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Dissertations / Theses on the topic 'Impôt'
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Tronchet, Jean. "Le régime fiscal des rémunerations de dirigeants de sociétés soumises a l'I. S." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0012.
Full text
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Farḥāt, Fawzat. "L' impôt au service du développement du Liban." Clermont-Ferrand 1, 1985. http://www.theses.fr/1985CLF1D036.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie la relation qui existe entre la fiscalité et le développement économique et social du Liban. Au cours de la première partie, nous analyserons les modèles de politique et de structures fiscales spécifiques du Liban, qui ne diffèrent guère de celles des pays en voie de développement. Cela, pour mettre en évidence les caractéristiques générales les déterminant, les possibilités et les limites imposées à l’impôt en matière de mobilisation et d’allocation des ressources. Ensuite, dans la deuxième partie, nous expliquons l’utilisation de la fiscalité comme instrument de développement économique et social. Cela nous révèle que, faute d’une application efficace et d’une adaptation appropriée du dispositif fiscal, celle-ci s’avère impuissante à atteindre ses différents objectifs et à constituer un véritable moteur du développement. L’importance de l’élément fiscal est souvent négligée et peu d’efforts ont été faits pour dépasser les obstacles qui limitent son efficacité. Pour réactiver et animer la vocation de l’impôt – instrument fondamental de toute politique économique et sociale – nous avons été amenés à l’insérer dans un cadre général, par conséquent, avancer des éléments de base d’un système fiscal adéquat. Tous les éléments de la situation libanaise exigent la révolution. Pourquoi donc ne réalise-t-on pas cette révolution dans la légitimité (l’impôt) ? Sinon, ne risqueront-ils pas d’aggraver la révolution sur la légitimité ?
3
Virol, Michèle. ""les oisivetes de monsieur de vauban"." Paris, EHESS, 1997. http://www.theses.fr/1997EHES0060.
Full textAbstract:
L'objet de cette these est l'etude d'un ensemble de manuscrits intitule par le marechal de vauban "oisivetes". Au fil d'une longue carriere, l'ingenieur des fortifications de louis xiv a redige plusieurs centaines de memoires, mais en a selectionne vingt neuf pour faire partie de cet ensemble. Traitant de sujets aussi divers que la gestion de la foret, la colonisation, la religion ou la fiscalite,ils sont presentes en douze volumes sous une reliure identique, tels un testament intellectuel. Ils sont ici etudies comme un "corpus" dont se degage l'unite de pensee. La recherche du modele conceptuel qui guide la demarche de l'auteur se place dans une perspective d'histoire intellectuelle. A partir des memoires militaires, sont d'abord presentes les elements d'une methode fondee sur des regles d'inspiration cartesienne experimentees dans la pratique des fortifications. Ainsi, les oisivetes deviennent un observatoire de l'interaction entre une pensee et sa formulation, entre la rhetorique et et le concept. Les travaux du professeur roger chartier sur la production et la reception de l'ecrit servent de guide a cette etude. Les memoires sont ensuite replaces dans le contexte philosophique et scientifique du xviieme siecle. Les nombres sont le fil conducteur et la base de l'argumentation des travaux. Ils sont aussi des outils de gestion soit d'un probleme particulier ou l'innovation est souvent presente (emploi du tableau a double entree, proposition du paiement horaire des soldats-ouvriers,denombrement des populations,. . . . . )soit de l'ensemble de l'etat, la methode etant alors appliuee aux questions politiquesThe purpose of this thesis is the study of a collection of manuscripts entiles oisivetes "miscellanies" of marshal de vauban. Throughout a long career as king louis the fourteenth's fortifications engineer, the marshal wrote several hundreds of essays but selected only twenty-nine of then to compose his oisivetes. Dealing with a wide spectrum of different subjets such as forestry management, colonization, religion or taxation, the book was published in twelve volumes in a similar binding meant to be his intellectual legacy. These essays have been studied as a corpus revealing a deep unity of thougt. Our research of the conceptual frame work that guides the author in his attempt consists in putting the book in an intellectual historical perspective. The author draws from military essays the elements of a method based on cartesian laws implemented in fortifications. This oisivetes can be considered as a keen observation of the interaction of a thougt and its expression or a rhetoric and its concept. Professor chartier's works on the production and reception of writing have inspired and stimulated our approach. Then, the essays are replaced in the philosophical and scientific background of the xviieme century. Numberss provide the thread and the very basis of their rationale. Such texts are also used as the management devices either of a particular issue approached in a innovative way (double-entry table, project of payment of worker-soldiers by the hour, census of populations etc) or of the state in its entirety, the general method being applied in that case to political questions. Finally, this general theory is stusdied as the upshot of the marshal's thought process thatprivileges the interdependance of factors and their compensation as the transposed his military expertise into the field of his concerns as a statesman as througk his "oisivetes could stand as as good a defence bulwork as stone fortifications
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Rosa, Audrey. "Solidarité et impôt : recherche sur les fondements de l’impôt moderne." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10070.
Full textAbstract:
L’étude montre que les notions de solidarité et d’impôt sont étroitement liées. La solidarité est le fondement essentiel et pertinent de l’impôt moderne. Ce rapport est le fruit d’une longue évolution historique. Son édification fut freinée par la théorie de l’impôt-échange, mais inspirée et exaltée par les apports solidaristes, qui enrichirent la théorie de l’impôt-solidarité. L’une comme l’autre trouvent leurs traductions normatives concrétisées en droit fiscal positif. Toutefois, le lien solidarité-impôt est un prisme plus pertinent pour appréhender les rapports entre l’impôt et la communauté pour laquelle il est dû. Le lien solidarité-impôt complète les fondements des consentements à et de l’impôt. Si l’on considère, à l’instar de la doctrine solidariste, que l’impôt est le mode de paiement de la dette sociale, alors il résulte de cette alliance une représentation de l’impôt érigé en devoir. L’obligation fiscale est la marque et le moyen de l’État fiscal qui incarne et mobilise la solidarité en vue de réaliser la justice fiscale. La consolidation du lien solidarité-impôt par l’État fiscal pour le contribuable-citoyen est une exigence fondée sur l’intérêt général. Cette alliance doit être préservée en raison des risques de rupture que font courir la globalisation fiscale, la dépolitisation de la question fiscale et la résurgence de la théorie de l’impôt-échange au lien solidarité-impôtThe study shows that the notions of solidarity and taxes are closely linked. Solidarity is the essential and relevant foundation of the modern tax. This link comes from a long historical evolution. Its edification was hampered by the theory of the exchange-tax but at the same time it has been inspired and exalted by solidaristic contributions that enrich the theory of solidarity-tax. One and the other find their legal traduction in positive tax law. However, the solidarity tax-link is a more appropriate prism for understanding the relationship between the tax and the community for which it is due. The solidarity tax-link complete the foundations of consents and taxes. If we consider, as the solidaristic doctrine that tax is the payment of social debt, then the result of this alliance represents a tax erected as a duty. The tax liability is the sign and the mean of the tax justice state that embodies solidarity to realize tax justice. The consolidation of the solidarity tax-link by the tax-state is for the tax-payer citizen a requirement based on the general interest. This alliance should be preserved because of the risks of rupture (for the solidarity-tax) explained by the tax globalization, the depoliticization of the tax issue and the resurgence of the theory of exchange-tax link
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Lages, dos Santos Pedro. "Impôt négatif, appariement et performances du marché du travail." Le Havre, 2003. http://www.theses.fr/2003LEHA0023.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est de proposer une contribution à la réflexion sur la réforme du système socio-fiscal et, plus particulièrement, à l'analyse des effets de mesures telles que l'allocation universelle et l'impôt négatif sur le chômage, l'efficacité du marché du travail et le bien-être des agents. Pour cela, on retient une formalisation à la Marimon et Zilibotti (1999) qui, par rapport aux modèles d'appariement standards, présente l'avantage d'expliciter la différenciation horizontale des qualifications des travailleurs et des emplois offerts par les entreprises. Dans ce cadre d'analyse, il apparaît alors que les systèmes de crédit d'impôt peuvent présenter des effets intéressants aussi bien en termes d'emploi que de réduction des inégalités et de la pauvreté. Cependant, l'efficacité de ces dispositifs peut dépendre considérablement, d'une part, des conditions du marché du travail (comme, par exemple, de l'existence d'un salaire minimum) et, d'autre part, des variables visées. En effet, la baisse de la participation au marché du travail ainsi que la diminution de la productivité des emplois font partie des effets négatifs que peuvent engendrer de telles mesuresThe objective of this thesis is to propose a contribution to the reflexion on the reform of the socio-tax system and, more particularly, to the analysis of the effects of measures such as "Basic Income" and "Negative Income Tax" on unemployment, labour market efficiency and agents well-being. To this purpose, we retain a formalization à la Marimon and Zilibotti (1999) where the differentiation of workers and jobs are made explicit (not like standard matching models). Within this framework, it appears that Earned Income Credit systems can present interesting effects in terms of employment, reduction of inequalities and poverty. However, the efficiency of these systems can depend considerably, on the one hand, on labour market conditions (like, for example, the effectiveness or not of a minimum wage) and, on the other hand, on the variables concerned. Indeed, the fall on participation to the labour market as well as the reduction of job productivity belong to the negative effects that can generate such systems
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Blanc, Jean-Baptiste. "La réforme de la taxe professionnelle." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32055.
Full text
7
Fica, Cristina. "L' imposition de l’entreprise industrielle et commerciale : comparaison entre la France et la Roumanie." Dijon, 2008. http://www.theses.fr/2008DIJOE002.
Full textAbstract:
Dans un monde qui se globalise, l’imposition des bénéfices réalisés par les sociétés commerciales va s’harmoniser, grâce à la concurrence fiscale. Des études comparatives sont nécessaires … En France environ un tiers des entreprises relève de l’impôt sur les sociétés. En Roumanie toutes les personnes morales sont soumises de plein droit à l’impôt sur le profit. En ce qui concerne le principe d’imposition, la France est régie par le principe de territorialité alors qu’en Roumanie s’applique la règle de l’imposition du bénéfice mondial pour les entreprises roumaines et celle du bénéfice passif réalisé en Roumanie par les entreprises étrangères. Le bénéfice imposable est déterminé à partir du bénéfice comptable en réintégrant les charges non déductibles et en déduisant les produits non imposables. Des différences sont signalées en ce qui concerne la classification comptable des produits et des charges. Les nouvelles règles comptables sont comparables mais non identiques. Le traitement des produits, charges générales, amortissements, dépréciations, provisions et plus-values reflète les spécificités de chaque pays. En raison des différents régimes et mesures de faveur, l’impôt sur les sociétés est devenu pratiquement un impôt proportionnel, alors que la Roumanie a adopté un taux unique, faisant preuve de modernité dans le domaine. La déclaration de l’impôt est aussi différente entre les deux pays. Les changements intervenus dans le paiement et liquidation de l’impôt en Roumanie les conduisent à un rapprochement avec la FranceIn a globalizing world, the imposition of the benefits carried out by the commercial companies will be harmonized, thanks to tax competition. Comparative studies are necessary… In France approximately a third of the companies come under the corporation tax. In Romania all the corporations are automatically subjected to the tax on the profit. With regard to the principle of imposition, France is considered by its territoriality in time that in Romania applies the imposition of the world benefit for the Rumanian companies and that of the passive benefit carried out in Romania by the foreigners. The taxable profit is given starting from the accounting income by reinstating the nondeductible loads and by deducing the nontaxable products. Differences are announced with regard to countable classification of the products and the loads. The new countable rules are comparable but not identical. The treatment of the products, general loads, depreciation, depreciations, provisions and appreciations reflects specificities in each country. Because of the various modes and measurements of favor, the corporation tax became practically a tax proportional, in time that Romania adopted a single rate, modernity in the field. The income tax return is also different between the two countries. The changes that occurred in the payment and liquidation of the tax in Romania direct them to a rapprochement with France
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Gobert, Pierre-Gérard. "Étude critique des principes d'imposition des profits immobiliers réalisés en France par les non-résident." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010317.
Full textAbstract:
L'investissement immobilier en France par les non-résidents s'est considérablement développé au cours des quatre dernières années. L'imposition des profits ainsi réalisés n'a fait l'objet, pour l'instant, d'aucune étude générale. Celle-ci apparait donc nécessaire : comment la souveraineté fiscale de la France s'exprime-t-elle concernant les profits immobiliers -les revenus de la location et les plus-values de cession-réalisés sur son sol par les non-résidents ? Tel est le problème à élucider. Mais celui-ci ne sera néanmoins pas traite sous tous ses aspects. Ce sont les principes d'imposition des profits immobiliers réalisés en France par les non-résidents qui ont retenu notre attention. C'est dire que sont exclus de notre domaine de recherche, d'une part, l'imposition des profits financiers ne résultant qu'indirectement de l'immeuble et, d'autre part, les modalités de calcul de l'impôt. Cette étude ne saurait être uniquement descriptive. On s'interrogera sur la pertinence des principes mis en évidence, dans un contexte qui oppose des intérêts contradictoires : - l'investisseur non-résident doit minimiser ses couts, notamment fiscaux. Il se demandera donc si sa qualité de non-résident ne peut pas lui permettre d'influencer la détermination de l'état dans lequel les profits immobiliers seront imposés au point, par exemple, s'il y voit un avantage, d'éviter d'être imposé en France ; - l'état, sans créer d'obstacle rédhibitoire à l'investissement des non-résidents, doit parvenir à prélever un impôt auquel ces derniers souhaitent, a priori, ne pas être soumis. L'examen critique des principes montre la considérable obsolescence du droit français. On constate une grande insécurité juridique qui résulté à la fois du manque de précision de notions fiscales fondamentales et de l'absence d'évolution du droit fiscal avec son temps. Une profonde réforme est souhaitable.
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Diallo, Bakara Mady. "Etude critique de la transposition des techniques et des procédures françaises de prélèvement de l'impôt dans un pays de l’Afrique noire : le cas du Mali." Orléans, 2000. http://www.theses.fr/2000ORLE0007.
Full textAbstract:
Beaucoup d'experts fiscaux se sont convaincus que le niveau peu élevé de la ponction fiscale dans les pays pauvres comme le Mali est déterminé mécaniquement par le sous-développement économique. Si cette relation de cause à effet ne peut être niée, elle n'explique pas à elle seule l'inquiétante faiblesse constatée du rendement de l'impôt. L’élaboration de politiques successives d'incitation fiscales assises sur une logique purement économique ayant échoué, l'idée selon laquelle la réussite d'une politique fiscale est aussi fonction de la prise en considération de la relation du peuple concerne a l'impôt devrait être acceptée. Autrement dit, attention doit être prêtée à sa mentalité fiscale fruit de ses représentations, de sa philosophie, de sa culture, de sa religion, de ses mythes. C’est également et surtout en fonction de tous ces paramètres qu'un peuple définit son rapport à l'impôt et donc à l'état, qui en est le premier et principal acteur. L’adhésion des sujets fiscaux à l'institution sociale qu'est d'abord l'impôt dépend grandement de son adéquation, de sa conformité aux valeurs autours desquelles se bâtit la cohésion de leur société et aux réalités qu'ils vivent. La société traditionnelle a su forger un système fiscal propre à entrainer l'adhésion des contribuables avant que les pouvoirs publics organisés selon le modelé occidental ne reconduisent des techniques et des procédures étrangères qui ont fortement contribué à donner vie à une crise du civisme fiscal et par-delà de l'état. L’absence d'assises solides à l'impôt s'explique, au-delà des raisons strictement historiques, par le fait que l'environnement social, économique et culturel se prête mal à la transposition pure et simple desdites techniques et procédures. Cependant, cette fiscalité étrangère a eu des apports positifs qu'il importe de renforcer. Une réforme structurelle et technique, entre autres démarches, y aiderait notablement.
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Vapaille, Laurence. "Recherche sur la doctrine administrative en droit fiscal : exemple de l'imposition sur la fortune : (Impôt sur les grandes fortuneS - Impôt de solidarité sur la fortune)." Paris 13, 1998. http://www.theses.fr/1998PA131011.
Full textAbstract:
La doctrine est definie comme l'ensemble des documents par lesquels l'administration fiscale fait connaitre son interpretation des textes. Elle permet a l'administration d'organiser le droit en un systeme qui prend en compte l'application de la loi et la possibilite d'integrer les innovations juridiques sans que son fonctionnement ne soit remis en cause. La complexite et la mutabilite du droit fiscal ont multiplie failles et incoherences. Afin d'eviter tout dysfonctionnement dans l'application de la loi, l'administration a developpe son travail d'interpretation. La doctrine est un discours sur la loi, le concept de l'opposabilite (art. L. 80 a du l. P. F. ) est une garantie pour le contribuable et une reconnaissance de ta doctrine au plan juridique. L'opposabilite de la doctrine a l'administration est l'expression d'un effet paradoxal du discours administratif sur le droit. Ce travail d'interpretation permet un fonctionnement autonome de l'administration dont les limites sont tracees par le juge et le legislateur mais qui ne sont pas toujours respectees (1ere partie). La dimension humaine de l'administration est essentielle, la doctrine est revelatrice des relations internes a l'administration et avec les contribuables. La doctrine est un phenomene administratif et sa definition ne s'epuise pas par l'analyse de sa dimension juridique. Cette approche permet de cerner la situation du contribuable dans sa relation au droit a travers son application par l'administration. Elle revele l'evolution du droit et du rapport du citoyen avec l'etat. Relation dont les principes juridiques rendent compte dans une projection ideale mais qui est aussi conditionnee par la "realite sociale" de l'administration (2eme partie). Cette etude de la doctrine administrative s'appuie sur l'exemple de l'imposition sur la fortune, fil conducteur mettant en exergue les interactions entre doctrine et loi. L'i. G. F. (1982-1986) a servi d'ebauche a l'actuel i. S. F. , ils revelent te role de la doctrine dans l'evolution de la fiscalite, au travers des relations avec le juge et le legislateur, ainsi qu'avec 1e contribuableTHE DOCTRINE IS DEFINED AS THE WHOLE DOCUMENTARY BY WICH THE TAX DEPARTMENT MAKES KNOWN HIS INTERPRETATION OF LAW. IT PERMITS TO THE TAX DEPARTMENT TO SET OUT THE LAW IN A SYSTEM WHO INCORPORATES AT ONCE THE LAW'S IMPLEMENTATION AND THE JURIDICAL INNOVATIONS WITHOUT CHALLENGING HIS FUNTIONING. THE COMPLEXITY AND THE MUTABILITY OF THE TAX LAW HAVE INCREASED FLAWS AND INCONSISTENCIES. TO STEER CLEAR FUNCTIONING'S DIFFICULTIES IN THE LAW'S APPLICATION, THE TAX DEPARTMENT HAS BROUGHT OUT HIS INTERPRETATION'S WORK. THE DOCTRINE IS A DISCOURSE ABOUT THE LAW, THE OPPOSABILITY'S CONCEPT (ART. L. 80 A L. P. F. ) IS A GUARANTEE FOT THE TAXPAYER AND A DOCTRINE'S LEGAL ACKNOWLEDGMENT. THE DOCTRINE'S OPPOSABILITY TO THE TAX DEPARTMENT IS THE EXPRESSION OF PARADOXICAL EFFECT OF THE ADMINISTRATIVE DISCOURSE ABOUT THE LAW. THIS INTERPRETATION'S WORK ALLOWS A AUTONOMOUS FUNCTIONING OF THE TAX DEPARTMENT WHOSE THE LIMITS WERE MARKED OUT BY THE JUDGE AND THE LAWMAKER, BUT WHO ARE NOT ALWAYS RESPECTED (FIRST PART). THE TAX DEPARTMENT'S HUMAN CONSTITUENT IS ESSENTIEL, THE ADMINISTARTIVE DOCTRINE IS REVEALING OF TAX DEPARTMENT'S INTERNAL RELATIONSHIP AND WITH THE TAXPAYER. THE DOCTRINE IS A ADMINISTRATIVE PHENOMENON ET HIS DEFINITION IS NOT ENDED BY LEGAL COMPONENT'S ANALYSIS. THIS APPROACH ALLOWS TO DELIMIT THE TAXPAYER'S SITUATION IN HIS RELATION TO THE LAW THROUGH HIS TAX DEPARTMENT'S APPLICATION. IT IS REVEALING THE LAW'S EVOLUTION AND THE CITIZEN'S RELATION WITH THE STATE. RELATION WHOSE THE JURIDICAL PRINCIPELS GIVE AN IDEAL PROJECTION, BUT WHO ALSO IS CONDITIONED BY THHE "SOCIAL FACT" (SECOND PART). THIS research ABOUT THE ADMINISTRATIVE DOCTRINE IS LEANING ON THE WEALTH TAX'S EXAMPLE, THIS VITAL LEAD BRINGS OUT THE INTERACTIONS BETWEEN THE DOCTRINE AND LAW. THE FIRST WEALTH TAX (I. G. F. , 1982-1986) WAS ACTED AS OUTLINE FOR THE CURRENT WEALTH TAX (I. S. F. ), THEY ARE REVEALING THE DOCTRINE'S PART IN THE TAX SYSTEM'S EVOLUTION, TROUGH THE RELATIONSHIP WITH THE JUDGE ET AND THE LAWMAKER, AND WITH THE TAXPAYER
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Chadefaux, Martial. "L'Audit fiscal." Grenoble 2 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37603772w.
Full text
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Bacot, Louis. "Le conditionnement fiscal de l'investissement immobilier." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020087.
Full textAbstract:
L’investissement immobilier peut être effectué par des personnes physiques ou des personnes morales ; un même acteur peut revêtir successivement la qualité de producteur ou de consommateur ; le cycle d’investissement immobilier se divise en différentes étapes ; l’investisseur commence par produire le bien immobilier ou par l’acquérir; puis il aspire à l’exploiter et enfin à le transmettre. Cette thèse intitulée «Le conditionnement fiscal de l’investissement immobilier» analyse l’impact des mesures fiscales sur la décision d’investissement immobilier. L’encadrement fiscal existe à toutes les étapes du cycle d’investissement immobilier par une variété d’outils qui touchent, notamment, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les taxes locales. La mesure de l’impact de l’utilisation de ces outils fiscaux sur le conditionnement des acteurs privés ou publics de l’investissement immobilier est source d’une réflexion sur les finalités de la politique fiscale immobilière.
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Junguenet, Frédérick. "Les politiques fiscales comme moyen de promotion des activités spatiales." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020021.
Full textAbstract:
A travers l'étude de la fiscalité des technologies de l'Espace nous mettons en exergue la récente fiscalisation d'un secteur à l'origine conçu à des fins militaires dans le cadre de la guerre froide. Aujourd'hui, la guerre a changé de nature et le rôle stratégique de l'espace s'est renforcé. Les Etats utilisent l'impôt comme une arme, par le biais d'avantages fiscaux sous le contrôle de l'OMC, en faveur de leurs entreprises nationales qui partent à l'assaut du marché mondial. C'est parce que ces technologies offrent des débouchés commerciaux considérables que les consortiums privés n'ont pas hésité à investir massivement dans ce secteur. Cette capacité de profits n'a pas seulement permis l'essor des technologies de l'information mais aussi la création d'une assiette imposable spécifique nécessaire pour l'instauration de la fiscalité des technologies de l'espace. L'objet de l'industrie spatiale est de mettre en place une infrastructure complexe de télécommunications afin d'assurer l'échange d'informations. Il ne s'agit, alors, aucunement d'exploiter commercialement les informations que l'on obtient grâce au développement en amont des technologies spatiales. Les Etats, en déterminant des contribuables imposables et en délimitant une assiette imposable propre, ont d'abord eu tendance à transposer les modèles classiques de fiscalisation nationale, afin de respecter le principe de souveraineté fiscale. Puis ils ont essayé d'instaurer un régime de fiscalisation mondiale pour tenir compte du phénomène de mondialisation. Ces essais n'ayant pas été convaincants, nous proposons, en vue d'adapter la fiscalité aux besoins propres des technologies spatiales :-l'instauration d'une redevance sur les déchets spatiaux, à l'instar de ce qui se fait en droit maritime avec le FIPOL ; et l'instauration d'une " TVA espace " en reconnaissant, par là même, que l'espace est une zone économique à part entière, et ce, afin d'éviter que la plupart des activités spatiales échappent à l'impôt.
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Radisic, Fabien. "La fiscalité du capital-risque." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10028.
Full textAbstract:
Le capital-risque est un mode de financement des sociétés non cotées par la prise d'une participation au capital de cette dernière. Il se développe en France depuis le début des années 80. Pour favoriser la croissance de ce secteur, le législateur a crée un régime fiscal dérogatoire au droit commun qui a subi de multiples modifications. Ce dispositif a pour objectif de concilier la gestion collective de l'épargne, nécessaire à la levée de capitaux importants et la transparence fiscale des organismes de collecte, afin que les investisseurs se trouvent dans une situation fiscale identique à celle dans laquelle ils auraient été s'ils avaient détenus directement les participations. Ces organismes sont les sociétés de capital-risque et les fonds commun de placement à risques. Afin de donner aux investisseurs des instruments juridiques de nature différente mais soumis à une fiscalité unique, celle-ci a progressivement été unifiée. La thèse se propose donc d'étudier l'ensemble de ce dispositif, en faisant ressortir les règles fiscales communes, selon qu'elles s'appliquent lors de l'entrée, de l'application ou de la sortie du régime. Les règles présidant à l'entrée posent un critère qualitatif, tenant à la nature des participations, composant "le portefeuille à risque" et un critère quantitatif, pour déterminer la part de celui-ci par rapport à un élément de référence. La fiscalité du capital-risque comporte deux volets : le régime de la distribution des produits et des plus-values réalisés par les SCR et les FCPR, et celui de la détention des titres de ces organismes. Quant à la sortie du régime elle entraîne des conséquences qui sont différentes selon qu'elle survient en cas de vie ou de mort de la SCR ou du FCPR.
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Billon, Steve. "Capitalization of local fiscal variables into house prices : theory and new empirical evidences." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G012.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse la dynamique spatiale et temporelle de la capitalisation des variables fiscales locales (impôts et dépenses publiques) dans les valeurs immobilières des communes du Canton de Zurich. Bien que la littérature ait maintes fois mis en évidence le phénomène de capitalisation, la question de son ampleur ainsi que son interprétation reste ouverte. Bon nombre d'analyses interprètent la capitalisation comme un test de l'hypothèse de Tiebout et associe sa présence à une fourniture Pareto-optimale des biens publics. Cependant, une partie de la littérature considère que la présence de capitalisation signifie au contraire que les collectivités locales n'ont pas atteint un équilibre de Tiebout. Par ailleurs, cette thèse contribue au débat sur la persistance de la capitalisation en estimant le changement du taux de capitalisation des variables fiscales en réaction à des différences d'offre immobilière selon la situation de la commune dans l'agglomération Zurichoise et à travers le temps. Ainsi, le taux de capitalisation devrait être plus faible dans les collectivités disposant d'une plus grande quantité de terre disponible et devrait décroître à travers le temps, à mesure que l'offre immobilière s'ajuste par le biais de nouvelles constructions dans les communes attractives. Les résultats indiquent cependant à l'inverse de la théorie une persistance de la capitalisation fiscale à la fois sur l'ensemble de l'agglomération Zurichoise et à travers le temps. Ces résultats soulignent l'importance de l'utilisation du zonage par les autorités locales, qui rendent rigides l'offre immobilière et favorise le phénomène de capitalisationThis thesis analyzes the dynamic of fiscal capitalization across space and over time in the Canton of Zurich. While the literature provides a profusion of evidence on capitalization, there is still a controversy on the extent to which local fiscal variables capitalize into house values and on the appropriate interpretation one must have with respect to the Tiebout hypothesis. The outcome of a significiant degree of tax and public expenditures capitalization is often interpreted as a test of the Tiebout hypothesis and associated with a Pareto efficient provision of local public goods. Some authors criticize this view and argue that capitalization of local fiscal variables does not describe a full Tiebout equilibrium. Fiscal capitalization results from scarcity of land that prevents households from moving toward communities with favorable tax-expenditure packages. While it has been raised in the 70's, the question of the persistence of capitalization has not received a definitive answer. This thesis aims to contribute to this debate. We estimate the change of the capitalization rate in response to housing supply differences across space and over time. The capitalization rate should be lower in communities with higher level of available land for construction and should decrease over time, as new constructions occur in attractive communities. Overall, our estimation seems to indicate a persistence of tax and public expenditures capitalization both across space and over time. These results are consistent with the intensive use of zoning regulations at the local level
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Mayaud, Marie-Lyne. "La fiscalité de la location des immeubles à usage d'habitation." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32015.
Full textAbstract:
L'imposition des revenus issus de la location des immeubles à usage d'habitation constitue un régime hybride, aboutissant à des conflits de qualification récurrents. Il est inique pour le bailleur, qui ne peut pas déduire l'ensemble des charges foncières engagées. L'absence de prise en compte réelle de l'amortissement aggrave cette surtaxation. A l'imposition sur les revenus locatifs se superposent les impositions sur la détention du capital immobilier, ce qui alourdit encore cette taxation. Le régime simplifié instauré en faveur des bailleurs privés et le recours à des sociétés civiles immobilières, n'atténuent que faiblement le poids de cette fiscalité. Afin de résorber la crise immobilière, l'état a adopté des mesures dérogatoires telles que celles relatives au régime fiscal de la location meublée, véritablement placée en marge du droit commun. Ces dispositions coexistent à côté de normes fiscales purement incitatives. Ces dernières années ont favorisé l'émergence de deux familles qui opposent les aides à la personne aux aides à la pierre. Malgré cet arc-en-ciel fiscal, ce bilan reste en demi-teinte. Les effets pervers liés à cet interventionnisme fiscal et le contentieux issu de cette activité locative atténuent en effet considérablement l'efficacité de ce corpusThe taxing of rental income owing to residential rentals is made up a mixed system wich results in recurring qualification conflicts. It is iniquitous for the lessor who is not able to deduct all the expenses related to rental of real estate. Furthermore, the lack of consideration for the actual depreciation cost worsens the situation of over taxation. In addition to the income tax, there is also a tax on the holding or real property, thereby resulting in an even heavier taxation. The simplified system established in favor of private lessors as well as the recourse to real estate agencies only slightly softens the weight of this taxation. In order to mitigate the real estate crisis, the state has adopted special mesures such as the ones relative to the tax regime of furnished rentals, wich have their place second to common law. The dispositions coexist along with the tax norms wich are purely incentives. These past few years have provided a favorable environment for the emergence of two groups who set social care against capital improvement. Despite this tax haven, the outcome remains semi-tainted. The harmful effects and the litigation occuring as a result of this rental activity reduces considerably the efficiency of this set of laws
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Nouchine, Tourniaire Hélène. "Les commissions fiscales : contribution à l'étude d'un phénomène en voie de généralisation." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_nouchine-tourniaire_h.pdf.
Full textAbstract:
L’administration consultative fiscale connaît un essor considérable ces dernières années. Elle comprend un ensemble d’institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d’instruction, tantôt dans un but d’expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de l’impôt. De cette diversité d’objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leurs avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à l’observation des droits de la défense au sein de ces organismesThe consultancy service of the French tax authority has gained prominence in recent years. It consists of a set of institutions wich provide internal advice, for both investigations and appraisals, and wich help to limit the number of cases that come to court. The diversity of these objectives explains the heterogeneous nature of their composition, procedures and the rang of their advice notices. This conceptual ans procedural disparity is also seen in the observation of the rights of the defendant by these bodies
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Bas, Céline. "Le fait générateur de l'impôt." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32014.
Full textAbstract:
La notion de fait générateur de l'impôt occupe, depuis le milieu du XXème siècle, une place fondamentale en droit fiscal : elle est traditionnellement conçue comme la date de naissance de la créance fiscale. Pourtant, cette notion jurisprudentielle et doctrinale ancienne demeure ambiguë et délaissée. Cette situation paradoxale conduit à s'interroger sur sa signification et surtout sur son utilisation. Deux informations essentielles ressortent de l'étude du fait générateur au sein de l'acte d'imposition. D'une part, le fait générateur présente deux aspects : l'un abstrait, élément de caractérisation de l'impôt, l'autre concret servant de référent temporel. D'autre part, le fait générateur dépasse le cadre traditionnel de l'établissement de l'impôt pour atteindre celui du recouvrement. Ce champ vaste d'application conduit à poser la question de sa portée au sein de la théorie de l'impôt. Après avoir distingué la notion de fait générateur de celle d'exigibilité de l'impôt, puis constaté l'insuffisance explicative des différentes conceptions doctrinales classiques et contemporaines, c'est au sein de la théorie kelséniene que des éléments de réponses ont été puisés. Il en résulte que le fait générateur apparaît comme la condition nécessaire et suffisante de l'obligation d'établir et de liquider l'impôt, sans cependant impliquer celle de son paiementThe notion of taxable events has occupied a fundamental place in French fiscal laws since the middle of the 20th Century and is traditionally considered to be the beginning of modern fiscal debt. Although this ancient jurisprudential and doctrinal notion remains ambiguous and outdated, this paradoxical situation leads one to question its significance and above all, its usage. Two essential factors emerge from the study of taxable events governing the administration of tax imposition. On the one hand, the notion of taxation presents two aspects: the abstract element of identifying taxes and the concrete element, the tax point. On the other hand, the chargeable event overrides the traditional framework of the establishment of taxes to reach that of collection. This vast field of application leads us to question the relevance of the taxable event at the core of the theory of taxation. After separating the notion of creating from that of imposing taxes and noting the lack of explanations of the different classic and contemporary doctrinal conceptions, certain replies were drawn from Hans Kelsen's theory. In conclusion : the taxable event appears to be the necessary and sufficient condition to establish a tax, but not for that of paying it
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Touré, Cheickna. "La fiscalité comme instrument de politique économique et sociale : cas du Mali." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020073.
Full textAbstract:
En raison de sa position enclavee, de la superficie limitee de ses terres cultivables, du caractere aleatoire de la production agricole, du manque de main d'oeuvre qualifiee, de l'etroitesse du marche interieur et du faible developpement du secteur prive, le mali est confronte a d'enormes contraintes dont celles resultant des politiques economiques menees dans le passe et qui se sont traduites par des distorsions entre les secteurs agricoles et industriels et la mauvaise gestion des ressources publiques. En outre, la crise des finances publiques qui le caracterise s'est accentuee par de lourdes charges que constituent le service de la dette exterieure et le retrecissement de l'aide publique au developpement. A defaut de solutions de fond radicales, bien difficiles a concevoir pour un developpement rapide, des remedes ponctuels peuvent etre recherches dans le cadre des differents programmes de reforme visant notamment a faire du secteur prive le moteur du developpement. Or l'environnement fiscal du mali, marque de l'empreinte de l'histoire s'avere jusqu'ici peu favorable a l'epanouissement de ce secteur. Il se caracterise en effet par l'etroitesse de son champ, la lourdeur et la juxtaposition des prelevements, l'imprecision des procedures et l'insuffisance des garanties du contribuables en cas de controle ou de verification. . . . Etc. Pour atteindre les objectifs souhaites, il conviendrait de concilier les besoins de l'etat en ressources financieres suffisantes et permanentes et les capacites contributives des entreprises en elargissant l'assiette des impots, en diminuant la pression fiscale globale, en simplifiant la fiscalite des petits contribuables, en ameliorant les rapports entre le contribuable et l'administration fiscale, en ameliorant les procedures fiscales et en adoptant toutes mesures susceptibles d'accroitre le rendement de la fiscalite interieure et d'optimiser la gestion fiscale du contribuable et de l'administration. Dans la mesure ou le contexte international et regional actuel n'est pas defavorable a la reforme fiscale.
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Savvaidou, Aikaterini. "Le recouvrement forcé de l'impôt en droit français et en droit grec." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020036.
Full textAbstract:
L'octroi des privilèges à l'administration fiscale lui permettant de déterminer et recouvrer les recettes publiques, bien qu'il puisse être en principe justifié par des intérêts d'ordre public, peut conduire à l'entreprise d'actes arbitraires à l'encontre des contribuables. Ainsi, les citoyens sont appelés d'acquitter des sommes qu'il ne doivent pas et pour le recouvrement desquelles l'Etat peut utiliser des mesures forcées portant atteinte à leur liberté individuelle comme par exemple la contrainte par corps, leur crédibilité commerciale et leur propriété comme l'imposition d'une saisie à leur patrimoine mobilier ou immobilier. La question donc de la protection des citoyens contre l'administration devient cruciale. Tout d'abord, les contribuables peuvent se protéger contre les poursuites exercées à leur encontre par l'exercice d'une opposition dans le cadre du contentieux de recouvrement. La protection des contribuables est complétée à ce stade par la prévision d'une protection provisoire tendant la suspension des poursuites diligentées contre le contribuable. Ensuite, ils peuvent recourir à d'autres contentieux complémentaires au contentieux du recouvrement, à savoir l'action en responsabilité et l'action en restitution de l'indu. Enfin, à coté de la protection juridictionnelle offerte aux contribuables, sont prévues certains modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux, comme d'un coté les accords transactionnels conclus entre les deux parties et de l'autre coté le recours à un tiers autre que la juridiction étatique, à savoir le tribunal arbitral, le médiateur ou un conciliateur. En concluant, on peut souligner la nécessité d'établissement de l'équilibre entre les contribuables et l'Etat, ce qui peut être effectué d'un coté avec la conformation du second aux principesconstitutionnels de l'égalité, de la capacité contributive des contribuables, du respect de leur propriété, du respect du principe de la proportionnalité et de l'octroi de la protection juridictionnelle aux citoyens, et de l'autre coté avec la consolidation de la conscience fiscale, qui apportera la conformation des contribuables à leur obligation d'acquitter les impôts dus.
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Perdriel, Vaissière Hugues. "Échange et droit fiscal : recherche sur l'existence d'un principe de liquidité." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010330.
Full textAbstract:
La confrontation de l'échange - opération de réorganisation patrimoniale emportant permutation réciproque de valeurs non monétaires - à l'impôt fait surgir une problématique d'illiquidité de la matière imposable. Comment prélever un impôt sur une matière imposable qui n'en permet pas, par elle-même, le règlement? Est-ce conforme aux principes de capacité contributive, d'égalité devant l'impôt et de protection du droit au respect des biens et de propriété? Tel est l'objet de cette recherche qui étudie le phénomène contractuel global d'échange (échange de biens, de prestations de services et échange mixte). Sans égard quant à son unité contractuelle, l'échange est soumis à l'impôt au titre d'une mutation ou d'un enrichissement en tant que vente par le recours à la notion de prix. Mais le droit fiscal se heurte en pratique à l'illiquidité de cette matière imposable, dont il ne tient compte qu’en partie au travers de divers mécanismes de différé d’imposition (report, sursis). Il apparaît donc nécessaire de reconnaître l’existence d’un principe de liquidité en matière d’échange. Ce principe oblige à aménager les règles de prélèvement fiscal en présence d’une matière imposable illiquide, en ne permettant une imposition que lors du retour de la liquidité dans le patrimoine du contribuable. Une pleine reconnaissance de ce principe en matière d’échange, fondement d’une extension encadrée du différé d’imposition à l’ensemble des figures contractuelles caractérisant ce phénomène, préciserait ainsi la notion de capacité contributive en y incluant la capacité de règlement de l’impôt.
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Nougayrède, Delphine. "La transition fiscale russe : reforme post-socialiste et droit fiscal." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D020.
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L'une des causes de la crise russe actuelle est la forte baisse de la collecte fiscale depuis l'effondrement de l'union sovietique. Or ces difficultes fiscales sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements du droit fiscal russe. A l'origine de ces dysfonctionnements, l'on trouve d'abord un anti-juridisme traditionnel en russie tsariste puis sovietique. Ensuite, au lieu d'un veritable droit fiscal, l'etat sovietique a mis en place un systeme de gestion arbitraire de l'argent des entreprises. Le resultat est une profonde meconnaissance de l'impot et des techniques du droit fiscal, qui a pu perdurer pendant les annees de la perestroika en raison de l'ampleur des bouleversements economiques et sociaux intervenant dans d'autres domaines. La premiere reforme fiscale d'ampleur n'intervient en urss que trop tardivement, en 1990, alors que le pays est deja trop affaibli par la montee des nationalismes. En decembre 1991, agissant dans l'urgence, les nouveaux dirigeants russes remplacent les lois fiscales sovietiques en s'inspirant du droit en place. Toute tentative ulterieure de reforme fiscale se heurtera a la division politique du pouvoir russe entre les branches executive et legislative. Meme apres la disparition de l'urss, le droit fiscal reste donc fortement tributaire du systeme sovietique. Cet heritage se traduit notamment par d'importantes ambiguites juridiques dans les sources du droit fiscal, par un statut du contribuable au rabais et une hypertrophie des pouvoirs de l'administration, enfin , par la permanence de nombreux concepts sovietiques dans la fiscalite des entreprises (non-deductibilite de charges, absence de toute disposition + moderne ; du type regime des societes meres, integration fiscale, etc. ). Certaines evolutions pretent neanmoins a optimisme : il s'agit en premier lieu du developpement d'une jurisprudence fiscale independante, en second lieu du debat actuel sur un nouveau code fiscal reformant de fond en comble le droit fiscal post-sAmongst the causes of the current russian crisis lies the decline in tax collections since the fall of the soviet union. The decline in tax collections, in turn, is due to major defects in the russian tax laws. At the root of these defects, we first have the traditional "anti-legal" feeling in both tsarist and soviet russia. Moreoever, instead of creating regular tax laws, the soviet state implemented an arbitrary system of redistribution of enterprise resources. In this manner, taxes and tax legislation were entirely underdeveloped and this survived throughout the perestroyka years because considerable changes were occurring in other sectors of the system. The first real soviet tax reform was pushed through belatedly, in 1990, at a time when the union was already far too weakened by the nationalist tide. In december 1991, the new russian government urgently replaced the former soviet tax laws in such a manner that the latter were significantly reproduced. Later attempts at tax reform were then thwarted by the russian political division between the government and the parliament. Despite the fall of the soviet union, russian tax laws are therefore inherently derived from the soviet system. The soviet imprint is especially reflected by considerable ambiguity in the sources of tax legislation, by the lack of adequate taxpayer protection and related oversized powers of the tax authorities, as well as by the presence of numerous soviet concepts in corporate taxation (e. G. Non-deductibility of many expenses, absence of any "modern" provision relating to corporate integration, consolidation, etc. ). It is nevertheless possible to identify certain positive developments. One such development is the possibility to ligitate before increasingly independent tax courts. Another is the current debate on a new tax code that would entirely overhaul the current post-socia
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Paredes, Pablo. "Taxation directe ou indirecte : modèle d'équilibre général dynamique." Paris, Institut d'études politiques, 1985. http://www.theses.fr/1985IEPP0006.
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Ferrand, Jean-Pierre. "Le pouvoir fiscal des autorités locales." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32007.
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Bouclier, Thierry. "L'impossible réforme de la fiscalité locale au XXeme siècle." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020093.
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La fiscalite locale en se separant de la fiscalite de l'etat en 1914 et 1917, a mis fin a un siecle de relative tranquillite fiscale. Depuis cette fracture, le legislateur tente de reformer ce systeme fiscal local qui n'a jamais fonctionne. Le parlement legifere sans cesse et des commissions de reflexion se reunissent en permanence. Or, malgre tout le travail accompli, les problemes des finances locales demeurent. Les maux denonces hier, comme la complexite, l'archaisme, l'augmentation, l'inadaptation ou le cout, sont toujours d'actualite aujourd'hui. Le vingtieme siecle apparait comme celui d'une quete incessante de solutions semblant vouloir se terminer sur le constat d'une persistance desesperante des problemes. Bien qu'il suscite le mecontentement de l'etat, des collectivites locales et des contribuables, le systeme fiscal local est maintenu artificiellement. Il ne peut effectivement pas exister de fiscalite locale-autonome de la fiscalite de l'etat puisque la grande majorite des collectivites locales ne dispose pas d'assiette economique suffisante pour asseoir ses impots. Mais cette realite est niee au nom du mythe de l'autonomie financiere des collectivites locales. Ce mytheest soutenu au niveau national par l'ideologie de la decentralisation qui pousse les collectivites locales sur la voie de l'autonomie et au niveau europeen par les tenants du federalisme qui encouragent leur emancipation. L'insuffisance d'assiette economique au niveau local et le mythe de l'autonomie financiere des collectivites locales representent les deux obstacles majeurs de la reforme.
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Hebert, Catherine. "L'aide fiscale à la recherche scientifique et technique." Paris 9, 1987. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1987PA090048.
Full textAbstract:
Nous assistons depuis 1982 a une réorganisation de l'aide à la recherche scientifique et technique, qui a nettement privilégie les mesures fiscales aux aides directes. L'objet de la thèse a été de déterminer la politique fiscale appliquée en faveur des acteurs participant à la recherche, à savoir : les personnes physiques, les entreprises, les groupements d'entreprises. Une partie est consacrée à la contribution de la fiscalité à l'élargissement des activités de recherche, par le rapprochement des entreprises et des universités, et par les travaux de recherche menés dans un cadre européen. La structure de la thèse suit ainsi l'évolution de la science, du particulier à l'internationalisation des recherches. Pour chacune de ces préoccupations, trois questions sont posées : les mesures fiscales mises en application, répondent-elles aux objectifs de la nouvelle politique fiscale à la recherche scientifique et technique ? Répondent-elles aux besoins des intéressés ? Avec quelles mesures fiscales pourrions-nous atteindre ces objectifs ? Des améliorations ont été en effet appréciées des entreprises, mais la politique fiscale a la recherche ne s'est pas assez préoccupée des personnes physiques, et il semble que les petites et moyennes entreprises, pourtant visées par les derniers textes de loi, ne soient guère favorisées. Ces deux dernières questions ont été traitées grâce à différentes interviews de responsables de grandes et petites entreprises, des chercheurs en laboratoires de recherche, publics ou universitairesSince 1982, we have been witnessing a reorganization of the assistance to scientific and technical research, which has clearly privileged fiscal measures to direct assistance. The object of this thesis has been to determine the fiscal policy towards the participants in this research, i. E. , the persons, companies, and groupings of companies. One part is devoted to the fiscal contribution to a broadening of the activities of research through closer ties between companies and universities, and through the research activities led in a european context. The structure of the thesis thus follows the evolution of science from the particular to the internationalization of research. For each of these concerns, three questions are raised : do the fiscal measures applied fulfill the objectives of the new fiscal policy on scientific and technical research? Do they answer the needs of the interested parties? Which fiscal measures could be used to reach theses objectives? Improvements have indeed been witnessed by companies, but the fiscal policy on research has not concerned itself sufficiently with persons, and it seems that small and medium-sized companies, through aimed at by the latest law texts, have hardly been favored. These last two questions have been dealt with through different interviews of large and small companies management staff, and researchers in public or university research laboratories
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Hayat, Mirko. "Taxe professionnelle : Naissance et transformation d'un impôt à travers 25 ans de réformes (1976-2001)." Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131005.
Full textAbstract:
Ce travail s'attache à montrer que les principes qui gouvernent la taxe professionnelle, ont su faire preuve de grandes qualités d'adaptation qui lui ont permis de survivre. Il établit aussi que le rejet dont le principal impôt local sur les entreprises a eu à souffrir et qui resultait de l'alourdissement de son poids global provenait bien plus de la dérive délibérée des taux d'imposition que de l'expansion spontanée d'une base mal conçue. Il s'appuie notamment pour cela sur de nombreuses analuses statistiques. Si les projets de réforme qui ont nourri le débat sur ce thème, et dont les principaux sont étudiés ici, se sont révélés sans lendemain, les mesures adoptées depuis 1998, intervenues tant sur la taxe elle-même, que dans le cadre plus large de l'intercommunalité dessinent un nouveau prélèvement. Il est caractérisé par une recentralisation de la ressource fiscale, et par un allègement portant sur la part salariale de la base imposable, financé en grande partie par les entreprises elles-mêmes. Cette étude est aussi l'occasion d'expliquer comment s'est constituée la norme de droit telle qu'elle s'applique aujourd'hui et sous quelles influences elle s'est élaborée.
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Gasperini, Thomas. "L'imposition des plus values d'échanges de titres réalisées par les actionnaires de sociétés de capitaux : analyse au regard des restructurations d'entreprises." Paris 12, 2006. http://www.theses.fr/2006PA122001.
Full textAbstract:
L'échange de titres consécutif à des opérations de restructurations de sociétés engendre au niveau des actionnaires une situation fiscale complexe. A la croisée des voies d'imposition, il se voit imposer d'une part au titre de l'impôt de distribution et d'autre part au titre de l'impôt sur les plus value relativement à un gain unique correspondant à la différence entre la valeur des nouveaux titres et celle des anciens. Si la remise de titres est exonérée d'impôt de distribution, elle reste imposable à raison des plus values qu'elle engendre, soit elle au bénéfice d'un régime spécial dont l'histoire du droit fiscal a su bâtir les fondements. Simple aménagement du droit commun de l'imposition des plus values mobilières, le régime spécial des plus values d'échange de titres s'avère limité dans ses effets. Il ne tarde pas à mettre l'actionnaire face aux problématiques générales soulevées par le système fiscal français d'imposition des plus values. Au terme d'un bilan, juridique et fiscal préoccupant, l'imposition des plus values d'échange de titres s'avère symptomatique des effets anti-économique d'un impôt analytique sur le capital et presse la nécessité d'une réforme de l'impôt sur les plus values. Afin d'assurer l'effectivité et la compétitivité du système fiscal français dans un contexte européen de grande concurrenceExchange of shares in case of merger, division or transfer of assets leads shareholders to a pretty complex situation. Both taxable to capital gain tax and to income tax, they are subject to a double economic taxation. As a matter of fact, two different kinds of tax are levied on the same material profit. Concerning the capital gain tax, it is levied on the difference between the amount received on the disposal (the exchange) of qualifying securities and the amount spent on the acquisition of such securities. Concerning income tax, it can be levied on the profit issued from the distribution of shares. Since the EU directive of 23rd July 1990 sets up a common tax system applicable in Europe, some common rules are applicable to mergers, divisions and exchanges of shares. Article 8 of the directive specifies that the one of these operations, the allotment of securities representing capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the later company shall not, of itself, gives rise to any taxation of the income, profits or capital gains that shareholder. If such a treatment can de considered in theory as favourable for the shareholders, in fact the situation is quite different. Shareholders can either be exempted from tax in case of the cancellation of the receiving company's holding in the capital of transferring company or the victim of an economic double taxation on the profit issued from the exchange of shares if a "boni de fusion" (a kind of winding up profit in case of merger) appears. This treatment can thus be criticised on the one hand, due to specific tax system applied to the exchange of shares and on the other hand to the taxation of the capital gain in French tax law. To conclude, this study lead us to extend the analysis from the specific situation of the taxation of the capital gain issued from exchanges of shares to a larger analysis of the theoretical aspects of the taxation of the capital gain in French law and her consequences in case of corporate reorganization
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Hublot, Guillaume. "L' optimisation en matière de fiscalité internationale des successions." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010258.
Full textAbstract:
Les successions internationales soulèvent de nombreuses difficultés notamment du fait d'un droit international privé non unifié, aboutissant ainsi au fractionnement du règlement successoral. La fiscalité vient ici ajouter un nouveau degré de complexité, ayant des incidences généralement négatives, parfois positives. A travers l'étude de trois pays différents, la France, l'Italie et l'Angleterre, nous avons tenté de définir les points d'accroche nés de l'entrechoquement des différentes fiscalités, c'est à dire les risques de double imposition, ainsi que les moyens de lutte mis en oeuvre par les gouvernements. Dans un second temps, nous nous sommes attachés à définir les troubles fiscaux nés de la rencontre entre des systèmes de droit patrimonial et fiscal étrangers l'un à l'autre. A travers la définition et la délimitation des risques nés des situations internationales, à travers également l'étude brièvement comparative des systèmes d'imposition et de dévolution successorale, il nous est apparu possible de proposer certains éclairages sur ces notions, afin d'aboutir à une optimisation du règlement successoral et de la visibilité juridique et fiscale des héritiers ou du candidat à l'anticipation successorale.
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Amari, Karim. "La gratuité et le droit fiscal de l'entreprise." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10061.
Full textAbstract:
En droit civil, la gratuité se caractérise par un critère objectif, l'absence de contrepartie, et par un critère subjectif, l'intention libérale. En matière de fiscalité des entreprises, on constate que ces deux critères permettent également de définir la gratuité. Il existe de nombreuses hypothèses de gratuité envisagées par le droit fiscal de l'entreprise. Nous sommes amenés à distinguer deux situations pour traiter de la gratuité en matière de droit fiscal de l'entreprise. En premier lieu, lorsque l'entreprise est l'objet même de la gratuité (Première Partie), nous observons un régime de droit commun pouvant s'avérer lourd tant pour les donateurs que pour les donataires. Lorsqu'il ressort une volonté de pérenniser les exploitations transmises, plusieurs dispositifs de faveurs pourront être applicables. Ces dispositifs permettront alors un allègement considérable de la charge fiscale pesant sur le donateur et les donataires. Lorsque l'entreprise est partie à un acte à titre gratuit (Deuxième Partie), les questions soulevées sont différentes. Lorsque l'entreprise est l'auteur d'une libéralité se pose la question de la déductibilité de ces sommes de ses bénéfices imposables. Se pose également la question de l'imposition de l'opération à la Taxe sur la valeur ajoutée. La question de la récupération de la Taxe grevant les biens cédés sans contrepartie sera également abordée. L'entreprise auteur de la libéralité pourrait également être imposée sur les plus values constatées à cette occasion. Lorsque l'entreprise est bénéficiaire de la libéralité se poseront des questions relativement à l'imposition de l'opération aux droits de mutation à titre gratuit. Il faudra également s'interroger sur la valeur d'inscription des actifs reçus gratuitement au bilan de l'entrepriseIn French civil laws, the gratuitousness is characterized by an objective criterion, the absence of financial consideration, and by a subjective criterion, the liberal intention. In French business's fiscal system, we can establish that those two criterions also permit to define the gratuitousness. There are many case of gratuitousness envisaged by the business's fiscal system. We have to distinguish two situations of treat of gratuitousness in French business's fiscal system. First, when the firm is the object of the gratuitousness (First Part), we can observe that the common right can be heavy for the donor and for the donee. When it appears, in the operation, the will to perpetuate the exploitation, many preferential rules could be applied. Those rules will permit a reduction of taxation that weight on the donor and on the donee. When the firm is party in act free of charge (Second Part), the raised questions are different. When the firm is the author of the liberality the question of the deduction from the taxable benefits is raised. Is also raised the question of the taxation of the operation at the Value Added Tax (TVA). The question of the deduction of Value Added Tax that saddle operations lacking compensation will also be approached. The firm author of the liberality can also be indebted for the betterment tax recorded. When the firm is recipient of the liberality will be raised questions relatively as taxation of the operation at rights of registration. We also have to examine the question of the inscription of chattels and real estate getted free of charge in the balance-sheet of the firm
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Tubawidi, Bambi. "Le recouvrement des impôts directs en République démocratique du Congo." Rouen, 2001. http://www.theses.fr/2001ROUED005.
Full text
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Feracci, Bruno. "La légitimité de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10046.
Full textAbstract:
Depuis son institution en 1989, et après une première suppression de deux ans, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune suscite de nombreuses interrogations. De ces interrogations découle un débat récurrent et de plus en plus présent au sein de la classe politique française : faut-il conserver une telle imposition dans le système fiscal français ? Qualifié d'Impôt sur les Grandes Fortunes lors de sa première apparition, celui-ci doit son maintien à des considérations tant idéologiques qu'économiques, de par la garantie par sa présence d'une certaine justice sociale et fiscale, et de la manne financière directe qu'il apporte à l'Etat. Aussi, il doit sa survie à sa capacité à faire plus contribuer les plus riches, ce qui le rend populaire auprès d'un grand nombre d'électeurs. A l'opposé de ces considérations, cet impôt regroupe bon nombre de détracteurs, arguant principalement du fait que sa présence suscite des pertes colossales pour l'économie du pays, conséquemment à sa faculté à rebuter les grandes fortunes, aussi bien françaises qu'étrangères, avec toutes les répercussions qui en découlent. Il sera fait dans cette thèse la balance entre ces argumentations pour savoir si oui ou non l'ISF est toujours légitime en FranceSince his institution in 1989, and after a first abolition of two years, the French wealth tax arouses numerous questioning. Of these questioning ensues a recurring and more and more present debate within the French political class: is it necessary to keep such taxation in the French fiscal system? Qualified as wealth tax during its first appearance, this one owes his preservation to considerations so ideological as economic, due to the guarantee by its presence of a certain social and fiscal justice, and a direct financial basket which it brings to the State. So, the French wealth tax owes his survival to his capacity to make more contribute the richest, fact that makes it popular among the voters. Contrary to these considerations, this tax includes a lot of detractors, putting forward mainly because of colossal losses for the economy of the country, as a result of its power to pall the big fortunes, so French as foreign, with all the repercussions which ensue from it. The balance between these argumentations will be made in this thesis to know if yes or not the French Wealth tax is still justifiable in France
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Crouy-Chanel, Emmanuel de. "Le contribuable - citoyen : histoire d'une représentation fiscale, 1750-1999." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010331.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d'établir que la conception moderne de l'impôt se fonde en partie sur la citoyenneté des contribuables. Elle s'attache à l'histoire d'une représentation conceptuelle, qui voit l'origine et les limites de l'obligation fiscale dans l'appartenance du contribuable à une communauté politique organisée. Deux périodes sont distinguées dans l'histoire de cette représentation. La période 1750 à 1797 voit, dans le cadre de l'opposition à l'absolutisme, la construction d'une représentation de l'obligation fiscale comme une obligation civique. La mise en oeuvre de ce modèle idéologique fut le but poursuivi par la révolution française jusqu'au directoire, avec des résultats extrêmement décevants, tant d'un point de vue financier que politique. À partir de la fin du directoire (1797-1999), l'idéal d'un système fiscal fonde sur la citoyenneté des contribuables est écarté au profit d'une conception pragmatique et apolitique de l'impôt. La représentation du contribuable comme un citoyen, après une courte éclipse dans la première moitie du XIXeme, continue cependant à structurer la théorie fiscale francaise, sans pour autant trouver une traduction en droit positif.
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Gad, Ezz El-Din. "Contribution à l'étude de l'impôt sur la consommation : l'exemple égyptien." Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10031.
Full text
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El, Fakir Nahed Mohamed Ali. "La réforme fiscale dans les pays émergents : le cas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Egypte." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32017.
Full textAbstract:
La réforme fiscale est une question d'actualité en Egypte comme dans tous les pays en voie de développement. Elle revêt une importance privilégiée liée au rôle majeur voire moteur de l'impôt afin de stimuler leur croissance économique et sociale. Or les sytèmes d'impôts des pays en voie de développement n'ont pas rempli ce rôle primordial dans le processus de développement. Ils ont achoppé sur certaines difficultés qui les rendent handicapés. Ces sytèmes sont complexes et difficiles à administrer ; leur fiscalité est régie par une multitude de textes dont les origines sont hétérogènes et leurs desseins sont contradictoires. En plus, les législations des pays du tiers-monde sont établies de façon fragmentaire et prématurée sous la pression des besoins budgétaires du moment sans s'intégrer dans une politique fiscale cohérente à long terme. Cette prolifération anarchique des textes, aggravée par l'absence de codification des impôts et l'absence de coordination entre les différents services fiscaux, freine l'action de l'administration qui est déjà entravée par la carence des moyens matériaux et la déficience qualitative et quantitative des agents du fisc. Ces systèmes sont non seulement inefficaces mais aussi rigides, sans relation avec la croissance et la nature évolutive des activités économiques. Ils dépendent en grande partie des impôts indirects, tandis que les impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés reposent sur une assiette étroite et leur taux est élevé. L'inadaptation des systèmes fiscaux crée des effets néfastes. La fraude fiscale absorbe jusqu'à 80% des recettes fiscales prévues. La corruption est devenue comme un acte banal et se démocratise de plus en plus en revêtant des dénominations euphémiques. D'où une perte considérable des recettes financières. Plusieurs éléments révélateurs d'une situation économique et sociale inquiétante montrent que la réforme fiscale n'est seulement une nécessité mais une urgence pour les pays en voie de développement. Une réforme fiscale est possible à condition qu'une volonté politique forte et ferme existe. Cette volonté est indispensable afin de faire face à la domination des catégories sociales puissantes sur la fiscalité, de lutter sérieusement contre la fraude fiscale et de freiner le recours à l'endettementThe tax reform is a topical question in Egypt as in all the countries in the process of development. It clothes a privileged importance related to the even driving major role of the tax in order to stimulate their economic growth and social. But, the systems of taxes of the countries in the process of development did not fulfil this paramount role in the process of development. They stumbled on certain difficulties which make them handicapped. Thses systems are complex and difficult to manage ; their taxation is governed by a multitude of textes whose origins are heterogeneous and their intentions are contradictory. Moreover, legislations of the third world countries are established in a fragmentary and premature way under the pressure of the budgetary needs for the moment without being integrated in a coherent tax policy in the long run. This anarchistic proliferation of the texts, worsened by the absence of coding of the taxes and the absence of coordination between the various tax services, slows down the action of the administration which is already blocked by the deficiency of average materials and the qualitative and quantitative deficiency of the tax officials. These systems are not only ineffective but also rigid, without relationship to the growth and the evolutionary nature of the economic activities. They depend mainly on the indirect taxes, while the income taxes and of the companies rest on a narrow plate and their rate is high. The maladjustment of the tax systems creates harmful effects. Tax evasion absorbs up to 80% of the revenues from taxes envisaged. The corruption became like a banal act and is democratized more and more by covering euphemistic denominations. From where a considerable loss of the financial receipts. Several revealing elemnts of an economic and social situation worrying show that the tax reform is not only one need but an urgency for the countries in the process of development. A tax reform is possible provided that a strong and firm political good-will exists. This will is essential in order to face the domination of the powerful social categories on the taxation, to fight seriously against tax evasion and to slow down the recourse to the debt
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Mohamed, Taha Inas. "L'interventionnisme fiscal : impôt et investissement direct étranger dans les pays en développement : Le cas de l'Egypte." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND020.
Full textAbstract:
La présente recherche porte sur l'étude de l'aménagement de la fiscalité égyptienne en faveur de l'investissement direct étranger et l'adaptation du régime fiscal au contexte de compétitivité mondiale. La compétitivité, notion d'origine privée, semble aujourd'hui être l'objectif à court terme permettant à l'État d'atteindre le degré de croissance économique nécessaire afin de réaliser son objectif à long terme de développement. L'État doit être en mesure d'orienter le capital privé vers les domaines stratégiques dans le cadre d'un plan de développement, notamment dans les pays en développement. En effet, en raison de la faiblesse de l'épargne nationale dans les PED, le capital étranger, notamment celui dirigé vers des projets d'investissement direct, représente un intérêt fondamental. En Egypte, depuis 1952 et jusqu'à 1970, la politique économique nassérienne avait une tendance socialiste et la fiscalité ne constituait pas un outil important d'interventionnisme étatique. En 1971, l'Égypte adopte une idéologie économique libérale et rend ainsi au capital privé étranger et à l'outil fiscal leur importance au sein de la politique économique égyptienne. En effet, l'adhésion de l'Égypte à l'économie de marché, et à un nombre important d'accords internationaux et régionaux, limite le nombre d'outils d'intervention étatique auquel l'État peut avoir recours sans constituer un obstacle à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services. L'idéologie libérale permet à l'interventionnisme fiscal d'avoir un statut important au sein des outils d'interventionnisme étatique. L'orientation de l'IDE vers les domaines stratégiques dépend de la manifestation de la souveraineté fiscale de l'État à travers les législations fiscales. Cette recherche retrace le développement de la fiscalité égyptienne et de la politique d'incitation fiscale des IDE, tout en expliquant l'intérêt et les limites du recours à l'instrument fiscal. La décision d'implantation d'investisseur étranger dans un pays d'accueil ne dépend pas uniquement de l'élément fiscal mais surtout du contexte économique favorable dans ce pays. Ce contexte est influencé par le régime fiscal dans son ensemble mais aussi par le climat social et politique. La politique fiscale égyptienne doit établir un équilibre entre l'objectif de profit du capital privé et l'objectif de développement de l'Égypte. Pour les pays en développement, en plus de l'apport financier, l'IDE trouve son importance dans le transfert de technologie et la création d'emplois, qui permettent d'améliorer le contexte économique et d'attirer davantage l'IDE. Un PED doit planifier sa politique envers les IDE en fixant les objectifs stratégiques qui correspondent aux facteurs d'amélioration du contexte économique. Cette amélioration crée un cercle vertueux en augmentant l'attractivité du pays envers l'IDE. Pour conforter ce raisonnement, le FMI a récemment effectué un revirement idéologique en émettant une réserve au sujet de sa règle fondamentale de la libre circulation des capitaux. Il a déclaré qu'un contrôle des flux de capitaux est nécessaire et que la liberté non conditionnée des flux de capitaux peut présenter des risques notamment pour les pays dont le contexte économique est déjà en difficultéThis research focuses on the elaboration of Egyptian fiscal policy in favor of Foreign Direct Investment and adaptation of the tax system with global competitiveness. As a notion of private origin, competitiveness seems to be the short-term goal for the country to achieve the level of economic growth needed to achieve its long-term development. A country should be able to direct private capital to strategic sectors under a development plan, especially in developing countries. Due to weaknesses of the domestic resources in developing countries, foreign capital, especially that directed towards direct investment projects, is fundamental. Since 1952 and until 1970, economic policy in Egypt had a socialist Nasserite bias and taxation was not considered as an important tool for state intervention. In 1971, Egypt adopted a liberal economic ideology, thus recognizing the significance of foreign private capital and taxes in the Egyptian economic policy. Egypt hence followed the market economy, and joined a large number of international and regional agreements, which have limited the tools of state intervention without being obstacle to the free movement of capital, goods and services. Such liberal ideology allows the fiscal tools to have an important status in the state's intervention. The orientation of FDI to strategic sectors depends on the fiscal sovereignty of the state through tax laws. This research traces the development of Egyptian taxation and tax incentive policy of FDI, while explaining the benefits and limitations of using fiscal instruments. The decision to relocate foreign investors in a hosting country depends not only on the tax component but also the favorable economic environment in the country. This context is influenced by the tax system as a whole but also the social and political climate. Egyptian tax policy must strike a balance between rendering profit of private capital and the development plans. For developing countries, in addition to financial support, FDI is important in transferring technology and creating employment, which can improve the economic environment and attract more FDI. A developing country should plan its policy towards FDI by establishing strategic objectives that correspond with improving its economic environment. This is an improvement in increasing the country's attractiveness to FDI. Aforementioned position is also illustrated in IMF recent decision to alter its ideology regarding its fundamental rule of free migration of capital. Stating that control of capital flows is necessary and that unconditioned freedom of capital flows may present a risk especially for countries whose economies are already in trouble
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Stoyanova, Diana. "La réforme de l'impôt sur les bénéfices en Russie." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10021.
Full textAbstract:
L'effondrement de l'union soviétique a été suivie, en Russie, par un effort législatif sans précédant pour poser les bases d'un nouveau système de transition de ce nouvel Etat indépendant. Parmi les réformes engagées, un accent particulier a été mis sur l'élaboration d'un dispositif fiscal moderne Garantissant le financement des institutions nationales et la croissance économique du pays. Ces mesures cependant, se sont révélées inefficaces car les années 90 ont été marquées par la baisse continuelle des recettes budgétaires, l'évasion fiscale endémique et l'exportation massive de capitaux vers l'étranger. L'élaboration récente d'un Code fiscal russe et, particulièrement, l'entrée en vigueur, le premier janvier 2002 de son chapitre 25 relatif à l'impôt sur les bénéfices des entreprises a suscité de nombreux espoirs de développement de l'initiative privée dans ce pays. Ce chapitre traduit une volonté ferme de rompre avec les règles soviétiques et de rapprocher la législation russe des normes européennes et internationales. Cependant, dès les premiers mois d'application du nouveau Chapitre 25, la pratique a démontré que la " reprise législative " des concepts et schémas éprouvés à l'étranger, sans réflexion profonde préalable et sans adaptation suffisante, s'est heurté à de fortes spécificités nationales qui paralysent leur efficacité en Russie. Les difficultés qui en immédiatement découlées pour les entreprises russes, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles, ont appelé l'élaboration rapide d'une nouvelle loi visant à adapter l'imposition de ces dernières aux conditions locales. Les mécanismes d'imposition des bénéfices appliqués en Russie, peuvent certainement s'inspirer de la longue expérience législative des pays occidentaux. Cependant, pour être efficaces ils doivent, avant tout, respecter l'évolution propre des structures, économiques et administratives nationales et s'adapter aux spécificités locales pour répondre aux besoins des entreprises.
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Murat, Claire. "La rémunération des dirigeants de sociétés anonymes : comparaison France / Royaume-Uni / Etats-Unis." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010280.
Full textAbstract:
L'évolution globale de la sphère économique et financière révèle les carences du droit face aux dérives des rémunérations des dirigeants. Ce contexte met en exergue la complexité d'encadrer juridiquement et fiscalement les différentes formes de rémunération qu'il est possible d'octroyer aux dirigeants. La mise en évidence des influences du droit des sociétés et du droit fiscal sur les systèmes de rémunérations des dirigeants de sociétés en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, permet de constater les différences et les similitudes entre ces trois systèmes, de comprendre leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi que leur souplesse ou leur rigidité. Cette étude comparative permet d'évaluer l'efficacité des cadres juridiques et fiscaux pour garantir un équilibre entre l'intérêt du dirigeant qui doit recevoir une contrepartie proportionnelle aux fonctions qu'il exerce, et l'intérêt de la société qui ne doit pas être vicié par le versement de rémunérations excessives. Au niveau international, le cadre réglementaire doit également répondre à la complexité des systèmes de rémunérations dans un contexte d'internationalisation des activités et de mobilité croissante des dirigeants.
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Schiele, Pascal. "Prélèvements obligatoires et délocalisations." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020091.
Full textAbstract:
Les delocalisations d'activites economiques sont des phenomenes complexes qui schematiquement consistent a transferer des emplois a l'etranger. Alors que les francais sont durement frappes par le chomage et l'exclusion, les chefs d'entreprises seraient tentes de delocaliser leur production dans les pays a main-d'oeuvre bon marche. Plusieurs rapports parlementaires ont dernierement ete publies sur le sujet. Leurs analyses et leurs conclusions sont differentes voire contradictoires. En definitive, le risque de delocalisation massives existe-t-il ? personne ne la sait. Dans ces conditions, cmment la fiscalite doit-elle etre utilisee ? doit-elle etre neutre, incitative ou repressive ? les delocalisations peuvent etre a la fois des transferts de technologie et des transferts de benefice. Ne s'agit-il pas d'une nouvelle forme d'evasion fiscale internationale avec l'utilisation des zones franches industrielles d'exportation ? pour aborder un tel sujet, on peut tenter de faire l'inventaire des raisons fiscales sociales et douanieres qui peuvent inciter les industriels a delocaliser leurs unites de production, puis considerer que ce debat sur les delocalisations est en fait une belle occasion de proceder a une profonde reforme de notre fiscaliteInternational relocations are an intricate industrial phenomenon which consists in transferring employement abroad. Are the relocations a real threat for our country in fact nobody knows. Not being sur, we should proceed with caution. Theoretically heads of french compantes can use subcontracting and contractual joint venture. It is the contratual logic. They should locat subsidiaries abroad, this strategy should result from territoriality on french tax on benefits. Relocations should be a new tax planning strategy. Relocation can be explained by tax and social reasons, accordingly we must find tax and social solutions which could be to launch a basic and deep reform of french tax system
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Ducher, Elisabeth. "Indivision et société de fait du point de vue fiscal." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100034.
Full text
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Berrebeh, Jalel. "Efficacité et équité de l’impôt : le cas de la Tunisie." Paris 10, 1996. http://www.theses.fr/1996PA100055.
Full text
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Scordia, Lydwine. ""Le roi doit vivre du sien" : la théorie de l'impôt en France (XIIIe-XVe siecles)." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100193.
Full textAbstract:
La fiscalité de la fin du Moyen Age se trouve dans une situation paradoxale suggérée par l'intitulé de cette thèse: " "Le roi doit vivre du sien". Théorie de l'impôt en France (XIIIe-XVe siècles)". La théorie qui veut que le roi vive des revenus du domaine est partout répétée mais elle se heurte à la réalité. Depuis le XIIIe siècle, la part des revenus ordianaires (domaine) par rapport aux recettes extraordinaires (impôt) s'est effondrée: elle est passée de 80% en 1202-1203 à 2% en 1483. Le roi recourt alors à cette "novelletez" qu'est l'impôt. La mise en place de l'impôt n'éteint absolument pas la théorie domaniale. Les français étaient peut-être plus attéchés à l'idéal d'un roi financièrement indépendant de ses sujets que d'autres peuples à cause du mythe des origines troyennes de la France. Francion et ses compagnons auraient quitté Troie en flammes pour fonder la ville de Sycambria. Puis ils combattent les Alains à la demande de l'empereur Valentinien qui les exempte de tribut. .French fiscality at the end of the Middle Ages itself in an ironic situation as suggested by the title of the present dissertation: " "The King must live at his own expense". Theory of French fiscality (XIIIth-XVth). " The theory according to which the King must live of the income of his own propertiesis prevalent everywhere but contradicted by reality. Since the XIIth century, the proportion of ordinary income (from property) as opposed to extraordinary (from taxation) has dwindled from 80% in 1202-1203 to 2% in 1483. The King then has recourse to the "novelletez" of taxation. The use of taxation does not however nullify the theory of income from king's own property. Maybe the French people were more devotedto the ideal of a king fiancially independant from his subjects than other nations because of the mythical Troian origins of France. Francion and his men were supposed to have left Troy in flames in orfer to found the city of Sycambria. Then the king fought the Alans at the request of Emperor Velentinian who exempted them from taxation. .
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Sioniac, Geneviève. "L'interdépendance fiscale entre la nationalité française et la résidence à Monaco." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32011.
Full textAbstract:
Cette these a pour objet, au travers des conventions fiscales franco-monegasques des 1er avrilm 1950 et 18 mai 1963 d'etudier s'il existe un interet tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales d'etre domiciliees en principaute de monaco. L'originalite des rapports franco-monegasques tient au fait que la nationalite joue un role primordial alors que generalement la nationalite n'a pas d'incidence sur le plan fiscal. En ce qui concerne les personnes physiques, il existe une interdependance entre la nationalite francaise et la residence a monaco qui est tantot etroite dans le cas de primaute absolue de la nationalite sur la residence, seules certaines categories de ressortissants francais sont assujettis a l'impot sur l'ensemble de leurs revenus par assimilation du domicile monegasque au domicile francais, a l'exception de ressortissants de toute autre nationalite, et tantot lache lorsque la nationalite n'empeche pas la residence de produire certains effets, notamment en matiere d'impot sur les donations et les successions. Quant aux personnes morales, malgre les contraintes diverses d'une installation a monaco, toute activite ayant pour cadre la principaute de monaco n'est pas automatiquement frappee par l'impot sur les benefices, seules certaines entreprises et societes, en raison de la nature de leur activite et des conditions de realisation de celles-ci sont passibles de l'impot monesgasque. La nationalite ne produit aucun effet sur l'impot monegasque sur les beneficesThis thesis seeks to examine whether there is any advantage both for natural persons and corporate entities to be domiciled in the principality of monaco on the basis of the franco-monegasque tax agreements of 1 april 1950 and 18 may 1963. The peculiarity of the franco-monegasque relationship lies in the fact that nationality plays a vital role whereas generally nationality has no effect from a tax point of view. As far as natural persons are concerned, the correlation between french nationlity and residence in monaco is sometines close in the case of the absolute primacy of nationality over residence; certain categories of french nationals only are subject to tax on the whole of their income by assimilating the monegasque domicile into the french domicile, in contrast to nationals of any other nationality ; and it is sometimes weak when nationality does not prevent residence having some consequences, particularly in matters of settlement and inheritance tax. As for corporate entities, despite the various restrictions on setting up in monaco, a business having the principality of monaco as tis context is not automatically taxed on profits; only some firms and compagnies, because ot the nature of their activity and the way profits are realized, are liable for monegasque tax. Nationality has no effect on monegasque corporation tax
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Masclet, Marie. "Le contentieux du recouvrement de l'impôt." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32050.
Full textAbstract:
L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales conduit à identifier deux actions contentieuses de nature distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en oeuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. Quatn à l'analyse de leur régime juridique elle permet d'en dénoncer les nombreuses incohérences : réclamation administrative préalable unique, brièveté des délais de recours contentieux, portée radicale de la cristallisation de l'instance opérée, atteintes portées au regard du droit à un procès équitableStemming from the study of the provisions of articles L. 281 and the following in the book on tax proceedings, two court actions of distinct legal natures can be identified. They entitle the main or the joint taxpayer, as from the date of enforcement of the compulsory collection, to challenge either the validity of their obligation to pay, or the due form of the proceedings taken against them. The determination of the object and the qualification of the means used can, by themselves, lead the identification of the nature of the action brought to court. Analysing their legal regime permits the denunciation of many irrelevances : a single preliminary administrative claim, the shortness of action notices, the radical scope of the cristallisation of all documents pertaining to the action, interferences with the right to a fair trial
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Ngoto, Yaga. "Le statut de contribuable dans le système fiscal zaïrois. Etude critique et comparative de la genèse de la norme fiscale statutaire dans la perspective d'instauration d'un nouveau système fiscal en république démocratique du Congo." Paris 9, 1999. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1999PA090034.
Full textAbstract:
Pour des raisons historiques, notamment liées à la colonisation, le système fiscal zaïrois est calqué, à l'instar d'autres systèmes fiscaux africains, sur le modèle occidental aussi, toute projection de son devenir ne peut-elle procéder que de l'observation du cheminement de ce dernier ; ce qui justifie l'approche comparative adoptée dans la présente étude. Cependant, en dépit de cette analogie et à cause de leurs spécificités respectives, la problématique du statut de contribuable révèle des divergences entre les systèmes fiscaux africains, en l'occurrence le système fiscal zaïrois, et les systèmes fiscaux occidentaux. Ainsi, après confrontation, on peut légitimement se demander s'il existe un véritable statut de contribuable dans le système fiscal zaïrois. Loin d'être anodine, cette question se révèle être embarrassante pour trois raisons principales. La première raison résulte du caractère excentrique dudit système, incompatible avec la notion de statut car celle-ci place son destinataire au centre du cadre qu'elle régit. La seconde raison est imputable à la confusion des pouvoirs normatifs induite par la nature du système politique zaïrois et qui affecte la légitimité que requiert l'élaboration de la norme fiscale. Enfin, la troisième raison découle, quant à elle, du non-respect, par l'administration des contributions, du principe de légalité dans l'application de la norme statutaire ; d'aucuns parlent alors de <
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Bermond, Laurence. "L’imposition des personnes publiques locales : recherche d'un critère." Pau, 2006. http://www.theses.fr/2006PAUU2001.
Full textAbstract:
Très tôt, la doctrine administrative s'est attachée à définir le fondement, le principe explicatif du droit administratif : le critère général du régime administratif. L'analyse de la fiscalité applicable aux personnes publiques locales s'inspire de la démarche adoptée en droit administratif. L'objectif de cette étude est de vérifier si l'imposition des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics obéit à un critère général. Pour différentes raisons, les recherches ont été limitées aux taxes foncières, à la taxe d'habitation, à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et aux droits d'enregistrement. La recherche d'un critère général permet de cerner les grandes orientations de la question et de mieux saisir les mécanismes de l'imposition des personnes publiques locales. L'analyse des normes fiscales conduit de manière inévitable à des recherches historiques. En effet, il n'est pas rare de trouver dans le CGI des textes qui datent de l'époque révolutionnaire. La prospection au sein des textes anciens a révélé l'évolution de l'imposition des personnes publiques locales. L'observation de la réglementation fiscale a tout d'abord révélé les critères d'imposition dans le cadre de chaque impôt. Mais il est clair que la réglementation relative aux différents impôts ne contient pas de critère général. De plus, il est possible de démontrer que l'article 1654 du CGI relatif à l'imposition des services publics ne permet pas de déterminer la fiscalité des personnes publiques locales. Enfin, l'imposition ne découle pas non plus de la nature ou du mode de gestion des services publicsVery early, the administrative doctrine aimed at defining the basis, the explanatory principle of the administrative law i. E. The general criterion of the administrative system. The analysis of the tax system applicable to local authorities takes the step adopted by the administrative law as a starting point. The purpose of this study is to verify whether the taxation of local authorities ("collectivités territoriales", "groupements de collectivités territoriales", and public institutions) obeys a general criterion. For various reasons, investigations have been limited to land tax ("taxes foncières"), council tax ("taxe d'habitation"), local tax on businesses ("taxe professionnelle"), corporation tax, VAT, and recording fees ("droits d'enregistrement"). The quest for a general criterion makes it possible to define the main orientations of the issue and to comprehend the mechanism of taxation applied on local authorities. The analysis of fiscal rules leads inevitably to historical research. Indeed it is not rare to find in the "CGI" (general code of taxation) rules which date from the revolutionary period. Prospection within old texts has highlighted the evolution of the taxation of local authorities. First the observation of fiscal rules reveals the criteria relevant for every type of taxation. But there is no general criterion as regards fiscal rules. Then it can be demonstrated that section 1654 of the "CGI" about the taxation of public services doesn't determine the taxation of local authorities. Last but not least taxation depends neither on the nature nor on the management process of public services
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Mimoun, Zaïa. "Étude comparée des administrations fiscales maghrébines." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10014.
Full textAbstract:
Les administrations fiscales dans les trois pays du maghreb presentent des caracteristiques identiques. Elles ont subi des influences communes et sont confrontees aujourd'hui aux memes difficultes. Leur mauvais fonctionnement est essentiellement du a une carence structurelle a laquelle vient s'ajouter une insuffisance en moyens tant humains que materiels. Pourtant, leur importance est indeniable. Celles-ci emergent en effet, parmi les autres services de l'etat et ce, en raison de la nature de la matiere dont elles assument la gestion. Il existe par consequent un veritable dephasage entre l'importance de la mission qu'on leur confie et les moyens limites qu'on met a leur disposition pour son accomplissement. Leur faiblesse est toutefois compensee par les prerogatives etendues qu'elles detiennent. D'abord, elles participent a l'elaboration des normes fiscales, car les textes qu'elles preparent transitent par le parlement sans subir de reelles modifications. Ensuite, pour l'application du systeme fiscal, elles disposent de larges pouvoirs de controle et de sanction qu'elles utilisent a l'encontre des contribuables defaillants. En contrepartie, les contribuables peuvent faire appel aux commissions fiscales, puis au juge de l'impot pour proteger leurs interetsThe taxation authorities of the three maugrabin countries have identical characteristics. They have been influenced by common factors and are presently confronted by the same difficulties. The authoritties' inefficiency is primarily due to a structural deficiency coupled with inadequate human and material resources. Nevertheless, they are undeniably important. Indeed they stand out from the other state departments because of the nature of their activity. As a result there is a genuine imbalance between the importanceof the task which they have been assigned and the limited resources which they are provided with in order to accomplish it. However, the broad preregatives which they hold compensate for their failings. Firstly, they participate in the constitution of fiscal regulations, as the bills which they draft are passed through parliament without undergoing any major modifications. Secondly, they have extensive auditing and punitive powers to renforce the tax system and they use them against defaulting taxpayers. On the other hand taxpayers can appeal to the tax board and to the tax judges in order to protect their rights
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Grifat, Sabrina. "La rationnalisation du régime fiscal des sociétés de personnes." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0048.
Full textAbstract:
La réforme fiscale de 1948, dans un souci de rationalisation et de simplification des impôts directs a mis en place deux types d'impôt sur les revenus : l'IR et l'IS. Les sociétés de personnes n'ont ni la qualité de contribuable des impôts directs, ni d'assujetti à l'impôt. Dès lors, le régime fiscal des sociétés de personnes doit s'analyser comme mettant en place un régime de transparence fiscale. Les associés sont effet réputés réaliser directement les bénéfices sociaux imposables. Ce principe gouverne de nombreuses règles régissant le régime fiscal des sociétés de personnes en droit interne. Il demeure cependant de nombreux obstacles à la rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes en droit fiscal internationalTo rationalize and to simplify the tax system, a reform has established in 1948 two type of tax : income tax and corporation tax. The partnership haven't the quality of taxpayeur and are not liable for income tax and corporation tax. For this reason, the tax system of the partnership need to apply tax transparency. Indeed, the partner are reputed to have realize directly the operating profit of the partnership. The partnership's tax system is governed by this principle. Nevertheless, the rationalization of partnership's tax system is so complex in an international context
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Simula, Laurent. "Imposition optimale sur le revenu, contraintes d'incitation, contraintes de participation." Paris, EHESS, 2007. http://www.theses.fr/2007EHES0032.
Full textAbstract:
Cette thèse s'appuie sur la théorie de l'imposition optimale sur le revenu développée par Mirrlees. Elle cherche à mieux appréhender les conséquences des contraintes d'incitation dans une économie fermée ainsi que la nature des interactions entre conditions d'incitation et de participation en économie ouverte. Le chapitre 1 développe la statique comparative du problème d'imposition optimale sur le revenu avec une population discrète et des préférences quasi-linéaires en consommation. Le chapitre 2 étudie la proposition de barème fiscal développée par Kolm (2004) à l'aune de la théorie de l'imposition optimale. Le chapitre 3 présente les principaux modèles d'imposition optimale sur le revenu permettant de cerner l'impact de la mobilité fiscale des agents les plus compétents. Les chapitres 4 et 5 introduisent des contraintes de participation dépendant du type dans les problèmes d'imposition optimale linéaire puis non-linéaire afin d'apprécier les effets de la mobilité individuelleThis thesis employs the Mirrlees framework to investigate a number of issues in optimal income tax theory. It considers the consequences of the incentive-compatibility constraints in closed economy as well as the interaction between the incentive conditions and the participation conditions in open economy. Chapter 1 develops the comparative statics of the optimal income tax problem when the population is discrete and individual preferences are quasi-linear in consumption. Chapter 2 studies Kolm's (2004) tax scheme proposaI from the viewpoint of optimal taxation. Chapter 3 presents the main optimal income tax models devoted to the impact of the fiscal mobility of the highly skilled. Chapters 4 and 5 introduce type-dependent participation constraints in the linear and non-linear income tax problems to appreciate the effects of individual mobility
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Ruiz, Fernando Matias. "Concurrence et convergence fiscales." Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0146.
Full textAbstract:
Le thème général exploré dans cette recherche doctorale est "la Concurrence et la Convergence Fiscales". Examiner les concepts de concurrence et convergence fiscales d'une manière intégrée constitue un objectif important en soi. Cela permet, jusqu'à un certain point, d'apporter une vision innovatrice au problème étudié. Un deuxième objectif du travail est de confronter la théorie à la réalité empirique. Le chapitre 2 définit l'impôt sur lequel on souhaite travailler et présente la littérature sur les taux d'imposition effective avec quelques extensions. Une fois défini l'impôt sur le capital comme l'instrument sur lequel on centre notre attention, le chapitre 3 développe un modèle de concurrence fiscale. Le chapitre 4 observe la concurrence fiscale entre pays et fait un lien avec les mesures de convergence présentées dans le chapitre suivant. D'une manière similaire, le chapitre 5 tente d'observer la convergence fiscale entre pays d'une façon empiriqueThe subject studied on this doctoral dissertation is “Tax competition and tax convergence”. An important objective of my research is to examine tax competition and tax convergence in an integrated for me. This line of research provides new insights of the tax competition problem. A second objective is to confront the theory with the empirical data. Chapter 2 defines the tax we use and presents the effective tax rate literature, where we provide some extensions. Once defined the tax on capital as the tax under study, chapter 3 develops a model of tax competition. Chapter 4 observes tax competition and provides a link with next chapter. Finlay, chapter 5 analyses tax convergence