects plus particuliers de ces mêmes sujets, soit tournés vers d'autres opérations bancaires comme les swapas, le netting, les fonds communs de placement, soit vers les aspects internationaux des problèmes comme ceux soulevés par la faillite ou le mandatThe bulk of the different works are oriented towards banking and financial law, and especially its international aspects. It is an attempt to systematize the main operations in the international banking field, from a legal stand point. Studies have been conducted of the applicable law to international banking operations, the financing operations (prefinancing, international discounting, supplier's credit, buyer's credit, international leasing, financing credit) the off-balance sheet operations (first demand guarantees, documentary credits, letters of indemnity). The other works have been devoted to certain peculiar aspects of the same topics or to other banking operations like swaps, netting, unit trusts or to international legal aspects of bankruptcy or agency agreements
10
Reynaud, Pascal. "Droit d'auteur, droit international privé et internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30003.
Full textAbstract:
Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex JoriThe thesis is concerned with the application of the rules of private international law to copyright and internet. The text is devided up into two sections: the protection can be granted under the provisions of the law of the country of origin of the work for some questions or under the law of the protecting country for others. The country of origin shall be considered to be where the work is first published. Under french law, the definition of publication includes the first communication on the internet. On the opposite, the Berne Convention excludes from the definition of publication the first communication on Internet. The first publisher on internet may be the person who creates the work or the person who makes the necessary arrangements for the making of the first publication. The country of protection is concerned with two main issues. First, the question of juridiction in case of infringement and contracts in relation of the exploitation of works on internet, specially juridictional issues in relation to European Community right. A person shall be sued in the courts of the state of his domicile or where the harmful event occurred. The main problem is to identifie the place of the event giving rise to the damage, (the place of transmission), and the place where the damage occurred in the case of multi-state communication through the internet, (the places of reception). In all the cases the impact of the decision of the court should be broad in relation to the scope of the communication on internet. Secondly, the choice of the law must be determined, in principle, by the law of the person who makes the necessary arrangements for making the transmission. In the case where the national law is not compatible with the standards of international conventions on copyright, the choice must be the law of the forum
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Fouchard, Isabelle. "Crime international : entre internationalisation du droit pénal et pénalisation du droit international." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010291.
Full textAbstract:
Cette recherche tente d'éclairer, sous le prisme de la notion de crime international, les capacités d'adaptation du droit international à des besoins nouveaux et hétérogènes, ainsi que les mutations récentes qu'il a subies du fait de l'interpénétration du droit international et du droit pénal. Elle vise d'abord à démontrer que la mondialisation a conduit, en matière pénale, à un enchevêtrement des ordres juridiques étatiques et international découlant de deux processus normatifs distincts - l'internationalisation des droits pénaux étatiques et la pénalisation du droit international - dont découlent deux types de «crimes internationaux» différents : les «crimes transnationaux» et les «crimes supranationaux». A l' étude, seuls ces derniers procèdent d'une criminalisation directement en vertu du droit international. Ainsi, l'analyse se concentre, ensuite, sur les crimes supranationaux et leur impact sur les piliers du droit international, en termes de sources, de sujets ou de juges.
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Cuq, Marie. "L'alimentation en droit international." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100128.
Full textAbstract:
En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondialIn 2015, FAO estimated that approximately 795 million people are undernourished in the world. The United Nations has regularly qualified this situation as “a violation of human dignity”. In this context, the international cooperation legitimately became a privileged means to fight against malnutrition. However, the access to food is at the crossroads of numerous problems. Some States are eager to assert their self-sufficiency while others meet difficulties managing their surpluses. Health or nutritional quality issues join concerns about the accelerated loss of genetic diversity. Responding to these various concerns, food has been the subject of many international rules. Some promote the liberalization of their production and trade, sometimes to the detriment of a consideration of the level of development of countries, of the biological diversity or the quality of food. Some take account of these issues but their coordination seems difficult with the rules of economic liberalization. Nevertheless, States set up the access to food as a global goal and the coherence of international law seems essential for its achievement. The present study aims to determine to what extent international law, characterized by the fragmentation of its rules, contributes to improving the conditions of access to adequate food at the world level
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Chan-Tung, Ludovic. "L'opposabilité en droit international." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND016.
Full textAbstract:
L'opposabilité est fondée sur le consentement des Etats. Il est le critère essentiel de la notion d'opposabilité définie comme le produit de la mise en œuvre subjective du critère volontariste. Par ailleurs, les sources conventionnelle, coutumière et unilatérale du droit international sont opposables aux Etats en vertu de leur acceptation. Toutefois, sa place varie au sein des diverses sources, ce qui engendre une adaptation de l'opposabilité. L'apparition de concepts tels que communauté internationale, personnalité objective, législation internationale ou succession automatique n'a pas remis en cause le fondement volontariste de l'opposabilité. Il semble néanmoins que ce critère soit concurrencé par des éléments objectifs dans le cas de traités établissant des régimes territoriaux. Il faudrait ainsi imaginer une émergence – très limitée – de l'objectivation de l'opposabilité. L'objectivation, sans être véritablement consacrée, serait peut-être in statu nascendiOpposability is based on States' consent. Consent is the essential criterion of opposability which is defined as the result of the subjective implementation of the voluntarist criterion. Moreover, the conventional, customary and unilateral sources of international law are opposable to States by virtue of their acceptance. However, its role changes among the different sources, causing an adaptation of opposability. The appearance of concepts such as international community, objective personality, international legislation or automatic succession hasn't jeopardized the voluntarist basis of opposability. Nevertheless, it seems that consent is challenged by objective foundations in the case where treaties establishing territorial regimes. Thus we should imagine a very limited emergence of opposability's objectivization. That objectivization, without being actually established, would be perhaps in statu nascendi
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Martin-Bidou, Pascale. "L'acquiescement en droit international." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020117.
Full textAbstract:
En droit international public, l'acquiescement releve du domaine de l'acceptation tacite. L'etude des modalites de l'acquiescement montre qu'il peut revetir diverses formes. Certaines conditions doivent etre reunies : imputabilite, et surtout connaissance de la pretention adverse. Enfin, il semble douteux que le temps soit une condition d' existence de l'acquiescement. Certains effets de l'acquiescement concernent l'ordre juridique international ; alors l'acquiescement conduit toujours a l'opposabilite du droit, parfois a sa modification ou a sa creation. L'acquiescement produit aussi des effets pour son auteur (reconnaissance, renonciation, forclusion, estoppel). L'acquiescement se presente comme un acte juridique unilateral, manifestant la volonte d'un etat. Le caractere obligatoire de l'acquiescement apparait comme la punition de la negligence de son auteur. Fonde sur la bonne foi, l'acquiescement trouve son fondement ultime dans la necessite de preserver la stabilite des relations internationales ; facteur de securite et d'harmonie, son utilite est evidente au sein d'un systeme juridique base sur le volontarisme et le consentement des etatsIn public international law, acquiescence belongs to tacit acceptance. First it may assume several aspects from silence to action. Some conditions must be fullfilled : imputability and knowledge above all. Time does not seem to be a condition of the existence of acquiescence. Some effects of acquiescence concern international legality acquiescence always leads to opposability, and sometimes to creation or modification of law. Acquiescence also products effects for its author (recognation, renunciation, estoppel, foreclosure). Acquiescence is an unilateral act which manifests the will of a state. Based on the concept of good faith, it finds its last ground in the necessity of keeping the stability of international relations. Factor of security and harmony acquiescence is very usefull in a juridical system based on will and consent of states
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Châmes, Olivier. "L'applicabilité du droit international." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10069.
Full textAbstract:
L'objet de ce travail est d'examiner, dans le système juridique français, la manière dont le concept d'applicabilité des normes internationales trouve à s'appliquer. Elaborée initialement par des juridictions internationales, l'applicabilité prend appui, en droit interne sur les dispositions de la Constitution Française de la Vème République. Cette dernière, par ses articles 53, 54 et 55, a permis au juge administratif d'appréhender l'application de normes " externes ", notamment écrites, à savoir les traités et accords internationaux. Toutefois cette reconnaissance partielle d "applicabilité du droit international en droit interne ne pouvait s'avérer satisfaite du fait de l'impossibilité pour ces normes de trouver la place qui leur revenait de par leur nature. Le juge interne, conscient de leur valeur, allait dès lors travailler pour conférer à cette applicabilité le caractère " absolu " qui leur faisait défaut, en déterminant pour chaque norme internationale l'existence d'un effet direct. Le développement de certains contentieux liés à la protection de l'individu favorisera un tel essor. Le droit International non écrit, malgré quelques tentatives de certaines juridictions internes géographiquement localisées, ne connaît pas le même développement du fait notamment d'une absence réelle de rattachement normatif pour le juge administratif. Si ce dernier s'accorde une certaine autonomie en ce qui concerne l'interprétation des normes internationales conventionnelles, certains obstacles de nature " extra-juridictionnelle " restent encore en place.
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Ríos, Rodríguez Jacobo. "L'expert en droit international." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010317.
Full textAbstract:
Si la fonction d'expertise est devenue habituelle dans les relations internationales, le statut de l'expert qui l'exerce et les méthodes qu'elle emploie ne sont pas souvent évoqués. Distincts, mais aux côtés des diplomates et du personnel permanent des États et des organisations internationales, les experts, consultants ou techniciens donnent leur avis à ces derniers, qui les nomment pour accomplir cette mission. La thèse défendue est que l'utilisation d'experts internationaux dépasse les différences spécifiques des différents contextes dans lesquels elle intervient, et peut être analysée sous un certain nombre de caractéristiques communes: l'avis du technicien, agent international, peut être déterminant pour le contenu des décisions prises postérieurement par les sujets de droit international, en ce qui concerne notamment l'élaboration et l'application des normes. Les principes essentiels régissant le recours à l'expert en droit international et les méthodes d'insertion de son avis dans des décisions et instruments normatifs doivent être saisis.
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Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010261.
Full textAbstract:
La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissanceGiven a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states
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Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence internationale de l'État en matière de droit privé : droit international public et droit international privé /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366947391.
Full text
19
Samba, Yves. "L'apatride en droit international et en droit comparé." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10066.
Full textAbstract:
Devant les méfaits de l'apatridie, il est apparu nécessaire de réglementer spécifiquement aussi bien sur le plan international que sur le plan interne le phénomène de l'apatridie. Cette réglementation porte d'une part sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité en vue de réduire ou de supprimer les cas d'apatridie et, d'autre part, sur l'amélioration de la condition juridique des apatrides pour atténuer les conséquences de l'apatridie sur les individus qui en sont affectés. De l'examen de cette réglementation , le premier constat qui s'impose est que la seule réglementation spécifique de l'apatridie ne suffit pas à répondre pleinement et efficacement aux deux objectifs susmentionnés. Il a donc été nécessaire d'élargir notre champ d'étude en examinant concrètement toutes les autres normes juridiques tant nationales qu'internationales qui réglementent indirectement l'apatridie et qui, par voie de conséquence, comblent les nombreuses zones d'ombre sur le plan normatif et sur le plan institutionnel de la réglementation directe de l'apatridie. Ensuite, bien que la réglementation de l'apatridie ait principalement vocation à protéger les intérêts des apatrides, il apparaît que l'Etat, joue un rôle central dans l'attribution, l'acquisition, la perte de la nationalité ainsi que dans l'octroi et la mise en œuvre de la protection de l'apatride, garde une très grande marge de manœuvre en la matière au regard de ses intérêts souverains.
20
Long, Sarapech. "L'application du droit international en droit interne cambodgien." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0035.
Full textAbstract:
La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’applicationThe research tries to escape from the long-standing theoretical enigma of the problematic relationship between the international legal order and the state legal order, to confront the legal reality, the critical effectiveness and the devoir-être of state vis-à-vis the international prescription which is in itself doubtful. In the international order, the status quo of legal rules remains ambiguous and decentralized, through its sources, substances and levels of evolutionary legality, from jus cogen to soft-law. The application of these rules in the state legal order, meanwhile with state rules, remains an objective challenge for the state. The case of Cambodia, a developing state, confronts the gap between national practices via its organs, legal nationalism and its internationalized Constitution, the objective of the State for its legitimacy to integrate into the international community; the context is illustrated by the position shared with other new subjects of international law of the 20th century that wanted a new dynamic of international rules to meet their needs. The codification of international law is the promising trend to crystallize and develop the law. International jurisprudence sanctions state’s rules in equivoque maner, while defending its legal primacy through mechanisms of the law of responsibility and the law of treaties. This would reflect our perspective of strengthening the application
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Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.
Full textAbstract:
Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contracteeThe french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties
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El, Baroudy Jinane. "La sanction du crime international d’agression : perspectives de droit international et de droit comparé." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA015.
Full textAbstract:
L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale et internationale, à savoir la question de la répression de ces guerres. L’absence d’identification des auteurs et la non reconnaissance des victimes conduisent à une totale impunité, source de répétition de cette violation, par les grandes puissances. Afin de savoir s’il est réaliste et opportun de poursuivre les auteurs de ce crime en tant qu’acte de l’État sans cependant oublier principalement la dimension individuelle de l'acte, l'objet de cette recherche a été de déterminer tous les recours possibles tant par la voie judiciaire que par la voie politique (l’ONU, les organisations régionales, les parlements nationaux, l’opinion publique). Concernant la voie judiciaire, il s'est agi d'analyser tant la répression par le juge interne (dans les systèmes français, allemand, américain et anglais) que par le juge international devant la Cour pénale International et les autres tribunaux internationaux.Cette thèse s’efforce de faire une présentation de toutes les possibilités réelles d’engager la responsabilité pour crime international d'agression, aussi bien en ce qui concerne l’agression en tant que faute politique majeure que comme crime, l’étude de ces deux aspects étant dressée par une analyse des obstacles rencontrés par l’application du droit international et national dans le contexte du crime d’agressionThe lack of definition of the international crime of aggression, described as the mother of all international crimes, by the International Criminal Court, and the inability of the Security Council to qualify and punish such violations to establish justice and peace, participate that the aggression, through the use of armed force, remains unfortunately nowadays a tradition as often as dangerous. Beyond the conceptual difficulty, there is another problem that is as difficult to overcome in the national and international scenes, namely identifying the way to repress these wars. The lack of identification of the authors of these wars and the non-recognition of the victims lead to lack of punishment which is the main source of repetition of the violations by the great powers.In order to know whether it is realistic and appropriate to prosecute this crime as an act of the State, without forgetting the individual dimension of the act, the purpose of this research was to identify all remedies whether through the courts or by political means (the UN, regional organizations, national parliaments, public opinion). Concerning judicial matters, this research analyzes internal repression by the judge (in the French, German, American and English systems) and by the international judge to the International Criminal Court and other international tribunals. This thesis aims to present all real possibilities of engagement and liabilities for international crimes of aggression, whether these are treated as major political mistakes or crimes, through an analysis of the obstacles encountered by the application of international and domestic laws in the context of crimes of aggression
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Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.
Full text
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Kerdreux, Anne Louise. "L'outre-mer au regard du droit européen et du droit international : evolutions statutaires influencées par le droit européen et le droit international." Thesis, Antilles-Guyane, 2014. http://www.theses.fr/2014AGUY0812.
Full textAbstract:
L’outre-mer comprend des régions, des pays et des territoires aux statuts divers et au passé hérité en grande partie des grandes puissances européennes, ce qui les a placés dans une communauté d’intérêts avec les Etats auxquels ils sont rattachés mais aussi avec l’Union européenne (UE).Néanmoins, ces régions, pays et territoires n’ont eu cesse de reconstruire entre eux des liens historiques et culturels et de tisser des relations avec l’ensemble de l’outre-mer afin de présenter une cohérence d’ensemble dans leur négociation avec l’Union européenne.Les régions ultrapériphériques appliquent le droit communautaire tandis que les pays et territoires d’outre-mer, situés en dehors du territoire communautaire, connaissent un régime d’association avec l’Union européenne.Le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont procédé aux réformes constitutionnelles autorisant de multiples évolutions statutaires dans le respect du droit à l’autodétermination des populations.Forts d’une évolution statutaire et d’un développement économique et social continu, les régions, pays et territoires d’outre-mer souhaitent maintenant faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts au niveau européen et sur la scène internationale.La globalisation des politiques les incite à se regrouper au sein d’institutions internationales. Le rattachement de ces territoires à des Etats de droit leur a ouvert la voie à des systèmes juridiques bien structurés mais aussi aux valeurs européennes. Leur ultrapériphérité les a placés dans une situation géopolitique qui les a fait accéder aux relations internationales.L’objet de cette thèse est de démontrer l’interdépendance entre ces différents ordres juridiques et l’influence du droit européen et du droit international sur l’évolution statutaire de l’outre-mer vers davantage d’autonomie, mais aussi de responsabilisation et de prise en charge de son développement au moyen d’une implication dans son environnement régional, d’une coopération inter-régionale ou transnationale et d’une participation aux travaux des organisations internationalesThe Overseas regions, countries and territories present various statuses inherited mainly from the major European Powers which placed them in a relationship of a common interest not only with their mother countries but also with the European Union (EU).However, these territories have continuously re-built between them historical and cultural links, and weaved relationship within the entire Overseas to appear as a constituted whole while negotiating with the EU.The outermost regions (OR) apply Community Law while the Overseas Countries and territories (OCT) situated outside the territory of the Community, have Association Arrangements with the EU.Denmark, France, Netherlands, Portugal, Spain and United Kingdom have proceeded to necessary constitutional reforms to allow numerous articles amendments in respect of right to self-determination of peoples.At the light of statutory amendments and of a continuous economic and social development, the Outermost regions (OR) and the Overseas Countries and Territories (OCT), now wish to assert their rights and to defend their interests at European and International level.Globalisation of policies encourages OR and OCT to gather within International bodies. The rule of law of the related countries opens them to well-structured legal systems and to European values. The outermost geopolitical localisation makes them to have access to international relations.The purpose of this thesis is to demonstrate the interdependence between these different legal systems and the impact of European and International Law on the statutory amendments of the Overseas towards more autonomy, but also liabilities and involvement on their own development by using their regional environment, inter-regional and transnational cooperation and taking part at the works of international organisations
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Belhumeur, Jeanne. "Droit international de la mode /." Treviso : Canova, 2000. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/324836414.pdf.
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Torkzad, Behrooz. "Le droit international du petrole." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D002.
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La crise de l'energie en 1973 a demontre que l'industrie petroliere internationale n'est pas totalement libre. Elle a souvent fait l'objet d'une organisation, meme pendant la domination des compagnies petrolieres internationales qui avaient etabli un systeme international du petrole, sur lequel etait base un droit de concession petroliere. Ce systeme etait fonde sur une structure oligopolistique qui avait les caracteristiques d'un monopole dans la mesure ou cette structure integree de l'industrie petroliere mondiale durant cette periode (1920-1950) etait en fait plus ou moins monopolistique verrouillee par un systeme de concession et basee sur l'integration verticale. Il en resulte que l'incompatibilite de ce systeme, en particulier la duree extremement excessive des contrats de concessionpetroliere, avec les besoins de developpement economique des pays exportateurs de petrole a abouti finalement a leur abolition. Ils ont ete remplaces par des nouveaux accords. En effet, des l'apparition des institutions internationales petrolieres (o. P. E. P. , o. P. A. E. P. , a. I. E. ), s'agissant d'institutions stables et permanentes regissant le petrole, un droit institutionnel a ete etabli qui genere un certain principe et des regles internationales petrolieres qui regissent les rapports contractuels entre les etats exportateurs et les etats importateurs et s'imposent aux parties a un accord petrolier. Ce droit international du petrole est a la fois original et specifique. Il est original d'une part, parce qu'il peut etre defini comme l'ensemble des regles, des principes et des institutions qui regissent les relations des etats producteurs et des etats consommateurs de petrole. Il est de nature specifique d'autre part, parce qu'il se caracterise a la fois par son caractere evolutif, contractuel et normatifThe oil crisis of 1973 clearly proved that the international oil industry is not totally free. It was often subjected to an organization, even under the domination of international oil companies which had established an international oil system on which an oil concession law was based. As a result, the incomptability of such system, particularly the excessive term of oil concession contracts, with the needs of oil-exporting countries for their economic development, finally led to its abolition. It was replaced by new agreements. In the same way, with the arrival of the international oil institutions such as o. P. E. C. , a. O. P. E. C. And i. E. A. , an institutional law was established. By its normative activity, this body has developed new oil norms which still govern the contractual relations between oil exporting and oil importing countries. By doing so, it has played a decisive part in establishing international oil law : both original and specific. On the one hand it is original because it can be defined as body or rules, principles and institutions governing the relations between oil exporting an oil importing states. On the other hand it is specific, because it is at the same time evolutive, contractual and normative. Such law finds expression in the oil chart treaty of 1995
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Couveinhes, Matsumoto Florian. "L'effectivité en droit international public." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020058.
Full textAbstract:
Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paixThe principle of effectiveness suggests that facts have primacy over law. However the notion of effectiveness is paradoxically featured in international law itself. The meaning of effectiveness is the subject of much controversy due to the dichotomy between what effectiveness means in general and the actions taken to achieve it. The notion of effectiveness is, in practice, both contrary to and included in international law. For moral reasons, many international rules restrict the recognition of effective situations. Yet, in many cases taking effective situations into account is essential for the effectiveness of the law. In order to ensure compliance with the law, the States, judges and scholars may assess the facts as regards their “effectiveness”, without considering the rules which seem however to be applicable or the legal representations of these facts. However law is only partially excluded when dealing with the facts and the way it is done as well as the legal consequences of this exclusion differ according to political choices. That is why the use of the principle of effectiveness in international law cannot be considered as a mere registration of fact. In international law the notion of effectiveness has two main functions. Firstly, the effectiveness of power acts as a way of identifying subjects of international law which makes it possible to define the territorial and personal scope of their jurisdiction, makes them subject to international rules and pragmatically assesses whether they are liable. Secondly, the effectiveness of States' international claims or the effectiveness of some aspects of their national laws are used as conditions to assess their legal effects internationally. This research does not focus on the primacy of fact over law but shows the paradox between the practical requirements of an effective defence of legal certainty, justice and of peace
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Kivilcim, Forsman Zeynep. "Génie génétique et droit international." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020067.
Full textAbstract:
Une réglementation internationale du génie génétique est indispensable en vue d'établir le partage équitable des retombées bénéfiques de ces techniques prometteuses et de fixer les limites de leur utilisation pour éviter les dangers éventuels. Cependant l'élaboration de cette réglementation suppose de résoudre le délicat problème de la conciliation des convictions éthiques diversifiées et des intérêts économiques contradictoires. Les questions de la recherche sur l'embryon, de la brevetabilité du génome ou encore de la prévention des risques engendrés par les organismes génétiquement modifiés soulèvent des difficultés politiques, économiques et juridiques. Diverses organisations internationales ont adopté des normes juridiques de force et de nature différentes pour régir ce domaine. Le processus d'élaboration des normes internationales en matière de génie génétique nous indique un enrichissement des modes procéduraux en droit international avec l'intervention des comités d'éthiques et des organisations non gouvernementales dans la formation des normes juridiques. La réglementation internationale du génie génétique atteste l'apparition des nouveaux droits qui sont difficiles à organiser juridiquement. Elle constitue par ailleurs un nouveau champ d'application pour le principe de précaution. Le concept de "patrimoine commun de l'humanité", concept très discuté du droit international s'implante également dans le domaine. Les mécanismes de contrôle du respect des normes sont plus poussées au niveau européen et plus particulièrement au sein de l'Union européenne. Au niveau universel, les textes n'ont souvent qu'une valeur de "soft law" mais témoignent de l'émergence d'une opinio juris concernant particulièrement les recherches sur le génome humain. Ceci dit en raison des fortes centrifuges économiques et politiques qu'il subit, le droit international du génie génétique reste divisé en des régimes conflictuels et s'avère en conséquence défectueux.
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Bonthoux, Jean-Pierre. "L'Arctique et le droit international." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100067.
Full textAbstract:
Longtemps ignoré, l'Arctique s'affirme de plus en plus comme une région du monde dont l'avènement tient à son importance militaire, économique et écologique. Ces nouveaux enjeux sont générateurs de conflits territoriaux et maritimes qui appellent des règles pour les résoudre. Si l'établissement des compétences territoriales sur le continent et les îles de l'Arctique a donné lieu à l'apparition de la théorie originale dite "des secteurs", celle-ci essentiellement liée au domaine terrestre, n'a pas vocation à s'appliquer au domaine maritime. La relative stabilisation territoriale qu'elle a permise, autorise au contraire l'application du régime de droit commun à l'océan glacial arctique, alors même que les états côtiers soutiennent de nombreuses prétentions de droit qui s'en éloignent. Il n'en demeure pas moins vrai, que si les particularités arctiques ne peuvent conduire à envisager un statut totalement dérogatoire aux principes généraux du droit international positif, elles nécessitent des aménagements juridiquesThe "age of the arctic" has come. This region is now the center of economical, strategical and ecological stakes, which increase the risks of territorial and maritime conflicts and consequently the need of rules to solve them. The settlement of territorial sovereignty over the land and islands in the arctic regions led to the construction of the "sector theory". But this theory can not be extended to the maritime areas where the general law of the sea is applicable, although several arctic states pretend to extensive jurisdiction based upon the specificity of the arctic. If these particularities of the Arctic Ocean can not be denied, they do not allow drastic derogations but only appropriate adjustments
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Zamuna, Abdolhakim. "Ingérence humanitaire et droit international." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0007.
Full textAbstract:
L'ingérence pour des motifs humanitaires ne date pas d'aujourd'hui. Cette notion remonte aux origines les plus primitives du droit des gens. La question fondamentale que se posait le monde chretien était celle de la nature des causes qui pouvaient fonder une ingérence ou une guerre. Si les causes etaient justes au regard de la tradition théologique, il y avait droit de "juste guerre". Au XIX e et au début du XXe siecles, les Etats et la doctrine occidentale adaptent ce "droit" à la guerre "juste", en légitimant l'expansion coloniale par la théorie de "l'intervention d'humanité". Selon la doctrine occidentale de l'époque, le droit international ne régit que les Etats "civilisés" tandis qu'il est permis de s'ingérer dans les Etats irrespectueux des valeurs humanitaires pour accomplir une mission civilisatrice. La consécration du principe d'egalité souveraine des Etats dans la charte des Nations-Unies au lendemain de la deuxième guerre mondiale a pour conséquence l'interdiction de l'ingérence sous toutes ses formes. Aucun Etat, quelque soit sa puissance, ne peut imposer sa volonté à un plus petit que soi. L'ingérence donc, même au nom de l'humanitaire, est interdite en droit international contemporain. A la fin de la période bipolaire, à partir de 1989, la question de l'ingérence directe d'un Etat et surtout au nom de l'humanitaire est a nouveau posée. Cette notion de "l'ingérence humanitaire" est ambigue et pose plusieurs problèmes difficiles à résoudre. Sur le plan juridique, celle-ci est toujours la source d'une certaine ambiguité et n'a fait l'objet d'aucune convention ou pratique reconnue comme coutume qui puisse donner à l'ingérence une quelconque qualité juridiqueThe very beginning of the law of people. The fundamental question which arose among christians was over the origin of the causes which could start a situation of ingerence or a war. If the causes were considered as fair in the eyes of the theological tradition, there was a right of "fair war". In the nineteenth and in the beginning of the twentieth century, states and the occidental doctrine adapt this right of "fair war", justifying colonial expansion with the theory of "humanity intervention". According to the old occidental doctrine, international law only governs "civilized" states, while it is allowed to interfere in states that are disrespectful to humanitarian values in ingerence for humanitarian motives goes back a long way. This notion dates back a long time, from order to carry out a civilizing mission. After the second world war, the consequence of the principle of the sovereign equality of states in the charter of the united nations, is the banning of ingerence in all its forms. No state, however big its power is, can impose its will on a weaker state. As a consequence, ingerence even in the name of the humanitarian cause, is banned in the contemporary international law. At the end of the bipolar era, from 1989, the question of the direct ingerence of a state especially in the name of the humanitarian is once again considered. The notion of "humanitarian ingerence" is ambiguous and implies several problems difficult to solve. From the juridical point of view, this notion has always been a source of ambiguity and has not been subjected to any convention or usual practice considered as a custom that could give ingerence some juridical value
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Hannequart, Isabelle. "L'état fédéré en droit international." Tours, 1991. http://www.theses.fr/1991TOUR1005.
Full textAbstract:
Certaines constitutions federales attribient des competences internationales aux etats federes et la pratique enrichit leurs possibilites. Cependant, il faut reconnaitre que la pretention des etats federes a la qualite d'etat au sens du droit international se revele juridiquement excessive. Or, l'etat federe voit s'offrir a lui la perspective d'une personnalite juridique de droit international a competences reduites. Le critere traditionnel de l'affirmation effective d'une volonte propre semble surevalue par les auteurs, a la fois dans son aspect "effectivite" et dans son aspect "autonomie". La recherche aboutit donc a une double proposition. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel est silencieux, la lutte reste la voie indispensable pour atteindre la personnalite internationale. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel accorde des competences internationales aux etats membres, l'affirmation effective d'une volonte autonome est simplement le moyen de concretiser une personnalite internationale deja acquise. Dans une perspective de lege ferenda, ce "federalisme ouvert" devrait se traduire par un statut international de l'etat federe, offrant le droit de secession et le prolongement externe des competences internes, des techniques de communication entre etat central et etat federe devant cependant assurer le respect de l'esprit federalisteSome federal constitutions attribute international competences to federate states and practise enriches their possibilites. However, we must recognize that the pretension of the federate states to the state's quality, in term of international law, appears legaly excessive. Now, the federate state has the perspective of a legal personality of international law with reduced competences. The traditional criterion of the effective assertion of a proper will seems over-estimated by the authors as regards both effectivity and autonomy. So the research arrives at a double proposal. In case of the constitutionnal text is silent, the fight is the only way to reach the international personality. In case of the constitutionnal text attributes international competences to the members of the federal state, the effective assertion of the proper will is only the way to put an already acquired international personality in concrete form. In a de lege ferenda perspective, the "open federalism" should lead to an international status of the federate state. This status will give the right of secession and the external extension of the internal competences, and communication's techniques between central state and federate state will insure the respect of federalist spirit
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Alta'Ani, Diala. "Jérusalem et le droit international." Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100095.
Full textAbstract:
Le conflit entre les communautés monothéistes concernant Jérusalem a débuté il y a trois mille ans, mais depuis le début de XXème siècle cette rivalité s’est transformée en une lutte ardente entre deux peuples qui considèrent cette ville sacrée comme leur capitale : les Juifs et les Palestiniens. Cette thèse étudie la possibilité de disposer d’une solution acceptable et réaliste pour Jérusalem, malgré le pessimisme qui l’entoure. Nous ne pouvons renoncer à cette quête, car une solution pour Jérusalem est au centre de toute solution du conflit israélo-palestinien. Et si aucun terme n’était mis à ce conflit, la stabilité au Moyen-Orient serait inconcevable. En outre, les solutions utilisées pour les autres villes divisées pourraient se révéler des outils pour régler le problème de Jérusalem, contribuant ainsi à faire émerger une solutionThe conflict over Jerusalem between monotheistic communities began three thousand years ago, but since the early 20th century the rivalry turned into a fierce struggle between two peoples who see the holy city as their capital: the Jews and the Palestinians. This thesis studies the possibility of an acceptable and realistic solution to Jerusalem, despite the pessimism that surrounds it. We can not abandon the search because a solution for Jerusalem is central to any solution to the Israeli-Palestinian conflict. And without an end to this conflict, the stability in the Middle East would be inconceivable. In addition, the solutions used for the other divided cities could be divulged tools to solve the problem of Jerusalem and a solution could finally be promoted
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Bennaçar, Naoual. "L'eau et le droit international." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0061.
Full textAbstract:
La marchandisation inéluctable de l'eau pourrait peut-être contribuer à définir ce qu'il y a de commun à la communauté internationale. Car nul ne peut se passer de ce précieux liquide. L'eau sera-t-elle alors le ferment nécessaire à la construction d'une conscience universelle ? Et de ce fait, amener l'humanité vers la sagesse du partage des richesses produites par l'eau. Il est désormais largement admis que la mise en place d'un développement durable exige de mettre en équation des préoccupations sociales et économiques aux préoccupations environnementales en tenant compte du facteur essentiel et limité à savoir l'eau. L'eau est un bien patrimonial commun de l'humanité. La santé individuelle et collective en dépend, l'agriculture, l'industrie et la vie domestique y sont liées. Il n'y a pas d'accès à la production de la richesse sans accès à l'eau. Cette étude se propose d'étudier le thème de l'eau et du droit international. Ce sujet est d'abord appréhendé par son aspect historique pour ensuite entamer une étude prospective sur l'implication de la marchandisation de l'eau à travers la place importante prise par les firmes multinationales aidées en cela par les institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) et l'OMC. Les implications de ces accords internationaux sur les pays en voie de développement peuvent être dramatiques pour une majorité de la population. Ainsi, l'idée d'un droit international de l'eau au service de l'humanité peut s'avérer nécessaire car seul garde fou. C'est par la défense de la notion d'un droit de l'homme à l'eau et en apportant à l'eau la qualification de patrimoine commun de l'humanité que le concept de Bien commun pourrait trouver un début de concrétisation. Car l'enjeu est de contribuer à rendre effectif le droit à l'eau et plus particulièrement à l'eau potable comme faisant partie du droit à la vie (qui est le premier des droits dits civils et politiques)The inescapable marchandisation of water could perhaps help to define what is common for the international community. Because no one can live without this precious resource. Will water be then the necessary leaven to the construction of an universal conscience? And so bring humanity towards the wisdom to share out the richnesses produced by water. It is now on largely admitted that the installation of a sustainable development requires to put in equation social and economic concerns with environmental concerns by of care about the essential and limited factor and namely water. Water is a common patrimonial property of humanity. Individual and collective health depends on it, agriculture, industry and the life domesticates are dependent there. There is no access to the production of the richness without access to water. This communication proposes to study the topic of water and the international law. This subject is initially apprehended by its historical aspect for then starting an exploratory study on the implication of the marchandisation of water through the important place taken by the multinational firms helped in that by the international financial institutions (the IMF and the World Bank) and WTO. The implications of these international agreements for the countries in the process of development can be dramatic for a majority of the population. Thus, the idea of an international law of water to the service of humanity can prove to be necessary because it's the only way to keep sane. It is by the defense of the concept of a human right to water and while bringing to water the qualification of common inheritance of humanity that the concept of common property could find a beginning of concretization. Because the main aim of this century is to contribute to make effective the right to water and more particularly to drinking water as belonging to the right to the life (which is the first of the rights known as civil and political)
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Stark, Laure. "L'internationalité en droit international privé." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCF005.
Full textAbstract:
L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre partInternationality is a central concept of private international law, which has however never been clearly defined. The construction of Europe and the several phenomena of despatialization brought about by globalization have made it even more difficult to grasp by introducing a differentiation between European and truly international situations and by partially calling into question the spatial localization of certain legal situations, qualified as transnational or even anational. The definitional difficulties that have always affected the notion of internationality are today gaining in visibility and importance as a result of the increase in the number of international situations. In this context, we first propose certain solutions to the most common problems of apprehension of internationality, as well as the adoption of a functional approach to the concept, which makes it possible to define its contours with satisfactory precision. Secondly, starting from the observation that the existence of internationality triggers the application of the rules of private international law, which lead to a legal regime that is often different and more favorable than that reserved for internal situations by domestic law, it is shown that this difference in treatment resulting from internationality is not always justified, in that it is not driven by the needs specific to internationality. Similarly, the appropriateness of establishing a legal regime specific to European situations as compared with truly international situations is partly questioned. With regard to the influence of European regionalization and despatialization on the regime of international situations, we finally partially question the appropriateness of the establishment by EU-law of a different legal regime for European situations and truly international situations, on the one hand, and conclude that the current methods of private international law are adequate to regulate transnational situations, on the other hand
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Ayari, Zied. "L'obligation démocratique en droit international." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3083.
Full textAbstract:
La démocratie est généralement abordée par la doctrine en droit international comme une valeur politique ayant des influences plus ou moins importantes sur le droit international depuis la fin de la Guerre Froide. Cette étude traite la démocratie comme étant l’expression d’une obligation internationale adressée aux États pour mettre en place un système politique basé sur des élections libres et honnêtes, le respect des droits politiques et l’instauration d’un État de droit. Ce trépied forme les éléments constitutifs de l’obligation démocratique et lui donne une structure composite. L’approche choisie part de l’étude du cycle de vie de cette obligation en droit international qui comprend deux phases principales : le processus de formation de l’obligation démocratique et les effets qu’elle génère.S’agissant du processus de formation, il inclut plusieurs étapes allant de la gestation de l’obligation démocratique jusqu'à sa formalisation par les modes formels de production des normes en droit international. En effet, cette obligation n’a pas pris forme dans l’ordre juridique international soudainement tel le Big Bang, mais a suivi une évolution déterminée.En ce qui concerne les effets générés par l’obligation démocratique, ils ont une double nature : directs et indirects. Les premiers sont normativement attachés à l’obligation dans le sens qu’ils créent un devoir juridique à la charge des États pour mettre en place un gouvernement démocratique et déclenchent la mise en œuvre de la responsabilité internationale de ceux qui ne s’y conformeraient pas. Les seconds sont d’ordre systémique et assurent l’applicabilité sociale de l’obligation démocratique en influant sur les dimensions institutionnelle et relationnelle de la société internationaleSince the end of the Cold War, the mainstream scholars approach democracy as a political value which influences international law. This study analyses democracy as the content of an international obligation addressed to States to establish a political system based on free and fair elections, respect of political rights and the establishment of the rule of law. This tripod forms the constituent elements of the democratic obligation and gives it a composite structure. The chosen approach starts from the study of the obligation life cycle in international law, which comprises two main phases: the law-making process of the democratic obligation and its effects.The law-making process includes several stages ranging from the gestation of the democratic obligation to its formalization by the formal modes of production of norms in international law. Indeed, this obligation did not take form in the international legal order suddenly and similar to the Big Bang, but rather it followed a determined evolution.As for the effects generated by the democratic obligation, they have a dual nature: direct and indirect. The direct effects are normatively attached to the obligation in the sense that they create a legal duty addressed to States to establish a democratic government and trigger the implementation of the international responsibility of those who do not comply with it. The indirect effects have a systemic nature and ensure the social applicability of the democratic obligation by influencing the institutional and relational dimensions of international society
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Oliveira, Carina Costa de. "La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020002.
Full textAbstract:
La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnementThe reparation of environmental damages in international law concerns public and private international law. Due to the fact that efficient reparation of environmental damages is hardly achieved only by public international law, private international law methods can be used to fill the gaps of the former law field. Public international law limits are related to the difficulty of harmonising substantial environmental rules on national, regional and international context. Another reason is that it is hard to control company’s international movements and to hold them liable for damages committed. International environmental law depends on some public and private legal instruments in order to protect the environment. Public instruments such as treaties and Secretariats' mechanisms of control must work jointly with private instruments such as liability and arbitration. Private international law application is useful to organise rules from different legal orders. This methode enables the use of legal measures of one State in another State without looking for uniformity. Private international law, by the environmental function of conflict of laws and conflict of jurisdictions rules, paves the way towards a better interaction between different normative orders and between different law fields. It leads to a more effective cooperation for environmental protection
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Perruso, Camila. "Le droit à un environnement sain en droit international." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D050.
Full textAbstract:
La présente thèse est consacrée à l’étude de la portée du droit à un environnement sain en droit international. Ce droit de l’Homme est appréhendé comme étant le résultat d’interactions entre le droit international des droits de l’Homme et le droit international de l’environnement ainsi qu’entre différents ensembles normatifs de protection des droits de l’Homme. Ce droit assiste à un essor remarquable au sein des États et des systèmes de protection des droits de l’Homme. En retraçant les différentes étapes de son développement progressif, cette thèse s’attache à en identifier les contours, tant sur le plan formel que sur le plan matériel. Elle envisage ensuite la mise en œuvre de ce droit au travers des obligations qui s’y rapportent et le contrôle qui peut en être réalisé. Il en ressort que les conditions sont désormais réunies pour en reconnaître la portée universelle. De surcroît, cette thèse envisage le droit à un environnement sain comme étant l’une des réponses possibles à la crise environnementale qui invite à un renouvellement des rapports que l’Homme entretient avec la nature. C’est à la lumière de cette perspective axiologique que le droit à un environnement sain est alors analyséThis thesis is devoted to study the scope of the right to a healthy environment in international law. This human right is apprehended as the result of interactions between international human rights law and international environmental law as well as among different normative ensembles for the protection of human rights. This right is witnessing a remarkable rise within countries and legal systems of human rights protection. By retracing the various stages of its progressive development, this thesis aims to identify its contours, both formally and materially. It then considers the implementation of this right through the related obligations and the control that can be achieved. As a result, it seems fair to suggest that the conditions are now in place to recognise its universal scope. In addition, this thesis considers the right to a healthy environment as one of the possible responses to the environmental crisis which calls for a renewal of the relationships that humans have with nature. It is in the light of this axiological perspective that the right to a healthy environment is analysed
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Billaud, Stéphanie. "La légitimité, du droit interne au droit international privé." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010296.
Full textAbstract:
Malgré sa malléabilité, et la diversité des usages qui en sont faits, l'exigence de légitimité peut être définie comme une règle du for commandant la " réalisation " de la règle de droit. Du point de vue de son contenu, elle renvoie soit à la conformité à la règle, soit à un " standard-idéal " standard de comportement inspiré des valeurs innervant le système juridique. Du point de vue de sa fonction, la notion de légitimité tantôt renforce la règle de droit applicable, tantôt l'évince. Projetée dans l'ordre international, la mission de renforcement de la règle de droit se traduit par la coordination des divers systèmes juridiques. Lorsque la notion se mue en " standard-idéal " , et évince la norme juridique applicable, elle met à l'écart l'ensemble des méthodes traditionnelles de réglementation des relations internationales. Ce faisant, elle apparaît comme une règle matérielle du for commandant l'exclusion de la règle applicable, afin que soit respecté le " standard idéal " de référence et au-delà que soient garanties l'effectivité de la règle et son adaptation au cas d'espèce et aux évolutions de la société.
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Adouko, Anoh Bernard. "Le droit uniforme africain et le droit international privé." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40051/document.
Full textAbstract:
Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitaleEither uniform law is seen from the point of view of the private international law or either one assesses the impact of the communal vision of uniform law on the evolution of private international law of member states, the interactions between African uniform law and private international law can all be summed up as follows. A mere unification of laws between some states is not enough to eliminate or solve conflicts of laws and all the difficulties brought about by foreign origin element, such as jurisdiction disputes, foreigners legal status,… The reasons of this situation are that the unification of law (content and procedure rules) has never been total because some indomitable points may prove to be insurmountable at the level of the drafting of uniform rules, but also because the unification of laws can deteriorate further on during its implementation due to various factors. Therefore, the supranational lawmakers have often had to back up the uniform content rules with the uniform rules of private international laws. This leads, in the African uniform law to the emergence of a private international law with a communal origin. The private international law deriving from African uniform law will also be specific in its conception, its methods, its tools or instrument, even if to some extent, it shows some classicism. This is because the private international law deriving from the African uniform law has been fathered by a law which is specific in itself because it stands between international and home law, between public and private law. Its advent has upset the basics of the international home law of member states but also the basics of the private international law itself. However, this private international law which is still in its gestation period still has some weaknesses in its instruments and rules and must necessarily lean on that of member states as it is a vital necessity
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Tomeh, Antoine Bachar. "La Stabilité juridique du contrat d'Etat en droit international économique et en droit international privé." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED005.
Full text
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Aktypis, Spyridon. "L'institution de la légitime défense en droit international : du droit naturel à l'ordre public international." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020029.
Full textAbstract:
La légitime défense des Etats est une institution autonome du droit international public qui trouve sa consécration en tant que "droit naturel", inhérent à tout système interétatique, dans l’article 51 de la Charte des Nations unies. La légitime défense se trouve ainsi à la charnière entre le droit relationnel et le droit institutionnel, entre le droit naturel et l’ordre public international. Il faut distinguer la légitime défense des Etats de celle dont jouissent les individus et les groupements ou les organisations internationales, dans le cadre du "jus ad bellum". L’agression armée, élément préalable à l’identification de cette institution, peut être commise aussi bien par des Etats que par des organisations internationales et, sous certaines conditions, par des personnes privées. L’origine "privée" des menaces contre la paix et la sécurité, telles que le terrorisme transnational, est la cause d’une redéfinition en cours des principes de nécessité et de proportionnalité, éléments inhérents à l’institution en question. Ce phénomène de "privatisation" touche à la question de la mise en place d’un ordre public international fondé non seulement sur l’interdiction du recours à la force, mais aussi sur la protection des droits de l’homme. Cette évolution se reflète dans l’effacement des frontières entre l’état de paix et l’état de guerre, facilité par une remise en cause de la distinction entre le "jus ad bellum" et le "jus in bello". La réalisation de l’institution de légitime défense comme droit subjectif de l’Etat se confronte ainsi aux intérêts de la communauté internationale, voire aux droits subjectifs des individus de valeur normative égale, c’est-à-dire de "jus cogens".
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Shegani, Altin. "La lutte contre le terrorisme : étude de droit comparé (droit français, droit albanais) et de droit pénal international." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40081.
Full textAbstract:
L'objectif principal du travail a été de proposer un cadre d'analyse et de réflexion sur les mécanismes de la lutte contre le terrorisme entre les deux pays France et l'Albanie afin de vérifier à quel point l'évolution du phénomène a permis d'élaborer un système de répression pénale plus efficace et aussi quel est le degré d'effectivité de l'application de la normative antiterroriste en matière de sa préventionThe main objective of this study, was to propose a framework of analysis and reflexions on the mechanisms of the fight against terrorism in both countries France and Alabania, to see how the evolution of the phenomenon has developed system of criminal punishment more effective and also what is the degree of effectiveness of the implementation of the normative in terms of terrorism prevention
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Arlettaz, Jordane, Attila Badó, Kitti Bakos-Kovács, Szilvia Bató, János Bóka, Laureline Congnard, Erzsébet Csatlós, et al. "Internationale Konferenz zum zehnjährigen Bestehen des Instituts für Rechtsvergleichung der Universität Szeged = Conférence internationale au 10ème anniversaire de l‘Institut de droit comparé de l‘Université de Szeged." Universität Potsdam, 2014. http://opus.kobv.de/ubp/volltexte/2014/7203/.
Full textAbstract:
Die Konferenz „International Conference for the 10th Anniversary of the Institute of Comparative Law” hat am 24. Mai 2013 in Szeged stattgefunden. Im Rahmen der viersprachigen Konferenz haben mehr als dreißig Teilnehmer ihre Forschungsergebnisse präsentiert.
Der Essay von Zoltán Péteri blickt auf die Disziplin aus der Perspektive der Wissenschaftsgeschichte. Katalin Kelemen und Balázs Fekete gehen in ihrem Aufsatz der Frage nach, welchen Weg die Versuche der Klassifikation der Rechtssysteme von Osteuropa in der späten Phase der Umbrüche der 1980/90er Jahren genommen haben. Die historische Betrachtungsweise mit Bezug auf Rechtsgeschichte und Rechtsvergleichung spiegelt sich auch in anderen Essays wider, vor allem in den Aufsätzen von Szilvia Bató, Magdolna Gedeon und Béla Szabó P. sowie auch in den Aufsätzen von Péter Mezei und Tünde Szűcs. Attila Badó analysiert die Rechtsvergleichung aus der Sicht des Rechts, der Soziologie und der Politikwissenschaft anhand von Untersuchungen über das Sanktionsystem der Richter in den USA. Diese politikwissenschaftliche Seite wird auch in den Aufsätzen über die aktuellen Fragen der europäischen Integration von Carine Guemar und Laureline Congnard betont. Eine Reihe von Aufsätzen behandeln die konventionelle normative Komparatistik auf dem Gebiet des Verfassungsrechts (Jordane Arlettaz und Péter Kruzslicz), Gesellschaftsrechts (Kitti Bakos-Kovács), Urheberrechts (Dóra Hajdú) und Steuerrechts (Judit Jacsó). Daneben bilden eine weitere Gruppe die Aufsätze von János Bóka und Erzsébet Csatlós, die die Verwendung der vergleichenden Methode in der Praxis der Rechtsprechung untersuchen.
Die Rechtsvergleichung ist eine sich dynamisch entwickelnde Disziplin. Die Konferenz und dieser Band dienen nicht nur der Würdigung der bisherigen Arbeit des Instituts für Rechtsvergleichung, sondern zeigen gleichzeitig neue Ziele auf. Die wichtigsten Grundsätze bleiben aber fest verankert auch in einem sich stets verändernden rechtlichen und geistigen Umfeld. Das Motto des Instituts lautet „instruere et docere omnes qui edoceri desiderant“ – „alle lehren, die lernen wollen.“ Auch in den folgenden Jahrzehnten werden uns der Wille des Lernens und Lehrens, die Freiheit der Forschung sowie die Übertragung und Weiterentwicklung der ungarischen wie globalen Rechtskultur leiten.
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Gratton, Louis-Philippe. "Contribution à l’analyse des rapports du droit interne et du droit international en matière culturelle : étude de droit comparé et de droit international économique." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10049.
Full textAbstract:
L’antagonisme entre libéralisme et protectionnisme dans les échanges de biens et de services culturels imprègne toute l’histoire contemporaine des négociations commerciales internationales. Il s’explique par le rapport qu’entretient le droit interne avec le droit international en matière culturelle. Une étude de droit comparé vise à identifier les caractéristiques de l’intervention étatique dans le secteur de la culture et d’en proposer une classification. Les fonctions de l’État chargées d’adopter, d’exécuter ou de sanctionner les normes culturelles reposent en effet sur la spécificité de son ordre juridique interne et du fonctionnement de son administration. Ces caractéristiques contribuent ensuite à comprendre la nature des dérogations culturelles au plan international. Si l’État arrête unilatéralement sa législation au plan national, les règles de droit international sont établies en coordination avec les autres États. Les dispositions dérogatoires internationales ne constituent ainsi pas des règles abstraites puisqu’elles tiennent compte des normes existantes issues des différents ordres juridiques internes. Une étude de droit international économique concourt à analyser ces dérogations et à en comprendre la portée normative. Elles déterminent in fine la compatibilité des normes nationales avec les règles du commerce international : elles les sauvegardent ou contraignent l’État à les redéfinir. L’étude entreprise confirme ainsi l’influence réciproque du droit national et du droit international en matière culturelleThe antagonism between liberalism and protectionism in trade in cultural goods and services permeates the contemporary history of international trade negotiations. It can be explained by the existing link between domestic law and international law in the cultural field. A study of comparative law allows to identify the characteristics of state intervention in the cultural sector and to suggest a classification of it. The functions of the state responsible for adopting, executing or sanctioning cultural norms follow from the specificity of its internal legal order and the functioning of its administration. These features allow then to understand the nature of cultural derogations at the international level. If the state unilaterally defines its legislation at the national level, rules of international law are established in coordination with other states. International derogatory provisions are thus not abstract rules as they take into account the existing standards from different internal legal orders. A study of international economic law assists in analyzing these derogations and in understanding their legal scope. They determine ultimately the compatibility of national norms with international trade rules: they preserve them or force the state to redefine them. Thus, the study confirms the mutual influence of national law and international law in the cultural field
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Stoyanovitch-Salti, Yadhira. "La protection juridique des biotechnologies en Droit international, Droit communautaire et Droit comparé." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0001.
Full textAbstract:
L'évolution scientifique qui a donné lieu au concept de "biotechnologie" est un des grands évènements qui marque l'histoire industrielle voire même les civilisations. Il s'agit d'une entrée en force du biologique dans la production industrielle qui ne peut être freinée par le mutisme des juristes au sujet de la protection juridique. De plus, l'internationalisation du commerce et de l'industrie implique la nécessité d'une protection internationale. La complexité de la question provient du fait que, si à toute invention peut s'attacher un brevet conférant à l'inventeur un droit exclusif de propriété, les organismes vivants dont sont constituées les inventions biotechnologiques, posent un problème dû a leur nature : peut-on breveter la vie? La ligne de démarcation du non-vivant et du vivant doit-elle être la frontière de la brevetabilité et de la non brevetabilité?Ces questions sont d'autant plus complexes que les concepts sont nouveaux, que la matière même de l'objet du brevet comporte des difficultés inhérentes, que les produits ont un caractère naturel et que la technique des procédés est évolutive. Aussi, dans l'attente d'une protection vraiment adéquate, la protection des biotechnologies se fait par une appropriation du système existant.
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Bou, Aoun Melynda. "Le mariage en droit libanais : étude de droit international privé." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020068.
Full textAbstract:
Dans le système pluraliste libanais, le mariage ainsi que les matières du statut personnel relèvent exclusivement de la compétence des dix-huit communautés religieuses qui ont un véritable pouvoir de juridiction et de législation en la matière. Cependant, le législateur a permis aux Libanais d’échapper aux statuts religieux applicables en droit interne en célébrant un mariage civil à l’étranger. Ce mariage est reconnu au Liban et il est soumis intégralement à la loi civile étrangère choisie indirectement par les parties. C’est en cela que consiste le libéralisme du droit international privé en matière de mariage qui accorde, en définitive, un rôle important à l’autonomie de la volonté des époux. Cependant, ce libéralisme n’est pas inconditionnel. Il ne déploie ses effets qu’en l’absence de toute célébration religieuse. Les règles du droit international privé deviennent même impérialistes dans la mesure où elles garantissent l’exclusivisme des droits religieux dès qu’un mariage religieux est en cause. C’est la raison pour laquelle les règles du droit international privé du mariage oscillent entre libéralisme et impérialisme et révèlent ainsi le paradoxe du système matrimonial libanais. Cette étude a pour but d’analyser en profondeur les termes de ce paradoxe dans toutes ses nuances. Elle se penche sur les domaines respectifs des droits civils et religieux en matière de mariage pour examiner comment ces droits s’articulent entre eux. Elle tente aussi de mener une réflexion sur les solutions de substitution au système actuel dans le but d’améliorer la législation sur le mariage au LibanIn the Lebanese pluralist legal system marriage and personal status matters fall exclusively within the competence of the eighteen religious communities which have real power of jurisdiction and legislation in this area. However, the legislator allowed the Lebanese to escape the religious laws applicable locally by celebrating a civil marriage abroad. This marriage is recognized in Lebanon and is subject in full to the foreign civil law chosen indirectly by the parties. That is the liberalism of private international law for marriage which assigns an important role to the spouses’ autonomy and freedom of choice. Yet this liberalism is not unconditional and takes no effect unless the parties have not concluded a religious marriage. Private International laws become even imperialistic when they ensure the exclusive application of religious laws each time a religious marriage takes place. This is the reason why private international laws of marriage oscillate between liberalism and imperialism, and thus reveal the paradox of the Lebanese matrimonial system. This thesis is an in depth study of the terms of this paradox in all its nuances and it aims to determine respectively the competence area of civil and religious laws to better understand how they articulate with each other in marriage conflicts. Also, it examines alternative solutions to the actual system in order to improve the regulations that are applicable to marriage in Lebanon
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Coelho, Filipa. "Le droit international général, source du droit de l'Union Européenne." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA004.
Full textAbstract:
Le droit international général produit des effets à l'égard de l'ordre juridique de l'Union. Ces effets résultent du fait que l'Union est soumise à son respect en tant que sujet de droit international. Néanmoins, le droit international général n'est une source du droit de l'Union que si les conditions posées par le droit de l'Union lui-même sont vérifiées, le droit de l'Union posant un filtre à l'entrée du droit international général dans l'ordre juridique de l'Union. En tant que source formelle du droit de l'Union, le droit international général est l'objet d'une invocabilité devant la Cour de justice. Le droit international général, source du droit de l'Union, est un vecteur large d'interprétation et un vecteur limité de validité du droit de l'Union, son invocabilité connaissant des particularités au sein du système juridique de l'UnionThe European Union is a subject of international law and its externat relations are conducted within the framework of general international law. As a result, the European Union must comply with it, which necessarily have effects on its own legal order. The effects of general international law on European Union legal order depend, however, on the conditions set by the European Union law itself. lt makes a screening of general international law entering the European Union legal order so that it can become there a source of law. As a formal source of European Union law, general international law is invoked in the Court of Justice. lt is subject to a large interpretation scrutiny and a limited validity scrutiny by the Court of Justice, the justiciability of general international law having, therefore, a specific treatment
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Nassef, Mohammed. "Le droit de passage inoffensif : etude en droit maritime international." Rouen, 1989. http://www.theses.fr/1989ROUEA003.
Full text
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Belbesbes, Boujamâa. "L'influence du droit musulman sur le droit international privé marocain." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0417.
Full textAbstract:
L'influence du droit musulman sur le droit international privé marocain apparaît clairement en matière de statut personnel. Elle se manifeste aussi bien au niveau de la nationalité qu'au niveau des conflits de lois et traduit l'inégalité des sexes consacrée par la Moudawana au niveau du droit interne. Ainsi, s'agissant de la nationalité, outre la conception islamique de l'Etat-Nation marocain, cette influence se traduit par l'impossibilité pour la femme marocaine de transmettre sa nationalité ni à ses enfants ni à son époux étranger. De même sur le plan des conflits de lois, cette influence se concrétise dans la protection du statut marocain et la soumission des étrangers musulmans au droit marocainThe influence of islamic law on Morroccan international private law clearly appears in the personal status. It affects as well nationality as conflicts of laws and show the gender inequality established by classical law at the level of national law. Studying the nationality, not only islamic conception of morroccan nation, this influence is translated by the impossibility of morroccan women to give her own nationality neither to her children nor to her foreign husband. At the level of conflicts of laws, this influence becames the protection of morroccan status and acceptance of morroccan law by foreign muslims
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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.
Full textAbstract:
Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait écloreFollowing the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed