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1
Verge, Pierre. "Faut-il « nommer » le contrat de travail?" Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 977–92. http://dx.doi.org/10.7202/042921ar.
Full textAbstract:
Le régime proposé du contrat de travail méconnaît la portée exhaustive de la convention collective conclue selon les lois du travail applicables au Québec. Aussi, l'examen critique de son contenu, en fonction d'objectifs d'adéquation à la réalité du travail contemporain et de cohésion législative n'a-t-il de sens qu'en l'absence d'une telle convention collective. En particulier, la rétention de la faculté de l'employeur de mettre fin unilatéralement au rapport indéterminé moyennant préavis paraît alors anachronique. Enfin, le contrat de travail n'entre-t-il pas dans le domaine naturel d'un véritable code du travail ?
2
Piquemal, Alain, and James Leavy. "La réglementation de la distribution dans les pays de la C.E.E." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 687–716. http://dx.doi.org/10.7202/1058213ar.
Full textAbstract:
Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E. Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale. Les contrats de distribution exclusive sont soumis au droit de la concurrence. Cependant, en l’absence de toute tentative de cloisonner les marchés nationaux, la distribution exclusive pourrait être acceptée soit parce que l’exemption par catégorie prévue par le règlement 1983/83 s’applique, soit parce que les bienfaits économiques pour les participants et les consommateurs qui découlent d’un contrat donné amènent la Commission à lui accorder une exemption individuelle. La distribution sélective est acceptée par les autorités communautaires mais uniquement pour les biens de haute technicité et qualité.
3
Jobin, Pierre-Gabriel. "Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 153–77. http://dx.doi.org/10.7202/043069ar.
Full textAbstract:
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple négligence est trop large. L'auteur constate que la doctrine de l'abus de droit en matières contractuelles est devenu une norme générale de conduite applicable en principe à tout contrat. Cette norme est assez souple pour s'adapter à une grande diversité de situations. L'abus de droit se fonde sur la bonne foi dans l'exécution, l'interprétation et la fin du contrat. La responsabilité qui en découle est contractuelle, et non extracontractuelle.
4
GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.
Full textAbstract:
La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention.
La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux).
En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.
5
Kolli, Kamelia. "Contrat de volume : quels effets? Quelques leçons tirées du contrat de service américain." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 141–77. http://dx.doi.org/10.7202/1036576ar.
Full textAbstract:
La liberté contractuelle cause de nombreux remous en transport maritime. Elle est au centre de l’éternelle controverse opposant les chargeurs et les transporteurs. Celle-ci remonte à l’époque des negligence clauses auxquelles le Harter Act américain (1893) avait mis fin et qui a été suivi à l’international par les Règles de La Haye, par les Règles de La Haye-Visby et par les Règles de Hambourg. Finalement, les conventions maritimes sont fondées sur un régime impératif de responsabilité. Les Règles de Rotterdam devaient initialement suivre la voie de l’impérativité, devenue ainsi la tradition. Pourtant, un tournant a été amorcé avec l’introduction du contrat de volume inspiré directement du service contract américain et qui permettrait aux parties de négocier librement les conditions de services appropriées à leurs besoins. Cette approche commerciale marquant la résurrection de la liberté contractuelle est censée adapter le droit maritime à la réalité moderne des échanges et des transports de lignes régulières. Depuis les années 80, cette industrie a, en effet, subi de profondes transformations pour intégrer la chaîne logistique des chargeurs (supply chain management). En dehors d’une confrontation entre liberté et impérativité, longuement débattue par la doctrine, l’analyse de l’approche commerciale et de ses conséquences a été occultée par la communauté juridique. Notre objectif est alors de déterminer, à l’aune du contrat de service américain et du supply chain management, les soubassements de cette approche commerciale pour en déduire les changements que le contrat de volume impliquerait pour les opérateurs de transport si les Règles de Rotterdam venaient à entrer en vigueur.
6
Janssen, André, and Mateja Djurovic. "The Formation of Blockchain-based Smart Contracts in the Light of Contract Law." European Review of Private Law 26, Issue 6 (December 1, 2018): 753–71. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018053.
Full textAbstract:
Abstract: This contribution examines the formation of (blockchain-based) smart contracts. The term smart contract is used to refer to software programmes which are often, but not necessarily, built on blockchain technology as a set of promises, specified in digital form, including protocols within which the parties perform on these promises. It is regularly said that smart contracts are neither legal contracts in the traditional sense nor they are smart and that the term is therefore a misnomer. The crucial question this article is trying to answer is whether the traditional common law concept of contract formation is seriously challenged by the rise of smart contracts. As such, are smart contracts marking the end of contract formation as we know it or is it just much ado about nothing? Résumé: Cette contribution examine la formation de contrats intelligents (basés sur la blockchain). Le terme de contrat intelligent est utilisé pour faire référence aux programmes de software qui sont souvent, mais pas nécessairement, conçus sur la technologie de la blockchain comme un ensemble de promesses, spécifiées sous forme digitale, comprenant des protocoles au sein desquels les parties accomplissent ces promesses.On a souvent dit que les contrats intelligents ne sont ni des contrats juridiques au sens traditionnel ni intelligents et que le terme est donc inapproprié. La question cruciale à laquelle le présent article tente de répondre est de savoir si le concept traditionnel dans la common law de la formation du contrat est sérieusement mis au défi par l’arrivée des contrats intelligents. Comme tels, les contrats intelligents marquent-ils la fin de la formation des contrats telle que nous la connaissons ou ne s’agit-il finalement que de ‘beaucoup de bruit pour rien’?
7
Bélanger, André, and Andy Van Drom. "Les apports de la linguistique à la théorie des contrats : la polyphonie du contrat, trace discursive d’une recontextualisation sociale." Les Cahiers de droit 53, no. 3 (August 23, 2012): 623–48. http://dx.doi.org/10.7202/1011941ar.
Full textAbstract:
Dans l’article qui suit, le dernier d’une série de trois, les auteurs poursuivent leur réflexion sur le passage d’une compréhension individuelle de la théorie des contrats à une conception reflétant davantage la complexité polyphonique et intersubjective de la relation obligationnelle. À cette fin, ils appliquent les approches dialogique et polyphonique, qui concernent l’altérité discursive et la non-unicité du sujet parlant en linguistique, à la matière contractuelle. Dans un premier temps, et afin d’élaborer des définitions fonctionnelles des deux notions en question, ils cherchent à établir la pertinence et le rôle que peuvent jouer le dialogisme et la polyphonie au sein du droit des contrats. Dans un deuxième temps, ils s’attachent à l’analyse discursive du contrat comme pratique sociale afin d’évaluer le poids des considérations intralinguistiques et extralinguistiques en matière d’analyse contractuelle. Dans un troisième temps, enfin, ils démontrent comment le modèle proposé peut s’appliquer de façon concrète. Leur objectif final est de faire un autre pas vers l’intégration des concepts de dialogisme et de polyphonie dans la notion de contrat de droit privé et vers la compréhension de la raison d’être de tels phénomènes dialogiques et polyphoniques dans l’univers juridique.
8
Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.
Full textAbstract:
Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?
9
Fitoussi, Jean-Paul. "L'avenir de l'Europe : l'ambition d'un autre contrat social." Revue de l'OFCE 75, no. 4 (December 1, 2000): 165–82. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p2000.75n1.0165.
Full textAbstract:
Résumé L'ambition de l'Europe sociale, malgré les discours, est en voie de redéfinition, pour mieux satisfaire des critères d'efficacité et d'adaptation à la mondialisation. Cet article montre que le programme consensuel qui émerge des conférences européennes, même s'il tente de prendre aussi en compte les exigences de la cohésion sociale, est davantage adapté à la période de turbulences que l'Europe a traversée dans les deux dernières décennies qu'à la période qui s'ouvre devant nous. Nous abordons trop souvent nos réflexions sur l'avenir avec des réflexes hérités des temps de crise. Or les conditions de la croissance européenne ont radicalement changé sous l'effet d'une part de l'adaptation des acteurs depuis la « fin de l'inflation » — notamment des salariés — et d'autre part de la création de l'euro. Les défis que l'Europe doit affronter pour l'avenir — la mondialisation, la « révolution » technologique — représentent, compte tenu de ces conditions nouvelles, autant d'opportunités. Il est d'autres critères possibles pour évaluer la réforme structurelle que celui de la seule efficacité. Mais l'Europe reste confrontée à un problème de souveraineté qui constitue sa principale faiblesse, et qui l'empêche de s'engager dans des réformes structurelles de plus grande ambition.
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Martin, Thibault. "Vers la fin du « contrat colonial moderne » ? Le cas des ententes hydroélectriques au Québec et au Manitoba." Globe 13, no. 2 (March 8, 2011): 125–50. http://dx.doi.org/10.7202/1001133ar.
Full textAbstract:
Au Canada, les ententes conclues avec les Autochtones afin de rendre possibles les développements hydroélectriques participent à divers degrés au renouvellement de la relation entre l’État et les Premières Nations. Alors que jusque dans les années 1975 l’attitude des gouvernements provinciaux face aux populations autochtones était assez homogène, aujourd’hui les « ententes hydroélectriques » varient grandement d’une province à l’autre. Pour schématiser, nous pourrions dire qu’elles reflètent deux attitudes différentes. Il y a, d’une part, les ententes ayant pour seul objectif la mise en place de partenariats économiques consistant à partager, entre les communautés autochtones et les entreprises hydroélectriques, les « risques » et les « bénéfices » engendrés par les projets. De l’autre, il y a les ententes prétendant conduire à un renouvellement du contrat social entre les Premières Nations et l’État. Dans cet article, nous analysons l’évolution des « ententes hydroélectriques » signées avec les Cris au Québec et au Manitoba, notamment parce que ces cas représentent de façon exemplaire les nouvelles tendances évoquées. Nous nous demanderons si ces nouvelles approches, par-delà leurs différences, attestent du renouvellement du paradigme du « contrat colonial moderne » ayant jusqu’à présent gouverné les rapports entre l’État et les Autochtones.
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Claeys, Damien. "De l'anthropocène à la collapsologie : Revaloriser le contrat naturel." Acta Europeana Systemica 9 (July 7, 2020): 51–68. http://dx.doi.org/10.14428/aes.v9i1.56013.
Full textAbstract:
À l'ère qu'ils nomment anthropocène, les scientifiques envisagent sérieusement l'effondrement imminent de notre civilisation à l'issue d'un crash global – qui pourrait prendre plusieurs années – affectant les dimensions écologique, sociétale et humaine. Cette conception objectivée du réel dans lequel nous vivons est le résultat d'une succession de travaux scientifique remontant, au moins, à la fin des années 1960 qui n'ont cessés d'avertir la société des effets négatifs et prévisibles d'une surconsommation des ressources planétaires, d'une fragilisation des liens sociétaux entre les êtres humains et des mises sous contrainte psychologique des leurs cerveaux.Un parallélisme apparaît entre l'origine de cette prise de conscience et celle des modélisations pour comprendre les systèmes naturels et humains à l'aide de la théorie des systèmes, pensée relationnelle des phénomènes observés intégrant ces derniers dans leur contexte avant de les étudier.Aujourd'hui, confronté aux effets d'une crise mondialisée, le fonctionnement global des sociétés humaines repose encore sur l'exploitation de la biocapacité planétaire et la stratification des classes sociales. La pensée systémique est l'une des méthodes capable de modéliser leur fonctionnement de manière à pouvoir les transformer en profondeur.
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Baeck, Joke, and Ton Hartlief. "Goodwill Compensation after Termination of a Franchise Contract: Comparative Perspectives on Cour de Cassation 23 October 2012 (No. 11-21.978)." European Review of Private Law 22, Issue 6 (December 1, 2014): 955–59. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014069.
Full textAbstract:
Abstract: In the case decided by the French Cour de Cassation on 23 October 2012, a franchisee invoked the rules on unjustified enrichment to claim compensation for loss of clientele (also referred to as 'goodwill compensation') resulting from the termination of the franchise contract. The Cour de Cassation dismissed the claim of the franchisee, stating that the rules on unjustified enrichment may not be invoked if the alleged enrichment of the defendant and the alleged impoverishment of the claimant find their justification in the execution or termination of a contract entered into by the claimant and the defendant. The following reports examine how this case would be resolved in seven other European jurisdictions - Belgium, Estonia, Germany, Ireland and the United Kingdom, Italy and the Netherlands - as well as under the Draft Common Frame of Reference. The overall conclusion is that all the examined jurisdictions are reluctant to allow an unjustified enrichment claim for loss of clientele after termination of a franchise contract. However, in almost all the examined jurisdictions, legal scholars and courts seem to look for alternative ways to grant a franchisee, under certain conditions, a goodwill compensation after termination of the franchise contract, e.g. by applying the specific statutory rules concerning commercial agency by way of analogy to franchisees. Résumé: S'étant vu notifier la fin de son contrat de franchise, un franchisé avait invoqué les règles de l'enrichissement sans cause pour obtenir du franchiseur une indemnité pour perte de clientèle. Dans son arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation française rejette cette demande, en statuant que « les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ». Les rapports suivants examinent comment cette affaire serait résolue dans sept autres juridictions européennes - en Allemagne, en Belgique, en Estonie, en Irlande et au Royaume-Uni, en Italie et aux Pays-Bas - ainsi que selon les règles du Projet de cadre commun de référence. La conclusion générale est que toutes les juridictions examinées sont réticentes à accorder au franchisé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité pour perte de clientèle après la cessation du contrat de franchise. Toutefois, dans la plupart des juridictions examinées, des auteurs et des juges cherchent des solutions alternatives pour accorder au franchisé, sous certaines conditions, une indemnité pour perte de clientèle après la cessation du contrat de franchise, notamment en appliquant les règles spécifiques du contrat d'agence commerciale par analogie au contrat de franchise.
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Bélanger, André, and Joëlle Manekeng Tawali. "Au-delà de l’utilitarisme, le don plutôt que le relationnel dans le contrat d’assurance." Les Cahiers de droit 50, no. 1 (July 21, 2009): 37–74. http://dx.doi.org/10.7202/037737ar.
Full textAbstract:
Malgré l’ampleur de son développement contemporain, l’assurance n’est pas un simple produit de consommation, ce que démontre le recours fréquent des tribunaux aux notions de plus haute bonne foi, de moralité contractuelle ou de respect de la mutualité. Toutefois, la référence justificative à de telles notions moralisantes ne contribue aucunement à favoriser une meilleure compréhension des obligations réciproques des parties au contrat. L’objet du texte qui suit est de nourrir la réflexion sur la nature complexe du lien contractuel unissant le preneur et l’assureur. À cette fin, les auteurs s’intéressent au paradigme du don tel qu’il a été élaboré par le sociologue Marcel Mauss au début du xxe siècle et aujourd’hui interprété par le Mouvement anti-utilitariste dans les sciences sociales (MAUSS). Ils soutiennent que le don, à titre de « phénomène social total », constitue une part de tout contrat, bien que les juristes analysent et présentent d’abord et avant tout le contrat en se référant à son utilité et à l’intérêt individuel des contractants. Le paradigme du don, en permettant le recadrage de la relation contractuelle preneur-assureur dans une perspective d’obligations réciproques liées à l’essence même de toute relation sociale, permet de se sortir d’une compréhension avant tout stratégique de l’entente contractuelle. Pour bien marquer l’importance du paradigme du don en matière d’assurance, les auteurs l’opposent à la théorie relationnelle élaborée par Ian R. Macneil, théorie désormais bien connue en droit civil, mais problématique lorsqu’elle est appliquée au contrat d’assurance. La mise en perspective comparée et critique du paradigme du don et de la théorie relationnelle permettra de démontrer la pertinence théorique d’une analyse non utilitariste du contrat d’assurance.
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Livet, Annabelle. "Fin de l’ère nucléaire : quel horizon énergétique se profile en Allemagne ?" Allemagne d'aujourd'hui N° 246, no. 4 (December 11, 2023): 33–44. http://dx.doi.org/10.3917/all.246.0033.
Full textAbstract:
La guerre en Ukraine a marqué un tournant en Allemagne non seulement par une Zeitenwende des questions de défense mais également dans le domaine de l’énergie. C’est dans un contexte de crise énergétique et d’objectifs ambitieux de décarbonation que l’Allemagne a mis en arrêt ses dernières centrales nucléaires conformément au contrat de coalition de 2021. Cette décision était initialement motivée par des raisonnements de « peur de l’atome » et d’une recherche de réduction totale des risques liés aux activités nucléaires. Pourtant l’intégration progressive des enjeux de sécurité d’approvisionnement énergétique ainsi que la dimension géopolitique de l’énergie font émerger les réflexions sur le rôle de l’énergie nucléaire tant sur le plan national qu’européen. Se heurtent alors le programme politique de la coalition aux incertitudes géopolitiques européennes et mondiales ainsi qu’aux enjeux de décarbonation. L’enjeu ici est de comprendre que les divergences de point de vue sur l’énergie nucléaire et entre les systèmes énergétiques ne doivent pas dériver en opposition au sein de l’UE. Sinon quoi les dimensions politiques, sociales et climatiques n’en seront que davantage sclérosées.
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Estèbe, Philippe, and Marie-Christine Jaillet. "L'agglomération toulousaine a-t-elle jamais été moderne ? Les formes du pouvoir local à l'épreuve des mutations urbaines." Sud-Ouest européen 4, no. 1 (1999): 5–14. http://dx.doi.org/10.3406/rgpso.1999.2702.
Full textAbstract:
Le thème de l'organisation politique de l'agglomération est récurrent à Toulouse depuis la fin des années 1960. Il a servi d'argument électoral aux diverses composantes du système politique local. Au début des années ¡990, un compromis s'ébauche qui voit l'agglomération s'organiser en trois étages : les communes, des regroupements intercommunaux socialement et économiquement homogènes, un ensemble de scènes publiques à l'échelle de l'agglomération (contrat de ville, schéma directeur, syndicat de transports). Ce triptyque paraît parvenir à une certaine fonctionnalité, préservant l'entité communale, trouvant des solidarités de similitude tout en offrant la possibilité d'un dialogue d'agglomération.
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Cello, Serena. "Slammeurs et public : une coparticipation performative." Altre Modernità, no. 28 (November 30, 2022): 342–50. http://dx.doi.org/10.54103/2035-7680/19183.
Full textAbstract:
Apparu vers la fin des années 1980 aux États-Unis et arrivé une décennie après en France, le slam est une pratique d’écriture et d'art oratoire mêlant poésie et spectacle vivant.
Depuis deux décennies, c’est l’une des formes les plus émergentes de la littérature orale, une néo-orature (Bobillot, Quand 114) qui présente ses formes esthétiques, des règles et un contrat de communication spécifique. Après bref rappel historique, notre analyse se propose d’explorer ses modalités performatives nous focalisant en particulier sur les dynamiques de cocréation poétique qui naissent de l’influence entre slammeurs et public.
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Pelchat, Marc. "La théologie universitaire et son rapport avec l’Église : fin ou renouveau du contrat entre l’Église et l’université ?" La théologie entre l’université et l’Église 14, no. 1-2 (November 29, 2006): 161–76. http://dx.doi.org/10.7202/014317ar.
Full textAbstract:
Résumé Récemment, la question de la double inscription institutionnelle de la théologie, à la fois dans l’espace universitaire et dans l’espace ecclésial, a été soulevée dans divers milieux. Au Québec, en même temps que se faisait le débat sur l’enseignement de la religion à l’école et que prenait place la réforme visant à déconfessionnaliser le système public d’éducation, on a assisté à une remise en question d’une formation théologique donnée à l’université, autant de la part d’acteurs ecclésiaux que d’acteurs sociaux. Le travail théologique est évidemment possible en dehors de l’institution universitaire, mais la théologie peut trouver dans l’université l’un de ses lieux majeurs de production et d’expression, mettant en dialogue la foi et la raison. Pour cela, l’Église doit accepter de nouvelles formes d’association avec l’université. Il faut repenser le «contrat» entre l’Église, l’université et l’État.
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Chong, Eshien, and Freddy Huet. "Partenariats public-privé et investissements de fin de contrat : le cas de l'industrie de l'eau en France." Recherches économiques de Louvain 76, no. 4 (2010): 413. http://dx.doi.org/10.3917/rel.764.0413.
Full text
19
Dufour, Liliane. "Le contrat et le constat : notaires et histoire urbaine en Sicile à la fin du 17e siècle." Mélanges de l’École française de Rome. Italie et Méditerranée 112, no. 1 (2000): 105–18. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2000.4699.
Full text
20
Bessy, Christian. "Salaire d’embauche, négociation du contrat de travail et intermédiaires du recrutement." Articles 67, no. 3 (September 28, 2012): 426–52. http://dx.doi.org/10.7202/1012538ar.
Full textAbstract:
En France, le recul relatif de la négociation collective de branche dans la détermination du salaire, mais aussi le renouveau en droit de la figure du contrat du travail au cours de la fin des années 1980, ont redonné une marge de manoeuvre à l’employeur et à l’employé dans la détermination des termes du contrat, participant ainsi à un processus d’individualisation de la relation de travail. Les entreprises peuvent alors mieux prendre en compte les contraintes imposées par le marché du travail et, notamment, attirer des candidats compétents. Mais, pour cela, elles sont dépendantes le plus souvent des intermédiaires du placement qui ont une meilleure connaissance de l’état du marché. Or, le choix d’une stratégie de recrutement, en particulier l’arbitrage entre vitesse du recrutement et qualité de l’appariement, qui va amener à choisir un canal de recrutement ou un autre, a des conséquences sur la négociation des termes contractuels. L’objectif de ce texte est d’analyser l’effet des canaux de recrutement sur la détermination du salaire d’embauche, en examinant en particulier dans quelle mesure ils peuvent amener les agents à négocier les termes de leur contrat de travail. À partir d’une enquête statistique sur les pratiques de recrutement réalisée en 2005, auprès de 4 000 établissements français, nous estimons une équation de salaire d’embauche et montrons l’impact significatif de canaux de recrutement (comme les agences privées de placement) en plus des effets liés aux variables de « capital humain » (âge, genre, éducation, etc.) et aux caractéristiques des emplois et des entreprises. Cet impact ne serait pas simplement lié à des durées de recrutement plus longues, comme dans les modèles d’« affichage du salaire », mais au fait que certains canaux doteraient les candidats de capacités de négociation propices à la surenchère ou qu’ils amélioreraient la qualité des appariements sur le marché du travail.
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Morrissette, Joëlle. "Des modes d’interaction au coeur de la mise en oeuvre d’une évaluation formative non instrumentée." Nouveaux cahiers de la recherche en éducation 16, no. 2 (March 17, 2015): 88–111. http://dx.doi.org/10.7202/1029143ar.
Full textAbstract:
Cet article rend compte d’une recherche qui a documenté les façons par lesquelles se réalise l’évaluation formative non instrumentée dans l’interaction entre l’enseignant et les élèves au cours des activités en classe. Plus précisément, elle s’est intéressée à comprendre les dynamiques interactives impliquées dans sa mise en oeuvre. À cette fin, des bandes vidéo ont été produites dans les classes de 10 enseignantes du primaire, en alternance avec des entretiens individuels permettant d’expliciter les pratiques. Les résultats font ressortir différents modes d’interaction tels que l’ajustement, la confrontation, la tractation, la séduction et l’humour. Ils donnent à voir que l’évaluation est un lieu privilégié pour la négociation du contrat pédagogique en classe.
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Zielinski, Agata. "Liberté et vulnérabilité partagée." Revue d'éthique et de théologie morale hors-série, HS (July 11, 2023): 73–83. http://dx.doi.org/10.3917/retm.hs19.0073.
Full textAbstract:
La revendication contemporaine de liberté se manifeste dans la relation thérapeutique, parfois comme volonté d’une mort anticipée (maladie grave ou fin de vie). Cette exigence de liberté peut être interprétée différemment selon la place donnée à la vulnérabilité : la liberté conçue comme autodétermination semble exclure la vulnérabilité ; la liberté comme créativité ne craint pas de lui faire une place. Or, l’intégration de la vulnérabilité comme « fonds commun d’humanité » permet de ne pas opposer liberté et interdépendance. Elle contribue à construire la relation comme alliance thérapeutique, et non uniquement comme la revendication d’un « droit à » manifesté dans un contrat. L’enjeu est de penser ensemble liberté et interdépendance dans une dynamique d’alliance.
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Panero, Francesco. "Le nouveau servage et l’attache à la glèbe aux XIIe et XIIIe siècles : l’interprétation de Marc Bloch et la documentation italienne." Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 112, no. 2 (2000): 551–61. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2000.9057.
Full textAbstract:
À la fin du XIe siècle, le problème de l’attache des paysans subordonnés à la glèbe ne se pose pas vraiment, car d’un côté, les servi et ancillae proprement dits représentent un groupe minoritaire, et de l’autre, les libellarii, qui au travers d’un accord écrit, s’engagent à habiter sur les terres obtenues en fermage pour toute la durée du contrat, peuvent en réalité partir quand ils le désirent. Selon Marc Bloch, vers la fin du XIe siècle, à Bologne, un professeur de droit, Irnerius, mêlant divers passages du Code Justinien, écrit dans une glose glebe servus ; il désigne ainsi le colon, l’ascriptice des textes romains. Pendant que Marc Bloch combattait l’idée que la dépendance des non-libres du Moyen Âge était caractérisée par l’attache à la glèbe, un historien du droit italien, Pietro Vaccari, développait une théorie tout à fait contraire. La documentation italienne témoigne que le chemin tracé par Marc Bloch est aujourd’hui encore praticable sur une grande partie. Dans quelques régions d’Italie centrale et méridionale, la «servitude de la glèbe » n’est cependant pas restée une théorie, retracée dans le Code Justinien. Très tôt en effet, elle trouva une application pratique dans les contrats agraires. Mais ni la jurisprudence de l’époque, ni surtout les communes urbaines de l’Italie du Centre et du Nord (décidées à imposer leur juridiction sur tous les habitants des campagnes) et pas même la monarchie normande, tolérèrent que d’anciennes lois ayant inspiré des accords consensuels, puissent devenir une coutume générale.
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Gaullier, Xavier. "Le risque vieillesse, impossible paradigme." Sociétés contemporaines 10, no. 2 (July 1, 1992): 23–45. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1992.10n1.0023.
Full textAbstract:
Résumé Pour comprendre la crise de l' État-providence et spécialement celle des retraites, l'auteur analyse ici l'évolution du risque vieillesse depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Il montre comment s'est constitué le paradigme de la vieillesse pendant les Trente Glorieuses (pensions, carrières professionnelles, modes de vie, identité sociale), comment il a progressivement évolué et quelles orientations il prend actuellement. Il développe l'idée que le problème central du risque vieillesse à chaque époque est celui de l'allocation des ressources (travail, temps libre, revenus...) tout au long de l'existence et que nous allons vers des carrières flexibles, des retraites flexibles et un « Welfare Pluralism » : une nouvelle gestion des âges et des temps sociaux qui remet en question le contrat social existant.
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Panneau, Fabienne, and Charlotte Bourdie. "CJUE, arrêt IT Development SAS c. Free Mobile SAS , 18 décembre 2019, C-666/18." Pin Code N° 12, no. 3 (August 28, 2022): 9–13. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.012.0009.
Full textAbstract:
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 18 décembre 2019 rendu sur une question préjudicielle soumise par la Cour d’appel de Paris aurait dû sonner la fin d’une incertitude jurisprudentielle sur la nature du régime de responsabilité applicable en présence d’une violation d’un contrat de licence de logiciel 1 . Mais deux décisions successivement rendues par la Cour d’appel de Paris et le Tribunal judiciaire de Paris, respectivement le 19 mars 2021 et le 6 juillet 2021, le contredisent par les solutions a priori dissonantes qu’elles apportent à la même question : en présence d’un manquement de son licencié aux stipulations contractuelles d’une licence de logiciel, l’éditeur de la solution doit-il agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou bien doit-il choisir de porter son action sur le terrain de la contrefaçon et donc de la responsabilité délictuelle ?
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Panzac, Daniel. "LE CONTRAT D'AFFRÈTEMENT MARITIME EN MÉDITERRANÉE: DROIT MARITIME ET PRATIQUE COMMERCIALE ENTRE ISLAM ET CHRÉTIENTÉ (XVIIe-XVIIIe SIÈCLES)." Journal of the Economic and Social History of the Orient 45, no. 3 (2002): 342–62. http://dx.doi.org/10.1163/156852002320896337.
Full textAbstract:
AbstractFrom the end of the 17th to the beginning of the 19th century, the domestic Ottoman seaborne trade was largely ensured by European merchantmen chartered by Muslims traders. This practice suggests that the written contracts, signed by both partners, were consistent with the islamic law. This study will analyse these contracts and confront them with the principles and rules of the Islamic maritime law, elaborated since the upper Middle Ages, in order to evaluate the influence of the Islamic law upon the Christian maritime law which made it acceptable by Muslims. De la fin du XVIIe au début du XIXe siècle, le commerce maritime à l'intérieur de l'Empire ottoman a principalement été assuré par des navires européens affrétés par des négociants musulmans. Cette pratique suggère que les contrats écrits, signés par les deux parties, étaient compatibles avec le droit musulman. Cette étude se propose d'analyser ces contrats et de les comparer avec les principes et les règles du droit maritime musulman, élaboré depuis le haut Moyen-Age. L'importance de son influence sur le droit maritime chrétien explique pourquoi celui-ci est devenu acceptable par des musulmans.
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Mbenga, Joseph Kaciunga. "Le contrôle juridictionnel de la rupture du contrat de travail pour faute lourde en RD Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 505–21. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-505.
Full textAbstract:
Cette étude aborde une question socio-professionnelle, la faute lourde, laquelle est définit aux termes de l’article 72de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016, en ces termes : une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent pas d’exiger de l’autre qu’elle contenue à exécuter le contrat. Nous avons constaté que cette faute peut être commise par chacune des parties au contrat et que, la partie lésée a à même temps le droit de mettre immédiatement fin aux relations contractuelles sans préaviser la partie présumée coupable. Constatant qu’il existe une déséquilibre entre l’employeur et le travailleur dans la détermination de la faute lourde, et surtout que cette faute est devenue une arme fatale entre les mains des chefs d’entreprise;la République Démocratique du Congo a confié l’appréciation de la faute lourde sur base de la loin°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail aux juges. Cet article démontre qu’il y a une impérieuse nécessité de réviser l’article 72 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016,puisqu’il laissé le constat de la faute lourde au bon vouloir des contractants, faisant ainsi d’eux juges et parties. Comme le juge dans bien des cas se limite souvent à la version des faits lui présentée par les parties sans toutefois ordonner des mesures d’enquête sur ledit motif;nous avons, pour pallier aux abus dans la rupture du contrat pour faute lourde, suggérer que l’article 187 de la loi n°015-2002 portant code du travail telle que modifiée et complétée par la loi n°16/010 du 15 juillet 2016 soit révisé. Que l’on rende obligatoire l’enquête préalable de l’Inspecteur du travail avant la prise de toute décision par l’une des parties; sans omettre la prorogation de délai d’enquête de quinze à trente jours. Ces gardes fous permettront de sécuriser l’emploi qui est devenu denrée rare en R D Congo tout en évitant les abus dans le chef de la partie économiquement forte.
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Rosental, Paul-André. "Migrations, souveraineté, droits sociaux: Protéger et expulser les étrangers en Europe du XIXesiècle à nos jours." Annales. Histoire, Sciences Sociales 66, no. 2 (June 2011): 335–73. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900005977.
Full textAbstract:
RésuméLa fin du XIXesiècle marque moins l’apparition d’une gestion étatique de la migration que son changement de régime. La « protection du travail national » par le développement de l’identification et des barrières aux frontières vient se substituer à une régulationex postfondée sur l’utilitarisme et la subsidiarité (sauf à bénéficier d’une protection sociale communale, les étrangers tombant dans l’indigence étaient menacés d’expulsion). À l’avènement de cette xénophobie institutionnelle, les réformateurs sociaux, bientôt relayés par le Bureau international du Travail, opposent la signature de traités bilatéraux et de conventions internationales rapprochant les droits sociaux des migrants – chômage, retraite, contrat de travail, etc. – de ceux des nationaux. Tout en ayant permis le développement des assurances sociales et de l’État-providence, ces engagements transnationaux interrogent l’exercice de la souveraineté étatique, selon des modalités perpétuées de nos jours par le recours au traité de Gotha de 1851 pour administrer les flux de réfugiés.
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Barraqué, Jean-Pierre. "Du bon usage du pacte : les passeries dans les Pyrénées occidentales à la fin du Moyen-Âge." Revue historique o 614, no. 2 (February 1, 2000): 307–38. http://dx.doi.org/10.3917/rhis.g2000.614n2.0307.
Full textAbstract:
Résumé Les traités de lies et passeries sont des pactes conclus entre communautés villageoises dans les Pyrénées et leur piémont. Ils sont conclus après une séquence assez stéréotypée : actes de violence strictement codifiés par la coutume, imposition d'une paix qui rétablit l'harmonie sociale et, enfin, conclusion d'un accord qui définit un nouvel état stable. Cela amène à considérer la violence non comme l'expression d'une brutalité intrinsèque à des sociétés archaïques, mais comme l'expression parfaitement ritualisée d'une demande de négociation, comme un élément du jeu social. Les accords sont souvent des arbitrages, mais peuvent prendre parfois la forme de jugements. Ils présentent trois parties distinctes : la paix proprement dite acceptée par les parties, les réparations religieuses et/ou pécuniaires qui liquident les séquelles du conflit et la délimitation de nouveaux droits d'usage de pâturages, de bois, de terrains communaux, etc. Ces procédures laissent en dehors l'autorité vicomtale. La société béarnaise développe, en effet, un discours politique pactiste qui privilégie le règlement par contrat au détriment du jugement dans tous les types d'affaires, et qui trouve son origine dans la conception même du pouvoir, affirmée dans le préambule des fors à la fin du XIVe siècle. Cette pratique s'enracine dans une société dont la cellule de base, l'ostau ou la maison casalère, affirme la primauté des organisations collectives sur les individus.
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Boyer, A., G. Thiery, S. Silva, and G. Ducos. "Le réanimateur au cœur du débat sociétal sur la fin de vie, trois ans après la loi Claeys-Leonetti." Médecine Intensive Réanimation 28, no. 4 (July 2019): 324–32. http://dx.doi.org/10.3166/rea-2019-0115.
Full textAbstract:
La loi Claeys-Leonetti a trois ans. Elle consacre la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines circonstances, elle rend contraignantes les directives anticipées pour le corps médical, et elle établit un vrai contrat de confiance entre le patient et sa personne de confiance. Dans un contexte de méconnaissance de cette loi, un sentiment de « mal mourir » persiste. Notamment, le choix d’un terme de pronostic vital engagé à quelques heures ou jours est perçu comme trop restrictif pour certains patients souffrant psychiquement ou physiquement dans les suites d’une maladie aiguë ou chronique. L’arrêt de la nutrition et de l’hydratation pose également des problèmes d’interprétation qui mériteraient d’être précisés. Cela conduit à une demande d’évolution législative vers l’euthanasie ou l’assistance au suicide. Une telle évolution, déjà pratiquée au Benelux depuis presque 20 ans non sans que le débat y persiste, doit être bien soupesée pour éviter les pièges d’une conception utilitariste de la vie. Mais elle doit aussi être posée en regard de la demande croissante d’autonomie qui ne constitue qu’une réponse logique et respectable aux progrès vertigineux de la médecine. Les priorités actuelles sont, d’une part, d’informer et de discuter des possibilités données par la loi actuelle et, d’autre part, de mettre en œuvre une politique globale diminuant les situations où le sentiment d’indignité de la fin de vie est prégnant. Les équipes de réanimation, par les conséquences proches comme plus lointaines de leur décision, sont et doivent rester au cœur de cette réflexion.
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Pichault, François, Nadège Lorquet, and Jean-François Orianne. "Vers la fin de la gestion des carrières? La GRH face au rôle croissant des intermédiaires du marché du travail." Articles 73, no. 1 (April 10, 2018): 11–38. http://dx.doi.org/10.7202/1044425ar.
Full textAbstract:
La littérature en GRH a longuement discuté les évolutions intervenues dans le champ des carrières en opposant le modèle classique de la carrière organisationnelle au modèle de la carrière nomade, censé répondre au nouveau contrat psychologique qui lie les travailleurs aux organisations du XXIe siècle. Désormais, il s’agirait pour les gestionnaires RH d’attirer des talents dont ils savent que le passage dans l’organisation sera limité dans le temps. Le développement sans précédent des formes de travail au projet, à mi-chemin entre l’emploi salarié et le statut d’indépendant, semble donner raison à cette conception « moderne » de la carrière. Toutefois, une observation plus fine des évolutions en cours sur le marché du travail montre que les carrières des travailleurs au projet ne sont pas seulement le fruit des initiatives individuelles de travailleurs offrant leurs talents sur le marché. Elles passent souvent par des structures d’intermédiation qui, en offrant diverses formules de sécurisation, deviennent des partenaires incontournables de la gestion des trajectoires professionnelles. À partir d’un travail conceptuel sur la notion d’intermédiaire du marché du travail et sur la base de multiples études de cas contrastées sur le marché du travail belge, notre article montre la diversité des formes que peut prendre ce travail d’intermédiation et dégage deux « types idéaux » reflétant des conceptions opposées de la sécurisation des transitions professionnelles : la première considère les travailleurs au projet comme des « quasi-salariés »; la seconde comme des « quasi-indépendants ». Nous montrons, ensuite, en quoi ce jeu triangulaire conduit à une remise en cause de la gestion des carrières en tant qu’attribut régalien de la fonction RH.
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Lilleholt, Kåre, and Piia Kalamees. "Early Termination of Consumer Contracts for the Leasing of Cars under Estonian and Norwegian Laws." European Review of Private Law 22, Issue 4 (August 1, 2014): 545–58. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014042.
Full textAbstract:
Abstract: The article deals with the contractual liability of the consumer in cases where a contract for the leasing of a car has been terminated during the lease period because of non-performance of the consumer's obligations as a lessee under the contract. Under Estonian law, there are many Supreme Court cases in which the court has set aside contract terms concerning the procedure for calculating the expenses reimbursable to the lessor. Similar clauses in Norwegian leasing contracts have not led to litigation so far. Possible explanations for this difference may be found in the regulation of leasing contracts in the two countries and in the different approaches to control unfair terms in consumer contracts. Legal culture is deemed to be a less appropriate tool for analysis in a case like this. The authors suggest that it might be worth considering whether the rules on consumer leasing contracts should be harmonized at the European level. Resumé: Cet article traite de la responsabilité contractuelle du consommateur quand un bailleur met prématurément fin à un contrat de leasing d'un véhicule pour cause de non performance des obligations contractuelles du preneur. En droit estonien, il existe de nombreuses décisions de la Cour Suprême dans lesquelles la Cour a annulé des clauses contractuelles concernant la procédure de calcul des frais remboursables au bailleur. En Norvège, ces mêmes clauses n'ont pas encore donné lieu à des litiges. Cette divergence pourrait s'expliquer par des différences dans la réglementation des contrats de leasing et dans le contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation. La culture juridique n'est pas forcément l'outil adapté à ce genre d'analyse. Les auteurs suggèrent qu'il serait intéressant d'envisager une harmonization au niveau européen des règles concernant les contrats de leasing conclus avec des consommateurs. Zusammenfassung: Der vorliegende Artikel thematisiert die vertragliche Haftung des Leasingnehmers beim privaten Fahrzeugleasing, wenn der Leasingvertrag vorzeitig wegen Nichterfüllung vom Leasinggeber gekündigt wird. Zum estnischen Recht gibt es eine Reihe von Entscheidungen des obersten Gerichtshofs, in welchen es die Vertragsbedingungen über das Verfahren für die Berechnung der erstattungsfähigen Aufwendungen an den Leasinggeber für unzulässig erklärt hat. Vergleichbare Klauseln in norwegischen Leasingverträgen sind bisher gerichtlich nicht überprüft worden. Mögliche Gründe könnten zum einen in der unterschiedlichen Regulierung der Leasingverträge selbst zu finden sein, wie auch in den divergierenden Ansätzen unzulässige Klauseln in Verbraucherverträgen zu kontrollieren. Die Rechtskultur gilt als ein weniger geeignetes Instrument für die Analyse eines derartigen Falles. Die Autoren schlagen daher vor, dass es sinnvoll sein könnte zu prüfen, ob die Vorschriften über Verbraucherleasingverträge auf europäischer Ebene harmonisiert werden sollten.
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Richard, Claudèle. "Cachez ce déchet que je ne saurais voir : la création et la municipalisation d’un service de gestion des ordures dans une ville de Montréal en mutation, 1868–1920." Urban History Review 51, no. 1 (June 1, 2023): 75–116. http://dx.doi.org/10.3138/uhr-2022-0018.
Full textAbstract:
Avant 1870, Montréal ne possède pas de service de collecte des déchets. C’est donc aux citoyens eux-mêmes qu’incombe la disposition de leurs rebuts aux endroits désignés, et ce, à leurs frais. Or, plusieurs préfèrent jeter leurs déchets sur la voie publique et dans les cours d’eau. Alors que la population montréalaise augmente rapidement au gré de l’industrialisation, ces pratiques menacent la santé publique. Ces solutions individuelles ne permettant plus de garder la ville dans un état sanitaire acceptable, les autorités instaurent un système contractuel de ramassage des ordures, toutefois peu efficace à ses débuts. En effet, les entrepreneurs sous-estiment les capitaux, le matériel et les employés requis pour nettoyer une ville de la taille de Montréal. Cette période d’instabilité prend fin avec l’entrée en scène de l’entrepreneur William Mann, dont la longévité de l’entente avec la Ville de Montréal, qui s’étend de 1877 à 1893, tranche par rapport à la brièveté des contrats précédents. Mais si Mann est le seul entrepreneur capable de prendre en charge l’ensemble du cycle de gestion des ordures, il enfreint ouvertement plusieurs clauses de son contrat, au grand dam de la population. Les critiques portées envers le système contractuel par des citoyens, des journalistes, et certains élus poussent les pouvoirs publics à municipaliser le service de gestion des déchets en 1893. Si la Ville dessert les citadins d’une manière jugée plus satisfaisante, elle a tout de même de la difficulté à s’affranchir des défis géographiques, démographiques, et financiers inhérents à la gestion des ordures.
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Dickason, Olive Patricia. "Europeans and Amerindians: Some Comparative Aspects of Early Contact." Historical Papers 14, no. 1 (April 26, 2006): 182–202. http://dx.doi.org/10.7202/030842ar.
Full textAbstract:
Résumé Les nations européennes qui tentèrent d'établir un empire dans le nouveau monde partagèrent la même attitude fondamentale même si leurs façons de traiter les Amérindiens ont différé. Toutes et chacune croyaient qu'en tant que nation chrétienne elles avaient un droit d'hégémonie sur les terres et les peuples non-chrétiens, voire même, dans le cas des Amériques, elles considéraient qu'elles n'avaient pas à tenir compte des désirs des autochtones. Le fait d'établir une suzeraineté supposait, cependant, qu'une entente quelconque s'établisse entre les Européens et les Amérindiens, qu'il s'agisse d'une « conquête » ou d'un « accord » obtenu plus ou moins volontairement. Assez curieusement, on appela ces ententes des « traités ». Certains furent écrits à l'européenne, d'autres furent conclus à l'amérindienne et certains empruntèrent aux deux façons. Règle générale, l'Espagne n'eut recours au traité écrit que vers la fin du 18e siècle et le Portugal, lui, ne l'utilisa que très rarement. La France préféra presque toujours la manière amérindienne sauf dans les cas où la contrepartie était alliée à d'autres nations européennes. L'Angleterre, de son côté, opta très tôt pour le contrat écrit de même que la Hollande qui fut la première à acheter les terres qu'elle occupait, établissant ainsi un genre de titre de propriété. Malgré ces diverses façons de faire, les nations européennes restèrent constantes dans leur attitude première et, en aucun temps, n'acceptèrent-elles les Amérindiens en tant que peuples souverains dans la famille des nations ; de même, elles ne les considérèrent jamais comme ayant un statut social correspondant aux leurs. C'est cette attitude, bien plus que la bonté ou la cruauté, qui a profondément affecté la situation de l'Amérindien à mesure que l'Européen s'emparait des Amériques.
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Jeanneaux, Philippe, Olivier Aznar, and Christophe Déprés. "Les services environnementaux fournis par l’agriculture et leurs modes de gouvernance : un cadre d’analyse économique." Regions and Cohesion 1, no. 3 (December 1, 2011): 117–44. http://dx.doi.org/10.3167/reco.2011.010306.
Full textAbstract:
This paper proposes to analyze the environmental services provided by farmers in order to clarify the diversity of transactions within the same field. We distinguish two main categories of services: “Service internalization“ corresponding to the internalization of an externality by seeking to modify the joint product, and “Service Delivery“ corresponding to a contract to provide the service. We then cross this characterization with the modes of governance (sectorial vs. territorial) of the environmental services. This analysis allows us, first, to have a better understanding of the dynamics of environmental service supply, and second, to highlight the poor integration of environmental issues in agriculture. The categories generated are illustrated from several empirical studies carried out between 2002 and 2010 in the framework of three research programs.Spanish Este documento propone caracterizar los servicios ambientales provistos por los agricultores con el fin de clarificar la diversidad de transacciones dentro de la misma denominación. El artículo distingue dos categorías principales de servicios: “la internalización de servicios“ correspondiente a la internalización de una externalidad a través de modificar el producto conjunto, y “la prestación de servicios“ que corresponde a un contrato de prestación de servicio. Los autores cruzan entonces esta caracterización con los modos de gobierno (sectorial vs. territorial) en el que los servicios ambientales se inscriben; cruce que permite, por un lado, comprender la dinámica de la oferta de servicios ambientales, y por otra parte, remarcar la escasa integración de los problemas ambientales en el sector agrícola. Las categorías producidas son ilustradas a partir de varias investigaciones empíricas llevadas a cabo entre 2002 y 2010 en tres programas de investigación.French Cet article propose de caractériser les services environnementaux fournis par les agriculteurs dans le but de clarifier la diversité des transactions qui relèvent d'une même dénomination. Deux catégories principales de services avec quelques déclinaisons ressortent : le « service d'internalisation » visant à internaliser une externalité en cherchant à modifier le produit joint ; le « service prestation » correspondant à un contrat de prestation de service. Nous croisons alors cette caractérisation avec les modes de gouvernance (sectorielle vs territoriale) dans lesquels les services environnementaux s'inscrivent, croisement qui permet, d'une part, de comprendre les dynamiques d'off re de services environnementaux, et d'autre part, de remarquer la faible intégration des problèmes environnementaux dans le secteur agricole. Les catégories produites sont illustrées à partir de plusieurs investigations empiriques réalisées entre 2002 et 2010 dans trois programmes de recherche.
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Byk, Christian. "Médecine et droit : Le devoir de conscience." Revue générale de droit 27, no. 3 (March 23, 2016): 323–48. http://dx.doi.org/10.7202/1035781ar.
Full textAbstract:
Les pouvoirs de la médecine autant que les espoirs qui sont mis en elle confèrent au médecin une place particulière dans l’organisation sociale. Détenteur par son savoir d’une action sur les corps, son pouvoir interfère avec celui des maîtres de la Cité qui lui imposent des limites mais aussi l’obligation d’exercer son « ministère » au profit d’une quête individuelle et collective du bien-être. Le médecin, magicien ou thérapeute, fait peur dès lors qu’il n’attribue ses pouvoirs qu’à ses connaissances. Il faut donc le rattacher à la Cité des hommes et, tout en reconnaissant la particularité de son activité, lui signifier qu’il n’est pas au-dessus de la loi, qu’il est lié à chacun de ses patients parce que ceux-ci lui font confiance. Mais ce contrat entre deux individus est aussi et, de plus en plus, un « contrat social » qui insère l’activité médicale dans le jeu complexe des relations sociales, quitte à ce qu’il subisse parfois les « dérives » trop économistes de celles-ci. D’où l’intérêt d’une autre limite sociale, celle qui lui rappelle que ses interventions, parce qu’elles portent sur le corps, supposent le respect de la personne d’autrui dans son autonomie, dans son identité. Une médecine trop orgueilleuse, trop hautaine, voire simplement trop paternaliste, ne peut plus conserver pour elle seule la maîtrise des nouvelles technologies biomédicales. Il lui faut la partager avec les patients, devenus des acteurs de santé, titulaires de droits subjectifs. Le nouveau « drame » de la médecine n’est-ce pas alors, moins que les limites imposées à quelques promoteurs d’une médecine « prométhéenne », les obligations faites à l’ensemble des médecins de prêter leur concours à servir des fins sociales collectives ou individuelles qui ne laissent souvent plus rien percevoir de cette « confiance qui rejoint une conscience » ? Serviteur de l’action sanitaire de la collectivité, le médecin pourra encore se sentir utile dès lors que sa liberté de relation à l’égard de ceux qu’il assiste sera préservée. Cela ne rend pas forcément impossible sa participation à certaines formes de « contrôle social » mais exige la définition de modalités qui respectent substantiellement la fonction médicale. Cette recherche d’un équilibre, ambiguë voire impossible diront certains, apparaît de façon encore plus aiguë dans le cadre des pratiques biomédicales. Le monopole conservé, voire renforcé, du médecin pour protéger l’individu au début ou en fin de vie, lui fait aussi porter, d’une certaine manière, le poids de tous désirs individuels, des intérêts contradictoires, de la tentation de franchir les limites du possible, de l’interdit. Il faut alors admettre que sa conscience puisse lui permettre, lorsqu’il ne peut pas ou ne veut modifier la volonté de ceux qui le requièrent, de décliner son concours. Mais, même en agissant ainsi, et c’est pour cela que la clause de conscience se distingue de la liberté de contracter, le médecin qui refuse d’administrer tel acte, ne devra pas cesser de compatir avec celui qui lui fait face. Gageons qu’ainsi comprise, la pratique médicale contribuera à rendre le droit qui s’y applique conforme au rôle que d’Aguesseau voulut pour la justice : « juger humainement des choses humaines ».
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Et. al., Alok Kumar Singh,. "CFD Analysis and Electrical Efficiency Improvement of a Hybrid PV/T Panel Cooled by Forced Air Circulation." Turkish Journal of Computer and Mathematics Education (TURCOMAT) 12, no. 6 (April 11, 2021): 1152–69. http://dx.doi.org/10.17762/turcomat.v12i6.2433.
Full textAbstract:
Renewable energy sources are becoming more and more popular, regarding the pollution and non-sustainability of common energy sources. The study mainly focused on the improvement of the PV collector performance by using ANSYS fluent. The design of the fin will change according to the previous study. In the current study, we will increase the thermal contact area of the fin by changing the design of the fin. The change in the design of the fin will increase the total heat transfer and efficiency of the system. It concluded that with better-designed fin arrangements, the required fan speed could be lowered for any number of fins or similar results could be obtained with fewer fins. On the other hand, since the power required by the PV-powered fan will also decrease with fewer fins and at lower air velocities, the total efficiency obtained from the PV system will also increase.
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Che León Chueng, José Luis, Sara Ysabel del Carmen Chávez Gutiérrez, and Víctor William Rojas Luján. "Convenience of frustration purpose in Peru." SCIÉNDO 25, no. 4 (December 28, 2022): 391–95. http://dx.doi.org/10.17268/sciendo.2022.049.
Full textAbstract:
When after the conclusion of a contract, events occur that cause one or both parties to lose interest and usefulness in the benefits of the same, it is what is known in doctrine as the frustration of the end of the contract. The objective of this work was to establish the convenience of the frustration of the end of the contract, in Peru. It was a qualitative, basic and explanatory research, since its main purpose was to discover and verify new theories in law that demonstrate the causal relationships of the investigated categories. The interview technique was used. Then, the collected data was analyzed and interpreted, according to the problem and the objective. It was concluded that according to the evaluation carried out in the theoretical framework of the work and the interview carried out with the specialists in civil patrimonial law, it is convenient to frustration purpose for Peru, in order to avoid injustices between the contracting parties. And for this, it would be convenient to implement this legal figure at the normative level, through the addition of an article in the civil code.
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Shu, Hengtao, and Haizhou Chen. "The Influence of a Blade-Guiding Fin on the Pneumatic Performance of an Axial-Flow Cooling Fan." Machines 11, no. 4 (April 18, 2023): 483. http://dx.doi.org/10.3390/machines11040483.
Full textAbstract:
An axial-flow cooling fan was taken as the research object in this paper, and a certain number of simulation models with different blade-guiding fin shapes were established. The methods of computational fluid dynamics (CFD), circumferential vorticity (CV) analysis and the response surface method (RSM) based on the design of experiments (DOE) method were all employed. The main external flow characteristics of the cooling fan, the blade surface pressure distribution, the static pressure efficiency and the fan power were obtained and compared. The relationships between the pneumatic performance and the fin shape parameters were subsequently investigated by the DOE method. The results obtained in this paper showed that a change in the fin height had a great influence on the pneumatic performance, while changes in its thickness had less of an influence. For the cooling fan studied in this paper, by adding reasonable structure-guiding fins onto the cooling fan blade, the static pressure efficiency was increased by a maximum of 7.6%. The research results have a good guiding significance regarding the srtructure design and optimization of axial cooling fans.
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Dessì, Valentina. "Scuole all’aperto di ieri e di oggi." Contesti. Città, territori, progetti 1, no. 1 (October 27, 2022): 140–57. http://dx.doi.org/10.36253/contest-13589.
Full textAbstract:
L’esperienza delle open-air school ci ricorda che lo spazio esterno di pertinenza della scuola, se progettato assieme all’edificio, diventa parte integrante dell’attività didattica, come evidenziato nei primi due casi studio riportati, la Casa del Sole e la Rinnovata Pizzigoni entrambe a Milano. Per troppi anni si è persa la consapevolezza della risorsa spazio-esterno-scolastico. Fortunatamente sempre più comunità scolastiche sono coinvolte nella realizzazione di spazi attrezzati nei cortili, convinte che la didattica a contatto con la natura offra opportunità di stimolo per tutti gli studenti che apprendono fin da piccoli il rispetto per la natura. Gli esempi riportati della scuola Marymount di Roma e Dante Alighieri a Milano ci fanno ragionare su come valorizzare lo spazio esterno a disposizione attraverso l’individuazione di nuove funzioni e il lavoro sulle superfici e le attrezzature.
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Lawrenz, Priscila, Melina Friedrich Dupont, Daniela Inaiá Chambart, Thays Carolyna Pires Mazzini Bordini, Clarissa Pinto Pizarro de Freitas, and Luísa Fernanda Habigzang. "Violência contra adolescentes." Psico 54, no. 1 (November 15, 2023): e39311. http://dx.doi.org/10.15448/1980-8623.2023.1.39311.
Full textAbstract:
Por meio da presente pesquisa, se intenta caracterizar as situações de violência contra adolescentes notifi cadas por profi ssionais da saúde por meio da Ficha Individual do Sistema de Informação de Agravos de Notifi cação (FIN-SINAN) no Rio Grande do Sul entre 2009 e 2017. Objetiva-se, também, avaliar diferenças em relação às vítimas, aos agressores e aos contextos de violência. Para tanto, foram analisadas 23.536 notificações de violência. Os dados foram coletados por meio da FIN-SINAN, posteriormente disponibilizados pelo Centro Estadual de Vigilância em Saúde (CEVS). Com isso, verificou-se que a maioria das situações de violência foi perpetrada contra adolescentes do sexo feminino (66,8%), na residência da vítima (58,9%) e por agressores do sexo masculino (61,7%). A violência física foi a mais notificada (57,5%) e a maior parte dos encaminhamentos foi realizada para o Conselho Tutelar (54,3%). Portanto, os dados apontaram para a gravidade da violência e para a necessidade de capacitar os profissionais da saúde.
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徐, 伟呈. "Analysis of Crude Oil Options Contract Trad-ing Strategy Based on Stochastic Convenience Yields and Stochastic Volatility." Finance 11, no. 04 (2021): 287–96. http://dx.doi.org/10.12677/fin.2021.114032.
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Castro Córdoba, Ernesto. "fin de la historia frente al fin de la geografía." Bajo Palabra, no. 27 (June 14, 2021): 373–86. http://dx.doi.org/10.15366/bp2021.27.019.
Full textAbstract:
En este artículo analizamos la teoría del fin de la historia de Francis Fukuyama y la contrastamos con la teoría del fin de la geografía de Fredric Jameson. Según Fukuyama, la caída de la Unión Soviética inicia el fin de la historia, en el sentido de que el liberalismo ha demostrado ser el «horizonte político insuperable de nuestro tiempo» (por decirlo con la famoso dictum de Jean-Paul Sartre). Esta tesis fue malinterpretada por Jean Baudrillard como si Fukuyama estuviera diciendo que, a partir de 1991, la historia hubiera entrado en una «huelga de acontecimientos». Contra esta malinterpretación, en este artículo argumentamos a favor de la teoría del fin de la historia de Jameson.
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Vanegas-Ríos, James Anyelo, María de las Mercedes Azpelicueta, Juan Marcos Mirande, and María Dolly García Gonzales. "Gephyrocharax torresi (Characiformes: Characidae: Stevardiinae), a new species from the río Cascajales basin, río Magdalena system, Colombia." Neotropical Ichthyology 11, no. 2 (June 2013): 275–84. http://dx.doi.org/10.1590/s1679-62252013000200005.
Full textAbstract:
A new species of Gephyrocharax is described from the río Cascajales basin, a tributary of the río La Colorada, río Magdalena system, Colombia. The new species is distinguished from its congeners, exceptG. melanocheir, by the absence of an adipose fin in most specimens and by the possession of a lateral branched pectoral-fin ray in males with a distal fan-shaped structure with minute bony hooks and a dark blotch or a few scattered dark brown chromatophores along its branches. The new species differs from G.melanocheir by the absence of an intense black pigmentation at the base of the anterior five dorsal-fin rays, the number of vertebrae (40-41vs. 38-39), the frontals contacting each other anterior to the epiphyseal bar in adults (vs. the absence of contact), the posterior margin of the mesethmoid straight in its central portion (vs. strongly concave at this point), the pouch scale of mature males reaching caudal-fin ray 11 or the area between caudal-fin rays 11 and 12 (vs. reaching only to caudal-fin ray 10 or the area between caudal-fin rays 9 and 10), the number of minute terminal branches of the lateral branched pectoral-fin ray of mature males (60-88 vs. 28-54), a longer black lateral stripe along the body in males (reaching to the base of the caudal-fin rays vs. reaching the middle of the length of the caudal peduncle), and the snout length (28.3-31.8% HLvs. 22.2-28.0% HL). The diagnosis ofGephyrocharax is modified to include species with the adipose fin variably present
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Solanes Puchol, Ángel, and Beatriz María Zaragoza Martínez. "¿Trabajo de preferencia o contrato indefinido?: un análisis de su impacto sobre el estado del contrato psicológico." Acciones e Investigaciones Sociales, no. 28 (April 19, 2011): 57. http://dx.doi.org/10.26754/ojs_ais/ais.201028481.
Full textAbstract:
Normalmente se asume que la condición del empleado temporal conlleva efectos negativos aunque existen trabajadores que sienten preferencia por este tipo de contratos (Barringer y Milkovich, 2002). Estos mismos autores destacan la heterogeneidad del perfil de los trabajadores y, en concreto, de aquellos con contrato temporal. El objetivo de este estudio es conocer la importancia del tipo de contrato laboral en el estudio del contrato psicológico. Para este fin se recopiló una muestra de 690 trabajadores de la provincia de Alicante. Los datos obtenidos muestran que el trabajador valora otras cuestiones además de poseer un contrato permanente con la organización, como su agrado por el trabajo desempeñado y la adecuación del contrato laboral a sus necesidades.We normally assume that being a temporary worker has a negative effect although there are workers who prefer this type of contract (Barringer & Milkovich, 2002). These same authors point out the heterogeneous nature of the profile of the workers, particularly those on temporary contracts. The object of this study is to find out how important the type of work contract is in the study of the psychological contract. A sample of 690 workers from the province of Alicante was compiled for this purpose. The findings show that workers value other issues besides having a permanent contract with their organisation, like their appreciation of the work done and the way their work contract matches their own needs.
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Tang, D., D. Li, Y. Peng, and Z. Du. "Study on evaluation method of tube—fin thermal contact conductance." Proceedings of the Institution of Mechanical Engineers, Part C: Journal of Mechanical Engineering Science 225, no. 2 (June 23, 2010): 390–96. http://dx.doi.org/10.1243/09544062jmes2169.
Full textAbstract:
The thermal contact conductance (TCC) is one of the principal parameter in heat transfer mechanism of tube—fin heat exchangers. Because of the difficulties in experimental measurements, the tube—fin TCC has not been focused deeply. This article presents a novel method in evaluating the TCC of tube—fin heatexchanger. First, the tube—fin contact status is investigated with a finite-element model of tube expansion process. Distribution of contact pressure along the tube—fin interface is obtained from the simulation results. Then, experiments are carried out for the relationship between the contact pressure and the TCC. Combining the experiment result with the contact pressure distribution, the tube—fin TCC can be evaluated. Based on the method, effect of processing factors of the expansion forming process, such as expanding ratio and die geometry, are examined.
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Stewart, Thomas A., Justin B. Lemberg, Natalia K. Taft, Ihna Yoo, Edward B. Daeschler, and Neil H. Shubin. "Fin ray patterns at the fin-to-limb transition." Proceedings of the National Academy of Sciences 117, no. 3 (December 30, 2019): 1612–20. http://dx.doi.org/10.1073/pnas.1915983117.
Full textAbstract:
The fin-to-limb transition was marked by the origin of digits and the loss of dermal fin rays. Paleontological research into this transformation has focused on the evolution of the endoskeleton, with little attention paid to fin ray structure and function. To address this knowledge gap, we study the dermal rays of the pectoral fins of 3 key tetrapodomorph taxa—Sauripterus taylori (Rhizodontida), Eusthenopteron foordi (Tristichopteridae), and Tiktaalik roseae (Elpistostegalia)—using computed tomography. These data show several trends in the lineage leading to digited forms, including the consolidation of fin rays (e.g., reduced segmentation and branching), reduction of the fin web, and unexpectedly, the evolution of asymmetry between dorsal and ventral hemitrichia. In Eusthenopteron, dorsal rays cover the preaxial endoskeleton slightly more than ventral rays. In Tiktaalik, dorsal rays fully cover the third and fourth mesomeres, while ventral rays are restricted distal to these elements, suggesting the presence of ventralized musculature at the fin tip analogous to a fleshy “palm.” Asymmetry is also observed in cross-sectional areas of dorsal and ventral rays. Eusthenopteron dorsal rays are slightly larger than ventral rays; by contrast, Tiktaalik dorsal rays can be several times larger than ventral rays, and degree of asymmetry appears to be greater at larger sizes. Analysis of extant osteichthyans suggests that cross-sectional asymmetry in the dermal rays of paired fins is plesiomorphic to crown group osteichthyans. The evolution of dermal rays in crownward stem tetrapods reflects adaptation for a fin-supported elevated posture and resistance to substrate-based loading prior to the origin of digits.
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Gammeter, Christoph, Florian Krismer, and Johann W. Kolar. "Weight Optimization of a Cooling System Composed of Fan and Extruded-Fin Heat Sink." IEEE Transactions on Industry Applications 51, no. 1 (January 2015): 509–20. http://dx.doi.org/10.1109/tia.2014.2336977.
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Pizzi, Hugo Luis. "El principio del fin: Las vacunas contra Sars-Cov-2." Revista de la Facultad de Ciencias Médicas de Córdoba 77, no. 4 (December 2, 2020): 221–22. http://dx.doi.org/10.31053/1853.0605.v77.n4.31138.
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Zevallos-Santillan, Enrique, José Cruzado- Burga, and Ruth Avalos-Rivera. "Vacunación mundial contra la Covid-19 ¿fin de la incertidumbre?" Revista Medica Herediana 32, no. 3 (October 22, 2021): 187–90. http://dx.doi.org/10.20453/rmh.v32i3.4065.
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