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1
Muhima, Moïse Abdou. "L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LA PERSONNE EN DETENTION PROVISOIRE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 591–613. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-591.
Full textAbstract:
Cet article s’intéresse à l’exercice du droit de vote par les personnes provisoirement privées de leur liberté en droit Congolais. Ces personnes sont présumées innocentes et donc doivent bénéficier de toutes les mesures légales et règlementaires de protection des droits de l’homme en vigueur en RDC. Par cet article, il est constaté qu’il existe plusieurs instruments juridiques et mesures de protection des droits de la personne en détention provisoire en vigueur en RDC. Tout de même, l’expérience des échéances électorales de 2006, 2011 et celle de 2018 démontrent qu’à l’état actuel du fonctionnement de l’appareil judiciaire et de l’organisme de gestion des élections ( CEI ou CENI selon l’époque), il reste difficile que les personnes en détention provisoire puissent jouir de leur droit de vote au même titre que tout citoyen congolais qui n’est pas privé de ses droits civils et politiques.
2
Bouhon, Frédéric, and Mathilde Franssen. "La vie affective et sexuelle des personnes détenues : les visites en prison au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 941–68. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.0941.
Full textAbstract:
Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, les personnes détenues conservent l’exercice de leurs droits fondamentaux, sous réserve du droit à la liberté. En pratique, la détention entrave la possibilité pour ces personnes de maintenir ou de développer une vie affective ou sexuelle avec un partenaire libre. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toutefois les privations injustifiées : sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles caractérisées par l’existence d’un risque sérieux, le détenu doit pouvoir recevoir la visite d’un partenaire – le voir, et en principe le toucher –, selon une fréquence régulière et pendant une durée raisonnable. La même disposition de la Convention a en revanche un potentiel limité en ce qui concerne la sexualité des détenus. En effet, l’article 8 ne fait actuellement peser aucune obligation sur les États de procurer aux personnes détenues des conditions dans lesquelles elles peuvent rencontrer une autre personne dans l’intimité, en échappant provisoirement à une surveillance directe (visites « conjugales »). Alors que le droit à la sexualité des personnes libres est amplement développé, la dimension afflictive de l’emprisonnement semble faire obstacle, par-delà une approche basée sur les risques, au plein développement de ce droit dans le chef des personnes détenues.
3
KABANGE KITENGE, Armand, and Olivier MBUYU LUMBU ILUNGA. "Du droit commun des mutations par décès des droits miniers et forestiers en droit congolais." Revue du Centre de Recherche Interdisciplinaire de l'Université Pédagogique Nationale 96, no. 1 (June 3, 2023): 139–46. http://dx.doi.org/10.62362/otqb3758.
Full textAbstract:
Résumé En République démocratique du Congo, les droits miniers comme forestiers sont concédés à des personnes physiques comme morales, par l’Etat, dans les conditions légales. Cependant, la disparition de ces personnes a pour conséquence la transmission de leurs droits et obligations à leurs descendants successibles. Dans ce cas, les conditions de cette transmission sont, pour les droits miniers, prévues par la loi, mais incertaines pour les droits forestiers. Ainsi, s’agissant particulièrement des personnes physiques, la loi °007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 29 mars 2018 institue un droit commun des mutations par décès, comme conditions de transmission pour cause de mort des droits miniers, ce qui n’est pas le cas des droits forestiers. Cependant, en dépit de l’institution de ce droit commun, sa portée et son étendue ne sont pas déterminées en Droit congolais. C’est pourquoi, le présent article essaie de le déterminer et d’envisager son extension aux droits forestiers.
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Gardner, Daniel, and Dominique Goubau. "L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut." Note 46, no. 4 (April 12, 2005): 961–74. http://dx.doi.org/10.7202/043872ar.
Full textAbstract:
Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, soit la protection nécessaire et efficace des personnes en situation de précarité, pouvait être atteint par l’application des règles du droit commun, tout en suggérant que celles-ci sont perfectibles. Au-delà du cas d’espèce et de la problématique précise de l’article 48, c’est bien la question de la cohabitation harmonieuse de la Charte québécoise et du Code civil qui se trouve une fois de plus posée.
5
Chopard-Dit-Jean, Aurélie, Jean-Philippe Viriot-Durandal, and Kheira Saadaoui. "Vieillissement, lien social et fin de vie en période de pandémie." Études sur la mort 160, no. 2 (February 6, 2024): 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/eslm.160.0153.
Full textAbstract:
Le programme de Recherche International sur les Droits des Personnes âgées en période de pandémie de Covid-19 (RIDPA) a étudié les droits universels des personnes âgées pendant les trois premières vagues de la pandémie de SARS-CoV-19 en France. Ont été analysés : les droits aux soins et à la santé, la liberté de circulation, le droit de visite et à la vie sociale avec l’accès des proches au sein des établissements pour personnes âgées, le droit à la participation citoyenne et au consentement des personnes âgées. Les politiques publiques essentiellement centrées sur la lutte contre la propagation du virus et la sécurité des personnes ont finalement conduit, au nom de la préservation de la vie des plus vulnérables à les priver de certains droits fondamentaux essentiels dans la phase particulière de fin de vie.
6
Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.
Full textAbstract:
La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait exprimé explicitement son intention contraire, en disant que la loi s’applique malgré la Charte. Pour promouvoir les principes de la Charte, la Commission prend les moyens suivants. Quand une personne ou un groupe de personnes se plaint d’un acte de discrimination, soit de la part de l’État, soit de la part d’une personne privée, elle fait enquête, et pour cela elle peut contraindre toute personne à témoigner devant elle. Elle tente la conciliation entre les personnes en cause et, en cas d’échec, recommande formellement la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité. En dernier recours, elle prend fait et cause de la victime et s’adresse aux tribunaux pour obtenir une injonction ou l’indemnité dont elle avait recommandé le paiement. Organisme essentiellement administratif, la Commission est parfois qualifiée d’organisme quasi judiciaire, notamment quand elle décide de sa compétence et contraint les témoins. Outre l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, la Commission analyse la législation québécoise en fonction de sa conformité aux principes de la Charte et fait des recommandations au gouvernement. Enfin, la Commission coopère avec les groupes, reçoit leurs suggestions, fait de l’éducation aux droits de la personne, devenant ainsi, de par la volonté même du législateur québécois, un agent de changement social.
7
Pejic, Jelena. "The right to food in situations of armed conflict: The legal framework." International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 1097–109. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183543.
Full textAbstract:
Résumé La guerre est l'un des obstacles majeurs à la réalisation du droit de chacun á une alimentation adéquate. Cet article examine les dispositions pertinentes des différents traités de droit international, qu'elles appartiennent au droit des droits de l'homme ou au droit international humanitaire. L'auteur conclut que les instruments de droit international humanitaire en vigueur ont codifié un corps de règies suffisant pour assurer une alimentation adéquate aux personnes touchees par un conflit arme. Contrairement aux traités relatifs aux droits de l'homme, les conventions de droit humanitaire ne créent pas des droits subjectifs pour les personnes concernées, mais des obligations qui lient les États.
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Popovič, Jurij. "Current social Issues and Status of a Person in Canon Law." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Theologia Catholica 65, no. 1-2 (December 30, 2020): 153–70. http://dx.doi.org/10.24193/theol.cath.2020.06.
Full textAbstract:
"Les questions sociales actuelles et la position de la personne en droit canonique. En droit canonique, la définition d’une «personne» est principalement utilisée comme un attribut de l’individu, un sujet de droits et d’obligations et un point de référence dans des situations juridiques ayant la capacité d’accomplir des actes constitutifs dans le domaine juridique. Dans notre article, nous représentons la place d’une personne physique dans le droit canonique et également les conditions avec lesquelles une personne physique peut obtenir la capacité juridique dans le système canonique. Respectivement, quelles conditions une personne doit-elle remplir pour devenir un sujet de relations juridiques et, par conséquent, posséder ses droits et obligations dans tout le spectre mentionné du droit canonique. Mots clés: droit canonique, droit civil, personnes physiques, adulte, mineur, voyageur, domicile, quasi-domicile."
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Goguen, Yves. "Pour l’amour de nos jeunes : le droit d’être libre de discrimination et de violence à caractère homophobe et transphobe à l’école." Articles et notes 46, no. 1-2 (February 27, 2017): 201–28. http://dx.doi.org/10.7202/1039037ar.
Full textAbstract:
Cet article examine les questions juridiques soulevées par le droit des jeunes personnes LGBTQ d’être libres de discrimination à l'école. Le respect des droits de la personne exige des autorités scolaires qu'ils protègent les jeunes contre l’intimidation et de la violence à caractère homophobe et transphobe. La mise en oeuvre de mesures, tant préventives que correctives, vise à réduire la portée et les effets de l'intimidation et à faire des écoles publiques des lieux d’apprentissage plus sécuritaires et inclusifs. Les normes juridiques, développées surtout par les tribunaux sur les droits de la personne, sont mieux comprises à la lumière du cheminement historique vers la constitutionnalisation du droit à l’égalité formelle des personnes LGBTQ. Il ressort de la jurisprudence canadienne que le milieu scolaire est un des sites les plus importants dans la socialisation des enfants. L’intérêt légitime de l’État à l’égard de l’éducation de la jeunesse justifie le rôle des écoles publiques dans la promotion de certaines valeurs sociétales, y compris les droits de la personne et le respect de la diversité sexuelle et de genre. Un conseil scolaire qui tarde à mettre en oeuvre des mesures pour contrer l'homophobie et la transphobie, du seul fait de son inaction, est susceptible d’être tenu responsable de discrimination en vertu de la législation applicable en matière de droits de la personne.
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Zaouaq, Karim. "Le droit à la sante des personnes handicapées: quelle place dans le système africain des droits de l’homme?" African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 45–64. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401005.
Full textAbstract:
Consacré par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées et reconnu implicitement dans les autres instruments africains de protection des droits de l’homme, le droit à la santé des personnes handicapées dont la jouissance est intimement liée aux autres droits humains, n’a été que limitativement ancré dans la pratique des institutions africaines de protection des droits de l’homme. Ainsi, si les réalisations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de ses mécanismes spéciaux sont axées plus sur la promotion que la protection, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a été d’aucun apport jusqu’aujourd’hui, tandis que les efforts entrepris par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ont timidement porté sur la promotion du droit à la santé des enfants handicapés à travers ses recommandations et observations sur les rapports d’États.
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Bernheim, Emmanuelle. "Le droit à l’information des patients gardés en établissement : un instrument essentiel de promotion des valeurs démocratiques et du statut citoyen." McGill Law Journal 54, no. 3 (January 20, 2010): 547–77. http://dx.doi.org/10.7202/038894ar.
Full textAbstract:
Résumé Le droit à l’information des personnes placées sous garde en établissement est porteur d’enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne et également en tant que condition essentielle à l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit à l’information permet la promotion des valeurs de citoyenneté et la mise en place d’une procédure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits. Malgré une existence formelle, tant en droit international qu’en droit interne, l’auteure démontre que la concrétisation du droit à l’information pose de nombreuses difficultés. Elles trouvent notamment leurs sources dans l’économie de la loi et dans la procédure, mais également dans le rapport problématique entre les systèmes psychiatrique et juridique. Cette négation factuelle des droits fondamentaux a pour répercussion la constitution d’une classe de citoyens à part, dont l’exclusion sociale et la stigmatisation contribuent à la perpétuation d’un statut marginal, en dehors du projet social commun.
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Paquet, Esther. "Le statut d’emploi." Articles 60, no. 1 (October 24, 2005): 64–87. http://dx.doi.org/10.7202/011539ar.
Full textAbstract:
Le travail atypique se caractérise par d’importantes disparités de traitements entre les personnes effectuant, au sein d’une même entreprise, des tâches semblables mais ayant des statuts d’emploi différents. Le présent article tente d’établir si le statut d’emploi peut être considéré comme un élément constitutif de la condition sociale au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. Pour ce faire, nous analyserons l’évolution jurisprudentielle de la notion de condition sociale en nous penchant tant sur l’interprétation des tribunaux de droit commun que sur celle du Tribunal des droits de la personne, nous identifierons les éléments objectifs et subjectifs du travail précaire et nous questionnerons l’interprétation de la notion de condition sociale proposée par la Commission des droits de la personne.
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Scherer, Théo. "Les droits procéduraux des personnes détenues." Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 22 (2024): 73–79. http://dx.doi.org/10.4000/12hpn.
Full textAbstract:
Avant l’entrée en vigueur du Code pénitentiaire, les dispositions relatives aux droits des détenus étaient éparpillées entre différents codes, lois et décrets. Bien que l’ordonnance nº 2022-478 du 30 mars 2022 ne procède qu’à une recodification à droit constant, le fait de rassembler les différents principes et garanties de procédure dont peuvent se prévaloir les détenus contribue à leur accessibilité et leur intelligibilité. Néanmoins, ce regroupement de dispositions soulève des questions d’ordre légistique, et particulièrement celle du choix entre la réécriture et le renvoi à des dispositions préexistantes.
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Morin, Christine, Frédéric Levesque, and Louis Turgeon-Dorion. "L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 51–97. http://dx.doi.org/10.7202/1036160ar.
Full textAbstract:
L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces auteurs, dont les causes sont parfois, selon les auteurs du présent article, davantage symboliques que juridiques. Nous souhaitons donc exposer notre compréhension de l’harmonie qui existe entre la Charte québécoise et le Code civil en matière de protection juridique des personnes aînées. Il s’agit là d’une conception renouvelée à la lumière de la jurisprudence des 30 dernières années, d’un retour sur l’historique de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, d’une étude décloisonnée de mécanismes de protection prévus par le Code civil et d’une incursion en droit comparé.
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Schumacher, Bernard N. "Tout être humain est-il une personne ?" Articles spéciaux 61, no. 1 (October 26, 2005): 107–34. http://dx.doi.org/10.7202/011511ar.
Full textAbstract:
L’auteur traite de la question fondamentale qui est une personne et, plus spécifiquement, si tous les êtres humains sont des personnes ou s’il existe des êtres humains qui ne seraient pas des personnes et qui n’auraient donc pas les mêmes droits à la vie que celles-ci. Certains philosophes, tels que Peter Singer, Michael Tooley et Tristram Engelhardt, se sont proposés de résoudre bon nombre des délicats problèmes bioéthiques contemporains en distinguant, d’une part, la vie humaine biologique, propre à l’être humain et, d’autre part, la vie humaine personnelle, qui est celle de la personne à laquelle est octroyé un droit à la vie. L’auteur soutient que tout être humain est fondamentalement une personne.
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Dufour, Marie-Hélène. "Définitions et manifestations du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées." Revue générale de droit 44, no. 2 (January 21, 2015): 235–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028137ar.
Full textAbstract:
L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde à toute personne âgée ou handicapée le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Le présent texte vise à définir les notions permettant de délimiter les contours du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées. Ainsi, les notions de « personne âgée », « personne vulnérable », « personne dépendante » sont analysées, de même que la notion d’« exploitation » et d’autres notions connexes (« maltraitance » et « abus ») dans le contexte de la protection offerte par cette disposition, plus particulièrement, contre l’exploitation financière. Il appert que bien que toute personne âgée soit visée, il ne pourra y avoir exploitation que si la personne âgée est vulnérable. Le Tribunal des droits de la personne a défini le terme « exploitation » comme étant la mise à profit d’une position de force au détriment d’intérêts plus vulnérables, tout en insistant sur la portée large du terme qui offrirait une protection contre toutes les formes d’exploitation, incluant l’exploitation physique, psychologique, sociale ou morale. Cette définition nous semble trop restrictive pour protéger efficacement les personnes âgées contre les formes d’exploitation ou d’abus autres que d’ordre financier. Quant à la notion de « maltraitance », très utilisée en sciences sociales, elle appert être à la fois plus large et plus restreinte que la notion juridique d’exploitation. Dans un deuxième temps, nous illustrons le phénomène en présentant de nombreuses manifestations de l’exploitation financière des personnes âgées.
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Green, L. C. "The Judaic Contribution to Human Rights." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 3–28. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004082.
Full textAbstract:
SommaireDans tout système, un droit n'a de sens juridique que s'il donne lieu à des devoirs concomitants. En droit judaïque, les droits sont habituellement énoncés sous la forme "Tu ne . . . pas." Selon la loi mosaïque ancienne, en particulier telle qu'interprétée par les rabbins, le principe suprême était celui de l'universalisme, éloquemment évoqué par la constante réitération que le Dieu d'Israël était le créateur du monde entier. Ceci signifiait que même les personnes non-croyantes jouissaient de la protection de la loi. Un autre exemple de ce principe se retrouve dans le quatrième commandement, qui enjoint à quiconque, même les Gentils, les gens de service ou les animaux, de ne pas travailler, le jours du sabbat, car chacun a également droit à son jour de repos. Bien que l'esclavage existait à l'époque biblique, l'attitude à l'égard des esclaves fugitifs laissait présager la Déclaration d'émancipation et le mouvement de l'abolition de l'esclavage en Europe, car dès le début, il a été clairement énoncé qu'on ne devait pas retourner l'esclave en fuite chez son ancien maître ou son ancienne maîtresse.Alors que la loi mosaïque était d'orientation masculine, il y avait plusieurs prophétesses dans l'Israël ancienne, et l'on rappelait constamment aux Israélites leur obligation de veiller au bien-être des femmes, des enfants, des personnes âgées et des infirmes. Cette obligation était valable pour toute personne n'étant pas de religion juive qui vivait en territoire juif. Parmi les droits reconnus par la loi mosaïque et la loi talmudique, le plus important était celui à la vie. Malgré les préceptes œil pour œil et une vie pour une vie, les rabbins ont vite substitué ces règles fondées sur la loi du talion par une compensation monétaire ou autre pour le dommage causé. De plus, l'insistance sur les deux témoins lors d'un crime important, tel le meurtre et l'adultère, signifiait que la peine capitale n'était que très rarement imposée. En ce qui a trait aux contrevenants des asiles ou aux personnes en fuite, la loi mosaïque et les principes talmudiques furent les antécédents de la procédure moderne relative aux réfugiés, puisque des villes d'asile ont été créées et que les personnes y résidant jouissaient, en règle générale, des mêmes droits que les habitants locaux. Dans la même veine on trouvait l'obligation de payer une rançon pour les prisonniers; ce qui est toujours un élément clef de la procédure israélienne relative aux personnes détenues par les Forces de la défense israélienne. Maimonides avait donné plus de poids à ce devoir qu'à l'obligation de prêter secours aux pauvres.Les prisonniers ennemis devaient être traités avec humanité. Il n'y avait de devoir d'anéantir des villes et des populations ennemies que si la guerre était entreprise sur l'ordre exprès de Dieu. Autrement, on avait le devoir de ne pas porter atteinte aux femmes, aux enfants ou aux personnes âgées, bien qu'on pouvait dans certaines circonstances les prendre en captivité. Habituellement, la destruction de bétail et des arbres étaient interdite. Il y avait une obligation générale de protéger l'environnement, en temps de paix comme en temps de guerre. Cette obligation remontait à l'injonction faite à Adam de se vêtir et de préserver le Paradis.D'autres droits, maintenant enchâssés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies ou d'autres textes analogues, étaient normalement déjà reconnus dans la loi judaïque. Invariablement, ils étaient plus exigeants, puisqu'ils imposaient des obligations. En ce qui a trait aux développements modernes en matière de droits de la personne, il importe de souligner le rôle important joué par le peuple juif et les organisations juives dans la contestation de l'oppression en Europe ou dans le développement des concepts relatifs aux droits de la personne pendant et après la seconde guerre mondiale. Pensons, par exemple, à Lauterpacht, Lemkin, Schwelb et Cassin, ou encore à la Ligue anti-diffamation et à la B'nai Brith.
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Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (March 28, 2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.
Full textAbstract:
Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de fonctions administratives fait son entrée au Canada, bouleversant considérablement l’administration de la justice en milieu carcéral. Son impact en matière de discipline est marqué par l’élaboration d’une série de règles procédurales propres à assurer des décisions équitables aux personnes incarcérées. L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a eu pour effet d’accroître la promotion des droits des personnes incarcérées en mettant les règles développées par les tribunaux à l’abri de l’intervention du législateur. En matière de discipline, c’est l’article 7 qui offre le plus de protection aux personnes incarcérées. Aussi la jurisprudence reconnaît-elle en vertu de cet article toute la gamme de garanties procédurales, telles que le droit d’être représenté par un avocat dans certaines circonstances ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins de l’infraction. En bref, l’étude de la discipline carcérale est susceptible de retenir l’attention des lecteurs intéressés par la portée de l’article 7 de la Charte, car ce domaine d’étude se caractérise par un nombre considérable d’arrêts couvrant une vaste partie du sujet.
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Lemonde, Lucie. "L'évolution des normes dans l'institution carcérale." Canadian journal of law and society 10, no. 1 (1995): 125–70. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100003987.
Full textAbstract:
SommaireAprès avoir analysé les caractéristiques de l'institution carcérale et du rôle traditionnel du droit dans cet ordre juridique totalitaire, l'auteure tente d'identifier les facteurs et les mouvements sociaux ayant contribué à l'émergence, depuis la fin des années soixante-dix, d'une normativité des droits fondamentaux des personnes incarcérées. Elle soutient que les développements récents sont principalement le résultat de la lutte du mouvement des droits des détenus devant les tribunaux. Au fur et à mesure que les tribunaux ont élaboré des critères pour juger de la légalité d'une pratique ou d'un processus décisionnel, il y a eu, au cours des années quatre-vingt, intégration progressive par le législateur canadien de ces exigences jurisprudentielles. L'intervention judiciaire en droit carcéral canadien a eu un impact important sur l'élaboration de nouvelles normes de justice carcérale consacrant le devoir d'agir équitablement envers les détenus et les droits fondamentaux des personnes incarcérées.
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Evrard, Albert, and Florence Fresnel. "Droits des personnes âgées." Études Novembre, no. 11 (October 26, 2016): 41–52. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4232.0041.
Full textAbstract:
L’augmentation du nombre de personnes âgées en France amène à s’interroger sur la manière dont elles sont traitées. Le droit des aînés est encore insuffisamment développé, par contraste avec d’autres pays. Pourtant, le vieillissement pourrait offrir une chance de penser le vivre-ensemble avec des concepts nouveaux.
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MBIDI, Didier OMADJELA, and David ANGALAWE OTEMIKONGO. "PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES VIVANT AVEC HANDICAP MOTEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DE LA VILLE DE KISANGANI DE 2015 A 2020." IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research 8, no. 11 (November 9, 2022): 170–80. http://dx.doi.org/10.53555/sshr.v8i11.5419.
Full textAbstract:
Dans l’humanité entière, plus d’un milliard de personnes vivent avec un handicap sous une forme ou une autre et près de deux cent millions d’entre elles ont de très grandes difficultés fonctionnelles. Les Nations Unies note que, selon les estimations, 80 % des personnes handicapées vivent dans les pays en développement et souligne qu’il faut associer les personnes handicapées à tous les aspects du développement.
Selon la déclaration universelle des Droits de l'Homme, « tous les êtres humains naissent libres et égaux, en dignité et en droit ». Pourtant, dans de nombreuses sociétés des pays en développement et africains en particulier, nombreux sont les facteurs environnementaux à l'image des préjugés discriminatoires et l'absence de légalisation adaptée qui alourdissent et rendent insupportables les difficultés (insertion sociale, professionnelle et économique) rencontrées par les personnes handicapées. L’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo telle que modifiée en 2011 jusqu’à ce jour dispose que tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois qui est fondée sur les droits humains, elle véhicule selon l’étalon du droit.
Aussi, les personnes handicapées en général et celles qui souffrent de handicap moteur en particulier, sont-elles victimes d'une marginalisation et discrimination fondée quelques fois sur des préjugés et des croyances religieuses de la part des membres des sociétés que celles-ci vivent. Le plus sérieux problème que rencontre ces personnes en République Démocratique du Congo, particulièrement dans la ville de Kisangani se résume à la non assistance en termes de la protection sociale (aide sociale et action sociale d’un coté, et un vide juridique pouvant protéger cette catégorie des personnes vivant avec handicap dans tous les domaines de la vie et l’inapplication textes juridiques internationaux.
L’objectif mené par la présente réflexion est promouvoir d’un coté la protection sociale des personnes en situation de handicap moteur et d’analyser les mécanismes potentiels de la pleine jouissance des droits humains
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Crête, Raymonde, and Marie-Hélène Dufour. "L’exploitation des personnes aînées : pour un élargissement des dérogations au secret professionnel." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 397–462. http://dx.doi.org/10.7202/1036167ar.
Full textAbstract:
Cette étude a pour but d’analyser la portée de l’obligation de préserver le secret professionnel au regard du droit de toute personne âgée d’être protégée contre toute forme d’exploitation, comme le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans un contexte où les professionnels peuvent être témoins d’une situation d’exploitation envers une personne âgée, la question est de savoir si ces professionnels, dans un objectif de protection, peuvent signaler cette situation et divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel en se fondant sur l’une des dérogations permettant de révéler de l’information confidentielle en certaines circonstances particulières. Dans le cadre de l’analyse de ces dérogations, les auteures s’interrogent sur l’opportunité d’élargir la portée de celles-ci de façon à assurer une protection accrue des personnes âgées vulnérables, tout en respectant l’autonomie et le droit à la vie privée de ces personnes.
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Brière, Germain. "La jouissance et l’exercice des droits civils : nouvelle version." Chronique de législation 20, no. 2 (March 28, 2019): 265–97. http://dx.doi.org/10.7202/1058486ar.
Full textAbstract:
La réforme du droit des personnes, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards et de façon substantielle le droit existant en la matière. L’auteur analyse ici les neuf articles qui vont constituer le premier titre du Livre Des personnes au Code civil du Québec. Ces dispositions, nouvelles pour la plupart, ont trait essentiellement à l’attribution de la personnalité, ainsi qu’à la jouissance et à l’exercice des droits civils.
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Eyraud, Benoit, and Louis Triaille. "Désinstitutionnaliser le handicap, instituer l’autonomie." Alter 18-2 (2024): 69–89. http://dx.doi.org/10.4000/11sl9.
Full textAbstract:
À l’automne 2022, le Comité onusien des droits des personnes handicapées, interprète officiel de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), a publié des “Lignes directrices sur la désinstitutionalisation.” Cette prise de position s’inscrit dans une longue série de controverses relatives à la désinstitutionnalisation. Elle participe aussi d’une dynamique d’institution d’un nouveau “modèle du handicap” se présentant comme étant fondé sur les droits humains. Ces deux processus – la controverse sur les politiques de désinstitutionnalisation et l’institution d’un nouveau modèle du handicap – sont imbriqués et renvoient au même champ sémantique de la dés/institution/nalisation. La compréhension de leur articulation nécessite de distinguer deux registres de signification, l’un politique, l’autre analytique. À la charnière de ces deux registres, cet article a pour objectif de resituer la prise de position du Comité dans l’histoire du droit onusien relatif au handicap. Nous montrons que le développement de ce droit passe par un processus d’institution du “modèle fondé sur les droits humains” qui est indissociable du processus de désinstitutionnalisation d’une approche antérieure, symbolisée par la figure de l’établissement spécialisé. L’analyse proposée est socio-juridique et se nourrit de recherches dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dans les sources du droit international ainsi que d’une vingtaine d’entretiens.
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Levrat, Nicolas. "Minorités et démocratie." Civitas Europa 1, no. 1 (1998): 55–91. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1998.869.
Full textAbstract:
Dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée dans le cadre de la CSCE le 21 novembre 1990, les Etats "européens" déclarent "que les questions relatives aux minorités nationales ne peuvent trouver de réponses satisfaisantes que dans un cadre politique démocratique ". Deux ans plus tard, l 'Assemblée générale de l 'ONU affirme dans une Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques du 18 décembre 1992, que "les personnes appartenant à des minorités ont le droit de prendre une part effective, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, aux décisions qui concernent la minorité à laquelle elles appartiennent [...] ". De ces deux éléments, il découle clairement que la prise en compte de minorités dans une société démocratique doit s 'effectuer par le biais des mécanismes démocratiques, et non exclusivement sur une extension des droits de la personne. Cet article tente de montrer d'une part que pareille prise en considération de minorités structurelles dans une société démocratique implique des aménagements particuliers du processus démocratique ; cette étude vise d'autre part à souligner que de tels agencements institutionnels trouvent leur fondement non pas dans une extension progressiste (ou extensive) des droits subjectifs de personnes appartenant à de telles minorités, mais principalement de l 'exigence de légitimité des décisions démocratiques prises au sein d'une communauté politique -même autonome -dont les individus appartiennent à des groupes irréductiblement hétérogènes.
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Barbal i Rodoreda, Pilar, and Denise M. Blais. "Insolents.es et Insoumis.es. Esquisses sur les droits en santé mentale." Écho de pratique 26, no. 1 (May 8, 2014): 247–64. http://dx.doi.org/10.7202/1024991ar.
Full textAbstract:
Dans une perspective de défense des droits en santé mentale axée sur l’appropriation du pouvoir, Action Autonomie a mis sur pied un projet d’art conscientisant en collaboration avec le Musée des Beaux-Arts de Montréal. Il s’agit avant tout d’une réponse de l’organisme à ses membres et aux personnes qui ont fait des demandes d’aide et d’accompagnement. Ayant comme toile de fond le témoignage de 15 personnes ayant subi des mesures de contrôle – contention physique, chimique et isolement – dans le milieu psychiatrique montréalais, ce projet se déploie à travers un cycle de sept étapes ayant mené à la création d’une oeuvre collective sur chacun des cinq droits explorés : droit à la dignité, au respect, à la liberté, à la sécurité et au consentement libre et éclairé. Chacune de ces oeuvres est accompagnée de messages et réflexions livrés par les artistes sur chacun des droits. L’objectif de ce projet était de créer cette oeuvre collective itinérante comme outil de sensibilisation et de promotion des droits en santé mentale.
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Lavoyer, Jean-Philippe. "Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays: Quelques observations sur la contribution du droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 503–16. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056057.
Full textAbstract:
Le débat international très intense de ces dernières années au sujet des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays a connu récemment un développement important: l'élaboration de «Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays» (ci-après Principes directeurs). Ils ont la particularité de réunir dans le même document des éléments de trois branches du droit international public, qui sont le droit international humanitaire, le droit des droits de l'homme et le droit des réfugiés. Cette combinaison mérite une attention particulière.
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Baudouin, Jean-Louis. "La vérité et le droit des personnes : aspects nouveaux." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 801–17. http://dx.doi.org/10.7202/1058579ar.
Full textAbstract:
La découverte de la vérité et le droit des personnes font naître de nombreux conflits. D’abord, au niveau de la détermination de l’état des personnes (transsexualisme, procréations assistées) : le droit, à certains égards, refuse la vérité biologique au profit d’une vérité artificielle pour fonder certaines de ses règles sur celle-ci. Ensuite, au niveau de la détermination des droits de la personnalité : apparaissent principalement le problème de la recherche des origines — où parfois le droit occulte certaines vérités — et celui de la divulgation de la vérité au patient par le médecin.
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SALUMU, Fiston WANDJA, Nathan IUNGBI SINGA, Teddy DAKO EPANZA, Claude AGUMA MALUMALU, Henock BARUTI GUWE, FAMEUX FIMBO, Lambert PATAULE KIMPANGA, Aalin KANGOMBE RADJABO, and Franck MUZINGA LIOSO. ""PROTECTION DES PERSONNES ATTEINTES D'ALBINISME DANS LA VILE DE KISANGANI"." Journal of Advance Research in Social Science and Humanities (ISSN 2208-2387) 10, no. 6 (August 16, 2024): 30–44. http://dx.doi.org/10.61841/mshw1q59.
Full textAbstract:
La République Démocratique du Congo étant un Etat de droit, basé sur le principe de la non-discrimination, voudrait que les droits de toute personne soient respectés, et ce, sans distinction de sexe et race, dans la mesure où, tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignités et en droits. Cependant, il s’observe un traitement inhumain dont la plus part d’albinos constitue victimes, et les facteurs étiologiques en sont multiples, à l’instar de la coutume, le non-respect de la vie privée, c'est-à-dire le non-respect de la personne, l'inaction de l’Etat, leurs critères propres, ainsi ces facteurs englobent également des types des comportements individuels et familiaux qui accroissent les risques de la discrimination des albinos. C’est ainsi que, cet article constitue une alarme contre l’Etat congolais dans le but d’avoir un œil regardant sur le traitement des personnes albinos en renforçant des mécanismes de protection par une loi spéciale comme c’est le cas dans d’autres Pays, en vue de les faire bénéficier d’une intégration toute azimut au sein de la société.
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Duhaime, Bernard. "Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 95–160. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009012.
Full textAbstract:
SommaireLe Système interaméricain dispose de toute une série de normes, d’institutions et de mécanismes visant un meilleur respect des droits de la personne dans les Amériques, entre autres en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Cet article propose d’analyser les diverses approches employées par les instances interaméricaines pour évaluer le respect de ces droits par les États, notamment quant aux personnes et aux groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité.
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Doswald-Beck, Louise, and Sylvain Vité. "Le droit international humanitaire et le droit des droits de l'homme." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 800 (April 1993): 99–128. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084495.
Full textAbstract:
Le droit international humanitaire est de plus en plus percu comme faisant partie du droit des droits de l'homme applicable dans les conflits armés. Cette évolution a commencé à se dessiner lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 19681: non seulement le développement du droit international humanitaire y fut encouragé, mais on vit se dégager une tendance consistant, pour les Nations Unies, à faire de plus en plus usage du droit humanitaire lorsqu'elles examinent la situation des droits de l'homme dans certains pays ou lorsqu'elles étudient certains grands thèmes. Grâce à une conscience plus aigue de 1'importance du droit humanitaire pour la protection des personnes en période de conflit armé, d'une part, et grâce à l'utilisation croissante du droit des droits de l'homme dans les affaires internationales, d'autre part, ces deux branches du droit se voient conférer un poids bien plus grand sur le plan international; les organisations, tant internationales que non gouvernementales, sont ainsi amenées à les utiliser ensemble régulièrement pour appuyer leur action.
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Sauvé, Jean-Sébastien. "L’interdiction de discriminer les personnes trans* dans la Charte des droits et libertés de la personne." Enfances, Familles, Générations, no. 23 (December 9, 2015): 108–26. http://dx.doi.org/10.7202/1034203ar.
Full textAbstract:
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit, dans une certaine mesure, la discrimination des personnes trans*. Ce régime couvre cependant difficilement les différentes facettes de l’identité de genre et de l’expression de genre et certaines situations pouvant en découler, dont la transparentalité. En réponse à cette lacune et à l’aide d’une approche positiviste, l’article proposé suggère l’ajout de l’« identité de genre » et de l’« expression de genre » à la liste des motifs de distinction illicites énoncés à l’article 10 de la Charte. Cela permettrait d’offrir aux personnes trans* une meilleure « protection » juridique – à supposer qu’une telle protection existe réellement. L’état du droit se verrait, par ailleurs, clarifié. Afin de soutenir cette affirmation, l’interdiction de discriminer les personnes trans* est, dans un premier temps, étudiée. Il est ainsi montré que le « sexe » et l’« état civil » apparaissent comme des motifs centraux au coeur d’une telle analyse. Cependant, en raison de l’interprétation qui leur en est donnée, ils ne permettent pas d’embrasser pleinement et explicitement la situation de toute personne résistant aux stéréotypes de genre. Le régime juridique québécois se montre donc, à cet égard, insuffisant pour interdire complètement et explicitement la discrimination contre les personnes trans*. Face à cette insuffisance, il est, dans un deuxième temps, proposé d’ajouter, à la liste des motifs de distinction illicites, l’« identité de genre » et l’« expression de genre ». De plus en plus prisée ailleurs au Canada, une modification semblable de la Charte permettrait de pallier le problème décrit ci-dessus. S’il est vrai que les effets concrets d’une telle modification législative sont difficilement mesurables considérant le fait que la « protection » contre la discrimination, au sens strict, relève du mythe, l’auteur soutient qu’il demeure opportun de modifier en ce sens la Charte des droits et libertés de la personne.
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Vidal-Naquet, Pierre A. "Projets de vie et attribution des droits dans les politiques françaises du handicap." Développement Humain, Handicap et Changement Social 24, no. 2 (February 7, 2022): 7–25. http://dx.doi.org/10.7202/1085953ar.
Full textAbstract:
La référence au projet de vie semble aujourd’hui récurrente dans les politiques du handicap. Ainsi, pour être soutenues dans leurs parcours de vie et devenir les sujets de leurs actions, les personnes ayant des incapacités sont invitées, depuis la Loi française du 11 février 2005 sur le handicap, à exposer aussi bien leur biographie que leurs projets devant les instances chargées de l’attribution des droits et des prestations. À partir de l’observation du fonctionnement d’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), on propose dans cet article d’examiner comment cette personnalisation du droit du handicap est intégrée dans les délibérations et les décisions, quels sont les principes qui sont mobilisés dans les justifications et les jugements et enfin comment se dessinent les compromis.
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Rouidi, Hajer. "La répression des atteintes à l'environnement entre droit positif et droit prospectif. À propos de l'avis consultatif du Tribunal international Monsanto du 18 avril 2017." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 13–26. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7212.
Full textAbstract:
Créé à l’initiative de la société civile, le Tribunal international Monsanto a rendu, le 18 avril 2017, un avis consultatif concernant les conséquences des activités de la société Monsanto sur les droits de l’Homme et l’environnement. Sur la base du droit positif, le Tribunal confirme que certaines activités et pratiques de Monsanto portent atteinte à plusieurs droits de l’Homme protégés par les instruments internationaux. Mais, constatant les lacunes actuelles du droit international pour garantir une meilleure protection de l’environnement, le Tribunal propose, dans une démarche prospective, de consacrer un nouveau crime international d’écocide et d’élargir la responsabilité pénale aux personnes morales.
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Tremblay, Mireille. "Le mouvement d’émancipation des personnes ayant des limitations fonctionnelles : de la reconnaissance des droits à la participation politique." Développement Humain, Handicap et Changement Social 19, no. 2 (March 1, 2022): 7–22. http://dx.doi.org/10.7202/1086897ar.
Full textAbstract:
Le mouvement d’émancipation des personnes ayant des limitations fonctionnelles s’inscrit dans un long processus historique, marqué par au moins deux révolutions qui leur ont permis d’acquérir progressivement la reconnaissance de leurs droits. Une première révolution, qu’on a appelée désinstitutionalisation, dans le courant des années 1970, concerne la reconnaissance de leurs droits civils. La seconde révolution, à partir des années 1980, a été dominée par la reconnaissance de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Enfin, une troisième révolution, en cours, est nécessaire afin que soit reconnus leurs droits politiques et afin qu’elles puissent exercer une citoyenneté active, à part égale et entière. Pour que les personnes accèdent à l’exercice de leurs droits politiques, elles doivent détenir les compétences citoyennes requises, ce qui suppose la disponibilité d’espaces d’engagement civique et de lieux de parole qui leur permettent d’acquérir et d’exercer ces compétences. C’est ce que l’on appelle le processus de socialisation politique. Dans le cadre d’un « Programme international d’éducation à la citoyenneté démocratique, par, pour et avec des personnes ayant des limitations fonctionnelles », un projet de recherche-action est en cours pour mieux comprendre le processus de socialisation politique, l’acquisition et le développement de compétences civiques de personnes engagées au sein des comités des usagers ou d’associations de promotion ou de défense des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles.
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Guillet, Nicolas. "L'appartenance à une secte et les droits et libertés de la personne en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 887–909. http://dx.doi.org/10.7202/043581ar.
Full textAbstract:
Les nouvelles sectes ne sont pas des groupements religieux comme les autres. Leur organisation et leur fonctionnement mais aussi leurs doctrines, dogmes et préceptes forment une logique particulière à partir de laquelle s'établissent et se développent des pratiques qualifiées de sectaires. Celles-ci sont une menace pour les droits et libertés des personnes — majeures et mineures — qui appartiennent à ce type de groupements. La nocivité des nouvelles sectes pour les adeptes s'oppose ainsi directement à la notion de dignité de la personne. Or, cette notion a acquis une valeur juridique eminente en droit français, à la fois principe à valeur constitutionnelle et composante de l'ordre public. Elle constitue par là même le fondement de la politique de lutte contre les dérives sectaires engagée par les pouvoirs publics. Pour autant, cela ne signifie pas que la protection de la personne contre elle-même soit pleinement assurée. C'est donc la question de l'étendue de la protection de ces personnes qui se pose.
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Boucher, Normand, David Fiset, Paula Pinto, Mihaela Dinca-Panaitescu, Sandra Carpenter, Isabel Killoran, Steven Estey, and Marcia Rioux. "Droits humains et personnes ayant des incapacités : analyse comparative de l’utilisation des services de soutien en contexte ontarien et québécois." Développement Humain, Handicap et Changement Social 19, no. 2 (March 1, 2022): 23–41. http://dx.doi.org/10.7202/1086898ar.
Full textAbstract:
Il est reconnu dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU que le rôle de l’État est essentiel à la mise en place des conditions propices à l’exercice des droits humains par les personnes ayant des incapacités. Parmi ces conditions se trouvent les modalités de soutien aux personnes ayant des incapacités. Développés selon des configurations sociales bien souvent façonnés par les luttes du mouvement de défense des droits, ces services visent à soutenir ces personnes ayant des incapacités dans leur participation aux activités ordinaires. Leur développement a été caractérisé par un ensemble de phénomènes qui ramène tantôt à la question du rôle de l’État, tantôt à celui de la société civile, notamment des acteurs collectifs comme le mouvement de vie autonome des personnes ayant des incapacités. L’une des dimensions importantes de ce mouvement est précisément reliée au développement de services visant à soutenir l’exercice des droits humains dans une perspective axée sur l’empowerment. Dans le cadre du projet DRPI-Canada, la documentation de l’exercice des droits à partir des expériences personnelles a permis de regarder ce domaine vital d’intervention d’un regard neuf et novateur. Il est novateur dans la mesure où il permet de faire le lien avec le cadre législatif, légal et politique définissant les paramètres de ce domaine. L’objet de cet article est de réaliser, dans un premier temps, une analyse comparative de la situation relative aux services de soutien à domicile à Toronto et à Québec à partir des expériences des personnes ayant des incapacités et, dans un deuxième temps, de procéder à une mise en contexte des modalités de fonctionnement différenciées de ces services. En plus de situer des pratiques sociales différentes selon les contextes, cette analyse permettra de les réinscrire au sein du processus de développement historique du mouvement en faveur de l’exercice des droits des personnes ayant des incapacités.
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Zegveld, Liesbeth. "Remedies for victims of violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.
Full textAbstract:
Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.
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Kälin, Walter. "Flight in times of war." International Review of the Red Cross 83, no. 843 (September 2001): 629–50. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119236.
Full textAbstract:
Résumé Dans quelle mesure le droit international en vigueur a-t-il créé un régime de protection cohérent et complet pour les personnes qui fuient les périls d'un conflit armé? Le droit humanitaire répond aux besoins des réfugiés qui, lors d'un conflit armé international, se trouvent sur le territoire de l'un des belligérants. Il protège en outre les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays lors d'un conflit armé international ou non international. Ces personnes sont également protégées par les garanties des droits de l'homme applkables. Le droit international des réfugiés assure une protection aux personnes qui ont fui leur pays pane qu'elles craignent avec raison d'être victimes, notamment, d'actes de violence perpétrés dans le contexte d'un conflit armé et assimilables à la persécution fondée sur les raisons énoncées dans la Convention de 1951. Des solutions régionales, telles que l'élargissement de la définition du réfugié en Afrique et en Amérique latine, ou la protection temporaire en Europe, ont été trouvées pour les personnes qui fuient un conflit armé et qui ne sont pas l'objet de persécutions au sens strict du terme.
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Oillaux, Maxime, and Céline Poulet. "Le respect des droits fondamentaux : boussole de la révolution médico-sociale." Empan 135, no. 3 (September 23, 2024): 19–26. http://dx.doi.org/10.3917/empa.135.0019.
Full textAbstract:
Être accompagné par un établissement médico-social ne devrait pas se faire au détriment d’une vie autonome, d’une liberté choisie, d’un respect de ses droits fondamentaux. L’offre médico-sociale doit être rénovée, vers une désinstitutionnalisation redonnant confiance au secteur. Un monde redevenu attractif pour des professionnels valorisés par l’audace de ce qu’ils proposent aux personnes et leurs proches vers l’effectivité des droits fondamentaux. Des droits tangibles et une réelle qualité de vie pour les personnes, les familles et les professionnels.
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Ducharme, Daniel. "Du principe à l’application : comment mettre en oeuvre une école inclusive et en faire la norme au Québec?" Développement Humain, Handicap et Changement Social 20, no. 1 (February 28, 2022): 7–12. http://dx.doi.org/10.7202/1086763ar.
Full textAbstract:
Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption de la dernière Politique de l’adaptation scolaire par le gouvernement du Québec. Durant cette période, de nombreux efforts ont été consentis pour faire en sorte que nos écoles puissent favoriser la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) dans les classes ordinaires. Malgré les bonnes intentions manifestées, il faut constater qu’un nombre important de barrières systémiques continuent à s’ériger sur le chemin de ces élèves et de leurs parents pour faire valoir leur droit à l’instruction publique sans discrimination, tel que ce droit est prescrit par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Dans le même intervalle de temps, il s’est par ailleurs développée une riche réflexion sur le plan international en ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre pour lever ces obstacles systémiques et faire des établissements scolaires des établissements plus inclusifs. L’ensemble de cette réflexion a permis de faire de l’éducation inclusive une approche qui est aujourd’hui incontournable du point de vue des droits de la personne. Celle-ci s’est même vue consacrée dans la récente Convention internationale sur les droits des personnes handicapées que le Canada a ratifiée, avec l’appui du Québec. Le texte que nous vous proposons présente l’état d’avancement de la réflexion sur l’inclusion scolaire au Québec et dégage certaines pistes d’action prometteuses, inspirées d’expériences internationales, qui permettraient à l’école québécoise de devenir vraiment une école inclusive.
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Foster, Élizabeth. "La Charte canadienne des droits et libertés: pour la protection des droits de la personne humaine ou instrument d'évolution de la société?" Les Cahiers de droit 30, no. 1 (April 12, 2005): 237–55. http://dx.doi.org/10.7202/042942ar.
Full textAbstract:
Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du concept de standing, a eu pour effet d'élargir la classe des bénéficiaires de la Charte de façon à lui faire englober tant les personnes morales que les personnes physiques, de même que celles qui n 'ont aucun intérêt direct ou actuel dans un litige. En étendant ainsi la portée originale de la Charte au-delà de la protection des droits de la personne humaine, les tribunaux s'arrogent un rôle politique qui ne leur appartient pas dans notre système de démocratie parlementaire.
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Laperrière, René. "L’informatique et les droits des personnes." Cahiers de recherche sociologique, no. 21 (April 26, 2011): 53–77. http://dx.doi.org/10.7202/1002220ar.
Full textAbstract:
Les nouvelles technologies de l’information et des communications posent des problèmes sociaux inédits, particulièrement en ce qui concerne la protection de la vie privée des personnes. Elles donnent naissance à une société de surveillance généralisée et ajoutent aux moyens de contrôle social. En transformant le droit et sa pratique, elles peuvent contribuer à aggraver les inégalités devant la loi. La réglementation ne suffit pas à enrayer l’accumulation et la diffusion incontrôlées des renseignements : elle doit être complétée par des arrangements contractuels et des initiatives non juridiques faisant appel à la participation des décideurs et des citoyens, et conduisant à une redéfinition des rapports sociaux entre individus, corporations et État.
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Haboubi, Camila. "Droits des personnes hospitalisées sous contrainte." Droit, Déontologie & Soin 8, no. 4 (December 2008): 452–80. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2008.09.011.
Full text
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Murillo Cruz, David Andrés. "L’etre humain comme le sommet du système juridique et sa protection internationale." Verba luris, no. 30 (December 1, 2013): 15–43. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.30.2160.
Full textAbstract:
Les systèmes de protection des droits de l’homme tels qu’universel comme régionaux ont une chose en commune et c’est que sa genèse réside dans la violation des droits de l’homme menée par les États. Ironique et étrangement, les systèmes et les mécanismes de protection ont été créés principalement pour protéger les personnes contre les actions des États, qui, dans leur existence historique semblent n’accomplir pas sa fonction essentielle: protéger les personnes dans leurs droits, mais plutôt, la violation des ceux-ci. L’être humain est la source et la raison d’être de tout ce qui est juridique et de ce qui l’entoure, y compris l’Etat comme une entité collective, virtuelle et fictive. Cependant, le système juridique bidimensionnel est établi sur la base de la structure pyramidale et normative faite par l’école de Vienne et renforcée par le principe de légalité dans le système continental, il a perdu de sa pertinence et les ordres juridiques ont laissé d’être anthropocentristes et ont passé à être “normo centristes”, amenant de défis au droit international avec l’objectif de diriger le changement conceptuel lui faisant plus humain à travers de la restructuration de la pyramide normative par une humaine ou sociale.
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Grégoire, Marie Annik. "Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ?" Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 277–304. http://dx.doi.org/10.7202/1036164ar.
Full textAbstract:
Les droits des personnes âgées vivant en résidences privées sont-ils bien protégés ? Telle est la question à laquelle tentait de répondre une étude publiée en 2011. Or, depuis, plusieurs modifications législatives sont intervenues afin de tenter de protéger plus adéquatement cette clientèle vulnérable. La présente analyse vise à vérifier, à l’aide d’exemples concrets tirés des baux obtenus dans le cadre de l’étude de 2011, si les changements proposés pourront véritablement permettre de régler les problèmes de protection des droits des personnes âgées vivant en résidences privées. Devant le constat que les modifications législatives et réglementaires n’auront probablement qu’un effet fort limité, une solution plus adaptée sera proposée afin de veiller à assurer aux personnes âgées vivant en résidence privée une véritable protection sociale de leurs droits.
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Morange, Jean. "Histoire et liberté d’expression." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 715–37. http://dx.doi.org/10.7202/1013004ar.
Full textAbstract:
Parmi les enjeux de la liberté d’expression, dans les décennies à venir, on peut, paradoxalement, citer le récit historique. Depuis l’Antiquité, l’histoire a été utilisée à des fins très variées, parfois peu avouables. Elle a été et reste manipulée par les régimes autoritaires. Dans les démocraties libérales contemporaines, les conflits portant sur sa présentation peuvent donner lieu à des recours fondés sur l’atteinte aux droits des personnes, au respect de leur vie privée ou sur l’incitation à la discrimination ou à la haine. Les juridictions saisies doivent concilier la liberté d’expression avec les droits opposés. L’équilibre n’est pas toujours facile à réaliser comme le prouve, par exemple, la confrontation du droit français avec le droit européen des droits de l’homme. Il appartient donc aux pouvoirs publics non pas de proclamer la « vérité historique », même s’ils l’ont parfois tenté, mais plutôt de favoriser les conditions d’une recherche honnête et la diffusion d’une connaissance et d’un débat objectifs, notamment, dans le cadre universitaire.
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Kauppi, Carol, Henri Pallard, and Vivan Ellery. "Interactions des personnes sans abri avec les services de police : profilage social et droits." Reflets 22, no. 1 (July 28, 2016): 83–122. http://dx.doi.org/10.7202/1037164ar.
Full textAbstract:
Dans le présent article, nous examinons les récits de 29 personnes sans abri afin de comprendre comment leurs interactions avec les policiers présentent des traits de profilage social et racial. Ces personnes sont des femmes et des hommes de 18 à 54 ans provenant du nord-est de l’Ontario. Les personnes autochtones forment la majeure partie de l’échantillonnage (66 %), tandis que les personnes anglophones, francophones ou membres de groupes racialisés en constituent des parts moins importantes. Les transcriptions des entrevues ont fait l’objet d’une analyse thématique qualitative afin d’identifier des thèmes d’interaction et de les coder. Nous examinons les cinq types d’interaction avec la police les plus communs selon deux aspects : premièrement, comment les personnes sans abri décrivent leurs mauvaises expériences d’interaction du point de vue du profilage social, y compris le profilage racial, et, deuxièmement, comment certaines actions de la police peuvent porter atteinte aux droits des personnes sans abri garantis par les articles 7 à 10 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les résultats indiquent que le profilage social est un concept plus pertinent que le profilage racial lorsqu’on considère les expériences vécues par les personnes sans abri, étant donné que la police tend apparemment à cibler l’ensemble des personnes sans abri en leur infligeant un traitement éprouvant, voire violent, qui porte atteinte à leurs droits, notamment ceux garantis par la Charte.
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Toner, Eloise, David Alexandre, Coran Darling, and Alejandro Gonzàlez Vega. "Art(ificial intelligence) imitates life: IP infringement risks presented by Generative AI." Pin Code N° 16, no. 4 (December 18, 2023): 15–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.016.0015.
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Les technologies d’IA générative telles que Chat GPT-4, DALL.E 2 et Stable Diffusion sont au premier plan des discussions, s’agissant de leur impact sur des secteurs tels que le commerce, l'éducation et la création, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les risques potentiels de violation de ces derniers. Ces technologies remettent en question les lois existantes sur le droit d’auteur, notamment en termes de droits de reproduction et d’adaptation, créant un équilibre complexe entre l’innovation technologique et les titulaires de droits. La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de l’Union européenne prévoit certaines exceptions pour l’entraînement de l’IA à travers le minage de textes et de données, mais celles-ci ne s'étendent pas à tous les droits, conduisant à un paysage juridique nuancé. De plus, les spécificités locales en matière de droits de propriété intellectuelle, comme celles de l’UE, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Allemagne, compliquent davantage les choses, en particulier en ce qui concerne les bases de données, les photographies et les images de personnes réelles. Cette complexité est accentuée par les débats et les défis juridiques en cours dans différents pays, comme l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis, sur la question de savoir si les œuvres générées par l’IA peuvent être éligibles à la protection du droit d’auteur, reflétant la nature évolutive et incertaine du droit d’auteur à l'ère de l’IA.
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Tercero, Flor. "Défendre les étrangers : intelligence artificielle versus intelligence collective." Plein droit 140, no. 1 (May 28, 2024): 35–38. http://dx.doi.org/10.3917/pld.140.0037.
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Face à la complexification du droit des étrangers, le libre accès aux bases de données des juridictions administratives et judiciaires et le développement des systèmes d’intelligence artificielle font naître beaucoup d’espoir parmi les professionnel·les du droit. Mais il est toutefois à craindre une montée en puissance de la justice prédictive, fondée sur des algorithmes biaisés, au détriment de la sauvegarde des droits des personnes. Pour contrer cette dérive, l’association De Quel Droit 1 met à disposition un outil collaboratif de partage de jurisprudence.