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1
Dalton, Jennifer E. "Aboriginal Self-Determination in Canada : Protections Afforded by the Judiciary and Government." Canadian journal of law and society 21, no. 1 (April 2006): 11–37. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0034.
Full textAbstract:
RésuméOn présume en général que les arrêts décisifs de la Cour suprême canadienne représentent une tendance vers une protection croissante des droits des Autochtones en droit canadien. Cet article prend la position inverse. En dépit des décisions judiciaires concernant des droits autochtones sous 35(1), les droits des peuples autochtones du Canada ne sont pas mieux protégés. Les juges ont plutôt développé différents tests juridiques qui ont freiné l'élargissement de droits autochtones. On découvre ainsi que la reconnaissance politique et gouvernementale des peuples autochtones et de leurs droits, incluant le droit à l'autodétermination, fut plus grande que celle par la Cour suprême du Canada, et ceci malgré le traitement destructeur des peuples autochtones par l'État canadien. Le gouvernement du Canada a été prêt à reconnaître leur droit inhérent à l'autodétermination. Ceci est dû au statut légal modifié de qui constitue un «peuple» en droit international et au rôle du gouvernement canadien en tant que signataire de plusieurs conventions et déclarations internationales, tout autant qu'à des déclarations politiques plus récentes et des développements dans les négociations territoriales et d'autonomie plus globales.
2
Foucher, Pierre. "Nations francophones et Constitution canadienne." Francophonies d'Amérique, no. 30 (September 22, 2011): 89–108. http://dx.doi.org/10.7202/1005882ar.
Full textAbstract:
Le droit des minorités est tributaire de la notion d’État-nation. Cependant, la notion d’État multinational, où coexistent des nations distinctes dans une structure fédérale, commence à être défendue. Le présent texte explore comment le droit constitutionnel, les lois linguistiques et la jurisprudence récente en droits linguistiques au Canada reconnaissent ou non plusieurs nations ou en tirent des conséquences juridiques. Or le paradigme principal de ce droit s’inscrit plutôt dans l’idée qu’il y a une nation canadienne et que les communautés qui la composent sont traitées comme des minorités nationales qui reçoivent soit des droits, soit des protections spéciales dans la structure constitutionnelle.
3
Verville, Sophie. "La publicité et la signalisation des droits de propriété intellectuelle : un encadrement à parfaire." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 689–729. http://dx.doi.org/10.7202/1020650ar.
Full textAbstract:
Dans le présent article, l’auteure s’intéresse à certains problèmes soulevés par les moyens permettant de signaler les droits intellectuels aux tiers. Le Canada et les États-Unis tiennent des registres de publicité volontaires pour les marques de commerce et les droits d’auteur, mais des registres obligatoires pour les brevets et les dessins industriels. Par ailleurs, les pratiques de marquage (copyright, tous droits réservés : © ; marque déposée : MD ou ®, etc.) n’y sont que partiellement encadrées. Par contraste, la France ne tient aucun registre de publicité pour les droits d’auteur, mais l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles puis des marques y est requis. Le marquage semble ne pas y avoir de portée juridique. Or, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et même réputé pour la lourdeur des litiges qui l’animent. L’auteure soutient que la prévention des litiges et le principe de l’effet erga omnes des protections seraient beaucoup mieux servis par un encadrement plus rigoureux des moyens permettant d’informer les tiers.
4
Weisstub, David Norman, and Julio Arboleda-Flórez. "Les droits en santé mentale au Canada : une perspective internationale." Santé mentale au Québec 31, no. 1 (October 31, 2006): 19–46. http://dx.doi.org/10.7202/013683ar.
Full textAbstract:
Cet article examine le statut des personnes souffrant de troubles mentaux à la lumière des instruments internationaux en matière de droits humains et évalue si les droits de ces personnes sont respectés dans le contexte canadien. Les auteurs estiment que bien que les systèmes de pays tels que le Canada garantissent des protections civiles et constitutionnelles significatives à l’ensemble de leurs citoyens, incluant ceux qui souffrent de troubles mentaux, il en est bien autrement au chapitre de l’accès aux services sociaux. Les auteurs discutent de la nécessité de corriger cette lacune. Enfin, ils estiment qu’il faut surveiller de près l’apparente dissonance entre les droits internationalement reconnus à des soins adéquats et à la protection contre la discrimination, et leur application restreinte en contexte canadien.
5
Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.
Full textAbstract:
La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.
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Auriel, Pierre. "Droits et devoirs dans l’ordre républicain." Esprit Septembre, no. 9 (September 8, 2023): 127–35. http://dx.doi.org/10.3917/espri.2309.0127.
Full textAbstract:
La violation par un individu de l’ordre républicain le prive souvent de ses droits fondamentaux. Ces derniers ne sont plus alors des protections inconditionnelles vis-à-vis de l’État, mais des biens concédés par l’État.
7
Barrère, Graciela, and Guylaine Vallée. "L’interaction entre le droit civil et le droit du travail et ses effets pratiques sur le travail atypique : le rôle du contrat dans l’accès aux régimes de protection des travailleurs." McGill Law Journal 61, no. 2 (August 10, 2016): 333–86. http://dx.doi.org/10.7202/1037250ar.
Full textAbstract:
Le présent texte examine le rôle du contrat en tant que critère d’accès aux régimes législatifs ayant une vocation de protection en matière de travail humain. Cette question, qui n’est que l’une des manifestations de l’interaction entre le droit civil et le droit du travail, peut avoir des incidences sur l’accès des personnes qui occupent un emploi atypique à la protection du droit du travail. La première partie du texte présente les fondements possibles du rapport de travail donnant accès aux régimes de protection du droit du travail. La thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation de travail » y sont présentées en tenant compte de la façon dont elles ont été reçues au Québec et de l’apport de certains droits étrangers à l’analyse théorique de la nature du rapport de travail donnant ouverture à la protection du droit du travail. Dans la seconde partie du texte, nous abordons les effets que peuvent avoir ces thèses sur l’accès aux protections des lois du travail québécoises à partir de quelques décisions concernant certaines formes de travail atypique. Pour les auteures, la jurisprudence étudiée illustre les difficultés de l’approche axée sur la forme contractuelle pour la protection des personnes qui ne répondent pas au standard classique de salarié. Cette jurisprudence fournit aussi les indices d’une approche qui permettrait au droit du travail de remplir sa fonction de protection auprès de ces personnes.
8
Perreau, Bruno, and Benjamin Boudou. "Une nouvelle théorie politique de l’injustice." Raisons politiques N° 94, no. 2 (June 6, 2024): 141–71. http://dx.doi.org/10.3917/rai.094.0141.
Full textAbstract:
En évoquant son parcours d’enseignement et de recherche, de la France aux États-Unis, Bruno Perreau propose une réflexion sur les trajectoires minoritaires et sur la place des études minoritaires en science politique, hier et aujourd’hui. Il présente son ouvrage le plus récent, Sphères d’injustice. Pour un universalisme minoritaire (La Découverte, 2023), où il discute et actualise les thèses de Michael Walzer sur la justice : il montre que les expériences d’injustice sont en résonance d’une sphère morale à l’autre. Sur cette base, il propose de mieux protéger les sujets de droit en s’assurant que les protections et droits dont jouissent les uns bénéficient aux autres. C’est ce qu’il appelle l’intrasectionnalité.
9
Glesener, Thomas, and Daniel Hershenzon. "« Dans les rues, on ne voit que des musulmans ! »." Annales. Histoire, Sciences Sociales 78, no. 4 (December 2023): 761–95. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2024.3.
Full textAbstract:
Résumé En 1717, une plainte anonyme adressée au roi d’Espagne s’alarmait du nombre excessif de musulmans vivant à Carthagène (Murcie). Cette supplique déclencha une enquête du Conseil de Castille destinée à recenser les musulmans et à clarifier leur statut. Outre les esclaves des galères royales, l’enquête pointa tout particulièrement les libertinos , une catégorie méconnue d’esclaves privés résidant et travaillant librement dans la ville tout en étant lourdement endettés vis-à-vis de leurs maîtres en raison des sommes dues pour leur propre rachat. Cet article reconstitue la condition de ces esclaves déliés de leurs maisonnées et met au jour les tensions qu’elle suscita entre des normativités concurrentes. D’une part, le droit des esclaves à travailler pour financer leur affranchissement, tout comme celui des maîtres à vivre des rentes placées sur ces personnes étaient profondément ancrés dans les coutumes locales. D’autre part, en raison de l’augmentation de l’insécurité le long des côtes, les autorités locales et la couronne œuvrèrent à restreindre cet enchevêtrement de droits en obligeant les maîtres à garder leurs esclaves chez eux. Ce conflit entre des régimes d’esclavage différents, l’un inscrit dans les droits locaux, l’autre adossé à la juridiction royale, eut pour enjeu l’accès des esclaves au marché du travail, à la libre résidence ou encore aux protections dispensées par le droit des contrats. En faisant de l’enquête elle-même le nœud problématique de la recherche, cet article interroge le sens d’une procédure qui, en recensant les esclaves, procédait moins à un dénombrement démographique, qu’à une redistribution des droits de cité entre des habitants musulmans.
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Vallée, Guylaine, and Dalia Gesualdi-Fecteau. "La constitutionnalisation du droit du travail : une menace ou une opportunité pour les rapports collectifs de travail ?" Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 153–87. http://dx.doi.org/10.7202/043927ar.
Full textAbstract:
Le droit du travail se compose d’une pluralité de sources émanant du droit étatique et du milieu de travail. Sa spécificité tient à la manière de combiner ces sources en conférant une légitimité particulière aux sources issues de la négociation collective. Les auteures suggèrent que cette toile de fond permet de comprendre comment se manifeste empiriquement le processus de constitutionnalisation du droit des rapports collectifs du travail et d’anticiper ses effetsjuridiques sur le rapport qu’entretiennent les institutions des rapports collectifs du travail avec l’ensemble du droit instaurant des protections d’ordre public. Les tribunaux (notamment la Cour suprême du Canada dans l’affaire Parry Sound) avaient graduellement reconnu le rôle important de ces institutions dans la mise en œuvre des droits de la personne et, plus généralement, d’autres normes issues du droit étatique. Bien que cette approche ne fasse pas l’unanimité — en témoignent l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Isidore Garon et la jurisprudence des tribunaux inférieurs québécois, qui est analysée dans le présent article —, les auteures estiment que l’approche en question est porteuse d’un renouvellement des principes d’articulation des sources du droit du travail qui s’appuie toujours sur le rôle central des institutions collectives. C’est en ce sens que le processus de constitutionnalisation, loin d’être une menace, s’inscrirait dans la continuité de l’histoire du droit du travail.
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Anderson, Christopher G. "Restricting Rights, Losing Control: The Politics of Control over Asylum Seekers in Liberal-Democratic States—Lessons from the Canadian Case, 1951–1989." Canadian Journal of Political Science 43, no. 4 (December 2010): 937–59. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423910000685.
Full textAbstract:
Abstract. Since the 1990s, a prevalent theme in the comparative literature on liberal–democratic state responses to increasing international migration holds that the expansion of rights protections for non-citizens has undermined restrictive border control policies. The argument presented in this article suggests that this is too partial an understanding of the ways in which control and rights intersect—the control–rights nexus. Accordingly, it analyzes Canadian policies towards asylum seekers from the 1950s to the 1980s to explore the ways in which the restriction of rights can undermine state control policies by generating rights-based politics, encouraging the circumvention of control policies and creating administrative inefficiencies. Altogether, the analysis provides an important refinement of the study of the control–rights nexus and allows for a more complete understanding of control policies and politics in liberal–democratic states.Résumé. Depuis les années 1990, un thème répandu dans la littérature comparative sur les réponses des États libéraux démocratiques à la croissance de la migration internationale soutient que l'extension de la protection des droits des non-citoyens a compromis les politiques restrictives de contrôle des frontières. L'argument présenté dans cet article suggère que ce thème offre une compréhension trop partielle de la dynamique d'intersection du contrôle et des droits – le control-rights nexus. En conséquence, il analyse les politiques canadiennes envers les demandeurs d'asile depuis les années 1950 jusqu'aux années 1980 pour explorer les manières dont la restriction des droits peut miner les politiques de contrôle de l'État en générant des politiques de droits, en encourageant le contournement des politiques de contrôle et en créant des lourdeurs administratives. En somme, l'analyse apporte une mise au point importante à l'étude de cet enjeu et permet une compréhension plus complète des politiques de contrôle et de la politique dans les États libéraux démocratiques.
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Anis, Chérif-Alami. "La santé à l’épreuve de l’exil et du retour : offres et accès aux soins des Syriens au Liban." Confluences Méditerranée N° 128, no. 1 (May 13, 2024): 113–25. http://dx.doi.org/10.3917/come.128.0114.
Full textAbstract:
Cet article analyse la complexité et les défis de l’accès aux soins de santé pour les Syriens au Liban, soulignant leur vulnérabilité accrue face à la maladie dans un contexte de précarité socio-économique et juridique. L’étude s’appuie sur une ethnographie comparée entre le camp de Chatila et le quartier de Nabaa dans le Grand Beyrouth. Celle-ci met en relief des problèmes transversaux aux populations syriennes y résidant : faiblesse des droits et des protections, coûts élevés des soins et tensions avec les soignants. Ces difficultés extrêmes sont enfin amplifiées par des différences de perceptions et d’attentes en matière de soins. Elles poussent certains Syriens, malgré les périls, à préférer prendre le risque de retourner en Syrie se faire soigner à moindre coût.
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Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.
Full textAbstract:
Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de rupture, n’est pas discriminatoire pour les conjoints de fait au sens de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La chronique de l’auteure s’inscrit dans un cadre théorique féministe qui dénonce les rapports sociaux de sexe et la position d’inégalité des femmes dans la société. Ainsi, elle rejette le postulat de l’arrêt Walsh voulant que la Cour doive respecter la liberté de choix des couples mariés et non mariés. L’auteure croit que la juge Hallée aurait dû prendre connaissance d’office des travaux de recherche sur la pauvreté des familles monoparentales dirigées par des femmes, qui démontrent les effets néfastes du traitement législatif différencié envers les couples non mariés. La distinction qu’établit la juge Hallée entre les fonctions judiciaires et législatives pour éviter d’intervenir, au nom du respect de la diversité et de la liberté de choix, ne fait qu’alimenter une fausse distinction entre la sphère privée et la sphère publique. L’auteure rappelle que l’État impose le partage du patrimoine familial aux couples mariés et qu’il intervient aussi dans la vie des ex-conjointes de fait qui ont besoin d’aide sociale à la suite de leur rupture conjugale. L’auteure espère que la Cour d’appel sera moins frileuse dans son interprétation du Code civil, afin que le droit reflète véritablement la réalité sociale d’une proportion importante de la population adulte du Québec.
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Smyth, Gemma. "Strengthening Social Justice in Informal Dispute Resolution Processes Through Cultural Competence." Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no. 1 (February 1, 2009): 112. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i1.4565.
Full textAbstract:
Professor Voyvodic’s call for cultural competence as an ethical requirement challenges perceptions of the legal profession as inherently and necessarily morally neutral. While lawyers wrestle with the boundaries of ethical mandates, alternative dispute resolution practitioners have adopted their own codes of ethics following very much in the path of the law. Although expanding dispute resolution options for disputants, many theorists have warned of the potential of informalism to undermine natural justice principals. I will argue that the choice to omit any explicit commitment to a “social justice ethic” leaves the practice of ADR vulnerable to these decades-old arguments that informalism erodes protections for marginalized populations. As such, I will argue that mediators must call for an explicit social justice mandate in their codes of conduct, training and practices to cement the place of informal processes as equitable – not just efficient – options for settlement. In doing so, informal processes, particularly mediation, may increase discourse in civil society about human rights, thus strengthening their congruence with lived realities of citizens.L’appel que fait la professeure Voyvodic en faveur de compétence culturelle comme exigence éthique lance un défi aux avocats de considérer la compétence culturelle comme étant centrale à leur rôle professionnel, et conteste les suppositions de neutralité morale qui sont centrales à la pratique juridique traditionnelle. Pendant que les avocats débattent les frontières de mandats éthiques, ceux et celles qui s’intéressent au règlement extrajudiciaire de conflits (REC) ont adopté leurs propres codes de déontologie qui, suivant de près les sentiers du droit, omettent généralement toute mention de justice sociale, de compétence culturelle ou de droits de la personne. À mon avis, le choix d’omettre un engagement explicite envers la compétence culturelle et la justice sociale expose la pratique du REC aux arguments vieux de plusieurs décennies que l’informalisme ronge les protections pour les populations marginales. Ainsi je soutiendrai que les médiateurs doivent exiger un mandat explicite de justice sociale dans leurs codes de déontologie, leur formation et leurs pratiques afin de cimenter la place des processus informels comme alternatives équitables – et non seulement efficaces – de règlement de conflits. De cette façon, les processus informels, surtout la médiation, pourraient devenir des lieux importants de discours au sujet des droits de la personne qui reflètent mieux les défis envisagés par les membres les plus vulnérables de la société.
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de Solminihac, Arnaud, and Xavier de Bonnaventure. "Correspondances et vie privée. Approche comparée des protections de la confidentialité en droits français, américain et anglais." Tribonien N° 7, no. 2 (March 11, 2024): 154–74. http://dx.doi.org/10.3917/trib.007.0154.
Full textAbstract:
Rapport d’activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour l’année 2022: “En 2021, on comptait un peu moins de 23 000 personnes surveillées. On en dénombre en 2022 un peu moins de 21 000. (…) Si le nombre des personnes surveillées a diminué en 2022, le nombre de demandes de techniques a lui continué sa progression. Autrement dit, la surveillance devient plus intense. Le volume des données recueillies s’accroît. Le contraste finit par devenir inquiétant entre, d’une part la modestie des moyens humains et techniques de la commission, d’autre part la sophistication des outils des services et la progression annoncée de leurs moyens.”
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Gaboriau, Marion. "Inégalités de genre face à l’inaptitude au travail." Travail, genre et sociétés 51, no. 1 (April 8, 2024): 45–64. http://dx.doi.org/10.3917/tgs.051.0045.
Full textAbstract:
À partir d’une enquête sociologique au sein de la Ville de Paris, cet article propose d’objectiver statistiquement et d’analyser qualitativement les inégalités sociales et genrées en matière de reconnaissance d’inaptitude pour raison de santé dans la fonction publique. Il s’agit en particulier de comprendre la surreprésentation des femmes de service et du care parmi les agent·es déclaré·es inaptes, en l’étudiant au regard de leurs activités de travail particulièrement pénibles mais peu reconnues comme telles, de leurs statuts d’emploi plus souvent précaires et de leurs trajectoires socio-professionnelles plus décousues. La reconnaissance d’inaptitude semble fonctionner comme un pis-aller et constituer un statut de relégation pour les femmes qui ne bénéficient pas de droits plus protecteurs et/ou de ressources (protections statutaires ou collectives, retraite anticipée pour pénibilité), leur permettant de faire face au dispositif ou de s’en détourner quand elles ont plus à y perdre qu’à y gagner.
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Fortin, Sylvie, and John Remington Graham. "La constitutionnalité de l’enseignement religieux dans les écoles publiques du Québec." Revue générale de droit 30, no. 2 (December 1, 2014): 239–76. http://dx.doi.org/10.7202/1027700ar.
Full textAbstract:
Le rapport du professeur Jean-Pierre Proulx remis au gouvernement du Québec en 1999 a soulevé des questions profondes en matière de droit fondamental et d’éducation. Les auteurs examinent d’abord la question de savoir si la Modification constitutionnelle de 1997 visant à enlever les protections spéciales accordées aux écoles catholiques et protestantes du Québec selon l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, fut validement adoptée comme le maintient le professeur Daniel Proulx. Puisque ces protections faisaient partie d’un pacte solennel et d’un compromis historique entre le Québec et l’Ontario au moment de la formation de l’Union fédérale, les auteurs croient que la Modification constitutionnelle de 1997, pour être conforme à la véritable signification de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, ne pouvait être validement adoptée par le Parlement du Canada et l’Assemblée nationale du Québec seuls. Les auteurs procèdent à l’examen de l’agenda derrière le rapport du professeur Jean-Pierre Proulx et y découvrent un enseignement obligatoire où toutes les religions sont égales et font une, comme l’ont traditionnellement proposé les grands maîtres de la Franc-maçonnerie, notion fermement condamnée par le pape Léon XIII. Puisqu’un tel objectif est inconsistant avec la foi catholique, les auteurs rejettent l’argument de neutralité religieuse du Rapport Proulx. Les auteurs examinent ensuite une autre affirmation des professeurs Jean-Pierre Proulx et Daniel Proulx à l’effet que les lois actuelles du Québec permettant l’enseignement religieux dans les écoles publiques sont nulles parce que prohibées par la liberté de conscience et de religion et le droit à l’égalité devant la loi, lesquels sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les auteurs démontrent que la liberté de conscience et de religion de la Charte canadienne dérive de clauses correspondantes dans les lois quasi constitutionnelles antérieurement en vigueur, et dans ce contexte légal, il devient manifeste qu’au Canada il n’existe pas actuellement et n’a jamais existé de prohibition d’enseignement religieux dans les écoles publiques. Les auteurs font ensuite la démonstration que la notion de « séparation de l’église et de l’état » empruntée à la jurisprudence américaine par quelques juges canadiens est basée sur une incompréhension grossière de l’histoire constitutionnelle des États-Unis. Pareillement, qu’il n’existe pas au Canada de prohibition constitutionnelle des lois promulguant une religion d’état. Au contraire, les auteurs démontrent que la liberté de conscience et de religion de la Charte canadienne devrait être lue à la lumière de la Constitution britannique et que, en conséquence, l’enseignement religieux catholique et protestant est parfaitement constitutionnel dans les écoles publiques du Québec et à travers le Canada.
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Zaouaq, Karim. "Le droit à la sante des personnes handicapées: quelle place dans le système africain des droits de l’homme?" African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 45–64. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401005.
Full textAbstract:
Consacré par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées et reconnu implicitement dans les autres instruments africains de protection des droits de l’homme, le droit à la santé des personnes handicapées dont la jouissance est intimement liée aux autres droits humains, n’a été que limitativement ancré dans la pratique des institutions africaines de protection des droits de l’homme. Ainsi, si les réalisations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de ses mécanismes spéciaux sont axées plus sur la promotion que la protection, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a été d’aucun apport jusqu’aujourd’hui, tandis que les efforts entrepris par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ont timidement porté sur la promotion du droit à la santé des enfants handicapés à travers ses recommandations et observations sur les rapports d’États.
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Bouazza, Amin, David Alexandre, and Alice Carnet. "Point sur les procédures spécifiques à la propriété intellectuelle au Luxembourg (actions en contrefaçon, référé)." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 15–24. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0015.
Full textAbstract:
Les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime spécifique en vertu du droit procédural luxembourgeois. Ce dernier a été adapté au fil des années afin d’assurer une protection suffisante aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, leur permettant d’exercer leurs droits en cas de « contrefaçon ». Le droit luxembourgeois permet en effet aux titulaires d’empêcher la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée de leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les droits voisins. La boîte à outils du droit luxembourgeois permet donc à la victime d’une atteinte de la faire reconnaître, de la faire cesser et de demander des dommages et intérêts y afférents.
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Zegveld, Liesbeth. "Remedies for victims of violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.
Full textAbstract:
Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.
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Green, Leslie C. "lnstitutional Protection of Human Rights." L’efficacité des organismes internationaux consacrés aux droits humains 28, no. 3 (April 12, 2005): 547–74. http://dx.doi.org/10.7202/042831ar.
Full textAbstract:
Si l'institutionalisation de la protection des droits humains est relativement récente, les auteurs classiques que l'on considère comme les « pères » du droit international reconnaissaient l'existence de ces droits. Leurs écrits sont significatifs sur ce point. Parlant de ces derniers, l'auteur retrace les grandes étapes de la protection institutionnelle des droits humains et fait le bilan des réalisations accomplies d'abord par la Société des nations et ensuite, sous l'égide des Nations unies.
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Krajczyński, Jan. "Pozycja prawna nieochrzczonych w doktrynie Pawła Włodkowica." Prawo Kanoniczne 50, no. 1-2 (June 15, 2007): 185–212. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2007.50.1-2.09.
Full textAbstract:
E auteur présente le point de vue de P. W łodkowic, l’am bassadeur du roi polonais pendant Le Concile à Constance et l’auteur du droit polonais des nations sur des droits des nations païennes. En faisant l’analyse de l’enseignem ent de cet ennemi de l’improbité l’auteur énum ère tour à tour les droits suivants des païens: le droit à la liberté du choix de la religion, le droit à posséder les états et les territoires autonom es, le droit à restituer le pouvoir d ’état, le droit à l’indépendance nationale, le droit à vivre en paix avec autrui, le droit à être en relation avec les fideles, le droit à obtenir une aide et une protection de la part du pape, le droit à s’allier avec autrui, le droit à revendiquer ses droits. P. W łodkowic en mettant au centre de ses intérêts l’hom m e et ses droits et enayant l’œ il sur la dignité de la personne humaine ne fait aucune différence entre les fidèles et les infidèles et souligne le principe de l’égalité sociale et politique des nations.
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Laffaille, Franck. "Nature et Constitution. La Pacha Mama et le juge constitutionnel équatorien." DIRITTO COSTITUZIONALE, no. 3 (October 2020): 39–66. http://dx.doi.org/10.3280/dc2020-003003.
Full textAbstract:
En vertu de la Constitution équatorienne, la Pacha Mama est un sujet de droit titulaire de droits. Les droits de la nature trouvent leur source dans la cosmovision et le « buen vivir » indigènes. La nature n'est plus un objet ; elle se voit octroyer la qualité d'entité juridique méritant protection juridictionnelle. La Cour constitutionnelle assure cette protection juridictionnelle de la nature. Deux significatives décisions (n°166-15-SEP, n°218-15-SEP) mettent en lumière la volonté du juge du protéger la nature des activités humaines prédatrices. Il y a volonté manifeste de faire reculer une lecture libérale-individualiste du droit et des droits.
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Muhima, Moïse Abdou. "L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LA PERSONNE EN DETENTION PROVISOIRE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 591–613. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-591.
Full textAbstract:
Cet article s’intéresse à l’exercice du droit de vote par les personnes provisoirement privées de leur liberté en droit Congolais. Ces personnes sont présumées innocentes et donc doivent bénéficier de toutes les mesures légales et règlementaires de protection des droits de l’homme en vigueur en RDC. Par cet article, il est constaté qu’il existe plusieurs instruments juridiques et mesures de protection des droits de la personne en détention provisoire en vigueur en RDC. Tout de même, l’expérience des échéances électorales de 2006, 2011 et celle de 2018 démontrent qu’à l’état actuel du fonctionnement de l’appareil judiciaire et de l’organisme de gestion des élections ( CEI ou CENI selon l’époque), il reste difficile que les personnes en détention provisoire puissent jouir de leur droit de vote au même titre que tout citoyen congolais qui n’est pas privé de ses droits civils et politiques.
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Byk, Christian. "La place du droit à la protection de la santé au regard du droit constitutionnel français." Revue générale de droit 31, no. 2 (December 15, 2014): 327–52. http://dx.doi.org/10.7202/1027795ar.
Full textAbstract:
Cet article porte sur la notion d’État de droit dans le cadre d’un nouvel ordre international. La notion de droit consacre en quelque sorte sa prédominance générique au sein de l’Europe et tout particulièrement depuis la division physique et idéologique de ce continent. Le droit à la santé soulève quelques questions dans les pays où ce domaine est complètement envahi par les lois et un contexte économique ingrat. Le droit de la santé a été reconnu par la Constitution française en 1946 et désormais on voudrait qu’il soit reconnu comme une obligation par l’État et non seulement comme un simple idéal à réaliser. La Constitution de 1946, au sujet du droit de la santé a pris force constitutionnelle seulement depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. D’abord, il faut voir quelle place aura le droit de la santé dans les paramètres constitutionnels en analysant les bases de la Constitution française en parallèle au droit à la protection de la santé, ainsi que le rôle et la place qu’a joués l’histoire dans la reconnaissance de ce droit. En effet, la Révolution de 1789 a affirmé les droits politiques mais a négligé considérablement les droits sociaux. Ce n’est qu’à l’arrivée de la Constitution du 4 novembre 1848 qu’il y eut un certain élargissement et que les droits sociaux ont eu une poussée fulgurante dans la sphère judiciaire. De plus, la question fondamentale sur le droit universel de la personne humaine sera fort importante dans la dénonciation du droit à la santé; plus précisément le caractère récent de la reconnaissance constitutionnelle du droit à la protection de la santé. Il est certes important de prendre en compte ce droit puisqu’il est reconnu et retenu dans le cadre du droit international des droits de l’homme. Alors que le droit à la santé peut être considéré comme un droit autonome et que dans les autres cas il n’est que le corollaire d’un autre droit constitutionnel, il faudra se pencher sur la nature juridique de la protection constitutionnelle de la santé pour en connaître ses tenants et aboutissants. Finalement, il faudra voir quelle sera la portée de la protection de la santé et la protection du corps humain, soit le principe de la dignité de la personne humaine. Nous constaterons que le Conseil constitutionnel a su mener progressivement le droit à la protection de la santé sur le chemin d’une reconnaissance effective notamment en reconnaissant le caractère essentiel du droit de la santé dans la société et ce, en passant par la notion de dignité humaine.
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Leconte, Alice. "L’intérêt supérieur de l’enfant : vers l’européanisation d’une notion internationale ?" Pensée plurielle 57, no. 1 (August 7, 2023): 19–38. http://dx.doi.org/10.3917/pp.057.0019.
Full textAbstract:
Cet article retrace la consécration et l’évolution jurisprudentielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la Convention européenne des droits de l’homme et en droit de l’Union européenne. Textuellement, seule la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait référence à la notion. Cependant, au vu de l’importance de cette dernière dans la protection des droits des enfants, tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour européenne des droits de l’homme se sont emparées de ce concept. Leurs jurisprudences respectives sont alors marquées par deux développements. D’un point de vue matériel, les jurisprudences strasbourgeoise et luxembourgeoise ne semblent pas avoir contribué à clarifier substantiellement la notion. Elles font, néanmoins, appel au caractère protéiforme de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires concernant des enfants, l’employant alternativement comme droit, principe interprétatif, et règle procédurale. D’un point de vue formel, les cours de Luxembourg et de Strasbourg se sont progressivement détachées des références expresses à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. En autonomisant la notion dans leurs systèmes juridiques, les cours élaborent une protection spécifique des droits des enfants dans le système européen lato sensu .
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Grosbon, Sophie. "Le rôle des cliniques juridiques dans la formation sur la transition écologique : l’évolution de la clinique juridique EUCLID de l’Université Paris Nanterre." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 2 (April 8, 2024): 105–10. http://dx.doi.org/10.3917/ride.372.0105.
Full textAbstract:
La clinique juridique EUCLID, traditionnellement spécialisée dans la protection des droits et libertés fondamentaux est de plus en plus sollicitée sur des questions variées en lien avec la protection de l’environnement, en raison de la multiplication du recours au droit par les associations environnementalistes d’une part, et de l’imbrication grandissante des préoccupations de droits fondamentaux et de protection de l’environnement d’autre part.
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Tonetto, Fernanda Figueira, and Sidney Guerra. "La proteción de la dignité humaine comme point de convergence entre pa constitutionnalisation et l'internationalisation du droit." Revista de Direitos e Garantias Fundamentais 21, no. 3 (December 8, 2020): 119–40. http://dx.doi.org/10.18759/rdgf.v21i3.1823.
Full textAbstract:
Cet article analyse les convergences entre le droit international et le constitutionnalisme en matière de protection des droits fondamentaux. Il vise à démontrer comment le principe de la dignité humaine catalyse la construction normative et jurisprudentielle qui place l'être humain au centre de son spectre de protection. La recherche utilise la méthode hypothético-déductive, en partant de la prémisse de l'existence d'une valeur convergente entre les Constitutions et le droit international, ce qui permet de conclure que tant le développement du droit international que du constitutionnalisme ont donné naissance à un organe de protection autonome, dont l'objectif principal est devenu la protection des droits de l'homme afin de permettre l'identification des valeurs universelles à protéger, la principale étant la valeur de la dignité humaine.
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HENAFF, Gaël. "L’enfant, l’âge et le discernement." Lien social et Politiques, no. 44 (October 2, 2002): 41–50. http://dx.doi.org/10.7202/005123ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Depuis une dizaine d'années un mouvement d'ensemble, largement consacré par la Convention de New York, tend à promouvoir la place de l'enfant dans les systèmes juridiques des pays signataires par l'octroi de droits nouveaux : droit à l'expression, droit de se faire entendre, liberté de pensée et d'association, droit à une assistance juridique. L'enfant ne devait plus être considéré comme un sujet passif mais comme un véritable sujet de droit. Pourtant, on peut craindre que le discours sur les droits de l'enfant ait occulté une réalité plus nuancée, ce qu'atteste l'exemple français de la condition juridique des mineurs, régime d'incapacité et de protection laissant place à de larges plages d'autonomie. Est-il réellement nécessaire de favoriser une pré-majorité civile et d'estomper encore un peu plus les frontières entre l'enfance et l'âge adulte ? Et parmi tous ces droits que l'on est prêt à reconnaître à l'enfant, n'est-il pas temps de mettre en avant son droit d'être protégé ?
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Patrnogic, Jovića. "Réflexions sur la relation entre le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés, leur promotion et leur diffusion." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 772 (August 1988): 381–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100080242.
Full textAbstract:
Depuis le début du XXe siècle jusqu'à nos jours, une évolution profonde se marque dans le droit international: il s'humanise. Les principaux auteurs de droit international ont bien compris que ce dernier ne pouvait plus continuer à se désintéresser du sort des hommes, et qu'il ne devait plus abandonner aux seuls Etats et aux législations internes, le soin de protéger les droits fondamentaux humains en temps de paix comme dans les conflits armés.Pendant la période de l'entre deux guerres, cette nouvelle orientation s'est trouvée justifiée et a été fortement accentuée du fait des brutales violations de tous les droits humains, dont les Etats totalitaires se sont rendus coupables. L'impuissance du droit international est alors apparue à l'évidence et des voix se sont élevées, accompagnées d'initiatives concrétes visant à demander que le droit international prenne également en charge la protection des droits humains. La Seconde Guerre mondiale et la période qui l'a suivie ont confirmé qu'il était indispensable, pour la survie même de l'humanité, d'adopter et de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à introduire, dans le droit international, un mécanisme efficace de nature à assurer le respect et les garanties de mise en œuvre des droits fondamentaux humains sur le plan national.
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Milian-Massana, Antoni. "Droits linguistiques et droits fondamentaux en Espagne." Revue générale de droit 23, no. 4 (March 7, 2019): 561–81. http://dx.doi.org/10.7202/1057025ar.
Full textAbstract:
Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités. Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques. Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.
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Ratushny, Ed. "The Need for a Common Perception of Human Rights in a World of Diversity: A Canadian Perspective." Les Cahiers de droit 28, no. 3 (April 12, 2005): 487–500. http://dx.doi.org/10.7202/042826ar.
Full textAbstract:
La force juridique et morale des instruments relatifs aux droits de l'homme dépend en grande partie d'un consensus quant à la signification de ces droits. Sur le plan international, ce consensus est des plus difficiles à réaliser en raison des différences idéologiques, économiques, culturelles et religieuses. Peut-on dans un tel contexte concevoir que les droits de l'homme véhiculent des valeurs universelles ? Au niveau du droit interne, la classification des droits de l'homme et le degré de protection accordée à chaque catégorie de droits, individuels, collectifs, économiques et sociaux, traduit la nécessité de tenir compte de réalités concrètes spécifiques. L'auteur examine l'approche canadienne des droits de l'homme et les grandes étapes ayant marqué la reconnaissance de ces droits avant qu'ils ne soient consacrés constitutionnellement. Enfin, l'auteur situe les grandes catégories de droits humains dans le contexte canadien et porte un jugement de valeur quant au degré de protection qui leur est respectivement accordée.
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Mapela, Jean Jacques Kahunga. "LES ATTEINTES AU DROIT A L’INFORMATION A LA SUITE DES COUPURES INTEMPESTIVES D’INTERNET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 536–57. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-536.
Full textAbstract:
La réflexion sur le droit d’accès à l’information par l’internet en République Démocratique du Congo a montré que ce droit n’est pas, en réalité, un nouveau droit. Il découle plutôt de l’extension aux nouvelles technologies de l’information et de la communication des droits de l’homme existants. La protection qui lui est assurée hors ligne par tous les traités internationaux et par les lois nationales doit l’être de la même manière en ligne. Mais, soutenir que sa protection se limite aux technologies connues traditionnellement, à savoir la presse écrite et la communication audiovisuelle, serait prétentieux, voire dangereux. Cette restriction pourrait justifier toutes les coupures intempestives vécues par les citoyens congolais. Pourtant, ces coupures ne se sont moins avérée être des violations des droits humains, dont la justice reste la seule à même de pouvoir y remédier.
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Fanzal, Jacques-Octave Kabemba. "Mécanisme des garanties des droits-créances reconnus par la constitution du 18 février 2006 : regard sur le droit à un environnement sain." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 4 (2022): 392–415. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-392.
Full textAbstract:
La présente réflexion aborde l’étude des modalités de mise en œuvre des droits-créances en République démocratique du Congo (RDC), plus particulièrement le droit à un environnement sain consacré par la constitution du 18 février 2006. Elle offre une analyse minutieuse basée essentiellement sur les dispositions pertinentes des différents textes juridiques de protection des droits de l’homme en général, mais surtout la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples (1987) qui insistent sur la nécessité de garantir ce droit. Elle rappelle la nécessité qu’il y a à considérerce droit, non pas comme un programme à réaliser, mais plutôt une urgence à laquelle il faut répondre, parce que l’effectivité d’autres droits de l’homme à l’instar du droit à la vie, le droit d’accès à l’eau potable, droit à la santé etc., en dépend largement.
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Zani, Mamoud. "Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies." Études internationales 39, no. 3 (November 10, 2008): 433–52. http://dx.doi.org/10.7202/019308ar.
Full textAbstract:
Résumé Le Conseil des droits de l’homme se doit de contribuer à la promotion et au développement progressif du droit international des droits de la personne, en assurant « l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation1 ». Le Conseil procédera donc, à l’aide du nouveau mécanisme de l’examen périodique universel (epu), au contrôle du respect par les États de leurs obligations légales ainsi que de leurs engagements pris en matière de droits de l’homme. L’intérêt de mener une étude sur les aspects institutionnels du Conseil est nécessaire afin de mesurer sa capacité réelle à assumer son mandat étendu de promotion et protection des droits de l’homme et de déterminer l’attitude des États à l’égard des mécanismes institutionnels de protection de ces droits.
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Doswald-Beck, Louise, and Sylvain Vité. "Le droit international humanitaire et le droit des droits de l'homme." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 800 (April 1993): 99–128. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084495.
Full textAbstract:
Le droit international humanitaire est de plus en plus percu comme faisant partie du droit des droits de l'homme applicable dans les conflits armés. Cette évolution a commencé à se dessiner lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 19681: non seulement le développement du droit international humanitaire y fut encouragé, mais on vit se dégager une tendance consistant, pour les Nations Unies, à faire de plus en plus usage du droit humanitaire lorsqu'elles examinent la situation des droits de l'homme dans certains pays ou lorsqu'elles étudient certains grands thèmes. Grâce à une conscience plus aigue de 1'importance du droit humanitaire pour la protection des personnes en période de conflit armé, d'une part, et grâce à l'utilisation croissante du droit des droits de l'homme dans les affaires internationales, d'autre part, ces deux branches du droit se voient conférer un poids bien plus grand sur le plan international; les organisations, tant internationales que non gouvernementales, sont ainsi amenées à les utiliser ensemble régulièrement pour appuyer leur action.
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Toner, Eloise, David Alexandre, Coran Darling, and Alejandro Gonzàlez Vega. "Art(ificial intelligence) imitates life: IP infringement risks presented by Generative AI." Pin Code N° 16, no. 4 (December 18, 2023): 15–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.016.0015.
Full textAbstract:
Les technologies d’IA générative telles que Chat GPT-4, DALL.E 2 et Stable Diffusion sont au premier plan des discussions, s’agissant de leur impact sur des secteurs tels que le commerce, l'éducation et la création, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les risques potentiels de violation de ces derniers. Ces technologies remettent en question les lois existantes sur le droit d’auteur, notamment en termes de droits de reproduction et d’adaptation, créant un équilibre complexe entre l’innovation technologique et les titulaires de droits. La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de l’Union européenne prévoit certaines exceptions pour l’entraînement de l’IA à travers le minage de textes et de données, mais celles-ci ne s'étendent pas à tous les droits, conduisant à un paysage juridique nuancé. De plus, les spécificités locales en matière de droits de propriété intellectuelle, comme celles de l’UE, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Allemagne, compliquent davantage les choses, en particulier en ce qui concerne les bases de données, les photographies et les images de personnes réelles. Cette complexité est accentuée par les débats et les défis juridiques en cours dans différents pays, comme l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis, sur la question de savoir si les œuvres générées par l’IA peuvent être éligibles à la protection du droit d’auteur, reflétant la nature évolutive et incertaine du droit d’auteur à l'ère de l’IA.
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Trudel, Elisabeth Roy. "La culture des groupes minoritaires face au droit international." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 28, no. 03 (May 13, 2013): 347–67. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2013.5.
Full textAbstract:
Résumé La protection de la culture et les droits culturels revêtent une importance particulière pour les minorités et les peuples autochtones dans un contexte où la différence culturelle est pour plusieurs une source d’appréhension, engendrant souvent des discriminations multiples vis-à-vis de ces groupes minoritaires. Or, si on compare la promotion et la protection des droits culturels à celles d’autres droits humains, on constate d’emblée leur marginalisation. Cet article explore une des causes de cette marginalisation en abordant la question suivante : dans quelle mesure le concept de culture en droit international influence-t-il la promotion et la protection des droits culturels des groupes minoritaires? L’hypothèse avancée est que l’ambigüité et l’absence d’une définition contraignante de ce concept dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains laissent la voie libre à une conception sous-jacente réductrice qui ne rend pas justice aux droits culturels des groupes minoritaires, qui conditionnent la mise en œuvre de ces droits en plus d’exacerber plusieurs exclusions. Une re-conceptualisation de la notion de culture qui tiendrait compte de réflexions émanant de l’anthropologie apparaît essentielle.
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Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.
Full textAbstract:
Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to the supported decision-making model, which addresses protection concerns while respecting people’s integrity and autonomy.La reconnaissance du droit à consentir ou non à des soins de santé est liée à la question de la capacité juridique ainsi qu’à celle du respect de l’intégrité physique et mentale de la personne. Traditionnellement, les enfants et les personnes atteintes de maladie mentale se sont vu nier ce droit, et des systèmes de prise de décision au nom d’autrui ont été utilisés pour les protéger. Aujourd’hui, le respect des droits et des libertés oblige les tribunaux et les législateurs à trouver un équilibre entre autonomie et protection. Cela dit, la vision et les objectifs inscrits dans le droit interne présentent des carences; et il arrive souvent que l’on porte atteinte à la fois au droit à la protection et au droit à l’autonomie, ou que l’on accorde priorité à l’un de ces droits au détriment de l’autre. Nous devrions nous tourner vers le modèle de l’aide à la prise de décision, qui satisfait aux nécessités reliées à la protection de la personne tout en respectant l’intégrité et l’autonomie de celle-ci.
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Green, L. C. "Is World Citizenship a Legal Practicality?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 151–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003167.
Full textAbstract:
SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres furent d'avis que le prince possédait le droit d'intervenir au nom des étrangers si le principe d'un traitement humain n'était pas respecté à leur égard. Au tournant du dix-neuvième siècle cependant, tout droit d'intervention fondé sur le droit international était devenu très limité et ne devait être exercé qu'en faveur de co-religionnaires, bien qu'à l'occasion un droit plus large était revendiqué, notamment dans le cas où il paraissait être exercé au nom de la société des nations. Il était pas ailleurs clairement reconnu que des demandes d'intervention dans un autre État donnaient lieu à des abus tenant à des raisons politiques ou idéologiques. En ce qui a trait au droit des traités modernes, les diverses conventions relatives aux droits et libertés, à la protection des minorités, aux réfugiés et aux apatrides ne faisaient guère évoluer leur statut juridique, bien que ceux-ci se voyaient dorénavant reconnaître des droits dans l'État de résidence, sans toutefois qu'ils puissent bénéficier dans la plupart des cas des mêmes droits politiques que les citoyens locaux. Même à l'intérieur de la Communauté européenne, où se conjuguent des demandes pour une devise et un passeport communs et où est reconnu un droit général d'établissement ayant comme corollaire un abandon de la traditionnelle insistance sur la nationalité des réclamations, une forte opposition à l'instauration d'une citoyenneté commune persiste. De plus, les difficultés économiques semblent causer une xénophobie croissante et voient les citoyens résister à l'extension des droits des étrangers, y compris ceux des sans-abris, les gouvernements résistant dès lors aussi à concéder de tels droits. En conséquence, la possibilité de créer une citoyenneté mondiale paraît nettement moins plausible aujourd'hui que l'ouverture des frontières, sur une basée non restrictive, aux réfugiés et aux apatrides.
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Krajczyński, Jan. "Granice wolności słowa." Prawo Kanoniczne 46, no. 1-2 (June 15, 2003): 111–38. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2003.46.1-2.05.
Full textAbstract:
L’auteur fixe son attention sur des lois qui dèsignent des limites de la liberté de la parole, c’est-à-dire sur la loi divine et des droits de l’homme. Parmi ces derniers il distingue: le droit à une vie privée („privacy”), le droit au respect à la moralité publique, le droit à la protection des valeurs fondamentales de l’homme (la vie et la liberté, le marriage et la famille, la dignité de femme et sa maternité, les bonnes moeurs et la religion, la culture et l’art, l’union et la paix), le droit à la vérité.
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Dabiré, Samson Mwin Sôg Mé. "La peine de mort dans le système africain de protection des droits de l’homme et des peuples: positions de la Commission et de la Cour africaines." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 242–71. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401012.
Full textAbstract:
La peine de mort reste une réalité en Afrique malgré la tendance actuelle globalement abolitionniste. Elle n’est pas expressément règlementée dans la Charte africaine ; la Charte des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole de Maputo sur les droits des femmes interdisent qu’elle soit requise contre des enfants et que les femmes enceintes, allaitantes ou mères de nourrissons soient exécutées. Au plan onusien, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques règlemente la peine capitale et le deuxième Protocole au Pacte l’interdit. Se pose la question de savoir quel est le régime juridique qui régit la peine capitale dans le droit africain des droits de l’homme. Le présent article y répond par un examen de la jurisprudence pertinente de la Commission et de la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. Il fait le constat qu’admettant toutes les deux la peine de mort comme une exception au droit à la vie, la Cour et la Commission africaines enserrent cependant cette peine dans une règlementation prétorienne assez stricte, au point que la peine capitale se trouve réduite comme peau de chagrin.
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Choko, Maude. "L’évolution du dialogue entre le Canada et l’OIT en matière de liberté d’association : vers une protection constitutionnelle du droit de grève ?" McGill Law Journal 56, no. 4 (September 13, 2011): 1113–85. http://dx.doi.org/10.7202/1005853ar.
Full textAbstract:
Le 8 juin 2007, la Cour suprême du Canada renversait sa jurisprudence des vingt dernières années en matière de liberté d’association. La majorité des juges reconnurent que l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés protégeait le droit au processus de négociation collective. Ce faisant, la Cour renonçait aux motifs de la majorité exprimée dès la trilogie de 1987 sur la question et donnait enfin sa place au droit international du travail, en particulier aux principes de la liberté syndicale élaborés par les organes de contrôle de l’Organisation internationale du travail. L’analyse de ces principes, orientée vers trois droits sous-jacents à la liberté syndicale, soit le droit à la négociation collective, le droit de grève et le droit de non-association, permet de constater que pour, la première fois, le Canada fait preuve d’un plus grand respect de ses obligations internationales en cette matière. Reste à voir le sort que la Cour réserve au droit de grève.
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Rouidi, Hajer. "La répression des atteintes à l'environnement entre droit positif et droit prospectif. À propos de l'avis consultatif du Tribunal international Monsanto du 18 avril 2017." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 13–26. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7212.
Full textAbstract:
Créé à l’initiative de la société civile, le Tribunal international Monsanto a rendu, le 18 avril 2017, un avis consultatif concernant les conséquences des activités de la société Monsanto sur les droits de l’Homme et l’environnement. Sur la base du droit positif, le Tribunal confirme que certaines activités et pratiques de Monsanto portent atteinte à plusieurs droits de l’Homme protégés par les instruments internationaux. Mais, constatant les lacunes actuelles du droit international pour garantir une meilleure protection de l’environnement, le Tribunal propose, dans une démarche prospective, de consacrer un nouveau crime international d’écocide et d’élargir la responsabilité pénale aux personnes morales.
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Parent, Sébastien. "Le droit du travail est-il l’ennemi des droits fondamentaux?" Labour / Le Travail 93 (June 3, 2024): 55–77. http://dx.doi.org/10.52975/llt.2024v93.005.
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En raison de leur statut prééminent, les droits fondamentaux se sont introduits dans le droit du travail. Les regards se sont vite tournés vers la confrontation normative qui résulte de l’assemblage de ces deux domaines du droit aux logiques distinctes. Les droits de la personne ont alors été appréhendés davantage dans un rapport de confrontation plutôt que de complémentarité avec le corpus du droit du travail. Cette étude historico-juridique cherche à démontrer que le construit du droit du travail recoupe pourtant les trois traits structurants des droits de la personne, soit la fondamentalité, l’universalité et l’inaliénabilité. Cette complémentarité devrait être prise en compte dans l’interprétation des droits fondamentaux au sein de la relation d’emploi, ce qui devrait accentuer le degré de protection de la personne au travail.
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Fajardo Arturo, Luis Anrdés. "Multiplicité des cadres de protection des Droits de l’Homme." Civilizar 8, no. 14 (June 30, 2008): 27. http://dx.doi.org/10.22518/16578953.751.
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Cet article est un résultat de recherche du Groupe «De las Casas», et fait partie des travaux entrepris dans le cadre du projet sur l’influence du système interaméricain dans le droit constitutionnel colombien. La protection des droits de l’homme (en avant DDHH) depuis la Deuxième Guerre mondiale a généré une croissance désordonnée dans la production d’instruments et de cadres de contrôle de ces droits, dont les effets ont été peu étudiés à la lumière de la nature systématique du droit. Cet article vise à identifier les outils qui ont été développées sur le sujet, par l’analyse de chacun des bords de ce phénomène, sans pour autant perdre de vue l’objectif ultime de tout le système: la protection de la personne humaine. L’article est construit comme une dissertation en fonction de la méthode française, et il est fait sur la base du travail final d’études, présenté par l’auteur a l’Institut de hautes études internationales à l’Université de Paris II
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Giroux, Lorne. "Property Rights, Municipal Corporations and Judicial Review." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 617–52. http://dx.doi.org/10.7202/042614ar.
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Cet article étudie l'évolution récente du rôle joué par la Cour supérieure pour assurer la protection des droits individuels dans le secteur du droit de l'aménagement et celui du droit municipal. L'étude porte sur deux champs d'intervention publique sur les droits individuels, en particulier le droit de propriété, et illustre les modes divers d'intervention utilisés par la Cour supérieure dans son rôle de surveillance. D'une part, la Loi sur la protection du territoire agricole sert à illustrer un modèle d'aménagement sectoriel fondé sur l'usage de la discrétion administrative comme méthode de protection. L'intervention des tribunaux se révèle sous trois aspects. D'abord la Cour supérieure se préoccupe d'imposer un minimum de discipline aux procédures devant la Commission de protection du territoire agricole, surtout dans les cas où il peut en résulter des injustices. Ensuite, le droit d'accès aux tribunaux ordinaires est protégé par la Cour grâce en particulier à une interprétation restrictive de la juridiction de la Commission. Enfin, le droit de propriété lui-même est protégé par la Cour supérieure qui restreint les pouvoirs d'intervention de la Commission mais favorise une interprétation libérale des droits acquis. A l'opposé, les interventions des collectivités locales en matière d'aménagement et d'urbanisme sont fondées sur le pouvoir réglementaire plutôt que sur la discrétion administrative. Même si le contrôle judiciaire sur le pouvoir réglementaire est un domaine déjà riche de tradition au Canada et au Québec, la jurisprudence récente tout en rappelant des principes déjà connus illustre également de nouvelles tendances. En effet, alors que les tribunaux continuent à préserver l'élément de certitude et de sécurité que le règlement fournit aux citoyens, ils sont prêts à protéger les citoyens contre les interventions publiques abusives et ils ont à cette fin revitalisé le critère de la rationalité comme mode de contrôle du pouvoir réglementaire. De plus, au besoin, ils vont être prêts à intervenir dans l'allocation même des usages et des affectations du sol lorsqu'ils doivent se prononcer sur des questions de discrimination et d'intérêt public.
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Jeangène Vilmer, Jean-Baptiste. "Droits humains et conflits armés." Articles 42, no. 2 (January 26, 2016): 311–33. http://dx.doi.org/10.7202/1034743ar.
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À première vue, il s’agit d’une chose et son contraire : la guerre est tellement le lieu par excellence de la violation des droits humains que leur relation semble se résumer à cet antagonisme primaire — l’un serait la négation de l’autre. La guerre viole les droits et les droits ont la paix, donc l’absence de guerre, comme condition de possibilité. Puis l’on se souvient que, contrairement aux apparences, la guerre n’est pas cet état de non-droit où tout est permis, mais un espace normé, codifié. Il est question des droits humains pendant la guerre — pour dénoncer leur violation, certes, mais la violation des règles n’est pas la preuve de leur absence — mais aussi avant la guerre, puisque certains conflits sont justifiés par la protection des droits des populations locales, ou en vertu d’un « droit de l’humanité » qui serait un intérêt à agir. Les relations entre droits humains et conflits armés sont résumées dans cet article en quatre parties : d’un point de vue historique, d’abord, où l’on montre leur réciprocité (le rôle de la guerre dans l’évolution des droits humains, et le rôle des droits humains dans l’évolution de la guerre). En reprenant la trilogie de l’éthique de la guerre ensuite : la guerre au nom des droits humains (jus ad bellum), les droits humains dans la guerre (jus in bello) et, en guise de conclusion, les droits humains après la guerre (jus post bellum).
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Conway, Émilie. "De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 731–79. http://dx.doi.org/10.7202/1020651ar.
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L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.
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Schepel, Harm. "Freedom of Contract in Free Movement Law: Balancing Rights and Principles in European Public and Private Law." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (November 1, 2013): 1211–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013074.
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Abstract: The right to free movement embodies both the power to interfere with contractual freedom and contractual freedom itself. Neither is absolute, and the realization of either needs justification in situations of conflict in light of the impact it has on the realization of the other. Where free movement rights embody fundamental rights capable of interfering with economic freedom - most notably, the prohibition of nationality discrimination - this constitutionalized private law will find its countervailing force in the ability of private parties to call upon the constitutional protection of their private autonomy - in privatized constitutional law. Where free movement rights embody economic freedoms, this privatized constitutional law will find its countervailing force in the ability of private interfering parties to call upon collective values laid down in fundamental rights and general principles of law - in constitutionalized private law. This settlement sacrifices both the doctrine of the supremacy of European Union law and the hierarchy of norms in its traditional constitutional understanding to an exercise in balancing rights and principles. Résumé: Le droit de la libre circulation contient à la fois le pouvoir de s'immiscer dans le domaine de la liberté contractuelle et la liberté contractuelle elle-même. Aucun des deux n'est absolu et la réalisation de l'un doit être justifiée dans des situations de conflit à la lumière de l'impact qu'il a sur la réalisation de l'autre. Là où les droits de la libre circulation contiennent des droits fondamentaux pouvant s'immiscer dans la liberté économique - le plus évident étant l'interdiction de discrimination basée sur la nationalité - ce droit privé constitutionnalisé va trouver sa force compensatoire dans la possibilité pour les parties privées de faire appel à la protection constitutionnelle de leur autonomie privée - en droit constitutionnel privatisé. Là où les droits de la libre circulation contiennent des libertés économiques, ce droit constitutionnel privatisé va trouver sa force compensatoire dans la possibilité pour les parties privées intervenantes de faire appel à des valeurs collectives fixées dans les droits fondamentaux et les principes généraux du droit - en droit privé constitutionnalisé. Ce règlement sacrifie à la fois la doctrine de la primauté du droit de l'Union européenne et la hiérarchie des normes dans son sens constitutionnel traditionnel pour tenter d'équilibrer les droits et les principes.