Dissertations / Theses on the topic 'Évolution du droit de la famille marocain'

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est considérée comme le traité le plus ratifié au monde. Cet instrument adopte pour la première fois des principes fondamentaux dédiés à la reconnaissance et à la protection des droits de l’enfant dans toutes les situations qui le concernent. Parmi ces principes, il y’a celui de « l’intérêt supérieur de l’enfant » proclamé à l’article 3-1 qui revêt une importance particulière dans toutes les législations. L’étude de ce principe dans le cadre d’une comparaison entre deux systèmes juridiques complètement différents permet de soulever deux principaux caractères dont il est doté. D’une part, ce principe est synonyme de force par son pouvoir d’influencer le droit. D’autre part, par sa complexité qui résulte du manque d’une définition claire et précise. En France, l’évolution du modèle familial a permis de transformer ce principe d’un élément décisionnel à un principe de droit imposé au législateur et aux juges. Le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation du 18 mai 2005 permettant l’applicabilité directe de la CIDE a permis d’intégrer pleinement la primauté et la supériorité de l’intérêt de l’enfant. Une évolution qui parait rationnelle puisqu’elle reflète l’aboutissement d’une histoire de consécration des droits de l’enfant. Cependant, en droit de la famille marocain, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est reconnu par la Convention parait plus complexe. Le droit de la famille au Maroc est fondé, principalement, sur le droit musulman, qui adopte une perception particulière de l’enfant, de ses droits, et de son intérêt. Ainsi, l’introduction d’un principe moderne d’origine philosophique trouve de nombreuses limites. Ces dernières sont principalement relatives au modèle familial adopté qui demeure traditionnel, et à la perception de la notion de l’intérêt « Al-Maslaha », qui doit répondre aux normes culturelles, religieuses et sociales
The United Nations Convention on the Rights of the Child (UNCRC) is considered as the most ratified treaty in the world. This international instrument adopts fundamental principles dedicated to the recognition and protection of children's rights. Among these principles, there is "the best interests of the child" principle, proclaimed in article 3-1 which is of particular importance in all legislation. The study of this principle in the context of a comparison between two completely different legal systems reveals two main characteristics with which it is endowed. On the one hand, this principle is synonymous with strength through its power to influence the law. On the other hand, by its complexity which results from the lack of a clear and precise definition. In France, the evolution of the family model has made it possible to transform this principle from a decision-making element to a principle of law imposed on the legislator and judges. The jurisprudential reversal of the Court of Cassation of May 18, 2005 allowing the direct applicability of the CIDE made it possible to fully integrate the primacy and the superiority of the interests of the child. An evolution that appears rational since it reflects the culmination of a history of consecration of the rights of the child. However, in Moroccan family law, taking into consideration the best interests of the child as recognized by the Convention appears more complex. Family law in Morocco is mainly based on Muslim law, which adopts a particular perception of the child, his rights, and his interests. Thus, the introduction of a modern principle of philosophical origin finds many limits. These are mainly related to the adopted family model, which remains traditional, and the perception of the notion of "Al-Maslaha" interest, which must meet cultural, religious and social standards

Le Maroc, comme la plupart des pays musulmans est caractérisé par un contexte juridique dualiste. Le droit civil marocain apparaît tantôt marqué par le droit musulman, d'essence coranique, et tantôt par un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille réunies au sein du nouveau Code marocain, sont celles dont le degré d'émancipation par rapport au droit musulman est le plus faible. Cependant, depuis la récente réforme, le législateur a revisité le système juridique familial de telle sorte que l'égalité constitue aujourd'hui un dogme nouveau, indissociable du débat sur la place de la femme dans la société et la restructuration du droit de la famille. Alors que le droit musulman est omniprésent en matière de statut personnel, il a toutefois des limites en droit des obligations. Celui-ci n'est plus régi en totalité par les règles du "fiqh" de telle sorte que le Dahir marocain des obligations et contrats se présente aujourd'hui comme un code moderne. Le droit positif marocain est donc au carrefour de cette dualité juridique. Afin d'y remédier, il convient de réformer l'ensemble des règles inégalitaires existantes et d'adapter le droit à l'évolution récente de la société marocaine.

Le 5 février 2004, le nouveau code marocain de la famille est entré en vigueur après avoir été voté à l'unanimité par le parlement. Cette réforme constitue un évènement majeur dans l'histoire du Maroc et une expérience pionnière qui commence à servir de modèle au niveau du monde arabe et musulman ; elle a suscité au sein de la société marocaine un véritable bouleversement car il était impensable de toucher à la Moudawana. Les discriminations et les inégalités envers les femmes et les filles dans l'ancien texte ont été justifiées par un renvoi aux prescriptions du fiqh classique souvent incompatibles avec la réalité sociale. Pour consacrer le choix moderniste et démocratique d'une société en mouvement, le législateur marocain a du désacraliser cette matière pour répondre aux exigences de la modernité et sauvegarder la stabilité de la cellule familiale. La réforme à une base musulmane mais elle s'ouvre à des changements de société en renonçant à tous les concepts qui portent atteinte à la dignité et à l'humanisme de la femme et en apportant des garanties fondamentales pour renforcer la protection juridique, judiciaire et administrative de l'institution familiale. Le nouveau code de la famille apporte également un changement pour les marocains résidant à l'étranger qui, sous l'ancienne Moudawana, se trouvaient dans des situations juridiques boiteuses. La réforme diminuera les occasions de conflits dans les relations maroco-européennes sans les évincer totalement car l'attachement à certaines règles de droit musulman risque de paraître comme un facteur d'opposition entre un système religieux et un système laïc
On 5 February 2004, the new Moroccan Family Code came into force after being unanimously voted by the Parliament. This reform is a major event in the history of Morocco and a pioneering experience which begins to serve as a model in the Arab and Muslim worlds. It caused within Moroccan society a radical change because it was unthinkable to touch the Moudawana. Discrimination and inequality against women and girls in the former text have been justified by reference to the rules and laws of classical fiqh which often incompatible with social reality. To establish the modernist and democratic choice in a changing society, the Moroccan legislator desacrilizes this subject to meet the demands of modernity and safeguard the stability of the family unit. The reform has a Muslim base, but it opens itself to changes in society by renouncing all concepts that undermine the dignity and humanity of women and by providing basic guarantees to strengthen the legal, judicial and administrative protection of the family institution. The new Family Code also brings a change for Moroccans living abroad who were, under the old Moudawana, found in weak legal situations. The reform will reduce opportunities for conflicts in the Moroccan-European relations but without completely removing them because the attachment to certain rules of Islamic law may seem like an opposition factor between a religious system and a secular one

La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents
The consecration of the legal notion of couple by the law of November 15th, 1999 allowed the recognition of new forms of conjugality within the Civil code. To the legitimate family formerly valued by the Napoleonic code succeeds a family constituted by a couple, married or not, by a different or same-sex sex. If the recognition of the autonomy of the notion ofcouple emanated from a will of adaptation of the law to the facts and the new values of the society, the recognition by the legislator in 2013 of the marriage between same-sex people attest of an ongoing process of dematrimonialization of the family law. It seemed useful to put in perspective the evolution which knew the French law on the subject. In this respect,the compared approach reveals the contradictions and the assets of the conceptions renewed of the couple and the family.Especially, she allows to open on another way of conceiving the family relationships, particularly within the Moroccan legal system which knows number of social transformations. The attention had too much concerned the differencesbetween the western legal systems and the systems of Islamic inspiration in family subject, without being interested in their underlying causes. Such an attitude takes away from the comparative approach and encourages a one-way reception of a legal system by the other one. The choice of Morocco as country of comparison is not fortuitous. The latter proceeded in 2004 to the reform of the family law by paying a particular attention on the requirement of equality. All the challenge for the legislator is to set with the modernity by adapting the right to the evolutions of the society, in the respect for the foundation of the political and social system: the Islam. The study of the rights of the family of both legal systems has not for object their rapprochement, because the answers brought to the family question are not the same. However, the individual remains at the heart of the reflexion, and the rule of law is called to assure its classic function of organization of the society. It is more a question, in this work, of building a bridge to favor a communicability betweentwo different legal systems

Le Code marocain de la famille, entré en vigueur le 5 février 2004, englobe tous les aspects du droit des personnes: le mariage, la filiation, le divorce… Il a été élaboré, sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur l’Islam. Des réformes considérables ont été ainsi adoptées avec des formulations modernes consacrant l'égalité entre l'homme et la femme. L’institution du divorce a ainsi été modernisée afin de remédier à l’inégalité flagrante qui existait entre les conjoints quant à la dissolution du lien matrimonial. Le législateur a essayé d'établir un certain équilibre en faveur de l'épouse qui connaissait un droit illusoire de divorcer sous l'empire des anciennes codifications. Le nouveau Code de la famille a certes apporté une amélioration substantielle au droit des femmes marocaines au divorce par la judiciarisation de cette institution, par l’institution du divorce pour raison de discorde (chiqaq), par l’élargissement de l’éventail des causes de dissolution du lien matrimonial en faveur de l’épouse … Les acquis sont très importants, néanmoins leur efficacité dépend essentiellement de l’interprétation et du pouvoir d’appréciation des situations par les juges. Après des années d’application, il est judicieux de s’interroger sur la concrétisation du droit de la femme marocaine au divorce en analysant le rendement de la magistrature marocaine en la matière. La présente thèse s’est attachée à étudier l’évolution du droit de la femme au divorce à l’épreuve de la pratique judiciaire en droit marocain
The Moroccan Family Code, which entered into force on 5 February 2004, encompasses all aspects of individual rights: marriage, filiations, divorce…It was drafted through the impetus given by the King Muhammed VI, with the desire to comply with international treaties signed by Morocco, with respect to Moroccan cultural traditions based on Islam. Substantial reforms have thus been adopted with a modern wording enshrining equality between men and women. The institution of divorce has thus been modernized in order to address the blatant inequality that existed between spouses in relation to the dissolution of matrimonial ties. The legislator has sought to establish a certain balance in favor of the wife who had an illusory divorce right under the empire of the former codifications. The New Family Code has certainly brought a substantial improvement to the right of Moroccan women to divorce through the judicialisation of this institution, through the institution of divorce on grounds of discord (shiqaq), through the broadening of grounds for dissolving matrimonial ties in favor of the wife… The benefits are very important; however their effectiveness essentially depends on the interpretation of the judges and their ability to evaluate each situation. After years of implementation, it would be opportune to consider the concretization of the Moroccan woman’s right to divorce by analyzing the achievements and efficiency of Moroccan judicial authorities in this matter. The present thesis has endeavored to study the evolution of the right of women to divorce to the test of judicial practice under Moroccan law

Le rétablissement de l’égalité rompue entre les époux était l’une des questions épineuses qui ont motivé les différentes réclamations des réformes du droit de la famille au Maroc.La nouvelle voie de divorce pour discorde s’inscrit dans cette logique qui est d’octroyer à la femme le droit de se libérer du lien de mariage sans qu’elle ait besoin d’établir aucun motif, tout comme le droit du mari à la répudiation.La procédure de discorde, d’origine purement religieuse, est appelée à assurer une double fonction, d’une part, répondre à la question du référentiel religieux, d’autre part, rétablir l’égalité entre les sexes lors de la rupture du lien conjugal. Mais la réglementation législative de cette institution cache un consensus entre les deux courants : conservateur traditionaliste et celui favorable à la promotion des droits de la femme, ce qui ne manque de se répercuter sur la pratique jurisprudentielle et l’appréhension doctrinale de la procédure de divorce et menace l’existence même des motifs classiques de divorce voire de la répudiation
Restoring the equality disrupted between spouses is one of the big issues which motivated the claims to reform the family code in Morocco.The new divorce on the ground of discord is to grant women the right to free herself from the marriage bond without providing a cause, same as the right of men of repudiation.The discord procedure, which is purely religious, aims at answering the religious terms of reference and restoring the equality between men and women when the marital bond is terminated.However, the legislative regulation in this institution hides a consensus between the two parties: conservative and traditionalist vrs the one in favor of promoting women’s right. This affect the practice of the law case and the apprehension of doctrinal nature of the divorce procedure. It also presents a threat to the classic causes of divorce and even to the repudiation

Le droit de la famille s’est contractualisé et laisse aujourd’hui de larges espaces pouvant être régis par les seules volontés individuelles. Néanmoins, le mariage étant un acte très important, la loi prévoit que l’État se devait d’agir toujours en cette matière. La dimension institutionnelle du mariage traduit le contrôle exercé sur le mariage et sur la famille, par le ministère public.Depuis 2004 le Ministère public marocain occupe en droit de la famille la qualité de partie principale. Il peut déclencher toute action afin d’appliquer les dispositions du Code de la famille. L’observateur extérieur ne pouvait que louer pareille réforme, toutefois tout en ayant cette audace manifeste les dispositions concernant le Ministère public en matière familiale restent contradictoires. L’article 3 du Code de la famille et l’article 9 du Code de procédure civile, deux textes promulgués le même jour, sont antinomiques.Force est de constater que le mariage et le ministère public, partie principale suscite de multiples questions. De façon plus générale, quel est l’état actuel de ces deux institutions et comment évoluent - elles? C’est précisément à cette interrogation que notre travail a pour vocation de répondre. Pour mener à bien notre étude, il était utile de s’intéresser aux solutions consacrées par le droit français, lorsque ce dernier a été confronté à des questions identiques à celles que connaît le droit marocain actuellement
The family law has been contracted, and is giving more importance to individual wills. Since marriage is a very important act, the state always has to intervene in this subject. The institutional dimension of marriage reflects the controlover marriage and family matters from the public prosecutor. Since 2004, the public prosecutor represents one of the most important parties in Moroccan family law. He can take anyaction to reinforce the provisions of the Family law. The external observer could only be pleased by such a reform. However the provisions of the family law remain contradictory. Article 3 of the Family Code, and the Article 9 of the Civil Code Procedure, promulgated two texts on the same day that are contradictory. It is clear that marriage and public prosecutor raise many questions. Generally, what is the current status of these two institutions and how do they progress? this question is precisely what our work aims to answer. To carry out our study, it was important to focus on the solutions founded by French law, when it faced issues similar to those that Moroccan lawis currently dealing with

La réception de la polygamie et de la répudiation par l’ordre juridique international français a connu une évolution fluctuant entre la tolérance et le rejet. Nous plaçant dans le cadre particulier des relations franco-marocaines, nous avons cherché à vérifier dans quelle mesure la réforme de ces deux institutions, introduite au Maroc par le nouveau Code de la famille, pouvait leur assurer un meilleur accueil. Mais au préalable, nous avons jugé utile de passer en revue leur histoire et leur évolution dans le cadre du droit marocain. Ensuite, nous avons examiné le parcours difficile de leur " immigration " en France, les différents bouleversements jurisprudentiels qu’elles ont subis et l’intervention de plus en plus sévère de l’ordre public prenant désormais appui sur le respect des droits fondamentaux tel que dicté par la CEDH. Loin de résorber tous les différends en la matière, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 a révélé ses insuffisances et ses limites. L’ambition de ce travail fut alors de proposer quelques solutions inspirées pour certaines d’entre elles de la doctrine, telles que l’adoption de nouvelles règles matérielles ou encore la théorie des accommodements réciproques
The reception of polygamy and repudiation by the French international legal order has evolved, fluctuating between tolerance and rejection. Placing us in the specific context of French-Moroccan relations, we have sought to verify to what extent the reform of these two institutions, introduced by the new Code of family in Morocco, could provide them a better reception. But before, we thought it useful to review their history and their evolution under Moroccan law. Then we reviewed the difficult course of their " immigration " in France, the different jurisprudential dislocations that they underwent, and the more severe intervention of the public order now based on respect for such fundamental rights as dictated by the ECHR.Far from resolving all disputes in this area, the French - Moroccan agreement of 10 August 1981 revealed its shortcomings and limitations. The ambition of this work was then to offer some solutions inspired for some of them by the doctrine, such as the adoption of new substantive rules or the theory of reciprocal accommodations

Ce travail a pour objet d’étudier la confrontation entre deux systèmes juridiques distincts en matière de mariage et de ses effets. Il s’agit de la réception du droit marocain de la famille qui est d’essence religieux par l’ordre juridique français à travers son droit international privé, un ordre juridique laïque. La première partie de cet ouvrage est consacrée à la compréhension du mariage marocain et de ses effets qui est indispensable pour la réception d’institutions étrangères par l’ordre juridique français. Pour y parvenir, il faut saisir l’évolution de l’institution matrimoniale depuis la création du premier Code de la famille marocain, jusqu'à la réforme de ce dernier en 2004. Elle met en évidence l’assimilation par le législateur marocain du mariage et de ses effets dans un Code de la famille moderne tout en gardant son essence religieuse. Cette approche indispensable conduit à comprendre la portée de la réforme du mariage marocain de 2004 et la difficulté que connait son application. Comprendre ses limites permet de saisir la conception de la notion de famille dans le Maroc d’aujourd’hui. La deuxième partie est consacrée à la réception de cette notion à travers le mariage marocain et ses effets par le droit international privé français. L’étude de l’application des règles de droit international privé montre la difficulté qu’a la loi marocaine à s’appliquer sur le territoire français malgré l’existence de la convention franco-marocaine du 10 aout 1981. Le droit marocain se trouve, malgré sa compétence, soit devant une qualification difficile de ses institutions inconnues de l’ordre juridique français et dans ce cas, il est dénaturé. Soit il est face à l’intervention du mécanisme de l’exception de l’ordre public puisque ses institutions et ses règles sont considérés comme choquant les principes fondamentaux du for et par conséquent, il est écarté. En analysant la méthodologie du droit international privé français, un certain relativisme découle dans l’application de ses modalités ce qui envoie à s’interroger sur les limites du respect des valeurs fondamentales du for. Un relativisme qui se débat entre poursuivre le but du droit international privé d’harmoniser deux systèmes
This work is to study the confrontation between two distinct legal systems relating to marriage and its effects. It is the receipt of the Moroccan family law which is of religious essence by the legal order french through its international law private, a legal secular. The first part of this book is devoted to understanding Moroccan marriage and its effects which is indispensable for the reception of foreign institutions by the french legal order. Achieve this, to understand the evolution of the marital institution since the creation of the first Code of the Moroccan family, until the reform of the latter in 2004. Ithighlights the assimilation by the Moroccan legislator of the marriage and its effects in a modern family Code while keeping its religious essence. This indispensable approach leads to understand the scope of the reform of the Moroccan wedding of 2004 and the difficulty that knows its application.Understanding its limits allows to capture the design of the concept of family in the Morocco of today.The second part is devoted to this concept through the Moroccan wedding reception and its effects byfrench private international law. The study of the application of the rules of private international law shows the difficulty that Moroccan law applicable on french territory despite the existence of the Franco-Moroccan agreement of 10 August 1981. Moroccan law is, despite its jurisdiction, either before a difficult qualification of its unknown institutions of the french legal system and in this case, it is denatured. It is against the intervention of the mechanism of the public order exception as its institutions and its rules are considered offensive the fundamental principles of the Forum and consequently, he was waived. By analyzing the methodology of french private international law, a certain relativism arises in the application of its provisions that shipments to wonder about the limits of respect for the fundamental values of the Forum. A relativism that struggles between pursuing the goal of private international law to harmonize two different systems

L’évolution sociologique dans les deux pays au cours de ces cinquante dernières années a été rapide. Les conceptions de la famille ont évolué dans le temps et dans l'espace, selon les époques et selon les sociétés avec le développement de la famille nucléaire. Depuis longtemps le mariage est considéré comme une chaine entre l’homme et la femme pour créer la famille. Aujourd’hui en France, le mariage n’est pas la seule voie pour créer des relations entre les hommes et les femmes, et surtout pour créer une famille ou pour avoir des relations sexuelles. Il existe plusieurs modes de vie en famille. Les sociétés contemporaines se caractérisent par le pluralisme. Familles en mariage, familles hors mariage. En Iran selon la loi, la coutume du mariage reste la voie unique des relations entre les hommes et les femmes.En fait, ce qui dans chaque société représente une menace forte pour la famille, c’est l’individualisme exagéré et les familles désunies. L’individualisme extrême peut être analysé comme une cause de dérobade pour les individus ce qui a pour effet de rendre les protagonistes inattentifs au concept social de la famille et ne lui permet plus de jouer son rôle de vecteur des valeurs sociales telles que l’éducation des enfants, la transmission de la culture et de la morale sociale de la famille. Dans notre thèse nous expliquons quelle est la place sociale du mariage en Iran et la place de la religion au sujet du mariage, nous faisons une comparaison entre les deux droits, nous parlons de la loi Chiite qui, grâce à sa flexibilité, peut être un outil pour faire avancer les réformes du droit de la famille et du mariage et nous aider à résoudre les problématiques actuelles de la société dues au cadre religieux.En Iran, pour protéger la famille, des réformes sont nécessaires. Avec les évolutions sociales la famille a changé, il est donc indispensable pour le bon fonctionnement de la société que la loi se mette en harmonie avec ces évolutions. Ces changements de forme de société sont en marche depuis plus de 30 ans mais la loi, elle, n’a presque pas évoluée. Notre étude approfondie des deux systèmes juridiques, notre comparaison et notre regard croisé peuvent être une aide précieuse à une évolution, respectueuse de nos valeurs, aujourd’hui nécessaire
The sociological evolution in both countries over the past 50 years has been fast. The concept of family has evolved through time and place, based on different periods and different societies along with the development of nuclear family. For a long time marriage has been considered as a way for men and women to build a family. Today in France, marriage is not the only way to build up a relationship between men and women and especially to start a family or sexual relationships. There exist various family life styles. Contemporary societies are characterized by pluralism: marriage-based families, non marriage-based families. According to the law in Iran, the custom of marriage is the only way for men and women to be on a relationship.In fact, what is considered as a great menace to the family in each society is the exaggerated individualism and split families. Extreme individualism can be analyzed as a factor for individuals to evade responsibilities. Consequently people become indifferent to the social concept of family and do not play their role as vectors of the social values anymore, like educating the children, the transmission of the culture and of the social morals of the family.In our thesis we will talk about the social status of marriage in Iran and the standing of religion regarding marriage, we will make a comparison between Iranian and French Law, talk about the Shiite law which, thanks to its flexibility, can be a tool for advancing the reforms of family and marriage rights and for helping solve the current problems of Iranian society based on a religious framework.In Iran reforms are necessary to protect families. The family has been changed throughout social evolutions; therefore for society to function properly, it is absolutely necessary for the law to be in keeping with these evolutions. These changes of society structure started more than 30 years ago but the law has barely evolved. This detailed and thorough study of the two legal systems, their comparative analysis can be a great help towards promoting today necessary but reverent evolution of our values

Le@Général Franco meurt le 20 novembre 1975 après quarante longues années de régime dictatorial. Renaît alors l'espoir de voir l'instauration d'une Constitution permettant de retrouver les avancées de la Constitution de 1931. Le coup d'Etat du 18 juillet 1936 a fait échouer le principe de l'egalité établi durant l'étape républicaine et imposé le renforcement du modèle patriarcal. A la disparition de Franco, le Roi, Don Juan Carlos de Borbon se révéla en faveur de la démocratie. Cette étude est divisée en trois parties. . . .

La question du statut des femmes au Maroc est souvent traitée en termes d’affrontements entre les courants conservatiste et moderniste, et il est rare que l’on trouve une option qui ne s’inscrive ni dans un fondamentalisme religieux, ni dans un mimétisme occidental. Or, malgré le rôle prépondérant de la monarchie marocaine dans le domaine du droit de la famille, et la place de l’islamisme marocain, il est possible de reconsidérer les débats autour des réformes législatives et du principe d’égalité au sein de la famille. Les analyses traditionnelles qui opposent l’islamisme au féminisme peuvent être dépassées à travers la création et le développement d’un féminisme endogène et local lequel questionne les rapports de genre à l’œuvre et le patriarcat, et au sein duquel l’islamisme n’est pas exclu. Cela implique d’interroger les grilles d’analyses binaires qui opposent la modernité à la tradition et de renoncer à l’usage excessif de ces notions dans un sens antagonique. Notre recherche entend mettre en avant l’importance d’une approche pluridisciplinaire étant donné que les questions féministes se trouvent, dans notre contexte, au carrefour du politique, du théologique et du juridique. L’analyse des discours politique, juridique, militant et académique implique l’analyse du rôle de l’État dans la production de la norme juridique, ainsi que la position des courants islamiste et féministes marocains. L’objectif de notre thèse est alors d’entamer un réflexion profonde sur la production intellectuelle francophone au sujet du droit de la famille marocain et des différents positionnements qui s’inscrivent dans ce cadre
The question of the status of women is often treated in terms of clashes between conservative and modernist currents, and it is uncommon to find an option which does not fit into religious fundamentalism or Western mimicry. However, despite the dominant role of the Moroccan monarchy in the field of family law, and the evolving role of Moroccan Islamism, it is possible to reconsider the debates on legislative reforms and the principle of equality within the family. The traditional analyses that oppose Islamism to feminism can be surpassed through the creation and development of an endogenous and local feminism that questions gender relations at work and patriarchy, and where islamism is not excluded. This involves questioning the grids of binary analysis that oppose modernity to tradition and give up the excessive use of these notions in an antagonistic sense. Our research seeks to emphasize the importance of a multidisciplinary approach since feminist issues are, in our context, at the crossroads of politics, theology and law. The analysis of political, legal, militant and academic discourse involves the analysis of the role of the state in the production of the legal norm, as well as the position of Moroccan Islamist and feminist currents. The purpose of our thesis is to begin a deep reflection on the French-speaking intellectual production about Moroccan family law and the different positions that fall within this framework

Les banques spécialisées sont des établissements qui se distinguent des autres par l'exercice d'une ou plusieurs activités spécifiques. C'est cette spécificité qui en fait l'originalité et leur confère un caractère particulier et ce, en dépit de la diversité de leurs statuts. Au Maroc, comme dans un grand nombre de pays, les banques spécialisées ont connu une évolution importante. Celle-ci est étroitement liée à l’évolution de la réglementation, ainsi qu’aux bouleversements profonds qu’a subi le paysage bancaire, au cours de ces dernières décennies. Depuis l’entrée en vigueur de la première loi bancaire marocaine, en 1943, jusqu’à nos jours, la profession bancaire s’est, en effet, profondément modifiée. C’est ainsi que les banques spécialisées évoluent aujourd'hui dans un environnement déréglementé, caractérisé par le décloisonnement des structures bancaires et dominé par le principe de ‘‘banque universelle'' qui octroie aux établissements de crédit la possibilité d’exercer l’ensemble des activités et d’offrir à la clientèle tous les produits et services existant sur le marché. Les banques spécialisées sont, par conséquent, soumises aux contraintes d'un environnement de plus en plus concurrentiel et en perpétuelle mutation. C’est pourquoi elles doivent faire un énorme effort d’adaptation, afin de se mettre au diapason des règles issues du nouveau paysage bancaire. Ce qui nécessite non seulement la mise en place de nouvelles stratégies, mais aussi et surtout une rénovation de leur identité
The specialized banks are institutions which are distinguished from others by the exercise of one or more specific activities. It is this specificity that makes theme unique and gives them a special character, despite the diversity of their statutes. In Morocco, as in many countries, specialized banks have undergone significant changes. This is linked to changes in regulation and changes in the banking landscape, during the past few decades. Since the entry into force of the first Moroccan banking law in 1943, until the present day, the banking industry has changed profoundly. Thus, the specialized banks now operate in a deregulated environment, characterized by the end of the partitioning of banking structures and dominated by the principle of ''universal bank’’ granting the credit institutions the opportunity to exercise all activities and to provide their customers all goods and services that exist on the market. This explains why specialized banks are subject to the constraints of an environment increasingly competitive and constantly changing. Therefore they must make a huge effort for being in tune with the rules of the new banking landscape. This requires the implementation of new strategies, and also a renewal of their identities

L'étude de l'évolution du droit de la famille au Maroc a pour but d'analyser le conflit historique, moderniste-conservateur, et son influence sur la condition de la femme marocaine. Le conflit se manifeste d'une part, entre la gauche qui se base sur des références internationales, et d'autre part, les conservateurs qui rejettent toute idée de changement ou de réforme, par crainte d'abandonner la charia. Depuis la promulgation du code de statut personnel, toute réclamation des modifications éclate en polémiques. Cela divise la société en courant, ce qui nécessite à chaque fois l'intervention du Roi. Dans ce sens, l'arbitrage royal consiste de rapprocher les deux tendances, en vue d'apaiser le climat politique au Maroc ; La raison pour laquelle le Roi Hassan II, en 1992, a appelé à ne pas politiser la cause féminine. En effet le Code de la famille promulgué le 10 octobre 2003, a été un point d'équilibre entre les deux courants. Il a essayé de consacrer le principe d'égalité entre l'homme et la femme dans certains domaines seulement : le mariage, le divorce et le renforcement des droits de l'enfant. Après des années d'application, les époux rencontrent des difficultés pour mettre en œuvres les dispositions de la nouvelle loi de la famille, surtout avec l'augmentation des mariages des mineurs, la stagnation de projet de caisse d'entraide social, et le non recours des tribunaux aux empreintes génétiques pour établir la filiation
Study of evolution of family law in Morocco, to analysed the historical conflict ,modernist-conservative, and its influence on then situation of Moroccan women. The conflict occurs in then one hand, between the left which while basing on the international reference and on the other hand. Conservatives reject any idea of change or reform, for fear of giving up Sharia. Since the promulgation of the code of personal status, from any complaint about modification, polemics busted and difference, dividing society, require each time the King intervention. The royal refereeing to approach to the two trends which aim was to appease the political situation in Morocco, from which corne the king intervention in 1992, to stop politicising women's question. Indeed the family code promulgated on October, 1Oth in 2003, attempted to establish the principle of equality between men and women in some domains: marriage, divorce and strengthening of children rights. After years of application, spouses corne up against difficulties to do everything possible for the new law for family; the increase of minor's weddings and the stagnation of project of social mutual aid. And ignorance of the courts to DMA to establish paternity

De la filiation… aux « nouvelles » filiations : dans notre thèse, nous avons retracé les changements majeurs qui ont eu lieu en Italie tout au long de cette dernière décennie (1999-2009/2010), dans les relations entre enfants (mineurs) et parents. Nous avons souligné les enjeux et les défis inédits et originaux auxquels se trouve confrontée la société italienne. Notre approche interdisciplinaire et intradisciplinaire nous a permis d’aborder des phénomènes sociétaux complexes et d’en analyser les caractéristiques marquantes, d’un point de vue juridique, terminologique et civilisationnel. À travers l’étude de l’évolution du droit italien de la famille et de son aboutissement actuel, nous avons identifié une « macrolangue » propre aux situations filiatives et familiales contemporaines, composée de « microlangues » (de l’adoption, de l’assistance médicale à la procréation et de la gestation pour autrui, de la parenté et de la parentalité, et des familles). Nous avons étudié les termes (juridiques, sociologiques, psychologiques, journalistiques, etc.) en les utilisant comme un miroir et comme une loupe pour analyser des questions comme les droits (non) accordés aux nouvelles situations filiatives, parentales et familiales ; la (re)construction identitaire des enfants et des parents acteurs de ces nouvelles situations ; la liberté et l’(ir)responsabilité des individus, des États et de la société face aux changements dans les relations au sein de la famille. La filiation est passée d’une dimension privée, individuelle et intime, à une dimension publique et politique, dans un contexte national et européen, voire international. Notre réflexion s’est donc élargie à l’Europe, et à la possibilité de la mise en place à la fois d’un droit européen de la famille et d’une terminologie commune normalisée
The words relating to parental affiliation. The question of reproduction in modern Italy: the evolution of the rules and terminology in the field of family law. From parental affiliation... to « new » types of parental affiliation: in our dissertation we have retraced the most important changes which took place during the last ten years (1999-2009/10), looking at links between children (minors) and parents. Our inter-disciplinary and cross-disciplinary approach gave us the possibility of offering an explanation of this major societal phenomenon as well as to analyse the most important characteristics, from three standpoints: legal, terminological and societal. Thanks to the study of the development of the detailed rules of Italian law with a special emphasis on the different types of family today, and of the various forms of modern parental affiliation, we have identified a « macro-language » specific to these « new » types of parental affiliation and families, composed of many « micro-languages » (from the viewpoints of adoption, medical assistance with conception and surrogacy of maternity, parenting and parenthood, and families). We have used (legal, sociological, psychological, media, etc.) terms as a mirror and as a magnifying glass to analyze questions such as the rights (not) accorded to the new filiative, parental and family situations; the identity (re-)construction of the children and the people playing the role of parents in these new situations; the freedom and the (ir)responsibility of the individuals, the States and society when facing changes in the relations within the family. Parental affiliation has gone from having a private, individual and intimate dimension, to a public and political dimension, in a national, European and even international context. Our reflection thus covered Europe, and the possibility of the implementation at the same time of a European family law with standardized, common terminology

La victime de l’infraction exerce une certaine influence sur la constitution et la qualification de celle-ci. Au-delà de leurs diversités, les règles de droit pénal général et spécial évoquant la victime présentent certaines caractéristiques communes, ce qui conduit à considérer que l’influence de victime en droit pénal est globalement cohérente, à défaut d’être homogène. En premier lieu, le droit pénal ne permet en principe la prise en compte que des seuls éléments relatifs à la personnalité ou au comportement de la victime connus de l’auteur de l’infraction. L’influence de la victime est donc en principe subjective. Seules quelques caractéristiques de la victime dont la connaissance par l’agent serait trop difficile à prouver peuvent être prises en compte objectivement. En second lieu, l’infraction est un évènement particulier, distinct des autres types de dommages dont les droits civil ou administratif assurent la réparation. La victime pénale se distingue donc des victimes civiles ou administratives. C’est pourquoi son influence obéit à des critères spécifiquement pénaux. Il peut s’agir de critères propres au droit pénal, ou de critères existants dans d’autres branches du droit, mais rassemblés en une catégorie propre au droit pénal. Cependant, le droit pénal étant construit par référence à l’auteur de l’infraction, la référence à la victime se présente comme une variable secondaire. Les critères d’influence de la victime mériteraient parfois d’être harmonisés, d’autant qu’ils sont variables dans le temps et dans l’espace. Chaque organisation sociale promeut sa propre conception de la victime pénale
The victim of the offense has some influence on the formation and qualification of it. Beyond their differences, the rules of criminal law and special evoking the victim have certain common characteristics , which leads to the conclusion that the influence of victim in criminal law is generally consistent , if not homogeneous . First, the criminal law generally allows to take into account that only factors relating to the personality or behavior of the victim which are knowned by the offender. The influence of the victim is a subjective . Only a few characteristics of the victim whose knowledge the agent would be too difficult to prove can be considered objectively . Second, the offense is a special event , distinct from other types of damage which the civil or administrative laws try to repair . Criminal victim is thus distinguished civil or administrative victims. This is why its influence obeys specific criminal criteria. There may be specific criteria criminal law . There are also existing criteria in other areas of law, but put together by the criminal law in a category of its own . However , criminal law is constructed by reference to the offender , the reference to the victim is a secondary variable. Criteria influence the victim sometimes deserve to be harmonized , especially as they vary in time and space . Every social organization promotes its own conception of criminal victim

La liberté de tester au Québec a longtemps été qualifiée de « illimitée ». Dans les faits, une telle liberté signifiait que le de cujus pouvait ne rien laisser à son ou sa conjointe ni à ses enfants. Or, depuis l'introduction des dispositions législatives sur la prestation compensatoire et, plus particulièrement, de celles sur le patrimoine familial et sur la survie de l'obligation alimentaire, l'étendue de cette liberté n'est plus la même. Bien que les Québécois soient toujours libres de déterminer par testament à qui ils souhaitent léguer leurs biens, leur liberté est désormais limitée par ces dispositions législatives impératives qui permettent au conjoint survivant et à la famille immédiate du défunt de réclamer certaines sommes à la succession, et ce, quelles que soient les dernières volontés du de cujus. Ainsi, le patrimoine sur lequel s'exerce la liberté du testateur n'est plus forcément celui sur lequel le défunt pouvait exercer sa volonté pendant sa vie et son mariage. Il n'est donc plus possible de parler de liberté « illimitée» de tester des Québécois. Ce constat quant à l'émergence de restrictions à la liberté testamentaire dans le Code civil nous conduit à nous interroger sur les raisons et les fondements de cette transformation de la liberté de tester et, incidemment, sur la question plus générale de la production et de l'évolution du droit de la famille dans la société. Pour répondre à ce questionnement, cette thèse repose sur une approche socio-juridique selon laquelle il faut rechercher les fondements de l'évolution du droit à l'intérieur des représentations sociales valorisées dans une société et une époque données. Partant du postulat que ce sont les changements dans les représentations sociales qui contribuent à expliquer le passage d'une rationalité sociale à une rationalité juridique, cette thèse dégage par quels acteurs, suivant quelles logiques et dans quels buts ces restrictions à la liberté de tester ont été introduites dans le droit québécois. Une telle façon d'aborder l'évolution du droit à partir de l'évolution des représentations sociales contribue ainsi à « éclairer» l'idée communément véhiculée selon laquelle le droit reflète l'évolution des moeurs. Grâce à une étude des représentations sociales inscrites et retracées dans le discours des acteurs sociaux - mémoires déposés à l'Assemblée nationale, Journal des débats, commissions parlementaires, jurisprudence, doctrine, textes de loi - cette thèse montre que les changements qui ont conduit à restreindre la liberté de tester au Québec ne dépendent pas que des perceptions relatives à la famille et au patrimoine, tel qu'on le rapporte généralement. L'introduction de restrictions à la liberté de tester dans le Code civil semble plutôt résulter d'un compromis entre l'évolution des représentations sociales sur les rapports familiaux et l'évolution des représentations sociales sur le droit, plus précisément quant aux fonctions du droit dans la société et aux conditions de sa cohérence. L'analyse de cette évolution permet enfin d'observer que si le droit des successions a longtemps été une « composante » du droit des biens, il constitue désormais, surtout, une « composante» du droit de la famille.
Formerly the freedom of wiIling in Quebec was considered to be "unlimited", which meant that its scope was such that the deceased could refrain from bequeathing any property at aIl to his or her spouse or children. Following the introduction of legal measures on compensatory allowance and, more particularly, provisions concerning the family patrimony and the survival of the obligation of support, the scope of this freedom is no longer as alI-inclusive as it once was. Although Quebeckers remain free to determine via their last wiIls and testaments to whom they wish to bequeath their property, henceforth their margin of freedom is limited by the preceding legislative changes which entitle the surviving spouse and immediate family of the deceased to claim to certain amounts from the succession, whatever the last will of the deceased may have been. As such, the patrimony upon which the testator now exercises freedom has ceased necessarily to be that which the deceased had control over during his or her life and marriage. It is thus no longer possible to refer to Quebeckers' "unlimited freedom" of wiIling. The emergence of limitations in testamentary freedom in the Civil Code invites us to question the reasons and foundations for this shift in the freedom of willing and, incidentaIly, the more general issue of the reform and evolution offamily law in society. To address these issues, this thesis is founded upon a socio-Iegal approach according to which it is essential to seek out the basis of the evolution of law from within the social representations valued in a society at a given time in its history. Beginning from the postulate that it is the changes in social representations that help to explain the transition from a social rationality to a legal rationality, this thesis illustrates by what actors, foIlowing which lines of logic and to what end these limitations in the freedom of wiIling were introduced into Quebec law. Such an approach to the evolution of the law on the basis of social representations thereby helps "to enlighten" the commonly expressed idea whereby law is a mirror image of mores. Based upon an analysis of social representations recorded and retrieved in the discourse of different social actors, including briefs tabled before the National Assembly and proceedings in the Journal of Debates, parliamentary committees, as weIl as decided cases, doctrine and statutory texts, this thesis seeks to demonstrate how the changes which led to the restriction in testamentary freedom in Quebec extend far beyond perceptions evoking family and patrimony as is generaIly claimed. The introduction of limitations in the freedom of willing in the Civil Code seems rather to result from a compromise between the evolution in social representations regarding family relationships and the evolution in social representations regarding law, more specifically with regard to the functions of law in society and the conditions underlying the law's systemic coherence. Lastly the analysis of this evolution makes it possible to observe that while the law governing successions was for a long time a "component" of property law, henceforth it has specifically gravitated to being a "component" of family law.
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit (LL.D.)". Cette thèse a été acceptée à l'unanimité et classée parmi les 10% des thèses de la discipline.