Academic literature on the topic 'Fonctions des mandataires de justice'
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Journal articles on the topic "Fonctions des mandataires de justice"
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JEON, Hakseon. "La Cour de justice de la République en France." Korean Constitutional Law Association 30, no. 1 (March 30, 2024): 325–65. http://dx.doi.org/10.35901/kjcl.2024.30.1.325.
Full textAbstract:
La Cour de justice de la République est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.
La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. La commission des requêtes ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité et sa complaisance supposée envers les anciens ministres.
Il y a beaucoup de critiques sur la compétence et le fonctionnement de la Cour de justice de la République. La suppression de la Cour de justice de la République est à nouveau proposée par plusieurs professeurs.
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Milburn, Philip. "Les évolutions récentes de la magistrature française : identité professionnelle et conception de la justice." Les Cahiers de la Justice N° 4, no. 4 (January 18, 2024): 637–45. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2304.0637.
Full textAbstract:
Résumé L'article propose une clé d'interprétation sociologique aux évolutions qu'a connues la profession de magistrat française au cours des cinq dernières décennies, qui viennent accompagner les évolutions législatives de l'institution judiciaire. Après avoir rappelé quelles sont les différentes étapes marquantes de cette évolution, le propos met en relief les dynamiques internes d'opposition au sein de la magistrature qui ont contribué à développer son identité professionnelle. Ainsi des oppositions entre matière de droit (civil/pénal), entre les fonctions du siège et du parquet ou entre fonctions juridictionnelles et hiérarchiques ont contribué à fixer l'identité collective autour de valeurs associée à l'institution judiciaire autant qu'à la profession de magistrat et à favoriser un surcroît d'indépendance.
3
Jourdaine, Nathan. "L’incidence des fonctions d’administration des juridictions sur la carrière du magistrat." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (July 7, 2023): 1069–79. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0124.
Full textAbstract:
Responsables d’une administration publique, les magistrats judiciaires chefs de cour d’appel et de juridiction doivent intégrer les fonctions juridictionnelles dans un cadre de service public. La logique est celle de leur implication dans la gestion administrative et financière du service public de la justice. Il leur devient alors difficile de trouver du temps pour continuer à exercer leur office juridictionnel. Les magistrats souhaitant accéder à ces fonctions d’administration des juridictions sont notamment évalués sur des compétences managériales, mais l’importance croissante que prennent ces compétences pour l’évolution des carrières questionne leur indépendance juridictionnelle.
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Bahdon, Mohamed A. "Fonctions et rôles de la justice constitutionnelle. Étude du Conseil constitutionnel djiboutien." Revue française de droit constitutionnel 101, no. 1 (2015): 223a. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.101.0224.
Full text
5
Mottier Lopez, Lucie. "L’évaluation pédagogique va-t-elle enfin marcher sur ses deux pieds? Les enseignements de l’histoire récente de l’école primaire genevoise." Éducation et francophonie 42, no. 3 (November 18, 2014): 85–101. http://dx.doi.org/10.7202/1027407ar.
Full textAbstract:
Comment les fonctions formative et certificative de l’évaluation des apprentissages des élèves ont-elles été traitées dans les réformes en Suisse romande? Quels enseignements tirer des expériences? L’article présente un aperçu des réformes dans les cantons romands ainsi que les grandes lignes de la politique actuelle d’harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse. Il expose ensuite les résultats d’une étude documentaire des offres de formation professionnelle continue en évaluation, de 1976 à 2013, destinées aux enseignants de l’école primaire genevoise. Les thématiques privilégiées, leur transformation, voire leur disparition, sont interprétées à la lumière des grandes phases de la réforme de l’école primaire genevoise et de ses visées. Les résultats de l’étude donnent à voir des déséquilibres successifs entre les fonctions formative et certificative de l’évaluation, ainsi que des éléments d’incompréhension et de débats sociaux qui en ont résulté. À la lumière des expériences, il apparaît qu’un enjeu crucial est de penser un modèle d’une évaluation pédagogique intégrative et systémique parvenant à trouver un équilibre entre ses différentes fonctions qui, toutes, devraient tendre vers une même finalité de justice et de professionnalité.
6
Hemle Djob Sotong, Simon Pierre. "La perspective d’indépendance judiciaire à travers la poursuite privée dans le contexte de lutte contre la corruption." Les Cahiers de droit 57, no. 3 (September 28, 2016): 409–26. http://dx.doi.org/10.7202/1037539ar.
Full textAbstract:
Une lecture des conventions internationales de lutte contre la corruption, sous le prisme de l’indépendance judiciaire, subordonne la validité de ce principe à deux conditions : il faut, dans un premier temps, que le statut du ministère public soit identique au statut du juge ; il faut, dans un second temps, faciliter les conditions d’accès du poursuivant privé à la justice. Telle est, entre autres, la substance des articles 11 (2) et 13 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et de l’article 5 de la Convention sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il suit de ce qui précède qu’une réception littérale des instruments internationaux de lutte contre la corruption peut nécessiter de lourdes réformes institutionnelles, voire des modifications constitutionnelles. Toutefois, l’article qui suit montre que tout État partie aux conventions sus évoquées peut faire l’économie desdites réformes en substituant l’analyse positiviste des fonctions judiciaires à une réception pragmatique de l’activité judiciaire. Une telle solution exige que les fonctions judiciaires soient clairement différenciées des autres fonctions de l’État contemporain (postmoderne).
7
Olszak, Norbert, and Pierre Cam. "Les prud'hommes: Juges ou arbitres? Les fonctions sociales de la justice du travail." Le Mouvement social, no. 141 (October 1987): 152. http://dx.doi.org/10.2307/3778214.
Full text
8
Crelinsten, Ronald D. "La couverture de presse et ses fonctions légitimantes." Criminologie 20, no. 1 (August 16, 2005): 35–57. http://dx.doi.org/10.7202/017245ar.
Full textAbstract:
This paper examines the legitimating function of press coverage by means of a specific case study of political violence. Dissident actors who resort to violence to achieve their political goals are generally treated by the authorities as common criminals. This criminal justice model is reproduced and reinforced in the press by selective focus on specific, narrow topics at the expense of political analysis. These topics include the victims, the threat of future attacks, police activity, and the declarations of those in authority. In the October Crisis of 1970, this process was temporarily disrupted and a transient symmetry was achieved whereby the point of view of the dissident actors and their supporters received as much attention as the official perspective of the authorities. With the invocation of the War Measures Act, this symmetry was destroyed and press coverage once again returned to an almost exclusive focus on official definitions of the situation. The author suggests that this pattern of press coverage reflects a transient disruption in the legitimating function of the media whereby, in normal times, the reporting of “news” can reproduce and reinforce official views of dissident actors who use violence for political ends.
9
Pestieau, Joseph. "Dire le droit n'est pas le faire. A propos des limites du pouvoir judiciaire." Dialogue 26, no. 2 (1987): 239–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300038191.
Full textAbstract:
L'objet de cet article est triple. En premier lieu, il s'agit d'etablir les limites du jugement judiciaire et de montrer que ces limites sont néces-saires à la justice telle qu'elle est entendue par les tribunaux. Ceux-ci ne peuventjuger qu'en fonction de règles de droit préexistantes et selon des procédures définies. En deuxième lieu, il s'agit de critiquer le recours abusif au jugement judiciaire. Pour éviter des débats politiques ou pour décharger le gouvernement, il arrive que l'on confie à des tribunaux ou à des instances quasi judiciaires, la tâche de trancher un litige sur la base de règies de droit insuffisantes ou trop générates. Ou bien on leur demande de résoudre des problèmes qui dépassent leurs compétences. En troisième lieu, cet article traitera de la différence entre les fonctions judiciaires dans I'Etat moderne et les fonctions analogues dans les sociétes sans Etat. Dans ces dernières, l'arbitrage joue un très large rôle, qui semble contraster avec le rôle étroit assigné aux tribunaux dans nos sociétés.
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Soula, Mathieu. "Introduction. Les justices de l’oubli : champs et fonctions de l’oubli en justice. Approche rétrospective." Histoire de la justice 28, no. 1 (2018): 5. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.028.0005.
Full textDissertations / Theses on the topic "Fonctions des mandataires de justice"
1
Lemberg-Guez, David. "Le mandat de justice dans les procédures collectives." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2022. http://www.theses.fr/2022PA01D057.
Full textAbstract:
Les administrateurs et les mandataires judiciaires appartiennent à des professions sans clientèle, soumises à de strictes incompatibilités d’exercice et dont l’activité dépend quasi exclusivement des tribunaux. Ce statut singulier, qui détonne dans le paysage des professions réglementées, est régulièrement remis en cause. S’interroger sur l’avenir de ces professions doit s’accompagner d’une réflexion sur la finalité des fonctions exercées par ces mandataires de justice. Depuis la loi du 25 janvier 1985, les fonctions de l’ancien syndic de faillite ont été scindées en deux. Cette évolution a été justifiée par l’idée selon laquelle la primauté donnée à l’objectif de sauvetage de l’activité commandait de confier le soin des intérêts en présence à des acteurs distincts. Pourtant, l’étude des prérogatives des mandataires de justice montre que le mandataire judiciaire n’agit pas davantage dans l’intérêt des créanciers que de l’entreprise. De même, les droits et actions de l’administrateur participent moins à la défense de l’un des intérêts au détriment des autres que d’une mission conservatoire. Il en va ainsi car, en dernier ressort, toutes les prérogatives des mandataires de justice peuvent être rapportées à une forme de défense de l’intérêt général. Ces professionnels sont conduits à exercer une police de la vie des affaires, une fonction d’auxiliaire au service du tribunal ou à contribuer au sauvetage de l’activité, finalité appréhendée par la loi du 25 janvier 1985 comme un objectif d’intérêt général. Si le statut des mandataires de justice peut être amené à évoluer, il convient donc de veiller à préserver l’indépendance de ces professionnels, au regard des intérêts en présence, afin de garantir les conditions d’une exécution satisfaisante de leur missionAdministrateurs and mandataires judiciaires belong to professions without a clientele, subject to strict incompatibility of practice and whose activity depends almost exclusively on the courts. This unique status, which stands out in the world of regulated professions, is regularly called into question. As one reflects upon the future of these professions, one must assess the purpose of the functions performed by these professionals. Since the law of 25 January 1985, the functions of the syndic have been split into two. This development was justified by the idea that the primacy given to the objective of saving the business meant that the interests involved had to be dealt with by separate actors. However, the study of the prerogatives of the insolvency practitioners shows that the mandataire judiciaire does not act more in the interest of the creditors than of the company. Similarly, the rights and actions of the administrateur are less about defending one of the interests at stake to the detriment of the others than about a conservatory mission. This is so because, ultimately, all the prerogatives of the mandataires de justice can be related to a form of defense of the general interest. The insolvency practitioners may thus be called upon to police business life, to act as auxiliaries in the service of the court, or to contribute to the rescue of the business, an objective apprehended by the law of 25 January 1985 as being in the general interest. If the status of mandataires de justice may evolve, it is therefore necessary to preserve the independence of these professionals, with regard to the interests involved, in order to guarantee the conditions for the satisfactory performance of their mission
2
Rossi, Patrick. "Du controle exerce par les mandataires de justice dans les procedures collectives." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20018.
Full textAbstract:
L'etude porte sur le controle, par les mandataires de justice, de la gestion de l'entreprise soumise a une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires, et de l'administration par le debiteur de son patrimoine. La fonction deborde le cadre de la periode d'observation ou des operations de liquidation, et s'etend a la gestion anterieure a l'ouverture de la procedure, ou a celle de l'entreprise pendant l'execution du plan de redressement. A travers la diversite des moyens, apparait la necessite de fonder les missions sur des interets dont les auxiliaires de justice assurent la protection et la representation. Pouvoir de verification, le controle est egalement pouvoir de mettre en oeuvre les voies de droit necessaires au respect de ces interets. Il assure la compatibilite de ces derniers et des prerogatives des sujets controles. Celles-ci, dans la mesure de leur soumission a un interet altruiste, pourraient des lors etre qualifiees de pouvoirs, ce qui autoriserait un controle subjectif de leur exercice. La difficulte d'identifier les interets fondant ces pouvoirs de controle et controles est partiellement compensee par l'abondance des normes, issues du droit des entreprises en difficulte ou des principes de la responsabilite civile. Ces dernieres tracent les limites a l'autonomie du premier. Les mandataires de justice, dont la responsabilite personnelle peut etre mise en jeu, ont pour mission complexe de veiller au respect de ces normes, en assurant l'expression des interets representes dans le processus judiciaire de leur elaborationThe research is about the supervision - by insolvency practitioners - of the management of a company under a recovery plan or going into liquidation, and about the debtor's administration of his assets. The insolvency practitioner's function goes beyond the observation period or the liquidation operations and extends to the management of the company before the beginning of the proceedings or during the recovery plan. Beyond the diversity of existing legal proceedings one can see the necessity to base the missions on interests protected and represented by the insolvency practitioner. Exercising control is the power of checking. It is also the power of taking legal action. Control checks that the actions of persons under control are not detrimental to these interests. The persons under control then appear as "agents". The court lays down the conditions of management of the company. Insolvency practitioners take part in these operations. Their personal liability is engaged if their management gives rise to damage
3
Parisi, Fabrice. "La séparation des fonctions de justice en matière pénale." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10018.
Full textAbstract:
Non consacrée de manière générale par la loi, la séparation des fonctions de justice pénale est définie par la doctrine comme la séparation de trois fonctions dont l'objectif unique est de garantir le droit de toute personne d'être entendue par un tribunal impartial au sens de l'art. 6 § 1 de la C. E. D. H. . Cette conception s'avère limitée. Emergeant au lendemain de la Révolution française, la séparation des fonctions apparaît davantage comme la traduction procédurale du principe de séparation des pouvoirs que comme une garantie d'impartialité. En droit interne, le principe séparatiste recouvre deux visages. Le premier est la division de la procédure en diverses fonctions, non pas trois mais quatre. A cette séparation inter-organique s'ajoute une série d'incompatibilités, en vertu desquelles il est interdit à un même magistrat de participer successivement à la composition de différents organes au cours de la même affaire. Sous l'influence de la notion européenne de tribunal impartial la séparation des fonctions de justice évolue pour se résumer, au travers des incompatibilités, à une garantie non nécessaire de l'impartialité du tribunal.
4
Bakekolo-Nganga, Francis. "Les juridictions internationales et les fonctions consultatives." Paris 12, 1998. http://www.theses.fr/1998PA122016.
Full text
5
Eynard, Manuel. "La métamorphose de la justice pénale internationale. Etude des fonctions judiciaires de la Cour pénale internationale." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0022.
Full textAbstract:
Du fait des particularismes inhérents à l’ordre juridique international, les contours et le contenu de la justice internationale diffèrent de ceux de la justice interne. Ils répondent à des forces directrices variables qui déterminent la conception même des juridictions internationales et de la justice qu’elles sont mandatées de rendre. Ces forces sont en constante évolution, de concert avec la transformation permanente de l’ordre juridique international. Le phénomène juridictionnel international est ainsi parcouru par plusieurs dynamiques. Au travers de l’étude du cas de la Cour pénale internationale, institution internationale clivante, l’ambition essentielle de cette étude est double. D’une part, il s’agit de démontrer la grande diversité de fonctions judiciaires pénales internationales, dont l’existence même nourrit de sérieux désaccords, tant au sein de la doctrine qu’auprès du personnel de la Cour et des conseillers juridiques des États. Il est donc nécessaire de partir à la recherche et d’examiner les éléments par lesquels la Cour exerce ses fonctions judiciaires afin de répondre au besoin de déterminer, de critiquer et d’ordonner les fonctions judiciaires pénales internationales. La thèse prend position sur chacune d’entre elles. D’autre part, l’analyse vise à exposer l’existence d’une métamorphose de la justice pénale internationale. Il faut pour cela mettre en lumière les dynamiques d’extension et de développement des fonctions judiciaires pénales internationales et, ainsi, lever le voile sur une dynamique plus générale d’enrichissement de la justice internationaleThe progressive legalization of the international society has generated a similar fundamental issue: the implementation of the international law by international courts and tribunals. A slow and relentless judicialisation of international relations has been observed, to the point that there are different providers of the same international judicial function, competent on a large majority of areas of international law.Because of peculiarities inherent to the international legal order, the outlines and content of international justice are different from those of the internal justice. They respond to varying driving forces which determine the conception of international courts and the notion of justice that they are mandated to render. These forces are constantly changing, along with the ongoing transformation of the international legal order. Indeed, the international judicial phenomenon is subject to several dynamics. Through the case study of the International Criminal Court, the essential aim of this study is twofold. First, it is to demonstrate the great diversification of international criminal judicial functions. Some of them crystallize serious disagreements, within the doctrine as to the staff of the Court and Legal Advisors to States. It is therefore necessary to research and examine the elements by which the Court exercises its various judicial functions. The thesis takes a position on each of them. On the other hand, the analysis aims to expose the existence of a metamorphosis of international criminal justice. This requires highlighting two dynamics: the expansion and the development of the international criminal judicial function, and thus unveiling a general dynamic of enrichment of international justice
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Leguevaques, Guillaume. "La sécurité juridique : essai sur ses fonctions dans l'ordre juridique." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10055.
Full text
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Gaudin, Hélène. "Le parlement européen devant la cour de justice des communautés européennes : contribution à l'étude des fonctions constitutionnelles de la cour de justice des communautés européennes." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D024.
Full textAbstract:
Dans la recherche permanente de renforcement de sa position, le parlement europeen (p. E. ) a, au cours des annees 80, mis en place devant la cour de justice des communautes europeennes, une strategie judiciaire. Cette derniere devait conduire, par un phenomene de correspondance, a un renforcement parallele de ses pouvoirs contentieux et institutionnels. La c. J. C. E. N'a que partiellement avalise une telle strategie extensive. Elle n'a reconnu un statut contentieux au p. E. Que sur la base de textes qui le lui permettaient, ou, lorsque cela ne lui etait pas possible, dans une double perspective d'affirmation et de renforcement des principes de la communaute de droit et de l'equilibre institutionnel. Si le p. E. A ainsi obtenu quelques avancees consacrees par la suite par le t. U. E. , son insertion dans le contentieux a plutot contribue a la reaffirmation et au reffermissement de la position propre de la c. J. C. E. Dans la construction communautaire. La strategie judiciaire du p. E. A notamment conduit a mettre sous une lumiere plus vive encore les pouvoirs d'interpretation de la cour, interpretation qui peut conduire, dans certains cas, a une "revision judiciaire" du traite. Elle a aussi et surtout renforce les pouvoirs de regulation institutionnelle et normative de cette institution juridictionnelle. Par la, la cour de justice tend a se rapprocher une nouvelle fois et de maniere accentuee, tout au moins d'une maniere fonctionnelle, d'une juridiction constitutionnelle et participe du processus de constitutionnalisation de la communauteIn its permanent attempt to reinforce its position, the european parliament (e. P) has in the 80s evolved a judicial strategy in front of the court of justice of the european communities (c. J. E. C). This strategy was to induce, as a result, a corresponding reinforcement of its authority in the institutional and judicial systems. The c. J. E. C has but partially endorsed such a strategy of encroachment. It acknowldged a possibility of participation in judicial settlements to the e. @ only the basis texts that endowed it implicitly with it, or when that was impossible, in a dual perspective of assertion and reinforcement of the "communaute de droit" and institutional balance. If, in this way, the e. P made headway owing to the existence of the community jurisprudence a headway ratified afterwards in the treaty organising the european union, its participation in judicial settlements has rather contributed to the reassertion and reinforcement of the original position of the c. J. E. C in the community as a whole. The judicial strategy of the e. P has contributed to put under a still more vivid light, the powers of interpretation of the court, an interpretation, leading in certain cases to a "judicial revision" of the treaty. This strategy has, moreover, reinforced the powers of institutional and normative regulation of this juridical institution. Thus, the c. J. Shows a tendancy to get closer once again to a constitutional juridiction, and takes its part in the e. C. Constitutionalization
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Nanopoulos, David Kimon. "Les opinions séparées des juges de la Cour internationale de Justice : recherche sur les fonctions individuelles du juge international." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4012.
Full textAbstract:
L’opinion séparée est l’instrument juridictionnel qui confère au juge de la Cour internationale de Justice la possibilité de participer individuellement à l’exercice des fonctions de la juridiction. Bien qu’elle soit un écrit individuel, elle demeure un acte institutionnel. Dans la procédure de la Cour, l’écrit du juge occupe une place centrale dans la prise de décision. L’opinion séparée qui est publiée avec la décision constitue l’un des éléments de sa formation et n’est pas un simple commentaire de celle-ci. Elle révèle en outre les éléments dont son auteur a tenu compte lors de la prise de décision. A ce titre, les opinions séparées des juges de la Cour doivent être qualifiées de moyens auxiliaires de détermination des motifs de la décision. Les opinions révèlent la part subjective du processus de décision. Elles exposent les principes et les politiques qui inspirent les juges. Dans leurs opinions, les juges expriment toujours, de façon plus ou moins directe, leur conception générale du rôle de la juridiction. Prises dans leur ensemble, les opinions séparées donnent la grille de lecture permettant de comprendre la politique judiciaire de la Cour. En outre, cet instrument juridictionnel constitue un moyen d’action offert au juge lui permettant de remplir certaines fonctions dans le règlement juridictionnel des différends internationaux et dans le développement progressif du droit international. Il ne peut pas se substituer à l’institution, mais agit à titre complémentaire, à la marge de son actionThe separate opinion is the jurisdictional instrument enabling judges of the International Court of Justice to participate individually in the exercise of the Court’s functions. Although it is an individual contribution, it remains an institutional act. In the Court’s procedure, the writing of the judge plays a central role in the decision-making process. The separate opinion, which is published together with the decision, constitutes an element of formation of the latter, not a mere commentary. In addition, it reveals the various elements taken into consideration by the judge during the decision-making process. Therefore, separate opinions should be considered subsidiary means for the determination of the reasons of the decision. Separate opinions reveal the subjective part of the decision-making process, showing the principles and policies that inspired the judges. In their opinions, judges always express, in a more or less direct way, their general conception of the function of the Court. Taken together, separate opinions provide a prism for the understanding of the judicial policy of the Court. In addition, this jurisdictional instrument constitutes one of the means enabling the judge to exercise certain functions in the judicial settlement of international disputes and the progressive development of international law. The judge cannot substitute himself to the institution but acts, on a complementary basis, in the margin of its action
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Bakama, Bope Eugène. "Les fonctions de prévention et de réconciliation de la Cour pénale internationale : cas de la république démocratique du Congo." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0395.
Full textAbstract:
A côté de la fonction judiciaire de mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes visés dans son statut, les États parties ont assigné à la Cour pénale internationale la fonction de les prévenir. L’interprétation de certaines dispositions du Statut de Rome conduit à lui reconnaître aussi une fonction réconciliatrice ou pacificatrice de facto. Existe-t-il une obligation de prévenir les crimes internationaux les plus graves ? Quels sont les contours de la fonction préventive qui figure dans le Statut de Rome ? La prévention par l’action judiciaire est-elle suffisante pour empêcher la répétition des crimes, en particulier dans le cas de la République démocratique du Congo ? Existe-t-il une fonction judiciaire réconciliatrice ? Si oui, sous quelles formes ? Comment ces deux fonctions s’articulent avec les autres, répressive et réparatrice. Dans la première partie de cette thèse, l'approche retenue a consisté à analyser les dispositions du Statut de Rome et l'attitude des organes de la cour dans la logique de la prévention. Quoique l'objectif soit mentionné dans ledit statut, il reste de nombreux progrès à effectuer dans la mise en œuvre de ces dispositions, comme le révèle le cas de la RDC. Dans la deuxième partie, la thèse se concentre sur une approche prospective de la fonction réconciliatrice. L'examen de l'attitude de la cour ainsi que sa perception conduisent vers une réflexion sur le caractère réconciliateur des décisions juridictionnelles qu’elle a rendues ainsi que sur leurs limites. La thèse consacre alors certaines réflexions à l'intérêt de recourir à la justice transitionnelle dans le cadre de cette fonction réconciliatriceIn addition to the judicial function to put an end to the impunity of the perpetrators of the crimes referred to in its statute, States parties have assigned to the International criminal court the function of preventing them. The interpretation of some provisions of the Rome Statute also leads to a de facto reconciliatory or peacemaking function. Is there an obligation to prevent the most serious international crimes? What are the outlines of the preventive function which is foreseen by the Rome Statute? Is the prevention through judicial action sufficient to prevent the repetition of crimes, especially in the case of the Democratic Republic of Congo? Is there a reconciliation judicial function? If so, in what forms? How these two functions fit with others, repressive and restorative? In the first part of this thesis, the approach adopted is to analyze the provisions of the Rome Statute and the attitude of the organs of the court in the function of prevention. Although the objective is mentioned in the Rome Statute, there is still much progress to be made in implementing the spirit of these provisions, as the case on the DRC reveals. In the second part, the thesis focuses on a prospective approach to the reconciliation function. The analysis of the attitude of the court and its perception lead to a reflection on the reconciliatory character of the judicial decisions it has rendered and on their limits. The thesis then provides some reflections on the need to resort to transitional justice as part of this reconciliation function
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Wade, Mame Ndiaga. "Accès au juge constitutionnel et constitutionnalisation du droit : approche comparée avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1071/document.
Full textAbstract:
L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques"The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”
Books on the topic "Fonctions des mandataires de justice"
1
Soinne, Bernard. Les mandataires de justice: (administrateurs, mandataires judiciaires, experts en diagnostic d'entreprise). Paris: Litec/Juris-Classeur, 2003.
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2
Le statut et les fonctions du juge pénal international. Paris: L'Harmattan, 2014.
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3
Blättler, Stefan. Rôles et fonctions des services de la Confédération chargés de tâches de police judiciaire. Bern: Stämpfli, 1988.
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4
Mah, Ebenezer Paul. Aperçu sur l'organisation actuelle de la profession des huissiers de justice au Cameroun: Les compétences matérielles et territoriales de l'huissier de justice, l'entrée, la cessation, le contrôle des fonctions, la liste des charges occupées et inoccupées d'huissier de justice. Yaoundé: Mah E.P., 2006.
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5
Montebourg, Arnaud. Proposition de résolution tendant au renvoi de Monsieur Jacques Chirac occupant les fonctions de président de la République, devant la Commission d'instruction de la Haute cour de justice. Paris: Denoël, 2001.
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Ontario. Esquisse de cours 12e année: Fonctions avancées et introduction au calcul différentiel mcb4u cours préuniversitaire. Vanier, Ont: CFORP, 2002.
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Sword of the Spirit. Geneva: WCC Publications, 1992.
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Taylor, Mark L. Remembering Esperanza: A cultural-political theology for North American praxis. Maryknoll, N.Y: Orbis Books, 1990.
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Ontario. Esquisse de cours 12e année: Sciences de l'activité physique pse4u cours préuniversitaire. Vanier, Ont: CFORP, 2002.
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Ontario. Esquisse de cours 12e année: Technologie de l'information en affaires btx4e cours préemploi. Vanier, Ont: CFORP, 2002.
Find full textBook chapters on the topic "Fonctions des mandataires de justice"
1
Armstrong, Frédérick. "De l’importance de reconnaître et d’assumer les fonctions politiques propres aux différentes conceptions de la vulnérabilité." In La justice, la vulnérabilité et le politique autrement, 47–68. Presses de l'Université Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv30dxwzc.6.
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Armstrong, Frédérick. "De l’importance de reconnaître et d’assumer les fonctions politiques propres aux différentes conceptions de la vulnérabilité." In La justice, la vulnérabilité et le politique autrement, 47–68. Les Presses de l’Université de Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.1515/9782763757858-004.
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3
Angélis, Nicolas K. "Axiologie et Pedagogie du Droit." In The Paideia Archive: Twentieth World Congress of Philosophy, 15–20. Philosophy Documentation Center, 1998. http://dx.doi.org/10.5840/wcp20-paideia1998337.
Full textAbstract:
Le droit, considéré comme un ensemble de régles-normes ayant force ogligatoire et contraignante, régit les rappoerts entre les hommes dans une société donnée. En même temps, il est porteur à la fois de l'image d'organisation des rapports sociaux familiaux, économiques et politiques (structure de base de la societé), et des valeurs. A ce titre, le droit constitue un type-idéal qui, inscrit dans les textes (droit positif-objectif) et enraciné dans la conscience des individus, remplit les fonctions générales de la régulation sociale, de la résolution des conflits, de l'intégration sociale et de la reproduction des structures sociales. En suivant l'enseignement d'Aristotle, le droit en tant que véhicule de valeurs peut et doit contenir la valeur suprême de la vertu qui est au principe du bonheur humain. L'État est, donc, tâché d'enseigner moyennant la loi (droit positif) la vertu tant intellectuelle qu'éthique. Ainsi, le droit devient un moyen d'éducation et remplit, outre ses fonctions générales, les fonctions pédagogique et axiologique en contribuant de cette manière à la réalisation du bonheur des citoyens, La vertu, incorporée dans le droit, s'avère la condition sine qua non de l'actualisation de toutes les valeurs contenues dans le droit, telles que démocratie, liberté, justice sociale, respect de la personne et ainsi de suite.
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"Intendants de justice, police et finances en fonctions dans les généralités et provinces du royaume, en 1716, 1717 et 1718." In L'enquête du Régent 1716-1718, 75–76. Turnhout: Brepols Publishers, 2008. http://dx.doi.org/10.1484/m.dda-eb.4.00051.
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