Dissertations / Theses on the topic 'Entre droit positif et droit coutumier'

Nous avons étudié la coexistence de différents systèmes juridiques en analysant les conflits de lois dans un cadre concurrentiel. Le premier chapitre est réservé à l'étude des sources formelles et des sources informelles. Avec l'historique de la colonisation, nous avons exploité le domaine juridique de cette colonisation avec une analyse sur les politiques d'assimilation juridique. Dans les deuxième et troisième chapitres nous avons centré nos efforts aux domaines conceptuels et théoriques du mariage, ses conséquences naturelles, la succession sanctionne l'essentiel.

Depuis environ vingt-sept ans, la République Démocratique du Congo (RDC) est en proie aux conflits armés qui se poursuivent actuellement dans l'Est de ce pays. On y compte plusieurs milliers de morts et de femmes et filles violées. Ces dernières ont subi des préjudices divers et exceptionnels causés par les actes de violences sexuelles, amplifiés par la stigmatisation et l'ostracisation sociale.Nonobstant l'existence d'un cadre juridique national et international progressiste, l'impunité persiste. Les victimes n'ont toujours pas accès au droit à réparation. Le système judiciaire national dysfonctionnel, conforté par les principes du droit pénal et du droit à réparation classiques en vigueur, se révèle la faiblesse de la réponse nationale aux crimes internationaux en cause.Dans le cadre de la relance de la justice transitionnelle, les réponses nationales de justice pénale et de réparation s'inscrivant dans l'approche classique apparaissent inadaptées au contexte national et international.Au travers d'une approche globale sui generis de prise en charge des crimes internationaux centrée sur l'affirmation de l'autonomie des violences sexuelles utilisées comme arme de guerre en RDC, émerge un mécanisme de justice transitionnelle à visée judiciaire et extrajudiciaire.Dans un contexte géopolitique contrasté par le désengagement des Nations Unies ou de l'effritement de la responsabilité internationale, la perspective d'un modèle de mécanisme judiciaire construit selon l'approche crescendo d'internationalisation ou de dénationalisation de la compétence concurrente entre les juridictions nationales (les Chambres Judiciaires Spécialisées) et le Tribunal Pénal Spécial pour la RDC, juridiction internationale, constitue l'innovation de la présente thèse
For approximately 27 years, the Democratic Republic of the Congo has been plagued by armed conflicts, currently persisting in the eastern part of the country. Thousands have lost their lives, and women and girls have endured various and exceptional harms from sexual violence, compounded by stigma and social ostracization. Despite progressive national and international legal frameworks, impunity persists, denying victims access to the right to redress. The dysfunctional national judicial system, guided by conventional criminal and reparative principles, reveals the weakness of the domestic response to the implicated international crimes. In the context of transitional justice revival, traditional national approaches to criminal justice and reparations prove inadequate in the dual national and international setting. A unique comprehensive approach addressing international crimes, focusing on the autonomy of sexual violence as a weapon of war in the DRC, gives rise to a transitional justice mechanism encompassing both judicial and extrajudicial aspects. In a geopolitical landscape marked by UN disengagement and the erosion of international responsibility, the prospect of a judicial mechanism constructed with a crescendo approach to the internationalization or denationalization of concurrent jurisdiction between national courts (Judicial Special Chambers) and the Special Criminal Court for the DRC, an international tribunal, constitutes the innovation of this thesis

Face au lieu commun véhiculé par la doctrine visant à qualifier la jurisprudence pénale internationale comme un facteur de fragmentation du droit international, cette thèse cherche à montrer que dans son discours sur l'établissement et l'utilisation de la coutume et des principes généraux en droit international, le juge pénal international s'attache à la vision classique du droit international général. De par cet attachement au canevas du droit international général, il contribue à l'unité de ce dernier tout en assurant l'opérabilité de sa propre branche du droit, celle du droit international pénal et, plus largement du projet de la justice pénale internationale.
Doctorat en Sciences juridiques
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L’assurance islamique, ou takaful, qui est apparue dans les années 1970, est un sujet d’actualité, tant en France qu’au Liban. Les sociétés d’assurance islamique voudraient opérer dans ces deux pays dont le droit des contrats, comme celui des entreprises sont dominés par l’idée de laïcité. Peut-on exercer une activité que se veut régie par des principes religieux dans des pays de droit positif laïc ? La police takaful est-elle une police d’assurance à l’instar de la police d’assurance conventionnelle ? Les sociétés takaful sont-elles des sociétés d’assurance au même titre que les sociétés d’assurance conventionnelle ? Certes, les éléments constituant le contrat d’assurance conventionnelle se retrouvent dans la police takaful, à savoir le risque, la prime et la prestation d’assurance. Ces deux contrats d’assurance couvrent les mêmes risques, sous réserve des objets et évènements considérés comme haram et prohibés par l’islam. Quant aux sociétés d’assurance takaful, elles peuvent prendre les mêmes formes que les sociétés d’assurance conventionnelle. Mais leur fonctionnement diffère de celles-ci, en raison de leur structuration en deux fonds distincts et d’un mode opérationnel qui leur est propre. Le contrôle de la conformité à la charia islamique marque les compagnies d’assurance takaful et les distingue fortement des sociétés d’assurance conventionnelle. Il s’agit sans doute du principal obstacle à leur réception par le droit positif. Mais il doit pouvoir être surmonté
The Islamic insurance, or Takaful, that first appeared in the seventies, is a subject that has an actual importance both in France and Lebanon. The Islamic insurance companies aim at working in these two countries whereas the contracts law as much as the enterprises law is dominated by the idea of secularism. Can we practice an activity mainly ruled by religious principles in countries where the substantive law is secular? Is the Takaful policy an insurance policy like any other conventional policy insurance? And are the Takaful companies insurance companies at the same level of all other conventional insurance companies? Indeed, the elements that are the basics of the conventional insurance contract are found in the Takaful policy, meaning the risk, the premium and the insurance benefit. These two contracts cover the similar risks, except for the objects and events considered as Haram and prohibited by Islam. As for the insurance companies Takaful, they are allowed to have the same form as any other conventional insurance society. Yet, their functioning is different from the abovementioned, due to their structuring into two distinct funds in addition to an operational mode appropriate to their needs. The audit made in conformity with the Islamic sharia imprints the Takaful insurance companies and strongly distinguishes them from the conventional insurance companies. Without any doubt, the idea rotates around how the substantive law accepts them. However, the concept of Takaful should be overcome

Cette thèse sur les conditions du mariage en droit mauritanien entre la shari'a et les coutumes hal-poulares analyse non seulement le probléme de l'application de la shari'a dans le droit familial mauritanien, mais aussi l'influence de la diversité culturelle de la population de Mauritanie sur le système juridique du pays. Au-delà des coutumes mauritaniennes, largement suivies encore dans les zones rurales où le poids de la tradition demeure, l'islam devrait jouer un rôle fédérateur et imposer le caractère homogène du droit. Les partisans du mariage coutumier vivent-ils en marge du code du statut personnel mauritanien (CSPM) ? Fondé essentiellement sur la shari'a, le droit matrimonial mauritanien reste dualiste, du fait de la résistance du droit coutumier
This thesis on the conditions of the marriage in the Mauritanian right between the shari'a and the hal-poulare custom, analyzes not only the problem related to the implementation of the shari'a in the Mauritanian domestic right, but also to the influence of the cultural diversity of the population of Mauritania on the legal system of the country. Beyond the Mauritanian customs, widely applied in the rural zones where the tradition remains strictly respected, Islam should play a role in order to unify and to impose the homogeneous character of the right. Do the partisans of the customary marriage live in margin of the code of the Mauritanian personal status (CSPM) ? Essentially based on the shari'a, the Mauritanian matrimonial right remains dualist because of the resistance of the common law

Cette thèse se situe dans une perspective de recherche socio-anthropologique sur les phénomènes juridique et normatif dans le monde classiquement appelé arabo-islamique. Il s'est agi essentiellement de s'interroger sur l'interaction de répertoires normatifs multiples dans un même espace, celui des sociétés arabes de tradition religieuse islamique. En nous centrant surtout sur les répertoires religieux, politique et juridique, nous avons tenté de démontrer que la question de la norme devait s'analyser en termes de mutation et de complexité. La perspective diachronique (mutations) nous a permis de baliser notre démarche, dans sa méthode (anthropologie) et son objet (la norme, particulièrement politique et juridique, dans sa relation au référent religieux). Quant à la perspective synchronique (complexité), elle s'est organisée autour de quatre interrogations : (1) la Shari'a en tant que référent législatif ; (2) l'action du juge recourant au répertoire juridique religieux ; (3) les représentations que différents types d'acteurs du droit peuvent avoir du droit, de la justice et de leur propre action ; (4) la clôture du champ juridique et des répertoires du droit dans la société égyptienne. Notre conclusion porte sur la notion de répertoire juridique et ce qu'elle recouvre comme approche de la norme en termes de ressource formelle que différents acteurs peuvent être amenés à ponctuellement investir d'une substance
This dissertation aims to contribute, in a sociological and anthropological perspective, to the study of legal and normative phenomena in what is traditionnally called the arab muslim world. The purpose was mainly to raise questions on the interplay of various legal repertoires in a single space, i. E. The one of arab societies which have islam as a religious tradition. In focusing on religious, political and legal repertoires, we tried to demonstrate that such a question has to be analysed in terms of change and complexity. The diachronical perspective (change) made it possible to milestone our way of proceeding in its method (anthropology) and its object (the norm, especially political and legal, and its relationship to religious reference). In the synchronical perspective (complexity), we attempted to organise our work around four main questions : (1) Shari'a as a legislative referring principle ; (2) the judge action when referring to the religious legal repertoire ; (3) representations the many actors can have of law, justice and their own action ; (4) the closure of the legal field and its repertoires in Egyptian society. Our conclusion tackles the notion of legal repertoire and what it means concerning the norm in terms of a formal ressource which various actors can be led to punctually fill with substance

Parti d'une conception essentiellement posée sur les pratiques coutumières, le droit gabonais de la famille rentrera, pendant la période coloniale, dans une phase de dualité, en raison de l'adjonction de deux système juridiques en complète opposition. Partant de cela, le Gabon s'est doté d'un corpus législatif à travers le matières du droit civil. Les diverses dispositions légales ont été refondues pour constituer la première partie di Code civil en 1972 et 1989 qui constituent un élément important du droit de la famille. C'est le fruit de imitation du droit français de la famille avec quelques nuances sur les notions de chef de famille exclusivement réservé ; l'époux, polygamie. L'objectif était-il de mettre fin au dualisme juridique en droit de la famille ? Où bien, il fallait rompre totalement avec la conception traditionnelle de la famille au Gabon. Ici l'enjeu de l'analyse est de montre comment les pratiques et le droit positif sont centraux pour comprendre le fonctionnement du système juridique en matière de droit de la famille mis en place. A cet effet, le nouveau droit de la famille consacre li passage de la famille lignagère à celle conjugale. Mais, cela permet d'alors de souligner le poids de la tradition qui prend de l'ampleur et de montrer un Code civil qui reste désuet au fil du temps. Ainsi, il est convenu d constater depuis une période relativement récente que le droit de la famille avant et après l'avènement du Code civil est pris entre tradition et modernité.

Le Cameroun, riche de plus de deux cents groupes sociaux tribaux ou ethniques, après avoir subi une triple colonisation occidentale (allemande, anglaise et française) puis les régimes internationaux du mandat et de la tutelle, est aujourd'hui une république indépendante depuis 1960. Le droit positif actuel, notamment le droit de la famille, est la résultante logique de son histoire: en son sein coexistent plus ou moins harmonieusement, ou de façon conflictuelle, voire complémentairement, deux corpus juridiques distincts, d'une part le droit légiféré, d'autre part le droit coutumier. Le concept de pluralisme juridique entend rendre compte de cette singularité de l'ordre juridique camerounais sur la base de sa diversité sociologique et sur celle, plus juridique, de l'évolution législative et jurisprudentielle en matière coutumière familiale.

La licéité de l'assurance conventionnelle au regard du droit musulman est controversée. Certains prohibent cette opération où usure et aléa se conjuguent et d'autres la justifient par la théorie de la nécessité et par l'ijtihad. Suite à ces polémiques, une assurance fondée sur les préceptes de l'Islam (takaful) a été envisagée. Les techniques du takaful sont tirées des procédés commerciaux -mudaraba et musharaka - ayant reçu l'assentiment du Prophète. Parce qu'elles fournissent des alternatives aux moyens de financement basés sur l'intérêt, la mudaraba et la musharaka permettent de surmonter les objections faites à l'assurance. Mais, le takaful ne se substitue pas à l'assurance conventionnelle qui, dans la plupart des pays arabes du Moyen Orient, demeure régie par le droit positif. Malgré sa prédominance sur ces marchés, l'assurance conventionnelle ne les a toutefois pas complètement conquis. Cela laisse au takaful une perspective de développement certaine

La biomédecine en tant que médecine nouvelle a changé plusieurs réalités dans son contexte occidental original. Dans d'autres contextes dans le monde où la religion est présente au niveau politique et légal, la question biomédicale peut être problématique puisqu'elle peut entrer en conflit avec la normativité religieuse ou la construction religieuse de la réalité sociale. Dans tous les contextes, il incombe au droit positif de répondre à la question biomédicale tout en trouvant un équilibre entre la demande de solutions médicales et les questions ethico-religieuses. L'analyse du droit de la biomédecine dans les contextes étudiées (Egypte, Israël, Tunisie) s'avère être intéressant à plus d'un niveau.D'abord lors de la production de la norme positive entre Etat et religion
Biomedecine as a new form of medecine changed many social realities its original context. In others conttexts of the world where religion is present on a political and legal level, biomedecine can be more that problematic as it may be in contradiction with religious rules or religious consturctions of social realities. In all contexts, it' is up to the law to solve these problems and find a way to balance the need for medical solutions and religious and ethical issues

En 1986, dans l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, la Cour internationale de Justice a affirmé que les règles conventionnelles avaient le caractère de lex specialis par rapport aux règles coutumières. Cette manière d'appréhender les relations entre droit conventionnel et droit coutumier a été consacrée tant par le juge international que par la doctrine. Elle semble toutefois se heurter au constat de l'interaction constante entre les deux corps de normes. Si la norme véhiculée par le traité déroge par nature à la norme coutumière, on peut s'interroger sur la possibilité pour l'instrument conventionnel de générer cette dernière. Cette étude se propose d'évaluer la pertinence du postulat selon lequel l'adage lex specialis derogat generali définit les relations qu'entretiennent le droit conventionnel et le droit coutumier en revenant sur la signification et la portée de cette maxime en droit international, et sur la manière dont le juge appréhende les différentes modalités d'interaction du droit conventionnel et coutumier.

La mondialisation a engendré des ordres supra-nationaux et l'application du droit occidental à nombre de pays de la région mélanésienne. L'étude de ce territoire, souvent négligée parce que sans incidence sur l'étude internationale du droit, pose aujourd'hui la question de l'inadéquation des mécanismes coutumiers confrontés aux normes du droit dit moderne. Le Vanuatu n'échappe pas à cette règle, longtemps resté à l'écart de toute analyse juridique sur les questions liées à l'internormativité vécue par les populations, l'élaboration du concept d'Etat étant jusque-là extrinsèque à la Mélanésie. Se pose la problématique de l'inadéquation de la coutume face à l'économie de marché. Comment tenter d'adapter un modèle étatique à des sociétés fondées sur un réseau de rapports communautaires spécifique, étranger à l'expérience européenne? Au-delà de ces questionnements, l'enjeu sera de déterminer ce qu'est le droit au Vanuatu. Aux fins de la conception de ce cadre d'analyse, notre ancrage prendra assise sur les caractéristiques fondamentales des cultures juridiques du pays, où se combinent modèles endogènes et exogènes dans un faisceau de rapports juridiques différenciés. La problématique de la cohabitation normative s'appuiera sur une série d'outils qui entremêlent acteurs et identification de la société productrice du droit, afin de théoriser un modèle juridique spécifique au Vanuatu. Cette émergence ne pourra se faire à la satisfaction de tous les sujets de droit que par la mutation d'une forme pluraliste, dans la recherche d'un équilibre droit de l'Etat / droits des individus.

D' une manière générale, les sociétés d' Afrique noire connaissent la superposition ou l' interpénétration de deux modèles socioculturels structurellement antithétiques : l' organisation traditionnelle ou lignagère et le modèle administratif et étatique. Ces deux modèles de sociétés ont chacun des structures, des instruments et des mécanismes propres gr^ace auxquels ils luttent contre les comportements et les dangers qui menacent l' ordre social. L' objet de ce travail est justement une réflexion sur l' évolution des formes du contrôle social ou des modes de régulation des comportements sociaux au Congo-Brazzaville
On the whole, the black African societies experience the superposition of two social models which are structurally opposed : on the one hand, there is the traditional organisation, on the other hand, the administration or state model. Each social model has its own structure and mechanism thanks to which it is able to fight against the dangers and behaviours which can threaten the social order. Besides, the aim of this work is to reflect on the evolution of the different kinds of social control, that is to say on the way to cope with the social behaviours in the Congo-Brazzaville

Notre sujet s’intitule la santé de la femme maghrébine entre droit et coutumes. C’est un sujet transversal. Il porte sur une approche anthropologique de la santé de la femme au travers des pratiques coutumières et de l’élément juridique qui lui est propre. La Mauritanie est sans conteste le pays du Maghreb où la coutume est la plus ancrée. Il y a d’abord l’excision, coutume millénaire, déjà pratiquée du temps des pharaons. Véritable norme sociale et juridique. Même la religion n’a *pu l’interdire. Pourtant, aucune mention n’est faite dans le Saint Coran. Ensuite il y a la pratique du gavage, réservée à la haute société maure, l’ethnie dominante dans le pays. Le but est de faire prendre du poids à la jeune fille avant de la marier. Enfin l’esclavage, pratiquait depuis la période expansionniste de l’Islam. Malgré l’interdiction formelle par la loi musulmane de rendre une personne musulmane servile, la Mauritanie a longtemps utilisée des esclaves. La loi de 2007, vient incriminer définitivement cette pratique. D’autres éléments influent sur la santé de la femme, les conditions d’accouchement et la violence qu’elle subit. Ces derniers, seront étudiés dans le cadre du reste du Maghreb en y incluant une nouvelle notion celle du don d’organes. Une comparaison sera faite avec la France et la Belgique. L’objectif et d’observer si les pratiques coutumières sont transférées en occident par la population immigrée et comment réagit le vieux continent
Our subject is untitled the Heath of Maghrebi woman between right and practices. It is an universal subject. It is related to an anthropological approach of the Health of the woman through usual practices and through juridical structure which is self explanatory. Mauritania is with no doubt the Maghreb's country where customs and practices are the most applied. First of all, excision is the one of the most antic tradition already practiced during the Pharaon period. True social and juridical norm. Even religion could not prevent it to happen. Although, no mention is made in the Holy Coran. On the other hand, there is the force-feeding practice, dedicated to the high Maure society, the predominant ethnic group in the country. Purpose is to feed to the maximum the young lady before getting married. At least, slavery, which took place since the expansion time of Islam. Despite the fact that Muslim law does forbid slavery, Mauritania did use slaves for the past. The 2007 law comes at time to cease this practice. Other elements have and influence on the women's health like the conditions of delivery and the violence on which there are subjected. These aspects will be studied in the Maghreb other countries by including a new notion of organ's donation. A comparison will be made between France and Belgium. The purpose being to check if theses usual practices could be transferred to the Occident by the immigrated population and how the old continent reacts

Comme ses voisins insulaires, le Vanuatu connaît une situation de pluralisme juridique où plusieurs ordres et systèmes juridiques (droit coutumier, droit colonial et droit étatique) coexistent. En nous appuyant sur la méthode d’analyse exégétique traditionnelle, mais plus fondamentalement sur la méthode de la critique féministe du droit, nous avons démontré que ce pluralisme juridique tel que vécu par le Vanuatu et les États du Pacifique Sud constitue, dans plusieurs cas, un obstacle au respect des droits fondamentaux, et donc aussi aux obligations internationales de ces États en la matière. En ce qui concerne la situation des femmes, l’analyse féministe nous montre que le droit dans son ensemble (système juridique, législation, jurisprudence et institutions étatiques) et le droit coutumier en particulier sont inefficaces dans certains domaines tels que celui de la famille, entre autres, parce qu’ils créent des inégalités et des discriminations envers les femmes ou encore parce qu’ils consacrent les inégalités déjà existantes entre les femmes et les hommes. Ce faisant, le droit contribue à perpétuer la subordination des femmes et à consacrer la domination patriarcale ou masculine. Nous n’abandonnons pas le droit pour autant puisqu’il peut également constituer un outil de changement social pour les femmes. Comme les juristes féministes, nous nous sommes servi du droit pour tenter de trouver une solution à la fois globale, juridique et pratique au problème constaté. Ainsi, dans notre solution, nous avons non seulement insisté sur le respect du principe de l’universalité des droits fondamentaux et donc du droit à l’égalité des femmes, mais nous avons aussi proposé, en nous fondant, entre autres, sur la CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes), et surtout sur la jurisprudence canadienne, une interprétation innovante du droit à l’égalité permettant une meilleure protection des droits fondamentaux dont ceux des femmes au Vanuatu et dans les États de la région. Nous avons enfin proposé la mise en place d’un mécanisme national de protection des droits fondamentaux basé sur le modèle québécois, étant donné la bonne performance de la province en matière du respect des droits des femmes. Nous espérons ainsi contribuer à l’avancement des connaissances en droit par la remise en cause de l’ordre juridique existant (ou de la neutralité du droit) à partir d’un point de vue centré sur les femmes et par une interprétation innovante du droit reposant sur l’ambition ou la volonté de parvenir à un changement ou une amélioration des rapports et des relations entre les femmes et les hommes au Vanuatu et dans les autres États de la région du Pacifique Sud.
Like its neighbouring Island Countries, Vanuatu is experiencing a situation of legal pluralism where several legal orders or legal systems (customary law, colonial law, statutory law) coexist. Based on an exegetical analysis, but more fundamentally on a feminist methodology, the thesis attemps to show that this legal pluralism constitutes, in many cases, an obstacle to human rights and also to international obligations of these Pacific Island Countries in the matter. Concerning the situation of women, the feminist methodology shows us that the law as a whole (legal system, legislation, case law and State institutions) and the customary law in particular are ineffective in some areas such as the one of the family, among other things, because they create inequalities and discriminations towards women or because they maintain the inequalities that have already existed between women and men. By doing so, the law not only perpetuates the subordination of women, but also maintains the domination of men. Like the feminist jurists however, we consider that the law cannot be put aside since it can constitute a powerful tool for social change. Thus, in the proposed solution to the issu observed, the thesis insists not only on the necessity of reaffirming the principle of universality of human rights (and also women’s right to equality), but it also proposes an innovative interpretation of the right to equality based on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Canadian jurisprudence to better protect human rights, notably women’s rights in Vanuatu and in the Pacific region. The thesis also recommends the establishment of a national mechanism of human rights following Québec model considering the good performance of the province in terms of the protection and promotion of women’s rights. We thus hope that this thesis contributes to the advancement of knowledge in law by calling into question the existing legal order (or the neutrality of law) from a point of view centered on women and by putting forward an innovative interpretation of the right to equality in order to change or to improve the social relations between women and men in Vanuatu and in the Pacific region.

L’ineffectivité du droit positif en Afrique est considérée comme l’une des principales causes de son sous-développement et/ou de son mal de développement. A titre d’illustration, la situation de « non-droit » qui prévaut en Côte d’Ivoire en matière matrimoniale apparaît comme l’une des plus édifiantes de cette corrélation entre ordonnancement juridique et développement (lato sensu)En effet, à l’instar de toutes les anciennes colonies françaises du bloc de l’Afrique Occidentale Française, la Côte d’Ivoire hérite du fait juridique (du moins dans son acception positiviste) de la colonisation. Il s’ensuit que, naturellement, le système juridique de l’ensemble de ces jeunes Etats africains trouve son inspiration, par le canal du droit colonial, dans le droit français. Mais la Côte d’Ivoire a adopté une solution différente de celles de la plupart des autres Etats. Les nouveaux gouvernants ivoiriens prirent le parti d’aligner purement et simplement leur droit sur celui de leur ancien colonisateur. Cela se traduisit au civil par l’adoption du Code français de 1804, donné comme un gage de développement et de révolution sociale, au détriment des innombrables coutumes civiles, considérées comme étant inconciliables avec le nouvel ordre constitutionnel et l’édification d’une nation ivoirienne. De cette volonté politique d'assimilation et d’unification juridique, qui se perpétue en Côte d’Ivoire depuis son accession à la souveraineté, naquit un véritable conflit de normes, entre d’une part, un droit étatique, notamment en matière matrimoniale, qui prévaut mais ne s’enracine pas, et d’autre part, des coutumes civiles, dont l’attrait pèse sur la crédibilité du droit officiel
The inefficiency of the positive law in Africa is considered as one of the underlying reasons of its underdevelopment and/or of its development malaise. The state of lawlessness that prevails in Côte d’Ivoire in marriage-related issues appears to be the case in point, being one of the most instructive and globalizing within the correlations between legal order and development in its widest sense. As a matter of fact, like in all of the former French colonies of French West Africa block, Côte d’Ivoire’s legal (at least, in a positivist sense) system is a product of its colonial past. Therefore, the legal systems in all these young African states are naturally inspired by the French law, through the channel of colonial law. However, Côte d’Ivoire’s solution differs from most of those of its fellow regional states. The new Ivorian government opted for an outright alignment of their law and the legal system with that of the former colonizer. For the civil law, this translated into the adoption of the French Code of 1804, taken for a token of development and social revolution, at the expense of countless civil customs considered to be incompatible with the new constitutional order and nation-building. Out of this political will of assimilation and legal unification - that has been ongoing in Côte d’Ivoire since independence - was born a true conflict of norms. On the one hand, a state law, especially in matrimonial matters, is prevalent but still strives to take root. On the other hand, civil customs that are still attractive bite into the credibility of the official law

La démarche que nous avons suivie est de montrer qu'il existe un droit public coutumier au Niger qui a favorisé l'uniformisation des nouvelles règles juridiques héritées de la colonisation. Ce droit coutumier n'a pas été touché dans son fonctionnement. L'uniformisation juridique depuis l'indépendance n'a pas privilégié les collectivités locales car, dans la pratique, les lois sur la décentralisation sont restées inappliquées. Aujourd'hui encore, c'est le cas car les lois récentes n'ont pas été appliquées. La réorganisation territoriale que ces lois contiennent modifiera les rapports entre l'État et les collectivités locales. Il y a l'idée de concertation, de consultation et de participation des populations au développement de leurs localités. Il est clairement apparu que le Niger n'a pas encore trouvé la bonne voie pour son développement. De ce constat il ressort le besoin de reformer l'État, et le produit de cette réforme doit être mis en œuvre aux fins de développement. Cette recherche est basée sur la notion de nouvelle gouvernance. L'équilibre des pouvoirs permettra un contrôle efficace des biens de l'État ainsi que leur bonne gestion. À cela s'ajoute l'élément clé de la nouvelle gouvernance qui est la démocratie à la base. La décentralisation modifie radicalement l'ordre des choses, en considérant que d'autres acteurs autres que l'État et son administration vont intervenir sur la base du respect de l'autonomie de décision
The approaches we followed is to show that there is a customary public low with had give an advantage to standardize the new rule inherited from colonisation. This customary public low has not been changed ; and the new rules did not favoured the community local low authority. The region with a measure of autonomy did not have full application of the low concerning decentralization. The new territorial redistricting will modify the relation between the traditional government and local authority. There is the idea of consultation, election, and participation. The population must develop their own locality. Niger did not find the best way for his development, and he needs a new deal call "nouvelle gouvernance". This new rule will bring stability, best control, and management. We most re-form the administration and find a balance to, start on a basic system : democracy for local population. The decentralization will change the situation ; some other actors will share the power with the government. They will lead their own policy in their locality

De 1896 à 1960, quoique placée sous différents statuts (colonie, territoire d'outre-mer, puis État membre de la Communauté), Madagascar est restée sous la domination française. Durant cette période, la France administre le pays, notamment, elle doit faire régner la justice, un des premiers éléments de la mission du colonisateur. A cet égard, la politique consiste à introduire dans l'organisation judiciaire des magistrats français qui, en charge de véhiculer les valeurs occidentales, vont assurément participer de la domination. Toutefois, en même temps, en exerçant sur le territoire malgache, ces juges se heurtent à l'existence d'institutions indigènes déjà bien établies qu'il convient de respecter. Par ailleurs, ils se trouvent face à une population européenne nouvellement installée à qui il faut aussi « dire » le droit, un droit somme toute particulier. Ainsi, au sein de la Cour d'appel de Madagascar, les magistrats jouent un rôle majeur en ce qu'ils ont à remplir une triple mission à la fois : appliquer un droit spécial aux Français, appliquer leurs lois coutumières aux indigènes et appliquer le droit métropolitain, « symbole éminent de la culture française », à la population locale. Dans la pratique, malgré les difficultés qu'ils ont rencontrées outre-mer, et les contraintes qui se sont imposées à eux, les magistrats s'en sont plutôt bien sortis dans la délicate tâche qui leur a été confiée. En se dotant, sans complexe, de toute la liberté nécessaire à leur fonction, ils ont su, à leur façon, satisfaire « leurs » justiciables tout en restant fidèle à la politique coloniale
From 1896 to 1960, Madagascar remained under French domination, first as a colony, then as a territoire d'outre-mer, finally as a member of the Communauté française. One of the most important elements of the « mission » of the colonizer was to assure the administration of justice. French policy consisted in introducing into the judiciary organization French judges whose task it was to bring to the country Western values, thus playing an important role in colonial domination. They were obliged, however, at the same time, to respect certain traditional native institutions. Their decisions also concerned the recently settled European population of Madagascar, for whom French metropolitan law had to be specially adapted.There were therefore three tasks to be accomplished by the judges of the Court of Appeals of Madagascar : to implement a special law to the French population, to implement their customary laws to the indigenous population and implement the law of metropolitan France, « eminent symbol of French culture », to that indigenous population. In practice, despite the difficulties encountered and the limits imposed on them, the judges managed these delicate tasks rather well. In confidently granting themselves all the liberty necessary to their function, the judges managed to satisfy the various communities in Madagascar, while remaining faithful to colonial policy

While there may be a consensus regarding the provision of medical and genetic information to the offspring of gametes donation, the disclosure of nominative information continues to be a source of controversy—as much for a child who is looking to find out his origins, the donor who wants to maintain his anonymity and privacy, or for parents seeking information about how their child was conceived. This issue has been making the news lately as an increasing number of countries have, over the past 20 years, decided to end donor anonymity. The laws of Quebec and Canada continue to maintain the principle of donor anonymity.The choice of whether to favour donor anonymity or the child's attempts to learn about his origins and has significant consequences for everyone involved in gametes and embryos donation. The clash of values and debates that have led to uncertainty about making the "right legislative choice" and our ability to consider any of these positions to be the best requires thinking about the basis of the decision-making process. This means looking beyond legislation and taking ethics into consideration. In a context of normative pluralism, how does one strike a balance between the rights and interests of the offspring of assisted reproduction, the gamete donors and the couple that made use of assisted reproduction to conceive a child, while maximizing the benefits of assisted reproduction and minimizing negative consequences?Based on the analysis made by the Royal Commission on New Reproductive Technologies (Canada, 1993), we are proposing a study on internormative phenomena between the substantive rule that must be adopted by the state (whose regulatory legitimacy is affirmed) and the ethics of solicitude. This internormativity is the theoretical instrument that allows exchanges and inter influence among various types of norms.Based on empathy and responsibility, the ethics of care is of interest as it defines the person not only in terms of rights, but in terms of his relationships with others. This is a key element of the issues being examined where stakeholders maintain interrelations in a variety of areas—legal, affective, sociological or biological. Apart from the moral considerations, this leads us to consider each party's responsibility from a different angle while seeking to demonstrate the latter's impact on substantive rule. The ethics of care being based on the interdependancy of relationships between individuals, with the child at the centre, we notice it comes up at two levels: first in the parent–child relationship regarding secrecy of the method of conception then, in a donor–child relationship with respect to obtaining personal information.Lastly, based on the assumption that the ethics of care can be a relevant instrument for guiding lawmakers, we will compare Canadian and Quebec legislation with that of France and the United Kingdom. Investigating potential changes to the law requires an examination of legislation that has already done away with anonymity or contemplates doing so. France and the United Kingdom have long led the way in providing a legal framework for assisted reproduction. One of the objectives of the comparative law study is to analyze how ethics and law interact in the conflict and manifest themselves in various legislative approaches. This will ultimately enable us to better understand, comment and critique the positions adopted by Canada and Quebec.
S'il existe un consensus sur la transmission de renseignements médicaux et génétiques aux enfants issus d'un don d'engendrement, la divulgation d'informations nominatives continue de semer la controverse. Tant à l'égard de l'enfant en quête d'un droit aux origines, du donneur désirant le respect de son anonymat et de sa vie privée ou des parents qui aspirent au secret entourant le mode de conception de leur enfant. La problématique devient d'actualité en raison, notamment, du fait que depuis près de vingt ans de plus en plus de pays décident de mettre fin à l'exigence de non divulgation de l'identité du géniteur. Les cadres législatifs canadien et québécois persistent quant à eux à maintenir la philosophie de l'anonymat du tiers donneur. Le choix de favoriser soit l'anonymat des donneurs, soit la quête de l'enfant quant à ses origines a des conséquences importantes pour tous les acteurs du don de gamètes ou d'embryons. En découle des affrontements de valeurs et des débats où l'incertitude liée au "bon choix législatif", dans l'optique où nous pouvions considérer l'une ou l'autre des positions comme étant la meilleure, requiert de s'attarder aux fondements du processus décisionnel. Cela implique nécessairement une réflexion allant au-delà du seul législateur et engageant cette normativité qu'est l'éthique. Ainsi, en contexte de pluralisme normatif, comment trouver un juste équilibre entre les droits et intérêts des enfants issus de la procréation assistée, ceux des donneurs de matériel reproductif ainsi que ceux du couple y ayant recours, et maximiser les avantages de la procréation assistée tout en réduisant au minimum ses conséquences négatives? Dans la lignée du cadre d'analyse retenu par la Commission royale sur les nouvelles technologies de la reproduction (Canada, 1993), nous proposons une étude des phénomènes d'internormativité entre la règle de droit positif que doit adopter l'État (dont la légitimité régulatrice est affirmée) et l'éthique de la sollicitude. Cette internormativité est l'instrument théorique permettant des échanges et une inter influence entre les différents types de norme. Se basant sur l'empathie et la responsabilité, l'éthique de la sollicitude a d'intéressant qu'elle définit la personne non pas uniquement en rapport à ses droits, mais dans sa relation avec autrui. C'est un élément vital de la problématique sous étude où les acteurs demeurent inter reliés sous différents angles, que celui-ci soit juridique, affectif, sociologique ou biologique. Au-delà des considérations morales, cela nous amène à considérer la responsabilité de chacun selon un nouvel angle de réflexion tout en cherchant à démontrer l'impact de ce dernier sur la règle de droit positif. L'éthique de la sollicitude reposant sur l'interdépendance des rapports entre individus, l'enfant en étant ici le point de mire, nous en remarquons l'apparition à deux niveaux dans la problématique : en premier lieu dans le rapport parents – enfant quant au secret sur le mode de conception puis, dans le lien donneur – enfant relativement à l'obtention d'informations nominatives. Enfin, partant de l'hypothèse que l'éthique de la sollicitude peut être un instrument pertinent pour guider le législateur, nous effectuons une étude comparatiste des lois canadienne et québécoise avec celles de la France et du Royaume-Uni. S'interroger sur une modification potentielle de la loi implique de regarder des législations qui l'ont fait en abolissant l'anonymat ou qui y songent. De longue date, la France et le Royaume-Uni furent des précurseurs dans l'encadrement juridique de la procréation assistée. L'un des objectifs du recours au droit comparé est donc d'analyser comment éthique et droit interagissent dans le cadre du conflit, se manifestant dans diverses approches législatives. Cela nous permet ultimement de mieux comprendre, commenter et critiquer les positions adoptées par le Canada et le Québec.

A travers de la cristallisation du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger la Communauté internationale tente de combler l'écart entre la moralité et la légalité de l’ingérence à des fins de protection de droits humains. Car l’ingérence à des fins de protection humaine, depuis de la fin de la guerre froide, a trouvé une base juridique coutumière et ne correspond plus à un acte exceptionnel susceptible de se justifier dans certaines hypothèses. Dans cette démarche, en cas d’échec du Conseil de sécurité à la mise en œuvre d’une ingérence militaire, les organisations régionales pourraient sans autorisation « préalable » et « précise » du Conseil de sécurité, engager une ingérence armée. L’étude de la valeur juridique de l’ONU et les pratiques depuis de la fin de la guerre froide, permet de constater que si le droit d’ingérence et la responsabilité de protéger n’ont pas encore trouvé un fondement « direct » dans les conventions internationales, ils peuvent cependant trouver un socle juridique dans la coutume internationale. En effet, l’analyse de la valeur des résolutions de l’ONU et des éléments coutumiers du droit d’ingérence et de la responsabilité de protéger montrent comment les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée générale ont inauguré le processus du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger. Et depuis les années 1990, la pratique du Conseil de sécurité, illustrée par un nombre important de résolutions ayant donné lieu à la mise en œuvre d’opérations tout aussi nombreuses, ainsi que la pratique des Etats et les organisations régionales donnent un corps juridique à l’ingérence à des fins de protection humaine et ne laissent aucun doute sur la nature juridique de celle-ci
Through crystallization of the right and responsibility to intervene to protect the international community tries to bridge the gap between morality and legality of the interference for the protection of human rights. As interference in human protection purposes, since the end of the Cold War, found a legal basis for customary and does not correspond to an exceptional act may be justified in certain circumstances. With this approach, in case of failure of the Security Council in the implementation of military interference, regional organizations could without authorization "prior" and "precise" Security Council, commit armed interference. The study of the legal status of the UN and practices since the end of the Cold War, shows that if the right of intervention and the responsibility to protect has not yet found a foundation "live" in international conventions, however, they can find a legal basis in customary international law. Indeed, analysis of the value of UN resolutions and customary law elements of interference and the responsibility to protect demonstrate how resolutions 43/131 and 45/100 of the General Assembly inaugurated the process the right of intervention and the responsibility to protect. And since the 1990s, the practice of the Security Council, illustrated by a large number of resolutions that led to the implementation of operations just as many, and the practice of States and regional organizations to provide a legal body interference for human protection and leave no doubt about the legal nature of the latter

L'essai d'universalisation du principe d'égalité consiste à l'appréhender non dans un sens statique, mais plutôt, dans une logique dynamique. C'est l'ouverture du principe à une pluralité d'interprétations prenant en compte les besoins et aspirations de chaque société. Si cette démarche contribue ainsi à enrichir le concept, elle ne saurait justifier que ce principe soit complètement vidé de son contenu. C'est le véritable enjeu de cette analyse qui, sans doute imparfaitement, a tenté de trouver les voies et moyens permettant à la fois d'affirmer l'universalisation du principe d'égalité et la prise en compte des spécificités locales. L'égalité entre époux, parce qu'elle touche à l'idée qu'on se fait de la famille, rend la tâche plus ardue. Car la famille a une forte imprégnation dans les mœurs et les discussions y relatives sont rarement dénuées de passions et d'idéologies. A cela, il a fallu ajouter, de façon non moins négligeable, les considérations politiques, économiques, socioculturelles qui construisent un univers symbolique, et partant, déteignent sur l'interprétation in concreto du principe d'égalité entre époux. Une certitude doit être retenue : seuls des apports divers et variés pourraient donner tout son sens à l'universalité du principe d'égalité, qui à bien y voir, est une riche et belle conquête. Si des difficultés d'application du principe demeurent dans le contexte où il a vu le jour, celles-ci sont encore plus grandes lorsqu'est envisagée sa transposition dans d'autres ères géographiques. D'où la nécessaire prudence et l'exigence d'une certaine subtilité. Le charme du principe d'égalité résiderait peut-être dans le fait qu'il est en perpétuel mouvement
The attempt to universalize the principle of equality consists of analysing it none as static, but as a dynamic concept. It is its openness to a variety of interpretations taking into consideration the needs and aspirations of each society. If that approach contributes to enrich the concept, it wouldn't lead to empty its content. That is the main challenge of this study, which, probably imperfectly has tried to find means and ways, allowing both the affirmation of the universality of the principle of equality and taking into consideration local particularities. Equality between spouses, because it is grounded in the thinking behind the idea of family, makes the task difficult. Indeed, family has a profound anchorage in the mainstream thinking, and discussions around it are rarely conducted without passions and ideologies. To that, one should add that economic, political and sociocultural considerations which build up a symbolic world, and so affecting the interpretation in concreto of the principle of equality between spouses. One thing for should be kept in mind: only diverse and varied contributions could give all its meaning to the universality of the principle of equality, which to some extent, is a rich and beautiful conquest. Even if implementation difficulties of the principle remain to deal with, there are more important when its transposition is envisaged in other geographical areas. Thus, there is a necessity of prudence and the requirement of some subtility. The charm of the principle of equality could reside perhaps in the fact that it is in a constant evolution

Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques.
This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)"