Dissertations / Theses on the topic 'Espace européen'
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Espace européen.
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Espace européen.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Eskenazi, Liliana. "L' Europe-espace de concurrence : Union européenne, espace économique européen, pays associés, communauté d'états indépendants." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010289.
Abstract:
La convergence des droits de la concurrence en Europe est aujourd'hui un fait incontesté. Il a été relativement aisé de suivre et expliquer ce mouvement progressif au sein de l'Union européenne, à travers l'influence du modèle communautaire sur le droit des États membres. Mais les raisons qui ont permis à ce modèle de s'exporter au-delà de ses frontières géographiques sont plus complexes et recouvrent à la fois des éléments juridiques (l'obligation de rapprochement contenue dans les Accords d'association), une impulsion politique (l'objectif d'adhésion), et des facteurs économiques (l'établissement d'une économie de marché et l'appartenance à un espace de libre-échange qui commande l'égalisation des conditions de concurrence). La plus faible présence ou l'absence d'un ou plusieurs de ces éléments entraîne l'éloignement du modèle communautaire qui voit sa force attractive diminuée d'autant dans les cercles d'influence dessinés autour de l'Union. Sans aller jusqu'à l'uniformité, l'harmonisation est très active dans les domaines classiques de l'antitrust : les ententes, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations, sans oublier le contrôle des aides d'État, domaine typique du droit européen. Quant aux règles de mise en oeuvre, en dépit de l'autonomie affirmée des droits nationaux en matière procédurale, elles n'échappent pas non plus à ce mouvement d'alignement, renforcé par la réforme de modernisation opérée en droit communautaire. Aussi, peut-on parler d'une européanisation qui s'inscrit dans le cadre de l'internationalisation des règles de concurrence.
2
Virol, Stéphane. "Espace communautaire européen : unité ou morcellement ?" Phd thesis, Université Montesquieu - Bordeaux IV, 2005. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00089896.
Abstract:
La politique régionale européenne est un instrument au service du renforcement de la cohésion économique et sociale. Cependant, les fonds structurels affectés à cette politique modifient la structure des économies régionales et, par là, celle de leur territoire. Par ailleurs, des réflexions engagées, notamment à travers le SDEC, visent à promouvoir une politique volontariste d'aménagement polycentrique de l'espace européen. Il convient donc de s'interroger sur les dynamiques de structuration et d'intégration régionale de cet espace. L'analyse spatiale est mobilisée pour rendre compte de l'impact du processus d'intégration économique ainsi que de la politique régionale sur sa structuration. Une utilisation originale des outils récents de l'économétrie spatiale permet d'apprécier et de quantifier les processus en jeu. Une attention particulière est portée à l'amélioration de la modélisation des interactions entre régions, obtenue par la construction de matrices de poids gravitaires intégrant des éléments jugés à la source des interactions économiques par la théorie spatiale.
3
En-Nefkhaoui, Aziz. "L' impact du mandat d'arrêt européen sur la construction d'un espace judiciaire pénal européen." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10028.
4
Tamion, Erick. "L'Europe des universités : un espace universitaire communautaire." Rouen, 1996. http://www.theses.fr/1996ROUEL254.
Abstract:
Le thème de l’Europe des universités n'est pas nouveau. Il a une dimension historique remontant au Moyen-Âge. Mais avec la nationalisation de l’université il n'en restait que les traces d'un mythe. Depuis une dizaine d’années, dans le cadre de l'Union Européenne, une Europe universitaire, ouverte en fait à tous les établissements d'enseignement supérieur, est en train de renaître au niveau de ce que l'on peut appeler un espace universitaire communautaire. Cet espace est fondé à la fois sur une politique communautaire dans l'enseignement supérieur et sur des droits facilitant la coopération universitaire. La politique communautaire menée repose sur des fondements juridiques désormais bien établis et donne lieu concrètement à de nombreuses mesures que l'on retrouve dans des programmes tels que Socrates et Leonardo. Quant aux droits, dominés par le principe de non-discrimination, ils se manifestent tant au niveau de la mobilité proprement dite (conditions de séjours, admission dans les établissements) que de la reconnaissance des diplômes (académique et professionnelle). L’Europe des universités, respectueuse des traditions nationales, a pris un envol certain sous l'impulsion de la Communauté Européenne, mais son avenir semble véritablement conditionné par une participation active des établissementsEurope of universities is a well-known topic. It has a historical background dating back to the Middle-Ages. However, by nationalising the university, there remain but traces of a myth. Since over a decade, within the framework of the European Union, there has been a revival of a university Europe, which is in fact available to all higher education institutions, and has reached the stage which we could call a European Community university space. That space is based both on a community policy in higher education and on legal rights facilitating university co-operation. The actual community policy relies on well-established legal structures and does specifically give rise to several measures which can be found in programs such as Socrates and Leonardo. As regards the legal rights, dominated by the non-discrimination principle, they are revealed both at the mobility level such as such (conditions of residence, admissions policy) as well as recognition of qualifications (academic and professional). The stimulus from the European Community has given the Europe of universities a head start, but its future really seems dependent on active participation of all institutions
5
Chevalier, Émilie. "Bonne administration et Union Européenne : contribution à l'étude de l' espace administratif européen." Limoges, 2010. http://www.theses.fr/2010LIMO1008.
Abstract:
@La promotion de la bonne administration par le droit de l' Union européenne consolide l' émergence d'un référentiel commun aux administrations de l'espace administratif européen. En effet, en tant que sources d'exigences imposées à l'administration, le principe de bonne administration a été construit progressivement grâce aux interactions entre les sources variées de l'espace administratif européen. Son approfondissement par l'ordre juridique de l'Union, qui a conduit à la reconnaissance de sa qualité de principe général du droit, confirme son importance dans la consolidation de l'espace administratif européen. Mais la mise en oeuvre ne conduit pas à un modèle uniforme d'administration. Les caractéristiques de la bonne administration , notamment sa souplesse, et les limites inhérentes à la construction européenne, préservent la marge de manoeuvre des autorités administratives. Cependant, le principe de bonne administration contribue à l' approfondissement de l'espace administratif européen car il contribue à renforcer l'efficacité et légitimité de l'administration composée@The promotion of good administration through EU law contributes to the consolidation of a common frame of reference amongst the public administrations of the European administrative space. As a source of obligations imposed upon the administration, the principle of good administration has been progressively built through the interaction of various sources of the european administrative space. It has been later recognized as a general principle of law, thereby increasing its importance for the EU legal system. This recognition confirms its importance for the consolidation of the European administrative space. Its application, however, does not lead to an uniform model of administration. The features of good administration, in particular its flexibility, and the limits which are inherent in the European project, preserve the room for maneuver of the administration authorities. Nevertheless, the principle of good administration contributes to the development of the European administrative space in that it contributes to reinforcing the effectiveness and legitimacy of the shared (national and European) administration
6
Delabruyere, Sophie. "Une analyse économique de la formation d'un espace judiciaire civil européen." Reims, 2005. http://www.theses.fr/2005REIME004.
Abstract:
La construction d'un espace judiciaire européen représente l'un des nouveaux chantiers du processus d'intégration communautaire. En s'inspirant de modèles développés en économie du droit, et de travaux relevant de l'économie publique, le travail réalisé ici propose une analyse économique de la formation d'un espace européen de justice en matière civile. L'organisation de la coexistence des systèmes judiciaires nationaux en Europe suscite d'importantes questions pour la science économique. En particulier, elle questionne la pertinence du niveau national comme espace de référence en matière de production de justice. Les notions de concurrence et de coopération judiciaires sont construites sur la base des formes qu'elles revêtent en Europe. Une analyse économique de la concurrence judiciaire, développée à la lumière des modèles économiques de la concurrence juridique, est sur cette base proposée. Toutefois, elle ne permet pas d'étudier les deux formes de la compétition judiciaire (compétences concurrentes des juges et problèmes d'exécution extra territorium des décisions de justice) et d'expliquer les enjeux et l'émergence de la coopération entre juges nationaux en Europe. L'analyse est alors complétée par une réflexion attentive, d'une part, sur les comportements des justiciables (consommateurs de justice) dans un contexte de pluralisme juridictionnel, et d'autre part, sur les stratégies des juges nationaux (producteurs de décisions de justice). La création de l'espace judiciaire européen est interprétée comme une forme d'organisation décentralisée sous contrôle centralisé (" décentralisation centralisée ") de la production du bien ‘justice' comme bien public européenLa costruzione di uno spazio giudiziario europeo costituisce uno dei nuovi cantieri del processo di integrazione comunitaria europea. Ispirandosi di modelli sviluppati in economia del diritto, e di lavori di economia pubblica (in particolare, il federalismo fiscale), il lavoro quì realizzato propone un' analisi economica della formazione di uno spazio europeo di giustizia in materia civile. L'organizzazione della coesistenza di diversi sistemi nazionali di giustizia sul territorio europeo pone differenti questioni agli economisti. In particolare, interroga la pertinenza del livello nazionale come spazio di riferimento per la produzione di giustizia. I concetti di concorrenza e cooperazione giudiziarie sono costruiti in base alle forme che rivestono in Europa. Un' analisi economica della concorrenza giudiziaria, sviluppata alla luce dei modelli di competizione giuridica, è proposta. Tuttavia, non permette di analizzare le due forme di concorrenza giudiziaria (competenze giudiziarie concorrenti, problemi di riconoscimento ed esecuzione extra territorium delle sentenze giudiziarie), e di spiegare le poste in gioco della cooperazione tra i giudici nazionali nell'Unione europea. Quindi l'analisi è completata con una riflessione, da una parte, sui comportamenti dei ‘consumatori di giustizia' in un contesto di pluralismo giudiziario, e dall'altra, sulle strategie dei giudici nazionali come produttori dei servizi di giustizia. La creazione dello spazio giudiziario è analizzata come una forma di organizzazione decentralizzata sotto controllo centralizzato (" decentralizzazione centralizzata ") della produzione del bene ‘giustizia' come bene pubblico europeo
7
Ceresola, Robert. "Eléments d'une stratégie juridique pour un espace audiovisuel européen." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0010.
Abstract:
Tentative d'élaboration d'une stratégie juridique ayant pour ambition d'agir à différents niveaux pour la création d'un marché commun audiovisuel. La première partie met l'accent sur la redéfinition de la notion de service public audiovisuel et sur l'émancipation du secteur privé audiovisuel. Elle s'accompagne de la présentation des législations nationales et invite à une solidarité de tous les acteurs de l'audiovisuel européen. La seconde partie apparait comme une description critique du droit audiovisuel européen positif et contient un ensemble de propositions ayant pour objectif de remédier aux lacunes de ce droit à l'aube des années 90.
8
Caulet, François. "Urgence et gestion de crise dans l'Union européenne : l'émergence d'un espace européen de protection." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10067.
Abstract:
La succession d'événements catastrophiques qui ont touché l'Europe et le monde depuis le début des années 2000 a initié une réflexion au niveau de l'Union. Les institutions européennes sont confrontées à une demande grandissante d'intervention face à des crises de grande ampleur. Cette évolution implique un questionnement profond sur leurs capacités à réagir face à ce type de phénomènes. En effet, l'architecture juridico institutionnelle européenne a été essentiellement conçue pour mettre en place et organiser un marché intérieur. La diversification spectaculaire de mécanismes visant à assurer la sécurité sur le territoire européen se heurte donc à des limites structurelles importantes. Cependant, autour des notions "d'urgence" et de "gestion de crise" les institutions européennes sont en train de structurer les prémisses d'une compétence visant à la protection des citoyens face aux vulnérabilités humaines. Ce nouveau champ d'action publique doit se répartir de façon pertinente, en termes de subsidiarité, entre des prérogatives nationales très sensibles en la matière, et des organes supranationaux qui commencent à s'affirmer dans ce domaine. Cette distribution doit s'opérer sur la base d'un cadre conceptuel révisé et rigoureux. Il s'agit pour l'Union d'établir un véritable espace européen de protection des citoyens basé sur une reconfiguration de ses solidarités internes, visant à lutter contre des crises d'échelle européenneThe succession of catastrophic events that have occured in Europe and in the world during the last fifteen years has fostered a reflection at the European level. The Union has to address a growing request for an action in order to cope with crisis of important scale. This evolution implies a deep questioning on its ability to handle this type of phenomenon. The legal and institutional architecture of the EU was essentially designed to set up and organize an internal market. Thus, the impressive diversification of the mechanisms aiming to ensure the safety on the European territory is facing important structural limitations. Nevertheless, using the notions of "emergency" and "crisis management" the European institutions are structuring the basis of a competence regarding the protection of citizens against human vulnerability. In terms of subsidiarity, this new field of public action must be distributed between, on the one hand, sensitive national prerogatives and, on the other hand, supranational institutions that are trying to gain a new role in this area. This share of powers must be operated on a renewed and rigorous conceptual framework. The Union has to establish a genuine European protection space grounded on a reconfiguration of its internal solidarity and aiming to manage crisis of European scale
9
Mavraganis, Nicolas. "L'espace bancaire européen : activités bancaires et intégration européenne." Grenoble 2, 1987. http://www.theses.fr/1987GRE21068.
Abstract:
1. Le point de depart de ma reflexion fut une interrogation : va-t-on vers une integration bancaire ou bien la communaute est-elle condamnee a ne devenir qu'une zone de libre-echange au sein d'un marche mondial ? 2. Un processus d'integration bancaire est engage, et vise a creer un marche commun bancaire par la liberalisation de la prestation de services le libre etablissement, et l'harmonisation des reglementations quant a l'acces a l'activite de credit. 3. Cependant, l'interpenetration des systemes bancaires europeen demeure tres faible, en raison des specificites monetaires et des strategies mondialistes des banques. 4. Ainsi, l'integration financiere etant mondiale, comment differenciera-t-on la communaute du marche mondial ? 5. Deux voies de differenciation apparaissent : en amont de l'activite bancaire, c'est a dire par rapport au role monetaire des banques. La question d'un prealable monetaire surgit dans ce processus d'integration. Cela permettrait, notamment, de supprimer les risques de change, et de favoriser une convergence dynamique des politiques economiques. En aval de l'activite bancaire, car la montee des risques bancaires rend necessaire une reforme de la regulation bancaire et monetaire, dans le sens d'une regulation communautaire, et s'appliquant aux produits et non plus uniquement aux etablissements bancaires dans leur designation reglementaire. On passerait d'une reglementation institutionnelle a une reglementation fonctionnelle. Un systeme europeen d'assurance bancaire pourrait alors etre envisage afin de faire correspondre la dimension des risques a la dimension de la regulation. Telles sont les deux voies d'approfondissement d'un espace bancaire europeen, qui ne peut plus etre fonde uniquement sur le principe de liberalisation. Le concept d'espace se distingue alors de celui de marche, et fonde l'ensemble de la problematique et des resultats de la presente recherche1. A question was at the beginning of my thought : will a banking integration be favoured or is the ecc condemned to become only trade area within the worldwide market ? 2. A banking integration process has begun. It aims to create a banking common market by the means of services furnishing liberalization, free establishment and regulations harmonization concerning loan activity access. 3. However, european banking systems interpenetration is very low because of bank's monetary specificities and worldwidist strategies. 4. So, as the financial integration exists throughout all the world, how could we differenciate the community from the worldwide market ? 5. Two ways of differenciation appear then : on one hand, backwards the banking activity, i. E. In relation to the bank's monetary role. The matter of monetary perequisite appears in this integration process. This could abolish risks of exchange, in particular, and be favourable to a dynamic convergence of economic policies. On another hand, fowards the banking activity, for the banking risks increase makes a monetary and banking regulation reform necessary ; this, in the community regulation way and applying to products, and not to only bank establishments (in their statutory designation) any more. This could help to pass from an institutional regulation to a functional one. Then, one could unforesee an european banking insurance system in order to have risks importance squared with "re-adjustment"s' one. Such are the two ways for studying thoroughly an european banking space which cannot be based any more only on the liberalization principle. Therefore, the space concept must be distinguished from the market concept : the whole analysis and the results of the present research are based on this hypothesis
10
Mamet-Rosenbaum, Claudine. "Compétence judiciaire et exécution des jugements dans le grand espace juridique européen." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020153.
Abstract:
Le 27 septembre 1968 a été conclue à Bruxelles, la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son champ d'application territoriale ne couvrait que la Communauté économique européenne de l'époque et ne permettait aucune extension territoriale. C'est alors qu'apparut en 1981 l'idée d'une convention qui couvrirait la CEE mais aussi l'AELE, voire même des États tiers à ces deux organisations internationales. De cette idée naquit la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Elle reprenait l'essentiel du texte de Bruxelles, mais fut cependant l'occasion d'une prise en compte de la jurisprudence de la CJCE et de réformes essentielles. Les apports du texte de Lugano ont été repris le 26 mai 1989 lors de la convention d'adhésion de San Sebastien et représentent le point de départ de notre étude qui s'articule en deux parties. La première partie est consacrée au mécanisme du système conventionnel européen en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des jugements. Il s'agit pour nous de démontrer l'intérêt de la convention de Lugano (chapitre I) dans sa fonction d'outil judiciaire du grand espace juridique européen comme dans sa nature de convention parallèle à celle de San Sebastien. Au-delà de cet intérêt intrinsèque, il nous est apparu indispensable de nous intéresser à l'intérêt extrinsèque de convention (chapitre II), à travers les problèmes de juxtaposition que peut engendrer sa coexistence avec les conventions de Bruxelles et San Sebastien mais aussi au travers des relations qu'entretiennent les conventions de Lugano et San Sebastien avec des conventions spéciales, des conventions conclues avec des États tiers ou encore avec le droit communautaire. Nous nous penchons, en outre, sur l'avenir des conventions de Lugano et San Sebastien et des probabilités quant à un élargissement de l'application de la convention parallèle, ou quant à la conclusion d'une convention universelle. La seconde partie de cette étude traite des apports fondamentaux et des lacunes des conventions de Lugano et San Sebastien, en matière de règles de compétence judiciaire (chapitre I) et de règles de reconnaissance et d'exécution des jugements (chapitre II). Nous suggérons certaines améliorations et nous allons jusqu'à imaginer l'alternative aux conventions étudiées que représenterait une véritable libre circulation des jugementsThe convention on jurisdiction and enforcement of the decisions in civil and commercial matters was concluded in Brussels on September 27, 1968. Its territorial application was reserved to the European economic community and did not allow any territorial extension. Thus in 1981, the idea of a convention which could cover EEE and EFTA and other states outside these two organisations. The result of this idea was the Lugano convention, signed on September 16, 1988, kept the main part of the Brussels text but took into account all the jurisprudence developed by the European court of justice and the opportunity to reform this text. The contributions of the Lugano text integration into San Sebastian convention on May 26, 1989 is the starting point of our two part study. The first part is devoted to the mechanism of the European conventional system in matter of jurisdiction and enforcement of the decisions. We try to demonstrate the interest of the Lugano convention (chapter I) in its function of judicial tool in the European juridical greater space as well as its function as a parallel convention to the San Sebastian text. Beyond this intrinsic interest, we have to demonstrate the extrinsic interest of this convention (chapter II). First through the problems of juxtaposition of the Brussels convention and San Sebastian convention. Then through the relations between the Lugano and San Sebastian conventions and special conventions, as well as conventions concluded with outside states or even with the European law. We also analyse the future of the Lugano and San Sebastian conventions and the probabilities of an extension of the application of the parallel convention and of a creation of a universal convention. The second part deals with the most important contribution and the gaps of these two conventions in matter of jurisdiction, recognition and enforcement of the judgements. We divide these two scopes of rules into two chapters rules of jurisdiction (chapter I) and rules of recognition and enforcement (chapter II). We suggest some better solutions and we introduce some criticisms to the present system and imagine an alternative to these conventions in real free circulation of the judgements
11
Guigner, Sébastien. "L'institutionnalisation d'un espace européen de la santé : entre intégration et européanisation." Rennes 1, 2008. http://www.theses.fr/2008REN1G013.
Abstract:
Cette thèse examine la place occupée par l'Union européenne (UE) dans la recomposition en cours de l'espace politique de la santé. Pour ce faire, le cadre d'analyse adopté est celui de l'institutionnalisation d'un espace politique européen. Ce cadre constiste à identifier et à expliquer la densité, l'intensité et la stabilité des interactions prenant place dans le domaine de la santé à l'échelon européen/communautaire et entre cet échelon et d'autres niveaux territoriaux. Ce nouveau regard sur l'Europe de la santé permet de percevoir qu'il existe bel et bien un espace européen de la santé : directement et indirectement, l'UE oriente quantité de décisions d'acteurs de ce domaine, qu'ils évoluent ou non au niveau européen. Aussi, l'UEparticipe pleinement à la recomposition de l'espace politique de la santé. Ensuite, l'analyse de l'institutionnalisation d'un espace politique européen permet de décloisonner la recherche sur l'UE en contraignant à emprunter aux concepts classiques issus de la sociologie ou de la science politique mais aussi en obligeant à méler les diverses approches des European studies. En particulier, une réflexion menée en termes d'institutionnalisation d'espace politique européen permet de dépasser la dichotomie entre l'étude de l'intégration européenne et celle de l'europaénisation. En effet, le cas de la santé montre que l'institutionnalisation des espaces politiques européens naît de l'enchevêtrement de l'un et l'autre de ces phénomènes. Par conséquent, si l'institutionnalisation de l'espace européen de la santé procède sans aucun plan et sans réel pilote elle n'en est pas moins soumise à un ordre spécifiqueThis PhD thesis investigates the role played by the European Union (EU) in the resetting of the political space of health. To do so, the study uses the institutionalisation of a European political space as the core analytical framework. It implies to point out and explain density, intensity and stability of interactions occuring in the health field at the European/Community level and between this level and other territorial levels. This analytical framework is valuable both for an empirical ant theoretical reasons. Firstly, it gives an opportunity to go beyond traditional views of the influence exerted by the EU in the health field -i. E. The Europe of health- and to assert that a European space of health does exist : directly and indirectly, European institutions impact on many decisions taken in the area of health at various territorial levels. Undoubtedly, the UE contributes to change the political space of health. Secondly, analysing the institutionalisation of a European political space allows decompartmentalising European studies. Indeed, it demands to bring into play classical concepts issued from sociology and political science, and it requires to mix the main approaches developed by analysts of the EU. In particular, thinking in terms of institutionalisation of European political spaces enables to transcend the dichotomy between European integration and europeanisation studies ; the health case demonstrates that the institutionalisation of European political spaces arises from the meeting of integration and europeanisation processes. Thus, while carried out without real plan or leader, the institutionalisation of a European space of health meets a specific order
12
Rauzier, Laurent. "Université et Union Européenne : d'une conception économique de l'université à l'émergence d'un espace universitaire européen." Clermont 1, 2002. http://www.theses.fr/2002CLF10245.
Abstract:
Avec une recherche située entre 1957 et aujourd'hui, cette thèse vise à étudier les liens existant entre l'université et la construction européenne. Il s'agit de démontrer que si, initialement, le droit communautaire général est appliqué à l'enseignement supérieur (liberté de circulation des enseignants et des étudiants, harmonisation des diplômes), on assiste depuis quelques années à l'émergence délicate d'un droit communautaire spécifiqueWith research situated between 1957 and the present day, this thesis aims to study the existing links between a university and european construction. It's aims is to show that if, initially, community law is applied to third level education, over the last few years we are witness to a new delicate, and more specific community law
13
Dutru, Pascal. "Câble, satellite, droit d'auteur et droits voisins dans le nouvel espace européen." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020090.
Abstract:
La directive communautaire dite "cable et satellite" consacre expressement le droit exclusif de l'auteur et de certains titulaires de droits voisins d'autoriser la retransmission par cable et la rediodiffusion par satellite des oeuvres qu'ils ont creees ou auxquelles ils ont participe. Le caractere exclusif de ce droit est cependant confronte aux principes de liberte d'expression et de libre prestation de services. Le texte, transpose en droit francais par la loi du 27 mars 1997, prevoit, apres avoir defini, selon le droit communautaire, les mots "auteur", "titulaire de droits voisins", "satellite", "radiodiffusion par satellite" et "retransmission par cable", qu'en matiere de radiodiffusion par satellite la loi applicable a l'operation est la loi du pays a partir duquel le signal a ete emis et organise un mecanisme de rattachement communautaire pour certaines emissions effectuees a partir d'etats tiers dont le niveau de protection des titulaires de droits serait insuffisant. En matiere de retransmission par cable, la grande innovation de la directive repose sur l'obligation faite aux titulaires de droits, a l'exception des organismes de radiodiffusion, de recourir obligatoirement a la gestion collective. Ces differentes modalites d'exercice ne peuvent etre pleinement apprehendees qu'en les replacant dans le contexte plus general du droit communautaire de la concurrence et notamment des articles 85 et 86 ce. Or, l'evolution jurisprudentielle recente, notamment depuis l'arret magill, suscite une inquietude legitime des titulaires de droits, un accroissement des competences communautaires au detriment des ordres juridiques nationaux pouvant en resulter sans que cela soit prevu et organise par les textesThe ec cable and satellite directive expressly recognises the exclusive right of the author and of some neighbouring right holders to authorise the cable retransmission or the satellite diffusion of works. This exclusiveness is nevertheless confronted to the freedom of expression and freedom of services principles. The text, transposed in the french legal system by virtue of the law of march 27, 1997, defines beforehand the terms "authors", "neighbouring right holders", " satellite", "satellite diffusion" and "cable retransmission" within the european union. It also states that the applicable law to a satellite diffusion must be the law of the country of origin of the signal and tries to avoid "delocalisation" in applying ec law to certain foreing broadcasting. For cable retransmission, the directive organises a mandatory mechanism of collective administration of rights. However, those mechanisms must be placed in a larger perspective and confronted to competition law (articles 85 and 86 ec). Recent ecj case law, such as the magill case, is troublesome as it reflects an increasing community competence in the area of copyright, to the detriment of national jurisdictions, without any legal ground
14
Lopez, de Tejada Maria. "La disparition de l'exequatur." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020013.
15
Champin, Hervé. "Construire un espace ferroviaire européen intégré : Politique commune des transports et européanisation des relations professionnelles dans le secteur des chemins de fer." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLN015/document.
Abstract:
Cette thèse porte sur la question de l’intégration de l’espace ferroviaire européen, à partir d’une approche centrée sur les relations professionnelles communautaires qui se sont développées depuis le milieu des années 1980 entre représentants des salariés, des employeurs et des institutions publiques dans ce secteur. En s’appuyant surl’analyse de documents et de bases de données publiques, sur une enquête de terrain par entretien et par observation et sur le dépouillement d’archives, elle adopte une perspective sociohistorique sur ces évolutions, qui prend pour pivot l’analyse des activités du comité de dialogue social européen « chemins de fer ». Dans une première partie, nous soulignons que les évolutions du dialogue social « chemins de fer » ne peuvent pasêtre comprises indépendamment de la dynamique du dialogue social européen interprofessionnel, qui a notamment participé à la transformation du cadre institutionnel du dialogue social sectoriel et influé sur la nature des produits et sur les thématiques abordées par les acteurs du rail. Dans une seconde partie, nous montrons cependant que les activités les plus significatives dans ce secteur s’articulent à l’enjeu de l’intégration ferroviaire européenne, qui constitue l’un des objectifs clés de la politique européenne des transports. Elles aboutissent à la fois à une mise en débat des orientations générales de cette politique et à des activités participant à la construction d’un espace ferroviaire européen plus intégré : les acteurs ont ainsi participé à l’élaboration d’une législation communautaire dans le domaine de la certification professionnelle des cheminots mobiles (« permis de conduire » européen) et ont mené plusieurs initiatives marquant l’émergence d’une négociation collective européenne. Le développement de l’interopérabilité technique et économique du système ferroviaire a donc débouché sur la construction d’une interopérabilité sociale. Les acteurs européens sont ainsi parvenus à construire le niveau communautaire du système de relations professionnelles européen qui émerge actuellement dans le railThis PhD thesis deals with the integration of the European railway area in a perspective of industrial relations’ analysis. Based on a field survey by interview and observation and on analysis of public documents and archives, it adopts a socio-historical perspective, centered on the activities of railway sector’s European social dialogue committee. In a first part, we underline that “railways” EU social dialogue’s evolutions have to be understood in the light of interprofessional European social dialogue’s dynamic, as it has influenced the shaping of sectoral dialogue’s institutional framework as well as the nature of products and themes addressed in the railway sector. In a second part, we show however that the most significant activities in this sector are related to integration of European railways, one of EU railway policy’s key objectives. Industrial relations’ actors have both discussed the general orientations of this policy and taken part to the process of building an integrated railway area in Europe: they have participated to shape EU legislation on mobile railway workers’ professional certification(European “driving licence”) and have managed to conduct successfully in their sector Europeancollective bargaining processes. The development of technical and economical interoperability of EUrailway system has therefore led to the building of social interoperability. EU level actors have thusmanaged to build the community level of a European industrial relation system, currently emerging in the railway sector
16
Coulet, Thierry. "La transformation du système d'offre et la constitution d'un espace européen des services." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21002.
Abstract:
La communaute europeenne s'est constituee dans une perspective d'integration industrielle. Or, les services representent aujourd'hui plus de 50 % de l'activite et de l'emploi en europe. A partir de ce constat, cette these analyse le contenu potentiel, les perspectives et l'interet d'un espace europeen des services. Une premiere analyse statistique demontre l'importance croissante du commerce international de services pour la communaute europeenne et la transformation du contenu de ces echanfges. Mais, cette analyse se heurte a des limites methodologiques et conceptuelles, dues a la difficulte d'appliquer aux services des concepts et des schemas fondamentaux de l'analyse economique, et en particulier le concept de produit homogene et reproductible. Cette analyse amene ainsi a poser la question d'une revision paradigmatique. Les evolutions profondes de ces activites sont analysees comme les composantes d'une transformation globale du systeme d'offre des services. Dans cette perspective, on peut parler de constitution d'un espace europeen des services si l'europe apparait comme l'espace de recomposition de ce systeme d'offre. Or, le developpement de reseaux et d'une production internationale en reseau apparait au centre de cette recomposition. Au terme de cette analyse, un espace europeen des services, identifie a un espace-reseau, semble effectivement en voie de constitution. Aux avantages economiques classiques attaches a la formation d'espaces economiques, s'ajoute la caracteristique de l'espace europeen des services d'etre un vecteur d'integration, porteur d'une veritable communaute d'acteursThe european community has been set up on the basis of the idea of industrial integration. Services, however, represent today more than 50 % of activity and employment in europe. This thesis, on the basis of the above, analyses the potential content, prospects and interest of a european space for service activities. Statistical analysis first demonstrates the growing importance of international trade in services for the european community, as well as the change in the content of transactions. This analysis, however, has methodological and conceptual limits due to the difficulty in applying to service activities certain fundamental concepts and schemes of economic analysis, and in particular the concept of homogeneous product. This analysis thus leads to the question of a paradigmatic review. The profound changes in service activities are analysed as the components of a global transformation of their supply system. From this point of view, one can speak of the constitution of a european space for service activities if europe demonstrates itself to be the space for recomposition of this supply system. The development of networks and of international networked production lies at the center of this recomposition. The results of this analysis indicate that a european space for service activities, in the form of a network space, seems to be emerging. To the classical economic advantages associated with the formation of economic spaces must be added the characteristics of the european space for services activities as a vector for integration, i. E. Acting as core for a veritable community of actors
17
Hachimi, Meriem. "Information télévisée en continu et espace public européen : Analyse en réception de la chaîne paneuropéenne Euronews." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR2025.
Abstract:
Nous choisissons d’aborder la question de la construction de l’espace public européen à partir de son espace médiatique afin d’enrichir le champ de la recherche sur l’information en continu et ce en écho aux précédents travaux portant principalement sur les acteurs et les logiques de production de ce type d’information. D’autant plus que la recherche sur le rôle des médias dans la construction d’un espace public européen s’est très souvent cantonnée aux frontières nationales des Etats membres, négligeant la dimension de communication transnationale, à savoir celle véhiculée par les médias transnationaux. Ceux-là même qui sont le maillon entre les sphères publiques segmentées par Etat membre. A l’ère des multiples mutations qui redessinent l’image de l’Europe du XXIe siècle, convoquer le concept d’espace public dans nos sociétés modernes nous amène à nous interroger à la fois sur le rôle individuel du citoyen dans la construction d’un espace public européen et aussi de la position d’un média transnational dans l’enrichissement ou l’affaiblissement de l’espace public européen. Nous choisissons pour cela d’étudier les aspects liés à la réception télévisuelle d’Euronews, chaîne d’information transnationale à perspective européenne, à partir de l’expression du citoyen/téléspectateur dans l’espace public. Un sujet qui revient se positionner au-devant de la scène de la recherche académique et scientifique en Sciences de l’information et de la communication à l’échelle européenne et internationale et s’inscrit dans la continuité des recherches sur l’espace publicIn the era of profound geopolitical, cultural and social changes that actually redraw the image of Europe, the close concerning of public space’s concept in modern societies lead us to question both the individual role of the citizen in building a European public sphere, and also the position of a transnational media in the enrichment or weakening of the European public sphere.In this context, and in order to validate or controversy this statement, we choose to study the reception of Euronews, a transnational information channel with a european perspective which is based on citizen’s / viewer’s expression in the public sphere. This specific research comes to position itself in front of the scene of academic and scientific researches in Information and Communication studies
18
Nadaud, Marion. "La diversité des méthodes d'intégration juridique européenne dans le domaine du droit des contrats : étude de l'organisation d'un espace normatif européen du contrat." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10068.
Abstract:
Le domaine du droit des contrats offre un champ d'observation très riche pour l'étude de la diversité des méthodes d'intégration juridique européenne. L'harmonisation par voie de directives s'est d'abord imposée comme la principale méthode d'intervention du droit de l'Union européenne en droit des contrats. Puis, depuis 2008, le système juridique de l'Union européenne s'est doté d'un instrument de portée générale unifiant les règles de conflit de lois. La vision qui semble jusqu'à présent s'imposer est celle de la construction d'un espace normatif européen du contrat, défni comme un ensemble juridique régional fondé sur l'organisation de liens horizontaux entre les droits nationaux des pays européens, par opposition à un modèle de droit européen des contrats uniques. L'objet de cette étude est de montrer comment s'organise cet espace. Dans sa structure interne, l'espace normatif organise les rapports entre les droits des Etats membres autour d'un principe de concurrence normative fondée sur l'autonomie de la volonté, qui se présente à la fois comme une méthode de gestion de la diversité des régimes nationaux des contrats et comme une méthode d'européanisation progressive du droit des contrats. Le droit européen se préoccupe aussi de réguler l'intensité de cette concurrence afin de protéger la partie faible et de maintenir la cohérence interne de l'espace normatif. Cet espace cherche également à définir ses contours externes. Cette recherche pose la délicate question de la délimitation du domaine d'application spatial du droit européen dans le domaine international et de ses rapports avec les droits des Etats tiers et le droit international. L'enjeu de la structuration externe de l'espace européen réside dans la recherche d'un équilibre entre une logique d'identification et une logique d'ouverture vers l'extérieurContract law represents a truly rich field of observation for the study of the various methods of European legal integration. Harmonization by way of directives was initially the leading intervention method for European Union law dealing with contract law. Since 2008, the Union's legal system has implemented overall measures to unify the rules for conflicting laws. The prevailing vision so far has been that of a European normative space for contract, defined as a regional legal entity based on horizontal links established between the national laws of each European country, as opposed to a single model for European contract law. This thesis seeks to cast light on how this normative space is organized. In terms of its internal structure, the normative space under study deals with the relationships between the legal systems of European Member States through a principle of normative competition. Grounded in freedom of choice, this normative competition provides both a way to deal with the various national systems for contracts and a way to progressively Europeanize contract law. European law moreover sets out to regulate the intensity of such competition so as to protect the weaker party while preserving the internal coherence of the normative space. In addition, the latter strives to delineate its outer contours. This study assesses how far into the international domain European law can be called upon based on spatial integration, and seeks to analyze the delicate relationships between European law and the legal systems of Member States as well as that of International Law. The critical issue in the external structuring of European space lies in finding a balance between a philosophy of identification and a philosophy of openness
19
Leconte, Cécile. "Entre systèmes politiques nationaux et espace public européen : les dimensions politiques de l'intégration européenne à travers l'analyse de la crise autrichienne." Paris, Institut d'études politiques, 2003. http://www.theses.fr/2003IEPP0018.
20
Khassianov, Roustam. "La formation d'un espace juridique européen autour de la notion d'ordre public européen et sa concrétisation dans les états de la Communauté des états indépendants (CEI)." Nancy 2, 2005. http://www.theses.fr/2005NAN20002.
21
Ramoneda, Antoni. "La formation d’un Espace Public européen, les élections européennes de 2004 : une approche communicationnelle de l’Espace Public." Lyon 2, 2007. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2007/ramoneda_a.
Abstract:
L'Espace public est une notion qui permet de rendre compte de la solidification de deux types de rapports sociaux; d’un côté les rapports procéduraux et de l’autre les échanges symboliques. Dans le premier cas l’espace public se donne à l’individu comme une réalité a caractère sanctionnant (aussi bien positif que négatif), dans le deuxième cas l’espace public s’offre à nous comme un ensemble d’identités possibles. L'Espace Public, en capitales, permet de regroupper ces deux moments sous une forme idéal typique. Ainsi, la communication politique est abordée dans cette thèse comme le processus de médiation encadré par cet Espace Public. Cette médiation se produisant par le langage, elle doit pouvoir être analysée à partir des discours rendus publics à un moment donné, par exemple, des affiches electorales et des articles journalistiques. Dès lors, l’objet ultime de la thèse consiste à discerner, parmi tous les faits institutionnels qui peuplent l’espace social européen de deux pays, l’Espagne et la France, quels sont ceux qui exercent ce rôle médiateur propre à la communication politique. La théorie de l'agir communicationnel de Jürgen Habermas, la théorie des faits institutionnels de John R. Searle et la conception de la liberté comme non-domination developpée par Philip Pettit sont enfin les piliers théoriques sur lesquels repose l'ensemble de ce travailThe concept of Public sphere can be used to describe the result of the interaction between actions and representations. In the first case, the public sphere is a place for the sanction (positive or negative). In the second case, it appears as a place for identities. The Public Sphere (in capitals) is then an ideal type concerning these forms of interaction. Thus, political communication is approached in this research as a form of mediation contained in this Public Sphere. Since this mediation is the consequence of the language, it should be analysed through public discourses as, for example, electoral posters or newspapers information. The aim of this research is then to distinguish, among the institutional facts contained in the European social sphere concerning two countries (Spain and France), which are able to assume this form of mediation that we call political communication. Jürgen Haberma's theory of communicational action, John R. Searle's theory of institutional facts as well as the conception of freedom developed by Philip Pettit are the theoretical foundations of this research
22
Loubeyre, Alix. "Le droit européen des migrations et la confiance mutuelle entre les États membres de l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D028.
Abstract:
La question de l’existence et du maintien de la confiance mutuelle est essentielle à la compréhension des dysfonctionnements actuels de la politique migratoire européenne et des difficultés importantes de mise en œuvre du droit de l’Union dans ce domaine. Celui-ci organise en effet des rapports de coopération directs entre les autorités nationales chargées du contrôle des frontières, de l’asile ainsi que de l’entrée, du séjour et du retour des étrangers dans l’Union. Ces autorités nationales doivent alors avoir confiance dans la capacité et la volonté des unes et des autres de respecter leurs obligations européennes en matière migratoire. La confiance mutuelle entre les autorités nationales conditionne ainsi l’application du droit européen des migrations et a des conséquences importantes sur la situation des étrangers aux frontières de l’Union et sur son territoire. La confiance mutuelle est définie dans la thèse comme une combinaison de deux présomptions selon lesquelles les systèmes nationaux sont équivalents entre eux et tous conformes au droit de l’Union et notamment à ses valeurs fondamentales visées à l’article 2 TUE. La thèse analyse les dysfonctionnements de la politique migratoire commune sous le prisme de la confiance mutuelle et vise à démontrer que le droit de l’Union a été jusqu’à présent incapable de construire la « convergence systémique » nécessaire à garantir celle-ciThe question of the existence and preservation of mutual trust is essential in understanding the current dysfunctions of the European migration policy and the significant difficulties in implementing EU law in this area. EU migration law requires direct cooperation between the national authorities responsible for asylum, border control, entry, stay, and return of migrants in the European Union. These national authorities need to have confidence in each other's ability and willingness to meet their European obligations in the field of migration. This kind of mutual trust between the authorities has important consequences for the situation of migrants at the Union's borders, and within its territory. Mutual trust is defined in the thesis as a combination of two presumptions. First, that national systems are equivalent to each other, and second, that they are all in conformity with Union law and in particular with its fundamental values as referred to in Article 2 TFEU. This thesis analyses the dysfunctions of the common migration policy under the prism of mutual trust and aims to demonstrate that EU law has so far been unable to build the ‘systemic convergence’ necessary to ensure it
23
Cucu, Anca-Adriana. "La performance publique dans la politique de recherche de l’Union Européenne entre management et gouvernance : La construction de l’Espace Européen de Recherche par la coordination et le soft law." Thesis, Lille, 2019. http://www.theses.fr/2019LIL2D003.
Abstract:
Le secteur public subit, avec la fin de l’Etat providence, des changements ayant comme but de rendre la bureaucratie plus efficiente, par l’intermédiaire d’un ensemble d’outils et de méthodes managériaux issus du secteur privé, ainsi que par la participation d’acteurs non-étatiques à la prise des décisions. La performance de l’action publique suppose un double objectif : l’efficacité de l’utilisation des ressources, ainsi que la prise en considération des intérêts de divers participants au processus. Cette problématique s’exprime avec d’autant plus avec acuité au niveau de l’Union Européenne où s’y développe un une gouvernance « multi- niveaux » par excellence, surtout dans les domaines pour lesquels l’Union partage ses compétences avec ses Etats membres, comme c’est le cas de la recherche et l’innovation. Comment assurer donc la performance de la politique de recherche européenne par la méthode ouverte de coordination et le soft law? Est-ce que l’Union dispose des moyens juridiques pour faire de l’Espace Européen de la Recherche un espace pour la libre circulation des connaissances et des chercheurs ? L’auteur répond à ces questions par une analyse des sources juridiques de l’Union Européenne, ainsi que des initiatives managériales dans le domaine de la recherche et de l’innovation, comme, par exemlple, les partenariats public-privé et la création des agences executives de rechercheThe public sector faces many changes with the objective of making public bureaucracy more efficient by, on the one hand, using private management tools and instruments and, on the other hand, by involving stakeholders in the decision making process. The performance of the public action has a double objective: the effectiveness of using the public ressources and and taking into consideration the interests of different stakeholders. This is even more noticed at the level of the European Union which is a multilevel governance sui generis and especially in the fields where the EU has not exclusive competences, but it shares them with its Member States, as for example, in the field of research and innovation. The question is how to ensure the performance of the EU research policy by the Open Method of Coordination and soft law? Has the EU the legal instruments in order to complete the European Research Area as a space for the free circulation of knowledge and researchers? The author adresses these questions by analyzing the EU acquis in the field of research as well as the public management initiatives in the field of research, such as the public private partnerships in research and the establishment of the research executive agencies
24
Salem, Ibrahim. "Les conséquences juridiques de la mobilité transfrontalière des sociétés au sein de l'Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2023. http://www.theses.fr/2023UBFCF011.
Abstract:
Après avoir été longtemps difficiles à réaliser en raison des obstacles étatiques, les opérations de mobilité transfrontalière au sein de l'espace européen sont enfin à la portée des sociétés de droit national. Le mérite en revient au législateur européen qui, à la suite de la jurisprudence de la CJCE ayant libéralisé le droit d'établissement des groupements, a élaboré des dispositions harmonisées applicables aux opérations transfrontalières. Ainsi, une nouvelle perspective s’ouvre désormais : celle des conséquences juridiques qui y sont attachées. Loin d'être une simple adaptation, le changement de la lex societatis consécutivement au transfert de siège social, à la fusion ou à la scission entraîne de profondes mutations dans la société mobile, ne serait-ce que du fait de la disparité des législations nationales. De plus, les tiers encourent des risques considérables, car ils se retrouvent face à une entité opérant dans un nouvel environnement qui ne répond pas toujours à leurs intérêts légitimes. Dans l'ensemble, l'analyse révèle la nécessité de quelques réformes législatives, tant au niveau national qu'européen, afin de dissiper certaines zones d'ambiguïté entourant ce sujet sous différents anglesAfter having been difficult to achieve for a long time due to state-related obstacles, cross-border mobility operations within the European space are finally within the reach of national legal entities. The credit for this goes to the European legislator who, following the CJEU jurisprudence that liberalized the establishment rights of associations, has developed harmonized provisions applicable to cross-border operations. Thus, a new perspective now opens up: that of the legal consequences attached to these operations. Far from being a simple adaptation, the change in lex societatis following the transfer of the registered office, merger, or split results in profound changes in the mobile company, not least due to the disparity in national legislations. Moreover, third parties face considerable risks as they find themselves dealing with an entity operating in a new environment that does not always align with their legitimate interests. Overall, the analysis reveals the need for some legislative reforms, both at the national and European levels, to dispel certain areas of ambiguity surrounding this subject from various angles
25
Garcia-Jourdan, Sophie. "La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice : conséquence de la suppression des contrôles aux frontières intérieures." Paris11, 2003. http://www.theses.fr/2003PA111007.
26
Roccati, Marjolaine. "Le rôle du juge national dans l’espace judiciaire européen, du marché intérieur à la coopération civile." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100182/document.
Abstract:
Le citoyen de l’Union fait l’objet actuellement d’une attention particulière, se retrouvant notamment au centre du programme de Stockholm récemment adopté sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, la notion du citoyen est trop étroite pour y loger le justiciable européen, déjà visé par la Cour dans son arrêt Van Gend en Loos, bénéficiaire d’une justice européenne qui progresse alors que se développe l’espace judiciaire européen.Dans ce domaine, les normes judiciaires nationales sont encadrées au service d’un droit à une protection juridictionnelle effective et uniforme, qui recouvre deux dimensions : au sein du marché intérieur, il permet la sauvegarde des droits que les justiciables tiennent des normes européennes ; dans le domaine de la coopération civile, il vise à atténuer les obstacles résultant du caractère transfrontière d’un litige. Le juge national est le relais de l’intervention européenne. Son importance grandit au fur et à mesure que les normes judiciaires de l’Union se développent. Il peut le cas échéant adapter son droit national, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre européen, le juge national n’est pas véritablement encadré par la Cour de justice, en raison des limites inhérentes à la fonction de la Cour et des réserves persistantes qu’opposent les États membres aux normes européennes. La Cour tend par ailleurs à déléguer de plus en plus l’interprétation de certaines notions au juge national. Le rôle du juge national se transforme ainsi en celui d’un véritable égal européenEuropean Union citizens are currently the focus of special attention, notably being central to the Stockholm Programme recently adopted in the area of Freedom, Security and Justice. However, the notion of citizenship is too narrow to include people envisaged by the Court of Justice in its judgment Van Gend en Loos, who are the beneficiaries of a European justice that is expanding as the European Judicial Area develops.In this sphere, national judicial norms are subject to the right to an effective and uniform jurisdictional protection, which has two dimensions: in the Internal Market, it enables the rights derived from European law to be protected; in the field of Civil Cooperation, it tends to reduce obstacles arising from cross-border litigation. The judges in Member States are the intermediaries for European intervention. Their importance increases as European judicial norms develop. The judge in a Member State may, if necessary, adapt, or even depart from the constraints of, national law. Furthermore, he becomes the architect of a truly horizontal justice in the area of Civil Cooperation, in which several national judges participate.In the European legal system, the national judge is not really restricted by the European Court of Justice (ECJ), because of limitations inherent in the Court’s function, and the continuing reservations of Member States opposed to European law. What is more, the European Court increasingly tends to delegate the interpretation of particular concepts to the national judge. Judges in Member States are thus gaining the status of partners equal to the judges of the ECJ in European justice
27
Menuet, Laetitia. "Le discours sur l'espace judiciaire européen : analyse du discours et sémantique argumentative." Phd thesis, Université de Nantes, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00133442.
Abstract:
La recherche menée dans cette thèse traite du discours de l'Union européenne sur l'espace judiciaire européen entre 1996 et 1999. En convoquant l'analyse du discours et la lexicométrie dans un cadre théorique de la sémantique argumentative, elle analyse le sens des mots autour de l'expression « espace de liberté, de sécurité et de justice ». L'objectif est de définir comment s'élabore la réappropriation de valeurs universelles au profit du discours et de l'identité européenne véhiculée par les procédés argumentatifs utilisés pour représenter l'espace judiciaire européen. Le contexte politique et les théories linguistiques de la méthode d'analyse exposés, cette thèse porte sur les conditions de communication du discours et de sa particularité sémantique, en montrant qu'il construit une identité en triade renvoyant aux trois valeurs de son emblème triptyque (« liberté, sécurité et justice ») : les institutions, la criminalité organisée et les citoyens. Elle révèle les indices linguistiques de cette construction identitaire avec ses enjeux politiques et de légitimation en introduisant la notion de « normalisation discursive ». Celle-ci adopte un schéma linguistique très marqué conduisant à la mise en œuvre d'un processus de « manipulation argumentative » défini et démontré dans ce travail. Les résultats illustrent que la normalisation et la manipulation engendrent une circularité du discours reposant sur le conflit de deux orientations discursives : celle d'un discours sécuritaire et celle d'un discours sur l'État de droit et la démocratie.
28
Paris-Ficarelli, Natacha. "L'appel de Genève : une mobilisation européenne de magistrats contre "la criminalité organisée" et pour la mise en place d'un espace judiciaire pénal européen : contribution à une sociologie de l'activisme politique de la magistrature en Europe et de ses usages politiques dans l'Union européenne (1996-2001)." Strasbourg 3, 2006. http://www.theses.fr/2006STR30027.
Abstract:
L'Appel de Genève constitue un champ d'étude privilégié pour cerner le processus de politisation et d'européanisation d'une certaine catégorie de magistrats nationaux : les "nouveaux juges" ayant l'expérience de dossiers criminels transnationaux. Nous soulignons d'abord la façon dont ils innovent dans leurs pratiques professionnelles et font de la politique. Si ces magistrats adoptent sur la place publique une posture apolitique, ils se saisissent de l'opportunité qu'offre l'Europe pour faire entendre un discours centré sur le développement de la criminalité organisée et la nécessité d'instaurer un espace judiciaire européen. Nous analysons ensuite une cause sous l'angle des traitements institutionnel et professionnel dans l'arène de l'Union européenne. Ceci permet de mettre au jour les modalités selon lesquelles ces juges, alliés à des acteurs décisionnels périphériques, prennent part dans la seconde moitié des années 1990 à la gouvernance de l'UE dans le domaine du 3ème pilierThe Call of Geneva provides a privileged field of study to examine the politization and europeanization process of certain category of domestic magistrates : the "new judges" with the experience of international criminal cases. Our study begins by emphasing how the magistrates innovate in their political practices and participates in the political debate. Although they adopt an apolitical posture in the public area, they seize the opportunity offered by Europe to focus their discourse on the development of organized crime in this area and on the need to set up a "real European judicial area". We susbsequently analyse this cause from the angle of the institutions and professionnal practices in the European union arena. This perspective highlights the way in which these professional of the judiciary, in alliance with peripheral decision-makers, participate in the governance of the European union in the fieldof the third intergovernmental pillar in the second half of the 1990's
29
Reichling, Noemie. "Les principes directeurs du procès civil dans l'Espace judiciaire européen." Thesis, Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMC021/document.
Abstract:
Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiéeSince the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation” of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials. Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role, the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages. The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations over directives
30
Achilleas, Philippe. "La télévision par satellite entre liberté et souveraineté." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010359.
Abstract:
Notre étude sera donc articulée autour de trois parties : la résurgence inattendue du débat opposant la liberté à la souveraineté, la réponse apportée par un corpus juridique universel et le nécessaire complément normatif régional.
31
Balbastre, Olivier. "De l'arc à l'espace atlantique européen : réflexions méthodologiques à propos d'un territoire en construction." Phd thesis, Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT3012.
Abstract:
L’Arc Atlantique est apparu officiellement en 1990 sous l’impulsion de quelques individus en réaction à la vision européenne de l’époque qui tendait à signaler la périphéricité des territoires atlantiques européens. Prenant appui sur le cadre d’expression communautaire émergent, les régions de la façade atlantique sont devenues un foyer d’échanges et de coopérations. La reconnaissance à travers le Schéma de Développement de l’Espace Communautaire (SDEC) en 1999 d’une zone transnationale d’intérêt, l’Espace atlantique, fait basculer l’incantation vers la réalité. Réuni autour de la notion de maritimité, l’Espace atlantique forme-t-il pour autant un territoire ? L’outil méthodologique et le concept de formation socio-spatiale organise l’approche de cette problématique. Infrastructure visible et superstructure sous-jacente, l’objet d’étude est questionné par sa capacité à être une façade maritime malgré une hétérogénéité évidente. Le diagnostic territorial et les profils régionaux, la distribution et la fonction du toponyme atlantique, les jeux d’acteurs institutionnels et de coopérations sont les entrées privilégiées pour appréhender l’éventuelle trame d’un territoire atlantique. Au-delà, ce travail participe aux perspectives d’aménagement de l’espace européen en macro-territoires destinés à le consoliderThe Atlantic Arc officially appeared in 1990 pennies the impulse of some individuals in reaction to the European vision of the time which tended to announce the periphericity of the european atlantic territories. Taking support on the emergent framework of community expression, the areas of the Atlantic frontage became a heart of exchanges and co-operations. The recognition through the European Spatial Development Perspective (ESDP) in 1999 of a transnational area of interest, Atlantic Area, makes tip over of the incantation in the reality. Joined together around the concept of maritimity, is the Atlantic Area making actually a territory ? The methodological tool and the concept of socio-spatial formation organize the approach of this problematic. Visible infrastructure and underlying superstructure, the object of study is questioned by his capacity to be a maritime frontage despite the obvious heterogeneity. The territorial diagnosis and regional profiles, the distribution and the function of the toponym Atlantic, sets of institutional actors and cooperation are the preferred inputs to understand the possible pattern of Atlantic territory. In addition, this work involved the planning prospects of the European area in macro-territories intended to strengthen it
32
Balbastre, Olivier. "De l'Arc à l'espace atlantique européen. Réflexions méthodologiques à propos d'un territoire en construction." Phd thesis, Université de Nantes, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00584676.
Abstract:
L'Arc Atlantique est apparu officiellement en 1990 sous l'impulsion de quelques individus en réaction à la vision européenne de l'époque qui tendait à signaler la périphéricité des territoires atlantiques européens. Prenant appui sur le cadre d'expression communautaire émergent, les régions de la façade atlantique sont devenues un foyer d'échanges et de coopérations. La reconnaissance à travers le Schéma de Développement de l'Espace Communautaire (SDEC) en 1999 d'une zone transnationale d'intérêt, l'Espace atlantique, fait basculer l'incantation vers la réalité. Réuni autour de la notion de maritimité, l'Espace atlantique forme-t-il pour autant un territoire ? L'outil méthodologique et le concept de formation socio-spatiale organise l'approche de cette problématique. Infrastructure visible et superstructure sous-jacente, l'objet d'étude est questionné par sa capacité à être une façade maritime malgré une hétérogénéité évidente. Le diagnostic territorial et les profils régionaux, la distribution et la fonction du toponyme atlantique, les jeux d'acteurs institutionnels et de coopérations sont les entrées privilégiées pour appréhender l'éventuelle trame d'un territoire atlantique. Au-delà, ce travail participe aux perspectives d'aménagement de l'espace européen en macro-territoires destinés à le consolider.
33
Id, Yassine Rachid. "Islam et régionalisme européen : territoire, religion et identité en Catalogne française." Paris, EHESS, 2012. http://www.theses.fr/2012EHES0018.
Abstract:
Dans le Roussillon contemporain, les identités catalane, française et européenne se mêlent et s’entremêlent, marquant leurs empreintes sur un même territoire et dans la vie ordinaire de la population locale. L’émergence de la religiosité musulmane au sein d’une société civile structurée autour d’une identité régionale, s’illustre comme catalyseur d’un débat interne aux État-nations européens. L’Europe est redéfinie par les interactions à l’échelle locale où les musulmans font l’expérience d’une acculturation catalane encore indécise. À travers l’articulation des méthodes qualitatives (ethnographie) et quantitatives (questionnaire), cette enquête inédite fournit un matériau empirique abondant, dessinant un portrait relativement exhaustif des musulmans de Catalogne française dont l’identité s’avère être d’une formidable complexité. Échappant à toute réification, le phénomène identitaire est ici conçu comme une fluence appréhendée à l’aide d’une modélisation systémique des rapports entre islamité et catalanitéIn contemporary Roussillon, Catalan, French and European identities crisscross and intermingle, marking their footprints on the same territory and in the ordinary life of the local population. The emergence of Muslim religiosity within a society structured around a regional identity, catalyses internal debates among European nation-states. Europe is redefined by local interactions whereby Muslims experience a still undecided Catalan acculturation. Through the articulation of qualitative (ethnography) and quantitative (questionnaire) methods, this new study provides abundant empirical material, drawing a fairly comprehensive portrait of Muslims in French Catalonia whose identity proves to be extraordinarily complex. Beyond any reification, the phenomenon of identity is here conceived as a flow, which is apprehended through a system modeling of the relationship between Islamity and Catalanity
En el Rosselló contemporània, les identitats català, francès i europeu es barregen i s’entrellacen, marcant les seves empremtes en mateix territori i en la vida quotidiana de la població local. El sorgiment de la religiositat musulmana en una societat estructurada entorn d'una identitat regional, s’illustra com un catalitzador per al debat intern als Estats-nació europeus. Europa s’ha redefinit per les interaccions a nivell local on els musulmans estan experimentant aculturació català encara no està decidit. A través de l’articulació dels mètodes qualitatius (etnografia) i quantitatius (qüestionari), aquest nou estudi proporciona una abundant material empíric, formant una imatge relativament completa dels musulmans de Catalunya francesa, la identitat resulta ser de gran complexitat. Més enllà de qualsevol essencialització, el fenomen de la identitat és concebuda com una flux aprehendido per mitjà d’un model sistèmic de la relació entre la islàmitat i la catalanitat
34
Méasson, Ludovic. "L'efficacité territoriale et l'évaluation. Penser le déploiement spatial du politique grâce au programme européen LEADER." Phd thesis, Université Joseph Fourier (Grenoble), 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00280488.
Abstract:
Cette thèse interroge un couple quasi fondateur de la territorialisation de l'action publique : la relation « territoire » - « efficacité ». La notion de territoire repose sur l'idée qu'il existe des systèmes politiques situés. L'efficacité renvoie à la recherche d'une meilleure rationalisation de l'action politique visant à sa légitimation dans l'espace public.
Ce couple fonctionne sur un postulat historique, en France au moins, que la territorialisation accroît l'efficacité. Or, la plupart des analyses montrent que sa vérification n'est pas évidente.
Nous avons cherché à comprendre les raisons de ce décalage entre le postulat et les faits en explorant de manière approfondie les territoires de projet LEADER (programme européen de développement territorial) des Monts du Lyonnais et du Massif de Chambaran (Rhône-Alpes, France).
Ce travail a permis de dégager deux enseignements fondamentaux sur le déploiement spatial du politique.
D'abord, la spatialité politique, c'est-à-dire ce que les acteurs politiques font avec l'espace, est soumise à deux logiques contradictoires : l'efficacité des politiques (l'adéquation problème / solution) et l'efficacité politique (la construction de la possibilité d'agir). Dans cette perspective, la construction des espaces politiques est à envisager comme une articulation de ces deux dimensions de l'action politique.
Ensuite, cette articulation est territorialement différenciée, ce qui exclut de la définir a priori. Elle répond à la nécessité pour les acteurs politiques de gérer la complexification de l'action publique territoriale à l'origine de deux types d'incertitude : l'incertitude verticale (relations entre niveaux territoriaux) et l'incertitude horizontale (processus de différenciation territoriale).
Ainsi, l'étude des territoires de projet met à jour une nouvelle espèce de territoire politique, l'espace-tampon, qui rend possible et ordonne la co-existence de ces différentes dimensions de l'action publique territoriale. En ce sens, l'efficacité territoriale doit être pensée comme une capacité des systèmes politiques à articuler des logiques contradictoires.
Au final, ces apports académiques nourrissent la réflexion sur l'évaluation des politiques territoriales et permettent de dessiner les pistes pour une amélioration de son utilité.
D'une part, ils invitent à dépasser l'approche évaluative classique fondée sur l'intégration politique de l'espace. D'autre part, ils permettent de poser les bases d'une grammaire de la spatialité politique, qui reste à élaborer, dont l'évaluation pourrait se saisir afin d'informer plus en profondeur la territorialisation de l'action publique.
35
Pailler, Ludovic. "Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0101.
Abstract:
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneWhen the treaty of Lisbon gave Charter of Fundamental Rights of the European Union its legally binding force, it gave rise, in article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union, to a legal obligation to respect fundamental rights while building the Freedom, Security and Justice Area. As this legal obligation concerns all the rules of this space, it raises questions in the European Judicial Area in civil and commercial matter where rules coordinating national legal systems are partially resistant to the influence of fundamental rights. Polysemy of the notion of respect make it possible to consider different ways for the Charter and the European Judicial Area law to interact. If the hierarchical principle seems to be the most obvious way to ensure the respect of the Charter, it transpires to be inappropriate by itself and because of the specific context fort the application of the Charter commanded by the European Judicial Area. So, it would be more convenient to substitue the hierarchical principle with a more supple way of interaction, the combination, so as to conform the studied space to the article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union
36
Da, Lozzo Michaël. "La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10033/document.
Abstract:
L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontièresThe European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes
37
Sridi, Iman. "Réflexions traductologiques et didactiques : vers un espace de rencontre entre les deux disciplines : domaine arabe - français." Thesis, Paris, INALCO, 2014. http://www.theses.fr/2014INAL0018/document.
Abstract:
La présente recherche a pour objectif de souligner la nécessité de la réflexion traductologique et de l’ouverture interdisciplinaire pour réhabiliter la conception de la traduction et améliorer sa pédagogie dans le cadre de l’enseignement des langues étrangères. Elle a pour ambition d’établir des rapports de complémentarité entre la didactique des langues et celle de la traduction. Dans une perspective communicationnelle, les deux disciplines pourraient se rejoindre sur de nombreux points. Ce travail de recherche propose de définir les conditions d’une possible convergence entre deux approches : -L’approche actionnelle préconisée par le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues pour l’enseignement/apprentissage des langues et cultures étrangères. -L’approche discursive fondée sur la Théorie Interprétative de la Traduction, constituant une base pour la didactique de la traductionThis research seeks to highlight the need for reflections within Translation studies for an interdisciplinary approach to the designing of translation and how to improve its pedagogy within the framework of the teaching of Foreign Languages, with the aim to establishing complementary links between Foreign Language teaching and Translation. From a communicational perspective, the two disciplines could have a lot in common. We propose to define the conditions for a possible convergence between two approaches : -The Action-oriented approach recommended by the Common European Framework of Reference for Languages for the teaching and learning of foreign languages and cultures. - The Discursive approach based on the Interpretative Theory of Translation which constitutes a basis for the pedagogy of translation
38
Bonnet, Amélie. "Les effets des programmes du Fonds Social Européen pour les femmes dans le milieu rural polonais." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020059.
Abstract:
Cette thèse porte sur la mise en oeuvre du Fonds Social Européen (FSE) en Pologne et son impact sur les femmes vivant en milieu rural. L’objectif est d’analyser l’intervention concrète de l’Union européenne au niveau local dans le domaine de l’emploi et du social ; d’identifier les spécificités ou particularités locales qu’elle rencontre dans les zones rurales polonaises, s’agissant des femmes ; d’observer la manière dont les différents acteurs mettant en oeuvre les programmes cofinancés parle FSE se mobilisent et à quelle fin, comment les bénéficiaires elles-mêmes y répondent et avec quels effets.Ce travail se situe dans le champ théorique de l’Européanisation des politiques publiques, considérée ici comme un processus d’ajustement des institutions, desidées et des intérêts, exprimés à un niveau régional et infrarégional et sous l’angle des interactions entre acteurs. Une dimension microsociologique est ajoutée en fin de thèse, destinée à questionner les limites de la dynamique d’ajustement. Après un retour historique permettant de saisir la spécificité du cas polonais en termes de situation des femmes, d’espace rural, de marché de l’emploi et d’équilibre territorial, nous adoptons une démarche comparative entre trois régions ayant des profils économiques, sociaux et ruraux bien différents : la région Podkarpackie, située au sud-est du pays, la région Łódzkie, au centre, et la région Zachodniopomorskie, au nord-ouest. Nous nous appuyons entre autres sur une recherche empirique de plusieurs mois effectuée dans chaque région, et sur un corpus de 152 entretiens semi-directifs réalisés auprès d’acteurs du FSE et de leurs bénéficiairesThis research deals with the implementation of the European Social Fund (ESF) in Poland and its impact on women living in rural areas. Our aim is to study the concrete action of the European Union at the local level in the field of employment and social integration; to identify the specific aspects of Polish rural areas and rural women’s situation to which ESF programs are confronted; to analyze the way the different actors mobilize for implementing these programs, how female beneficiaries react to them and what the effects are.Our theoretical field is the Europeanization of public policy, who is considered hereas an adjustment process of institutions, ideas and interests, expressed at a regionaland sub-regional level and through actors’ interactions. We add a micro-sociologicaldimension to our work, in order to question the limits of this process.We begin with a historical return to understand the specificity of the Polish case regarding the situation of women, rural areas, the labor market and the territorialbalance; then we develop a comparative approach between three Polish regions presenting different economic, social and rural backgrounds: Podkarpackie, a region located in the southeast of the country, Łódzkie, in the center, and Zachodniopomorskie, in the northwest. The comparison is based inter alia on a several month empirical research, conducted in each region, and on 152 semistructured interviews with ESF actors and their beneficiaries
39
Marty, Marie. "La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0107/document.
Abstract:
La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéenAdmissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences
40
Lasserre, Marie-Cécile. "Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?" Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0024/document.
Abstract:
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouveléEven if it is conceded that the European Union law necessarily involves the renewal of traditional and national legal concepts, order can emerge from disorder. As a result, the existence of the civil procedural law of the European Union could be asserted, the legal order of the European Union could move towards a federal model and the concept of being justiciable in the European Union for any issues, individuals or entities could be fully recognized. However, the civil procedural law of the European Union must be integrated taking into consideration the national civil procedures and as a national symbol in connection with sovereignty. In a disorder – where the civil procedural law of the European Union is described as breaking free though remaining under the domination of the member states (and their respective procedures) which look forward to the development of a procedural system while wishing to remain in control – , ce¬rtainties have not been challenged to confirm but also to prove the possible implementation of a procedural order for the European Union. Although the procedural system of the civil procedural law of the European Union is unachieved, such system is not meant to be developed on the basis of the classic model. On the other hand, the civil procedural law of the European Union is meant to take part in the construction of the European judicial area where national civil procedures are being reshuffled. Thus, without denying its procedural aspects, the European Union’s civil procedural law only seems to take shape field which provides a renewed procedural order to the European Union
41
Gacem, Rachida. "La France et la construction de l'Espace Européen de l'Enseignement Supérieur (EEES) depuis le début des années soixante à l'époque contemporaine." Phd thesis, Université de la Sorbonne nouvelle - Paris III, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01011136.
Abstract:
Cette thèse porte sur la mise en place de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), initié en 1998-1999 par le processus Sorbonne-Bologne, et dont l'artisan politique -souvent dénigré dans ce rôle majeur- n'est autre que le Ministre de l'Enseignement supérieur français Claude Allègre. Qualifié de processus des plus ambitieux jamais réalisé dans le domaine de l'enseignement supérieur européen, son objectif vise à instaurer une harmonisation des diplômes européens de l'enseignement supérieur, afin de rendre comparables et compatibles les systèmes nationaux de ces Etats sur la base du LMD.Initié dans le cadre d'un processus intergouvernemental, sur une base volontariste d'Etats désireux d'intégrer cet espace européen de l'enseignement supérieur prévu pour 2010, ce processus qui a tenu à l'écart la Commission européenne, du moins un temps, rassemble plus de 47 Etats signataires aujourd'hui ; près de la moitié sont des Etats extra-communautaires.L'objectif de cette étude est d'analyser le rôle et le degré de contribution de la France, et d'acteurs français au travers de la politique française menée dans ce domaine depuis la fin des années 1960, à nos jours.Une étude de cas spécifique à la France, nous permettra de nous interroger sur la place de la France dans le processus de Bologne, en présentant un état des lieux des forces et des faiblesses de la France dans le cadre de l'application de ce processus.
42
Horovitz, Dan D. "Regulation of competition under the rules of the free trade area agreements concluded by the European Economic Community." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1988. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213301.
43
Marc, Nicolas. ""Enjeux d'appropriation de l'espace aérien en France et en Europe : vers une territorialisation spécifique." Phd thesis, Université d'Angers, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01067892.
Abstract:
L'espace aérien est un espace peu connu et peu questionné en géographie. Après des recherches théoriques sur la notion d'espace aérien, confrontée à celle d'espace terrestre notamment, et des entretiens avec les acteurs de la gestion de cet espace, nous avons pu constater sa singularité : c'est un espace récemment approprié, à trois dimensions et sans cesse en mouvement. Le milieu aérien permet notamment de se libérer de nombreuses contraintes physiques qui limitent l'action des sociétés en termes de temps et d'espace. Suite aux innovations techniques de la fin du XIXème siècle, il a très vite suscité des intérêts économique et stratégique. Ainsi, comme tout espace, il est sujet à des processus d'appropriation matériels et cognitifs, individuels et collectifs, qui font de lui un territoire à forts enjeux. Les Etats ont mis en oeuvre un ensemble de moyens législatif et armés pour le protéger en fonction de leurs institutions, cultures, économies et stratégies du moment. Cependant, compte tenu de l'augmentation du trafic, l'espace aérien devient une ressource de plus en plus précieuse et son utilisation est soumise à la concurrence des différents acteurs civils et militaires. Cette hypothèse de territorialisation de l'espace aérien a été testée dans le cadre de la mise en place du projet " ciel unique européen ". Ainsi, le modèle de gestion de l'espace aérien, initialement basé sur un modèle national, doit progressivement être remplacé par une gestion communautaire, indépendamment des frontières nationales. Ce projet ambitieux soulève de nombreuses questions sociales, économiques et politiques et semble remettre en causes les notions de souveraineté et de territoire national.
44
Bonifay, Emmanuelle. "Le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé : contribution à l'édification d'un espace de liberté, sécurité et justice." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1079.
Abstract:
Déclaré « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’ELSJ, le principe de reconnaissance mutuelle est devenu un véritable leitmotiv de la construction du droit international privé européen. Venu du marché intérieur, il est utilisé de deux façons : d’une part dans les règlements européens qui, posant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tentent de parvenir à une suppression généralisée de la procédure d’exequatur, et d’autre part dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union qui utilise cette notion pour corriger les entraves causées par les règles nationales de conflit de lois à la libre circulation des citoyens, en énonçant un véritable principe de reconnaissance mutuelle des situations. Ces entraves sont notamment constituées en cas d’atteinte au principe de continuité des situations juridiques personnelles et familiales qui composent l’identité des citoyens de l’Union. Vecteur de nouvelles orientations dans les objectifs du DIP, ce principe exerce donc une influence certaine sur la mise en oeuvre des règles nationales de droit international privé en présence de situations qui concernent les citoyens de l’Union européenne, au soutien de leur libre circulation. L’heure est donc venue de s’interroger sur l’aptitude de ce principe à être combiné avec le rôle traditionnellement dévolu à la règle de conflit de lois. Loin d’envisager de manière concurrente le principe de reconnaissance mutuelle et le droit international privé au sein de l’ELSJ, l’étude de leur interaction devrait se clore par leur conciliation, afin de réassigner au DIP son rôle traditionnel qui est d’assurer la coordination des législationsThe principle of mutual recognition was declared «corner stone» of the judiciary cooperation in the field of civil matters within the space of security and justice, and has become a real leitmotiv of the construction of European international private law.Directly derived from the internal market, this principle is used in two ways: first, the European regulations establishing the principle of mutual recognition of judiciary decisions aim at a general deletion of the exequatur procedure ; second, the European court of Justice uses this principle in its case law and has established a real principle of mutual recognition of situations in order to correct hindrances caused by national laws ruling conflict of laws upon people’s freedom of movement.Those hindrances are partly constituted in case of infringement to the principle of continuity of personal legal and family situations of the citizens of the European Union, which constitutes their identity.Driver of new approaches in respect of the objectives of international private law, the principle exert an influence on the implementation of national rules of international private law with respect in situations concerning citizens within the European Union, in support of their freedom of movement.In this view, time has come to examine the capability of this principle to be combined with the traditional role played by the rule of conflict of laws.Far from opposing the principle of mutual recognition and the international private law within the ELSJ, the study of their interaction should be examined through a conciliation spectrum in order to reassign international private law with its traditional role (coordinating legislation)
45
Bonnaire, Anne-Coralie. "L’image de l’Europe dans les télévisions régionales : l'éducation à l’UE, comparaison entre le Mitteldeutscher Rundfunk et France 3 Nord-Pas-de-Calais et Picardie." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCB137/document.
Abstract:
La présente recherche interroge l’espace public européen présent dans les télévisions régionales en France et en Allemagne. L’Union européenne est une construction politique complexe, qui fait dans sa communication extérieure elle-même l’amalgame entre « Union européenne » et Europe. Prenant en compte les spécificités culturelles et interdisciplinaires inhérentes à notre cotutelle franco-allemande, nous avons choisi de combiner trois méthodes. En premier lieu, la méthode de Hickethier propose une analyse structurelle des programmes de télévision, bien adaptée à notre contexte bilingue et binational parce qu’elle rend possible la comparaison des données de la même manière au-delà des langues en codant les données en variables. Puis nous avons réalisé une analyse herméneutique mettant en lumière les points communs dans le traitement de l’information européenne. La troisième méthode a consisté en plusieurs entretiens d’experts avec des journalistes et des responsables médiatiques dans les deux régions étudiées. Les télévisions publiques, dans les systèmes allemand et français, ont comme mission l’éducation des citoyens. Ainsi le Mitteldeutscher Rundfunk regroupe l’ensemble de service public médiatique pour les Länder de Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe ; France 3 en revanche est une chaîne nationale dédiée aux régions. Toutes deux situées aux frontières de la France et de l’Allemagne, elles devraient hypothétiquement faire montre d’une certaine volonté et présenter les évènements se produisant dans les pays voisins, en Belgique et au Royaume-Uni pour France 3 et en Pologne et en République Tchèque pour le MDR, ouvrant ainsi des fenêtres sur l’Europe. Nous avons collecté et analysé plus de 43 heures de programmes télévisés dédiés à l’information d’octobre à décembre 2013. De tous les programmes analysés, un cinquième parle en effet de l’Europe ou de l’Union européenne. Néanmoins, la majorité des informations européennes consiste en une simple mention du nom « EU », « Bruxelles » ou même d’un autre pays européen. Contrairement à nos attentes, l’Europe n’apparaît pas essentiellement comme un monstre technocratique et dirigeant présenté d’un point de vue négatif, au contraire : les informations européennes sont présentes essentiellement dans le domaine de la culture et du sport. En outre, de nombreux exemples de reportages de qualité montrant des similitudes sur les deux chaînes ont été trouvés. Par exemple, le traitement des informations concernant l’intégration des Roms sont présents sur les deux chaînes de manière didactique. L’émission « MDR-Aktuell » du 5/12/2013 proposait un reportage dans un village proche de la frontière germano-tchèque alors que France 3 Nord-Pas-de-Calais interviewait en Roumanie une famille Rom ayant vécu trois ans dans la banlieue de Lille. Cette « série spéciale » de France 3 est symptomatique d’un phénomène rencontré à plusieurs reprises sur les deux chaînes analysées : l’information européenne sert de « prétexte informatif » à parler de questions qui concernent en fait le pays du média considéré. Un deuxième phénomène récurrent concerne la tendance de chacun des médias à construire une perspective de l’Autre opposé au « chez soi », dans le contexte européen ou même de l’Etat-nation. Ceci est présent surtout dans les productions des plus petites rédactions (Boulogne-sur-Mer ou Magdebourg), alors que les grandes rédactions comme Lille ou Leipzig parlent plus d’une perspective européenne transcendante. Ceci fut particulièrement visible dans le traitement de l’information concernant la tempête Xaver qui a balayé l’Europe le 5/12/2013. Dans ce cas, on peut parler d’européanisation synchrone de l’information, puisque le même évènement est traité simultanément par différentes télévisions. (...)My research investigates the European public sphere present in both French and German regional television programmes, with the aim of identifying European elements based on regional content. The French media system is centralized like the French republic, whilst the German media system, a “present of the Allies”, is based in and on each Länder. France 3 is a national TV channel, based in Paris, with regular programming content dedicated to the regions. Analyzed in this thesis are regional productions for Picardy and Nord-Pas-de-Calais, broadcast on France 3 Nord-Pas-de-Calais and France 3 Picardie. The Mitteldeutscher Rundfunk, analyzed in this thesis, is the regional TV broadcaster for the Länder of Saxony, Saxony-Anhalt and Thuringia. Both are situated along the French and German borders and should be willing to present events from the neighboring countries of Belgium and the United Kingdom, Poland and the Czech Republic. This study was undertaken in cooperation between two universities in France and Germany. In order to reconcile these scientific and cultural realities with each other and to cover the needs of both schools of thought, I utilized three methods. First, I used a sociological method after Hickethier that proposes a structural analysis of the television programmes. This method allows a comparison that transcends cultures and languages by coding each relevant element into variables. Second, I used a hermeneutical analysis illuminating the common Europen themes of French and German TV programmes. The third method consists of interviews with experts, journalists and further relevant media personnel in France and Germany. This study shows that in 43 hours of TV programmes, collected between October and December of 2013, from France 3’s and MDR’s information programmes and shows, one-fifth of the programmes make mention of the European Union or of the specific countries themselves. Contrary to our hypothesis, the European Union was not represented as a technological, controlling behemoth, but in a positive or a neutral manner, most often in conjunction with themes of culture and sport. These themes are most often covered in news magazines like “Brisant”, while more serious magazines like “MDR-Aktuell” cover economic and political themes in a more negative manner. This study also found examples of similar qualitative reporting by both French and German television stations. For example, the information concerning the integration of the Roma in both countries is presented in a didactic manner. Broadcast on December 5th, 2013, the programme,“MDR-Aktuell”, included coverage of a village situated 50 km south of the Czech-German border in Bohemia where Roma and Czechs live peacefully together. France 3 Nord-Pas-de-Calais followed a positive path in presenting a segment in Romania in which France 3 journalists interviewed a family who lived in a ghetto in Lille (North France). This “Special Series” illustrates a phenomenon common to all the TV programmes analysed in this study: using Europe as a frame of reference in order to discuss regional or even national problems. A second recurrent phenomenon concerns each television station branch’s tendency to speak from a more narrow perspective and to construct “Othering”. This is revealed through the thematic analysis we performed on each TV branch’s production on the hurricane “Xaver”, which occurred all over Europe on December 5th, 2013. In conclusion, this study has found that regional television in both France and Germany, despite working with several ontological differences due to differing political and media systems, offer European content, some with greater educational value to the EU. Interviews with experts provide an impetus for both France 3 and MDR’s journalists and directors to promote a positive image of its European neighbours and of the EU on regional television
46
Ben, Hadid Samir. "Le statut des étrangers dans le droit de l'Union européenne." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0011/document.
Abstract:
Dans l’Union Européenne, la Commission prépare une réforme de la législation applicable en matière d’immigration et d’asile, face à une montée continue du nombre des immigrés et de demandeurs d’asile. Les difficultés économiques, sociales et politiques que rencontrent un grand nombre d’Etats des continents africain, asiatique et même européen, maintiendront une demande forte d’entrée d’étrangers. Cette situation confrontera l’U.E à la recherche d’un difficile équilibre entre les intérêts nationaux et un certain devoir d’assistance. Ainsi, y’a-t-il une protection suffisante pour les étrangers dans le droit de l’U.E ? Ensuite, y a t-il, un statut général applicable à tous les étrangers ? Il est à noter que les droits des étrangers sont à la fois limités et variables. Limités lorsqu’on confronte le statut des étrangers et celui des citoyens européens ; variables dans la mesure où les étrangers ne se voient pas tous reconnaître les mêmes droits. Ainsi, on estime que l’Union devrait élaborer une politique de migration plus proactive axée sur la gestion et non sur la prévention des mouvements migratoires. Cette politique devrait se fonder sur un cadre définissant clairement les droits des étrangers. Elle devrait garantir aux travailleurs migrants un cadre juridique en matière d’égalité de traitement avec les nationaux. Un cadre commun devrait être élaboré pour les conditions d’entrée et de résidence, à partir d’un consensus entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux concernant les besoins du marché du travailIn the European Union, the Commission prepares a reform of the legislation on immigration and asylum, vis-a-vis a steady rise in the number of immigrants and asylum seekers. The economic, social and political difficulties, that a large number of States in Africa, Asia and even Europe encounter, will maintain a strong request for entry from abroad. This situation will confront the E.U in search of a difficult balance between the national interests and a duty of care. Thus, is there a sufficient protection for the foreigners in the European Union Law ? Then, is there a general status applicable to all the foreigners ? It should be noted that the rights of foreigners are at the same time limited and variable. Limited when one confronts the status of foreign and that of the European citizens; and variables to the extent that foreigners are not given all the same rights. Thus, it is estimated that the Union should develop a more proactive migration policy based on the management and not on the prevention of the migratory movements. This policy should be based on a clear framework of the aliens ‘rights. It should guarantee to migrant workers a legal framework as regards equal treatment with the nationals. A common framework should be developed in the conditions of entry and residence, starting from a consensus between the public authorities and the social partners concerning the needs of the labor market
47
Morucci, Emmanuel. "L’Église catholique et l'Europe : l'européanisation du Finistère." Brest, 2008. http://www.theses.fr/2008BRES1007.
Abstract:
Analyse des références identitaires religieuses territorialisées, la thèse introduit la notion d’européanisation comme processus de socialisation et de structuration des consciences. Pris comme terrain d’enquête, le Finistère permet une itération entre Église de Rome et Église locale, entre objectif à atteindre et moyens mis en œuvre. La religion catholique intervient dans l’émergence d’un sentiment d’appartenance à l’Europe. Quels mécanismes met-elle en œuvre pour structurer la notion de citoyenneté européenne dans les pratiques et représentations. Forme théorique et méthodologique nouvelle pour le sociologue, la notion d’européanisation est présentée comme un champ nouveau et un enjeu pour la sociologie française en Europe. Le concept introduit les dimensions identitaires complémentaires à celles en œuvre. Il institutionnalise le fait européen. L’UE est ainsi présentée comme un nouvel espace de socialisation et un champ d’action ordinaire pour le politique et le religieuxIn analysing territorialized religious identity references, the thesis introduces the model of Europeanisation as a socialisation process and as a construction of consciences. A survey taken of Finistère creates links between the Church of Rome and the local church, between the objective to be reached and the means put in practice. The Catholic Church plays a part in the emergence of a sentiment of belonging to Europe. What are the mechanisms implemented to form the idea of European citizenship in practices and representations? The notion of Europeanisation, a new theoretical and methodological form for the sociologist, is presented as a new field and topic for French sociology in Europe. The concept introduces the identity dimensions which complement those already in place. It institutionalises the European phenomenon. The EU is thus portrayed as a new area of socialisation and as an ordinary sphere of activity for politics/the politician and the church/religious
48
Robert, Emilie. "L’Etat de droit et la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne : Mesures européennes de lutte contre le terrorisme suite aux attentats du 11 septembre 2001." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20001/document.
Abstract:
La lutte contre le terrorisme, ainsi que ses conséquences sur la sphère des droits de l'Homme, n'est pas un thème nouveau en Europe. Cependant, depuis les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés sur le sol des Etats-Unis, «confirmés» par ceux de Madrid en 2004 et Londres en 2005, elle n'a jamais incarné une telle priorité. La majeure partie des mesures prises par l'Union européenne tombe sous le titre de la coopération en matière pénale, c’est-à-dire sousl’ex-troisième Pilier, parmi lesquelles la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle. Sur base des mesures européennes, certains Etats, historiquement non concernés par ce phénomène, ont été pressés à adopter des mesures anti-terroristes alors que d’autres y ont vu une légitimation pour renforcer leur corpus juridique déjà existant. Quel est l'impact des mesures européennes et de celles prises par les Etats sur le délicat équilibre entre la sécurité et la liberté ? En d'autres termes, quel est le rôle de l'Etat de droit : une limitation à ces mesures ou, un principe visant au renforcement du combat contre le terrorisme?The fight against terrorism, as well as its consequences in the field of Human Rights, is not a new theme for Europe. However, since the terrorist attacks of September the 11th 2001 in the United States of America, “confirmed” by the ones of Madrid in 2004 and London in 2005, it has never embodied such a priority. The larger part of the measures taken by the European Union falls under the heading of cooperation in criminal matters, i.e. within the scope of the former Third Pillar, among which the framework decision on combating terrorism, the framework decision on the European arrest warrant and the agreements between the European Union and the United States of America on extradition and mutual legal assistance. On basis of the European measures, some States, not historically concerned by terrorism, have been compelled to carry out counter-terrorism measures whereas, others have seen a legitimation to reinforce their existing body of law. What is the impact of the European measures and the ones taken by States on the delicate balance between security and liberty? In other words, what is the role of the Rule of Law: a limitation to those measures or, a principle aiming to the strengthening of the fight against terrorism?
49
Robert, Emilie. "L'Etat de droit et la lutte contre le terrorisme dans l'Union européenne : Mesures européennes de lutte contre le terrorisme suite aux attentats du 11 septembre 2001." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914.
Abstract:
La lutte contre le terrorisme, ainsi que ses conséquences sur la sphère des droits de l'Homme, n'est pas un thème nouveau en Europe. Cependant, depuis les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés sur le sol des Etats-Unis, "confirmés" par ceux de Madrid en 2004 et Londres en 2005, elle n'a jamais incarné une telle priorité. La majeure partie des mesures prises par l'Union européenne tombe sous le titre de la coopération en matière pénale, c'est-à-dire sousl'ex-troisième Pilier, parmi lesquelles la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle. Sur base des mesures européennes, certains Etats, historiquement non concernés par ce phénomène, ont été pressés à adopter des mesures anti-terroristes alors que d'autres y ont vu une légitimation pour renforcer leur corpus juridique déjà existant. Quel est l'impact des mesures européennes et de celles prises par les Etats sur le délicat équilibre entre la sécurité et la liberté ? En d'autres termes, quel est le rôle de l'Etat de droit : une limitation à ces mesures ou, un principe visant au renforcement du combat contre le terrorisme?
50
Robert, Emilie. "L’Etat de droit et la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne : Mesures européennes de lutte contre le terrorisme suite aux attentats du 11 septembre 2001." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20001.
Abstract:
La lutte contre le terrorisme, ainsi que ses conséquences sur la sphère des droits de l'Homme, n'est pas un thème nouveau en Europe. Cependant, depuis les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés sur le sol des États-Unis, « confirmés » par ceux de Madrid en 2004 et Londres en 2005, elle n'a jamais incarné une telle priorité. La majeure partie des mesures prises par l'Union européenne tombe sous le titre de la coopération en matière pénale, c’est-à-dire sous l’ex-troisième Pilier, parmi lesquelles la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle. Sur base des mesures européennes, certains États, historiquement non concernés par ce phénomène, ont été pressés à adopter des mesures anti-terroristes alors que d’autres y ont vu une légitimation pour renforcer leur corpus juridique déjà existant. Quel est l'impact des mesures européennes et de celles prises par les États sur le délicat équilibre entre la sécurité et la liberté ? En d'autres termes, quel est le rôle de l'État de droit : une limitation à ces mesures ou, un principe visant au renforcement du combat contre le terrorisme?The fight against terrorism, as well as its consequences in the field of Human Rights, is not a new theme for Europe. However, since the terrorist attacks of September the 11th 2001 in the United States of America, “confirmed” by the ones of Madrid in 2004 and London in 2005, it has never embodied such a priority. The larger part of the measures taken by the European Union falls under the heading of cooperation in criminal matters, i.e. within the scope of the former Third Pillar, among which the framework decision on combating terrorism, the framework decision on the European arrest warrant and the agreements between the European Union and the United States of America on extradition and mutual legal assistance. On basis of the European measures, some States, not historically concerned by terrorism, have been compelled to carry out counter-terrorism measures whereas, others have seen a legitimation to reinforce their existing body of law. What is the impact of the European measures and the ones taken by States on the delicate balance between security and liberty? In other words, what is the role of the Rule of Law: a limitation to those measures or, a principle aiming to the strengthening of the fight against terrorism?