Dissertations / Theses on the topic 'États membres de l’Union européenne'
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Slautsky, Emmanuel. "Droit européen du marché intérieur et organisation administrative des États membres de l’Union européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/231665.
Abstract:
La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysées ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traités qui protègent l'autonomie et les spécificités nationales. La méthode adoptée pour la recherche relève, pour l'essentiel, de la technique juridique.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Zdzienicka, Aleksandra. "Vulnérabilités des nouveaux états membres de l’Union Européenne et processus d’adhésion à l’Euro." Thesis, Lyon 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LYO22014.
Abstract:
Bien que les pays de l’Europe Centrale et Orientale montrent de plus en plus des similitudes structurelles avec des pays développés, leurs économies restent vulnérables aux facteurs d’instabilité financière caractéristiques aux pays en développement. La présence de ces vulnérabilités a conduit aux débats sur les avantages de l’adhésion rapide à l’Union Economique et Monétaire (UEM). Traditionnellement, selon de la Théorie des Zones Monétaires Optimales, l’adoption de l’euro peut être bénéfique éliminant le risque du taux de change, donnant un meilleur accès au financement externe et atténuant l’impact des crises financières. De l’autre côté, l’abandon de l’autonomie de la politique monétaire et du taux de change prive les autorités nationales d’une marge de manœuvre dans le cas où le pays soit touché par les chocs asymétriques (d’offre) ou sa réponse aux chocs symétriques diverge de celle de la zone monétaire. L’objective de cette thèse est de déterminer les vulnérabilités financières des PECO et le degré d’asymétrie de leurs économies afin de participer aux débats sur la stratégie d’adhésion à l’euroAlthough the Central and Eastern European countries show in many respects increasing similarities to developed economies they still present some characteristics pointing to potential sources of increased financial vulnerability. The presence of these vulnerabilities has raised the discussion about whether early euro adoption could represent an effective policy remedy for the CEECs’ economies. Traditionally, in the sense of the Optimum Currency Area (OCA) Theory, the arguments vary between two points of view. On the one side, the EMU adhesion would have a beneficial effect eliminating exchange rate risks, giving a better access to external financing and attenuating the impact of financial crises. On the other side, EMU membership may not protect these countries against asymmetric shocks. In fact, in the case of (real) asymmetric shocks or asymmetric response to common (real and nominal) shocks, the output and employment costs of the euro adoption could be very high. The objective of this dissertation is to study these issues, focusing first on potential source of financial vulnerabilities, and then to assess the degree of the CEECs’ shock asymmetry to participate in debates on the euro adoption
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Guiresse, Marguerite. "Le principe juridique de confiance mutuelle entre États membres en droit de l’Union européenne." Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2074.
Abstract:
Le principe juridique de confiance mutuelle entre États membres existe, je l’ai rencontré », serait-on tenté d’écrire. L’étude matérielle du droit de l’UE révèle de solides fondations juridiques tandis que l’extraction et l’analyse de l’objet, sans équivalent en droit national ou international, révèlent sa valeur juridique propre et indéniable. À travers la preuve de sa nature juridique, l’ingénieuse construction de droit de l’UE qu’est le principe de confiance mutuelle apparaît. Elevée au rang de principe existentiel et constitutionnel par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la confiance mutuelle conditionne le fonctionnement, voire même l'autonomie de l’ordre juridique de l'Union. L’examen révèle ses effets juridiques limités et encadrés. Il reste néanmoins un principe indépassable. Il constitue un véritable enjeu pour la triple légitimité de l’Union s’articulant autour de l’efficacité de la construction, du respect de la protection des droits fondamentaux et de la reconnaissance de la place majeure donnée aux États membres. En soulignant la fragilité de l’UE, le principe peut également apparaitre comme une faiblesse inhérente de l’Union. L’analyse du système de la construction européenne à la lumière du principe permet non seulement d’éclairer les failles de l’un et l’autre mais également d’aborder d’une manière originale des questions relatives à la nature ou l’avenir de l’UnionThe legal principle of mutual trust between Member States exists, I have encountered it many times ", one would be tempted to write. The study of EU law reveals the principle’s solid legal foundations while the extraction and analysis of the object reveals its own undeniable legal value. It has no equivalent in national, international, or European union law. Through the proof of its legal nature, the ingenious construction of EU law that the principle of mutual trust is appears. Raised to the rank of an existential and constitutional principle by the Court of Justice of the European Union (CJEU), mutual trust conditions the functioning and the autonomy of the EU's legal order. Its examination reveals its limits and limited legal effects. Nevertheless, it remains an unsurpassable principle. It constitutes a real issue for the threefold legitimacy of the Union. By underlining the fragility of the EU, it may appear to be an inherent weakness of the Union. By analysing the system of European integration in light of the principle, it is possible to shed light on the shortcomings of both. It also provides an original approach to questions relating to the nature of the EU
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Corre, Pauline. "Le statut d'État membre de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020052.
Abstract:
L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridiqueUntil recently, European studies did not consider the Member State of the European Union. It has mainly been studied from a national point of view. However, the Lisbon treaty suggests that the Member State is not as neglected by European Union law as one could think. The European Union legal order includes a diversity of rights and duties concerning the membership and the participation of the Member State to the European Union. The norms concerning its membership are controlled by the Member State, while the norms concerning its participation are used by the European Union in order to ensure the effectivity and the autonomy of the European legal order
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Valduga, Louis. "La confiance mutuelle entre les Etats membres : instrument du système constitutionnel de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0026.
Abstract:
La consécration de la confiance mutuelle en droit de l’Union révèle les spécificités de ce système juridique et la nature des rapports entre ses instances. Elle met au jour une architecture constitutionnelle complexe dont il s’agit de dresser les contours et révéler les tenants et aboutissants. Pour appréhender au mieux ce phénomène, la thèse propose de revenir sur la source de ce principe constitutionnel, en dégageant un acte de confiance mutuelle constitutif des rapports entre les systèmes juridiques des États membres au sein de l’Union. Le passage de la confiance mutuelle sous l’empire du droit de l’Union permet dès lors de déployer un instrument à même d’assurer l’articulation des systèmes juridiques. Plus encore, la constitutionnalisation de la relation de confiance mutuelle entre les États membres conduit à repenser la participation de ces derniers à l’Union européenne et à la teneur du statut d’État membre. Enfin, l’analyse de la confiance mutuelle met au jour la portée verticale de celle-ci, considérant les rapports entre les systèmes juridiques de l’Union et des États membres. La confiance mutuelle sous-tend l’existence et le maintien d’une confiance entre l’Union et les États membres, nous permettant par là même de dégager un système global de confiances qui structure les rapports entre les systèmes juridiquesThe consecration of mutual trust in Union law reveals the specificities of this legal system and the nature of the relations between its authorities. It brings to light a complex constitutional architecture whose contours must be outlined and whose ins and outs must be revealed. In order to better understand this phenomenon, the thesis proposes to return to the source of this constitutional principle, by identifying an act of mutual trust on which the relations between the legal systems of the Member States are based within the Union. The transition from mutual trust to Union law makes it possible to deploy an instrument capable of ensuring the articulation of the legal systems. Moreover, the constitutionalisation of the relationship of mutual trust between the Member States leads to a rethinking of the participation of the latter in the European Union and of the content of the status of Member State. Finally, the analysis of mutual trust brings to light its vertical scope, considering the relations between the legal systems of the Union and the Member States. Mutual trust underpins the existence and maintenance of trust between the Union and the Member States, thus allowing us to identify a global system of trust that structures the relationship between legal systems
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Sterck, Julien. "Identité constitutionnelle des États membres et primauté du droit de l'Union européenne : étude comparée de l'Irlande et de la France." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40009/document.
Abstract:
La notion d’identité constitutionnelle permet de qualifier le positionnement respectif des ordres juridiques irlandais et français face à la primauté du droit de l’Union européenne. Comparé à la jurisprudence européenne, leurs régimes constitutionnels relatifs à ce droit externe n’offrent qu’une immunité et affirme in fine la suprématie de la Constitution en tant qu’expression de la souveraineté nationale. Pourtant, les juridictions des deux pays montrent une attitude conciliante fondée sur une relation de contenu entre normes constitutionnelles et européennes. Plutôt qu’un essentialisme, la notion d’identité constitutionnelle représente un discours portant sur la Constitution suivant lequel une qualité identitaire est reconnue aux normes constitutionnelles susceptibles de mettre en échec les dispositions dédiées à la primauté des normes européennes au terme d’une interprétation les mettant en balance.Malgré des affirmations différentes de leur souveraineté nationale, l’accroissement du contrôle de l’application du droit européen est un objectif commun dans la jurisprudence des deux pays. La dynamique institutionnelle qui caractérise le processus interprétatif qu’implique la notion d’identité constitutionnelle privilégie les juridictions et mène à une forme singulière de dialogue avec la Cour européenne de justice conciliant primauté du droit européen et suprématie de la Constitution. Les monologues menant à une exclusion de l’application du droit européen au nom de l’identité constitutionnelle sont une invitation faite à la juridiction européenne pour établir une coexistence pacifique entre les ordres juridiques définie par une union de mots dans une diversité de sensComparing the Irish and French legal orders leads to describe the appraisal of the primacy of European Union law by the notion constitutional identity. In contrast to the claims of the European Court of Justice, the constitutional regime regarding European rules, both in Irish and French law, only provides for immunity and ultimately affirms the supremacy of the Constitution as the norm expressing national sovereignty. Still, Irish and French courts display a conciliatory attitude focused on aligning the material content of domestic and European norms. Rather than essentialism, the notion of constitutional identity represents a discourse on the Constitution whereby the identity status qualifies those constitutional norms which can defeat constitutional provisions dedicated to the prevalence of European rules as a result of an interpretative balancing process.While manifesting different affirmations of national sovereignty, the common objective of Irish and French courts is attaining increased control of the application of European Union rules. The institutional dynamics distinguishing the notion of constitutional identity as an interpretative process involve both an empowerment of the judiciary and a specific form of dialogue with the European Court of Justice regarding the conciliation between the primacy of European Union law and the supremacy of the Constitution. Judicial monologues protecting constitutional identity mean possible exclusions of the domestic application of European law and constitute an invitation to the European Court of Justice to agree to a peaceful co-existence of the two legal orders defined as a unity of words with a diversity of meanings
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Zareba, Wioletta. "L’élaboration de la Politique européenne de voisinage et la gestion du problème des frontières : le rôle des nouveaux États membres (notamment celui de la Pologne)." Thesis, Paris 3, 2011. http://www.theses.fr/2011PA030070.
Abstract:
La politique européenne de voisinage (PEV) est née de la volonté de développer un espace de prospérité et de stabilité aux frontières de l’Union élargie. Elle vise à renforcer la coopération politique, sécuritaire, économique et culturelle entre l’UE et ses nouveaux voisins immédiats ou proches, tout en atténuant le caractère séparatif des frontières européennes en engageant les pays voisins dans une coopération mutuellement avantageuse avec l’UE. La thèse étudie le volet oriental de la PEV qui couvre des Etats de l’Est (Ukraine, Biélorussie, Russie). Ces pays occupent aujourd’hui une place croissante dans la stratégie internationale de l’UE. L’adhésion des nouveaux pays membres de l’Europe centrale en 2004 a apporté une nouvelle fragilité, tout en créant un fort groupe de pression qui demandait un engagement direct de l’Union européenne dans les affaires concernant don voisinage immédiat. Disposant d’une parfaite connaissance de la situation économique de cette région et d’une grande expérience de coopération avec la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine, ces pays cherchaient à orienter la politique étrangère de la Communauté vers de nouvelles voies d’actions. L’objectif de recherche concerne l’évaluation globale du rôle et de la contribution des nouveaux pays membres, et plus particulièrement de la Pologne, dans l’élaboration commune de la politique orientale de l’Union européenne dans les années 2004-2007The European Neighbourhood Policy (ENP) was developed in order to insure a zone of stability and prosperity on the borders of the European Union (EU). It aims at strengthening political, economic, cultural, and security cooperation between the EU and its neighbours. Its objective is to engage neighbouring States into a mutually beneficial cooperation with the EU. The present doctorate thesis focuses on the Eastern dimension of the ENP which includes Eastern States like Ukraine, Belarus and Russia. These countries have an important role to play in the EU international straetegy. New Eastern European countries adhering in 2004 brought in a new frailty yet creating a strong pressure group asking for a strong commitment of the EU in matters related to immediate neighbourhood. Those countries are thoroughly aware of the economic situation of the region and have a wide experience cooperating with Belarus, Russia and Ukraine; they sought to have an influence on the Community's foreign affairs policy by means of new paths of action. The aim of this research concerns the global evaluation of the new Members States' - and Poland's in particular - part in and the contribution to jointly elaborating the Eastern European Union's eastern policy for the years 2004-2007
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Le, Barbier Alexis. "Union monétaire et souveraineté." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0010.
Abstract:
Le concept de souveraineté connaît trois acceptions : la première formelle, la deuxième matérielle et la troisième organique. Cependant, l’identification des attributs de souveraineté au titre du sens matériel n’est jamais justifiée. Le propos de cette thèse est d’étudier les relations entre ces différentes significations du concept de souveraineté en se concentrant sur l’un des attributs de souveraineté : le droit de battre monnaie. Pour mieux l’isoler, ce travail se concentre sur les unions monétaires selon une méthode historique et comparative. Au terme de cette étude, il apparaît que les trois usages du concept de souveraineté ne peuvent être liés les uns aux autres que dans une perspective téléologique. Ceci révèle le caractère justificatif du concept de souveraineté qui n’est donc pas purement descriptifThe concept of sovereignty has three meanings : formal, material, and organic. Nevertheless, the identification of the attributes of sovereignty under the material meaning is never justified. The purpose of this thesis is to study the relationships between these different meanings of the concept of sovereignty, focusing on one of the attributes of sovereignty : the right to coin money. To better isolate it, this work focuses on currency unions using a historical and comparative method. At the end of this study, it appears that the three uses of the concept of sovereignty can only be linked to each other from a teleological point of view. This reveals the justificatory character of the concept of sovereignty, which is therefore not purely descriptive
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Couronne, Vincent. "La compétence procédurale des États-membres de l'Union Européenne." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010260/document.
Abstract:
L'autonomie procédurale est la dénomination erronée du phénomène réel qu'est la subsidiarité juridictionnelle. La I agi que veut que I' on parie a, termes de compétences, puisque I a subsidiarité régule leur exercice entre les États membres et l'Union. En matière de subsidiarité juridictionnelle relative aux modalités procédurales de mire en œuvre du droit de l'Union, il s’agit ainsi de compétence procédurale. La conséquence majeure de ce glissement notionnel est une relecture de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. Cette relecture donne à voir plusieurs éléments qui, mis bout à bout donnait une nouvelle logique d'ensemble à la jurisprudence de la Cour. Tout d'abord, équivalence et effectivité, qui sont traditionnellement considérées comme régulant cette compétence procédurale du juge national , ne sont pas des principes mais des critères. Il ne sont par ailleurs pas les seuls à exercer cette fonction de régulation de l'exercice de la compétence et sont concurrencés par le droit à un protection juridictionnelle effective. Cette relecture montre alors que l'effectivité est un frein à la primauté du droit d l'Union en droit interne. Par ailleurs, le juge de Luxembourg prend a, compte depuis les premières années des exigence des États membres désireux de s’affranchir ponctuellement du critère d'effectivité. Ce mouvement est en fait une intégration de leur identité nationale, érigée en justification corrigeant le contenu même de cette effectivité. En d'autres termes, les États membres peuvent de plus en plus avancer des motifs d' intérêt général pour justifier le non-respect de l'effectivité du droit de l'UnionProcedural autonomy is a term often misused when talking about the very real phenomenon “judicial subsidiarity”. It is more accurate to talk in terms of competence considering the principle of subsidiarity regulates the role they play between Member States and the Union. As such, when discussing judicial subsidiarity in relation to the procedural aspects of implementing EU law, one should talk about procedural competence. This change in meaning ultimately leads to a revision of all relevant case law. Such a review brings to light a number of elements that, when juxtaposed, reveal an overarching rationale behind the Court's rare law. First, both equivalence and effectivity, long perceived as regulators of procedural competence national judges, are not in fact principles but criteria. Furthermore, they are not the only regulating criteria as the right to an effective judicial protection also comes into play. It then becomes apparent that effectivity is an obstacle to EU law having primacy over national law. Moreover, for a long time the ECJ has taken into account requests made by Member States to, on occasion, bypass the criteria of effectivity. As such, the ECJ accepts that national identity can serve as corrective justification of the very content of effectivity. In other words, Member States can put forward more and more arguments in the name of “public interest” to justify non-compliance with EU law effectivity
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Le, Baut-Ferrarèse Bernadette. "La Communauté européenne et l'autonomie institutionnelle et procédurale des états membres." Lyon 3, 1996. http://www.theses.fr/1996LYO3A001.
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Terrier, Constance. "L' influence de la construction européenne sur les systèmes de partis des états membres." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010281.
Abstract:
Les démocraties européennes connaissent depuis quelques décennies des phénomènes anti- européens qui ont pris une importance significative dans les paysages politiques. Partant de la constatation empirique du phénomène, nous avons rattaché ses mouvements, ( émergence et évolutions), aux théories de science politique. Ainsi, la confirmation d'un clivage européen au sein des systèmes partisans de l'Union trouvent un ancrage théorique solide par la prolongation de la théorie des clivages de Rokkan. Nous démontrons qu'il existe un clivage européen qui se superpose aux clivages traditionnels et qui agit selon un modèle centripète. Autonome, ce clivage reste lié à l'actualité européenne. Elections européennes et référendums mettent en évidence les tenants et les adversaires de la construction européenne. Ainsi, le clivage européen a restructuré les systèmes de partis de l'Union. Certes, il existe de grandes disparités entre les 15 systèmes européens, mais certains s'illustrent par des évolutions particulières. Ainsi, les systèmes partisans irlandais et danois font montre d'évolutions spécifiques imputables à l'influence du clivage européen.
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Dumas, Perrine. "L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne." Rouen, 2010. http://www.theses.fr/2010ROUED001.
Abstract:
La politique de l’accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l’Union européenne se compose de deux corps de règles distincts : l’un vise à limier la migration des ressortissants des pays tiers à l’aide d’un modèle de contrôle de l’accès, l’autre tend à favoriser la mobilité des ressortissants des pays tiers privilégiés ou protégés en leur reconnaissant des droits d’accès. Ces deux régimes dont l’apport à l’intégration européenne et à la protection des droits des ressortissants des pays tiers s’avère important, ont pour objet les mouvements de population sur un même territoire et pour finalité la réalisation de la libre-circulation des personnes. Ils se sont construits indépendamment l’un de l’autre, dans des cadres distincts et selon des modalités différentes, et se sont opposés quant à leur contenu, ce qui soulève des problèmes en termes de cohérence de la politique de l’accèsThe access policy to European Union states’ territories by htirs country nationals consists of two separate bodies of rules : while the first one aims at restrincting the migration of of non EU nationals by means of an access control model, the second one leans towards fostering the mobility of those nationals of priviledged or protected third-countries by granting them access rights. Those two regimes have been shown to be of paramount importance for their contribution to European integration and the protection of non-EU nationals rights as they deal with people’s movements on a given territory with the ultimate goal of achieving free movements of persons. Those regimes have been built up independently with distinctive frameworks and according to different modalities but are contradictory in their content, which leads to challenges in terms of consistency in access policy
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Carotenuto, Christine. "La participation de la communauté européenne et de ses états membres aux organisations internationales." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30017.
Abstract:
Ce sujet a pour objet essentiel de montrer la diversité de la participation de la communauté dans les organisations internationales et d'évaluer l'intensité avec laquelle elle y exerce ses compétences, seule ou en coopération avec ses états membres, du stade de la négociation à celui de l'exécution. Dans un premier temps, sont recensées les grandes catégories de statuts juridiques octroyés à la communauté du statut d'observateur au statut de membre en passant par le statut de "plein participant". Malgré son évolution, la condition juridique internationale de la communauté reste marquée par une grande hétérogénéité dans la mesure ou le statut de la communauté résulte d'une part de l'étendue de ses propres compétences et, d'autre part, des règles de l'organisation d'accueil elle-même sans compter les facteurs politiques qui jouent dans la réalité un rôle déterminant. Dans un deuxième temps, il importe d'examiner les différentes modalités d'exercice des compétences de la communauté seule ou en coopération avec ses états membres aux organisations internationales. Il peut en effet exister un décalage entre le statut formel et l'exercice effectif des compétences de la communauté. La question s'est posée en particulier de savoir si la représentation unitaire des intérêts de la communauté dans l'ordre international peut s'accommoder d'arrangements pragmatiques ou s'il est nécessaire de codifier voire de constitutionnaliser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de coopération entre communauté et états membres du stade de l'élaboration à celui de la mise en œuvre des actes internationauxThis study aims to show the diversity of the European community participation within the framework of international organizations. It is also important to evaluate the intensity of European community participation throught the study of how it exercises its competences within international organizations. As a matter of fact, a divergence may exist between the formal status the Community has in those organizations and the effective exercise of its competences by the European community. First, it is necessary to qualify the different status of the European community within the framework of international organizations, as observer, as "full participant" and as member. Despite its evolution and development, the international legal condition of the Community remains heterogeneous. Indeed, it non only depends on the scope of the Community's competences but also on the rules of the international organizations themselves without considering political aspects, which in fact play a decisive role. Second, the following questions are studied. Are pragmatic arrangements sufficient to ensure unitary representation of the Community and the Member states in the international sphere? Or is it necessary to codify the exercise of the competences of the European community and the Member states from the negociation process up to the process of implementation?
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Lehmann, Pierre-Etienne. "Réflexions sur la nature de l'Union Européenne à partir du respect de l'identité nationale des Etats membres." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0323/document.
Abstract:
Selon la devise européenne, « Unie dans la diversité », la construction européenne viserait à unir de façon sans cesse plus étroite les États membres et leur peuple sans pour autant menacer leur existence. Une telle formule semble ainsi placer le principe du respect de l’identité nationale au cœur des relations entre États membres et Union européenne. En effet, l’identité nationale représente la synthèse des caractéristiques fondamentales des différentes nations européennes, pour certaines singularisant chaque État, pour d’autres reflet d’une nécessaire homogénéité entre les membres d’une même communauté. Le respect de cette identité participe activement à la préservation de l’existence étatique, mais également à l’évolution de l’Union elle-même. Certes, l’exigence d’une préservation identitaire fut d’abord formulée au niveau interne, l’État menaçant alors de protéger unilatéralement son identité constitutionnelle à l’encontre du droit de l’Union. Néanmoins, d’une exigence souveraine étatique, le respect de l’identité nationale est progressivement devenu une notion du droit de l’Union. Bien que récemment entré dans le champ des compétences de la CJUE, ses implications notamment jurisprudentielles se dessinent déjà sur la construction européenne. Il est même devenu un principe d’interprétation, ainsi qu’un motif susceptible de justifier de façon autonome une restriction à l’application du droit de l’Union. Il met en lumière la singularité de la nature et du fonctionnement de l’Union, en contribuant tant à la limitation de la résistance souveraine des États, qu’à l’émergence d’un pluralisme juridique. D’ailleurs, il tend à renforcer cette singularité, d’une part en favorisant l’émergence d’un statut d’État membre au sein duquel le respect des éléments spécifiques de son identité serait un droit, et d’autre part en accompagnant la constitutionnalisation de l’identité de l’Union provenant de l’absorption et de la protection d’éléments communs aux identités constitutionnelles. Ainsi, le principe s’inscrit particulièrement bien dans le contexte de la spécificité de la construction européenne, en ce qu’il en est non seulement l’une des résultantes, mais également parce qu’il en devient progressivement l’une de ses sourcesAccording to the European motto, « United in diversity », European construction would aim at an ever closer union among member States and their people without threatening their existence. Thus, such a formula seems to place the principle of national identity’s respect at the heart of the relationships between member States and the European Union (EU). Indeed, national identity is the synthesis of fundamental characteristics of each European nation, which both differentiates each State and reflects useful homogeneity between members of the same community. The respect of this identity participates to the preservation of States’ existence, but also to the evolution of the EU itself. The requirement of identity preservation was certainly first formulated at the national level, when States threatened to unilaterally protect their constitutional identity against EU law. Yet, national identity’s respect has changed from a sovereign State demand to an notion of Union law. Although it entered the scope of ECJ competence recently, it has already visible consequences on the European construction. It has even become a principle of interpretation and a way to justify an obstacle to trade autonomously. It highlights the originality of EU nature and functioning, in contributing not only to limit the sovereign resistance of States, but also to make legal pluralism emerge. Furthermore, it tends to reinforce this originality, on the one hand, by underpinning the development of a member States specific status, giving it a right to have its specific features respected, and, on the other hand, by strengthening constitutionalisation of EU identity based on the common elements of national constitutional identities. As a consequence, this principle shows the originality of European construction by being not only its results, but also one of its sources
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Gehl, Fabien [Verfasser]. "La négociation des accords OMC par la Communauté européenne et ses États membres / Fabien Gehl." Aachen : Shaker, 2009. http://d-nb.info/115651696X/34.
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Mainnevret, Romain. "Le contrôle juridictionnel du respect par les États membres des droits fondamentaux garantis par l'Union européenne." Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIMD009.
Abstract:
La présente thèse démontre l’existence d’un véritable contrôle juridictionnel du respect par les États membres des droits fondamentaux garantis par l’Union européenne. Elle repose principalement sur le raisonnement selon lequel le contrôle juridictionnel s’est renforcé, en lien avec le processus d’intégration caractérisant le système juridique de l’Union. Le droit français est étudié en tant que droit constitutif de ce système. Historiquement, la Cour de justice a commencé à produire les normes de référence du contrôle par le biais du renvoi préjudiciel. Ce contrôle a émergé progressivement, il a un champ d’application fondé sur celui du droit de l’Union. Ce dernier est, par principe, son périmètre d’exercice. Indissociable de ces bases jurisprudentielles, le contrôle juridictionnel connait un renforcement global qui a pour caractéristique d’être intégratif. Cette évolution s’engage par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la force juridique contraignante qu’il confère à la Charte des droits fondamentaux. Il en résulte la consécration du contrôle juridictionnel dans le droit « dispositionnel ». Ce renforcement se poursuit par un élargissement du contrôle, initié par ce traité et produit par différents juges du système juridique de l’Union. Le contrôle opéré par les juges de droit commun se développe incontestablement, tandis que la Cour de justice a peu l’occasion d’intervenir dans le cadre du recours en manquement. De nouveaux organes de contrôle apparaissent avec leurs singularités. Il s’agit du juge constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’hommeThis thesis demonstrates the existence of a genuine judicial review of compliance by Member States regarding fundamental rights guaranteed by the European Union. It is based mainly on the reasoning that this control has been reinforced, in line with the integration process characterizing the Union's legal system; French law, as a constituent right of this system, is studied. Historically, the Court of Justice started to produce the reference standards for control by means of the reference for a preliminary ruling, allowing them to progressively emerge, adhering to the scope of EU law. This framework is, in principle, the scope of its exercise. The integrative strengthening of the review, inseparable from these legal bases, entails the entry into force of the Treaty of Lisbon and the binding legal force of the Charter of Fundamental Rights.. The recognition of review in “dispositional” law is a strong illustration of this. It has continued with this expansion, initiated by this treaty, and also brought about by different judges within the Union’s legal system. This has weakened the principle of its exercise within the scope of the Union’s law. Furthermore, this strengthening has been amplified by an overall consolidation of the courts’ review function. Indeed, it’s common law judges – in principle, ordinary national judges – who operate as a review on developments, in particular; a contrario, the Court of Justice has not had much of a chance to do so within the framework of this action, failing to fulfil its obligations. Yet, - the demonstration continues – new review bodies emerge. These will be the constitutional judge, and in the longer term, the European Court of Human Rights
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Loubeyre, Alix. "Le droit européen des migrations et la confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D028.
Abstract:
La question de l’existence et du maintien de la confiance mutuelle est essentielle à la compréhension des dysfonctionnements actuels de la politique migratoire européenne et des difficultés importantes de mise en œuvre du droit de l’Union dans ce domaine. Celui-ci organise en effet des rapports de coopération directs entre les autorités nationales chargées du contrôle des frontières, de l’asile ainsi que de l’entrée, du séjour et du retour des étrangers dans l’Union. Ces autorités nationales doivent alors avoir confiance dans la capacité et la volonté des unes et des autres de respecter leurs obligations européennes en matière migratoire. La confiance mutuelle entre les autorités nationales conditionne ainsi l’application du droit européen des migrations et a des conséquences importantes sur la situation des étrangers aux frontières de l’Union et sur son territoire. La confiance mutuelle est définie dans la thèse comme une combinaison de deux présomptions selon lesquelles les systèmes nationaux sont équivalents entre eux et tous conformes au droit de l’Union et notamment à ses valeurs fondamentales visées à l’article 2 TUE. La thèse analyse les dysfonctionnements de la politique migratoire commune sous le prisme de la confiance mutuelle et vise à démontrer que le droit de l’Union a été jusqu’à présent incapable de construire la « convergence systémique » nécessaire à garantir celle-ciThe question of the existence and preservation of mutual trust is essential in understanding the current dysfunctions of the European migration policy and the significant difficulties in implementing EU law in this area. EU migration law requires direct cooperation between the national authorities responsible for asylum, border control, entry, stay, and return of migrants in the European Union. These national authorities need to have confidence in each other's ability and willingness to meet their European obligations in the field of migration. This kind of mutual trust between the authorities has important consequences for the situation of migrants at the Union's borders, and within its territory. Mutual trust is defined in the thesis as a combination of two presumptions. First, that national systems are equivalent to each other, and second, that they are all in conformity with Union law and in particular with its fundamental values as referred to in Article 2 TFEU. This thesis analyses the dysfunctions of the common migration policy under the prism of mutual trust and aims to demonstrate that EU law has so far been unable to build the ‘systemic convergence’ necessary to ensure it
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Boskovits, Kosmas. "Le juge communautaire et l'articulation des compétences normatives entre la communauté européenne et ses états membres." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30006.
Abstract:
Cette étude examine les apports essentiels de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes à la résolution des problèmes de délimitation de l'action normative des institutions communautaires et des autorités étatiques dans le cadre de l'ordre juridique mis en place par le traité CE. La Cour de justice assume à cet égard le rôle d'une juridiction constitutionnelle chargée de trancher en dernier ressort les conflits verticaux de compétences dans le cadre communautaire. Lors de l'exercice de cette fonction constitutionnelle, la Cour a su contribuer d'une part, à la reconstitution d'un système global d'agencement des compétences communautaires et étatiques propre à assurer la poursuite efficace des objectifs fixés par le Traité CE. D'autre part, on doit souligner l'aspect régulateur de la jurisprudence en ce sens que la Cour de justice s'efforce de résoudre les conflits de compétences soumis à son prétoire de manière à préserver les équilibres essentiels qui sont à la base de la communautéThe object of this study consists in examining the case-law of the Court of Justice of the European communities relating to the demarcation of normative competences between the Community institutions and national authorities. Within the community legal order, the Court of Justice assumes the functions of a Constitutional court invested with the task of umpiring the proper balance of powers between the Community and its component entities. The first major aspect of the case-law concerns the contribution of the Court of Justice to the formation of a global system of competences which facilitates the effective attainment of the objectives set out by the EC treaty. The second major feature of the judicial umpiring of the division of powers concerns the decisive role played by the Court of Justice in safeguarding the essential checks and balances inherent in the Community system
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Rousset, Damien. "L'étranger en situation irrégulière dans les états membres de l'Union Européenne : Entre police de l'immigration et droits fondamentaux." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20012.
Abstract:
La détermination du statut de l'étranger en situation irrégulière dans les Etats membres de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre d'un conflit qui souvent oppose les impératifs de police de l'immigration que mettent en avant les Etats concernés pour justifier leur lutte contre l'immigration irrégulière et les exigences tirées du respect des droits fondamentaux dont bénéficie en principe l'étranger en situation irrégulière dans ces Etats. Aussi, pour analyser ce statut, on peut choisir de se concentrer sur le conflit en question, en se demandant, d'une part, quel en est le champ et, d'autre part, comment il peut être résolu. Menée dans ces deux directions, l'étude révèle certaines dérives dont sont responsables les Etats membres de l'Union européenne au moment de déterminer le statut de l'étranger en situation irrégulière. Par ailleurs, leurs divergences d'approche, souvent évidentes en la matière, rendent parfois difficile à envisager une harmonisation de leurs législationsEstablishing the status of illegal migrants in the European Union member States fits into the framework of a conflict, where the necessities of immigration policing put forward by these States to justify their struggle against illegal immigration often clash with the necessities of respecting the fundamental rights from which illegal migrants normally benefit in these States. Thus, to analyse this status, it is possible to concentrate on this conflict, asking, firstly, what is its scope and, secondly, how it can be solved. Answering this two questions, the study reveals some drifts for wich the European Union member States are responsible determining the status of illegal migrants. Furthermore, their differences in approach, wich are often obvious in this field, sometimes make harmonization of their law difficult to envisage
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Sauron, Jean-Luc. "Les "interventions" des états membres dans les renvois préjudiciels de l'article 177 du traité CEE." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100220.
Abstract:
L'analyse des mémoires d'observations déposés par les états membres dans le cadre des recours de l'article 177 du traite CEE (confirmée par l'étude des mémoires déposés dans le cadre du recours en manquement de l'article 169) permet de discerner trois motivations a ces interventions : - interprétation du droit communautaire; - la promotion du modèle juridique de l'état membre; - la défense de la législation interne de l'état membre, parmi ces trois raisons, une hiérarchie s'établit : prioritairement la promotion du model e juridique de l'état membre et la défense de sa législation interne, et minoritairement l'interprétation du droit communautaire. Cette première analyse se trouve confirmée par la lecture des projets de réforme de la procédure de l'article 177 du traité CEE. Ainsi en 1978, le gouvernement britannique a présente un projet de réforme visant à modifier le déroulement de la procédure de l'article 177 en rapprochant cette dernière du mécanisme d'adoption des "positions communes" au sein du conseil. Les gouvernements allemand ou français ont essayé quant à eux de limiter l'accès des parties à la procédure de l'article 177. Mais ces deux logiques de réforme s'expliquent davantage par la volonté d'une préparation pour le modèle juridique national du raisonnement juridique de la cour de justice (britannique) ou par la nécessite de ne pas laisser remettre en cause les situations juridiques internes (allemande et française) que par la volonté de participer à l'interprétation du droit communautaire. Elles confirment donc les conclusions tirées lors de l'étude des mémoires d'observations déposés par les états membresThe analysis of the observational statements made by the member states within the context of appeals in pursuance with article 177 of the EC treaty (confirmed by the study of the statement made within the context of a recourse because of a breach of article 169) allows us to discern three grounds for intervention: - interpretation of the community's law; - the promotion of the judicial model of the member state; - the defense of the internal legislation of the state member. There is a hierarchy within these three reasons: first, the promotion of the judicial model of the member state, the defense of its internal legislation and, for a minority, the interpretation of the community's law. This first analysis is confirmed by the reading of the reform project of the procedure of article 177 of the EC treaty. Thus in 1978 the British government presented a reform project seeking to modify the course of the procedure of article 177, to bring it closer to that of the mechanism of adoption of "common positions" within the counsel. The German and French governments have tried for their part to limit the access of the parties to the procedure of article 177. But these two logics concerning reform can be better explained by the will of preparing according to the national judicial model of judicial reasoning by the (British) court of justice or by the necessity not to question internal (French and German) judicial situations than by partaking in an interpretation of the community's law
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Peyré, Olivier. "La contribution des programmes d’échanges académiques à l’ambition internationale des États-Unis d’Amérique et de l’Union Européenne : Une analyse comparée." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10053/document.
Abstract:
Au cours des vingt dernières années, les programmes d’échange dans le domaine de l’éducation sont devenus de véritables enjeux de politique internationale, en raison de leurs effets sur l’économie de la connaissance et sur les relations transnationales. La présente analyse se focalise sur les pratiques des États-Unis et de l’Union Européenne. Elle combine une méthodologie behavioraliste appliquée aux caractéristiques observables et une approche systémique inspirée par la Sociologie des Relations Internationales qui intègre les facteurs et les acteurs clés de l’environnement. En analysant comment ces deux catégories d’acteurs proposent leurs programmes d’échange aux pays tiers, la thèse démontre qu’il est possible de mettre à jour les stratégies qu’ils emploient pour agir sur le système international. Elle s’interroge ensuite sur les causes de leurs choix en les replaçant dans leur contexte historique, politique et mondial. Le résultat met en évidence le leadership américain et le potentiel européen. Les États-Unis, qui mènent depuis 1945 une action volontariste en ciblant les catégories d’individus à fort potentiel, maintiennent leur attractivité sur les opinions publiques étrangères. En comparaison, l’Union Européenne qui a dû franchir les étapes préalables de son intégration communautaire, rivalise désormais grâce à la création de l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur, et à des programmes d’échange ambitieux. Sa posture, qui à travers les objectifs humanistes affichés, peut paraître très idéaliste face à celle des États-Unis, pourrait néanmoins préfigurer une « diplomatie éducative » en phase avec la configuration à venir des relations internationalesOver the last two decades, educational exchange programs have emerged as real stakes for foreign affairs policy due to the effects they produce on knowledge economy and on transnational relations. This research focuses on United States of America and on European Union practices. It combines a behaviouralist methodology applied on observable traits, with a systemic approach drawn from Sociology of International Relations, which encompasses key actors and factors from the environment. Studying how these two kinds of actors on the international political stage offer their own exchange programs to the rest of the world, the dissertation demonstrates the ability to reveal the strategy they are using to influence the global system. Then, the research investigates the American and European decision framework, questioning historical, political and global levels. The result sheds light on the US leadership and the European potential. The United States have been conducting a proactive policy since 1945, targeting categories of high profile people. They uphold their attractiveness over foreign public opinions. In comparison, the European Union first had to achieve the preliminary steps of its political integration process. Henceforth, by setting up the European Higher Education Area and thanks to a number of ambitious exchange programs, it has become a real competitor. Due to very humanistic oriented goals, the E.U. position might be seen as idealistic compared with the standpoint that prevails in the U.S. However, this could possibly herald a “diplomacy by education” paving the way to forthcoming international relations
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Dongois, Nathalie. "La légalisation contrôlée de la drogue : contribution à l'étude des rapports entre les états membres et l'union européenne." Grenoble 2, 2001. http://www.theses.fr/2001GRE21008.
Abstract:
Dans le système prohibitionniste, le traitement policier et judiciaire des usagers de drogue tend à tomber en désuétude car il s'avère inadapté, tandis que la répression de trafiquants est de plus en plus difficile pour les seules autorités nationales en raison de l'ampleur international du traffic. De cette situation découlent de nombreuses incohérences auxquelles il devient urgent de remédier. L'adoption d'une légalisation contrôlée de la drogue au sein de l'U. E. Peut être un vecteur de cohérence. Sur le plan du concpet, la mise en place d'un cadre légal d'approvisionnement visant à contrôler -autant que faire se peut-l'usage de drogue permettrait d'offrir une alternative aux usagers en évitant ainsi leur systématique stigmatisation. Sur le plan des incidences, l'organisation des espaces policiers et judiciaires à un niveau autre que national permettrait à la nécessaire répression des infractions persistantes(trafic illégal, blanchiement d'argent, incitation à l'usage) et des infractions nouvelles (usage hors cadre notamment) de devenir afficace. L'ensemble de ces propositions repose sur l'articulation de nombreuses compétences, certaines incombant aux instances nationales, d'autres à des instances interétatiques, voire communautaires. Cette organisation institutionnelle suppose un éclaircissement des rapports entre l'UE et les états membres en fonction des domaines concernés et l'étude des potentialités d'action de l'U. E. En matière de lutte contre la drogue (domaine de la répression policière et judiciaire compris).
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Lambert, Michael. "De Prague à Riga : stratégies de mise en place du soft power de l’Union européenne dans les États du Partenariat oriental." Electronic Thesis or Diss., Paris 4, 2016. http://www.theses.fr/2016PA040172.
Abstract:
Les États du Partenariat oriental (Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) ainsi que les territoires séparatistesqui s’y trouvent (Transnistrie, République du Donbas, Crimée, Abkhazie, Ossétie du Sud, Haut-Karabakh) doivent déterminer leurappartenance à un ensemble géopolitique afin d’assurer leur prospérité mais aussi leur sécurité. Les options qui se présentent à euxpeuvent se résumer à une intégration au sein de l’Union européenne, de l’Union (Économique) Eurasiatique ou à un partenariat avec la Chine, et ce en raison de leur difficultés à survivre en tant que pays non-alignés, et des pressions exercées pour Bruxelles et parMoscou. La raison de ces pressions repose sur la souhait d’émergence de l’Union européenne en tant que puissance géopolitique mondiale, poussée notamment par les États-Unis pour contrebalancer l’influence de la Russie, et par le Kremlin qui souhaite conserver son influence dans ce qu’il considère encore comme sa zone d’influence légitime” plus de 25 ans après la chute de l’Union soviétique. Cette thèse analyse les tendance intra-européennes, avec l’approche normalisatrice des pays d’Europe de l’Ouest, qui cherchent un compromis avec la Russie, et ceux d’Europe de l’Est, qui voient dans les Institutions européennes un moyen de s’affirmer comme puissances régionale. Avec l’avènement du projet de Partenariat oriental lancé par la Pologne et la Suède en 2008, l’UE incarne ces deux tendances, parfois contradictoires, à travers la mise en place de ses stratégies d’influence - son soft power - sur le terrain. Une influence mis à mal par les membres de l’EaP qui détournent abondamment les fonds en provenance de l’UE en raison de la corruption qui règne au sein des institutions nationales. La Russie tente pour sa part de retrouver son influence mais en usant d’une approche plus musclée, parfois même relevant du domaine militaire - son hard power - comme le montrent l’annexion de la Crimée et la mise en place des Peacekeepers dans le Caucase du Sud. Alors que l’Union européenne peine à exercer son influence dans un contexte de crise économique post-2008, la Russie semble pour sa part disposer de nouveaux moyens pour accroitre son influence : la guerre hybride, l’instrumentalisation des réfugiés qui affluent aux portes de l’Espace Schengen, et l’Union Economique EurasiatiqueThe states of the Eastern Partnership (Ukraine, Moldova, Belarus, Georgia, Armenia, Azerbaijan) and the separatist territories therein (Transnistria, Republic of Donbas, Crimea, Abkhazia, South Ossetia, Nagorno-Karabakh) have to determine their membership in a geopolitical entity to ensure their prosperity and safety. Due to the difficulties to survive as non-aligned countries and pressures fromBrussels and Moscow, all of them either have to join the European Union, the Eurasian (Economic) Union or to establish an exclusivepartnership with China in the upcoming years.Pressure from the EU and Russia is based on the desire of the EU to emerge as a global geopolitical power, particularly pushed by theUnited States to counterbalance the influence of Russia, and the will of the Kremlin to retain its influence in what is presented in theRussian media as the “legitimate sphere of influence”, even more than 25 years after the fall of the Soviet Union.The PhD dissertation analyzes the political divergences between EU member states, with the “normalizing approach” of WesternEuropean countries that seek a compromise with Russia, and those from Eastern Europe currently trying to use the European institutionsas a means to become regional powers.The Eastern Partnership launched by Poland and Sweden in 2008 embodies these two, sometimes contradictory tendencies through theimplementation of EU’s strategies of influence - the EU’s soft power - in post-Soviet space. Nonetheless, those strategies are oftenundermined by members of the EaP, which abundantly divert funds from the EU, because of the corruption of local institutions. At thesame time, Russia is also trying to regain its influence, sometimes even by using military means - the so called Russian hard power - asshown by the annexation of the Crimea and the establishment of peacekeeping missions in South Caucasus.While the European Union hardly exerts its influence in a post-2008 economic crisis context, Russia seems to have developed new waysto weaken its opponents. Hybrid warfare, weaponizing of refugees, pushed by massive bombings in Syria, and the establishment of theEurasian Economic Union are under the most efficient ways to weaken the EU and NATO so far
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Fritz, Vera. "Contribution à l’histoire de la Cour de Justice de l’Union européenne à travers des biographies historiques de ses premiers membres (1952 – 1972)." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM3062.
Abstract:
Cette thèse s'inscrit dans la nouvelle histoire du droit européen en proposant les résultats de recherches biographiques sur les premiers juges, avocats généraux et greffier qui ont fait fonctionner la Cour de Justice de l'Union européenne pendant les vingt premières années de son existence (1952 - 1972). Il s'agit tout d'abord de mettre en lumière les parcours professionnels et personnels des pionniers de la juridiction et des hommes qui ont prononcé certains de ses jugements les plus connus, ceux qui ont lancé le processus de « constitutionnalisation » de l'ordre juridique communautaire. Ensuite, il s'agit d'utiliser les résultats de ces recherches biographiques pour apporter, sur trois points précis, des éléments de réponse à une question qui intéresse depuis deux décennies en particulier les politistes - et de manière plus récente, les historiens: comment cette institution réussit-elle, à partir des années 1960, à autant limiter la souveraineté des Etats membres, en posant notamment le principe de primauté du droit européen, et cela sans semble-t-il être confrontée à de sérieuses résistances de la part des dirigeants des Etats membres ? Cette thèse analyse tout d'abord le processus de nomination des juges et des avocats généraux, afin de savoir si les gouvernements tentent, ou non, via le mécanisme de sélection de mettre un terme à sa jurisprudence audacieuse. Puis, elle étudie les convictions européennes des membres de la Cour et leur vision du rôle qu'ils doivent jouer dans le processus d'intégration. Enfin, elle s'intéresse au réseau politique des hommes de la juridiction européenne et leurs interactions officieuses avec les dirigeants des Etats membresThis Ph.D. thesis contributes to the new history of European law by proposing the results of in-depth biographical research on the first judges, advocates general and registrar who worked at the European Court of Justice during the first twenty years of its existence (1952 - 1972). Firstly, it sheds new light on the professional and personal trajectories of the Court's pioneers and of those who pronounced some of its most commented judgments, those who laid the foundation of the 'constitutionalization' of the European legal order. Secondly, it leans on the collected biographical data in order to bring to the surface new elements of knowledge on three precise points with regard to a question which political scientists have been interested in for two decades - and which now also historians address: how did the European Court of Justice, from the 1960s onwards, succeed in seriously limiting the Member States' sovereignty, especially by imposing the principle of primacy of European law, without provoking a rebellion by national decision-makers? It first of all analyzes the nomination process of the first judges and advocates general, in order to establish whether governments did, or did not, use the appointment mechanism to curb down ECJ activism. It then studies the members of the Court's views and convictions with regard to European integration and their role in the European Communities. Finally, it looks at the political affiliations of the first members of the Court of Justice and their unofficial interactions with national decision-makers
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Caune, Hélène. "Les États providence sont aussi des États membres : comparaison des logiques nationales de l’européanisation des politiques de l’emploi en France et au Portugal." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2013. http://www.theses.fr/2013IEPP0048/document.
Abstract:
Alors que la littérature académique sur les politiques de l’emploi se concentre sur les variables nationales du changement, cette recherche s’intéresse à la perméabilité des frontières nationales de l’action publique dans un contexte européanisé. En adoptant une approche interactionniste de l’européanisation, elle explique d’abord comment les institutions européennes ont défini un modèle, celui de la flexicurité, qui articule deux dimensions que les experts et les acteurs politiques ont longtemps considérées comme incompatibles : la flexibilité des marchés du travail et la sécurité des travailleurs. La recherche se penche ensuite sur la comparaison de deux cas nationaux, dont les systèmes de protection sociale étaient traditionnellement éloignés des cadres de la flexicurité, mais qui ont pourtant mis en œuvre des réformes qui vont dans le sens prescrit par les institutions européennes : la France et le Portugal. In fine, la thèse montre que les frontières nationales sont remises en cause mais n’ont pas disparu. Même s’il devient difficile d’agir de manière indépendante, les acteurs politiques nationaux mettent en œuvre des stratégies destinées à préserver leur autonomieThe literature on employment policies has mainly focused on national variables in order to explain change. This research studies the degree of openness of national boundaries in a European context. By adopting an interactionist approach of Europeanization, it first explains how European institutions have defined a model of flexicurity that combines flexibility on the labor markets and security for the workers, whereas these two characteristics have long been considered incompatible. Then the research compares the recent evolution of two social protection systems that did not fit with the flexicurity framework and have nevertheless implemented employment policy reforms in line with European requirements. To explain the link between European demands and national reforms, this research underlines two mechanisms. First, it shows that national spheres are embedded in a broader context that strengthens the competition between welfare models but has a different impact on national spheres (the “national delay issue” in Portugal and the “specificities of the French model” in France). Then, in both cases, the political and administrative actors have tried to depoliticize policy reforms by mobilizing academic expertise. The different modalities of expert interventions crucially influence trade unions’ capacities to participate in the framing of national reforms. All in all, the thesis shows that national boundaries are challenged but have not disappeared. Even though it becomes difficult for them to act independently, national political leaders tend to develop strategies to preserve their autonomy
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Lambert, Michael. "De Prague à Riga : stratégies de mise en place du soft power de l’Union européenne dans les États du Partenariat oriental." Thesis, Paris 4, 2016. http://www.theses.fr/2016PA040172.
Abstract:
Les États du Partenariat oriental (Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) ainsi que les territoires séparatistesqui s’y trouvent (Transnistrie, République du Donbas, Crimée, Abkhazie, Ossétie du Sud, Haut-Karabakh) doivent déterminer leurappartenance à un ensemble géopolitique afin d’assurer leur prospérité mais aussi leur sécurité. Les options qui se présentent à euxpeuvent se résumer à une intégration au sein de l’Union européenne, de l’Union (Économique) Eurasiatique ou à un partenariat avec la Chine, et ce en raison de leur difficultés à survivre en tant que pays non-alignés, et des pressions exercées pour Bruxelles et parMoscou. La raison de ces pressions repose sur la souhait d’émergence de l’Union européenne en tant que puissance géopolitique mondiale, poussée notamment par les États-Unis pour contrebalancer l’influence de la Russie, et par le Kremlin qui souhaite conserver son influence dans ce qu’il considère encore comme sa zone d’influence légitime” plus de 25 ans après la chute de l’Union soviétique. Cette thèse analyse les tendance intra-européennes, avec l’approche normalisatrice des pays d’Europe de l’Ouest, qui cherchent un compromis avec la Russie, et ceux d’Europe de l’Est, qui voient dans les Institutions européennes un moyen de s’affirmer comme puissances régionale. Avec l’avènement du projet de Partenariat oriental lancé par la Pologne et la Suède en 2008, l’UE incarne ces deux tendances, parfois contradictoires, à travers la mise en place de ses stratégies d’influence - son soft power - sur le terrain. Une influence mis à mal par les membres de l’EaP qui détournent abondamment les fonds en provenance de l’UE en raison de la corruption qui règne au sein des institutions nationales. La Russie tente pour sa part de retrouver son influence mais en usant d’une approche plus musclée, parfois même relevant du domaine militaire - son hard power - comme le montrent l’annexion de la Crimée et la mise en place des Peacekeepers dans le Caucase du Sud. Alors que l’Union européenne peine à exercer son influence dans un contexte de crise économique post-2008, la Russie semble pour sa part disposer de nouveaux moyens pour accroitre son influence : la guerre hybride, l’instrumentalisation des réfugiés qui affluent aux portes de l’Espace Schengen, et l’Union Economique EurasiatiqueThe states of the Eastern Partnership (Ukraine, Moldova, Belarus, Georgia, Armenia, Azerbaijan) and the separatist territories therein (Transnistria, Republic of Donbas, Crimea, Abkhazia, South Ossetia, Nagorno-Karabakh) have to determine their membership in a geopolitical entity to ensure their prosperity and safety. Due to the difficulties to survive as non-aligned countries and pressures fromBrussels and Moscow, all of them either have to join the European Union, the Eurasian (Economic) Union or to establish an exclusivepartnership with China in the upcoming years.Pressure from the EU and Russia is based on the desire of the EU to emerge as a global geopolitical power, particularly pushed by theUnited States to counterbalance the influence of Russia, and the will of the Kremlin to retain its influence in what is presented in theRussian media as the “legitimate sphere of influence”, even more than 25 years after the fall of the Soviet Union.The PhD dissertation analyzes the political divergences between EU member states, with the “normalizing approach” of WesternEuropean countries that seek a compromise with Russia, and those from Eastern Europe currently trying to use the European institutionsas a means to become regional powers.The Eastern Partnership launched by Poland and Sweden in 2008 embodies these two, sometimes contradictory tendencies through theimplementation of EU’s strategies of influence - the EU’s soft power - in post-Soviet space. Nonetheless, those strategies are oftenundermined by members of the EaP, which abundantly divert funds from the EU, because of the corruption of local institutions. At thesame time, Russia is also trying to regain its influence, sometimes even by using military means - the so called Russian hard power - asshown by the annexation of the Crimea and the establishment of peacekeeping missions in South Caucasus.While the European Union hardly exerts its influence in a post-2008 economic crisis context, Russia seems to have developed new waysto weaken its opponents. Hybrid warfare, weaponizing of refugees, pushed by massive bombings in Syria, and the establishment of theEurasian Economic Union are under the most efficient ways to weaken the EU and NATO so far
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Ecochard, Bertrand. "La responsabilité des états membres de l'Union européenne à l'égard de la CEDH du fait du droit communautaire." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10040.
Abstract:
L'Union européenne connaît, depuis les années 1970, le développement et l'affirmation, en son sein, d'un systéme propre de protection des droits fondamentaux. L'extension des compétences qui lui sont dévolues rend cette garantie indispensable mais pose néanmoins le problème de son articulation avec le mécanisme institué par la Convention européenne des droits de l'Homme, à laquelle tous les Etats membres de l'Union (sauf la France) avaient adhéré avant la création des communautés. Cette dernère a certes acquis une place fondamentale dans le cadre de l'Union en tant que norme de référence. Mais l'autonomie institutionnelle entre les deux ordres juridiques a été préservée ; l'adhésion de la Communauté à la Convention n'est pas à l'ordre du jour. Les difficultés engendrées par cette coexistence d'ordres juridiques autonomes se posent notamment pour les Etats liés à l'égard de chacun d'eux : la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme par un particulier mettant en cause le droit communautaire est en effet recevable dès lors que la requête ne vise pas directement l'Union ou la Communauté, mais l'Etat membre. Cette sitution soulève alors la question de la responsabilités des Etats membres à l'égard de la Convention du fait du droit communautaire. Le principe de cette responsabilité se fond notamment sur l'application des règles de droit international en matière de traités successifs, lesquelles sont également consacrées dans le cadre de deux ordres juridiques étudiés. Sa mise en oeuvre dépendra cependant de l'objet de la requête, selon que celle-ci vise un Etat membre en raison de l'exécution qu'il apporte au droit communautaire ou bien la collectivité des Etats membres, considérés comme responsables d'avoir institué l'ordre juridique communautaire sans garantir que leurs obligations conventionnelles seront maintenues.
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Sabourin, Amandine. "Des politiques nationales à une politique communautaire de coopération au développement : Jeux de pouvoir et conflits d’intérêts entre l’Union européenne et ses Etats membres." Thesis, Antilles-Guyane, 2013. http://www.theses.fr/2012AGUY0574/document.
Abstract:
Cette these porte sur une analyse de politique publique dans un champ d'action internationale, la cooperation au developpement. l'etude s'interesse particulierement au cas de la construction de la politique communautaire de cooperation au developpement, et de son affirmation visa- vis des politiques nationales europeennes. pour ce faire, cette these analyse d'un point de vue qualitatif les ressorts de l'action de l'union europeenne, a la fois pour penser le developpement dans la caraïbe, et pour penser et faire l'europe. de l'autonomisation d'une politique a l'harmonisation des politiques nationales par le bas, c'est une veritable recomposition du systeme d'acteurs qui s'opere. ce renforcement de l'integration europeenne, dans un domaine d'action partage, par le biais d'outils renouveles de l'action publique, dessine alors progressivement les premices et les contours du cadre legislatif qui a ete mis en place par le traite de lisbonne en 2009This dissertation analyses a public policy in an international field of action: the development cooperation. the study focuses in particular on the emergence of the european community policy of development cooperation and its assertion towards european national policies. using a qualitative methodology, this research aims to improve the understanding of the motivation and the processes at stake within the european union. the field analysis has led to observe both how the development policy in the caribbean ras been thought and built, and how this process may rave an impact on the european integration process itself. from the empowerment of a policy to the harmonisation of national policies, this process carries also consequences on the system of actors, which ras been reconstructed by those changes. as a result, the european integration process has been strengthened in a field where the competence is generally shared between the eu and its member states. bringing out some new or renewed tools of public action, this outlines also some of the signs or provisions of the forthcoming legal and political framework, set up by the 2009 lisbon treaty
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Nguiyan, Fils Dieu Le Fit. "La compétition des droits dans l’Union Européenne : étude de droit des sociétés et de droit des contrats." Thesis, Paris 13, 2014. http://www.theses.fr/2014PA131033.
Abstract:
Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un classement entre États en fonction de l’attractivité économique de leurs droits, l’intérêt pour la compétition des droits s’est accru. Les travaux se sont multipliés dans le but de démontrer ou de contester la compétitivité des droits nationaux. Cependant, le phénomène annoncé n’a pas les mêmes réalités lorsqu’il s’agit d’une compétition des modèles de droit ou de celle des règles de droit. La compétition entre le modèle de droit civiliste et le modèle anglo-américain nous semble réelle. Chaque modèle cherche à étendre son influence hors de l’Union dans les pays en développement ou dans les démocraties en mutation. Au sein même de l’Union, chaque projet offre une occasion de compétition entre les deux cultures juridiques. Il est alors nécessaire pour le droit français de peser dans ces différents lieux de compétition pour préserver voir étendre encore son influence internationale. La compétition des règles nous semble plus discutable. Dans l’Union européenne, lesprincipes de liberté d’établissement, de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services créent des conditions favorables à la mise en compétition des droits. En matière contractuelle, la libéralisation du régime des clauses de choix de lois et de juridictions, ainsi que le développement de l’arbitrage peuvent favoriser la spéculation desacteurs économiques sur les moyens de contournement des règles impératives. Mais l’analyse des données empiriques ne confirme pas l’effectivité d’une compétition à laquelle se livreraient les États pour le droit des sociétés et le droit des contrats. Une analyse coûts/bénéfices des différentes opportunités nous a permis non seulement de justifier la réticence des acteurs à la compétition des règles de droit, mais aussi d’inciter le droit français à se consacrer prioritairement à la compétition des modèles de droitSince the publication of the first Doing Business reports issued by the World Bank, that ranked the different States according to the economic attractiveness of their laws, interest in regulatory competition has increased. Extensive research on the topic were conducted in order to contest or to bear witness of national laws competitiveness. The phenomenon projected however does not reflect the reality when the challenge involves regulatory models or law rules competition.Competition between the civil law model and the Anglo-American model seems real. Each model seeks to expand its influence outside the European Union either in the developing countries or in the emerging democracies. Within the European Union itself, each project represents an opportunity for both the legal cultures to make competition. It is thereforenecessary for the French law to weight the risks and benefits in order to preserve and stretch out its international influence.Regulatory competition seems questionable. The principles of freedom of establishment, free movement of goods and freedom to provide services inside the European Union create suitable conditions to set in motion regulatory competition. About contractual matters, liberalisation of choice-of-law and jurisdictions clauses, as well as the developmentof arbitration can foster economic actors to bypass imperative rules. The analysis of empirical data did not though confirm the existence of competition between the States as far as companies’ laws and contracts law are concerned.The benefit-cost analysis of the various opportunities has enabled us to explain the reluctance of the law rules competition actors on one hand, and encourage the French law to focus mainly on law models competition on the other hand
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Dubos, Olivier. "Les juridictions nationales, juge communautaire : contribution à l'étude de la fonction juridictionnelle dans les États membres de l'Union européenne." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40041.
Abstract:
La construction communautaire n'a pas detruit le lien entre l'etat et la fonction juridictionnelle, mais la consubstantialite entre l'etat, le droit et la justice n'est plus. Les juridictions nationales sont desormais juge communautaire. Cette mutation a pu etre demontree au travers du prisme de la competence communautaire des juridictions nationales, du proces communautaire devant les juridictions nationales et du pouvoir communautaire des juridictions nationales. Les juridictions nationales ne sont plus desormais appeles a trancher les litiges en faisant uniquement appel aux normes de l'ordre juridique dont elles relevent. Les normes communautaires sont invocables, avec rang de priorite, devant les juridictions nationales qui sont ainsi au sens fonctionnel, juge communautaire de droit commun. Les regles de procedure suivie par les juridictions nationales ne sont plus seulement determinees par le droit national, mais egalement par le droit communautaire. Il a ainsi ete mis fin a ce que certains ont pu appeler << l'ethnocentricite du droit procedural >>. Le droit processuel communautaire est en voie d'elaboration. Le droit communautaire en effet sur les juridictions nationales en tant qu'elles constituent un pouvoir. Il induit en effet un renforcement du pouvoir juridictionnel dans les etats membres de l'union europeenne. De plus se dessine un espace juridictionnel communautaire qui integre a la fois toutes les juridictions nationales, mais egalement la cour de justice et le tribunal de premiere instance des communautes europeennes. Ce pouvoir communautaire des juridictions nationales trouve cependant une limite dans la constitution de chaque etat membre. Cette limite posee par la norme constitutionnelle demontre que les juridictions nationales, bien que juge communautaire, ne peuvent etre regardees comme des organes de l'ordre juridique communautaire.
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Zarrella, Silvia. "Le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités en matière d'asile entre les États membres de l'Union Européenne." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA014/document.
Abstract:
Le flux massif des réfugiés provenant de la Syrie a pris au dépourvu la capacité d'accueil de certains pays euro-méditerranéens, et mis en relief l'absence de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États de l'Union européenne. En premier lieu, cette étude définit le concept de “burden-sharing” entendu comme une mesure concrète de solidarité à réaliser à travers la distribution des risques et des coûts parmi les membres d'un groupe pour la réalisation d'un objectif commun. Après avoir analysé l’évolution de ce principe dans le droit international, on évalue sa mise en oeuvre dans l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment, dans le Système Européen Commun d'Asile (SECA) consacré par l’article 80 TFUE. En analysant le system Dublin et les réponses les plus actuelles à l’émergence syrienne on conclut que l’Union européenne est encore loin de la complète réalisation du principe du burden sharingThe massive flow of refugees from Syria caught out the reception capacity of some Euro-Mediterranean countries, and highlighted the lack of solidarity and fair sharing of responsibilities among the States of the European Union. Firstly, this study defines the concept of "burden-sharing" conceived as a concrete measure of solidarity to be accomplished through the distribution of risks and costs among the members of a group in order to achieve a common goal. After analyzing the evolution of this principle in international law, we evaluate its implementation in the legal order of the European Union, particularly in the European Common Asylum System (CEAS) as enshrined in Article 80 TFEU. By assessing the Dublin system and the most current answers to the Syrian emergence, we will argue that the European Union is still far from the full realization of the principle of burden sharing
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Jeans, Emmanuelle. "Procédures préalables aux études cliniques dans l'Union européenne : situation présente dans les États membres actuels et potentiels, et projet d'harmonisation." Bordeaux 2, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR2P092.
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Payet, Dorothée. "L'entité territoriale infra-étatique dans la jurisprudence de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne face à la dimension régionale et locale des États membres." Thesis, La Réunion, 2013. http://www.theses.fr/2013LARE0029.
Abstract:
L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiquesThe infra-State body represents a pluriform institutional reality and a fragmented geographical reality of the regional and local dimension in EU Member States. Its European legal status is appeared in large part under jurisdictional impetus. The review of the case law of the Court allows to identify and to characterize this legal status. We note that European legal status of the regional or local authority is ambivalent and hybrid in character because of this specificities of the legal system of the European Union. On the one hand, the regional or local authority is assimilated sometimes to the status of the EU Member States, sometimes to the status of the individuals. That ambivalence in terms of legal status, as a subject to European law, cornes from the specificities of the mission of the Court. The Court must be insuring the primacy of European law into national legal systems and into the legal order of the European Union. On the other hand, the Court should consider the requirements of the regional and local dimension of EU Member State. The infra-State body is as an object to EU regulation. The normative action of the regional or local authority is supervised with a view to european integration, and at the same time, a special normative body for overseas regions has developed. We note that the Court contributes to define the normative corpus applying to the regional and local dimension in EU Member States
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Gourdin-Lamblin, Anne-Sophie. "Un aspect de la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des douze états membres de la Commununauté européenne : le brevet." Lille 2, 1994. http://www.theses.fr/1994LIL20013.
Abstract:
La maitrise des technologies par la communaute europeenne, condition de son independance economique et, a terme, politique, exige un systeme de garanties juridiques appropriees, et notamment un regime de brevet adapte. L'absence de regime unifie des brevets (premiere partie) et la juxtaposition de legislations nationales differentes malgre des efforts de rapprochement realises dans le cadre international, conferent un caractere largement insatisfaisant au dispositif juridique disponible sur le territoire communautaire. Cette situation, issue du silence des traites a l'egard de la propriete intellectuelle, de la contradiction existant entre ces droits et les principes communautaires et de la resistance des etats membres, n'est plus acceptable a l'heure ou la communaute tente de developper une technologie europeenne. Des espoirs d'amelioration sont cependant permis (deuxieme partie) grace a la determination de regimes juridiques specifiquement destines aux nouvelles technologies, mais aussi aux tentatives de ratification de la convention de luxembourg sur le brevet communautaire. Dans un contexte general de prise de conscience des enjeux du brevet dont l'une des manifestations est l'inscription de la propriete intellectuelle dans le champ de competence du gatt, il faut toutefois feplorer que le manque de volonte politique constitue un obstacle a une amelioration rapide de la situation. L'etat du regime de brevet dans le cadre des douze etats membres traduit leThe european community needs an appropriate systeme of legal guarantees, and especially a personnal system of patent,to master new technologies and so to keep its economical and political independance. At the moment, the protection given to inventions in the community territory is not efficient by the lack of a unified patent system and the addition of different legislations in spite of the harmonisation's efforts within international organisations. This situation, which is the result of the treaty's silence, of the contradiction between intellectual property rights and communautary principles and, mainly, of the member states'opposition, is no more acceptable when the community tries to develop a european technology. Nevertheless, there are hopes of improvments. The community develops efforts to determine spicifical rights to protect new technologies. At the same time, the negociations try to give effect to the luxembourg convention on the community patent. Unfortunately, whereas intellectual property's stakes become clear and fundamental, intellectual property rights have been introduced in the gatt negociations, the lack of political will to elaborate a community system of patent delay the ameliorations. The way inventions are protected by patents in the community reveals that economical integration is not relieved by legal integration. The thesis presents
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Xefteri, Stamatina. "Les directives européennes, instrument juridique des autorités administratives nationales." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020022.
Abstract:
Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationauxEuropean Union directives have always been considered as a legal instrument relied upon by individuals vis-à-vis a defaulting Member State. The right to rely on directives as well as their application are examined under the sole lens of the rights of the litigants. Contrary to this perspective, the present study aims to demonstrate that directives become a legal means of intervention in the domestic legal order, insofar as national authorities rely on and apply them in their relations with citizens and other national or European authorities. The emergence of secondary legislation has disrupted the hierarchy of norms, as well as reshaped the obligations imposed on the administrative authorities. On the basis of the primacy of European Union law and the imperative of efficiency in all Member States, the legality of national rules requires compliance with directives. Thus, directives claim their place among the conventional parameters of legality, but they also come in conflict with the latter at times or even replace any national rule to the contrary effect. However, the directive as an instrument is not only a source of supranational law in the hands of the administration to be applied passively, but also a European standard used to serve its own purposes, as well as the objectives pursued by the European Union. In fact, the evolution of European and administrative case-law has not only led to a strengthening of the obligations of the administration, but has also amplified the forms of relying on a directive to the benefit of the administration and recognized the autonomy of the administrative authorities over the legislature as far as the implementation of directives is concerned. These elements reveal the particularly dynamic role of all the administrative authorities acting within the scope of the directives, in their transposition and implementation in the national legal orders
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Hervé, Karine. "Une nouvelle approche du taux de change d'équilibre à partir des équations du commerce extérieur : une application aux grands pays industrialisés et aux nouveaux états membres de l'Union européenne." Paris 13, 2004. http://www.theses.fr/2004PA131022.
Abstract:
L'objet de cette thèse est de calculer des taux de change d'équilibre des principaux pays industrialisés (Etats-Unis, zone euro, Japon et Royaume-Uni) et des nouveaux états membres (NEM) de l'Union européenne (UE). A partir d'une analyse critique des théories du taux de change d'équilibre, nous privilégions, tout en l'enrichissant, l'approche par les équations du commerce extérieur. Les apports de la thèse se situent aux niveaux empirique et méthodologique. Premièrement, nous développons une méthode de calcul visant à respecter la contrainte sur les taux de change bilatéraux et à minimiser l'écart entre les cibles fixées ex ante et celles réalisées ex post. Deuxièmement, nous proposons des estimations d'élasticités du commerce extérieur tenant compte des asymétries à long terme entre pays ainsi que de la spécificité de la zone euro agrégée. Troisièmement, nous analysons et nous quantifions l'impact des soldes courants sur la mesure des taux de change d'équilibre au travers d'une application sur les nouveaux pays membres de l'UE. A l'issue de ce travail, nous montrons que les monnaies des grands pays industrialisés se caractérisent en 2003 par de forts mésalignements traduisant l'ampleur de leurs déséquilibres courants. En particulier, l'importance du déficit courant américain se reflète dans une forte surévaluation du dollar. Concernant les NEM, nous soulignons les risques d'une entrée rapide dans l'euro. En effet, il apparaît opportun que ces pays gardent une certaine marge de manœuvre en termes de déficits public et courant eu égard à leurs forts besoins d'investissementThe purpose of this PhD thesis is to estimate the equilibrium exchange rates for the major industrialised countries (the United States, the euro area, Japan and the United Kingdom) and the new Member States of the European Union (EU). Drawing on a critical analysis of the literature on equilibrium exchange rates, we focus on the approach based on trade equations and enrich it. The contribution of the thesis is both empirical and methodological. First, we develop a computation method that aims to adhere to the bilateral exchange rate constraint and minimise the gap between the target rates set ex ante and those observed ex post. Second, we estimate external trade elasticities that take due account of the long-term country asymmetries and of the specificities of the aggregated euro area. Third, we analyse and quantify the impact of current account balances on equilibrium exchange rates, using an application on the new EU Member States. We derive from this computation an analysis that highlights the large misalignments experienced by the nominal exchange rates of major currencies, which reflect the magnitude of the current account imbalances in these economies. The huge current account deficit of the United States has resulted in particular in a high overvaluation of the dollar. As far as the new EU Member States are concerned, the risks stemming from a rapid integration in the euro area should be highlighted. It seems therefore all the more appropriate that these countries keep some leeway with respect to their fiscal and current imbalances, given their huge financing needs
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Schmied, Frédéric. "Les effets des accords de l'OMC dans l'ordre juridique de l'Union Européenne et de ses États membres : l'invocabilité au service de l'influence de l'Union sur la mondialisation du droit." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20012.
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Massaux, Alexandre. "Partenaires ou adversaires : évolution des relations entre les membres de l'OTAN et la Russie au XXIème siècle." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUL0129.
Abstract:
L'arrivée au pouvoir de Vladimir Poutine marque un tournant politique pour la Russie. Ce pays, qui a connu une perte de puissance sur la scène internationale pendant la décennie 1990, affiche désormais une volonté de retrouver sa place historique de grande nation. Face à elle se trouve l'OTAN, créée jadis pour s'opposer à l'URSS. Après la guerre froide, cette organisation de défense s'est étendue dans l'ancien espace soviétique avec l’adhésion des États d'Europe centrale et orientale. Une telle situation, combinée à la stratégie russe de retrouver sa puissance, notamment dans son étranger proche, fait que les tensions reviennent. Toutefois, il semble erroné de considérer l'OTAN comme un bloc unique. En effet, en partant du fait que les décisions de l'Alliance sont prises à l'unanimité, il apparaît pertinent d'analyser la politique entre l'OTAN et la Russie à travers les relations bilatérales des membres de l’organisation. La combinaison de celles-ci sur la scène internationale amène soit un rapprochement basé sur des intérêts communs soit une confrontation reposant sur des divergences. Cette analyse permet de mettre en avant les dynamiques politiques, économiques et sécuritaires aboutissant à un équilibre des puissances à la fois européen et globalVladimir Putin's rise to power marks a political turning point for Russia. This country, which experienced a loss of control on the international scene during the 1990s, now displays a desire to regain its historic place as a great nation. Faced with it is NATO, formerly created to oppose the USSR. After the Cold War, this defenseorganization expanded into the former Soviet space with the accession of the Central and Eastern European states. Such a situation combined with the Russian strategy of regaining power, especially in its neighbor, is causing tensions to return. However, it seems wrong to consider NATO as a single bloc. Indeed, the alliance take its decisions unanimously, so it seems relevant to analyze the policy between NATO and Russia through the bilateral relations of the members of the organization. The combination of these elements on the international scene brings either a rapprochement based on shared interests or a confrontation based on differences. This analysis makes it possible to highlight the political, economic, and security dynamics leading to a balance of powers, both European and global
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Jacquier, Kristel. "The economic drivers of public support for the european union : an empirical analysis on survey data." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01E029/document.
Abstract:
La thèse présentée s'inscrit dans une période de crise économique, qui affecte tout particulièrement les institutions européennes. A l'aide de données récentes, nous tentons de cerner des continuités ou ruptures dans la perception que les citoyens ont de l'intégration européenne. Nous utilisons de nouvelles sources pour effectuer nos travaux et travaillons sur la variable dépendante afin de cibler un aspect précis du soutien à l'intégration dans chaque chapitre. Sur le plan théorique, nos travaux confirment que quelle que soit la variable dépendante choisie et la méthode utilisée, il existe une masse d'individus favorables à l'Union européenne, et les autres, qui semblent plutôt indécis. Ce clivage entre deux populations s'explique très largement par les déterminants socioéconomiques. Les individus les plu: aisés et les plus qualifiés se montrent nettement plus favorables à l'intégration européenne dans chacune des dimensions étudiées. En dehors de ce résultat bien connu de la littérature, de nombreuses limites aux explications fondées sur des variables économiques sont mises en lumière dans cette thèse. Dans le premier chapitre nous montrons que, pour distinguer les individus hostiles à l'intégration des individus indécis, il est indispensable de prendre en compte l'offre politique nationale. Le deuxième chapitre met en évidence le fait que les variables économiques n'expliquent que faiblement le soutien "affectif" c'est-à-dire le soutien diffus et stable dans le temps dont l'Union européenne a besoin pour exister et avancer. Enfin, dans le dernier chapitre, nous constatons que les variables économiques expliquent mal la dimension territorial des préférences politiquesThe present dissertation uses recent data to identify continuities and ruptures in the perception of the European Union held by European citizens. We especially question the extent to which economic drivers shape public support for the European Union. New data sources are used to carry out the empirical analysis in our study. The dependant variables in each chapters are designed to identify precise aspects o public support. From a theoretical perspective, our findings confirm that regardless of the dependent variable and the method used, a sizeable majority of EU citizens are supportive of the EU, while the other half of the European population appears as uncertain. This broa cleavage is explained to a large extend by socioeconomic determinants. Highly skilled respondents with high incomes display more proEU attitudes in each of the dimensions of public support considered in the empirical analysis. Alongside this result, which is already wellknown in the literature, the present dissertation emphasizes several limitations to the explanatory power of economic variables. ln the first chapter, we show that, to distinguish between individuals hostile to the idea of European integration and those who are only uncertain (or ambivalent), the domestic political offer should be taken into account. Chapter two highlights the fact that economic variables do not explain affective support i.e. diffuse support, stable over time which is crucial to the legitimacy of European institutions and to ensure the continuity of the EU. Finally, in the last chapter, it appears that the theoretical frameworks applied to former member states cannot be applied to new member states
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Gaye, Kadiata. "La nécessaire amélioration de la situation juridique de tous les travailleurs migrants dans l'union européenne quelque soit leur Etat d'origine." Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMLH35.
Abstract:
Au sein de l’UE, les travailleurs migrants sont ressortissants des États membres et des État tiers. Mais, les règles qui leur sont applicables sont très différentes. Les travailleurs ressortissants des États membres ont un statut privilégié lié à la libre circulation et à la citoyenneté de l’UE. Toutefois, ils sont confrontés aux discriminations exacerbées par la disparité des législations nationales et la crise économique. Le tableau est encore moins reluisant pour les travailleurs ressortissants d’États tiers. A leur niveau, les discriminations sont à plusieurs échelles liées à la multiplicité des statuts de ressortissants d’États tiers. L’éparpillement des règles applicables entre droits nationaux, droit de l’UE et accords internationaux génèrent un imbroglio législatif et réglementaire. La segmentation du droit applicable aux travailleurs migrants est ainsi source de disparités de traitement et de concurrence entre les travailleurs. L’amélioration de leur situation juridique est dès lors nécessaire. Elle peut se faire grâce à l’harmonisation du statut de tous les travailleurs migrants, source de cohésion sociale et d’égalité. Elle passe par l’égalité de traitement entre les travailleurs qui est nécessaire pour l’accès à l’emploi, une vie familiale normale, le bénéfice des prestations sociales et la participation à la gestion de la cité. En attendant l’adoption de la citoyenneté européenne de résidence qui réduirait fortement l’éparpillement des règles et les discriminations, la quête de l’égalité passera par l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil. Les droits inhérents à la nationalité restent, en principe, le meilleur garant de l’égalité de traitementWithin the EU, migrant workers are nationals of Member States and third countries. But the rules that apply to them are very different. Workers who are nationals of the Member States have a privileged status linked to the free movement and citizenship of the EU. However, they face discrimination, exacerbated by disparities in national legislation and the economic crisis. The picture is even less striking for workers who are nationals of third countries. At their level, discrimination on several levels is linked to the multiplicity of the statutes of third-country nationals. The scattering of the applicable rules between national laws, EU law and international agreements generate a legislative and regulatory imbroglio. The segmentation of the law applicable to migrant workers thus leads to disparities in treatment and competition between workers. The improvement of their legal situation is therefore necessary. It can be achieved through the harmonization of the status of all migrant workers: a source of social cohesion and equality. It involves equal treatment of workers, which is necessary for access to employment, normal family life, the enjoyment of social benefits and participation in the management of the city. Pending the adoption of European citizenship of residence which would greatly reduce the scattering of rules and discrimination, the quest for equality will require the acquisition of the nationality of the host country. In principle, the rights inherent in nationality remain the best guarantee of equal treatment
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Patok, Malgorzata. "Les stéréotypes nationaux dans le cadre de l'intégration européenne : le cas des travailleurs polonais en France." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05H009.
Abstract:
La politique d’intégration de l’Union européenne offre de nouvelles possibilités aux travailleurs migrant dans le marché interne. Néanmoins, et malgré toutes les stratégies européennes, des entraves à l’intégration semblent persister. Comment peut-on repenser l’intégration à l’heure de la crise de légitimité de l’Europe ? Derrière ces défis nous retrouvons la manière dont les uns perçoivent les autres. Le stéréotype, largement médiatisé du « plombier polonais » nous en donne ici un exemple. Ce symbole du dumping social est apparu en France en 2005 à la veille du référendum sur le traité constitutionnel européen. Il incarnait l’angoisse de la société occidentale devant le flux migratoire de l’Europe de l’Est menaçant les postes de travail. Dès lors, nous pouvons nous poser la question suivante : qui est ce travailleur immigré ? Ce stéréotype affecte-t-il l’intégration des travailleurs européens en France aujourd’hui ? Nous nous focaliserons sur les obstacles à l’intégration européenne. L’objet de cette recherche consiste en particulier à étudier les représentations sociales et leurs impacts sur les pratiques sociales, ce qui distingue notre recherche d’autres études sur la migration et l’intégration. Nous proposons dans notre démarche de nous placer du point de vue de l’individu. Notre attention se porte sur les immigrés polonais en France employés dans les métiers peu qualifiés et leur expérience migratoire face aux stéréotypes. Nous saisirons les éventuels stéréotypes présents chez les clients, les collègues ou les employeurs français en examinant le discours et le vécu de l’immigré polonais. Puis, à travers les représentations sociales nous souhaitons identifier les conséquences des politiques de l’Union européenne sur le monde du travail. Ainsi, notre recherche implique trois dimensions afin de comprendre l’univers des représentations étudiées et leur impact sur l’intégration : le travailleur polonais vis-à-vis du milieu polonais en France, le travailleur polonais vis-à-vis de la société française et le travailleur polonais vis-à-vis de l’Union européenne. Cette analyse relève deux points capitaux : l’ouverture du marché et des frontières a provoqué un changement de conscience des Polonais en œuvrant à l’émergence d’un sentiment d’égalité et de liberté ; la possibilité d’un choix permet à l’immigré de construire un projet pour l’avenir, en France ou en Pologne, qui détermine la motivation à s’adapter et à s’intégrer à la société hôteThe European Union integration policy offers new opportunities for its citizens in the community labour market. Nevertheless, despite all EU strategies to achieve it, resistance to European integration is inevitable. It is important to ask the question of whether or not problems concerning EU integration can be solved during current crises in Europe. One of the most important reasons for resistance to integration may be due to the way different EU member state populations perceive one another in a social context. The stereotype of the "Polish plumber", one that was widely propagated by the French media, gives us one such example. This symbol of social dumping appeared first in France in 2005, just before the referendum on EU Constitution. Behind this depiction, is the western EU’s anxiety of mass immigration from EU Central and Eastern European member states. Here it is important to closely examine the European immigrants and whether or not the societal portrayal of them has had an effect on their societal integration in France today. We focus on the obstacles of the European integration. The purpose of this research is particularly to study social representations and their impact on social practices, which distinguish our analysis from other migration and integration studies. The worker’s own perception of himself within French society should be taken into consideration as a response to the supranational structure of the European Union. The focus of this research will be placed on Polish immigrants in France who are entirely employed in low-skilled labour and the stereotypes they currently face. The stereotypes of Polish workers in France are then tabled and analysed in order to better understand the impact certain stereotypes and depictions have on the process of integration into French society. This research will also identify the societal consequences that certain EU policies have had as well on integration. The research involves three different approaches in order to understand the power of social representations and their impact on the integration process: a Polish worker and the Polish social circle in France, a Polish worker and the French society and a Polish worker and the European Union. Our analysis identifies two crucial points: the European market and the borders opening caused the Polish workers’ consciousness changing towards the emergence of a sense of equality and freedom; the possibility of choice allows the Polish immigrant to construct a project for the future, in France or in Poland, which determines the motivation to adapt and to integrate into the host society
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Cuenoud, Thibault. "Crises financières et fondamentaux macroéconomiques : une relation ambivalente." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT4003/document.
Abstract:
Dans le cadre de l’analyse des crises financières au sein des pays émergents, de nombreux travaux sont venus expliquer l’occurrence de ce genre de phénomènes. Pourtant, des faits nouveaux se manifestent sans pour autant s’inscrire dans les recherches déjà proposées (Brésil, Corée du Sud et pays d’Europe centrale et orientale principalement). En référence à cette littérature, la thèse pose en retour la question de l’incidence de la contagion financière sur la dégradation des fondamentaux macroéconomiques et macro-financiers de pays émergents susceptibles d’être initialement considérés comme « robustes ». La réponse passe par la mise en évidence des principales composantes des crises financières pour en extraire les limites face à l’hypothèse soulevée. La description des stratégies de rattrapage économique, par l’intégration au marché financier international, est à l’origine des vulnérabilités potentielles dans les effets de contagion. La structure instable de l’endettement international, à l’aide de l’Hypothèse d’Instabilité Financière de Minsky (1974), va offrir les éléments théoriques nécessaires à la modélisation des faits empiriques. Les premières générations de crises de change viendront conceptualiser la fuite des capitaux en attribuant la responsabilité de la contraction de la liquidité au reste du monde. Dans la transition qu’ils opèrent actuellement en vue de leur adhésion à l’UEM, les PECO ne peuvent être considérés comme étant à l’abri de la survenance de crises financières, et ce même s’ils bénéficient des impacts stabilisateurs favorables liés à leur appartenance à l’UE. Mais disposent-ils alors des facteurs de robustesse macroéconomique et macro-financière sAs part of the analysis of financial crises in emerging countries, many studies have come to explain the occurrence of such phenomena. However, developments occur without enrolling in research already available (Brazil, South Korea and countries in Central and Eastern Europe mainly). In reference to this literature, the thesis in turn raises the question of the impact of financial contagion on the degradation of macro-economic fundamentals and emerging countries' financial might initially be regarded as "robust." The answer lies in the identification of key components of financial crises to extract the limits against the hypothesis raised. The description of the strategies of economic recovery, by the international financial market integration, is the source of potential vulnerabilities in the contagion. The unstable structure of international debt, with the financial instability hypothesis of Minsky (1974), will provide the theoretical elements necessary for modeling of empirical facts. The first generation of currency crises will conceptualize capital flight by assigning responsibility for the liquidity squeeze in the world. In the transition they currently operate with a view to joining EMU, the Central and Eastern Europe countries cannot be considered safe from the occurrence of financial crises, even if they have favorable impacts associated with stabilizers membership in the EU. But then they have robust macroeconomic factors and macro-financial enough to ward off the economic impact of any pressure by contagion? The empirical part of the thesis should answer the question through analytical and econometric modeling