Relevant bibliographies by topics / Fin du contrat

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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  5. Conference papers
  6. Reports

Academic literature on the topic 'Fin du contrat'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024

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Journal articles on the topic "Fin du contrat"

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Verge, Pierre. "Faut-il « nommer » le contrat de travail?" Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 977–92. http://dx.doi.org/10.7202/042921ar.

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Abstract:
Le régime proposé du contrat de travail méconnaît la portée exhaustive de la convention collective conclue selon les lois du travail applicables au Québec. Aussi, l'examen critique de son contenu, en fonction d'objectifs d'adéquation à la réalité du travail contemporain et de cohésion législative n'a-t-il de sens qu'en l'absence d'une telle convention collective. En particulier, la rétention de la faculté de l'employeur de mettre fin unilatéralement au rapport indéterminé moyennant préavis paraît alors anachronique. Enfin, le contrat de travail n'entre-t-il pas dans le domaine naturel d'un véritable code du travail ?
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Piquemal, Alain, and James Leavy. "La réglementation de la distribution dans les pays de la C.E.E." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 687–716. http://dx.doi.org/10.7202/1058213ar.

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Abstract:
Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E. Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale. Les contrats de distribution exclusive sont soumis au droit de la concurrence. Cependant, en l’absence de toute tentative de cloisonner les marchés nationaux, la distribution exclusive pourrait être acceptée soit parce que l’exemption par catégorie prévue par le règlement 1983/83 s’applique, soit parce que les bienfaits économiques pour les participants et les consommateurs qui découlent d’un contrat donné amènent la Commission à lui accorder une exemption individuelle. La distribution sélective est acceptée par les autorités communautaires mais uniquement pour les biens de haute technicité et qualité.
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Jobin, Pierre-Gabriel. "Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 153–77. http://dx.doi.org/10.7202/043069ar.

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Abstract:
Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple négligence est trop large. L'auteur constate que la doctrine de l'abus de droit en matières contractuelles est devenu une norme générale de conduite applicable en principe à tout contrat. Cette norme est assez souple pour s'adapter à une grande diversité de situations. L'abus de droit se fonde sur la bonne foi dans l'exécution, l'interprétation et la fin du contrat. La responsabilité qui en découle est contractuelle, et non extracontractuelle.
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4

GÜECHÁ TORRES, JESSICA TATIANA, and CIRO NOLBERTO GÜECHÁ MEDINA. "La resiliation unilaterale du contrat administratif en france." Verba luris, no. 42 (October 30, 2019): 139–51. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.42.5664.

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Abstract:
La résiliation unilatérale du contrat administratif implique que l’administration en tant que partie dans un contrat puisse cesser ses effets avant la date prévue sans avoir besoin de saisir le juge du contrat; dans ces conditions les parties se trouvent dans une situation d’inégalité, puisque cette prérogative ne favorise que á un des parties à le convention. La résiliation unilatérale découle en principe d’une faute du cocontractant, cependant, il est posible que l’administration prenne la décision de mettre fin au contrat sans aucune faute, et bien que dans le deux cas certains principes tels que la sécurité juridique et l’égalité soient méconnus, leur exercice est justifié par l’intérêt général et compensée en raison de certains garanties économiques (le droit de rétablissement de l’équilibre économique du contrat a travers une indemnisation intégrale) et contentieuses (le recours de plein contentieux). En tentant compte que dans les cas énoncés, il faut qu’il existe une imputation de l’Administration, c’est-à-dire qu’ la responsabilité de l’état pour faute ou sans faute joue un rôle indispensable pour donner une application effective des garanties accordées par la loi et la jurisprudence.
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Kolli, Kamelia. "Contrat de volume : quels effets? Quelques leçons tirées du contrat de service américain." Revue générale de droit 46, no. 1 (June 8, 2016): 141–77. http://dx.doi.org/10.7202/1036576ar.

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Abstract:
La liberté contractuelle cause de nombreux remous en transport maritime. Elle est au centre de l’éternelle controverse opposant les chargeurs et les transporteurs. Celle-ci remonte à l’époque des negligence clauses auxquelles le Harter Act américain (1893) avait mis fin et qui a été suivi à l’international par les Règles de La Haye, par les Règles de La Haye-Visby et par les Règles de Hambourg. Finalement, les conventions maritimes sont fondées sur un régime impératif de responsabilité. Les Règles de Rotterdam devaient initialement suivre la voie de l’impérativité, devenue ainsi la tradition. Pourtant, un tournant a été amorcé avec l’introduction du contrat de volume inspiré directement du service contract américain et qui permettrait aux parties de négocier librement les conditions de services appropriées à leurs besoins. Cette approche commerciale marquant la résurrection de la liberté contractuelle est censée adapter le droit maritime à la réalité moderne des échanges et des transports de lignes régulières. Depuis les années 80, cette industrie a, en effet, subi de profondes transformations pour intégrer la chaîne logistique des chargeurs (supply chain management). En dehors d’une confrontation entre liberté et impérativité, longuement débattue par la doctrine, l’analyse de l’approche commerciale et de ses conséquences a été occultée par la communauté juridique. Notre objectif est alors de déterminer, à l’aune du contrat de service américain et du supply chain management, les soubassements de cette approche commerciale pour en déduire les changements que le contrat de volume impliquerait pour les opérateurs de transport si les Règles de Rotterdam venaient à entrer en vigueur.
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Janssen, André, and Mateja Djurovic. "The Formation of Blockchain-based Smart Contracts in the Light of Contract Law." European Review of Private Law 26, Issue 6 (December 1, 2018): 753–71. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018053.

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Abstract:
Abstract: This contribution examines the formation of (blockchain-based) smart contracts. The term smart contract is used to refer to software programmes which are often, but not necessarily, built on blockchain technology as a set of promises, specified in digital form, including protocols within which the parties perform on these promises. It is regularly said that smart contracts are neither legal contracts in the traditional sense nor they are smart and that the term is therefore a misnomer. The crucial question this article is trying to answer is whether the traditional common law concept of contract formation is seriously challenged by the rise of smart contracts. As such, are smart contracts marking the end of contract formation as we know it or is it just much ado about nothing? Résumé: Cette contribution examine la formation de contrats intelligents (basés sur la blockchain). Le terme de contrat intelligent est utilisé pour faire référence aux programmes de software qui sont souvent, mais pas nécessairement, conçus sur la technologie de la blockchain comme un ensemble de promesses, spécifiées sous forme digitale, comprenant des protocoles au sein desquels les parties accomplissent ces promesses.On a souvent dit que les contrats intelligents ne sont ni des contrats juridiques au sens traditionnel ni intelligents et que le terme est donc inapproprié. La question cruciale à laquelle le présent article tente de répondre est de savoir si le concept traditionnel dans la common law de la formation du contrat est sérieusement mis au défi par l’arrivée des contrats intelligents. Comme tels, les contrats intelligents marquent-ils la fin de la formation des contrats telle que nous la connaissons ou ne s’agit-il finalement que de ‘beaucoup de bruit pour rien’?
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Bélanger, André, and Andy Van Drom. "Les apports de la linguistique à la théorie des contrats : la polyphonie du contrat, trace discursive d’une recontextualisation sociale." Les Cahiers de droit 53, no. 3 (August 23, 2012): 623–48. http://dx.doi.org/10.7202/1011941ar.

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Abstract:
Dans l’article qui suit, le dernier d’une série de trois, les auteurs poursuivent leur réflexion sur le passage d’une compréhension individuelle de la théorie des contrats à une conception reflétant davantage la complexité polyphonique et intersubjective de la relation obligationnelle. À cette fin, ils appliquent les approches dialogique et polyphonique, qui concernent l’altérité discursive et la non-unicité du sujet parlant en linguistique, à la matière contractuelle. Dans un premier temps, et afin d’élaborer des définitions fonctionnelles des deux notions en question, ils cherchent à établir la pertinence et le rôle que peuvent jouer le dialogisme et la polyphonie au sein du droit des contrats. Dans un deuxième temps, ils s’attachent à l’analyse discursive du contrat comme pratique sociale afin d’évaluer le poids des considérations intralinguistiques et extralinguistiques en matière d’analyse contractuelle. Dans un troisième temps, enfin, ils démontrent comment le modèle proposé peut s’appliquer de façon concrète. Leur objectif final est de faire un autre pas vers l’intégration des concepts de dialogisme et de polyphonie dans la notion de contrat de droit privé et vers la compréhension de la raison d’être de tels phénomènes dialogiques et polyphoniques dans l’univers juridique.
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Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.

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Abstract:
Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?
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Fitoussi, Jean-Paul. "L'avenir de l'Europe : l'ambition d'un autre contrat social." Revue de l'OFCE 75, no. 4 (December 1, 2000): 165–82. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p2000.75n1.0165.

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Abstract:
Résumé L'ambition de l'Europe sociale, malgré les discours, est en voie de redéfinition, pour mieux satisfaire des critères d'efficacité et d'adaptation à la mondialisation. Cet article montre que le programme consensuel qui émerge des conférences européennes, même s'il tente de prendre aussi en compte les exigences de la cohésion sociale, est davantage adapté à la période de turbulences que l'Europe a traversée dans les deux dernières décennies qu'à la période qui s'ouvre devant nous. Nous abordons trop souvent nos réflexions sur l'avenir avec des réflexes hérités des temps de crise. Or les conditions de la croissance européenne ont radicalement changé sous l'effet d'une part de l'adaptation des acteurs depuis la « fin de l'inflation » — notamment des salariés — et d'autre part de la création de l'euro. Les défis que l'Europe doit affronter pour l'avenir — la mondialisation, la « révolution » technologique — représentent, compte tenu de ces conditions nouvelles, autant d'opportunités. Il est d'autres critères possibles pour évaluer la réforme structurelle que celui de la seule efficacité. Mais l'Europe reste confrontée à un problème de souveraineté qui constitue sa principale faiblesse, et qui l'empêche de s'engager dans des réformes structurelles de plus grande ambition.
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Martin, Thibault. "Vers la fin du « contrat colonial moderne » ? Le cas des ententes hydroélectriques au Québec et au Manitoba." Globe 13, no. 2 (March 8, 2011): 125–50. http://dx.doi.org/10.7202/1001133ar.

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Abstract:
Au Canada, les ententes conclues avec les Autochtones afin de rendre possibles les développements hydroélectriques participent à divers degrés au renouvellement de la relation entre l’État et les Premières Nations. Alors que jusque dans les années 1975 l’attitude des gouvernements provinciaux face aux populations autochtones était assez homogène, aujourd’hui les « ententes hydroélectriques » varient grandement d’une province à l’autre. Pour schématiser, nous pourrions dire qu’elles reflètent deux attitudes différentes. Il y a, d’une part, les ententes ayant pour seul objectif la mise en place de partenariats économiques consistant à partager, entre les communautés autochtones et les entreprises hydroélectriques, les « risques » et les « bénéfices » engendrés par les projets. De l’autre, il y a les ententes prétendant conduire à un renouvellement du contrat social entre les Premières Nations et l’État. Dans cet article, nous analysons l’évolution des « ententes hydroélectriques » signées avec les Cris au Québec et au Manitoba, notamment parce que ces cas représentent de façon exemplaire les nouvelles tendances évoquées. Nous nous demanderons si ces nouvelles approches, par-delà leurs différences, attestent du renouvellement du paradigme du « contrat colonial moderne » ayant jusqu’à présent gouverné les rapports entre l’État et les Autochtones.
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Dissertations / Theses on the topic "Fin du contrat"

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Constantin-Vallet, Charles. "Les indemnités de fin de contrat." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D066.

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Abstract:
Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale
Termination benefits, whether as a result of the law or the contractual will, are numerous and varied and despite their practical importance no comprehensive study had been dedicated to this topic in private law. This thesis proposes to study them jointly to establish a typology and to determine the legal regime. The first part deals with the variety of allowances, whether they are legal or conventional. It is shown that the termination benefit represents the price of a restored contractual freedom with a view to securing a fair balance of interests. The counterparties are, on the other hand, different. They provide a legal framework for the right to annihilate the contract unilaterally or offer the right to withdraw, that is to say, not to execute the contract in whole or in part. The second part is devoted to the legal system of allowances. The result is a contractual freedom directed in melius to the benefit of the creditor of the legal indemnity. As well as the finding of insufficient judicial review in respect of conventional allowances. In this regard, legislative amendments are proposed, both with regard to statutory allowances by granting a termination payment to reseller distributors, as well as conventional allowances by the legal consecration of the validity of conventional withdrawal as well as the development of a judicial review of the amount of excessive conventional allowances, built on the model of the penalty clause
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Peloux, Patricia. "L'abus dans l'exercice du droit de mettre fin au contrat." Paris 11, 1997. http://www.theses.fr/1997PA111012.

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Abstract:
Cette etude est consacree a l'analyse de la theorie de l'abus de droit comme moyen de cantonner le droit de resiliation unilaterale. Elle s'articule autour de deux axes. Est tout d'abord demontree la place prepoderante et toujours croissante qu'occupe en droit positif le concept d'abus de droit, puis, a travers l'etude des criteres de ce dernier, est mis en exergue l'evolution de la notion de contrat. Il en ressort que les tribunaux cherchent aujourd'hui a moraliser le droit subjectif en prenant en compte le comportement adopte par l'auteur de la rupture. Si ce comportement a pu faire naitre une quelconque confiance chez son partenaire, et que celle-ci ait ete ensuite bafouee, les juges, dans l'exercice de leur pouvoir moderateur, n'hesitent plus a sanctionner, par reference a la notion d'abus de droit, l'auteur de la rupture en engageant sa responsabilite. Il faut en conclure que si la notion d'abus de droit empeche la technique juridique de se retourner contre les fins qu'elle pretend servir, c'est parce qu'elle prend en compte a present la notion de confiance legitime
This study is devoted to analysing the theory of the "abus de droit" as a mean to confine, within certain limits, the right to unilateral termination. It is centred on two axes. Firstly, it demonstrates the prepoderant and still growing place of the concept of "abus de droit", and, throughout the study of its criteria, it emphasizes the evolution of the notion of contract. It results from this study that law courts seek today to moralize not only the implementation but also the containt of subjective right, taking into consideration the behaviour of the originator of the termination. If this behaviour induced his partner to trust him, and if he afterwards flouted this confidence, the judges, in the exercice of their moderating power, do not hesitate any longer to sanction, by reference to the notion of "abus de droit", the originator of the termination, by pledging his responsibility. This study concludes that if the notion of "abus de droit" prevents the juridical technic to turn against the aims that it claims to serve, it is because it presently takes into accout the notion of legitimate reliance
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Al, Suraihy Yasser. "La fin du contrat de franchise." Poitiers, 2008. http://theses.edel.univ-poitiers.fr/theses/2008/Alsuraihy-Yaser/2008-Alsuraihy-Yaser-These.pdf.

Full text
Abstract:
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d’un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de non-réaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle
The termination's causes of a Franchise Agreement are generally classified into ordinary causes and extraordinary causes. Ordinary causes include the end of the contractual term without renewal, rescission by either party and bilateral termination. Regarding extraordinary causes, they include the unilateral termination of the agreement due to any event of Force Majeure or hardship or affecting the intuitus personae. Whatever the termination's causes, some legal obligations shall arise thereafter. Beside the obligation of liquidation, there are some other obligations including mainly the obligation of non-competition, the obligation of non-affiliation with any third party, the obligation of confidentiality, the obligation to return back stocks and the obligation of indemnity
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Frasson, Vanessa. "Les clauses de fin de contrat." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30062/document.

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Abstract:
Les clauses de fin de contrat illustrent l’importance de la liberté contractuelle. La pratique s’est emparée de cette période de l’« après-Contrat » sous le contrôle de la jurisprudence, dans le relatif désintérêt du législateur.Les fins du contrat sont diverses. La fin peut être retardée par le biais de la prorogation du contrat. La fin peut être prématurée : elle peut être une fin brutale et définitive par le biais de la clause résolutoire, la continuité de ce qui était par l’arrivée du terme extinctif, ou encore la venue de quelque chose de nouveau par le biais d’une clause de caducité. La fin peut n’être qu’un passage vers un autre contrat par le biais de la reconduction. Il en ressort un flou théorique nécessitant une construction juridique. Il peut être proposé de scinder le temps de l’après-Contrat en trois temps. Le premier temps, les parties satisfaites de leur relation vont chercher à la faire perdurer. Les clauses de fin de contrat ont alors pour finalité la préservation de la pérennité du lien contractuel entre les parties. La deuxième période porte sur les modes d’extinction du contrat. La sortie de la relation contractuelle est devenue un enjeu important nécessitant le recours à différents mécanismes juridiques tels que la clause de dédit, la condition résolutoire ou encore la clause résolutoire.La troisième période peut être désignée comme la période de liquidation du passé contractuel comprenant deux séries de clauses : celles liquidant le passé contractuel (notamment la clause de non-Concurrence et la clause de confidentialité) et celle s’intéressant à l’avenir post-Contractuel. La fin du contrat doit être distinguée de la clôture de la relation contractuelle désignant la cessation de toutes les obligations post-Contractuelles et de leurs conséquences. Ainsi loin d’être secondaires, ces clauses de fin de contrat composant la période de l’après-Contrat sont fondamentales pour toute relation d’affaires continue
End-Of-Contract clauses illustrate the significance of contractual freedom. Practice took hold of this “post-Contractual” period under the control of established precedents, in the relative disinterest of lawmakers.The types of contractual ends are diverse. The end may be delayed by means of prolongation of the contract. The end may come prematurely: it may come suddenly and definitively by means of a termination clause, the continuity of that which was by the arrival of the extinctive term, or the arrival of something new by means of a sunset clause. The end may only be a passage to another contract by means of renewal. This results in a lack of theoretical clarity that requires a legal structure. It may be proposed to divide the post-Contractual period into three parts. In the first part, parties satisfied with their relationship will seek to have it continue. The end-Of-Contract clauses thus serve the purpose of preserving the durability of the contractual bond between the parties. The second part involves the manner of termination the contract. Closing the contractual relationship has become an important matter that requires resorting to different legal mechanisms such as the forfeiture clause, the termination condition or the termination clause.The third part may be referred to as the period of liquidation of the contractual past including two series of clauses: those liquidating the contractual past (notably the clause of non-Competition and the clause of confidentiality) and those concerning the post-Contractual future. The end of the contract must be distinguished from the close of the contractual relationship designating the cessation of all post-Contractual obligations and their consequences. Thus, far from being secondary, these end-Of-Contract clauses affecting the post-Contractual period are fundamental for any ongoing business relationship
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Al, Suraihy Yasser Savaux Éric. "La fin du contrat de franchise." [Poitiers] : [I-médias], 2008. http://theses.edel.univ-poitiers.fr/theses/2008/Alsuraihy-Yaser/2008-Alsuraihy-Yaser-These.pdf.

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Wang, Juanrong. "Le droit de mettre fin à la relation contractuelle de distribution." Thesis, Lille, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D016.

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Abstract:
Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat
The existence of the right to terminate a contractual relationship of distribution isundeniable, even though the exercise of this right is limited by the theory of abuse, a case of fault-based liability. However, sometimes the supplier should pay an indemnity even though they terminate a distribution agreement without fault
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Kraak, Johannes. "L’impact du contrat psychologique sur les intentions de fin de carrière." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10040/document.

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Abstract:
Comme d’autres pays de l'Europe de l'Ouest, les Pays Bas ont été témoins d'une hausse de l'âge moyen de sa population active. Depuis quelques années, ces changements ont incité le gouvernement Néerlandais à revoir l'imposition sur les plans de préretraite dans le privé et à repousser l'âge légal de départ à la retraite. En même temps, les entreprises demandent aux employés d'être de plus en plus employables pour pouvoir compenser la perte de sécurité de l'emploi à vie. Bien qu’il y ait beaucoup de stéréotypes sur les motivation et capacité des travailleurs seniors, ces employés vont devoir travailler plus longtemps et sont plus susceptibles de changer d'emploi et à continuer à se développer.Le but de cette étude était d'examiner comment les contenus des relations employeur/employé, conceptualisés à travers le contrat psychologique, influencent certaines intentions de carrières liées à l'employabilité, pour un échantillon d'employés âgés entre 45 ans et 55 ans et actifs sur le marché du travail néerlandais. Un deuxième but était d'étudier comment les stéréotypes influencent cette relation.Notre model de recherche a été conceptualisé par une étude quantitative dans laquelle environ 1100 employés ont participé. Nous avons trouvé que les incitations déficit/excès et le niveau d'accomplissement de dimensions de contrats psychologiques spécifiques avaient différentes relations avec les intentions de carrières des participants et que le fait de s’identifier comme étant un travailleur âgé avait un effet modérateur sur quelques unes de ces relations
Like other Western European countries, the Netherlands has witnessed an increase in the average age of its working population. Since a few years these changes have incited the Dutch government to review the taxation of private early retirement schemes and to push back the legal retirement age. At the same time companies are asking employees to be ever more employable, so that they can compensate for the loss of lifelong employment security. Although there are many stereotypes about the motivation and capabilities of older workers, these employees will now have to work longer and are more likely to change jobs and to continue developing themselves.The goal of this study was to examine how the contents of the employer-employee relationship, conceptualized through the psychological contract, influence two employability-related career intentions for a sample of employees aged 45-55 and active on the Dutch labor market. A second goal was to study how stereotypes influence this relationship.Our research model was realized through a quantitative study in which almost 1100 employees participated. We found that deficient/excess inducements and the level of fulfilment of specific psychological contract dimensions had different relationships with the career intentions of participants and that the seeing oneself as an older worker had a moderating effect on some of these relationships
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Grignon, Philippe. "Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10002.

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Abstract:
Le droit à l'indemnisation du préjudice occasionné par la cessation des relations contractuelles, qu'il soit attaché à l'exercice du droit de se délier ou aux modalités d'exercice de ce droit, a pour fondement les notions de loyauté et d'équité. Son bénéfice est cependant limité aux intermédiaires ayant mission de prospérer une clientèle et se matérialise par le versement d'une indemnité de clientèle ou d'une indemnité compensatrice du préjudice subi. Source légale de l'indemnisation, le contrat de représentation exclue le bénéfice d'une indemnité de fin de contrat aux intermédiaires exerçant une activité de distribution. La notion de clientèle, devrait pourtant, en constituer le critère, pour une meilleure cohérence des règles indemnitaires, quand elle est récupérée ou conservée lors de l'extinction des relations contractuelles
The right for indemnity of the damage caused by the extinction of the contract, whether it is bound to the possibility of the right to get untied or to the manner to exercise that right, is founded on the notions of loyalty and fairness. Its benefit is however limited to the intermediaries whose mission is to seek customers, and materialised by the payment of customery due or by the payment of compensation due. Legal origin of the due, the contract of representation forbids the payment of the contract cessation due to the intermediaries exercising retailing trade. The notion of custom, should however constitude its distinction, for a better coherence of the rules due, when it is recuperated or kept when the contract ceases
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Pelgrin, Karine. "Le contentieux de la fin du contrat : un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0006.

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Abstract:
La part qu'occupent les contrats dans l'activité juridique de l'administration augmente considérablement. Il s'agit de démontrer que le contentieux de la fin du contrat, liée à sa formation est un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel, essayant de concilier des intérêts souvent antagonistes. Les contestations qui peuvent s'élever à propos de cette situation contractuelle sont susceptibles de donner lieu à des procédures multiples, ce qui peut expliquer la diversité du contentieux de la fin du contrat et aussi sa complexité. Parallèlement au contentieux du droit commun des conventions, se développe un contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir qui permet aux tiers de cerner le contrat. Le contentieux de la passation des contrats pose un délicat problème d'équilibre. Le juge s'y trouve partagé entre le souci de préserver la stabilité du rapport contractuel et la nécessité d'assurer le respect de la légalité. Une évolution du contentieux de la fin des contrats vers plus de pragmatisme quant aux nécessités pratiques de l'action administrative peut dès lors être envisagée. Il paraît indispensable de reconstruire le droit qui régit ce contentieux. Il s'agit de garantir la stabilité des relations contractuelles en cherchant un nouvel équilibre satisfaisant ces deux principes largement antinomiques que sont le principe de légalité et le principe de sécurité juridique
Contracts have significantly increased their share in the legal activity of the French Civil Service (Administration). The thesis aims at demonstrating that the litigation of the contract termination, concerning the settig up of the contractual agreement, is a branch of law searching for fairer contractual relationship, trying to reconcile often antagonistic interests. Legal disputes that may arise from this contractual situation are likely to give rise to multiple procedures, which may explain the diversity in the litigation of the contract termination and also its complexity. Litigation before the administrative judge (le juge de l'exces de pouvoir) has developed in parallel to the litigation of the civil contract law, allowing third parties to delimit/define the contract. Litigation concerning the signing of the contract is posing a delicate problem of balance. The judge is facing the dilemma of preserving the stability of the contractual relationship and the necessity of ensuring law enforcement. An evolution of the litigation concerning null and void contracts may be contemplated in a move toward more pragmatism encompassing the practical necessities of the administrative action. It seems absolutely necessary to re-build the legal framework governing this litigation. Ensuring the stability of contractual relationships whilst searching for a new balance matching these by far opposite principles, respectively being the law enforcement and the legal security, is at stake
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10

Bourdeau-Guilbert, Marie. "L'objectif économique du contrat : contribution à l'étude de l'intérêt commun." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10044.

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Abstract:
Suggérée à l'analyse de la jurisprudence rendue sur le thème de la flexibilité du contrat, la théorie générale de l'objectif économique du contrat a pour point de départ l'identification d'un premier objectif : l'exploitation commune de clientèle. Parce que le caractère commun de l'exploitation traduit l'existence d'objectifs identiques aux parties, cet objectif de nature économique s'inscrit, en effet, comme celui du contrat, support juridique de sa réalisation. Présent au sein de conventions diverses, il n'est, du reste, pas isolé. La mise en évidence d'autres types d'objectifs économiques construits sur ce même modèle permet ainsi une conceptualisation de la notion. La réalité de l'objectif économique du contrat laisse alors présager de sa possible réception par le Droit. Sa reconnaissance demeure toutefois subordonnée à sa disponibilité, d'une part et à son utilité, d'autre part. Distinct sans pour autant être autonome des conditions de validité que sont la cause et l'objet, l'objectif économique ne saurait davantage s'identifier à l'économie de la convention. Apte à siéger aux côtés de ces notions, l'objectif offre, en outre, de nouvelles perspectives. Indissociable de la notion d'intérêt commun économique, il en constitue le révélateur, justifiant ainsi que tous les contrats marqués par sa présence soient reconnus comme étant d'intérêt commun. Fondement d'une ouverture du domaine de l'intérêt commun, l'objectif permet encore d'étendre le bénéfice du droit à une indemnité compensatrice et de reconnaître l'existence implicite des obligations d'adaptation et de renégociation hors la sphère du mandat d'intérêt commun. La notion aurait donc sa place en Droit positif
The analysis of the case law relating to the flexibility in contract suggests the general theory of the economic goal of the contract. This theory comes from the identification of a first objective: the common exploitation of a clientele. Since the common nature of exploitation conveys the existence of identical objectives for the parties, this economic goal becomes the objective of the contract, legal mean of its fulfillment. This goal can be found in many agreements and is not isolated. The presentation of other types of economic goals built on the same pattern allows a conceptualization of the notion. The existence of the economic goal of the contract suggests its possible receipt by the Law. However its recognition is conditioned both by its transferability and utility. The economic goal must be distinguished from the validity conditions such as consideration and subject matter, although it is not independent from these conditions. This goal is also different from the economy of the convention. Besides these notions, the economic goal offers new perspectives. Profoundly linked to the notion of common economic interest, it appears as its revealing and justifies that each contract should be qualified as a common interest contract. The economic goal is the ground for the opening of the scope of common interest and enables to extend the benefit of a right to a pecuniary relief and to acknowledge the implicit existence of obligations to adapt and renegotiate, apart from the common interest mandate. This notion should thus find its place in positive law
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Books on the topic "Fin du contrat"

1

Mirfakhraei, Kaveh. Les indemnités de fin de contrat dans le contrat d'agence et le contrat de distribuition exclusive. Genève: Université de Genève. Faculté de droit, 2014.

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2

Theux, Axel de. La fin du contrat d'agence commerciale: Articles 18 à 24 de la loi du 13 avril 1995. Bruxelles: Bruylant, 1997.

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3

Vers la fin du contrat social en Syrie: Associations de bienfaisance et redéploiement de l'État (2000-2011). Paris: Karthala, 2019.

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4

François, Foronda, ed. Du contrat d'alliance au contrat politique: Cultures et sociétés politiques dans la péninsule ibérique de la fin du Moyen âge : actes du séminaire d'études médiévales deMadrid, 2005-2006. Toulouse: CNRS-Université de Toulouse-Le Mirail, 2007.

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5

Contra el fin de siglo. Madrid: Siruela, 2014.

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6

He tong jiu fen cai pan biao zhun gui fan: Juridical standard of contract dispute. Beijing Shi: Ren min fa yuan chu ban she, 2009.

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7

Dongjun, Shen, ed. Xin xing he tong jiu fen de yu fang, jie jue yu shen pan shi wu. Beijing Shi: Fa lü chu ban she, 2008.

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8

Alejo, Armando Guedez. La Lucha contra la corrupcion como proceso y no como un fin. Caracas - Venezuela: COFAE, 2013.

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9

Pavarini, Massimo. El control social en el fin del siglo. Buenos Aires: Coedición, Secretaría de Posgrado, Facultad de Ciencias Sociales [y] Oficina de Publicaciones, Ciclo Básico Común, Universidad de Buenos Aires, 1995.

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10

Detonación: Contra-cultura (menor) y el movimiento fanzine de Tijuana (1992-1994). Tijuana, B.C: NortEstación Editorial, 2014.

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Book chapters on the topic "Fin du contrat"

1

Landgraf, Daniela. "Maschine contra Mensch." In Fit for Future, 5–16. Wiesbaden: Springer Fachmedien Wiesbaden, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-658-34951-6_2.

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2

Badescu, Viorel. "Optimization of Pin Fin Profiles." In Optimal Control in Thermal Engineering, 257–81. Cham: Springer International Publishing, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-52968-4_13.

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3

Jones, Simon L. Peyton, and Jean-Marc Eber. "How to write a financial contract." In The Fun of Programming, 105–29. London: Macmillan Education UK, 2003. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-91518-7_6.

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4

Sowerwine, Charles. "Revising the Sexual Contract: Women’s Citizenship and Republicanism in France, 1789–1944." In Confronting Modernity in Fin-de-Siècle France, 19–42. London: Palgrave Macmillan UK, 2010. http://dx.doi.org/10.1057/9780230246843_2.

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5

Lee, Yih-Teen, and Aarti Ramaswami. "Fitting Person-Environment Fit Theories into a National Cultural Context." In Organizational Fit, 222–40. Chichester, UK: John Wiley & Sons, Ltd, 2013. http://dx.doi.org/10.1002/9781118320853.ch10.

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6

Grossman, Kevin W. "Find and Take the Contract Work." In Tech Job Hunt Handbook, 39–52. Berkeley, CA: Apress, 2012. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-4302-4549-0_4.

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7

Lutenegger, Alan J. "Carbonate Content." In Laboratory Manual for Geotechnical Characterization of Fine-Grained Soils, 71–84. Boca Raton: CRC Press, 2022. http://dx.doi.org/10.1201/9781003263289-7.

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8

Lutenegger, Alan J. "Organic Content." In Laboratory Manual for Geotechnical Characterization of Fine-Grained Soils, 59–70. Boca Raton: CRC Press, 2022. http://dx.doi.org/10.1201/9781003263289-6.

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9

Lutenegger, Alan J. "Water Content." In Laboratory Manual for Geotechnical Characterization of Fine-Grained Soils, 3–18. Boca Raton: CRC Press, 2022. http://dx.doi.org/10.1201/9781003263289-2.

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10

Van Vianen, Annelies E. M., J. W. Stoelhorst, and Marije E. E. De Goede. "The Construal of Person-Organization Fit during the ASA Stages: Content, Source, and Focus of Comparison." In Organizational Fit, 143–69. Chichester, UK: John Wiley & Sons, Ltd, 2013. http://dx.doi.org/10.1002/9781118320853.ch7.

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Conference papers on the topic "Fin du contrat"

1

Pastorini, Vanessa. "La quête identitaire des peuples indigènes brésiliens : une sémiotique de transition." In Actes du congrès de l’Association Française de Sémiotique. Limoges: Université de Limoges, 2024. http://dx.doi.org/10.25965/as.8416.

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Abstract:
Dans ce travail, nous proposons une réflexion sur la notion d'identité à partir de la théorie sémiotique. Pour cela, nous prenons en considération le mouvement de transition entre l’identité attribuée aux peuples indigènes brésiliens par le biais du pouvoir et l’identité spécifique qu'ils sont en train de construire eux-mêmes. À cette fin, nous analysons les jeux de vérité utilisés dans la construction des discours identitaires et stéréotypés, ainsi que ceux produits par les influenceurs indigènes dans les médias. Pour ce faire, nous nous appuyons sur les notions de contrat véridictoire ainsi que sur la notion de camouflage. Pour conclure, nous indiquons aussi la façon dont les sujets de ce groupe minoritaire ont revisité les catégories qui leur ont été assignées par l'histoire, en créant ainsi des espaces de disputes discursives.
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2

Wudjud, Wiwy, Chan Dang, Kah Chin Cheong, Gregory B. Collins, and Christopher Penley. "Applications of PVC and Progressive FIB Milling in Identifying Top-Down Invisible Defect on Advanced Nodes SRAM Devices." In ISTFA 2022. ASM International, 2022. http://dx.doi.org/10.31399/asm.cp.istfa2022p0347.

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Abstract:
Abstract Passive voltage contrast (PVC) is a well-known fault isolation technique in differentiating contrast at via/metal/contact levels while focused ion beam (FIB) is a destructive technique specifically used for cross sectioning once a defect is identified. In this study, we highlight a combination technique of PVC and progressive FIB milling on advanced node fin field-effect transistor (FinFET) for root cause analysis. This combo technique is useful when applied on high-density static random access memory (SRAM) structure, especially when it is difficult to view the defect from top-down inspection. In this paper, we create a FA flow chart and FIB deposition/milling recipe for SRAM failure and successfully apply them to three case studies.
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Shokouhmand, H., M. Moghaddami, and H. Jafari. "Heat Transfer Enhancement in Triangular Fin." In ASME 2008 Heat Transfer Summer Conference collocated with the Fluids Engineering, Energy Sustainability, and 3rd Energy Nanotechnology Conferences. ASMEDC, 2008. http://dx.doi.org/10.1115/ht2008-56478.

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Abstract:
Fins are widely utilized in many industrial applications for example, fins are used in air cooled finned tube heat exchangers like car radiators, heat rejection devices, refrigeration systems and in condensing central heat exchangers. In this paper, heat transfer inside the fin system composed of a primary rectangular fin with a number of rectangular fins (secondary fins), which are attached on its surface, is modeled and analyzed numerically. The length of the secondary fins decreases linearly from the base of the primary fin to its tip. This modified triangular fin is a kind of improved tree fin networks. The effectiveness of the modified triangular fin is compared with the effectiveness of triangular fin which is calculated analytically. The results show that adding secondary fins increases the effectiveness of triangular fin significantly. Also, it is found that increasing the number of secondary fins in a constant length of primary fin will increase the effectiveness. In addition, by comparing the results it can be concluded that by shortening the length of the primary fin in modified triangular fin, the effectiveness will increase significantly to the contrary of the triangular fin, so smaller heat exchangers can be built by using the modified triangular fin. It is found that in a constant length of primary fin, there is an optimum thickness of secondary fins which maximize the effectiveness of the fin.
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Sharma, Arjun, Tariq S. Khan, Ebrahim Al Hajri, and Md Islam. "Morphological Characterization of Fouling on Air Cooled Fin Fan Heat Exchangers." In ASME 2016 International Mechanical Engineering Congress and Exposition. American Society of Mechanical Engineers, 2016. http://dx.doi.org/10.1115/imece2016-66972.

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Abstract:
In today’s fast growing world where availability of energy has become a major concern, the cost of performance demands optimum heat exchange performance over extended periods of operational times. Fouling is one major factor that drastically affects heat exchanger performance. Most of the oil & gas processing plants in the Middle East are located in deserts. Due to scarcity of water most of the installed heat exchangers are air-cooled. These heat exchangers are at high risk of low performance due to dusty/sticky particulate fouling. In order to identify possible active/passive methods to control or ideally eliminate particulate fouling, as a first step, it is desirable to know exact morphology of such particulate fouling. This study presents morphological characterization of selected fouling samples from eight different installed fin fan heat exchangers. The scanning electron microscope (SEM) tests are carried out to determine standard characteristics and size of sample foulant powder. Variability in sizes and shapes is found between samples perhaps due to different working temperature ranges of the selected heat exchangers. The semi quantitative sample composition measured by energy dispersion x-ray micro analysis was as following: 26.50% Si, 26.12% Ca, 10.07% C and 9% Al with traces of Fe, Na, Mg, Cl, and some other salts. X-ray diffraction analysis revealed presence of quartz, calcite and alumina with traces of halite and hematite. The diversity of these fouling samples reflects complexity with respect to their potential removal and effects on heat transfer.
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Geder, Jason D., Ravi Ramamurti, John Palmisano, Marius Pruessner, Banahalli Ratna, and William C. Sandberg. "Four-Fin Bio-Inspired UUV: Modeling and Control Solutions." In ASME 2011 International Mechanical Engineering Congress and Exposition. ASMEDC, 2011. http://dx.doi.org/10.1115/imece2011-64005.

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Abstract:
This paper describes the modeling and control development of a bio-inspired unmanned underwater vehicle (UUV) propelled by four pectoral fins. Based on both computational fluid dynamics (CFD) and experimental fin data, we develop a UUV model that focuses on an accurate representation of the fin-generated forces. Models of these forces span a range of controllable fin parameters, as well as take into account leading-trailing fin interactions and free stream flow speeds. The vehicle model is validated by comparing open-loop simulated responses with experimentally measured responses to identical fin inputs. Closed-loop control algorithms, which command changes in fin kinematics, are tested on the vehicle. Comparison of experimental and simulation results for various maneuvers validates the fin and vehicle models, and demonstrates the precise maneuvering capabilities enabled by the actively controlled curvature pectoral fins.
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Liu, Sheng, Liang Fang, Gao-yun Li, and Bing Li. "Fin/flap fin joint control for ship anti-roll system." In 2008 IEEE International Conference on Mechatronics and Automation (ICMA) (Formerly ICIMA). IEEE, 2008. http://dx.doi.org/10.1109/icma.2008.4798785.

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Sahray, D., H. Shmueli, N. Segal, G. Ziskind, and R. Letan. "Effect of Fin Pitch and Height on Pin-Fin Heat Sink Performance." In ASME 2008 9th Biennial Conference on Engineering Systems Design and Analysis. ASMEDC, 2008. http://dx.doi.org/10.1115/esda2008-59225.

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Abstract:
In the present work, horizontal-base pin fin heat sinks exposed to free convection in air are studied. They are made of aluminum, and there is no contact resistance between the base and the fins. The sinks have the same base dimensions whereas the fin height and pitch vary. The fins have a constant square cross-section. The effect of fin height and pitch on the performance of the sink is studied experimentally and numerically. In the experiments, the heat sinks are heated using foil electrical heaters. The heat input is set, and temperatures of the base and fins are measured. In the corresponding numerical study, the sinks and their environment are modeled using the Fluent 6.3 software. The results show that heat transfer enhancement due to the fins is not monotonic. The differences between sparsely and densely populated sinks are analyzed for various fin heights.
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Sahray, D., H. Shmueli, N. Segal, G. Ziskind, and R. Letan. "Pin-Fin Heat Sink With Horizontal Base and Blocked Edges." In ASME 2008 Heat Transfer Summer Conference collocated with the Fluids Engineering, Energy Sustainability, and 3rd Energy Nanotechnology Conferences. ASMEDC, 2008. http://dx.doi.org/10.1115/ht2008-56205.

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Abstract:
In the present work, horizontal-base pin fin heat sinks exposed to free convection in air are studied. They are made of aluminum, and there is no contact resistance between the base and the fins. For the same base dimensions the fin height and pitch vary. The fins have a constant square cross-section. The edges of the sink are blocked: the surrounding insulation is flush with the fin tips. The effect of fin height and pitch on the performance of the sink is studied experimentally and numerically. In the experiments, the heat sinks are heated using foil electrical heaters. The heat input is set, and temperatures of the base and fins are measured. In the corresponding numerical study, the sinks and their environment are modeled using the Fluent 6 software. The results show that heat transfer enhancement due to the fins is not monotonic. The differences between sparsely and densely populated sinks are analyzed for various fin heights. Also assessed are effects of the blocked edges as compared to the previously studied cases where the sink edges were exposed to the surroundings.
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Sahray, D., R. Magril, V. Dubovsky, G. Ziskind, and R. Letan. "Study of Horizontal-Base Pin-Fin Heat Sinks in Natural Convection." In ASME 2007 InterPACK Conference collocated with the ASME/JSME 2007 Thermal Engineering Heat Transfer Summer Conference. ASMEDC, 2007. http://dx.doi.org/10.1115/ipack2007-33356.

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Abstract:
The present paper deals with horizontal-base pin fin heat sinks in free convection. The sinks have the same base dimensions and variable fin pitch. They are made of aluminum, and there is no contact resistance between the base and the fins. The fins have a constant square cross-section. The effect of fin pitch on the performance of the sink is studied experimentally and numerically. In the experiments, the heat sinks are heated using foil electrical heaters. The heat input is set, and temperatures of the base and fins are measured. In the corresponding numerical study, the sinks are modeled using the Fluent 6 software. The results show that heat transfer enhancement due to the fins is not monotonic. The differences between sparsely and densely populated sinks are analyzed. Also analyzed are the effects of the sink edges on the total heat transfer. A relative contribution of outer and inner fin rows in the sink is assessed, together with the effect of fin location in the array on the heat transfer rate from an individual fin. Dimensional analysis of the results is attempted, and a correlation presenting the Nusselt number vs. the Rayleigh number is suggested, where the inter-fin spacing serves as the characteristic length.
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DeBortoli, Nicholas, Natalie Douglass, David Warburton, Jeremy Price, Josh Cannon, Brian D. Iverson, and Rydge Mulford. "A Novel Dynamic CubeSat Radiator Design With Annular Geometry and Varied Thickness Profiles." In ASME 2022 Heat Transfer Summer Conference collocated with the ASME 2022 16th International Conference on Energy Sustainability. American Society of Mechanical Engineers, 2022. http://dx.doi.org/10.1115/ht2022-84329.

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Abstract:
Abstract Dynamic radiators are thermal control systems that are able to vary emitting surface area or surface properties in order to control the amount of heat rejected. These systems are often used onboard spacecraft where large fluctuations in heat dissipation can exist. This work explores the performance of a dynamic spacecraft radiator design with annular geometry where the fin is concealed within a satellite architecture and then is deployed as additional heat rejection is required. The performance criteria analyzed are fin temperature profile, system turndown ratio, and fin efficiency. Furthermore, the effect of various thickness profiles, namely uniform, tapered, and a step-change in thickness, is analyzed. Two-dimensional heat transfer equations are developed to analyze the system heat transfer. Results are then validated with computer-aided design software that has capabilities for thermal analysis. It is found that turndown ratios of 3.3 are capable with the proposed system. Furthermore, it was found that fins with tapered thickness profile have the highest efficiency and turndown ratio. Uniform thickness fins have the largest difference between maximum and minimum fin temperature. Finally, it was found that fins with a single step-change in thickness differ in turndown ratio performance by less than 1% from those with tapered thickness fins.
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Reports on the topic "Fin du contrat"

1

Gursul, Ismet. Interaction of Vortex Breakdown with a Flexible Fin and its Control. Fort Belvoir, VA: Defense Technical Information Center, February 2001. http://dx.doi.org/10.21236/ada387213.

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2

Sirovic, Ana, and John Calambokidis. Behavioral Context of Blue and Fin Whale Calling for Density Estimation. Fort Belvoir, VA: Defense Technical Information Center, September 2014. http://dx.doi.org/10.21236/ada617902.

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3

Gans, Joshua. The Fine Print in Smart Contracts. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, January 2019. http://dx.doi.org/10.3386/w25443.

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4

McKinney, Ellen, and Eonyou Shin. Female Consumer’s Fit Strategies and Fit Perception of Formalwear Rented Online: Content Analysis. Ames: Iowa State University, Digital Repository, 2013. http://dx.doi.org/10.31274/itaa_proceedings-180814-518.

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5

Dolado, Juan J., Etienne Lalé, and Hélène Turon. Zero-hours Contracts in a Frictional Labor Market. CIRANO, January 2022. http://dx.doi.org/10.54932/hvdc9170.

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Abstract:
We propose a model to evaluate the U.K.’s zero-hours contract (ZHC) – a contract that exempts employers from the requirement to provide any minimum working hours, and allows workers to decline any workload. We find quantitatively mixed welfare effects of ZHCs. On one hand they unlock job creation among firms that face highly volatile business conditions and increase labor force participation of individuals who prefer flexible work schedules. On the other hand, the use of ZHCs by less volatile firms, where jobs are otherwise viable under regular contracts, reduces welfare and likely explains negative employee reactions to this contract.
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6

Keck, R. D. Acceptance test report MICON software exhaust fan control. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), June 1998. http://dx.doi.org/10.2172/353314.

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7

G.H. Luttrell and G.T. Adel. AN ADVANCED CONTROL SYSTEM FOR FINE COAL FLOTATION. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), January 1999. http://dx.doi.org/10.2172/14723.

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8

Fuerstenau, D. W., K. V. S. Sastry, J. S. Hanson, J. Diao, A. De, F. Sotillo, G. Harris, et al. Coal surface control for advanced fine coal flotation. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), July 1991. http://dx.doi.org/10.2172/5014320.

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9

Fuerstenau, D. W., J. S. Hanson, J. Diao, G. H. Harris, A. De, F. Sotillo, P. Somasundaran, et al. Coal surface control for advanced fine coal flotation. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), March 1992. http://dx.doi.org/10.2172/5067103.

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10

Luttrell, G. H., and G. T. Adel. An Advanced Control System for Fine Coal Floatation. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), June 1998. http://dx.doi.org/10.2172/2092.

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