Dissertations / Theses on the topic 'État – Droit'
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1
Mborantsuo, Marie-Madeleine. "Cours constitutionnelles africaines et État de droit." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32004.
Full textAbstract:
Cette thèse est une étude comparative sur le rôle des cours constitutionnelles africaines dans l'établissement et la mise en oeuvre de l'état de droit. Cet ouvrage repose sur une étude approfondie des jurisprudences jusqu'ici inédite des cours constitutionnelles africaines. L'auteur définit le degré d'originalité de ces cours constitutionnelles à la fois inspirées de modèles étrangers, notamment du cas français, et participant de spécificités locales. L'auteur envisage de façon approfondie des domaines classiques du contrôle de constitutionnalité. Dans cette étude, il envisage à la fois a priori, le contrôle a posteriori et les méthodes de contrôle. L'originalité de cette étude tient dans le fait que l'auteur montre qu'une des contributions les plus importantes apportées par les cours constitutionnelles africaines à la réalisation de l'état de droit tient dans le fait qu'elles ont su dépasser le simple contrôle technique de constitutionnalité en étendant leur domaine d'intervention au contrôle des divers types d'élections, et à la régulation des pouvoirs publics. .This Ph D dissertation represents a comparative study on the role played by African constitutional courts in the establishment and implementation of the rule of law. This work is based on an extensive study of unpublished cases from African constitutional courts. The author defines the degree of originality of these constitutional courts based on both foreign models, especially the French one, and municipal specificities. The author then studies in an extensive way classical fields of constitutional review. In this study, forms (prior to and after the promulgation of the statute) and methods of constitutional review are especially dealt with. The originality of this study remains that one of the greatest achievement of African constitutional courts to enforce the rule of law lies in their ability to make effective not only a technical constitutional review but also in extending their scope of intervention to elections litigation and regulating the relationship between organs of state. .
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Lanoy, Laurence. "Remise en état et droit de l'environnement." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020080.
Full textAbstract:
Le droit de l'environnement a mis en place un mécanisme intéressant de réparation en nature des dommages environnementaux. En effet, les catastrophes écologiques, aux conséquences souvent irréversibles pour l'environnement, mais aussi les risques issus d'une société technologique qui ne contrôle plus toujours ses actions, ont conduit à une prise de conscience très large. L'homme se reconnait désormais responsable de son environnement et prend les mesures utiles pour réparer les nuisances et pollutions occasionées. La réparation en nature que constitue la remise en état apparaît dès lors comme une réponse singulière du droit de l'environnement à la spécificité du dommage écologique. L'obligation de remise en etat, qui est diffuse dans ses sources, compte tenu de la particularité de ce droit récent, se rencontre ainsi dans de nombreux domaines. Pour autant, comment se met-elle en place? Comment se définit-elle? Quels obstacles peut-elle rencontrer? quels en sont enfin ses fondements théoriques? Autant de questions auxquelles cette étude tente d'apporter des réponsesEnvironmental law has set up an interesting mechanism in regards to environmental clean-up. In fact, ecological catastrophes that often have irreversible consequences coupled with the risks resulting from a technological society that has spiraled out of control, has led to an increase in public awareness. Society now admits its own responsability regarding the environment and takes the required measures in order to clean-up the damage caused by pollution. The clean-up witch consists of returning the environment to its original state is the particular response of environmental law to the specific features of the ecological damage. The obligation to return the environment to its original state which has no clear legal origins, due to the specificness of recent law, now covers many areas. Then, how is it set up, how can it be defined, which obstacles is it faced with? Finally, what are its theoretical foundations? This study is an attempt to find some answers
3
Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010261.
Full textAbstract:
La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissanceGiven a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states
4
Basilien-Gainche, Marie-Laure. "État de droit et états d'exception : étude d'une relation dialectique à partir du constitutionnalisme colombien." Paris 3, 2001. http://www.theses.fr/2001PA030160.
Full textAbstract:
Le présent travail tend à soutenir la thèse de la tension dialectique entre deux notions politiques et juridiques qui semblent antinomiques, pourtant indissociables, partant interactives : d'une part, l'État de droit, finalité politique à l'horizon de l'État, qui requiert séparation des pouvoirs et garantie des droits ; d'autre part, les états d'exception, techniques juridiques au service de l'État, qui autorisent concentration des pouvoirs et restriction des droits. Car les états d'exception supposent une normalité, -l'autorité d'un État et la volonté d'un État de droit-, pour être reconnus comme moyens au service du corps politique ; car l'État réclame l'admission et l'utilisation de régimes d'exception pour détenir la puissance nécessaire à la création et conservation de sa souveraineté, afin d'atteindre à l'Etat de droit. .The present work intends to uphold the theory that a dialectical tension exists between two notions, which, seemingly antinomic, are nevertheless indissociable, and therefore interactive : on the one hand, the State of Law, a political finality, which is the very goal of the State, and which requires separation of powers and protection of rights ; on the other hand, the states of exception, juridical techniques at the State's disposal, which allow for concentration of powers and limitation of rights. Indeed, regimes of exception presuppose a normality, -that is the authority of the State, and the will of a State of Law-, to be recognized as methods serving political society. The state needs to admit and employ states of exception, with the aim of detaining the prerogative which is necessary to create and preserve its own sovereignty, so as to become a State of Law. .
5
Cassella, Sarah. "L' état de nécessité en droit international public." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010297.
Full textAbstract:
La Commission du droit international, après avoir surmonté de nombreuses réticences, a inscrit l'état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l'iIlicéité. L'observation de la pratique interétatique révèle cependant qu'il n'est pas appliqué en tant que tel. L'objet de cette étude est de démontrer que, contrairement aux idées reçues, l'état de nécessité constitue un mécanisme fondamental du droit international intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations juridiques des États lors de la survenance d'un fait-condition - la situation de nécessité - afin d'éviter que l'application du droit ne génère un coût social excessif. L'état de nécessité se réalise à plusieurs niveaux par rapport aux obligàtions, mais il requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Il exerce ainsi sa fonction dans l'application même des obligations primaires. Lorsqu'un coût social excessif ne peut être évité, l'état de nécessité a une incidence dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. Enfin, la survenance d'une situation de nécessité non prévue peut conduire à la modification des obligations, à travers l'introduction d'un nouvel état de nécessité.
6
Diop, Abdou-Khadre. "Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0618/document.
Full textAbstract:
Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenneExtending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm
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Kang, In-Ok. "La responsabilité administrative en droit coréen et en droit français : essai de comparaison." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020123.
Full textAbstract:
En france, c'est en principe la jurisprudence du conseil d'etat qui est a l'origine des regles qui composent le droit commun des regimes de responsabilite administrative ; a ces regimes s'ajoutent des regimes legislatifs et jurisprudentiels derogatoires qui relevent du juge judiciaire. En coree, le role de la jurisprudence dans l'elaboration du regime de la responsabilite administrative est moindre et il n'y a pas de place, pour les systemes jurisprudentiels derogatoires. Le droit commun de la responsabilite administrative est contenu dans la loi sur la responsabilite de l'etat et dans les dispositions du code civil et des lois particulieres s'appliquent dans certains domaines. La loi sur la responsabilite de l'etat n'institue pas de responsabilite sans faute mais on trouve la responsabilite liee a la faute de l'agent et celle liee au defaut de l'etablissement public ; les systemes francais qui correspondent a ces deux responsabilites sont respectivement : la responsabilite liee a la faute de service et la responsabilite pour dommage de travaux publics. A travers l'etude des systemes de cex deux pays, nous pouvons constater leurs differences fondamentales ; pourtant, en definitive, ils poursuivent tous deux le meme but, qui est la meilleure protection possible de la victime, tout en evitant de distribuer trop largement les deniers publicsIn france, in principle, the jurisprudence of the conseil d'etat is at the origin of the rules which make up the common law of systems of administrative responsability, to these systems can be added legislative and jurisprudential derogatory systems under the authority of judicial judges. In korea, the common law of administrative responsability is containes in the law on the state's responsability and in the provision of civil law and special laws apply to certain fields. The law on the state's responsability does not institute responsability without fail, but instead responsability is linked to the agent's error and the error of the public body ; the two corresponding french systems are respectively : responsability linked to the insufficience of services and responsability for damages caused by public works. By studying the systems of these two countries, we will be able to pick out their fundamental differences ; however, basically they are both pursuing the same goal, which is the best possible protection for the victim while avoiding a too widespread distribution of public funds
8
Rachet-Darfeuille, Véronique. "L' état mental de la personne : étude juridique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010263.
Full textAbstract:
La perception scientifique de l'état mental, que celle-ci résulte d'une approche neurologique ou psychiatrique, est-elle de nature à exercer une influence sur le droit ? Pour répondre à cette question ce travail s'attache, dans un premier temps, à présenter les conséquences qu'emporte une conception neurologique de la vie et de la mort de la personne juridique illustrée notamment par la mort cérébrale et la théorie du pré-embryon, l'une comme l'autre suggérant une conception encéphalocentriste de la personne. On lui opposera la détermination psychologique des seuils de la capacité civile. Les imperfections ou les insuffisances de chacune de ces approches permettront de démontrer que l'état mental ne saurait être un critère déterminant de la personnalité juridique. Dans un second temps, c'est l'influence de l'état mental sur les actes de la personne qui sera étudiée. La difficulté d'évaluation de celui-ci se révélera un obstacle aussi bien pour le droit civil que pour le droit pénal. Au-delà de ces difficultés, c'est une conception différente de l'acteur juridique que l'un et l'autre suggèrent. De ces divergences, émerge l'idée que la cohérence du droit se trouve nécessairement entamée par une vision de l'acteur juridique qui serait réduite à la seule causalité des actes qu'i1 accomplit. Ainsi, la composante spirituelle de la personne s'impose au droit comme une nécessité malgré les obstacles propres à la saisie de l'esprit humain.
9
Papaefthymiou, Sophie. "La distinction du "droit privé - droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100052.
Full text
10
Mahnic̆, Maja. "Le statut juridique des activités jure gestionis des états en droit international." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100067.
Full textAbstract:
Les activités jure gestionis sont les activités étatiques de la même nature que les activités des personnes privées : leur accomplissement n'implique pas d'exercice de la puissance publique. Le statut juridique de ces activités a été essentiellement défini dans l'ordre interne, les tribunaux internes ayant défini les critères de qualification et les règles applicables à ces activités, dans le domaine des immunités étatiques. Or, la limitation de celles-ci au seul jus imperii, n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la responsabilité étatique en matière jure gestionis, qui demeure assujettie à de nombreux obstacles. La problématique du jus gestionis s'est déplacée dans l'ordre international, où le régime de responsabilité étatique et surtout le règlement arbitral des différends, ont permis l'élaboration de solutions appropriées et complété le statut juridique du jus gestionis. Toutefois, la volonté des parties joue un rôle important dans ce domaineJure gestionis activity is the State activity of the same nature as the activity of private persons : its accomplishment does not imply the exercise of sovereign authority. The legal status of this activity has been essentially defined in the internal legal order, where the municipal tribunal defined the criteria of qualification and the rules applicable to this activity, in the field of State immunities. However, the limitation of the latter to the jus imperii has not been able to guarantee the efficiency of State responsibility for the jus gestionis, as numerous obstacles remain. The problem of the jus gestionis therefore shifted to the international legal order, where the rules of State responsibility and, above all, the settlement of disputes by arbitration, led to the adequate solutions and thereby completed the legal status of the jus gestionis. Still, the willingness of the parties may play an important role in this field
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Vignon-Ollive, Brigitte. "Le principe pollueur-payeur : un état du droit positif." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0034.
Full textAbstract:
Le principe pollueur-payeur est mis en place en 1972 par l'O. C. D. E. Le prix des biens dépendant de la qualité ou de la quantité des ressources environnementales doit refleter la rareté de ces dernières. Mais ce principe d'origine economique n'est pas défini de manière précise. Des ambiguités, quant à sa nature et à ses fonctions le caractérisent des sa création et subsistent encore aujourd'hui. Sa nature évolue selon les differents ordres juridiques : international, communautaire et interne. De même, les fonctions d'internalisation, d'incitation et de redistribution du principe se combinent entre elles et contribuent à perenniser son ambiguité. Des taxes et redevances de plus en plus nombreuses s'appliquent dans les domaines de l'eau, du bruit, des déchets, de l'air. . . . Leur but est certes de mettre à la charge des pollueurs le coût des mesures arretées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un etat acceptable, mais elles permettent de justifier n'importe quel type de politique environnementale. Pourtant, si le principe tend à devenir un principe juridique, il doit produire ses effets dans le cadre de relations qui trouvent leur origine dans des dommages causes à l'environnement. Il doit être consacré comme un principe de responsabilité permettant d'assurer la reparation de ce type de dommages. Il peut fonder un régime adéquat de réparation des dommages ecologiques. L'apport conceptuel du principe pollueur-payeur au droit de la responsabilité concerne ainsi les concepts de responsabilité objective, de dommage ecologique et de + causalité assouplie. Il constitue un instrument d'ingenierie juridique de la responsabilite financière des pollueurs dans le domaine de l'environnement. Il organise cette responsabilité de manière globale en utilisant le mécanisme de l'assurance et par secteurs en utilisant celui des fonds d'indemnisation. Il permet de gérer de manière mutualiste le risque ecologique et pourrait être à la base de la création des fonds industriels de gestion du risque ecologique. Le principe pollueur-payeur constitue un outil mis au service du juge. Les conditions pour le developpement d'une jurisprudence basée sur ce principe sont maintenant réunies.
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Ménard, Louis-Marie. "La création d'un état par sécession armée en droit international." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100201.
Full textAbstract:
Seul le droit international peut déterminer les caractéristiques d'un Etat en tant que sujet de cet ordre juridique. Il faut qu'une population sise sur un territoire soit soumise à une Autorité souveraine. Beaucoup d'entités souhaitent se constituer en Etat ; elles doivent réunir effectivement les trois éléments constitutifs. Aucune règle de droit international n'interdit la sécession, pas plus que la reconnaissance ne peut s'opposer à cette naissance. Le droit international intervient de par sa nature d'ordre juridique suprême et international pour accorder immédiatement la qualité d'Etat au nouveau fait international. Mais il intervient également dès le début de la lutte armée sécessionniste. En effet, ce fait international se réalise dans un environnement régi par les règles du droit international. La réussite d'une sécession dépend de l'application des principes de non-ingérence et de non-interventionInternational law alone can determine the characteristics of a State as a subject of this legal order. A population situated on a territory must to be subject to a sovereign authority. Numerous entities long to constitute a State ; they have to accomplish effectively the three constitutive elements. There is no rule of international law that forbids the secession, and the recognition cannot oppose this birth either. International law intervenes by its nature as the supreme and international legal order, to convey immediately the quality of State to this new international fact. Yet it intervenes as well from the beginning of the secessionist armed combat. The success of a secession depends on the application of the principles of non-interference and non-intervention
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Mohamed, Ahmed Abdel Rehim. "La réparation du préjudice dans le droit de la responsabiblité administrative égyptienne : étude comparée avec le droit français." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010270.
Full textAbstract:
La question de la réparation du préjudice dans le droit de la responsabilité administrative à une grande importance, non seulement sur le plan juridique mais aussi social et économique. Toutefois, elle reste en droit égyptien peu traitée. Les juridictions égyptiennes, judiciaires et administratives, assurent le droit à l'indemnisation du préjudice matériel et moral. S'agissant du préjudice réparable dans un système de responsabilité liée à la faute de service, le conseil d'état égyptien a suivi les principes consacres par son homologue français. Mais lorsque le conseil d'état français a développé les caractères du préjudice réparable pour engager la responsabilité de l'état sans faute, avec la double exigence d'anormalité et de spécialité, le juge administratif égyptien a refusé d'adopter une telle responsabilité. Aujourd'hui, la notion de réparation de préjudice n'est pas exclusivement limitée à la conception selon laquelle le débiteur doit intégralement réparer le préjudice subi par la victime. La conception de cette notion a connu une première révolution avec le développement de la responsabilité sans faute. Cette évolution continue son développement et la plupart des lois établissant des régimes spécifiques de responsabilité s'éloignent de la notion de fauteIn the law ruling administrative responsability, the question of damage compensation has a great importance, not only on the judicial level, but on the social and economic oncs also. However, this question remains a little discussed in egyptian law. The judicial and administrative egyptian courts law give the right of compensation for material and moral damages. Concerning the compensation for damage in system where responsability is linked to an act of administrative negligence, the egyptian council of state has followed the same rules as its french counterpart. Where as the french council of state developed the characteristics of damage compensation in order to engage the responsability of the infallible state, requiring both unusual and special conditions, the egyptian judge refused such a responsability. Today, tne notion of damage compensation is not entirely limited to the idea which states that the debtor is due to compensate wholly for the damage endured by the victim. The idea of this notion has known a first revolution with the development of infallible responsability. This evolution continues its development and a majority of the laws which work out special schemes of responsability are moving away from the notion of fault
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Dubois, Alain. "La notion d'autorité publique en droit communautaire." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100087.
Full textAbstract:
La notion d'autorite publique en droit communautaire peut etre etudiee par le biais de deux criteres : le critere institutionnel et le critere fonctionnel. Le premier s'averant restrictif et, de surcroit, insuffisant, l'etude de la notion d'autorite publique en droit communautaire doit etre envisagee sous l'angle du du critere fonctionnel. Il s'agit de << l'action en tant qu'autorite publique >>. Presente sous diverses formes dans le droit communautaire et le droit communautaire derive, la notion d'autorite publique a pour raison d'etre de fixer les limites a l'emprise de ces droits. En effet, tout d'abord, elle constitue une exception aux principes de libre circulation des travailleurs et de liberte d'etablissement et de prestation de services, c'est-a-dire une exception aux principes de libre circulation des personnes et de prestation de services. Puis, elle permet aux organismes de droit public de deroger au principe de l'assujettissement a la t. V. A. Enfin, certaines entites sont en mesure de deroger a l'application des regles de concurrence grace a cette notion. Si la notion d'autorite publique permet aux etats membres, en particulier, et aux entites publiques, en general, d'ecarter l'application du droit communautaire et du droit communautaire derive, elle n'en doit pas moins respecter son effet utile. Par ailleurs, cette notion d'autorite publique qui doit etre definie sous l'angle du critere fonctionnel decoule de la souverainete de l'etat; la personne qui l'exerce, qu'elle soit une personne publique ou privee qui a recu, le cas echeant, une delegation de competences ou habilitation allant dans ce sens, dispose des moyens de droit public et, par consequent, du regime juridique qui leur est inherent. L'activite accomplie en tant qu'autorite publique s'inscrit dans un contexte particulier qui la soustrait completement a l'ordre economique des echanges. En d'autres termes, elle ne releve pas du marche.
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Mankou-Nguila, Armand Charlebois. "Analyse de la protection de la propriété intellectuelle en droit communautaire : état des lieux." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10071.
Full textAbstract:
Au delà d'une analyse notionnelle et du rapport propriété-propriété intellectuelle, cette thèse se propose d'aborder la question du rapport entre le droit communautaire et la protection de la propriété intellectuelle. La logique du droit communautaire est une logique de libre circulation et de libre concurrence, elle induit par conséquent, la prise en compte de l'intérêt général. Cette logique est manifestement à rebours de la protection des droits de la propriété intellectuelle. Il y a là, juxtaposition de deux logiques différentes, sinon contraires. L'analyse de la jurisprudence montre que cette contradiction conduit souvent à une hiérarchisation des intérêts par la Cour. Cette hiérarchisation implique la primauté de l'intérêt communautaire de libre circulation et de libre concurrence au détriment des droits de propriété intellectuelle. En effet, celles-ci, vue de l'aune du droit communautaire peuvent apparaître comme une négation même du principe de la libre circulation et de la libre concurrence. La protection des droits étant toujours marquée par le sceau des législations nationales, il est par conséquent plausible de craindre une distorsion de concurrence au niveau communautaire. La thèse essaie d'analyser la recherche des règles d'une coexistence "pacifique" entre la logique communautaire et le mécanisme de protection des droits de l'homme de la propriété intellectuelle. Au-delà du droit, la question de la protection des droits pose un véritable problème économique. En effet, à un moment où on s'oriente vers un droit de la globalisation, la nécessité d'une protection communautaire harmonisée s'impose, mais pose par ailleurs l'opportunité d'une protection au niveau internationalBeyond notional analysis and the property/intellectual property rapport, this Dissertation will adress the issue of the relationship between Community Law and protection of intellectual property. The logic behind Community Law is one of free movement and free competition. Consequently, it requires that the general interest be taken into account. Clearly, this logic runs counter to the protection of intellectual property rights. There lies the juxtaposition of two different - indeed opposing - types of logic. The analysis of jurisprudence shows that such contradiction often results in the prioritization of interests by the Court. Such prioritization implies the primacy of community interest in free movement and free competition, to the detriment of intellectual property rights. Indeed, from the perspective of Community Law, intellectual property rights may appear as the very negation of the principle of free movement and free competition. Since the protection of rights falls under the seal of national legislation, it is plausible to fear a distortion of competition at the community level. The Dissertation seeks to analyze the quest for rules of "peaceful" coexistence between the community logic and the mechanism for the protection of intellectual property. The law aside, the issue of rights protection raises a serious economic problem. In effect, at a period of movement towards Globalization Law, it is imperative to harmonize community protection, even as the question arises to the advisability of protection at the international level
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Acquaviva, Jean-Claude. "La loi dans l'Etat de droit." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32000.
Full textAbstract:
L'etat de droit est ne en s'opposant a l'empire et a la seigneurie. Les legistes ont elabore une doctrine coherente pour le legitimer. C'etait un etat autolimite, limite par les droits, mais aussi par le droit concu comme loi. Cette derniere subordination etait inedite mais incomplete. Au vingtieme siecle, l'etat de droit s'est ameliore, mais la cohesion initiale a laisse place aux dissensions doctrinales. L'autolimitation est opposee aux autres formes de limitation, la limitation par les droits est opposee a la limitation par le droit, et surtout, celle-ci est opposee a la limitation par la loi. L'etat de droit devrait retrouver la cohesion de ses fondements pour s'opposer aux etats totalitaires, heritiers de l'empire et de la seigneurie, car la loi, et plus generalement l'intervention publique, est a la fois une necessite pour les droits de l'homme et une garantie contre ses propres potentialites dangereuses. Elle realise les libertes et les complete par les creances qui en constituent les accessoires. Elle se concilie avec les libertes en se soumettant a des conditions d'origine et de modalites. Elle concilie les creances et les libertes en inscrivant toute prestation dans le droit et en assurant au besoin la diversification des prestatairesThe lawful state system was born in opposing itself to the empire and lord's government. The jurists have elaborated a coherent tenet in order to legitimate it. It was an auto-limitated state, limitated by rights, but equally by the law conceived as a legislation. This last subordination was new but not complete. During the twentieth century, the lawful state system has been improved but the initial cohesion has been replaced by doctrinal discords. The autolimitation is opposed to the other forms of limitation, the limitation by rights is opposed to the limitation by the law and chiefly, this one is opposed to the limitation by the legislation. The lawful state sytem would have to find again the cohesion of its foundations to be opposed to totalitary states, heirs of the empire and lord's government, because the legislation, and more generally the public intervention is at one and the same time a necessity for the human rights and a guarantee against his own dangerous potentialities. It realises the liberties and complete them by the claims which constitute the accessories. It agrees with the liberties in submitting itself to original conditions and modalities. It conciliates the claims and the liberties in enrolling every prestation in the law and in assuring, if necessary, the prestation provider's diversification
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Nuino, Mourad. "La contrefaçon des droits de propriété industrielle en droit marocain : état des lieux et perspectives." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1180.
Full textAbstract:
La contrefaçon est un fléau en augmentation constante. Longtemps cantonnée aux produits de luxe, elle s'étend désormais aux biens de consommation courante. La présente étude a pour but de dresser un état des lieux de la contrefaçon des droits de propriété industrielle au Maroc. Nous reviendrons notamment sur l’apport décisif du projet de loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 du 15 février relative à la protection de la propriété industrielle dans la lutte contre la contrefaçon. Dans une première partie, nous exposons la notion de contrefaçon des droits de propriété industrielle à l’aide de notions qui sont nécessaires à l’étude de ces types de contrefaçon. Nous traitons notamment des notions de ressemblance, de nouveauté, de caractère propre et nous évoquons enfin la notion de l’homme de métier. Dans une seconde partie, nous étudions le régime de la garantie des droits de propriété industrielle qui se traduit par l’action en contrefaçon. Les ayants droits pour agir ont le choix entre intenter une action au civil ou au pénal. Ce choix de recours judicaire, véritable droit pour le plaideur, est rarement le fruit du hasard, mais au contraire le résultat d’une longue réflexion. Cette seconde partie aborde par conséquent la répression par les juridictions commerciales et pénales. La répression par les juridictions pénales est en voie de connaître un durcissement avec le nouveau projet de loi. Quant à la réparation devant les juridictions commerciales, nous constatons qu’elle est souvent dérisoire (compte tenu des montants en jeu) d’autant que celle-ci est obtenue au terme d’une procédure lourde et onéreuse. Cela rend ainsi l’action en contrefaçon clairement moins efficace et par conséquent moins attrayante pour les ayant-droits.
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Vanneaux, Marie-Anne. "Recherche sur un droit des relations financières État-entreprises publiques." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20005.
Full textAbstract:
Depuis le début du XXème siècle, deux politiques d'envergure aux effets opposés marquent le secteur public. La première a eu pour objet la nationalisation d'entreprises privées et a connu trois principales vagues en 1936, 1945-1946 et 1982. La seconde, initiée formellement depuis 1986, a pour objectif la banalisation du statut des entreprises publiques, l'ouverture de leur capital et leur cession totale ou partielle. En réalité, et au-delà de ces évolutions, la physionomie du secteur public reflète la poursuite de stratégie continue, élaborée par l'Etat et matérialisée par les relations financières qu'il entretient avec ses entreprises. Visant à satisfaire l'intérêt général et sutout invariablement l'intérêt financier de la puissance publique, ces rapports financiers sont organisés non seulement en vue d'acquérir et de gérer les entreprises publiques au monidre coût, mais aussi à fin de faire bénéficier le budget de l'Etat du produit des cessions réalisées. La stratégie de l'Etat dévoilée, la question d'un droit des relations financières Etat-entreprises publiques impose alors l'étude du régime juridique appliqué en l'espèce. Influencé par le droit communautaire et inscrit dans un contexte de régulation croissante, le cadre juridique de ces rapports demeure invariablement fixé par l'Etat. L'apparition de principes directeurs tels que la transparence et la sincérité et les tentatives de transfert du centre de production normative, ne constituent donc que les premiers signes de la mutation de l'encadrement juridique analysé. Devant proposé à terme un cadre beaucoup en adéquation avec l'intérêt recherché, le droit des relations financières Etat-entreprises publiques doit, de surcroît respecter une certaine orthodoxie dans la mise en œuvre de ces rapports. En vue de rentabiliser le financement des entreprises publiques, l'Etat recourt ainsi à des techniques de droit commun parfois externalisées, et qui provent à la fois son attirance pour les procédés du secteur privé et l'influence de la nature de sa stratégie. Néanmoins leur relative efficacité et la résurgence critiquée d'éléments exorbitants du droit commun, notamment dans les procédures de cessions, montrent la difficulté pour l'Etat de se départir totalement en la matière de sa qualité de personne publique. Caractérisé actuellement par un régime juridique empirique et qui emprunte inégalement et opportunément aux autres branches du droit leurs procédés, le droit des relations financières Etat-entreprises publiques ne semble pas proposer en définitive une cohérence telle qu'elle permette de l'élever au rang de droit autonome. Il est un droit fonctionnel, utilitariste, et uniquement construit en vue de satisfaire l'intérêt financier de l'EtatSince the beginning of the 20th century, two large –scale policies with contrasting effects have marked state-owned companies. The first one concerned the nationalization of private companies and developed in three main waves in 1936 ; 1945-1946 and 1982. The second one, officially initiated since 1986, aims at subjecting them to common law, opening their capital and partially or totally selling them off. Beyond those antinomical evolutions, the face of the public sector reflects the pursuit of a continous strategy elabored bu the State and materialized by the financial relations it has with its companies. Aiming at satisfying general interest and above allin variably the financial interestof the State these financial connections are organized not only to acquire and to manage public companies at lowest cost but so that the budget of the state can benefit from the sell offs. The strategy of the state being disclosed, then the question of the regulation of the financial relations between the State and public companies imposes the study of the corresponding legal framework. Influenced by European law and withion a context of increasing regulation, the legal framework of these relations remains invariably determined by the State. The appearance of guiding principles such as openness and sincerity along with normative attempts to transfer production centres constitute only the first signs ofe the transformation of the juridical frame analysed here. Eventually having to propose a framework consistent with their aims they are striving for, the rules of financial relations between the state and public companies have to respect a certain orthodoxy in their implementation. Thus, so as to make the financing of public companies profitable, the state resorts to common law techniques sometimes externalised which show both its attraction for the methods used in the private sector and the influence of the nature of its strategy. Nevertheless their relative efficiency and the criticized resurgence of elements not belonging to common law, in particular, in the sell off show the difficulty for the state to abandon totally its public legal entity. Finally being at the moment characterized by an empirical legal framework which opportunely and unevenly borrows its process from the other branches of law, the rules of financial relations between the state and public companies do not seem to propose a coherence which would enable it to stand as an autonomous body of laws. It is a functional and utilitarian law which is only built up with a view to satisfying the financial interests of State
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Galmard, Marie-Hélène. "État, société civile et loi pénale." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32007.
Full textAbstract:
La création de la loi pénale peut être qualifiée de prérogative régalienne à un double titre. D'un point de vue formel, elle relève, comme pour toute autre loi, de la compétence du Parlement, organe étatique chargé d'exprimer la volonté générale de la nation, en vertu du mécanisme de la représentation institué en 1789. Sous un angle matériel, elle s'inscrit pleinement dans la mission fondamentale de l'État qui consiste à assurer le maintien de l'ordre public et de la paix sociale. Pourtant, l'examen des exposés de motifs des projets et propositions de lois pénales déposés au cours de ces dernières années, montre que parmi les raisons invoquées au soutien de l'intervention du législateur, les attentes de la société civile constituent un argument récurrent et, bien souvent, déterminant. Celles-ci sont identifiées à travers les notions " d'opinion publique " et de " groupes d'intérêts ", au moyen de divers procédés (sondages, résultats électoraux, lobbying. . . ) dont la plupart n'a pour objet qu'une fraction seulement de la population française et est empreinte de subjectivité. Ne permettant pas globalement, de retranscrire fidèlement les aspirations de l'ensemble des citoyens, ces mécanismes ne peuvent être analysés comme des techniques de démocratie directe ou semi-directe. Leur étude révèle néanmoins, qu'ils exercent aujourd'hui une influence considérable sur le processus de création de la loi pénale, conférant ainsi à la société civile, un rôle inédit. Ce nouveau mode de fonctionnement, qui consiste pour le législateur à associer certains membres de la société civile à son œuvre, a des répercussions sur les qualités intrinsèques et extrinsèques de la loi pénale. De moins en moins rare, générale, permanente, obligatoire, claire et systématique, elle s'éloigne progressivement de sa représentation théorique et se pose actuellement le problème de son effectivité. Dès lors, il semble aujourd'hui opportun de s'interroger sur les moyens de mettre en harmonie la loi pénale telle qu'elle existe dans la réalité avec son modèle, en lui permettant de jouer son véritable rôleThe creation of Criminal law can be described as a kingly prerogative for two reasons. From a formal point of view, as for very other law, it comes under the jurisdiction of the Parliament, a government organization in charge of representing the general will of the population, under the mechanism of the representation established in 1789. From a material point of view, it fully follows the States fundamental mission, that of ensuring the management of public order and social peace. However, over the past few years, in order to justify a criminal bill, the legislator frequently uses the expectations of the society, in the exposed reasons, which become a recurring and determinant argument. These are identified through “public opinion” and “lobby” concepts, by various means (opinion polls, electoral results, lobbying. . . ) whose majority consists of only a fraction of the French population and is stamped with subjectivity. These mechanisms cannot globally allow to accurately retranscribe the aspirations of all citizens, and consequently, they cannot be analyzed as direct or half-direct democracy techniques. Their study reveals nevertheless, that they today wield a considerable influence over the process of criminal law creation, thus conferring the society a new function. This new operating method, which allows the legislator to associate some members of society with his work, has effects on the intrinsic and extrinsic qualities of criminal law. Less and less rare, general, permanent, obligatory, clear and systematic, this new operating method gradually moves away from its theoretical representation and therefore its efectiveness is put into question. It seems therefore, at present, opportune to wonder how we can manage to harmonise criminal law such as it exists in todays world with its model, allowing it to serve its true function
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Euler, Noëlle. "La notion de risque en droit public." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21032.
Full textAbstract:
Le droit administratif, depuis l'arret cames rendu par le conseil d'etat en 1895, admet l'engagement de la responsabilite des personnes publiques sur le fondement du risque. Jusqu'aux annees 1980, cette responsabilite pour risque n'a ete engagee qu'avec parcimonie et dans des hypotheses exceptionnelles. Aujourd'hui, le juge a titre principal et le legislateur a titre subsidiaire multiplient les cas ou le risque justifie la mise en cause de l'administration, notamment dans le domaine des aleas therapeutiques. De meme, le risque joue un role au sein de la classique responsabilite pour faute, puisque sa prise en compte intervient dans la determination de celle-ci. Apres le recensement de ces differents cas de responsabilite pour risque et la recherche de leurs fondements, il convient de s'interroger sur les perturbations que cela entraine pour le droit administratif. Celles-ci se manifestent a deux niveaux. D'une part, cela rejaillit sur le droit commun de la responsabilite, ainsi que sur la determination des domaines d'application de la responsabilite administrative et de la responsabilite penale. D'autre part, cela contraint l'administration a evoluer et a adopter de nouveaux comportements. Elle doit en effet abandonner son traditionnel immobilisme et entreprendre une politique active de prevention des risques, dont le principe de precaution est une illustration recente. Elle doit egalement renoncer a n'agir que par la seule voie de l'unilateralite, c'est-a-dire engager une politique de negociation du risque, afin de rendre acceptables les mesures de prevention necessaires.
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Troianiello, Antonino. "Raison d'État et droit public." Le Havre, 1999. http://www.theses.fr/2000LEHA0050.
Full textAbstract:
Alors que la notion de raison d'état est un objet d'étude privilégié de la science politique, elle est évoquée de manière hasardeuse dans le champ juridique ou elle n'a jusqu'alors été l'objet d'aucune étude systématique. Ce manque d'intérêt s'explique essentiellement par un parti pris épistémologique, le positivisme juridique, au terme duquel la science du droit entend marquer son autonomie à l'égard des autres sciences sociales, et ce, en "constituant" strictement son objet, le droit, afin de le décrire. Ce faisant, elle induit des déterminismes qui se répercutent sur sa fonction descriptive. Cet évitement n'est pas sans conséquence : l'extranéité de la raison d'état au champ juridique qu'il suggère s'inscrit plus largement dans la récusation d'une représentation "politiste" des phénomènes juridiques au nom de l'état de droit. Credo du constitutionnalisme moderne, "la saisie du politique par le droit" est d'autant plus remarquable qu'il revendique une scientificité, et donc une neutralité, destinée à la soustraire à toute objection. Cette conjonction de la science du droit et du constitutionnalisme et le caractère tautologique d'une rhétorique ou le droit est simultanément le sujet et l'objet du discours sur le droit, invitent, à partir de la raison d'état, à engager une réflexion sur la légitimité du pouvoir dans les sociétés occidentales modernes, et ce, à l'aune des représentations qui la conditionnent et des représentations qu'elle conditionne.
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Doucet, Christian. "Les mesures conservatoires et provisoires en droit de la concurrence : état du droit français et communautaire." Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100125.
Full textAbstract:
Cette thèse essaie d'exposer les conditions de base d'une production d'urgence en droit de la concurrence qui tout en donnant des pouvoirs efficaces d'intervention au juge, ne négligerait pas pour autant les droits et les intérêts des parties du fait de la spécificité des litiges en droit de la concurrence. La procédure de référé française est inadaptée. Le référé communautaire n'est pas non plus très satisfaisant. Par contre, la procédure d'urgence que connait la commission de Bruxelles depuis les années 1980 est tout à fait performante. L'auteur entend dissocier les mesures conservatoires en droit de la concurrence qui sont des mesures intérimaires, subordonnées à la procédure principale, des mesures provisoires indépendantes de la procédure principale et de ce fait, impropres aux situations d'urgence en droit de la concurrenceThis thesis try to explain the founding of immediate procedures in competitive law which give a large range of intervention to the judge without under evaluate the rights and interest on the both sides. The French summary procedure is malajusted, but the communauty summary procedure in front of the legal judge, is no much more adapted. We can find in communauty right a procedure that can fit the reality : the immediate procedure in front of the commission (the dgiv). The writer want to separate in on hand the measures of conservation in competitive law (which are tempory measures, linked to major procedure), from summary measures, unlinked, in the other hand. The last are not adapted for the emergency competitive situation
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Zoubeidi-Defert, Yanis. "La liberté des partis politiques : entre souveraineté et État de droit." Besançon, 2008. http://www.theses.fr/2008BESA0003.
Full textAbstract:
La liberté des partis politiques apparaît d'abord comme une évidence dans les sociétés démocratiques modernes. Or, les bases idéologiques sur lesquelles elles reposent ont été des facteurs propres à nier la réalité politique sociale. C'est en conséquence que la liberté a été marginalisée. Progressivement, l'intégration du pluralisme politique par les sociétés a permis de comprendre et d'admettre qu'elles étaient traversées par des tensions que les partis cristallisaient. Or, le monisme politique de la souveraineté est contrebalancé par le pluralisme juridiquement reconnuAt first glance, political parties' freedom appears to be an obvious notion in modern democraties. Yet, the ideological bases on whitch they rely have by essence been factor likely to question the socio-political reality. Thus, political partie's freedom was margenalized. The integration of political pluralism by society allowed the understanding and the acceptance of their going through tensions that parties have crystellized. And the political monis of sovereignty is contrebalanced by pluralism
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Dispersyn, Michel. "Entreprise, État et Union Européenne : lacunes et segmentation de la protection en droit social." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40005.
Full textAbstract:
La protection en droit social est apprehendee a trois niveaux: l'entreprise, l'etat et l'union europeenne. Selon les cas, les systemes juridiques examines sont le droit belge du travail et de la securite sociale, le droit social communautaire, europeen, international et compare. Les travaux soulignent des lacunes dans les divers degres de protection, et leur segmentation dans l'entreprise, tout d'abord, l'absence d'egalite des travailleurs en cas de fermeture, et un deficit d'information et de consultation lors de certaines restructurations. Ensuite, la necessite d'un controle juridictionnel des conflits collectifs du travail de nature juridique. Considerer que ces conflits sont soustraits a la competence du pouvoir judiciaire meconnaitrait les droits proteges par la convention europeenne et la constitution belge. Enfin, l'exemple du personnel enseignant de l'enseignement universitaire libre subventionne demontre que le champ d'application de la loi relative aux contrats de travail est defini par certaines notions a contenu variable, comme les termes contrat et statut la securite sociale, organisee par l'etat, demeure essentiellement categorielle. Le droit a la securite sociale, recemment inscrit dans la constitution belge, n'est pas universel. Il ne s'agit donc pas du droit reconnu a toute personne, comme dans la declaration universelle, ou le pacte international relatif aux droits economiques et sociaux. L'appartenance a certaines categories peut aussi conduire a une deterioration de la protection. C'est le cas pour les travailleurs a temps partiel, certains enfants, et les personnes prostituees. Le dernier niveau de protection, analyse sous deux aspects, est celui de l'union europeenne. En securite sociale, les competences sont tres faibles, sauf pour les personnes qui se deplacent. La strategie de convergence, bien que non contraignante, pourrait peut-etre aboutir a une regulation plus harmonieuse des politiques de protection sociale, a condition de pouvoir evaluer les progres de maniere rigoureuse. Sans doute faudrait-il tenter de construire un mecanisme regulateur de la convergence. Enfin, si le droit communautaire garantit la libre circulation des personnes seropositives et atteintes du sida, il conviendrait d'ecarter toute possibilite d'exclusion.
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Fellous, Daniel. "L'État islamique : approche constitutionnelle et politique." Paris 8, 2004. http://www.theses.fr/2004PA083093.
Full textAbstract:
Le concept d'État islamique appartient à un registre historique dont il importe de souligner d'emblée la singularité: il connote essentiellement la forme religieuse du pouvoir politique. Pour parvenir à une objectivisation du phénomène de l'État islamique, mieux encore "à sa neutralisation", il faut faire le choix d'une méthode d'exposition qui est la suivante: - la signification politique de l'édifice constitutionnel a une profondeur théologique ; - la connaissance sur le monde islamique est loin de former un bloc monolithique ; - les implications religieuses dans le champ juridique et dans le champ politique, tout comme les incidences du droit constitutionnel dans le monde islamique doivent être revaloriséesThe concept of an Islamic state is a singular product of history : it institutionalizes the religious form of political power. To understand the concept of "Islamic state" in a way as neutral as possible has to choose the method which follows: - the political signification of the constitutional construction has theological depth; knowledge of the islamic word is far from forming a monolithic block; religious implications in legal and political spheres, as in constitutional law in the islamic world must be seen from an impartial point of view
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Magnin, Anne-Marina. "La condition juridique des minorités religieuses : contribution à un état des lieux." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://www.theses.fr/2020AIXM0011.
Full textAbstract:
Bien que des minorités religieuses existent dans de nombreux États du monde, et que leur sort soit souvent à l’origine de graves tensions, le droit international - qui n’est finalement pas très développé en matière de minorités - ne comporte pas de règles prenant en compte les éventuels besoins spécifiques des minorités religieuses. La présente thèse s’efforce tout d’abord de définir le concept même de « minorité religieuse », en étudiant la diversité des situations, en s’interrogeant sur l’applicabilité des critères de la « minorité » (nombre, domination) et en questionnant l’impact que la sécularisation de certaines sociétés d’une part, et les migrations liées à la mondialisation d’autre part, peuvent avoir sur la définition de la « minorité religieuse ». La thèse se penche, ensuite, sur les régimes qui ont pu s’appliquer dans le passé aux minorités religieuses, puis sur les normes en vigueur qui peuvent servir à les situer juridiquement. Elle se termine par l’identification de règles concrètes qui pourraient assurer un meilleur équilibre entre une pleine liberté religieuse et l’ordre public des sociétés concernéesReligious minorities are numerous in the world; and their existence is often linked to tensions, discriminations and, even, social unrest. However, the - scarce - rules of international law relating to minorities don’t focus upon religious ones and don’t encompass specific regulations aimed ataddressing their specific needs, if any. The present doctoral thesis' first purpose is to identify what legally can be labelled a “religious minority”, including in the light of changes induced by secularized societies on the one hand, and globalization-related migrations on the other hand. The second part is devoted to legal regimes. It makes a survey of some - historical as well as still present - legal status in domestic as well as international law. And, finally, the thesis tries to identify the rules which could be considered as fitting the situation of religiously identified minorities in a country, in the interest of a better balance between autonomy and public order
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Kader, Zahra. "Le principe de responsabilité des Etats membres en droit communautaire et ses incidences sur les droits des particuliers." Metz, 2006. http://docnum.univ-lorraine.fr/prive/UPVM_T_2006_KADER_Zahra.pdf.
Full text
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Cettina, Nathalie. "La coordination police-justice dans les structures de l' État face au terrorisme." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020100.
Full textAbstract:
Arme de pouvoir au service d'un etat, la strategie terroriste a egalement ete utilisee par des revolutionnaires, des libertaires ou des nationalistes pour supprimer, liberer ou acquerir un etat, et constitue depuis vingt ans un des moyens de la reconquete islamique a travers le monde. Aujourd'hui, les democraties se trouvent confrontees a une nouvelle menace eclatee, internationale, multiforme, ramifiee, et par consequent plus dangereuse. Les autorites policieres et judiciaires en charge de la lutte antiterroriste se heurtent a certains parametres, principalement des logiques d'actions qui leurs sont propres, mais aussi des caracteristiques inherentes a la matiere traitee qui, en se croisant, font obstacle a la realisation d'une action coordonnee. Des services ancres dans des structures geographiques, fonctionnelles et ministerielles distinctes devront parvenir en presence d'une menace grave a depasser des clivages organisationnels et humains pour coordonner une action menee dans la meme direction : l'interet de l'etat. La coordination suppose la reunion de divers elements: la specialisation des services; la centralisation des dossiers; une ouverture des services en direction de l'exterieur; l'existence de structures de coordination formelle; l'apparition de reseaux relationnels. I la coordination doit etre operee a plusieurs niveaux entre services respectueux des logiques de chacun mais s'ouvrant vers les autres. A l'echelle de la police judiciaire et du renseignement; de la police judiciaire et de la justice; du renseignement et de la justice; de la cooperation internationale. La lutte contre le terrorisme n'est pas exclusivement un probleme operationnel, mais ses caracteres politiques et mouvants font intervenir des donnees juridiques, d'une part; et politiques, d'autre part. Il s'agit alors de degager une coordination a une echelle superieure entre l'operationnel et le juridique; l'operationnel et le politique; le politique et le juridique.
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N'Ganguia, Guy. "L' état et la communication audiovisuelle en Afrique noire francophone." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32009.
Full textAbstract:
Les relations de l'état avec le secteur de la communication audiovisuelle en Afrique noire francophone ont connu des fortunes diverses à cause de l'emprise des pouvoirs publics sur une activité sociale qui par ses caractéristiques propres participe à la connaissance humaine et à sa liberté. Pour autant, le développement de la communication audiovisuelle dans le contexte africain actuel ne peut se faire sans l'intervention de l'état et de son administration, aussi bien dans l'organisation que dans la gestion de certains secteurs vitaux tels que le secteur de l'information politique. Quels sont donc les droits et devoirs des pouvoirs publics ? Jusqu'où peuvent-ils aller pour maintenir une liberté audiovisuelle devenue indispensable au progrès national ? En Afrique, c'est à travers les besoins et les aspirations de chaque société, les exigences de chaque économie et de ses atouts qu'il faut apprécier et organiser une liberté de communication audiovisuelle qui tient compte des réalités locales. .Establishment relations with audio-visual communication field in black Africa French speaking has been often in ups and downs situation ; hue to the influence of public power on a social activity that participate to the nature of human knowledge, therefore of his liberty. So, development of audio-visual in African current situation can't be done without the etablishment participation in organisation and in management of some crucial activities. What are the rights and duties of public power ? What limits they can achieve to maintain communication liberty which become very important for Africa progress ? Throughout of society needs and aspirations of requirement of earch economy and of trump which dispose African countries, that is possible to appreciate and organise an audio-visual communication adapted to reality. .
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Al, Smadi Morsee. "Le droit international à l'épreuve de la question palestinienne : quel état palestinien ?" Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00861869.
Full textAbstract:
La question palestinienne est depuis un siècle sans solution. Les Palestiniens qui, tout comme les peuples arabes de la région, espéraient obtenir leur indépendance à l'issue de la 1ère Guerre mondiale se sont vus placés sous Mandat britannique octroyé par la Société des Nations. Depuis la Palestine est la terre d'un affrontement de deux nationalismes ; arabe palestinien d'un côté et juif sioniste de l'autre. L'intervention de l'ONU en vue de résoudre la question par le partage de la Palestine (un Etat arabe et un Etat juif) n'a pas apporté la solution. Au contraire, cela a aggravé la situation. Plusieurs guerres ont éclaté créant des situations humaines terribles notamment en ce qui concerne les réfugiés palestiniens et l'occupation des territoires palestiniens en 1967. De plus, le conflit israélo-arabe a pris un caractère durable. Depuis 1967 le Droit International dans son organisation actuelle se trouve tantôt inappliqué tantôt bloqué. En effet, Bien que les droits nationaux du peuple palestinien à l'autodétermination et à l'indépendance étatique aient été reconnus et à mainte reprise rappelés fussent l'occupation israélienne perdure. L'échec du Droit International dans le règlement de la question a laissé place à des négociations politiques, entre Israël et les Palestiniens représentés par l'OLP, et qui se sont soldées par la mise en place d'un régime transitoire vers la formation d'un Etat palestinien souverain. La dynamique d'Oslo a consolidé le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, notamment par la territorialisation de la direction palestinienne dans les Territoires Occupés et l'instauration des structures institutionnelles autonomes, pouvant servir de base à la construction étatique. Toutefois, forcé de constater une inertie dans les négociations, qui durent depuis dix-huit ans, et un non respect du calendrier établi par les Accords. Aussi, plusieurs éléments mettent en doute la possibilité d'un Etat souverain et indépendant sur les frontières de 1967 : le durcissement de la position israélienne sur la question territoriale ; la volonté manifeste d'Israël de conserver le contrôle sur une partie de la Cisjordanie ; le refus d'évacuer les territoires selon le calendrier ; la multiplication des faits accomplis ; la poursuite de la colonisation et la construction du mur de séparation dans les Territoires Occupés.
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Andres, Hervé. "Le droit de vote des étrangers : état des lieux et fondements théoriques." Phd thesis, Paris 7, 2007. http://www.theses.fr/2007PA070001.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une étude des données (sociodémographiques, juridiques et politiques) et une réflexion sur les enjeux théoriques fondamentaux du problème du droit de vote des étrangers. La recherche est centrée sur la France, mais une étude de droit comparé en la matière montre qu'au moins un tiers des Etats du monde ont une pratique du droit de vote des étrangers, et cette pratique ne peut donc plus être considérée comme exceptionnelle. Néanmoins, cette pratique est toujours limitée, ce qui montre la résistance du paradigme réservant le droit de vote aux ressortissants de l'Etat. L'étude détaillée du droit français, de ses contradictions internes, et des débats constitutionnels soulevés montre que les enjeux fondamentaux sont de nature politique. Les termes du débat politique sont analysés selon une approche historique, une étude des arguments et celle d'un corpus de presse. Un regard comparatif est également porté sur le débat en cours aux Etats-Unis. Globalement, l'analyse du débat politique sur le droit de vote des étrangers révèle l'opposition entre une logique de domination et de fermeture, d'un côté, et une logique d'émancipation et d'ouverture de l'autre. La réflexion théorique pose les enjeux fondamentaux du problème comme contradiction entre les principes de démocratie et de souveraineté. Le conflit sur le droit de vote des étrangers, qui se traduit dans la dialectique citoyenneté / nationalité, est ainsi interprété comme confrontation entre les logiques de politique et de police (Rancière). Ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement le tracé des frontières de la communauté politique, mais la conception même de la communauté et de la politiqueOverview on social, demographical, juridical and political issues of voting rights for resident aliens. The research is mainly grounded in France, but a global overview of the current law is provided. At least one third of the countries in the world are experimenting alien voting. So this practice cannot be seen as an utopia. But it is also always limited. The paradigm reserving voting right to State nationals is still resisting. The study of French current law, and of its internal contradictions, reveals that the fundamental issue is political. The political debate is analyzed from historical point of view, and also with a study of the arguments and of a press corpus. The current debate in USA is also studied. The global overview reveals an opposition between two logics: domination and exclusion against emancipation and openness. The theoretical reflection mainly purposes the issue as contradiction between democracy and sovereignty. The conflict on resident alien voting right expresses in citizenship / nationality dialectics, and can also be interpreted as politics I police opposition (Rancière). It is not only an issue of designing the political community boundaries, but also of the whole conception of the community and of the politics
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Reneaud, Fabrice. "Recherches sur les rapports entre ordres juridiques." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10059.
Full textAbstract:
La « théorie pure du droit » de Kelsen conduit la pensée à postuler logiquement l'unité d'un seul ordre juridique à la fois. Pour d'autres théoriciens (Hauriou, Romano, Scelle) c'est de la diversité sociale que naît la pluralité des ordres juridiques, des institutions. De même que l'unité n'est pas exclusive de tout rapport, la multiplicité n'est pas synonyme de désordre juridique. Cette recherche a pour objet de montrer que l'unité de l'ordre juridique et le pluralisme institutionnel peuvent se concilier. Cette conciliation s'opère à travers la coexistence de deux rapports opposés mais complémentaires. Le rapport de subordination contribue à maintenir l'unité de l'ordre. Les ordres partiels sont dépendants de l'ordre total. Leur réglementation est soumise à une exigence de stricte conformité. Ils sont chargés d'exécuter les missions définies par ce dernier. Le rapport de participation permet de préserver la pluralité dans l'ordre. Les ordres particuliers demeurent autonomes dans l'ordre total. Leur réglementation est soumise à une exigence de simple compatibilité. Grâce à leur pouvoir d'initiative ils concourent à la satisfaction de l'intérêt général. Ces deux rapports se combinent différemment en fonction de la position de l'État sur l'échiquier juridique. Selon que les ordres infra-étatiques (ordre intérieur des services administratifs, établissements publics, collectivités locales, personnes privées chargées d'une mission de service public. . . ) sont dépendants ou autonomes on dira que leur subordination est conférée ou bien que leur participation est reconnue par l'État. Avec la construction européenne l'État est progressivement englobé, intégré dans un ordre supra-étatique. Encore autonome dans l'ordre juridique communautaire il tend de plus en plus à être hiérarchiquement soumis à ce dernier. Sa souveraineté n'est pas pour autant remise en cause car sa participation reste retenue et sa subordination consentie.
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Benelbaz, Clément. "Le principe de laïcité en droit public français." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40049.
Full textAbstract:
La laïcité est souvent présentée comme une spécificité française, source de conflits et d'affrontements : sa définition, mais aussi son contenu, suscitent de nombreuses divergences. Son ancrage dans le droit public français est le fruit d'un long processus, qui commence à la Révolution française. C'est à ce moment que s'enclenche la laïcisation de l'ensemble des services publics, particulièrement de l'école, mouvement qui se poursuit et s'intensifie sous la IIIème République. La séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 revêt d'ailleurs une importance toute particulière, puisqu'elle constitue assurément le socle de la laïcité. Enfin, depuis sa consécration constitutionnelle, la laïcité est un des fondements de la République, mais elle ne peut se réduire à la séparation des Eglises et de l'Etat, ni à la seule neutralité. La question se pose alors de savoir s'il s'agit d'abord d'un principe, ou d'une valeur, et quel est son contenu. En France, ce n'est pas tant le principe qui est contesté ou débattu, mais plûtot ses nombreuses applications. Or, il est indispensable d'abord de le définir, puis de le réaffirmer, notamment à travers la conception de la laïcité scolaire, et l'interprétation des signes religieux, mais aussi en renforçant les fondements de la séparation. Du point de vue européen, la laïcité tend à se partager, et s'identifie à une valeur. Les divers Etats, comme les institutions d'Europe, sont de plus en plus influencés par le modèle français, et ce dernier évolue également ; émerget alors des laïcités européennes. La laïcité serait donc une loi universelle de vivre-ensemble, de concorde, et d'harmonie socialeSecularism is often presented as a specifically French concept, a source of conflict and confrontation : indeed, there have been important divergences as to the very definition and scope of that notion. Besides, its taking root in French public law has been a long process, which began with the French Revolution of 1789, when the secularization of all public services, and school in particular, got under way. That trend resumed and intensified at the time of the Third Republic (1870-1940). Indeed, the Separation of Church and State in 1905 is of great importance since it is definitely the very basis of secularism. Finally, since it received the consecration of the French Constitution in 1946 and in 1958 secularism has become part of the foundation of the Republic, though it cannot be reduced to the Separation of Church and State, nor to mere neutrality. Hence the point is first to decide whether it is a principle or a value, and then to define its content. In France, what has given rise to controversy and debate is not so much the principle, but rather its various applications. Actually, it is essential for secularism first to be defined, then to be reasserted, notably through the notion of secularism at school and the interpretation of religious signs, but also by keeping State and Religion well apart. From a European point of view, secularism has been gaining ground, and as value. The various States and institutions in Europe, are more and more under the influence of the French model, which is also evolving ; hence the rise of various forms of secularism throughout Europe, so that it might well be a universal law for living together, concord, and social harmony
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Al-Rifai͏̈e, Ahmed Basil N. "Le concept d'Umma et le droit international." Aix-Marseille 3, 1991. http://www.theses.fr/1991AIX32001.
Full textAbstract:
Quel peut etre l'apport de l'islam a l'organisation de la societe internationale. L'histoire du dar el islam donne une reponse. Est-elle encore valable dans le monde moderne ? cette reponse reside dans le concept d'umma c'est a dire de la communaute des croyants. En se referant en permanence a dieu le umma permet l'harmonisation des rapports humains. Il en va differemment dans une societe interetatique qui en raison de la souverainete de ses elements exclut tout systeme hierarchiqueIslam give an answeer to the problem of the world organization. It lies in the concept of umma which refer to god and allows an harmonization of human relations. On the contrary, because of the principe of sovereignty, a world of states excludes a hierachic system
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Vijéh, Mohammad Réza. "Le rôle des juridictions constitutionnelles dans la construction d'un état de droit : étude de droit constitutionnel franco-iranien." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40013.
Full textAbstract:
Aujourd'hui, l'Etat de droit apparaît comme une exigence fondamentale de la société iranienne. Parmi les institutions iraniennes, le Conseil gardien joue un rôle essentiel pour la concrétisation de l'Etat de droit. L'analyse révèle l'existence de signes, assez rares encore dans sa jurisprudence, représentatifs d'une tendance vers cette voie. En l'occurrence, une étude comparative avec le Conseil constitutionnel présente les convergences et divergences jurisprudentielles. D'une part, pour certaines des exigences de l'Etat de droit, comme la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique, bien que des lacunes majeures soient visibles, il existe, pour le Conseil gardien des possibilités pour élargir les garanties jurisprudentielles. D'autre part, s'agissant cette fois de la protection efficace des droits fondamentaux, des divergences sérieuses se font jour. Cette recherche essaie de présenter les hypothèses dans lesquelles le Conseil gardien ou l'Assemblée de discernement du régime pourraient améliorer le niveau des garanties des exigences de l'Etat de droit. L'étude propose unenouvelle lecture des normes constitutionnelles et islamiques pour effectuer un rapprochement des deux ordres et le modèle français enrichit évidemment cette nouvelle approcheNowadays, the Rule of Law appears such a fundamental exigency to the Iranian society. Amongst the Iranian institutions, the Guardian Council plays an essential role for the accomplishment of the Rule of Law. The analysis reveals the representative signs, still rather rare in its jurisprudence, of a trend for this way. In this case, a comparative study with the Constitutional Coucil presents the convergences and divergences of the juriprudence. On one hand, for certain exigencies of the Rule of Law, such as separation of powers and legal security, although the major blanks may have been visible, the possibilities for broadening the guaranties in the jurisprudence exist. On the other hand, the effective protection of fundamental rights shows a depp divergence. Also this study tries to present the hypothesis wherein the Guardian Council or the Regime's Exigency Assembly would augment the level of guaranties of the Rule of law's exigencies. This study proposes a new version of the islamic and constitutional norms to reconcile the two orders and the French model explicity enrich this new version
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Baudoin, Marie-Élisabeth. "Justice constitutionnelle et État post-soviétique." Clermont-Ferrand 1, 2003. http://www.theses.fr/2003CLF10258.
Full textAbstract:
La justice constitutionnelle apparaît dans l'espace post-soviétique dans le cadre du changement de régime politique des années 1990. Adhérent au modèle kelsénien, les nouveaux États indépendants entrent alors dans l'ère du constitutionnalisme moderne. Cette étude tend à montrer le rôle des Cours constitutionnelles post-soviétiques dans la transformation de l'État. En effet, la transition n'est pas un processus exclusivement politique, elle est aussi un temps juridique fort marqué par l'adoption de nouvelles normes. S'appuyant sur une démarche réaliste, dépassant le strict positivisme juridique, l'analyse de la création des Cours constitutionnelles et de leur jurisprudence révèle l'étroite relation entre le processus de la transition étatique et la justice constitutionnelle. Ainsi, si le contexte politique, souvent tumultueux, influence et parfois freine l'exercice de la justice constitutionnelle, celle-ci contribue par une dynamique de rétroaction à la stabilisation des nouveaux ÉtatsConstitutional justice in the post-soviet space came along with the changes of political regime that occurred in the USSR in the early 1990s. With the adoption of the kelsenian model of constitutional review, the new Independent States entered the modern constitutionalism era. This study intends to analyse the role of the Constitutional Courts in the state transformation. Indeed, the transition cannot be looked at exclusively as a political process, since it also encompasses a legal dimension, with the adoption of new norms. Based on a realistic approach, which goes beyond the strict legal positivism, the analysis of the creation of the Constitutional Courts and of their case law shows clearly the very close relation between the process of the state transition and constitutional justice. If the exercise of constitutional review is influenced and sometimes slowed down by the conflictual political context, it participates in turn to the stabilization and democratization of the new states
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Cambero, Quezada Guillermo. "L'instauration du système de responsabilité de l'administration publique au Mexique : analyse de droit comparé." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4021.
Full textAbstract:
Depuis le 1er janvier 2004, la responsabilité de l'administration publique a été instaurée dans le droit mexicain par une réforme de l'article 113 paragraphe 2 de la Constitution mexicaine, en ayant l'exemple du droit espagnol. Cette réforme établit une responsabilité objective et directe : l'Administration répond directement des dommages causés aux victimes et non l'agent public, seul responsable dans l'ancien régime de droit privé de l'article 1927 du Code Civil fédéral (abrogé), ou l'Administration répondait indirectement et subsidiairement des dommages. Toutefois, le système actuel de responsabilité a été limité par le législateur mexicain uniquement à une activité administrative irrégulière. Tout ce qui précède entraîne une contradiction du système à cause de l'application de la faute comme élément générateur de responsabilité (tradition civile), mais aussi des imperfections de l'intégration du droit espagnol dans la réforme de la Constitution. En conséquence, cette étude vise l'analyse du système mexicain de responsabilité vis-à-vis du droit de la responsabilité en France et en Europe, au travers d'une étude en droit comparé, afin d'apporter de nouveaux éléments a la doctrine mexicaine, mais aussi d'améliorer la compréhension générale de la responsabilité de l'administration et du droit administratif au MexiqueSince the 1st of January 2004, the administrative responsibility in the Mexican law was established by a reform of the Article 113 paragraph 2 in the Mexican Constitution, taking the example of Spanish law. This reform has introduced an objective and direct administrative responsibility in Mexico: the responsibility thus applies directly to the public administration and not to the public official as it has been the case before (in the former regime of private law section 1927 of the Federal Civil Code). However, the current law system limits the responsibility to an irregular administrative activity of the public administration. In light of the above, this leads to a contradiction between the system of responsibility in the civil law tradition in Mexico and an administrative responsibility limitation on the detriment of victims, but also to all the shortcomings of the Spanish law at the moment of the integration in the Constitution reform. Thus, in this work the substantial analysis of the administrative responsibility in France and Europe, through a study in comparative law, has been made in order to improve the general understanding of the current Mexican system and to bring new doctrinal elements to the recent administrative responsibility system and the general administrative law in Mexico
La reforma al articulo 113 parágrafo 2 de la Constitución mexicana, en aplicación desde el 1° de enero de 2004, introduce la responsabilidad de la administración publica al derecho positivo mexicano. El sistema elaborado por el legislador ha sido el de una responsabilidad objetiva y directa: La Administración responde directamente por los danos y perjuicios ocasionados a la victima, y no el funcionario público, como lo establecía el antiguo régimen del derogado articulo 1927 del Código Civil Federal, donde la Administración respondía indirecta y subsidiariamente. Sin embargo, la responsabilidad se limita únicamente a los supuestos de una actividad administrativa irregular. Todo lo anterior implica una contradicción del sistema debido a la tradición civilista arraigada en México y a las imperfecciones de integración del derecho español en la reforma constitucional. El presente estudio tiene por objeto confrontar el sistema actual de "responsabilidad patrimonial del Estado" en México con el derecho de la responsabilidad de la Administración en Francia, mediante un estudio de derecho comparado, con la finalidad de aportar nuevos elementos jurídicos y doctrinales, así como fortalecer la comprensión en general de la responsabilidad de la administración pública y del derecho administrativo en México
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Jacob, Patrick. "L'imputation d'un fait à l'Etat en droit international de la responsabilité." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G017.
Full textAbstract:
L’Etat n’étant en principe responsable que de son propre comportement, l’imputation d’un fait à l’Etat joue un rôle central dans le droit de la responsabilité internationale. Elle est aujourd’hui soumise à des tensions liées, d’une part, à l’évolution des structures, des modes d’intervention et de la place de l’Etat dans l’ordre international, d’autre part, à l’expansion normative et au développement de modes juridictionnels de règlement des différends. Cette thèse se propose de déterminer, à partir d’un examen systématique de la pratique de ces organes de règlement des différends, si le fait de l’Etat apparaît comme un donné, sur lequel le droit international n’aurait aucune prise, ou un construit, que le droit international de la responsabilité pourrait modeler en fonction de ses fins. L’opération se scinde en deux étapes successives. La première est centrée sur la personne ou l’entité qui agit et vise à déterminer si elle fait partie de l’organisation étatique. La seconde se concentre sur le comportement spécifiquement en cause, cherchant à établir s’il peut être considéré comme étatique. L’examen de chacune de ces étapes fait apparaître le rôle actif du droit international dans l’opération d’imputationAs the State is only responsible for its own behavior, attribution of conduct to it plays a central role in the law of international responsibility. It is today subjected to tensions linked, on the one hand, to the evolution of structures, modes of intervention and place of the State in the international order, on the other hand, to the normative expansion and to the development of dispute settlement bodies. This thesis aims at determining, from a systematic exam of the practice of these dispute settlement bodies, if the conduct of the State appears to be, from the standpoint of the law of responsibility, a given, on which international law would have no taken, or a construction, modeled by international law according to its aims. This operation splits up into two successive stages. The first one is centered on the person or entity which acts, aiming at determining whether or not it is part of the State organization. The second focuses on the conduct at stake, trying to establish if it can be considered as a State’s one. Both stages reveal the role of international law in modeling the State, which then appears to be a concept
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Tzvetanova, Petia. "Recherches sur la satisfaction en droit international." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D010.
Full textAbstract:
La présente thèse de doctorat a pour objet un examen de l’évolution de la notion de satisfaction en droit international. Une notion qui est aujourd’hui quelque peu précipitamment rangée, dans la totalité de ses manifestations concrètes, parmi les modes de réparation du droit de la responsabilité internationale. Or, outre ses origines « diplomatiques » et donc peu juridiques, certaines satisfactions tendent aujourd’hui à s’émanciper face aux autres modes de réparation, mais dont la catégorie générale couvre tout de même la grande majorité des mesures de satisfaction concrètes. A l’aune de ces observations générales, il a été question dans la première partie de ce travail de recherche de comparer les différentes formes de satisfaction à la notion de réparation dans un premier titre et aux autres modes de réparation dans un second titre. La seconde partie, quant à elle, a cherché à expliquer les caractères dits accessoires et les objets de la satisfaction autres que son objet premier qu’est l’apaisement de la ou des victimes. Par ailleurs, ces effets secondaires de certaines des mesures de satisfaction prononcées font évoluer et enrichissent le régime juridique du droit de la responsabilité internationale. En dernier lieu, le titre sur l’objet de la satisfaction nous a permis de constater les nombreuses évolutions qui ont touché le dommage moral étatique en droit international. Les nouvelles tendances ayant affecté la cause d’intervention d’une satisfaction contribuent également à la compréhension du régime très hétéroclite de cette dernière dont la thèse en cours fait étatThe present doctoral thesis analyses the evolution of the notion of satisfaction in international law. This notion is roughly classified today, in the totality of its concrete demonstrations, among the modes of reparation of the international responsibility law. Now, besides its "diplomatic" origins, very poorly legal, certain satisfactions tend today to free themselves from the other modes of repair. However, the main repair category still covers the great majority of the concrete satisfaction measures. By the light of these general observations, in the first part of this research work we compared the various forms of satisfaction with the notion of reparation in a first title, and with the other modes of reparation in a second title. The second part tried to explain the secondary characters and the object(s) of the satisfaction besides its first object which is the reassurance of one or several victims. Moreover, these secondary characters of some of the pronounced measures of satisfaction develop and enrich the legal regime of international responsibility law. Finally, the title on the satisfaction’s object allowed us to identify the numerous evolutions which affected the moral damage of the State in international law. The new trends having affected the cause of intervention of the satisfaction, also contribute to the understanding of its very heterogeneous regime. The current thesis tends to describe this regime
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Henao, Juan Carlos. "Le dommage : Analyse à partir de la responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en droit colombien et en droit français." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020081.
Full textAbstract:
Le dommage est l´objet de la responsabilité civile, qui est censée être l´institution juridique établie pour sa réparation. Sa définition pacifique comme lésion d´un droit révèle pourtant des différences entre les systèmes juridiques examinés. L´exclusion de la vaste gamme des droits susceptibles d´être lésés et des différentes étapes du dommage, se retrouve fréquemment dans les ouvrages. La relation entre le droit substantiel et les recours contentieux tendant à protéger la lésion des droits n´est pas mise non plus en relief. Ces carences ont entraîné une vision restreinte des droits des administrés. D´abord, en ce qui concerne l´étendue de la protection des droits collectifs et des droits individuels homogènes. Ensuite, parce que la lésion d´un droit qui n´a pas été définitivement consommée est écartée. Finalement, parce que l´étendue de la notion de réparation a été fortement limitée à l´indemnisation pécuniaire, laissant de côté d´autres manières de réparer comme la cessation de l´illicite et les injonctions. Cette situation va influer négativement sur la notion de réparation intégrale des dommages. L´étude du droit de la responsabilité extracontractuelle des personnes publiques en droit français et en droit colombien est un excellent terrain pour mettre en lumière les principales différences d´approche des questions évoquées -sans oublier les différences mineures qu´il est possible de constater au niveau de la typologie des dommages-. C´est encore plus nette si on envisage la jurisprudence des diverses Cours de justice internationales qui privilégient une conception plus large de la notion de dommage et de sa réparation.
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Rahmouni, Karim. "L' état beylical et le droit : une transition vers la modernité ? (1705-1881)." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32007.
Full text
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Ribes, Didier. "L'état protecteur des droits fondamentaux : recherche en droit comparé sur les effets des droits fondamentaux entre personnes privées." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32043.
Full textAbstract:
Les droits fondamentaux sont-ils source d'obligations pour les personnes privées ? Est ainsi mis en question un dogme, la définition des droits fondamentaux comme droits subjectifs de défense contre l'Etat. Les ressources de la théorie normativiste du droit conduisent à proposer une définition des droits fondamentaux impliquant, sauf restriction positive, une applicabilité de ces droits aux personnes privées. Une telle applicabilité est discutée en raison du danger potentiel qu'elle présente pour l'autonomie de la volonté et la fonction du droit privé. Différentes théories ont été développées défendant une applicabilité immédiate aux personnes privées ou une médiatisation par les normes étatiques de droit privé. Concurrentes, mais en réalité complémentaires, ces modalités permettent la réalisation par l'Etat de son obligation de protection. Cette obligation, dérivant la garantie des droits vers les recours de droit public, en assure la réalisation jusque dans les relations privéesAre fundamental rights a source of obligations for private parties? If so, a dogma can be questioned, i. E. The definition of fundamental rights as subjective rights of defence against the State. The normativist theory of law leads us to offer a definition of fundamental rights that implies, apart from a positive law restriction, an applicability of these rights to private parties. Such applicability is controversial as it may endanger the private's will autonomy and the private law's purpose. Different theories have been developed with the aim of defending an immediate applicability to private parties or a mediation through state norms of private law. Concurrent, but in reality complementary, these modalities allow the State to fulfil its mandate of protection. This mandate, derived from the guarantee of rights towards public law remedies, ensures its fulfilment in the sphere of private relationships
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Paillard-Cormier, Christine. "Le préjudice en droit administratif français : étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020111.
Full textAbstract:
Notion evolutive, le prejudice n'est pas pour autant rebelle a une systematisation doctrinale. L'identification de cette notion passe necessairement par une distinction entre les termes de dommage et de prejudice. D'une part, cette separation permet de proposer une definition du prejudice. D'autre part, elle permet d'etablir une typologie des dommages en fonction de l'objet de l'atteinte et une typologie des prejudices en fonction de leur nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale. Le droit de la responsabilite administrative laisse apparaitre une extension significative de la notion de prejudice indemnisable. Toutefois, la diversification des chefs de prejudice reparables ne remet pas en cause l'unite de la notion de prejudice indemnisable. Contribue egalement a l'extension de la notion de prejudice reparable, le liberalisme de la jurisprudence dans la mise en oeuvre des caracteres du prejudice. La fonction du prejudice dans le droit de la responsabilite extra-contractuelle des personnes publiques doit etre reconsideree. En premier lieu, le prejudice n'est plus seulement une condition parmi d'autres d'engagement de la responsabilite des personnes publiques. Plus precisement, l'anormalite du dommage est le fondement direct de la responsabilite pour faute tandis que l'anormalite du prejudice est le fondement direct de la responsabilite sans faute. En second lieu, le prejudice est la mesure de la reparation. Il importe ici de mettre l'accent sur deux aspects. D'une part, il doit etre remarque que le liberalisme dans l'application des conditions d'engagement de la responsabilite administrative gagne progressivement les regles d'evaluation du prejudice et de mise en oeuvre de sa reparation. D'autre part, l'analyse des enjeux financiers de la reparation du prejudice conduit a envisager l'assurance de responsabilite des personnes publiques comme un facteur d'elargissement mais aussi comme une limite a l'extension de la notion de prejudice indemnisable.
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Diop, Abdou Khadre. "La notion d'État en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28108.
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Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne. Mots-clés : notion d’État ; droit international ; droit européen ; notion fonctionnelle ; État fonctionnel, souveraineté, droits de l’homme, intégration.Extending from the intuition that the concept of State in international and European law revealed various components, it is demonstrated that such intuition reflects the reality. Indeed, from one branch of another, we realize that the different legal orders we study, reflect a multiform face of State, a variable geometry. In exploring rules for imputation, rules for express the consent of State and rules allowing to link an entity to State, we have to admit that the concept of State can be defined through organic, material or factual criterion. Beyond this variability, it is appropriate to search the functional unit of the concept of State. We come therefore to the conclusion that the function of the concept of State is to serve the international and European legal orders requirement. The concept of State is used to serve a fixed objective, what explain his variable geometry. Thereby, our thesis is striving to demonstrate unity in diversity. It includes a theoretical proposal which is “the functional State” as watermark. “Functional State” is from our perspective an entity which is not State by statute but is State by functions. We target certain federal entities (such Belgium one’s or Quebec in Canada) and certain secessionist entities (as Turkish Republic of Northern Cyprus) or terrorist group (as Islamic State). This theoretical proposal does not extend to recognize such entities as States, but just to consider them as States on an ad hoc basis in the purpose to apply effectively and fully the international or the European norm. Keywords: concept of State, functional concept, functional State, International law, European law, sovereignty, human rights, integration.
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El, Safouri Mohamed. "Islam, droit et pouvoir en Egypte." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020078.
Full textAbstract:
L'essentiel de la these repose sur l'idee suivante : qu'au cours de l'histoire, relativement recente, de l'egypte, deux facteurs contribuerent a la formation de son droit et de son pouvoir : l'islam et l'occidentalisation. Des le 7eme siecle, le pays fut islamise, l'islam devient la religion de l'etat et de la plus grande partie de la population. Les lois islamiques y dominaient la vie juridique. Au 18eme siecle, l'etat islamique paraissait deja vieilli, ses etaient battues en beches devant celles venant de l'occident. Depuis, les deux regimes : islamique et occidental coexistent, avec une predominance des idees et de mode de vie occidental. Cette coexistence devient depuis le debut du 20eme siecle, une concurrence, ou une forte tendance du retour aux sources islamiques confronte au courant europeenisant. On remarque une reussite de cette tendance islamique accentuee par la prononciation de la sentance du proces d'al djihad, qui fut completement inspiree de l'islam.
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Rbii, Hamid. "Environnement international et protection des droits de l'homme au Maroc : essai sur l'édification d'un État de droit (1990-1996)." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10070.
Full textAbstract:
Cette étude a pour but de s'interroger sur la situation des droits de l'homme, au Maroc. En effet, au cours des années 1990 une mutation profonde et une amélioration substantielle en matière de protection des droits de l'homme ont été enregistrées dans ce pays. Deux grands facteurs expliquent cette réalité. Tout d'abord, le contexte international qui, après la Seconde Guerre Mondiale est devenu plus favorable à la protection des droits et libertés des individus. Le droit international et les relations entre les états s'appuient sur le respect réciproque des droits de l'homme. Les grands acteurs : États-Unis, Union Européenne, France, Amnesty International ont contribué à l'amélioration de l'état des droits de l'homme au Maroc. Ensuite, le contexte national était prêt à accueillir les pressions de l'environnement international et leur donner suite. La volonté de la monarchie et le rôle implacable des ONG, ont débouché sur une refonte normative considérable. Deux révisions constitutionnelles, la réforme du droit de la famille, l'amendement de la procédure pénale, la ratification de plusieurs conventions internationales en matière de droits de l'homme sont autant d'indices de cette amélioration. L'instauration de l'état de droit s'est accompagnée par la mise en place de plusieurs organismes : ministère des droits de l'homme, C. C. D. H. , C. N. J. A. , Conseil Constitutionnel, tribunaux administratifs. . . Notre démarche ne se cantonne pas dans l'analyse des textes, mais de les confronter à la réalité quotidienneThe aim of this study is the human rights situation in morocco. Indeed, in the 1990th a deep change and substantial improvement in human rights protection have been recorded in this country. This reality can be explained by two important factors. The first one is the international context post second world war, which became more favourable to individual freedom's and right's. The international law and relationships between states base oneself on reciprocal respect of the human rights. The important actors: United States, European Union, France and Amnesty International have played a great part. The second one is the national context which was ready to receive international environment's pressures and to give effect. The monarchy's will and ngo's implacable role have run onto considerable normative recasting. Two constitutional reviews, the family's right reform, penal procedure amendment, the ratification of several international agreements in human rights matter are the signs of this improvement. The establishment of the right's state has been accompanied by putting into place of several organizations: human rights office, CCDH, CNJA, Constitutional Council, administrative courts. Our approach doesn't limit oneself on the analysis of texts but confront the daily (everyday’s) reality
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Moffet, Francoual Claire. "La responsabilite administrative extra-contractuelle : etude comparative du droit francais, canadien et quebecois." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020083.
Full textAbstract:
Tant en france qu'au quebec, des regles ont ete elaborees afin d'assujettir l'administration publique a un regime de responsabilite et ainsi accorder une protection aux administres. En france, ces regles sont le fruit de la jurisprudence du conseil d'etat, auquel s'est joint le legislateur pour en restreindre ou en elargir le domaine d'application. Au quebec, seul ce dernier avait le pouvoir de les edicter et il a choisi d'assujettir l'etat aux regles du droit civil. L'etude et la comparaison de ces regles demontrent que, bien que les deux systemes juridiques etudies comportent de nombreuses similitudes, le droit francais s'avere neanmoins plus protecteur pour les administres, tant en matiere de responsabilite pour faute que sans faute. Toutefois, cette protection accrue est contrebalancee par une indemnisation moins genereuse. En effet, malgre des regles generales d'indemnisation ne comportant pas de differences fondamentales entre les deux systemes, les indemnites accordees par les tribunaux francais, du moins pour les prejudices moraux presentant un caractere plus subjectif, sont nettement inferieures a celles accordees par les tribunaux quebecois. Cette disparite de traitement entre les citoyens quebecois et francais est le resultat de l'orientation prise au depart dans la reconnaissance de cette responsabilite : de principe en france, d'exception au quebec; et du choix de considerer, ou non, les pouvoirs exerces par l'etat dans leur specificite et de proteger les citoyens en tentant de concilier les interets et droits en causeIn both france and quebec, many rules have been elaborated to subject the public administration at a liability regime and hence to grant a protection to citizens. In france, these rules are the result of the conseil d'etat decisions, in wich the legislator has limited or widen theirs application. In quebec, only the latter was able to adopt these rules and has chosen to subject the state at civil law rules. The study and the comparison of these rules show us that, though both legal systems studied present many similarities, the french system proves nevertheless the most protective for people, so much in matter of liability for fault as without fault. However, this better protection is level-headed by a less generous indemnisation. Indeed, in spite of general rules without fundamental difference between this two systems, the indemnities granted by french courts, at least for moral loss looking a more subjective caracter, was clearly lower than those grant by the quebec courts. This inequality of treatment between french and quebec citizens is the result of the first orientation in the recognition of this liability : from principle in france, exceptionnal in quebec; also on the choice to consider, or not, the specific powers of the state and to protect the citizens in trying to reconcile the concerned interests and rights
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Touzé, Sébastien. "La protection des droits des nationaux à l'étranger : recherches sur la protection diplomatique." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020053.
Full textAbstract:
La protection diplomatique, procédé de mise en oeuvre de la responsabilité internationale, est traditionnellement envisagée sous l'angle de la théorie du droit propre de l'Etat. En actionnant sa protection au profit de l'un de ses nationaux lésés par un acte internationalement illicite imputable à un état étranger, l'Etat ne ferait valoir, selon cette conception, que la défense du droit subjectif propre, celui de voir le droit international respecté en la personne de ses nationaux. Partant d'un postulat admis selon lequel cette théorie classique ne reconnaît aucune place aux droits individuels que l'ordre juridique international reconnaît aux personnes privées, cette étude porpose une réflexion sur la pérennité de cette théorie et la confronte avec les diverses évolutions juridiques qui se sont manifestées depuis son affirmation doctrinale et sa confirmation jurisprudentielle. En analysant une large part du contentieux international et national, un constat de réserve s'impose et permet de faire droit à l'idée selon laquelle la conception volontariste du droit propre de l'Etat ne peut prévaloir en l'état. Relativisée par la reconnaissance de droits individuels d'origine internationale et la jurisprudence internationale récente qui leur est consacrée, la théorie traditionnelle révèle de nombreux anachronismes. La question de l'adéquation de la protection diplomatique avec les mécanismes internationaux de la responsabilité internationale se dégage alors et une solution juridique d'adaptation s'avère nécessaire. Celle-ci est dégagée à travers une conception non-unitaire du fondement substantiel de l'action étatique et de ses composantes fonctionnelles de mise en oeuvre.
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Jacquemet-Gauché, Anne. "La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne : étude de droit comparé." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND008.
Full textAbstract:
La responsabilité de la puissance publique allemande a suscité peu d'intérêt au sein de la doctrine française jusqu'à présent. Elle est pourtant établie à partir d'une construction originale qui éveille la curiosité. L'étude du droit allemand sous l'angle comparatif permet également de relever certaines particularités de la responsabilité de la puissance publique en France. Il faut alors prendre la mesure des caractéristiques de la matière dans les deux Etats et en apprécier les points communs ainsi que les spécificités. Une convergence partielle apparait dans l'élaboration du droit de la responsabilité. La source jurisprudentielle est dominante en cette matière, Cette dernière est en pleine extension. Les activités administratives, législatives et juridictionnelles donnent lieu à un engagement accru de la responsabilité, par le biais de divers régimes. En revanche, des différences irréductibles subsistent. Deux fonctions principales de la responsabilité apparaissent : la réparation d'un préjudice en France et la protection des droits en Allemagne, Cette différence conduit à une conceptualisation de la responsabilité propre à la France et à l’Allemagne. Elle s’explique par les relations variables qui se nouent entre l'Etat et l'individu dans les deux ordres juridiquesDespite its unique foundations, the liability of public authorities in German law - hasn't aroused the interest of French scholars so far. Yet. The study of German law from a comparative standpoint reveals a number of peculiarities in French public liability law, which leads us to appreciate the similarities and differences of the domain in the two states. The study of the elaboration of tort law shows a partial convergence : in both states, case law (the decisions from the higher courts) is the main and fastest growing source of law. Public liability is being enforced more and more, following administrative, legislative and judicial activities. Some differences remain however, in particular regarding the function of liability: in France, liability aims to compensate for loss or injury ; in Germany, it aims to protect rights. This main difference allows us to build a specific conceptualization of each liability regime, reflecting the specific connections established between the state and the citizens subject to each legal system
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Sbihi, Mohamed. "La gestion financière communale au Maroc : état actuel et prospective d'une gestion rationnelle." Paris 12, 1987. http://www.theses.fr/1987PA122003.
Full textAbstract:
Gérer rationnellement les finances communales, tel devrait être le souci des responsables locaux accoutumés aux méthodes budgétaires classiques qui ont fait preuve de défaillance. Cette rationalisation ne consisterait pas à renverser de fond en comble le système prévu par la Charte du 30 septembre 1976, mais chercherait à le perfectionner dans la mesure où ce système comporte certains éléments d'une gestion optimale. Toutefois la réussite de cette tentative reste tributaire de certaines conditions notamment financières, administratives et humaines.