Journal articles on the topic 'Instabilité des recettes du gouvernement'

RÉSUMÉ Dans les pays en voie de développement, des programmes d’ajustement structurel (PAS) ont été adoptés pour permettre aux pays en question de corriger leurs déséquilibres interne et externe. Deux des caractéristiques des PAS sont la réduction importante de la taille de la fonction publique et la libéralisation de l’économie. Lorsque des modèles d’équilibre général calculable (MEGC) conventionnels sont utilisés pour mesurer l’impact sur le bien-être des ménages d’une libéralisation du commerce extérieur, entre autres, les résultats montrent généralement une augmentation du PIB et du bien-être des ménages. Toutefois, au Bénin comme dans plusieurs pays africains, une part importante des recettes de l’État provient des droits de douane à l’importation (41 %), tandis que la capacité de l’État à modifier sa structure de taxation pour maintenir des recettes constantes est très limitée. Pour compenser la perte de recettes causée par la diminution des droits d’importation, le gouvernement doit réduire ses dépenses et, étant donné l’importance des dépenses de l’éducation et de la santé (27 % des dépenses totales de l’État), ces dernières seront également diminuées. La question est donc de savoir si en présence d’externalités des dépenses de santé et d’éducation les impacts seront modifiés. Les résultats de notre modèle montrent qu’avec l’introduction des externalités faibles, les effets positifs attendus sur le bien-être de la libéralisation sont inversés pour les trois groupes de ménages.

L’objet de cette étude est d’analyser la relation entre le déficit budgétaire et le financement non conventionnel en Algérie. Les résultats de notre analyse indiquent que la chute des prix du pétrole à la mi-2014, entraînant une baisse des recettes pétrolières et gazières, qui est la principale source de financement de l'économie, a provoqué des déficits budgétaires, suite à cela les responsables ont essayé de trouver de nouvel instrument de financement alternatif. Donc face à cette crise financière, le gouvernement a décidé de recourir au financement non conventionnel interne. Classification Jel: H61,H62, H72.

RÉSUMÉ Notre article vise principalement à donner des notions élémentaires sur les fondements de la théorie des subventions intergouvernementales, qui pourront être utiles aux nouveaux venus dans ce domaine actif de la recherche. En outre, nous donnons un aperçu sélectif des récents articles théoriques sur les subventions, en soulignant particulièrement les jeux non coopératifs entre divers niveaux de gouvernement dans un système fédéral. Les parties de notre article correspondent à des sujets généraux : les subventions de péréquation, les subventions liées au partage des recettes et les subventions conditionnelles. Pour rehausser la valeur pédagogique de cet article, nous fournissons pour chaque sujet une étude mathématique simple et unifiée (dans la mesure du possible) qui accompagnera une description discursive des points principaux relevés dans la documentation.

Résumé La croissance des dépenses publiques mène-t-elle à une augmentation des revenus ou est-ce la croissance des revenus provinciaux qui fait augmenter les dépenses publiques? De récentes études ont démontré qu’il y a une dépendance mutuelle entre les dépenses publiques et le PNB. Ces résultats ont des implications évidentes pour les politiques et les prévisions économiques. Les auteurs du présent article se demandent si ces résultats sont valables pour une économie régionale (tel qu’une province faisant partie d’une confédération) où les dépenses et les recettes publiques dépendent directement et indirectement d’un bon nombre d’accords et de programmes négociés avec le gouvernement fédéral. Cette étude démontre que même dans un contexte régional, il existe une relation avec feedback entre ces deux variables. Ainsi, la croissance des dépenses publiques et celle des revenus provinciaux au Québec se renforcent mutuellement en dépit des facteurs exogènes. Les auteurs suggèrent donc que le choix des politiques économiques se fasse dans un contexte plus global où l’on tiendrait compte de cette dépendance mutuelle.

RÉSUMÉ L’objet de cet article est de faire le point sur une question longtemps négligée par les économistes, même si elle est au centre du débat politique chaque fois qu’il s’agit de réformer la fiscalité territoriale : c'est la question de l’empilement des taux de prélèvement quand plusieurs échelons de collectivités publiques taxent une même base imposable. En effet, le comportement non coopératif de gouvernements appartenant à un niveau administratif différent et qui partagent une même matière imposable est à l’origine d’externalités fiscales verticales négatives de recettes fiscales. Celles-ci sont responsables, pour certains, de la dérive à la hausse des taux de prélèvement. Dans ces conditions, les externalités entre collectivités publiques sont non seulement horizontales, comme l’a montré l’importante littérature sur la concurrence fiscale entre collectivités locales, mais aussi verticales quand il y a partage d’une même matière imposable par des collectivités publiques appartenant à un échelon de gouvernement différent. La prise en compte de ces deux types d’externalités permet alors de reconsidérer le débat portant sur les vertus respectives de la concurrence et de la consolidation (coopération) fiscale et sur le niveau optimal auquel doivent être entreprises les politiques de redistribution dans une économie fédérale.

Introduction En 2017, le Canada a augmenté les taxes d’accise sur l’alcool pour la première fois depuis plus de 30 ans. Dans cet article, nous offrons un modèle permettant d’estimer les divers effets de politiques augmentant les taxes et les prix dans le but d’améliorer les résultats en matière de santé. Méthodologie Nous avons obtenu de Statistique Canada les données 2016­2017 sur les ventes de boissons alcoolisées et leur taxation dans l’ensemble des provinces et des territoires au Canada, ainsi que les données sur les ventes par produit en ColombieBritannique. Nous avons modélisé les effets de diverses politiques fiscales et d’établissement des prix ‒ taxes sans incidence sur les recettes gouvernementales, taxes corrigées en fonction de l’inflation et d’un prix unitaire minimum (PUM) ‒ sur la consommation, les revenus et les méfaits. Nous avons utilisé les élasticités de prix publiées pour estimer les effets sur la consommation et les revenus, et le modèle international en matière de méfaits et de politiques liés à l’alcool (InterMAHP) pour estimer les effets sur la mortalité et la morbidité attribuables à l’alcool. Résultats Toutes choses égales par ailleurs, les taxes volumétriques sur l’alcool (TVA) sans incidence sur les recettes gouvernementales auraient eu une influence minime sur la consommation globale d’alcool et les méfaits qui y sont liés. Les TVA corrigées en fonction de l’inflation auraient entraîné une baisse de 3,83 % de la consommation, ce qui se serait accompagné d’une réduction du nombre des décès de 329 et une diminution du nombre d’admissions à l’hôpital de 3762. En 2016, un prix unitaire minimum de 1,75 $ par verre standard (soit 17,05 ml d’éthanol) aurait permis de réduire la consommation de 8,68 %, ce qui aurait conduit à une diminution du nombre de décès de 732 et du nombre d’hospitalisations de 8 329. Indexer les taxes d’accise sur l’alcool entre 1991­ 1992 et 2016­2017 aurait fait gagner au gouvernement fédéral environ 10,97 milliards de dollars supplémentaires. Selon nos estimations, la situation aurait permis d’éviter entre 4000 et 5400 décès de plus et entre 43000 et 56000 hospitalisations supplémentaires. Conclusion L’amélioration des résultats en matière de santé publique aurait été possible grâce à (1) l’augmentation des taux de la taxe d’accise sur l’alcool pour toutes les boissons afin de compenser la non­indexation passée des taux et (2) la fixation d’un PUM d’au moins 1,75 $ par verre standard. La mise en œuvre de ces politiques permettrait aujourd’hui de réduire les méfaits dus à l’alcool tout en augmentant les recettes fédérales.

Cet article examine la question de la libre livraison des biens corporels liée au régime fiscal de la covid-19 dans un contexte d'analyser relationnelle entre la TVA et de l’impôt sur le Bénéfice professionnel et Profits des sociétés commerciales face aux activités de ces entreprises qui doivent participer à la solidarité nationale par la livraison gratuite de biens corporels liés au covid-19 aux tiers-bénéficiaires. Ainsi, considérée comme une livraison pour soi-même, elle obligerait l’entreprise concernée à déclarer et reverser la TVA collectée, au respect de mécanisme de déductibilité. L’administration fiscale qui se veut gardien des recettes fiscales doit participer à l’action du gouvernement en sécurisant les entreprises, qui manifestent l’intention de participer à l’effort de la solidarité nationale de lutte contre le Covid-19, face au risque de droit de reprise des impositions au moyen des redressements fiscaux, pour absence du garantie fiscale du contribuable vérifié. Aider son voisin, est une maxime qui n'est pas au goût du fisc, surtout lorsqu'elle est pratiquée par une entreprise dont la mission est l’exploitation de l’objet social et non d’exercer la charité. Ladite opération pourrait-elle être exonérée au taux zéro sur la TVA à l’intérieur des biens liés au covid-19. Pour cette raison, l'administration fiscale doit garantir le contribuable contre tout changement interprétative ultérieure sur la question liée à la livraison gratuite des biens liés au covid-19, à un prix inférieur au prix de revient, à des tiers- bénéficiaires autre que l’organisme public.

L’Université d’État de Paraíba - UEPB est une autorité supérieure de l’enseignement supérieur, liée au Secrétaire d’État à l’éducation, gérée principalement avec des ressources du gouvernement de l’État. Passer par des crises financières successives au cours des dernières années, en raison de la diminution de sa participation à la perception des recettes ordinaires de l'État. L’étude porte principalement sur les liens de l’université publique pour le développement. Notre objectif est de vérifier l'application de la loi 7 643/2004 et plus précisément, en tant qu'étude de cas, d'analyser la matérialisation de l'afflux de ressources de l'État dans l'UEPB en raison de la validité de cette loi, qui réglementait son principal mode de financement: état public. C'est une recherche de type exploratoire et descriptif, ayant comme méthode d'approche le problème de la recherche quantitative. Une étude de cas a été réalisée sur la base de recherches bibliographiques et documentaires, car outre l'enquête sur les références théoriques déjà analysée et publiée à travers des articles scientifiques, des livres, la page Web de l'institution, l'analyse des sources était également effectuée, sans traitement analytique, rapports de comptabilité et de gestion. La crise financière dont souffre cet IES est le résultat d'une réalité historique d'exploitation, implantée par le capitalisme dépendant qui perdure jusqu'à nos jours, dans laquelle les nations hégémoniques se sont avancées vers ces pays à la recherche de nouveaux marchés pour dominer et jouir de leurs richesses. L'UEBP reflète le processus national qui réduit le volume de ressources publiques investies par son sponsor dans ses activités, précaires. En ce sens, le modèle de développement dépendant adopté a une influence sur la routine interne des établissements publics d’enseignement supérieur et compromet son destin.

Initialement associé à l’approche de santé publique des drogues illégales, le concept de réduction des risques et dommages (RDR) a été défini par des programmes et des pratiques visant à réduire les conséquences négatives des conduites addictives sur les plans sanitaire, social et économique, et ce, sur la base d’indicateurs scientifiquement pertinents. En matière de jeu excessif, l’approche de santé publique demeure le parent pauvre et le concept de RDR n’a été implanté que de manière marginale, subordonnée à des politiques soucieuses de maximiser les recettes de l’État. En Suisse, la révision de la législation sur les jeux d’argent réactualise la question de la RDR appliquée au jeu excessif. En érigeant la protection des joueurs au rang d’objectif premier du dispositif projeté, le gouvernement suisse a contraint ses réseaux de prévention à revenir sur les fondements de la RDR, à considérer l’efficience des différentes mesures de prévention du jeu excessif et à faire un bilan critique du dispositif de régulation préexistant. Si l’addiction aux jeux d’argent est aujourd’hui reconnue comme une maladie, il y a lieu d’interroger la responsabilité de l’État sous l’angle du droit à la santé. Cependant, il existe un conflit structurel entre la perception de la santé publique et la perception des opérateurs de jeu, qui ont des impératifs économiques de rentabilité. Pour la santé publique, la liberté économique des opérateurs est, par définition, restreinte par l’intervention de l’État, car les opérateurs remplissent la fonction d’auxiliaires chargés d’offrir un jeu à moindre risque par des monopoles d’État ou des régimes d’octroi de licences. Pour les opérateurs, il s’agit d’abord de préserver la liberté économique. Un débat sur les nouveaux cadres de régulation et une redéfinition des objectifs des politiques publiques concernant les jeux d’argent apparaissent inévitables.

<p>Este artigo faz parte de uma agenda de pesquisa que tem origem na abordagem institucional e na economia política do orçamento público para a construção de modelo de análise da governança orçamentária em cidades brasileiras. O objetivo do artigo é analisar o processo de participação e conflito distributivo inerente ao orçamento público partindo de evidências dos municípios brasileiros no período de 2005 a 2018. Este texto apresenta reflexões iniciais sobre os limites para a realização do Orçamento Participativo decorrentes da crescente setorialização de gastos, da estrutura de receitas municipais e da crise de financiamento nos municípios, principalmente, a partir de 2014, que têm infligido dificuldades para a construção de uma arena coletiva para participação e negociação do conflito distributivo.</p><p> </p><p>INSTITUTIONAL AND ECONOMIC DIFFICULTIES FOR PARTICIPATORY BUDGETING IN BRAZILIAN MINICIPALITIES</p><p>This article is part of a research agenda based on the institutional approach and the political economy of public budgeting to develop an analyticalframeworkfor the budgetary governance in Brazilian cities. The article aims to understand the participatory and distributive conflict inherent to the public budgeting,based on evidence from Brazilian municipalities from 2005 to 2018. This paper presents initial remarks on the limits to the Participatory Budgeting arising from the growing sectorization of spending, the structure of municipal revenues and the fiscal crisis in the municipalities, especially since 2014, which have complicated the construction of a collective arena for participation and negotiation of distributive conflict.</p><p>Keywords: Public budgeting, Local government, Distributive conflict, Participatory budgeting, Municipalities.</p><p> </p><p>DIFFICULTÉS INSTITUTIONNELLES ET ÉCONOMIQUES POUR LA BUDGÉTISATION PARTICIPATIVE DANS LESMUNICIPALITÉS BRÉSILIENNES</p><p>Cet article a pour origine un programme de recherche issu de l’approcheinstitutionnelle et de l’économie politique du budget public pour la construction d’un modèled’analyse de la gouvernancebudgétaire des villesbrésiliennes. L’objectif de cet article est de comprendre le processus de participation et les conflits de répartition intrinsèques au budget public à partir des informations financières des municipalités brésiliennes entre 2005 et 2018. Cet étude présente des réflexions initiales à propos des limites de la budgétisation participative suite à la croissante spécialitébudgétairedes dépenses, à la structure de recettes municipales et à la crise du financement municipal, en particulier depuis 2014, qui brident la construction d’un espace collectif de participation et de négociation des conflits distributifs.</p><p>Mots clés: Budget public; Gouvernement local, Conflit distributif, Budget publique, Budgétisation participative, Municipalités.</p>

Cet article passe principalement en revue différentes questions liées aux impacts de la fiscalité sur l’efficience et discute de propositions clés de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (CEFQ). Tout en faisant référence à des propositions de réformes majeures à l’étranger, à l’aide d’une recension de la littérature, il présente les grands principes économiques sur lesquels doit reposer une révision du système fiscal. Il fait notamment ressortir le rôle des taux effectifs marginaux d’imposition et différents aspects à considérer lors d’une restructuration d’une taxe sur la consommation. Ceux-ci incluent le mode de prélèvement fiscal qui peut différer d’un prélèvement d’une taxe indirecte sur la valeur ajoutée, de la pertinence ou non d’appliquer un taux uniforme,etc.D’autres questions sont aussi abordées telles que les taxes sur les revenus du travail et du capital, de même que la taxation environnementale.En Grande-Bretagne en 1978, le rapport Meade faisait émerger plusieurs idées importantes telles que : privilégier la taxation du revenu dépensé (consommation) à un taux uniforme pour détaxer l’épargne, réduire les taux de taxation statutaire sur le revenu, abolir des échappatoires fiscales et réformer l’imposition sur les héritages. En 2011, le rapport Mirrlees s’est concentré sur la réduction des effets distortifs de la fiscalité au Royaume-Uni en maintenant les recettes du gouvernement constantes et en affectant le moins possible la redistribution des revenus. Le rapport recommande un impôt sur le revenu progressif et transparent sur le revenu des particuliers. Par ailleurs, quant à l’impôt sur les rendements du capital, le système fiscal devrait être neutre en évitant d’influencer le calendrier et la nature des investissements.Des éléments de théories viennent appuyer les arguments de Meade et Mirrlees. Le modèle néoclassique canonique permet de tirer plusieurs conclusions quant aux effets de la fiscalité sur l’efficacité économique. Notamment, il est préférable que les taux marginaux de taxation varient peu à travers le temps, car de trop grandes variations pousseront les ménages à modifier leurs décisions intertemporelles quant à leur consommation et leur travail à travers le temps, occasionnant ainsi des pertes sèches dans l’économie. Les taxes sur le revenu du travail et sur la consommation vont impacter sur les choix de consommation et de travail des ménages. Les taxes sur le revenu du capital ont à la fois des impacts sur la capacité de production future et les choix intertemporels des ménages.Plusieurs considérations doivent être prises en compte pour analyser la taxation des rendements du capital, qui tendent à décourager l’investissement privé. Premièrement, le gouvernement doit être intertemporellement cohérent, notamment si on veut éviter le recours à une taxe confiscatoire sur l’ensemble du revenu du capital. Deuxièmement, une taxe sur les rendements du capital est une taxe sur la consommation future. Troisièmement, pour des biens intermédiaires produits en situation de concurrence imparfaite, tout comme le mark-up inhérent au pouvoir de marché des firmes, l’impact d’une taxe sur revenu du capital sur l’investissement peut être accentué. Des considérations similaires s’appliquent également à l’investissement en capital humain. Par ailleurs, en présence d’agents hétérogènes soumis à des risques spécifiques non diversifiables, une taxe sur les rendements du capital pourrait être optimale afin d’éviter une épargne excessive.Les agents économiques peuvent être très sensibles à une hausse de la taxation des revenus du travail. Selon les cas, elle peut les pousser à réduire le nombre d’heures travaillées (à la marge intensive), à quitter le marché de l’emploi (à la marge extensive), à rechercher des formes de rémunération du travail non imposées ou moins imposées, voire à adopter des stratagèmes d’évitement fiscal, ou carrément se tourner vers l’économie clandestine. Tout en reconnaissant l’existence d’un débat sur l’ampleur empirique de chacun de ces effets, plusieurs travaux récents suggèrent que les impacts macroéconomiques sur les marges intensive et extensive peuvent être plus importants qu’on le pensait, surtout en fonction de l’âge et de la situation familiale des ménages. En outre, un impact négatif significatif de l’imposition des revenus du travail se ferait sentir sur l’accumulation de capital humain.D’autre part, en raison de l’interaction et du calcul applicable aux multiples crédits d’impôt existants de différents niveaux de gouvernement, les taux effectifs marginaux d’imposition sur le revenu du travail, notamment au Québec, sont souvent très élevés pour des travailleurs à faibles et moyens revenus, avec des effets désincitatifs vraisemblablement significatifs sur l’emploi. Un bouclier fiscal, dans la foulée d’une des recommandations de la CEFQ, peut compenser, dans une certaine mesure, la non-éligibilité partielle ou totale d’aides gouvernementales survenant avec une hausse du revenu personnel. Cette question mérite que les gouvernements y accordent une attention soutenue.La réforme proposée par la CEFQ a pour objectif de réduire les distorsions économiques causées par le système fiscal. La CEFQ propose notamment de taxer davantage la consommation et de réduire la taxation des intrants. Elle privilégie la TVQ à taux uniforme en tant que principal moyen de taxer la consommation, tout en préservant des biens détaxés. Pourtant, Boadway et Pestieau (2003) énumèrent des situations où il serait optimal de différencier les taux de taxation sur les biens, même en présence d’un impôt direct linéaire. Par souci d’équité, il est toutefois nécessaire de bonifier le crédit d’impôt pour solidarité pour les ménages à faibles revenus. Ces différentes questions font l’objet d’une réflexion approfondie.Les taxes environnementales viennent, avant toute chose, corriger les externalités négatives générées par l’activité économique. À l’instar des autres formes de taxation, elles génèrent tout de même des distorsions, qui réduisent l’assiette fiscale. De plus, une littérature émergente sur les changements technologiques « dirigés » montre que la combinaison de taxes sur le carbone et de subventions de recherche pour stimuler l’innovation et le développement de technologies propres peut être socialement optimale, lorsque des technologies propres et polluantes sont en concurrence.Réformer la fiscalité est une tâche de grande ampleur. De telles réformes affectent le quotidien des citoyens et suscitent des débats et les oppositions de certains groupes et personnes à une telle démarche. Pour augmenter les chances de succès d’une telle entreprise, et notamment sa faisabilité politique, le Québec aurait avantage à s’inspirer d’expériences ailleurs dans le monde. La proposition de réforme fiscale doit se fonder sur la science et sur les bonnes pratiques suggérées à la fois par les enseignements microéconomiques et macroéconomiques de la théorie de la taxation, ainsi que ceux tirés de la recherche empirique. Sans atteindre la perfection, tout en tenant compte des impondérables et des exigences démocratiques, un système fiscal peut être plus performant sur le plan de l’efficacité et de l’équité à la condition qu’un gouvernement fasse preuve de vision, de profondeur, de transparence et de volonté.

RésuméLe Décret N°2007/115 du 23 avril 2007 portant création de nouveaux Arrondissements au sein de certains Départements du Cameroun traduit a priori la volonté du Gouvernement d’insuffler une dynamique nouvelle à son processus de décentralisation. À partir du cas de la ville de Garoua, ce travail traite des défis et enjeux de la gouvernance locale dans un contexte d’accélération du processus de décentralisation en vue d’un développement maîtrisé. Pour ce faire, des échanges avec vingt-six informateurs issus de l’administration publique et privée, douze chefs de quartier et trente des plus anciens habitants de Garoua ont été mené. En plus, on a eu recours à une centaine d’informateurs et guides, qui ont permis de caractériser trois cent cinquante-cinq marqueurs spatiaux de la dynamique urbaine de la localité. Les résultats de cette étude révèlent que les défis et enjeux actuels de la gouvernance locale sont de trois ordres : règlementaire, financier et fonctionnel. Pour ce qui est du premier ordre, le problème des villes camerounaises, est le non-respect de la règlementation en vigueur, et surtout l’omniprésence de la corruption. Le deuxième ordre est celui de l’incapacité des municipalités à collecter les recettes ce qui ne limite leur investissement qu’à des ouvrages de très faible impact social et économique. Sur le plan fonctionnel, la décentralisation a favorisé la multiplication d’acteurs aux aspirations très souvent divergentes, mais aussi une confusion voire une ignorance des rôles. Au terme de cette étude, avec l’adoption de comportements légaux, il est recommandé aux administrations locales de s’ouvrir au Système d’Information Géographique (SIG) qui dispose des méthodes, techniques et outils permettant de gérer efficacement la donnée spatiale et par conséquent le territoire. De plus, le processus de création de ce système utilisé pour la collecte, le stockage, l’analyse, la modélisation, la gestion, l’affichage et la représentation de l’information spatiale, est une excellente aubaine pour la mise en oeuvre d’un cadre de concertation qui intègre à différentes échelles, la représentativité, les compétences et les objectifs respectifs de toutes les parties prenantes à la gouvernance locale. AbstractDecree N°2007/115 of April 23, 2007 creating new subdivisions within some Divisions of Cameroon demonstrates the will of the Government to improve its decentralization process. Based on the case of the city of Garoua, this work deals with the challenges and issues of local governance, in a context of accelerating the decentralization process with a view to controlled development. To this end, exchanges with twenty-six informants from the public and private administration, twelve chiefdom leaders and thirty of the oldest inhabitants of Garoua were conducted. In addition, about one hundred informants and guides were used, who allowed to characterize three hundred and fifty-five spatial markers of the dynamics of the city. The results revealed that the current challenges and issues of local governance are threefold: regulatory, financial and functional. As for the first, the problem of Cameroonian cities is the non-compliance with the regulations in force, and especially the pervasiveness of corruption. The second order is the inability of municipalities to collect revenue, which limits their investment to works of very low social and economic impact. From a functional point of view, decentralization has favored the multiplication of actors with very divergent aspirations, but also confusion and ignorance of roles. Based on these results, we recommend that local governments open up to Geographic Information System (GIS), which has the methods, techniques and tools to effectively better manage the spatial data and consequently the territory. In addition, the process of creating this system, used for the collection, storage, analysis, modelling, management, display and representation of spatial information, is an important opportunity towards the implementation of a consultation framework that integrates, at different levels, the representativeness, skills and objectives of all stakeholders of local governance on the field.

A cidade é uma complexidade impregnada de história e testemunha dos processos de ocupação do território, revelando as relações existentes, especialmente quando se enxerga sua essência através da cultura de seu povo, como os costumes e hábitos que revelam e ressignificam valores de vivência, ao tempo em que pela experiência difundem saberes que pelo tempo permanecem ativos. A esse respeito, Sobral, cidade do noroeste cearense, trouxe para os dias atuais a permanência de práticas culinárias tradicionais entre as famílias da classe dominante sobralense, sendo hoje disseminadas também entre as classes populares, através de projetos executados pelo poder público municipal, os quais referem-se a alguns doces produzidos localmente como: fartes, queijada, bulim, entre outros, fruto do legado português evidente em receitas adaptadas aos ingredientes regionais. A Geografia como ciência do presente, possibilita pelo sistema de objetos e ações e pela técnica entender como a cultura de um povo se dissemina e se perpetua entre gerações. A importância do resgate dos saberes e sabores pelos indivíduos perpassa pelas experiências vivenciadas pela sociedade, acrescidas pelo conhecimento da técnica e desta maneira redefinem o saber empírico, acrescentando-se a este o caráter científico. Palavras-chave: Geografia. Usos do Território. Cultura. Patrimônio Imaterial. ABSTRACT The city is a complexity impregnated with history and witness to the processes of occupation of the territory, revealing the existing relations, especially when one sees its essence through the culture of its people, as the customs and habits that reveal and give new significance values ​​of experience, to the time in which through experience they disseminate knowledge that by the time they remain active. In this regard, Sobral, a city in the Northwest of Ceará, has brought to the present day the traditional culinary practices among the families of the dominant class in Sobral, and are now also disseminated among the popular classes through projects carried out by the municipal public power, which refer to some locally produced sweets such as farte, queijada, bulim, among others, fruit of the Portuguese legacy evident in recipes adapted to the regional ingredients. Geography as a science of the present, enables the system of objects and actions and technique to understand how the culture of a people spreads and perpetuates itself between generations. The importance of the recovery of knowledge and flavors by individuals permeates the experiences lived by society, added by the knowledge of the technique and in this way redefine the empirical knowledge, adding to it the scientific character. Keywords: Geography. Uses of the Territory. Culture. Patrimony Immaterial. RESUMEN La ciudad es una complejidad inculcada de historia y testigo de los procesos de ocupación del territorio, revelando las relaciones vivientes, especialmente, cuando se percibe su esencia a través de la cultura de su pueblo, como los costumbres y hábitos que revelan y redefinen valores de vivencia, al tiempo en que, por la experiencia difunden conocimientos que por el tiempo permanecen activos. A ese respecto, Sobral, ciudad del noreste cearense, trajo para los días actuales la permanencia de prácticas culinarias tradicionales entre las familias de la clase dominante sobralense, siendo hoy diseminadas también entre las clases populares, a través de proyectos ejecutados por el poder público municipal, los cuales se refieren a algunos dulces producidos localmente como: farte, queijada, bulim, entre otros, fruto del legado portugués evidente en recetas adaptadas a los ingredientes regionales. La Geografía como ciencia del presente, posibilita por el sistema de objetos y acciones y por la técnica concebir como la cultura de un pueblo se disemina y se persisten entre generaciones. La importancia del rescate de los conocimientos y sabores por los individuos abarca las experiencias vividas por la sociedad, acrecidas por el conocimiento de la técnica y de esta forma redefinen el saber empírico, añadiendo a este el carácter científico. Palabras clave: Geografía. Usos del territorio. Cultura. Patrimonio inmaterial. RÉSUMÉ La ville est une complexité chargée d'histoire et témoigne des processus d'occupation du territoire, révélant les relations existantes, surtout quand on voit son essence à travers la culture de ses habitants, comme les coutumes et les habitudes qui révèlent et resignifient les valeurs de l'expérience, en même temps qu’ils diffusent des connaissances qui restent actives dans le temps. À cet égard, Sobral, une ville du nord-ouest du Ceará, a apporté à nos jours la permanence des pratiques culinaires traditionnelles parmi les familles de la classe dirigeante de ville, aujourd'hui également diffusée parmi les classes populaires, grâce à des projets menés par le gouvernement municipal, qui font référence à certains bonbons produits localement tels que: fartes, queijada, boulim, entre autres, fruit de l'héritage portugais évident dans des recettes adaptées aux ingrédients régionaux. La géographie comme science du présent, permet, à travers le système des objets et des actions et par la technique, de comprendre comment la culture d'un peuple se diffuse et se perpétue entre les générations. L'importance du sauvetage des connaissances et des saveurs par les individus passe par les expériences de la société, ajoutées par la connaissance de la technique qui redéfinit ainsi les connaissances empiriques, en y ajoutant le caractère scientifique. Mots-clés: géographie. Usages du territoire. Culture. Patrimoine immatériel.

Dans son cours au Collège de France publié en 2012, « Le gouvernement des vivants », Michel Foucault élabore la notion de « gouvernement par la vérité » en étudiant notamment la tragédie d’Œdipe qui lui pose le problème de la conjonction entre le pouvoir et le savoir, entre le gouvernement et la vérité que l’on sait. En partant des analyses de Foucault et du concept d’alèthurgie, on est frappé par la figure du gouverneur dans l’Émile ; il apparaît stricto sensu comme la condition de l’émergence de la vérité de la nature, de la vérité de ce qui convient aux êtres humains, de la vérité de ce que doit être leur éducation. Dans les termes de Foucault, le dire-vrai s’authentifie de sa vérité dans « cette identification entre celui qui parle et sa source, l’origine, la racine de la vérité ». Dans l’Émile, la vérité implique un sujet qui peut dire « je » et « moi-même » : c’est le gouverneur, dont la fonction est aléthurgique. Cet article analyse le processus de la transformation de celui qui a un pouvoir et qui devient celui qui sait, sans passer par le savoir lui-même. À la suite de Foucault, nous conceptualisons ce processus en termes d’alèthurgie, ce qui permet de poser le problème de l’exercice du pouvoir qui « implique quelque chose comme une tekhnê, comme un savoir, un savoir technique, un savoir-faire, qui autoriserait un apprentissage, un perfectionnement, des lois, des recettes, des manières de faire ».

La politique fédérale canadienne exige que toutes les provinces et tous les territoires adoptent un prix plancher sur les émissions de gaz à effet de serre ou se dotent d’un instrument équivalent de mesure quantitative. Les provinces qui mettent en place un système conforme au modèle fédéral conservent le contrôle de leurs revenus. Les provinces qui n’établissent pas de tarif pour la pollution par le carbone sont assujetties à un système de tarification administré par le gouvernement fédéral, qui redistribue les revenus aux ménages au moyen de rabais forfaitaires. À partir d’un riche ensemble de microdonnées synthétiques sur les ménages, nous quantifions pour chaque province le fardeau fiscal direct et indirect des ménages et les revenus provenant de la tarification du carbone. Nous calculons également pour chacune la part du revenu disponible provenant de la tarification du carbone. À l’aide de ces données, nous mesurons le cout net pour les ménages et la progressivité globale de la tarification du carbone, selon quatre scénarios de recyclage des recettes : (a) une augmentation du crédit pour la taxe de vente en fonction du critère de revenus, (b) un dividende forfaitaire, (c) une diminution du taux de la taxe de vente, et (d) une augmentation de l’exemption de base de l’impôt sur le revenu des particuliers. Nous constatons que la taxe sur le carbone est généralement progressive, même sans recyclage des recettes ; que le crédit pour la taxe de vente et le remboursement forfaitaire sont progressifs ; que la diminution du taux de la taxe de vente est généralement régressive, et que la modification de l’impôt sur le revenu est régressive. Nous montrons également que le système de tarification canadien pour les grands émetteurs, fondé sur le rendement, aide à atténuer les couts indirects de la tarification du carbone, ce qui réduit de façon marquée les couts pour les ménages.

A la fin du mois de mars 2010, Michel Daerden, Ministre des Pensions au gouvernement fédéral, présentait son livre vert sur les pensions. Selon un communiqué de presse de Belga (25/03/2010), lors de cette présentation, «Michel Daerden a invoqué notamment les bonus pension pour inciter les gens à travailler plus longtemps. Ce système existe déjà et certains disent qu'il a échoué. Le ministre estime quant à lui qu'on manque de données statistiques précises pour juger de son impact». Regards économiques a saisi la balle du Ministre au bond pour publier, dans sa dernière livraison, les résultats d’une étude de Marjan Maes qui démontrent, sur base d’une analyse statistique objective et rigoureuse, que le «bonus de pension» est une réforme inefficace en matière de soutenabilité financière, et relativement peu efficace en termes de relèvement de l’âge de retraite et de réduction des inégalités. La raison principale est qu’un grand nombre de travailleurs vont bénéficier du bonus sans pour autant travailler davantage, et/ou vont même partir plus tôt en retraite. Afin de relever le taux d’emploi des travailleurs âgés, le gouvernement belge a approuvé fin 2005 une loi baptisée «Pacte de Solidarité entre Générations». Parmi les mesures mises en œuvre, le «bonus de pensio » consiste en une augmentation forfaitaire et permanente du montant de la pension légale pour les travailleurs salariés qui décident de reporter leur départ à la retraite. Le bonus a finalement été fixé à 624€ pour toute année d’activité professionnelle au-delà de 62 ans (ou au-delà d’une 44e année de carrière). Lors des négociations précédant le Pacte de Solidarité, il était question de fixer le montant du bonus à 300€ pour toute année de travail au-delà de 60 ans. C’est ce scénario initial que Marjan Maes a analysé dans son étude. Plutôt que de pénaliser la retraite anticipée, le gouvernement a donc choisi de récompenser les années de travail supplémentaires. L’objectif de l’étude de Marjan Maes est d’évaluer les effets du «bonus de pension» sur l’âge de départ à la retraite, sur le budget des pensions et sur les inégalités au sein de la population âgée. Son second objectif est de comparer cette mesure à deux autres politiques non retenues par le gouvernement et visant à pénaliser les départs anticipés en retraite. Un premier scénario alternatif, qualifié de «malus proportionnel», consiste à pénaliser (respectivement, augmenter) la pension légale de 5 % par année de retraite anticipée avant 65 ans (respectivement, reportée après 65 ans) dans l’intervalle 60-70 ans. Les pénalisations ou gratifications sont donc proportionnelles au niveau de la pension légale. En d’autres termes, la pension prise à l’âge de 60 (respectivement 70) ans est 25 % plus basse (respectivement élevée) que si elle avait été prise à l’âge légal de 65 ans. Le second scénario alternatif, qualifié de «malus forfaitaire», consiste à ajuster la pension légale d’un montant forfaitaire pour chaque année d’écart entre l’âge de départ en retraite et 65 ans. Les pénalisations ou gratifications sont indépendantes du revenu. Elles pénalisent donc davantage les individus à bas revenu que les individus à revenu élevé. Afin de rendre ce scénario comparable avec le précédent, les montants forfaitaires ont été choisis de manière à induire le même impact budgétaire pour le gouvernement : on les calcule, pour chaque âge de retraite possible, comme la différence moyenne entre les prestations de pension en l’absence de réforme et sous le malus proportionnel. Les résultats de Marjan Maes sont révélateurs. Le «bonus de pension» n’augmente l’âge de départ à la retraite que de 0,3 année alors que des réformes de type «malus» augmentent l’âge de départ à la retraite de 1,1 années. Par ailleurs, alors que cette mesure a été adoptée pour améliorer la soutenabilité budgétaire du régime des pensions, le «bonus de pension» a pour conséquence de creuser le budget des pensions. Les recettes fiscales supplémentaires générées par un bonus (sous forme de cotisations de sécurité sociale accrues et grâce à des périodes de retraite plus courtes) sont inférieures au montant global de bonus de pension à verser aux pensionnés pendant toute la période de leur retraite. Au contraire, les politiques de malus génèrent les effets budgétaires escomptés. Quelle est l’intuition de ces résultats ? Les trois réformes génèrent des incitants à reporter le départ à la retraite pour un grand nombre de travailleurs âgés. Cependant, un autre effet financier est à l’œuvre qui, dans le cas du bonus, pousse les travailleurs à partir plus tôt. En effet, sans bonus, il était optimal pour certains individus de travailler au-delà de 60 ans. Comme il est impossible de discriminer entre ces individus et ceux choisissant de se retirer anticipativement, ces individus reçoivent un cadeau inespéré. L’introduction du bonus augmente le montant attendu de leur pension légale et crée un «effet de richesse» qui les pousse à consommer à se retirer plus tôt du marché du travail. En résumé, bien qu'un bonus par année de travail additionnelle incite à travailler plus longtemps, cet effet est contrebalancé par un effet-richesse qui, lui, avance l'âge de la retraite. Cet effet de richesse est important et avéré : il explique pourquoi l’introduction d’un bonus dans le régime des fonctionnaires publics en 2001 n’a pas généré la moindre augmentation de l’âge de la retraite, mais a creusé le déficit du gouvernement. A contrario, les réformes visant à pénaliser les retraites anticipées induisent un effet de richesse négatif qui contribue à retarder les départs à la pension. Par conséquent, les effets du bonus de pension sur l’âge de départ à la retraite et sur le budget sont moins favorables que ceux des pénalisations ou malus. Comme le bonus consiste en un montant forfaitaire, le gouvernement a également mis en avant les effets redistributifs potentiels de sa politique. Pourtant, en matière d’inégalités, le bonus de pension contribue à augmenter les écarts de revenus entre les bénéficiaires d’une pension légale et les bénéficiaires de la GRAPA (Garantie de Revenu Aux Personnes Agées), étant donné que la GRAPA, en tant que système d’assistance, n’est pas affectée par les réformes de pension. Les résultats de Marjan Maes démontrent que ce sont les réformes pénalisant la retraite anticipée qui réduisent le plus les inégalités des revenus parmi les pensionnés.

A la fin du mois de mars 2010, Michel Daerden, Ministre des Pensions au gouvernement fédéral, présentait son livre vert sur les pensions. Selon un communiqué de presse de Belga (25/03/2010), lors de cette présentation, «Michel Daerden a invoqué notamment les bonus pension pour inciter les gens à travailler plus longtemps. Ce système existe déjà et certains disent qu'il a échoué. Le ministre estime quant à lui qu'on manque de données statistiques précises pour juger de son impact». Regards économiques a saisi la balle du Ministre au bond pour publier, dans sa dernière livraison, les résultats d’une étude de Marjan Maes qui démontrent, sur base d’une analyse statistique objective et rigoureuse, que le «bonus de pension» est une réforme inefficace en matière de soutenabilité financière, et relativement peu efficace en termes de relèvement de l’âge de retraite et de réduction des inégalités. La raison principale est qu’un grand nombre de travailleurs vont bénéficier du bonus sans pour autant travailler davantage, et/ou vont même partir plus tôt en retraite. Afin de relever le taux d’emploi des travailleurs âgés, le gouvernement belge a approuvé fin 2005 une loi baptisée «Pacte de Solidarité entre Générations». Parmi les mesures mises en œuvre, le «bonus de pensio » consiste en une augmentation forfaitaire et permanente du montant de la pension légale pour les travailleurs salariés qui décident de reporter leur départ à la retraite. Le bonus a finalement été fixé à 624€ pour toute année d’activité professionnelle au-delà de 62 ans (ou au-delà d’une 44e année de carrière). Lors des négociations précédant le Pacte de Solidarité, il était question de fixer le montant du bonus à 300€ pour toute année de travail au-delà de 60 ans. C’est ce scénario initial que Marjan Maes a analysé dans son étude. Plutôt que de pénaliser la retraite anticipée, le gouvernement a donc choisi de récompenser les années de travail supplémentaires. L’objectif de l’étude de Marjan Maes est d’évaluer les effets du «bonus de pension» sur l’âge de départ à la retraite, sur le budget des pensions et sur les inégalités au sein de la population âgée. Son second objectif est de comparer cette mesure à deux autres politiques non retenues par le gouvernement et visant à pénaliser les départs anticipés en retraite. Un premier scénario alternatif, qualifié de «malus proportionnel», consiste à pénaliser (respectivement, augmenter) la pension légale de 5 % par année de retraite anticipée avant 65 ans (respectivement, reportée après 65 ans) dans l’intervalle 60-70 ans. Les pénalisations ou gratifications sont donc proportionnelles au niveau de la pension légale. En d’autres termes, la pension prise à l’âge de 60 (respectivement 70) ans est 25 % plus basse (respectivement élevée) que si elle avait été prise à l’âge légal de 65 ans. Le second scénario alternatif, qualifié de «malus forfaitaire», consiste à ajuster la pension légale d’un montant forfaitaire pour chaque année d’écart entre l’âge de départ en retraite et 65 ans. Les pénalisations ou gratifications sont indépendantes du revenu. Elles pénalisent donc davantage les individus à bas revenu que les individus à revenu élevé. Afin de rendre ce scénario comparable avec le précédent, les montants forfaitaires ont été choisis de manière à induire le même impact budgétaire pour le gouvernement : on les calcule, pour chaque âge de retraite possible, comme la différence moyenne entre les prestations de pension en l’absence de réforme et sous le malus proportionnel. Les résultats de Marjan Maes sont révélateurs. Le «bonus de pension» n’augmente l’âge de départ à la retraite que de 0,3 année alors que des réformes de type «malus» augmentent l’âge de départ à la retraite de 1,1 années. Par ailleurs, alors que cette mesure a été adoptée pour améliorer la soutenabilité budgétaire du régime des pensions, le «bonus de pension» a pour conséquence de creuser le budget des pensions. Les recettes fiscales supplémentaires générées par un bonus (sous forme de cotisations de sécurité sociale accrues et grâce à des périodes de retraite plus courtes) sont inférieures au montant global de bonus de pension à verser aux pensionnés pendant toute la période de leur retraite. Au contraire, les politiques de malus génèrent les effets budgétaires escomptés. Quelle est l’intuition de ces résultats ? Les trois réformes génèrent des incitants à reporter le départ à la retraite pour un grand nombre de travailleurs âgés. Cependant, un autre effet financier est à l’œuvre qui, dans le cas du bonus, pousse les travailleurs à partir plus tôt. En effet, sans bonus, il était optimal pour certains individus de travailler au-delà de 60 ans. Comme il est impossible de discriminer entre ces individus et ceux choisissant de se retirer anticipativement, ces individus reçoivent un cadeau inespéré. L’introduction du bonus augmente le montant attendu de leur pension légale et crée un «effet de richesse» qui les pousse à consommer à se retirer plus tôt du marché du travail. En résumé, bien qu'un bonus par année de travail additionnelle incite à travailler plus longtemps, cet effet est contrebalancé par un effet-richesse qui, lui, avance l'âge de la retraite. Cet effet de richesse est important et avéré : il explique pourquoi l’introduction d’un bonus dans le régime des fonctionnaires publics en 2001 n’a pas généré la moindre augmentation de l’âge de la retraite, mais a creusé le déficit du gouvernement. A contrario, les réformes visant à pénaliser les retraites anticipées induisent un effet de richesse négatif qui contribue à retarder les départs à la pension. Par conséquent, les effets du bonus de pension sur l’âge de départ à la retraite et sur le budget sont moins favorables que ceux des pénalisations ou malus. Comme le bonus consiste en un montant forfaitaire, le gouvernement a également mis en avant les effets redistributifs potentiels de sa politique. Pourtant, en matière d’inégalités, le bonus de pension contribue à augmenter les écarts de revenus entre les bénéficiaires d’une pension légale et les bénéficiaires de la GRAPA (Garantie de Revenu Aux Personnes Agées), étant donné que la GRAPA, en tant que système d’assistance, n’est pas affectée par les réformes de pension. Les résultats de Marjan Maes démontrent que ce sont les réformes pénalisant la retraite anticipée qui réduisent le plus les inégalités des revenus parmi les pensionnés.

With the increasing rate of youth unemployment in the country, Nigeria’s youths have invested their time, money, and intrinsic efforts in several gambling avenues, such as Baba Ijebu, Naira Bet, Western Lotto Bet, and others. These commitments provide them with financial resources to meet daily expenses, augment low incomes arising from unemployment, and help mitigate the rising crime rate that results from the high unemployment rate. The overall unemployment rate for the population is 70%, and youth unemployment accounts for about 58%. This study examined the participation of youths in gambling in Lagos State and the effects of youth gambling on household welfare and spending. A two-stage survey design was used: a qualitative component comprising targeted focus group discussions and probit modelling to estimate the importance of the identified challenges. The results showed that Nigeria’s unemployed youths have an intense interest in gambling to sustain their income sources and to meet their daily spending needs. These activities have reduced crime rates orchestrated by youths, with rising displacement effects on household welfare and spending. Gambling thus has adverse effects on youth welfare. The authors recommend that the Lagos State Government embark on formalizing all gambling activities to protect gambling youths, as well as on strengthening tax revenue collection through the introduction of a “win tax.” RésuméLe Nigéria connaît un taux croissant de chômage chez les jeunes, et les jeunes Nigérians investissent leur temps et leur argent et consacrent d’intenses efforts dans plusieurs domaines de jeu tels que le Baba Ijebu, le Naira Bet, le Westen Lotto Bet, etc. pour tenter de couvrir leurs dépenses quotidiennes. Cela contribue à réduire le taux de criminalité qui aurait été important en raison du taux élevé de chômage qui est de 70 % pour l’ensemble de la population, et d’environ 58 % chez les jeunes. Compte tenu de ce taux élevé chez les jeunes dans le pays, l’étude a permis d’examiner le niveau de participation des jeunes aux jeux dans l’État de Lagos. On a en outre examiné les effets du jeu des jeunes sur le bien-être et les dépenses des ménages. Les méthodes utilisées dans l’étude incluent : un plan de sondage en deux étapes, une composante qualitative qui comprend les discussions de groupe ciblées et la modélisation probit pour estimer l’importance des défis recensés. L’étude révèle que les jeunes chômeurs nigérians ont tout intérêt à jouer pour préserver leur source de revenus et couvrir leurs dépenses quotidiennes. Ces activités ont contribué à réduire le taux de criminalité observé chez les jeunes, mais on a constaté des effets de déplacement croissants sur le bien-être et les dépenses des ménages. On conclut que le jeu a des effets néfastes sur le bien-être des jeunes et on recommande donc au gouvernement de l’État de Lagos d’encadrer de manière formelle toutes les activités de jeu afin de protéger les jeunes joueurs et de renforcer le recouvrement de recettes fiscales grâce à la mise en place d’un « impôt par gagnant ».

L’inflation est de retour et avec elle la flambée des prix de l’énergie. Dans ce numéro 169 de Regards économiques, nous mesurons l’impact de la crise sanitaire et du prix de l’énergie sur l’inflation mais aussi et surtout sur les inégalités qu’elle engendre. En effet, les prix n’évoluent pas tous dans la même mesure et les ménages ont des structures de consommation très différentes. En outre la transition énergétique s’accompagne d’une hausse du prix de l’énergie face à laquelle les ménages ne sont pas tous égaux. C’est assez simple à comprendre. D’abord, la consommation d’énergie est fonction de la taille des ménages et les ménages pauvres sont souvent plus nombreux à loger dans une même habitation. Ensuite, les ménages pauvres n’ont ni panneaux photovoltaïques, ni chauffe-eau solaire, ni chaudière à condensation, ni pompe à chaleur, ni maison passive, ni électroménager classe A++ ou lampes à basse consommation. Enfin, les ménages pauvres sont souvent des locataires qui n’ont pas le pouvoir de décision en matière de rénovation et d’isolation. Au final, la part des dépenses énergétiques est 6 fois plus élevée pour le décile le plus pauvre par rapport au décile le plus riche. Dans ce rapport nous calculons le niveau d’inflation spécifique à chaque groupe de revenus compte tenu de leurs structures de consommation différentes. Cette question est centrale compte tenu de notre mécanisme d’indexation uniforme des salaires et prestations sociales qui est basé sur l’indice santé, lui-même construit sur base d’un profil de consommation moyen. Or, ce panier du belge moyen n’existe pas en réalité. Dans le numéro 102 de Regards économiques, il avait déjà été montré que pour la période 2001-2011 l’indice santé sous-estimait de 9 points de pourcent l’inflation réelle des bas revenus et que cette sous-estimation était tirée principalement par les prix de l’énergie. Nous confirmons à nouveau cette tendance pour la période 2011-2021 avec une inflation réelle pour les bas revenus de 5.5 points de pourcent supérieure à l’indice santé lissé (qui tient compte du saut d’index du gouvernement Michel 1er ). Nous montrons que les prix de l’énergie jouent un rôle central dans les inégalités d’inflation. Depuis le début du siècle en Belgique, toutes les années marquées par des hausses des prix de l’énergie sont synonymes d’un creusement des inégalités d’inflation en défaveur des ménages les plus pauvres. A contrario, lorsque les prix de l’énergie diminuent, ces inégalités d’inflation s’inversent. Ce fut le cas en 2014-2015 avec la baisse de la TVA sur l’électricité à 6% puis en 2019-2020 avec le confinement et la mise en arrêt de l’activité économique au niveau mondial qui ont fait baisser les prix de l’énergie. Ceci est d’autant plus pertinent vu la situation actuelle. La flambée récente des prix de l’énergie à des niveaux inédits se fait progressivement ressentir dans la facture des ménages et l’inflation s’accélère fortement, surtout pour les ménages pauvres. Ceci est interpellant car les hausses enregistrées des prix de l’énergie sur les marchés internationaux (le prix du gaz a quadruplé en Europe en 2021) ne sont encore que partiellement répercutées dans la facture des ménages. Beaucoup de ménages sont temporairement protégés par des contrats à prix fixe qui arriveront à échéance en 2022 et dont la facture sera inévitablement revue à la hausse. Nous discutons dans ce rapport de plusieurs pistes pour mieux protéger les bas revenus contre cette poussée inflationniste avec une attention particulière pour une TVA sociale et un cliquet inversé sur l’énergie. La TVA sociale aurait l’avantage de rendre l’énergie domestique durablement moins cher pour les ménages en situation de précarité énergétique, alors que le cliquet inversé permettrait de lisser les factures des ménages et les recettes de l’Etat dans un environnement international incertain. Baisser la TVA ou baisser le thermostat résume assez bien le dilemme écologique auquel nous sommes confrontés cet hiver. Et la crise des gilets jaunes en France nous a rappelé combien il est dangereux d’imposer une fiscalité uniforme sur des biens essentiels sans moduler l’intervention ou l’accompagner de compensations qui tiennent compte de la diversité des situations sociales.

La crise financière et économique en cours menace notamment l’emploi. Le licenciement d’un travailleur ou l’absence de renouvellement de son contrat temporaire engendrent des coûts privés (pour le travailleur et l’employeur concernés). Au-delà, la société dans son ensemble supporte également des coûts : coût de l’assurance-chômage et des politiques actives de réinsertion, pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Faut-il en conclure qu’il faut protéger à tout prix les travailleurs contre les licenciements ? Les entreprises, elles, se plaignent d’un manque de flexibilité. Pour elles, la mondialisation croissante de l’économie, les pressions concurrentielles accrues et les rapides changements technologiques et organisationnels rendent une flexibilité accrue nécessaire. Sans cela, les entreprises considèrent que leur capacité à créer ou sauvegarder l’emploi est gravement menacée. Parmi les formes de flexibilité attendues, il y a une plus grande mobilité des travailleurs entre entreprises et entre le chômage et l’emploi. Protéger davantage ou moins les travailleurs est cependant un faux dilemme. Ce numéro de Regards économiques est bâti autour d’une double nécessité : celle d’une flexibilité et celle d’une assurance des travailleurs face aux chocs sur le marché du travail. Le mot flexicurité est à la mode depuis quelques années, sans qu’il y ait unanimité sur le modèle institutionnel correspondant. Ce numéro de Regards économiques ne tente pas d’importer un modèle de flexicurité venu d’ailleurs. Il part d’un ensemble de principes enracinés dans la littérature économique, puis il mesure le décalage entre nos règles et institutions et celles qui sont souhaitables. Enfin, il jette les bases d'une réglementation renouvelée en matière de protection de l'emploi et d'assurance-chômage. Ce faisant, il tente de proposer une stratégie plus durable et cohérente que les diverses mesures temporaires que le gouvernement fédéral a prises récemment pour atténuer la hausse du chômage et encadrer les licenciements. Par ailleurs, il essaye de faire progresser la réflexion sur le «statut unique» des employés et ouvriers, qui divise les partenaires sociaux depuis des années. Le système actuel en cas de licenciement présente à nos yeux deux défauts majeurs. Tout d’abord, l’indemnité du travailleur licencié ne varie pas en fonction du temps nécessaire à la réinsertion professionnelle de la personne licenciée. Une meilleure couverture du risque de chômage exigerait qu’un fonds collecte les contributions de licenciement et finance d’une part une assurance-chômage et d’autre part des politiques efficaces de soutien à la réinsertion. Ensuite, la dispersion de la réglementation des licenciements selon les statuts (ouvrier-employé, etc.) n’a guère de justification. Nous plaidons donc pour une réglementation unique pour tous les types de contrats. Le financement de l’assurance-chômage repose sur le prélèvement de cotisations sociales lorsque le travailleur est en emploi. Ceci ne responsabilise pas les employeurs dans leurs décisions de licenciement. Il vaudrait mieux prélever une contribution sociale lors du licenciement. Le niveau de celle-ci devrait en outre prendre en compte les conséquences de ce licenciement pour la collectivité. Ce principe est appliqué aux Etats-Unis depuis les années 1930. Partant de ces constats, nous préconisons une réglementation unique pour tout travailleur (ouvrier ou employé) et tout type de contrat (temporaire ou à durée indéterminée). L’indemnité unique de départ octroyée au travailleur licencié serait réduite par rapport à la moyenne des indemnités octroyées actuellement. En contrepartie, pour offrir une meilleure couverture du risque de chômage, l’employeur qui licencie devrait en outre verser à un fonds une contribution de licenciement proportionnelle aux gains salariaux cumulés depuis l’engagement du travailleur au sein de l’entreprise. La contribution de licenciement serait utilisée non seulement pour financer un supplément aux allocations de chômage actuelles, mais également pour financer des politiques actives utiles à la réinsertion. Si le travailleur licencié est volontairement réembauché dans une autre entreprise, par exemple suite à une procédure d’outplacement, le licenciement n’impose plus de coûts à la collectivité. Par conséquent, la contribution de licenciement n’est plus due. Seule l’indemnité de départ l’est. Enfin, nous préconisons de généraliser le système actuel d’allocations de chômage temporaires des ouvriers, mais uniquement dans la mesure où l’on introduit une responsabilisation des employeurs tenant compte de l'historique de leur recours passé à ce système. Une telle formule existe déjà dans le secteur de la construction.

La crise financière et économique en cours menace notamment l’emploi. Le licenciement d’un travailleur ou l’absence de renouvellement de son contrat temporaire engendrent des coûts privés (pour le travailleur et l’employeur concernés). Au-delà, la société dans son ensemble supporte également des coûts : coût de l’assurance-chômage et des politiques actives de réinsertion, pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Faut-il en conclure qu’il faut protéger à tout prix les travailleurs contre les licenciements ? Les entreprises, elles, se plaignent d’un manque de flexibilité. Pour elles, la mondialisation croissante de l’économie, les pressions concurrentielles accrues et les rapides changements technologiques et organisationnels rendent une flexibilité accrue nécessaire. Sans cela, les entreprises considèrent que leur capacité à créer ou sauvegarder l’emploi est gravement menacée. Parmi les formes de flexibilité attendues, il y a une plus grande mobilité des travailleurs entre entreprises et entre le chômage et l’emploi. Protéger davantage ou moins les travailleurs est cependant un faux dilemme. Ce numéro de Regards économiques est bâti autour d’une double nécessité : celle d’une flexibilité et celle d’une assurance des travailleurs face aux chocs sur le marché du travail. Le mot flexicurité est à la mode depuis quelques années, sans qu’il y ait unanimité sur le modèle institutionnel correspondant. Ce numéro de Regards économiques ne tente pas d’importer un modèle de flexicurité venu d’ailleurs. Il part d’un ensemble de principes enracinés dans la littérature économique, puis il mesure le décalage entre nos règles et institutions et celles qui sont souhaitables. Enfin, il jette les bases d'une réglementation renouvelée en matière de protection de l'emploi et d'assurance-chômage. Ce faisant, il tente de proposer une stratégie plus durable et cohérente que les diverses mesures temporaires que le gouvernement fédéral a prises récemment pour atténuer la hausse du chômage et encadrer les licenciements. Par ailleurs, il essaye de faire progresser la réflexion sur le «statut unique» des employés et ouvriers, qui divise les partenaires sociaux depuis des années. Le système actuel en cas de licenciement présente à nos yeux deux défauts majeurs. Tout d’abord, l’indemnité du travailleur licencié ne varie pas en fonction du temps nécessaire à la réinsertion professionnelle de la personne licenciée. Une meilleure couverture du risque de chômage exigerait qu’un fonds collecte les contributions de licenciement et finance d’une part une assurance-chômage et d’autre part des politiques efficaces de soutien à la réinsertion. Ensuite, la dispersion de la réglementation des licenciements selon les statuts (ouvrier-employé, etc.) n’a guère de justification. Nous plaidons donc pour une réglementation unique pour tous les types de contrats. Le financement de l’assurance-chômage repose sur le prélèvement de cotisations sociales lorsque le travailleur est en emploi. Ceci ne responsabilise pas les employeurs dans leurs décisions de licenciement. Il vaudrait mieux prélever une contribution sociale lors du licenciement. Le niveau de celle-ci devrait en outre prendre en compte les conséquences de ce licenciement pour la collectivité. Ce principe est appliqué aux Etats-Unis depuis les années 1930. Partant de ces constats, nous préconisons une réglementation unique pour tout travailleur (ouvrier ou employé) et tout type de contrat (temporaire ou à durée indéterminée). L’indemnité unique de départ octroyée au travailleur licencié serait réduite par rapport à la moyenne des indemnités octroyées actuellement. En contrepartie, pour offrir une meilleure couverture du risque de chômage, l’employeur qui licencie devrait en outre verser à un fonds une contribution de licenciement proportionnelle aux gains salariaux cumulés depuis l’engagement du travailleur au sein de l’entreprise. La contribution de licenciement serait utilisée non seulement pour financer un supplément aux allocations de chômage actuelles, mais également pour financer des politiques actives utiles à la réinsertion. Si le travailleur licencié est volontairement réembauché dans une autre entreprise, par exemple suite à une procédure d’outplacement, le licenciement n’impose plus de coûts à la collectivité. Par conséquent, la contribution de licenciement n’est plus due. Seule l’indemnité de départ l’est. Enfin, nous préconisons de généraliser le système actuel d’allocations de chômage temporaires des ouvriers, mais uniquement dans la mesure où l’on introduit une responsabilisation des employeurs tenant compte de l'historique de leur recours passé à ce système. Une telle formule existe déjà dans le secteur de la construction.

À l’initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l’assurance-chômage en Belgique. Le principe d’octroi d’allocations d’assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l’abolition progressive de l’article 80, qui limitait uniquement la durée de l’indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s’est mis en place le dispositif d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l’ONEM évalue leurs activités de recherche d’emploi. L’introduction de l’ACR implique que toutes les catégories de chômeurs courent un risque de réduction ou de suspension, temporaire ou non, des allocations de chômage en raison d’une intensité de recherche insuffisante. Précisons que la procédure d’ACR a été introduite en étapes, par catégorie d’âge : à partir de juillet 2004, les moins de 30 ans étaient concernés par la procédure, à partir de juillet 2005, les moins de 40 ans, et à partir de juillet 2006, les moins de 50 ans. Ce nouveau plan reste controversé : «chasse aux chômeurs» pour les uns, ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage pour les autres. Le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs favorise-t-il un retour plus rapide à l’emploi ? Et si oui, dans toutes les régions, pour tous les types de demandeurs d’emploi, au détriment de la qualité des emplois acceptés ? Les étapes de l’ACRUn élément essentiel de l’ACR est l’envoi d’une lettre d’avertissement environ 8 mois avant le premier entretien en vue d’informer le chômeur indemnisé de ses obligations et du déroulement de la procédure de contrôle. L’envoi de cette lettre s’effectue après une durée d’inoccupation mesurée de manière spécifique et variable selon l’âge (7 mois sous l’âge de 25 ans, 13 mois au-delà). Si les efforts de recherche d’emploi sont jugés insuffisants lors du premier entretien d’évaluation, le chômeur n’est pas encore sanctionné mais un plan d’action est mis en place. Environ quatre mois plus tard, un deuxième entretien a lieu. Une évaluation négative des efforts de recherche entraîne alors une sanction temporaire (réduction ou suspension des allocations de chômage) et la mise en place d’un second plan d’action. Si les efforts de recherche sont jugés une troisième fois insuffisants, une exclusion du droit aux allocations de chômage s’applique. Des procédures de recours sont prévues par la législation. L’évaluation de l’ACRL’essentiel de notre évaluation porte sur la population des chômeurs indemnisés âgés de 25 à 30 ans qui ont reçu une lettre d’avertissement de l’ONEM en 2004 dans le cadre de la procédure d’ACR et dont nous avons reconstitué le parcours sur le marché du travail jusque fin 2006. Nos résultats montrent que l’ACR accélère de manière significative leur transition du chômage vers l’emploi et ceci même bien avant que des entretiens d’évaluation ont lieu ou des sanctions sont imposées : 92 % de l’effet se réalise avant que les personnes concernées ne soient sanctionnées. Ceci se comprend par un effet d’anticipation. Les chômeurs accroissent leurs efforts de recherche afin d’éviter une évaluation (négative) et ses conséquences. L’effet est plus fort en Flandre qu’en Wallonie et à Bruxelles. Le contrôle de la recherche se montre donc surtout efficace là où les offres d’emplois sont abondantes. Dans ce cas, le contrôle s’avère même plus efficace pour un chômeur peu qualifié que qualifié. Sans perdre toute son efficacité, le contrôle semble cependant favoriser davantage l’embauche des travailleurs qualifiés là où les offres d’emploi sont plus rares. Pour les chômeurs qui retrouvent un emploi, le salaire obtenu est en moyenne plus faible en raison de l’ACR, mais la baisse est modeste. L’effet du relèvement de revenu engendré par l’accès plus rapide à l’emploi domine cette baisse de salaire. Pour les comptes de l’Etat, la mise en place de l’ACR engendre un gain modeste. Ce gain est en moyenne plus élevé que la baisse des perspectives de revenus du chômeur qui entre dans l’ACR. Pour aboutir à cette conclusion, nous prenons en compte le payement des allocations d’assurance et de revenu d’insertion diminuées des recettes fiscales et des cotisations sociales. Cet ensemble de conclusions ne peut être imprudemment extrapolé aux autres tranches d’âge concernées ultérieurement par l’ACR. Même sous l’hypothèse que nos conclusions qualitatives s’étendent à l’ensemble de la population actuellement visée par l’ACR (les moins de cinquante ans), elle n’est qu’une composante de la politique de lutte contre le chômage, qui, à elle seule et dans sa forme actuelle, ne pourrait avoir qu’un impact limité sur le chômage total au niveau du pays. En rythme de croisière, en 2009, quand toutes les classes d’âge en dessous de 50 ans sont concernées, par mois 2,5 % du stock de chômeurs complets indemnisés recevait l’avertissement de l’ACR. Vu cette faible proportion, il est évident que l’ACR n’est pas la panacée qui expliquerait la baisse significative du chômage total entre 2004 et 2008. L’analyse que nous avons menée sur le rôle possible de l’ACR dans l’évolution du chômage global montre que la baisse du chômage entre 2004 et 2008 vient principalement de l’amélioration de la conjoncture dans la période concernée. L’ACR y a contribué, mais vu le nombre relativement faible de chômeurs concernés et l’étalement de la politique sur de nombreux mois (durant lesquels nombre d’entre eux quitteraient le chômage même en l’absence de politique de contrôle), son rôle macroéconomique ne peut pas être exagéré. L’évolution du nombre de sanctions dans le cadre et en dehors de l’ACRAu niveau global encore, nous avons montré que les sanctions dans le cadre de l’ACR représentent une part croissante mais limitée du total de celles-ci. En 2009, l’ACR engendre un peu moins d’exclusions que l’article 80, qu’elle a progressivement remplacé et qui déterminait la fin de droit pour les seul(e)s cohabitant(e)s. Ceci ne peut occulter le constat que le niveau global des sanctions (tous motifs confondus) a beaucoup augmenté en Belgique et dans ses Régions (principalement en Wallonie) au cours de la seconde moitié de la décennie passée. L’augmentation des transferts d’information des organismes régionaux (FOREM, VDAB, ACTIRIS) vers l’ONEM (suite à l’accord de coopération de 2004) et le développement du croisement des informations disponibles dans les divers fichiers de la Sécurité Sociale sont des facteurs d’explication importants de ces évolutions. En 2009, le nombre de transmissions par demandeur d’emploi inoccupé indemnisé représentait une fréquence mensuelle de 0,8 % à Bruxelles, 1,1 % en Flandre et 1,5 % en Wallonie en 2009. En 2003, elles s’élevaient seulement à 0,4 % à Bruxelles, 0,3 % en Flandre et 0,02 % en Wallonie. Conclusion et recommandations politiquesEn résumé, nous estimons que l’ACR et le contrôle de la disponibilité des chômeurs sont une contrepartie nécessaire d’une spécificité belge, à savoir le principe d’une indemnisation des chômeurs pour une durée illimitée dans le cadre de l’assurance-chômage. Mais, la procédure d’ACR doit être réformée. Il faut d’une part commencer le premier entretien d’évaluation plus tôt dans l’épisode de chômage pour que le chômeur soit conscient plus tôt de ses obligations et pour que les avantages du système puissent se faire sentir sur une population plus large. D’autre part, il nous paraît nécessaire de renforcer encore l’objectivité de la procédure d’évaluation.

À l’initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l’assurance-chômage en Belgique. Le principe d’octroi d’allocations d’assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l’abolition progressive de l’article 80, qui limitait uniquement la durée de l’indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s’est mis en place le dispositif d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l’ONEM évalue leurs activités de recherche d’emploi. L’introduction de l’ACR implique que toutes les catégories de chômeurs courent un risque de réduction ou de suspension, temporaire ou non, des allocations de chômage en raison d’une intensité de recherche insuffisante. Précisons que la procédure d’ACR a été introduite en étapes, par catégorie d’âge : à partir de juillet 2004, les moins de 30 ans étaient concernés par la procédure, à partir de juillet 2005, les moins de 40 ans, et à partir de juillet 2006, les moins de 50 ans. Ce nouveau plan reste controversé : «chasse aux chômeurs» pour les uns, ingrédient essentiel de toute politique de réduction du chômage pour les autres. Le plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs favorise-t-il un retour plus rapide à l’emploi ? Et si oui, dans toutes les régions, pour tous les types de demandeurs d’emploi, au détriment de la qualité des emplois acceptés ? Les étapes de l’ACRUn élément essentiel de l’ACR est l’envoi d’une lettre d’avertissement environ 8 mois avant le premier entretien en vue d’informer le chômeur indemnisé de ses obligations et du déroulement de la procédure de contrôle. L’envoi de cette lettre s’effectue après une durée d’inoccupation mesurée de manière spécifique et variable selon l’âge (7 mois sous l’âge de 25 ans, 13 mois au-delà). Si les efforts de recherche d’emploi sont jugés insuffisants lors du premier entretien d’évaluation, le chômeur n’est pas encore sanctionné mais un plan d’action est mis en place. Environ quatre mois plus tard, un deuxième entretien a lieu. Une évaluation négative des efforts de recherche entraîne alors une sanction temporaire (réduction ou suspension des allocations de chômage) et la mise en place d’un second plan d’action. Si les efforts de recherche sont jugés une troisième fois insuffisants, une exclusion du droit aux allocations de chômage s’applique. Des procédures de recours sont prévues par la législation. L’évaluation de l’ACRL’essentiel de notre évaluation porte sur la population des chômeurs indemnisés âgés de 25 à 30 ans qui ont reçu une lettre d’avertissement de l’ONEM en 2004 dans le cadre de la procédure d’ACR et dont nous avons reconstitué le parcours sur le marché du travail jusque fin 2006. Nos résultats montrent que l’ACR accélère de manière significative leur transition du chômage vers l’emploi et ceci même bien avant que des entretiens d’évaluation ont lieu ou des sanctions sont imposées : 92 % de l’effet se réalise avant que les personnes concernées ne soient sanctionnées. Ceci se comprend par un effet d’anticipation. Les chômeurs accroissent leurs efforts de recherche afin d’éviter une évaluation (négative) et ses conséquences. L’effet est plus fort en Flandre qu’en Wallonie et à Bruxelles. Le contrôle de la recherche se montre donc surtout efficace là où les offres d’emplois sont abondantes. Dans ce cas, le contrôle s’avère même plus efficace pour un chômeur peu qualifié que qualifié. Sans perdre toute son efficacité, le contrôle semble cependant favoriser davantage l’embauche des travailleurs qualifiés là où les offres d’emploi sont plus rares. Pour les chômeurs qui retrouvent un emploi, le salaire obtenu est en moyenne plus faible en raison de l’ACR, mais la baisse est modeste. L’effet du relèvement de revenu engendré par l’accès plus rapide à l’emploi domine cette baisse de salaire. Pour les comptes de l’Etat, la mise en place de l’ACR engendre un gain modeste. Ce gain est en moyenne plus élevé que la baisse des perspectives de revenus du chômeur qui entre dans l’ACR. Pour aboutir à cette conclusion, nous prenons en compte le payement des allocations d’assurance et de revenu d’insertion diminuées des recettes fiscales et des cotisations sociales. Cet ensemble de conclusions ne peut être imprudemment extrapolé aux autres tranches d’âge concernées ultérieurement par l’ACR. Même sous l’hypothèse que nos conclusions qualitatives s’étendent à l’ensemble de la population actuellement visée par l’ACR (les moins de cinquante ans), elle n’est qu’une composante de la politique de lutte contre le chômage, qui, à elle seule et dans sa forme actuelle, ne pourrait avoir qu’un impact limité sur le chômage total au niveau du pays. En rythme de croisière, en 2009, quand toutes les classes d’âge en dessous de 50 ans sont concernées, par mois 2,5 % du stock de chômeurs complets indemnisés recevait l’avertissement de l’ACR. Vu cette faible proportion, il est évident que l’ACR n’est pas la panacée qui expliquerait la baisse significative du chômage total entre 2004 et 2008. L’analyse que nous avons menée sur le rôle possible de l’ACR dans l’évolution du chômage global montre que la baisse du chômage entre 2004 et 2008 vient principalement de l’amélioration de la conjoncture dans la période concernée. L’ACR y a contribué, mais vu le nombre relativement faible de chômeurs concernés et l’étalement de la politique sur de nombreux mois (durant lesquels nombre d’entre eux quitteraient le chômage même en l’absence de politique de contrôle), son rôle macroéconomique ne peut pas être exagéré. L’évolution du nombre de sanctions dans le cadre et en dehors de l’ACRAu niveau global encore, nous avons montré que les sanctions dans le cadre de l’ACR représentent une part croissante mais limitée du total de celles-ci. En 2009, l’ACR engendre un peu moins d’exclusions que l’article 80, qu’elle a progressivement remplacé et qui déterminait la fin de droit pour les seul(e)s cohabitant(e)s. Ceci ne peut occulter le constat que le niveau global des sanctions (tous motifs confondus) a beaucoup augmenté en Belgique et dans ses Régions (principalement en Wallonie) au cours de la seconde moitié de la décennie passée. L’augmentation des transferts d’information des organismes régionaux (FOREM, VDAB, ACTIRIS) vers l’ONEM (suite à l’accord de coopération de 2004) et le développement du croisement des informations disponibles dans les divers fichiers de la Sécurité Sociale sont des facteurs d’explication importants de ces évolutions. En 2009, le nombre de transmissions par demandeur d’emploi inoccupé indemnisé représentait une fréquence mensuelle de 0,8 % à Bruxelles, 1,1 % en Flandre et 1,5 % en Wallonie en 2009. En 2003, elles s’élevaient seulement à 0,4 % à Bruxelles, 0,3 % en Flandre et 0,02 % en Wallonie. Conclusion et recommandations politiquesEn résumé, nous estimons que l’ACR et le contrôle de la disponibilité des chômeurs sont une contrepartie nécessaire d’une spécificité belge, à savoir le principe d’une indemnisation des chômeurs pour une durée illimitée dans le cadre de l’assurance-chômage. Mais, la procédure d’ACR doit être réformée. Il faut d’une part commencer le premier entretien d’évaluation plus tôt dans l’épisode de chômage pour que le chômeur soit conscient plus tôt de ses obligations et pour que les avantages du système puissent se faire sentir sur une population plus large. D’autre part, il nous paraît nécessaire de renforcer encore l’objectivité de la procédure d’évaluation.