Academic literature on the topic 'Handicapés mentaux – Droit de vote'

Le travail constitue un puissant vecteur d’intégration sociale pour les personnes souffrant de troubles de santé mentale, en plus de leur procurer des bénéfices thérapeutiques. Pourtant, celles-ci demeurent encore largement exclues du marché du travail. Les obstacles à leur pleine participation résident dans les préjugés dont elles sont victimes et la nécessité d’adapter le travail à leurs besoins et à leurs capacités. Au Canada, l’approche des droits fondamentaux et, en particulier, l’obligation d’accommodement raisonnable sont bien ancrées dans la jurisprudence depuis le milieu des années 1980. De nature constitutionnelle, cette obligation de portée étendue n’est limitée que par la preuve d’une contrainte excessive. Elle force ainsi les milieux de travail à prendre en compte la réalité des personnes handicapées, notamment celle des personnes souffrant de troubles mentaux. À partir d’une étude de la jurisprudence québécoise, cet article explore les potentialités de cette obligation d’accommodement afin de favoriser l’accès et le maintien en emploi des personnes souffrant de troubles mentaux. Selon cette étude, l’obligation d’accommodement impose une démarche novatrice qui tient compte de la situation particulière de la personne handicapée et qui implique la participation de toutes les parties prenantes. Par la mise en place de mesures visant la modification de l’environnement psychosocial du travail, elle ouvre la voie à des pratiques favorisant la prévention primaire des troubles de santé mentale, au bénéfice de tous.

En cette année internationale des handicapés (physiques et mentaux), il y a certes lieu de s’interroger sur les droits de ceux qui souffrent dans leur esprit, quelle qu’en soit la cause ou l’origine. D’ailleurs, nous sommes portés à croire que les plus oubliés sont une fois de plus les handicapés mentaux. Cela fait partie intégrante d’une mentalité toujours existante qui fait en sorte qu’on oublie ou que l’on veut oublier les malades et déficients mentaux. En un mot le fou fait peur. Tous ceux qui donnent à croire que leur esprit est atteint sont relégués aux oubliettes si possible. Nous en voulons comme témoignage récent le fait que l’Institut International de Droit d’Expression Française qui tenait son quatorzième Congrès international de cinq jours à Montréal, Ottawa et Québec en septembre 1981, n’en a discuté qu’en passant et de façon marginale, malgré que le thème du Congrès était « Mécanismes juridiques de protection des droits de la personne » et tout cela durant l’année internationale des handicapés.

Disability arises from the dynamic between people’s physical and mental conditions and the physical and attitudinal barriers in the environment. Applying this idea about disability to United States and Canadian immigration law draws attention to barriers to entry and eventual citizenship for individuals who have disabilities. Historically, North American law excluded many classes of immigrants, including those with intellectual disabilities, mental illness, physical defects, and conditions likely to cause dependency. Though exclusions for individuals likely to draw excessive public resources and those with communicable diseases still exist in Canada and the United States, in recent years the United States permitted legalization for severely disabled undocumented immigrants already in the country, and both countries abolished most exclusions from entry for immigrants with specific disabling conditions. Liberalization also occurred with regard to U.S. naturalization requirements. Challenges continue, however. Under U.S. law, vast discretion remains with regard to the likely-public-charge exclusion, because consular officers abroad decide unilaterally whether to issue immigrant visas. Moreover, conduct related to mental disability, including petty criminality, can result in removal from the United States, and individuals with mental disabilities have only modest safeguards in removal proceedings. In Canada, families who have children with disabilities find themselves excluded from legal status because of supposed excessive demands on public resources, although an individual’s disability may provide grounds for avoiding removal in certain cases. The relaxation of some immigration exclusions in Canada and the U.S. and of some U.S. requirements for citizenship illustrates a significant, though conspicuously incomplete, removal of disability-related barriers in North American law and society. Le handicap découle de la dynamique entre les aptitudes physiques et mentales d’une personne et les obstacles physiques et comportementaux du milieu. L’application de cette perception du handicap au droit canadien et américain de l’immigration met en relief les obstacles à l’entrée et à l’obtention éventuelle de la citoyenneté pour les personnes handicapées. Dans le passé, le droit nord-américain a exclu de nombreuses catégories d’immigrants, notamment les personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle ou une maladie mentale et les personnes affligées d’une condition pouvant mener à la dépendance. Bien que des exclusions soient encore en vigueur au Canada et aux États-Unis dans le cas des personnes qui risquent d’entraîner un fardeau excessif pour le secteur public et des personnes souffrant d’une maladie transmissible, au cours des dernières années, les États-Unis ont autorisé des immigrants sans papier gravement handicapés qui étaient déjà au pays à légaliser leur situation; de plus, les deux pays ont aboli la plupart des exclusions relatives aux immigrants souffrant de certaines affections incapacitantes. Les exigences américaines en matière de naturalisation ont également été assouplies. Cependant, de nombreuses difficultés subsistent. En droit américain, les autorités conservent un large pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’exclusion des personnes susceptibles de représenter un fardeau pour le secteur public, car ce sont les agents consulaires en poste à l’étranger qui déterminent unilatéralement s’il y a lieu de délivrer ou non les visas d’immigrant. De plus, les comportements liés à une incapacité mentale, y compris les délits mineurs, peuvent entraîner le renvoi des États-Unis et les personnes souffrant d’une incapacité mentale ne disposent que de moyens de protection modestes dans les procédures de renvoi. Au Canada, les familles ayant des enfants handicapés sont exclues, en raison du fardeau excessif qu’elles risquent d’entraîner pour le secteur public, bien qu’il soit possible d’invoquer le handicap d’une personne pour éviter le renvoi dans certains cas. L’assouplissement de certaines règles d’exclusion au Canada et aux États-Unis ainsi que des exigences américaines en matière de citoyenneté témoigne d’un progrès important sur la voie de l’élimination des obstacles liés aux handicaps dans le droit et la société nord-américains, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

Le travail constitue un puissant vecteur d’intégration sociale pour les personnes souffrant de troubles de santé mentale, outre qu’il leur procure des bénéfices thérapeutiques. Pourtant, celles-ci demeurent encore largement exclues du marché du travail. Les obstacles à leur pleine participation résident dans les préjugés dont elles sont victimes et la nécessité d’adapter le travail à leurs besoins et à leurs capacités. L’approche des droits fondamentaux et, en particulier, l’obligation d’accommodement raisonnable à l’égard des travailleurs handicapés pourraient constituer la clef de voûte afin de forcer les milieux de travail à prendre en compte leur réalité. Elle ouvre la voie à la prévention primaire au bénéfice de tous.

Le mouvement vers l’inclusion prend racine au Manitoba en 1966 avec la reconnaissance du droit d’accès à l’école publique pour les enfants handicapés mentaux. Toutefois, les problèmes liés à leur placement dans des environnements ségrégués sont rapidement reconnus et, dès 1975, le gouvernement prend position en faveur de l’intégration (mainstreaming). Ainsi, une grande majorité des élèves ayant des besoins spéciaux réintègrent les classes ordinaires au cours des années 1980, mais, comme les enseignants ne reçoivent qu’un soutien minimal, sinon aucun, l’insatisfaction grandit et les attitudes demeurent ambivalentes. Dans les années 1990, le Manitoba adopte une position proactive. L’inclusion devient le leitmotiv pour la planification du soutien aux élèves qui ont des besoins spéciaux. De 1995 à nos jours, Éducation Manitoba consolide les assises philosophiques, législatives, administratives et pédagogiques de l’inclusion. Tous les jeunes Manitobains et Manitobaines ont maintenant droit à une éducation appropriée, et des directives administratives concernant l’exercice de ce droit sont rassemblées dans un document sur les normes concernant les services aux élèves. L’analyse de ces normes à partir du cadre conceptuel élaboré par AuCoin, Goguen et Vienneau (dans ce numéro) montre qu’elles rejoignent l’ensemble des conditions jugées essentielles à l’inclusion, en y ajoutant une exigence d’imputabilité. Ces conditions seront-elles suffisantes pour assurer que tout un chacun se sentira accepté, apprécié et en sécurité dans sa communauté? La vigilance de tous les acteurs scolaires demeure de mise…

Toutes les personnes déficientes intellectuelles sont titulaires de leur droit de vote. Une loi de 2019 a en effet ouvert le droit de vote à toutes les personnes sous tutelle. La dignité de la personne imposait cette ouverture. Aucune condition de capacité, civile comme matérielle, n’est désormais requise pour être électeur. Un vote exprimé avec une altération des facultés mentales est ainsi valable, et ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin. Si l’affirmation du droit de vote des personnes déficientes intellectuelles est indéniable, l’effectivité de ce droit de vote souffre cependant d’entraves importantes, portant ainsi atteinte à la dignité intrinsèque à toutes les personnes déficientes intellectuelles. Le manque d’accessibilité des opérations de scrutin dans leur ensemble est la première des difficultés. Les contraintes de la vie en établissements sociaux et médicosociaux, situation courante pour des personnes porteuses d’une déficiente intellectuelle, viennent renforcer ces difficultés d’accès au vote. La mise en conformité des opérations de scrutin aux impératifs légaux d’accessibilité sera donc la première des réponses à apporter. D’autre part, un meilleur encadrement de l’assistance au vote sera essentiel pour correspondre aux particularités de la déficience intellectuelle. L’articulation de l’assistance au vote et de la prestation de compensation du handicap permettra par ailleurs aux personnes sans solution d’être accompagnées dans l’exercice de leur droit de vote. Toutes ces mesures permettront de mieux répondre à l’impérative dignité de toute personne déficiente intellectuelle
All people with intellectual disability have the right to vote. In fact, a law passed in 2019 granted the right to vote to all individuals under guardianship. The dignity due to every person decreed this opening. This right does not require any condition of capacity, both civil and material. Votes casted by people with intellectual disability are valid and do not affect the sincerity of the vote. It doesn’t cause any breach to the ballot sincerity. However, the effectivity of this right to vote is hindered by various obstacles, which go against the intrinsic dignity of people with intellectual disabilities. The biggest obstacles is a lack of accessibility to the voting process. Living in a facility specialized in intellectual disability, which is a common situation for intellectually disabled people, adds on difficulties to the polls inaccessibility. Therefore, the first important step will be to comply to all the legal accessibility rules. Better supervision of assisted voting should be provided, taking into account the particularities of intellectual disabilities. In addition, the enhancement of the “Prestation de compensation du handicap” (handicap compensation allowance) would enable people without voting solution to exercise their right to vote. All of these steps should help to better uphold the dignity of all people with intellectual disabilities

L'article 122-1, alinea 2 du code penal dispose : "la personne qui etait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altere son discernement ou entrave le controle deses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle determine la peine et en fixe le regime". Ces dispositions constituent-elles une legalisation de la pratique jurisprudentielle anterieure, qui consistait a moderer la peine a l'egard des delinquants anormaux mentaux? ou bien constituent-elles une ouverture vers une adaptation qualitative de leur peine, c'est-a-dire la possibilite d'introduire des soins psychiatriques adaptes, dans la sanction? l'etude de la distinction operee entre delinquants alienes et delinquants anormaux mentaux, l'analyse du concept de "responsabilite attenuee" et l'observation de la place actuelle des soins dans la sanction penale, ont permis de degager une double conclusion. Cette derniere consiste, tout d'abord, dans le fait que la prise en compte de l'alteration des facultes mentales par l'article 122-1, alinea 2 du code penal, n'a de raison d'etre qu'a la condition de mettre en oeuvre une responsabilite attenuee source d'une adaptation qualitative de la peine. Le deuxieme aspect de la conclusion revele, quant a lui, des insuffisances dans les repercussions pratiques qu'un tel principe devrait entrainer. En effet, aucun controle de la prise en compte par le juge, de l'alteration des facultes mentales, dans le choix de la peine, n'a ete prevu. En outre, il n'existe pas de structures penitentiaires specialisees adaptees et il n'est pas prevu de pallier ce manque, malgre le projet de loi prevoyant la possibilite d'un suivi therapeutique des delinquants sexuels, actuellement devant le parlement
Penal code article 122-1, paragraph 2, sets : "the person who was suffering, when the events occurred, from psychic or neuropsychic disorders altering his discernment faculties or affecting his own behaviour and acting control remains punishable; however, the court law does consider such circumstance when determining the sentence and defining the settlement". Is this clause a legalization of the previous jurisprudence observance consisting in mitigating the mentally abnormal delinquents' sentence? or is it a first step to a qualitative adaptation of their sentence, that is to say a step to a possible psychiatric adapted care, as a part of the punishment? the actual established difference between insane delinquents and mentally abnormal delinquents, the analysis of the "mitigated responsibility" concept, and the study of the real extent of care as part of the penal sanction, lead to a double conclusion. First of all, the penal code article 122-1 paragraph 2 taking into consideration the mental faculties alteration is consistent as long as the mitigate responsibility thus originates a punishment qualitative adaptation. On the other hand, we have to stress the insufficient practical consequences compared to what might be expected from such a concept. Indeed, there is no control that the judge actually takes into account the mental faculties alteration when determining the sentence. Besides, there are no specialized and adapted prisons, and there is no plan to make up for this, in spite of the bill, being subjected to parliament, which forecasts a therapeutic follow-up for sexual delinquents

La place des personnes en situation de handicap mental au sein de l’espace social est un thème aux multiples entrées. Le sujet est vaste et interroge le fondement de toute organisation sociale. Le texte propose une étude de la question à partir de l’observation d’un rite dont la fonction est de préparer le passage vers l’âge adulte. La participation des usagers d’une institution spécialisée dans les activités d’une Inter-Unité des Jeunes Majeurs marque leur entrée dans une période initiatique ayant pour finalité le passage vers un autre stade de la vie. Cette recherche étudie les modalités de l’acquisition de ce nouveau statut « d’adulte » et interroge son contenu. Elle tend à montrer que l’élaboration d’un espace ritualisée organisée à partir d’un critère d’âge, la majorité, modifie l’organisation des prises en charge institutionnelles en facilitant la transmission, l’élaboration et l’adhésion des membres de l’institution derrière des valeurs communes. Le rite inscrit symboliquement l’initié dans l’espace sociale, lui donne accès à une pratique favorisant son autonomie. Il répond aux exigences de l’initiation, tel que la définie l’Ethnologie, en éloignant l’initié du monde de l’enfance. Mais l’initiation reste « ambiguë » car son organisation se limite au sein de l’institution, replaçant ainsi l’individu dans un statut de personne en situation de handicap mental
The situation of the mentally challenged people inside the social space is a multiple-themes issue. This vast subject allows us to question the origin of every social organization. The text offers a study starting from the observation of a ritual which function is to prepare someone getting into adulthood. The participation of members from an organization specialized in the activities of a group called "Inter-unit of young adults" is the first step of an initiatory period which eventually leads to another stage of life. This study observes the ways of acquiring this new "adult" status and questions its contents. It tends to show that the development of a ritualized space, based on a principle of age, which is being of age, changes the organization of the institutional taking charge, making easier transmission, elaboration and adherence to the common values of the members of the institution. The ritual puts in a symbolical light the initiate in a social space giving him access to a process helping him towards autonomy. It conforms to the requirements of the initiation, as it is defined by ethnology, taking the initiate away from the childhood world. But the initiation stays "ambiguous" because its organization is restricted to the inside of the institution, therefore sending an individual back to the status of a mentally-handicapped person