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Academic literature on the topic 'Fonds marins – Droit – Afrique'
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Journal articles on the topic "Fonds marins – Droit – Afrique"
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Lévy, Jean-Pierre. "Un nouvel instrument de développement progressif du Droit de la Mer : La Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du Droit de la Mer." Annuaire français de droit international 34, no. 1 (1988): 735–63. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1988.2868.
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Dipla, H. "L'Exploitation des ressources minerales des fonds marins: legislations nationales et droit international. By Valerie Game de Fontbrune. Paris: Editions A. Pedone, 1985. xi + 218 pp. 180 F." British Yearbook of International Law 57, no. 1 (January 1, 1987): 380–81. http://dx.doi.org/10.1093/bybil/57.1.380.
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Belhaj, Férid. "REFLEXIONS SUR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, DIX ANS APRES SON OUVERTURE A LA SIGNATURE: LA QUESTION DU REGIME D'EXPLOITATION DES FONDS MARINS." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 1, no. 1 (1993): 123–46. http://dx.doi.org/10.1163/221161793x00071.
Full textDissertations / Theses on the topic "Fonds marins – Droit – Afrique"
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Sow, Amadou. "Les principes généraux du droit de l'environnement et les conventions régionales dans la lutte contre la pollution marine en Afrique." Thesis, Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/406be0fa-f17b-4618-a361-2dcb38b0f4e1.
Full textAbstract:
Le problème de la dégradation de l’environnement n’est plus aujourd’hui celui de la rédaction de nouvelles conventions, même si tous les domaines ne sont pas encore couverts par le droit, mais bel et bien celui de l’effectivité et de la mise en application des normes en vigueur. Le plus souvent le droit existe mais il est inappliqué ou mal appliqué. Ceci soulève deux difficultés : l’une relative à la mise en œuvre du droit et, l’autre portant sur le contrôle de sa bonne application. Dans ce contexte, le continent africain ne peut œuvrer à son unité et son développement économique sans se soucier du changement climatique notamment dû aux gaz à effet de serre et de la destruction du milieu marin. Par ailleurs, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique de droit des affaires (OHADA) doit permettre à l’Afrique de progresser et d’œuvrer à la responsabilisation des entreprises en matière de protection de l’environnement et du climat. Face à ce vide juridique, l’OHADA devrait s’intéresser dans un proche avenir à l’adoption d’un acte uniforme relatif à la Responsabilité sociale et environnementale. La mise en œuvre des politiques environnementales et du droit qui en résulte nécessite une véritable révolution culturelle. Ainsi, ce sont les jeunes générations qui doivent recevoir une éducation adaptée sur les nouveaux enjeux écologiques. Si les principes généraux du droit de l’environnement contribuent de manière importante au développement de la soft law en droit international, il est plus étonnant de constater que le phénomène prend une importance croissante en droit interne. Au-delà des aspects juridiques formels, la mise en œuvre des conventions régionales imposera de relever d’autres défis, au premier rang desquels figure le renforcement des capacités institutionnelles des autorités nationales à concilier les impératifs économiques, sociaux et environnementauxThe problem of environmental deterioration is not linked to the draft of new agreements anymore, even though not all fields are covered so far by the existing law, but to the efficiency of the norms in effect. Most often, law exists, but is badly applied or not applied at all. This leads to two problems: first, the implementation of law, and second, the control of its application. In this context, the African continent cannot achieve its unity and its economic development without caring of the sword of Damocles which is the global warming caused by greenhouse gases and environmental destruction. Furthermore, the OHADA (Organization for the Harmonization in Africa of Business Law) should allow Africa to significantly advance on the subject of the companies’ responsible behaviour in terms of environmental and climate protection. In order to fill this gap, the OHADA should adopt in the near future a Uniform Act concerning social and environmental responsibility. The implementation of environmental policies and the application of the norms arising from them require a cultural revolution. The young generations should receive an education which is adapted to the new ecological challenges. The principles contribute in an important way to the development of the soft law in international law, but it is even more surprising that this phenomenon is more and more important in national law. Beyond formal legal aspects, the implementation of regional agreements will be confronted to further challenges: first of all, the reinforcement of the national institutional authorities’ capacity to reconcile economic, social and environmental imperatives
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Ponzoni, Doris. "Exploitation des grands fonds marins et droit international." Brest, 1989. http://www.theses.fr/1989BRES5003.
Full textAbstract:
L'apport de la convention de 1982 sur le droit de la mer est considerable mais ce sont ses dispositions relatives a l'exploration et a l'exploitation des ressources minerales des grands fonds marins qui sont les plus novatrices. Ces dispositions qui font l'objet de la partie xi de la convention et de ses annexes iii et iv, ont d'ailleurs suscite les plus vives controverses lors des negociations et empechent encore actuellement l'entree en vigueur de la convention en effet, le systeme a vocation universelle mis en place par la convention n'est pas accepte par les pays industrialises qui seuls possedent la technologie et le financement necessaires a l'exploitation des fonds oceaniques. Ces etats ont d'ailleurs adopte des legislations nationales en attendant l'entree en vigueur de la convention. Au dela de l'apparente contradiction entre ces deux modeles de gestion des grands fonds marins, une conciliation s'avere possible. Conciliation qui est tentee au sein de la commission preparatoire, le forum international ou se joue actuellement l'avenir du droit des grands fonds marinsThe contribution of the 1982 u. N. Convention on the law of the sea is significant but its provisions concerning deep seabed mining are not accepted by the industrialized states. They have adopted domestic legislation pending the entry into force of the convention. In consequence there is an opposition between the convention regime and the alternative regime based on a network of national laws but beyond this apparent contradiction, a conciliation is possible, the majority of the interested countries are tyring within the preparatory commission to render the convention regime acceptable to all. The future of the deep seabed mining international law depends on the work of this forum
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Rizkallah, Laurice. "Gestion internationale des fonds marins et nouveau droit de la mer." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D010.
Full textAbstract:
Confrontée depuis plus d'un quart de siècle au désordre mondial, la gestion internationale des fonds marins, par l'intermédiaire d'un mécanisme institutionnel l'autorité internationale des fonds marins - qui a provoqué tant de controverses et de tensions se trouve , a n'en pas douter , au centre des transformations du droit de la mer. Deux séries de considérations éclairent nos démonstrations sur cette question épineuse du nouveau droit de la mer. L'une - d'ordre méthodologique - montre combien l'existence juridique des fonds marins internationaux , autrefois res nullius , a révolutionné la mer et son droit tant au niveau des sources qu'a celui du découpage du milieu géographique marin. L'autre - d'ordre socio-économique - fait transparaitre les difficultés rencontrées autour du régime applicable aux fonds marins ou zone internationale , ainsi que la mesure de l'interdépendance qui se trouve dessinée progressivement dans une première étape selon le nouvel ordre économique international et la stratégie du développement des années soixante-dix , et dans une seconde étape selon les lois du marche et le nouvel ordre mondial des années quatre vingt dix. Notre étude reflète , tour a tour, combien la gestion internationale des fonds marins est directement liée aux relations internationales marquées surtout par l'hégenomie , l'incertitude des rapports de force et la recherche des intérêts particuliers des acteurs internationaux. Si dans un premier temps , c'est la conception dirigiste de l'exploitation qui a domine le régime juridique de la gestion internationale des fonds marins élaboré et construit théoriquement dans l'acte final de montego bay , c'est la conception libérale qui prédomine depuis les années quatre-vingt-dix , consacrée dans l'accord de juillet 1994 - aboutissement de la volonté politique de tous les états signataires et non- signataires de la convention du 10 décembre 1982. C'est donc a travers ce jeu des tendances (dirigiste et libérale) que se meut la gestion internationale des fonds marins qui a profondément marqué le nouveau droit de la mer dans ses enjeux et ses perspectivesConfront since more than quart of century to the world wide disorder, the international management of the seabed intermediary of an institutional mechanism. The international autority of seabed , who provoc more contreverses and tensions , find itself without doubt, at the center of transformations the law of the sea. Two series of considerations enlight our demonstration on this thorny question to the new law of the sea : first, by methodologique order , shows how the juridical existence of international seabed ,( res nullins) , created the sea revolution and the right of sources level. The other , socio economic orders , shows throught the difficulties opposed around an applicable regime of the seabed on international zone, as well the interdependance measure found drawn progressively , in the first step according to the new international economic order and the developement stategy of the years seventies , in the second step according to the new market laws and the new worlwide order of the years eighties. Our study reflect , all around , how the international management of the seabed is connected to the international relations marked by the hegemony, the uncertainly of the strength repports and the research of particular interest of international actors. If on the first time, it is the guiding conception of explotation witch dominated the juridical regime of international management of seabed elaboreted and constructed theoricaly in the final acte of montego bay , it is the liberal conception witch predominate since years eighties , established in july 1994 agreement ; to result of the political will of the signatory and non signatory states of dec 10 , 1982 convention. There fore to width this game of trends (dirigest and liberal) that move the international management of seabed who have deeply marked the new sea law of the sea in their gaming and perspectives
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Game, de Fontbrune Valérie. "L'Exploitation des ressources minérales des fonds marins législations nationales et droit international /." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594200k.
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Lee, Yearn-Sook. "L'exploitation des ressources des fonds marins et le Nouvel Ordre Économique International." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131036.
Full textAbstract:
L'exploitation des ressources des fonds marins dans la zone du "patrimoine commun de l'humanité" pose, tout d'abord, le problème de la commercialisation des produits de base car l'apparition de ces nouvelles ressources sur les marchés internationaux pourrait produire des conséquences économique néfastes auxquelles risquent de se heurter les pays en développement producteurs terrestres. Dans ce contexte, le sujet de l'exploitation des nodules figure parmi les actions menées pour l'instauration d'un N. O. E. I. Par la notion de "patrimoine commun de l'humanité". S'il faut un droit international qui peut attribuer une répartition plus équitable des richesses mondiales, la lutte contre les inégalités économiques entre états doit conditionner le schéma de partage de ces richesses. C'est pourquoi, la politique en matière de production des nodules, en vue de la protection des intérêts des pays en développement producteurs terrestres, se situe au centre du régime juridique et politique qui régit la zone. La prise de mesures à cet égard - à la fois, en faveur de la stabilisation de marchés des produits de base et en vue de la mise en oeuvre de l'inégalité compensatrice - revêt une grande importance pour déterminer l'incorporation de la doctrine du N. O. E. I. Dans la gestion des fonds marinsDeep seabed mining in the area of the "common heritage of mankind" raise, first of all, a problem of commodity trade, for the reason that appearance of new resources supply in the mineral market could produce a harmful economic effect which could be encounter by developing land-based producer states. In this context, the subject relating to deep seabed mining is shaped among the international actions carried on for a N. I. E. O. By the concept of "common heritage of mankind", if it needs an international law which can assign the best equitable share-out of world's wealth, the struggle against the economic inequality between the states has to be a precondition to the wealth's sharing out. That's why the policy of deep seabed mining with a view to the protection of interest of developing land-base producer states is places in the centre of legal and political regime which govern the international area. The measures adopted in this respect - at the same time, for the stabilization of commodity market and for the realization of the principle of compensatory inequality's treatment - take on a great importance in order to define the integration of the doctrine of N. I. E. O. In the management of international area
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Lafitte, Josiane. "Les épaves sous-marines en droit international." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010277.
Full textAbstract:
Les epaves sous-marines, temoins malheureux de la presence humaine en mer, constituent une categorie juridique specifique dont les contours ont evolue. En effet, doivent desormais etre pris en compte des objets issus d'engins nouveaux peuplant la mer et egalement le produit de nouvelles activites maritimes. Le regime applicable aux epaves sous-marines est compose de regles relevant de differents domaines du droit international. Certaines epaves beneficient d'un regime particulier pouvant etre, a un double titre, qualifie de protecteur. Protection d'abord des epaves qui portent temoignage de l'histoire humaine. Or, le droit international ne s'est pas specifiquement preoccupe de la protection de ces epaves qui ont ete l'objet d'une reflexion uniquement dans un cadre regional. Il revient finalement aux etats d'elobarer de telles regles protectrice beneficiant aux biens culturels maritimes se trouvant dans les eaux relevant de leur competence. En second lieu, il est des epaves "agressives" contre lesquelles m'homme doit se proteger, les epaves dangereuses pour les activites maritimes, ou polluantes du milieu marin. Pour lutter contre ces nuisances ou les prevenir, le droitWrecks, witnesses of the infortune of men at sea, constitute a special legal category that has progressively changed. Indeed, regarding wrecks, new objects and new maritime activities have to be considered. Law concerning wrecks is made of rules depending on several fields of international law. Special rules of protection are applied to wrecks. First, ancient wrecks have to be protected because they have a cultural value. Except on a regional level, international law has not especially taken care of these objects. So, states have to adopt laws to protect the historical or archaeological heritage situated in their internal or territorial waters. Secondly, some wrecks are "agressive" because they are dangerous for maritime activities or because they pollute the sea. Human community must protect itself against theses objects. International law has developed rules to struggle against these nuisances and give means to the states to protect themselves. But, apart these special rules, wrecks because of
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Frozel, Barros Natália. "Un océan d'incertitudes : problématisations et mise en forme légale des fonds marins par le travail diplomatique." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D069.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie la création, la réécriture et les successives mobilisations du régime juridique de patrimoine commun de l’humanité au prisme de l’activité diplomatique multilatérale aux Nations Unies (1960-2016). Il est étonnant que ce principe idéaliste et lié à des demandes des pays dominés revienne sans cesse au centre de la politique multilatérale, alors que sa trajectoire dévoile la transformation d’un droit international des mers idéaliste en un droit gestionnaire. Le propos central est de prendre l’activité diplomatique à la lumière de la sociologie de l’action publique. Cette démarche permet de saisir l’évolution du droit comme une transformation dans la manière dont les diplomates problématisent les enjeux liés aux fonds marins et dans la façon dont ils gèrent les incertitudes (techniques, économiques, politiques) dans la négociation. Durant quatre reproblématisations successives des fonds marins (sécuritaire, économique-morale, économique marchande et environnementale), les calculs des diplomates sont moins captés par les clivages du jeu politico-diplomatique que par la place occupée par leurs pays au sein du marché international. Cela s’explique en raison de trois facteurs : la consolidation d’instruments managériaux et techniques dans les arènes nationales et internationales ; l’impératif de « désétatisation » dans le sens d’une dépersonnalisation des solutions défendues en négociation ; et le déclin des camps politiques clairs de la Guerre froide. Il s’opère ainsi une transformation dans le travail d’écriture du droit international, les diplomates ne réduisent plus les incertitudes grâce à un jeu politique clair, capable d’apporter ses propres certitudes. Désormais, en écrivant des règles flexibles, ils composent avec l’incertainThis thesis analyzes the creation, amendment and continuous mobilization of the Common Heritage of Mankind (CHM) regime through the lens of diplomatic multilateral negotiations in the United Nations (1960-2016). It’s striking that this idealistic principle keeps on emerging in international politics, while its evolution unveils the transformation from an idealistic public international law to a managerial one. This thesis studies diplomatic activity through the sociology of public action. It analyzes the law-transformation phenomenon as a transformation in the manner in which diplomats problematize seabed-related problems and manage uncertainties (technical, economic, political). Through four re-problematizations (security, moral-economic, marketoriented, environmental), diplomats are less oriented by political-diplomatic divisions and more by the role their countries play in the world market. At least three reasons account for this: strengthening of managerial tools in national and international public arenas; the need to “de-state” in the sense of depersonalizing the solutions diplomats bring to the table; and the decline of clear political alignments from the time of the Cold War. A transformation on how the law is written takes place : diplomats no longer decrease uncertainties by the means of a clear political game, capable of producing its own certainties. Henceforth, by producing flexible law, they contend with the uncertain
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El, Hawari Abdallah. "Le régime juridique de l'autorité internationale des fonds marins selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10029.
Full textAbstract:
L'autorité internationale des fonds marins a été établi par la Convention de Montego Bay de 1982, cette dernière est entrée par l'accord de New York de 1994. Au travers de notre étude du régime juridique de l'autorité internationale nous sommes parvenus à certains résultats comme : d'abord, le rôle approprié joué par l'Autorité dans la gestion et le contrôle des activités menées dans la zone internationale. Ensuite, grâce à l'Entreprise, elle est considérée comme un nouveau chapitre dans l'histoire des organisations internationales économiques, car l'Entreprise est incomparable aux autres organisations. Enfin, elle est une organisation internationale économique à caractère technique et humain et elle est totalement autonome de l'organisation des Nations Unies, mais elle a, avec cette dernière, beaucoup de relations dans des domaines de vie quotidienne. En effet, l'Autorité avait, selon la Convention de 1982, un rôle approprié sur l'exploration et l'exploitation des fonds marins, mais l'accord de 1994 a détruit le grand monument de l'organisation de l'Autorité internationale, car il a inventé le système de veto et des membres permanents dans les organes principaux de l'autorité, de plus, les Etats Parties, par cet accord, ne sont plus tenus de financer un site minier de l'Entreprise d'une part, et d'autre part ils ne sont plus tenus de transférer leurs technologies à cette entreprise.
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Campagnola, François. "Droit international et stratégie maritime des Etats." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0061.
Full textAbstract:
La Convention de Montego Bay marqua un véritable tournant dans le développement du Droit international de la mer. Elle introduisit un net rééquilibrage au profit du premier des intérêts juridiquement protégés de l'Etat côtier et l'Etat du pavillon. Le point d'équilibre juri-dique réalisé à Montego Bay ne fut ensuite pas subir la pression d'un certain nombre d'Etats dont il résulta, dans les années 1990, une refonte de la Partie XI du texte et un Accord sur le régime juridique des stocks chevauchants. Cette étude a un double objet. Elle vise tout d'abord à faire un état des lieux du droit international positif régissant la situation des espaces marins et d'un certain nombre d'activi-tés maritimes. Elle démontre que le développement des préoccupations environnementales constitue un puissant faire-valoir des intérêts des Etats côtiers. Elle vise, d'autre part, à mon-trer combien la norme juridique maritime est poreuse au regard de l'expression de l'intérêt des Etats et combien, notamment en ce qui concerne l'usage de la force en mer, les considé-rations de nature extra-juridique pèsent ici fortementThe Montego Bay Convention marked a real turning point in the development of the International law of the sea. It introduced a clear rebalance between the juridically protected interests of the coastal State and the flag State to the benefit of the first. The juridical balance realized by the Convention was subjected to pressures from both States, the result of which, in the nineties, was a revision of Part XI and an agreement concerning the juridical regime of the straddling stocks. This study has a double objective. First, it aims to make an examination of the rule of International law concerning the juridical régime of marine spaces and a certain number of maritime activities. It proves that the development of environmental preoccupations also constitutes a manner to promote the interests of the coastal State. It aims, then, to show how the International law of the sea is porous concerning the expression of the States interests and how, especially in terms of use of force at sea, the extra-juridical considerations weigh strongly
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Mvioki, Babutana M. "Le statut juridique des opérations du Fonds africain de développement." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1985. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213600.
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L' exploitation des ressources minérales des fonds marins: Législations nationales et droit international. Paris: A. Pedone, 1985.
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Canada. Dept. of External Affairs. Law of the sea: Memorandum of understanding on the avoidance of overlaps and conflicts relating to deep sea-bed areas between the governments of Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and the United Kingdom, on the one hand, and the Governments of Bulgaria, Cuba, Czechoslovakia, Poland and the U.S.S.R., on the other hand (with annexes) done at New York, August 20, 1991. Ottawa, Ont: Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.
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Affairs, Canada Dept of External. Law of the sea: Memorandum of understanding on the avoidance of overlaps and conflicts relating to deep sea-bed areas between the Governments of Canada, Belgium, Germany, Italy, the Netherlands, the United Kingdom and the United States of America, on the one hand, and the Governments of Bulgaria, Czechoslovakia, Poland, and the U.S.S.R., as the certifying States of the Interoceanmetal Joint Organization, on the other hand (with annexes) done at New York, August 20, 1991. Ottawa, Ont: Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1993.
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Abreu, Márcia Donner. Le système parallèle d'exploration et d'exploitation des ressources des grands fonds marins dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982: Description, analyse, viabilité. Genève: Institut universitaire de hautes études internationales, 1986.
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