Academic literature on the topic 'Harmonisation des procédures de passation'

Depuis la LOLF, la gestion budgétaire et comptable de l’État a été modernisée sous divers aspects : pilotage, qualité et valorisation des comptes, optimisation des organisations et des procédures, maîtrise des risques, dématérialisation… Des marges de progrès subsistent : responsabilisation des acteurs, harmonisation des règles, rationalisation des outils de pilotage, meilleure exploitation des informations… De nouveaux défis attendent les gestionnaires : pluriannualité, allègement des procédures, simplification et optimisation des outils…

Si l’activité de passation de questionnaire à l’origine de la production des données de la statistique publique est en partie déterminée par des procédures et des règles techniques, l’analyse de la relation d’enquête qu’elle implique ne saurait être oubliée. C’est en prenant en compte les enjeux relationnels du travail des enquêtrices de l’Insee que l’on peut mettre au jour les injonctions contradictoires inhérentes à leur activité. Entre les formations aux enquêtes et la réalité du terrain, ces professionnelles de la collecte sont soumises à un ordre social et professionnel négocié que l’Insee et les enquêtés co-produisent avec elles. Le strict respect des consignes de passation (neutralité, respect du déclaratif, etc.) données en formation ne suffit pas à garantir la qualité de la collecte. Derrière le questionnaire, la relation d’enquête constitue d’abord et avant tout une interaction, un rapport social qui nécessite la mobilisation de savoir-faire et de compétences pratiques qui vont au-delà de la rationalisation des protocoles de l’enquête statistique.

Cette étude compare pour la première fois les procédures de reformulation effectuées à l’oral à celles produites à l’écrit une semaine après lors d’une tâche de restitution d’une histoire appelée « texte source » (TS) (Martinot, 2018), chez quinze étudiants. Elle a pour objectif d’analyser l’organisation prédicative résultant de chaque mode de restitution (Berrendonner, 2004) : le contenu informatif restitué est-il le même à l’oral et à l’écrit ? En analysant les processus de transformation mis en oeuvre par les étudiants selon le cadre théorique harrissien (Harris, 2007), nous observerons si les procédures de reformulation utilisées à l’oral tendent vers une simplification des prédications sources tandis qu’à l’écrit, les étudiants tentent de maintenir leur degré de complexité. Les résultats nous permettront d’observer le degré de maîtrise de la langue parlée et écrite chez ces étudiants. Enfin, les stratégies mises en place par ces derniers pour produire leur écrit lors de la seconde passation seront étudiées, en tentant de repérer si les scripteurs s’appuient ou non sur leur propre restitution orale antérieure (Vénérin, 2017). Ce résultat fournira des informations sur la manière d’améliorer l’expression écrite grâce à l’oral.

Une part croissante de la littérature «grise» produite par les services de l'Union européenne est traduite par des sous-traitants externes. Bien que ces derniers aient accès à de nombreuses ressources terminologiques et documentaires, et travaillent dans le cadre de procédures strictes de contrôle de qualité, ces dispositions ne suffisent pas toujours à résoudre tous les problèmes de cohérence terminologique qui se posent au traducteur. Après avoir rappelé l'évolution de l'externalisation dans les services de traduction communautaires, et les procédures et ressources mises à la disposition des traducteurs externes, cet article se propose de définir une typologie des problèmes terminologiques en fonction des types de documents sources, des domaines et des types de concepts concernés, d'en cerner les causes et les facteurs aggravants, et d'identifier les stratégies de résolution mises en œuvre.

La Fédération Wallonie-Bruxelles met à la disposition des enseignants des outils d’évaluation susceptibles de diagnostiquer la capacité des élèves à mobiliser et à combiner, en situation inédite, un ensemble de procédures apprises. Si plusieurs chercheurs se sont investis dans la réflexion scientifique autour de ces outils et de leur pouvoir diagnostique, la question de l’impact des contenus spécifiques évalués par ceux-ci est peu envisagée. En analysant un outil centré sur l’algèbre élémentaire, cet article a pour ambition de rendre compte de la plus-value apportée par un regard alimenté par les recherches menées dans la discipline ciblée. Dépassant les constats généraux posés par la passation de l’outil telle que prévue par les auteurs dans une logique de compétences, les résultats mettent en perspective les démarches mises en oeuvre par les élèves devant les différentes tâches proposées. Au-delà des constats spécifiques à la tâche analysée, cet article montre l’importance de regards croisés sur la question de l’évaluation des compétences.

The great flow of transactions permitted by the suppression of borders gives rise day after day to a large number of disputes. Seventeen different sets of procedural rules are put into action to deal with them, one for each Member State, but with the United Kindom having three of them. Procedures which differ from each other in their content, their speed and their cost, in the effectiveness of the measures they place at the disposal of litigants, and in their suitability for ensuring the enforcement of those measures. These differences constitute, in many respects, a serious obstacle to the establishment and functioning of the internal market. They obscure the rules of the game for the litigant who must bring or defend and action away from the state of his domicile. They find expression in very unequal procedural costs from one country to the next. The means of action put at the disposal of individuals are, in fact, of very variable efficacy. In order to remedy that state of affairs, a first attempt to tackle the issue was made on the basis of Article 100 A of the Treaty of Rome. Under the direction of Professor Marcel Storme, with the support of the European Commission, these efforts resulted in a draft directive which tried to eradicate the differences whose undesirable effects seemed to be the most serious. Being mainly technical in character, these proposals would have led to amendments of varying extent in the national procedural laws concerned. In the light of the Treaty of Amsterdam, which "communitarises" civil judicial cooperation, the Commission has recently addressed a Communication to the Council and the Parliament which outlines a certain number of "avenues to be explored for an improvement in the administration of justice in the European Union". The matters particularly addressed are the wider use and harmonisation of summary procedures for the payment of money, the availability for all individuals of a comparable armoury of procedures in relation to the availability of information about a debtor's assets, and the harmonisation of the rules on garnishment of bank accounts. The first two issues are directly inspired by the proposals made by the Storme Working Group. At the same time, several paths have opened up which are relevant to the international aspects of litigation. The are all intended to remove the undersirable effects which the remaining vestiges of national borders produce. This applies to the Brussels Convention of 26 May 1997, relating to the service of documents between EU Member States, and to the search for provisions adapted to facilitate the free movement and enforcement of judgments (simplification of the procedure for exequatur, creation of a "European enforceable instrument"), passing by way of the organisation of an exchange of information between the enforcement authorities in the various Member States to avoid the possibility that a clever exploitation of national borders may permit debtors evade pursuit by their creditors. To these must be added the draft directive on injunctions for the protection of consumers' interests. The entities entitled to defend the consumers' interests in one Member State should also have the legal capacity to do so beyond their national borders when the occasion arises.

En 25 ans, la Coopération Territoriale Européenne (CTE), alias Interreg, s’est hissée du rang de programme d’initiative communautaire à celui d’objectif à part entière de la politique de cohésion. Cette évolution est souvent présentée comme un saut qualitatif important (Wassenberg, 2017) des programmes Interreg et de leur contribution à l’objectif de cohésion. Le recentrage des différentes composantes de la politique de cohésion en, désormais, deux objectifs prioritaires ont également comme corollaire la volonté affichée d’harmoniser un maximum les règles de mise en œuvre des programmes et les modalités d’intervention des différents Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI). Outre la recherche d’harmonisation entre les différentes modalités de mise en œuvre, la Commission européenne affiche également, dans sa communication, une ambition de simplification des règles et des procédures. Dans cet environnement marqué par la recherche de lisibilité et de simplification, y a-t’il une place pour les spécificités du contexte transfrontalier ? Si oui comment peuvent-elles être prises en compte ? S’agit-il d’une opportunité ou, a contrario, une difficulté supplémentaire pour les acteurs chargés de l’organisation et du déploiement des programmes transfrontaliers sur le terrain ?

Abstract:Directive 93/13/EEC requires any court which hears an action for annulment of an arbitration award to determine whether the arbitration agreement is void and to annul the award if it finds that that arbitration agreement contains an unfair term to the consumer’s detriment, where this issue is raised in the action for annulment but was not raised by the consumer in the arbitration proceedings. This ruling is based on an analogy with the Eco Swiss judgment and on the public interest of the protecting the consumer, in view of the risk that of the latter being is unaware of his rights or of encountering difficulties in enforcing them. These grounds as well as the questionable finding that the Directive amounts to Community public policy, are subjected to critical review in this paper, following the Cofidis case – the latter being the second occasion on which a national procedural rule had to yield to the principle of effectiveness. The most striking feature of this judgment is the contrast between the Court’s far-reaching intervention in the domestic procedural legal order, at the expense of the principle of procedural autonomy on the one hand, and its will to leave the assessment of what constitutes an unfair term to the discretion of the national courts on the other. If the Court has its way, the harmonisation of the protection against unfair contract terms will be procedural rather than substantive by nature. Résumé: La directive 93/13/CEE implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation. Cette décision est fondée sur une analogie avec l’arrêt Eco Swiss et sur l’intérêt public de la protection du consommateur, eu égard au risque que celui-ci soit dans l’ignorance de ses droits ou rencontre des difficultés pour les exercer. Ces fondements ainsi que la reconnaissance douteuse du caractère d’ordre public communautaire de la directive sont soumis à une évaluation critique. Aprèès l’affaire Cofidis, la Cour fait une seconde fois plier une règle de procédure nationale devant l’effet utile de la directive. L’aspect le plus frappant de cet arrêt est le contraste entre l’immixtion dans l’ordre procédural interne, au prix du principe de l’autonomie procédurale, et sa volonté de laisser la définition de ce qui constitue une clause abusive à la discrétion du juge national. S’il en tient à la Cour, l’harmonisation de la protection contre les clauses abusives sera celle des procédures nationales plutôt qu’une harmonisation sur le plan du contenu de la directive. Zusammenfassung: Richtlinie 93/13/EWG impliziert, daß ein nationales Gericht, das über eine Klage auf Aufhebung eines Schiedsspruchs zu entscheiden hat, die Nichtigkeit der Schiedsvereinbarung prüft und den Schiedsspruch aufhebt, wenn die Schiedsvereinbarung eine missbräuchliche Klausel zu Lasten des Verbrauchers enthält, auch wenn der Verbraucher diese Nichtigkeit nicht im Schiedsverfahren, sondern erst im Verfahren der Aufhebungsklage eingewandt hat. Dieses Urteil stützt sich auf eine Analogie mit der Eco Swiss Entscheidung und auf das öffentliche Interesse am Verbrauc

Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier
As a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context

Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.

La thèse traite dans une première partie des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications, secteurs "exclus" de la réglementation communautaire des marchés publics jusqu'à l'adoption de la directive 90 531 CEE du 17 septembre 1990, en raison de l'hétérogénéité de statut des entités adjudicatrices concernées et de la possession de liens privilégies (statutaires financiers ou techniques) avec les pouvoirs publics. Il est fait état du contenu de la nouvelle réglementation et du contexte juridique national (en Allemagne, Belgique, Espagne, France et Pays-Bas) et communautaire dans lequel elle s'insère. La thèse porte d'autre part sur le contrôle de l'application des règles communautaires dans ces secteurs, tel qu'il résulte des mécanismes généraux existant au niveau tant national que communautaire et des instruments spécifiques à ces secteurs
The aim of the dissertation is the study of market procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunication sectors, which sectors have been excluded from the community regulations of public procurement market until the September 17th,1990 ,90 531 directive, and this because of the heterogeneous character of the adjudicating entities concerned and because of the existence of privileged links with public powers. The first part analyses the content of the new regulations and the legal, national (in Belgium, France, Germany, Netherlands and Spain) and community background. In the second part, the study examines the enforcement of the community regulations for the above mentioned sectors as it results from general and specific mechanisms

L’analyse des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité en droit français et en droit anglais peut, de prime abord, sembler poser un certain nombre de difficultés. En effet les modèles inquisitoire et accusatoire de justice pénale, de par leurs spécificités, ne paraissent se prêter que difficilement à une telle étude comparée. Cependant cette affirmation n’est plus à l’heure actuelle, en raison notamment de la construction européenne, entièrement exacte. Les modèles de justice pénale dans la plupart des Etats de droit ne répondent plus à la dichotomie initialement posée et tendent progressivement à converger vers un modèle commun au sein de procédures pénales mixtes fondées essentiellement sur les principes du contradictoire et du procès équitable. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur la notion de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci tend à s’affirmer au gré des réformes législatives, devenant ainsi un véritable outil de politique criminelle visant à davantage d’efficacité de la procédure pénale, par une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales. Toutefois, en France comme en Angleterre, le recours croissant aux procédures de reconnaissance préalable de culpabilité nécessite une modification structurelle et organisationnelle de la justice pénale. En conséquence et s’agissant de l’évolution globale des systèmes de justice pénale, une tendance générale se profile érigeant l’autorité des poursuites au rang de pivot central du processus judiciaire. Des garanties doivent donc être offertes afin de conserver une procédure pénale d’équilibre, à la fois efficace et légitime
The analysis of guilty plea procedures, in French and English laws, seems, on a prima facie ground, to raise some issues. The inquisitorial and the accusatorial model of criminal justice do not, due to their respective specificities, easily leave a breathing space for any comparative study. Yet, taking into account the European expansion, this assertion does not remain, nowadays, entirely true. Models of criminal justice, in most States governed by the rule of law, do not longer meet the initial dichotomy and gradually tend to be unified towards a standard model within “mixed” criminal justice systems essentially based on the adversarial and fair trial principles. In this perspective, the notion of pre guilty plea needs to be clarified. This notion asserts itself alongside with legislative reforms, thus becoming a genuine tool of criminal policy aiming at a better efficiency in the criminal process through a more prompt handling of criminal offences. Nevertheless, both in France and in England, the increasing resort to pre-guilty plea procedures requires a structural and organisational modification of criminal justice. As a consequence and regarding the global evolution of criminal justice systems, a general tendency has emerged introducing Public Prosecution authorities as the linchpin of the process. Safeguards should be provided in order to maintain a well-balanced criminal justice process, both efficient and legitimate

L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public
Public order is an evasive concept. In domestic legal systems as well as in the European legal system, it conveys diverse meanings. Nevertheless, it is a necessary concept. It is indeed irreducible to other similar concepts: unavailability, illegality and mandatory rules. Although it is hard to define, the concept of public order can be identified thanks to its singularity. Identification criteria such as the wording of the rule and its sanction are generally retained. They are however insufficient and can be usefully completed with the determination of the interest of the rule, the taking into account of its value and the putting of the rule into its context. Thus, the scope of public order being defined, this concept has undeniable advantages from a comparative viewpoint, which subject matter is the domestic legal systems of the European Union. It is a necessary notion for the harmonisation of law in general, and of commercial law in particular. Indeed, the harmonisation of commercial law has to abide by the rules of public order. These rules appear then as an element of explanation for past failures. Whether the obstacles to the harmonisation have been linked to a “structural public order” or to a “functional public order”, these obstacles can be explained by the diversity of the rules of public order. However more than an obstacle, the rules of public order constitute an element of union between the various domestic laws. The protection of some categories of individuals, the war against abuse and fraud, are indeed common goals that are better translated into rules of public order