Academic literature on the topic 'Innovations juridiques'

Recent research on unmet legal need in Canada suggests that access to justice problems may represent a latent market for some legal services. But there is relatively little Canadian research on how lawyers organize and run their practices, and on how those practices could improve access to justice. This paper provides a case study of Pivot Legal LLP, an innovative law firm in Vancouver’s Downtown Eastside neighbourhood that aimed to improve access to justice for community members. Interviews with the lawyers involved suggest that a similar firm could survive and thrive in the future. These findings have implications for legal entrepreneurs, and also for how the legal profession and the legal academy could better support practice-level innovations to improve access to justice in Canada. Selon de récentes recherches sur les besoins juridiques non comblés au Canada, les problèmes d’accès à la justice pourraient représenter un marché latent dans le cas de certains services juridiques. Cependant, peu de recherches ont été menées au Canada sur la façon dont les avocats s’organisent et gèrent leurs cabinets et la façon dont ces pratiques pourraient permettre d’améliorer l’accès à la justice. Ce document traite d’une étude du cabinet Pivot Legal LLP – cabinet d’avocats innovateur situé à proximité de la partie Est du centre‑ville de Vancouver – qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les membres de la collectivité. De l’avis des différents avocats concernés qui ont été interrogés, un cabinet similaire pourrait survivre, voire prospérer au cours des années à venir. Ces constatations ont des incidences pour les entrepreneurs juridiques ainsi qu’en ce qui a trait aux moyens que les membres de la profession juridique et les professeurs de droit pourraient utiliser pour mieux appuyer les innovations de la pratique susceptibles d’améliorer l’accès à la justice au Canada.

Les juristes parlant souvent du « beau droit », il importe, dès lors, de s’interroger sur la beauté du droit : existe-t-il du beau droit ? Est-il possible de dire d’une question juridique qu’elle est belle ? Convient-il d’assigner au droit l’épithète « beau » ? Le droit peut-il être esthétique ? La beauté du droit se trouverait dans l’argumentation ou dans l’interprétation. Plus fondamentalement, l’auteur examine la pertinence du jugement esthétique pour le jugement juridique. Sur cette base, le jugement de goût sur le beau permettrait de concevoir une certaine objectivité dans la subjectivité, selon l’hypothèse de la faculté de juger réfléchissante. Cependant, la question de la beauté du droit doit aujourd’hui, dans le contexte de la mondialisation et de la gouvernance, être posée au-delà des approches qui insistent principalement sur la perspective du juge. À la manière de l’art moderne et de l’art contemporain, les innovations juridiques en appellent à la réflexivité du droit, là où la beauté se réfléchit autrement.

L'évolution du droit civil en matière de responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés a été considérable au Québec depuis 15 ans. Les tribunaux et le législateur ont non seulement augmenté de beaucoup les obligations faites aux fabricants (responsabilité pour les vices cachés et devoir d'information), mais ils ont également uniformisé et clarifié les régimes juridiques applicables. L'Avant-projet rompt complètement avec cette évolution. Il y est en effet proposé de dédoubler et de distinguer les fondements de la responsabilité opposables à ces deux types de défendeurs, et ce, pour des dommages identiques causés par les mêmes produits. D'autre part, les propositions faites placeraient à bien des égards les fabricants dans une position juridique plus favorable que celle des vendeurs de leurs propres produits pour certains types de dommages et nous jugeons cette proposition inacceptable. Il faut remarquer enfin que les consommateurs québécois assumeraient seuls, si l’Avant-projet était accepté à cet égard, le risque des innovations technologiques, marquant en cela un net recul par rapport à la situation actuelle qui est largement influencée par la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Kravitz. C'est pour ces raisons que la présente étude recommande la révision complète de cette partie cruciale de l’Avant-projet concernant la responsabilité des fabricants et vendeurs spécialisés de produits défectueux.

This Essay considers the doctrinal and institutional challenges courts and designers of New Governance systems face when considering the availability and scope of judicial review. Part II briefly summarizes New Governance principles, while Part III explains the challenges they pose for American standing law. The Essay then considers solutions. Part IV considers aspects of other nations’ administrative standing law, considering whether those nations’ legal innovations overcome these hurdles while remaining true to courts’ proper role in reviewing agency action. Other nations have taken significant steps to resolve these issues; however, it remains unclear whether those resolutions transfer to the different institutional and legal structure in the United States. Part V considers whether the problem of standing can be resolved in a principled way by reconceptualizing the injury plaintiffs allege when they challenge New Governance regulation. Finally, Part VI considers the proper scope of judicial review of New Governance regulation.Cet article traite des défis doctrinaux et institutionnels qui se présentent aux tribunaux et aux concepteurs de systèmes de Nouvelle Gouvernance lorsqu’ils envisagent la disponibilité et la portée de la révision judiciaire. La partie II résume brièvement les principes de Nouvelle Gouvernance alors que la partie III explique les défis qu’ils présentent pour la législation américaine en vigueur. L’article considère ensuite des solutions. La partie IV traite d’aspects de la législation administrative en vigueur d’autres nations, en examinant si les innovations juridiques de ces nations surmontent ces obstacles tout en demeurant fidèles au rôle approprié des tribunaux lorsqu’ils révisent les actions d’agences. D’autres nations ont adopté des mesures importantes pour solutionner ces questions; toutefois, il n’est pas encore clair si ces solutions peuvent s’appliquer à la structure institutionnelle et juridique différente des États-Unis. La partie V considère si le problème de la qualité pour agir peut être résolu de façon qui respecte les principes en conceptualisant différemment le préjudice allégué par le demandeur qui conteste la réglementation de la Nouvelle Gouvernance. Finalement, la partie VI considère la portée appropriée de la révision judiciaire de la réglementation de Nouvelle Gouvernance.

Résumé Cet article tente de montrer, à travers l’examen d’un corpus varié de sources, notamment de textes de consultations juridiques et de témoignages de la littérature bio-hagiographique, la variété des positions développées par les juristes du Maghreb médiéval, concernant la visite pieuse ou ziyāra. La croyance dans l’intercession des saints dans leurs tombes, lieux sacralisés et porteurs de baraka, pour lesquels on peut prendre monture, est largement partagée au Maghreb médiéval et focalise aussi bien le commun des fidèles que les ulémas les plus rassis. L’interdit de l’invocation par la médiation du saint, attribué à Mālik, est loin d’être suivi. D’éminents juristes, connus pour traquer les « innovations blâmables » (bidaʿ), reconnaissent la licéité de la ziyāra voire du pèlerinage aux tombeaux des saints et la médiation de ces morts illustres et de leur sépulture, nonobstant certains rituels objet de réprobation. L’article permet de tester la grande capacité d’adaptation de la norme aux réalités sociales et au vécu religieux des hommes, et nous renvoie de cette même norme l’image, non pas d’un corps figé de doctrines intangibles, mais d’une variété d’attitudes, de positions et de « regards savants ». Il montre, une fois de plus, l’impasse à laquelle nous conduisent les approches durcissant par trop l’opposition entre orthodoxie ou encore orthopraxie -qui serait l’apanage d’un islam donné comme savant-, et hétérodoxie que l’on a souvent assimilée à l’islam populaire, alors même que leurs limites sont poreuses, mouvantes et en constante redéfinition.

Abstract This paper considers the way in which Italian authorities introduced jurisprudence of the Court of Appeals as a source of law in Libya from 1911 to 1943. Aimed at resolving the tensions that resulted from the interplay between local customs, Islamic law, and the Italian legal codes, such a recourse to jurisprudence was a clear departure from Italy’s own code-based legal system. This judicial innovation was also a change from the practices introduced in British and French colonies, where the codification of a hybrid European-local law had become the norm. Divided into three parts—jurisprudence as source of law in Italy, its uses in the colonies, and jurisprudence in practice (through the analysis of the sentences on shuf ʿa, the customary right of pre-emption)—this article illustrates Italian jurisprudential law in Libya as an example of the theoretical problems and practical advantages of legal pluralism in a colonial context. Cet article examine comment les autorités italiennes ont introduit la jurisprudence émanant de la Cour d’appel en tant que source de droit en Libye de 1911 à 1943. Destiné à résoudre les tensions qui ont résulté de l’interaction entre les coutumes locales, le droit islamique et les codes juridiques italiennes, un tel recours à la jurisprudence était clairement une rupture avec le système basé sur les codes juridiques en usage en Italie. Cette innovation judiciaire était également différente des pratiques introduites dans les colonies britanniques et française, où la codification d’un hybride euro-locale était devenue la norme. Divisé en trois parties—la jurisprudence comme source de droit en Italie, ses utilisations dans les colonies, et la jurisprudence dans la pratique (à travers l’analyse des décisions sur le shuf ʿa, droit coutumier de préemption)—cet article illustre le droit jurisprudentiel italien en Libye comme un exemple des problèmes théoriques et des avantages pratiques du pluralisme juridique dans un contexte colonial.

RésuméLa thèse soutenue par l'auteur est que le paradigme du positivisme juridique qui a assuré le succès professionnel des juristes depuis le milieu du 19e siècle est devenu préjudiciable à leur capacité d'innover. Un processus de changement de paradigme se manifeste à trovers trois évolutions majeures: la spécialisation croissante des juristes universitaires et praticiens; le brouillage dialectique de la séparation entre le droit, la politique et la morale; le déclin de l'autonomie intellectuelle de la science du droit au contact des technosciences. La segmentation des intérêts et le conflit de classes qui oppose les nouvelles générations à leurs prédécesseurs annoncent peut-être la fin du corporatisme professionnel comme mode officiel de représentation et d'organisation de la communauté juridique. Les professeurs de droit et, de façon privilégiée, les spécialistes des rapports entre le droit et la société peuvent jouer un role névralgique en produisant une meilleure connaissance de la transition actuelle vers un nouveau paradigme du droit.

Après l'indépendance l'Algérie a préféré maintenir le régime fiscal établi au cours du début du 20 ème siècle pour couvrir ses besoins et faire face à ses charges. Ce n'est qu'en 1963 que le législateur a commencé à introduire quelques réformes surtout au profit des entreprises publiques, d'autres réformes sont intervenues en 1971,1976 et en 1982, 1986. Dés la fin des années 80 les changements se sont succedés à un rythme accéléré. L'Algérie s'est engagée dans un processus de la libéralisation externe de son économie à travers des réformes structurelles de son cadre législatif. La promulgation de la Loi 1990 sur la monnaie et le crédit constitue la première mesure concrète pour la libération du commerce extérieur. Cette loi a été suivie de multiples textes législatifs relatifs à l'investissement soit prés de 56 lois dont 17 ordonnances enregistrées entre 2007 et 2011. Toutefois l'Algérie ne parvient pas à attirer de vrais investisseurs dans le cadre des PME innovatrices et créatrices de la valeur ajoutée, mais souvent des investisseurs qui préfèrent servir l'Algérie à partir de leur pays à travers l'exportation vers l'Algérie ce qui s'inscrit dans la politique des gouvernements qui parfois ont confondu l'ouverture commerciale avec l'ouverture économique. Pour ces raisons une double réforme politique et économique est nécessaire, qui doit déboucher sur la mise en place d'une administration simple, une fiscalité juste, une organisation douanière et bancaire rapide et des services d'appuis efficaces, d'où la nécessité d'un seul programme unifié de mise à niveau pour obtenir de meilleurs résultats.

Depuis la loi du 15 juillet 1982, la valorisation des résultats de la recherche constitue l'une des missions de la recherche publique. Enjeu majeur du système de recherche français, l'objectif de valorisation a été saisi par le droit, qui tente, par différents moyens, de l'encourager et de l'organiser. La présente étude fait apparaître que la régulation juridique de la valorisation s'opère en deux temps. Dans un premier temps, le législateur s'efforce de rapprocher les sphères publique et privée, estompant la frontière qui les sépare, afin de faciliter la circulation des résultats de la recherche. La régulation institutionnelle de la valorisation passe ainsi par la création d'un cadre juridique favorable à son accomplissement, notamment par des incitations fiscales au profit des entreprises, des structures ad hoc destinées aux établissements et une adaptation du métier de chercheur. Dans un second temps, le législateur délègue aux établissements la charge de conjuguer la valorisation avec les autres missions de la recherche publique. Les établissements doivent alors concilier des objectifs parfois contradictoires. Pour ce faire, ils s'appuient sur le contrat pour reconstituer la frontière entre la recherche publique et les entreprises et réaliser la valorisation de leurs résultats. La souplesse et l'adaptabilité de la technique contractuelle permettent, avec des outils de droit commun – tels que les contrats d'entreprise ou de vente –, de valoriser l'ensemble des résultats de la recherche et des compétences des chercheurs. De cette manière, les établissements parviennent à sauvegarder leurs intérêts et, plus fondamentalement, ceux de la recherche publique, tout en accomplissant leur mission de valorisation
L'auteur n'a pas fourni de résumé en anglais

Les drones font aujourd’hui partie de notre quotidien. Ces objets nous entourent de plus en plus et traversent les frontières. Qu’ils soient utilisés à but récréatif, dans le domaine militaire ou bien pour des activités professionnelles, les drones connaissent un développement fort, une croissance sans précédent. Ce développement consistera à traiter du sujet des drones civils à usage professionnel qui représentent le plus vaste domaine des aéronefs sans pilote. Les drones de loisirs, tout comme les drones militaires, ont une croissance importante, mais moindre par rapport aux drones civils professionnels.Ces nouvelles technologies possèdent un potentiel considérable pour de nombreuses entreprises qui se lancent dans la prestation de services par le biais d’aéronefs sans pilote. De plus en plus d’activités sont développées dans de nombreux secteurs, les entreprises prennent conscience de la capacité de travail que peuvent représenter ces appareils, et il est important de mener à bien ce marché prometteur. Force est de constater qu’aucune activité n’est réellement possible sans cadre juridique. En quelques années, nous avons vu l’usage des drones se démocratiser. L’actualité a montré que cette utilisation se faisait quelque fois de manière dangereuse et négligente, avec de nombreux incidents relevés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles que chaque utilisateur doit respecter, que ce soit pour un usage à but récréatif ou professionnel. La France, et quelques États dans le monde, font partie des précurseurs à avoir travaillé de manière exhaustive sur une réglementation. Celle-ci est certes stricte, peut-être même trop, mais elle permet néanmoins d’éviter au mieux les dérives voire les accidents.Aujourd’hui encore beaucoup d’États n’ont pas adopté de réglementation concernant l’activité de drones au sein de leur territoire. Cela pose un sérieux problème de sécurité, puisque dans ces États, des activités de drones sont réalisées alors qu’aucune règle à suivre n’a pour le moment été donnée.Pourtant, les entreprises ont un réel besoin de réglementation pour développer au mieux leurs activités, travailler sur de nouvelles technologies. Les innovations ont toujours la nécessité d’avoir un cadre juridique solide, pour savoir quel est leur champ d’action. Le droit va de pair avec les progrès technologiques, et pourtant celui-ci connaît souvent un retard de développement par rapport aux innovations. Les États se trouvent face à la croissance toujours plus importante des activités de drones sur leur territoire, alors qu’aucune réglementation n’a été instaurée. Une réglementation est donc nécessaire pour tous les États, pour encadrer au mieux l’utilisation des aéronefs sans pilote et garantir une sécurité suffisante pour tous.Petit à petit, les États prennent conscience de l’importance de mettre en place des règles, certains ont effectué un travail complet en la matière, et d’autres s’en inspirent et commencent à réfléchir sur le sujet.Tous les États existants dans le monde représentent autant de réglementations possibles, même si certaines se ressemblent, le droit des drones est loin d’être unifié. Au contraire, il est multiple et très diversifié, ce qui peut poser un problème dans ce domaine.Il serait nécessaire de travailler sur une convergence, une harmonisation, entre toutes les réglementations existantes et qui se développent encore aujourd’hui. Il semble évident que le but de ce droit est de permettre une intégration pleine et entière des drones dans l’espace aérien mondial, parmi les autres usagers de la circulation aérienne générale que sont les aéronefs habités, civils ou militaires. Cette intégration est essentielle pour permettre aux États comme aux entreprises de travailler de manière commune sur des propositions réglementaires permettant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi qu’une cohabitation améliorée de toutes ces nouvelles technologies dont les activités ont encore un énorme potentiel à développer
Today, unmanned aircrafts are undeniably part of our daily lives. These objects surround us more and more and cross the borders, because it is not only in France that these devices become more and more known, but also in the whole world. Whether they are used for recreational purposes, in the military field or for professional activities, unmanned aircrafts are experiencing strong development, unprecedented growth.This development will consist here of dealing with the subject of civilian commercial UAVs which undoubtedly represent the largest field of unmanned aircraft. Indeed, recreational UAVs, like military ones, have a significant growth, but less than civilian professional unmanned aircrafts.These new technologies have a great potential for many companies which work on service delivery through unmanned aircraft. More and more activities are being developed in many sectors, companies are becoming aware of the work capacity that these devices can represent, and it is important to carry out this promising market.However, it is clear that no activity is really possible without a legal framework. Indeed, in a few years, we have seen the use of UAVs becoming more democratic, especially in France. Current events have shown that this use is sometimes dangerous and careless, with many incidents noted. It is therefore necessary to put in place rules that each user must respect, whether for recreational or professional use.France, and some States in the world, are among the forerunners to work extensively on a regulation. This one is certainly strict, maybe even too much, nevertheless it makes it possible to avoid accidents.However, even today many States have not worked on regulations on the activity of unmanned aircrafts within their territory. This is a serious security problem, since in these States, UAVs activities are carried out whereas no rule has yet been given.Companies are on the front line, they have a real need for regulation to develop their business, working on new technologies. Innovations always need to have a solid legal framework, to know what their scope is.Law goes hand in hand with technological progress, and yet it is often lagging behind innovation. As a result, States are facing ever-increasing growth of UAVs activities on their territory, while no regulation has been introduced. Regulation is therefore necessary for all States, to better regulate the use of unmanned aircraft and to guarantee sufficient security for all.Little by little, States are becoming aware of the importance of putting rules in place, some have done a comprehensive job on the subject, and others are building on them and starting to think about it.Of course, all existing States in the world represent as many regulations, even if some are similar, the right of unmanned aircraft is far from unified. On the contrary, it is multiple and very diverse, which can be a problem in this area.Indeed, it would be necessary to work on a convergence, a harmonization, a consensus between all existing regulations and which are still developing today. It seems obvious that the purpose of this right is to allow full integration of unmanned aircrafts in the world's airspace, among other users of the general air traffic, civilian or military ones.This integration is essential to enable both States and companies to work together on regulatory proposals for a better air traffic management, as well as improved cohabitation of all these new technologies whose activities still have an enormous potential to develop

La « Contribution à l’étude de la contrainte du temps dans le contrat de travail » propose de vérifier les effets de la représentation du temps par le Droit face aux difficultés qu’engendrent les évolutions impactant le travail salarié. Le Droit et le temps sont intrinsèquement liés : le Droit matérialise et objectivise le temps alors que ce dernier justifie notamment les innovations juridiques. Cette forte influence mutuelle du temps et du Droit amène à se questionner sur la pertinence de la représentation juridique du contrat de travail face à l’usage massif des algorithmes au sein du travail salarié. Pour répondre à cette problématique, cette étude entend démontrer la création d’une représentation juridique du contrat de travail du fait de la perception du temps par le Droit, ainsi que la transformation de la perception du travail salarié, en prenant appui sur l’intelligence artificielle et les plateformes numériques. Une réponse se profile dès lors : la représentation juridique du contrat de travail, résultat de l’action du Droit sur le temps, peut servir de socle de protection du travailleur face à l’importante utilisation de l’intelligence artificielle et des plateformes numériques. L’adaptation de la représentation juridique du contrat de travail permettrait de bénéficier des avantages de ces progrès technologiques tout en encadrant leur usage
The « Contribution to the study of the time constraint in the employment contract » proposes to verify the effects of the representation of time by the Law in the face of the difficulties generated by the evolutions impacting employed labour. Law and time are intrinsically linked: law materialises and objectifies time, while the latter justifies legal innovations. This strong mutual influence of time and law leads us to question the relevance of the legal representation of the employment contract in the face of the massive use of algorithms in salaried work. To answer this question, this study intends to demonstrate the creation of a legal representation of the employment contract due to the perception of time by the Law, as well as the transformation of the perception of salaried work, based on artificial intelligence and digital platforms. An answer is therefore emerging: the legal representation of the employment contract, the result of the action of the Law on time, can serve as a basis for the protection of the worker in the face of the important use of artificial intelligence and digital platforms. The adaptation of the legal representation of the employment contract would make it possible to benefit from the advantages of these technological advances while supervising their use

De nouvelles innovations, produits ou services, sans cesse apparaissent sur le marche. Ces innovations, appelees "valeurs economiques" par la doctrine juridique, relevent parfois d'un regime de protection au sein de la propriete intellectuelle. Cette meme propriete intellectuelle, parce que creatrice de monopoles, est soumise au droit de la concurrence dans le but du maintien d'un etat de concurrence praticable. Parallelement aux regimes des proprietes intellectuelles, les "valeurs economiques" peuvent etre jurisprudentiellement protegees en application de l'action en concurrence deloyale ou de la sanction des agissements parasitaires. Ce faisant le juge cree, a son tour, des monopoles sur des valeurs economiques non protegees par une propriete intellectuelle. La creation et l'exercice de tels monopoles devrait appeler a son tour l'intervention du droit de la concurrence
New innovations, shall it be products or services, are steadily introduced on the market. Those innovations, called "economic values" by the legal doctrine, may be protected by intellectual property rules. The foresaid intellectual property set of rules, creator of monopolies, is concerned by competition law as the latter leads to the upholding of a workable competition environment. Parallel to the intellectual property set of rules, the "economic values" may be protected by case law, as a result of unfair competition. Therefore, the judge creates monopolies over unprotected "economic values" through intellectual property. The creation of such monopolies makes it then necessary to take into account antitrust law

L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires
Our society’s history is intricately linked to that of legal professionals. They are the connection between the subjects of legal proceedings and the State, giving it the opportunity to implement its sovereign prerogative of serving justice. Each evolution in their activity therefore has repercussions on all citizens. In the past fifty years legal professionals have known profound changes. These mutations affect them in many ways, for instance by the modification of their legal status. They have also changed the way they work by the progressive introduction of new technologies. The recent phenomenon of digital transformation has been accentuated by the apparition of open data which has encouraged new actors, known as LegalTech, to cater digital services to legal circles. Just like legal publishers, these new entities foster the diffusion of new techniques which are then applied by legal professionals. They therefore consolidate their position, acting as intermediaries to legal circles

Le but de ce travail est essentiellement d’apporter un éclairage sur les liens qu’entretiennent trois domaines de recherche dans le cadre de l’évolution de l’industrie phonographique depuis l’avènement du CD (1982). Ces trois domaines sont : l’innovation technologique appliquée au cadre de l’industrie phonographique, l’étude de la structuration industrielle du secteur du disque et l’évolution du cadre de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur lequel s’appuie l’industrie phonographique. Si le cadre géographique d’étude est global et concerne donc l’industrie phonographique mondiale, une attention plus particulière a été apportée à l’étude du marché français. Le but de ce travail est donc premièrement, d’étudier comment depuis l’avènement du disque compact la structuration industrielle du secteur a évolué. Pour ceci nous avons donc utilisé de nombreux outils d’analyse d’économie industrielle et financière. Le deuxième objectif de ce travail est de comprendre les évolutions du cadre juridique qui est la base de l’industrie phonographique : les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient de nature nationale (droit d’auteur et copyright) ou international avec les différentes évolutions du cadre internationale de la protection intellectuelle et artistique. Enfin, ce travail se propose d’étudier toutes ces modifications du cadre de fonctionnement de l’industrie phonographique au travers du prisme de l’innovation technologique. En effet, cette dernière est à l’origine de la plupart de ces modifications et devait donc être traité conjointement à ces deux premiers thèmes de recherche. Ainsi, plus globalement, cette thèse se propose d’étudier quelles modifications sont intervenues dans le secteur industriel de la production phonographique en tentant de comprendre les liens et les dynamiques qui lient les domaines de l’innovation technologique, de la propriété intellectuelle et de la structuration industrielle du secteur du disque
The purpose of this work is essentially to bring lighting on the links of three research domains within the framework of the evolution of the phonographic industry since the advent of the CD. These three domains are: the technological innovation applied to the phonographic industry, the study of the industrial structure of the sector, and the evolution of the frame of the intellectual property right and more particularly the copyright or French “droit d’auteur” which is a major feature of the phonographic industry. If the geographical frame of the study is global and thus concerns the world phonographic industry, a more particular attention was brought to the study of the French market. First, the purpose of this work is to study how, since the advent of the compact disk, the industrial structure of the sector evolved. For this we used numerous tools of analysis of industrial and financial economics. The second objective of this work is to understand the evolutions of the legal frame which is the base of the phonographic industry: the rights of intellectual property, in a national frame (copyright and French “droit d’auteur”) or international with the various evolutions of the international frame of the intellectual and artistic protection. Finally, this work suggests studying all these modifications through the prism of the technological innovation. Indeed, this last one is at the origin of most of these modifications and must be thus studied collectively with these first two research subjects. More globally, this thesis study which modifications intervened in the phonographic industry by trying to understand the links and the dynamics which links the domains of the technological innovation, the intellectual property and the industrial structuration of phonographic industry

Comment mener une enquête criminelle en pleine révolution ? Ce livre tente de répondre à cette question à partir de l’exemple de la République de Genève, qui illustre bien la modernisation de l’État à l’oeuvre en Europe à la fin du XVIIIe siècle. Alors que la Révolution genevoise de 1792 amorce un processus de codification inspiré des Lumières européennes, l’occupation militaire de 1798 impose brutalement le droit français : avec l’annexion, c’est tout le système de police judiciaire français qui est importé à Genève. Si le caractère novateur des codes révolutionnaires et impériaux est avéré, la portée de ces évolutions juridiques sur les pratiques de terrain est encore méconnue. Le nouveau système juridique modifie-t-il, en profondeur, les gestes des enquêteurs ? En quoi le concept de police judiciaire, qui octroie la majorité des prérogatives d’investigation aux institutions policières, reconfigure-t-il la dynamique de l’enquête pénale ? En écho aux méthodes obscures de Vidocq (1775-1857) et des agents secrets de l’Empire, ce livre examine les innovations introduites par la police napoléonienne dans la répression de la criminalité.

Le recours aux technologies numériques dans la lutte contre la pandémie de la Covid-19 s’est imposé non seulement à travers le concept de télétravail mais aussi par le traçage numérique de la population dans un but de dépistage rapide et massif. La Covid en imposant une pratique de travail à distance, a impacté les habitudes dans de nombreux métiers. Les métiers du droit, qui manipulent un grand nombre de données sensibles, connaissent en particulier une vraie révolution qui incite le juriste, bon gré mal gré, à donner une meilleure version de lui-même, un juriste augmenté, un juriste 4.0. L’objectif de la présente étude est, de démontrer d’une part comment concilier la surveillance numérique et le respect des libertés individuelles ; et d’autre part, comment, face à de nouveaux impératifs, certains métiers du droit encore très traditionnels et attachés au présentéisme doivent s'adapter de plus en plus au numérique. Ce dernier change les dynamiques du marché juridique et le rapport des justiciables à la justice. Accélérée par la Covid-19, l’innovation technologique interpelle puisqu’elle oblige les acteurs du droit, toutes professions confondues, (juriste d’entreprise, notaire, avocats, juges entre autres) à repenser leurs manières de travailler. Si elle est prometteuse, cette innovation peut être source d’inquiétudes. Cet exposé pose, outre la question relative à la protection de la vie privée des particuliers, celle de l’évolution des professions judiciaire et juridique non pas en les remplaçant par des machines « intelligentes » disant le droit mais vers une collaboration entre elles pour des gains de temps et de moyens considérables. A l’heure où la précarisation de la justice est régulièrement dénoncée, ne faut-il pas voir dans ces algorithmes, des technologies prometteuses ? Cependant, comment concilier le numérique au respect des libertés individuelles ? L’avènement dans la société juridique de l’intelligence artificielle a été source d’attentes dont l’origine, la légitimité, la soutenabilité et la transparence restent tout de même à approfondir. Pour y réfléchir, nous examinerons comment des formules mathématiques mettent à disposition des outils au service du droit, en conformité avec les libertés individuelles. Nous n’entrerons pas dans le détail technique des réalisations de cette notion mais resterons à un niveau proprement épistémologique. La méthode sera tout d’abord d’analyser des corpus, constitués non seulement d’arguments des promoteurs de l’innovation technologique dans le domaine du droit, mais aussi de diverses réglementations. Nous étudierons ensuite les enjeux principaux de l’intelligence artificielle, à la fois dans les juridictions et à l’interface entre usagers et opérateurs du droit. Le tout, enfin, pour constituer une approche humaniste et inter-humaniste de cette transformation numérique. Les résultats démontreront que la crise sanitaire a été un propulseur de la numérisation dans l’intérêt des professionnels du droit ainsi que celui des usagers, bien que ce dernier point reste controversé.