Academic literature on the topic 'Droits précaires'

En 2001, 2007 et 2011, les juges de la Cour suprême du Canada ont reconnu par une série d’arrêts le droit à la négociation collective comme un droit dérivé de la liberté d’association, liberté constitutionnelle prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces arrêts sont venus souffler un vent d’espoir pour les travailleurs précaires souvent tenus à l’écart des mécanismes de représentation et de négociation collective de leurs conditions de travail par un syndicat. Cet article analyse comment la législation et même l’action collective, jadis pilier du développement de la représentation collective, ont pu constituer des obstacles au développement de la représentation collective des travailleurs précaires. Ensuite, il examine comment aujourd’hui la Cour suprême favorise l’accès à la représentation collective de certains travailleurs « précaires » en reconnaissant la spécificité du travailleur, du travailleur précaire et en accordant une plus vaste portée à la garantie constitutionnelle de la liberté d’association. Puis, l’article analyse les retombées de ces développements sur la scène judiciaire québécoise à l’égard des responsables d’un service de garde et des travailleurs migrants agricoles, avant de discuter de la place du pouvoir judiciaire dans cette évolution. Nos travaux démontrent qu’aujourd’hui les tribunaux semblent avoir pris le relais du législateur et fournissent un terreau fertile pour l’épanouissement de la représentation collective des précaires.

Pour conclure ce dossier, Patrick Cingolani, essaie de penser ensemble les deux univers de sens que recouvre, dans son acception la plus large, la notion de précarité telle qu’elle a été enrichie par la circulation internationale : les luttes d’un travail privé de ses droits et les expérimentations communautaires. Il envisage les horizons qu’ouvrent la précarité et les précaires pour « repenser les solidarités » aujourd’hui. L’auteur fait ainsi de la polysémie du champ sémantique et intellectuel de la précarité un outil porteur de nouvelles ambitions ainsi que de désirs émancipés de ceux que le capitalisme impose, un outil à travers lequel on peut expérimenter des manières de faire, de penser et de se penser. C’est précisément dans l’épaisseur des marges, des situations, des conditions et des revendications liées à la précarité qu’auteur·e·s et acteurs·trices ont trouvé de la matière et de l’énergie heuristique à même de nous sortir de l’ensorcellement du capitalisme et de la sidération impuissante devant les effondrements à venir.

L’accélération économique en Irlande depuis la fin des années 1990 a stimulé l’immigration, encouragée par une volonté gouvernementale d’ouverture du marché du travail aux nouveaux États membres de l’Union européenne. Les pans traditionnellement féminisés du secteur des services tels que les soins, l’aide à domicile, la restauration et la vente, ainsi que le secteur particulier de l’agriculture que sont les fermes à champignons, ont attiré des migrantes originaires de ces pays vers des emplois ingrats, précaires et mal payés. Cette main-d’œuvre mobile est recrutée au-dessous de son niveau de qualification et peine à faire valoir ses droits. Elle sert de variable d’ajustement à une économie flexible, dérégulée, épaulée par des politiques migratoires visant à protéger la culture du pays contre l’influence étrangère.

RésuméComment analyser la montée de ces nouveaux mouvements de travailleurs que représentent les mobilisations des travailleurs informels et précaires, où les femmes tiennent une place importante, y compris en termes deleadership ? Les approches traditionnelles en sociologie et en relations industrielles évoquent une montée des identités sociales par rapport aux identités professionnelles, comme s’il s’agissait de la montée d’intérêts spécifiques. À partir d’une redéfinition ontologique du travail qu’ouvre l’approche féministe matérialiste, cet article propose une autre lecture des objets de conflictualité amenés par les mobilisations de travailleuses et de travailleurs informels.Il s’appuie, pour ce faire, sur une étude de cas effectuée dans l’économie solidaire brésilienne et sur le concept d’identité collective de Melucci. Il explore la façon dont ces nouveaux mouvements de travailleurs définissent les processus d’exploitations et de dominations à combattre et la façon dont ils mettent en pratique leurs visions du changement social.L’article met ainsi en lumière la portée émancipatrice des transformations de leur rapport au travail et souligne, à l’opposé, les réductionnismes qui animent les stratégies syndicales, en particulier quand elles prétendent défendre les droits des travailleurs en développant des coopératives compétitives. Cette approche, qui reconnaît le caractère situé des connaissances, permet de mieux saisir la portée des mobilisations dans l’économie solidaire et le pourquoi des tensions entre syndicats et travailleurs précaires et informels lors des luttes menées par ces derniers.

À partir d’une enquête sociologique au sein de la Ville de Paris, cet article propose d’objectiver statistiquement et d’analyser qualitativement les inégalités sociales et genrées en matière de reconnaissance d’inaptitude pour raison de santé dans la fonction publique. Il s’agit en particulier de comprendre la surreprésentation des femmes de service et du care parmi les agent·es déclaré·es inaptes, en l’étudiant au regard de leurs activités de travail particulièrement pénibles mais peu reconnues comme telles, de leurs statuts d’emploi plus souvent précaires et de leurs trajectoires socio-professionnelles plus décousues. La reconnaissance d’inaptitude semble fonctionner comme un pis-aller et constituer un statut de relégation pour les femmes qui ne bénéficient pas de droits plus protecteurs et/ou de ressources (protections statutaires ou collectives, retraite anticipée pour pénibilité), leur permettant de faire face au dispositif ou de s’en détourner quand elles ont plus à y perdre qu’à y gagner.

Les Naufragés de l’intelligence de Jean-Marie Adiaffi évoque la quête du mieux-être de la jeunesse africaine. Eu égard à cette recherche du bonheur, cet article présente la ville comme un espace de prédilection des pratiques socioculturelles déshumanisantes. Ainsi, quelles sont les représentations de la ville qu’en fait Adiaffi ? Comment l’espace urbain influence-t-il négativement les personnages qui s’y meuvent ? Pour répondre à ces questions, l’analyse part de l’hypothèse que la ville est un univers propice à la dégradation de l’humain. L’étude s’appuiera, selon les besoins, sur la sémiotique de l’espace et la sociocritique. À N’guélé Ahué Manou, la capitale de la république démocratique de Mambo, les violences socioculturelles sont telles qu’elles se manifestent aussi bien dans les quartiers précaires que dans les quartiers huppés. Finalement, les victimes vont dans le village de Gnamiensounankro où elles retrouvent la joie de vivre. Quant aux bourreaux, ils prennent conscience de la valeur de l’être humain, se détournent des violences socioculturelles humiliantes, faisant ainsi de la ville un lieu d’épanouissement et de respect des droits humains.

En 2020, des pénuries alimentaires sont survenues dès l’entrée en vigueur du confinement destiné à contrôler la pandémie de COVID-19. En Guyane Française, où une forte proportion de la population vivait déjà sous le seuil de pauvreté, des alertes préoccupantes ont émané d’acteurs de santé. En parallèle du déploiement d’une aide alimentaire massive, une première enquête transversale a été menée en août 2020, ciblant les quartiers précaires des environs de Cayenne. Les résultats étaient particulièrement inquiétants : plus de 80 % des ménages avaient souffert de la faim dans le mois, avec une baisse médiane de revenus de 46 %. Deux autres enquêtes ont suivi, en février, puis en août 2021. Avec l’allègement des mesures sanitaires, la situation s’était sensiblement améliorée dans la région de Cayenne, mais deux ménages sur trois restaient impactés, avec des carences quantitatives et une diversité alimentaire insuffisante. La situation semblait particulièrement critique parmi les enfants. Au vu de cette situation, nous proposons de créer un observatoire de l’insécurité alimentaire en Guyane, tout en maintenant ce sujet en tête des priorités sanitaires. En outre, la lutte contre l’insécurité alimentaire ne peut se limiter à l’aide matérielle : la stratégie, multisectorielle, doit être pensée en globalité, intégrant les problématiques sanitaires et sociales, les enjeux de l’aménagement du territoire, de l’accès à la terre et à l’eau, de l’accès aux droits et à l’insertion sociale. Un ciblage juste des actions vers les publics les plus exposés et vulnérables est également un enjeu important, indépendamment de la situation administrative et du droit au séjour des personnes concernées.

Cet submission vise à interroger les formes d’encadrement du marché du travail du journalisme, la diversification des statuts d’emploi qui y ont cours et ses effets sur l’espace professionnel. Il s’appuie sur une exploitation secondaire des donnéesde la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (carte de presse non obligatoire mais largement répandue en France), sur la confrontation avec d’autres sources statistiques, et sur une quarantaine d’entretiens avec des journalistes « instables », n’ayant pas de contrat de travail permanent mais rémunérés sous d’autres formes, relevant de différents secteurs de la presse écrite, aux situations diversifiées. L’analyse conclut à un recul voire un dépérissement – invisible jusqu’à présent – de la « pige », forme de paiement à l’submission, au feuillet ou à la journée, ponctuel ou plus régulier, mais qui est officiellement assimilée à un contrat de travail, selon une fiction juridique, et permet l’accès des personnes concernées à divers droits salariaux et sociaux. Ce statut classique est débordé par les divers statuts précaires qui se sont multipliés dans l’ensemble du salariat (contrats à durée déterminée, dont le terme, variant d’une journée à 12 voire 18 mois, est fixé à l’avance, et contrats aidés, bénéficiant de subventions de l’Etat avec des objectifs de réinsertion professionnelle). D’autres statuts utilisés proviennent de secteurs connexes aux médias d’information (artistes auteurs employés par la presse écrite au contact de l’édition, intermittents du spectacle employés en télévision au contact des métiers du spectacle et de l’audiovisuel). Ce processus de déstructuration du marché du travail a été accentué et amplifié par le statut d’auto-entrepreneur, considéré comme relevant du travail « indépendant », et rémunéré sous forme de factures pour des prestations de service, qui s’est particulièrement diffusé dans les secteurs médiatiques émergents ou dérégulés comme Internet. Quels rôles ont joué les différents acteurs de l’espace professionnel dans ces processus ? Comment comprendre la dynamique de ces évolutions ? This submission aims to question the framing of the journalism labour-market, the diversification of employment classes within it, and its effects on the professionalfield. It is based on a secondary statistical analysis of data from the Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (the press card is not compulsoryto work as journalist in France, but its use is widespread and still holds strong symbolic value), and their disagreement with other statistical sources; and on forty interviews of “casual” journalists without permanent contracts (remunerated in other ways) belonging to various sectors of the press in diverse contexts. The analysis demonstrates a decline, unseen until now, in “freelance” journalism; defined as payment per submission, per sheet or per day, occasional or more regular, but officially considered an employment contract according to legal fiction, allowing these journalists to benefit theoretically from all the labour rights and social security of employees. This classic status is overrun by other “precarious” labour categories, which have multiplied among salaried employees (fixed-term contracts, from one day, to twelve, or even eighteen, months; state-aided contracts, granted with the purpose of reintegration into the workforce). Other statuses originate in news media-related sectors (author-artist, employed by the written press on the fringes of the publishing sector; non-permanent employees of entertainment industries, employed by television at the boundary between the broadcast sector and entertainment). This destructuring process of the labour market has been furthered by the recent “auto-entrepreneur” status, regarded as a kind of “self-employment” and paid in the form of invoices for service delivery – widespread in emerging or unregulated media like the Internet. What are the roles of the various actors within the professional field in these processes? How can we understand the dynamics of these changes? Este artigo tem por objetivo analisar as formas de controle do mercado de trabalho jornalístico, a diversificação dos estatutos profissionais e seu impacto sobre o espaço profissional. Ele é baseado na exploração de dados secundários da Comissão da carteira de identidade dos Jornalistas Profissionais (o documento não é obrigatório, mas é amplamente difundido e carregado de valor simbólico na França), em confronto com outras fontes estatísticas e 40 entrevistas com jornalistas em situações não estáveis de trabalho, ou seja, sem contrato permanente, mas remunerado de outras formas, em diferentes setores da imprensa. A análise demonstra uma queda – invisível até o momento – no jornalismo «freelancer», definido como o pagamento por reportagem, por página ou por dia trabalhado, ocasional ou com alguma regularidade, mas considerado oficialmente um contrato de trabalho de acordo com a ficção jurídica, permitindo teoricamente que esses jornalistas se beneficiem de todos os direitos trabalhistas e previdenciários dos demais empregados. Este estatuto clássico é suplantado por outras categorias «precárias» de trabalho, que se multiplicaram entre os empregados assalariados (contratos com prazo determinado, a partir de um dia, a 12 até 18 meses; contratos subsidiados pelo Estado, concedidos com a finalidade de reintegração da força de trabalho). Outros estatutos utilizados provêm de setores correlatos ao da mídia informativa (autores e artistas, trabalhadores do mercado editorial, da indústria de entretenimento e dos meios audiovisuais). Este processo de desestruturação do mercado de trabalho foi promovido pelo recente status de «auto-empresário», considerado como uma espécie de «auto-emprego», que é remunerado na forma de faturas de prestação de serviços, difundido em países emergentes ou pela mídia não regulamentada, como a Internet. Quais são os papéis dos vários atores do campo profissional nestes processos? Como podemos entender a dinâmica dessas mudanças?

Les populations précaires sont celles pour qui persistent les difficultés dans l'accès et l'utilisation des soins, alors que leur état de santé est plus dégradé que pour le reste de la population. Ces constats communs à plusieurs études viennent pleinement réinterroger l'effectivité des dispositifs – protection et services de soins – mis en place en France depuis les années 1990 pour favoriser l'accès aux soins de tous. Dans ce contexte, la question du « non-recours » dans le domaine des soins, que nous pouvons approcher par une série d'indicateurs (renoncement aux soins, retard aux soins...), se pose avec acuité. Ce travail de doctorat tente précisément de proposer une analyse qualitative des déterminants du non-recours aux soins, attentive aux positionnements des individus et aux conflits de normes. L'enquête de terrain, menée dans plusieurs institutions sanitaires et sociales, emprunte aux méthodes et outils de la sociologie compréhensive. Cette approche, en donnant à voir le sens que prennent ces situations de non-recours pour les personnes concernées, permet d'interroger la signification des normes médicales pour les individus et, in fine, de revenir sur la construction actuelle du non-recours comme « problème » ou « risque ». Celui-ci, dans bien des cas, n'est pas vécu comme tel mais apparaît au contraire comme le reflet de préférences ou de formes d'action inscrites dans un contexte social donné. Cette thèse renvoie alors à l'action publique la possibilité de définir les besoins sociaux également à partir de la prise en compte de telles situations.

Alors que l'urbanisation croît à un rythme inédit, la sécurisation foncière devient un enjeu de développement majeur dans les métropoles des pays en développement. La compréhension de la situation foncière dans laquelle s'inscrit l'économie informelle s'avère essentielle. Cette thèse vise à identifier et analyser la nature et l'influence de la sécurité foncière sur l'investissement et les performances des micro-entreprises de l'économie informelle d'Antananarivo à Madagascar. Après un cadrage conceptuel et analytique pour l'étude des micro-entrepreneurs informels des quartiers précaires, nous adoptons le cadre théorique d'une sécurité tripartite (légale, de facto et perçue) proposé par Van Gelder (2010). Sur le plan empirique, notre travail s'appuie sur une enquête originale conduite entre 2021 et 2022 dans deux quartiers précaires d'Antananarivo afin de satisfaire trois objectifs principaux. Le premier est d'élaborer une typologie des profils de sécurité foncière dont bénéficient les micro-entrepreneurs et de caractériser la sécurité foncière des Unités de Production Informelles (UPI) en milieu urbain. Le second est d'identifier le rôle de la sécurité foncière sur l'investissement des UPI afin de contribuer à la réflexion sur les leviers potentiels de formalisation et d'accumulation intensive de celles-ci. Enfin, le troisième est d'explorer plus précisément la relation entre la sécurité foncière et les moyens d'existence d'une population urbaine vulnérable dans un contexte de redéfinition de la planification et de l'aménagement à Antananarivo
At a time when urbanization is growing at an unprecedented rate, securing land tenure is becoming a major development issue in the cities of developing countries. Understanding the land situation in which the informal economy operates is essential. The aim of this thesis is to identify and analyze the nature and influence of land tenure security on the investment and performance of microenterprises in the informal economy in Antananarivo (Madagascar). After establishing a conceptual and analytical framework for the study of informal micro-entrepreneurs in precarious neighborhoods, we adopt the theoretical framework of tripartite security (legal, de facto, and perceived) proposed by Van Gelder (2010). Empirically, our work is based on an original survey conducted between 2021 and 2022 in two precarious neighborhoods of Antananarivo in order to achieve three main objectives. The first is to develop a typology of the land tenure security profiles enjoyed by micro-entrepreneurs and to characterize the land tenure security of Informal Production Units (UPI) in urban areas. The second is to identify the role of land tenure security in investment by IPUs to contribute to the debate on potential levers for formalizing and intensively accumulating IPUs. Finally, the third objective is to explore more precisely the relationship between land tenure security and the livelihoods of a vulnerable urban population in a context of redefined planning and development in Antananarivo

Cette thèse vise à rendre compte du traitement public localisé des étrangers à Marseille. Il s’agit de montrer en quoi la présence locale d’individus en situation administrative et/ou sociale précaire constitue un enjeu pratique pour différents acteurs publics et privés, dans leur activité professionnelle quotidienne, et fait ou non l’objet de régulations spécifiques dans l’espace local. La thèse examine ainsi comment se façonnent des configurations d’action publique territorialisées autour de la condition sociale des étrangers. L’enquête a été menée entre mai 2011 et avril 2014 et repose sur un matériau composé d’entretiens, d’observations et d’archives publiques et privées. Le traitement public des étrangers est appréhendé à différents niveaux. La thèse étudie tout d’abord si et comment, le sort des étrangers précaires émerge comme enjeu dans l’action publique locale. Elle se consacre ensuite au décryptage de dispositifs associatifs de prise en charge de publics migrants, en mettant l’accent sur le travail de dirigeants associatifs de consolidation et de légitimation de leur activité dans différents espaces. La thèse interroge notamment les effets de catégorisation de l’action publique, en montrant en quoi ils débouchent sur un traitement public partiel et à la marge des étrangers précaires, faisant peser sur les acteurs qui s’y impliquent des contraintes contradictoires. A partir de l’étude du traitement public des étrangers précaires, cette thèse propose une réflexion sur les formes d’incertitude, en miroir, des professionnels chargés de compenser certains des effets liés à la mise en oeuvre de politiques migratoires restrictives
This dissertation aims to analyse how local public institutions manage immigrants in Marseilles. It sheds how the presence of individuals in situation of administrative and/or social precariousness represent a practical issue for different public and private actors, in their daily professional activity. It also looks at whether immigrants face (or not) specific regulations at a local scale. The dissertation discusses the role of foreigners' social condition in shaping public action patterns. Field research was conducted from May 2011 to April 2014. It includes interviews, direct observations, as well as public and private archives work. This dissertation looks at local public management of immigrants at different levels. First, it explores whether and how the question of precarious foreigners emerges as an issue for local public action. Then, it focuses on associations devoted to immigrants’ legal and administrative assistance. It emphasises on the work of associative leaders to consolidate and legitimise their activities in different social and professional spaces. The dissertation particularly questions the effect of public action in constructing categories that contribute to shape social perceptions, define situations and control access to resources. It shows how institutional categories result in a partial public management of the precarious immigrants, causing contradictory constraints to the actors involved. This dissertation suggests a reflection about the forms of uncertainty experienced by the professionals who are responsible for compensating some of the effects related to the implementation of restrictive migration policies

Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle s'oppose ainsi à la catégorie des actes non créateurs de droits dont l'abrogation peut intervenir pour tout motif. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations
Through a comprehensive study of the case law, legislation and legal literature, this thesis seeks to propose a renewed definition of the notion of decisions creating rights. In doing so, it critically analyses the legal regime applicable to this category of administrative acts. The definitional work has been carried out from both a functional perspective, relating to the revocation regime, and a conceptual perspective, relating to the effects of decisions creating rights. From a functional point of view, it appeared that the scope of the concept under study was broader than the one that is traditionally used. The category of decisions creating rights thus includes the entirety of individual administrative decisions whose withdrawal or repeal cannot be decided on a discretionary basis by the administration. As regards the effects of decisions creating rights, their main characteristic is that they are, in principle, the source of subjective public rights and administrative obligations. The establishment of a protective revocation regime is thus correlated with the potential identification of a right in a conceptual sense. This new conception of decisions creating rights opens the way to a renewed analysis of the rules governing their adoption, enforcement and revocation. Particular attention is thus paid to the guarantees which allow the beneficiary of the decision to peacefully enjoy the subjective rights and advantages of which he or she is the holder. Furthermore, emphasis is also placed on the various mechanisms which govern the execution of the administration’s obligations

L’étude du ‘contrat de travail’ précaire en droit italien soulève une première difficulté pour le lecteur français. En droit italien, la terminologie « contrat de travail » est commune à la sphère de la subordination et à celle de l’indépendance. On distingue alors le « contrat de travail subordonné » et le « contrat de travail indépendant ». C’est la raison pour laquelle la présente recherche vise non seulement le modèle du contrat précaire dans la subordination mais également dans l’indépendance. Dans la subordination, le contrat précaire reste le « contrat de travail subordonné à durée déterminée ». L’analyse comparée révèle que le cadre légal de ce contrat est différent dans les deux droits. Ces divergences se justifient par des politiques législatives opposées. Limiter l’emploi précaire en droit français ; promouvoir l’emploi, même au détriment de la précarité, en droit italien. Le législateur italien prône dès lors une politique législative libérale pour faciliter le recours au contrat à terme. Des garanties contractuelles convergentes sont toutefois prévues dans l’un et l’autre droits afin de maintenir une stabilité minimale au contrat et lutter contre son utilisation abusive. Dans l’indépendance, c’est la parasubordination qui constitue le modèle de référence de la précarité. Le législateur italien a très tôt contractualisé la parasubordination avec un « contrat de travail indépendant » particulier, un contrat « parasubordonné ». En dépit des différentes réformes, ce contrat demeure inachevé et facteur de précarité. Au contraire, le droit français n’offre pas une construction homogène de la parasubordination. L’analyse comparée trouve ici tout son intérêt
Studying insecure work contracts in Italian labour laws raises a first question for the French readers. According to Italian labour laws, "work contract" is common to the field of "subordination" and to the field of independence as well. This study aims at analysing both models. In the field of "subordination" the insecure work contract remains a fixed work contract. The comparative study shows that the legal framework of the contract is not the same in French and Italian laws. Such differences are due to opposed legislative policies: limiting insecure unemployment according to the French law; promoting jobs even at the expense of insecurity according to the Italian law. Italian labour laws advocate a liberal legislative policy to make resorting to fixed term contract easier. Convergent contractual guarantees are still provided for in French and Italian labour laws so as to maintain minimal stability and prevent improper use of the contract. In the field of independence, "parasubordination" is the standard for job insecurity. Italian labor laws put in contract "parasubordination" with a specific independent work contract, a "parasubordinated contract". In spite of various reforms, the contract remains uncompleted and a factor in insecurity. On the contrary, French laws does not offer a homogeneous construction of "parasubordination. " Hence, a comparative study of the two frameworks is relevant

La notion de contrat de travail précaire recouvre une large palette de contrats : contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, contrats de travail aidés de la politique de l'emploi. Malgré leur diversité, l'évolution contemporaine du droit des contrats de travail précaires se caractérise par une harmonisation de leur régime juridique. Celle-ci s'opère de deux manières. D'une part, par un alignement sur le contrat à durée déterminée, comme instrument de stabilité de la relation de travail en faveur du salarié. D'autre part, par un alignement sur la rupture du contrat à durée indéterminée, comme instrument de sanction de l'emploi précaire. Le législateur a en effet élaboré une sanction tout à fait originale des contrats de travail précaires irréguliers ou injustifiés, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Etendue par le juge aux contrats aidés de la politique de l'emploi, la requalification-sanction suscite un abondant contentieux
The concept of "precarious contract of employment" covers a wide scale of contracts : the fixed-term contracts, the temporary contracts, the aided contracts. Though these contracts are diverse, they have all tended to be given a similar juridical status recently. They have become similar for two reasons. On the one hand, the different contracts have tended to get similar to the fixed-term contracts because of their steadying effects for the benefit of the employees. On the other hand, the specific process for the breaking off of indefinite duration contracts has become the common process for the breaking off of almost all the contracts, as it is considered as a penalty for offering illegal precarious jobs. The legislator has actually imposed a totally new sanction for the illegal precarious jobs, which is their conversion into indefinite duration jobs. As the sanction has been extended by the judges to the aided contracts (part of the employment policies), it has produced a lot of legal actions

La précarité en droit social peut se définir comme une situation d'instabilité (elle peut être remise en cause de façon inopinée) et d'incertitude (l'issue immédiate est inconnue) à laquelle une personne peut être confrontée provisoirement au cours de sa vie. L'individu est tout simplement en équilibre instable. La précarité peut être le début d'un processus pouvant aboutir à l'exclusion du cercle social mais pas nécessairement. La collectivité doit aider la personne en état de précarité en lui attribuant au minimum. La lutte contre la précarité est une épreuve à laquelle le droit est confronté quotidiennement. A travers cette étude, la précarité à l'épreuve du droit social, deux directions peuvent être prises pour la caractériser. Il faut donner à celui qui se trouve en état de précarité la perspective de retrouver un emploi stable. En d'autres termes, pour s'en sortir, l'individu doit travailler. Mais il faut aussi faire en sorte que la personne en état de précarité ne sombre pas dans l'exclusion. C'est le rôle de la solidarité. La société doit donner, à celui qui éprouve des difficultés, les aides nécessaires qui lui permettront de lutter contre la précarité
Precariousness in social Law can be defined as a situation of instability (it can be called into question in an unexpected way) and of uncertainty (the immediate exit is unknown) to which a person can be confronted temporarily during its life. The individual is quite simply in unstable balance. Precariousness can be the beginning of a process which can lead other than the social circle but not necessarily. The community must help the person in a state of precariousness by allotting a minimum to him. The fight against precariousness is a test with which the law is confronted daily. Through this study, precariousness the social law proof, two directions can be taken to characterize it. It is necssary to give to that which is in state of precariousness the prospect to find a stable employment. In other words, to leave itself there, the individual must work. But it also should be made so that the person in a state of precariousness does not sink in exclusion. It is the role of solidarity. The company must give, with that which has difficulties, the necessary assistances which will enable him to fight against precariousness

L’intérêt porté par la doctrine au jeu d’influences entre le droit de la fonction publique et le droit du travail n’est pas nouveau mais cette problématique est aujourd’hui galvanisée par la crise d’identité du droit administratif. La sphère publique et la sphère privée ne se contentent plus de se juxtaposer, elles s’entremêlent. La question de la gestion de l’emploi précaire offre un terrain privilégié de comparaison car le secteur public et le secteur privé sont confrontés aux mêmes difficultés : la satisfaction des objectifs de flexibilité de l’emploi et de stabilité des relations contractuelles. La réflexion menée sur les conséquences de la montée en puissance du droit du travail dans le droit des agents contractuels de l’administration permet de nuancer l’approche différenciée de la gestion de l’emploi précaire. Le déclin de la spécificité des missions de l’administration remet en cause le bien fondé du particularisme du droit applicable à la fonction publique. Le modèle de l’entreprise privée est opposé à l’administration comme modèle de l’efficacité économique et le droit commun du travail sert de référence à la modernisation de la fonction publique. La contractualisation de la fonction publique sous l’influence combinée du droit communautaire et des mécanismes contractuels issus du droit du travail marque une évolution vers une logique d’emploi privé
The interest shown by the doctrine to the interaction between the Public Service law and the labor law is not new but this problem is now galvanized by the identity crisis of administrative law. Not only do public and private sphere juxtapose themselves, they become entangled. The question of the management of precarious employment offers a field of privileged comparison because the public and the private sectors are facing similar difficulties : the satisfaction of the objectives of employment flexibility and stability of contractual relationships. The reflection conducted on the consequences of the growing strength of labor law in the contractual public servants law allows to qualify a differentiated approach to the management of precarious employment. The decline of the specific features of the missions of the administration calls into question the validity of uniqueness of the law applicable to the Public Service. The model of private firm is opposed to the administration as a model of economic efficiency and the « common law » of labour law is the reference to the modernization of the Public Service. Under combined influence of Community law and mechanisms contract from the labor law, the contractual arrangements of the Public Service marks a shift toward a logical employment sector

Depuis leur apparition, le droit du travail et le principe protecteur du salarié ont subi des changements importants, liés soit à la sophistication du système de production, soit à l'augmentation de la concurrence. Le capitalisme s'est imposé comme modèle et une nouvelle pensée domine donc le droit du travail. Désormais, on prône l'éloignement de l'État pour accorder aux parties une liberté renouvelée de créer les règles applicables au contrat de travail. Toutefois, il existe une disparité entre les forces négociatrices du droit applicable au rapport salarié-employeur, surtout face au chômage et à la crise économique. Le résultat ne peut être autre que la survenance d'une crise épistémologique du droit du travail. La solution à cette crise passe sans doute par l'évolution continue du droit, mais surtout par l'adoption d'un nouveau concept de travail protégé et une nouvelle approche du champ d'application du droit du travail, avec l'établissement de règles minimales pour chacune des nouvelles formes de travail. Bien entendu, cela n'empêche pas d'admettre le rôle complémentaire de la négociation collective, pourvu que certaines conditions soient respectées, ce qui met d'ailleurs en relief l'importance de l'articulation des sources du droit du travail et des mécanismes d'engrenage à long terme. Cependant, une remise en question des propres priorités des parties intéressées est surtout nécessaire, en vue de renforcer une philosophie fondée sur les valeurs humaines communes du travail décent, de la santé, de la liberté réelle.