Academic literature on the topic 'Droits et libertés du contribuable'
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Journal articles on the topic "Droits et libertés du contribuable":
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Roblot-Troizier, Agnès. "Droits fondamentaux et libertés publiques." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, no. 3 (June 5, 2015): 161–76. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0161.
2
Bonnet, Julien, and Agnès Roblot-Troizier. "Droits fondamentaux et libertés publiques." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 52, no. 3 (June 1, 2016): 71–91. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.052.0071.
3
Robitaille, David. "La Charte québécoise des droits ou la consécration du libéralisme égalitaire de John Rawls." Revue générale de droit 34, no. 3 (November 14, 2014): 473–91. http://dx.doi.org/10.7202/1027287ar.
Abstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît de nombreux droits et libertés, parmi lesquels se trouvent les libertés individuelles fondamentales, le droit à l’égalité ainsi que plusieurs droits économiques et sociaux. Cet ensemble de droits et libertés s’avère très similaire aux principes qu’élabore le philosophe et économiste américain John Rawls dans son principal ouvrage, Théorie de la justice, qui a connu un succès retentissant dans le monde philosophique, juridique et politique. Ce dernier, s’exerçant à dégager les principes « constitutionnels » qui doivent selon lui guider toute société juste, accorde en effet une importance particulière aux notions de libertés individuelles, d’égalité des chances et de redistribution des richesses. Ces principes, cependant, n’ont pas tous la même valeur aux yeux du philosophe. Soucieux de l’efficacité du système économique, Rawls accorde une priorité de rang absolue aux libertés, aucune limite ne pouvant leur être apportée. Conscient des inégalités sociales que pourrait entraîner l’absolutisme des libertés, Rawls fait toutefois entrer en jeu deux concepts destinés à remédier à ce problème. Il y a d’abord le principe de l’égalité des chances, par lequel les postes ou fonctions institutionnels et sociaux importants dans la société doivent être ouverts à toute personne. Vient enfin, à titre supplétif, un principe de redistribution des richesses, lequel est toutefois subordonné à la réalisation du principe de l’égalité des chances. La Charte québécoise établit une hiérarchie semblable, mais non identique, entre les libertés fondamentales, le droit à l’égalité et les droits économiques et sociaux. Nous constaterons ainsi, par une analyse parallèle de la Théorie de la justice et de la Charte québécoise, comment cette dernière consacre actuellement une conception philosophique qui s’apparente, comme celle de Rawls, au libéralisme égalitaire.
4
Otis, Ghislain, and Christian Brunelle. "La Charte des droits et libertés de la personne et la tenue vestimentaire à l'école publique." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (April 12, 2005): 599–643. http://dx.doi.org/10.7202/043347ar.
Abstract:
Les auteurs s'attachent, dans le présent article, à établir l'influence possible de la Charte des droits et libertés de la personne sur les règles de tenue vestimentaire à l'école publique. Dans la première partie de l'étude, les auteurs présentent les pouvoirs normatifs des autorités scolaires en matière vestimentaire, ainsi que les droits et libertés susceptibles d'être mis en cause par ces pouvoirs. Ils font aussi valoir que le statut confessionnel d'un établissement d'enseignement ne fait nullement obstacle à l'application de la Charte aux normes vestimentaires. Dans la deuxième partie, les auteurs expliquent de quelle manière ces normes peuvent méconnaître les libertés d'expression, de conscience et de religion, ainsi que les droits à l'égalité protégés par la Charte. Ils proposent également un cadre d'évaluation des restrictions pouvant être apportées à ces droits et libertés aux termes de l'article 9.1 de la Charte, ou encore en vertu des défenses précisément applicables en matière de discrimination. Les auteurs concluent notamment que si l'école pourra vraisemblablement censurer les pratiques vestimentaires contraires aux valeurs de tolérance et de non-violence, elle ne pourra normalement pas justifier une prohibition pure et simple de signes religieux dont, entre autres, le foulard islamique.
5
Proulx, Daniel. "LA SUPRÉMATIE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 413–29. http://dx.doi.org/10.7202/1059410ar.
Abstract:
Le régime fédéral canadien accorde aux deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, une compétence législative en matière de libertés publiques. C’est ce qui explique pourquoi le Canada n’est pas encore doté d’une charte constitutionnelle des droits et libertés : ne pouvant pas en imposer une aux autres, les gouvernements ne se sont jamais entendus non plus sur un projet commun. Chacun des onze législateurs a néanmoins adopté une loi reconnaissant certains droits fondamentaux. La suprématie de la norme de protection est alors assurée par l’existence d’une clause qui pose que les droits et libertés prévalent sur toute autre loi ordinaire à moins qu’il ne soit précisé dans une telle loi qu’elle s’applique « nonobstant la Déclaration des droits ». Cette technique législative originale, qui établit un équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire, n’a pas toujours donné les résultats escomptés. Le gouvernement fédéral voudrait donc procéder à la constitutionnalisation d’une charte formelle des droits afin que la norme de protection lie tous les parlements, fédéral comme provinciaux. Ce projet ne semble pas, à lui seul, devoir changer l’attitude conservatrice de la jurisprudence à l’égard de son rôle de protecteur des libertés fondamentales. Toutefois, si tel devait être le cas, le projet fédéral de constitutionnalisation des droits devrait inclure la clause actuelle établissant un juste équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire. Sinon, les intérêts fondamentaux de la majorité risquent d’être bafoués, ce qui serait d’une gravité singulière pour la majorité francophone du Québec, par ailleurs nettement minoritaire dans un Canada et une Amérique du nord entièrement anglophones.
6
Moulias, Robert. "Introduction au Colloque Droits et libertés." Gérontologie et société 10 / n° 42, no. 3 (February 1, 1987): 9–14. http://dx.doi.org/10.3917/gs.042.0009.
7
Koubi, Geneviève. "La liberté de religion entre liberté individuelle et revendication collective." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 721–39. http://dx.doi.org/10.7202/043575ar.
Abstract:
Une liberté ne se qualifie pas par l'objet qu'elle concerne. L'objet de la présente recherche n'est donc pas de définir le champ d'une liberté religieuse mais de saisir la substance de la liberté de religion. La garantie de la liberté de religion suppose que soit reconnue la liberté de choix, d'option, de sélection, parmi l'éventail des systèmes de croyances ; la notion de liberté religieuse répond à une autre approche des droits et libertés articulée par des autorités morales, religieuses ou idolâtres. La demande de légitimation de la liberté religieuse modifie ainsi les referents, car à la théorie des droits de l'homme est substituée la philosophie des droits de la personne. Or, la combinaison du besoin de reconnaissance des individus et des demandes de reconnaissance des groupes induit l'étude de la distinction entre libertés personnelles et libertés individuelles, droits collectifs et droits communautaires. Dans les sociétés libérales démocratiques, le principe est que seul l'individu est titulaire de droits. Il s'oppose à une réception de la notion de « droits de groupe ». Les « groupes religieux » ne peuvent solliciter pour eux-mêmes la protection de leurs droits en arguant des droits de l'homme. Il existe alors une règle imperative, opposable à tous : « Aucun État, aucun peuple, aucun collectif, aucun groupe ne peut poser le droit, ne peut disposer de droits à l'encontre des droits de l'homme. »
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Hourquebie, Fabrice. "Interpréter les droits et libertés, qu’en dire ? Interpréter les droits et libertés fondamentaux c’est encore et avant tout interpréter !" Revue française de droit constitutionnel N° 133, no. 1 (February 13, 2023): 91–98. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.133.0091.
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Derosier, Jean-Philippe, and Emmanuel Cartier. "Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques." Titre VII N°3, no. 2 (2019): 70. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.003.0070.
10
Derosier, Jean-Philippe, and Emmanuel Cartier. "Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques." Titre VII N°4, no. 1 (2020): 76. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.004.0076.
Dissertations / Theses on the topic "Droits et libertés du contribuable":
1
Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales (étude comparative)." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010257.
Abstract:
Les droits du contribuable, s'ils préexistent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des états occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable, qui en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs importants de l'administration fiscale. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le cœur des droits du contribuable (droit à la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à la contradiction), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et à la procédure pénale souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas, elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale au contribuable ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne des droits de l'homme à la matière fiscale.
2
Gérard, Laurence. "Les recours des contribuables sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020109.
Abstract:
La convention europeenne des droits de l'homme, traite international directement invocable devant les juridictions ordinaires, presente le merite de compenser l'absence d'exception d'inconstitutionnalite. Mais les contribuables peuvent-ils beneficier de sa protection et, dans l'affirmative, quels sont les effets de sa mise en oeuvre en droit fiscal ? la question de l'applicabilite de la convention a la matiere fiscale se pose sous un angle a la fois materiel et formel. Au plan materiel, la jurisprudence de la cour a permis de ne rendre que partiellement opposables a la fiscalite les restrictions posees par les redacteurs au domaine d'application des droits au proces equitable et au respect des biens. Mais est-il seulement opportun aujourd'hui de les maintenir ? au plan formel, l'applicabilite de la convention devant les juridictions internes ne fait pas de doute mais certaines conditions doivent etre respectees pour preserver la saisine eventuelle de la cour europeenne. La mise en oeuvre de la convention revele qu'elle a un veritable role a jouer en faveur d'une amelioration generale des legislations et procedures fiscales, meme precontentieuses. Les changements qu'elle peut provoquer sur notre droit fiscal sont de trois ordres. Tout d'abord, la convention n'est susceptible d'avoir une influence importante qu'a l'egard de quelques procedures fondamentalement attentatoires aux droits des individus et manifestement mal encadrees par notre droit interne. Le droit des visites et saisies fiscales, objet d'une protection juridique plus illusoire que reelle, en fournit une exemple concret. Ensuite, sans bouleverser fondamentalement le regime du droit fiscal interne, elles peut neanmoins generer des modifications ponctuelles favorables aux contribuables. Enfin, et en tout etat de cause, elle joue le role role, discret mais essentiel, d'aiguillon a l'egard les differents pouvoirs etatiques et garantit ainsi la plus sure protection des droits fondamentaux en matiere fiscale.
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Roulhac, Cédric. "L’opposabilité des droits et libertés." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100102.
Abstract:
Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelleClassic figure in the legal world, opposability has gradually gained the field of rights and liberties. Inscribed in the discourse of positive law, it had been placed in a heterogeneous magma legal discourse generated by a plurality of actors. An analytical and critical approach of these speeches was deployed for a clarification and, ultimately, a better understanding of the subject of rights and liberties. The research has clarified the semantic confusion that characterizes the word. As a conceptual figure, opposability experiences variations of meanings that associate it with a plural ideas. As qualifying adjective reported from the rights and liberties ilselves, either doctrinal categories by reference to which their effects are apprehended and thought, opposability becomes blurred by the ambiguity of the objects to which it is associated. But research has also been able to explain the operational nature of this figure for the different actors who mobilize. In view of actors law, this utility is understood in relation to difficulties arising from the apprehension of developments in the matter. Its operational nature has been especially highlighted in relation to interactions between these actors and strategies for each of the transformation of the law. In view of the science of law, its instrumental value was relativized vis-à-vis other conceptual tools by demonstrating the virtues of the guarantee of a conceptual economy
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Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41197977d.
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Richer, Daniel. "Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal." Lyon 3, 1996. http://www.theses.fr/1996LYO33011.
Abstract:
Les prérogatives fiscales de l'Etat sont limitées par un droit de contestation des contribuables qui, depuis deux siècles ne cesse de se développer. Les formes d'action contentieuse en matière fiscale ont été encadrées par des règles mieux adaptées aux litiges, intéressant tant la compétence du juge que la spécialisation des procédures, en fonction des prétentions des intéressés. Le droit au procès, qui n'est pas une fin en soi, doit permettre au contribuable d'entreprendre une procédure avec quelque chance de succès : les juridictions fiscales exercent un contrôle éténdu, et le plus souvent a deux degrés, sur l'ensemble de l'activité des services des impôts, permettant aux parties, généralement dans le cadre d'un débat contradictoire, de s'exprimer librement pour faire la lumière sur les causes du différend les opposant. Le caractère équitable du procès ne dépend pas seulement de la procédure contradictoire : il est aussi tributaire d'éléments échappant en grande partie à la maîtrise du juge et le plus souvent favorable à l'administration fiscale : les uns sont intrinsèques au procès fiscal, tels les règles de la preuve ou l'invocabilité de la doctrine, les autres sont communs à d'autres domaines de l'activité administrative, parfois au prix d'une adaptation, principalement les mécanismes de la sustitution de base légale et des validations l"gislatives, qui affectent rétroactivement les termes du débat contentieux. L'existence de larges voies de recours ne débouche ainsi pas nécessairement, même lorsque le contribuable parait soutenir une position fondée, sur une solution de nature à lui donner satisfaction. C'est dans le jeu de tels mécanismes que réside la véritable limitation du droit à un procès équitable, sans que l'intérêt public ne puisse toujours en constituer la justification.
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André, Louis. "Le coût des libertés et des droits." Paris 8, 1995. http://www.theses.fr/1995PA080988.
Abstract:
Actuellement dans le monde, les etats et les organismes internationnaux votent des textes ou signent des conventions pour defendre les libertes et les droits des hommes. Tous ces textes ne sont que des formalites, car il convient d'analyser ce qu'il en ressort dans la vie quotodienne. En partant de l'etude de cas concrets et d'exemple typiques, il est demontre que ces libertes et ces droits ne sont pas automatiquement acquis pour tous. En effet, de nombreux privileges en devient l'applicaiton et generent des pouvoirs exorbitants a une minorite de citoyens qui possedent deja les moyens financiers les plus importants. Toutes ces libertes et ces droits ont un prix et, de ce fait, occasionnent un cout financier plus ou moins eleve. En consequence, les libertes et les droits sont proportionnels aux possibilites financieres de chacun. Selon cette contrainte, nombreux sont ceux qui sont exclus de toutes les libertes et de tous les droits, car plus on possede d'argent plus on est "libre"At present time, states and international organisations vote laws and sign conventions aimed at the defense of liberties and of human rights. Alt these texts are only formalities. One should analyse what results of them in everyday life. Strating with the study of actual cases and representative examples, it has been established that these liberties and these rights are not automatically gained for everyone. Indeed numerous privileges deviate their application and create prohibitive powers to a minority of citizens who already possess the most important financial tools. Allthese liberties and rights have a price, and, therefore, generate a more or less important financial cost. Consequently liberties and rights are proportional to the financial possibilities of each individual. According to this restraint, nimerous are those who are excluded from all liberties and all rigths, since the more money you possess, the more "free" you are
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Tetu, Maïlys. "La catégorie juridique des droits et libertés." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3054.
Abstract:
Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, dont la dénomination se veut neutre, est de permettre le décloisonnement des droits et libertés ; de mettre à plat les oppositions traditionnellement retenues. L’étude est guidée par l’idée d’établir l’unité d’un système tout en reconnaissant sa complexité interne. Dans ce cadre et à partir des évolutions du droit positif, il est possible de développer une approche systémique de droits et libertés, où leur pluralité de contenu se mêle à une unité catégorielle. C’est donc à une quête de cohérence des droits et libertés que le sujet invite. D’une part, une cohérence interne par une recherche des caractéristiques communes à l’ensemble des droits et libertés, et ce dans l’esprit de dégager une définition générale des « parties » composant la catégorie. D’autre part, une cohérence externe afin de tracer les frontières de la catégorie, pour la distinguer d’autres catégories de droits mais aussi pour en saisir les effets juridiques, tant au niveau contentieux qu’au niveau de l’organisation du système juridique lui-mêmeAt first, the study of rights and liberties seems scattered, their conception changes according to the names chosen – Human rights, public liberties, fundamental rights – without any fixed definition being proposed. Furthermore, in each of these approaches, rights and liberties remain divided, either because certain of them are excluded from the categories previously mentioned, or because within them oppositions remain, such as that established between “liberties-rights” and “social-rights”. The interest of grouping them together within a single category, the name of which is meant to be neutral, is of allowing the decompartmentalization of rights and liberties; to lay down the oppositions traditionally retained. The study is guided by the idea of establishing the unity of a system while recognizing its internal complexity. In this context and from changes in positive law, it is possible to develop a systemic approach to rights and liberties, where their plurality of content is mixed with a categorial unity. It is therefore a quest for consistency of rights and liberties that the subject proposes. On the one hand, internal consistency through a search for characteristics common to all rights and liberties, in the spirit of establishing a general definition of the "parts" making up the category. On the other hand, an external coherence in order to draw the boundaries of the category, to distinguish it from other categories of rights but also to understand their legal effects, both at the contentious level and at the level of the organization of the legal system himself
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Quilton, Arnaud. "L'exercice des droits et libertés fondamentaux sur l'Internet." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1043.
Abstract:
La pratique et les usages issus du cyberespace démontrent que l'imbrication entre ces deux sujets d'étude - l'internet d'une part et les droits fondamentaux d'autre part - est permanente : par sa nature transcendantale, le réseau des réseaux irradie tous les corps de la société et donc, directement ou indirectement, tous les droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Partant de ce postulat, il s'agit de déterminer le plus objectivement et précisément possible si l'internet impacte positivement ou négativement ce corpus de droits dits « suprêmes » : accroît-il leur protection et leur rayonnement ou, au contraire, participe-t-il à leur érosion, mettant ainsi en exergue une éventuelle incompatibilité d'un droit théorique confronté à une réalité dématérialisée ? La réponse à cette problématique, reposant largement sur une analyse scientifique quantitative, permettra d'établir qu'une majorité de droits et libertés fondamentaux est encensée voire sublimée par le net ; dans le même temps, une minorité de droits et libertés, jugés essentiels au sein de la hiérarchie des droits fondamentaux, pâtissent de cette rencontre. De facto, l'ambivalence de ce constat amènera naturellement à s'interroger sur l'opportunité pour la théorie des droits fondamentaux d'influer, par des principes en adéquation avec la nature technique du net, sur la construction et la pérennisation du cadre juridique d'un internet difficilement appréhendable par les branches « classiques » du droitThe practice and customs from cyberspace demonstrates that the overlap between these two topics of study - internet on one hand and human rights on the other part - is permanent : by its very transcendental nature, the network of networks irradiates all the bodies of the society and therefore either directly or indirectly, all the basics Rights and Freedom, be they political, economic or social.Based on this premise, one has to identify with the most objective and accurate manner if the internet has a positive or negative impact on this body of law called « highest » : does that increases its protection and influence or, on the contrary, contributes to erosion, thus emphasizing the possible incompatibility of a theoretical right faced to a dematerialized reality? The answer to this problem, relying largely on a quantitative scientific analysis will establish that a majority of Fundamental Rights and Freedom is praised and even sublimated by the net ; at the same time, a minority of rights and freedoms, deemed to be essential within the hierarchy of basic rights, suffer from this meeting. De facto, the ambivalence of this finding will naturally lead to wonder whether it is appropriate that the theory of fundamental rights can affect, through principles in line with the technical nature of the net, the construction and sustainability of the legal framework of an internet hardly apprehandable within the « traditional » branches of the of law
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Deng, Li. "Les droits et libertés de l'éducation en Chine." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1004.
Abstract:
L'éducation d'aujourd'hui en Chine est une oeuvre tant individuelle qu'étatique. Elle rattache strictement le développement de l'individu et l'avenir de l'État. Après une trentaine années du développement depuis la politique d'ouverture et de réforme en 1978, le système éducatif chinois est modernisé et complété. L'État, débiteur du droit à l'éducation, prend enfin en charge son devoir d'organiser l'enseignement public et de surveiller l'enseignement privé, ce dernier étant auparavant interdit dans l'histoire chinoise. L'enseigné chinois bénéficient alors le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement. Pour autant, dans la notion de communauté éducative qui se construit, les enseignants-chercheurs apparaissent aussi indispensables pour réaliser les missions de l'éducation. Comment garantir leurs droits et libertés dans leurs vies professionnelles ? C'est une question aussi primordiale. L'indépendance de leur statut, par rapport à l'établissement d'enseignement et aux autres administrations est sans aucune doute une garantie importante. Les enseignants chinois, disposent-ils d'un tel statut ? Et, dans leurs activités d'enseignement et de recherche, jouissent-ils pleinement de la liberté d'expression ? Si ces droits et libertés de l'éducation ne sont pas encore protégés de manière parfaite, c'est parce que la Chine peine à construire un État de droit et une société démocratique. L'adoption d'une législation suffisante et cohérente est un atout considérable dans ce processus de développement. Quelles mesures doit-on prendre pour mettre un terme aux sources de désordre, et, trop souvent d'inégalité ?Today's education in China is an individual as well as a State's undertaking. It combines the strictly individual development and the future of the State. After thirty years of development since the opening and reform policy in 1978, China's education system was modernized and expanded. The State, as a debtor of the right to education, finally takes charge of this duty to organize public education and supervise private education, previously banned in Chinese history. People taught in China got right to education and freedom of education. However, to achieve this notion of educational community, the teachers and/or researchers must be mainly associated in performing this broad function of education. How to ensure their rights and freedoms in their career? It is also a key issue. Undoubtedly, independence of their professional status with respect to the institution and to other jurisdictions is a fundamental guarantee. Do Chinese teachers have such a status? And, in their teaching and researching activities, have they a complete freedom of expression? If these rights and freedoms of education are not yet fully protected, China struggling to find common ground between rule of law and democratic society, adoption of an adequate and consistent legislation will be a major asset to identify a real development process. What measures need to be taken to put an end to educational disorders, and, too often, inequalities?
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Yakovenko, Ivan. "Droits fondamentaux du contribuable dans les systèmes européens de protection des Droits de l'Homme." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA009.
Abstract:
L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possibleNowadays, the use of different provisions intended to protect human rights in general, and the ECHR, in particular, by taxpayers and their counsel does not surprise with many domestic jurisdictions increasingly making reference to the Convention in any type of tax litigation. However, it is still a difficult topic to address as it simultaneously crosses across both public and private law. The main aim of this study is to identify the position of the Court on taxation matters, when it assumes a specific role in the protection of the taxpayer’s fundamental rights and freedom. Emphasis is given to the impact that the provisions of the Convention can exert on the evaluation of substantive and procedural tax rules that are applied in several countries of the Council of Europe and the protection of the taxpayer’s rights. The study has a specific interest to provide the means for a better understating of the real value of the European Convention on Human Rights for the protection of the taxpayer’s rights propelled by its dynamic interpretation over the past years. In this regard, the originality of the study is based on a broad analysis of cases recently decided by the Court. As far as possible, a comparison with the case law of the CJEU is also undertaken
Books on the topic "Droits et libertés du contribuable":
1
Boulois, Xavier Dupré de. Droits et libertés fondamentaux. Paris: PUF, Presses universitaires de France, 2010.
2
Levinet, Michel. Droits et libertés fondamentaux. Paris: Presses universitaires de France, 2010.
3
Rémy, Cabrillac, Frison-Roche Marie-Anne, and Revet Thierry, eds. Libertés et droits fondamentaux. 6th ed. Paris: Dalloz, 2000.
4
Rémy, Cabrillac, Frison-Roche Marie-Anne, and Revet Thierry, eds. Droits et libertés fondamentaux. 2nd ed. Paris: Dalloz, 1995.
5
Cabrillac, Rémy. Libertés et droits fondamentaux. Paris: Dalloz, 2013.
6
(Province), Québec. Code des droits et libertés. Montréal: Thémis, 1985.
7
Turpin, Dominique. Libertés publiques et droits fondamentaux. Paris: Seuil, 2004.
8
Xavier, Latour, and Pauvert Bertrand. Libertés publiques et droits fondamentaux. Paris: Studyrama, 2008.
9
1931-, Morel André, ed. Code des droits et libertés. 3rd ed. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1989.
10
1931-, Morel André, ed. Code des droits et libertés. 4th ed. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1991.
Book chapters on the topic "Droits et libertés du contribuable":
1
Meyer-Bisch, Patrice. "Libertés et droits culturels : les antidotes contre les communautarismes." In Droits culturels, 30–45. Éditions de l'Attribut, 2022. http://dx.doi.org/10.3917/attri.colle.2022.01.0032.
2
"Les Droits contre les libertés?" In Philosophie et Culture: Actes du XVIIe congrès mondial de philosophie, 379–82. Éditions du Beffroi, 1988. http://dx.doi.org/10.5840/wcp1719883416.
3
Le Berre, Christophe. "« Le marché et les esclave »." In Libertés économiques et droits de l’homme, 63–74. Presses universitaires de Paris Nanterre, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupo.21980.
4
"Responsabilité morale, civile et criminelle." In Droits, libertés et risques des médias, 5–6. Presses de l'Université Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv2qnx639.5.
5
"Responsabilité morale, civile et criminelle." In Droits, libertés et risques des médias, 5–6. Les Presses de l’Université de Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.1515/9782763757254-002.
6
Debré, Jean-Louis. "Introduction. Laïcité, carrefour des droits et libertés." In Dictionnaire de la Laïcité, 5–12. Armand Colin, 2016. http://dx.doi.org/10.3917/arco.cerf.2016.01.0005.
7
"La liberté et l’autonomie éditoriale des médias." In Droits, libertés et risques des médias, 29–30. Presses de l'Université Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv2qnx639.8.
8
"La liberté et l’autonomie éditoriale des médias." In Droits, libertés et risques des médias, 29–30. Les Presses de l’Université de Laval, 2022. http://dx.doi.org/10.1515/9782763757254-005.
9
de Cicco, Maria-Cristina. "Libertés économiques et protection de la personne humaine à la lumière des droits de l’enfant." In Libertés économiques et droits de l’homme, 257–69. Presses universitaires de Paris Nanterre, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupo.22250.
10
Régnier, Tiphaine. "Les droits de l’homme devant le juge de l’OMC." In Libertés économiques et droits de l’homme, 161–75. Presses universitaires de Paris Nanterre, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupo.22140.
Reports on the topic "Droits et libertés du contribuable":
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Castets-Renard, Céline, Émilie Guiraud, and Jacinthe Avril-Gagnon. Cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe : sommaire exécutif et recommandations. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, September 2020. http://dx.doi.org/10.61737/ebuf7752.
Abstract:
Ce rapport, préparé sous la supervision de la Pr Céline Castets-Renard, présente les principaux enjeux de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l'espace public au Québec et au Canada et le cadre juridique applicable, en comparaison l’Europe et les États-Unis. Dans un contexte où cette technologie est déployée de plus en plus largement, il convient de mener une réflexion en amont de son déploiement afin d’éliminer ou minimiser les risques encourus, en particulier pour les droits et libertés individuelles. Ce rapport vise ainsi à éclairer les législateurs et les décideurs sur ce que sont les technologies de reconnaissance faciale et les risques encourus, en particulier les risques d’atteinte aux droits et libertés individuelles protégés par les Chartes du Canada et du Québec, et de présenter les solutions déjà mises en œuvre pour envisager celles qui minimisent les risques et l’intrusion de cette technologie sur la vie privée, afin de poser les conditions d’une transparence et meilleure acceptabilité sociale. Outre le support analytique aux décideurs publics, la production de ce rapport a pour objectif d’engager la discussion et les échanges avec toutes les parties prenantes au Québec et au Canada
2
Gautrais, Vincent, and Nicolas Aubin. Modèle d'évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données: Instrument de protection de la vie privée et des droits et libertés dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, March 2022. http://dx.doi.org/10.61737/rrlb1735.
Abstract:
Ce document propose un modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données. En effet, afin de densifier la diligence des acteurs, un recours systématique est fait à des politiques internes où ces derniers explicitent les garanties qu’ils offrent, et ce, que ce soit concernant la protection des renseignements personnels, la transparence, la sécurité, les libertés fondamentales, etc.
3
Castets-Renard, Céline, Émilie Guiraud, and Jacinthe Avril-Gagnon. Cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, September 2020. http://dx.doi.org/10.61737/tnps5755.
Abstract:
L’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique, en partenariat avec la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur l’intelligence artificielle responsable à l’échelle mondiale, présente un rapport sur le cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada: Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe. Ce rapport, préparé sous la supervision de la Pr Céline Castets-Renard, présente les principaux enjeux de l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada et le cadre juridique applicable, en comparaison l’Europe et les États-Unis. Dans un contexte où cette technologie est déployée de plus en plus largement, il convient de mener une réflexion en amont de son déploiement afin d’éliminer ou minimiser les risques encourus, en particulier pour les droits et libertés individuelles. Ce rapport vise ainsi à éclairer les législateurs et les décideurs sur ce que sont les technologies de reconnaissance faciale et les risques encourus, en particulier les risques d’atteinte aux droits et libertés individuelles protégés par les Chartes du Canada et du Québec, et de présenter les solutions déjà mises en œuvre pour envisager celles qui minimisent les risques et l’intrusion de cette technologie sur la vie privée, afin de poser les conditions d’une transparence et meilleure acceptabilité sociale. Outre le support analytique aux décideurs publics, la production de ce rapport a pour objectif d’engager la discussion et les échanges avec toutes les parties prenantes au Québec et au Canada