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1
KAPENGA, Jean Pierre KABEMBA. "Le droit pénal et la covid-19 en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 119–34. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-119.
Full textAbstract:
La lutte contre la pandémie de Covid-19 est un défi de survie que chaque État du monde s'est fixé. Cette lutte passe inévitablement par la mise en place de règles strictes à respecter, dont la violation s'accompagne de sanctions. Or, en RDC, entre logique pénale et logique administrative, le choix est fait sur la répression administrative, dont la mise en œuvre n'a pas répondu au besoin de dissuasion souhaité dans cette lutte. Or, cette voie est l'expression de la mise à l'écart du droit pénal, pourtant indispensable pour assurer la contrainte et la dissuasion. Ainsi, après avoir décrit les problèmes posés dans la gestion de la pandémie, cette étude propose une nouvelle stratégie basée sur la prise en compte d'une politique pénale de reconnaissance active des droits de l'homme comme voie de sortie. Ceci n'exclut en rien l'aspect pénal (qui devra être réorganisé) des postulats de prise en compte des besoins fondamentaux de la population dans la lutte contre le Covid-19.
2
Bitti, Gilbert. "La Conférence de Rome, entre souveraineté et lutte contre l’impunité." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 31–41. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0032.
Full textAbstract:
Si l’année 2022 marquait le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), c’est bien l’invasion du territoire ukrainien par les forces armées russes qui propulsera de nouveau les questions de justice pénale internationale sur le devant de la scène médiatique et à une bonne place dans l’agenda d’un certain nombre de pays. C’est dans ces contextes d’effervescence qu’il revient de rappeler l’histoire de la justice pénale internationale. Une histoire qui est longue et compliquée. La complexité des négociations ayant conduit à la création de la CPI sont symptomatiques des points de tension entre désir de lutter contre l’impunité et préservation des souverainetés étatiques. Malgré ces difficultés passées mais aussi actuelles et certainement à venir, la CPI existe et est permanente.
3
Brejon, Aude. "La Cour pénale internationale : de l’espoir initial au bilan mitigé." Questions internationales 115, no. 5 (September 13, 2022): 111–17. http://dx.doi.org/10.3917/quin.115.0111.
Full textAbstract:
Le 24 février 2022, Moscou lançait une offensive militaire contre l’Ukraine. Dès le lendemain, de nombreuses voix s’élevaient dans le monde appelant à envoyer les dirigeants russes potentiellement coupables des crimes les plus graves commis durant cette guerre devant les juges de la Cour pénale internationale (CPI). Depuis sa création en 1998 et son entrée en vigueur en 2002, cette juridiction pénale internationale permanente est devenue le symbole de la lutte contre l’impunité des puissants. Son fonctionnement n’est toutefois pas exempt de limites .
4
Néel, Lison. "Échecs et compromis de la justice pénale internationale (Note)." Études internationales 29, no. 1 (April 12, 2005): 85–106. http://dx.doi.org/10.7202/703844ar.
Full textAbstract:
Depuis longtemps déjà le problème de la création d'un tribunal pénal international permanent est soulevé afin déjuger les individus coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes de génocide. La multiplication des guerres et des conflits intra-étatiques remettent à l'ordre du jour ce problème. Les juridictions nationales, soit par une volonté politique insuffisante, soit par manque de moyens, ont laissé échapper la plupart des responsables des violations graves du droit humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. Les conflits yougoslave et rwandais ont remis en cause l'efficacité de la communauté internationale face au respect du droit international humanitaire et face à la lutte contre l'impunité de ces crimes internationaux.
5
Golovko, Léonid. "CRIME CONTROL OU DOING BUSINESS : QUELLE POLITIQUE PENALE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE?" REVISTA ESMAT 12, no. 19 (October 8, 2020): 237–52. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i19.358.
Full textAbstract:
Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de problèmes que de résultats positifs. Il en résulte que la logique Doing Business ne peut être un principe de politique pénale en matière économique et financière.
6
لحمر, نعيمة. "جريمة الاختلاس بين أحكام الشريعة الإسلامية وقانون الوقاية من الفساد ومكافحته." مجلة الشريعة والاقتصاد 2, no. 1 (June 1, 2013): 351–87. http://dx.doi.org/10.37138/jceco.v2i1.4884.
Full textAbstract:
Le détournement est la manière la plus efficace de s’emparer du bien public ce crime est le plus répondu et destructeur en comparaison avec les autres crimes de corruption cela est du à la gérance directe de ce dernier par les fonctionnaires ce statut leur permet de s’emparer facilement de l’argent public.
En réalité ce crime est devenu un fléau qui se propage dans le corps des fonctionnaires qui utilisent leurs responsabilités à des fins personnels au lieu de servir la société que le législateur a protégé ses intérêts contre toute agression.
En conséquence, le législateur algérien par le biais de l’article 29 de la loi 06 / 01 qui a remplacé l’article 119 du code pénale qui a été abrogé relatif à la prévention et la lutte contre la corruption.
Ceci dans le but de lutter contre tout fraude et dépassement du fonctionnaire afin qu’il ne perde sa crédibilité et sa solvabilité.
7
Manirakiza, Pacifique. "Les juridictions traditionnelles et la justice pénale internationale." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 41 (2004): 51–81. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800008262.
Full textAbstract:
Sommaire L’ampleur de la criminalité internationale et de l’impunité qui en résulte exige que la communauté internationale développe de nouvelles stratégies afin de venir à about de ce phénomène. Bien que les juridictions pénales internationales soient souvent présentées comme une panacée, force est de constater que les juridictions étatiques interviennent pour leur prêter main forte dans la lutte contre l’impunité. Cet article se propose d’analyser l’opportunité de l’intervention des juridictions étatiques traditionnelles ou communautaires dans l’administration de la justice pénale internationale. Après avoir établi que leur intervention trouve des assises en droit international, l’auteur conclut que les juridictions traditionnelles ne sont pas juridiquement ni logistiquement outillées pour réprimer les crimes internationaux les plus graves. Néanmoins, dans les Etats où des violences massives ont eu lieu impliquant la participation de la population, l’auteur estime que celle-ci ainsi que les institutions populaires existantes peuvent être associées dans le règlement judiciaire de la crise afin de mieux définir de nouvelles bases de cohabitation sociale. L’implication judiciaire des institutions traditionnelles est envisageable à deux niveaux: la répression des infractions mineures, en l’occurrence celles contre les propriétés, qui sont commises à l’occasion de la perpétration des crimes odieux qui offensent la conscience de toute l’humanité d’une part, et, d’autrepart, l’implication des juges-citoyens comme jurés dans le cadre des procès pour crimes internationaux proprement dits. La population quant à elle peut être appelée à jouer un rôle de premier plan dans la recherche de la vérité historique et dans la manifestation de la vérité judiciaire.
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Bourguiba, Leïla. "La France, possible havre d’impunité pour criminels syriens ? Un sauvetage in extremis de la compétence universelle des tribunaux français." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 99–115. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0100.
Full textAbstract:
Le développement de la justice pénale internationale est sans aucun doute une évolution majeure du droit international. La Cour pénale internationale en est l’une des figures emblématiques. Son incapacité à se saisir du drame syrien, pour des raisons juridiques, a mis en lumière le travail effectué par d’autres acteurs, notamment les juridictions pénales nationales exerçant leur compétence universelle. Si l’Allemagne a pu mener à terme plusieurs procès sur ce fondement, les juridictions françaises, travaillant pourtant étroitement avec leurs homologues allemands, sont à la peine. Pourquoi ? L’arrêt dit « Chaban » rendu en novembre 2021 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis en lumière le fossé abyssal qui séparait les incantations à la lutte contre l’impunité de la diplomatie française et le carcan procédural national paralysant tout exercice de la compétence universelle. Si l’Assemblée plénière, formation solennelle de la Cour de cassation, a procédé à un sauvetage in extremis de la compétence universelle des tribunaux français, il faut constamment demeurer vigilant pour en assurer l’effectivité.
9
Chagnollaud, Jean-Paul. "Justice et raison d’État ou la longue histoire de la pusillanimité des politiques." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 13–30. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0014.
Full textAbstract:
Pendant très longtemps, les crimes les plus terribles ont été commis dans d’innombrables conflits sans que leurs auteurs ne soient jamais poursuivis ni même inquiétés. La paix devait l’emporter sur la justice, à n’importe quel prix et donc aussi à celui de l’impunité des criminels – tel était le principe qui prévalait. À l’exception du procès de Nuremberg (et celui de Tokyo) en 1945-1946, ce n’est qu’après la fin de la guerre froide, dans les années 1990, que la justice pénale internationale a enfin pu commencer à s’affirmer. Le chemin à parcourir s’annonce toutefois incertain, particulièrement dans un monde qui voit revenir de toute part des rapports de puissance dans lesquels la lutte contre l’impunité risque d’être marginalisée – sinon étouffée – au nom de la raison d’État.
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Comellas Aguirrezábal, María Teresa. "La jurisdicción universal en España tras la reforma de 2009: ¿racionalización del principio o un paso atrás en la lucha contra la impunidad?" Anuario Español de Derecho Internacional 26 (March 2, 2016): 61–110. http://dx.doi.org/10.15581/010.26.4159.
Full textAbstract:
La compétence pénale universelle est une des questions les plus controversées dans le domaine du Droit International. Grâce à sa législation ouverte et à l’application expansive, par ailleurs fortement contestée, du principe d’universalité par une partie de sa magistrature, l’Espagne s’est située, au cours de la dernière décennie, à la tête de la lutte contre l’impunité à l’égard des plus graves crimes internationaux. Comme la Belgique en 2003, l’Espagne a décidé de modifier sa législation et de limiter l’exercice de la compétence universelle, exigeant maintenant l’existence d’un lien avec le crime. L’objectif de cet article est d’examiner la récente réforme espagnole dans le contexte du débat général existant autour de la configuration du principe de compétence universelle. L’examen de ce débat est nécessaire pour apprécier la décision du législateur espagnol et déterminer ses possibles implications.
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Miras, Aurélia. "Affaire dite « Julie »." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 957–66. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.0957.
Full textAbstract:
Dans cette affaire dite « Julie » la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 2021, est venue réaffirmer son principe d’interprétation stricte de la loi pénale en particulier à l’occasion de l’analyse par les juges du fond des éléments constitutifs des infractions qui leur ont été présentées. D’une part, la Cour de cassation ne manque pas de revenir sur la notion et l’analyse de la contrainte morale correspondant à l’un des éléments constitutifs du viol et de l’agression sexuelle en rappelant qu’elle n’est qu’un juge de droit non de faits. Et d’autre part, elle permet l’application immédiate de la loi dite « Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à des faits qui ont été commis avant son entrée en vigueur sur un mineur de moins de 15 ans.
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WOLTER, R. "Besoins vitaminiques des ruminants." INRAE Productions Animales 1, no. 5 (December 12, 1988): 311–18. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.1988.1.5.4466.
Full textAbstract:
Les ruminants ont la faculté de synthétiser toutes les vitamines B et K dans leur rumen ; par ailleurs, le pâturage leur fournit en abondance des carotènes (pro-vitamines A) et de la vitamine E alors que l’ensoleillement direct ou par l’intermédiaire du foin assure un bon approvisionnement en vitamine D. Traditionnellement, les risques de déficiences se limitaient principalement à la vitamine A en fin d’hiver. Mais à présent, l’intensification des productions animales, l’évolution des modes d’élevage et d’alimentation, les plus grandes exigences concernant la santé et la qualité des productions, imposent de prévoir des supplémentations étendues relatives à l’ensemble des vitamines liposolubles et même à certaines vitamines B en tenant compte d’indications particulières telles que fertilité (A), immunité (A, E), prévention des rétentions placentaires et des myodystrophies (E et Se), des hypocalcémies puerpérales (D), de la Nécrose du cortex cérébral lors d’acidose ruminale (Bl). stimulation de la microflore digestive et lutte contre la cétose (PP).
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Gatsi, Éric-Adol T. "L’espace judiciaire pénal CEMAC : regard sur la déterritorialisation du droit pénal." Revue générale de droit 46, no. 2 (January 11, 2017): 379–418. http://dx.doi.org/10.7202/1038622ar.
Full textAbstract:
Les enjeux liés à la lutte contre la criminalité transfrontalière et le raffermissement du Marché commun ont amené le législateur communautaire à jeter les bases d’un espace pénal commun dans la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique centrale (CEMAC). Intervenant dans un domaine où la souveraineté de l’État a longtemps été considérée comme un obstacle à toute harmonisation, la construction de l’espace pénal communautaire est perceptible sur les plans matériel et procédural. Sur le plan matériel, elle se manifeste par une communautarisation des règles pénales au moyen de l’institution d’infractions communautaires assorties de sanctions. Sur le plan procédural, la construction de l’espace pénal commun procède de la consécration, bien qu’imparfaite, du principe de la reconnaissance et de l’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière pénale, d’une part, et d’une procédure de coopération judiciaire qui emprunte progressivement la voie des organes communautaires, d’autre part.
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Monchalin, Lisa. "Pourquoi pas la prévention du crime ? Une perspective canadienne." Criminologie 42, no. 1 (April 30, 2009): 115–42. http://dx.doi.org/10.7202/029810ar.
Full textAbstract:
Résumé Cet article offre un aperçu des travaux scientifiques portant sur les programmes efficaces de prévention du crime et sur leur mise en oeuvre. Les évaluations scientifiques de projets de prévention du crime qui abordent des facteurs de risque montrent fréquemment qu’ils peuvent réduire la criminalité et que, souvent, ils sont plus efficaces à le faire que les réponses habituelles de la justice pénale. Les organisations intergouvernementales s’entendent sur les étapes-clés qui sont nécessaires pour en arriver à mobiliser les organismes concernés dans la lutte contre ces facteurs de risque. Malgré les recommandations de comités parlementaires et d’un nombre croissant d’experts, la prévention du crime n’est pas encore arrivée à jouer le rôle prépondérant qui pourrait être le sien afin de réduire plus efficacement les taux de criminalité au Canada. Toutefois, la politique récente annoncée par la province de l’Alberta suggère quelques avenues par lesquelles cette résistance pourrait éventuellement être surmontée.
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Raphael, Tshisumpa Muelu, and Ahadi Byumanine Elie. "Les cadres normatifs et procéduraux nationaux dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux et violations des droits de l’homme dans la région des grands lacs : une harmonisation nécessaire?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 3 (2022): 214–23. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-3-214.
Full textAbstract:
Le constat d’interdépendance des Etats et l’ampleur des défis pénaux, qui ne peuvent être conjurés que collectivement, engendrent un vaste réseau d’organisations multilatérales et bilatérales, d’unions économiques ou d’alliances militaires en vue de répondre à des besoins réels de coopération, voire d’harmonisation. La République démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi ont, dans cette occurrence, mis sur pied la Communauté économique dans la région des Grands-Lacs. Bien que les objectifs de cette Communauté soit claire dans la coopération judiciaire en matière pénale, les cadres normatifs et procéduraux nationaux respectifs méritent une harmonisation certaine pour une coopération efficace et réciproquement avantageuse.
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Perrier, Jean-Baptiste, and François Rousseau. "Droit pénal." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (July 24, 2024): 421–32. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2402.0421.
Full textAbstract:
Alors que l’activité du législateur en matière pénale s’annonce assez dense au cours des mois à venir, compte tenu des annonces faites concernant la délinquance des mineurs et du plan de lutte contre la criminalité organisée, les mois passés semblent relativement calmes. Ils ont néanmoins été l’occasion d’adopter quelques réformes, souvent pour répondre à l’émotion provoquée par des faits de violences. Si certaines d’entre elles sont anciennes, on se souvient des agressions subies par différents élus et (plus fréquemment encore) des menaces dont ils font l’objet ; l’actualité la plus récente témoigne du fait qu’il ne s’agissait sans doute pas d’un épiphénomène et, de ce point de vue, le renforcement de la répression des atteintes envers les élus peut apparaître comme une préoccupation légitime dans un contexte, par ailleurs, de « crise des vocations ». De même, et les faits sont parfois plus anciens encore, la dénonciation de violences sexuelles dans le sport a mis en évidence la nécessité de mieux protéger les enfants pratiquant ces activités. Bien au-delà, différents rapports rendus sur les violences intrafamiliales ont à nouveau mis en évidence la très grande vulnérabilité des enfants exposés à ces situations et les carences des dispositifs existant, pour relancer le mouvement plus général de renforcement de la protection des enfants victimes de violences.
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Lafontaine, Fannie. "Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 285–310. http://dx.doi.org/10.7202/1036486ar.
Full textAbstract:
Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importante à ce développement harmonieux. Cela étant, au-delà du strict droit applicable, la pénétration des obligations du droit international dans le droit canadien appelle une réflexion d’un autre ordre sur le recours aux outils juridiques disponibles en présence de présumés criminels de guerre sur le territoire. L’auteure se livre ici à une réflexion sur les obligations et les responsabilités des États tiers comme le Canada, c’est-à-dire les États autres que ceux où des crimes internationaux ont été commis ou dont l’auteur présumé est ressortissant, quant à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Après un exposé desdites obligations, l’auteure présente le dilemme auquel les États font face au regard d’obligations internationales incohérentes et incomplètes et de la complexité des poursuites extraterritoriales et elle offre une réflexion sur ce qui pourrait être appelé une « justice universelle alternative », ou des formes innovantes de justice pour résoudre ce dilemme apparemment insoluble.
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Vušović, Olivera. "Vocabulaire du droit pénal français: cas de polysémie externe." Linguistica 53, no. 2 (December 1, 2013): 211–25. http://dx.doi.org/10.4312/linguistica.53.2.211-225.
Full textAbstract:
La polysémie constitue un moyen important de lʼéconomie linguistique. Si les langues de spécialité ne disposent pas dʼun terme spécifique, elles trouvent la solution dans le vocabulaire général auquel elles empruntent des mots comprenant de nombreuses acceptions. Lʼune dʼelles sera précisée dʼaprès les besoins du domaine en question. Dans le présent article, nous rendons compte de lʼinterpénétration existant entre le vocabulaire du droit pénal français (issu de Code de procédure pénale et de Vocabulaire juridique), le vocabulaire général et dʼautres vocabulaires de spécialité. Les approches contemporaines de la terminologie qui prennent en considération les dimensions discursive, sociale, cognitive et culturelle permettent dʼaborder le terme avec plus de flexibilité et de ne pas le considérer comme une simple étiquette destinée à classer les connaissances. Les migrations qui sʼeffectuent entre vocabulaire général et vocabulaires de spécialité, connues sous les noms de terminologisation et déterminologisation,sʼaccompagnent des modifications sémantiques. En fonction du contexte et du domaine spécialisé, un mot peut avoir des acceptions différentes. A titre dʼexemple, le mot blanchiment ne renverra pas à la même notion pour un agent qui lutte contre la criminalité financière, un horticulteur, un cuisinier, un photographe ou un dentiste. Nous nous proposons de vérifier à quel point la polysémie externe est un phénomène répandu. Notre objectif est dʼexplorer ces transferts sémantiques, cʼest-à-dire les diverses facettes dʼun terme
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JEON, Hakseon. "La législation sur les dons de financements politiques en France." Korean Constitutional Law Association 28, no. 2 (June 30, 2022): 469–507. http://dx.doi.org/10.35901/kjcl.2022.28.2.469.
Full textAbstract:
Le financement de la vie politique et électorale en France fait l’objet d'un cadre législatif depuis la fin des années 1980. Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention.
La loi du 19 janvier 1995 interdit les dons aux partis politiques français des personnes morales autres que les partis politiques, que ce soient les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales. Le remboursement par l'État des dépenses de campagne est augmenté jusqu’à 50 % du plafond de dépenses.
En ce qui concerne le financement des campagnes électorales, les dons consentis par une personne physique, si elle est de nationalité française ou si elle réside en France, pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4,600€, ils peuvent donner lieu à une réduction d’impôt. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat.
Les dons privés sont limités à 7,500€ annuels par personne physique de nationalité française ou résidant en France, et les personnes morales à l’exception des partis politiques ne peuvent contribuer au financement des partis politiques.
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Farahmand, Manéli, and Fabrice Berna. "Les dérives sectaires en santé : comparaison entre la France et la Suisse." Hegel N° 2, no. 2 (July 11, 2024): 155–74. http://dx.doi.org/10.3917/heg.142.0155.
Full textAbstract:
Depuis la crise du Covid-19, les autorités sanitaires françaises sont préoccupées par les dérives thérapeutiques, notamment liées aux pratiques de soins non conventionnelles (PSNC). En Suisse, les récents rapports de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) sur la « hausse des signalements liés à la santé » ont déclenché un débat porté par des personnalités politiques, conduisant à questionner l’approche suisse. La France et la Suisse sont toutes deux confrontées à des enjeux de régulation des PSNC, mais abordent différemment la définition d’une dérive sectaire. Une dérive sectaire en Suisse est vue de manière pragmatique, comme un acte juridiquement répréhensible commis dans le contexte de croyances religieuses. En France, depuis la loi About-Picard de 2001, elle inclut en plus la notion psychologique d’emprise mentale. En termes de gestion du risque sectaire, le Centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC) – une institution suisse indépendante et neutre – met l’accent sur la prévention, la sensibilisation et l’éducation du public. Ses actions sont fondées sur des enquêtes approfondies réalisées avec des compétences scientifiques. En France, l’accent est davantage mis sur une approche restrictive et pénale, orientation actée par le rattachement de la MIVILUDES au ministère de l’Intérieur depuis 2020. Les rapports de la MIVILUDES présentent des analyses basées sur des données imprécises et ne bénéficient pas d’une expertise scientifique. Ils font l’objet d’une communication active très relayée médiatiquement, lui conférant ainsi un rôle d’influence politique.
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Vessio, Fabien. "L'influence de l'analyse économique du droit sur la lutte contre la corruption internationale : incitation de l'homo economicus à la négociation et « efficience » de la politique pénale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 1 (July 12, 2021): 263–74. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2102.0263.
Full text
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Paris, Natacha. "L’européanisation de la justice pénale au nom de la lutte contre « la criminalité organisée » dans les années 1990 : le rôle d’acteurs à la marge du processus décisionnel européen." Cultures & conflits, no. 62 (June 1, 2006): 79–105. http://dx.doi.org/10.4000/conflits.2061.
Full text
23
Philippe, Xavier, and Anne Desmarest. "Remarques critiques relatives au projet de loi « portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale » : la réalité française de la lutte contre l'impunité." Revue française de droit constitutionnel 81, no. 1 (2010): 41. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.081.0041.
Full text
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CHAUVIN, F. "Ce qui ne nous tue pas…" EXERCER 31, no. 162 (April 1, 2020): 147. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2020.162.147.
Full textAbstract:
La France, sa population et son système de santé font face à une épidémie d’une ampleur inégalée depuis plus de 100 ans. Alors que nous avons déjà été confrontés à de nombreuses épidémies comme la grippe espagnole en 1918, cette épidémie liée à un virus nouveau contre lequel la population n’a jamais développé aucune immunité provoque une crise sanitaire majeure, mais aussi une crise sociale et probablement une crise économique de grande ampleur. Bien que prévisibles – et une épidémie liée à un virus respiratoire l’était –, les épidémies paraissent impossibles et confrontent donc tous les pays et leur système de santé à un défaut de préparation. Il ne s’agit bien sûr pas ici d’identifier des responsabilités, mais d’essayer d’analyser à chaud ce que nous vivons. Dans cette crise sanitaire, le système de soins est bien sûr en première ligne. Si l’on parle beaucoup du système hospitalier et particulièrement de la réanimation qui contribue à la guérison de plusieurs milliers de nos concitoyens, le système de soins primaires est cependant également en première ligne et activement engagé dans cette lutte. Après une première phase de saturation progressive du système hospitalier, la situation des personnes hébergées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), de celles âgées ou fragiles vivant à domicile, souvent porteuses de comorbidités est extrêmement préoccupante. Les médecins généralistes ont su s’adapter très rapidement pour diminuer les risques de contact avec le virus pour leurs patients en développant des téléconsultations, en créant des circuits particuliers pour minimiser les risques de transmission, en allant au domicile des patients pour les prendre en charge, les rassurer, les accompagner. Outre cette capacité d’adaptation très rapide qu’ils ont montrée pour s’occuper au mieux de leurs patients dans des conditions inédites, les médecins généralistes apparaissent maintenant comme essentiels dans la remontée d’informations permettant la surveillance épidémiologique. On connaissait leur rôle de sentinelle dans l’épidémie de grippe. On s’aperçoit maintenant que pour avoir une estimation non biaisée des cas de patients porteurs du Covid-19 dans la population, il est possible de mobiliser le réseau des médecins généralistes et de progresser ainsi dans la connaissance de la maladie. Ils vont avoir maintenant un rôle important à jouer dans les nouvelles étapes de la gestion de cette épidémie qui sont devant nous : la réalisation massive de tests diagnostiques et le suivi du statut immunologique vis-à-vis du Covid-19 dans la population passeront nécessairement par eux. Comme au début de l’épidémie, ils continueront à jouer ce rôle de contacts du système de santé au plus près de la population. Il faudra à l’évidence tirer les leçons de cette épidémie, examiner nos modes d’organisation face à une situation d’urgence et probablement faire évoluer notre système de santé pour mieux répondre à ce type de situations. S’il est trop tôt pour le faire, alors que l’épidémie fait rage dans certaines régions, cet examen montrera à quel point la médecine de ville aura joué un rôle essentiel puisque non seulement près de 90 % des personnes contaminées mais aussi un très grand nombre de personnes confinées auront traversé cette épidémie avec leur médecin traitant comme seul contact avec le système de santé.
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Rigoni Filho, Júlio César. "Os enquadramentos do usuário de drogas na Folha de S. Paulo ao longo da Ditadura Militar." Sur le journalisme, About journalism, Sobre jornalismo 12, no. 1 (June 27, 2023): 90–105. http://dx.doi.org/10.25200/slj.v12.n1.2023.526.
Full textAbstract:
PT. O período da Ditadura Militar no Brasil (1964 – 1985) envolve uma série de práticas dentre as quais destaca-se a influência dos Estados Unidos na condenação internacional do uso de substâncias psicoativas, principalmente com o acirramento da Guerra Fria e as repercussões cotidianas do combate ao comunismo. Além disso, uma série de medidas legais e penais oficializaram o usuário de drogas enquanto criminoso, gerando enquadramentos penais ou em tratamentos de saúde, para os sujeitos considerados doentes. Nesse contexto, diversos meios de comunicação e diferentes práticas artísticas passaram a ser considerados pela Escola Superior de Guerra como instrumentos de subversão, ao passo que a imprensa apoiadora do regime divulgava informações sobre os perigos das drogas, alimentando as representações sobre o usuário de drogas. É em tal período que ocorre a ascensão do jornal Folha de S. Paulo, como empresa de mídia aliada do governo ditatorial que logo tornou-se um dos jornais de maior circulação do país. Com isso, identificam-se os enquadramentos do usuário de drogas a partir de matérias nacionais veiculadas na Folha de S. Paulo durante a Ditadura. No acervo virtual do periódico, identificaram-se 325 textos jornalísticos, e após um processo de afunilamento e categorização, elegeram-se algumas para a análise. A partir delas constatou-se os elementos constituintes dos enquadramentos do usuário de drogas como criminoso (geralmente pertencente às camadas mais pobres da população e que além de usuários tornavam-se traficantes, sendo que em casos mais graves envolviam-se em homicídios) ou como doente (indivíduos cujo grau de dependência da substancia comprometia sua vida em sociedade, necessitando de tratamentos em clínicas, grupos de apoio ou comunidades terapêuticas), bem como o destaque dado pelo veículo de comunicação sobre o tema ao longo do período ditatorial. *** EN. The period of military dictatorship in Brazil (1964 - 1985) was shaped by a variety of factors, including the influence of the United States in the international repression of the use of psychoactive substances, which became more pronounced with the intensification of the Cold War and the day-to-day side-effects of the fight against communism. A series of legal and penal measures criminalized this consumption, establishing penal or health care provisions for individuals considered to be ill. Various media and artistic practices were perceived at the time as instruments of subversion by the Military Academy, while pro-regime press outlets disseminated information on the dangers of drugs, constantly fueling representations of drug users. During the same period, the daily Folha de S. Paulo gained traction as a media company backing the dictatorship. It rapidly became one of the country's most widely circulated newspapers. We examine the framing of drug users in articles on national topics published in Folha de S. Paulo during the dictatorship. After extracting 325 journalistic texts from the newspaper's electronic archives, we sorted and classified them to select some for analysis. This corpus enabled us to identify the key elements employed to frame drug users either as criminals (generally from the poorest strata of the population, who, in addition to being consumers, were also traffickers and, in the most serious cases, involved in homicides) or sick persons (individuals whose degree of addiction threatened ability to live in society, in need of medical treatment in a clinic, via a support group or a therapeutic community). It allows to understand the importance given to this topic by this press outlet throughout the dictatorship. *** FR. La période de la dictature militaire au Brésil (1964 - 1985) a été marquée par diverses pratiques, notamment l'influence des États-Unis dans la répression internationale de la consommation de substances psychoactives, qui s'est accentuée avec l'intensification de la guerre froide et les répercussions quotidiennes de la lutte contre le communisme. Un ensemble de mesures légales et pénales a par ailleurs criminalisé cette consommation, établissant des cadres en matière pénale ou de soins de santé pour les individus considérés comme malades. Divers médias et pratiques artistiques ont alors été perçus par l'École supérieure de guerre comme des instruments de subversion, tandis que les organes de presse favorables au régime diffusaient des informations sur les dangers des drogues, alimentant ainsi les représentations du consommateur de stupéfiant. C'est à cette époque que le quotidien Folha de S. Paulo a pris de l'ampleur en tant qu'entreprise de presse alliée à la dictature, se plaçant rapidement parmi les journaux à plus fort tirage du pays. Nous nous sommes intéressés aux cadrages du consommateur de stupéfiant à partir d’articles sur des sujets nationaux publiés dans Folha de S. Paulo pendant la dictature. Après avoir extrait 325 textes journalistiques des archives électroniques de ce journal, nous avons procédé à un travail de tri et de classification afin d'en sélectionner certains pour l'analyse. Sur la base de ce corpus, nous avons pu identifier les éléments constitutifs du cadrage du consommateur de stupéfiant en tant que criminel (généralement issu des couches les plus pauvres de la population et qui, en plus d'être consommateur, se retrouvait trafiquant et dans les cas les plus graves, impliqué dans des homicides) ou en tant que malade (un individu dont le degré d’addiction compromettait la vie en société, ayant besoin d’un traitement dans une clinique, ou via un groupe de soutien ou une communauté thérapeutique), ainsi que la place accordée à ce sujet par cet organe de presse durant toute la dictature. ***
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Han, Yuna, and Sophie T. Rosenberg. "Claiming Equality: The African Union's Contestation of the Anti-Impunity Norm." International Studies Review, September 10, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/isr/viaa065.
Full textAbstract:
Abstract By examining the African Union (AU)’s contestation of the International Criminal Court (ICC)’s cases against former or sitting Heads of State (HoS), this article analyzes how the AU's contestation of the anti-impunity norm varies in its normative significance, despite its unified focus on the issue of sovereign immunity. It presents a novel conceptualization of the norm, showing how it is comprised of three principles of equality: individual legal equality under international criminal law; sovereign state equality under international law; and equality of accountability in international criminal justice. Applying this analytical framework to the cases against Al Bashir, Kenyatta, and Gbagbo, the article argues that the norm inherently entails negotiation between divergent claims of equality. Highlighting how the balance between the equality principles results in different normative significance of sovereign immunity, the article shows how contestation of the anti-impunity norm should be seen as contestation among different meanings of the norm itself. Mediante la revisión de la contestación por parte de la Unión Africana (UA) de los casos contra ex jefes de estado o jefes de estado en ejercicio del Tribunal Penal Internacional (International Criminal Court, ICC), en este artículo se analiza cómo la contestación de la norma contra la impunidad por parte de la UA varía en cuanto a sus significados normativos, a pesar de su énfasis unificado en el problema de la inmunidad soberana. Presenta una conceptualización innovadora de la norma, que demuestra la forma en la que está compuesta por tres principios de igualdad: igualdad individual ante la ley, conforme al derecho penal internacional; igualdad soberana de los estados conforme al derecho internacional; e igualdad de responsabilidad en la justicia penal internacional. Mediante la aplicación de este marco analítico a los casos en contra de Al Bashir, Kenyatta y Gbagbo, en el artículo se sostiene que la norma supone intrínsecamente la negociación entre demandas divergentes de igualdad. En el artículo se muestra cómo la contestación de la norma contra la impunidad debería verse como la contestación en contra de diferentes significados de la norma propia destacando cómo el equilibrio entre los principios de igualdad dan como resultado distintos significados normativos de inmunidad soberana. Cet article étudie la contestation par l'Union africaine (UA) des poursuites engagées par la Cour pénale internationale (CPI) contre d'anciens chefs d’État ou des chefs d’État encore au pouvoir afin d'analyser la manière dont la signification normative de la contestation de la norme de lutte contre l'impunité de l'UA varie malgré l'accent unifié porté sur la question de l'immunité souveraine. Il présente une conceptualisation inédite de la norme en montrant qu'elle est composée de trois principes d’égalité: Égalité juridique individuelle en vertu du droit pénal international, Égalité des États souverains en vertu du droit international, et Égalité de responsabilité devant la justice pénale internationale. Cet article applique ce cadre analytique aux cas d'Al Bashir, de Kenyatta et de Gbagbo pour soutenir que la norme implique intrinsèquement une négociation entre des revendications d’égalité divergentes. Il souligne la façon dont l’équilibre entre les principes d’égalité entraîne une signification normative différente de l'immunité souveraine pour montrer en quoi la contestation de la norme de lutte contre l'impunité doit être considérée comme une contestation des différentes significations de la norme en elle-même.
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Saint-James, Virginie. "La convention 210 du conseil de l’Europe (2011) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences domestiques." Revista Psicologia e Saúde, July 2, 2014. http://dx.doi.org/10.20435/pssa.v6i1.335.
Full textAbstract:
Le 7 avril 2011, le Conseil de l’Europe adopte une Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique. Il s’agit d’un instrument régional de protection des droits de l’homme. Le
texte de la convention déploie un discours assez traditionnel sur les violences domestiques qu’il ne définit guère si
ce n’est par l’expression : « au sein de la famille ou du foyer ou entre anciens et actuels conjoints ou partenaires,
indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». Mais
la Convention se distingue surtout par le fait qu’elle rompt avec les textes européens actuels en obligeant les Etats
à utiliser avec une certaine sévérité le droit pénal pour réprimer ces violences, au besoin en développant toutes les
formes possibles de compétence pénale des Etats, jusqu’à des possibilités d’extradition.
Mots-clés: Violences; Femmes; Europe; Droits de l’homme; Droit pénal.
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Berkane, Nadia Biskri. "À l’épreuve de la « Bastille de Barberousse ». Trajectoire carcérale d’Arezki Kehal et des militants du PPA sous le Front Populaire." Criminocorpus, revue hypermédia, 2024. http://dx.doi.org/10.4000/128ad.
Full textAbstract:
La trajectoire pénale et l’expérience carcérale dans la prison civile algéroise, dite Barberousse, du militant indépendantiste algérien Arezki Kehal, permet d’entrevoir ce que fut sous le Front Populaire la riposte judiciaire et pénitentiaire orchestrée en Algérie par l’autorité coloniale pour lutter contre le nationalisme radical du Parti du Peuple Algérien, le PPA. La détention d’Arezki Kehal révèle également comment la prison, instituée en Algérie par l’État colonial dès les débuts de la conquête française, fut utilisée dans l’entre-deux-guerres à des fins politiques et militantes par le nouveau parti indépendantiste créé par Messali Hadj en mars 1937, après la dissolution de l’Étoile Nord-Africaine. Face à la mécanique répressive coloniale, destinée à contrer les velléités indépendantistes des nationalistes algériens, la « Bastille de Barberousse » joua un rôle central dans la politisation des prisonniers. L’établissement pénitentiaire devint un front de lutte politique pour Arezki Kehal et ses codétenus du PPA, préfigurant les stratégies mises en œuvre par les prisonniers frontistes du FLN (Front de Libération Nationale) et des militants du MNA (Mouvement National Algérien) durant la guerre d’indépendance algérienne.
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Francos, Benjamin. "Aide au séjour irrégulier : l'interprétation stricte de la loi pénale sacrifiée sur l'autel de l'efficacité de la lutte contre l'immigration illégale." Revue des droits de l’homme, May 18, 2012. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.19413.
Full text
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Hertig Randall, Maya. "La responsabilité pénale des personnalités politiques pour les commentaires haineux publiés sur le mur de leur compte Facebook - un regard vers Lausanne et Strasbourg." sui generis, June 18, 2024. http://dx.doi.org/10.21257/sg.257.
Full textAbstract:
Tant le Tribunal fédéral que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme ont été appelés à se prononcer sur la responsabilité pénale d'un homme politique pour les commentaires haineux publiés sur le mur de son compte Facebook. La présente contribution analyse les deux arrêts, rendus en 2022 et 2023, en identifiant les convergences et divergences : les deux juridictions admettent qu'une personnalité politique puisse être tenue pour responsable sur le plan pénal si elle a connaissance du contenu haineux et ne procède pas à son retrait. En revanche, le raisonnement du Tribunal fédéral se montre plus préoccupé par le respect de la liberté d'expression, alors que la Cour européenne des droits de l'homme attache davantage d'importance à la lutte contre la prolifération des propos haineux sur la toile. -- Das Bundesgericht und der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (Grosse Kammer) fällten beide ein Urteil zur strafrechtlichen Verantwortung eines Politikers für Hasskommentare auf der Pinnwand seines Facebook-Accounts. Dieser Beitrag analysiert die beiden Urteile aus den Jahren 2022 und 2023 und identifiziert sowohl Konvergenzen und Divergenzen: Beide Gerichte kommen zum Schluss, dass Politiker*innen für Hassrede Dritter strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden können, wenn sie von den strittigen Kommentaren Kenntnis haben und diese nicht löschen. Die Argumentation des Bundesgerichts ist hingegen stärker auf die Wahrung der Meinungsfreiheit ausgerichtet, während der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte der Bekämpfung von Hassrede im Netz ein stärkeres Gewicht beimisst.