Journal articles on the topic 'Faits Juridiques'
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1
Cumyn, Michelle, and Frédéric Gosselin. "Les catégories juridiques et la qualification : une approche cognitive." McGill Law Journal 62, no. 2 (June 5, 2017): 329–87. http://dx.doi.org/10.7202/1040050ar.
Full textAbstract:
Le présent article intègre l’apport de la méthodologie du droit et des sciences cognitives, afin d’éclairer le processus explicite de qualification juridique et son rôle implicite dans la pensée. La qualification, qui consiste à rattacher les faits à une catégorie juridique, s’opère d’abord inconsciemment : c’est la qualification implicite. Il faut parfois justifier la qualification retenue : c’est la qualification explicite. La théorie du prototype, la théorie des exemplaires et la théorie des théories peuvent expliquer la qualification implicite, tandis que la qualification explicite se fonde sur la définition, les précédents, le régime juridique et les connaissances associées. Dans toute hiérarchie de concepts, ceux d’un niveau intermédiaire, appelé niveau de base, sont préférés pour l’accomplissement de plusieurs tâches cognitives. Les concepts de ce niveau sont vraisemblablement plus faciles à appliquer et plus accessibles pour les juristes débutants. Deux expériences en catégorisation juridique montrent que le niveau de base varie selon les domaines du droit. Elles indiquent que la formation de common law favorise une représentation plus efficace des catégories juridiques, ce qui peut s’expliquer par l’importance accordée à la sélection et à l’analyse des faits. Les catégories juridiques induisent la formation de stéréotypes qui jouent un rôle occulte dans le raisonnement : c’est le principal revers de l’action réductrice et simplificatrice des catégories juridiques.
2
Roca i Escoda, Marta. "Incidences de la composante biogénétique dans la reconnaissance de la filiation monosexuée en Espagne." Enfances, Familles, Générations, no. 23 (December 9, 2015): 90–107. http://dx.doi.org/10.7202/1034202ar.
Full textAbstract:
Cet article reprend des réflexions issues d’une recherche en bioéthique qui s’attachait à analyser le croisement de trois phénomènes : le développement des nouvelles technologies utilisées dans les processus de reproduction humaine ; leur encadrement juridique et normatif ; l’ouverture des droits aux minorités sexuelles, notamment la reconnaissance de l’homoparentalité. Mon propos se concentrera sur les évolutions juridiques dans le contexte espagnol concernant la filiation monosexuée, tant masculine que féminine, à travers les techniques de reproduction assistée. Ce choix est motivé par le fait que l’Espagne, en ouvrant le mariage aux couples homosexuels, est allée plus loin que d’autres pays européens dans la reconnaissance de la filiation homosexuelle. Mais dans les faits, plusieurs sortes de no man’s land juridiques posent des problèmes concrets quant à la reconnaissance de cette nouvelle filiation. C’est dans ces impasses juridiques que la composante biologique et génétique ressort fortement dans le débat juridico-politique actuel. L’analyse visera donc à montrer plus précisément comment, dans ces débats, la composante biogénétique est engagée dans la conception de la filiation, tant du point de vue du droit que des pratiques des couples homosexuels.
3
Assier-Andrieu, Louis. "L'anthropologie et la modernité du droit." Anthropologie et Sociétés 13, no. 1 (September 10, 2003): 21–33. http://dx.doi.org/10.7202/015053ar.
Full textAbstract:
Résumé L'anthropologie et la modernité du droit Qu'en est-il de la contribution de l'anthropologie à la connaissance du droit ? Évoquant les principales avenues par lesquelles la discipline a envisagé cet incommode objet, à la fois système d'analyse et principe de gouvernement, cet article suggère l'adoption d'une perspective critique capable de questionner utilement la porosité existant entre les modes anthropologiques de rendre compte de la juridicité et les emplois juridiques de l'information ethnologique. Aussi est-il proposé d'envisager le " champ juridique " comme un événement culturel, marqué par l'histoire et relatif aux sociétés qui ont assumé sa genèse. Une critique conceptuelle de la catégorie juridique figure ainsi la condition préalable permettant aux faits observés par l'anthropologie de prendre place dans un processus de connaissance affranchi des exigences pratiques du savoir juridique institué.
4
Vorms, Marion. "Vérité et faits juridiques dans une perspective épistémologique." Grief N° 10/1, no. 1 (April 3, 2023): 83–86. http://dx.doi.org/10.3917/grief.231.0083.
Full text
5
Murbach, Ruth. "Le grand désordre. Le SIDA et les normes." Anthropologie et Sociétés 13, no. 1 (September 10, 2003): 77–101. http://dx.doi.org/10.7202/015057ar.
Full textAbstract:
Résumé Le grand désordre. Le SIDA et les normes Cet article traite du dérèglement des normes formelles et informelles qui régulent l'espace du droit, l'ordre médical et l'imaginaire social. Le SIDA a bouleversé les représentations de l'ordre juridique et l'ordre lui-même. La peur devant la mort réinterroge les vivants qui n'ont qu'un répertoire limité de réactions possibles au désordre. Comme dans d'autres pandémies, le préjugé resurgit et déstabilise l'équilibre précaire entre droits individuels et collectifs. En retraçant les faits. les représentations sociales des différents acteurs et les réactions des autorités sanitaires dans le domaine de la prévention et du traitement de la maladie au Canada, nous explorons un espace flou où de nouvelles normes sociales, juridiques et culturelles sont bricolées.
6
Troper, Michel. "Sur l'usage des concepts juridiques en histoire." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1171–83. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279103.
Full textAbstract:
De même que les sciences sociales se distinguent nettement des faits sociaux, qui constituent leur objet, la science du droit doit être distinguée du droit luimême, entendu soit comme système normatif spécifique, soit comme pratique. Dès lors qu'on examine les rapports du droit et des sciences sociales, on doit se garder de confondre plusieurs types de questions, qui toutes peuvent et doivent être traitées, mais qui relèvent de problématiques très différentes. Il s'agit en premier lieu de la question du rapport entre droit et société, qui concerne l'influence des règles juridiques sur les pratiques sociales et des forces sociales sur le contenu des normes juridiques.
7
Sambo, Alessandra. "Les délégations de la Seigneurie (XVIe-XVIIIe siècle)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 70, no. 04 (December 2015): 819–47. http://dx.doi.org/10.1353/ahs.2015.0191.
Full textAbstract:
Résumé À l’époque moderne, l’État vénitien – composé d’une ville (la Dominante), des domaines de Terre ferme et de possessions maritimes – se présente comme une réalité complexe dans laquelle coexistent des cultures, mais surtout des systèmes juridiques profondément différents. Cet article analyse un type particulier de suppliques, fréquemment utilisé par les sujets et destiné à suspendre le procès et à obtenir son transfert (delegazione) à une autre cour locale ou vénitienne. Les principes et les modalités qui inspirent le recours à ces suppliques sont abordés à partir des catégories interprétatives de l’État juridictionnel pré-moderne, grâce auxquelles peut être proposée une lecture du système juridique vénitien en cohérence avec celui des autres États européens. Au sujet, qui a des motifs de croire que le jugement d’un procès sera contaminé par l’inégalité de position et de ressources des parties, est concédé le droit de supplier à la Seigneurie la grâce de déléguer la cause à une autre cour. La procédure pour la concession de cette grâce, qui est un acte politique, repose sur l’examen contradictoire des parties et débouche sur un jugement. Bien que dans le cours du procès soient maintenues des garanties analogues à celles de la procédure civile et criminelle ordinaire, cette nature mixte de la délégation fait que le jugement ne peut pas seulement se conformer à de rigides normes juridiques, mais est un acte discrétionnaire de la part de juges patriciens qui appliquent une lecture politique du contexte de l’affaire. De ce fait, la supplique, pour être persuasive, doit proposer une version « politique » des faits, en lieu et place de la vérité légale. Cette procédure induit aussi une négociation car les parties jouissent d’une forte autonomie dans la gestion du conflit et, parfois, l’objectif n’est pas tant une décision judiciaire que la création de conditions plus favorables à la pratique d’un contradictoire extrajudiciaire non violent. Ce caractère négocié de la procédure a facilité sa large diffusion ; en retour, cette sortie volontaire des réseaux locaux a créé les conditions d’une contamination culturelle des systèmes juridiques, dans laquelle on peut voir l’embryon d’un lexique commun entre les divers sous-systèmes qui composent l’État vénitien.
8
Morin, Fernand. "Grève spontanée et responsabilité du syndicat." Jurisprudence du travail 22, no. 3 (April 12, 2005): 437–41. http://dx.doi.org/10.7202/027815ar.
Full textAbstract:
L'affaire Patino Mining Corporation 1 illustre la difficulté de ratifier les actes d'une collectivité au moyen d'instruments juridiques traditionnels. Pour une fois, il s'agit d'un cas où les faits sont simples et la preuve, claire et non contradictoire. (1) [Patino Mining Corporotion c. Les Métallurgistes-Unis d'Amérique (5914) 1967.R.D.T. p. 65. A chaque citation de la décision, nous indiquerons la référence à cette dernière revue. ]
9
Zemni, Bahia, Farouk Bouhadiba, and Mimouna Zitouni. "Recherche cognitive et traduction automatique en jurilinguistique." Texto Livre: Linguagem e Tecnologia 15 (October 18, 2021): e27031. http://dx.doi.org/10.35699/1983-3652.2022.27031.
Full textAbstract:
De par ses caractéristiques morpho-phonologiques, morphosyntaxiques, lexicales et autres systèmes et sous-systèmes de son fonctionnement, la langue arabe représente un système de non-concaténation (ou non-enchaînement des morphèmes). Elle diffère dans ce sens des langues Indo-européennes – à systèmes de concaténation – et demeure pour ainsi dire, une langue assez complexe à gérer dans le domaine du Traitement Automatique des Langues(TAL). Ceci, surtout lorsqu’il s’agit de traduire automatiquement des faits de langue porteurs d’éléments culturels propres à cette langue. Les données examinées dans cet article sont révélatrices de hiatus quant à la traduction automatique de textes juridiques arabes vers d’autres langues telles que le français ou l’anglais. L’apparentement génétique différent des langues en question pose non seulement des problèmes d’ordre linguistique dans le passage d’une langue vers une autre, mais aussi et surtout que les textes juridiques en langue arabe sont porteurs de poids sémantiques, culturels, religieux et civilisationnels qui ne reflètent pas toujours les mêmes référents ou gestalt des langues cibles. Il en est conclu que l’intervention humaine dans ce processus de traduction est plus que nécessaire comme le révèle l’étude des cas de textes juridiques en Arabie Saoudite.
10
Verhaegen, Jacques. "Entraves juridiques à la poursuite des infractions au droit humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 768 (December 1987): 634–47. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100091930.
Full textAbstract:
On sait qu'en signant et ratifiant les Conventions de Genève du 12 août 1949, les hautes parties contractantes se sont engagées à rechercher et poursuivre, quelle que soit leur nationalité, les personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre les infractions graves définies par lesdites Conventions. Comme nous l'avons dit ailleurs, cet engagement exprès contraste trop avec les mœurs existantes et les traditionnelles immunités dont bénéficient les nationaux en ce domaine pour qu'on ne puisse légitimement s'interroger sur la façon dont les Etats entendent traduire cet engagement dans les faits et rallier sur ses implications la conviction profonde des politiques, des militaires et des autorités judiciaires.
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Masse, Claude. "Bilan partiel de 25 ans de protection du consommateur au Québec." Les Cahiers de droit 37, no. 1 (April 12, 2005): 31–36. http://dx.doi.org/10.7202/043376ar.
Full textAbstract:
Le présent article porte sur les constatations que l'on peut faire à partir du dépouillement de 940 décisions judiciaires qui ont tranché des litiges portant sur l'interprétation de la Loi sur la protection du consommateur. Les quelques données analysées montrent bien que la réception de cette loi par les tribunaux québécois a été dans l'ensemble très favorable et qu'il y a tout lieu de croire que cette loi a véritablement modifié dans les faits le sort juridiques réservé aux contractants les plus faibles que sont les consommateurs.
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MOULOUD, Abdenour, and Rachid Lalali. "L' investissement privé en Algérie : Chronologie de 60 années de réformes juridiques inachevées (1962 – 2022)." les cahiers du cread 38, no. 3 (September 3, 2022): 197–228. http://dx.doi.org/10.4314/cread.v38i3.8.
Full textAbstract:
Depuis le 1er code des investissements de 1960 jusqu’à nos jours, le cadre juridique régissant l’investissement privé en Algérie est un perpétuel chantier de réformes. En effet, en soixante ans d’indépendance, l’Algérie en est à son 7ème code des investissements et un 8ème est en cours d’élaboration. Cet article retrace, chronologiquement, les faits marquants de l’évolution de l’investissement privé en Algérie, depuis l’indépendance à nos jours, dans sa dimension juridique. Dans cette optique, une étude descriptive et une analyse chronologique ont été adoptées, consistant à décrire et analyser le cadre juridique régissant l’investissement privé, une démarche méthodologique appuyée bien évidemment, par des données statistiques relatives à la place du secteur privé pour chaque période étudiée. Les résultats obtenus lèvent le voile sur l’instabilité juridique caractérisant l’investissement privé en Algérie et témoignent de l’absence de vision stratégique à long terme du législateur algérien.
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Charoy, François, and Lylette Lacote-Gabrysiak. "Éléments méthodologiques pour un traitement factuel des documents administratifs et juridiques." Documentation et bibliothèques 42, no. 1 (September 30, 2015): 19–25. http://dx.doi.org/10.7202/1033321ar.
Full textAbstract:
Le travail décrit ici vise à permettre une exploitation factuelle de documents de type administratif ou juridique. Par exploitation factuelle il faut entendre la création d’une base de données qui permette une prise en compte précise des faits et non une simple description du contenu des documents. Diverses expérimentations ont été entreprises. Elles ont abouti à une solution satisfaisante prenant la forme d’éléments méthodologiques pour la mise en place de telles applications et d’une définition des contraintes à respecter (fourniture du texte intégral, existence de moyens d’accès différenciés à l’information, fourniture d’une description de la structure de la base de données sous la forme, par exemple, d’une classification, apparition de la dimension analytique de ce type de base de données).
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Lapalus, Sylvie. "Le parricide à l’aune de la justice au XIX ème siècle." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° hors-série, HS (January 1, 2001): 141–54. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.hs1.0141.
Full textAbstract:
Au XIXème siècle, bien que relativement rare dans les faits, le parricide occupe le sommet de la hiérarchie pénale. Mais pour la justice, c’est un crime difficile à appréhender comme en témoignent les obstacles rencontrés pour établir le corps du délit, les controverses juridiques sur la nature précise du crime et surtout le caractère aléatoire de la qualification légale des faits. En déplaçant progressivement son regard du crime vers le criminel, la justice du XIXème parvient à envisager avec moins d’effroi un acte criminel qui, en tant que tel, la laisse désemparée. Mais si les magistrats perçoivent les parricides comme des monstres “froids”, une appréciation plus fine et plus nuancée du crime s’esquisse dans les prétoires, qui distingue le parricide monstrueux du parricide tolérable et tend à individualiser davantage la peine. L’attention toute particulière que le corps judiciaire porte au supplice spécifique des parricides atteste très clairement l’importance que revêt un tel crime dans une société profondément patriarcale, encore très imprégnée du souvenir du régicide.
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Li, Bei. "La responsabilité extracontractuelle dans les projets du Code civil chinois." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 1003–21. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21187.
Full textAbstract:
Le futur Code civil Chinois, phénomène historique, consacrera un Livre spécial à la responsabilité extracontractuelle. Sur un plan méthodologique, ce Livre adopte la méthode de la codification à droit constant, tout en introduisant quelques innovations intéressantes afin de moderniser et moraliser des règles juridiques. Sur un plan comparatiste, cette Partie du Code présente nombreuses particularités vis-à-vis du droit français, qui touche les faits générateurs (responsabilité équitable), les causes d’exonération et d’exclusion de la responsabilité (acceptation des risques), ainsi que le régime de la réparation des préjudices (place marginale du principe de la réparation intégrale).
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Côté, Pierre-André. "Le juge et les droits acquis en droit public canadien." Les Cahiers de droit 30, no. 2 (April 12, 2005): 359–439. http://dx.doi.org/10.7202/042952ar.
Full textAbstract:
Dans le souci de respecter les prévisions des sujets de droit et d'éviter que l'application générale d'une loi nouvelle ne porte indûment atteinte à leurs intérêts, le droit canadien consacre un principe de maintien des droits acquis. Ce texte examine les sources et fondements historiques, juridiques et philosophiques du principe du maintien des droits acquis, en étudie le statut actuel et en décrit l'application jurisprudentielle en droit public canadien. En faisant ressortir certains éléments de la rhétorique et de la politique jurisprudentielles des droits acquis, l'auteur entend notamment montrer que l'applicabilité des lois nouvelles aux faits pendants ou aux situations en cours n'est pas régie par des règles bien strictes : la faiblesse de la présomption de maintien des droits acquis, conjuguée au fait que le terme « droit acquis » constitue une notion floue, a pour conséquence que la solution des problèmes de droits acquis fait bien souvent appel, de la part des tribunaux, à une appréciation de type politique et suppose, en particulier, une comparaison des coûts individuels et sociaux de l'application générale ou restreinte de la loi nouvelle.
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Boelaert-Suominen, Sonja. "The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the Kosovo conflict." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (March 2000): 217–52. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075490.
Full textAbstract:
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été créé en 1993 en application de décisions prises par le Conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. En vertu de son mandat statutaire, le Tribunal est habilité à instruire des dossiers et à engager des poursuites contre les auteurs de toutes les violations graves du droit international humanitaire commises sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Jusque récemment, les activités du Tribunal ont porté essentiellement sur des crimes commis entre 1991 et 1995 en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. L'accent a été mis publiquement sur le Kosovo à partir de 1998, lorsque le procureur a constitué une première équipe chargée de mener une enquête portant essentiellement sur ce territoire. Le rôle du Tribunal au Kosovo repose sur des bases juridiques solides étant donné son mandat et sa compétence statutaire, qui est limitée sur le plan géographique mais non dans le temps. Toutefois, il ne fait pas de doute que, si l'on s'en tient aux faits, la crise du Kosovo a ouvert un nouveau chapitre de l'histoire du Tribunal.
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Veilleux, Diane. "Proposition d'une conception organiciste de la représentation syndicale selon le Code du travail du Québec." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 899–948. http://dx.doi.org/10.7202/043239ar.
Full textAbstract:
En se syndiquant, les salariés adhèrent collectivement à un régime de représentation qui transcende leur choix et leurs intérêts individuels au bénéfice d'un intérêt collectif qu'est chargé de dégager et défaire prévaloir le syndicat accrédité. En quoi consiste alors ce régime de représentation et quel est le rôle des différents acteurs de ce régime ? En tentant d'apporter les éléments de réponse à ces questions, le présent texte offre un cadre d'analyse du concept de représentation syndicale que sous-tend le Code du travail du Québec. L'approche organiciste qui exclut toute relation contractuelle entre le syndicat et les salariés qu'il représente est au coeur même de l'analyse. Dans une première section, l'auteure explique comment la relation juridique entre le syndicat accrédité et les salariés de l'unité d'accréditation dérogent aux règles de droit commun de droit privé et assimile plutôt le pouvoir de représentation syndicale au mandat représentatif de droit public. La deuxième section traite du lien juridique entre le syndicat accrédité et les personnes qui décident et agissent en son nom et pour son compte au moment de l'exercice du mandat représentatif. L’auteure privilégie la théorie de la réalité et distingue ainsi les organes de gestion, les organes de représentation et les mandataires du syndicat accrédité. La troisième section met en relief les conditions que doivent respecter les représentants du syndicat accrédité pour engager la volonté et la responsabilité de ce dernier aux yeux des tiers à l'occasion de l'accomplissement d'actes ou de faits juridiques liés à l'exercice du mandat représentatif. L'auteure conclut que la mise en évidence des organes du syndicat accrédité et de leurs pouvoirs quant à l'exercice du mandat représentatif est nécessaire pour assurer le caractère distinct du syndicat accrédité, ainsi qu'une plus grande transparence de son fonctionnement à l'égard des salariés qu'il représente.
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Benmebarek, Zoubir, Mustapha Bouharati, and Kamel Djema. "Clinical and legal implications of a probable lethal neuroleptic malignant syndrome." Batna Journal of Medical Sciences (BJMS) 3, no. 2 (December 31, 2016): 125–28. http://dx.doi.org/10.48087/bjmscr.2016.3216.
Full textAbstract:
Le syndrome malin des neuroleptiques est une complication grave potentiellement fatale du traitement neuroleptique dont le diagnostic est clinique et d’exclusion. A cause du lien potentiel avec le traitement, des poursuites légales sont possibles pour faute médicale. Nous présenterons le cas clinique d’un patient de 31 ans ayant présenté une catatonie fébrile rapidement fatale, 6 semaines après l’introduction d’un neuroleptique à action prolongée et avant qu’un bilan étiologique n’ait pu être réalisé. Suite à la plainte des parents le médecin fût accusé d’homicide involontaire et le procès a eu lieu sans expertise légale et psychiatrique du dossier et sans clarification des faits. Bien que le médecin fût acquitté à l’issue du procès, cette affaire a révélé des carences juridiques dans les affaires médicolégales et des failles dans la procédure et l’instruction. En l’absence de législations claires et spécifiques la rencontre du médecin avec la justice restera toujours redoutée car imprévisible même dans les cas où le médecin n’a rien à se reprocher.
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Terral, Florence. "L’empreinte culturelle des termes juridiques." Meta 49, no. 4 (January 13, 2005): 876–90. http://dx.doi.org/10.7202/009787ar.
Full textAbstract:
Résumé La terminologie juridique se caractérise essentiellement par son aspect technique et par le fait que, le droit, en tant que science sociale, dispose d’un vocabulaire dont l’empreinte culturelle est omniprésente. Le problème de la technicité est commun à l’ensemble des langues spécialisées. En revanche, l’empreinte culturelle des termes juridiques est une caractéristique particulière – sans être exclusive – de la langue juridique en ce qu’elle a pour origine l’étroite relation existant entre la langue et les systèmes juridiques. Une étude plus approfondie de cette relation permet de dégager, d’une part, différentes situations d’utilisation de la traduction juridique et, d’autre part, différents types de difficultés résultant de l’empreinte culturelle des termes juridiques. La prise en compte de ces difficultés confirme la nécessité d’éviter, en traduction juridique, l’écueil d’un recours trop systématique aux correspondances terminologiques préétablies.
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Velloso1, João. "Le contrôle plurinormatif des gangs de rue." Criminologie 49, no. 1 (April 18, 2016): 153–78. http://dx.doi.org/10.7202/1036198ar.
Full textAbstract:
Edwin Sutherland a été l’un des premiers à remettre en question l’association entre pauvreté et criminalité qui dominait le champ criminologique au début duxxe siècle. Il proposait non seulement que la criminologie étudie les crimes en col blanc (white-collar crimes), mais également que ces études renforcent sa théorie de l’association différentielle en tant que théorie générale, applicable à tous les types de comportements criminels. Dans cet article, nous poursuivons un objectif similaire, mais à propos du contrôle social : nous proposons de réfléchir aux formes les plus visibles de la délinquance, et plus particulièrement à la criminalité de rue, à partir de certaines études sur la réaction sociale à la délinquance des élites. Nous suggérons que la notion d’« illégalismes privilégiés » (Acosta, 1988) est appropriée pour analyser tous les illégalismes. En effet, à l’instar des crimes en col blanc, les crimes de rue sont aussi fréquemment administrés par les institutions juridiques de façon plurinormative, c’est-à-dire en s’appuyant sur différents systèmes normatifs au-delà et en plus de la justice criminelle (par exemple, le droit administratif, le droit civil, etc.). Dans les faits, cette technique a souvent pour effet de punir davantage les délinquants visés, surtout les étrangers.
22
Sparer, Michel. "Peut-on faire de la traduction juridique ? Comment doit-on l’enseigner ?" Meta 47, no. 2 (August 30, 2004): 266–78. http://dx.doi.org/10.7202/008014ar.
Full textAbstract:
Résumé Cet article de 2002 est une occasion de formuler quelques considérations sur la compréhension de ce qu’est ou devrait être la traduction juridique et sur la formation des traducteurs et traductrices. Il s’agit de répondre à bien des questions ou préjugés : peut-on traduire des textes juridiques ? Faut-il être juriste pour le faire ? Les cours de traduction juridique dispensés au premier cycle sont-ils suffisants pour qu’une personne puisse s’engager dans cette activité en tant que professionnel ? Le droit canadien est ici exprimé en deux langues. Mais le Canada et le Québec sont au confluent de deux traditions juridiques ; un contexte où l’on a deux vocabulaires juridiques : un vocabulaire juridique civiliste bilingue et un vocabulaire juridique bilingue de common law. Ce qui fait quatre vocabulaires juridiques. De plus, les langues évoluent : il existe autant de chances d’établir un lien parfait et stable entre deux termes que de passer d’une montgolfière à une autre en marchant sur une corde tendue entre les deux nacelles. Au delà de cette complexité, il est aussi essentiel d’amener les futurs traducteurs ou traductrices à comprendre ce qui se passe dans l’esprit du juriste qui a conçu le texte à traduire, selon la tradition juridique dont il est issu. Faut-il faire une maîtrise orientée en traduction juridique pour pouvoir toucher à ce domaine ? La formation en traduction juridique telle qu’on la connaît actuellement est-elle adéquate ? Malgré les préalables imposés pour l’accès à ce genre de cours, le programme de premier cycle en traduction devrait consacrer plus de temps à la traduction juridique.
23
Jain, Harish C., and P. Andiappan. "Sexual Harassment in Employment in Canada: Issues and Policies." Articles 41, no. 4 (April 12, 2005): 758–77. http://dx.doi.org/10.7202/050258ar.
Full textAbstract:
Le présent article expose la politique des gouvernements en matière de harcèlement sexuel au Canada. Toutes les législatures provinciales, de même que le Parlement canadien, ont adopte des lois sur les droits des personnes. Ces lois interdisent la discrimination sexuelle et autres formes de discrimination en matière d'emploi. Bien que certaines lois sur les droits de la personne traitent spécifiquement de harcèlement sexuel comme question prohibée, l'opinion dominante au Canada, c'est que les stipulations juridiques relatives à la discrimination sexuelle peuvent s'interpréter de façon à comprendre tout aussi bien le harcèlement sexuel. Le Code canadien du travail oblige les employeurs assujettis à la compétence fédérale de présenter et de divulguer une politique en matière de harcèlement sexuel et de prévoir un mécanisme de réparation pour ses victimes. À la suite de débats publics au Canada, on a défini le harcèlement sexuel et on a expose les mesures législatives et administratives sur le sujet aux États-Unis. Les mesures juridiques américaines ont eu une influence sur les décisions rendues par les tribunaux et les commissions administratives canadiennes. Toutes les affaires judiciaires qui ont eu lieu au Canada entre 1980 et 1984 sont analysées tant en ce qui concerne les attitudes discriminatoires spécifiques qui furent considérées comme du harcèlement sexuel que les nombreuses caractéristiques des cas entendus, tels que les faits retenus comme indices de harcèlement sexuel, la durée moyenne des procès, le sexe du plaignant, la répartition industrielle et professionnelle des affaires de même que les sanctions imposées. Les comportements discriminatoires se rapportent au refus d'embaucher, à la fréquence du harcèlement, au congédiement, au congediement implicite, à la nature du milieu de travail et aux conséquences dommageables qui peuvent en résulter pour la sante des victimes. Finalement, l'article examine les consequences qui en découlent pour les employeurs et les syndicats et conclut par des considérations sur l'établissement d'une politique préventive efficace en matière de harcèlement sexuel.
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Diesse, François. "La situation juridique de l’enfant à naître en droit français : entre pile et face." Question d’actualité en droit de la famille comparé 30, no. 4 (December 8, 2014): 607–61. http://dx.doi.org/10.7202/1027762ar.
Full textAbstract:
Traditionnellement enfermé depuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un être (humain!) à la fois juridiquement inexistant, faute de personnalité juridique, et paradoxalement apte à acquérir des droits, le sort de l’enfant conçu fait l’objet, en doctrine comme en jurisprudence, d’un chassé-croisé perpétuel entre catégories juridiques différentes et opposées. Face aux apories juridiques qu’engendre une telle situation et au traitement pour le moins « dégradant et inhumain » infligé à cet être au commencement de sa vie humaine, le présent article propose modestement, après une synthèse des différentes théories en discussion, que notre droit dirige son regard, non plus vers le passé de notre système juridique, mais vers le « devenir » de l’enfant à naître en lui conférant un statut : quitte, à l’instar des articles 725 et 906 du Code civil qui suspendent jusqu’à la naissance l’effectivité des droits acquis par l’enfant conçu, à atténuer les effets de l’éventuelle personnalité juridique à lui reconnue; quitte aussi à revisiter le sens et la portée des concepts traditionnels. Pour sûr, l’éternel silence du législateur sur cette question remet en cause les vertus et la cohérence de notre système juridique en ouvrant, qui plus est, la voie à la division de la jurisprudence et au déchirement de la doctrine partagée entre les conceptions puristes, voire intransigeantes, et humanistes de notre droit.
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Townend, David, Almaz Teffera, and Gerrit E. van Maanen. "The Dutch ‘Cellar Hatch’ Judgment as a Landmark Case for Tort Law in Europe: A Brief Comparison with English, French and German Law with a Law and Economics Flavour." European Review of Private Law 16, Issue 5 (October 1, 2008): 871–89. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008064.
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Abstract: The 1965 Dutch Supreme Court case known from its facts as the ‘Kelderluik’ or ‘Cellar Hatch’case is both a legendary and landmark case in Dutch law. The opened cellar hatch is archetypical of liability for all situations of increased danger. The scenario’s facts have a simplicity which also presents it as perfect for a comparison of responses between legal systems. Over sixty years ago, the American Judge Learned Hand formulated a number of rules of thumb to determine the standard of care that would be required of a ship owner concerning his/her duty to ensure that a ship did not break loose from its mooring ropes: ‘to provide against resulting injuries is a function of three variables: (1) the probability that she will break away; (2) the gravity of the resulting injury, if she does; (3) the burden of adequate precautions’. These rules of thumb are embraced by law and economics scholars as illustrative of the surplus value theory of law and economics. We are sceptical about the practical value of this approach. However, these rules of thumb by Learned Hand are strikingly similar to the Dutch response in the 1965 Cellar Hatch case. In this paper, we undertake a brief comparison with English, French and German law in order to fi nd out if those legal systems give a comparable response to the same situation. Résumé: Le cas du tribunal supérieur des Pays–Bas de 1965, aussi connu sous le nom de « trou dans la cave » ( Kelderluik), est légendaire et fondamental en droit néerlandais. Le trou ouvert dans la cave est incontestablement un archétype de la responsabilité civile dans les situations du danger aggravé. Les faits de l’espèce sont très simples, et sont dès lors un cas idéal pour comparer les différents les systèmes juridiques. Il y a 60 années, le juge américain Learned Hand a formulé une série des règles grossières pour déterminer le standard de diligence attendu d’un propriétaire de bateau pour assurer que le bateau ne se désamarre pas: Pour éviter que des blessures soient causées trois variables doivent être considérées: (1) la probabilité que le bateau se désamarre : (2) la gravité de la blessure résultant du désamarrage: (3) le fardeau de prendre des mesures adéquates. Les règles grossières, sont considérées par les juristes et les économistes, comme une illustration de la plus–value de leur apport. Nous sommes un peu sceptiques concernant l’intérêt pratique de ces règles. Toutefois ces règles grossières de Learned Hand sont très similaires à la jurisprudence hollandaise dans leur cas due « trou dans la cave » de 1965. Dans cet article, nous allons comparer les systèmes juridiques de l’Angleterre, de la France et de l’Allemagne afi n d’en évaluer les similitudes. Mot–clés: La responsabilité délictuelle, danger aggravé, formule de Learned Hand Zusammenfassung: Der als Kellerluken–Fall (Kelderluik–Fall) des niederländischen Obersten Gerichtshofes bekannte Fall von 1965 ist nicht nur ein legendärer, sondern auch ein grundlegender Fall im niederländischen Rechtssystem. Seither gilt die geöffnete Kellerluke in jeder Situation erhöhter Gefahr als
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Hamdouni, Saïd. "Les accords de Dayton et le statut de la Bosnie-Herzégovine (Note)." Études internationales 29, no. 1 (April 12, 2005): 53–69. http://dx.doi.org/10.7202/703842ar.
Full textAbstract:
Au-delà des contingences politico-médiatiques, l'analyse de la nature juridique de la Bosnie-Herzégovine, au travers des accords de Dayton, fait ressortir un montage institutionnel qui déroge à la configuration juridique de l'État au sens du droit public. Le caractère atypique de cet État résulte de son organisation qui ne s'inspire ni du modèle classique de l'organisation de l'État (État unitaire, État fédéral) ni même du statut de l'État divisé. La vulnérabilité du statut de la Bosnie-Herzégovine provient de l'ambivalence des dispositions juridiques relatives au fonctionnement des institutions étatiques. En effet, les accords de Dayton ont engendré une pluralité d'ordres juridiques qui pose, au plus haut niveau, le problème de leur ordonnancement tant sur le plan vertical qu'horizontal.
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Thévenot, Laurent. "Jugements ordinaires et jugement de droit." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1279–99. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279108.
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L'histoire des relations entre droit et sciences sociales est agitée par des critiques réciproques, au nom de la méconnaissance de la spécificité du droit ou, en sens inverse, au nom du formalisme des catégories juridiques par trop éloignées des pratiques sociales. Les critiques précédentes se prolongent dans des tentatives d'englobement de l'adversaire : on fera valoir que la société est, en droit, coiffée par les institutions juridiques, ou, symétriquement, que les règles sont, en fait, fondées sur les moeurs et les régularités sociales. Mais ces relations tendues ont aussi connu leurs moments d'apaisement, de compromis, voire de fusion. L'alliance scellée dans le droit social n'a-t-elle pas permis une extension du champ couvert par l'activité juridique et consolidé dans le même temps la position de la sociologie en offrant une assise juridique au « social » ?
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Kahombo, Balingene. "Les activités minières et le respect des droits de l’homme au Kivu." Recht in Afrika 22, no. 2 (2019): 204–34. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-2-204.
Full textAbstract:
Les violations graves et massives des droits de l’homme sont la marque caractéristique de l’exploitation des ressources naturelles au Kivu, à l’est de la République Démocratique du Congo (RDC). Les minerais y sont très abondants, certains sont stratégiques pour le développement de l’industrie mondiale, mais ils ne profitent ni à l’Etat ni au peuple congolais. Bien au contraire, ils sont devenus la source de leurs malheurs. Cette étude tente d’expliquer les raisons profondes qui sont à la base de cette tension entre l’exploitation des minerais au Kivu et le respect des droits humains. L’analyse se focalise sur les droits à la paix, à la sécurité, à la santé, à un environnement sain et au développement. Elle relève essentiellement de la sociologie du droit, qui permet de capter des faits empiriques, les comportements des acteurs qui interviennent dans ce secteur, et de leur donner une signification en droit congolais, de manière à saisir la portée et les facteurs qui influent sur l’application ou l’inapplication de celui-ci. En fin de compte, cette étude propose des pistes juridiques de solution pour mettre fin à cette situation qui compromet actuellement toute perspective d’instauration de l’Etat de droit. La RDC devrait notamment être plus interventioniste, prendre directement lui-même le contrôle de certaines activités minières, mettre de l’ordre dans ses services administratifs de contrôle et réprimer sévèrement les infractions pénales qui se commettent dans ce secteur.
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Farghal, Mohammed, and Abdullah Shunnaq. "Major problems in students' translations of English legal texts into Arabic." Babel. Revue internationale de la traduction / International Journal of Translation 38, no. 4 (January 1, 1992): 203–10. http://dx.doi.org/10.1075/babel.38.4.03far.
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La présente étude analyse la traduction arabe d'un document juridique des N.U., rédigé en anglais. Cette traduction, faite par des étudiants arabes en traduction, révèle que ces derniers éprouvent de grandes difficultés au niveau de la syntaxe, de la mise en page et de la teneur des textes juridiques rédigés en anglais. L'argumentation consiste à énoncer que les problèmes syntaxiques seraient dus au fait que ces étudiants ne sont pas conscients de l'asymétrie que présente l'information fournie 'entre parenthèses' dans les textes juridiques, c'est-à-dire l'absence en arabe de propositions ne contenant pas de verbes conjugués en tant qu'équivalents éventuels pour des propositions infinitives en anglais et le caractère implicite opposé au caractère explicite des indicateurs circonstanciels en anglais et en arabe respectivement. Les problèmes de mise en page (à l'exclusion de ceux relevant de la syntaxe) sont, quant à eux, attribués au fait que les traducteurs semblent ignorer que certains éléments de mise en page, tels la tabulation et les caractères italiques, sont utilisés pour mettre une information en valeur et qu'ils influencent donc la signification du texte. Enfin, l'article démontre que les problèmes de contenu trouvent leur origine dans le fait qu'un pourcentage élevé d'étudiants en traduction commettent un choix lexi-cologique erroné qui altère le caractère formel du lexique du texte et dont on peut affirmer qu'il affecte aussi bien le professionnalisme que la précision de leurs traductions.
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Martin-Matthews, Anne, and Linda Mealing. "Editorial: Realizing the Vision. The Canadian Longitudinal Study on Aging as a Strategic Initiative of the Canadian Institutes of Health Research." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 28, no. 3 (September 2009): 209–14. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980809990018.
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RÉSUMÉL’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement (ÉLCV) a progressé à partir d’une vision lancée par l’Institut du vieillissement des IRSC en 2001 à une plateforme nationale de recherche subventionnée par le fédéral en 2008. Le développement du protocole d’ÉLCV a été mis en valeur par une série d’examens internationaux par les pairs, un comité de coordination multisectoriel, et un comité des IRSC des questions d’éthique, juridiques, et sociales; chacun était essentiel à l’excellence de la science et à rendre l’ÉLCV pertinente aux secteurs multiples. L’équipe de recherche de l’ÉLCV, menée par trois cochercheurs principaux (Kirkland, Raina, et Wolfson), a développé un protocole unique se concentrant sur le vieillissement de la cellule à la société – conçue pour suivre 50 000 personnes âgées entre 45 à 85 ans, sur une période de 20 ans années. Une association stratégique avec Statistique Canada a été cruciale au développement et au lancement de l’ÉLCV. L’ÉLCV contribuera à notre compréhension des transitions et de la trajectoire chez une population qui vieillit, et différera des études longitudinales du vieillissement dans le monde entier par rapport á l’ampleur de sa portée, le recrutement des moins âgés dans l’étude (âge 45), la diversité ethno-culturelle de la population du Canada, et au potentiel de lier des données rassemblées aux données administratives de santé au niveau provincial. L’étude d’IRSC est une étude novatrice longitudinale, basée sur la population, qui sera une ressource de recherche sans précédent soutenant la recherche multidisciplinaire et la prise de décision fondée sur des faits dans le domaine du vieillissement au Canada.
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Simonnaes, Ingrid. "Zur korpusbasierten Erforschung von Fachübersetzungen bei der Nationalen Übersetzerprüfung in Norwegen." La traduction : formation, compétences, recherches 57, no. 1 (October 10, 2012): 132–44. http://dx.doi.org/10.7202/1012745ar.
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L’objectif du présent article est d’exposer un certain nombre de données provenant de l’analyse de traductions juridiques réalisées à partir du norvégien vers l’allemand et l’anglais. La méthode employée fait appel à un corpus multilingue parallèle (TK-NHH) qui est encore en construction. Dans un premier temps, l’examen d’agrément national des traducteurs (Statsautorisert Translatøreksamen) de Norvège, d’où proviennent les textes, est présenté. Le modèle utilisé pour la constitution du corpus TK-NHH est ensuite exposé, et ses différentes applications sont discutées. Suit une analyse qualitative de deux problèmes particuliers de traduction juridique provenant du corpus : la traduction d’une expression modale et l’explicitation (pragmatique) des noms propres de phénomènes juridiques culturellement spécifiques. Les langues cibles pour ces exemples sont l’allemand et l’anglais. Le troisième problème de traduction envisagé concerne les problèmes terminologiques qui se posent lorsque le traducteur rencontre de nouveaux concepts existant dans une culture juridique mais absent dans l’autre. Dans ce dernier cas, seules les traductions en allemand ont été examinées. En conclusion, l’article souligne deux changements pour les travaux futurs avec le corpus TK-NHH.
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Boukhari, Ridha. "La qualification en droit international privé." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (July 20, 2010): 159–93. http://dx.doi.org/10.7202/044139ar.
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La détermination du régime juridique applicable à une situation privée internationale présuppose sa connaissance, c’est-à-dire la détermination de sa nature juridique, donc sa qualification. La démarche suppose une comparaison d’un donné conceptuel — le fait qualifié — au contenu de la norme légale ; cette comparaison a pour but de vérifier que les concepts désignant la situation concrète sont équivalents aux concepts délimitant la norme. Le contexte dans lequel se réalise l’« alchimie » de la qualification permet d’apercevoir un aspect très souvent occulté de la qualification : le fait qu’elle est au service d’une certaine politique législative. De surcroît, l’appartenance des ordres juridiques à des mondes fortement dissemblables confère à la qualification une vertu et une importance peu connues, celle de refléter les valeurs du for. Ainsi, les préoccupations d’ordre matériel ne sont pas totalement exclues de l’opération de qualification.
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Uruszczak, Wacław. "Władza książęca, wiece sądowe i prawo własności na Śląsku w XIII w. w świetle Księgi henrykowskiej." Czasopismo Prawno-Historyczne 54, no. 1 (June 30, 2002): 83–103. http://dx.doi.org/10.14746/cph.2002.1.4.
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La propriété des biens du Couvent cistercien à Henryków en Silesie se formait en résultat de divers acts d’aquisition (les dons, les achats, les échange, les gages). L’institution du retrait lignager créa un danger pour l’état de possession du Couvent à cause de la signification bien grande de celui-là dans les rapports juridiques en Silesie de XIIIe siècle. Pour deféndre sa possession, dans le Couvent fut rédigé un livre dans lequel on décrivait dans la manière très détaillée l’histoire de l’acquisition en propriété de tous les biens du Couvent. Le titre original de ce livre est le Liberfundationis Claustri Sanctae Marie Virginis in Heinrichow (Voir éditions: P. Bretschneider, Das Grundungsbuch des Klosters Heinrichau, Breslau 1927,- Liber Fundationis.... Księga Henrykowska, éd. par Roman Grodecki, Wrocław 1991). Composé de deux chapitres, le Livre de Henryków est une espèce de chronique qui raconte l’histoire du Couvent de sa fondation en 1227 jusqu’aux ans 1269/1273 (chapitre 1er) et des faits du dernier quart du XIIIe et du début du XlVe siècle (chapitre II). Il est la source historique qui permet de bien connaitre les rapports sociax et conomiques existants en Silesie au XIIIe siècle. Les historiens du droit s’intéressaient au Livre de Henryków à cause de sa valeur comme source de la connaissance de l’ancien droit polonais coutumier, bien que celui n’est pas du tout un coutumier typique. Dans 1’ article, son auteur s’occupe surtout la position du prince vue à travers du Livre de Henryków. Il présente le rôle de l’assemblée judiciaire dans l’administration de la justice en Silesie de l’époque. Il décrit aussi le développement du droit de la propriété des biens fonciers en Pologne au XIIIe siècle.
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Bévière-Boyer, Bénédicte. "Les perspectives éthiques et juridiques du suivi numérique de santé à vie du patient du XXI ème siècle." Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 36, no. 1 (June 9, 2023): 45–55. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.231.0045.
Full textAbstract:
Alors même que le suivi numérique de santé à vie du patient du XXI ème siècle n’est pas explicitement mentionné dans le code de la santé publique, il existe de fait par la mise en place, par les autorités publiques, de l’espace numérique de santé comprenant le dossier médical partagé, et par les entreprises du jumeau numérique, ces moyens suscitant engouement mais aussi perplexité face aux risques majeurs en matière de protection des personnes. Certes, des règles juridiques existent déjà pour protéger les données de santé, mais celles-ci se révèlent insuffisantes pour la sécurisation et la confiance des usagers. Le défi est alors de consolider le régime juridique existant, voire d’envisager un nouveau paradigme juridique plus adapté.
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Badr, Maroun, and Nour El Khoury. "La Constitutionnalisation de l’avortement en France. Quels sont les enjeux?" Medicina e Morale 73, no. 1 (April 30, 2024): 79–94. http://dx.doi.org/10.4081/mem.2024.1261.
Full textAbstract:
Le cadre législatif de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a subi des mutations importantes permettant ainsi son passage d’un acte répréhensible à une liberté consacrée par la loi. Motivé par une décision étrangère remettant en cause l’IVG, un mouvement réclamant « la constitutionnalisation de l’avortement » ré-initie le débat sur le sujet. La constitutionnalisation de l’avortement est un processus juridique qui permet d’inscrire l’IVG dans la Constitution. Si cette démarche est souvent utilisée dans les pays où les droits reproductifs sont remis en cause, ceci n’est pas le cas dans le système juridique français. C’est ainsi que cette démarche s’avère controversée, notamment du fait de ses implications procédurales et substantielles qui mettront en confrontation différents enjeux politiques, éthiques et juridiques.
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Sotiri, Erwin, and Ruben Mendes. "Electronic signatures : life beyond qualified certificates." Pin Code N° 6, no. 4 (December 28, 2020): 9–16. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.006.0009.
Full textAbstract:
Les dispositions sur la signature électronique existent depuis plus de 20 ans désormais. Néanmoins les documents signés électroniquement ou leur pratique, continuent à susciter des hésitations auprès des professionnels du secteur juridique. Une des raisons immédiatement invoquées est la crainte, ou la persistance, d’incertitudes quant à l’authentification du signataire, oubliant au passage le fait que la signature manuscrite n’offre-elle, aucune garantie supplémentaire par rapport à celle électronique. Ces craintes ainsi que l’absence de conventions internationales sur la signature électronique (au-delà de l’union européenne) semblent cependant avoir conduit à la situation de fait où seules les signatures effectuées au moyen des certificats qualifiés sont considérés juridiquement, comme des « véritables » signatures électroniques. Nous avons ainsi, en dépit des dispositions juridiques initiales, abouti à une situation d’inflation des dispositions juridiques au profit de la technologie spécifique des certificats qualifiés alors que nombre d’autres technologies sont à même d’offrir un degré d’authentification et d’intégrité suffisantes à des situations rencontrées en pratique.
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Éthier, Benoit. "Pluralisme juridique et contemporanéité des droits et des responsabilités territoriales chez les Atikamekw Nehirowisiwok." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (September 27, 2016): 177–93. http://dx.doi.org/10.7202/1037517ar.
Full textAbstract:
Cet article aborde la question des droits et des responsabilités territoriales chez les Atikamekw Nehirowisiwok à partir de leurs propres termes. J’explique notamment en quoi le conceptnehirowisiw otiperitamowin, utilisé pour parler des droits, des pouvoirs et des responsabilités, fait aussi référence à des valeurs fondamentales comme l’autonomie et la réciprocité. En articulant ma réflexion à l’aide de la perspective issue du pluralisme juridique et des travaux de Roberts (1998), de Panikkar (1999) et de Jullien (2008), l’article montre en quoi cette perspective peut être une amorce intéressante à un exercice de dialogue entre les ordres juridiques autochtones et étatiques. Cet exercice soutenu par des exemples ethnographiques est une prémisse à la comparaison et à l’analyse des dynamiques d’enchevêtrement, de négociation et de résistance entre les ordres juridiques autochtones et étatiques.
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Lafontaine, Alain. "La coexistence de l'obligation de fiduciaire de la Couronne et du droit à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (April 12, 2005): 669–744. http://dx.doi.org/10.7202/043349ar.
Full textAbstract:
Le droit à l'autonomie gouvernementale autochtone occupe une place sans cesse croissante dans les milieux politique et juridique. Parallèlement, le devoir de fiduciaire de la Couronne est de plus en plus invoqué par les autochtones pour obtenir réparation. Le présent article consiste en une étude des liens qui existent entre les deux concepts juridiques. L'auteur traite de l'incompatibilité apparente entre le droit des peuples autochtones de s'autogouverner et l'obligation qu'a la Couronne, à titre de fiduciaire, d'assumer la responsabilité de leur bien-être et la protection de leurs intérêts. À partir des principales sources de droit autochtone, nommément la Proclamation royale de 1763 et la doctrine des droits ancestraux, l'auteur expose d'un point de vue historique et juridique comment les deux institutions, loin de s'opposer, sont en fait des compléments.
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Petit, Jacques. "La nomination des grands commis de l’État. L’expérience française." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 653–74. http://dx.doi.org/10.7202/1027164ar.
Full textAbstract:
La nomination des hauts fonctionnaires en France présente deux caractéristiques antagonistes. D’un côté, elle est déterminée par des facteurs politiques : au-delà des règles juridiques, le pouvoir de nomination dépend des rapports politiques qui existent entre le Président de la République et le gouvernement; la politisation croissante de la haute fonction publique a abouti à la mise en place d’un système des dépouilles à la française. Mais, d’un autre côté, le recrutement des hauts fonctionnaires manifeste, en fait, un certain professionnalisme qui tend à renforcer l’encadrement juridique de la liberté de choix des autorités politiques.
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Byk, Christian, and Silvia Masello. "Chapitre 4. El mundo del derecho y las ciencias de la vida: sociedad del riesgo, derecho y democracia." Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Vol. 31, no. 4 (February 5, 2021): 57–65. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.314.0057.
Full textAbstract:
Le face-à-face entre le monde du droit et les sciences de la vie est lourd d’implicite : crainte qu’il n’ouvre la voie à des affrontements liberticides ou espoir qu’il pourra apaiser les peurs sociales nées de l’intervention humaine sur le vivant. On attend donc du droit qu’ils organise un ordre juridique susceptible de gouverner les activités relevant des sciences de la vie. Or, cette demande de protection et de sécurité juridiques apparaît bien excessive au regard des capacités du droit. Elle exprime en fait une angoisse sociale à la mesure de la crise que vit notre civilisation.
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De Caria, Riccardo. "The Legal Meaning of Smart Contracts." European Review of Private Law 26, Issue 6 (December 1, 2018): 731–51. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018052.
Full textAbstract:
Abstract: This article investigates the legal dimension of smart contracts. In particular, it reviews their existing definitions in some of the main laws enacted and scholarly articles published to date, proposes its own version, to then move on to consider to what extent new legal categories are warranted to deal with this apparently totally new way of making legally binding agreements. It concludes by providing some final remarks with regard to relevant legal categories and attempts to advance a number of solutions to the legal questions raised by the application of smart contracts. Résume: Le présent article étudie la dimension juridique de contrats intelligents. En particulier, il passe en revue leurs définitions qui se trouvent dans certaines des lois essentielles promulguées et dans des articles académiques publiés jusqu’à présent, il propose sa version propre, et considère ensuite dans quelle mesure de nouvelles catégories juridiques sont justifiées pour traiter cette manière apparemment tout à fait nouvelle de passer des accords juridiquement obligatoires. Il conclut par quelques remarques finales concernant des catégories juridiques importantes et tente d’apporter certaines solutions aux questions juridiques soulevées par l’application de contrats intelligents.
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Conte, Emanuele, and Maria Novella Borghetti. "Droit médiéval. Un débat historiographique italien." Annales. Histoire, Sciences Sociales 57, no. 6 (December 2002): 1593–613. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2002.280127.
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RésuméDepuis 1995, les historiens italiens du droit ont publié des manuels présentant de nouvelles interprétations du droit médiéval, avec, entre autres, la question de la position centrale de la renaissance des études juridiques au XIIesiècle dans la périodisation de l’histoire juridique du Moyen Âge. D’un côté, le concept deius commune, traité par Francesco Calasso comme la création la plus importante de la science juridique après 1100, semble maintenant montrer plutôt ses origines anciennes et coutumières. De l’autre, la fonction de la science a été questionnée par Paolo Grossi, qui insiste sur l’importance créative des premiers siècles du Moyen Âge. Ce qui fait la singularité du droit médiéval, suivant Grossi, serait justement l’originalité des institutions créées par la coutume entre la chute de l’Empire romain et la réforme grégorienne. La science scolastique, triomphante pendant le Moyen Âge tardif, n’avait d’autre fonction que de confirmer les créations de la pratique. Les institutions juridiques médiévales, vues comme l’invention unitaire d’un âge, peuvent ainsi être opposées à celles de l’Antiquité romaine et de l’État moderne. L’article montre comment cette vision de Grossi dépend encore largement de l’historiographie des germanistes du XIXesiècle, qui opposaient le droit romain centré sur l’individu au droit médiéval et germanique fondé sur la communauté. De même, les propositions de Grossi montrent un faible sens historique: elles présentent un Moyen Âge plat, dépourvu de tensions et de contradictions.
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Syryjczyk, Jerzy. "Krzywoprzysięstwo w systematyce kanonicznego prawa karnego." Prawo Kanoniczne 34, no. 1-2 (June 5, 1991): 121–34. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1991.34.1-2.08.
Full textAbstract:
Dans cet article l’auteur s’intéresse au problème de la qualification juridique du parjure dans le droit canon. De nombreaux codes pénaux d’état des XVIIIe et XIXe ss. ont renoncé à la qualification religieuse du parjure au profit de la protection de la vérité, de l’administration de la justice ou de la confiance sociale. Ces opinions n’ont d’ailleurs exercé aucune influence sur l’appréciation religieuse du parjure dans les décisions juridiques (code de droit canon de 1917 et code de droit canon de 1983). Seul le code de droit canon de 1917 a, dans une certaine mesure, renoué le contac avec les codes pénaux d’état qui ont vu dans le parjure judiciaire une action dirigée contre l’administration de la justice. Ce qui a entraîné la distinction qu’on a établie entre le parjure judiciaire et le parjure non judiciaire et le fait qu’on a situé ces délits dans des chapitres distints du droit: le premier dans le droit processif, le second dans le droit pénal. Le code qui est en vigueur depuis 1983 traite tout parjure comme une offense faite à Dieu et le place à juste titre dans le chapitre des délits dirigés contre la religion.
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Belley, Jean-Guy. "Les transformations d'un ordre juridique privé. Les contrats d'approvisionnement à l'ère de la cybernétique et de la gestion stratégique." GEPTUD 33, no. 1 (April 12, 2005): 21–70. http://dx.doi.org/10.7202/043126ar.
Full textAbstract:
Le présent texte décrit la réglementation interne des activités d'approvisionnement d'une grande entreprise manufacturière. Dans la première partie, l'auteur souligne que la réglementation de l’approvisionnement s'appuie sur l'autonomie de l'ordre juridique privé dont elle fait partie et qu'elle se transforme en s'inspirant de la nouvelle science de l'approvisionnement des entreprises. La deuxième partie du texte traite du partage des compétences entre les acheteurs des paliers national, régional et local de la structure organisationnelle ainsi que du contrôle exercé par les gestionnaires de l'entreprise sur les décisions des acheteurs. La troisième partie, quant à elle, montre comment le régime du consensualisme qui règne en principe dans le droit étatique des contrats fait place, au sein de l'entreprise, à un formalisme contractuel très prononcé. L'activité des acheteurs a été traditionnellement soumise à l'emploi des formulaires et d'autres documents contractuels officiels. Elle est régie de plus en plus par les règles des systèmes d'achat informatisés. Enfin, la quatrième partie met en évidence trois transformations majeures de la réglementation interne de l’approvisionnement au cours des dernières décennies. Premièrement, la rationalité de l'ordre juridique est désormais du type technocratique plutôt que bureaucratique. Deuxièmement, la nouvelle réglementation semble promise à une effectivité plus grande que l'ancienne. Troisièmement, l’interlégalité ou l'échange de règles entre les ordres juridiques en cause devient plus active. Se référant à un modèle théorique proposé par Chiba, l'auteur conclut que le pluralisme juridique entourant les activités d'approvisionnement devient plus dynamique, même si l’ordre juridique étudié reste fondamentalement celui d'une entreprise privée vouée à la maximisation de ses profits.
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Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.
Full textAbstract:
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
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Gray, Christopher B. "The Substance of the Offence : Included Crimes and the Philosophy of Substance." Les Cahiers de droit 29, no. 3 (April 12, 2005): 795–805. http://dx.doi.org/10.7202/042909ar.
Full textAbstract:
Cette note a pour objet l'institution juridique de ce qu'on appelle en droit criminel les infractions incluses. La jurisprudence nous enseigne que la « substance de l'infraction », au sens du par. 510(1) du Code criminel, dépend de l'acteur. Mais les concepts juridiques ne nous disent pas clairement quel est la nature de ce lien entre l'acteur et la substance des infractions. Et ce principe, par ailleurs n'est pas absolu. En revanche, le fait qu'existe une ou des infractions incluses est d'une importance énorme pour l'acteur. Comme ces différentes données semblent avoir été perdues de vue, il devient impérieux que la jurisprudence en tienne compte.
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Bérard, Jean. "La vie des choses et la nature du droit. Étude sur les normes environnementales de l’époque contemporaine." Histoire, économie & société 42e année, no. 4 (December 11, 2023): 80–96. http://dx.doi.org/10.3917/hes.234.0080.
Full textAbstract:
L’article part d’un corpus de textes juridiques français de l’époque contemporaine (1807-1969) et les interroge au prisme d’une question : comment nomment-ils les éléments de la nature ? En partant des cadres d’analyses contemporains sur les ontologies du droit et les réflexivités environnementales, l’analyse suit deux directions. D’une part, elle montre que le droit contemporain construit un monde juridique fait de choses autonomes, qui accompagne l’extension et l’intensification des usages économiques des éléments de la nature. D’autre part, elle étudie la manière dont le droit porte la trace de la nature vivante et sensible des choses en les inscrivant dans des temporalités, des relations, des capacités d’affectation et des interdépendances.
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Kałowski, Julian. "Skutki prawne opuszczenia instytutu zakonnego." Prawo Kanoniczne 32, no. 3-4 (December 10, 1989): 21–59. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1989.32.3-4.02.
Full textAbstract:
Dans cet article l'auteur entreprend d’exposer les problèmes juridiques qui découlent du fait de quitter un institut religieux. Dans le déceloppement on ttire l’attention sur le fait que les directives concerrant les questions juridiques qui découlent de l’abandondes instituts religieu x n’étaient pas toujours univoques; c’est pourquoi il afallu continuellement les adapter à la législation ecclésiastique actuelle et aux conditions politiques et économiques.
D ans l’article on analyse les effets du passage d’un institut religieux à un autre; on montre que cette institution a, durant l’histoire, connu diverses évolutions. Dans l’exposé de cette question on attire l’attention s r des problèmes tels que le noviciat imposé avant la profession dans lé nouvel institut et l’obligation du voeu d’obéissance.
On étudie avant tout la question suivante: durant le noviciat qui précèd e la profession, les supérieurs du nouvel institut peuvent-ils donner au candidat des ordres qui l’obligent en vertu du voeu d’obéissance? En ce qui concerne le voeu de pauvreté, on analyse les problèm es juridique liés à l’acquisition et à l’obtention des biens durant le temps du noviciat.
On s’occupe égalem ent des effets juridiques qui découlent tant de l’exclaustration ordinaire que de celle im posée et de’a sécularisation. On attire l’attention sur les changements historiques qui interviennent dans les instituts et sur les conséquences qui en découlent.
On donne égarement la caractéristique des effets juridiques qui concernen l'exclusion de l'institut religieux; on montre que le Code de droit canon de 1983 a introduit d’importants changements en ce domaine en comparaison du Code de 1917.
La deuxième partie de l’article s’occupe des effets juridiques propres aux ecclésiastiques qui quittent l’institut de quelque façon que ce soit.
Dans la dernière partie de l’article on aborde le problème lié à la rémunérazion ou l’indemnité dues pour le travail accompli durant le séjour dans l’institut religieu x. On donne les raisons pour lesquels les religieux qui quittent l'institut n’ont aucun droit à demander une rémunération pour le travail accompli au profit de l’institut.
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Mok, Olivia. "Accessibility of Specialized Lexicon as Criterion for Quality Assessment of Legal Translations." Babel. Revue internationale de la traduction / International Journal of Translation 41, no. 4 (January 1, 1995): 193–208. http://dx.doi.org/10.1075/babel.41.4.02mok.
Full textAbstract:
Le chercheur est convaincu que la traduction juridique se caractérise par des aspects linguistiques qui correspondent à des impressions ressenties par les assesseurs, et qu'imaginer une méthodologie permettant d'identifier ces aspects linguistiques frappants représente non seulement une ligne de conduite pour la traduction juridique mais qu'elle permet aussi de contribuer à l'enseignement de la traduction juridique aux étudiants dont la langue maternelle est le chinois et la seconde langue l'anglais. On a demandé à des étudiants de traduire un texte juridique du chinois en anglais, sans l'aide de dictionnaires. Les copies d'examen ont été corrigées et cotées par cinq assesseurs. Ensuite, l'ordinateur a procédé à une analyse discriminatoire. Les logiciels deBase Plus et SPSS/PC+, le progiciel de statistique pour PC IBM, ont permis d'établir, par ordre alphabétique, des listes de mots et des listes comparatives de caractéristiques linguistiques associées à de bonnes ou de mauvaises traductions. L'étude fait apparaître la manière dont des caractéristiques linguistiques identifiables dans un texte juridique contribuent à la qualité d'un texte traduit et correspondent aux impressions ressenties par les assesseurs. L'étude révèle que l'accessibilité au lexique spécialisé, en ce qu'il est la caractéristique linguistique la plus facilement identifiable, constitue l'un des critères suscitant des cotes favorables, mais non l'unique. L'étude a non seulement permis d'établir l'ordre d'accessibilité du lexique spécialisé parmi les traducteurs juridiques mais aussi le niveau d'accessibilité du lexique spécialisé pour les bons étudiants, les étudiants moyens et les étudiants faibles. Ce système a également permis d'identifier certains autres paramètres relevant spécifiquement d'une bonne traduction juridique ainsi que des modèles d'erreurs commises par des étudiants.
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Tremblay, Hugo, and Paule Halley. "Le droit de l’eau potable au Québec." Les Cahiers de droit 49, no. 3 (April 7, 2009): 333–91. http://dx.doi.org/10.7202/029656ar.
Full textAbstract:
Le droit à l’eau est un droit en émergence aux niveaux international et national. Cependant, ce droit fait face à des incertitudes, imprécisions et difficultés de mise en oeuvre, aussi bien en droit international que dans les États qui le reconnaissent. Au-delà d’une reconnaissance de principe officielle, de nombreuses autorités, comme le Québec, mettent déjà en oeuvre un cadre juridique qui permet un approvisionnement en eau satisfaisant en qualité et en quantité. L’étude du droit québécois relatif à l’eau potable met en évidence son caractère technique ainsi que ses dimensions environnementale et financière. Dans un premier temps, les auteurs brossent un tableau général de l’évolution législative touchant l’eau potable et présentent les concepts juridiques de l’eau potable et de ses usages. Ensuite, ils décrivent les régimes juridiques qui encadrent actuellement l’eau potable, à savoir les régimes applicables au prélèvement de l’eau, aux équipements de distribution et au traitement de l’eau. Finalement, ils étudient les dispositions touchant au financement des infrastructures d’aqueduc et la tarification des services d’eau potable de même que les questions entourant l’accès à l’eau potable en quantité suffisante.