Dissertations / Theses on the topic 'Garantie des droits des parties'
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Fledeus, Anixon. "Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et la garantie des droits des parties en matière commerciale : étude comparée des droits français, haïtien et OHADA." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2023. http://www.theses.fr/2023UBFCF010.
Abstract:
Les modes amiables et alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont imposés progressivement comme des moyens rapides et efficaces, spécialement en matière commerciale, pour la résolution des litiges tant nationaux qu'internationaux, en marge du recours à la justice étatique, pour répondre aux attentes des parties. La thèse se propose de démontrer que ces MARD offrent des garanties indéniables aux parties, des garanties qu’elles ne trouvent pas toujours au sein de la justice contentieuse. Du fait des opportunités qu’offrent ces modes amiables et alternatifs, ils peuvent être vus comme un mode offrant une justice sûre et efficace pour résoudre des différends contractuels en matière commerciale. Les parties y trouvent des solutions appropriées et bénéfiques, en profitant notamment, du point de vue de la procédure, de la confidentialité, de la rapidité, de la souplesse, de l'indépendance, de l'impartialité et, sur le fond, en participant activement à un mode de règlement fondé sur le consentement.En étudiant le droit français, le droit haïtien et le droit OHADA, cette thèse propose de montrer en quoi, les modes amiables, que sont principalement la conciliation et la médiation, sont des instruments de sécurité garantissant les droits des parties en matière commerciale, puis, en quoi l’arbitrage est aussi un instrument de garantie et de protection des droits des parties en matière de litiges commerciauxAlternative dispute resolution (ADR) have gradually established themselves as rapid and effective means, specially in commercial matters, for the resolution of both national and international disputes, outside of recours to state justice, to respond to the expressions of the parties. The thesis aims to demonstrate that these ADR offer undeniable guarentees to the parties, guarentees that they do not always find with contentious justice. Due find to opportunities offred by these amicalble and alternative methods, they can be seen as a methode offreind safe and affective justice for resolving contractual dispute in commercial matters. The parties find appropriate and beneficial disputes in commercial matters. The partie find appropriate and benecial solutions, taking avantage in particular, from a procedural point of view, of confidentiality, speed, flexibility, idependance, impartiality and, in substance, in actively participating in a consent-based payment methods. By studying French law, Haitian law and OHADA law, this thesis proposes to show how amicable methods, whisch are mainly conciliation and mediation are security instruments granrandueeing the rights of the parties in commercial matters, then, in whish arbitration is also an instrument for guaranteeing and protecting the rights of the partie in matters of commercial disputes
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Hlaleh, Roustom. "La cession de contrôle en droit français et syrien : aspects de droit des sociétés et droit de la concurrence." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G020.
Abstract:
Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôleIn recent years there has been a significant increase in the transfer of corporation control in the business world. Transfer of control, which has the purpose of changing decision-making power within the company, is not only a procedure of company transfer, but it’s also a merger procedure. This identification of the nature of Transfer of control raises several legal issues in our comparative study of French and Syrian law. Indeed, insofar as it is a personal decision of the shareholder or partnership to relinquish control over the company for the benefit of another person, this leads us to determine the legal mechanism of such contracts, by highlighting those questions concerning the formation of the contract, and means of protecting the parties from its effects. As the transfer of control is a personal decision, it is important to identify the problems of protection of third parties from this decision (minority shareholders and employees) because they have no power to prevent such decisions from being taken. Similarly, the change in decision-making in a company can impact negatively on competition, notably through the creation of mergers or a dominant market position. The risk represented for the market by this type of transaction leads us to identify the mechanisms and means which have been put in place by the French and Syrian authorities, such as a prior and subsequent supervision of this transfer of control
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Hounsa, Mahougnon Prudence. "Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100196/document.
Abstract:
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ?The private legal acts are writs of execution for which the fundamental act on which is affixed the enforceable formula is a private legal act. It is the case of notarial acts, agreements approved by a judge, enforceable reports(fines) of conciliation, by report(fine) of nonpayment of an unpaid check made enforceable by the bailiff. The law Macron adds to this family of writ of execution the agreements approved by a bailiff for the small claims(debts).The procedure of establishment of these writs of execution takes place without any jurisdictional control. From then on, it is about to know if the conditions of establishment and implementation of the enforceable private legal acts are satisfactory in the look, on one hand the criteria of definition and effects of the writ of execution and on the other hand the requirement of the respect for the fundamental rights so procedural as substantial? If not, there is a legal and/or case law remedy in this insufficiency? Is this one where necessary, satisfactory?
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Déal, Emilie. "La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires." Aix-Marseille 3, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00271970.
Abstract:
La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires repose sur un fondement équivoque : la Communauté de droit n’est pas correctement appréhendée. En particulier, les droits fondamentaux n’apparaissent pas en être un caractère. Dès lors, la mission du juge est mal comprise : si la reconnaissance des PGDC était légitime, le juge n’avait aucune obligation d’identifier des droits fondamentaux. Il en a certes acquis la légitimité mais, soucieux de respecter sa mission même enrichie, il ne peut se substituer à la "puissance constitutive" communautaire pour pallier ses lacunes. La Cour de justice n’a cependant pas démérité. Pour équilibrer la garantie des droits, elle a d’une part adopté une pratique constructrice, comme le montrent notamment nos tendances chiffrées. Elle a d’autre part pu suggérer des perspectives constructives, d’ailleurs intégrées dans le projet suspendu de traité établissant une Constitution pour l’Europe. En attendant, des évolutions demeurent possiblesThe judicial guarantee of fundamental rights is based on ambiguity: the Community of law is not correctly apprehended. Specially, fundamental rights do not seem to be an attribute of it. Consequently, the mission of the judge is badly understood: if the recognition of the general principles of Community law were legitimate, the judge did not have any obligation to identify fundamental rights. Nevertheless, it has acquired the legitimacy to do so. Concerned about respecting its mission even enriched, it cannot take the place of EU “constitutive power” to compensate for its shortcomings. However the Court was not at fault to balance the guarantee of fundamental rights. On the one hand, it has adopted a constructive behaviour, as our statistical trends confirm. On the other hand, the Court was able to suggest constructive perspectives, also contained in the postponed European Constitution treaty project. For the time being, some evolutions remain possible
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Mohammed, Ibrahim. "L' arbitrage et les garanties des parties : étude de droit français, droit égyptien et droit comparé." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010259.
Abstract:
Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en deux parties: la première partie s'intéresse aux garanties des parties avant la sentence arbitrale. La deuxième partie est consacré à l'étude des garanties des parties après la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage reste une procédure juridictionnelle qui préserve les garanties d'une bonne justice.
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Pélissier, Patrick. "La garantie des droits fondamentaux en matière pénale en Haiti." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10033/document.
Abstract:
Les droits fondamentaux sont confrontés à un système juridique obsolète et des mécanismes judiciaires non appropriés tant à leur efficacité qu’à leur effectivité en Haïti. Un ensemble d’obstacles culturels, historiques et d’autres découlant de la pratique juridique font échec au développement des critères d’indépendance de la justice et de garanties des droits procéduraux. L’absence d’une hiérarchie des normes appliquée et le conservatisme des acteurs du système rendent difficile la recevabilité des droits fondamentaux d’origine conventionnelle et leur influence dans les décisions judiciairesFundamental rights are confronted with an obsolete legal system and judicial mechanisms that are not appropriate either for their effectiveness or efficiency in Haiti. A set of cultural, historical and other obstacles stemming from legal practice fails the development of the criteria of judiciary independence and guarantees of procedural rights. The lack of a hierarchy of applied norms and the conservatism of the system's actors make it difficult to accept conventional fundamental rights and their influence in judicial decisions
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Mousseron, Pierre. "Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10006.
Abstract:
Apres une introduction mettant en lumiere l'insuffisance du regime de droit commun de protection du cessionnaire de droits sociaux, la these etudie successivement le choix entre les divers mecanismes de garantie (i partie) et la construction des mecanismes de garantie (ii partie). La premiere partie presente les facteurs fiscaux et juridiques a prendre en compte lors de la redaction d'une convention de garantie. La seconde partie, eclaire les techniques contractuelles utilisables dans le cadre de la construction de la convention de garantie tant en ce qui concerne la structure de la convention (les sujets de la garantie, l'objet de la garantie) que son execution, normale ou anormaleAfter an introduction showing the insufficiency of the protection conferred to the buyer of stock by the current statutory provisions, the thesis successively addresses the questions of the choice of the type of warranty and the issues relating to the content of representation and warranty provisions. Corporate, tax and legal issues that should be taken into account when drafting such provisions, are detailed. Contract lax issues relating to the scope of the warranty, to the beneficiary of the warranty and to the execution of such provisions are also dealt with. The conclusion presents the other sorts of transfer of equity which could give rise to representations and warranty provisions
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Prieur, Charles-Emmanuel. "Les conventions de garantie dans les souscriptions de droits sociaux." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2015.
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Boyer-Capelle, Caroline. "Le Service public et la garantie des droits et des libertés." Limoges, 2009. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/be99da29-2c0a-4a98-8dc4-7c3b85b79968/blobholder:0/2009LIMO1001.pdf.
Abstract:
La question de l’impact du service public sur la garantie des droits et libertés de l’individu relève d’un débat ancien, dont les tenants doivent cependant être réexaminés aujourd’hui à la lueur des évolutions que connaît l’appréhension de la notion. Au-delà d’une approche seulement centrée sur les libertés économiques, le service public doit être considéré comme un adjuvant indispensable à la mise en œuvre des droits et libertés, fonction légitimante aujourd’hui valorisée. Le lien noué entre service public et prérogatives de l’individu est en effet redécouvert à travers la volonté de préserver la cohésion sociale et, partant, de lutter contre certaines situations identifiées comme attentatoires aux droits et libertés. L’attention se recentre sur l’adéquation de la prestation aux attentes de l’usager, initiant dans le même temps un renouvellement des modalités d’intervention du service public à travers une modernisation de ses principes directeurs. De nouveaux équilibres sont mis en place, qui semblent avoir pour but de perfectionner la garantie offerte par le service public. Cependant, cette évolution va de pair avec une individualisation plus poussée de la prestation, susceptible de faire perdre de vue la portée égalitaire constituant, in fine, le fondement de la notion. A cette question s’ajoute celle de la délicate conciliation à opérer entre les différents droits dont les acteurs du service public peuvent se prévaloir. L’évolution constatée soulève ainsi différentes interrogations. Mais une chose est sûre : c’est sous le prisme de la garantie des droits et libertés que s’inscrit aujourd’hui de plus en plus l’analyse de la notion de service publicThe impact of public service on the guarantee of the individuals rights and liberties results from a very old debate, whose tenets must however be re-examined today in the light of the evolution of the understanding of this notion. Beyond an approach uniquely centered on economic freedoms, public service should be considered indispensable to the application of individual rights and liberties, this being a legitimising function highly valued today. The link between public service and the prerogative of the individual is effectively to be rediscovered through the willingness to maintain social cohesion and consequently to struggle against certain situations which have been identified as prejudicial to rights and liberties. The appropriateness of the services provided to meet the expectations of the user becomes the central aim. This in turn initiates a renewal of the public services offered through a modernisation of the body’s directing principles. New checks and balances are reached, the aim of which appears to be the improvement of the guarantee offered by the public service. However this evolution is linked to a further individualisation of the service. This might in turn lead to a loss of sight of the egalitarian dimension, which constitutes, in fine, the foundation of the idea. To this question can be added that of the delicate conciliation between the various rights which public service workers can traditionally take advantage of. The observed evolution raises a number of questions. It is however clear that the analysis of the notion of public service is today increasingly identified through the prism of the guarantee of rights and freedoms
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Fallon, Damien. "L'abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10066.
Abstract:
L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s’abstenir de ne pas les garantir. L’objet de cette thèse est la construction d’un concept spécifique d’abstention, propre à rendre compte des différents comportements passifs de la puissance publique. À ce titre, l’abstention sera comprise comme un véritable mode d’action entre les mains des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l’inaction, qui désigne une absence d’action. L’abstention ainsi comprise permet d’apporter un nouvel éclairage sur des thématiques classiques, telles la théorie des obligations positives ou l’incompétence négative du législateur. Par la mise en lumière d’un élément volontaire, elle donne prise à la reconnaissance d’une faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en œuvre d’un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s’appuyer sur un élément positif. La distinction entre abstention et inaction permet en outre de justifier l’essor des régimes objectifs de responsabilité pour inaction de la puissance publiquePublic authorities’ abstention is strongly linked with fundamental rights. Indeed, historically speaking, the fundamental rights’ primary function is to bind public authorities with abstention obligations. This initial function has then been completed by a positive dimension. Consequently, public authorities have today to prevent themselves from infringing fundamental rights, but also to prevent themselves from not guaranteeing them. The purpose of this research work is to build a specific concept of abstention, able to describe and analyze the various passive behaviours of public authorities. In this meaning, abstention will be defined as a real way of action available to public authorities. Abstention this has to be distinguished from non-action, which designates a lack of action. Considering abstention as an action allows beefing-up of judicial control on the public authorities’ different passive behaviours. The connections between abstention of fundamental rights’ guarantee are therefore reciprocal. Fundamental rights developed under the impulse of abstention obligations. Public authorities’ abstention control has been reinforced under the impulse of fundamental rights
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Mauger-Rougeau, Corinne. "L'action en justice, un droit processuel pour la garantie des droits substantiels." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020005.
Abstract:
L’objet de cette thèse consiste à effectuer une nouvelle présentation de l’action en justice et des droits subjectifs. Afin de répondre aux aspirations et revendications de la société actuelle, une conception large du droit subjectif est retenue, celle de prérogative conférée à un sujet au moins en partie à son profit. A l’inverse, celle qui est conférée à un sujet au profit d’autrui est un pouvoir. Cette distinction peut être transposée en matière d’action en justice. Si elle consiste pour son auteur en un droit processuel d’être entendu sur le fond de sa prétention, ses conditions d'existence varient selon les règles. Il n’existe donc pas une mais des actions susceptibles de diverses classifications. L’une d’elles mérite d’être mise en avant : celle distinguant les actions personnelles des actions altruistes ou habilitations. Les actions personnelles, droits subjectifs processuels, ont pour fonction de permettre la réalisation concrète des droits subjectifs substantiels dont les justiciables se prétendent titulaires, c’est-à-dire, leur exécution forcée voire leur naissance (quand l’intervention du juge est imposée par la loi). En conséquence, elles ont été érigées au rang de droit fondamental et constituent la principale traduction du droit d’accès au juge, consacré par les juges européens, communautaires et par le Conseil constitutionnel. Les habilitations, pouvoirs processuels, ont pour fonction de permettre la réalisation concrète de pouvoirs substantiels dont leurs auteurs se prétendent titulaires, leur exécution forcée ou leur naissance. Elles n’ont actuellement pas le rang de droit fondamental, faute de consécration en ce sens de la part des autorités précitées.
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Choutri, Kalil. "Devoir médical et droits de l'Homme : une relation garantie par l'obligation juridique." Grenoble 2, 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21020.
Abstract:
La concrétisation des droits de l'homme, dans le XVIIIe siècle, a permis, au XXe siècle, l'élévation et l'affirmation de droits périphériques comme les droits socio-économiques. Le droit de la santé en est une illustration parfaite comme préalable du droit à la santé, jusqu'à situer aux niveaux national et international les règles éthiques nécessaires et les règles juridiques fondamentales garantissant des droits aux malades dans la relation médicale. Cette thèse va dans le sens de l'idée que la relation médecin/patient est le fondement même de la relation thérapeutique, née de ses réminiscences antiques. La qualité de cette rencontre, entre l'homme de soins et le malade est fonction du respect effectif des droits et obligations posés selon le cas par la déontologie, l'éthique, la convention ou la loi. En observant l'histoire de la médecine on se rend compte que la conscience, la morale, la philosophie et la religion ont également un rôle important dans l'équilibre de cette rencontre, même si, elles se sont imposées avant tout comme une obligation morale faite aux médecins dans l'intérêt de la famille médicale et plus tard dans celle de l'Ordre des médecins. Cette recherche fait le tour de la question en détaillant l'émergence, le rôle, la force et les faiblesses de toutes ces notions déduites de la relation médicale. Elle participe aussi à poser les bases d'une nouvelle définition "le devoir médical", englobant ces dernières. Le devoir médical devenant un déterminant possible de l'équilibre de la relation thérapeutique (Partie I). La relation médecin/patient s'observe également à la lumière des avancées médicales, technologiques et scientifiques, et à celle de l'influence du pouvoir médical dans la recherche thérapeutique. Un pouvoir médical mettant parfois entre parenthèses le devoir médical, laissant transparaître un risque pour les droits de l'homme en général et pour les droits de l'homme malade en particulier. Cette recherche met en évidence qu'entre le devoir médical et les droits de l'homme, il doit y avoir un équilibre qui doit être posé par une obligation prédéterminée et constante, la raison seule ne suffisant pas. La convention et la loi venant rééquilibrer cette relation médicale dans l'intérêt des parties (partie II)The achievement of human rights, in the XVIIIth century, allowed in the XXth century the elevation and affirmation of peripheral human rights such as socio-economic rights. The health law is a perfect illustration as a condition to the right of health by putting at national and international levels the necessary ethic rules and the fundamental legal rules guarantying the rights of sick persons in the medical relationship. This thesis follows the idea that the relationship physician/patient is the base of the therapeutic relationship born from its antic reminiscences. The quality of this meeting, between medical person and the sick person, is function of the effective enforcement of rights and obligations set, according to the case, by deontology, ethic, agreement or law. By observing the history of medicine, one notices that the conscience, the moral, the philosophy and the religion have also an important role in the equilibrium of this meeting, even if they gained recognition first as amoral obligation for physicians in the interest of the medical family and later in the interest of the Council of Physicians (Ordre des médecins). This research deals with this issue and details the emergence, the role, the strength and the weaknesses of all theses notions induced from the medical relationship. It contributes also to set the bases of a new definition "the medical duty", which includes the above notions. The medical duty becomes a possible factor of the therapeutic relationship equilibrium (Part I). The relationship physician/patient is observed through medical, technological and scientific progresses, and through the influence of medical power on the therapeutic research. A medical power, occasionally ignoring the medical duty, allows a risk for the human rights in general and for the sick person in particular. This research shows that between the medical duty and the human rights, an equilibrium is needed set by predetermined and constant obligation, the reason alone is not enough. The agreement and the law come to balance this relationship in the interest of all (Part II)
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Youssef, Nada. "La transition démocratique et la garantie des droits fondamentaux : esquisse d'une modélisation juridique." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32015.
Abstract:
La transition démocratique est un processus complexe, difficile et souvent étudié sous un angle politique. Ce phénomène sujet d’actualité presque au quotidien exige une analyse juridique synthétique. Cette thèse conçue comme une sorte de “guide” vise à établir les piliers, les fondements et les assises communes de toute transition démocratique en tenant compte de la spécificité de chaque Etat. Il ne s’agit pas d’imposer une transition “standard” mais de fixer les grandes lignes “guide lignes” indispensables pour réaliser et réussir la transition démocratique vers l’Etat de droit démocratique : le but ultime de la transition. L’étude présentée constitue en définitive un essai d’une modélisation juridique expliquant le processus transitoire de son départ jusqu’à sa fin notamment quant aux respect des droits fondamentaux. La qualification de la transition, de ses étapes, de ses mécanismes et de son résultat ne peut s’effectuer qu’en se fondant sur le respect qu’accordent les acteurs de la transition à la démocratie, à la reconnaissance et à la protection des droits fondamentaux. Toute transition s’éloignant de ces critères ne sera pas qualifiée de démocratique. Cette analyse théorique appuyée par des exemples concrets, permet d’évoquer l’influence mutuelle entre la démocratie et les doits fondamentaux. Ces droits fondamentaux, qui ne peuvent être garantis que par un régime démocratique, sont au coeur du processus transitoire. Ils constituent un défi pour les acteurs de la transition. Le traitement de la violation des droits fondamentaux commis avant la transition en reste hélas l’un des enjeux majeursThe democratic transition is a complicated and a difficult process which is always examined from a political view. This phenomenon which constitutes topicality requires a deep legal analysis. This thesis is aiming at to set pillars and establish common foundations to every democratic transition in taking into consideration the specificity of each state. It’s not a question of a “standard” transition but rather to set the necessary “guide lines” to achieve and succeed democratic transition towards the rule of law : the ultimate target of transition. The study constitutes an easy of modelling of a new legal system aiming to set out the transitional process from the start till the end, based on the respect of the fundamental rights. The qualification of the transition, its stages, mechanisms, and results is made on the basis accorded by the transition actors to democracy, to recognition and protection of fundamental rights. Every transition getting off these criterias shall not be considered democratic. These theoretical analyses supported by practical examples allow us to evoke mutual influence between democracy and fundamental rights. These ones, only guaranteed by democratic regime, are in the heart of the transitional process. They constitute a challenge for the transition actors. The treatment of fundamental rights violations committed before the transition remain one of the most difficult stakes
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Renaudie, Maxime. "Les droits sociaux aux Etats-Unis : Essai sur la garantie des droits socaiux dans la culture juridique nord-américaine." Thesis, Cergy-Pontoise, 2013. http://www.theses.fr/2013CERG0672.
Abstract:
Le concept et la justiciabilité des droits sociaux et économiques dans le cadre nord-américain n'ont jamais fait l'objet d'une étude à part entière par la doctrine juridique française. En cause, le fait que la culture juridique nord-américaine apparaît aux yeux de la plupart des juristes comme largement imperméable à cette catégorie de droits que nous référençons sous le vocable de « droits sociaux ». Lorsque l'on s'interroge sur la manière d'appréhender leur garantie, l'évolution des droits sociaux dans le droit nord-américain est pourtant riche d'instruction, du fait du cadre culturel particulier dans lequel ils opèrent, et du fait que la doctrine nord-américaine a eu le mérite d'embrasser un large spectre théorique pour penser cette catégorie. Le cas nord-américain a impliqué une construction des droits sociaux en deux temps séparés, relatifs à deux projets sociaux différents : d'abord celui de la Nouvelle donne (New Deal) de la présidence Roosevelt dans les années 1930 ; et celui de la déségrégation raciale amorcée par la Cour suprême d'Earl Warren dans les années 1950, couplée avec la Guerre contre la pauvreté (War on Poverty) de la présidence Johnson la décennie suivante. Ces deux temps dans le traitement de la question sociale nord-américaine nous permettent de distinguer deux conceptions antagonistes des droits sociaux. La première est relative à la période du New Deal, elle est fondée sur l'émancipation individuelle du travailleur, et demeure la responsabilité du pouvoir législatif par des politiques d'assurance sociale. La seconde est relative à la période de la guerre contre la pauvreté et de déségrégation raciale dans les années 1950-1960, elle est fondée sur la réintégration des minorités écartées de la première catégorie, elle opère sur le plan de l'assistance sociale et demeure la responsabilité du juge en « réaction » aux oublis du législateur. Il ressort de cet historique des droits sociaux une dualité conceptuelle qui rend compte des limites à la possibilité de théoriser une garantie uniforme des droits sociaux aux Etats-Unis. Cette dualité permet en revanche d'analyser avec plus de précisions les débats doctrinaux essentiels sur la conception et la justiciabilité des droits sociaux. La doctrine nord-américaine a ainsi nourri deux débats doctrinaux majeurs, celui sur le caractère indéterminé des droits sociaux, impliquant leur caractère fondamentalement dynamique, un débat qui aboutit le plus souvent à condamner les théories transcendantes visant à figer leur contenu. Enfin le débat doctrinal sur la compétence réel du juge, qui interroge plus largement les rouages et les possibilités du modèle américain de Judicial Review relativement à la question sociale. Le résultat théorique de notre étude, relativement à la dualité conceptuelle prise en compte, implique la conclusion que la garantie des droits sociaux ne peut s'apprécier qu'en fonction des conjonctures politiques. Elles dépendent du projet social en cours et des jugements collectifs qui déterminent les vecteurs les justifiant, que ce soit le besoin du bénéficiaire, ou sa contrepartie à la société. Cette perspective vide de sa substance le contenu du concept de garantie, mais permet de mieux définir la réalité et les évolutions en cours au sujet de cette catégorie de droits, notamment les vecteurs décisifs à prendre en compte à leur sujetThe concept and justiciability of social and economic rights in the specific US legal field has never been studied by the French legal doctrine, with the exception of short comparative studies. We see the American legal field as largely aversive to the recognition of the so-called “social rights”. However, when we consider social rights guarantee, American law offers weak but very original perspectives. And the American legal doctrine offers many ways to consider social rights guarantee in the field of Common law. To better appreciate social rights, we need to distinguish two different timeline in American legal history which has influenced the creation and spreading of social rights. First timeline is Franklin Roosevelt New Deal in the 30's, second timeline is Warren court judicial activism against segregation starting in the 50's, joined by Johnson War on poverty the following decade. By dealing with social and economic regulation, these two timelines offers two antagonistic conceptions of social rights. The first conception goes back to the New Deal era. It focuses on the emancipation of worker's rights, and social insurance. That conception implies the exclusive responsibility of legislative branch to make such a social legislation. The second conception goes back mainly to Warren court era and Johnson presidency. That conception implies the protection of the minorities who didn't get access to New Deal reforms because of segregation laws at that time . It is the responsibility of the Supreme Court to put them back into the Welfare State. That specific two channels conception of social rights gave birth to a specific conceptual duality which prevents any possibility to conceive a whole theory of social rights guarantee in US legal doctrine. That conceptual duality is interesting tough, as it permits to better consider doctrinal debates about justiciability of social rights. US legal doctrines focused on two mains debates according to social rights. The first one is the problem of indeterminacy. It implies social rights as a history related and dynamic kind of law, condemning most theories based on moral transcendent principles of justice. The second is the problem of court capability for enforcing such kind of rights. It focuses on a broader debate about the Judicial review model, and the separation of powers between courts and legislative branch. The conceptual duality of social rights made their guarantee strongly contingent of the political process. Social rights guarantee depend on the background social project which put them into reality. That perspective made the basic idea of guarantee a non sense in the case of social rights, but stay as the best tool to better appreciate their evolution and the needs they fulfill
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Kodjo, Théophile. "La garantie constitutionnelle des droits fondamentaux en Angola de l'indépendance à nos jours." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019GREAD008.
Abstract:
Ce travail vise à examiner la protection des droits fondamentaux en Angola de 1975 à nos jours, de faire le constat de la rupture entre le présent et le passé de ces droits en Angola et d'en relever les avancées, les stagnations ou les régressions. En d'autres termes, il permettra d'identifier les difficultés qui minent la reconnaissance et la protection effective de ces droits tels qu'ils apparaissent dans les différentes Constitutions de la Première à la Troisième République, ainsi que dans d'autres instruments juridiques internes et internationaux pertinents en matière de droits de l'homme. Au plan institutionnel, il s'agira d'analyser minutieusement les différents mécanismes de protection des libertés fondamentales créés afin d'évaluer leur effectivité et de déterminer les possibilités de leur amélioration. Cet examen suppose leur identification, laquelle doit prendre en compte la protection juridictionnelle et non juridictionnelleThis thesis analyzes the protection of fundamental rights in Angola from 1975 to the present day. It aim at determining the break between the past and present situation of these rights in Angola and to identify in which area this situation has improved, stalled or regressed. In others words, il point out the difficulties which undermine the recognition and effective protection of these rights, in the way they have been consacrated by the successive constitutional texts from the First to the Third Republic, as well as in other legal instruments, both domestic and international, relating to the subject of human rights protection. On a institutional plan, this means to review thoroughly the different mechanisms meant to ensure the protection of fundamental freedoms in Angola, in order to assess their effectiveness and to determine how to improve them. This requires identifying these mechanisms, considering both judicial and non judicial protection
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Gobin, Solène. "Garantie et contre-garantie au service du contrat initial : contribution à la compréhension des logiques élémentaires en droits civil, bancaire et financier." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020010.
Abstract:
Si le concept de garantie reflète avant tout la défiance des parties les unes vis-à-vis des autres, il traduit aussi le besoin de confiance de chacune d’elle, propice à faciliter les échanges, à conforter la situation du créancier et la surface financière du débiteur et, plus généralement, à sécuriser le marché. Dans le cadre des opérations de financement (opérations de crédit, opérations de refinancement, emprunts obligataires et financements structurés), l’importance des garanties et des contre-garanties est liée à la volonté et au rôle des parties à l’opération et influencée par le cadre posé par le marché et la réglementation associée. Plus spécialement, l’opération de financement est l’ensemble contractuel impliquant un montage financier et faisant intervenir des mécanismes de garanties et de contre-garanties : cet ensemble contractuel constitue le complexe {contrat initial - garantie - contre-garantie}, objet de la thèse.Cette thèse a pour objectif d’étudier les rapports entre le contrat initial et la garantie, la garantie et la contre-garantie, la contre-garantie et le contrat initial au sein des opérations de financement et ce, au regard du droit civil et du droit bancaire et financier. L’analyse portera sur la nature de ces rapports lors de la mise en place et de la mise en œuvre des garanties et des contre-garanties et conduira à évaluer la force de celles-ci au regard des procédures collectives et du régime de résolution bancaire. C’est l’efficacité des garanties et des contre-garanties au sein des opérations de financement qui est en jeu, laquelle doit être au service de l’efficience de l’opérationIf the concept of guarantee primarily reflects the parties’ distrust of one another, it also conveys their need for trust, which is necessary to facilitate transactions, comfort the creditor’s position and the debtor’s financial situation and more generally to secure the market. In the context of financing transactions (credit and refinancing operations, bond loans and structured financing operations), the importance of guarantees and counter-guarantees is bound to the will and function of the parties to trade and influenced by the environment that the market and associated regulation have set. A financing transaction is especially defined by a contractual structure involving a financing package along with guarantee and counter-guarantee mechanisms. This contractual structure establishes the {original contract – guarantee – counter-guarantee} complex, core of this thesis.The purpose of this thesis is to study the relationships between the original contract and the guarantee, the guarantee and the counter-guarantee, the counter-guarantee and the original contract within financing transactions, with regard to civil law as well as banking and financial law. The analysis will focus on the nature of these contractual relationships when implementing and executing the guarantees and counter-guarantees, the force of which will then be assessed in respect to insolvency proceedings and the banking resolution regime. The effectiveness of the guarantees and counter-guarantees within the financing transactions is thus at stake and must serve the transaction’s efficiency
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Langles, Thierry. "Les clauses de garantie d'actif et de passif à l'occasion de la cession de droits sociaux." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131024.
Abstract:
L'objet de cette these concerne l'etude des clauses de garantie conventionnelle stipulees a l'occasion des cessions de droits sociaux. La premiere partie est consacree d'une part, aux fondements de ces clauses au travers de l'examen du contexte dans lequel elles s'inserent (vente de droits sociaux et evaluation de l'entreprise) et de l'insuffisance des recours offerts par le droit commun, d'autre part, a l'analyse du mecanisme de garantie conventionnelle au moyen d'une presentation generale de celuici et du recours a la distinction entre les obligations de garantie et de delivrance conforme qui pesent sur le cedant. La deuxieme partie etudie la realisation de la garantie. Le titre premier concerne la conclusion de la convention de garantie (definition des sujets et de l'objet de la garantie) et le titre second fait le point sur l'execution a la fois gracieuse et contentieuse de l'accord de garantie. Les obligations de couverture et de reglement assumees par le garant sont successivement etudiees, puis la these conclut sur les dispositions prevues pour le cas de difficultes de mise en oeuvre de la convention de garantieThe subject matter of this thesis is the study of conventional warranty clauses with regard to the transfer of social rights. The first part deals with, on the one hand, the basis of these clauses throught the examination of the context in which they are adopted (sale of social rights and evaluation of the business) and do the insufficient available legal recourses, and on the other hand, the analysis of the conventional warranty mecanism by means of a general presentation of the latter and by resort to the distinction between warranty and due delivery obligations assumed by the assignor. The second part studies the realisation of the warranty. The first title concerns the conclusion of the warranty convention (definition of the subjects and of the object of the warranty) and the second title explains the execution at once and the same time free and contentious of the warranty agreement. The covering and settlement obligations that bear upon the guarantor are studied seriatim. The thesis concludes with the study of the provisions provided for difficult cases of implementation of the warranty convention
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Beduschi, Ana. "La garantie par l'Union européenne des droits sociaux fondamentaux des ressortissants de pays tiers." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10034.
Abstract:
Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination.Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collectiveThird-country nationals have become veritable subjects of the EU Law. Nevertheless, their protection is fragmented by the increasing categorization of their status, in consequence of their fact and juridical situation. The emergence of a common standard of protection of fundamental social rights based on the EU regulations and policies may be however noted. Thus the coordination of social security systems applies explicitly to the regular staying third-country nationals. EU social regulations and directives also apply to those persons when the nationality condition is not specified. The same situation is also considered on the non-discrimination principle field. Then, this common standard of protection can offers a base to the development of a social status that is an attribute of the social citizenship, materialized by the social participation in the community. This social status could come itself the foundation of the construction of a truly European status dedicated to the regular staying third-country nationals. It could contribute to the realization of the European Council Tampere's objective to give a fair treatment to those persons. It could also contribute to the reinforcement of their integration at the member States community. It consists in a social integration, by the practice of fundamental social rights like working, funding social security, or getting involved with trade unions representation
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Bahbouhi, Soror. "Le conflit d'intérêts du banquier." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090060.
Abstract:
Le conflit d’intérêts du banquier, terminologie galvaudée à force d’être invoquée à chaque nouvelle crise, sans pour autant que le droit puisse pleinement s’en saisir, est une notion particulière, autonome et originale qui aspire pourtant instamment à une existence juridique.Il est d'abord le résultat d’une incompatibilité d’un pouvoir et d’un devoir se trouvant concomitamment entre les mains du banquier. Autrement dit, c’est l’état de fait où le banquier détient le pouvoir d’affecter un intérêt, prédéfini comme supérieur, qu’il est tenu de protéger par devoir. S'il se trouve ainsi au cœur du droit de la représentation, qui régit une partie considérable des rapports clients-banquier, il ne s'y cantonne pas et peut aussi bien s’épanouir hors du cadre contractuel.Il suppose, pour exister, un préalable : une relation de confiance, dont le maintien semble avoir justifié des règles aussi nombreuses que disparates. Or, après en avoir effectué une revue critique, il apparaît que, principalement héritées de réglementations spécifiques aux services d’investissement, elles ne parviennent pas à pleinement l'appréhender au sein de ce domaine, et a fortiori pas dans sa sphère d’expression, qui s’étend bien au-delà. Une meilleure gestion juridique de cet objet d'étude nécessite alors que soient recherchées des critères de simplification et d'efficacité.Dans une approche prospective, l’analyse de l’interprétation des concepts de droit auxquels il est fait recours pour contrôler les conflits d’intérêts contractuels du banquier s'impose et révèle que l’obligation de gestion du conflit d’intérêts présente des traits communs à l’obligation traditionnelle de garantie du fait personnel. Une approche comparative des droits anglo-américains confirme la nature particulière de cette obligation du banquier face au conflit d’intérêts. Une telle obligation appelant nécessairement un régime spécifique, dont une ébauche de régime a finalement été proposéeBanker’s conflict of interests is a hackneyed concept being invoked with each new crisis without being fully seized by the law. Special, autonomous and original, this concept longs earnestly to legal existence. Conflict of interest is the result of an incompatibility of a power and a duty being simultaneously in the hands of the banker. It is the situation where the banker has the power to affect an interest, pre-defined as superior, that he has the duty to protect. The concept stands at the heart of the fiduciary and agency law governing a considerable part of banker-client relationship, but is not restricted to this area and can both flourish outside the contractual context. Banker’s conflict of interests assumes the existence of a prior : a relationship of trust, which it maintenance appears to have justified many and disparate rules. Mainly inherited from regulations specific to investment services, it appears, after a critical review, that they fail to fully understand the conflict of interest in this area, let alone within its sphere of expression, which extends far beyond. A better legal management of the studied object then imposes a search for simplification and efficiency. In a prospective approach, analyzing the interpretation of legal concepts to which recourse is made to control the contractual Banker’s conflict of interests reveals that the obligation to manage the conflict of interest has common features with the traditional guarantee obligation. A comparative approach of the Anglo-American law confirms the unique nature of the banker's obligation facing the conflict of interest. Such an obligation necessarily require specific rules and a draft is being proposed in the thesis
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Pelet, Stéphanie. "La garantie légale des biens de consommation : étude comparée des droits français, anglais et communautaire /." Villeneuve d'Ascq : Presses Univ. du Septentrion, 2002. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/349752958.pdf.
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Pelet, Stéphanie. "La garantie légale des biens de consommation : étude comparée des droits français, anglais et communautaire." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10001.
Abstract:
La directive du 25 mai 1999 vise a harmoniser les regimes de garantie legale en vigueur dans les etats membres de l'union europeenne afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marche interieur et de leur assurer un niveau eleve de protection. Elle etablit a cette fin un regime particulier de garantie de conformite du bien au contrat, applicable aux ventes de biens de consommation conclues entre un consommateur et un vendeur professionnel qui, une fois transpose dans les droits nationaux, devrait permettre aux consommateurs europeens de beneficier de droits identiques, a exercer dans des conditions similaires, quel que soit le lieu d'achat du bien de consommation. Dans un premier temps, cette etude procedera a une analyse comparative des regimes de garantie legale, applicables aux contrats de vente de biens de consommation conclus entre un consommateur et un professionnel, qui sont actuellement en vigueur en france et en angleterre. Une telle analyse comparative devrait ainsi permettre de mettre a jour les principales differences qui existent entre ces deux regimes nationaux. Elle sera, dans un second temps, suivie d'une analyse detaillee des dispositions de la presente directive relatives a la garantie legale. Ces developpements permettront tout d'abord d'identifier les principaux changements qui devront etre operes dans ces droits nationaux et, ensuite, de determiner dans quelle mesure la presente directive aura permis d'ameliorer le niveau de protection des consommateurs et d'harmoniser reellement les regimes francais et anglais de garantie legale.
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Pellegrino, Claudia Lea. "La Cour constitutionnelle italienne et son rôle en matière de garantie des droits fondamentaux des étrangers." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0186.
Abstract:
Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnelThe present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum
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Ouedraogo, Daouda. "Démocratisation des Etats et garantie internationale des droits démocratiques : essai sur une contribution des organisations internationales." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0147/document.
Abstract:
Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit internationalIf democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law
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Tidjani, Amidou Issiaka. "La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : d'une juridiction ordinaire de garantie des droits fondamentaux à une Cour régionale sui generis." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2019. http://www.theses.fr/2019PA080043.
Abstract:
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a été instaurée par l’Union Africaine en 1998 pour donner une dimension juridictionnelle à la protection supranationale des droits fondamentaux en Afrique. Comme les Cours européenne et interaméricaine, elle a été chargée d’assurer le contrôle d’un traité continental sur les droits de l’homme. Pour atteindre cet objectif, la CAfDHP a été dotée d’une compétence matérielle élargie et des garanties d’un procès équitable. Néanmoins, cette conception théorique satisfaisante a été atténuée par d’importantes insuffisances pratiques. En effet, la Cour africaine demeure peu accessible et ses décisions restent peu suivies. Par conséquent, son effectivité n’est que partiale.Par ailleurs, la Cour africaine fait l’objet d’une transformation substantielle qui en fait, plus qu’une simple Cour régionale des droits de l’homme, l’outil de revendication d’une conception nouvelle du droit international. Ainsi, elle a été fusionnée en 2008 avec la Cour de justice de l’UA pour devenir une nouvelle juridiction limitant le recours aux juridictions extérieures au continent par les États africains dans le règlement de leurs différends. Cette dynamique a été complétée en 2014 par l’extension des compétences de la juridiction issue de la fusion au jugement des individus accusés de crimes internationaux. Ce dernier amendement vise à empêcher qu’à l’avenir des africains soient jugés par la Cour pénale internationale. Toutes ces réformes transformeront la nature de la CAfDHP en une juridiction totalement sui generis et créent un risque important d’échec pour la protection des droits de l’homme et des peuples en AfriqueInitially, the African Court on human and people’s rights was established in 1998 by the African Union to guarantee the protection of fundamental rights. Like the European and the inter-American Courts, it was a specialized body in charge of giving effectiveness to a continental treaty on human rights. To reach this goal, the African Court was granted a widen material jurisdiction and a fair trial guarantee. However, that good theoretical design has been limited by important practical inadequacies. In fact, the African Court has been very difficult to access and the implementation of its decisions is not totally ensured. Therefore, the effectiveness of that Court is simply partial. Otherwise, the African Court is undergoing a substantial transformation which makes it, more than a simple regional Court on human rights, the tool for claiming a new perception of international law. So, it was merged in 2008 with the African Union Court of justice to become a new Court preventing African States from going to non-Africans international Courts. This dynamic has been completed in 2014 by the expansion of the new Court prerogatives to judge individuals for international crimes. This reform means a way to prevent Africans, in future, to be judged by International Criminal Court. Yet, all of these reforms are transforming the African Court on human and people’s right to sui generis Court. But they are also creating an important risk of failure for human and people’s right protection in Africa
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Llanes, Laura. "Les enjeux des techniques contractuelles de garantie et d'ajustement du prix dans les cessions de droits sociaux." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10027.
Abstract:
Si le marché de la transmission d'entreprise a été significativement affecté par l'impact de la crise financière de 2008, il n'en reste pas moins que la cession des PME, composantes essentielles du dit marché, est une opération incontestablement importante. Dans sa réalité économique et financière, la cession d'entreprise est une cession de contrôle. Elle se réalise, juridiquement, par une cession de droits sociaux. Economiquement, le cessionnaire ne peut se satisfaire d'une connaissance superficielle des circonstances entourant la conclusion du contrat de cession et en commandant les termes. Il va donc légitimement souhaiter intégrer l'imprévisible dans les prévisions contractuelles, et ainsi pallier au risque de sur évaluation des titres. Parallèlement, le cédant souhaite tirer le meilleur parti de son travail passé et la vente de son affaire peut constituer une part significative dans son départ à la retraite. Pour ce faire, les parties peuvent concilier leurs intérêts divergents relatifs au prix et ainsi sécuriser la cession par la mise en place d'un système contractuel d'ajustement ou de garantie du prix. Face à la multitude de clauses façonnées par la pratique, deux clauses sont récurrrentes en la matière, les clauses de garantie d'actif et de passif et les clauses d'earn out. En toute hypothèse, même s'il n'est pas raisonnable de penser qu'il est possible d'envisager contractuellement toutes les hypothèses ni d'exclure une fracture inévitablement aléatoire de l'opération, la présente étude a pour objet d'analyser les enjeux des clauses de garantie ou d'ajustement du prix, impliquant un grand professionnalisme dans leur rédaction et leur mise en oeuvreEven though the business transfer market was significantly affected by the impact of the 2008 economic crisis, SMEs transfer, as an essential component of this market, remains a transaction of an unquestionable importance. From an economic and financial point of view, business transfer appears as a control transfer. Legally, it is a corporate rights transfer. On an economic aspect, the transferee cannot just have a superficial knowledge of the circumstances leading to the conclusion of the contract and of its conditions. He is entitled to include the unpredictable in the contract legal terms, in order to compensate the risk on overestimating the transferred corporate rights value. In addition to that, the transferor wishes to make the most ot its past work. The assignment of its business can constitute an important share of its retirement. To do so, the parties reconcile diverging interests about price and thus secure the transfer with a price adjustment or a price guarantee contractual system. Given the multitude of clauses generated by practice, two of them appear recurrent in this matter : clauses for assets and liabilities guarantee and clauses of "earn out". In any event, even if it is not reasonable to contractually consider all the possibilities or to rule out an inevitably unpredictable share of the transaction, the purpose of this study is to analyse the issues of price guarantee or price adjustement clauses, which drafting and implementation imply a lot of professionalism
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Bouziri, Nejib. "Le pacte international des droits civils et politiques et son application par les Etats-parties." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020144.
Abstract:
La presente these s'efforce de demontrer que malgre la duree excessive de l'elaboration du pacte international des droit s civils et politiques et de son entree en vigueur ; malgre aussi la reserve persistante manifestee par de nombreux etats a l'egard de l'internationalisation des droits de l'homme, le pacte est devenu une realite dans la vie juridique de pres de cent trente etats parties. Il en est de meme du protocole facultatif se rapportant au pacte, qui permet aux particuliers relevant de la competence des etats parties et qui pretendent etre victimes de la violation de leurs droits, de presenter des communications au comite des droits de l'homme, sous reserves de remplir certaines conditions. Par son controle continu, ses directives, ses "observations finales" a chaque etat et ses "observations generales" a tou s les etats parties, le comite a neanmoins aide efficacement ces etats a remplir leurs obligations decoulant du pacte en presentant dans leurs rapports au comite, les mesures de mise en oeuvre des droits enonces dans le pacte et de leur protection. Enfin, en vertu du protocole facultatif, le comite des droits de l'homme a deja recu pres de six cents communications et fait pres de cent quatre vingts "constatations" de violation du pacte. La jurisprudence considerable et remarquable du comite lui a valu la consideration des etats parties de l'o. N. U. Et de l a doctrine. Au terme de cette these, nous presentons deux propositions tendant, d'une part, a eviter eventuellement une crise du comite des droits de l'homme qui serait causee par l'insuffisance des moyens financiers et humains, d'autre part, a reduire la proliferation des organes internationaux en charge des droits de l'hommeThis thesis tries to prove that despite the excessive lengthiness of elaboration of the international covenant of civil and political rights and its implementation, despite also the persisting reserves demonstrated by several states towards the itnernationalization of human rights, the covenant has become a reality in the legal life of about hundredthirty state-parties. The optional protocal to the covenant had the same difficult way. It allows to individual subject to state-party to its juridiction, who claim to be victims of a violation by the state party of any of the rights set forth in the covenant to submit communications to the human right committee without prejudice to respect some conditions. By its continious control, its directives, its "final observations" to each state party and its "general observations" to all state-parties, the committee, however has efficiently help state parties to fulfill their obligations as due in the covenant by discribing the measures of implementation. Last, though the optional protocol, the human right committee has received almost six hundred communications and pointed almost hundred eighty "views" of violations of covenant. The important and remarkable case-law of the committee has given to it consideration of the state-parties, the united nations and the doctrine. At the end of this thesis, we present two proposals which might serve to prevent and eventual crisis of the human right committee. The first one in case of lack of financial and human means; the second to try to reduce the proliferation of international organs dealing with human rights
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Paulus, Arnaud. "Protections et garanties du cessionnaire de droits sociaux." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0011.
Abstract:
La cession d'entreprise à forme sociétaire présente des particularités liées à l'existence de la personnalité juridique et à l'autonomie patrimoniale qui en résulte. La société dont les droits sociaux ont été cédés peut se révéler, postérieurement à l'opération, moins "florissante" que prévue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire déçu ? En l'absence de prévisions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif légal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un réequilibrage de l'opération. Cependant, en raison de la spécificité de l'"objet" du contrat, les protections légales apparaissent généralement peu adaptées aux risques encourus par le cessionnaire. Cette insuffisance explique le développement des garanties conventionnelles. Des stipulations contractuelles viennent ainsi garantir la substance de la société servant de base à la valeur des titres cédés. Pour être efficaces, de telles clauses doivent s'inscrire dans un mecanisme parfaitement connu, faute de quoi elles s'avèrent être source de contestations. Leur étude impose donc de saisir leur complexité et les difficultés qu'elles font naître afin de suggérer des réponses et des solutions-This work is a doctoral law's thesis about somme specific aspects of the purchase of shares or, broadly speaking, purchase of securites. - when the purchase's contract appeared to be less rewarding to the purchaser than contemplated, is there any remedy ? - if there is no question about the validity of consent and in the absence of any wrongdoing from the seller, a legar warranty is available to the purchaser. But legal warranty does not protect much, the purchaser may therefore need to bargain warranty clauses in the very contract to fill the loopholes as far as possible. The aim of this work is to bring out the complexity and many snares and problems behind these clauses (. . . ) And to suggest, according to each case, possible anxwers and solutions
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Martinier, Elsa. "Les fonds d'indemnisation et les droits des victimes." Thesis, Saint-Etienne, 2014. http://www.theses.fr/2014STETT111.
Abstract:
Le législateur cherche à favoriser l'indemnisation des victimes de certains types de dommages comme le démontre la mise en place de plus en plus régulière des fonds d'indemnisation. Cette multiplication n'est pourtant pas le gage d'un respect des droits des victimes, qui a priori favorisées, doivent parfois faire des sacrifices discutables. S'il nous faut admettre que les victimes sont aujourd'hui mieux indemnisées, les liens entre les fonds d'indemnisation et les droits des victimes apparaissent ambigus. Des questions demeurent. Les victimes sont-elles égales face aux fonds d'indemnisation? Le système instauré hors des prétoires ne vient-il pas porter atteinte à des droits jugés essentiels? Il s'agit alors de confronter aux mécanismes établis le respect des droits des victimes. Si, effectivement, les fonds d'indemnisation permettent aux victimes un accès à l'indemnisation rendu difficile par les règles du droit commun, il apparaît que l'indemnisation des victimes se révèle perfectible. À tous les stades de la procédure, de profondes inégalités sont mises en lumière entre les victimes relevant d'un fonds, entre ces dernières et les victimes du droit commun, mais également entre les fonds d'indemnisation et les victimes demanderesses. Ainsi, un fonds d'indemnisation unique, garantie d'un système plus égalitaire et plus cohérent, doit être proposé afin de faire des fonds d'indemnisation une véritable alternative pour les victimesLawmakers tend to favor the victims of certain kind of damages as evidenced by the growing establishment of compensation funds. However, this multiplication doesn't guarantee respect for victims' rights. Although they seem to be favored at first sight, sometimes the victims have to make questionable sacrifices. Admittedly, victims are compensated better nowadays; however, the links between the compensation fund and the rights of victims appear equivocal. Some questions remain.Are victims treated equally before compensation funds? Does this system impair essential rights?An analysis of respect for the victims' rights by the compensation funds is required. Even though compensation funds offer to the victims an easier access to compensation, the mechanism turns outto be improvable. Deep inequalities are highlighted between victims of a same funds between those and the victims of the ordinary law, but also between the compensation funds and the plaintiff victims. Thus, a more egalitarian and more coherent system should be offered to make compensation funds a real alternative for the victims
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Truffin, Barbara. "Représentations et pratiques du "Droit" en Amazonie équatorienne: la garantie constitutionnelle des droits des peuples indigènes en contexte." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2004. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211099.
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Serageldin, Sami. "Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30052/document.
Abstract:
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ?Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîneThe objet of this thesis is to create a method that could explain a phenomenon that has been observed by scholars and practitioners of law for decades; which is the extension end the transmission of certain clauses in chain agreements and contractual sets. Through this method one should be able, on one hand, to justify this phenomenon in regard to general principals of law and, on the other hand, to find an explanation for some necessary derogations to the Law.The first step in this thesis was to find answers for some basic questions about groups of contracts that have a direct impact on our subject. We have demonstrated that the fundament of contractual sets relies in the concept of “economy of contract”. Members of chain agreements and contractual sets should be considered as third parties in their mutual relationships. Direct action, which constitutes the dynamic face of chain agreements, could be analyzed as a multilateral set-off. In multiparty contractual sets, the set could not produce its effects in regard to its members unless it could be proven that the concerned member has knowledge of the existence of the other contracts forming the set and of the links between these contracts and his own one. Finally, in two parties’ contractual sets, it’s mandatory to distinguish between a real contractual set, and complex contract which is merely a contract written in several documents. We have proposed a chronological method to establish this distinction, taking into account the number of times the parties have exchanged their consent. After this preliminary part, we have studied precedents regarding the extension and the transmission of some clauses in chain agreements and contractual sets. Jurisdiction clauses and arbitration clauses are by far the most represented, but other clauses such as clauses of disclaimer of warranty, clauses of limited liability, clauses of waiver of action and clauses of non-competition are also sometimes extended or transmitted to other contracts and/or to other members in the group. Through an analysis of these decisions, we have shown that some of them didn’t have enough legal ground. Using those decisions that seemed to us well-founded, we have deduced a number of rules that could be applied for other cases of extension and transmission of clauses in groups of contracts.The rules that we have deduces from the study of the case law, together with the answers that we have provided for some preliminary questions in the first part of the thesis, have lead us to find the method we are looking for in this study.The first step in this method is to recognize the type of group of contracts involved: is it a chain agreement, a multiparty contractual set or a two parties’ set ?If it’s a contractual set between two parties, the first question should be to decide whether it’s really a contractual set, or if it’s a complex contract. If the group of contracts involved is a chain agreement or a multiparty contractual set, then one should wonder whether the doctrine of privity of contract could form an obstacle against the extension or the transmission of the clause. We have demonstrated in this thesis that article 1165 of the Civil Code is only applicable to clauses that contain an obligation. In order to qualify recognize clauses having an “obligational” content, we have proposed five fundamental elements. If the clause contains an obligation it could not be extended to the other members of the chain agreement or the contractual set. Otherwise, the clause is potentially opposable.There are only two exceptions to the doctrine of privity of contract. The first one, in chain agreements is the transmission of rights to singular successors. This exception could be justified by article 1122 of the Civil Code and by the concept of accessoire. The second exception could be seen in contractual sets where the binding authority of the clause could not be respected unless it is extended to certain third parties
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Logoz, François. "La protection de l'exportateur face à l'appel abusif à une garantie bancaire : étude comparative des droits allemand, français, belge et suisse /." Genève : [Paris] : Librairie Droz ; [diff. Champion], 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366555105.
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Aranjo, Christophe de. "Les juges de la loi et la garantie des droits de l'homme : étude des rapports entre cours constitutionnelles et européennes en France et en Allemagne." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020030.
Abstract:
Les juges constitutionnels en Allemagne et en France ainsi que les juges européens - Cours de Strasbourg et de Luxembourg - ont été investis d'une mission commune : veiller au respect des droits et libertés fondamentaux par les pouvoirs publics, y compris par le Législateur. A ce titre, ils peuvent être qualifiés de juges de la loi. Chacun exerce cette prérogative dans son domaine de compétence, en fonction des pouvoirs qui lui ont été attribués par la Constitution ou les traités. La cohabitation de ces différents juges est essentiellement harmonieuse dans le système de garantie des droits. Cependant, des désaccords sont apparus sur une question de droit précise : à quelle juridiction revient le pouvoir souverain d´interprétation des normes relatives aux droits de l´Homme ? En Allemagne, la Cour de Karlsruhe a affirmé la primauté absolue des droits constitutionnels fondamentaux sur toute norme internationale (jurisprudence Solange), entrant ainsi en désaccord avec les juges européens. D'un certain point de vue, la logique de la Loi fondamentale l'y encourageait. En France, le Conseil constitutionnel ne disposait pas des armes suffisantes pour défendre un tel point de vue. C´est donc le Conseil d'Etat qui a dû intervenir dans ce sens (arrêt Sarran). Mais l'interprétation donnée récemment par le Conseil constitutionnel du projet de traité constitutionnel européen marque la claire volonté de réaffirmer la primauté des principes de la Constitution française face aux traités. Ces éléments permettent d'établir la thèse suivante : de la place qu'occupe la justice constitutionnelle dans un Etat dépend la nature des rapports établis entre les juges de la loi.
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El, Rajab Dima. "L'opposabilité des droits contractuels : étude de droit comparé français et libanais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020074/document.
Abstract:
La notion d’opposabilité, dégagée par la doctrine française au début du siècle dernier, revêt aujourd’hui une importance cruciale relativement à la sécurité juridique. Ainsi, il est communément admis par la doctrine moderne qu’un tel concept explique les effets non obligatoires des contrats à l’égard du tiers, et notamment en matière de responsabilité. D’une part, le tiers est tenu d’un devoir d’abstention concernant tout acte qui pourrait porter atteinte aux contrats d’autrui. Le cas échéant, les contractants peuvent demander la réparation du dommage qu’ils subissent du fait de la convention conclue par le tiers au mépris de leurs droits. D’autre part, et parallèlement, le tiers victime est en droit d’engager la responsabilité délictuelle du cocontractant auteur de l’inexécution contractuelle lui ayant été préjudiciable. Pour autant, le nombre d’auteurs pour qui l’opposabilité ne peut pas réellement servir d’appui aux deux règles précitées ne cesse de s’accroître. La critique n’est pas cependant pleinement justifiée. En effet, l’étude approfondie de la signification exacte, du fondement et des caractéristiques déterminantes de l’opposabilité démontre que, moyennant une juste délimitation de son champ d’application, cette notion demeure utile, pour ne pas dire indispensable à la protection des contractants et des tiersThe notion of opposability, which appeared in French doctrine at the beginning of the last century, is of crucial importance today in relation to legal certainty. Thus, it is generally accepted in contemporary doctrine that such a concept explains the non-obligatory effects of contracts towards third parties and particularly in regard to responsibility. On the one hand, third parties must abstain from any act which may harm others' contracts. If this should occur, parties to the contract could claim compensation for any damage suffered as the result of a convention under taken by a third party without regard to their rights. On the other hand, and in parallel, a third-party victim is entitled to make a tort claim against a cocontracting party failed to fulfill a contractual obligation when this would be prejudicial tohim. Having said that, there is an ever-increasing number of authors for whom opposability cannot be used to support the two preceding rules. However, this criticism is notcompletely justified. Indeed, an in-depth study of the exact meaning, of the basis and of the determining characteristics of opposability show that, given a fair definition of the boundaries, this notion remains useful, if not indispensable to protect parties to a contract and third parties
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Ngalima, Bernadette. "Le traitement des parties dans le contentieux international des droits de l'homme : vers la recherche d'un équilibre procédural." Thesis, Artois, 2016. http://www.theses.fr/2016ARTO0301.
Abstract:
A l’heure où l’on a tendance à penser que le droit procédural est celui qui garantit l’effectivité du droit international des droits humains, il est intéressant de mesurer la place véritablement accordée à l’individu dans le cadre du procès qui l’oppose à l’ Etat. Cette thèse qui se fonde sur la pratique judiciaire des organes internationaux de protection des droits de l’homme s’attache à démontrer les difficultés qu’éprouvent ces instances supranationales pour traiter l’individu requérant et l’ Etat défendeur de manière égale comme l’exigent les règles du procès équitable. Plutôt que d’une égalité essentiellement formelle qui implique l’absence de différenciations entre les parties, leur mission les oblige naturellement à rechercher l’égalité réelle. C’est la raison pour laquelle il a été préconisé de mettre l’accent sur l’équité qui a toute sa place dans le contentieux international des droits de l’homme. Cela est d’autant plus justifié que la configuration de la société internationale, la nature du droit international des droits de l’homme ajoutés au formalisme juridique font obstacle à une meilleure protection de l’humain. Cette thèse a donc été l’occasion de revenir sur la problématique de la recherche d’équilibre entre les parties dans le contentieux international des droits de l’homme qui commande en premier lieu l’équilibre des statuts procéduraux. Or, si le constat est celui d’une amélioration de la position procédurale de l’individu, il faut convenir qu’il existe encore des lacunes dans la protection offerte à ce dernier. Sur ce plan, la garantie des droits humains reste donc perfectible. Cet aspect a permis de conclure que la solution repose sur l’humanisation du droit au regard des perspectives qu’elle offreAt a time when people think that the procedural law is the one that guarantees the effectiveness of international human rights law, it is interesting to measure the truly place given up to the individual in the trial vs. the State. This thesis is based on the judicial practice of international’ s human rights organizations try to demonstrate the difficulties of these supranational institutions to treat the individual applicant and the respondent State equally as asked by the rules of fair trial. Instead of an essentially formal equality implies no differentiation between the parties, their mission requires them to look naturally, substantive equality. That is why it has been recommended to focus on the equity that has its place in international litigation of human rights. This is more justified because the configuration of the international society, the nature of the international law of human rights and the legal formalism impede a greater protection of the human. This thesis has been the opportunity to revisit the issue of the search for balance between the parties in international litigation of human rights which means at first the balance of procedural statutes. Despite an improvement in the procedural position of the individual, it must be admitted that there are still gaps in the protection available to it. This has led to the conclusion that in the field of protection of human, the most important thing is the humanization of law
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Shwekat, Aïad. "Les droits et les obligations des parties du contrat administratif dans le droit français et libyen : étude comparative." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10013/document.
Abstract:
Cette Thèse est intitulée « Les droits et les obligations des parties du contrat administratif entre les droits français et libyen. Etude comparative ». La première partie traite des pouvoirs de l’administration face à son contractant ; les pouvoirs dont l'administration dispose sont autant de droits exercés à l'égard du cocontractant, qu'elle tire de ses prérogatives légales dans l'organisation de la gestion des services publics et qui constituent l'axe de son action. L'administration dispose ainsi du pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat administratif, du pouvoir de modification unilatéral de ce même contrat et du pouvoir d'infliger des pénalités à son cocontractant dans le cas où il aurait manqué à ses obligations contractuelles. La deuxième partie a été consacrée aux droits et obligations du cocontractant. Celui-ci tire ses droits du contrat administratif et l'administration devra donc en assurer l'exécution de telle sorte qu'il puisse réaliser ses droits dont les plus importants sont les droits financiers qui constituent la motivation réelle qui l'ont poussé à contracter. En contrepartie de ces droits, de nombreuses obligations pèsent sur le cocontractant et parmi elles, les plus marquantes sont celles de l’exécution personnelle qu’il doit mener dans les délais fixésThis thesis is entitled: “The rights and obligations of the parties of the administrative agreement between the French and Libyan rights. Comparative analysis”. The first part deals with the powers of the administration against its contractor; the powers available to the administration are all rights exercised in respect of the other party, it derives its legal prerogatives in the organization of the management of public services and constitute the axis of its action. The administration and execution has the power to control the administrative contract, the unilateral power of amendment of that contract and the power to impose penalties to the other contracting party if it breached its contractual obligations. The second part was devoted to the rights and obligations of the contracting party. It derives its rights of administrative contract and the administration will have to enforce it so that it can carry out its duties, the most important are the financial rights which constitute the real motivation that led him to contract. In return for these rights, many obligations weighing on the other party and among them the most notable are those of personal performance that must be taken in a timely manner
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Carpentier, Franck. "Le public face à sa justice : Éléments pour une réflexion sur les mutations de la démocratie à partir de l’étude d’une garantie procédurale." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS098.
Abstract:
Le principe de publicité de la justice est présenté, notamment par le droit conventionnel, comme contribuant à fonder l'existence d'une « société démocratique ». L'objet de notre étude est d'interroger la portée de cette garantie procédurale à l'heure de la généralisation du principe de transparence afin de déterminer dans quelle mesure elle peut nous aider à penser la démocratie à l’échelle nationaleThe principle of publicity is presented, in particular by conventional law, as contributingto founding the existence of a "democratic society". The purpose of our study is to question therange of this procedural guarantee at the time of the generalization of the principle of transparencyin order to determine to what extent it can help us to regard democracy at the national level
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Tetu, Maïlys. "La catégorie juridique des droits et libertés." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3054.
Abstract:
Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, dont la dénomination se veut neutre, est de permettre le décloisonnement des droits et libertés ; de mettre à plat les oppositions traditionnellement retenues. L’étude est guidée par l’idée d’établir l’unité d’un système tout en reconnaissant sa complexité interne. Dans ce cadre et à partir des évolutions du droit positif, il est possible de développer une approche systémique de droits et libertés, où leur pluralité de contenu se mêle à une unité catégorielle. C’est donc à une quête de cohérence des droits et libertés que le sujet invite. D’une part, une cohérence interne par une recherche des caractéristiques communes à l’ensemble des droits et libertés, et ce dans l’esprit de dégager une définition générale des « parties » composant la catégorie. D’autre part, une cohérence externe afin de tracer les frontières de la catégorie, pour la distinguer d’autres catégories de droits mais aussi pour en saisir les effets juridiques, tant au niveau contentieux qu’au niveau de l’organisation du système juridique lui-mêmeAt first, the study of rights and liberties seems scattered, their conception changes according to the names chosen – Human rights, public liberties, fundamental rights – without any fixed definition being proposed. Furthermore, in each of these approaches, rights and liberties remain divided, either because certain of them are excluded from the categories previously mentioned, or because within them oppositions remain, such as that established between “liberties-rights” and “social-rights”. The interest of grouping them together within a single category, the name of which is meant to be neutral, is of allowing the decompartmentalization of rights and liberties; to lay down the oppositions traditionally retained. The study is guided by the idea of establishing the unity of a system while recognizing its internal complexity. In this context and from changes in positive law, it is possible to develop a systemic approach to rights and liberties, where their plurality of content is mixed with a categorial unity. It is therefore a quest for consistency of rights and liberties that the subject proposes. On the one hand, internal consistency through a search for characteristics common to all rights and liberties, in the spirit of establishing a general definition of the "parts" making up the category. On the other hand, an external coherence in order to draw the boundaries of the category, to distinguish it from other categories of rights but also to understand their legal effects, both at the contentious level and at the level of the organization of the legal system himself
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Knetsch, Jonas. "Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation : analyse en droits français et allemand." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020048/document.
Abstract:
L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existantThe increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system
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Patsianta, Kyriaki. "L'intérêt de l'enfant dans le cadre de la garantie de la vie familiale par la Cour EDH : Influence en droit grec." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10005/document.
Abstract:
L'intérêt de l'enfant est une notion bien connue du droit de la famille des Etats membres du Conseil de l'Europe. C'est sans doute le cas du droit grec de la famille qui érige l'intérêt de l'enfant en règle fondamentale. Or, ce principe cher au droit interne, visant la protection de l'enfant, franchit les frontières nationales et obtient un caractère européen grâce à la jurisprudence européenne concernant la vie familiale. En effet, en statuant sur les « contentieux familiaux européens », le juge de Strasbourg consacre ledit principe, met en avant sa valeur indubitable et forge son contenu de base. Sans imposer d'évaluations uniformes de l'intérêt de l'enfant, la Cour EDH pose les lignes directrices de sa détermination. Toutefois, malgré le dynamisme de la construction jurisprudentielle européenne portant sur l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la garantie de la vie familiale, en Grèce l'appréciation dudit intérêt reste pour le moment une question interne. Il n'y a pas de contact entre l'ordre juridique grec et le système de la Convention, puisque le premier ne se réfère pas systématiquement au second et la jurisprudence européenne contre l'Etat grec est isoléeThe interests of the child is a well known concept in family law of Council of Europe Member States. Greek family law is not an exception to this rule: the interests of the child is one of its fundamental principles. However, this valuable concept of internal law, aiming at children's protection, has crossed the national borders and gained a European personality thanks to the ECHR case – law concerning family life. While ruling on these cases, Strasbourg Court underlines the significance of the notion and has elaborated its main guidelines without imposing identical evaluations.Despite the activity of the ECHR on this field, interest of child approach is a strictly national issue in Greece. The lack of contact between the Greek law and the ECHR case – law is more than obvious. The former nearly ignores the latter, while the relevant cases against Greece in this area remain few
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Tran, Hélène. "Les obligations de vigilance des états parties à la CEDH : Essai sur la transposition en droit européen des droits de l'homme d'un concept de droit international général." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4007.
Abstract:
En droit international général, l’obligation de vigilance impose au souverain de déployer ses pouvoirs de répression avec suffisamment de vigueur pour protéger les droits des Etats tiers à l’intérieur de son territoire, contre les agissements préjudiciables des particuliers. Aussi, elle est a priori étrangère à la logique des droits de l’homme, dont l’objectif traditionnel est au contraire de contenir les pouvoirs de contrainte des Etats à l’intérieur d’une sphère bien délimitée. Toutefois, un nombre croissant d’obligations sont sous-tendues par la « logique de la vigilance », en ce qu’elles imposent l’usage des prérogatives souveraines pour prévenir la violation des droits. Cette évolution atteint son stade le plus avancé en droit européen, au sein duquel on peut identifier deux familles d’obligation de vigilance. La première se résume en un devoir général de réprimer les comportements attentatoires aux droits, la seconde se traduit par celui de prendre les précautions propres à réduire au maximum les risques de violation de la Convention, lors de l’usage de prérogatives étatiques dangereuses pour les droits. L’intérêt de la transposition est manifeste, la logique de la vigilance permettant de mettre en cohérence un nombre important d’évolutions du droit européen des droits de l’homme, qui ne paraissent pas entretenir de relation entre elles, mais qui sont en réalité unies par l’objectif commun de prévenir la violation des droits. La vigilance marque incontestablement le passage à un degré supérieur de sophistication de la protection, en imposant aux Etats de se doter d’une organisation conçue pour assurer au mieux le respect des droitsBy virtue of international general law, the vigilance obligation requires the sovereign power to use its authority with vigor in order to protect the third countries right against the harmful activies of individuals. Therefore, it is a priori unrelated to the logic of human rights, whom the traditional objective is instead to contain the enforcement powers of the states within a clearly defined sphere. However, an increasing number of obligations are underpinned by the « logic of vigilance », in that they require the use of sovereign prerogatives to prevent the violation of rights. This development reaches its most advanced stage in european law, in which one can identify two families of obligation of vigilance. The first can be summarized in a general duty to punish behavior detrimental to the rights, the second leads one to take the appropriate precautions to minimize the risks of violation of the Convention, when using state prerogatives dangerous for rights. The interest of the transposition is obvious : the logic of vigilance can ensure consistency to a significant number of developments in european human rights law, which do not appear to be in close relationship between them at first glance, but are in reality united by the common goal of preventing the violation of rights. Vigilance undoubtedly marks the transition to a new level of sophistication of protection by requiring states to develop an organization designed to best ensure respect for human rights
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Al, Moukdad Nabil. "La garantie hypothécaire est-elle toujours efficace ? : étude comparative en droit français et droits de pays ararbes de Moyen-Orient : la Syrie, le Liban, la Jordanie et l'Égypte." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10002.
Abstract:
L' efficacité de la garantie hypothécaire se mesure, en effet, par sa capacité effective d'assurer à son titulaire le paiement préférentiel de la créance garantie en cas de défaillance du débiteur. Or, en droit français, le législateur prévoit plusieurs systèmes juridiques destinés à traiter la situation du débiteur en difficulté. Chacun de ces systèmes a ses propres objectifs légaux à atteindre et dont la réalisation peut entraîner des effets plus ou moins déplorables sur la situation du créancier hypothécaire et l'efficacité de sa sûreté. A la différence du droit comparé, la mise en application de ces régimes de traitement peut conduire, en droit français, à réduire notablement l'efficacité de l'hypothèque soit par la menace apportée à son existence même, soit par la perturbation affectant le fonctionnement normal de cette sûreté. La présente étude constitue, donc, une voix qui s'ajoute à celles qui dénoncent le système actuel et proclament une meilleure amélioration et protection aux droits légitimes du créancier hypothécaire afin d'assurer, de même, la sécurité dans les relations juridiques et le développement du droit de créditThe efficacity of the mortgage guaranty is measured, indeed, by the effective capacity to ensure its holder the preferential payment of the credit guaranteed in the event of failure of the debtor. However, in French right, the legislator envisages several legal systems intented to treat the situation of the debtor in difficulty. Each one of these systems has its own legal objectives to reach and whose realization can involve more or less deplorable effects on the situation of the secured creditor and the efficacity of its safety. To the difference of the compared right, the implementation of these modes of treatment can lead, in French right, to even reduce notably the efficacity of the mortgage either by the threat brought to its existence, or by the disturbance affecting the normal operation of this safety
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Mathieu, Chloé. "La séparation des pouvoirs dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD020/document.
Abstract:
Notion de philosophie politique discutée voire décriée, le principe de séparation des pouvoirs n’a pas connu l’effacement irrémédiable que paraissait lui promettre l’avènement de la Constitution-garantie des droits, dû au développement de la jurisprudence constitutionnelle. En effet, la constitutionnalisation du préambule de la Constitution de 1958, qui fut à l’origine de cet avènement, a conduit simultanément à faire du principe de la séparation des pouvoirs, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789, une norme de valeur constitutionnelle dont la jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel a défini le sens et la portée, selon deux voies nettement distinctes. Appliquée aux rapports entre les seuls pouvoirs politiques, cette jurisprudence s’ordonne autour de la défense d’un dogme séparatiste, tendant à faire prévaloir du principe de séparation une conception presque toujours étanche. Appliquée aux rapports entre d’une part les pouvoirs politiques et d’autre part, le pouvoir juridictionnel, garant principal des droits et libertés, elle obéit en revanche à une démarche pragmatique consistant à faire varier l’interprétation du principe de séparation pour le mettre au service de la garantie des droits ou, à défaut, à juguler les effets parfois produits par ce principe au détriment des droits et libertésThe principle of separation of powers is a controversial notion of political philosophy. Despite its expected decline due to the development of the constitutional jurisprudence allowing the emergence of the Constitution-guarantee of rights, separation of powers is still a key concept. Indeed, now that the Declaration of 1789 and its article 16 have constitutional rank, the principle of separation of powers is a constitutional norm. Using it, the Constitutional Council has defined its meaning and scope following two very different ways. In the first place, between the political powers, the constitutional jurisprudence isbased on the “separatist dogma”, which most of the times leads to a strict separation. In the second place, between the political and the jurisdictional powers, the principle of separation of powers is applied in a very pragmatic way. It is to say that the Council chooses to apply a strict or flexible separation depending on the most favorable outcome for the guarantee of rights and its main guardian, the judge
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Mohammad, Adel Al Sayed Ali. "La garantie du dommage à la personne en droit civil koweïtien et la responsabilité sans faute en droit civil français : étude comparative entre les droits civils koweïtien, français, musulman." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100175.
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Houéyissan, Wilfried A. "Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4002.
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Jobert, Sylvain. "La connaissance des actes du procès civil par les parties." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020070.
Abstract:
En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, pour pouvoir se désintéresser de leur connaissance effective en aval, tous les moyens ayant été mis en oeuvre pour y parvenir. Dans le second, réaliste, on se désintéresse de la façon dont les actes du procès sont portés à la connaissance des parties, mais, par la suite, on prête beaucoup d’intérêt à la connaissance que les parties en ont réellement eue. L’étude révèle que le droit du procès civil reposait initialement sur un modèle à dominante formaliste, mais que ce modèle a évolué, particulièrement au cours des dix dernières années. Sous l’influence des soucis contemporains de rationalisation des coûts de la justice et de protection accrue des droits fondamentaux des parties, le formalisme du droit du procès civil s’est tempéré. Faudrait-il qu’il le soit davantage ? Ce travail ne plaide ni pour la subversion du modèle classique, ni pour son rétablissement. Plutôt, c’est une évolution nuancée du droit qui est suggérée, proposant d’exalter le formalisme lorsque la sécurité juridique l’exige, sans renoncer à tirer profit de règles l’atténuant quand cela s’imposeIn civil law procedures, the parties’ knowledge of the acts of the trial is essential; it guarantees that certain principles, such as the adversarial principle, will be respected. However, a difficulty arises: it is hard to determine whether a party has in fact become aware of the act which was communicated to him. The question is to determine whether the law can accept such a difficulty. To this end, two divergent models can be provided. In the formalistic one, the choice is made to favor the knowledge of the acts of the trial beforehand, in order to be able to become disinterested in their actual knowledge afterwards, all the means having been implemented to carry this out. In the realistic one, the way in which the acts of the trial are brought to the parties' attention is neglected, but thereafter, there is a resurgent focus on the knowledge the parties have genuinely had. The study reveals that the law of civil trial was initially based on a predominantly formalistic model, but this model has evolved, especially during the last decade. Under the influence of contemporary concerns in order to rationalize justice costs and increase the protection of the parties' fundamental rights, the formalism of civil lawsuit has been tempered. Should it be even more moderate? This work neither pleads for the subversion of the classical model nor for its reinstatement. Instead, it is a nuanced evolution of the law which is suggested. It suggests to promote formalism when legal certainty requires it, without sacrificing the benefit of lightening the rules when it is necessary
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Saa, Ngouana Ange Yannick. "Évolution du risque et droit des assurances : étude selon les droits français et CIMA." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010268.
Abstract:
Le traitement juridique de l’évolution du risque tend à pallier le déséquilibre né de l’influence du temps sur le contrat d’assurance. Les règles applicables aux relations entre les parties elles-mêmes s’y attèlent en priorité en recherchant le rééquilibrage du contrat d’assurance. Cet équilibre est restauré automatiquement, lorsque l’évolution atteint l’assiette ou la valeur du risque. La prime et l’indemnité sont directement ajustées par rapport au risque. En revanche, si l’évolution, à la hausse comme à la baisse, affecte l’ampleur du risque entendu comme la probabilité et/ou l’intensité de sa réalisation, l’adaptation du contrat devra être négociée. C’est de l’attitude des parties que dépendra l’issue de ces négociations. Le contrat qui ne peut être adapté est anéanti afin de contenir les conséquences de l’évolution du risque. C’est ainsi que son annulation sanctionne l’assuré qui manifeste sa mauvaise foi à l’occasion de l’aggravation du risque. C’est que la couverture du risque aggravé sans adaptation des conditions de la garantie met à mal l’équilibre de la mutualité. En revanche, la caducité s’avère être la seule issue du contrat en cas de disparition totale du risque. L’assureur n’assumant plus aucune obligation, il en résulte la restitution prorata temporis de la prime pour la période non couverte.La remise en cause des obligations initialement convenues n’est pas toujours offerte aux parties. Les variations procédant de l’insécurité juridique ou affectant certains risques spécifiques à l’assurance de personnes ne se prêtent pas à la reconsidération du lien contractuel. L’inadaptabilité du contrat est alors absolue. Elle devient relative lorsque, comme c’est le cas en assurance de dommages, l’assureur perd, postérieurement à l’évolution, le droit d’invoquer ses prérogatives légales, alors même que le contrat aurait normalement pu être adapté. Face à l’impossibilité de remédier au plan contractuel aux conséquences de l’évolution du risque, il convient de rechercher le rétablissement de l’équilibre financier de l’opération d’assurance elle-même, tant dans l’intérêt de l’assureur que dans celui de la mutualité. Le droit des entreprises d’assurance est d’un grand secours, qui permet à l’assureur de faire face à ses engagements quand évolue le risque. Le provisionnement des variations de risque et le respect des exigences de solvabilité lui assurent, en toutes circonstances, la disponibilité des fonds suffisants pour garantir ses engagements vis-à-vis des assurés. Pour les sociétés à forme mutualiste, le rajustement des cotisations constitue, en outre, un atout majeur permettant d’équilibrer les cotisations des adhérents en fonction des charges de sinistreThe legal treatment of the evolution of the risk tends to alleviate the imbalance arisen from the influence of time on the insurance contract. Rules related to party’s relationship try in priority to address this issue by looking for the restoration of a balance in the insurance contract. This balance is restored automatically when the evolution reaches the base or the value of the risk. The premium and the allowance are directly adjusted in relation to the risk. When the evolution, upward or downward, affects the scale of the risk, that is the probability or intensity of its occurrence, the adaptation of the contract will be negotiated. It is from the attitude of the parties that depends the issue of the negotiations. The contract which cannot be adapted is destroyed in order to contain the misdeeds of the evolution of the risk. That is the reason why its cancellation sanctioned the bad faith of the insured on the occasion of the worsening of the risk. This is because the coverage of the aggravated risk without adaptation of the conditions of the warranty puts in danger the balance of the mutuality. On the other hand, the sunsetting appears to be the only solution to the contract in case of total disappearance of the risk. The insurer not assuming anymore its obligations, this results on the refund prorata temporis of the advanced premium.The breach of contract is not always offered to the parties. Variations proceeding of the legal uncertainty and specific risks in the insurance of persons do not lend parties to the questioning of their relationship. The unsuitability of the contract is therefore absolute. It becomes relative when, in the case of insurance of damages, the insurer loses, subsequently to the evolution of risk, his right to invoke its legal prerogatives, although the contract could have normally been adapted. Giving that contractual impossibility to control the consequences of the evolution of the risk, it is necessary to reach the balance of the insurance technique of mutualizing, both in the interest of insurer and that of mutuality. Insurance company Law allows the insurer to meet its commitments when the risk evolves. The provisioning of all risk variations and the respect of the solvency requirements ensure, in any circumstance, the availability of sufficient funds to ensure its commitments towards policyholders. For mutual insurance companies, the adjustment of premium constitutes, in addition, a major asset to balance, at the end of a year, the contributions of their members on the basis of the charge of disaster
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Ripert, Jennifer. "Difficultés des entreprises et droits des salariés." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40004.
Abstract:
La confrontation des difficultés de l’entreprise aux droits des salariés conduit à s’interroger sur la coexistence et l’articulation de disciplines à vocations différentes. Face aux difficultés économiques de l’entreprise, les conflits d’intérêts peuvent atteindre leur paroxysme. Il revient alors au droit d’utiliser des critères objectifs, acceptés par l’ensemble des parties prenantes, afin de dégager des solutions permettant le maintien de l’activité et de l’emploi.L’analyse de la prise en compte des droits des salariés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, faite sous le prisme de la stakeholder’s theory, aboutit à l’insatisfaction. Entre justice sociale et efficacité économique une recherche d’équilibre s’impose. Pourtant, aussi bien la loi que les apports jurisprudentiels n’y contribuent guère. Des pans entiers du droit du travail et du droit des entreprises en difficulté s’ignorent. L’absence de normes communes entre les matières stérilise la recherche de solutions de compromis. Par suite, aussi bien dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise, qu’au titre du traitement judiciaire de celles-ci, ou encore au niveau de la reprise de l’entreprise en difficulté, le conflit aboutit à un équilibre précaire et insatisfaisant. Les droits des salariés sont pris en compte de manière irrégulière, saccadée, et parfois, injustifiéeConfronting the difficulties of companies with the rights of workers entails discussing the co-existence and the articulation of subject areas whose purposes are different. When a firm encounters economic difficulties, conflicts of interest can become paroxystic. Thus it is the Law which will be resorted to so as to provide objective criteria acceptable by all stakeholders in order to shape solutions which will ensure the preservation of both the activity and jobs. Assessing workers’ rights at a time when a company encounters economic difficulties through the prism of the stakeholders’ theory regularly leads to dissatisfaction. It is essential to balance social justice with economic efficiency. Yet neither the law nor any contributions of the court really help to do so. Large segments of labour law and of bankruptcy law are incompatible. The lack of common standards between both subject matters makes finding compromise solutions impossible. Thus the conflict leads to a precarious and unsatisfactory equilibrium, whether it be in matters of prevention of difficulties for a firm, of their judiciary treatment or of the takeover of the company in difficulty. Workers’ rights are taken into account in a fashion which can be irregular, erratic and at times unjustified
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Danton, Jeremie Maurice. "La protection des droits fondamentaux par les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) en France, au Bénin et au Sénégal. : Recherches sur la fonction des droits fondamentaux dans la dynamique interne des sous-systèmes sociaux." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2021. http://www.theses.fr/2021TOUL0144.
Abstract:
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) étaient appréhendées, initialement, comme un rempart afin d'éviter ce que le Professeur Jacques Chevallier présente comme la « mal administration ». Cependant, au fil du temps la fonction de ces institutions a évolué. Celles-ci ont ainsi fait l'objet d'une prolifération et d'une diffusion dans tous les systèmes juridiques et subissent à ce titre de profondes mutations. La confrontation de cette catégorie d'institutions avec le développement des systèmes de protection des droits fondamentaux est l'objet de cette recherche. Cette thèse devait ainsi mettre en évidence, d'une part, que la fonction juridique des droits fondamentaux (projetée dans l'espace administratif) révèle une incomplétude des systèmes de protection et, d'autre part, que cette instrumentalisation par les AAI semble répondre à une approche plus exhaustive de la fonction sociale des droits fondamentaux (entendus comme outils de préservation d'une nécessaire et impérative complexité et spécialisation au sein de la société)The lndependent Administrative Authorities (IAA) were initially seen as a shield to prevent what Professor Jacques Chevallier calls "maladministration". However, over time the fonction of these institutions has evolved. They have proliferated and spread throughout all legal systems and are therefore undergoing profound changes. The confrontation of this category of institutions with the development of systems for the protection of fondamental rights is the subject of this research. This thesis should thus highlight, on the one hand, that the legal fonction of fondamental rights (projected into the administrative space) reveals an incompleteness of the protection systems and, on the other hand, that this instrumentalization by the IAA's seems to respond to a more exhaustive approach of the social fonction of fundamental rights (understood as tools for the preservation of a necessary and imperative complexity and specialization within society)
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Bambara, Serge. "La sécurité humaine, paradigme de garantie de la paix et de la sécurité internationales." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR012/document.
Abstract:
La sécurité humaine est un concept qui a été formellement dégagé du rapport sur le développement humain du PNUD de 1994. Présentée par ce dernier comme une alternative au développement humain, la sécurité humaine a été institutionnalisée davantage comme une réponse aux préoccupations contemporaines en termes de sécurité globale et de bien être des individus, et comme un levier de garantie de la paix internationale.Dans la dynamique de la sécurité humaine, il sera observé une mutation du système normatif international par le renforcement de la place des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans l’ordre juridique. Aussi, la nécessité de la sécurité humaine va entrainer une nouvelle conception de l’objet de la sécurité collective. À cet effet, les Nations unies joueront un rôle déterminant en ce qu’elles vont développer de nouvelles compétences (en termes de garantie de la paix) et de nouvelles activités relatives à la sécurité humaine. Cet élan, d’une part, dynamisera un grand nombre d’acteurs internationaux qui s’investiront en faveur de la sécurité et de la protection des individus et, d’autre part, suscitera l’établissement de nouveaux mécanismes de paix et de sécurité internationalesHuman security is a concept that was officially drawn out in the UNDP’s 1994 report on human development. In this report the concept was introduced as an alternative to human development and then became institutionalised as a response to contemporary preoccupations related to security matters. Human security therefore relates to threats to individuals, which are not only different to those that jeopardise State security but relate to the physical security and well-being of individuals.International peace and security factors were subsequently revised from a conceptual perspective, shifting from a State security-based focus to a focus on the global security of individuals.In the dynamics of human security, the international order’s normative system is shifting, especially owing to the growing importance of human rights and international humanitarian law in the legal order. Similarly, ensuring human security will redefine the objectives and activities of collective security. In this respect, the United Nations plays a crucial role. The Organisation will develop new competences in terms of peacekeeping and will carry out new operations for the benefit of human security. This renewed effort will reinforce many international stakeholders who will develop competences and establish organisations to contribute significantly to the security and protection of individuals and larger to the international peace
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Atani, Adèle Massama-Esso. "Transmission des droits et actions attachés à la chose." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3004.
Abstract:
Le principe de la « transmission » des actions en justice avec la chose fait habituellement l'objet d'une analyse irritante, d'une part parce que l'appréhension de son mécanisme semble a priori complexe, d'autre part parce que son statut essentiellement prétorien paraît compromettre d'avance tout espoir de maîtrise. Il en est ainsi, parce qu'on suppose que, comme toute « norme du juge », il est soumis à la pression constante des faits et à la justification quasi-permanente de sa pertinence Dès lors, au mieux, il se mettra en adéquation avec les sollicitations fluctuantes du temps, empêchant ainsi toute tentative de systématisation, au pire, il s'érodera et disparaîtra pour laisser la place aux principes certains du Code civil, notamment ceux contenus dans les articles 1165 et 1166 du Code civil qu'il est supposé contourner.Pourtant, force est de reconnaître la résistance (inattendue ?) de l'œuvre : le principe de « transmission » des droits et actions avec la chose subit des attaques, chancelle parfois mais ne s'éteint toujours pas. Située à la croisée du droit des biens, du droit des contrats et de la procédure, cette œuvre de collaboration judicaire et doctrinale élaborée depuis plus de deux siècles, révèle, malgré ce temps relativement long de maturation, des insuffisances manifestes. Pourquoi cette transmission ? Quels droits et actions sont transmis avec la chose ? Quelles sont leurs conditions d'exercice ? Comment se dénouent-t-ils ?The principle of transfer of actions and rights « attached » to thing‘s analysis is usually irritating, partly because of the apprehension of its mechanism seems complex; secondly because its status as praetorian creation seems to affect mainly advance any hope of control. This is so because it is assumed that, like all "Principles created by judge", it is subjected to constant pressure from the facts and need justification of its relevance almost constantly. Therefore, at best, it will match with the fluctuating demands, thus preventing any attempt at systematization, at worst; it will disappear, giving way to some principles of the Civil Code, such as articles 1165 and 1166 of the Civil Code which it is supposed to circumvent. But it is noted that this creation continues. The Principe of transfer of actions and rights is criticized sometimes, it stumbles but it steals alive. Its continued strength is probably due to the simplicity (apparent perhaps) of the problem raises. At the intersection of property law, contract law and procedure, the principle of rights and actions “transferred” with the thing offers the image of a joint judicial and doctrinal work. Developed over two centuries, the work reveals, despite this relatively long period of maturation, shortcomings