Academic literature on the topic 'Inexcusable fault'

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Journal articles on the topic "Inexcusable fault":

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Badini, Hasan, and Farnaz Forouzan Boroojeni. "Comparative Examination of Privileged Victim's Inexcusable Fault in Road and Work Accidents." Journal of Law Research 22, no. 85 (May 1, 2019): 35–60. http://dx.doi.org/10.29252/lawresearch.22.85.35.

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Dissertations / Theses on the topic "Inexcusable fault":

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Auzanneau, Marjolaine. "L'obligation de sécurité de l'employeur : étude de droit comparé." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0014.

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Abstract:
Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est en perpétuelle expansion. Parallèlement, la prévention des risques professionnels est un objectif majeur pour les entreprises, un véritable impératif. Ainsi, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés est devenue une obligation essentielle découlant de la relation de travail. La recherche de responsabilité de l’employeur, en cas de survenance d’un risque professionnel ou d’un simple manquement à ses obligations de prévention s’articule autour de cette notion essentielle qu’est l’obligation de sécurité. Si cette obligation est également consacrée par la législation de nos voisins allemands et anglais, elle connaît, en France, un développement inégalé, en faisant une obligation au régime juridique inédit et original
The field of occupational health and safety is constantly expanding. At the same time, the prevention of occupational hazards is a major objective for companies, a real imperative. Thus, the employer's obligation to ensure the health and safety of his employees has become an essential obligation arising from the employment relationship. The employer's liability in the event of the occurrence of an occupational hazard, or a simple failure to meet his preventive obligations, hinges on the essential notion of the safety obligation. While this obligation is also enshrined in the legislation of our German and English neighbours, it has undergone an unprecedented development in France, making it unique and original obligation
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Butaeye, Étienne. "La maîtrise des compétences de l'équipage du navire marchand pour la prévention des dommages : une prérogative de l'armateur." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0169/document.

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Abstract:
La complexité de la conduite du navire marchand impose aux opérateurs d’avoir de nombreuses connaissances dans différents domaines. La standardisation de la formation maritime au niveau international par la convention STCW est un élément qui participe à garantir de leur capacité à conduire l’expédition maritime. Mais il n’est pas suffisant. L’armateur est l’acteur clé dans ce domaine. Son investissement dans le maintien et le développement des connaissances techniques, dans l’encadrement de l’exploitation du navire et dans la mise en place d’une stratégie de gestion des facteurs humains adaptée, est déterminant pour maîtriser les compétences de son personnel navigant et prévenir les dommages qui résulteront de leurs erreurs. Il est très intéressant de constater que le droit maritime tient compte de cet investissement pour déterminer le régime de responsabilité civile auquel l’armateur sera soumis lorsqu’il devra répondre des actes dommageables de ses préposés. Son implication dans la mise en place de stratégies de gestion humaine adaptées lui permettra d’accéder à de larges aménagements ou exonérations de responsabilité. Le régime très protecteur dont il bénéficie sera en revanche progressivement levé, en fonction des manquements personnels retenus à son encontre. Le droit maritime participe donc, d’une certaine manière, à responsabiliser les armateurs. La réalité est en fait plus nuancée car les difficultés pour lever ce régime spécifique sont nombreuses. Les protections qui lui sont accordées pourront alors apparaître comme un facteur démobilisant dans l’objectif de maîtriser l’élément humain, pourtant essentiel pour la sécurité maritime
The complexity of operating a vessel requires that crew members have in depth knowledge in a wide variety of areas. The International maritime training that has been standardized by the STCW convention is one of the elements that helps to guarantee their ability to make the maritime expedition a success. But it is not enough. The shipowner is the key actor in this area. His personal investment to maintain and develop technical knowledge, to supervise vessel operation and to implement an appropriate human factor strategy, is crucial for controlling the competencies of his crew to prevent potential damages that could result from human errors. It is very interesting to see that maritime law considers this investment in determining the civil liability regime to which shipowners will be subject for the damages caused by negligence of his crew. His involvement in implementing efficient human strategies will allow him to benefit from wide exemptions or limitation of liability. The very protective civil liability regime he enjoys will nevertheless be lifted, at least partially, for his own omissions that contribute to the damage. Maritime law therefore encourages, in a certain way, shipowners to get involved in vessel crewing. The reality is actually more nuanced because the difficulties to lift this specific regime are various. The protections that are granted to a shipowner will then appear to be a demobilizing factor in controlling the human element, which is essential for maritime safety
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Settembre, Sabrina. "L'inégalité de la réparation des victimes en droit commun et en accidents du travail." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0524.

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Abstract:
La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui du droit commun. Un salarié blessé dans le cadre de son activité professionnelle aura droit à une réparation forfaitaire. Cette indemnité tend à compenser la perte de salaire et l'incidence professionnelle. Les préjudices personnels en sont exclus sauf l'hypothèse de la faute inexcusable de l'employeur. Le fonctionnaire n'a pas le même traitement que le salarié et bénéficie d'une meilleure protection. Enfin, en matière d'accidents de la circulation, de la vie et même d'agressions, la victime a droit à l'indemnisation de la totalité des préjudices subis. Au vu de ces inégalités, il est important d'apporter des solutions tendant à supprimer ces disparités entre les régimes d'accidents du travail mais également entre le système des accidents du travail et de droit commun. Cette volonté d'anéantir ces inégalités s'inscrit dans la politique actuelle de notre droit. Il est impensable que les travailleurs se voient priver des préjudices personnels alors que l'accident a des effets dans leur vie courante. C'est pourquoi, cet ouvrage préconise des solutions afin de rétablir une égalité entre les justiciables
Thesis have to admit there are inequalities in own system of compensation for injury. Industrial accident's victims we are not considered likes accidents road victims and others. A worker injured will can request flate-rate compensation. This accident compensation will be established on the basis of income and professionally incidence. Personal damages are excluded except case of inforgivable fault employer's. State employee haven't same traitment than worker and he has got a best protection. At last, it is right to say road accident victim's, mugging victim's could ask indemnity on bodily injuri. They could request personal and economic damages. In view of inequality, we make changes to system in order to cancel these gap in compensation. This willingness to abolish inequality it's current political and human rights practices. From now on, it's imbelievable to think to deprive workers of personal damages while this accident are effects on the private life employee. That is why, hand work recommend solutions to restore equality between citizen
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Meftah, Leïla. "La protection sociale de l'agriculteur victime d'accidents." Thesis, Avignon, 2018. http://www.theses.fr/2018AVIG2065/document.

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Abstract:
L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents
The study of the social welfare of the farmer victim of accidents reveals theexistence of disparities between the victims themselves and between the industrial accidentsand the common law. These disparities are inherent to farmer’s quality; whether he isemployed or not, the latter does not benefit from the same rights. In addition, the injuredfarmer in the course of his professional activity will have only a fixed compensation. Thelatter tends to compensate the loss of income and the professional incidence of the accident.Compensation for personal injury is excluded except in the hypothesis of unforgivablemisconduct of the employer. As for the victims of accidents of common law, their socialwelfare is only optimized if they possess a top up insurance plan that will completerepayments in cash and in kind of the agricultural system. Except the coverage of the basiclegal system, the compensation of accidents of common law tends to be complete. In order toensure that all accident victims are treated with equal manner by law and that compensationfor all their injuries can be achieved, we recommend solutions so that the disparities betweenthe farmers victims of accidents can disappear

Books on the topic "Inexcusable fault":

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Winkler, Emily A. Conditional Kingship. Oxford University Press, 2017. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198812388.003.0007.

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Abstract:
Chapter 7 argues that a legitimate English king, once on the throne, could fulfil the criteria for kingship, including piety, military leadership, character, and behaviour. It considers accounts of King Cnut and King William I as case studies for how a foreigner and conqueror could rule well and legitimately regardless of the circumstances of his assumption of power. It examines the relative importance of faults in critiques of reigning kings, arguing that whereas faults of leadership (especially military leadership, as William of Malmesbury’s critique of Edward the Confessor shows) were inexcusable, personal flaws could be forgiven if the king exerted himself to overcome them. A key implication of this chapter is that the Norman Conquest was not the lens through which the four historians viewed expectations for kings: in their view, the Danish Conquest set the important precedent whereby a foreign conqueror could rule legitimately as a quintessentially English king.

Book chapters on the topic "Inexcusable fault":

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Birks, Peter. "The Role of Fault in the Law of Unjust Enrichment." In The Search For Principle, 235–75. Oxford University PressOxford, 2000. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198298830.003.0011.

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Abstract:
Abstract Fault can creep into the law of unjust enrichment on the plaintiff’s side or on the defendant’s. A plaintiff who would otherwise be entitled to a restitutionary claim may be denied restitution because he has been at fault. For example, in respect of payments made by mistake some jurisdictions have chosen to bar claims where the plaintiff’s mistake is judged to be inexcusable. More frequently it is the fault of the defendant which is made relevant. A system can go as far as to allow innocent defendants to escape restitutionary liability altogether. More selectively, the requirement of fault on the part of the defendant may be confined to particular causes of action in unjust enrichment.
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Christians, Clifford G., John P. Ferre, and P. Mark Fackler. "Organizational Culture." In Good News, 123–63. Oxford University PressNew York, NY, 1993. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780195084320.003.0005.

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Abstract:
Abstract A hundred sins belong to journalists alone. Sexist and racist comments are wrong. Exploiting the privacy of grief-stricken parents is inexcusable. Misquoting a speech or incorrectly identifying a police officer is wretched practice. If individual reporters “are ignorant, naive, lazy, sloppy, cowardly, vain, over-ambitious, prejudiced, dishonest, greedy-whatever professional faults derive from such failings are their own. Some of them will soon be fired by a watchful editor.” These personal failures send shock waves through the news craft as a whole. Female and black journalists were stung by the Janet Cooke caper. A legal counsel who provides incompetent or shady advice besmirches other lawyers assigned to news organizations. Jingoistic sportswriters degrade their colleagues. Unfortunately, others suffer for the malfeasance of a few.

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