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1
JEON, Hakseon. "La Cour de justice de la République en France." Korean Constitutional Law Association 30, no. 1 (March 30, 2024): 325–65. http://dx.doi.org/10.35901/kjcl.2024.30.1.325.
Full textAbstract:
La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. La commission des requêtes ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres.
Il y a beaucoup de critiques sur la compétence et le fonctionnement de la Cour de justice de la République. La suppression de la Cour de justice de la République est à nouveau proposée par plusieurs professeurs.
2
Milburn, Philip. "Les évolutions récentes de la magistrature française : identité professionnelle et conception de la justice." Les Cahiers de la Justice N° 4, no. 4 (January 18, 2024): 637–45. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2304.0637.
Full textAbstract:
Résumé L'article propose une clé d'interprétation sociologique aux évolutions qu'a connues la profession de magistrat française au cours des cinq dernières décennies, qui viennent accompagner les évolutions législatives de l'institution judiciaire. Après avoir rappelé quelles sont les différentes étapes marquantes de cette évolution, le propos met en relief les dynamiques internes d'opposition au sein de la magistrature qui ont contribué à développer son identité professionnelle. Ainsi des oppositions entre matière de droit (civil/pénal), entre les fonctions du siège et du parquet ou entre fonctions juridictionnelles et hiérarchiques ont contribué à fixer l'identité collective autour de valeurs associée à l'institution judiciaire autant qu'à la profession de magistrat et à favoriser un surcroît d'indépendance.
3
Jourdaine, Nathan. "L’incidence des fonctions d’administration des juridictions sur la carrière du magistrat." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (July 7, 2023): 1069–79. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0124.
Full textAbstract:
Responsables d’une administration publique, les magistrats judiciaires chefs de cour d’appel et de juridiction doivent intégrer les fonctions juridictionnelles dans un cadre de service public. La logique est celle de leur implication dans la gestion administrative et financière du service public de la justice. Il leur devient alors difficile de trouver du temps pour continuer à exercer leur office juridictionnel. Les magistrats souhaitant accéder à ces fonctions d’administration des juridictions sont notamment évalués sur des compétences managériales, mais l’importance croissante que prennent ces compétences pour l’évolution des carrières questionne leur indépendance juridictionnelle.
4
Bahdon, Mohamed A. "Fonctions et rôles de la justice constitutionnelle. Étude du Conseil constitutionnel djiboutien." Revue française de droit constitutionnel 101, no. 1 (2015): 223a. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.101.0224.
Full text
5
Mottier Lopez, Lucie. "L’évaluation pédagogique va-t-elle enfin marcher sur ses deux pieds? Les enseignements de l’histoire récente de l’école primaire genevoise." Éducation et francophonie 42, no. 3 (November 18, 2014): 85–101. http://dx.doi.org/10.7202/1027407ar.
Full textAbstract:
Comment les fonctions formative et certificative de l’évaluation des apprentissages des élèves ont-elles été traitées dans les réformes en Suisse romande? Quels enseignements tirer des expériences? L’article présente un aperçu des réformes dans les cantons romands ainsi que les grandes lignes de la politique actuelle d’harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse. Il expose ensuite les résultats d’une étude documentaire des offres de formation professionnelle continue en évaluation, de 1976 à 2013, destinées aux enseignants de l’école primaire genevoise. Les thématiques privilégiées, leur transformation, voire leur disparition, sont interprétées à la lumière des grandes phases de la réforme de l’école primaire genevoise et de ses visées. Les résultats de l’étude donnent à voir des déséquilibres successifs entre les fonctions formative et certificative de l’évaluation, ainsi que des éléments d’incompréhension et de débats sociaux qui en ont résulté. À la lumière des expériences, il apparaît qu’un enjeu crucial est de penser un modèle d’une évaluation pédagogique intégrative et systémique parvenant à trouver un équilibre entre ses différentes fonctions qui, toutes, devraient tendre vers une même finalité de justice et de professionnalité.
6
Hemle Djob Sotong, Simon Pierre. "La perspective d’indépendance judiciaire à travers la poursuite privée dans le contexte de lutte contre la corruption." Les Cahiers de droit 57, no. 3 (September 28, 2016): 409–26. http://dx.doi.org/10.7202/1037539ar.
Full textAbstract:
Une lecture des conventions internationales de lutte contre la corruption, sous le prisme de l’indépendance judiciaire, subordonne la validité de ce principe à deux conditions : il faut, dans un premier temps, que le statut du ministère public soit identique au statut du juge ; il faut, dans un second temps, faciliter les conditions d’accès du poursuivant privé à la justice. Telle est, entre autres, la substance des articles 11 (2) et 13 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et de l’article 5 de la Convention sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il suit de ce qui précède qu’une réception littérale des instruments internationaux de lutte contre la corruption peut nécessiter de lourdes réformes institutionnelles, voire des modifications constitutionnelles. Toutefois, l’article qui suit montre que tout État partie aux conventions sus évoquées peut faire l’économie desdites réformes en substituant l’analyse positiviste des fonctions judiciaires à une réception pragmatique de l’activité judiciaire. Une telle solution exige que les fonctions judiciaires soient clairement différenciées des autres fonctions de l’État contemporain (postmoderne).
7
Olszak, Norbert, and Pierre Cam. "Les prud'hommes: Juges ou arbitres? Les fonctions sociales de la justice du travail." Le Mouvement social, no. 141 (October 1987): 152. http://dx.doi.org/10.2307/3778214.
Full text
8
Crelinsten, Ronald D. "La couverture de presse et ses fonctions légitimantes." Criminologie 20, no. 1 (August 16, 2005): 35–57. http://dx.doi.org/10.7202/017245ar.
Full textAbstract:
This paper examines the legitimating function of press coverage by means of a specific case study of political violence. Dissident actors who resort to violence to achieve their political goals are generally treated by the authorities as common criminals. This criminal justice model is reproduced and reinforced in the press by selective focus on specific, narrow topics at the expense of political analysis. These topics include the victims, the threat of future attacks, police activity, and the declarations of those in authority. In the October Crisis of 1970, this process was temporarily disrupted and a transient symmetry was achieved whereby the point of view of the dissident actors and their supporters received as much attention as the official perspective of the authorities. With the invocation of the War Measures Act, this symmetry was destroyed and press coverage once again returned to an almost exclusive focus on official definitions of the situation. The author suggests that this pattern of press coverage reflects a transient disruption in the legitimating function of the media whereby, in normal times, the reporting of “news” can reproduce and reinforce official views of dissident actors who use violence for political ends.
9
Pestieau, Joseph. "Dire le droit n'est pas le faire. A propos des limites du pouvoir judiciaire." Dialogue 26, no. 2 (1987): 239–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300038191.
Full textAbstract:
L'objet de cet article est triple. En premier lieu, il s'agit d'etablir les limites du jugement judiciaire et de montrer que ces limites sont néces-saires à la justice telle qu'elle est entendue par les tribunaux. Ceux-ci ne peuventjuger qu'en fonction de règles de droit préexistantes et selon des procédures définies. En deuxième lieu, il s'agit de critiquer le recours abusif au jugement judiciaire. Pour éviter des débats politiques ou pour décharger le gouvernement, il arrive que l'on confie à des tribunaux ou à des instances quasi judiciaires, la tâche de trancher un litige sur la base de règies de droit insuffisantes ou trop générates. Ou bien on leur demande de résoudre des problèmes qui dépassent leurs compétences. En troisième lieu, cet article traitera de la différence entre les fonctions judiciaires dans I'Etat moderne et les fonctions analogues dans les sociétes sans Etat. Dans ces dernières, l'arbitrage joue un très large rôle, qui semble contraster avec le rôle étroit assigné aux tribunaux dans nos sociétés.
10
Soula, Mathieu. "Introduction. Les justices de l’oubli : champs et fonctions de l’oubli en justice. Approche rétrospective." Histoire de la justice 28, no. 1 (2018): 5. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.028.0005.
Full text
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Fauzi, Muhammad Ihsan. "Penanganan Perkara Permohonan Itsbat Nikah Poligami Secara Siri Berdasarkan Surat Edaran Mahkamah Agung Nomor 3 Tahun 2018." Mutawasith: Jurnal Hukum Islam 4, no. 2 (December 27, 2021): 75–88. http://dx.doi.org/10.47971/mjhi.v4i2.339.
Full textAbstract:
The purpose of this study is to analyze the handling of polygamous marriage application cases in a series based on Sema Number 3 of 2018. Theoretically, this research is expected to produce or provide benefits as a contribution of thought to the world of law, especially in the field of Religious Justice while in the field of religious justice while in accounting, it can be considered to be applied in the world of justice as a solution to the same problem. L’étude utilise une approche juridique normative et descriptive analytique et interroge les juges en tant qu’exécuteurs testamentaires des fonctions judiciaires. Les résultats de cette étude montrent que la SEMA est domiciliée en vertu de la loi, pas équivalente ou supérieure à la loi. Par conséquent, le juge peut renoncer à la SEMA. Si l’AM veut faire des règlements dont le matériel est sous la forme d’un droit de l’événement judiciaire devrait former des règlements de produits légaux, au moins sous la forme de PERMA
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Febrer Romaguera, Manuel Vicent. "Los tribunales de los alcadíes moros en las aljamas mudéjares valencianas." Anuario de Estudios Medievales 22, no. 1 (April 2, 2020): 44. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1992.v22.1065.
Full textAbstract:
Les mudejars valenciens qui firent partie de l'ancien règne de Valencia pendant le bas Moyen Âge, conservèrent, parmi d’autres institutions correspondant à la période islamique, les tribunaux musulmans héritiers des cadis précédents, qui se chargèrent d’appliquer les normes islamiques dans les procès ou les plaignants étaient uniquement musulmans. La Cour des cadis prenaient conseil des Ulémas (docteurs de la loi) ou de juristes expérimentés en législation islamique de même que des autres juridictions. Il y eut des collaborateurs Je justice, tels les procureurs dans les procès et, aussi, des auxiliaires de justice comme les greffiers, les traducteurs, les anciens magistrats d' Aragon et les policiers, chargés, par le Conseil des cadis, de faciliter le déroulement de leurs fonctions. On aida aussi les juridictions de bourreaux et de geôliers, la plus part du temps très semblables à l'organisation judiciaire des privilèges valenciens. De toute cette organisation des tribunaux des juridictions musulmanes de Valencia, on peut remarquer que la caractéristique principale a été de préserver les aspects de base de la justice islamique tout en introduisant progressivement de notables influences issues de la justice valencienne et de ses privilèges.
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Burgorgue-Larsen, Laurence. "La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juridictions constitutionnelles." Titre VII N° 2, no. 1 (April 15, 2019): 31–40. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0031.
Full textAbstract:
Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l’heure d’interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l’Union européenne et la fonction stratégique laquelle démontre que son invocabilité est au cœur d’enjeux très important de frontières où les compétences des différentes juridictions internes sont en jeu
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Bahalaokwibuye, Christian Bahati. "Perspectives sur l’indépendance de la justice arbitrale en Afrique subsaharienne. Les influences croisées entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’East African Community’s Court of Justice (EACJ)." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 1 (2019): 114–30. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-1-114.
Full textAbstract:
Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.
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Hamdouni, Saïd. "À propos de l'arrêt de la CIJ relatif aux exceptions préliminaires de l'incident aérien de Lockerbie (Note)." Études internationales 31, no. 1 (April 12, 2005): 91–110. http://dx.doi.org/10.7202/704128ar.
Full textAbstract:
En dehors des développements récents de « l'affaire de Lockerbie », la Cour internationale de Justice (CIJ), dans son arrêt du 28.02.1998 relatif aux exceptions préliminaires, s'est prononcée sur sa propre compétence et sur la recevabilité de la requête libyenne. La problématique globale de ce travail va au-delà de l'analyse des questions juridiques, évoquées lors de l'instruction de cette affaire, pour soulever la finalité du jugement de la Cour. La démarche multidisciplinaire (philosophique, juridique et politique) permet, d'une part, de recadrer le contexte du différend entre le demandeur (la Libye) et les défendeurs des États-Unis et le Royaume-Uni) et relate, d'autre part, l'une des fonctions de la CIJ à savoir l'application du droit et la contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Derrière ce procès et cet arrêt, s'esquisse la détermination de la Cour à évincer l'utilisation de la force ou de la violence dans la solution dudit différend. Plus encore, l'arrêt rendu par la CIJ consiste à neutraliser l'éventualité d'un recours à « la justice vengeance » par les défendeurs.
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Coulon, Damien. "Conflits, réseaux marchands et Consulats de mer en Catalogne à la fin du Moyen Âge." Réseaux, clientèles et associations dans les espaces hispaniques, no. 7 (October 20, 2022): 11–20. http://dx.doi.org/10.57086/sources.322.
Full textAbstract:
Conflits, réseaux marchands et Consulats de mer en Catalogne à la fin du Moyen Âge — Plusieurs études ont déjà mis en valeur la notion de réseau et son caractère essentiel pour rendre compte du déploiement des négociants catalans à la fin du Moyen Âge. La force des liens qui les unissaient reposait en particulier sur certaines pratiques marchandes, mais également sur des institutions dont certaines ont suscité une moindre attention de la part des historiens, bien qu’elles aient joué un rôle clé dans la constitution et la consolidation de ces réseaux. Tel est en particulier le cas des consulats de la mer – à ne pas confondre avec les consulats outre-mer – dont les fonctions ont été progressivement définies dans les principaux ports de la couronne d’Aragon – Barcelone, Valence et Majorque – aux XIIIe et XIVe siècles. Ils se spécialisèrent en effet dans les fonctions de défense des intérêts marchands, puis à partir de 1348, dans un rôle de justice et d’arbitrage des conflits entre négociants, consolidant ou contribuant à ressouder les liens entre ceux qui dépendaient de ces institutions urbaines. Parallèlement se développa un code juridico-maritime commun progressivement consigné dans le fameux Llibre del consolat de mar, qui, lui aussi, constituait une référence commune aux marchands de la Couronne et contribua à la cohésion des vastes réseaux qui se tissaient parmi eux.
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Ost, François. "De l’internormativité à la concurrence des normativités : quels sont le rôle et la place du droit ?" Présentation 59, no. 1 (February 28, 2018): 7–33. http://dx.doi.org/10.7202/1043684ar.
Full textAbstract:
Le droit n’a pas le privilège de l’incorporation de normes extérieures à son ordre, mais sa centralité et sa supériorité sont aujourd’hui mises en doute. D’où la question : quels sont encore le rôle et la place du droit dans un pareil contexte ? Dans la première partie, l’auteur aborde cette question de façon constative et factuelle, en réfléchissant aux modalités de confrontation des dispositifs normatifs dans le combat pour la dominance au sein du « grand tout culturel » (hégémonie, cloisonnement, ou domination assortie de collaboration). Dans la seconde partie, il assume une approche normative, et ce, en pensant les fonctions et les finalités que le droit est en mesure de poursuivre chaque fois que la société décide de le mettre au service des valeurs de liberté, d’égalité, de solidarité et de justice auxquelles les individus tiennent.
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Lavallée, Sophie, and Denis Lemieux. "La multiplicité des rôles du ministre de l’Environnement s’oppose-t-elle à l’exigence de l’impartialité ?" Les Cahiers de droit 44, no. 1 (April 12, 2005): 73–97. http://dx.doi.org/10.7202/043740ar.
Full textAbstract:
Dans l’arrêt Procureure générale du Québec c. Compagnie pétrolière Impériale ltée, la Cour d’appel du Québec a décidé qu’un ministre de l’Environnement qui ordonne à une personne de décontaminer un terrain doit agir dans le respect de la règle de l’impartialité. La plus haute cour de justice de la province a néanmoins décidé que lorsque la crainte raisonnable de partialité découle d’un conflit entre les diverses fonctions que le législateur a conférées au ministre, il devient impossible de sanctionner de nullité l’ordonnance ou de l’annuler pour le motif de détournement de pouvoir lorsqu’elle concerne, entre autres, la protection du public. Cette prise de position suscite plusieurs interrogations qui ne sont sans doute pas étrangères à la décision prise par la Cour suprême du Canada d’accorder la permission d’appeler de ce jugement.
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Cotte, Bruno, and Leïla Bourguiba. "La montée en puissance de la CPI." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 75–85. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0076.
Full textAbstract:
Ancien juge français à la Cour pénale internationale (CPI) et Président honoraire de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bruno Cotte a occupé les plus hautes fonctions judiciaires et pénales au niveau national et international. Il est aujourd’hui toujours aussi actif et mobilisé sur les questions de justice pénale internationale, apportant son éclairage et son expertise dans différents fora. Dans un entretien accordé à la revue Confluences Méditerranée, nous revenons avec lui sur la mobilisation extraordinaire de la CPI et de juridictions nationales dans les enquêtes et poursuites des crimes commis dans le conflit russo-ukrainien. Une mobilisation qui soulève des questions quant à la capacité d’en poursuivre les plus hauts responsables, mais aussi quant aux capacités ou volontés de répliquer les mêmes efforts s’agissant d’autres conflits.
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Niyonkuru, Aimé-Parfait. "Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Burundi selon la loi n° 1/02 du 23 janvier 2021 : avancée ou recul en matière d’indépendance de la justice?" Recht in Afrika 24, no. 1 (2021): 109–19. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-1-109.
Full textAbstract:
Vers un pouvoir judiciaire du Conseil Supérieur de la Magistrature? C’est ce que donne à penser la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre son rôle d’antan de veiller à la bonne administration de la justice et de garant de l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions, le Conseil se voit, dorénavant, confier deux missions qui suscitent interrogations dans un Etat de droit : « contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à [sa]connaissance (…) ainsi que leurs mesures d’exécution », d’une part, statuer sur les plaintes concernant les « mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée », d’autre part. A l’aune de la garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire, cette réflexion discute ces deux nouvelles missions du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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Renglet, Antoine. "Une justice des « petits désordres ». Les tribunaux urbains de simple police entre Meuse et Rhin, sous le Consulat et l’Empire." Revue d’histoire moderne & contemporaine 70-4, no. 4 (January 31, 2024): 44–67. http://dx.doi.org/10.3917/rhmc.704.0046.
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L’article propose une analyse de l’implantation, du fonctionnement et de l’activité des tribunaux de simple police dans trois villes des départements belges et rhénans annexés à l’Empire français sous le Consulat et l’Empire. Situés au bas de la hiérarchie pénale dessinée par les réformes de la décennie révolutionnaire, les tribunaux de simple police jugent sommairement les infractions aux codes pénaux et aux arrêtés de police municipaux emportant des peines ne dépassant pas trois jours de prison ou la valeur de trois journées de travail. S’y retrouve traduit une population modeste, membre toutefois de la communauté urbaine, auteure de petites infractions réprimées par les règlements de police municipale ou désireuse de poursuivre par voie de justice les auteurs d’injures et de violence légères. Au sein de ces tribunaux municipaux, les juges de paix assurent la présidence tandis qu’à partir du Consulat, les commissaires de police, ou à défaut les maires adjoints, remplissent les fonctions du ministère public.
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Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (March 28, 2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.
Full textAbstract:
Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de fonctions administratives fait son entrée au Canada, bouleversant considérablement l’administration de la justice en milieu carcéral. Son impact en matière de discipline est marqué par l’élaboration d’une série de règles procédurales propres à assurer des décisions équitables aux personnes incarcérées. L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a eu pour effet d’accroître la promotion des droits des personnes incarcérées en mettant les règles développées par les tribunaux à l’abri de l’intervention du législateur. En matière de discipline, c’est l’article 7 qui offre le plus de protection aux personnes incarcérées. Aussi la jurisprudence reconnaît-elle en vertu de cet article toute la gamme de garanties procédurales, telles que le droit d’être représenté par un avocat dans certaines circonstances ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins de l’infraction. En bref, l’étude de la discipline carcérale est susceptible de retenir l’attention des lecteurs intéressés par la portée de l’article 7 de la Charte, car ce domaine d’étude se caractérise par un nombre considérable d’arrêts couvrant une vaste partie du sujet.
23
Andersen, Robert. "La nomination des juges en Belgique." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 689–708. http://dx.doi.org/10.7202/1027166ar.
Full textAbstract:
Après avoir esquissé le système juridictionnel belge comme étant un système de type moniste qui réserve une place prééminente, mais non exclusive aux cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire, l’article expose, dans ses grandes lignes, le régime de nominations des juges. Dans l’Ordre judiciaire, ce régime a évolué dans le sens d’une objectivisation croissante. L’instauration d’un stage judiciaire et d’un examen d’aptitude professionnelle d’abord, la création d’un Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. Autre évolution marquante : la gestion managériale des juridictions se manifestant notamment par la désignation de chefs de corps désignés à ces fonctions sur la base d’un plan de gestion et évalués en fonction des résultats obtenus. Quant aux juges constitutionnels et administratifs, leur nomination, à laquelle est associé le pouvoir législatif, est le fruit de subtils équilibres destinés à assurer leur représentativité tout en garantissant leur objectivité.
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Lindblom, Per Henrik. "ADR – The Opiate of the Legal System?" European Review of Private Law 16, Issue 1 (February 1, 2008): 63–93. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008004.
Full textAbstract:
Abstract: Alternative Dispute Resolution (ADR) aims to offer alternatives to ordinary civil litigation and has been labelled the ‘third wave’ of the access to justice movement. ADR has garnered widespread support as an easily accessible, flexible, fast and low-cost way for parties to resolve disputes, as well as a means of reducing judicial workload. In the following article, the author takes a highly critical stance and analyses the risk and downsides of ADR. After discussing the various functions of ordinary civil litigation and comparing them to the functions of ADR, the author summarizes the pros and cons of ADR. The author concludes that ADR may be seen as a surrogate for ordinary civil litigation that could impede its functions, rather than as an alternative. On the other hand, recent Swedish proposals for two new types of court-annexed ADR may, if properly implemented, become valuable complements to ordinary litigation. Résume: Les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) visent à offrir des alternatives au procès civil ordinaire et ont été reconnus comme annonçant la ‘troisième vague’ dumouvement d’accès à la justice. LesMARCsont rec¸us comme unmoyen de résolution des conflits facilement accessibles, flexibles, rapides et de faible cout pour les parties, de même que comme un moyen de diminution de la charge de travail des juges.Dans l’article qui suit, l’auteur prend une position très critique et analyse les risques et les inconvénients des MARC. Après avoir exposé les diverses fonctions du procès civil ordinaire et avoir comparé ces fonctions aux fonctions desMARC, l’auteur dresse une liste des pours et des contres vis-à-vis des MARC. L’auteur conclut que plutôt que de constituer une alternative au procès civil ordinaire, les MARC doivent être perc¸us comme un substitut contrariant et déformant le fonctionnement du procès civil ordinaire. D’autre part, de récentes propositions suédoises concernant deux nouveaux types de MARC peuvent, si elles sont proprement appliquées, constituer un complément valable à une procédure ordinaire. Zusammenfassung: Alternative Dispute Resolution (ADR) bezweckt, Alternativen zum gewöhnlichen Zivilverfahren zu bieten, und wurde als Vorbote einer ‘dritten Welle’ der Zugang zum Gericht Bewegung gekennzeichnet. ADR wird weitgehend als eine leicht zugängliche, flexible, schnelle und kostengünstige Methode, um Streitigkeiten zu schlichten, sowie als ein Mittel, die Arbeitsbelastung der Richter zu verringern, begrüßt. In diesem Beitrag bezieht der Autor eine höchst kritische Stellung und analysiert die Risiken sowie Nachteile von ADR. Nach einer Erörterung der verschiedenen Funktionen des ordentlichen Zivilverfahrens und einem Vergleich mit den Funktionen von ADR, stellt der Autor eine Liste mit den Vor- und Nachteilen von ADR auf. Der Autor konkludiert, dass ADR anstelle einer Alternative eher als Surrogat zur ordentlichen Zivilgerichtsbarkeit angesehen werden kann, das wahrscheinlich der ordentlichen Gerichtsbarkeit entgegenwirkt sowie ihr Funktionieren verzerrt. Andererseits könnten zwei vor Kurzem in Schweden vorgestellte Entwürfe von ADR-Verfahren, die durch das Gericht einberufen werden, eine wertvolle Ergänzung zur ordentlichen Gerichtsbarkeit bieten, wenn sie auch ordnungsgemäß umgesetzt werden.
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Dale-Ferguson, Darryl. "Limiting Evil: The Value of Ideology for the Mitigation of Political Alienation in Ricoeur’s Political Paradox." Études Ricoeuriennes / Ricoeur Studies 5, no. 2 (December 23, 2014): 48–63. http://dx.doi.org/10.5195/errs.2014.258.
Full textAbstract:
AbstractThis paper uses Paul Ricœur’s analyses of ideology to argue for the mitigation of the possibility of political evil within the political paradox. In explicating the paradox, Ricœur seeks to hold in tension two basic aspects of politics: its benefits and its propensity to evil. This tension, however, should not be viewed as representative of a dualism. The evil of politics notwithstanding, Ricœur encourages us to view the political order as a deeply important part of our shared existence. By thinking past the distorting function of ideology to the legitimating and integrating functions that Ricœur calls more basic than distortion, a mode of thought that is often at the heart of political evil, ideology can be used to mitigate that very evil.Keywords: Ricœur, “The Political Paradox,” Ideology, Political Violence, Justice.RésuméCet article s’appuie sur les analyses ricœuriennes de l’idéologie dans le but de montrer que l’idéologie est susceptible de contribuer à une atténuation du mal politique inhérent au paradoxe politique. Dans son explicitation de ce paradoxe, Ricœur cherche à mettre en relation tensionnelle deux aspects fondamentaux de la politique: ses avantages et ses maux. Cependant, cette tension ne devrait pas être interprétée comme l’expression d’un dualisme. En dépit du mal inhérent au politique, Ricœur nous encourage à voir l’ordre politique comme une partie profondément importante de notre existence partagée. Si l’on régresse en-deçà de la fonction de distorsion de l’idéologie vers ses fonctions légitimantes et integratrices, c’est-à-dire vers ses fonctions les plus fondamentales, il apparaît en effet que l’idéologie, tout en étant souvent au cœur du mal politique, peut néanmoins être utilisée pour atténuer ce mal.Mots-clés: Ricœur, paradoxe politique, ideologie, violence politique, justice.
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Rainis, Natascha, Michel Alain, and Catherine Denève. "Variables légales, variables extra-légales et décisions desjurés d’assises : statut et fonctions des différentes expertises psycho-juridiques." Bulletin de psychologie 57, no. 472 (2004): 351–61. http://dx.doi.org/10.3406/bupsy.2004.15355.
Full textAbstract:
Le rôle des psychologues prend de plus en plus d’importance dans l’enceinte des tribunaux. En effet, les psychologues sont amenés soit à élaborer un diagnostic clinique de l’accusé (rapport psycho-juridique clinique) soit à communiquer des connaissances utiles pour la justice, issues des recherches en psychologie (rapport psycho-juridique expérimental), surtout dans les pays anglo-saxons. La présente expérience a été conduite afin d’examiner les effets du type de rapport d’expertise et de l’empathie induite expérimentalement sur les processus décisionnels des membres d’un jury d’assises. Des jurés simulés (N=180) devaient lire la retranscription d’un procès d’une affaire criminelle. Les mesures dépendantes correspondaient à une série de questions concernant les attributions de causalité, de responsabilité et de blâme ainsi qu’à l’émission d’un verdict. Un plan factoriel faisant varier le rapport d’expertise (clinique, expérimental, absence d’expertise) et l’induction empathique (élevée, faible, absence d’induction) a été utilisé. Nous avons constaté que les participants exposés à un rapport clinique associé à une empathie élevée jugeaient l’accusé moins responsable et étaient plus cléments envers l’accusé que les participants exposés à un rapport expérimental associé à une empathie faible. La discussion portera sur les implications théoriques (les effets des différentes expertises psycho-juridiques sur l’ensemble du processus par lequel le verdict est rendu) et les implications pratiques de ces résultats (le rôle des psychologues experts dans l’enceinte des tribunaux).
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Hampson, Françoise J. "Conscience in Conflict: The Doctor’s Dilemma." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 203–25. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003817.
Full textAbstract:
SommaireCet article examine la réserve faite par les États-Unis en ce qui concerne l’article 10 du Protocole II des Conventions de Genève de 1949, en vue d’éviter que les médecins militaires puissent faire appel à la déontologie médicale d’une telle façon qu’ils mettent en cause l’administration interne des forces armées américaines, y compris l’administration de la justice militaire.Le plan de l’article est le suivant: après avoir expliqué la protection donnée aux fonctions médicales par les Conventions et les Protocoles, l’auteur passe en revue les deux codes de déontologie médicale prévoyant une situation de conflit armé, et suggère qu’ils représentent le contenu reconnu couramment de la "déontologie médicale." Elle précoràse qu’un état indique son acceptation du contenu de ces codes au moyen d’une déclaration interprétative, évitant ainsi les conséquences peu souhaitables d’une réserve.Les situations dans lesquelles il pourrait y avoir un conflit entre la déontologie médicale et un ordre militaire sont examinées dans le cadre du "U.S. Uniform Code of Military Justice." La réserve américaine ne paraît pas nécessaire. Les raisons l’appuyant sont analysées, tenu compte de la décision dansU.S.v.Levy, mais sont jugées insuffisantes.Les effets fâcheux qu’aurait une réserve sont examinés, à la fois isolément et dans le cadre des autres articles traitant des principes de la déontologie médicale et de la réaction prévisible des autres états ratifiant le Protocole.La conclusion de l’auteur est que les États-Unis devraient remplacer leur réserve par une déclaration interprétative.
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Ipuka Badje, Freddy. "L’impartialité du juge administratif des référés : entre quintessence et portée réelle." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 2, no. 3 (February 10, 2022): 430–46. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.023.v2.i3.48.
Full textAbstract:
Le développement spectaculaire de la procédure du référé administratif que connaît le droit procédural administratif congolais, avec son lot de décisions sonnant comme un couperet à la toute-puissance de l’administration ne peut laisser indifférents les commentateurs intéressés, tant que ces dernières (décisions) recentrent le rôle primordial que le juge est appelé à jouer. Étant la pierre angulaire autour de laquelle gravite toute la procédure, le juge doit rassurer aussi bien les parties à l’instance que les tiers qui, voyant la manière dont l’instance est conduite et la justice ‘rapide’ rendue, puissent avoir le sentiment que les causes sont entendues par un tribunal indépendant et impartial. Cet objectif sera atteint que si le juge intègre certaines valeurs dont l'impartialité faisant l’objet de la présente étude. Dans une approche essentiellement exégétique, soutenue par la doctrine et la jurisprudence, la présente étude a retenu que l’impartialité du juge des référés est tributaire de la mise en œuvre de la contradiction, de la motivation de l’ordonnance ainsi que l’exercice prudente du cumul de fonctions. Mots clés : Référé administratif, impartialité, motivation des décisions, juge, contentieux administratif.
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Robitaille, David. "La Charte québécoise des droits ou la consécration du libéralisme égalitaire de John Rawls." Revue générale de droit 34, no. 3 (November 14, 2014): 473–91. http://dx.doi.org/10.7202/1027287ar.
Full textAbstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît de nombreux droits et libertés, parmi lesquels se trouvent les libertés individuelles fondamentales, le droit à l’égalité ainsi que plusieurs droits économiques et sociaux. Cet ensemble de droits et libertés s’avère très similaire aux principes qu’élabore le philosophe et économiste américain John Rawls dans son principal ouvrage, Théorie de la justice, qui a connu un succès retentissant dans le monde philosophique, juridique et politique. Ce dernier, s’exerçant à dégager les principes « constitutionnels » qui doivent selon lui guider toute société juste, accorde en effet une importance particulière aux notions de libertés individuelles, d’égalité des chances et de redistribution des richesses. Ces principes, cependant, n’ont pas tous la même valeur aux yeux du philosophe. Soucieux de l’efficacité du système économique, Rawls accorde une priorité de rang absolue aux libertés, aucune limite ne pouvant leur être apportée. Conscient des inégalités sociales que pourrait entraîner l’absolutisme des libertés, Rawls fait toutefois entrer en jeu deux concepts destinés à remédier à ce problème. Il y a d’abord le principe de l’égalité des chances, par lequel les postes ou fonctions institutionnels et sociaux importants dans la société doivent être ouverts à toute personne. Vient enfin, à titre supplétif, un principe de redistribution des richesses, lequel est toutefois subordonné à la réalisation du principe de l’égalité des chances. La Charte québécoise établit une hiérarchie semblable, mais non identique, entre les libertés fondamentales, le droit à l’égalité et les droits économiques et sociaux. Nous constaterons ainsi, par une analyse parallèle de la Théorie de la justice et de la Charte québécoise, comment cette dernière consacre actuellement une conception philosophique qui s’apparente, comme celle de Rawls, au libéralisme égalitaire.
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Cohen, Antonin. "Un acte de nomination ordinaire. Lagrange, du Conseil d’État à la Cour de justice." Civitas Europa N° 50, no. 1 (March 25, 2024): 85–99. http://dx.doi.org/10.3917/civit.050.0085.
Full textAbstract:
Comment Maurice Lagrange est-il passé du Conseil d’État de la République française à la Cour de Justice de la Communauté européenne ? Par un acte de nomination. Au contraire des élections, très minutieusement étudiées par la science politique, les nominations demeurent peu explorées, alors qu’elles suscitent régulièrement l’attention de la presse. Si les travaux scientifiques existants permettent de comprendre certaines des variables du recrutement, ils ne doivent pas laisser à penser que les procédures de nomination n’ont pas leur part d’incertitudes. Ceci vaut plus particulièrement pour les grandes cours internationales et européennes qui, d’une part, ont historiquement connu des procédures de nomination hétérogènes, parfois peu explicites, et d’autre part, impliquent bien souvent un double voire un triple niveau de sélection. Cet article s’appuie sur le cas de Maurice Lagrange pour montrer que, dans cette logique, la « biographie » des candidats à la nomination n’est en rien « objective » et que, rétrospectivement, l’historiographie est relativement contrainte par les sources, qui ne restituent que partiellement les attentes et les attitudes des acteurs. Ainsi, rien ne permet de savoir précisément si les Gouvernements pouvaient connaître, dans le détail, les comportements et les opinions de Maurice Lagrange sous l’Occupation et dans les différentes fonctions qu’il a occupées. Au contraire, l’analyse des notices biographiques fournies aux Gouvernements lors de la première vague de nomination à la Cour de Justice montre une absence de « screening » systématique des trajectoires biographiques des juges et avocats généraux. Tout en complétant la « biographie professionnelle » de Maurice Lagrange que ce dossier de Civitas Europa se donne pour objet de restituer, cet article contribue à la réflexion sur les illusions biographiques inhérentes aux supports biographiques (mémoires, notices, curriculum vitae), ainsi qu’à une analyse des conditions dans lesquelles les actes de nomination des cours européennes et internationales interviennent. Il apparaît à l’analyse que la biographie de Maurice Lagrange ne semble avoir jamais fait l’objet d’une analyse approfondie, d’un rapport d’expertise, d’une évaluation externe, ou même de la simple transmission d’un curriculum vitae détaillé ; en tout état de cause, ces pièces ne se trouvent pas dans les archives. Il apparaît en même temps que, comparativement au poste de juge, celui d’avocat général français semble avoir été peu disputé et peu discuté ; en tout état de cause, ces éventuelles candidatures formelles ou simples sollicitations informelles n’ont laissé aucune trace.
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Crête, Raymonde. "L'enquête publique et les critères de contrôle judiciaire des fonctions exercées par les enquêteurs." Les Cahiers de droit 19, no. 3 (April 12, 2005): 643–75. http://dx.doi.org/10.7202/042260ar.
Full textAbstract:
The public inquiry has long been used to gather information of concern to the State in order that the best decisions may be made according to the information thereby obtained. The Quebec legislator has, therefore, foreseen the need for different laws or particular provisions that would enable the government to make use of this procedure. Among these we find the laws governing commissions of inquiry, police, municipal commissions, coroners and arson investigations. The public often follows closely the proceedings of such inquiries, which, consequently, become a means of informing, educating, and establishing a dialogue with, the public. However, certain public inquiries, such as the Quebec Commission of Inquiry on Organized Crime, the commission of inquiry on freedom of unionization and the Keable Commission, run the risk of affecting the rights of citizens, namely those summoned to appear during such hearings as well as those whose names appear in the testimony given. Hence, some individuals may see their reputations tarnished because of facts brought to light during the inquiry, lose their jobs as a result of commission recommendations or many later have to face either civil or criminal prosecution. It is, therefore, important that such persons be given access to the courts, in order to either challenge the jurisdiction of the commission or demand that the inquiry respect the rules of natural justice. In this area, judicial review depends on the characterization of the method of operation of the public inquiry as a whole, i.e. as the exercise by the commissioners of a recommendatory power, or of interlocutory decisions taken during the course of the inquiry. Depending on the judicial or administrative nature of the activity concerned, the courts will decide whether or not to exercise their superintending and reforming powers. Thus, the courts will intervene only if the function exercised is of a judicial nature. In this regard, the courts deem that an administrative body exercises a judicial function, on the one hand when it determines the rights of individuals and, on the other, when such a body has a duty to act judicially. Apart from some rare exceptions, the courts have ruled that the exercise of the power of inquiry generally does not trench on the rights of citizens and that such a power is therefore administrative in nature. At present, the issue as to whether the inquiry determines the rights of individuals is considered by the courts in the light of either one of two theories, which can be labelled the binary and global theories. Supporters of the binary theory feel that the inquiry and the decisions which may proceed therefrom represent two quite distinct stages and the interference with the rights of individuals can only occur when a decision is made. We find an illustration of this reasoning in, among others cases, Guay v. Lafleur and St-John v. Fraser. Proponents of the second theory are agreed that the decision is an integral part of the inquiry process and that interference with rights occurs at the inquiry level itself. This argument is exemplified adequately by the judgement in Saulnier v. Quebec Police Commission. This paper also examines the characterization of interlocutory decisions made by a commission in the course of its proceedings. In this respect, the courts feel that coercive powers are of a judicial nature, while decisions concerning the administration of evidence are seen as administrative. A study of the abundant jurisprudence in this area leads us to conclude that the Quebec legislator should provide for a specific recourse, similar to that existing presently in Ontario, which would allow citizens access to the courts to challenge decisions made by commissions of inquiry.
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Froment, Jean-Charles. "Sur la délimitation par le Conseil constitutionnel des « fonctions essentielles » de l’État. Les exemples de la police, de la justice et de l’exécution des peines." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 44, no. 1 (2000): 83. http://dx.doi.org/10.3917/riej.044.0083.
Full text
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Iyamu, Ihoghosa, Geoffrey McKee, Devon Haag, and Mark Gilbert. "Définition du rôle de la santé publique numérique dans le paysage changeant de la santé numérique : répercussions sur les politiques et les pratiques au Canada." Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada 44, no. 2 (February 2024): 71–75. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.44.2.04f.
Full textAbstract:
Introduction Dans cet article, nous soutenons que les stratégies actuelles en matière de santé numérique à l’échelle du Canada ne tiennent pas adéquatement compte des répercussions des technologies numériques sur les fonctions de santé publique, car elles ont une orientation principalement clinique. Nous soulignons les différences entre médecine clinique et santé publique et nous suggérons qu’il est essentiel, pour le développement des technologies numériques dans le domaine de la santé publique, de concevoir la santé publique numérique comme un domaine distinct de la santé numérique tout en étant lié à celle-ci. Si l’accent était mis sur la santé publique numérique, les technologies numériques pourraient tenir compte en profondeur des principes fondamentaux de la santé publique que sont l’équité en santé, la justice sociale et l’action sur les déterminants sociaux et environnementaux de la santé. De plus, la transformation numérique des services de santé, catalysée par la pandémie de COVID-19, et l’évolution des attentes du public à l’égard de la rapidité et de la commodité des services de santé publique exigent que l’on mette l’accent sur la santé publique numérique. Cet impératif est renforcé par la nécessité de prendre en compte le rôle croissant des technologies numériques en tant que déterminants de la santé ayant une influence sur les comportements et les résultats en matière de santé.
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Garduño Comparán, Carlos Alfonso. "Arendt and Ricœur on Ideology and Authority." Études Ricoeuriennes / Ricoeur Studies 5, no. 2 (December 23, 2014): 64–80. http://dx.doi.org/10.5195/errs.2014.252.
Full textAbstract:
AbstractHannah Arendt’s work is an important reference for Paul Ricœur. Her definition of power as the free action in concert of individuals within a community of equals, guaranteed by institutions, allows Ricœur to ground his reflection on the political dimension of recognition and justice. However, as I will show in this paper, such a definition is problematic, particularly because of the relation that Arendt establishes between power and authority, her decision to separate the social and the political, and her understanding of ideology, philosophy, and common sense in politics.After describing Arendt’s account of the relation between power and authority, I argue that, without rejecting the spirit of her political thought or her basic concepts, Ricœur’s reflections on the functions of ideology in his Lectures on Ideology and Utopia offer a broader but complementary vision that allows us to understand the issues that remain obscure in Arendt’s approach.Keywords: Arendt, Ideology, Authority, Power, Social.RésuméL’œuvre de Hannah Arendt constitue une référence importante pour Paul Ricœur. La définition arendtienne du pouvoir comme agir ensemble des individus au sein d’une communauté d’égaux garantie par des institutions, fournit en effet à Ricœur les bases de sa réflexion sur la dimension politique de la reconnaissance et de la justice. Cependant, cet article s’efforce de montrer qu’une telle définition est problématique, non seulement en raison de la relation qu’Arendt établit entre le pouvoir et l’autorité, mais aussi en ce qui concerne sa distinction du social et du politique, sa compréhension de l’idéologie, ainsi que sa conception de la philosophie et du sens commun dans le domaine politique.Après une analyse des thèses d’Arendt sur la relation entre le pouvoir et l’autorité, cet article soutient que, sans rejeter l’esprit de la pensée politique arendtienne et ses concepts de base, la conception ricœurienne des fonctions de l’idéologie développée dans L’idéologie et l’utopie offre une vision plus ample et plus complète qui permet d’éclairer les questions qui demeurent obscures dans l’approche de Hannah Arendt.Mots-clés: Arendt, idéologie, autorité, pouvoir, social.
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Desrosiers, Julie. "Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?" Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 351–70. http://dx.doi.org/10.7202/043799ar.
Full textAbstract:
De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’ils agissent pour le compte d’un employeur privé, il reste qu’en pratique les agents de sécurité participent au maintien de l’ordre social, noyau dur de l’action étatique publique. Les chevauchement entre les secteurs public et privé sont multiples et le travail effectué par les agents de sécurité pour un employeur privé est toujours susceptible de verser dans la sphère publique, au soutien d’une accusation criminelle. Dans ce contexte, faut-il astreindre les agents de sécurité privée au respect de la Charte canadienne des droits et libertés ? La jurisprudence a connu bien des tergiversations à cet égard. Au commencement, les tribunaux ont eu tendance à affirmer les droits constitutionnels du citoyen dès son arrestation, peu importe si la personne ayant procédé à l’arrestation était un agent public ou privé. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada rappelle que la Charte ne s’intéresse qu’aux actions étatiques, tant et si bien que son application demeure tributaire de l’intervention policière.
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Cadieux, Rita. "LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE ET SA MISE EN APPLICATION PAR LA COMMISSION." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 323–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059404ar.
Full textAbstract:
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination sous neuf motifs qui sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, la situation de famille, l’état de personne graciée et, en matière d’emploi, le handicap physique. De plus, la partie IV de la Loi assure la protection des renseignements personnels. La Commission canadienne des droits de la personne, qui administre la Loi, est une agence fédérale indépendante qui se rapporte au Parlement par l’intermédiaire du Ministre de la Justice. Le mandat qui est donné à la Commission dans la Loi comprend, entre autres, l’instruction des plaintes de discrimination, l’information et l’éducation du public dans le domaine des droits de la personne et la mise sur pied de programmes de recherches dans ce même domaine. La Commission fait enquête sur les plaintes de discrimination qu’elle reçoit. Si la plainte est fondée, la Commission tente d’en arriver à un règlement par voie de conciliation. Lorsque cela est impossible, la Commission peut mettre sur pied un Tribunal des droits de la personne chargé d’examiner la plainte. D’ailleurs, la Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, constituer un tel tribunal si elle le juge à propos. Les articles 10, 11 et 15, qui permettent à la Commission d’aller plus loin dans son action que l’instruction de plaintes individuelles de discrimination, sont explicités dans le texte. Ces articles touchent la discrimination systémique, la parité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes et la possibilité de mettre en oeuvre des programmes d’action positive.
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Ruffo, Andrée. "Le rôle du juge du Tribunal de la jeunesse sous la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur les jeunes contrevenants." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 413–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059147ar.
Full textAbstract:
Dans un esprit du respect des droits de l’enfant, le Tribunal de la jeunesse est créé en 1977. Il a juridiction sur les personnes mineures notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse et en matière pénale de compétence fédérale. En droit civil québécois, l’évolution législative et jurisprudentielle attribue au juge un rôle plus actif qu’il ne l’était traditionnellement. Le juge siégeant sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse se voit confier un rôle encore accru. Le Tribunal doit informer l’enfant et ses parents de leurs droits; doit décider quant à l’existence d’une situation de compromission et la déclarer le cas échéant; est appelé à être créateur du droit; doit être imaginatif relativement à l’ordonnance de mesures appropriées, lesquelles mesures doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le juge a l’obligation légale d’expliquer à l’enfant quelle est la nature de ces mesures et ce qui les justifie. De plus, la loi lui confie la responsabilité de s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant à l’intervention envisagée. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le rôle du juge pour adolescents accusés ou déclarés coupables d’une infraction au sens de cette loi, s’assimile davantage à celui du juge agissant en droit pénal devant les cours pour adultes. En effet, ses fonctions, devoirs et pouvoirs sont plus strictement encadrés par les lois. Qu’il agisse en matière civile ou pénale, le rôle du juge pour enfants comporte une dimension humaine et sociale qui doit être supportée par tous les intervenants oeuvrant auprès du Tribunal de la jeunesse, dans l’atteinte de l’objectif ultime de rendre justice aux jeunes, conformément aux lois qui les régissent spécifiquement, dans le plus grand respect des chartes fédérale et provinciale des droits de la personne.
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Muir, Elise. "The Transformative Function of EU Equality Law." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (November 1, 2013): 1231–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013075.
Full textAbstract:
Abstract: Although EU equality law was initially designed to constrain public authorities in the context of the creation of a new legal order, it has progressively gained a second prominent function as a policy regulating inter-personal relationships. This article critically retraces the process through which EU equality law has evolved into a tool intended to impact on a vast array of societal practices - thus performing a transformative function. This process results from a complex interplay between the EU's political institutions and the judiciary, and is also marked by the strong involvement of the EU's Court of Justice. As a consequence, the transformative function of EU equality law has not been fully processed by EU political institutions. In this article it is argued that several of the dilemmas and tensions surrounding the parameters of EU equality law today may be related to the lack of a clear conceptual distinction between its public and private functions. This is illustrated for example in the Laval case, with the difficulty for trade unions to use the public law derogations to the prohibition of nationality discrimination, and through the debate on the need to modernize remedies for the enforcement of EU equality law. Résumé: Bien que le principe d'égalité en droit européen fût initialement conçu pour freiner les autorités publiques dans le contexte de la création d'un nouvel ordre juridique, il a progressivement acquis une seconde fonction importante en tant que système de régulation des relations inter-personnelles. Cet article retrace de manière critique le processus à travers lequel l'égalité en droit européen a évolué vers un instrument servant à exercer une influence sur un vaste domaine de pratiques sociétales - et ainsi, réalisant une fonction de transformation. Ce processus résulte d'interférences complexes entre les institutions politiques de l'UE et les instances judiciaires, et est aussi marqué par une grande participation de la Cour de Justice de l'UE. Par conséquent, la fonction transformative du principe d'égalité en droit européen n'a pas été tout à fait réalisée par les institutions politiques de l'UE. Il est démontré dans cet article que plusieurs des dilemmes et tensions entourant actuellement les paramètres du droit européen à l'égalité pourraient avoir un rapport avec le manque de distinction conceptuelle claire entre ses fonctions publiques et privées. Ceci est illustré par exemple dans l'affaire Laval, avec la difficulté pour les syndicats d'utiliser les dérogations de droit public pour l'interdiction de discrimination basée sur la nationalité, et à travers le débat sur le besoin de moderniser les remèdes pour permettre la mise en oeuvre du principe d'égalité en droit européen.
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Franghiskos, Emm N. "Κοραϊκά παραλειπόμενα [Δ]." Gleaner, no. 30 (January 3, 2024): 171–200. http://dx.doi.org/10.12681/er.36098.
Full textAbstract:
Du nouveau sur Coray [D]
ΙUne biographie, une lecture erronée et la paternité de l’édition de la Doctrine Orthodoxe de Platon, métropolite de Moscou (1782)
Dans la biographie de l’ancien métropolite de Corinthe Makarios Notaras, composée en 1811 par Athanasios Parios, il est mentionné que le marchand chiοte de Smyrne Ioannis Mavrogordatos, parallèlement à la publication de Philocalie, oeuvre de Makarios, avait aussi publié en 1782 la Doctrine Orthodoxe, c’est-à-dire la traduction en grec du catéchisme chrétien de Platon, métropolite de Moscou, sans cependant que le biographe mentionne, bien qu’il le sût, le nom d’Adamance Coray, l’éditeur du livre. Les savants spécialistes de la vie et des oeuvres du hiérarche grec, outrepassant la structure syntaxique du texte de Parios, ont attribué à Makarios la paternité de l’édition. En fait, l’évêque était, avec N. Vachatoris (marchand de Smyrne et parent de Coray), un des financeurs de la publication, qui avait agi, semble-t-il, à Smyrne comme collecteur de fonds, auquel I. Mavrogordatos avait offert peut-être une part ou, encore plus, la totalité des frais d’impression. Après tout, c’est à ces deux premiers que Coray s’adressera depuis Montpellier l’année 1783 pour les prier de se concerter avec Breitkopf, l’imprimeur du livre à Leipsig, en vue d’une seconde édition de l’ouvrage.
IICoray pour sοn implication dans le commerce
Il existe cinq principaux témoignages de Coray pour son implication dans le commerce, profession que, jeune homme soumis à la pression de son père marchand, il a été contraint d’exercer pendant six ans à Amsterdam (1771-1777) ; ces témoignages ont été enregistrés dans ses lettres, dans les pages de ses publications et dans son autobiographie. Il y parle tantôt de son aversion pour la vie commerciale qu’il a finalement accepté de suivre, espérant qu’il aurait parallèlement le temps d’acquérir l’éducation désirée ; tantôt de la dissipation des meilleures années de sa vie dans la profession commerciale ; tantôt des impasses psychologiques qu’il a connues dans l’exercice de ses fonctions alors qu’elles s’opposaient à sa passion de l’indépendance ; tantôt du manque de perspicacité de son père qui n’avait pas discerné qu’il n’avait même pas les qualifications les plus élémentaires pour exercer la profession commerciale. Ce témoignage est le dernier chronologiquement. Cependant, la question des erreurs des parents concernant le choix de profession pour leurs enfants avait déjà occupé Coray dès 1782, et il en traite dans les pages de la Doctrine Orthodoxe quelques années après son retour à Smyrne comme commerçant en faillite. Il a souligné dans une notice la grande misère provoquée par le mauvais choix de profession, et le fait que les parents se doivent d’être les premiers à observer les capacités et les compétences de leurs enfants. Ce cours de Coray, lequel a évidemment fait allusion à son cas individuel, est le plus ancien qui ait été enregistré dans la bibliographie grecque scientifique de Conseil et d’ Orientation professionnelle.
III«La maladie mortelle qui combat sans interruption la Grèce». Interventions consultatives de Coray depuis Smyrne et Paris
Dans une autre notice de la Doctrine Orthodoxe Coray trouvera l’occasion de s’adresser à nouveau à ses compatriotes pour un phénomène dangereux très courant dans les régions du territoire ottoman : l’apparition et la propagation d’une épidémie de peste. Coray qualifie d’aventuriers et d’inconscients tous ceux qui visitaient tels lieux, mais il s’empressera aussi de proposer des règles sanitaires pour se prémunir contre l’épidémie. Les contrevenants à ces règles étaient qualifiés d’individus qui détestent leurs frères et de meurtriers, mais aussi responsables devant la justice divine après la mort. Plus tard Coray, d’abord habitant Montpellier et, à partir de 1788, Paris, médecin déjà engagé dans l’æuvre d’Hippocrate, fut informé par des connaissances et des amis de Smyrne ou par les journaux français de l’apparition de la peste et d’autres maladies infectieuses qui sévissaient là-bas. Habité d’une grande anxiété, il leur a conseillé plus de prudence et moins de bravoure face à l’épidémie. Il répéta les avertissements sur ce grave problème de santé dans les pages de ses publications alors qu’il était devenu un dirigeant intellectuel reconnu des Grecs asservis.Ainsi, dans la publication des Vies Parallèles de Plutarque à deux reprises, en 1809 et 1814, il a rappelé d’abord que «la maladie mortelle qui combat sans interruption la Grèce» était un frein au progrès de l’éducation du peuple, expliquant en outre par des arguments rationnels et scientifiques la cause et le développement du phénomène. Le hiéromoine Athanasios Parios et ses partisans zélés, qui croyaient aux idées métaphysiques sur l’apparition et l’arrêt de l’épidémie en manipulant les gens pieux, étaient à nouveau dans sa ligne de mire. Peu de temps après, ce problème de santé chronique le concernera dans la deuxième édition dutraité d’Hippocrate Des Airs des Eaux et des Lieux (1816). Il s’adressait désormais aux jeunes Grecs qui étudiaient dans les facultés de médecine d’Europe. Les invitant à suivre les principes de l’éthique et de l’humanisme dans la pratique de la médecine, il cite l’exemple de la peste, l’assimilant à une guerre où ils devaient être à côté de leurs semblables souffrants en montrant un esprit d’abnégation et ne pas s’enfuir. «L’amour d’un homme pour la vie –il a conclu– même si elle devenait immortelle, n’est pas juste qu’il soit préféré à la vie de plusieurs hommes».
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Zinty, Stéphane. "Revendication du prix de revente : conséquences d’une revente en dessous du prix d’achat." Bacage, no. 01 (December 5, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/bacage.180.
Full textAbstract:
Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, même si cette dernière n’en tire pas toutes les conséquences dès lors qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité des mandataires de justice.
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Gaboriau-Monthioux, Simone. "The entry of the woman's body into the judiciary or the lived history of this adventure." Magistradas y juezas en el mundo en el siglo XXI. Los entresijos de la justicia, April 14, 2023. http://dx.doi.org/10.25965/trahs.5251.
Full textAbstract:
Bouleversement sociologique, la loi du 11 avril 1946 ouvre la magistrature française à « l’un et l'autre sexe » mettant fin à une situation pluriséculaire de monopolisation de la justice par les hommes. Pour s’intégrer dans ce monde « viril » hostile, les femmes ont dû développer des stratégies. Ma propre expérience sera au cœur de ce texte sans la déconnecter des analyses plus globales et systémiques. Ni mon milieu social, ni mes études secondaires ne me prédestinaient à être juge mais j’ai eu très tôt la vocation. Ayant passé le concours d’entrée à l’école de la magistrature, en 1968, j’appartiens à la deuxième vague des pionnières. J’ai découvert, à ma prise de fonctions en 1971, une justice dans un état délétère et j’ai rejoint, très tôt, le Syndicat de la Magistrature créée en 1968 dont je devais devenir la présidente, première femme présidente d’un syndicat judiciaire, 14 ans plus tard. J’ai dû affirmer mon autorité et affronter le machisme ambiant. J’ai réussi à faire une carrière, véritable parcours d’obstacles pour les femmes qui demeurent, quoiqu’actuellement majoritaires dans le corps, minoritaires dans les fonctions de « haute responsabilité ». In fine, je me demanderai si cette arrivée des femmes dans la magistrature a provoqué des changements dans la justice. Je poserai des questions sans nécessairement leur donner à toutes des réponses définitives tant le sujet des femmes de justice reste une « terra incognita » et tant moi-même, après 40 ans de carrière, je ne peux être affirmative sur tout.
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Deperchin, Annie. "La magistrature française et la culture de guerre. Le cas Malicet." Clio@Themis, no. 11 (June 7, 2021). http://dx.doi.org/10.35562/cliothemis.1106.
Full textAbstract:
Lorsque la Grande Guerre éclate, les juristes adhèrent d’autant plus facilement à la guerre qu’ils se perçoivent en défenseurs naturels du droit et de la justice que l’Allemagne a violés à plusieurs reprises. Ils vont mettre leurs compétences dans les fonctions qu’ils occupent pour faire du droit une arme de guerre contre l’ennemi. Les professeurs de droit imaginent les modalités juridiques par lesquelles il serait possible de punir l’Allemagne, ses dirigeants et son peuple. Les magistrats, à travers leur activité juridictionnelle, mènent la guerre, comme s’il s’agissait d’un front, aux Allemands implantés en France en mettant leurs biens sous séquestre ou en les privant d’agir en justice. Ces décisions contraires aux principes fondamentaux du droit s’expliquent par la violence du patriotisme qui imprègne leur esprit. Soumis à la pression d’une opinion publique manipulée par la presse nationaliste, fort peu de magistrats osent exprimer un avis différent pour faire prévaloir la culture pacifique du droit. Si tous n’approuvaient pas cette violence juridique, presque tous ont préféré se taire. Dans son journal, Pierre Malicet, un magistrat des territoires occupés, nous livre les analyses et jugements d’un homme qui reste impartial et ne cède pas à la culture de la violence qui conduit à haïr l’ennemi et à le ravaler au rang des animaux. Proche des idées wilsoniennes, il estime que la guerre est le mal suprême dont il ne doit pas être tiré avantage. Même si son cas peut paraître singulier, il permet de dire que la magistrature n’a pas été unanimement conquise par la culture de guerre.
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Nichols, Naomi. "Understanding the Funding Game: The TextualCoordination of Civil Sector Work." Canadian Journal of Sociology 33, no. 1 (March 17, 2008). http://dx.doi.org/10.29173/cjs1527.
Full textAbstract:
Abstract. This paper investigates how people’s work for non-profit organizations, charities, grassroots collectives, and social justice organizations is organized by official funding processes. In my analysis, I attend to the different kinds of text-based knowledge that coordinate people’s work across the civil sector. Engaging in discussions with participants about their work, I discover how an individual’s ordinary documentary activities are articulated to institutional relations of accountability. Attending to text-driven accountability practices — practices increasingly taken up to justify and carry out all kinds of work in the civil sector — I investigate the ideological organization of people’s work via the policy documents and textual application procedures of the Revenue Canada tax act with regard to Charitable Status and the Ontario Trillium Foundation funding application process.
Résumé. Cette communication s’intéresse aux personnes qui travaillent dans le milieu qui regroupe les organismes à but non-lucratif, les oeuvres de bienfaisance, les collectifs communautaires et les organismes en justice sociale, du point de vue de l’impact exercé sur leur travail par le processus des demandes de financement officiel. Dans mon analyse, je m’attarde à la manière par laquelle une diversité de savoirs textuels vient coordonner ce travail dans l’ensemble du secteur civil. Au moyen de discussions avec participants au sujet de leur travail, je découvre comment les activités normales de documentation qu’effectuent ces individus sont liées à des relations institutionnelles d’obligation de rendre compte. En m’attardant à la primauté du texte vis-à-vis ces comportements d’obligation de rendre compte — comportements qui de plus en plus servent de justification à une gamme importante de fonctions dans le secteur civil — j’enquête sur l’organisation idéologique du travail en question via les documents de politique et de procédure d’application textuelle de la loi de Revenu Canada portant sur le statut caritatif et sur les démarches de demande de soutiel de la Fondation Trillium de l’ Ontario.
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Earlywine1, Mitch. "La politique américaine en matière de drogues et l’état des connaissances sur le cannabis." Drogues, santé et société 2, no. 2 (July 7, 2004). http://dx.doi.org/10.7202/008543ar.
Full textAbstract:
Résumé L’impact du cannabis sur la santé est faible, comparativement aux drogues légales. Il n’y a pas de dose létale pour cette plante. Malgré la croyance populaire, elle ne réduit pas la motivation, elle n’incite pas à consommer des drogues dites dures et elle n’affecte pas la structure du cerveau. Son association aux maladies mentales suggère que les personnes qui souffrent de désordres psychotiques devraient éviter le cannabis de même que tous les psychotropes. L’usage chronique quotidien crée des problèmes potentiels sur la performance rapide des tâches complexes. Lors d’un usage chronique quotidien, il y a déviation des fonctions cérébrales – mais pas plus que celle observée chez les alcooliques. L’inhalation quotidienne de la fumée peut abîmer les poumons, mais les nouvelles techniques de vaporisation pourraient ne pas les abîmer. L’usage occasionnel par des adultes en santé ne crée pas de maladies. Un petit pourcentage d’usagers réguliers rapporte une dépendance au cannabis mais ce désordre ne semble pas aussi aversif que la dépendance à d’autres drogues. Le cannabis semble avoir moins d’effets négatifs sur la santé que les drogues légales comme l’alcool, la caféine ou le tabac et il tue moins de personnes. Les impacts négatifs des pénalités imposées à la possession de cannabis semblent dépasser les impacts négatifs de la drogue elle-même, suggérant que la politique anti-drogue des Etats-Unis pourrait être améliorée en décriminalisant la possession de cannabis et en permettant à chaque adulte de cultiver quatre plants pour son usage personnel. Cette nouvelle approche permettrait d’économiser des milliards de dollars sur l’application de la loi, sur le temps d’administration de la justice de même qu’un nombre incalculable d’irritants.
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Mazambani, Delis, and Nicol Tinashe Tapfumaneyi. "A vehicle for peacebuilding or cloak of impunity? The Zimbabwe National Peace and Reconciliation Commission." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a14.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
This article interrogates the efficacy of truth commissions as mechanisms for peacebuilding and reconciliation in Africa, with reference to Zimbabwe’s National Peace and Reconciliation Commission (NPRC). It questions the credibility and effectiveness of this institution in an attempt to establish whether the NPRC is a vehicle for peacebuilding or just a veil covering state impunity. Through a review of literature, the article explores the efficacy of the NPRC in comparison with the truth commissions established in Rwanda and South Africa. The article establishes that some of the challenges faced by the NPRC include a limited tenure, suppression of truth, limited institutional independence and resources, lack of political will, as well as usurpation of functions by the executive. Lessons identified from South Africa and Rwanda include adoption of diverse peacebuilding initiatives such as combining restorative justice with reparation, and provision of psychosocial care so as to achieve holistic reconciliation. In order to strengthen the capacity of the NPRC to usher in sustainable peace in Zimbabwe and enhance its credibility, the authors recommend extension of the tenure of the NPRC, truth-telling, cessation of state control and interference with operations of the NPRC, and adequate resourcing it.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
Mécanisme de consolidation de la paix ou instrument d’impunité? La Commission nationale pour la paix et la réconciliation du Zimbabwe
RÉSUMÉ:
Cet article questionne l’efficacité des «commissions vérité» en tant que mécanismes de consolidation de la paix et de réconciliation en Afrique avec un accent particulier sur la Commission nationale pour la paix et la réconciliation du Zimbabwe (NPRC). Il remet en question la crédibilité et l’efficacité de cette institution pour tenter de déterminer si le NPRC est un mécanisme de consolidation de la paix ou simplement un voile couvrant l’impunité de l'État. À travers une revue de la littérature, l’article explore l’efficacité du NPRC en comparaison avec les commissions vérité établies au Rwanda et en Afrique du Sud. L’article établit que certains des défis auxquels le NPRC est confronté comprennent un mandat limité, la suppression de la vérité, une indépendance institutionnelle et des ressources limitées, un manque de volonté politique, ainsi que l’usurpation de ses fonctions par l’exécutif. Les leçons identifiées de l’Afrique du Sud et du Rwanda comprennent l’adoption de diverses initiatives de consolidation de la paix telles que la combinaison de la justice restauratrices et la réparation, ainsi que la fourniture de soins psychosociaux afin de parvenir à une réconciliation holistique. Afin de renforcer la capacité du NPRC à impulser une paix durable au Zimbabwe et d’améliorer sa crédibilité, les auteurs recommandent l’extension du mandat du NPRC, la révélation de la vérité, la cessation du contrôle de l’État et l’interférence avec les opérations du NPRC, et de la ressourcer.
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Yildirim, Gulsen. "L'accès des femmes à la magistrature en Turquie : entre féminisation et poids des traditions." Magistradas y juezas en el mundo en el siglo XXI. Los entresijos de la justicia, April 14, 2023. http://dx.doi.org/10.25965/trahs.5164.
Full textAbstract:
Jusqu’à l’avènement de la République turque en 1923, l’emprise de la religion dans l’exercice de la fonction de juge était un facteur d’exclusion des femmes. Dans cette configuration, tous les rites principaux musulmans écartaient la femme de la fonction, sauf quelques rares exceptions. C’est pourquoi, l’accès des femmes turques à la magistrature interviendra dans un contexte de rupture avec le droit musulman et de sécularisation de la société portée par la révolution d’Atatürk, créateur de la République. C’est ainsi qu’à la fin des années vingt, les premières femmes deviennent magistrates, avant même qu’elles obtiennent le droit de vote qui interviendra en 1934 et bien avant les femmes françaises. Toutefois, passé le symbole, la féminisation de la magistrature est un phénomène relativement récent. C’est principalement à partir des années 2000 qu’elle connaît une accélération sensible. Aujourd’hui, sur 22820 juges dans toute la Turquie, 8326 sont des femmes. Ces dernières représentent 36,5 % alors qu’en 2012, on comptait seulement 3020 femmes dans la magistrature sur 12201 (c’est-à-dire 24, 2 %). Leur nombre a donc plus que doublé en une décennie. Cette progression de la féminisation de la magistrature turque, due à de multiples facteurs dont la féminisation des études de droit et la création de nombreux postes de magistrats qui a ouvert de nouvelles opportunités pour les femmes, suscite encore aujourd’hui des réactions assez paradoxales. D’un côté, la présence de femmes ne devrait, en théorie, pas poser de problème en raison de la neutralité même du juge, symbolisée par le port de la robe. D’un autre côté, l’emprise des mœurs dans un pays fortement marqué par la religion explique que, dans la justice, il y a des fonctions implicitement réservées aux femmes et surtout compatibles avec leurs obligations familiales. C’est ainsi qu’à peine 16 % des procureurs sont des femmes et les postes hiérarchiques sont généralement exercés par les hommes. L’étude de la manière dont les femmes ont pris leur place dans la magistrature turque et des stratégies d’exercice qu’elles ont pu développer face à une société imprégnée de codes patriarcaux doit permettre de mieux cerner cette ambivalence entre une banalisation de la place occupée par les magistrates aujourd’hui et ses particularités. Ce sujet, qui n’en est qu’à ses prémices, mérite certainement des études complémentaires et plus régulières.
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Fath, Sébastien. "Gospel francophone, une histoire culturelle et religieuse entre Caraïbes, Europe et Afrique de l’Ouest." SYMPOSIUM CULTURE@KULTUR, April 4, 2024. http://dx.doi.org/10.2478/sck-2023-0017.
Full textAbstract:
Abstract Allein im französischen Mutterland gibt es mehr als 1.100 Gospelgruppen. Im transnationalen französischsprachigen Raum sind es mehr als 10.000, wobei Solisten und Kirchenchöre, die sich zu dieser Musikgattung bekennen, nicht mitgerechnet sind. Die Gospelmusik wirkt heute als verbindendes Medium. Worum geht es bei der Begegnung zwischen diesem kulturellen Angebot und einem pluralistischen Publikum innerhalb und außerhalb der Kirchen? Ausgehend von einem Forschungsfeld, das sich auf die Frankophonie konzentriert und auf eine soziohistorische Methodologie stützt (I), lässt sich die Entfaltung von drei interkulturellen Dynamiken beobachten (II). Erstens: Die Entstehung einer Identität, in der afrikanische und europäische Einflüsse auf der Grundlage einer Neuinterpretation des Erbes der Sklaverei zusammenfließen. Zweitens die Entstehung einer “restaurativen” Musik, in Analogie zu den Funktionen der von Howard Zehr konzipierten “restaurativen Gerechtigkeit”. Und schließlich die Entstehung einer Kreolisierung durch eine inklusive Musik, die dazu neigt, die Gemeinschafts-schranken zu überwinden. Dieses kulturelle Bildungsangebot wirft letztlich Fragen auf, die es zu vertiefen gilt, indem Prozesse der Spiritualisierung, Kulturalisierung und Globalisierung, die zum Vergleich einladen, untersucht werden. Dans la seule France métropolitaine, plus de 1.100 groupes et ensembles Gospelsont été répertoriés. Dans l’espace transnational francophone, on dépasse les 10.000 structures, sans compter les solistes et chorales paroissiales qui se revendiquent de ce genre musical. La musique Gospel constitue aujourd’hui un vecteur très rassembleur. Qu’est-ce qui se joue dans la rencontre entre cette offre culturelle et des publics pluriels, dans et hors des églises ? A partir d’un terrain de recherche axé sur la francophonie, éclairé par une méthodologie sociohistorique (I), trois dynamiques interculturelles se déploient (II). Tout d’abord, la fabrique d’une identité où se rejoignent influences africaines et européennes, sur la base d’une relecture de l’héritage de l’esclavage. Ensuite, la fabrique d’une musique “restaurative”, en analogie avec les fonctions de la “justice restaurative” conceptualisée par Howard Zehr. Enfin, la fabrique d’une créolisation, via une musique inclusive qui tend à dépasser les barrières communautaires. Cette offre culturelle formatrice (Bildung) ouvre in fine sur des questions à approfondir, à partir de processus de spiritualisation, culturalisation, globalisation qui invitent au comparatisme. In metropolitan France alone, more than 1,100 Gospel groups and choirs have been listed. In the French-speaking transnational space, there are more than 10,000 structures, without counting the soloists and parish choirs who claim to belong to this musical genre. Today’s Gospel music attracts large crowds. What is at stake in the encounter between this cultural offer and plural audiences, inside and outside the churches? From a research field centered on the French-speaking world, through a socio-historical methodology (I), three intercultural dynamics unfold (II). First of all, the creation of an identity where African and European influences come together, based on a reinterpretation of the heritage of slavery. Then, the making of “restorative” music, in analogy with the functions of “restorative justice” conceptualized by Howard Zehr. Finally, the making of a creolization, through inclusive music that tends to overcome community barriers. This formative cultural offer (Bildung) finally leads us to questions to be deepened, from processes of spiritualization, culturalization, globalization which invite comparison.
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Olaka, Jean-Michel. "Le statut judiciaire de l’ancien président de la République en Afrique noire francophone entre frein ou consolidation de l’État de droit." L’espace économique francophone : concepts, réalités et perspectives, no. 10 (April 26, 2022). http://dx.doi.org/10.35562/rif.1379.
Full textAbstract:
Depuis une ou deux décennies, le statut pénal du président de la République en Afrique noire francophone a enrichi et stimulé la réflexion sur des questions qui sont longtemps restées des impensés juridiques, comme le statut judiciaire de l’ancien président de la République. Sur cette problématique, la réflexion des constitutionnalistes, de la doctrine et des politiques est longtemps restée très embryonnaire, sinon totalement lacunaire. Quelques auteurs s'étaient bien aventurés à s’interroger sur le statut des anciens présidents en Afrique noire francophone. Le statut judiciaire de l’ancien président de la République en Afrique noire francophone est loin d’être une véritable consolidation de l’État de droit, comme en illustre la constitutionnalisation des immunités dans la plupart des États. Si la notion d’État de droit correspond à une soumission de l’État au droit, alors le premier principe protecteur de cette conception de la modernité démocratique est celui de la légalité. Il implique, d’autre part, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs. Or, l’ancien président de la République qui est d’un point de vue juridique considéré comme un citoyen comme les autres, est sur le continent africain un citoyen protégé et privilégié. Il bénéficie d’un statut particulier qui le protège contre toutes les poursuites judiciaires des crimes qu’il aurait commis avant, pendant et après l’exercice de ses fonctions. L’observation révèle que les pratiques politiques et constitutionnelles sont souvent en décalage avec les principes du constitutionnalisme, de l’État de droit et s’alimentent par l’impunité institutionnalisée. L’intervention de la CPI est encore loin d’être d’effective dans la poursuite des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. L’Union africaine, dont l’Acte constitutif fait du rejet de l’impunité un principe essentiel de l’État de droit, défend l’africanisation de la justice pénale internationale, depuis les divergences politiques qui ont entravé la collaboration de ses membres avec la Cour pénale internationale. Cependant, les États de l’Afrique noire francophone souffrent du manque d’institutions judiciaires disposant de capacités techniques minimales et de l’absence de ressources financières suffisantes, ce qui nuit sérieusement à leur efficacité et leur autonomie. La plupart des cours constitutionnelles ne constituent en fait que des « ornements », des « caisses vides » des dirigeants désireux de s’éterniser au pouvoir par les changements des Constitutions.