Dissertations / Theses on the topic 'Droits privés subjectifs'

Cette étude a pour objectif de mettre en évidence l’existence d’un contentieux administratif de droits privés subjectifs des personnes, et d’en mesurer ses implications. Le juge administratif connaît certes des notions de droit privé entendues au sens strict comme les droits attachés à l'individu, tels que le droit au respect à la vie privée, le droit à l'image, le droit à la présomption d'innocence, ou encore le droit à la dignité humaine, le droit à la vie,... Mais de manière classique, ces droits de la personne sont appréhendés comme des droits fondamentaux voire des droits publics subjectifs en contentieux administratif. Pourtant, il est possible de conserver la qualification privatiste de droits privés subjectifs depuis l’avènement d’une configuration récente et singulière de contentieux administratif, semblable à un contentieux judiciaire. Dans ce cas, il s’agit d’une confrontation entre les droits de la personne privée et un intérêt général, et non plus entre les droits d’un administré et un intérêt public. La personne privée, laquelle n’est alors plus envisagée en sa qualité d’administré, peut réclamer la protection de ses droits à une administration simple interlocutrice. En outre, le résultat de notre recherche révèle les implications multiples de l’émergence de problématiques de droit privé devant le juge administratif, qu’il s’agisse de l’adaptation de l’office du juge administratif mais aussi du rapprochement fonctionnel avec le juge judiciaire
The aim of this study is to highlight the existence of administrative litigation concerning the subjective private rights of individuals and to measure its impact. The administrative judge is undoubtedly familiar with concepts of private law understood strictly as individual rights, such as the right to privacy, the right to one's image, the right to the presumption of innocence, or even the right to human dignity, the right to life, and so on. Traditionally, however, these personal rights are understood as fundamental rights or even as subjective public rights in administrative disputes. However, it is possible to maintain the privatist qualification of subjective private rights since the advent of a recent and unique configuration of administrative litigation, similar to judicial litigation. In this case, it is a confrontation between the rights of the private individual and a general interest, and no longer between the rights of a constituent and a public interest. The private individual, who is then no longer considered in his capacity as a constituent, can demand the protection of his rights from an administration that is merely an interlocutor. In addition, the results of our research show the multiple implications of the emergence of private law issues before the administrative judge, whether in terms of adapting the office of the administrative judge or in terms of functional rapprochement with the judicial judge

La multiplication des droits subjectifs, entendus communément comme une prérogative de faire, de ne pas faire ou d'exiger d'autrui reconnue à l'individu et sanctionnée par le droit, est dénoncée comme un facteur de la crise du Droit. Plus que la crise du Droit, la subjectivisation, entendue comme le phénomène inflationniste des droits subjectifs, est considérée comme facteur de la crise des droits. Ce constat invite à apprécier la réalité et l'étendue de la crise dénoncée et à déterminer si ce phénomène est source de déconstruction du Droit ou source de progrès. En premier lieu, le processus de la subjectivisation du droit doit être déterminé. Or, il résulye d'un processus complexe de collaboration et de coopération entre d'une part les acteurs internes de ce phénomène, que sont les juges et le législateur, et d'autre part les acteurs euopéens par le jeu du droit européen des droits de l'homme. En second lieu, une analyse critique du phénomène conduit à apprécier l'étendue et la réalité de ses implications. L'analyse micro-juridique permet ainsi de faire le point sur les incidences du phénomène sur la théorie des droits subjectifs. A cet égard, la subjectivisation du droit s'impose comme entraînant une complexification de la catégorie des droits subjectifs par l'inflation des "droits à", droits de la personnalité. Cette incidence, loin de constituer une dérive de la subjectivisation, constitue un progrès du droit. L'analyse macro-juridique permet quant à elle de faire le point sur les incidences du phénomène sur le système juridique. A cet égard, l'analyse révèle que la subjectivisation du droit peut conduire, par une maximisation croissante de la volonté individuelle, à un schéma d'anti-subjectivisation, en rupture avec la logique première de la subjectivisation du droit. Si des éléments modérateurs des effets de la subjectivisation du droit peuvent être identifiés, ce phénomène impose un bilan mitigé : entre destabilisation et progrès du droit.

L’étude de la notion d’opposition incite à procéder au recensement des diverses oppositions légalement consacrées en prenant appui sur un critère particulier, le critère de patrimonialité. Cet élément de distinction permet d’opérer une séparation entre les oppositions « patrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature patrimoniale et les oppositions « extrapatrimoniales », qui assurent la mise en mouvement d’un droit substantiel de nature extrapatrimoniale. Si l’unité de la notion d’opposition patrimoniale s’opère à travers l’intégration de ces oppositions à la catégorie des mesures conservatoires, l’unité de la notion d’opposition extrapatrimoniale s’opère à travers la prise en compte d’un élément d’homogénéisation propre à cette seconde catégorie d’opposition : l’alternative à laquelle est soumis le législateur lors de la consécration d’une opposition extrapatrimoniale entre un principe de consentement ou d’opposition ; en effet, les diverses oppositions extrapatrimoniales étudiées traduisent l’intégration normative d’une solution alternative au consentement. L’individu n’a pas à consentir au prélèvement de ses organes post mortem, à la révélation de son secret médical, au traitement de ses données nominatives, à la levée du secret de ses origines personnelles ; il peut simplement s’opposer à la réalisation d’une pratique qui bénéficie désormais d’une liberté de principe. À ce titre, le droit d’opposition extrapatrimonial constitue un instrument de hiérarchisation des intérêts en droit privé, un outil permettant de faire primer un intérêt sur un autre, l’intérêt de celui qui subit les effets de l’opposition sur l’intérêt du titulaire d’une telle prérogative
The study of the notion of refusal leads up to list the several types of legally admitted refusals using patrimoniality as a specific criterion. The distinctive element enables a parting between « patrimonial » refusals on the one hand, which are expressions of a substantive patrimonial right, and « extra-patrimonial » refusals on the other hand, which are expressions of a substantive extra-patrimonial right. If the cohesion of the notion of patrimonial refusal is reached by incorporating them to the category of protective measures, the cohesion of the notion of extra-patrimonial refusal is reached with the help of an homogenization factor peculiar to the second type of refusal : the choice made by lawmakers between opt-in and opt-out when they enact a new extra-patrimonial refusal. The various extra-patrimonial refusal studied reveal the normative integration of an alternative solution to consent. Individuals do not have to consent to post mortem organ donations, physician-patent privilege disclosures, personnel data processes. They can only oppose to the accomplishment of a practice which is governed by a principle of freedom. To this extent, the extra-patrimonial refusal right is a prioritarization tool between various interests. It allows one interest to surpass another one. Thus, the interest of the one that is submitted to the effect of refusal is overcome by the interest of the one who holds such a prerogative

La responsabilité civile et les droits subjectifs sont en crise. Crise de croissance, liée à l'expansion ininterrompue et parallèle tant des différents procédés d'indemnisation des victimes que des droits subjectifs. Mais aussi, crise d'identité, par l'effet corrélatif de ce phénomène, conduisant d'une part, à une incohérence globale de la responsabilité civile ainsi qu'à une inégalité de traitement entre les victimes et aboutissant d'autre part, à reconnaître tous les intérêts au titre des droits subjectifs. La doctrine attribue souvent la cause de tous ces maux aux droits subjectifs. Pourtant, les droits subjectifs, définis avec précision, ne se heurtent pas à la responsabilité civile. Tout au contraire, ils l'expliquent et la justifient. En contrepartie, la responsabilité civile protège les droits subjectifs, parce qu'elle est l'outil permettant de préserver leur exclusivité, le moyen de compenser les préjudices consécutifs aux atteintes qui leur sont portés. En réalité, ils évoquent la même chose sous deux angles différents : la responsabilité civile sanctionne la violation du devoir général de ne pas porter atteinte aux droits subjectifs d'autrui. Aussi, c'est bien à l'existence de la protection des droits subjectifs par la responsabilité civile qu'il faut conclure, et c'est ensuite, à l'efficience de sa protection qu'il convient de souscrire à travers les différentes fonctions, établies et à établir, dont dispose la responsabilité civile
The civil liability and the subjective rights are in crisis. Crisis of growth, bound to the continuous and parallel expansion so many various processes of compensation of the victims as the subjective rights. But also, identity crisis, by the correlative effect of this phenomenon, driving on one hand, in a global incoherence of the civil liability as well as in a disparity of treatment between the victims and succeeding on the other hand, to recognize everything and anything in conformance with the subjective rights. The doctrine often attributes the cause of all these troubles to the subjective rights. Nevertheless, the subjective rights, defined exactly, do not collide with the civil liability. Quite the reverse, they explain it and justify it. In return, the civil liability protects the subjective rights because it is the tool allowing to protect their exclusivity, the means to compensate for the damages consecutive to the infringements which are carried to them. In reality, they evoke the same thing under two different angles : the civil liability sanctions the violation of the general duty not to damage the subjective rights of others. So, it is good in the existence of the protection of the subjective rights by the civil liability which it is necessary to conclude and it is then for the efficiency on its protection which it is advisable to sign through the various functions, established and to establish, whom has the civil liability

Le droit russe est un droit à forte composante publiciste et territorialiste. Ce fait influence la structure et le contenu de sa matière de droit international privé en général, et de sa matière de conflits de juridictions en particulier. Les concepts considérés classiques en droit international privé occidental s’y installent difficilement et en prenant des formes propres. Tel est notamment le cas du concept de compétence internationale. La matière de conflits de juridictions en Russie, qui vient de faire l’objet de réformes récentes, est actuellement tiraillée entre les tendances publicistes, dont le poids et l’autorité en droit russe restent très significatifs, et les nécessités pratiques de protection des droits subjectifs du justiciable. En effet, le droit russe est en train de découvrir et d’appréhender des courants et des idées auxquels il resta longtemps imperméable, telles la vision multipolaire et humaniste du monde, mais également l’ouverture et l’acceptation de l’autrui. L’approche souverainiste, motivée par l’idéologie du cloisonnement, reste, cependant, prépondérante. En découlent plusieurs conséquences pour les notions clés de la matière de conflits de juridictions en Russie. En droit commun, d’abord, où la compétence internationale directe est appréhendée en termes de présomption de la compétence des juridictions russes pour connaître du contentieux impliquant les plaideurs étrangers. S’observe alors la tendance à la multiplication des chefs de compétence internationale, dont le but politique serait d’ouvrir au maximum les portes de la justice russe au contentieux impliquant les plaideurs étrangers, et ce, au rebours des considérations d’ordre privé telles la proximité et la bonne administration de la justice, ainsi que la commodité des plaideurs. Transparaît également la difficulté d’appréhender les notions auxiliaires au concept de compétence internationale, dont l’accueil se revendique seulement dans un contexte d’ouverture et d’acceptation de la justice étrangère. Les concepts de compétence exclusive, de prorogation volontaire du for et de conflits de procédures se situent pour l’instant en retrait. En droit conventionnel, ensuite, où les règles conventionnelles de compétence judiciaire tendent à desservir les objectifs publics de l’amitié politique et de fusion des compétences législative et judiciaire, étant déviées des objectifs de nature privée, ceux de protection des droits subjectifs du justiciable, qu’elles sont appelées à poursuivre habituellement.

Traditionnellement, l’obligation se définit comme le lien de droit par lequel nous sommes astreints envers autrui à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Cette définition classique, admise par tous, ne serait juste que parce qu’elle nous vient directement du droit romain.L’argument historique ne résiste pas, cependant, à une étude attentive. L’obligation romaine n’est pas l’obligation que nous connaissons. Les romains ont vu dans l’obligation un pur lien de contrainte, centré sur la personne du débiteur, mais ils ont totalement ignoré l’aspect « droit personnel » de l’obligation moderne. La notion que nous employons aujourd’hui provient de la rencontre, contemporaine du XVIème siècle, entre la tradition romaine et l’idée de droit subjectif. Sauf que ces deux éléments historiques, l’un normatif, l’autre subjectif, ont été réduits à l’unité par la doctrine du XIXème siècle. Pour elle, la dette – le vinculum juris – et la créance – le droit subjectif – ne sont que deux angles différents sous lesquels observer le même objet :l’obligation. Dette et créance, séparées uniquement par une différence de point de vue, se présentent ainsi comme le revers et l’avers d’une même médaille.Cette présentation n’est pas tenable. Dette et créance présentent, plus qu’une simple différence de point de vue,une véritable différence de nature. La première est une norme, qui se situe en tant que telle sur le plan du droit objectif. La seconde est un droit personnel, qui appartient au monde des droits subjectifs. Autrement dit, la structure de l’obligation est binaire : elle se compose de deux éléments indissociables, dont la nature juridique ne peut être réduite à l’unité. En droit positif, cette approche néoclassique de la notion d’obligation permet de pacifier les rapports que l’obligation entretient avec sa sanction, et permet une simplification assez sensible de phénomènes juridique aussi divers que la date de naissance des créances contractuelles, la cession de créance, la cession de dette, la délégation, la compensation, la confusion, ou la remise de dette
Traditionally, obligation is defined as the legal relationship whereby we are forced to others to give, to do or notto do something. This classical definition, conceded by everyone, would be right only because it directly comesfrom roman law.The historical argument doesn’t resist, yet, to a careful study. The roman obligation is not the obligation we areused to. Romans saw in the obligation a pure link of constraint, focused on the debtor, but they totally ignoredthe “personal right” aspect of the modern obligation. The notion we are using today proceeds from acontemporary meet (sixteenth century) between roman tradition and the subjective right idea. Excepted that, inthe nineteenth century, the doctrine decided to reduce these two historical elements, one normative, the othersubjective, to one thing. According to it, the debt (vinculum juris) and the claim (subjective right) are two sidesof the same object : the obligation.This presentation is not tenable. Debt and claim involve more than a difference of angle. There nature is deeplydifferent. The first one is a norm which belongs to objective right whereas the second one belongs to subjectiveright. In other words, the obligation is binary : it is made up of two indivisible elements and their nature cannotbe seen as one. In positive law, this neo-classic approach of obligation allows to ease the relationships betweenthe obligation and its sanction, and allows to simplify some juridical events such as assignment of claims,delegation, set-off, merger or remission of debt

L'efficacité caractérise tous les aspects du droit des contrats. De plus, elle semble avoir été toujours immanente à l'instrument contractuel, pouvant s'appréhender comme la véritable logique traversant toute l'évolution juridique du contrat pendant les siècles. Et notamment, d'après l'analyse des règles du Code Napoléon en matière de contrats, de la relative jurisprudence et également de la Réforme du droit des contrats du 2016, nous avons découvert deux formes de logique sous-entendues à l'efficacité, l'une subjective et l'autre objective. La théorie classique du contrat est dominée par une logique subjective de l'efficacité résultant de la volonté des parties. En effet, la magnificence de cette volonté règne presque sans partage, consacrée, d'ailleurs, par les principes fondamentaux d'intangibilité et de stabilité du contrat et glorifiée par le rôle très restreint du juge, qui est un simple et scrupuleux exécuteur de la volonté des parties. En revanche, l'affaiblissement du rôle de la volonté subjective a déterminé une recrudescence de l'efficacité objective, ouvrant la voie à une analyse plus globale du contrat qui intègre la subjectivité de la volonté dans l'objectivité de l'environnement socio-économique. Cette lecture nouvelle révèle une compréhension plus complexe et objective du contrat qui nous amène à l'étudier et à l'intégrer dans le milieu où il opère. Le contrat n'est donc plus tourné uniquement vers la subjectivité engendrée par les volontés puisqu'il considère également l'objectivité issue des enjeux extérieurs
The effectiveness characterizes any and alI aspects of the law of contracts. Moreover, it seems to have been always so immanent in the contractual instrument that can be grasped as the real logic through all the legal evolution of the contract over many centuries. ln particular, from the analysis of the rules of the Code Napoléon on contracts, the related case law as welI as the Reforrn of the law of contracts enacted in 2016, we inferred two forms of logic underlying the contractual effectiveness, one subjective and the other objective. The classical theory of contract is dominated by a subjective logic of effectiveness resulting from the will of the parties. Indeed, the magnificence of this will reigns almost unfettered and, moreover, is sealed on the other band by the fundamental principles of the contract sanctity and stability and glorified by the very limited role of the judge, as a simple and scrupulous executor of the parties' will. Conversely, the weakening of the role of the subjective will has determined an increase of the objective effectiveness, paying the way for a more comprehensive analysis of the contract that incorporates the subjectivity of the parties' will into the objectivity of the socio-economic environrnent. This new line of interprelation reveals a more complex and objective understanding of the contract leading us to study and integrate it in the context where it operates. The con tract is then no longer turned only to subjectivity generated by the parties' will, since it also considers the objectivity deriving from environrnental eternal challenges

L'examen du droit privé français montre que la prévention du dommage n'est pas appréhendée de façon unitaire. Aux côtés de la prévention des risques qui est axée sur l'auteur potentiel du dommage et fait l'objet d'un devoir juridique, il existe une prévention du dommage orientée vers la victime potentielle du dommage. L'objectif de cette étude est de mettre en évidence cette dualité, en démontrant que cette seconde forme de prévention est constitutive d'une véritable notion juridique. L'analyse de la structure de cette forme de prévention dénommée " prévention subjective du dommage ", montre qu'elle est une opération réalisée par la mise en œuvre de mesures préventives qui ont pour but d'empêcher la concrétisation totale ou partielle d'un dommage susceptible d'être subi par une victime déterminée. La spécificité de cette prévention subjective ressort de sa nature juridique, de sa finalité et de son efficience à poursuivre celle-ci. Elle est une sanction juridique faisant l'objet d'un droit subjectif reconnu à la victime ; elle a pour finalité de protéger des situations individuelles -ce qui la distingue de la cessation de l'illicite. A la différence de la réparation du dommage, elle assure cette finalité avec efficacité car elle est un mode de protection a priori
The study of the french private law shows that damage prevention has multiple faces. The risks'prevention has long been considered as the only type of damage prevention. But, damage prevention can also be seen from the victim's point of view. This so-called " subjective damage prevention " is as much a legal notion. Which, through preventive measures, aims to evitate the occurrence of a victim damage. This protection is a better legal response than the civil repair as it has effects before the illegal situation appears

Le phénomène de subjectivisation des choses, différent de la réification de la personne ou de la personnification des choses, est le processus d’affectation de certaines choses à la protection des éléments substantiels de la personne : son individualité et son humanité. Visant des choses au régime juridique ambivalent, ce phénomène questionne la pertinence de la summa divisio des personnes et des choses et mène à son renouvellement. Malgré la variété des choses concernées (oeuvre d’art, image, logement, prothèse, etc.), toute chose subjectivisée procède du mécanisme de l’affectation à une finalité de nature personnelle. Le régime juridique de ces choses, organisé selon un principe de « sécurité statique », notamment par l’extracommercialité, emprunte alors au moins partiellement aux règles classiquement attachées à la personne pour atteindre la finalité poursuivie. En dépit de la diversité des techniques d’affectation et des choses, la logique de l’affectation à finalité personnelle permet une analyse pérenne et heuristique du phénomène. Un premier degré de lecture de ce phénomène vise à le rendre intelligible en procédant à l’exercice de la taxinomie juridique autour des deux catégories majeures : les choses personnalisées et les choses humanisées. Un deuxième degré de lecture consiste à quitter l’analyse inductive des régimes juridiques pour en extraire un schéma stipulatif basé sur la finalité poursuivie. Cette lecture finaliste génère de nombreuses applications et projections, tant théoriques que techniques. Un troisième degré de lecture conduit à s’interroger sur le sujet bénéficiaire de l’affectation. Les choses personnalisées et humanisées représentent les deux faces d’un même sujet de droit : la personne humaine juridique. Introduisant un nouveau rapport de sujétion par l’affectation personnelle, la chose subjectivisée ne constitue plus une anomalie du droit mais la manifestation du renouvellement du concept de personne. Ainsi, c’est la portée explicative de la summa divisio des personnes et des choses qui est réhabilitée
The phenomenon of the subjectification of objects, thus distinct from the reification of the person or the personification of objects, is the process whereby certain objects are assigned to the protection of the substantive attributes of the person: individuality and humanity. Applied to objects whose legal status is already ambivalent, this phenomenon casts doubt upon the pertinence of the summa divisio between persons and objects, and prompts us to reconsider this principle. In spite of the variety of objects affected by this phenomenon (works of art, images, homes, prosthetics etc.), the mechanism at work invests all subjectified objects with a purpose of a personal nature. In order to fulfil its stated purpose, the legal status afforded to such objects – based on the principle of ‘static security’, and in particular on designating them as excluded from commercial exchanges – is at least partly inspired by the rules traditionally applied to persons. In spite of the diversity of attribution techniques, and indeed of objects concerned, the principle of personal attribution allows for a long-term, heuristic analysis of this phenomenon. The first angle of analysis consists in putting this phenomenon into perspective by analysing the legal taxonomy surrounding two major categories: personified objects and humanised objects. The second is to leave inductive analysis behind in order to arrive at a stipulative schema based on the stated purpose. This teleological approach opens up numerous applications and projections, both theoretical and technical. The third implies looking more closely at the beneficiaries of this process of attribution. Personified and humanized objects represent two sides of the same legal subject: the legal human person. Introducing a new form of subjection by means of personal attribution, the subjectified object is no longer a legal anomaly but rather the physical manifestation of changes in the very concept of the person. As such, the explanatory significance of the summa divisio between persons and objects is rehabilitated

Pour des raisons pratiques, il est très difficile que les consommateurs et les entreprises réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons démontré que l’action collective constitue une réponse adaptée au contentieux subjectif de concurrence. Le fait de faciliter l’accès à la justice permet non seulement aux consommateurs et aux entreprises victimes d’une infraction aux règles concurrentielles d’être plus facilement indemnisés par l’auteur de l’infraction, mais renforce aussi l’application du droit de la concurrence. Nous avons donc élaboré un nouvel outil procédural, en s’appuyant sur les modèles étrangers. Néanmoins, en droit des pratiques anticoncurrentielles, l’action collective est efficace à condition d’assurer l’accès des victimes aux preuves. En outre, l’action des autorités de concurrence et l’action collective se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnées de façon optimale afin de protéger les acteurs du marché et de dissuader plus efficacement les contrevenants potentiels. Enfin, la globalisation du marché exige des réponses adaptées au contentieux collectif transnational. En raison de la spécificité et de la complexité du contentieux collectif en droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit international privé et le droit européen sont appelés à trouver des réponses satisfaisantes
For practical reasons, it will be very unlikely that consumers and firms claiming for small damages will bring an action for damages for breach of antitrust law. We have demonstrated that a collective action represents a suitable response in antitrust private litigation.Facilitating damages claims for breach of antitrust law will not only make it easier for consumers and firms who have suffered damages arising from an infringement of antitrust rules to recover their losses from the infringer, but also will strengthen the enforcement of antitrust law. We thus worked out a new procedural tool, based on foreign models. Nevertheless, in antitrust law the collective action is effective if it insures the access by claimants to evidence. Moreover, Public enforcement and collective action complement each other and therefore should be coordinated in an optimum way in order to protect consumers and firms claiming for small damages, and to more effectively dissuade the infringers. Lastly, trans-national group litigation raises several questions of jurisdiction and of choice of law. As a result of the specificity and complexity of group litigation in antitrust law, private international law and European law have to find new satisfactory answers

Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français
A key notion in the relationship between the State and individuals, public order implemented by the administrative authorities is normally considered as material. Essential to the balance between maintaining social peace and ensuring respect for individual rights and freedoms, public order is implemented especially where security is involved. Recent legislation (in the broad sense) introducing the state of emergency is a case in point. However, public order is not merely material or restricted to matters of public security, peace or health. Public order, a traditional notion in public law, continues to evolve. From the various different phenomena, it is indeed possible to deduce the existence of an immaterial public order, the emergence and implementation of which are intended to offset the disequilibrium arising from the rule of law. The purpose of immaterial public order, which ensures the protection of objective values around which society is organised, is to restore the balance between the public and the individual. In that sense, it is a functional notion. It is therefore possible to define immaterial public order and build a legal system adapted to it. Immaterial public order, which is powerless to restrict freedoms in private life, expresses itself in the public domain to which it is confined, thereby limiting the risks of State intervention. lt can be seen as a notion in its own right. As a result of this formalisation, immaterial public order can be more readily identified. Above all, formalisation suggests that it could become a permanent feature of the French legal system

La recherche ainsi entamée nous a toutefois réservé des surprises de taille qui nous ont contraint à sortir de la seule sphère successorale pour élargir notre réflexion à d’autres domaines du droit civil, et à formuler ainsi une structure de thèse plus étendue et plus complexe.La thèse que nous proposons de défendre est que la saisine héréditaire n’est en réalité que l’une des déclinaisons d’un concept beaucoup plus vaste, qui traverse tout le champ du droit civil, celui de « saisine ». Nous défendrons la thèse selon laquelle ce concept transversal, méconnu de notre Code civil, se manifeste au travers de ses deux facultés principales, que nous qualifierons de saisine statique et de saisine dynamique. La saisine comprise dans sa faculté statique est précisément révélée dans notre droit par la saisine héréditaire et prend la forme d’un droit réel de posséder, dont nous proposons de démontrer l’existence et que nous mettrons à l’épreuve. L’autre faculté du concept de saisine, que nous qualifierons de saisine dynamique, consiste en la remise en cause du transfert solo consensu par la reconnaissance du caractère dual de la mécanique du transfert de propriété. Notre thèse est ici de démontrer que les droits français et belge connaissent, à l’instar du droit romain et du droit positif allemand, une mécanique de transfert duale, où l’acte translatif est distinct du contrat obligationnel. Nous démontrerons que la saisine, comprise dans sa faculté dynamique, est précisément l’acte translatif nécessaire au transfert du droit réel. Fort de ces enseignements nécessaires à sa compréhension causale, la thèse sera enfin recentrée sur son objet initial, la saisine héréditaire. Sur le fondement des analyses précitées, nous proposerons une théorie nouvelle de la saisine héréditaire, droit réel de posséder inclus dans la propriété de l’hérédité, selon laquelle le premier doit suivre la seconde, aux fins d’éviter les insécurités juridiques nombreuses générées par l’organisation de lege lata de l’institution. Nous proposerons enfin une harmonisation entre l’analyse causale de la saisine héréditaire, telle que nous l’aurons développée, et l’analyse fonctionnelle traditionnelle de l’institution.
Doctorat en Sciences juridiques
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Le système de retraite chilien a attiré, depuis les années 1980, l’attention des spécialistes de sécurité sociale. La récente réforme de 2008, portant sur une extension de la couverture de la retraite, oblige à repenser l’analyse de ce modèle. Si la protection de la retraite est toujours réalisée sur la base d’un modèle comportant une logique unique fondée sur la capacité contributive, la conformité du droit à pension au principe d’universalité subjective doit désormais être analysée. Les deux volets de protection du système chilien doivent en effet être étudiés dans le but d’apprécier leur capacité globale à couvrir la population chilienne. D’une part, le premier volet comprend un mécanisme non contributif octroyé par l’Etat, qui répond ainsi à ses obligations internationales et constitutionnelles de protection de sa population. D’autre part, le second volet consiste en des mécanismes contributifs, obligatoires et volontaires, mis à la disposition des personnes pour leur permettre de se procurer une protection contre le risque vieillesse. La réforme de 2008, par les nouveaux mécanismes non contributifs qu’elle a mis en place, renforce la protection du droit fondamental à la retraite et, par les corrections qu’elle a apportées aux mécanismes contributifs, en étend la couverture. L’universalité subjective doit donc être recherchée par l’analyse de l’ensemble des mécanismes du système de pensions chilien. C’est en effet la complémentarité de ces deux mécanismes qui confère au droit à pension son caractère universel. Le système de retraite devient un tout cohérent, qui associe Universalisme et Individualisme pour protéger l’ensemble de la population
Since the 1980s the Chilean pension scheme has drawn the attention of social security experts. The recent reform of 2008, which extended pension coverage, forced a rethink of the analysis of the Chilean model, from a different perspective. While the protection of old age risk is still realised on the basis of a single logic model based on contributory capacity, the compliance of the right to a pension with the principle of subjective universality must now be analyzed. The two components of the Chilean system should indeed be understood in order to assess their overall ability to cover the entire Chilean population. The first component includes a non contributory mechanism provided by the State, which responds to its international and constitutional obligations of protection of its population. The second component consists of mandatory and voluntary contributory mechanisms to enable people to obtain protection against the old age risk. With its new non-contributory mechanisms, the 2008 reform enhances the protection of the fundamental right to retirement, and through the corrections of the contributory mechanisms, extends the coverage of retirement’s contributory pensions. The subjective universality must therefore be found through the analysis of all the mechanisms of the pension system in Chile. It is indeed the complementarity of these two mechanisms which confers the right to pension its universal character. The retirement system has become a coherent whole, combining Universalism and Individualism to protect the entire population

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear

Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété
As it is the case for private property, the public property was long time confused with the goods that are its objects. However, in public law as in private law, we should consider that property right is not a good. Being an individual right, the property stands for the power exerted by a subject over goods. Formally, it is the right to enjoy and dispose of goods according to law. Materially, it will vary depending on the applicable law which empowers the owner, subject of the property. Public entities, subjects of public action, are owners based on a competency immediately assigned to them by their duty to act in the public interest. This competency grants to public entities a right to public property only affected to the public interest. Focusing on the public persons as owners instead of considering only their property helps contributing to the theory of partial legal orders (“théorie des ordres juridiques partiels”) as a representation of the distinction between public and private law. This finally leads to suggest a legal definition of the public action as a set of activities implemented by the public persons in the exercise of their subjective rights of property

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie
After the French revolution, in front of a holist society hitherto, the willingness of a new individual to affirm his singularity did emerge. Whilst the Christian morality referred to God, the XVIIIth century philosophers, especially Kant, wanted to substitute a morality where, according to the words of Protagoras, man would be the measure of anythings. The individual, however, still had to conform to what Kant names the categorical imperative, and to support for shared values. The morality became gradually felt as authoritative and illegitimate, the middle-class values. The 60’s let rise an individual morality, which took the name of ethics. These upheavals were not without major effects on law of persons and family law. Boni mores disappeared therefore from family law to give way to human dignity in law of persons: to the conception of a model law that of a principle law did succeed. The concept of dignity was only tardily devoted in the Civil code: that could explain the absence of consensus concerning its definition. One can consider it regrettable that such a fragility could involve the dilution of this principle, and even its transformation into a subjective right; it does not oppose whereas a low resistance to the advent of personal autonomy, awkwardly built by the European Court of the human rights on the article 8 and the individual consent. The individual gained the right to operate choices on his body, however dangerous they are, and perhaps even freedom to give up the benefit of rights stated in the Convention. It thus appears essential to redefine dignity, a rampart against the reification of human being,around the concepts of freedom and equality. Consequently, from a harmful logic of competition between dignity and autonomy, a true relation of complementarity and hierarchy between these two concepts will be able to reappear

On s’est habitué à adopter du concept d’autonomie une perception qui est celle d’un déclin, largement prophétisé dès le XIXème siècle chez les auteurs critiques du contrat. Tous les arguments ont contribué à cette interprétation et bien des choses semblent aller en ce sens. Ainsi, le concept laisse apparaître un bouleversement des distinctions classiques vérifiable du point de vue du langage définissant les sources ou autorités du droit (autonomie législative, judiciaire…). En réalité, la première autonomie de nature subjective n’a pas été contredite autant qu’on aurait pu le supposer. L’autonomie individuelle ou collective continue de définir la personne juridique en fonction d’une titularité plus ou moins étroite de ses droits, libertés, capacités ou pouvoirs. Elle contribue, en effet, à la promotion d’un cadre primordial et persiste dans une sorte de contrôle moral des volontés et des identités individuelles confrontées à des mécanismes exagérément objectifs. Une résurgence apparente du vocabulaire romaniste, sous prétexte d’équilibre des prestations, permet paradoxalement un déséquilibre entre les parties. C’est donc à une autonomie renouvelée, forte de nouvelles exigences, que l’on fait appel. Un plan moral succède au plan théorique sous l’angle de la protection des volontés. L’autonomie s’adapte tout en demeurant conforme à un sens subjectif originel. Elle pourrait devenir une référence de régulation, y compris pour les contrats internationaux. Le droit français aurait là une occasion de se rétablir, au moins du point de vue de l’interprétation
We became used to adopt some concept of autonomy a perception which is the one of a decline, largely predicted from the XIXth century at the critical authors of the contract. All arguments contributed to this interpretation and many things seem to go this way. Actually, the concept uncovers a classical upheavel of distinctions whiches verifiable from the point of view of sources or authorities defining langage (legislative, judicial autonomy). In fact, the first autonomy of subjective nature was not as contradicted as it was supposed to. The individual or collective autonomy continues to define the legal person according to a more or less narrow tenure of its rights, liberties, capacities or powers. As a matter of fact it contributes to focus on an essential frame and persists in a kind of moral control of the wills and of the individual identities confronted to excessively objective mechanisms. A similar resurgence of the ancient roman law vocabulary, under the pretext of contractual balance, paradoxically allows a destabilization between the parts. So it is to the renewed autonomy strong on new requirements that we appeal. A moral plan succeeds the theoretical plan under the perspective of the protection of the wills. The autonomy adapts itself while remaining in compliance with an original subjective sense. She could become a reference of regulation, including for the international contracts. French law would then have an opportunity to recover, at least from the point of view of the interpretation

Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstraction
Choice-of-law rules do not all have the same authority. The parties, and even the judge, may be allowed to override the designation made by the conflict rule. The parties are sometimes free to depart, by convention, from the designated law (suppletory choice-of-law rules), sometimes bound by the designation made (imperative choice-of-law rules). The judge is sometimes obliged, sometimes free to raise ex officio the internationality of the dispute, and to deduce from it the application of the choice-of-law rule. Considering together such varied questions may be surprising, but it is the approach adopted by French case law. The authority of choice-of-law rules is defined jointly, according to substantive considerations. As a matter of example, an affiliation proceeding is, in French substantive law, a matter of public policy regarding someone’s family status, and deemed to concern an unwaivable right. Therefore, the applicable choice-of-law rule will be imperative and applied ex officio by the judge. Conversely, if the claim falls within a largely suppletory subject matter or relates to waivable rights, the applicable choice-of-law rule will be suppletory, and the judge will not be required to apply it ex officio. Therefore, the authority of choice-of-law rules is defined, with respect to both the parties and the judge, according to substantive considerations.However, this regime is no longer that of European private international law. Firstly, the European regulations have only defined the authority of their choice-of-law rules with respect to the parties, leaving it up to each Member State to determine their authority over the judge. Secondly, the European definition of their authority over the parties disregards any substantive consideration, and retains a whole set of suppletory choice-of-law rules, regardless of the subject-matter. Is case law justified in defining the authority of choice-of-law rules solely on the basis of substantive considerations ? No, because choice-of-law rules designate the applicable law according to choice-of-law considerations. However, one cannot, like the European legislator, exclude any substantive consideration. The supposition of choice-of-law rules concerns substantive law issues. Choice-of-law rules are, thus, devised according to substantive considerations. Therefore, if these alone cannot define the authority of choice-of-law rules, they cannot be totally ignored either

La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droit
Inspired by a trend in the European case law, which is meant to affect the national ones, the dissertation takes part to a topical debate among European academics on the putting aside the choice-of-law rules. It is about application of so-called recognition method to the foreign legal situations that haven’t been enacted in court. The purpose is to conceptualise this new method and to determine its scope and its modalities. Given the particularity of the task, the study necessarily bears on several pivotal topics of private international law but also of European law, general private law and jurisprudence