Dissertations / Theses on the topic 'Droits et libertés du contribuable'
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Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales (étude comparative)." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010257.
Abstract:
Les droits du contribuable, s'ils préexistent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des états occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable, qui en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs importants de l'administration fiscale. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le cœur des droits du contribuable (droit à la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à la contradiction), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et à la procédure pénale souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas, elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale au contribuable ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne des droits de l'homme à la matière fiscale.
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Gérard, Laurence. "Les recours des contribuables sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020109.
Abstract:
La convention europeenne des droits de l'homme, traite international directement invocable devant les juridictions ordinaires, presente le merite de compenser l'absence d'exception d'inconstitutionnalite. Mais les contribuables peuvent-ils beneficier de sa protection et, dans l'affirmative, quels sont les effets de sa mise en oeuvre en droit fiscal ? la question de l'applicabilite de la convention a la matiere fiscale se pose sous un angle a la fois materiel et formel. Au plan materiel, la jurisprudence de la cour a permis de ne rendre que partiellement opposables a la fiscalite les restrictions posees par les redacteurs au domaine d'application des droits au proces equitable et au respect des biens. Mais est-il seulement opportun aujourd'hui de les maintenir ? au plan formel, l'applicabilite de la convention devant les juridictions internes ne fait pas de doute mais certaines conditions doivent etre respectees pour preserver la saisine eventuelle de la cour europeenne. La mise en oeuvre de la convention revele qu'elle a un veritable role a jouer en faveur d'une amelioration generale des legislations et procedures fiscales, meme precontentieuses. Les changements qu'elle peut provoquer sur notre droit fiscal sont de trois ordres. Tout d'abord, la convention n'est susceptible d'avoir une influence importante qu'a l'egard de quelques procedures fondamentalement attentatoires aux droits des individus et manifestement mal encadrees par notre droit interne. Le droit des visites et saisies fiscales, objet d'une protection juridique plus illusoire que reelle, en fournit une exemple concret. Ensuite, sans bouleverser fondamentalement le regime du droit fiscal interne, elles peut neanmoins generer des modifications ponctuelles favorables aux contribuables. Enfin, et en tout etat de cause, elle joue le role role, discret mais essentiel, d'aiguillon a l'egard les differents pouvoirs etatiques et garantit ainsi la plus sure protection des droits fondamentaux en matiere fiscale.
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Roulhac, Cédric. "L’opposabilité des droits et libertés." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100102.
Abstract:
Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelleClassic figure in the legal world, opposability has gradually gained the field of rights and liberties. Inscribed in the discourse of positive law, it had been placed in a heterogeneous magma legal discourse generated by a plurality of actors. An analytical and critical approach of these speeches was deployed for a clarification and, ultimately, a better understanding of the subject of rights and liberties. The research has clarified the semantic confusion that characterizes the word. As a conceptual figure, opposability experiences variations of meanings that associate it with a plural ideas. As qualifying adjective reported from the rights and liberties ilselves, either doctrinal categories by reference to which their effects are apprehended and thought, opposability becomes blurred by the ambiguity of the objects to which it is associated. But research has also been able to explain the operational nature of this figure for the different actors who mobilize. In view of actors law, this utility is understood in relation to difficulties arising from the apprehension of developments in the matter. Its operational nature has been especially highlighted in relation to interactions between these actors and strategies for each of the transformation of the law. In view of the science of law, its instrumental value was relativized vis-à-vis other conceptual tools by demonstrating the virtues of the guarantee of a conceptual economy
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Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41197977d.
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Richer, Daniel. "Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal." Lyon 3, 1996. http://www.theses.fr/1996LYO33011.
Abstract:
Les prérogatives fiscales de l'Etat sont limitées par un droit de contestation des contribuables qui, depuis deux siècles ne cesse de se développer. Les formes d'action contentieuse en matière fiscale ont été encadrées par des règles mieux adaptées aux litiges, intéressant tant la compétence du juge que la spécialisation des procédures, en fonction des prétentions des intéressés. Le droit au procès, qui n'est pas une fin en soi, doit permettre au contribuable d'entreprendre une procédure avec quelque chance de succès : les juridictions fiscales exercent un contrôle éténdu, et le plus souvent a deux degrés, sur l'ensemble de l'activité des services des impôts, permettant aux parties, généralement dans le cadre d'un débat contradictoire, de s'exprimer librement pour faire la lumière sur les causes du différend les opposant. Le caractère équitable du procès ne dépend pas seulement de la procédure contradictoire : il est aussi tributaire d'éléments échappant en grande partie à la maîtrise du juge et le plus souvent favorable à l'administration fiscale : les uns sont intrinsèques au procès fiscal, tels les règles de la preuve ou l'invocabilité de la doctrine, les autres sont communs à d'autres domaines de l'activité administrative, parfois au prix d'une adaptation, principalement les mécanismes de la sustitution de base légale et des validations l"gislatives, qui affectent rétroactivement les termes du débat contentieux. L'existence de larges voies de recours ne débouche ainsi pas nécessairement, même lorsque le contribuable parait soutenir une position fondée, sur une solution de nature à lui donner satisfaction. C'est dans le jeu de tels mécanismes que réside la véritable limitation du droit à un procès équitable, sans que l'intérêt public ne puisse toujours en constituer la justification.
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André, Louis. "Le coût des libertés et des droits." Paris 8, 1995. http://www.theses.fr/1995PA080988.
Abstract:
Actuellement dans le monde, les etats et les organismes internationnaux votent des textes ou signent des conventions pour defendre les libertes et les droits des hommes. Tous ces textes ne sont que des formalites, car il convient d'analyser ce qu'il en ressort dans la vie quotodienne. En partant de l'etude de cas concrets et d'exemple typiques, il est demontre que ces libertes et ces droits ne sont pas automatiquement acquis pour tous. En effet, de nombreux privileges en devient l'applicaiton et generent des pouvoirs exorbitants a une minorite de citoyens qui possedent deja les moyens financiers les plus importants. Toutes ces libertes et ces droits ont un prix et, de ce fait, occasionnent un cout financier plus ou moins eleve. En consequence, les libertes et les droits sont proportionnels aux possibilites financieres de chacun. Selon cette contrainte, nombreux sont ceux qui sont exclus de toutes les libertes et de tous les droits, car plus on possede d'argent plus on est "libre"At present time, states and international organisations vote laws and sign conventions aimed at the defense of liberties and of human rights. Alt these texts are only formalities. One should analyse what results of them in everyday life. Strating with the study of actual cases and representative examples, it has been established that these liberties and these rights are not automatically gained for everyone. Indeed numerous privileges deviate their application and create prohibitive powers to a minority of citizens who already possess the most important financial tools. Allthese liberties and rights have a price, and, therefore, generate a more or less important financial cost. Consequently liberties and rights are proportional to the financial possibilities of each individual. According to this restraint, nimerous are those who are excluded from all liberties and all rigths, since the more money you possess, the more "free" you are
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Tetu, Maïlys. "La catégorie juridique des droits et libertés." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3054.
Abstract:
Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, dont la dénomination se veut neutre, est de permettre le décloisonnement des droits et libertés ; de mettre à plat les oppositions traditionnellement retenues. L’étude est guidée par l’idée d’établir l’unité d’un système tout en reconnaissant sa complexité interne. Dans ce cadre et à partir des évolutions du droit positif, il est possible de développer une approche systémique de droits et libertés, où leur pluralité de contenu se mêle à une unité catégorielle. C’est donc à une quête de cohérence des droits et libertés que le sujet invite. D’une part, une cohérence interne par une recherche des caractéristiques communes à l’ensemble des droits et libertés, et ce dans l’esprit de dégager une définition générale des « parties » composant la catégorie. D’autre part, une cohérence externe afin de tracer les frontières de la catégorie, pour la distinguer d’autres catégories de droits mais aussi pour en saisir les effets juridiques, tant au niveau contentieux qu’au niveau de l’organisation du système juridique lui-mêmeAt first, the study of rights and liberties seems scattered, their conception changes according to the names chosen – Human rights, public liberties, fundamental rights – without any fixed definition being proposed. Furthermore, in each of these approaches, rights and liberties remain divided, either because certain of them are excluded from the categories previously mentioned, or because within them oppositions remain, such as that established between “liberties-rights” and “social-rights”. The interest of grouping them together within a single category, the name of which is meant to be neutral, is of allowing the decompartmentalization of rights and liberties; to lay down the oppositions traditionally retained. The study is guided by the idea of establishing the unity of a system while recognizing its internal complexity. In this context and from changes in positive law, it is possible to develop a systemic approach to rights and liberties, where their plurality of content is mixed with a categorial unity. It is therefore a quest for consistency of rights and liberties that the subject proposes. On the one hand, internal consistency through a search for characteristics common to all rights and liberties, in the spirit of establishing a general definition of the "parts" making up the category. On the other hand, an external coherence in order to draw the boundaries of the category, to distinguish it from other categories of rights but also to understand their legal effects, both at the contentious level and at the level of the organization of the legal system himself
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Quilton, Arnaud. "L'exercice des droits et libertés fondamentaux sur l'Internet." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1043.
Abstract:
La pratique et les usages issus du cyberespace démontrent que l'imbrication entre ces deux sujets d'étude - l'internet d'une part et les droits fondamentaux d'autre part - est permanente : par sa nature transcendantale, le réseau des réseaux irradie tous les corps de la société et donc, directement ou indirectement, tous les droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Partant de ce postulat, il s'agit de déterminer le plus objectivement et précisément possible si l'internet impacte positivement ou négativement ce corpus de droits dits « suprêmes » : accroît-il leur protection et leur rayonnement ou, au contraire, participe-t-il à leur érosion, mettant ainsi en exergue une éventuelle incompatibilité d'un droit théorique confronté à une réalité dématérialisée ? La réponse à cette problématique, reposant largement sur une analyse scientifique quantitative, permettra d'établir qu'une majorité de droits et libertés fondamentaux est encensée voire sublimée par le net ; dans le même temps, une minorité de droits et libertés, jugés essentiels au sein de la hiérarchie des droits fondamentaux, pâtissent de cette rencontre. De facto, l'ambivalence de ce constat amènera naturellement à s'interroger sur l'opportunité pour la théorie des droits fondamentaux d'influer, par des principes en adéquation avec la nature technique du net, sur la construction et la pérennisation du cadre juridique d'un internet difficilement appréhendable par les branches « classiques » du droitThe practice and customs from cyberspace demonstrates that the overlap between these two topics of study - internet on one hand and human rights on the other part - is permanent : by its very transcendental nature, the network of networks irradiates all the bodies of the society and therefore either directly or indirectly, all the basics Rights and Freedom, be they political, economic or social.Based on this premise, one has to identify with the most objective and accurate manner if the internet has a positive or negative impact on this body of law called « highest » : does that increases its protection and influence or, on the contrary, contributes to erosion, thus emphasizing the possible incompatibility of a theoretical right faced to a dematerialized reality? The answer to this problem, relying largely on a quantitative scientific analysis will establish that a majority of Fundamental Rights and Freedom is praised and even sublimated by the net ; at the same time, a minority of rights and freedoms, deemed to be essential within the hierarchy of basic rights, suffer from this meeting. De facto, the ambivalence of this finding will naturally lead to wonder whether it is appropriate that the theory of fundamental rights can affect, through principles in line with the technical nature of the net, the construction and sustainability of the legal framework of an internet hardly apprehandable within the « traditional » branches of the of law
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Deng, Li. "Les droits et libertés de l'éducation en Chine." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1004.
Abstract:
L'éducation d'aujourd'hui en Chine est une oeuvre tant individuelle qu'étatique. Elle rattache strictement le développement de l'individu et l'avenir de l'État. Après une trentaine années du développement depuis la politique d'ouverture et de réforme en 1978, le système éducatif chinois est modernisé et complété. L'État, débiteur du droit à l'éducation, prend enfin en charge son devoir d'organiser l'enseignement public et de surveiller l'enseignement privé, ce dernier étant auparavant interdit dans l'histoire chinoise. L'enseigné chinois bénéficient alors le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement. Pour autant, dans la notion de communauté éducative qui se construit, les enseignants-chercheurs apparaissent aussi indispensables pour réaliser les missions de l'éducation. Comment garantir leurs droits et libertés dans leurs vies professionnelles ? C'est une question aussi primordiale. L'indépendance de leur statut, par rapport à l'établissement d'enseignement et aux autres administrations est sans aucune doute une garantie importante. Les enseignants chinois, disposent-ils d'un tel statut ? Et, dans leurs activités d'enseignement et de recherche, jouissent-ils pleinement de la liberté d'expression ? Si ces droits et libertés de l'éducation ne sont pas encore protégés de manière parfaite, c'est parce que la Chine peine à construire un État de droit et une société démocratique. L'adoption d'une législation suffisante et cohérente est un atout considérable dans ce processus de développement. Quelles mesures doit-on prendre pour mettre un terme aux sources de désordre, et, trop souvent d'inégalité ?Today's education in China is an individual as well as a State's undertaking. It combines the strictly individual development and the future of the State. After thirty years of development since the opening and reform policy in 1978, China's education system was modernized and expanded. The State, as a debtor of the right to education, finally takes charge of this duty to organize public education and supervise private education, previously banned in Chinese history. People taught in China got right to education and freedom of education. However, to achieve this notion of educational community, the teachers and/or researchers must be mainly associated in performing this broad function of education. How to ensure their rights and freedoms in their career? It is also a key issue. Undoubtedly, independence of their professional status with respect to the institution and to other jurisdictions is a fundamental guarantee. Do Chinese teachers have such a status? And, in their teaching and researching activities, have they a complete freedom of expression? If these rights and freedoms of education are not yet fully protected, China struggling to find common ground between rule of law and democratic society, adoption of an adequate and consistent legislation will be a major asset to identify a real development process. What measures need to be taken to put an end to educational disorders, and, too often, inequalities?
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Yakovenko, Ivan. "Droits fondamentaux du contribuable dans les systèmes européens de protection des Droits de l'Homme." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA009.
Abstract:
L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possibleNowadays, the use of different provisions intended to protect human rights in general, and the ECHR, in particular, by taxpayers and their counsel does not surprise with many domestic jurisdictions increasingly making reference to the Convention in any type of tax litigation. However, it is still a difficult topic to address as it simultaneously crosses across both public and private law. The main aim of this study is to identify the position of the Court on taxation matters, when it assumes a specific role in the protection of the taxpayer’s fundamental rights and freedom. Emphasis is given to the impact that the provisions of the Convention can exert on the evaluation of substantive and procedural tax rules that are applied in several countries of the Council of Europe and the protection of the taxpayer’s rights. The study has a specific interest to provide the means for a better understating of the real value of the European Convention on Human Rights for the protection of the taxpayer’s rights propelled by its dynamic interpretation over the past years. In this regard, the originality of the study is based on a broad analysis of cases recently decided by the Court. As far as possible, a comparison with the case law of the CJEU is also undertaken
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Périn-Dureau, Ariane. "L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux." Paris 1, 2012. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D132.
Abstract:
L'obligation fiscale est indispensable au financement et au fonctionnement de l'État. Elle lui permet ainsi de répondre de ses engagements envers les citoyens. Légitimant l'impôt, la protection des droits et libertés fondamentaux du contribuable limite cependant la puissance fiscale de l'État, sans toutefois s'opposer à l'ingérence de la puissance publique dans leur mise en œuvre. L'obligation fiscale procède nécessairement et légitimement d'une immixtion de l'État dans le droit de propriété et les libertés économiques des opérateurs, de même que l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale supposent l'intervention de la puissance publique dans la sphère des libertés individuelles du contribuable. Néanmoins, la primauté des droits et libertés fondamentaux sur l'obligation fiscale impose une redéfinition du pouvoir fiscal de l'État ainsi que la délimitation des compétences du législateur en la matière. Cet encadrement est aujourd'hui opéré par le principe d'égalité, dont le respect conditionne la validité de l'ingérence fiscale de l'État dans les droits et libertés économiques du contribuable. Le rôle fondamental de ce principe d'égalité justifie alors un renforcement des pouvoirs reconnus à la puissance publique pour assurer l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale. Le principe d'égalité induit progressivement le respect d'une certaine neutralité du droit fiscal à l'égard de facteurs objectivement sans influence sur la substance économique de la matière imposable. Les principes d'égalité et de neutralité assurent ainsi la résolution des conflits entre obligation fiscale et droits et libertés fondamentaux du contribuable.
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Grant, Arthur M. "Une théorie canadienne du contrôle judiciaire portant sur la définition des droits et libertés énoncés par la Charte canadienne des droits et libertés." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1990. http://hdl.handle.net/10393/5557.
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Boyer-Capelle, Caroline. "Le Service public et la garantie des droits et des libertés." Limoges, 2009. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/be99da29-2c0a-4a98-8dc4-7c3b85b79968/blobholder:0/2009LIMO1001.pdf.
Abstract:
La question de l’impact du service public sur la garantie des droits et libertés de l’individu relève d’un débat ancien, dont les tenants doivent cependant être réexaminés aujourd’hui à la lueur des évolutions que connaît l’appréhension de la notion. Au-delà d’une approche seulement centrée sur les libertés économiques, le service public doit être considéré comme un adjuvant indispensable à la mise en œuvre des droits et libertés, fonction légitimante aujourd’hui valorisée. Le lien noué entre service public et prérogatives de l’individu est en effet redécouvert à travers la volonté de préserver la cohésion sociale et, partant, de lutter contre certaines situations identifiées comme attentatoires aux droits et libertés. L’attention se recentre sur l’adéquation de la prestation aux attentes de l’usager, initiant dans le même temps un renouvellement des modalités d’intervention du service public à travers une modernisation de ses principes directeurs. De nouveaux équilibres sont mis en place, qui semblent avoir pour but de perfectionner la garantie offerte par le service public. Cependant, cette évolution va de pair avec une individualisation plus poussée de la prestation, susceptible de faire perdre de vue la portée égalitaire constituant, in fine, le fondement de la notion. A cette question s’ajoute celle de la délicate conciliation à opérer entre les différents droits dont les acteurs du service public peuvent se prévaloir. L’évolution constatée soulève ainsi différentes interrogations. Mais une chose est sûre : c’est sous le prisme de la garantie des droits et libertés que s’inscrit aujourd’hui de plus en plus l’analyse de la notion de service publicThe impact of public service on the guarantee of the individuals rights and liberties results from a very old debate, whose tenets must however be re-examined today in the light of the evolution of the understanding of this notion. Beyond an approach uniquely centered on economic freedoms, public service should be considered indispensable to the application of individual rights and liberties, this being a legitimising function highly valued today. The link between public service and the prerogative of the individual is effectively to be rediscovered through the willingness to maintain social cohesion and consequently to struggle against certain situations which have been identified as prejudicial to rights and liberties. The appropriateness of the services provided to meet the expectations of the user becomes the central aim. This in turn initiates a renewal of the public services offered through a modernisation of the body’s directing principles. New checks and balances are reached, the aim of which appears to be the improvement of the guarantee offered by the public service. However this evolution is linked to a further individualisation of the service. This might in turn lead to a loss of sight of the egalitarian dimension, which constitutes, in fine, the foundation of the idea. To this question can be added that of the delicate conciliation between the various rights which public service workers can traditionally take advantage of. The observed evolution raises a number of questions. It is however clear that the analysis of the notion of public service is today increasingly identified through the prism of the guarantee of rights and freedoms
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Bénichou, Delphine. "Le conseil constitutionnel, juge fiscal." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.
Abstract:
Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externeThe Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order
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Penhoet, Delphine. "Les droits protecteurs de la personne : essai de qualification des droits et des libertés." Rennes 1, 2006. http://www.theses.fr/2006REN1G013.
Abstract:
De nombreux outils sont proclamés aujourd'hui pour protéger la personne. Il est question de droits, de libertés, de principes, de libertés civiles, de droits fondamentaux, de droits de la personnalité, de droits de l'homme. . . Il est difficile de saisir la différence entre tous ces outils. Sont-ils complémentaires dans la protection de la personne ou bien redondants ? Comment s'articulent-ils pour protéger la personne ? Leur étude montre qu'ils protègent la personne dans une double dimension. D'une part, dans une dimension individuelle en tant qu'individu. D'autre part, dans une dimension collective, en tant qu'Humain. De plus, la protection de la personne est assurée par des droits subjectifs et des devoirs juridiques qui peuvent être des droits fondamentaux, des droits de la personnalité ou des droits de l'homme. Il fait défaut aujourd'hui une ligne directive à la protection de la personne, qui permette de savoir précisément quel outil proclamer (un droit ou une liberté, un droit fondammental ou un droit de la personnalité ?) pour protéger tel attribut de la personne. Dans ce but, il seble nécessaire d'ajuster précisément les outils protecteurs à l'objet protégé
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Voght, Nicole de. "La protection des droits et des libertés des citoyens âgés." Toulouse 1, 1990. http://www.theses.fr/1990TOU10016.
Abstract:
En raison de leur vulnérabilité, les personnes âgées sont plus sensibles que les autres citoyens aux lacunes et aux imperfections des systèmes administratifs et sociaux. L'examen des systèmes de protection des citoyens âgés dans nos différents etats met en évidence, avec les points forts et les lacunes dans chacun des secteurs de cette protection, l'importance des normes fondamentales pour le respect des droits et des libertés. Leur vulnérabilité implique que les citoyens âgés puissent : - faire appel a un médiateur pour défendre leurs droits fondamentaux ; - avoir une participation accrue aux décisions politiques et a la vie sociale ; - bénéficier d'une protection modulée de leur capacité civile lorsqu'ils éprouvent des troubles de comportement ; - être aidés adéquatement et rapidement pour tout ce qui concerne leur sante physique et psychique, par une prise en charge globale de la personne ; - être protégés de manière particulière contre toute forme de violence. Seuls des droits fondamentaux précis et assortis de sanctions sont de nature à établir une protection des droits et des libertés des citoyens âgésThe elderly are more vulnerable than other citizens. So they must count on fundamental, ad hoc and precise norms, leading, if necessary, to sanctions. And, moreover, on an administrative and social system both efficient and participative. The latter should especially imply an ombudsman, and a protection of their civil capacity, physical and mental health against all forms of violence
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Pain, Marie-Thérèse. "Les libertés et les droits en matière de procréation humaine." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020082.
Abstract:
Les libertés et des droits de la procréation humaine ont toujours été étudiées de façon parcellaire. L'originalité de notre recherche vise à les examiner globalement. Dès lors, cela permet de montrer que l'abondance des sources a pour effet de limiter leur plein épanouissement, sans pour autant parvenir à assumer convenablement la protection juridique des participants et des enfants à naître. Cette situation embarrassante se révèle de façon évidente par la confrontation du droit avec les réalités médicales et socio-économiques et par les incertitudes de la jurisprudence qui, pour un même problème, aboutit à des solutions contradictoires. Ceci se vérifie en particulier en ce qui concerne la protection de la vie de l'enfant à naître. Une étude en droit comparé et international fait apparaître la nécessité d'une meilleure collaboration internationale ou du moins européenne. L'objet de ce travail a été de clarifier et de proposer des solutions en faveur des couples ou des femmes pour faciliter l'accès aux moyens de procréer ou de ne pas procréer et en faveur de la protection de l'enfant à naître. Cet effort nécessite que l'on cherche à situer ce dernier sur la scène juridique. C'est pourquoi nous avons tenté d'émettre des propositions en ce sens.
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Papadimitriou, Constantin. "Les libertés individuelles du salarié en France, en Italie et en Grèce." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100188.
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Huc, Olivier. "La mission de police judiciaire et les libertés fondamentales." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020030.
Abstract:
La police judiciaire lors de l'accomplissement de sa mission peut porter atteinte aux libertes fondamentales telles qu'elles sont concues par des textes nationaux ou internationaux. L'autorite judiciaire a pour fonction, notamment, de diriger ou surveiller la mission de police judiciaire; comme la constitution de 1958 l'affirme, elle est gardienne des libertes individuelles. Elle doit donc veiller au respect des libertes fondamentales et les proteger contre des eventuels abus de la police judiciaire. Au cours de notre etude, il nous est apparu que le systeme juridique mis en place par le code de procedure penale au debut des annees 1960 n'etait guere plus respecte dans la pratique quotidienne dans la decennie 1980-1990, quant au controle de l'autorite judiciaire sur les differentes phases de la mission de police judiciaireWhile performing its duties, the criminal investigation department may breach civil rights stated by national or international laws and regulations. The judiciary, the duty of which is in particular to direct or supervise the criminal investigation department's task, is in charge of the protection of civil rights as the 1958 constitution positively states. It must therefore attend to the respect of civil rights and protect them against possible violation by the criminal investigation department. In our research, we have noticed that the judicial system established by the criminal proceedings code in the early sixtees was almost not respected any more in everyday practice during the 1980-1990 decade, with regard to the judiciary's control over the acomplishment of different stages of the criminal investigation department's duty
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Kerkatly, Yehia. "Le juge administratif et les libertés publiques en droits libanais et français." Phd thesis, Université de Grenoble, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01002615.
Abstract:
Les libertés publiques sont connues et réclamées par tous et partout. Elles doivent être protégées contre toute atteinte. Les atteintes portées aux libertés publiques le sont souvent par l'administration. La première institution à garantir les libertés publiques contre l'administration est le juge administratif, son juge ordinaire. Le juge administratif est le juge de l'administration, il juge son action, annule ou confirme ses décisions et lui adresse même des injonctions. La jurisprudence administrative montre que le juge administratif utilise souvent tous les instruments dont il dispose pour protéger les libertés publiques contre les atteintes qui leur sont portées par l'administration. Parmi ces instruments figurent l'interprétation étroite des cas d'incompétence du juge administratif en la matière, l'assouplissement du régime de recevabilité du recours, l'application extensive du référé-liberté, la faculté de compléter la lacune législative qui est d'ailleurs large et voulue dans le droit administratif, la création des principes généraux du droit, dont les plus importants sont le principe du caractère exceptionnel des limites aux libertés publiques et surtout des mesures de police et le principe d'égalité, l'interprétation restrictive des lois défavorables aux libertés publiques, l'interprétation extensive des lois favorables aux libertés publiques et l'engagement de la responsabilité publique au service des libertés publiques.
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Lubin, Willy. "Libertés individuelles et police en droit américain et français." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10012.
Abstract:
L'etude des libertes individuelles et police en droit americain et francais met en exergue toute la problematique decoulant des pouvoirs accordes ou a accorder a la police dans un etat de droit democratique : pouvoir d'arrestation, pouvoir de s'immiscer dans la stricte intimite de la vie privee. . . Etc. Dans un tel contexte, la presomption d'innocence est tout simplement videe de son importance. Aux etats-unis et en france, la police dispose de pouvoirs legaux exorbitants et elle est tres bien protegee face a la justice en ce qui concerne la responsabilite de ses aces. Paradoxalement, d'une part, les textes protegeant les libertes de l'individu contre les abus de la police n'accordent qu'une illusion de protection et, d'autre, les controles de ses acts, qui sont censes etre exerces soit par le pouvoir executif soit par le pouvoir judiciaire ou par les citoyens sont inefficaces. De ce fait, les etats-unis et la france, en depit de toute vraissemblance, n'accordent pas une garantie et une protection suffisantes aux libertes individuelles. L'aggravation de la situation dans certains quartiers dits a risque et la multiplication des bavures policieres sont, entre autres, le resultat de la politique criminelle repressive et selective appliquee dans les deux pays. Par ailleurs, sur le plan de la comparaison stricte, le systeme americain n'offrent pas une meilleure protection que le systeme francais. Sur certains points, ils semblent meme etre complementairesThe study of individual liberties and the police in french and american law reveals the following set to problems regarding the powers that can be accorded or are accorded to the police in a lawful democratic state : the power to arrest or simply to detain, the power to interfere in the strict intimacy of private life, etc. In such a context, the presumption of innocence is vacated of its importance. In both the u. S. A. And france, the police have exorbitant legal powers and are seemingly imprevious to justice with respect to the responsibility of their actions towards the individual. Paradoxically on the one hand, the texts protecting individual liberties against police abuse offer but an illusion of protection. On the other hand, the control of their actions, wich should be controlledd by either executive or judiciary powers, or by the citizens themselves, is inefficient. Actually, the u. S. And france, in spite of all expectations, do not accord sufficient. Protection or guaranties to individual liberties. The aggravation of the situation in certain high risk areas along with the increased incidence of police misconduct area result of repressive and selective criminal policies applied in both countries. Moreover, by strict comparison, the american system does not offer better protection than the french system. On certain points, the even seem complementary
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Hattab, Zoulikha. "Droits et libertés fondamentaux en droit musulman : le paradoxe de l'universalite." Thesis, Avignon, 2018. http://www.theses.fr/2018AVIG2064/document.
Abstract:
Répondre à la problématique d’un Islam compatible avec les droits de l’homme est au regard des atrocités commises au nom de l’islam fondamental. Le but étant de faire une comparaison entre la vision universelle et la vision islamique des droits de l’homme, le paradoxe résidant dans le fait que les droits et libertés fondamentaux étant à valeur universelle, il ne devrait alors exister qu’une seule conception des droits de l’homme. L’autre paradoxe réside dans le fait que l’Islam est aussi une religion universelle qui dans ses sources protège et encadre très strictement la vie humaine. Les droits humains sont encadrés dans la vision universelle des droits de l’homme et ont muté en droits fondamentaux puisqu’ils sont consacrés par la majorité des Constitutions des États. Les États arabo-musulmans érigent aussi les droits fondamentaux au rang constitutionnel, mais sans jamais écarter l’islam. Il est de ce fait intéressant de comprendre comment les États arabo-musulmans arrivent à extraire de l’islam et de ses sources primaires les droits et libertés fondamentaux avec toutes les difficultés et limites que cela engendreIt is fundamental to study the compatibility of Islam and human rights in view of the horrors that are done in the name of Islam. We shall compare the universal vision and the islamic vision of human rights, keeping in mind that the paradox comes from the very universality of the fundamental rights and liberties. Thus, there should be only one unique conception of human rights. The second paradox is indeed the very universality of Islam, a religion that protects and oversees human life very strictly. Human rights are part of the universal vision of human rights but they converted into fundamental rights since they are enacted by a large majority of States in their Constitutions. The Arab-Muslim States also elevate fundamental liberties to constitutional status, without ever excluding Islam. It is hence interesting to understand how the Arab-Muslim States come to extract from Islam and its primary sources fundamental rights and liberties with all the difficulties and limits they have to face
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Allegaert, Véronique. "Le droit des sociétés à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4020.
Abstract:
L'instabilité de notre législation sur les sociétés, les modifications qui lui sont en permanence apportées, nous invite à une réflexion sur le rôle des différentes sources du droit en la matière, et plus particulièrement sur l'influence des libertés et droits fondamentaux. Plusieurs mouvements sont apparus ces dernières années, tels l'aspiration à la recontractualisation du droit des sociétés ou le phénomène de corporate governance qui marquent de leurs diverses influences le droit des sociétés. Mais celui-ci semble mal arrimé à une véritable vision d'ensemble. Derrière cette absence de cohésion se dessine cependant un besoin de protection lié, semble t-il, à une radicalisation dans l'expression et la défense des intérêts catégoriels. De nouveaux comportements sans doute plus âpres que par le passé et le risque de nouvelles formes de conflit sont apparus. Cette évolution a fait du juge, arbitre de la situation, de plus en plus le constructeur des normes dans un objectif de normalisation des comportements. Parce que le droit des sociétés ne lui semblait sans doute pas assez protecteur, il a fait appel, le plus souvent de manière implicite, à des principes supérieurs constitutionnellement ou conventionnellement protégés, que la doctrine s'accorde à qualifier de libertés et droits fondamentaux. Une fois résolue par l'affirmative la question de l'applicabilité de ces garanties au droit des sociétés, l'application de ces normes de références va devoir faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des spécificités de la matière. Aussi, derrière la disparité des solutions jurisprudentielles s'imposent plusieurs constats. La loi sur les sociétés ne prend pas directement en considération ces libertés et droits fondamentaux, sauf rares cas, ce qui peut s'expliquer par la cohérence verticale de l'ordre juridique. Le premier rôle revient donc au juge qui semble au gré des décisions privilégier tel droit au détriment de tel autre. Une certaine logique semble toutefois pouvoir être dégagée. Le droit des sociétés est caractérisé par la coexistence de l'individuel et du collectif. Ainsi, la protection apportée par l'invocation des libertés et droits fondamentaux, se traduit essentiellement par la recherche d'un équilibre entre des droits divergents. Ce ne sont pas les atteintes à ces principes supérieurs qui sont alors sanctionnées, mais les excès que ces atteintes pourraient comporter. Des points d'intersection entre les libertés et droits fondamentaux et le droit des sociétés va naître une nouvelle grille de lecture des solutions traditionnelles du droit des sociétés, et ce dans un objectif de réflexion sur le logique architecturale de ce droit.
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Panfili, Jean-Marc. "Les instruments de protection des droits et libertés des malades mentaux." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10060/document.
Abstract:
Les droits des malades mentaux viennent d’être profondément modifiés par plusieurs textes de lois. Il s’agit de la réforme de la loi de 1990 par la loi du 5 juillet 2011, mais également de la réforme de la protection des majeurs de 2007. La loi « Dati » de 2008, relative notamment à l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux et enfin à la loi relative au handicap de 2005, impactent aussi leurs droits. Les troubles du malade mental font de ce dernier un sujet de droit particulier, dont les libertés individuelles devront être particulièrement protégées face aux exigences de protection de l’ordre public. La nature des troubles induit pour ces patients une confrontation spécifique au droit et à la justice, dans plusieurs circonstances. Il apparaît que le malade mental occupe une place particulière au regard de ses droits et libertés. Par voie de conséquence, il est possible d’affirmer que la psychiatrie, discipline médicale chargée de prendre en charge ce type de patient, constitue bien une réelle spécificité médico-légale, à laquelle sont confrontés les professionnels. Si cette spécificité repose sur la nécessité de protéger la santé, en tenant compte des exigences liées à l’ordre public, à la répression des infractions et à la sécurité des personnes, l’enjeu consiste également à garantir efficacement la protection des libertés individuelles des patients concernésThe rights of the mental sick have profoundly just been modified by several texts of laws. It is about the reform of the law of 1990 by the law of July 5th, 2011, but also about the reform of the protection of the adults of 2007. The law " Dati " of 2008, relative in particular to the penal irresponsibility for mental disorders(confusions) and finally to the law relative to the handicap of 2005, also impact their rights. The disorders(confusions) of the mentally ill person make of the latter a subject of particular right(law), from which personal freedoms must be particularly protected in front of requirements of protection of the law and order. The nature of the disorders(confusions) leads(infers) for these patients a specific confrontation in the right(law) and in the justice, in several circumstances. It seems that the mentally ill person occupies a particular place (square) with regard to his rights and liberties. Consequently, it is possible to assert that the psychiatry, the medical discipline asked to take care of this type(chap) of patient, establishes(constitutes) well a real forensic specificity, with which are confronted the professionals. If this specificity rests(bases) on the necessity of protecting the health, by taking into account requirements bound(connected) to the law and order, to the repression of breaches and to the safety(security) of the people, the stake also consists in guaranteeing effectively the protection of the personal freedoms of the concerned patients
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Cogulet-Bonnet, Fabienne. "L'Incidence de l'âge sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales." Limoges, 2007. http://www.theses.fr/2007LIMO1006.
Abstract:
De nos jours, l’âge occupe une place singulière dans la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tel n’a cependant pas toujours été le cas. Les premiers textes internationaux des droits de l’homme apparaissent en effet relativement ambivalents sur la question d’une reconnaissance de la qualité de sujet international de droit et de liberté, quel que soit l’âge de l’individu. Cette consécration sera finalement prétorienne. S’agissant toutefois des libertés fondamentales, le principe de l’indifférence de l’âge dans la reconnaissance de leur jouissance sera plus long et difficile à établir que pour les droits de l’homme. Si on conçoit en effet aisément que la vie soit protégée à tout âge, il sera plus difficile en revanche de justifier rationnellement la nécessité de reconnaître la capacité de jouissance des libertés à des individus incapables de discernement. D’ailleurs, une telle reconnaissance n’épuisera pas la question de la pertinence du critère de l’âge au regard de la garantie de leur exercice. Néanmoins, la volonté sans faille de la Cour européenne des droits de l’homme de ne pas exclure du champ protecteur de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales les individus trop jeunes ou trop vieux, va se transformer, au fil des décennies, en véritable exigence. Aujourd’hui, l’âge, en tant qu’il renseigne spécifiquement sur l’état physiologique de la personne, est bien plus qu’un simple élément de l’identité du justiciable. Au moins pour la Cour européenne des droits de l’homme, il est en effet devenu un critère prépondérant pour la protection concrète et effective des droits et des libertésNowadays, the age occupies a singular place in the setting of human rights and of fundamental freedoms. Such has however not been always the case. The first international texts on human rights appear indeed relatively ambivalent on recognizing an international status of human being enjoying rights and freedoms, whatever the age of the individual. This recognition finally came from case law. Regarding fundamental freedoms however, it took more time and efforts to establish the principle that age does not impact their enjoyment. While it is easily accepted that life should be protected whatever the age, it has been difficult to rationally justify the need to recognize that individuals who have no judgement capacity are yet able to enjoy freedom. In fact such a recognition would not close the question whether age is an accurate criteria to be taken into account to guarantee their exercise. However, the clear position of the european Court for human rights that the very young and the very old individuals should also be protected by its Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, has moved into a mandatory requirement year on year. Today, age is not only part of the identity of individuals: it provides information on their particular physiological status. At least for the european Court for human rights, age has become a key criteria to ensure respect of rights and freedoms in practice
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Roudié-Deyglun, Colette. "Nomadisme et libertés publiques en France." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010256.
Abstract:
Cette Thèse contient dans une première partie un historique de l'installation des Tsiganes en France, ainsi que les premiers textes normatifs qui se sont appliqués à eux, notamment au début du XXème siècle les lois du 16 juillet 1912, instaurant le carnet anthropométrique et un régime sévère envers les Tsiganes et du 3 janvier 1969, supprimant ce carnet anthropométrique en faveur de nouveaux titres de circulation, moins discriminatoires. La deuxième partie concerne donc la législation plus récente. Ainsi, la première loi Besson du 31 mai 1990 instaure, dans son article 28, le schéma départemental d'accueil, posant l'obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de créer des aires d'accueil. Des lois de 1995, 2000 (la loi Besson II), 2003, 2004 et 2007 sont venues préciser, modifier et renforcer cette dernière, toujours dans le sens d'une applicabilité plus stricte et d'une responsabilisation des communes face à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
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Aït, Youssef Driss. "Sécutrité privée et libertés." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0034/document.
Abstract:
La sécurité privée a connu un développement économique relativement important dans les années 70. Cette montée en puissance incontrôlée a généré des faits graves impliquant des agents de sécurité privée. C'est à la suite de ces évènements que le législateur a été contraint de réguler une première fois cette activité par la loi du 12 juillet 1983. Cette loi reste 30 ans plus tard, la réglementation de référence pour le secteur. Aujourd’hui, les menaces pesant sur la société ont évolué pour devenir plus violentes. Par ailleurs, la puissance publique opère, faute de moyens financiers, un recentrage vers des missions dites plus prioritaires. Cela se traduit par le transfert de nouvelles responsabilités au secteur privé de la sécurité. Dès lors, la question de la préservation des libertés apparaît comme un sujet essentiel. En effet, certains agents disposent de pouvoirs potentiellement liberticides (des palpations de sécurité ou l’inspection et la fouille de bagages) à l’image des agents de sûreté aéroportuaire. Pour encadrer le développement de ce secteur, le législateur a créé une instance chargée du contrôler ces activités. Toutefois, l’encadrement de cette profession demeure insuffisant au regard des nouveaux transferts envisagés par la puissance publique. La professionnalisation par la formation des acteurs constitue, par conséquent, une garantie importante des libertés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a décidé récemment d’inclure cette activité dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. La sécurité privée participe, aujourd’hui, à des missions de sécurité intérieure aux côtés des forces de sécurité publique et ce dans le respect des libertésThe economic growth of the private security sector has been relatively important during the 70s. This rapid but uncontrolled development has however generated important problems implicating private security personnel. In order to respond to these problems, the legislator was forced to regulate the sector through the law of July 12th 1983. Thirty years later, the 1983 law remains the sector’s rules of reference. Today, threats on modern societies have evolved and become more violent. Furthermore, due to a lack of economic resources, public authorities have reduced the range of security mission they’ll undertake to focus solely on high priority issues. As a consequence, new responsibilities have been transferred to private security actors. In this context, the safeguard of individual liberties appears has an important topic. For example, private security agents operating at airports have been granted rights (body check and luggage searches) that interfere with people’s freedom. To regulate the sector’s development, the legislator has created a structure to control these activities. Despite this effort, regulations remains insufficient especially has more missions are transferred by the State to private security actors. As a result, reinforcing training programs for these private actors constitute an important step towards maintaining people’s rights. It is the reason behind the Legislator decision to include training programs in book VI of domestic security laws. Today, private security actors participate actively in domestic security missions alongside public security forces while respecting individual liberties
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Maarek, Gilles. "Les libertés publiques en Egypte entre islam et modernité." Tours, 1994. http://www.theses.fr/1994TOUR1008.
Abstract:
La situation des libertés publiques en Egypte - leur naissance sous le règne de Mohamed Ali, leur évolution avec Nasser, Sadate et Moubarak - l'enjeu politique qui sous-tend la lutte pour les libertés publiques entre l'islamisme militant négateur des valeurs démocratiques et de libertés individuelles et la modernité empruntée de l'Occident qui amènerait ce pays à une gestion politique et économique plus appropriée aux libertés donc au développement.
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Rabieb, Prangtip. "Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D027/document.
Abstract:
Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèseThis thesis highlights the significant role of the fundamental rights in the efficiency of the law that governs the preservation of natural resources. It will be organised around two axes: the first part will discuss the rivalry between rights and liberties and the objective of maintaining the durability of natural resources. The second part explores the guarantee of rights in determining an effective power sharing mechanism over these resources. The first part places an emphasis on the foundations of human rights, the primacy of the human person, also on the limiting function of the action of the sovereign power. In Thai law, the requirement of compliance with property law, freedom of enterprise and the right to subsistence form a significant obstacle in the regulation of this field. This comparative analysis unfolds instruments in French law that limit more powerfully the exercise of these rights and could inspire new developments in Thai law. The second part of this thesis argues that the guarantee of environmental rights marks the dawn of a partial transfer of power on natural resources from a State to its citizens, and makes citizens protectors of nature alongside the State. Apart from participatory rights and their accessories, the Thai constitution also guarantees to its citizens and local communities a right to conserve and exploit natural resources. This right renders citizens as the representatives of the environment. Its second component, the right to exploitation, inspires the principle of the equitable sharing of the nation's natural resources, put forward in the final chapter
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Rabieb, Prangtip. "Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D027.
Abstract:
Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèseThis thesis highlights the significant role of the fundamental rights in the efficiency of the law that governs the preservation of natural resources. It will be organised around two axes: the first part will discuss the rivalry between rights and liberties and the objective of maintaining the durability of natural resources. The second part explores the guarantee of rights in determining an effective power sharing mechanism over these resources. The first part places an emphasis on the foundations of human rights, the primacy of the human person, also on the limiting function of the action of the sovereign power. In Thai law, the requirement of compliance with property law, freedom of enterprise and the right to subsistence form a significant obstacle in the regulation of this field. This comparative analysis unfolds instruments in French law that limit more powerfully the exercise of these rights and could inspire new developments in Thai law. The second part of this thesis argues that the guarantee of environmental rights marks the dawn of a partial transfer of power on natural resources from a State to its citizens, and makes citizens protectors of nature alongside the State. Apart from participatory rights and their accessories, the Thai constitution also guarantees to its citizens and local communities a right to conserve and exploit natural resources. This right renders citizens as the representatives of the environment. Its second component, the right to exploitation, inspires the principle of the equitable sharing of the nation's natural resources, put forward in the final chapter
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Brunelle, Christian. "L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1992. http://hdl.handle.net/10393/7709.
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Giroux, Michel. "Le droit à l'avocat selon la charte canadienne des droits et libertés." Poitiers, 1994. http://www.theses.fr/1994POIT3007.
Abstract:
Ce travail a un double objectif : dans un premier temps, nous avons voulu proceder a une analyse critique de la jurisprudence portant sur le droit a l'avocat tel que garanti par la charte canadienne des droits et libertes; dans un second temps, nous avons voulu proposer certaines reformes a ces regles de droit. La these est divisee en deux parties: - la premiere vise a etablir la portee du droit a l'avocat dans le cadre de la phase pre-judiciaire et dans le cadre du proces, la vaste majorite des decisions qui forment cette jurisprudence portent sur le droit a l'avocat a l'interieur de la phase pre-judiciaire. - la deuxieme partie concerne les recours en cas de violation du droit a l'avocat. Une violation du droit a l'avocat dans le cadre de la phase pre-judiciaire donne generalement lieu a une ordonnance d'exclusion de la preuve obtenue illegalement alors que la violation du droit a l'avocat lors de l'audience entraine normalement l'ordonnance d7un nouveau procesThis thesis has two objecvtives : first, we have provided a critical analysis of the jurisprudence surrounding the right to counsel as guaranteed in the canadian charter of rights and freedoms. Secondly, we have proposed certain changes to these rules of law. The thesis is divided into two sections : - the first attempts to establish the scope of the right to counsel prior and during trial. The vast majority of decisions forming the jurisprudence in this area pertain to the right to counsel prior to trial. - the second sections deals with remedies in the event of a violation of the right tio counsel. Generally, a violation of this right prior to trial results in the exclusion of the illegally obtained evidence, while such a violation during the trial stage usually results inthe ordering of a new trial
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Frumer, Philippe. "La renonciation aux droits et libertés dans le système de la convention européenne des droits de l'homme." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211909.
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Mbongo, Pascal. "La gauche au pouvoir et les libertés publiques." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020112.
Abstract:
Arrives au pouvoir en 1981 - soit a un moment ou les revendications d'ordre, de securite et d'autorite le disputent intensement a la liberte - avec un projet de politique des libertes publiques se voulant original et ambitieux, les socialistes francais essaieront, tant bien que mal, de modifier en consequence le droit positif. Au nombre des circonstances accommodantes de leur action, il y aura ainsi eu dans les quinze premiers mois de l'alternance le concours plus ou moins volontaire de la droite parlementaire - qui n'a pas toujours fait obstacle a l'accomplissement des choix de la gauche ni meme sollicite systematiquement l'arbitrage du conseil constitutionnel-, la bienveillance du senat, l'appoint communiste, les faveurs - sinon la comprehension - de l'opinion publique. Pris ensemble ou separement, ces elements aident a comprendre la perennite de l'abolition de la peine de mort, de la suppression des juridictions penales d'exception, de l'acceptation des procedures supranationales de protection des libertes ou de l'abrogation du delit d'homosexualite, cela en depit de deux alternances favorables a la droite en 1986 et en 1993. En sens inverse, il est differents enjeux en matiere de libertes publiques qui, nonobstant la hauteur des pretentions anterieures de la gauche, ou bien ne feront pas l'objet d'initiatives des gouvernements socialistes, ou bien ne le feron t que tardivement, dans des circonstances au demeurant peu favorables a leur accomplissement et souvent au corps defenda nt de la gauche tels le renouvellement des garanties de l'independance des juges et, surtout, le renforcement des droits des personnes dans les procedures policieres et penales. Certaines autres propositions originales de la gauche en matiere de libertes publiques ne seront pour leur part satisfaites que d'une rememoration sans allant, telles l'abrogation de l'article 16 de la constitution ou la creation d'une juridiction constitutionnelle autrement plus influente en matiere de protection des libertes publiques que ne l'est deja le conseil constitutionnelThe french socialist party came to power in 1981 with plans to implement what they considered to be an original and ambi tious civil liberties policy at a time of intense dispute between conflicting calls for liberty, on the one hand, and order, security and authority on the other. The french socialists (the "left-wing") would attempt to amend the exist ing law as well as could be expected in these circumstances. During their first 15 months in power, the left-wing would have the benefit of a number of obliging circumstances including the more or less voluntary assistance of the parliamentary right-wing (which did not always obstruct the accomplishment of socialist policy, nor systematically take legislation before the "conseil constitutionnel" : the constitutional tribunal), the benevolence of the senate, communist support and the favour (if not the comprehension) of the public. Taken together or separately, these elements help us to understand the durability of the abolition of the death penalty, the abolition of criminal courts of exception, the acceptance of supra-national procedures for the protection of liberties and the abolition of the offence of homosexuality, despite two changes of government in favour of the right-wing in 1986 and 1993. On the other hand, despite the lofty earlier pretensions of the left-wing, a certain number of civil liberties issues (such as renewed guarantees of judicial independence and especially the strengthening of due process), would never become the subject of government initiatives, or, if so, too late, in circumstances unfavourable to their accomplishment and often against resistance from within the left-wing. A number of other original left-wing propositions would only be paid lip service receiving a periodic reference without any follow-up, such as the question of the abolition of article 16 of the constitution or the creation of a constitutional court with more influence than the existing "conseil constitutionnel" in protecting civil liberties
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St, Louis Marcouiller Claire. "La Charte canadienne des droits et libertés et le domaine constitutionnel de l'expression commerciale." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1994. http://hdl.handle.net/10393/9637.
Abstract:
La caractere fondamental de la liberte d'expression fut consacre par son enchassement a l'alinea 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertes. L'interpretation large et liberale de l'alinea 2 b) fait en sorte que toute categorie d'expression est constitutionellement protegee. La liberte d'expression commerciale, constituant dorenavant une categorie d'expression beneficiant d'une telle protection, l'auteure s'est alors interessee a la delimitation de son domaine constitutionnel. Cette recherche de delimitation prendra ainsi l'aspect d'une demarche presentant trois phases differencies: dans le cadre de l'alinea 2 b), une delimitation par l'analyse des valeurs justifiant la liberte d'expression commerciale de meme qu'une delimitation de la sphere d'exercice de cette categorie d'expression et, en vertu de l'article premier, une delimitation par suite de l'approche contextuelle de cette forme de liberte. L'auteure pretend donc, qu'en definitive, c'est lors de l'analyse effectuee dans le cadre de l'article premier que se precise effectivement le domaine constitutionnel de l'expression commerciale. Elle souligne ainsi qu'en raison d'une approche contextuelle du caractere commercial de l'expression, autant lors de l'analyse de l'objectif de la regle de droit que lors de l'etude de l'atteinte minimale, le domaine constitutionnel de la liberte d'expression commerciale s'en trouve fortement reduit.
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Gargiulo, Sheila. "Energie, droits de l'homme et libertés fondamentales : Etude comparée entre l'Italie et la France." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010285.
Abstract:
Ce travail se propose d'étudier le thème de l'énergie et ses implications sur l'environnement, dans la dimension juridique internationale - donc également dans le contexte européen - et enfin dans les cadres juridiques nationaux, avec une référence accentuée aux ordres juridiques italien et français. Cette étude, à travers l'approfondissement et la confrontation des différentes législations mises en place, vise avant tout à acquérir les connaissances nécessaire à la résolution d'une problématique concrète: il s'agit de déterminer si il existe un « droit de l'Homme à l'énergie» et, éventuellement, à quelle énergie ce droit s'appliquerait-il. A cette fin, il semble opportun de s'intéresser dans un premier temps à l'essor et à la proclamation des droits fondamentaux au cours de l'histoire, notamment en tirant les enseignements nécessaires de la contribution britannique, des expériences révolutionnaires françaises et américaines du XVlllème siècle, et de l'évolution successive qu'ont connu les droits de liberté ainsi enracinés dans la doctrine occidentales au cours des siècles suivants (1). Il paraît ensuite intéressant de se fonder sur cet héritage pour évaluer quelles sont les perspectives d'évolution ouvertes pour les droits de l'homme, spécialement dans la dimension européenne (II). Cette analyse permet en particulier de révéler la richesse des échanges doctrinaux entre les ordres juridiques nationaux et le cadre européen, de constater le déploiement exponentiel des droits de l'homme, portant à s'interroger sur les nouvelles frontières de cette matière en perpétuelle extension (III). Ce phénomène se révèle spécialement instructif en ce qui concerne la matière du droit de l'environnement et permet de décrypter la tendance actuelle marquant les problématiques environnementales, d'abord délaissées par le droit et progressivement absorbées par celui-ci, que ce soit dans l'ordre international, dans la dimension communautaire ou dans les cadres nationaux (IV). L'ensemble de ces approfondissements dévoile une progressive conceptualisation du « droit à l'environnement» sur laquelle il semble nécessaire et passionnant de se pencher, afin de mieux en percevoir les enjeux et les dynamiques (V). Ce n'est qu'au terme de l'ensemble de ces réflexions et analyses qu'il sera possible - et légitime - de s'interroger sur l'existence d'un droit de l'homme à une énergie respectueuse de l'environnement et de la qualité de vie, en portant un regard tout particulier vers les perspectives d'évolutions de la matière et ses corrélations avec les autres politiques, notamment à l'échelle communautaire.
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Poisson, Jean-Marc. "Les droits de l'homme et les libertés fondamentales à l'épreuve de la dualité de juridictions." Paris 11, 2001. http://www.theses.fr/2001PA111008.
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Afroukh, Mustapha. "La hiérarchie des droits et libertés dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l' Homme." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10018.
Abstract:
Il peut sembler surprenant d’évoquer une hiérarchie des droits de l’homme alors que ceux-ci sont habituellement présentés comme indivisibles et interdépendants du fait de l’unité de la personne humaine. Néanmoins, au regard de la multiplication des droits de l’homme, il est utile de vérifier si le droit positif les protège de façon équivalente. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, à cet égard, un objet d’étude pertinent dans la mesure où elle valorise certains droits considérés comme indérogeables. Pour important qu’il soit, ce critère de l’indérogeabilité n’est pas en mesure de rendre compte de la valeur hiérarchique d’un droit. Aussi, s’efforcera-t-on de montrer que le juge européen, lui-même, singularise certains droits fondamentaux selon leur importance dans l’ordre de valeurs que constitue la Convention. La Cour se réfère ainsi à des droits fondamentaux dans une société démocratique. De là découle une hiérarchie matérielle des droits et libertés. Il n’est guère contestable que la qualification de droit fondamental limite la marge nationale d’appréciation des Etats. Le problème le plus délicat concerne, à n’en pas douter, les conflits qui peuvent survenir entre les droits fondamentaux. Même s’il est difficile de rendre compte de l’appréhension de ces conflits par le juge européen, l’on doit admettre que les solutions adoptées n’excluent pas le recours à une certaine hiérarchisation des intérêts en présenceIt may be surprising to speak about a hierarchy of human rights law while these ones are usually presented as indivisible and interdependent due to the unity of the individual. Nevertheless, in regard of the multiplication of the human rights, it is necessary to check if the law protects them in equivalent way. The European Convention of Human Rights Law is, in this respect, a relevant subject to study insofar as it improves some rights considered as non-derogeable. As important as it may be, this non-derogeability criterion does not justify the hierarchic value of a right. Therefore, we will try to demonstrate that the European judge, himself, singularizes some fundamental rights according to their significance in the value order of European Convention on Human Rights. The Court refers for example to fundamental rights in a democratic society. We can therefore deduce that there is a material hierarchy of rights. It is hardly questionable that the fundamental right definition restricts the national margin of appreciation. The most delicate problem concerns, undoubtedly, the conflicts than may arise between fundamental rights. Even if it is hard to justify the European judge apprehension of those conflicts, we have to admit that the issues adopted do not exclude the resort to a certain establishment of hierarchy of interests in presence
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Wandji, Kemadjou Gill Bertrand. "Les droits et libertés fondamentaux du salarié : réflexion sur la hiérarchie des normes." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020078.
Abstract:
Les droits et libertés fondamentaux du salarié connaissent aujourd'hui un développement sans précédent dû sans doute à la prise en compte par notre système juridique du caractère intrinsèque de l'être humain et de la nécessité de sauvegarder les droits de la personne dans l'environnement du travail. Ce phénomène qui tend à se généraliser dans la quasi - totalité des disciplines juridiques permet d'assurer une meilleure protection du salarié dans sa vie privée et personnelle ainsi que son intégrité dans l'entreprise. Reste que le nombre relativement important des droits et libertés fondamentaux consacrés au niveau européen et international et la confrontation à laquelle se livrent ces derniers en droit interne, posent incontestablement le problème de leur hiérarchie c'est-à-dire de leur égale valeur.
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Lamothe, Maxime. "La renonciation à l'exercice des droits et libertés garantis par les chartes québécoise et canadienne." Thesis, Université Laval, 2006. http://www.theses.ulaval.ca/2006/23849/23849.pdf.
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Kabou, Patrick Abou Sène. "Libertés fondamentales et terrorisme transfrontalier en Afrique." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10052.
Abstract:
Le continent africain est confronté à un nouveau phénomène. Celui de la religion qui est instrumentalisée pour attaquer, tuer, imposer une philosophie : celle de l’islamisme. Un phénomène nouveau qui, pour M. Benslama « est l’absorption du politique par la religion ». Ainsi, en l’espace de vingt (20) ans, des groupes se réclamant de l’islamisme radical se sont formés un peu partout dans le continent et se distinguent par la multiplication, depuis les années 2000, de leurs actions violentes envers les populations. La lutte contre ces groupes radicaux semble difficile car bien des États africains semblent être touchés par un vide juridique. D’où l’importance d’une étude sur les moyens juridiques dont disposent les États africains et l’Union africaine pour lutter contre ces organisations criminelles. Notre problématique, porte sur l’équilibre juridique que cherchent à instaurer les États africains pour répondre de manière efficace à la montée du phénomène terroriste transfrontalier et en même temps garantir les libertés fondamentales. Face à la menace terroriste sans cesse croissante, les États africains ne peuvent que réagir. Pour examiner cette réaction des États, il convient de mettre en relation les droits et libertés fondamentaux et les dispositifs de lutte contre le terrorisme. Cette réaction devrait, à notre sens, prendre en compte les instruments de prévention et de répression du terrorisme d’une part et, d’autre part, inclure l’ensemble des mécanismes non juridictionnels de protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, afin de préserver l’État de droit, une internationalisation de la coopération contre le terrorisme transfrontalier s’impose. Elle s’entrevoie à travers une coopération politique et militaire au niveau régional d’une part et, d’autre part par la mise en place de stratégie commune sur le plan juridique et judiciaireThe African continent is facing a new phenomenon. That of religion that is instrumentalized to attack, kill, impose a philosophy: that of Islamism. A new phenomenon which for Mr. Benslama "is the absorption of politics by religion". Thus, in the space of twenty (20) years, groups claiming radical Islamism have formed throughout the continent and are distinguished by the multiplication, since the 2000s, of their violent actions towards the populations. The fight against these radical groups seems difficult because many African states seem to be affected by a legal vacuum. Hence the importance of a study on the legal means available to African States and the African Union to fight against these criminal organizations. Our problematic concerns the legal balance that we seek to establish African states to respond effectively to the rise of the cross-border terrorist phenomenon and at the same time guarantee fundamental freedoms. In the face of the ever-increasing terrorist threat, African states do not can only react. To examine this State response, it is necessary to relation to fundamental rights and freedoms and the mechanisms for combating terrorism. This reaction should, in our view, take into account on the one hand, and on the other, to include all the non-judicial mechanisms for protecting the fundamental rights and freedoms of citizens. Moreover, in order to preserve the rule of law, itis necessary to internationalize cross-border cooperation against terrorism. It works through political and military cooperation at the regional level on the one hand, and on the other hand by setting up a common legal and judicial
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Harivel, Jean. "Libertés publiques, libertés individuelles, risques et enjeux de la société numérique." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D024/document.
Abstract:
L'invasion de la technologie numérique a modifié la société civile et administrative depuis la fin du XXe siècle. Les libertés publiques et individuelles ont été affectées par cette technologie. Le droit commun s'est adapté pour défendre les libertés publiques. Une législation spéciale s'est mise en place pour protéger la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel. Les entreprises mercantiles collectent ces données, les échangent et les monnaient. Elles constituent ainsi une base de données contenant une masse d'information concernant chaque individu. L'État adapte les lois afin de permettre une surveillance des individus au nom de la lutte contre le terrorisme. Mais la technologie permet aussi la diffusion des données administratives vers les citoyens et favorise une information neutre. Cette information ouvre la voie à une participation citoyenne. La France se refusant d'introduire directement dans la Constitution la protection de la vie privée, ce sont les cours européennes, CEDH et CJUE, qui depuis quelques années protègent effectivement cette vie privée. Cette protection repose également sur une meilleure formation des individus face aux dangers des réseaux sociaux et de l'Internet, formation qui reste à développerThe invasion of digital technology has changed civil and administrative society since the end of the 20th century. Public and individual freedoms have been affected by this information technology. Common law has adapted to defend public liberties. Special legislation has been put in place to protect privacy through the protection of personal data. Mercantile companies collect these data and exchange them. They thus constitute a database containing a mass of information concerning each individual. The government adapts laws to allow surveillance of individuals to fight against terrorism. But technology also allows the dissemination of administrative data to citizens and promotes neutral information. This information paves the way for citizen participation. Since France refuses to introduce the protection of privacy directly into the Constitution, the European courts, ECHR and CJEU, have in recent years effectively protected this private life. This protection is also based on better training of individuals in the face of the dangers of social networks and the Internet, training that remains to be developed
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Capitani, Amandine. "Les libertés de l'entrepreneur : recherches sur la protection constitutionnelle des droits et libertés à caractère économique : aspects de droit comparé espagnol, français et suisse." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32062.
Abstract:
Si les liens entre économie et constitution sont couramment admis en droit comparé, l’approche française a longtemps été plus réservée. Ce relatif désintérêt suscite la curiosité. Bien qu’un certain nombre d’études ait été réalisé sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, ils ont rarement été étudiés ensemble, comme éléments d’un cadre plus global. L’étude approfondie de la protection des droits et libertés à caractère économique en Espagne, France et Suisse conduit à un constat similaire peu encourageant. Parallèlement, il existe une véritable conscience de leur importance pour le développement de la Société. Un renforcement de la protection de ces droits et libertés paraît donc nécessaire. Celle-ci passe par une subjectivisation accrue grâce à la reconnaissance des « libertés de l’entrepreneur »…Even if it is commonly accepted that economy and constitution are connected in comparative law, the French approach was more reserved for a long time. This relative lack of interest arouses curiosity. Although some studies have been realised on property law and on free enterprise, they have seldom been studied together, as part of a more global system. The detailed survey of the protection of rights and freedoms of an economic nature in Spain, France and Switzerland brings us to a similar but not very encouraging assessment. In the same way, there exists a real awareness of their importance in the development of society. Strengthening the protection of these rights and freedoms then appears necessary. This goes through the strengthening of their “subjectivisation” where the “freedoms of the entrepreneur” have to be pushed forward
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Arguin, Robin. "Le rapatriement de la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés, trois réceptions québécoises." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/tape15/PQDD_0029/MQ26147.pdf.
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Froehlich, Muriel. "Diversité territoriale et uniformité du droit des droits et libertés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10009.
Abstract:
La protection d'une uniformité du droit des droits et libertés comme limite à la diversité territoriale est apparemment forte. Le Conseil constitutionnel exige en effet que les " conditions essentielles de mise en œuvre" des droits et libertés soient les mêmes sur l'ensemble du territoire; et il interdit toute discrimination personnelle qui entraînerait un exercice différencié des droits et libertés en raison d'attaches territoriales, ou l'existence de droits particuliers au profit de minorités territoriales. Mais la protection de l'uniformité du droit des droits et libertés est en réalité relative, parce que le Conseil autorise parfois une possible différenciation territoriale et/ou personnelle de ces derniers; cette relativité peut résulter de la souplesse des juges constitutionnels, ou de leur impuissance à remettre en cause des dispositions juridiques en vigueur dans certaines parties du territoire et procédant à un aménagement particulier de l'exercice de droits et de libertés.
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Musbah, Arabi. "La question des droits de l'homme et des libertés en Libye : reconnaissance constitutionnelle et garanties effectives." Thesis, Tours, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUR1004/document.
Abstract:
La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits et libertés d’une valeur supérieure en les inscrivant dans le corps de la Constitution. Cette valeur les met hors de toute atteinte pouvant provenir des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent, en cas de transgression, les défendre devant les juridictions nationales. C’est dire que la Déclaration libyenne ne se satisfait pas seulement de reconnaître les droits et les libertés au plan interne. En effet, ces droits et libertés seraient vains s’ils n’avaient pas été complétés par des garanties effectives qui leur assurent un respect total en cas de violation. Ces mesures se résument principalement, quant aux garanties juridictionnelles, dans l’accès au juge et, quant aux garanties non juridictionnelles, dans l’indépendance de l’autorité judiciaire et des jugesSince its independence in 1951 Libya has given great priority to human rights and freedoms. The Constitutional Declaration proclaimed, on August 3, 2011 following the “Arab Spring”, opened new horizons while laying the foundations for a new democratic state respectful of human rights beyond the Gaddafi era. Indeed, the Constitutional Declaration is specific about the kinds of rights and freedom the new Libyan state would like to support both nationally and internationally. Such rights and freedoms were embedded within the Constitutional Declaration and prioritized in order to protect them from any abuses by the different executive government branches. This means that individual citizens are constitutionally enabled to seek judiciary protection before local courts whenever their rights are infringed or abused. Rights and freedoms are meaningless unless constitutionally protected and supported through providing for non-judiciary guarantees centered on judiciary independence both as process and practitioners i.e. impartiality of judges
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Baschenis, Agnès. "L'action législative et les libertés publiques en France (1981-1986)." Grenoble 2, 1997. http://www.theses.fr/1997GRE21020.
Abstract:
En juin 1981, pour la premiere fois dans l'histoire de la cinquieme republique, la gauche accedait au pouvoir. Elle proposait un certain nombre de changements dans le domaine des libertes publiques. Ces changements ont-ils ete realises ? plusieurs reformes ont ete votees : l'abolition de la peine de mort, l'abrogation de lois et de juridictions d'exception, le statut des etrangers et celui des objecteurs de conscience ont ete ameliores, la liberte de communication audiovisuelle a ete affirmee. . . Mais des evenements ont inflechi l'action legislative, et certaines reformes ont notamment ete retardees ou empechees par le senat et l'opinion publiqueJune 1981, for the first time in fifth republic, the left acceded to power. She suggested many changes towards liberties. Had these changes been realized ? many reforms had been voted : the abolition of the death punishment, the specials laws and juridictions, the foreign's status and the objector's status were improved, the audio-visual communication liberty was asserted. But some events had reorientated the legislative action, and some reforms had been, among others, delayed, prevented by the senate or the public opinion
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Catalan, Raymonde. "Optimisation fiscale et libertés communautaires." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1003.
Abstract:
L’importance des enjeux attachés à l’attractivité fiscale du territoire peut conduire certains Etats membres à exercer des discriminations ou à adopter un comportement protectionniste. Toutefois, l’absence d’harmonisation en matière de fiscalité directe au niveau européen ne doit pas être subie par le contribuable mais utilisée dans un but d’optimisation fiscale. En effet, ce phénomène résulte de la concurrence des législations fiscales et c’est la raison pour laquelle le droit communautaire interdit aux Etats membres de contrecarrer leurs effets en l’absence de fraude ou d’évasion fiscale. Le droit communautaire ne remet pas en cause la compétence des Etats membres pour délimiter leurs pouvoirs de taxation, mais l’exercice de ce pouvoir se heurte à la nécessité de respecter les libertés communautaires consacrées par le traité de Rome. Ainsi, l’obligation de conformité des dispositifs nationaux au droit communautaire est une garantie capitale pour le contribuable
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Sakr, Haïtham. "Les droits et libertés du fonctionnaire dans les jurisprudences du Conseil d'État libanais et du Conseil d'État français." Poitiers, 2008. http://theses.edel.univ-poitiers.fr/theses/2008/Sakr-Haitham/2008-Sakr-Haitham-These.pdf.
Abstract:
Le fonctionnaire est un des principaux protagonistes de l'activité administrative. Il est habituel de l'étudier comme un des éléments de la fonction publique. Si l'administration a bien ou mal fonctionné, si elle se révèle avec ses forces et ses faiblesses, c'est que, derrière la façade de l'édifice administratif, il y a des agents, des hommes et des femmes, qui agissent, administrent et décident. Long des décennies, les fonctionnaires ont conquis leur dignité et leur liberté par leur comportement individuel et collectif, tout en conservant le sens de l'intérêt général. Comme tout agent ou tout membre d’une collectivité, le fonctionnaire a des droits et des libertés protégés par le juge. Ainsi cette thèse qui est une étude comparative des jurisprudences du Conseil d'État français et du Conseil d'État libanais est consacrée aux droits et libertés du fonctionnaire dans le cadre de son activité administrative aussi bien qu'en tant que citoyen. Elle vise à connaître les voies et les moyens employés, par les deux Conseils d'État, pour parvenir à l'acquisition et au renforcement des droits et des libertés du fonctionnaireThe public servant is one of the major protagonists of the administrative activity. When the public servant is the subject of a case study, he is usually seen as one of the Public Function's elements. If the Administration well or badly work, if it shows signs of strength or weakness, it only means that, behind the anonymous and cold façade of the administrative building, there are agents who take action, handle the administration and make decisions. For decades, public servants won their dignity and gained their freedom through both their individual and collective behaviors, while maintaining the sense of public interest. Moreover, public servants, as other agents or community members, have rights and freedoms protected by the judge. This thesis which is a comparative study of jurisprudences of French Council of State and the Lebanese Council of State, it's about public servant's rights and freedoms when carrying out his administrative activity as well as behaving as citizens. This thesis' aim is to know what ways and means both Councils of State use to succeed in acquiring and reinforcing the public servant’s rights and freedoms
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Leturcq, Shirley. "Standards et droits fondamentaux devant le Conseil Constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32060.
Abstract:
Les standards constituent un angle d'étude particulièrement opportun du travail du juge du point de vue des modes d'appréciation comme des valeurs véhiculées à travers le contentieux. Devant le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme, ils expriment ces exigences finalistes de légalité, légitimité et proportionnalité qui président à la réglementation des droits fondamentaux. Standards et droits fondamentaux sont en effet liés dans une relation complexe par essence conflictuelle et conjoncturelle. Tantôt ils définissent des titres de limitation des droits fondamentaux admis par le juge au bénéfice de l'interêt public. Tantôt ils permettent l'évolution de ces droits en les adaptant aux réalités économiques et sociales dans les contentieux étudiés. Les communes consécration et utilisation des standards par le Conseil constitutionnel français et la Cour européenne des droits de l'homme participent, en conséquence, d'une unification des contentieux des droits fondamentaux en EuropeThe notion of standard constitutes an especially opportune angle of study of both the work of the judge and the evolution of law, considering the appreciation modes and the values brought trough the case law. Faced with the French Constitutional Court and the European Court of human rights, it conveys the finalist requirements of legality, legitimity and proportionality which preside over the regulation of fundamental rights. Standards and fundamental rights are positively linked in a complex relation, conflictual and conjonctural by essence. Sometimes they define limitation titles of fundamental rights, admitted by the judge, for public interest profit. Sometimes they allow an evolution of these rights, confronting then conforming them to social and economic realities in the studied case law. The common consecration and use of standards by the French Constitutional Court and the European Court of human rights consequently contributes to unify human rights related case law in Europe