Academic literature on the topic 'Droits des personnes'
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Journal articles on the topic "Droits des personnes"
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Muhima, Moïse Abdou. "L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LA PERSONNE EN DETENTION PROVISOIRE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 591–613. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-591.
Full textAbstract:
Cet article s’intéresse à l’exercice du droit de vote par les personnes provisoirement privées de leur liberté en droit Congolais. Ces personnes sont présumées innocentes et donc doivent bénéficier de toutes les mesures légales et règlementaires de protection des droits de l’homme en vigueur en RDC. Par cet article, il est constaté qu’il existe plusieurs instruments juridiques et mesures de protection des droits de la personne en détention provisoire en vigueur en RDC. Tout de même, l’expérience des échéances électorales de 2006, 2011 et celle de 2018 démontrent qu’à l’état actuel du fonctionnement de l’appareil judiciaire et de l’organisme de gestion des élections ( CEI ou CENI selon l’époque), il reste difficile que les personnes en détention provisoire puissent jouir de leur droit de vote au même titre que tout citoyen congolais qui n’est pas privé de ses droits civils et politiques.
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Bouhon, Frédéric, and Mathilde Franssen. "La vie affective et sexuelle des personnes détenues : les visites en prison au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 941–68. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.0941.
Full textAbstract:
Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, les personnes détenues conservent l’exercice de leurs droits fondamentaux, sous réserve du droit à la liberté. En pratique, la détention entrave la possibilité pour ces personnes de maintenir ou de développer une vie affective ou sexuelle avec un partenaire libre. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toutefois les privations injustifiées : sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles caractérisées par l’existence d’un risque sérieux, le détenu doit pouvoir recevoir la visite d’un partenaire – le voir, et en principe le toucher –, selon une fréquence régulière et pendant une durée raisonnable. La même disposition de la Convention a en revanche un potentiel limité en ce qui concerne la sexualité des détenus. En effet, l’article 8 ne fait actuellement peser aucune obligation sur les États de procurer aux personnes détenues des conditions dans lesquelles elles peuvent rencontrer une autre personne dans l’intimité, en échappant provisoirement à une surveillance directe (visites « conjugales »). Alors que le droit à la sexualité des personnes libres est amplement développé, la dimension afflictive de l’emprisonnement semble faire obstacle, par-delà une approche basée sur les risques, au plein développement de ce droit dans le chef des personnes détenues.
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KABANGE KITENGE, Armand, and Olivier MBUYU LUMBU ILUNGA. "Du droit commun des mutations par décès des droits miniers et forestiers en droit congolais." Revue du Centre de Recherche Interdisciplinaire de l'Université Pédagogique Nationale 96, no. 1 (June 3, 2023): 139–46. http://dx.doi.org/10.62362/otqb3758.
Full textAbstract:
Résumé En République démocratique du Congo, les droits miniers comme forestiers sont concédés à des personnes physiques comme morales, par l’Etat, dans les conditions légales. Cependant, la disparition de ces personnes a pour conséquence la transmission de leurs droits et obligations à leurs descendants successibles. Dans ce cas, les conditions de cette transmission sont, pour les droits miniers, prévues par la loi, mais incertaines pour les droits forestiers. Ainsi, s’agissant particulièrement des personnes physiques, la loi °007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 29 mars 2018 institue un droit commun des mutations par décès, comme conditions de transmission pour cause de mort des droits miniers, ce qui n’est pas le cas des droits forestiers. Cependant, en dépit de l’institution de ce droit commun, sa portée et son étendue ne sont pas déterminées en Droit congolais. C’est pourquoi, le présent article essaie de le déterminer et d’envisager son extension aux droits forestiers.
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Gardner, Daniel, and Dominique Goubau. "L’affaire Vallée et l’exploitation des personnes âgées selon la Charte québécoise : quand l’harmonie fait défaut." Note 46, no. 4 (April 12, 2005): 961–74. http://dx.doi.org/10.7202/043872ar.
Full textAbstract:
Dans son arrêt Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de 2005, la Cour d’appel du Québec consacre une interprétation extensive de l’article 48 de la Charte québécoise. La Cour s’autorise de cette disposition pour annuler, au profit d’une personne âgée, un contrat passé par cette dernière et jugé lésionnaire. Les auteurs critiquent cette approche qui, bien qu’elle soit généreuse à l’égard des personnes vulnérables, n’en remet pas moins en cause certains principes de base tant en droit des obligations qu’en droit des personnes. Ils avancent que le résultat, soit la protection nécessaire et efficace des personnes en situation de précarité, pouvait être atteint par l’application des règles du droit commun, tout en suggérant que celles-ci sont perfectibles. Au-delà du cas d’espèce et de la problématique précise de l’article 48, c’est bien la question de la cohabitation harmonieuse de la Charte québécoise et du Code civil qui se trouve une fois de plus posée.
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Chopard-Dit-Jean, Aurélie, Jean-Philippe Viriot-Durandal, and Kheira Saadaoui. "Vieillissement, lien social et fin de vie en période de pandémie." Études sur la mort 160, no. 2 (February 6, 2024): 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/eslm.160.0153.
Full textAbstract:
Le programme de Recherche International sur les Droits des Personnes âgées en période de pandémie de Covid-19 (RIDPA) a étudié les droits universels des personnes âgées pendant les trois premières vagues de la pandémie de SARS-CoV-19 en France. Ont été analysés : les droits aux soins et à la santé, la liberté de circulation, le droit de visite et à la vie sociale avec l’accès des proches au sein des établissements pour personnes âgées, le droit à la participation citoyenne et au consentement des personnes âgées. Les politiques publiques essentiellement centrées sur la lutte contre la propagation du virus et la sécurité des personnes ont finalement conduit, au nom de la préservation de la vie des plus vulnérables à les priver de certains droits fondamentaux essentiels dans la phase particulière de fin de vie.
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Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.
Full textAbstract:
La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait exprimé explicitement son intention contraire, en disant que la loi s’applique malgré la Charte. Pour promouvoir les principes de la Charte, la Commission prend les moyens suivants. Quand une personne ou un groupe de personnes se plaint d’un acte de discrimination, soit de la part de l’État, soit de la part d’une personne privée, elle fait enquête, et pour cela elle peut contraindre toute personne à témoigner devant elle. Elle tente la conciliation entre les personnes en cause et, en cas d’échec, recommande formellement la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité. En dernier recours, elle prend fait et cause de la victime et s’adresse aux tribunaux pour obtenir une injonction ou l’indemnité dont elle avait recommandé le paiement. Organisme essentiellement administratif, la Commission est parfois qualifiée d’organisme quasi judiciaire, notamment quand elle décide de sa compétence et contraint les témoins. Outre l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, la Commission analyse la législation québécoise en fonction de sa conformité aux principes de la Charte et fait des recommandations au gouvernement. Enfin, la Commission coopère avec les groupes, reçoit leurs suggestions, fait de l’éducation aux droits de la personne, devenant ainsi, de par la volonté même du législateur québécois, un agent de changement social.
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Pejic, Jelena. "The right to food in situations of armed conflict: The legal framework." International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 1097–109. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183543.
Full textAbstract:
Résumé La guerre est l'un des obstacles majeurs à la réalisation du droit de chacun á une alimentation adéquate. Cet article examine les dispositions pertinentes des différents traités de droit international, qu'elles appartiennent au droit des droits de l'homme ou au droit international humanitaire. L'auteur conclut que les instruments de droit international humanitaire en vigueur ont codifié un corps de règies suffisant pour assurer une alimentation adéquate aux personnes touchees par un conflit arme. Contrairement aux traités relatifs aux droits de l'homme, les conventions de droit humanitaire ne créent pas des droits subjectifs pour les personnes concernées, mais des obligations qui lient les États.
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Popovič, Jurij. "Current social Issues and Status of a Person in Canon Law." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Theologia Catholica 65, no. 1-2 (December 30, 2020): 153–70. http://dx.doi.org/10.24193/theol.cath.2020.06.
Full textAbstract:
"Les questions sociales actuelles et la position de la personne en droit canonique. En droit canonique, la définition d’une «personne» est principalement utilisée comme un attribut de l’individu, un sujet de droits et d’obligations et un point de référence dans des situations juridiques ayant la capacité d’accomplir des actes constitutifs dans le domaine juridique. Dans notre article, nous représentons la place d’une personne physique dans le droit canonique et également les conditions avec lesquelles une personne physique peut obtenir la capacité juridique dans le système canonique. Respectivement, quelles conditions une personne doit-elle remplir pour devenir un sujet de relations juridiques et, par conséquent, posséder ses droits et obligations dans tout le spectre mentionné du droit canonique. Mots clés: droit canonique, droit civil, personnes physiques, adulte, mineur, voyageur, domicile, quasi-domicile."
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Goguen, Yves. "Pour l’amour de nos jeunes : le droit d’être libre de discrimination et de violence à caractère homophobe et transphobe à l’école." Articles et notes 46, no. 1-2 (February 27, 2017): 201–28. http://dx.doi.org/10.7202/1039037ar.
Full textAbstract:
Cet article examine les questions juridiques soulevées par le droit des jeunes personnes LGBTQ d’être libres de discrimination à l'école. Le respect des droits de la personne exige des autorités scolaires qu'ils protègent les jeunes contre l’intimidation et de la violence à caractère homophobe et transphobe. La mise en oeuvre de mesures, tant préventives que correctives, vise à réduire la portée et les effets de l'intimidation et à faire des écoles publiques des lieux d’apprentissage plus sécuritaires et inclusifs. Les normes juridiques, développées surtout par les tribunaux sur les droits de la personne, sont mieux comprises à la lumière du cheminement historique vers la constitutionnalisation du droit à l’égalité formelle des personnes LGBTQ. Il ressort de la jurisprudence canadienne que le milieu scolaire est un des sites les plus importants dans la socialisation des enfants. L’intérêt légitime de l’État à l’égard de l’éducation de la jeunesse justifie le rôle des écoles publiques dans la promotion de certaines valeurs sociétales, y compris les droits de la personne et le respect de la diversité sexuelle et de genre. Un conseil scolaire qui tarde à mettre en oeuvre des mesures pour contrer l'homophobie et la transphobie, du seul fait de son inaction, est susceptible d’être tenu responsable de discrimination en vertu de la législation applicable en matière de droits de la personne.
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Zaouaq, Karim. "Le droit à la sante des personnes handicapées: quelle place dans le système africain des droits de l’homme?" African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 45–64. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401005.
Full textAbstract:
Consacré par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées et reconnu implicitement dans les autres instruments africains de protection des droits de l’homme, le droit à la santé des personnes handicapées dont la jouissance est intimement liée aux autres droits humains, n’a été que limitativement ancré dans la pratique des institutions africaines de protection des droits de l’homme. Ainsi, si les réalisations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de ses mécanismes spéciaux sont axées plus sur la promotion que la protection, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a été d’aucun apport jusqu’aujourd’hui, tandis que les efforts entrepris par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ont timidement porté sur la promotion du droit à la santé des enfants handicapés à travers ses recommandations et observations sur les rapports d’États.
Dissertations / Theses on the topic "Droits des personnes"
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Pierre, Romuald. "Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé." Limoges, 2010. http://www.theses.fr/2010LIMO1004.
Full textAbstract:
Le succès de la notion de « droit fondamental » a profondément marqué l’interprétation des principales normes protectrices des Droits de l’Homme. Favorisant l’audace des juridictions de tous ordres et l’activisme judiciaire des personnes morales de droit privé, il a permis de consacrer l’idée que ces dernières existaient, aux côtés des personnes physiques, comme de véritables titulaires de droits fondamentaux. Cette extension essentiellement prétorienne du champ des bénéficiaires de ces prérogatives subjectives s’est fondée sur l’assimilation des deux catégories de sujets de droit. Cependant, le fondement retenu est minemment critiquable. En plus de conduire le droit positif à verser dans un anthropomorphisme exacerbé, il ne permet nullement l’élaboration d’une approche d’ensemble cohérente de la question de la jouissance de droits fondamentaux par les personnes morales. En ce sens, l’étude s’est attachée à « déconstruire » le système actuel qui repose sur l’assimilation des personnes morales aux personnes physiques et à proposer une conception autonome des droits fondamentaux de celles-là. La cohérence de la démarche justifiait l’exclusion de certains concepts tels que « vie privée » ou encore « préjudice moral » pour désigner des situations relatives aux personnes morales et la mobilisation de la dignité et de la liberté humaines comme limites de l’ensibilité de la titularité des droits. Par ailleurs, l’autonomie a impliqué une subdivision des droits fondamentaux des personnes morales en droits matriciels, s’appuyant sur la fondamentalité de la personnalité morale et de l’objet social, et en droits fondamentaux econdaires, accessoires des droits matriciels. Et, dans certaines hypothèses, la recherche d’un vocabulaire spécifique s’est révélée nécessaire. Les concepts de « vie sociale confidentielle » et « droit d’association réflexif » en sont des illustrations. De manière générale, l’autonomie contribue à révéler le fonctionnalisme qui empreint les droits fondamentaux des personnes morales de droit privéThe success known by the concept of "fundamental rights" deeply marked the interpretation of the main protective standards in Human Rights. While favoring boldness in courts of all orders and judicial activism of legal persons in private law, it helped establish the idea that the latter - i. E the organs doted with legal status called legal persons - existed alongside naThetural persons, as genuine fundamental rights holders. This essentially praetorian spreading of these subjective prerogatives ownership relied on the assimilation of two categories of holders of a right. However, the basis which has been selected is eminently open to criticism. In addition to the fact that it drives positive law to give way to an exaggerated anthropomorphism, it does not in any way enable whomsoever to work out an overall coherent approach of the issue of the enjoyment of fundamental rights by legal persons. In this sense, the study is committed to "deconstruct" the current system which is based on putting in the same category corporations and individuals and to propose a stand-alone conception of those fundamental rights. The consistency of the present approach vindicated the exclusion of several concepts such as "Privacy" or "moral damage" to describe diverse situations relating to legal persons and the mobilization of human dignity and liberty as limits of the extensibility of the ownership of rights. Furthermore, autonomy has involved a subdivision of the fundamental rights of corporations into matrix rights- relying on the legal personality and the corporate purpose, and into secondary fundamental rights- ancillary of matrix rights. And, in certain circumstances, the search for a specific vocabulary proved necessary. The concepts of "confidential corporate life" and "right of reflexive association" are examples of that. As a general principle, autonomy helps reveal the functionalism which impregnates the fundamental rights of legal persons in private law
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Maetz, Olivier. "Les droits fondamentaux des personnes publiques." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4037.
Full textAbstract:
L'absence de liaison entre la fonda mentalité et la dignité a entrai'né une situation en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice d'une protection sur le fondement de droits dont la vocation est de limiter leur action. Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine d'autonomie qui ne dérive pas de la dignité de la personne humaine mais de la persOlUlalité jw-idique. Les juridictions françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de la persOlUlalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentauxThe lacking connection between fundamentality and dignity has led to a seemingly paradoxical situation where public persons are granted a protection based on rights that were destilled to limit their actions. Indeed, fundamental rights protect a rnargin of autonorny which is not derived fi·orn the dignity of the human being but fTom legal personality. Public persons have thus called upon French jurisdictions as weil as European and Community COUlts ta protect their fundamental rights. The way these cases have been handled reveals an ambivalent conception of public legal personality which shapes the legal status offundamental rights. The specificities of public legal persona lit y find a natural extension in the recognition and protection of fundamental rights
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Martron, Hélène. "Les droits de la personnalité des personnes morales de droit privé." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3017.
Full textAbstract:
À l'encontre d'une certaine idée commune, cette étude soutient que les personnes morales de droit privé ont des droits de la personnalité. Définis comme ceux qui protègent ce qui fait l'essence de chaque personne, les droits de la personnalité sont conciliables avec la nature des personnes morales. Ils permettent de protéger l'organisation sur laquelle se fonde la personne morale et qui la caractérise. La nature particulière des personnes morales impose toutefois d'affirmer les particularités des droits de la personnalité qui leur sont accordés. Extrapatrimoniaux par essence, les droits de la personnalité des personnes morales se distinguent par leur patrimonialisation accrue et leur caractère fonctionnel. Dénuées de personnalité physique, les personnes morales sont dotées d'une personnalité sociale, constituée par l'idée que le public se fait de cette organisation. Celle-ci est protégée par le droit au respect de la dénomination et le droit au respect de la considération. Les personnes morales sont aussi dotées d'une personnalité interne qui est protégée par le droit au respect de la vie privée. Dépourvu de toute conception psychologique, ce droit confère à son titulaire le pouvoir de s'opposer à l'immixtion de tiers dans sa sphère personnelle afin d'exercer son activité. Il permet ainsi de protéger le cadre des activités des personnes moralesThe financial crises in 1990s have highlighted the vulnerability of intermediate exchange rate regimes and floating exchange regime emerged as the only viable option for emerging economies. However, despite the formal adoption of floating exchange regime, emerging economies have implemented a monetary policy of exchange rate stabilization, ensuring, de facto, the survival of intermediate exchange rate regimes, through fear of floating. This thesis examines, by the analysis of the relationship between domestic monetary policy and the exchange rate volatility in emerging economies, the nature of intermediate regimes de facto. Chapter 1 deals with the problem of the choice of exchange rate regime, and the reasons for the survival of intermediate exchange rate regimes. Chapter 2 presents the problem of inflation targeting as a nominal anchor in the formal floating exchange rate regime, and potential conflicts between the inflation targeting and the exchange rate stabilization policy. Chapter 3 highlights the vulnerabilities (pass-through, original sin) of emerging economies streamlining the fear of floating and also throws the light on the effectiveness of the policy interest rate to stabilize the exchange rate. Chapter 4 constitutes the base of an empirical analysis of exchange rate volatility in a sample of 20 emerging economies over the period 1994-2008, examining the characteristics of daily series of exchange rate return through the ARMA and GARCH models. Chapter 5 tests the effect on the exchange rate volatility of the two dimensions of monetary policy (volatility and level of interest rates). The tests indicate that exchange rate volatility depends negatively on the volatility of interest rates but positively on the level of that rate. In other words, stabilization exchange rate monetary policy is on the razor's edge, about its effect on the exchange rate volatility
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Larralde, Jean-Manuel. "Les droits fondamentaux des personnes incarcerees : elements de droit compare europeen." Caen, 1994. http://www.theses.fr/1994CAEN0033.
Full textAbstract:
La reconnaissance de droits au profit de la personne incarceree est liee a la transformation progressive de la prison, d'un lieu de garde en un lieu de reeducation du delinquant. Les nations unies seront les premieres a codifier ces droits avec l'ensemble de regles minima de 1955. A l'echelon continental, le conseil de l'europe a poursuivi ces travaux avec l'adoption de regles penitentiaires europeennes en 1973 et 1987, auxquelles il faut rattacher les mecanismes de la convention europeenne des droits de l'homme et de la convention europeenne pour la prevention de la torture. Toutefois, l'essentiel de ces normes ne possedant pas de force juridique contraignante, les doirts et obligations de perosnnes incarcerees, ainsi que les mecanismes de controle et de garantie sont encore largement issus de textes nationaux. La situation des prisonniers reste marquee par une faiblesse des droits fondamentaux, limites a l'interdiction des detentions arbitraires et a la prohibition de la torture. Les detenues possedent essentiellement des "droitsfonctions", incompletement maitrises, contraints par les exigences carcerales et finalises dans leur exercice : eviter la desocialisation (proteger la sante du detenu et partiellement reconnaitre ses convictions) et preparer sa reinsertion (le doter de competence et orienter ses contacts avec l'exterieur)The granting of rights to incarcerated persons is linked to the progressive transformation of the role of the prison from that merely confining to that of reeducating the convict. The united nations were the first to codify such rights in the context of the standard minimum rules of 1955. On the continent, the council of europe built upon this base with the adoption of the european prison rules in 1973 and 1987, which work in conjunction with the european convention for the protection of human rights and fundamental freedoms and the european convention for the prevention of torture. The majority of these rules, however, are not legally binding. The rights and obligations of incarcerated persons, as well as the mechanisms necessary to their enforcement, therefore still rely to a great extent on national texts. The fundamental rights of prisoners remain very limited and do not extend beyond the right not to be detained arbitrarily and the right not to be tortured. Detainees' rights are essentially "functional rights". Their application is limitated in practice by the absence of an effective remedy and by the exigencies of ensuring the security in prisons. Their content is determined by their objectives : preventing desocialisation (protecting the health of the detainee and partially recognising his beliefs) and preparing
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Attal-Galy, Yaël. "Droits de l'homme et catégories de personnes." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10061.
Full textAbstract:
Contrairement au mythe révolutionnaire relatif à l'existence juridique d'une société homogène composée d'individus uniformes, le droit reflète aujourd'hui les images contrastées de catégories plurielles de personnes. L'émergence des catégories d'individus procède d'une mutation des droits de l'homme, envisageant ce dernier, non plus comme une unité abstraite, mais comme une pluralité concrète correspondant à l'hétérogénéité du réel. L'adaptation du principe d'égalité aux particularismes des conditions humaines a ainsi mené à une institutionnalisation des différences individuelles qui a permis d'enrayer les inégalités les plus choquantes. Aussi, parvenir à l'égalité réelle conduit à recourir à des procédés juridiques dérogatoires au droit commun, ayant pour vocation de saisir des individus ayant au moins en commun une spécificité de nature intrinsèque comme le sexe, l'âge, l'état de santé, le handicap, ou extrinsèque, comme la privation de liberté ou l'extranéitéContrary to the revolutionary myth concerning the legal existence of a homogeneous society that's composed of uniform individuals, the law now reflects the contrasted images of many categories of people. The emergence of categories of individuals proceed from a mutation in human rights, considering the latter, no longer as an abstract unity based on the majority model, but as a concrete plurality that corresponds to a real diversity. The progressive adaptation of the principal of equality to the particularities of the human condition has lead to an institutionalisation of individual differences, which has reduced the most flagrant inequalities. Thus, achieving a real equality require taking specific legal procedures. The categorisation appears to be a purely legal construct that takes individuals having in common at least, an intrinsic particularity such as gender, age, state of health, or extrinsic, such as loss of freedom or nationality
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Ribes, Didier. "L'état protecteur des droits fondamentaux : recherche en droit comparé sur les effets des droits fondamentaux entre personnes privées." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32043.
Full textAbstract:
Les droits fondamentaux sont-ils source d'obligations pour les personnes privées ? Est ainsi mis en question un dogme, la définition des droits fondamentaux comme droits subjectifs de défense contre l'Etat. Les ressources de la théorie normativiste du droit conduisent à proposer une définition des droits fondamentaux impliquant, sauf restriction positive, une applicabilité de ces droits aux personnes privées. Une telle applicabilité est discutée en raison du danger potentiel qu'elle présente pour l'autonomie de la volonté et la fonction du droit privé. Différentes théories ont été développées défendant une applicabilité immédiate aux personnes privées ou une médiatisation par les normes étatiques de droit privé. Concurrentes, mais en réalité complémentaires, ces modalités permettent la réalisation par l'Etat de son obligation de protection. Cette obligation, dérivant la garantie des droits vers les recours de droit public, en assure la réalisation jusque dans les relations privéesAre fundamental rights a source of obligations for private parties? If so, a dogma can be questioned, i. E. The definition of fundamental rights as subjective rights of defence against the State. The normativist theory of law leads us to offer a definition of fundamental rights that implies, apart from a positive law restriction, an applicability of these rights to private parties. Such applicability is controversial as it may endanger the private's will autonomy and the private law's purpose. Different theories have been developed with the aim of defending an immediate applicability to private parties or a mediation through state norms of private law. Concurrent, but in reality complementary, these modalities allow the State to fulfil its mandate of protection. This mandate, derived from the guarantee of rights towards public law remedies, ensures its fulfilment in the sphere of private relationships
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Aune, Anne-Claire. "Le phénomène de multiplication des droits subjectifs en droit des personnes et de la famille." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32030.
Full textAbstract:
Il est banal aujourd’hui de parler d’un phénomène de multiplication des droits subjectifs de la personnalité. Mais il convient d’analyser ces droits, tant au niveau qualitatif que quantitatif, aussi bien du point de vue de la technique juridique que de leur finalité sociale. Le droit subjectif facilite l’action en justice. Des ambiguités demeurent : dérives patrimoniales qui rendent incohérent le régime juridique, exclusion de l’embryon du droit à la protection de son corps, mutation du droit au respect de sa dignité sous l’égide de la notion d’autonomie personnelle. Une série de droits apparaissent dans le vocabulaire courant : droit à disposer de son identité, de sa vie et de sa santé, droit au mariage, à l’enfant. Mais ces droits appartiennent-t-ils à la catégorie des droits subjectifs qui suppose la possibilité d’exiger d’autrui leur exercice ? Hormis le droit au divorce, l’expression « droit à » pour désigner ces prérogatives individuelles n’est qu’une commodité de langageThe multiplication of subjective rights of the person has become a common statement nowadays. Nonetheless, these rights need to be analyzed, qualitatively and quantitatively, with respect to legal technique and their social objective. Ambiguities remain: the drift towards a proprietary status of these rights, resulting in an incoherent legal system, the denial of the embryo’s right to the protection of its body, the right to the respect of one’s dignity deeply modified by the concept of personal autonomy. A series of new rights have appeared in legal vocabulary: the right to dispose of one’s identity, of one’s life and health, the right to marriage, to children. But are these rights subjective rights as we hear them, i. E. Rights that I can oblige third parties to perform? A part from the right to divorce, the expression “right to” used to designate such personal prerogatives is but an expression
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Frangi, Marc. "L'apport du droit constitutionnel aux droits des personnes et aux droits économiques individuels : contribution à l'étude de la constitutionnalisation du droit privé." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32007.
Full textAbstract:
Des la fin du xviiie siecle, les constitutions francaises ont contenu des regles relatives aux sources et au fond du droit prive applicable aux individus en tant que personnes et en tant qu'agents economiques. L'absence d'une justice constitutionnelle veritable a jusqu'a la ve republique, reduit l'interet pratique de cette soumission du droit prive au droit constitutionnel. Les droits relatifs a l'economie, qui sont les plus menaces par les fluctuations ideologiques des majorites parlementaires sont les plus fortement constitutionnalises. Le large consensus dont beneficient certains droits individuels (en matiere familiale par exemple) explique la discretion observee a leur encontre par le texte constitutionnel. Se pose aujourd'hui la question de l'hypothetique resolution de l'eventuel conflit qui pourait naitre entre deux normes contraires relatives au droit prive, l'une d'origine constitutionnelle, l'autre d'origine internationaleSince the revolution of 1789, french constitutions contain some rules about the carrying and the fundamental sources to be applied to people as persons and as economical agents. The absence of a powerfull constitutional justice until 1958 makes that constutionalization an unimportant question before charles de gaulle coming back to power. The economical rights, that are the most constitutionalized. The laws about persons (for example family rights) are the object of a large consensus that explains their soft constitutional ization. Today, there is the question of the possible comparaison of constitutional standards with international patterns about civil, merchant and working law
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Koki, Kouamé Hubert. "Les droits fondamentaux des personnes morales dans la convention européenne des droits de l'homme." Phd thesis, Université de La Rochelle, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00808648.
Full textAbstract:
La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n'est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d'y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d'où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l'homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l'économie des États par l'action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l'épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D'ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l'article 11 de la convention consacrant la liberté d'association et de manifestation pacifique. Aussi l'entreprise dépourvue de l'exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l'article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d'autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s'appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l'organisation non gouvernementale aux prises à l'arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d'analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d'en dégager un relief d'avec la nature et l'activité de la personne morale. L'interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L'accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l'homme.
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Aune, Anne-Claire. "Le phénomène de multiplication des droits subjectifs en droit des personnes et de la famille /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411779639.
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Triomphe, Annie. Droits des personnes handicapées en France. Sceaux: Euredit, 1999.
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Paillet, Elisabeth. Effectivité des droits et vulnérabilité des personnes. Bruxelles: Emile Bruylant, 2014.
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Blaizot-Hazard, Catherine. Les droits de propriété intellectuelle des personnes publiques en droit français. Mont-Saint-Aignan: Publications de l'Université de Rouen, 1991.
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Mugnier-Renard, Anne-Sophie. Les droits des personnes handicapées: Bilan et perspectives. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012.
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Gallus, Nicole. Actualité de droit familial et de droit médical: Les droits des personnes les plus faibles. Bruxelles: Bruylant, 2007.
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Deleury, Edith. Le droit des personnes physiques. 4th ed. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2008.
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Steinmeyer, Heinz-Dietrich. Législation contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées. 2nd ed. Strasbourg: Éditions du Conseil de l'Europe, 2003.
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Jacqueline, Pousson-Petit, ed. Les droits maghrébins des personnes et de la famille à l'épreuve du droit français. Paris: Harmattan, 2009.
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Jacqueline, Pousson-Petit, ed. Les droits maghrébins des personnes et de la famille à l'épreuve du droit français. Paris: Harmattan, 2009.
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Evrard, Albert. La personne âgée dans le droit international et européen des droits de l'homme. Jambes: Éditions namuroises, 2005.
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Mahalatchimy, Aurélie, and Guylène Nicolas. "Du transhumain au posthumain : quels droits fondamentaux ?" In Transhumanisme : de nouveaux droits ?, 103–24. Aix-en-Provznce: DICE Éditions, 2024. http://dx.doi.org/10.4000/11zc5.
Full textAbstract:
Les droits fondamentaux, pensés pour et par l’homme, s’appliquent aux êtres humains en ce qu’ils appartiennent tous à la même catégorie juridique des personnes physiques. Pourtant, ceux-ci sont ébranlés par des évolutions biotechnologiques capables de changer l’espèce humaine. Dans une approche prospective, nous développons deux hypothèses visant à explorer sur quels fondements juridiques pourraient se placer les relations entre les humains et les hommes augmentés. D’un côté, les droits fondamentaux s’appliqueraient aux transhumains, tant que ceux-ci seront reconnus comme des êtres humains. Les valeurs d’unité de l’humanité reposant sur l’égale dignité, la justice sociale et la fraternité pourraient en effet permettre d’endiguer les évolutions transhumanistes pour préserver une part dominante d’humanité chez les transhumains. D’un autre côté, les évolutions biotechnologiques mèneraient à une fracture au sein de ces valeurs d’union des hommes. L’ère du posthumanisme conduirait alors à repenser les relations juridiques entre les hommes et les posthumains, que ces derniers ne soient plus suffisamment humains pour être reconnus comme des sujets de droit, ou qu’ils soient reconnus comme de nouveaux sujets de droit.
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Giroux, Michelle, and Louise Langevin. "La reconnaissance des droits des personnes trans au Canada." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 365–98. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-68494-5_16.
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3
Moine-Dupuis, Isabelle, and Bénédicte Bévière-Boyer. "Droits fondamentaux et transhumanisme : vous prendrez bien un peu de « jurisfiction » ?" In Transhumanisme : de nouveaux droits ?, 35–50. Aix-en-Provznce: DICE Éditions, 2024. http://dx.doi.org/10.4000/11zbs.
Full textAbstract:
Plus que jamais la « jurisfiction » a toute sa place à l’égard du transhumanisme et davantage encore lorsqu’il est question de droits fondamentaux. Reste à savoir si l’individu et ses droits fondamentaux sont susceptibles de constituer un appui pour un transhumanisme favorable à la personne (I). Les hypothèses sont nombreuses, et le droit a la possibilité d’inventer ou de transformer, presque à l’infini, tous les concepts. Quoi qu’il en soit, les droits fondamentaux devraient-ils être compris comme une limite sous-jacente, si la réalité, à l’instar de l’imagination, devenait « folle du logis » (II) ?
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JABEA, Claude BEKOMBO. "Effectivité des droits du patient des personnes handicapées en droit positif camerounais:." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 261–74. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.19.
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5
MAKAMTHE, Louisette. "Situation des droits des personnes handicapées et des personnes âgées:." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 293–306. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.22.
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6
TAFFO, Frédéric FOKA, Monique BELLA, and M. Pencrace BEBGA. "Situation des droits des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique centrale." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 275–82. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.20.
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7
TCHOUNGUI, Thomas B. "Préface:." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, xvii—xxviii. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.4.
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8
MFO, André Bienvenu. "Approche sociohistorique du handicap au Cameroun:." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 307–22. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.23.
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BIKOI, Madeleine Christelle NJIKI, and Cécile Florence NJIKI BIKOI. "Approche bilancielle de la situation des droits des personnes handicapées et des personnes âgées en Afrique centrale 2021:." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 335–66. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.25.
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PATHE, Wilfred. "Garantie des droits des personnes handicapées en République Centrafricaine (RCA):." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 405–24. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.28.
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1
"INFLUENCIA DEL CONSUMO DE DROGAS ILEGALES POR GRUPOS DE EDAD." In 23° Congreso de la Sociedad Española de Patología Dual (SEPD) 2021. SEPD, 2021. http://dx.doi.org/10.17579/sepd2021p035v.
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OBJETIVO - Analizar si hay diferencias entre los pacientes consumidores de sustancias que fallecen por suicidio consumado en función de la edad. MATERIAL Y MÉTODOS: El presente trabajo es parte de un proyecto de autopsia psicológica en curso que comenzó en el año 2006 con el título de “estudio mediante autopsia psicológica de víctimas de suicidio: una muestra representativa”. Se trata de un estudio descriptivo de casos y controles retrospectivo. Nuestra muestra la forman 320 personas que fallecieron por suicidio consumado y 156 controles, personas que fallecieron por otra causa en la provincia de Sevila (España). Todos los participantes procedían del Instituto de Medicina Legal de Sevilla. Como método de estudio empleamos la autopsia psicológica. Se realizó análisis estadístico con el SPSS V21.0. Para las variables continuas se utilizó T- student y para las cualitativas se empleo χ². RESULTADOS Del total de personas fallecidas por suicidio un 18,8% consumían sustancias ilícitas, por su parte la prevalencia en el grupo control fue de un 7,7%. Analizando por grupos de edad el 77,1% de los consumidores que habían fallecido por suicidio tenían menos de 50 años. Por su parte en el grupo control un 39% de los fallecidos menores de 50 años consumían sustancias ilícitas. CONCLUSIONES En nuestra muestra el consumo de sustancias ilícitas en personas menores de 50 años se asocia con más frecuencia al suicidio consumado.
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"PS-108 - ACCIDENTABILIDAD Y CONSUMO DE DROGAS." In 24 CONGRESO DE LA SOCIEDAD ESPAÑOLA DE PATOLOGÍA DUAL. SEPD, 2022. http://dx.doi.org/10.17579/abstractbooksepd2022.ps108.
Full textAbstract:
DESCRIPCIÓN DE OBJETIVOS: Analizar la accidentabilidad en una muestra de pacientes con un trastorno por uso de sustancias que conducen automóviles. Conducir bajo el efecto de las drogas supone que las capacidades del conductor se encuentran alteradas por los efectos del consumo. Esto hace que sea peligroso conducir un automóvil. MÉTODOS Y MATERIALES: La muestra inicial está compuesta por 238 pacientes con trastorno por uso de sustancias a los que se les administra una entrevista estructurada sobre conducción y accidentes de tráfico. De estos 238, 40 no han conducido nunca un automovil por lo que son eliminados del estudio y sí conducen automoviles 198. De los 198 que conducen, 64 consumen como droga principal opiáceos (37 heroína y 27 metadona), 44 cocaína, 81 alcohol y 9 cannabis. Un 44% consumían mas de una droga. RESULTADOS Y CONCLUSIONES: De los 198 pacientes que conducen, 24 lo hacen sin haber sacado nunca el carnet de conducir, 77 han sido multados por conducir bajo los efectos de las drogas y a 48 se les ha retirado el carnet de conducir por este mismo motivo. 64 de ellos han tenido al menos un accidente de tráfico siendo ellos los conductores del vehículo. Según cifras de la Dirección General de Tráfico, cerca del 10% de los accidentes graves están relacionados con el consumo de estas sustancias. Los efectos que cada droga tiene sobre la capacidad para conducir son diferentes y dependen de la manera en que la droga actúa en el cerebro. Es difícil determinar la forma en que cada droga afecta la conducción de un vehículo porque, además, las personas tienden a mezclar varias sustancias.
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Stensrud, Erik, Are Torstensen, Dag-Børre Lillestøl, and Kristian Klausen. "Towards Remote Inspections of FPSO's Using Drones Instrumented with Computer Vision and Hyperspectral Imaging." In Offshore Technology Conference. OTC, 2021. http://dx.doi.org/10.4043/30939-ms.
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Abstract The Class Society DNV has performed production surveys in enclosed spaces using drones since 2016, demonstrating cost savings and increased personnel safety. The goal is to develop autonomous inspection drones to reduce the need to enter tanks and enable remote inspection. The vision is a drone that can fly by itself, track where it is, and spot rust and cracks, and measure steel thickness. We expect that drone-assisted remote inspection will reduce survey costs for the clients and be a major safety improvement for surveyors. Several drone capabilities are required to enable visual close-up inspection and non-destructive testing in enclosed, GPS-denied, and poorly lit environments. In this study, we report the most recent status from an ongoing research project, including several industry partners. We highlight technical challenges and preliminary results on drone navigation functionalities, computer vision for detection of cracks, and the use of hyperspectral imaging to detect and classify the chemical composition of coatings, rust, and other use cases.
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"PV-086 - EL RETO DE LAS NUEVAS DROGAS PSICOACTIVAS EN TRASTORNO MENTAL GRAVE." In 24 CONGRESO DE LA SOCIEDAD ESPAÑOLA DE PATOLOGÍA DUAL. SEPD, 2022. http://dx.doi.org/10.17579/abstractbooksepd2022.pv086.
Full textAbstract:
OBJETIVOS Explorar la información disponible hasta el momento sobre el consumo de Nuevas Drogas Psicoactivas (NDP) en personas con Trastorno Mental Grave (TMG), así como detectar los retos de cara a mejorar el conocimiento en este campo. MATERIAL Y MÉTODOS Se ha realizado una revisión de estudios científicos hasta 2022 sobre el tema a tratar en PubMed y MedLine, incluyendo estudios en inglés que indagasen sobre el uso de NDP en adultos con TMG. Palabras clave: “Novel/New Psychoactive Substances/NPS”, “Schizophrenia”, “bipolar disorder”, “Severe Mental Illness/SMI”. También se han consultado revisiones previas relevantes y referencias bibliográficas de algunos estudios. RESULTADOS Y CONCLUSIONES Se ha sugerido que el uso de NDP podría ser más común en personas con patología psiquiátrica que en sanos, y que los pacientes con patología dual presentan peor evolución clínica. Por ello, sería conveniente conocer mejor la repercusión de NDP en TMG. Algunos estudios sostienen que el empleo de NDP en TMG desembocó en alteración conductual más grave y síntomas psicóticos de características clínicas diferentes a las exacerbaciones previas, aunque se requiere mayor evidencia. Algunas limitaciones que impiden un mayor conocimiento en este campo son: - escasos estudios sobre el tema, siendo la mayoría series de casos o casos únicos - constante incremento de NDP (se vigilan más de 830 NDP) - las NDP no se detectan en los controles rutinarios de Urgencias, quedando supeditados a la anamnesis y exploración física, pudiendo derivar en una subestimación del uso de NDP y en un manejo inadecuado. Es esencial que los psiquiatras se mantengan actualizados en la sospecha y manejo del consumo de NDP. Son necesarios más estudios para establecer la interacción entre NDP y TMG para un mejor abordaje del paciente. Un mejor registro del uso de drogas y herramientas más objetivas para detectar NDP ayudarían en futuras investigaciones.
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"SALUD MENTAL EN MUJERES Y HOMBRES HETEROSEXUALES QUE HACEN USO SEXUALIZADO DE DROGAS (“CHEMSEX”)." In 23° Congreso de la Sociedad Española de Patología Dual (SEPD) 2021. SEPD, 2021. http://dx.doi.org/10.17579/sepd2021p047v.
Full textAbstract:
OBJETIVOS: Explorar la salud mental de los hombres y mujeres que hacen uso sexualizado de drogas (Chemsex) MATERIAL Y METODOS : Participantes: 1.181 personas entre 18 y 78 años (edad media = 24,47, DE = 7,47). (n = 795, 67%) mujeres, (n = 382, 32%) hombres, y (n = 4, <1%) no binarias. Medidas: Subescalas de depresión y ansiedad del Inventario Breve de Síntomas (BSI; Derogatis &Fitzpatrick, 2004). Procedimiento Encuesta transversal anónima autoadministrada en línea de febrero a mayo de 2021, con 2.293 visitas. La tasa de respuesta fue del 51,50% (N = 1181). Se invitó a participar a mujeres y hombres heterosexuales con edad igual o superior a 18 años. Criterios de inclusión : tener mínimo 18 años; ser hombre, mujer o persona no binaria heterosexual sexualmente activa; y haber residido la mayor parte de los últimos 24 meses en el territorio español. RESULTADOS Analizamos si el UDS se asocia a los resultados de salud mental (síntomas de depresión y ansiedad). Aquellos participantes que consumían drogas con fines sexuales presentaron puntuaciones significativamente más altas en depresión que aquellos que no consumían. La ansiedad de los participantes no difirió significativamente con respecto a involucrarse o no en el USD. No hubo diferencias significativas entre mujeres y varones que practican USD en depresión o ansiedad CONCLUSIONES: Este es uno de los primeros estudios en analizar el USD entre mujeres y varones heterosexuales. ‣ El USD en personas heterosexuales está significativamente relacionado con síntomas de depresión. ‣ Resulta necesario diseñar programas de identificación, educación y prevención específicos que reduzcan la incidencia de las consecuencias más indeseables del USD tanto en hombres como en mujeres, independientemente de su orientación sexual. Asimismo, promover un abordaje centrado en las necesidades de salud mental de los que hacen USD.
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Venkatesh, Vishnu, Anthony Jacob Ashish, Sanchit Gupta, Abhijeet Sangani, Tanuj Jhunjhunwala, Vineet Upadhyay, Prabhu Rajagopal, and Krishnan Balasubramanian. "Non-Destructive Testing of Underwater Concrete Structures Using Remotely Controlled Drones." In 2022 49th Annual Review of Progress in Quantitative Nondestructive Evaluation. American Society of Mechanical Engineers, 2022. http://dx.doi.org/10.1115/qnde2022-98134.
Full textAbstract:
Abstract Concrete is a fundamental component in civil, commercial, and industrial infrastructure. Periodic inspection is mandated to ensure safe operation during the structure’s lifetime. Recent innovations in inspection technology have enabled rapid characterization of the interior of a concrete specimen with techniques like ground penetrating radar and phased array ultrasonic tomography. A universal limitation of these conventional methods is that they are best documented for in-air application, with comparatively scant literature available for underwater deployment. Visual inspections and diver deployed semi-destructive tests are the main modes of underwater concrete inspection. Underwater, concrete structures encounter harsher conditions and larger weathering effects compared to those above. Underwater inspections sites often have poor visibility, strong currents and debris, making manned inspections risky. Divers also have limited inspection time and depth, decreasing scope and increasing asset downtime. To overcome those limitations, this paper proposes the use of remotely operated underwater vehicles (ROVs) to perform quantitative non-destructive tests on underwater concrete structures. ROVs developed by Planys Technologies are compact, lightweight, and versatile. They are capable of extended inspection times, and operational depths of up to 200 m. These ROVs can be deployed by a crew of 2-3 personnel and are remotely controlled from a safe location above water. One of the most well-known techniques, ultrasonic pulse velocimetry, was adapted for the marine environment. While foundational when compared to the state-of-the-art in-air techniques, it is still capable of providing a quantitative measure of a concrete structure’s integrity. The paper describes experimental results from in-lab and in-field testing, as well as limitations to practical applications.
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Bassolillo, S. "Target localization with a distributed Kalman filter over a network of UAVs." In Aeronautics and Astronautics. Materials Research Forum LLC, 2023. http://dx.doi.org/10.21741/9781644902813-21.
Full textAbstract:
Abstract. Unmanned Aerial Vehicles (UAVs) have gained significant usage in various kinds of missions, including reconnaissance, search and rescue, and military operations. In rescue missions, timely detection of missing persons after avalanches is crucial for increasing the chances of saving lives. Using UAVs in such scenarios offers benefits such as reducing risks for rescuers and accelerating search efforts. Employing a formation of multiple drones can effectively cover a larger area and expedite the process. However, the challenge lies in achieving autonomous and scalable systems, as drones are typically operated on a one-to-one basis, requiring a large team of rescuers. To enhance situational awareness and distribute communication load, this paper proposes a decentralized Kalman filtering algorithm that exploits sensor data from multiple drones to estimate target positions and support guidance and control algorithms. The algorithm combines Consensus on Information and Consensus on Measurements techniques. Preliminary validation is conducted through numerical simulations in a sample scenario.
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Moura, Nuno, Daniel Esteves-Sousa, Margarida Fraga, João Facucho-Oliveira, Catarina Laginhas, and Sérgio Pereira. "CHEMSEX: LA FUSIÓN ADICTIVA DE DROGAS, SEXO Y SALUD MENTAL." In 23° Congreso de la Sociedad Española de Patología Dual (SEPD) 2021. SEPD, 2021. http://dx.doi.org/10.17579/sepd2021o030.
Full textAbstract:
Introductión e objetivos: Chemsex se define como el uso de ciertas sustancias inmediatamente antes o durante las actividades sexuales para facilitar, prolongar y/o intensificar la experiencia sexual, principalmente por algunas comunidades de hombres que tienen sexo con hombres (HSH). Las sustancias asociadas incluyen catinonas sintéticas, metanfetamina, gamma-butirolactona / gamma-hidroxibutirato, ketamina y fármacos para el trastorno eréctil. La práctica de combinar sustancias psicoactivas y sexo ha aumentado de manera constante con el desarrollo de aplicaciones móviles. El advenimiento de las aplicaciones de geolocalización transformó la forma en que las personas se encuentran y contribuyó al desarrollo de chemsex. Si bien hay mucha evidencia de una mayor prevalencia del VIH, infecciones de transmisión sexual y otras medidas de salud sexual entre los HSH que practican chemsex, ha habido poca investigación sobre los aspectos de la salud mental. Nuestro objetivo es realizar una revisión no sistemática de la literatura sobre el chemsex y los posibles problemas de salud mental asociados. Material e métodos: Se realizó una revisión semiestructurada en Pubmed sobre chemsex y salud mental. Resultados e discussión: En la literatura publicada sobre chemsex, el foco aún se encuentra en las comorbilidades somáticas. Los trastornos mentales como la depresión, la psicosis inducida por sustancias y la adicción también parecen ser una consecuencia importante del chemsex. Existe una necesidad de asesoramiento adaptado a los usuarios de chemsex y sus necesidades, que generalmente no se centra solo en la abstinencia, y que también deba incorporar estrategias de reducción de daños. Conclusiones: Chemsex es un tema complejo que se encuentra en la encrucijada de la sociología, la medicina infecciosa, la adicción y la sexología. Algunos usuarios se involucran en chemsex en busca de desinhibición sexual, otros para abrazar sus preferencias sexuales y otros aún por los efectos de las drogas.
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Choi, Young Jin, Jun Sang Cho, Dong Woo Kim, and Jung Sik Kong. "Implementation of image-based inspection technology for bridges." In IABSE Conference, Seoul 2020: Risk Intelligence of Infrastructures. Zurich, Switzerland: International Association for Bridge and Structural Engineering (IABSE), 2020. http://dx.doi.org/10.2749/seoul.2020.265.
Full textAbstract:
<p>Many infrastructures are conducting smart inspections using drones and various inspection equipment. Bridge inspections are still mostly performed by manpower, and the demand for unmanned equipment-based inspections to improve these traditional methods is increasing. In this research, a drone was used to photograph the entire view of the bridge, and rail, wire-cam were used to check the inspection blind spots that occur during inspection by personnel. A 360- degree camera was used in the part accessible to the inspector. Based on the images obtained through all technologies, a three-dimensional road view of the inspection bridge was constructed. The image-based inspection result is intuitive for both managers and inspectors, so it will improve convenience and efficiency during maintenance.</p>
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"O-052 - USO DE SUSTANCIAS EN POBLACIÓN TRANSGÉNERO: UN METAANÁLISIS." In 24 CONGRESO DE LA SOCIEDAD ESPAÑOLA DE PATOLOGÍA DUAL. SEPD, 2022. http://dx.doi.org/10.17579/abstractbooksepd2022.o052.
Full textAbstract:
1. Objetivos: Evaluar la relación entre identificarse como transgénero y el consumo de sustancias. 2. Material y métodos: Búsqueda de estudios relevantes en PubMed, Scopus, Web of Science y PsycINFO el 21/07/2021. 3. Resultados: Se incluyeron 20 estudios comparando personas transgénero y cisgénero, con 2.376.951 participantes (18.329 transgénero). Estos recogían consumo actual y trastorno por consumo actual de tabaco, alcohol, uso a lo largo de la vida y uso actual de sustancias (incluyendo cocaína, anfetaminas, metanfetaminas, éxtasis, estimulantes, heroína, opiáceos, cannabis, marihuana, LSD, alucinógenos, esteroides, inhalantes, sedantes, Ritalin o Adderall, pastillas para adelgazar, medicamentos para resfriado, medicamentos recetados, polisustancias y otras drogas ilegales) y trastorno actual por uso de sustancias. La categoría control utilizada fue cisgénero. Las personas transgénero tenían más probabilidades de consumir tabaco (OR=1,65; IC95% [1,37, 1,98]), de haber consumido sustancias a lo largo de su vida (OR=1,48; IC95% [1,30, 1,68]) y de presentar uso actual de sustancias específicas (OR=1,79; IC95% [1,54, 2,07]). El consumo actual de alcohol y sustancias y los trastornos por consumo de tabaco, alcohol y sustancias específicamente no difirió respecto a las personas cisgénero. Conclusiones: Las personas transgénero no se diferencian de las cisgénero en consumo de alcohol o en presentación de trastornos por uso de sustancias. Esto indica que considerar a la población transgénero como consumidores y adictos probablemente representa un prejuicio generador de estigma. No obstante, las personas transgénero son más propensas a consumir tabaco y otras sustancias. Hipotéticamente, podría ser una estrategia de regulación emocional, un mecanismo de afrontamiento desadaptativo ante experiencias traumáticas, o podría responder al estrés de las minorías, causado por el estigma, la discriminación y el acoso. Por lo tanto, deberían implementarse políticas contra la discriminación y la estigmatización, y adaptarse los servicios de prevención y tratamiento haciéndolos inclusivos de la comunidad 2SLGBTQIA+.
Reports on the topic "Droits des personnes"
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Fontana-Lana, Barbara, Geneviève Petitpierre, and Isabelle Petragallo. Résultats de la recherche Vote 4 all. Fribourg: Département de pédagogie spécialsiée, 2022. http://dx.doi.org/10.51363/unifr.lrr.2023.001.
Full textAbstract:
Beaucoup de pays, parmi lesquels la Suisse, ont ratifié la Convention de l’ONU (2006) en faveur des droits des personnes handicapées (CDPH). L’article 29 de cette Convention exige des Etats membres qu’ils garantissent l’accès des personnes concernées aux droits politiques en promouvant activement des environnements favorisant l’exercice de ces droits. En Suisse, la Constitution Fédérale, ainsi que la plupart des législations et des pratiques cantonales, ne sont actuellement pas conformes à cet article. La recherche participative Vote4All a eu pour but d’identifier les facilitateurs et les obstacles qui, aux divers niveaux de l’écosystème, peuvent faciliter (ou pas) l’exercice du droit de vote pour les personnes présentant une déficience intellectuelle dans quatre cantons de Suisse romande (FR, GE, NE et VD). Ont été recueillies des données quantitatives et qualitatives relatives au droit de vote de cette population : 1. législatives (lois, motions et projets en cours); 2. relatives aux pratiques au sein d’établissements et de services socio-éducatifs (via un questionnaire en ligne); et 3. expérientielles (interviews et focus groups avec les personnes directement concernées sur leur expérience du vote et/ou de la récupération de ce droit). Cette brochure présente les principaux résultats de l’étude Vote4All et suggère des bonnes pratiques soutenant le processus de socialisation politique des personnes présentant une déficience intellectuelle en Romandie.
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Breton, Laurence, and Margo Hilbrecht. Les droits des conjoints de fait au Canada. L’Institut Vanier de la famille, November 2023. http://dx.doi.org/10.61959/t210318b.
Full textAbstract:
Ce rapport propose un examen approfondi du paysage juridique en ce qui concerne les unions de fait au Canada. La reconnaissance et les droits accordés aux personnes vivant en union libre sont principalement du ressort des juridictions provinciales ou territoriales. Ces droits forment une toile juridique complexe couvrant un vaste éventail de situations, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de soins de santé, au partage des biens en cas de séparation, aux demandes de pension alimentaire pour conjoint, au droit à la succession et à certaines modalités particulières touchant les couples vivant dans les réserves. En s’intéressant d’un peu plus près aux processus provinciaux et territoriaux qui régissent la prise de décisions en matière de soins de santé, on constate que les conjoints de fait ne sont pas systématiquement reconnus au même titre que les couples mariés dans certaines juridictions. De même, plusieurs juridictions ne prévoient aucun droit au partage des biens à la suite d’une séparation des conjoints de fait, si bien que ces derniers n’ont pas droit au même traitement que les couples mariés. On notera avec intérêt que l’accès à une pension alimentaire pour conjoint à la suite d’une séparation (ainsi que les lignes directrices sur lesquelles se fondent les tribunaux pour l’accorder) est similaire dans la plupart des juridictions, à l’exception du Québec. Par ailleurs, les droits de succession ab intestat (sans testament) sont très variables d’une région à l’autre, et certaines excluent les conjoints de fait du droit systématique à la succession. Il existe toutefois une exception importante pour les couples assujettis à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux(LFFRDIM), ce qui met en évidence les interactions entre les lois fédérales et régionales. Le présent rapport met en relief les différences qui existent relativement aux droits des conjoints de fait au Canada, et propose en guise de conclusion certains éléments importants du dialogue actuel sur la protection des droits des conjoints de fait.
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Fibbi, Rosita, Leonie Mugglin, Lisa Iannello, Andrea Bregoli, Philippe Wanner, Didier Ruedin, Denise Efionayi-Mäder, and Marta Marques. « Que des locataires ! » : participation politique des résident·e·s espagnols et portugais à Genève et Neuchâtel. Université de Neuchâtel - Swiss Forum for Migration and Population Studies (SFM), 2023. http://dx.doi.org/10.35662/unine-sfmstudies-83.
Full textAbstract:
Les cantons de Neuchâtel et Genève ont fait de l’inclusion politique de personnes étrangères un axe majeur de leurs politiques d’intégration. Neuchâtel a été le premier canton à octroyer le droit de vote communal pour les résident·e·s étrangers en 1849 ; en 2000, avec la nouvelle Constitution, il a accordé le droit de vote cantonal aux étranger·ère·s au bénéfice d’un permis d’établissement, domiciliés dans le canton depuis 5 ans et, successivement, en 2007 le droit d’éligibilité au niveau communal. Genève a été le premier canton à accepter en votation populaire en 2005 l’introduction du droit de vote communal (sans l’éligibilité) aux étranger·ère·s résidant légalement en Suisse depuis 8 ans. La participation électorale de la population étrangère est inférieure à celle des autochtones en Suisse à l’instar des autres pays ayant accordé des droits politiques au niveau local aux résident⸱e⸱s étrangers. L’âge, le niveau de formation et la condition socio-économique, ainsi que la connaissance du système politique, expliquent dans une large mesure ce décalage dans la participation électorale. La recherche montre également que des lois électorales inclusives permettant aux résident·e·s étrangers de voter, quel que soit le degré d’utilisation de ces droits, ont un impact positif plus large, favorisant la participation politique des citoyen·ne·s naturalisés. Constatant en outre des disparités entre collectivités étrangères et soucieux de promouvoir une participation politique accrue des résident·e·s étrangers, les délégué·e·s à l’intégration de Genève (BIC) et de Neuchâtel (COSM) ont chargé le Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population (SFM) de l’Université de Neuchâtel, en collaboration avec l’Institut de démographie et socioéconomie (IDESO) de l’Université de Genève, d’étudier les raisons d’un tel décalage. L’étude se concentre sur les deux groupes présentant le taux le plus faible de participation électorale, à savoir les Portugais·e·s et les Espagnol·e·s. Dans le but de comprendre le comportement électoral en le situant dans un contexte plus large des trajectoires et des projets migratoires de ces populations, l’étude s’appuie sur une méthodologie mixte : elle combine une analyse documentaire approfondie avec, d’une part, des analyses statistiques sur des données jusqu’ici inexploitées et, d’autre part, une large étude auprès des populations en question.
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Samochowiec, Jakub, and Johannes Bauer. Dissemblables ensemble? La grande étude suisse sur la diversité. Gdi-verlag, Gottlieb Duttweiler Institute, September 2024. http://dx.doi.org/10.59986/ozal2775.
Full textAbstract:
La diversité fait partie intégrante de la Suisse: 26 cantons, 4 langues nationales et une multitude de cultures et de modes de vie coexistent et se côtoient. Mais à quel point l’environnement social de la population en Suisse est-il varié et panaché? Pour répondre à cette question, le Pour-cent culturel Migros a chargé l’Institut Gottlieb Duttweiler (GDI) de réaliser une étude représentative. Les caractéristiques analysées reposent sur l’article 8 de la Constitution fédérale relatif à l’égalité des droits et à la non-discrimination: l’origine, le sexe, l’âge, la langue, la situation sociale, le mode de vie, les convictions religieuses, philosophiques et politiques ainsi que les handicaps physiques, mentaux ou psychiques. Âge, formation et finances: des sujets qui divisent la population Les résultats de l’enquête dans toutes les régions du pays montrent à quel point les cercles de connaissances sont dépourvus de mixité et de diversité. Les personnes ayant des niveaux d’éducation différents ont peu de points de contact. Parmi les personnes fortunées, bien plus de la moitié n’ont pas ou peu de contacts avec des personnes modestes. Ce manque de mixité se retrouve également dans les tranches d’âge. Quant à la diversité des convictions politiques au sein du cercle de connaissances, elle est minime. De plus, la majorité des personnes vivant en Suisse n’a aucun contact avec d’autres cultures. La Suisse manque d’opportunités de rencontre La raison du manque de contact entre les groupes de population est le manque de points communs et l’absence d’opportunités de rencontre. En moyenne, 58,2 % des personnes interrogées sont d’accord pour dire que certaines activités telles que l’adhésion à une association, des cours, un engagement sociétal, des événements culturels ou des activités de loisirs ont permis de diversifier leur cercle de connaissances. La population suisse souhaite plus de diversité Les personnes qui sont plus souvent en contact avec différents groupes ont une attitude plus positive envers ces groupes. Selon l’enquête, 56% des participant-es pensent, du moins en partie, qu’une communauté peut supporter de grandes différences, par analogie avec les groupes interrogés. De plus, 69% estiment que la diversité des perspectives et des expériences de vie permet de prendre de meilleures décisions.
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Battams, Nathan. Les soins familiaux au Canada : une réalité et un droit. L’Institut Vanier de la famille, 2016. http://dx.doi.org/10.61959/nnvo5054f.
Full textAbstract:
Au moins une fois dans sa vie, chacun sera probablement appelé à prodiguer des soins à un proche, ou à en bénéficier. En règle générale, les membres de la famille sont les premiers à fournir et à encadrer de tels soins et, dans certains cas, à payer pour ceux-ci. Qu’il s’agisse de reconduire un frère ou une sœur à un rendez-vous médical, de préparer les repas pour un grand-parent ou encore de passer à l’école prendre un enfant qui ne se sent pas bien, s’occuper de la famille semble si naturel et englobe un si vaste éventail d’activités qu’on finit souvent par oublier qu’il s’agit de soins familiaux… Ces quelques exemples font pourtant partie de cette « réalité des soins » à laquelle nous sommes habitués. Les familles disposent d’une grande capacité d’adaptation, et les gens trouvent habituellement les moyens de mener de front leurs responsabilités, leurs engagements et leurs obligations multiples sur le plan professionnel et familial. Toutefois, puisque la plupart des aidants sont aussi sur le marché du travail à plein temps, il peut s’avérer difficile de concilier travail et prestation de soins. En vertu de la notion de « situation de famille » aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’employeur peut être contraint de consentir certaines mesures d’adaptation à son employé qui, ayant épuisé tous les autres recours raisonnables, serait contraint de choisir entre ses obligations professionnelles et les soins à prodiguer à un membre de sa famille. De fait, les droits de la personne assurent aux travailleurs un cadre de droits et la flexibilité nécessaire afin de conjuguer leurs obligations professionnelles et leur charge de soins.
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Castets-Renard, Céline, Pierre-Luc Déziel, and Lyse Langlois. Observations sur le document d'orientation sur la protection de la vie privée à l'intention des services de police relativement à la reconnaissance faciale. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, June 2021. http://dx.doi.org/10.61737/axib9435.
Full textAbstract:
Les autorités fédérale, provinciales et territoriales du Canada, dont la Commission d’accès à l’information du Québec, ont lancé en juin 2021 un avis de consultation et appel aux observations en lien avec le document d’orientation à l’intention des services de police fédéraux, provinciaux, régionaux et municipaux visant à définir les obligations de ces dernières en matière de protection de la vie privée relativement à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (RF), afin de garantir que toute utilisation de celle-ci ne contrevient pas à la loi, limite les risques d’atteinte à la vie privée et respecte le droit à la vie privée. Dans le cadre de cet avis de consultation et appel aux observations, trois chercheuses et chercheurs de l'OBVIA ont apporté des observations pour aider à l'amélioration du document. Ils considèrent en particulier que l'utilisation de la reconnaissance faciale par les services de police doit faire l'objet d'un meilleur encadrement légal et éthique au-delà du respect des lois de protection des renseignements personnels qu'ils estiment insuffisantes pour faire face aux nombreux enjeux sociaux. Ils estiment aussi que les services de police doivent être formés aux enjeux liés notamment aux risques d'erreur, biais, discrimination et surveillance de masse. Ils soulignent enfin le fait que l’atteinte à la vie privée s’accompagne ici le plus souvent de l’atteinte à d’autres droits fondamentaux. Ils recommandent l'élaboration d'un référentiel de valeurs visant à éclairer les interventions en matière de sécurité publique et mieux soutenir la réflexion des professionnels. Ces recommandations ont été déposées conjointement par l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA) et la Chaire de recherche sur l’IA responsable à l’échelle mondiale auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d'accès à l'information du Québec.
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Déziel, Pierre-Luc, Karim Benyekhlef, and Eve Gaumond. Repenser la protection des renseignements personnels à la lumière des défis soulevés par l’IA. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, May 2020. http://dx.doi.org/10.61737/rslz5365.
Full textAbstract:
La Commission d’accès à l’information du Québec a lancé cet hiver une consultation portant sur une série de principes visant à encadrer les enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels dans un contexte d’utilisation de l’intelligence artificielle. Suite à la réception du document de consultation de la Commission, l’OBVIA a entamé un processus de consultation auprès de certains de ses membres dans le but de recueillir les réactions d’experts provenant de divers horizons disciplinaires. En résulte un livre blanc qui regroupe les avis de chercheurs et chercheuses en droit, en génie informatique et en santé. Le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, un partenaire de l’Observatoire, a également soumis des commentaires étoffés qui ont été intégrés au présent document.
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Gautrais, Vincent, and Nicolas Aubin. Modèle d'évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données: Instrument de protection de la vie privée et des droits et libertés dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, March 2022. http://dx.doi.org/10.61737/rrlb1735.
Full textAbstract:
Ce document propose un modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données. En effet, afin de densifier la diligence des acteurs, un recours systématique est fait à des politiques internes où ces derniers explicitent les garanties qu’ils offrent, et ce, que ce soit concernant la protection des renseignements personnels, la transparence, la sécurité, les libertés fondamentales, etc.
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Estrada Villaseñor, Cecilia, Adam Dubin Edelstein, Jose Manuel Aparicio Malo, and Raquel Verdasco Martínez. Cultura de Datos en Trata de Seres Humanos II: Informe Técnico de Investigación. Universidad Pontificia Comillas, September 2024. http://dx.doi.org/10.14422/iuem.20240923.
Full textAbstract:
La trata de personas es reconocida mundialmente como una forma de esclavitud mo¬derna que continúa devastando vidas y comunidades. Este fenómeno delictivo no solo constituye una grave violación de los derechos humanos, sino que también representa uno de los negocios ilícitos más lucrativos a nivel global, comparado solo con el tráfico de drogas y armas. En este contexto, la recopilación y análisis de datos precisos y fiables es fundamental para comprender la magnitud y las características de la trata de personas en nuestras fronteras y para desarrollar políticas públicas efectivas. Este informe, desarrollado en el marco del proyecto «Cultura de Datos en la Trata de Seres Humanos», subraya la impor¬tancia de una cultura de datos robusta que permita no solo visibilizar este problema, sino también responsabilizar y empoderar a los actores clave en la lucha contra la trata. La Cultura de Datos en la Trata de Seres Humanos es una estrategia integral que coloca los datos en el centro de los esfuerzos para combatir la trata de personas. Al mejorar la recolección, análisis, y uso de datos, este enfoque busca no solo visibilizar el alcance real de la trata, sino también desarrollar respuestas más efectivas y coordinar mejor las acciones entre todos los actores in¬volucrados. El objetivo de este trabajo es proporcionar una visión comprensiva y detallada de la situación actual de la trata de seres humanos en España, examinando tanto las dimen¬siones cuantitativas como cualitativas de este fenómeno. A través de la metodología de Estimación de Sistemas Múltiples (MSE) y técnicas cualitativas, buscamos no solo iden¬tificar las víctimas visibles, sino también desvelar la cifra oculta de aquellas personas que aún permanecen en las sombras.
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McAdams-Roy, Kassandra, Philippe Després, and Pierre-Luc Déziel. La gouvernance des données dans le domaine de la santé : Pour une fiducie de données au Québec ? Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, February 2023. http://dx.doi.org/10.61737/nrvw8644.
Full textAbstract:
Promesses technologiques et protection des intérêts personnels à l’ère des données massives : Comment trouver un juste milieu ? Les nouvelles technologies numériques ont connu d’importants avancements au cours des dernières années. Étant à l’aube de l’ère de l’intelligence artificielle, ces dernières ont créé une soif inédite pour les données de toutes sortes. Bien que ces technologies soient prometteuses de nombreuses améliorations à nos vies quotidiennes ainsi qu’à plusieurs domaines telle la médecine, le droit, et la pharmacologie, elles engendrent aussi de nombreuses préoccupations. Ainsi, il y a actuellement un effort en cours pour trouver des solutions qui sauront mieux encadrer ces nouvelles technologies et protéger les intérêts individuelles et collectifs, sans toutefois nuire à l’essor de leur plein potentiel. La fiducie de données fut identifiée comme une telle solution. Prônée pour sa versatilité et sa flexibilité, elle est présentée comme un outil qui permettrait de trouver un juste milieu entre innovation et protection des intérêts individuels dans le cadre d’une stratégie de gouvernance responsable des données. Plusieurs sont ainsi à étudier son applicabilité dans différents secteurs et différentes juridictions et elle est l’objet de la présente étude. Cette étude s’intéresse spécifiquement à savoir si une fiducie de données pourrait être établie au Québec pour la gestion des données dans le domaine de la santé.