Dissertations / Theses: 'Histoire comparé du droit'

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Essafsafi, Lahcen. "La responsabilité médicale en droit marocain : histoire d'un concept protectoral à la lumière du droit comparé." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1102.

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Abstract:

Le droit médical marocain obéit à un Corpus Juris fondé sur une double influence : protectorat d'abord, le mimétisme juridique ensuite. Le protectorat a crié dans l'empire Chérifien un droit moderne qui ne saurait être défini comme un droit colonial, dans la mesure où la loi promulguée n'a jamais cessé d'être "chérifienne". Le Maroc n'ayant jamais perdu sa souveraineté législative, dans la mesure également où la jurisprudence développée par les tribunaux (modernes) n'a cessé d'être rendue au nom du Sultan. Il va sans dire que l'influence de l'Etat protecteur est manifestée, tant dans le droit légiféré que dans les décisions des tribunaux, dont la hiérarchie, au temps du protectorat était coiffée par la Cour de Cassation statuant en droit marocain. Après l'indépendance le droit demeure – et demeure toujours - dans la mouvance intellectuelle de juristes formés à l'école française. Il s'ensuit que la responsabilité médicale en droit marocain peut, en tant que concept, faire l'objet d'une appréciation particulièrement pertinente à la lumière d'une comparaison avec le droit français qui est en quelque sorte son droit "matriciel". Tel est l'objet du présent travail doctoral. Dans une première partie est analysée la responsabilité civile du médecin (responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle). Dans la seconde partie est étudiée la responsabilité pénale (faute pénale en matière médicale et infractions)

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Leboeuf, Sylvain. "Le rôle du silence de l'accusé en droit comparé." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27232/27232.pdf.

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Moaté, Michaël. "La création d'un droit bancaire islamique." Thesis, La Rochelle, 2011. http://www.theses.fr/2011LAROD027/document.

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Abstract:

Ce travail de thèse sur « la création d’un droit bancaire islamique » offre une perspective globale du phénomène. Faisant appel à l’histoire, à l‘économie et au droit, il envisage l’étude de ces techniques bancaires dans le contexte socio-culturel présidant à leur émergence et notamment sous l’angle des rapports entre le monde occidental et l’Orient islamique.Tout d’abord, s’appuyant sur l’étude du droit musulman classique, ce travail analyse le substrat qui a permis le développement de la banque islamique à travers d’une part l’étude des concepts bancaires majeurs et d’autre part l’évolution du monde musulman au cours de l’histoire. Puis, l’analyse se tourne vers la légitimation des techniques bancaires islamiques modernes au regard des contrats musulmans classiques. Ceci amène cette étude vers la variété des modèles de banques islamiques dont elle propose de mettre en lumière les divergences au regard des questions religieuses, politiques et économiques, mais aussi de montrer que la perspective actuelle tend vers leur uniformisation. La dernière partie de l’étude s’attache à exposer les rapports entre ce droit bancaire islamique et le droit positif des pays dans lesquels il s’incorpore. Ainsi, en Occident, l’analyse distingue la France et les pays de Common law dont l’histoire montre l’influence sur les systèmes juridiques des pays musulmans. En Orient, le Maroc et l’Arabie Saoudite, deux pays dont les systèmes bancaires sont respectivement issus des droits civilistes et de Common law, font l’objet d’une étude spécifique. Les développements s’achèvent enfin par la confrontation des normes et des valeurs que soulève l’introduction de techniques bancaires islamiques dans le système financier international. L’ensemble des analyses proposées dans cette étude accrédite la thèse de la difficulté que rencontrent ces techniques bancaires à trouver leur cohérence entre la volonté de s’inscrire dans la tradition religieuse de l’Islam et la recherche de l’efficacité économique
This thesis on "the creation of an Islamic banking law" provides a global perspective of this phenomenon. Looking upon history, economics and law, this essay plans to study these Islamic banking techniques in the socio-cultural context governing at their emergence particularly in terms of relations between the Occident and the Islamic Orient.First, based on the study of classical Islamic law, this work analyses the substratum that has allowed the development of Islamic banking by, on the one hand, the study of the major banking concepts and on the other hand, the evolution of the Muslim world as centuries go by. Then, the analysis turns to the legitimization of modern Islamic banking techniques by comparison with classical Islamic contracts. This leads this study to the various models of Islamic banks, in order to highlight the differences with regard to religious, political and economic issues, but also to show that today's perspective move towards their uniformity. The last part of the study seeks to explain the relationship between Islamic banking law and positive law in the countries where it is incorporated. Furthermore, in Occident, the analysis distinguishes France and the Common law countries whose history shows the influence on the legal systems of Muslim countries. In the Muslim world, Morocco and Saudi Arabia, two countries whose banking systems are respectively stemming from Civilian law and Common law, are subject to a specific study. The developments come to an end by the confrontation of norms and values raised by the introduction of Islamic banking techniques in the international financial system.All the analysis proposed in this study supports the theory of the difficulty faced by these banking techniques to find consistency between the desire to be part of the religious tradition of Islam and the pursuit of economic efficiency

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Dorvillé, Raphaël. "Anglomanie juridique, des Lumières jusqu'à la première Entente cordiale." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2023. https://pepite-depot.univ-lille.fr/ToutIDP/EDSJPG/2023/2023ULILD007.pdf.

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Abstract:

Le modèle anglais apparaît, au XVIIIe siècle, comme la référence absolue en matière de droit et de liberté politique, vanté par les juristes francophones et les voyageurs ainsi que par les juristes anglais eux-mêmes, ce qui ouvre la voie à un nouveau monde de la comparaison juridique. Les dernières décennies du XVIIIe siècle voient ainsi un véritable engouement juridique pour l’Angleterre et son modèle politique libéral, alors que les bibliothèques des juristes de premier plan de l’Ancien Régime qu’étaient les parlementaires disposaient de peu d’ouvrages sur le droit étranger. Les premiers auteurs à écrire sur le système juridique anglais rencontrent un grand succès d’édition. Face à l’émergence d’un nouveau monde juridique dans son esprit et sa méthode, quelles sont les méthodes de travail de ces auteurs ? Peut-on leur faire confiance pour comprendre et pour rapporter fidèlement un modèle juridique qu’ils envient souvent ?
The English model appeared in the 18th century as the absolute reference, both in terms of law and political freedom, praised by French-speaking jurists and travelers as well as by English jurists themselves, which opened the way to a new world of legal comparison. The last decades of the 18th century thus saw a real legal enthusiasm for England and its liberal political model, while the libraries of leading jurists of the Ancien Régime, such as the members of the Parlements, had few books on foreign law. The first authors to write about the English legal system achieved great publishing success. Faced with the emergence of a new legal world in its spirit and method, what are the working methods of these authors? Can we trust them to understand and faithfully report a legal model which they often envy?

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Jean, Florence. "La propriété "arboraire" en Corse et dans les pays environnants d'Europe et du pourtour de la Méditerranée." Corte, 2001. http://www.theses.fr/2001CORT1020.

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Abstract:

Le terme "arboraire" qui ne se trouve pas encore dans le dictionnaire est utilisé depuis une cinquantaine d'années par quelques auteurs, historiens, juristes, anthropologues, pour qualifier une propriété des arbres distincte de celle du sol. Forme d'appropriation encore très répandue en Corse, elle se manifeste dans divers pays. Cette thèse étudie l'institution en Corse ainsi que dans les pays environnants d'Europe et du pourtour de la Méditerranée afin d'en déterminer l'origine, les raisons d'être, les fonctions, la nature juridique, la situation présente et les perspectives d'avenir. Bien connue dans la Grèce antique, elle s'est répandue dans l'Empire romain où elle a été tolérée malgré une hostilité de principe. Elle a été utilisée pour la gestion des domaines impériaux d'Afrique du Nord où elle restera présente comme sur le territoire de l'ancien empire byzantin, jusqu'à notre époque en dépit d'une opposition du droit musulman. Largement développée en Italie dès le haut Moyen-Age, elle occupe une grande place dans le droit statutaire et reste assez importante jusqu'à nos jours au point qu'il en est encore question dans la jurisprudence de la Cour de Cassation italienne dans les dernières décennies du XXème siècle malgré l'interdiction par l'article 956 du Code civil de 1942. La propriété " arboraire " corse paraît n'être qu'une extension de la propriété " arboraire italienne. Elle n'est attestée qu'à une époque relativement tardive par rapport aux régions italiennes continentales et insulaires. Tolérée par l'article 553 du Code civil qui ne fait du lien entre la propriété du sol et celle de l'arbre, qu'une présomption simple, elle est encore connue en France tant par la pratique que par la jurisprudence des XIXème et XXème siècles. Véritable propriété immobilière et non simple servitude, sa triple fonction économique, sociale et écologique permet d'envisager un avenir pour cette institution actuellement méprisée et apparemment tombée en désuétude.

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Lajoinie, Tamara. "Le référent historique dans le contentieux constitutionnel comparé." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1063.

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Abstract:

L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés
History has always occupied a singular place within the realm of Social Sciences and the question of its functions in comparative judicial review deserves to be raised. This research intends to demonstrate that the historical argument has a decisive impact on constitutional decisions as well as on the substance of fundamental rights and freedoms. History, being systematized in comparative law, through the form of a standard legal argument, contributes, via constitutional review, to the establishment as well to the operation of the rule oflaw, today. The immediate legal logic of such historical impregnation will be analysed through the work of the judge in the motivation of its decisions. In the same perspective, the singular meaning of historical events and their positive or negative impact, feeds judicial interpretation, either breaking away from a tragic historical event or consolidating a glorious historicalheritage. The judge, in accordance with his new social function recognized in western democracies, is lead to repare directly or indirectly, the damages resulting from historical events as well as to strenghten or limitate the scope of fundamental rights, which appear today, historically situated

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Saint-Laurent, Geneviève. "Le droit de vote limité par la condamnation pénale ou la quête d'un équilibre entre droit fonctionnel et droit individuelcomme limite au droit de vote ou la quête d'un équilibre entre droit fonctionnel et droit individuel." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1048.

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Abstract:

Bien que le caractère fondamental du droit de vote ne soit plus contesté dans les pays démocratiques, il semble néanmoins subsister un fort a priori quant aux qualités morales requises pour pouvoir disposer de la capacité électorale. En effet, dans de nombreux États, on considère que les détenus doivent systématiquement être privés de leur droit de vote, car indignes de participer à la vie démocratique. Néanmoins, tant la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud que la Cour suprême du Canada et la Cour européenne des droits de l’Homme ont invalidé des dispositions législatives qui allaient en ce sens. L’analyse comparative de ces décisions, doublée d’une étude de l’évolution historique du droit de vote, révèle que ce droit, autrefois conçu comme un droit fonctionnel – soit un droit de vote ayant d’abord pour objectif la protection de la démocratie en tant qu’institution – est aujourd’hui perçu essentiellement comme un droit individuel - soit un droit de vote avant tout défini comme un droit fondamental attaché à l’individu et à sa dignité. Or, outre le fait que cette sacralisation de l’aspect individuel du droit de vote laisse désormais peu de place aux limitations étatiques, elle a aussi pour effet d’occulter les valeurs collectives qui sont, autant que la participation individuelle au suffrage, au cœur de la démocratie. Cette thèse propose ainsi certaines pistes de solutions qui visent à rétablir un équilibre entre les deux pôles du droit de vote, en cherchant à la fois à préserver la dignité individuelle attachée à l’acte électoral et à valoriser la dignité de la fonction électorale comme élément essentiel de l’intégrité du processus démocratique
While the fundamental and universal nature of a citizen’s right to participate in the electoral process through voting is no longer disputed in democracies, the degree of morality required for electoral capacity is still up for debate. Indeed, in many countries, felons are thought unworthy of participation in the democratic process and are thus systematically disenfranchised. However, the Constitutional Court of South Africa, the Supreme Court of Canada and the European Court of Human Rights have all, in recent years, invalidated legislation that provided for general and automatic disqualification of convicted felons. A comparative analysis of these rulings, paired with a study of historical evolution of the right to vote, reveals that what was once designed as a functional right, one primarily aimed at protecting democracy as an institution, is now perceived strictly as an individual right attached to one’s personal dignity. The shift from a right focused on its “subject” rather than its “object” has had unexpected consequences. The sanctification of the individual’s right has not only encroached on the government’s ability to limit the franchise, it has also undermined the collective values that are, as much as is the individual right to participate in the election, at the heart of democracy. This thesis proposes a number of solutions to the current imbalance between the two aspects of the right to vote, all aimed at preserving the individual dignity tied to the right to cast a ballot but also at promoting the electoral function, crucial to the integrity of the democratic process

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El, Tayeb El Saddig Ramah. "De l’existence d’un droit maritime méditerranéen : survivance de la pratique romano-byzantine dans le fiqh al-islami (VIIIe-XIe siècles)." Electronic Thesis or Diss., Nantes Université, 2024. http://www.theses.fr/2024NANU3008.

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Abstract:

De manière dogmatique et apologétique, le ‘ilm usul al-fiqh ou la principiologie du droit musulman place à la tête de ses sources, la Shari'a ou « la voie droite » – soit le Qur'an ou la Sunna du Prophète Muhammad – et en dernier ressort le ‘urf ou la coutume. Nonobstant, à l’étude du fiqh et des actes de la pratique relatifs aux affaires maritimes « fi Bahr al-Rum » ou dans la Mer des Romains soit la Méditerranée au début de la période médiévale, non seulement la Shari'a ne dit presque rien, mais les similitudes observables en la matière avec les compilations juridiques et les actes de ses anciens dominants, indiquent un usage premier de règles d’origines « profanes ». Il serait cependant excessif de considérer que le droit musulman était celui de Justinien en « arab dress ». S’il n’existait pas de « droit maritime musulman », comme il n’existait pas de « droit maritime romain » avant lui, il existait bel et bien un « droit applicable aux activités maritimes ». Les fuqaha ou jurisconsultes reprirent leurs contrats issus du ius gentium en Arabie en intégrant les règles maritimes romaines. Ce modus operandi sera le même que les prudentes utilisèrent quand les Romains investirent la mer Méditerranée, en empruntant beaucoup de la pratique des Grecs qu’ils adaptèrent à leur système contractuel. Cette itération semble indiquer qu’il a bien existé un « droit maritime méditerranéen » qui à la période qui nous intéresse a été « islamisé », et avant « romanisé », tout en se moulant dans les formes de ces derniers. Est-ce dans ce cadre qu’est appréciable la survivance de la pratique romano-byzantine dans la jurisprudence islamique
Dogmatically and apologetically, the 'ilm usul al-fiqh or the principles of Islamic jurisprudence places at the head of its sources the Shari'a or "the right path" – that is, the Qur'an or the Sunna of the Prophet Muhammad – and as a last resort, the 'urf or custom. Nonetheless, in the study of fiqh and the practices related to maritime affairs "fi Bahr al-Rum" or in the Sea of the Romans, meaning the Mediterranean at the beginning of the medieval period, not only does the Shari'a says almost nothing, but the observable similarities in this area with the legal compilations and the acts of its former rulers indicate a primary use of rules of "secular" origins. However, it would be excessive to consider that Islamic law was a "Justinian law in Arab dress." Although there was no "Islamic maritime law”, just as there was no "Roman maritime law" before it, there indeed existed a law applicable to maritime activities. The fuqaha or jurists adopted their contracts from the ius gentium in Arabia by incorporating Roman rules. This modus operandi will be the same as the prudentes used when the Romans invested in the Mediterranean Sea, borrowing much from Greek practice which they adapted to their contractual system. This iteration seems to indicate that there indeed existed a "Mediterranean maritime law" which, during the period of interest, was "Islamized," and before that "Romanized," while fitting into the forms of the latter. It is within this framework that the survival of romano-Byzantine practices in Islamic jurisprudence is appreciable

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Moaté, Michaël, and Michaël Moaté. "La création d'un droit bancaire islamique." Phd thesis, Université de La Rochelle, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00753035.

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Abstract:

Ce travail de thèse sur " la création d'un droit bancaire islamique " offre une perspective globale du phénomène. Faisant appel à l'histoire, à l'économie et au droit, il envisage l'étude de ces techniques bancaires dans le contexte socio-culturel présidant à leur émergence et notamment sous l'angle des rapports entre le monde occidental et l'Orient islamique.Tout d'abord, s'appuyant sur l'étude du droit musulman classique, ce travail analyse le substrat qui a permis le développement de la banque islamique à travers d'une part l'étude des concepts bancaires majeurs et d'autre part l'évolution du monde musulman au cours de l'histoire. Puis, l'analyse se tourne vers la légitimation des techniques bancaires islamiques modernes au regard des contrats musulmans classiques. Ceci amène cette étude vers la variété des modèles de banques islamiques dont elle propose de mettre en lumière les divergences au regard des questions religieuses, politiques et économiques, mais aussi de montrer que la perspective actuelle tend vers leur uniformisation. La dernière partie de l'étude s'attache à exposer les rapports entre ce droit bancaire islamique et le droit positif des pays dans lesquels il s'incorpore. Ainsi, en Occident, l'analyse distingue la France et les pays de Common law dont l'histoire montre l'influence sur les systèmes juridiques des pays musulmans. En Orient, le Maroc et l'Arabie Saoudite, deux pays dont les systèmes bancaires sont respectivement issus des droits civilistes et de Common law, font l'objet d'une étude spécifique. Les développements s'achèvent enfin par la confrontation des normes et des valeurs que soulève l'introduction de techniques bancaires islamiques dans le système financier international. L'ensemble des analyses proposées dans cette étude accrédite la thèse de la difficulté que rencontrent ces techniques bancaires à trouver leur cohérence entre la volonté de s'inscrire dans la tradition religieuse de l'Islam et la recherche de l'efficacité économique.

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Fabbrini, Massimiliano. "Strumenti giuridici di prevenzione delle crisi delle imprese : una comparazione fra il modello francese e il modello italiano." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100181.

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Abstract:

Cette recherche a pour objectif la comparaison entre les systèmes juridiques italien et français. Elle veut en particulier analyser les solutions que ces systèmes offrent au débiteur en difficulté. Pour développer tel étude on a effectué avant tout une vaste reconstruction historique sur l'évolution de la législation des deux pays. Dans la seconde partie je me suis par contre dédié à la comparaison directe des règles. En fin un dernier chapitre est dédié à la responsabilité pour soutien abusif. Ce thème représente un aspect problématique de la prévention. Les conclusions sont que les deux systèmes sont bien différents. La législation française est plus complète et surtout plus efficace au regard de la sauvegarde des entreprises. La loi italienne après la reforme, au fin de favoriser les accords avec les créanciers, parvient à sacrifier les droits des créanciers plus faibles
This study wants to compare the Italian legal ordering with French one. The topic is in particular the solutions that these orderings offer to the debtor in difficulty. In order to carry out such study one has been carried out first of all wide historical reconstruction on the evolution of the legislation of the two countries. The second part is instead dedicates to the direct analysis of the norms. The last chapter is dedicated at banks position. This aspect represents a problem for crisis’s prevention. We arrive at the conclusion that these two systems are very different. The French law is more complete and it’s more useful for enterprise. The Italian one wants to advice the creditors’ agreement, but on this way it sacrifices the minority creditors

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Acosta, Joaquin Emilio. "La constitutionnalisation du droit colombien des contrats : contribution à l'étude du droit transnational des contrats." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0274.

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Abstract:

Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus possible au législateur de porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle. De plus, ce système permet au juge constitutionnel contemporain d’annuler des dispositions législatives portant atteinte à des tels impératifs. De même, les gardiens des nouvelles constitutions s’octroient le pouvoir d’indiquer l’interprétation que les juges ordinaires doivent retenir des textes législatifs. De cette façon le juge constitutionnel devient un acteur important du droit des contrats dans la famille romaniste. Il émerge ainsi un évènement qui marque une nouvelle étape dans le développement du droit privé des contrats : sa constitutionnalisation. Or ce nouvel épisode donne lieu au débat sur une éventuelle remise en cause de l’ordre contractuel civiliste
Traditionally, the law of contracts of Romani tradition has basically had its source in the law and in particular in the Civil Code. Thus the contracting parties had a great deal of legal discretion, since most of the laws governing contracts had a residual character of the individual will. However, this primacy of the legislature has been limited by the promulgation of the post-war Constitutions. Indeed and incontestably, human rights are the fashion, and this vogue leaves its imprint in the law of contracts. From now on, it is no longer possible for the legislator to violate certain principles having constitutional value. Moreover, this system allows the contemporary constitutional judge to annul statutory provisions that violate such imperatives. Similarly, the guardians of the new constitutions give themselves the power to indicate the interpretation that ordinary judges must adopt of the legislative texts. In this way the constitutional judge becomes an important actor of contract law in the Romanist family. Thus, an event marks a new stage in the development of private contract law: its constitutionalization. This new episode gives rise to the debate on a possible questioning of the contractual civil order

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Rahon-Dos, Santos Marie-Bénédicte. "Les professeurs de droit du Collège de France (1612-1919)." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCB044.

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Abstract:

Le Collège de France, créé en 1530, a pour objectif principal d'enseigner des matières nouvelles, non présentes dans le paysage universitaire. Le droit, représenté par la Faculté de droit de Paris, est ainsi, au commencement, mis de côté. Il faut attendre 1612, pour qu'une chaire de droit soit instituée au Collège de France. Cette discipline est représentée jusqu'en 1919. La première chaire de droit est intitulée chaire de droit canon, il s'agit ici d'un enseignement classique, pourtant cette institution décide de mettre en place cette matière en son sein. Les raisons sont de divers ordres : politiques mais également scientifiques et s'inscrivent contre toute apparence dans le projet principal du Collège. Au cours de l'époque moderne, deux chaires de droit canon sont ainsi présentes. La première de 1612 à 1792 est simplement supprimée sous la Révolution, la seconde de 1689 à 1773, est transformée en chaire de droit de la nature et des gens. Cette transformation met en place un enseignement inédit en France. En effet, si cette matière est déjà enseignée dans d'autres pays notamment outre-Rhin, elle ne l'est pas en France. Exclue du champ universitaire classique, le Collège de France voit dans la création de cette chaire, non seulement la mise en valeur d'un enseignement inexistant à la Faculté, mais également la mise en place d'un certain contrôle sur une matière polémique. Cette chaire traverse plus d'un siècle, très mouvementé, et est transformée en 1887. Enfin, une chaire d'histoire des législations comparées est créée en 1831 et perdure jusqu'en 1919. Il s'agit de la dernière chaire de droit. Cette matière est la plus innovante. Ces quatre chaires ne doivent leur création, leur existence et leur fin qu'à leurs titulaires. Ce n'est pas tant la chaire, ou la matière elle-même qui comptent que ce dernier. Il s'agit d'un système intuitu personae, ou la personne même du professeur est fondamentale. L'intérêt de cette étude porte donc sur les professeurs eux-mêmes, d'un point de vue personnel, institutionnel et scientifique. Les professeurs sont ainsi étudiés dans leurs rapports avec le Collège de France, les pouvoirs publics, les autres institutions de l'enseignement supérieur, principalement la Faculté de droit de Paris, mais aussi dans leurs relations avec leurs homologues et avec la doctrine juridique
The main goal of the Collège de France, created in 1530, is to teach new subjects that are not presented in the traditional academic landscape. Law, presented by the Paris Faculty of Law, used to be part of those set aside courses. It was not until 1612 that a chair of law was instituted at the Collège de France where it was then presented until 1919. The first chair of law, called chair of canon law, became part of this institution's offer despite being classified as formal education. Against all odds, that decision was aligned with the College's main goal and was taken for various reasons, both political and scientific. During the modern era, two chairs of canon law are present. The first chair, operated from 1612 to 1792, is simply suppressed during the Revolution ; the second one, operated from 1689 to 1773, is transformed into a chair of law of nature and people. This transformation sets up an unprecedented educational system in France. Indeed, although this subject is already taught in other countries, particularly across the Rhine, it is not the case in France yet. Excluded from the classical university field, the Collège de France sees in the creation of this chair, not only the enhancement of a non-existent teaching at the Faculty, but also the establishment of a certain control over a controversial subject. This chair goes through a very hectic century before being transformed in 1887. Finally, a chair of history of comparative legislation was created in 1831 and lasted until 1919. This was the last chair of law and the most innovative material. These four chairs owe their creation, their existence and their end only to their professors. It is the latter that really count, before the chair or the material itself. It is an intuitu personae system, where the character of the teacher himself is fundamental. Consequently, this study focuses on the teachers themselves, from a personal, institutional and scientific point of view. Thus, teachers are studied through their relations with the Collège de France, public authorities or other institutions of higher education such as the Paris Faculty of Law, but also in their relationship with their counterparts and with the legal doctrine

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Corcodel, Veronica. "Modern law and otherness : the dynamics of inclusion and exclusion in comparative legal thought." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2015. http://www.theses.fr/2015IEPP0053.

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Abstract:

Cette thèse porte sur la pensée juridique des comparatistes euro-américains. Elle analyse les travaux d’un nombre important de comparatistes, qui ont eu une place significative au sein de la discipline en Europe et aux Etats-Unis entre les années 1860 et le début des années 2000. En examinant les représentations du monde non-occidental, elle met en avant les tensions entre l’inclusion et l’exclusion des spécificités non-occidentales, tout en insistant sur la nécessité de développer une pratique critique de résistance. En s’inspirant des théories postcoloniales, ce travail aborde les questions suivantes: comment le savoir sur les sociétés non-occidentales est-il construit dans la pensée juridique des comparatistes euro-américains ? Quelles sont les préconceptions qui facilitent la production de ce savoir ? Quel est le fondement théorique qui anime ces constructions et quelles sont leurs implications politiques ? Dans quelle mesure la pensée juridique comparative alimente-t-elle les attitudes de domination ou bien les remet-elle en question ? De quelle manière les réponses à ces questions sont-elles reproduites ou modifiées d’une époque à l’autre, d’un auteur à l’autre ?
This dissertation focuses on Euro-American comparative legal thought. It analyses the works of an important number of comparatists operating in Europe and in the United States, roughly from the 1860s to the early 2000s. Examining their representations of non-Western societies, it puts emphasis on the tensions between inclusion and exclusion of particularism and it argues in favor of a critical praxis of particularism. Inspired from postcolonial theories, it addresses the following questions: how are non-Western societies constructed in Euro-American comparative legal thought? What are the preconceptions that make the production of such knowledge possible? What is the theoretical framework that animates these constructions and what are their political implications? What elements internal to comparative legal knowledge fuel attitudes of domination or/and challenge them? How do they change and how are they reproduced from one epoch to another, from one author to another?

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Luo, Gang. "La protection de l'autonomie personnelle en matière matrimoniale dans le cadre des traditions juridiques européenne et chinoise : études comparatives sur la transformation historique vers un nouveau "ius commune" de la liberté matrimoniale à la lumière des droits français, allemand, anglais et du droit chinois." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D005.

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Abstract:

Dans une actualité où l’institution matrimoniale est devenue l’expression d’une liberté individuelle, s’élevant au niveau du droit constitutionnel et du droit international, on se demande d’abord si un nouveau droit commun à cet égard est né à la base des traditions européenne et chinoise, et puis dans quelle mesure. Ces réponses dépendent étroitement d’un regard sur le passé de cette institution à la lumière du droit comparé. Fondé sur le droit romano-canonique, le ius commune europaeum avait laissé une grande liberté comme le consensualisme romain à la conclusion du mariage mais exclu le divorce, ce qui avait été suivi par les droits français, allemand et anglais jusqu’au XVIème siècle. C’est la Réforme protestante au XVIème siècle et les codifications nationales au XVIIIème et XIXème siècle qui ont fait l’éclatement de ce vieux droit commun. Toutefois, la notion de liberté individuelle et la réclamation d’égalité juridique ont jeté des bases d’un nouveau droit commun de la liberté matrimoniale qui évoque non seulement la liberté de se marier mais celle de divorcer. C’est depuis le XXème siècle que la notion européenne de liberté matrimoniale, du moins en tant qu’« état d’esprit », a pénétré dans l’ordre juridique chinois, aboutissant à la rupture chinoise avec son héritage traditionnel qui avait rendu défavorisée et inégalitaire la liberté individuelle des époux, et à la naissance d’un nouveau droit commun qui traverse les deux traditions. Néanmoins, une telle convergence, en raison de la contrainte culturelle étant le fruit d’évolutions historiques distinctes, n’est encore qu’un rapprochement conceptuel et idéologique
In the current situation where the matrimonial institution has become the expression of an individual freedom, rising to the level of constitutional law and international law, questions may arise as to, first, whether a new ius commune in this respect has been born on the basis of Chinese and European legal traditions, and then, to what extent. The answers closely depend on a glance at the past of this institution in the light of comparative law. Based on Romano-Canon law, the ius commune europaeum had left a considerable freedom as Roman consensus to the conclusion of marriage, but excluded the divorce, which had been followed by French, German and English laws until the 16th century. It is the Protestant Reformation of the 16th century and national codifications of the 18th and 19th century that maked this old ius commune burst. Nevertheless, the notion of individual freedom and the claim of legal equality provided the basis for a new ius commune of matrimonial freedom that evokes not only the freedom to marry but also the freedom to divorce. It is since the 20th century that the European notion of matrimonial freedom, at least as a “state of spirit”, penetrated into the Chinese legal order, leading to China’s break with its traditional heritage that had made the individual freedom of the spouses disadvantaged and unequal, and to the birth of a new ius commune crossing the two traditions. However, such a convergence, due to the cultural constraint being the fruit of distinct historical evolutions, is still only a conceptual and ideological rapprochement
In der gegenwärtigen Situation, wo die Institution der Ehe zum Ausdruck der individuellen Freiheit geworden ist, die sich auf dem Niveau des Verfassungs- und Völkerrechts erhoben hat, ist zunächst zu hinterfragen, ob ein neues gemeines Recht in dieser Hinsicht entstanden ist, das sich aus der europäischen und chinesischen Rechtstraditionen ergibt, und dann inwieweit. Die Antworten auf diese Fragen hängen in hohem Maße von einem Blick zurück in die Vergangenheit dieser Institution im Lichte der Rechtsvergleichung. Das römisch-kanonische Ius commune, das bis zum 16. Jahrhundert von der französischen, deutschen, englischen Rechte gefolgt worden war, hatte der Eheschließung eine grosse Freiheit wie römische Konsensvereinbarung gelassen, aber die Ehescheidung ausgeschlossen. Die protestantische Reformation im 16. Jahrhundert und die Nationalkodifikationen im 18. und 19. Jahrhundert zersplitterten dieses alte gemeine Recht. Allerdings schufen der Gedanke der individuellen Freiheit und die Einforderung der Rechtsgleichheit wichtige Grundlagen für einen neuen gemeinen Recht von Ehefreiheit, das sich nicht nur auf die Eheschließungsfreiheit sondern auch auf die Ehescheidungsfreiheit beruft. Seit 20. Jahrhundert ist der europäische Begriff von Ehefreiheit zumindest als eine „Geisteshaltung“ in die chinesische Rechtsordnung eingeführt worden. Dies hat dazu geführt, dass China mit dem traditionellen Erbe gebrochen hat, das die individuelle Freiheit der Ehegatten benachteiligt hatte, und dass ein neues gemeines Recht quer durch diese zwei Rechtstraditionen entstanden ist. Aufgrund der kulturellen Einschränkung, die auf unterschiedliche historische Entwicklungen zurückzuführen sind, ist dennoch eine solche Angleichung noch immer eine konzeptionelle und ideologische Annäherung
当前，婚姻制度已经演进成为个人自由的表达，并且上升到了宪法与国际法的层面，于是人们不禁要问，在这一方面基于中欧两大法律传统的新的“共同法”是否已经形成？如果有，在多大的范围内呢？这些答案紧紧地取决于从比较法的角度对这个制度既往史的考察。根植于中世纪罗马教会法的“欧洲共同法”对婚姻的缔结赋予了极大的自由，如罗马式意思一致，但却排除了离婚自由，并在十六世纪以前被法国法、德国法以及英格兰法所共同遵循。正是欧洲十六世纪的宗教改革以及十八和十九世纪的民族国家法典化运动打碎了旧的“共同法”秩序。尽管如此，个人自由的观念和法律平等的诉求为婚姻自由新一轮的“共同法”奠定了基础，不仅涉及结婚自由，还扩大到离婚自由。正是二十世纪以来，婚姻自由的欧洲观念，起码作为一种“精神状态”，被引入中国法律秩序，使中国与其传统遗产（夫妻个人自由的不尊重和不平等）相决裂，横跨两大法律传统的新一轮“共同法” 也相应诞生。然而，由于不同历史演进所带来的文化束缚，这样的一种趋同，目前还只是处于一种概念上和观念形态上的接近。

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Neyrat, Anna. "Le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers : les cas de la France et de l'Espagne." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0233/document.

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Abstract:

Les droits administratifs français et espagnol sont traditionnellement présentés comme des idéaux-types opposés dans leur rapport aux droits administratifs étrangers. Comme exportateur, le droit administratif français considère ses homologues étrangers comme un réceptacle de son influence ; comme importateur, le droit administratif espagnol les envisage comme source de son enrichissement. Si une telle présentation repose sur des raisons temporelles et culturelles qui ont fait du droit administratif français un modèle et du droit administratif espagnol un imitateur, et s’illustre par de nombreuses manifestations, elle se révèle être partiellement inexacte. Historiquement, elle est trop réductrice en envisageant l’exclusivité de ces deux postures. Elle est ensuite dépassée aujourd’hui, à l’heure de la globalisation, puisque les solutions juridiques circulent sans que l’on identifie clairement des exportateurs ou des importateurs. Cette recherche invite alors à poser un regard différent sur ces présupposés qui considèrent le droit administratif français comme un exportateur et le droit administratif espagnol comme un importateur
French and Spanish Administrative Laws are, traditionally, presented as two opposed “ideal-types”. Indeed, their relations to foreign Administrative Laws and their way to think these relations are deeply different. While French Administrative Law is viewed as understanding its foreign equivalents as recipients of its own influence, Spanish Administrative Law is seen as using them as a way to enrich its own representations. A such picture is induced by temporal and cultural reasons that make French administrative law a model for other administrative laws and Spanish one an imitator. This observation has many manifestations but is partially inaccurate . Historically, these two positions are too reductive. Moreover, nowadays, in a time of globalization a such affirmation is outdated. The increase of interactions between legal systems makes difficult to identify which concept is derived from which legal system. Hence, the purpose of this study is to view in a critical way the assumptions that make French administrative law an exporter and Spanish administrative law an importer

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Rivron, Sarah. "La notion d'Indirect rule." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3020/document.

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Abstract:

L'administration coloniale a pris de nombreuses formes au fil des siècles, et l'Indirect rule est l'une des plus représentatives de la colonisation britannique. A ce titre, il convient de s'intéresser aux causes et aux conséquences de ce système de gouvernement, ainsi qu'aux spécificités qui y sont liées en pratique. Cette analyse portera donc essentiellement sur sa mise en application au Nigeria, ainsi que sa diffusion dans l'empire colonial britannique d'Afrique. Afin d'approfondir cette étude, l'Indirect rule sera également abordé d'un point de vue plus théorique, notamment concernant l'évolution de sa perception par les historiens du droit. De même, sa spécificité sera questionnée, notamment en la comparant à d'autres systèmes de gouvernement coloniaux européens
Colonial administration evolved a lot through centuries, and Indirect rule is one of the most representative of the British one. As such, it is interesting to look at the reasons and the issues of the particular system of government, as well as the particularities linked to Indirect rule in the facts. This analysis will be more specifically about how Indirect rule worked in Nigeria, as well as its diffusion through the British colonial empire in Africa. In order to complete the study, Indirect rule will also broached from a theoretical point of view, in particular regarding the evolution of how historians of law considered it. Moreover, its specificities will be observed, in particular by comparing indirect rule with other Europeans colonial governments

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Calderon, Valencia Felipe. "Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois en droit français et colombien, éléments de compréhension d'une culture constitutionnelle." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020021/document.

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Abstract:

L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État
If we analyze a posteriori constitutional review of legislation in Comparative law, it will show that State preservation can be made from the individual point of view by an action popularis. Therefore, both the French and the Colombian constitutional law whose components have procedural mechanisms foster a new citizenship in processes that were previously in the hands of their representatives. This essay aims to consider the influences of Procedural Constitutional Law in the preservation of the Constitution as the State’s cornerstone

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Gren, Marie. "De la suprématie législative à la suprématie constitutionnelle : étude comparée d'un changement de paradigme en France : en Israël et au Royaume-Uni." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D061.

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Abstract:

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges
The legal system relies on a constitutional paradigm. Dialectics between legal scholars, Parliament vested with constituent power and judges reinforces the consensus underpinning the paradigm. Given the compelling strength of these shared beliefs, a revolutionary process is necessary to overtum the system. At a time of crisis questioning the paradigm, a revolution can subvert the constitutional order if it is approved by the majority of legal actors, and particularly constitutional scholars. A detailed analysis of such a process in constitutional law has rarely been made. A perceptive study of such a phenomenon can be made by comparing the change of paradigm from legal to constitutional supremacy in France, Israel and the United Kingdom. In these three legal orders, the crisis of legislative supremacy lead judges to make revolutionary decisions, striking down a system based on the omnipotence of Parliament. The Constitutional Council Freedom of Association decision, the Israeli Supreme Court Mizrahi Bank case and the House of Lords Factortame case were a revolutionary move towards constitutional supremacy. The creation of a new paradigm, relying on the protection of constitutional norms by judges has then been favored by its acceptance by constitutional experts and sometimes even by Parliament

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Fahlbusch, Markus. "European integration in the field of human rights protection: the interaction on the basis of different constitutional cultures." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2014. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209162.

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Abstract:

The present thesis suggests that judicial interaction can benefit constructive solutions of concrete human rights problems as a specific way of integrating European human rights protection. This affirmation is substantiated by case studies examining the interaction of the European Court of Human Rights with the UK House of Lords and Supreme Court on the one hand and with the German Federal Constitutional Court on the other. Yet, the manner in which the courts proceed in their interaction, notably in view of their potentially conflictual stances, can deflect from the concentration on constructively solving the substantive human rights problem with which the courts are confronted. Accordingly, the courts might be inclined to preserve the status quo of their initial positions and to resort to a mere compromise between the different interests involved.

This thesis identifies two major factors in the courts’ reasoning that inhibit the fruitful discussion of the substantive human rights questions brought up by the cases: the reference to “culture” and the focus on their institutional relationship with the balancing of possibly conflicting interests. By way of analysing practical cases against a legal- and political-theoretical backdrop, this work develops how these two factors contribute to the obstruction of a constructive interaction between the courts and to the shielding of controversial views from being discussed and challenged. In response, also by reference to the concrete practice of the courts, this thesis puts forward an approach to the interaction which avoids this inhibiting effect and therefore allows for a comprehensive, deep and critical discussion on how to solve the specific human rights problems raised by the cases./La présente thèse soutient que l’interaction judiciaire peut bénéficier à des solutions constructives des problèmes concrets de droits de l’homme comme une forme spécifique d’intégration de la protection européenne des droits de l’homme. Cette affirmation est corroborée par des études de cas qui examinent l’interaction de la Cour européenne des droits de l’homme avec la House of Lords et la Cour suprême du Royaume-Uni d’un côté et avec la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne de l’autre. Pourtant, la manière dont les cours procèdent dans leur interaction, notamment au vu de leurs points de vue potentiellement conflictuels, peut détourner l’attention de la solution constructive des problèmes substantiels des droits de l’homme auxquels les cours font face. En conséquence, il se peut que les cours soient susceptibles de préserver le statu quo de leurs positions initiales et d’avoir recours à un simple compromis entre les différents intérêts en cause.

Cette thèse identifie deux facteurs majeurs dans le raisonnement des cours qui entravent la discussion fructueuse des questions substantielles soulevées par les cas :la référence à la « culture » et la concentration sur leur relation institutionnelle avec le balancement des intérêts possiblement conflictuels. Au moyen de l’analyse des cas pratiques sur le fond de la théorie juridique et politique, ce travail fait ressortir comment ces deux facteurs contribuent à l’obstruction d’une interaction constructive entre les cours et à la protection des opinions controversées contre leur discussion et défi. En réponse, également en se fondant sur la pratique concrète des cours, cette thèse avance une approche quant à l’interaction qui évite cet effet inhibant et, par conséquent, permet une discussion complète, profonde et critique de comment résoudre les problèmes spécifiques de droits de l’homme posés par les cas.

Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Miguez, Núñez Rodrigo Antonio. "Terra di scontri : alterazioni e rivendicazioni del diritto alla terra nelle Ande centrali." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0073.

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Abstract:

Cette thèse utilise la méthode historique comparative pour montrer comment le développement d'un droit latino-américain traditionnel, d'un côté, et la prédominance historique du formalisme positif de la culture juridique, de l'autre créent des résistances aux diverses formules que la tradition juridique occidentale a historiquement exportées en matière de propriété foncière dans les Andes. On suivra le développement des différentes étapes qui forment les lignes de pénétration et de résistance aux idées occidentales: de la naissance du droit «féodale-coloniale » andin du XVl ème siècle, en passant par l'étude des habitudes des indigènes et du mouvement de la codification sociale européenne, jusqu'aux dernières importations « néo-libérales» de la seconde moitié du XXème siècle. La recherche se propose donc d'élaborer une approche critique de l'unité du système moderne de la propriété dans la zone, avec comme objectif premier de reconstruire l'identité du système foncier au sein de la tradition juridique traditionnelle
The concepts and rules assciated to European systems of land law have historically spread throughout South America. This import did not arrive without creating difficulties, however: just like in Europe. The new ideas implemented by the civil code backlashed, as shown by forms of resistance and obstacles to the implementation of the models represented by the codes and by the "official" doctrine. In South American these reflect a complete Iack of understanding of the alternative forms of land tenure of the traditional societies, which are now the basis of the land claims or autochthonous peoples. This thesis analyses the high Andean region which is currently part of Peru and Bolivia. Based on a comparative historical approach the study advances a critical analysis of the legal transplant of possessive individualism in the region and the local resistances to the: importation of western legal doctrines. The advent of the occidental state involved the imposition of the possessive individualism and liberalism as central values of the new institutional Latin-American order. During the republican period such process, justified by the prestige or the European experience, was supported by the proliferation of a set of laws aimed at canceling any reference to the colonial system. In its economic profile, the new ideology gravitated around the establishment or individual freedom or disposition over the most evaluated asset according the economic and philosophical predicaments of European physiocracy: the land. For this reason the process of economic consolidation leaded to establishment of an increasing rural market based on individual titles to property, and to the eradication through an exhaustive legislative production, of any obstacle to the free alienability of the land

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Déchaux, Raphaël. "Les normes à constitutionalité renforcée : recherches sur la production du droit constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32074.

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Abstract:

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit
Judicial review of constitutional amendments is not yet accepted in France. The legal community quasi-unanimously agreed on that solution since the early days of the III Republic. In its decision dated from march 26th, 2003, the Constitutional Council has explicitly denied its power concerning constitutional amendments. In view of the situation in neighboring countries Germany and Italy, the French situation remains singular, if not exceptional.The Constitution contains a provision which cannot be amended. Article 89 para 5 thus states: The republican form of government shall not be the object of any amendment.” Far from the debate on supraconstitutionaliy, it is therefore possible to envisage a specific action of constitutional amendment, based on the Constitution itself. These norms are called constitutionally enforced. The idea is to determine whether a hierarchy exists between “enforced constitutionally norms” and “simple constitutionally norms”. This research must be conducted under a positivist and kelsenian approach. It demonstrates that the constituent power creates specific norms that the amending power, along with all delegated power must respect. It should then be assessed if this theory is effective. The analysis of “constitutions changes” during constitutional transition reinforces the theoretical analysis. Comparative constitutional law studies demonstrate that judicial review of constitutional amendments is not a “Government by judiciary”; it further advances the rule of Law

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Gren, Marie. "De la suprématie législative à la suprématie constitutionnelle : étude comparée d'un changement de paradigme en France : en Israël et au Royaume-Uni." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191703.

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Abstract:

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges
The legal system relies on a constitutional paradigm. Dialectics between legal scholars, Parliament vested with constituent power and judges reinforces the consensus underpinning the paradigm. Given the compelling strength of these shared beliefs, a revolutionary process is necessary to overtum the system. At a time of crisis questioning the paradigm, a revolution can subvert the constitutional order if it is approved by the majority of legal actors, and particularly constitutional scholars. A detailed analysis of such a process in constitutional law has rarely been made. A perceptive study of such a phenomenon can be made by comparing the change of paradigm from legal to constitutional supremacy in France, Israel and the United Kingdom. In these three legal orders, the crisis of legislative supremacy lead judges to make revolutionary decisions, striking down a system based on the omnipotence of Parliament. The Constitutional Council Freedom of Association decision, the Israeli Supreme Court Mizrahi Bank case and the House of Lords Factortame case were a revolutionary move towards constitutional supremacy. The creation of a new paradigm, relying on the protection of constitutional norms by judges has then been favored by its acceptance by constitutional experts and sometimes even by Parliament

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Falélavaki, Yannick. "L'histoire d'une conversion : la doctrine française du XIXe siècle et le recours à la comparaison juridique." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G022/document.

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Abstract:

Alors que la doctrine juridique française ne semble porter qu’un intérêt relatif pour les droits étrangers entre 1815 et 1869, elle recourt au contraire de façon intensive au droit comparé entre 1869 et 1914. Comment expliquer ce basculement ? La première période est marquée par le silence d’une large partie de la doctrine relativement aux droits étrangers : ayant à sa disposition de véritables modèles juridiques (les codes napoléoniens), celle-ci ne ressent effectivement pas le besoin de porter son regard au-delà des frontières nationales mais se concentre presque exclusivement sur les seuls textes de ces codes nouveaux. En matière d’enseignement, cela se traduit notamment par l’adoption de la méthode exégétique ; d’ailleurs encouragée par l’Etat… Bien qu’une poignée de juristes français s’élève rapidement contre cette méthode qu’ils jugent insatisfaisante, les pionniers de la comparaison juridique ne forment alors que le cercle restreint des membres de la doctrine française. Mais ils annoncent et préparent leurs successeurs à l’ « ère comparative ». C’est en effet en 1869 qu’est fondée la Société de législation comparée, ses fondateurs pressentant en réalité dès cette date un « retard français », sur le plan juridique mais aussi dans les autres domaines (économie, enseignement, armée, sciences, etc.), qu’il sera difficile selon eux de combler. L’année suivante, la défaite de Sedan ne fait que confirmer leurs craintes. Surtout, elle pousse les jurisconsultes français à s’intéresser activement aux droits étrangers, en particulier celui du vainqueur. D’après eux, la comparaison juridique peut participer au « redressement français ». Du point de vue juridique, elle vise en effet à rénover le droit français et ses codes vieillissants. Ainsi s’explique, en définitive, l’intérêt grandissant porté par les plus célèbres juristes français de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle au droit comparé. Certains auront même pour ambition de l’ériger en science
While the French legal doctrine seems to be barely concerned about foreign laws between 1815 and 1869, it appeals intensively to comparative law between 1869 and 1914. How to explain this swing ? The first period was marked by the silence of a large part of the doctrine in respect of foreign laws : having at its disposal genuine legal models (the Napoleonic codes), the doctrine actually does not feel the need to look across national borders but almost exclusively focuses on the texts of these new codes. In terms of education, this is reflected by the adoption of the exegetical method ; incidentally encouraged by the state... Although a handful of French lawyers quickly rise against this method they consider unsatisfying, the pioneers of legal comparison then constitute the limited circle of members of the French doctrine. But they announce and prepare their successors for the "comparative era." It is indeed in 1869 that the Société de legislation comparée is founded, the founders actually foreseeing since then a "French delay" in legal terms but also in other fields (economy, education, military, science, etc.), that it will be difficult to fill. The following year, the defeat of Sedan confirmed their fears. Above all, it pushes the French jurisconsults to take an active interest in foreign laws, especially the one of the winner. According to them, the legal comparison can contribute to the "French recovery." From a legal perspective, it is indeed to restore French law and its aging code. This explains, ultimately, the growing interest by the most famous French jurists of the late XIXth and early XXth century for comparative law. Some will even have the ambition to erect it in science

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Jouet, Mugambi. "Les droits de l'homme en France et aux États-Unis : la dialectique des convergences et des divergences." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D024.

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Abstract:

La thèse examine l'évolution des droits de l'homme et de la dignité humaine en France et aux États-Unis depuis les Lumières. Sa dialectique pluridisciplinaire offre de nouvelles perspectives sur les processus forgeant I'entendement de ces normes à travers l'expérience de deux sociétés ayant joué un rôle historique majeur. Les révolutions américaine et française convergèrent dans leurs revendications de droits universels. Pourtant, chaque pays diverge considérablement de nos jours. Tandis que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 a intégré le bloc de constitutionnalité, le concept des «human rights» n'est essentiellement pas utilisé en droit étasunien. De surcroît, l'Amérique s'exempte souvent des normes internationales, à l'instar de sa rétention de la peine de mort. Or, une telle divergence n'a pas toujours existé. Contestant l'idée d'une filiation quasi directe entre la Déclaration de 1789 et les droits de l’homme aujourd'hui, la thèse aborde le lien entre la Révolution française et la modernité́. Elle examine également la réticence de la France à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et comment elle fut un des deniers pays de l'Europe de l'Ouest à abolir la peine capitale. La première partie de la thèse offre une analyse macro-sociétale de la conception des droits de l’homme dans chaque nation depuis les révolutions du 18e siècle. La deuxième partie se centre sur la justice pénale, dont la peine de mort, l'incarcération et le traitement des prisonniers, afin d'évaluer l'impact des droits de l'homme sur le droit positif durant cette période. La thèse révèle ainsi comment ces droits ont été pensés, protégés et déniés au fil des générations
The dissertation examines the evolution of human rights and human dignity in France and the United States since the Enlightenment. Its multidisciplinary dialectic offers news perspectives on the processes shaping the conception of these norms through the experience of two nations with a major historic role.The American and French revolutions converged in invoking universal rights. Yet each country diverges considerably today. While the Declaration of the Rights of Man of 1789 is now a French constitutional text, the concept of "human rights" is hardly used in U.S. law. Moreover, America commonly exempts itself from international human rights norms, as illustrated by its retention of the death penalty. However, this profound divergence did not always exist. Calling into question the notion of a quasi-direct link between the French Declaration of 1789 and human rights nowadays, the dissertation addresses the relationship between the French Revolution and modernity. It also examines France's reticence to ratify the European Convention on Human Rights and how it was among the last Western European nations to abolish capital punishment. The dissertation's first half offers a macro-societal analysis of the evolution of human rights in each nation since the revolutions of the 18th century. The second half focuses on criminal justice, including the death penalty, incarceration, and prisoners’ rights, to assess the impact of human rights and human dignity on positive law during this period. The dissertation ultimately reveals how human rights have been conceived, protected, and denied for generations

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Han, Seung-Jun. "L'urbanisme planifié et opérationnel : étude comparée entre la France et la Corée." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010281.

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Abstract:

Cette étude comparant les droits français et coréen présente les mécanismes et moyens mis en oeuvre à la suite de la décentralisation et des transferts de compétences appliqués au domaine de l'urbanisme. Elle pose le problème de la pertinence des règles de l'urbanisme coréen. La partie préliminaire envisage le développement des règles d'urbanisme. Historique pour la Corée, elle analyse ensuite le système institutionnel à travers les acteurs puis la décentralisation des règles de l'urbanisme en Corée et en France. Le transfert des compétences, s'il est abouti en France, rencontre de nombreux problèmes en Corée, dont, l'absence d'un principe général. La première partie (l'urbanisme planifié) met en avant la nature et le contenu des règles d'application nationales et locales. En France, le POS valide le mouvement de la décentralisation et le SD a pour origine le renforcement de la coopération intercommunale. En Corée, la planification de l'espace se fonde sur le PAS et le PD. Ces derniers mettent l'accent sur l'absence de concertation au niveau local. La deuxième partie étudie les moyens concernant l'application concrète des aménagements projetés. La maitrise foncière et financière des deux pays s'expriment differemment. En France, les communes, obligées d'assumer la charge financière de l'urbanisme reçoivent néanmoins certaines aides de l'état (DGD, DGE). En Corée, la densité démographique, les problèmes liés à la bulle foncière constituent des obstacles. Enfin, les techniques de l'opération urbaine concernent le lotissement et la ZAC (France) et le remembrement et la ZDAF (Corée). Ainsi, les divers éléments inspireé du système français pourraient sans aucun doute apporter des solutions aux problèmes coréens
This study compaping French and Korean laws presents the ways and means used after decentralization and competence tranfers relating to city-planning. It poses the problem of Korean city-planning rules relevance the preliminary part reviews development of city-planning's rules. In an historical way for korea, it analyses after wards the institutional system through the actors, then, decentralization of city-planning's rules in Korea and France. However, competences tranfer has been successfull in France, it comes up against many problems in Korea, particularly the abscence of any general principle. The first part puts forward the nature and content of national and local applications rules in France, the "POS" ratifies decentralizations mouvement and the "SD" comes from a cooperation between communes. In Korea space planning is based on "PAS" and "SD" that emphasize the abscence of local dialogue. The second part studies the means concerning concret applications of planned developments land use's and financial control expreses itself in a different way in the two countries, in France, communes are obliged to take on city-planning's financial obligations but they receive neverthelessaides from state. In Korea high population density represent obstacles. At last, techniques in city-planning's operations apply to housing development and zac in France and to "remembrement" and ZDAF in Korea. So, the various elements inspired by French system could without any doubt bring solutions to korean problems

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Weber, Ruth. "Der Begründungsstil von Conseil constitutionnel und Bundesverfassungsgericht : eine vergleichende Analyse der Spruchpraxis." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020096.

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Abstract:

Le style, c’est la Cour ! – Cette thèse examine la manière dont le Conseil constitutionnel français et la Cour constitutionnelle fédérale allemande motivent leurs décisions, et ce que ces motivations nous disent sur la façon dont chaque Cour se perçoit. Le Conseil constitutionnel peut-il être qualifié de bouche de la Constitution ? et la Cour constitutionnelle fédérale allemande est-elle l’incarnation différenciée de l’état de droit constitutionnel ? Telles sont les questions qui sous-tendent la thèse.La thèse montre que les styles de motivation façonnent l’identité de chaque Cour nationale. Depuis la création de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, son style de motivation a contribué à garantir l’acceptation de ses décisions, notamment en ce qui concerne son rôle d’autorité constitutionnelle suprême du pays. En revanche, le style de motivation du Conseil constitutionnel français a traditionnellement servi à mettre en évidence sa subordination au législatif. Toutefois, les réformes de 2016 suggèrent que le Conseil constitutionnel commence lui aussi à s’affirmer en tant que gardien de la Constitution. L’une des raisons probables de ces changements réside dans la manière dont la jurisprudence française est reçue par les autres juridictions nationales et supranationales en Europe. Les réformes facilitant une communication inter-juridictionnelle européenne sont en effet souhaitables. Et bien qu’il soit trop tôt pour le dire, on pourrait faire valoir qu’elles représentent un premier pas important vers un style de motivation européen
The style is the Court! – This thesis explores both how the French Constitutional Council and the German Federal Constitutional Court justify their decisions, and what those justifications tell us about how each Court sees itself. Can the Constitutional Council be characterized as an authoritative voice, the "bouche de la Constitution"?, and is the German Federal Constitutional Court the sophisticated embodiment of a constitutionalized state?, are the questions that underpin the dissertation.The thesis finds that the reasoning styles shape the identity of each national Court. Since the founding of the German Federal Constitutional Court, its reasoning style has helped guarantee the acceptance of its decisions, particularly as it concerns its role as the country’s foremost constitutional authority. By contrast, the reasoning style of the French Constitutional Council traditionally served to highlight its subordination to the legislative. Reforms from 2016, however, suggest that the Constitutional Council, too, is beginning to assert itself as the guardian of the constitution. One probable reason for the changes lies in how French case law is received by other national and supranational courts in Europe, with the reforms facilitating desirable European inter-jurisdictional communication. And although it is too early to tell, it could be argued that they represent a significant first step towards a European reasoning style

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Arlettaz, Jordane, Attila Badó, Kitti Bakos-Kovács, Szilvia Bató, János Bóka, Laureline Congnard, Erzsébet Csatlós, et al. "Internationale Konferenz zum zehnjährigen Bestehen des Instituts für Rechtsvergleichung der Universität Szeged = Conférence internationale au 10ème anniversaire de l‘Institut de droit comparé de l‘Université de Szeged." Universität Potsdam, 2014. http://opus.kobv.de/ubp/volltexte/2014/7203/.

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Abstract:

Die Konferenz „International Conference for the 10th Anniversary of the Institute of Comparative Law” hat am 24. Mai 2013 in Szeged stattgefunden. Im Rahmen der viersprachigen Konferenz haben mehr als dreißig Teilnehmer ihre Forschungsergebnisse präsentiert. Der Essay von Zoltán Péteri blickt auf die Disziplin aus der Perspektive der Wissenschaftsgeschichte. Katalin Kelemen und Balázs Fekete gehen in ihrem Aufsatz der Frage nach, welchen Weg die Versuche der Klassifikation der Rechtssysteme von Osteuropa in der späten Phase der Umbrüche der 1980/90er Jahren genommen haben. Die historische Betrachtungsweise mit Bezug auf Rechtsgeschichte und Rechtsvergleichung spiegelt sich auch in anderen Essays wider, vor allem in den Aufsätzen von Szilvia Bató, Magdolna Gedeon und Béla Szabó P. sowie auch in den Aufsätzen von Péter Mezei und Tünde Szűcs. Attila Badó analysiert die Rechtsvergleichung aus der Sicht des Rechts, der Soziologie und der Politikwissenschaft anhand von Untersuchungen über das Sanktionsystem der Richter in den USA. Diese politikwissenschaftliche Seite wird auch in den Aufsätzen über die aktuellen Fragen der europäischen Integration von Carine Guemar und Laureline Congnard betont. Eine Reihe von Aufsätzen behandeln die konventionelle normative Komparatistik auf dem Gebiet des Verfassungsrechts (Jordane Arlettaz und Péter Kruzslicz), Gesellschaftsrechts (Kitti Bakos-Kovács), Urheberrechts (Dóra Hajdú) und Steuerrechts (Judit Jacsó). Daneben bilden eine weitere Gruppe die Aufsätze von János Bóka und Erzsébet Csatlós, die die Verwendung der vergleichenden Methode in der Praxis der Rechtsprechung untersuchen. Die Rechtsvergleichung ist eine sich dynamisch entwickelnde Disziplin. Die Konferenz und dieser Band dienen nicht nur der Würdigung der bisherigen Arbeit des Instituts für Rechtsvergleichung, sondern zeigen gleichzeitig neue Ziele auf. Die wichtigsten Grundsätze bleiben aber fest verankert auch in einem sich stets verändernden rechtlichen und geistigen Umfeld. Das Motto des Instituts lautet „instruere et docere omnes qui edoceri desiderant“ – „alle lehren, die lernen wollen.“ Auch in den folgenden Jahrzehnten werden uns der Wille des Lernens und Lehrens, die Freiheit der Forschung sowie die Übertragung und Weiterentwicklung der ungarischen wie globalen Rechtskultur leiten.

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O'Brien, Marc-Étienne, and Marc-Étienne O'Brien. "L'adéquation des discours relatifs à la négociation de plaidoyer avec leur mise en œuvre : une analyse comparée, historique et sociologique." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28339.

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Abstract:

Constatant l’actuelle internationalisation enthousiaste de la négociation de plaidoyer et craignant ses conséquences possibles sur les impératifs de justice qualitative, l’auteur propose de remettre en question l’opportunité du recours à cette pratique en étudiant l’adéquation des discours relatifs à la négociation de plaidoyer avec leur mise en oeuvre, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer s’avèrent fondés. L’auteur adopte d’abord une approche historique dans le cadre de laquelle il étudie l’évolution des discours qui encadrent l’introduction de la négociation de plaidoyer par la pratique aux États-Unis et au Canada et par initiative législative en France. L’étude de l’opposition initiale des acteurs anglo-saxons à la négociation de plaidoyer, de leur acceptation progressive de cette pratique et de l’introduction des formes françaises de négociation de plaidoyer que sont la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité révèlent les principaux espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer. D’aucuns vantent ses avantages en matière d’efficience et de répression, alors que d’autres craignent qu’elle contrevienne aux principes fondamentaux de justice pénale, induise des plaidoyers de culpabilité non volontaires et produise une justice aléatoire. Empruntant une approche sociologique, l’auteur entreprend ensuite d’étudier la littérature disponible afin d’évaluer la mesure dans laquelle les modèles américain, canadien et français de négociation de plaidoyer réalisent une mise en balance équilibrée des impératifs d’efficience et de justice qualitative. Les données disponibles permettent de constater l’existence d’un grave déséquilibre aux États-Unis et d’un fragile équilibre en France, bien qu’elles s’avèrent insuffisantes pour dresser un portrait de la situation canadienne. L’auteur en conclut que l’ampleur des enjeux et la faiblesse de l’adéquation entre les discours relatifs à la négociation de plaidoyer et leur mise en oeuvre commandent non pas enthousiasme mais prudence dans le recours à cette dangereuse pratique.
Constatant l’actuelle internationalisation enthousiaste de la négociation de plaidoyer et craignant ses conséquences possibles sur les impératifs de justice qualitative, l’auteur propose de remettre en question l’opportunité du recours à cette pratique en étudiant l’adéquation des discours relatifs à la négociation de plaidoyer avec leur mise en oeuvre, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer s’avèrent fondés. L’auteur adopte d’abord une approche historique dans le cadre de laquelle il étudie l’évolution des discours qui encadrent l’introduction de la négociation de plaidoyer par la pratique aux États-Unis et au Canada et par initiative législative en France. L’étude de l’opposition initiale des acteurs anglo-saxons à la négociation de plaidoyer, de leur acceptation progressive de cette pratique et de l’introduction des formes françaises de négociation de plaidoyer que sont la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité révèlent les principaux espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer. D’aucuns vantent ses avantages en matière d’efficience et de répression, alors que d’autres craignent qu’elle contrevienne aux principes fondamentaux de justice pénale, induise des plaidoyers de culpabilité non volontaires et produise une justice aléatoire. Empruntant une approche sociologique, l’auteur entreprend ensuite d’étudier la littérature disponible afin d’évaluer la mesure dans laquelle les modèles américain, canadien et français de négociation de plaidoyer réalisent une mise en balance équilibrée des impératifs d’efficience et de justice qualitative. Les données disponibles permettent de constater l’existence d’un grave déséquilibre aux États-Unis et d’un fragile équilibre en France, bien qu’elles s’avèrent insuffisantes pour dresser un portrait de la situation canadienne. L’auteur en conclut que l’ampleur des enjeux et la faiblesse de l’adéquation entre les discours relatifs à la négociation de plaidoyer et leur mise en oeuvre commandent non pas enthousiasme mais prudence dans le recours à cette dangereuse pratique.
Noticing the current enthusiastic internationalization of plea bargaining and fearing its possible consequences on the imperatives of qualitative justice, the author proposes to question the appropriateness of the use of this practice by examining the extent to which the discourses related to plea bargaining match with the implementation of this practice, that is, the extent to which the hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining are founded. The author first adopts a historical approach when studying the discourses surrounding the de facto emergence of plea bargaining in the United States and in Canada and the legislative introduction of plea bargaining in France. The study of the initial opposition of Anglo-Saxon actors to the use of plea bargaining, of their gradual acceptance of this practice and of the introduction of French forms of plea bargaining known as composition pénale and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reveal the main hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining. Some commend its greater efficiency and repression, while others fear that it contravenes the basic principles of criminal justice, that it induces unwilling guilty pleas and that it introduces greater randomness in case disposal and punishment. Using a sociological approach, the author then proceeds to study the available literature in order to assess the extent to which the American, Canadian and French models of plea bargaining balance the imperatives of efficiency and qualitative justice. The available data show that there is a serious imbalance in the United States and a fragile balance in France, although the data is insufficient to paint a picture of the Canadian situation. The author concludes that the magnitude of the stakes and of the distance between the discourses related to plea bargaining and the implementation of the different models do not command enthusiasm but caution in the use of this dangerous practice.
Noticing the current enthusiastic internationalization of plea bargaining and fearing its possible consequences on the imperatives of qualitative justice, the author proposes to question the appropriateness of the use of this practice by examining the extent to which the discourses related to plea bargaining match with the implementation of this practice, that is, the extent to which the hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining are founded. The author first adopts a historical approach when studying the discourses surrounding the de facto emergence of plea bargaining in the United States and in Canada and the legislative introduction of plea bargaining in France. The study of the initial opposition of Anglo-Saxon actors to the use of plea bargaining, of their gradual acceptance of this practice and of the introduction of French forms of plea bargaining known as composition pénale and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reveal the main hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining. Some commend its greater efficiency and repression, while others fear that it contravenes the basic principles of criminal justice, that it induces unwilling guilty pleas and that it introduces greater randomness in case disposal and punishment. Using a sociological approach, the author then proceeds to study the available literature in order to assess the extent to which the American, Canadian and French models of plea bargaining balance the imperatives of efficiency and qualitative justice. The available data show that there is a serious imbalance in the United States and a fragile balance in France, although the data is insufficient to paint a picture of the Canadian situation. The author concludes that the magnitude of the stakes and of the distance between the discourses related to plea bargaining and the implementation of the different models do not command enthusiasm but caution in the use of this dangerous practice.

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Ranjatoson], Liva Caroline. "Les salaires en droit comparé." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0726.

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Abstract:

Par son caractère alimentaire, le salaire remplit une fonction vitale au profit de la plupart des travailleurs. Le salaire est pourtant une notion relative dont on ne saurait considérer qu’il existe une définition unique. Elle recouvre une grande variété d’éléments qui viennent se greffer sur le salaire principal. Or, il existe de nombreux cas dans lesquels il est nécessaire de donner une qualification exacte aux sommes reçues par le salarie de l’employeur. En effet, il est toujours important de déterminer si tel ou tel élément peut entre qualifie d’élément de salaire, car une telle qualification détermine l'application du régime juridique applicable au salaire. De par son histoire, la réglementation malgache est en grande partie calquée sur le droit français. Les principes retenus par les deux législations sont souvent semblables, même si la législation malgache fait parfois l’objet de quelques défaillances, malgré la refonte du code du travail en l’an 2003
Given that they are food providing, wages take on a vital function benefiting most workers. However, the wage is a relative notion, which cannot be, attributed a unique definition. It involves a variety of elements, which are connected to the bulk of the wage. Yet, there are numerous cases in which a precise qualification is required as regards the amounts of money the wage earner gets from his employer. Indeed, it is of a major importance to determine whether some or other element can be labelled a wage, since such a label will determine which juridical scheme is to be applied to the wage. In view of their historical background, we can say that a great part of the Malagasy regulations are modelled on the French law. The principles adopted by both legislations are similar, even though the Malagasy legislation sometimes reveals a few weak points, despite the fact that the labour law was overhauled in 2003

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Schulz, Daniel. "Verfassung und nation : formen politischer institutionalisierung in Deutschland und Frankreich von der Französischen revolution bis zur europäischen integration." Paris, EPHE, 2003. http://www.theses.fr/2003EPHEA002.

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Samba, Yves. "L'apatride en droit international et en droit comparé." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10066.

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Abstract:

Devant les méfaits de l'apatridie, il est apparu nécessaire de réglementer spécifiquement aussi bien sur le plan international que sur le plan interne le phénomène de l'apatridie. Cette réglementation porte d'une part sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité en vue de réduire ou de supprimer les cas d'apatridie et, d'autre part, sur l'amélioration de la condition juridique des apatrides pour atténuer les conséquences de l'apatridie sur les individus qui en sont affectés. De l'examen de cette réglementation , le premier constat qui s'impose est que la seule réglementation spécifique de l'apatridie ne suffit pas à répondre pleinement et efficacement aux deux objectifs susmentionnés. Il a donc été nécessaire d'élargir notre champ d'étude en examinant concrètement toutes les autres normes juridiques tant nationales qu'internationales qui réglementent indirectement l'apatridie et qui, par voie de conséquence, comblent les nombreuses zones d'ombre sur le plan normatif et sur le plan institutionnel de la réglementation directe de l'apatridie. Ensuite, bien que la réglementation de l'apatridie ait principalement vocation à protéger les intérêts des apatrides, il apparaît que l'Etat, joue un rôle central dans l'attribution, l'acquisition, la perte de la nationalité ainsi que dans l'octroi et la mise en œuvre de la protection de l'apatride, garde une très grande marge de manœuvre en la matière au regard de ses intérêts souverains.

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Patin, Marc. "Transferts d'entreprise en droit communautaire et droit comparé." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020060.

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Abstract:

La vie de l’entreprise est soumise à évolution permanente. Des décisions de gestion doivent régulièrement être prises. Procéder au transfert de tout ou partie de l’entreprise, parfois s’impose ou, du moins, apparaît pertinent. Le transfert est soumis à des normes précises, communautaires et nationales. Elles sont facteur de contrôle ; elles encadrent l’opération, notamment en ouvrant la voie à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs ; elles déterminent les suites de l’opération, qu’elles intéressent le contrat de travail, les conventions et accords collectifs ou les structures de représentation du personnel. Les incidences du transfert peuvent faire l’objet d’une négociation, comme le sont de plus en plus les normes de droit social communautaire et comme l’internationalisation des échanges économiques le requiert. Le tout offre un point d’observation privilégié du processus d’harmonisation inhérent au droit communautaire…en même temps que des limites de l’exercice.

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Ali, Ahamada. "Le droit maritime comorien : étude de droit comparé : droit français / droit comorien." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D020/document.

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Abstract:

Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien
In the Comoros, the maritime law is a discipline which, for a long time, remained in the blur. The internal texts whiwh were supposed to govern the maritime law to the Comoros were almost inknown and not easily findable. These texts inherited France, would deserve to be amended or replaced by new provisions taking account of realities and the international standards. To date, the country adhered to none international conventions in force governing the international maritime law. It is in cruel lack specialists in maritime law, whereas the disagreements in this field do not cease increasing. Several not-right and remote regions plane on the relative questions with the maritime law. While referring to us with the French right with the Comotian Right maintains still and always close relations, this thesis aims main aim to revisit the Comorian maritime law in order to detect the gaps and the originalities of them, with a view to be able to propose an overallreform of the Comorian maritime law

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Rodriguez, Villabona Andrés Abel. "La circulation de modèles juridiques : les origines de l’État providence en Colombie pendant les années trente et l’influence du constitutionalisme français du début du XXe siècle." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD006/document.

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Abstract:

À la différence d'autres phénomènes juridiques, le déplacement du droit d'un lieu à l'autre s'inscrit dans une analyse beaucoup plus ample que celle de droit comparé. Les États sont mis en concurrence dans de nombreux domaines : politiques économiques et fiscales, protection sociale, systèmes éducatifs, innovation, etc. Les systèmes juridiques se retrouvent également en compétition. Avec la mondialisation les échanges entre les systèmes juridiques se sont multipliés, ouvrant la voie à un recours plus fréquent à la démarche comparative. Par conséquent, la circulation du droit est un sujet qui a intéressé à la pensée juridique depuis toujours, mais qui ne commence à être traité que récemment. Pour le comprendre il convient de se rapporter à un cas spécifique, qui étant donné son caractère paradigmatique est celui de la réception du droit, de la doctrine et du régime constitutionnel français pendant les années trente en Colombie. Son examen servira comme support empirique d'un modèle explicatif du phénomène de la diffusion, d'un État à un autre, d'un droit formalisé et systématisé
Unlike other legal phenomena, law's moving one place to another is part of a much broader analysis than that of comparative law. States are in competition in many areas: economic and fiscal policies, social protection, education systems, innovation, etc. Legal systems are also in competition. With globalization, exchanges between legal systems have proliferated, opening the way to more frequent use of comparative approach. Therefore, the circulation of law is a subject that always interested to legal thought, but it begins to be treated recently. To understand it should relate to a specific case, which given its paradigmatic character is that of reception of the law, the doctrine and the constitutional French regime during the thirties in Colombia. This review will serve as empirical support for a model explaining the phenomenon of diffusion from one state to another, of a formalized and systematized law

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El, Khoury Pierre. "Les exceptions au droit d'auteur, étude de droit comparé." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10004.

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Abstract:

L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est exacerbée par une surprotection des droits de l'auteur. Les exceptions dans chacun des systèmes trouvent à s'adapter différemment. Cependant, la mondialisation renforce un double mouvement de polarisation et de standardisation, ce qui risque de dévier les systèmes de leurs propres valeurs. La recherche d'un fondement commun et des règles adéquates pour rétablir l'équilibre s'avère donc une nécessité. Comme toute étude de droit comparé, cette thèse a une vocation cognitive et critique
The purpose of this thesis is to scrutinize limitations in french copyright, american fair use, canadian fair dealing, and limitations at international extent. Limitative function of these exceptions restrains the scope of copyright monopoly. Despite the discrepancy between different doctrine, the existence of these limitations is commonly declared necessary for copyright system balance. Yet, legal mutations triggered mainly by economical, political and social considerations lead to cripple the importance of copyright limitations. Restriction on their scope is exacerbated on the other hand by an overprotection of copyright 's owner. Still, limitations in each system adjust themselves in different manners. However, globalization reinforces a polarization and standardization movement so the systems risk divert from their own characteristics. Thus, search for a common rationale and acceptable rules to restore copyright balance becomes essential. Like other comparative study, this thesis' vocation is to proceed with a cognitive and critical view

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Avila, Rufino Gilberto d'. "Droit et aménagement du littoral : étude de droit comparé." Limoges, 1994. http://www.theses.fr/1994LIMO0444.

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Abstract:

Le but de cette these est d'etudier le droit de l'amenagement du littoral. La methode de travail est constituee d'analyses de droit compare, ainsi que de l'approche de droit international public. La premiere partie porte sur l'etude du regime juridique des activites (tourisme, ports, industrie et exploitation des ressources naturelles), ainsi que du regime foncier des zones cotieres (domaine public et droit de propriete notamment). La deuxieme partie se tourne vers l'evolution normative au plan international et les perspectives d'avenir en la matiere. D'autre part, a partir des avancements observes dans la legislation de differents pays, les possibilites d'une veritable gestion integree du littoral sont recherchees. La troisieme partie vise les moyens juridiques et administratifs de la gestion integree des zones cotieres. Elle a pour objet, entre autres, les principes de l'amenagement du territoire, les techniques de planification et d'ordonnancement, ainsi comme les instruments de controle dont disposent les pouvoirs publics. D'un tel contexte emerge la necessite de creer et de mettre en oeuvre une politique fonciere pour le littoral, fondee sur des instruments adaptes a assurer le respect de principes tel que le libre acces du public au littoral, et donc a empecher la privatisation d'espaces traditionnellement affectes a l'usage collectif.

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El, Khoury Michèle. "La fiducie : étude de droit comparé." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020029.

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Rasoarahona, Yves. "L'adoption en droit international privé comparé." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10013.

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Abstract:

L'adoption "nationale", "institution en euphorie", depuis la fin de la première guerre mondiale jusqu'à la fin des années soixante, a été, dans les pays d’Europe et d'Amérique du nord, la victime (l'une des rares) de l'évolution des mœurs et des lois dites sociales (sur la contraception, l'avortement, l'aide aux parents célibataires). Un paradoxe, néanmoins, existe : les candidats-adoptants, dans ces pays, sont de plus en plus nombreux. D'où l'euphorie pour le "succedane" : l'adoption "internationale". Cette multiplication est aussi l'une des conséquences, dans ces pays, de la prise de conscience de la détresse humaine dans l' "autre" monde, des progrès des moyens de communication, de transport de la mobilité des populations. S'il existe un "fonds commun" des législations internes (droits civils de l'adoption) des pays d’Europe et d'Amérique du nord, les droits internationaux privés, cependant, divergent, quant aux solutions à apporter aux multiples problèmes que pose l'adoption internationale. Cependant, l'on a, tout de même atteint un certain classicisme, un "tronc commun", dans la manière d'aborder ces différents problèmes. Ce classicisme des différents droits internationaux prives, en général, et ceux de l'adoption en particulier, a-t-il été influencé, et dans quelle mesure, par la vague d'idées, d'approches "nouvelles", inventées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, idées, approches, pour résoudre les problèmes posés par les relations privées internationales. L'adoption internationale a été, et est toujours, le champ de bataille où s'affrontent le juridisme national (le droit international privé est un droit national) et le caractère fondamentalement humain, "émotionnel", de l'adoption, et où s'affrontent le classicisme et les idées "nouvelles". Ces deux affrontements, a-t-on dit, n'en feraient, finalement, qu'un
The "national" adoption, "institution in euphoria", from the end of the first world war until the end of the sixties, has been, in the European and the North American countries, the victim (one of the rare ones) of the evolution of morals and the so-called social laws (about contraception, abortion, assistance to single parents). However, there is a paradox: the number of the candidates adopters, in these countries, is increasing. That is why the euphoria for the "substitute»: the "international" adoption. This multiplication is also one of the consequences of the awareness, in such countries, of human distress in the "other" world, of the means of communication and transport development, of the populations mobility. If there is a "common fund" of international legislations (civil laws on adoption) in the European and North American countries, nevertheless the private international laws are diverging, as regards the solutions to bring to the multiple problems set by the international adoption. However, a kind of classicism of "common fund" in the way of meeting these different problems has been reached. Has this classicism of the different private international laws in general, and those of adoption, in particular, been influenced, and to what extent, by the wave of ideas, of "new" approaches, invented since the end of the second world war, ideas, methods, in order to solve the problems set by the international private relations. International adoption has been, and still is, the battlefield on which are confronted the national juridism (the private international law is a national law) and the basically human, "emotional" nature of adoption, and on which are confronted the classicism and the "new" ideas. These two struggles seem to be a single one

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Roynier, Céline. "Le problème de la liberté dans le constitutionnalisme britannique." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020090.

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Abstract:

Le relatif échec que fut le Human Rights Act 1998 et les condamnations régulières du Royaume-Uni par la CEDH peuvent être considérés comme les symptômes, parmi d’autres, d’un problème de la liberté dans le constitutionnalisme britannique. Comment expliquer que cet Etat, membre fondateur du Conseil de l’Europe, résiste si fortement à l’application de cette déclaration de droits qu’est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ? Nous proposons dans ce travail une solution appuyée sur une étude de la culture classique de la common law, c'est-à-dire, essentiellement mais pas seulement, de la grande doctrine parlementaire anglaise du dix-septième siècle. Il nous semble en effet que cette doctrine a fixé la conception anglaise de la liberté et l’a définitivement envisagée comme devant relever de la common law. Nous suggérons que c’est par une redéfinition permanente de la common law que la liberté a été pensée en droit public anglais et que ce travail de redéfinition est encore à l’oeuvre aujourd’hui. Tout d’abord le problème de la liberté – qui s’est aussi posé en France et en Amérique par exemple – a pris une forme particulière en Angleterre : plutôt que de penser la source de légitimité du pouvoir, les juristes anglais ont réfléchi à ce que pouvait être les « marques » d’un droit acceptable pour tous. Cette réflexion a engendré des vagues de politisation du droit mais elle a rendu l’apparition d’un peuple sujet de droit beaucoup plus difficile. La première vague de politisation fait de la common law, le droit de la communauté, c'est-à-dire le droit commun à tous (Partie 1). La seconde vague de politisation de la common law correspond à un approfondissement de la première et fait de la common law un droit de la liberté en articulant le langage de la common law à l’individu par le biais d’une morale constitutionnelle (Partie 2)
Many are the signs revealing a certain difficulty with liberty or freedom in british constitutionalism. The relative failure of the Human Rights Act 1998 in terms of efficiency , the never-ending debate about the enactment of a british declaration of rights and the numerous sanctions taken by the ECHR against the UK, can be considered as symptoms of this problem. How, then, is it possible to explain the overwhelming role of the UK in the adoption of the ECHR in the 1950’s and this resistance of the UK towards the European Convention ? Our aim, in this work, is to provide an explanation which would be based on the study of the early modern common law tradition that is mainly (but not exclusively) the parliamentary Doctrine of the Seventeenth Century. We think that this doctrine or discourse established the english conception of liberty and considered this latter as originating in the common law. We suggest that liberty was and is thought as a permanent redefinition of the law itself (the common law) and that this idea gave birth to Public Law exactly at the same time. First of all, the above-mentioned problem of liberty – which appeared in America and France as well – arose in a particular way in England. Rather than focusing on power and its legitimacy, english state lawyers concentrated their work on the marks of a law which could be acceptable for all. This reflexion led to successive waves of politisation of the law itself but did not enable the apparition of a people which would be the source of both law and power. The first wave of politisation established that common law was the law common to all (Part 1). The second wave deepened the first one and enabled the common law to be « the law of liberty » by linking the language of the common law with the individual, through constitutional morality (Part 2)

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Duboy, Maryse. "Histoire sociale comparée de Fumel, Penne, Villeneuve et Aiguillon en Agenais au XVIIIe siècle." Thesis, Bordeaux 3, 2018. http://www.theses.fr/2018BOR30046/document.

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Abstract:

Dans la perspective d’une contribution à l’histoire de l’Aquitaine, l’étude s’attache à définir un cadre spatial suffisamment représentatif – à savoir la vallée du Lot de Fumel à la confluence avec la Garonne. Le fait d’adjoindre à notre recherche, la zone de la confluence, place automatiquement notre étude dans la dépendance de l’axe garonnais, et du débouché en aval que constitue la ville portuaire de Bordeaux, dont on sait l’extraordinaire dynamisme au XVIIIe siècle. Quelles sont les stratégies de nos quatre communautés face au pôle d’attraction bordelais qui impulse, à la descente comme à la remonte, un trafic commercial largement tributaire des besoins d’une ville en pleine expansion et du commerce avec les îles. La matière constitutive de cette histoire sociale s’appuie sur le traitement quantitatif des contrats de mariages et inventaires après décès, ces derniers en nombres plus limités. Une première évaluation du corpus disponible pour les quatre localités citées et inventorié aux Archives du Lot-et-Garonne, dépasse les cinq mille documents. L’exploitation exhaustive de ces sources s’ordonne sur trois périodes de dix ou vingt ans voisinant les limites du XVIIIe siècle et une période en son milieu. Les données issues de notre enquête doivent permettre l’élaboration d’une stratigraphie sociale, témoignage significatif de la vocation particulière de chacune des localités. L’approche comparative sur la durée séculaire renforce cette perception en l’inscrivant dans une dynamique évolutive sur le long terme. Nous envisageons ainsi une lecture plus en profondeur, au plus près de l’individu, comme nous y invite le courant actuel de la réflexion historiographique autour des comportements. Ascension sociale et déclassement seront-ils lisibles comme autant de stratégies volontaires ou de reproduction d’un modèle fondé sur et dans sa catégorie d’appartenance, largement relayé par l’univers familial?
From the perspective of a contribution to the history of Aquitaine, the study will seek to set a sufficiently representative spatial framework - i.e. the Valley of the Lot to Fumel at the confluence with the River Garonne. The fact to add to our research, the area of the confluence place automatically our study in the dependence of the garonnais axis, and outlet downstream that is the port city of Bordeaux, is known to the extraordinary dynamism in the 18th century. What are the strategies of our four communities facing the Centre of Bordeaux attraction that impulse to the descent as to the dates, commercial traffic largely dependent on the needs of a growing city and trade with the Islands. The constituent material of this social history is based on the quantitative treatment of inventories after deaths and marriages contracts, these more limited; a first evaluation of the corpus available for the four localities cited, and inventoried in the Archives of Lot-et-Garonne, close to five thousand documents. The comprehensive exploitation of these sources is arranged on three periods of ten or twenty years surrounding the limits of the eighteenth century and a period in the middle. Our survey data should allow the development of a social stratigraphy, significant testimony of the particular vocation of each of the localities. The comparative approach to the age-old duration will strengthen this perception by placing it in an evolutionary dynamics in the long term. We also consider a reading more in depth, closer to the individual, as we invite the current historiographical reflection around behaviors. Will social ascent and decommissioning be readable as a voluntary strategies or reproduction of a model based on and in its category of membership, widely reported by the family universe?

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Davila, Valdés Claudia. "Les réfugiés espagnols de la guerre civile en France et au Mexique : histoire comparée des politiques d'asile et des processus d'intégration (1939-1975)." Paris 7, 2009. http://www.theses.fr/2009PA070015.

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Laudicina, Nelly. "Droit et métissages, évolution et usages de la loi à la colonie de la Rivière Rouge, 1811-1869." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2013. http://hdl.handle.net/10393/23637.

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Abstract:

A l’arrivée des premiers colons eurocanadiens à Assiniboia en 1811, le territoire n’est encore qu’un terrain de chasse pour les grandes compagnies de commerce des fourrures, qui obéissent aux codes d’une lex non scripta propre au milieu et à l’économie des Territoires Indiens. La colonie dépend ensuite de la tutelle juridique de la Compagnie de la Baie d’Hudson, qui gère ses institutions gouvernementales, législatives et judiciaires à l’abri d’interventions canadiennes ou britanniques. Jusqu’à son annexion au Canada en tant que province du Manitoba en 1869, Assiniboia est le seul district de l’Ouest continental canadien doté de telles institutions. Cette thèse analyse l’évolution de la culture juridique de la société métissée de la Rivière Rouge (Assiniboia). A travers les sources des fonds législatifs et judiciaires de la colonie, les récits, correspondances et journaux de dirigeants, de missionnaires et d’habitants d’Assiniboia, ce travail observe les usages de l’outil juridique et ses effets normatifs sur les colons. Cette étude postule qu’un demi-siècle après sa création, la Rivière Rouge est un espace juridique hybride, où les lois coutumières coexistent avec celles du code civil de la colonie. Cette recherche démontre l’importante participation de la population à sa propre gouvernance et l’établissement progressif d’un pluralisme juridique, qui savait reconnaître et respecter les altérités sociales de la Rivière Rouge, où se rassemblaient des Eurocanadiens, des Autochtones et une majorité d’individus métissés et semi-nomades. Enfin, cette étude met en évidence le rôle fondamental des Métis et du métissage dans tous les processus de changements juridiques du territoire.

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Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.

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Abstract:

La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprême
The first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court

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Geiger, Christophe. "Droit d'auteur et droit du public à l'information : approche de droit comparé." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10043.

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Abstract:

Le droit d'auteur et le droit du public à l'information maintiennent des rapports étroits, mais extrêmement complexes. Il existe entre ces deux droits une tension qui se retrouve aussi bien au sein des principes qui fondent le droit d'auteur que par sa concrétisation par le droit positif. En effet, dès son origine le droit d'auteur est considéré en partie comme un moyen de garantir la libre diffusion des idées au sein du corps social. Loin d'être un droit égoi͏̈ste, le droit d'auteur est un droit imprégné d'une importante fonction sociale qui justifie dans une large mesure sa raison d'être. Le droit du public à l'information trouve d'ailleurs sa concrétisation à travers les limites de la protection du droit d'auteur, lesquelles permettent de réaliser un équilibre entre les différents intérêts en présence. Cependant, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre.

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Phi, Thi Thuy Linh. "La détention provisoire : étude de droit comparé : droit français et droit vietnamien." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40053/document.

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Abstract:

La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause
Most penal systems in the world have recourse to the custody of a person suspected of having committed an offence before final sentencing. Nevertheless, the intensity of this measure depends on the political regime – democratic or authoritarian- as well as the type of procedure: accusatory or inquisitorial. This deprivation of freedom before sentencing is based on the necessity to protect society from the offence which the suspect would have committed during his/her freedom. However, how can one determine this risk, this eventuality, whilst the suspect’s guilt remains to be determined by a body competent to do so? The detention of an innocent person is an irreparable wrong and a serious breach of one’s fundamental rights. Whatever the political or procedural model, the regime of pre-trial detention must strike a balance between the efficacy of the measure and the protection of fundamental rights. We will analyse the question of pre-trial detention from the Comparative Law perspective of two penal systems (French and Vietnamese ) which are seemingly contrasting at all levels: geographical, political and cultural; but which both seek measures which limit the abuse of pre-trial detention. The requirement of the likelihood of guilt before remanding the suspect in custody (as well as throughout the pre-trial detention) remains an essential rule of these systems. However, this does not solve all the problems regarding detention, notably in a context where the efficacy and the role of the entire prison system are being called into question

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Saint-Pern, Laure de. "La notion de filiation en droit comparé : droit français et droit anglais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020053/document.

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Abstract:

La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la famille
The notion of “filiation” refers to the family relationship between a parent and a child, which place each on ein a family lineage and identify him from the members of his family. Because of its universality, it seemed appropriate to examine how two different legal systems, such as those of civil law and common law , understood it. Referring intuitively to a genetic link between parent and child, the notion of “filiation” could be, at first sight, reduced to a physical aspect. However, the law recognizes that it covers other realities like social and emotional ones. Thus, it reveals a more complex concept. In recent years, a tension appeared between genetic reality, which became available thanks to advances in science, and will, used to base alllegal fictions such as adoption, assisted reproduction and surrogacy. The law seeks to check and balancethese foundations with the child's welfare and public policy.The comparative study of French and English law also revealed a growing dissociation between the notion and its effects. Indeed, the effects can be assigned independently of the legal existence of the link. This dissociation has revealed a more precise one between the status, that is to say the initial link which isattached the effects, and the role, that is to say, the behavior which will receive all or part of the effects of filiation. Then, the effective exercise of this role can re-aggregate the effects of filiation. Thus, it is questioning the notion on its ability to account for changes in the family law

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Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.

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Abstract:

Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence
The "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved

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Tijani, Abdelmajid. "Le secret professionnel en droit marocain et en droit comparé." Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0013.

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Abstract:

Le secret professionnel est un concept qui a connu un succès sans précédant dans la plupart des pays à l’échelle internationale. Il s’est généralisé à toutes les professions et à tous les domaines, de telle sorte qu’il devient aujourd’hui un élément indispensable dans tous les secteurs d’activités. C’est pourquoi, le législateur lui réserve une place privilégiée dans l’arsenal juridique. Notre droit positif, en s’inspirant des législations des pays démocratiques, prévoit des règles spéciales applicables à l’obligation du secret professionnel. En effet, l’article 446 du code pénal marocain pose le principe général du secret professionnel. Il met à la charge des professionnels une obligation générale de ne pas révéler au grand public des secrets confiés par leurs clients. Cette obligation légale relève de l’ordre public à laquelle on ne peut y déroger.L'application de la règle générale du secret professionnel souffre toutefois d'exceptions dans les hypothèses expressément et limitativement définies par la loi ou expressément prévues par les parties dans leurs conventions. Ces dérogations sont généralement établies au profit d'administrations et d'autorités administratives et judiciaires, de collectivités, services et organismes publics. En dehors de ces cas limitativement prévus par la loi qui autorisent larévélation par le professionnel du secret de nature professionnelle, il existe d’autres hypothèses de la levée de tels secrets, sans pour autant engager la responsabilité du confident. Il en ira ainsi, de l’infraction du blanchiment d’argent et le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication, communément appelé le domaine duNumérique. La violation du secret professionnel par un agent de l'Administration entraîne l'application de sanctions pénales et, le cas échéant, de sanctions civiles, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement à la discrétion professionnelle
Professional secrecy is a concept that has known unprecedented success in most countries worldwide. It has been generalized to all professions and areas such that it has become an indispensable tool for all sectors. For this reason, the legislature has placed professional secrecy on a privileged level of the legal arsenal. Our Positive Law, drawing on the laws of democratic countries, lays down special rules applicable to the obligation of professional secrecy. Indeed, Article 446 of the Moroccan Penal Code establishes the general principle of confidentiality. It imposes on professionals a general obligation not to disclose customers’ secrets to the public. This legal obligation relates to public order; from which we cannot derogate. The implementation of the general rule of professional secrecy allows exceptions in certain cases expressly and restrictively defined by law or expressly provided by parties in their agreements. These obligations are generally drawn up for administrations, administrative and judiciary authorities, communities, government departments and agencies. Apart from these legally prescribed and limited cases which authorize disclosure of professional secrets, thereexist other instances which permit the lifting of such secrets, without, however, engaging the liability of the confidant.This could be applicable to the infraction of money laundering and to the field of new information and communication technologies, commonly called the Digital Domain. The violation of professional secrecy by an agent of the Administration entails the execution of penal sanctions and, eventually, civil penalties, without prejudice to disciplinary sanctions forviolating professional secrecy

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Voinot, Denis. "La norme technique en droit comparé et en droit communautaire." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21043.

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Abstract:

La présence de la norme technique dans le droit amène le juriste a intégrer cet instrument dans son analyse tant sur le plan théorique que sur le plan matériel. L'accession de la norme au rang de source du droit ou a tout le moins se source dur raisonnement juridique permet d'expliquer sa place et sa portée au sein de ce que l'on peut appeler le droit européen de la sécurité des produits. L'étude du droit français et du droit allemand dans ce domaine montre d'abord comment les textes communautaires ont intégré des règles a priori non juridiques, ensuite la valeur qu'il convient d'attacher a ces dernières en particulier dans l'appréciation de la responsabilité du fabricant.
The existence of the technical standard in law forces the lawyuer to include in his analysis on the theoretical level as musch as on the material one. The rise of the standar to the level of "law source" or to that of "source of juridical reasoning" accounts for its significance and its scope within what may be called products safety european law. The study of comparative french or german law in that field first of all shows how community texts have included ruses that were not a prioir legal. It also demonstrates the value those should by given as far as the manufacturer's respon sability is concerned espacially.

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Abu-Helo, Shadi. "Réflexion sur la notion d'exonération : étude de droit civil comparé entre le droit français et le droit jordanien." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND015.

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Abstract:

Les systèmes juridiques français et jordaniens présentent de larges similitudes. Ils varient cependant sur un certain nombre de points. Il est intéressant d'examiner comment, dans chacun de ces deux systèmes, la notion d'exonération est interprétée. En effet, en matière de droit civil, la question de l'exonération est particulièrement significative, car le mécanisme exonératoire intervient au quotidien dans la société, ce qui fait tout son intérêt. La question du fondement de la responsabilité est a priori liée à la conception que l'on a de la valeur de l'activité humaine, ce qui la place clairement sur un registre d'ordre moral. Cependant, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, il est aujourd'hui difficile au débiteur de s'exonérer par la preuve de l'absence de faute. Dans la pratique, une responsabilité fondée sur le risque ou sur l'idée de garantie tend à supplanter la responsabilité subjective, et l'évolution de la responsabilité civile va dans le sens d'une régression de l'obligation de moyens au profit de l'obligation de résultat. L'étude des systèmes juridiques français et jordanien en la matière permet de mettre en lumière les différences de modes opératoires du mécanisme exonératoire dans ces deux systèmes, lequel varie en fonction de la nature du régime de responsabilité concerné, et de la place accordée aux notions d'imputabilité et de faute.

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Dissertations / Theses on the topic 'Histoire comparé du droit'

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