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Canivet, Guy. "La Convergence des Systèmes Juridiques du Point de Vue du Droit Privé Français." European Review of Private Law 11, Issue 1 (February 1, 2003): 50–65. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003004.
Full textAbstract:
La «convergence» est un terme dont on ne trouve nulle trace dans le vocabulaire juridique français. Nos souvenirs de classe de mathématiques évoquent la convergence de deux droites, qui se rapprochent d’un point de convergence plus ou moins proche; c’est alors une figure géométrique. Si on s’attache au sens le plus commun du mot, la convergence s’entend de l’action de tendre vers un but commun. C’est alors une notion dynamique. Mais tendre n’est pas parvenir, c’est pourquoi la convergence s’observe nécessairement en amont d’un hypothétique point de rencontre. En cela, la convergence est un phénomène paradoxal: le but commun qu’elle suppose doit nécessairement s’accommoder des caractéristiques différentes de chaque objet en convergence. Etudier la convergence des droits, c’est donc s’interroger sur le rapprochement de systèmes juridiques qui, par hypothèse, existent de manière indépendante les uns des autres. C’est pourquoi la convergence est un thème de prédilection de la science comparative qui s’attache à saisir ce qui, dans la culture ou dans la technique, prédispose au rapprochement des droits ou, au contraire, le limite ou l’empêche de se réaliser. C’est donc observer des rapports de forces antagonistes. A ce titre, cependant, la convergence des systèmes juridiques est loin d’être un thème paisible. Elle suscite même, en France, à l’heure actuelle, des conflits passionnels, provoqués notamment par la perspective d’une codification européenne du droit privé, dont on ne sait, à ce jour, si elle prendra la forme de droit «dur» ou de soft law, d’une assimilation ou d’un simple rapprochement. Pour les uns, le droit étant d’essence culturelle, la convergence supposerait la fusion préalable des «mentalités» juridiques nationales, elles-mêmes irréductibles, on dit encore incommensurables. C’est ainsi que Pierre Legrand, dans un article consacré précisément au phénomène de la convergence dans les rapports entre les différents droits de l’Europe communautaire, démontre que le rapprochement apparent des droits nationaux lié à la densité des sources communautaires n’est pas de nature à effacer les divergences profondes dans la façon de raisonner du common lawyer et du juriste civiliste. Comment alors imposer le rapprochement de la technique juridique si subsistent des différences épistémologiques profondes entre les divers droits en cause? La réponse réside, sans doute, dans un approfondissement de la notion même de culture ou de tradition juridique, notion qui fait l’objet des travaux comparatistes contemporains les plus novateurs. Pour Patrick Glenn, la tradition est essentiellement information, et comme telle, en constante évolution. Et les grandes traditions sont celles qui savent accueillir de nouvelles sources et pratiques sociales, en rejetant tout absolutisme, au rebours du discours de l’incommensurabilité ou de l’irréductibilité. Comme l’explique Alan Watson, les emprunts et mimétismes que l’on trouve de tous temps dans l’évolution des traditions juridiques démontrent bien que le contenu d’un droit donné est façonné autant par des circonstances politiques et économiques extrinsèques que par un lien d’ordre quasi-mystique avec l’identité d’un peuple. Il ne faut pas pour autant en conclure que la convergence des droits va de soi, même lorsque le terrain est le plus propic
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Fertikh, Karim. "La loi du champ faible. L’invention des droits internationaux à l’assurance sociale durant l’entre-deux-guerres." Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, no. 1 (February 12, 2024): 24–48. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0024.
Full textAbstract:
Avant la Seconde Guerre mondiale, les assurances sociales tombent sous l’empire du droit international. La protection qu’elles offrent au « peuple international » constitué par les migrants est fragmentaire, chicanière et dictée par des considérations géopolitiques. Cependant, un « très petit nombre d’initiés », au sein des administrations nationales – en particulier, dans cet article, des commissions administratives françaises en charge de la politique d’immigration – et internationales forgent des instruments juridiques propres à garantir à certains étrangers des droits (limités) aux assurances sociales. En se basant sur des archives (Quai d’Orsay, Archives nationales, Bureau international du Travail, etc.) et en se centrant sur le cas français, cet article analyse la formation de ce droit international de l’entre-deux-guerres en mobilisant le concept de champ faible. Il montre que ce droit, initialement inventé sur le mode de la « libéralité », finit par soumettre l’administration à la logique du droit international. Inscrite dans un espace de contraintes où s’affrontent des virtuoses du droit, l’administration nationale donne à ces droits internationaux aux assurances et à l’assistance sociales une force contraignante.
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Lopes Saldanha, Jânia Maria. "L’engagement latino-américain au respect des droits de l’homme et l’incidence des décisions du Système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) sur le droit brésilien." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 131–58. http://dx.doi.org/10.7202/1055487ar.
Full textAbstract:
Le système juridique international actuel repose, en grande partie, sur la signature de conventions et sur la reconnaissance, par les États, des organes internationaux et régionaux. Toutefois, des différences notables existent, soulevant dès lors des questions concernant l’application des décisions des organisations régionales et l’incidence possible sur le droit interne d’un État dont les normes juridiques nationales ne sont pas entièrement compatibles avec celles de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le Brésil et le système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) ont une relation illustrant en détail cette réalité. Pour comprendre la participation de l’État brésilien, il faut saisir l’influence de l’Amérique latine sur l’élaboration des droits de l’homme, en particulier sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est avec cette mise en contexte que l’on peut comprendre, dans une large mesure, la variabilité de l’intensité de la participation brésilienne aux procédures et décisions du SIDH. Pour ces raisons historiques, la rencontre du passé et du présent, dans l’optique des droits de l’homme au Brésil, est tumultueuse. Tandis que, par le passé, le SIDH avait une approche visant la transition démocratique, il a évolué vers une approche égalitaire, sur les plans politique, social et juridique. La jurisprudence du SIDH est alors un apport contraignant quant à la promotion de la justice nationale sur les plans législatif, exécutif et juridique. Les séquelles des dictatures sont donc encore présentes dans l’État de droit brésilien.
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Kesa, Katerina. "Introduction : Radical-Right Populisms in the Baltic Region." Revue d’études comparatives Est-Ouest N° 2, no. 2 (January 11, 2023): 7–28. http://dx.doi.org/10.3917/receo1.533.0007.
Full textAbstract:
Ce dossier explore la circulation des idées, acteurs et pratiques entre les formations populistes de droite radicale dans l’espace baltique, et leurs formes de coopération transnationale. Il analyse également les perceptions et représentions des politiques des pays voisins par les acteurs de la droite radicale, et leurs stratégies de mobilisation de communautés nationales diasporiques. Pēteris F.Timofejevs montre que le Parti populaire conservateur d’Estonie (EKRE) et l’Alliance nationale lettone, malgré une hostilité commune à l’égard de la Russie, se sont positionnés différemment par rapport à la politique étrangère et aux choix d’alliances électorales et politiques. Mari-Liis Jakobson et Tõnis Saarts explorent la stratégie d’EKRE envers la diaspora estonienne en Finlande, à travers la notion d’« espace transnational », qui associe médias et réseaux sociaux. Katerina Kesa montre comment ce parti instrumentalise informations et images venant de Suède et de Finlande pour promouvoir une idéologie xénophobe et ultra-conservatrice en Estonie, tout en tentant de se rapprocher de l’extrême-droite dans ces deux pays. Bartłomiej Różycki se penche sur le concept d’« homogénéité nationale » en Pologne et son utilisation par le parti Droit et Justice (PiS), au pouvoir depuis 2015. Forgé avant la seconde guerre mondiale, repris par le régime communiste, il apparaît à la fois dans des initiatives populaires et dans la rhétorique gouvernementale, et favorise les succès électoraux du PiS.
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Foucher, Pierre. "Nations francophones et Constitution canadienne." Francophonies d'Amérique, no. 30 (September 22, 2011): 89–108. http://dx.doi.org/10.7202/1005882ar.
Full textAbstract:
Le droit des minorités est tributaire de la notion d’État-nation. Cependant, la notion d’État multinational, où coexistent des nations distinctes dans une structure fédérale, commence à être défendue. Le présent texte explore comment le droit constitutionnel, les lois linguistiques et la jurisprudence récente en droits linguistiques au Canada reconnaissent ou non plusieurs nations ou en tirent des conséquences juridiques. Or le paradigme principal de ce droit s’inscrit plutôt dans l’idée qu’il y a une nation canadienne et que les communautés qui la composent sont traitées comme des minorités nationales qui reçoivent soit des droits, soit des protections spéciales dans la structure constitutionnelle.
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Krajczyński, Jan. "Pozycja prawna nieochrzczonych w doktrynie Pawła Włodkowica." Prawo Kanoniczne 50, no. 1-2 (June 15, 2007): 185–212. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2007.50.1-2.09.
Full textAbstract:
E auteur présente le point de vue de P. W łodkowic, l’am bassadeur du roi polonais pendant Le Concile à Constance et l’auteur du droit polonais des nations sur des droits des nations païennes. En faisant l’analyse de l’enseignem ent de cet ennemi de l’improbité l’auteur énum ère tour à tour les droits suivants des païens: le droit à la liberté du choix de la religion, le droit à posséder les états et les territoires autonom es, le droit à restituer le pouvoir d ’état, le droit à l’indépendance nationale, le droit à vivre en paix avec autrui, le droit à être en relation avec les fideles, le droit à obtenir une aide et une protection de la part du pape, le droit à s’allier avec autrui, le droit à revendiquer ses droits. P. W łodkowic en mettant au centre de ses intérêts l’hom m e et ses droits et enayant l’œ il sur la dignité de la personne humaine ne fait aucune différence entre les fidèles et les infidèles et souligne le principe de l’égalité sociale et politique des nations.
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Melonio, Françoise. "Nations et nationalismes." Tocqueville Review 18, no. 1 (January 1997): 61–75. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.18.1.61.
Full textAbstract:
Les Français raffolent de la politique des souvenirs. A la chute du mur de Berlin, ils ont célébré le triomphe des droits universels de l'homme et la réalisation des promesses de 1789. Puis, sitôt affrontés à l'explosion des revendications nationales dans les Balkans, ils ont glissé de l'analogie avec 1789 à eelle avee les révolutions de 1848. Ainsi le glissement aventureux des analogies historiques nous invite à faire retour au XIX'' siècle où se sont déployées en même temps ces deux idéologies modernes qui nous paraissent antinomiques : le libéralisme démocratique qui proclame l'universalité des droits individuels : l'idée nationale qui exalte le particularisme collectif.
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Mélonio, Françoite. "Nations et nationalisme." Tocqueville Review 26, no. 1 (January 2005): 337–56. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.26.1.337.
Full textAbstract:
Les Français raffolent de la politique des souvenirs. À la chute du mur de Berlin, ils ont célébré le triomphe des droits universels de l’homme et la réalisation des promesses de 1789. Puis, sitôt affrontés à l’explosion des revendications nationales dans les Balkans, ils ont glissé de l’analogie avec 1789 à celle avec les révolutions de 1848. Ainsi le glissement aventureux des analogies historiques nous invite à faire retour au xixe siècle où se sont déployées en même temps ces deux idéologies modernes qui nous paraissent antinomiques : le libéralisme démocratique qui proclame l’universalité des droits individuels ; l’idée nationale qui exalte le particularisme collectif.
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Thériault, Sophie, and David Robitaille. "Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : Pistes de réflexion." McGill Law Journal 57, no. 2 (February 7, 2012): 211–65. http://dx.doi.org/10.7202/1007816ar.
Full textAbstract:
Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée de ce droit, consacré dans le chapitre IV de la Charte, portant sur les droits économiques et sociaux. À la lumière de l’arrêt Gosselin c. Québec (Procureur général) de la Cour suprême — arrêt de principe sur la portée des droits socioéconomiques au Québec — ainsi que du droit régional et national comparé, les auteurs tenteront, dans une perspective prospective, de donner un sens et une portée sérieuse à cette disposition qui consacre non seulement un droit fondamental individuel, mais aussi un principe normatif à l’aune duquel les tribunaux peuvent donner une dimension environnementale à d’autres droits consacrés dans la Charte, y compris les droits à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne, à la vie privée, à la propriété et à l’égalité.
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Zegveld, Liesbeth. "Remedies for victims of violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.
Full textAbstract:
Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.
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Meyer, Michael A. "The relevance of the 50th anniversary of the Geneva Conventions to National Red Cross and Red Crescent Societies: reviewing the past to address the future." International Review of the Red Cross 81, no. 835 (September 1999): 649–59. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500059848.
Full textAbstract:
Le 50e anniversaire des Conventions de Genève de 1949 invite à jeter un regard sur les rapports entre ces Conventions et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Différentes dispositions des Conventions attribuent en effet des droits ou des devoirs aux Sociétés nationales. Mais elles n'ont pas toujours le monopole des activités humanitaires dans les situations de conflit armé. Par ailleurs, les statuts du Mouvement international attribuent aux Sociétés nationales des tâches en rapport avec la mise en œuvre du droit international humanitaire, comme l'assistance aux victimes de conflits armés et la diffusion du droit humanitaire. Parallèlement, ils établissent un lien privilégié entre celles-ci et les États parties aux Conventions. Après avoir examiné la situation actuelle et ses enjeux, l'auteur enjoint les Sociétés nationales d'assumer avec vigueur les divers rôles qui leur sont dévolus par les Conventions de 1949 et les statuts du Mouvement.
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Conway, Émilie. "De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 731–79. http://dx.doi.org/10.7202/1020651ar.
Full textAbstract:
L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.
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Mapela, Jean Jacques Kahunga. "LES ATTEINTES AU DROIT A L’INFORMATION A LA SUITE DES COUPURES INTEMPESTIVES D’INTERNET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 536–57. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-536.
Full textAbstract:
La réflexion sur le droit d’accès à l’information par l’internet en République Démocratique du Congo a montré que ce droit n’est pas, en réalité, un nouveau droit. Il découle plutôt de l’extension aux nouvelles technologies de l’information et de la communication des droits de l’homme existants. La protection qui lui est assurée hors ligne par tous les traités internationaux et par les lois nationales doit l’être de la même manière en ligne. Mais, soutenir que sa protection se limite aux technologies connues traditionnellement, à savoir la presse écrite et la communication audiovisuelle, serait prétentieux, voire dangereux. Cette restriction pourrait justifier toutes les coupures intempestives vécues par les citoyens congolais. Pourtant, ces coupures ne se sont moins avérée être des violations des droits humains, dont la justice reste la seule à même de pouvoir y remédier.
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Proulx, Henri. "Éthique des politiques d’immigration." Études internationales 44, no. 1 (April 15, 2013): 43–63. http://dx.doi.org/10.7202/1015122ar.
Full textAbstract:
Résumé L’auteur propose une synthèse des arguments déontologiques dans le débat éthique sur les politiques d’immigration. Les arguments sont répartis entre obligations morales (cosmopolitiques, nationales ou privées) et droits universels (liberté de circulation, droit à l’autodétermination, droit de propriété). De cette synthèse sont tirées les conclusions que les politiques migratoires restrictives sont difficilement réconciliables avec les principes libéraux universels d’égalité et de non-discrimination ; que le droit des peuples à l’autodétermination serait le fondement le plus convaincant pour justifier de telles politiques ; et qu’en dernière analyse il revient au processus politique démocratique de trancher entre les différents argumentaires éthiques de ce débat.
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Fischer, Daniel. "Éclairer l’Assemblée nationale sur les particularités alsaciennes par l’écrit :." Revue d’Alsace 149 (2023): 103–25. http://dx.doi.org/10.4000/11pjr.
Full textAbstract:
Le comité des droits féodaux de l’Assemblée nationale est fréquemment sollicité à partir de 1789, tout comme le comité diplomatique à partir de 1790, au sujet d’une question alsacienne : celle des princes d’Empire possessionnés en Alsace qui refusent de reconnaître dans leurs États l’abolition des droits seigneuriaux. Johann Peter Stupfel (1725-1795), agent du prince-évêque de Spire, concerné par cette affaire, entend influencer par l’écrit les travaux des députés, et construit l’idée de l’impossibilité du règlement rapide de cette affaire par le versement d’indemnités, aussi généreuses soient-elles. Les imprimés que Stupfel publie anonymement permettent de comprendre comment cette crise politico-diplomatique a suscité la structuration de deux discours antagonistes reposant sur une écriture différente de l’histoire du rattachement de l’Alsace à la France de 1648 à 1789 : celui de l’adhésion et du partage progressif mais désormais irréversible d’un sort commun avec l’ensemble des Français d’un côté et, de l’autre, celui d’irréductibles particularités de l’Alsace, dont la constitution est le fruit de la sédimentation de clauses de traités internationaux et d’un partage équilibré des souverainetés qu’on ne saurait remettre en question.Mots-clés : comité des droits féodaux, comité diplomatique, droit public, traités internationaux, Révolution française.
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Piernas López, Juan Jorge. "El abordaje de la Flotilla de la Liberación por parte de Israel: algunas luces y muchas sombras tras siete investigaciones." Anuario Español de Derecho Internacional 27 (June 29, 2015): 523–53. http://dx.doi.org/10.15581/010.27.2564.
Full textAbstract:
Cet article discute les travaux des commissions nationales et internationales qui ont enquêté sur l’abordage, par Israël, de la «Flottille de la liberté» le 31 mai 2010. L’article comprend, in fine, une série de conclusions concernant les trois questions d’ordre juridique considéré comme les plus importantes, à savoir, (i) la légalité de la création d’un blocus naval par Israël, (ii) la légalité de l’abordage de la Flottille par Israël pour faire respecter le blocus mentionné, et enfin, (iii) la conformité des actions d’Israël avec les normes du droit international humanitaire et du droit international des droits humains pendant et après l’abordage.
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Zegveld, Liesbeth. "Commission interaméricaine des droits de l'homme et droit international humanitaire: commentaire sur l'affaire deTablada." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 543–50. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056070.
Full textAbstract:
Le 30 octobre 1997, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (ci-après: «la Commission») a adopté son rapport relatif à «l'affaire deTablada». Celle-ci remonte à 1989, lorsqu'un groupe armé de 42 personnes a lancé une attaque sur des casernes militaires appartenant aux forces armées nationales àLa Tablada(Argentine). Cette attaque a été à l'origine de combats qui ont duré 30 heures environ et ont entraîné la mort de 29 des attaquants et de plusieurs agents de l'État. Les attaquants survivants ont déposé une plainte auprès de la Commission, alléguant que des agents de l'État avaient violé la Convention américaine relative aux droits de l'homme (ci-après «la Convention américaine»), ainsi que des règles du droit international humanitaire.
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Landheer-Cieslak, Christelle. "Jupiter, Hercule et Minerve : trois modèles d’élaboration du droit des croyants par le juge étatique." Le droit sans la loi? 47, no. 4 (April 12, 2005): 623–75. http://dx.doi.org/10.7202/043907ar.
Full textAbstract:
En France et au Québec, l’analyse du traitement des revendications religieuses par les juridictions nationales révèle trois modèles d’élaboration du droit des croyants par le juge étatique. Le premier modèle, celui de Jupiter, fait de la loi étatique la source transcendante et unique du droit des croyants. Pour Jupiter, c’est la loi qui hiérarchise les appartenances religieuses au sein de la société, qui identifie les croyants et qui s’applique à leur situation, à l’exclusion des droits religieux. Le deuxième modèle, celui d’Hercule, contribue à faire de la jurisprudence une source immanente et incontournable du droit des croyants. Grâce aux libertés et aux droits fondamentaux qu’il doit interpréter, Hercule joue un rôle déterminant dans l’élaboration du droit des croyants en protégeant l’autonomie privée des individus et des communautés de croyants contre la rigueur et la trop grande généralité de la loi. Le troisième et dernier modèle, celui de Minerve, n’opte pour aucune position dogmatique à l’égard de la loi, à la différence de Jupiter et d’Hercule. Pour Minerve, le droit des croyants est le fruit d’une dialectique entre l’activité normative de l’État (la loi et la jurisprudence) et l’autonomie privée des personnes (les individus et les communautés de croyants), forces créatrices qui trouvent à s’harmoniser dans ses décisions au terme du procès.
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Bernier, Gaston. "Mémoire à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale du Québec." Documentation et bibliothèques 21, no. 2 (January 16, 2019): 73–76. http://dx.doi.org/10.7202/1055498ar.
Full textAbstract:
Le mémoire présenté par le comité mixte ASTED/CBPQ/ABQ-QLA à la Commission parlementaire de la Justice de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les droits et les libertés de la personne comprend deux recommandations principales : d’abord que le droit à l’information soit incorporé aux libertés fondamentales comme garantie de l’exercice des autres libertés, puis que la documentation gouvernementale (documents administratifs, rapports d’enquête, arrêtés en conseil) soit considérée comme publique.
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Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.
Full textAbstract:
La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.
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Martínez-Escribano, Celia. "Consequences of the European Succession Regulation in European Property Law." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 553–74. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017037.
Full textAbstract:
Abstract: Regulation nº 650/2012 harmonizes conflict-law rules in succession law. As far as succession provokes the acquisition of property rights for heirs and legatees, the Regulation is not only focused on succession law, but it has to deal also with property law issues. The nature of rights in rem and the requirements and effects of records of property rights are excluded from the scope of application of the Regulation [Art. 1.2. k) and l)]. But the uniform application of the Regulation in all Member States requires a common interpretation of such issues, same concepts and categories, as well as common boundaries between property law and succession law in national regulations, including recording issues. According to it, the purpose of this study is to analyse the implications of the Regulation in property law and, in short, how EU law indirectly affects this field as a contribution for the construction of European Property Law. Résumé: Le Règlement nº 650/2012 harmonise les règles de conflits de lois en droit des successions. Dans la mesure où une succession entraîne l’acquisition de droits de propriété pour les héritiers et légataires, le Règlement ne se concentre pas seulement sur le droit des successions, mais il doit traiter aussi de questions de droit de la propriété. La nature de droits réels et les exigences et effets d’inscriptions de droits de propriété sont exclus du domaine d’application du Règlement [Art. 1.2. k) et l)]. Or l’application uniforme du Règlement dans tous les Etats membres nécessite une interprétation commune de telles questions, des concepts et catégories semblables, de même que des limites communes entre le droit de la propriété et le droit des successions dans les réglementations nationales, y compris les questions d’inscription. Partant de là, l’objectif de cette étude est d’analyser les implications du Règlement en droit de la propriété et, en bref, de montrer comment le droit de l’UE touche indirectement ce domaine en contribuant à la construction du Droit européen de la Propriété.
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Amiraux, Valérie, and Jean-François Gaudreault-Desbiens. "Libertés fondamentales et visibilité des signes religieux en France et au Québec : Entre logiques nationales et non nationales du droit?" Recherche 57, no. 2-3 (December 14, 2016): 351–78. http://dx.doi.org/10.7202/1038432ar.
Full textAbstract:
Cet article compare la façon dont la régulation juridique du port des signes religieux se manifeste en France et au Québec. À partir de l’histoire récente de la jurisprudence dans ces deux espaces nationaux, les auteurs reviennent sur les questions soulevées par la présence publique de la diversité religieuse, telle qu’elle s’exprime en l’occurrence à travers le port de signes religieux par des individus croyants, pour réfléchir aux évolutions normatives qui, depuis les années 1990, animent des débats plus ou moins conflictuels. Le texte souligne les questionnements communs, les incertitudes quant à la définition même – objective ou subjective – de la religion, la question de la hiérarchisation des droits et libertés, de leurs restrictions, de la mise en scène dans le droit de discours touchant à la défense de « valeurs » communes dont des notions comme la laïcité ou la neutralité sont devenues des fétiches. La judiciarisation de la gouvernance publique du religieux, que l’on constate au Québec comme en France, n’emprunte pas les mêmes chemins dans les deux cas.
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Levrat, Nicolas. "Minorités et démocratie." Civitas Europa 1, no. 1 (1998): 55–91. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1998.869.
Full textAbstract:
Dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée dans le cadre de la CSCE le 21 novembre 1990, les Etats "européens" déclarent "que les questions relatives aux minorités nationales ne peuvent trouver de réponses satisfaisantes que dans un cadre politique démocratique ". Deux ans plus tard, l 'Assemblée générale de l 'ONU affirme dans une Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques du 18 décembre 1992, que "les personnes appartenant à des minorités ont le droit de prendre une part effective, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, aux décisions qui concernent la minorité à laquelle elles appartiennent [...] ". De ces deux éléments, il découle clairement que la prise en compte de minorités dans une société démocratique doit s 'effectuer par le biais des mécanismes démocratiques, et non exclusivement sur une extension des droits de la personne. Cet article tente de montrer d'une part que pareille prise en considération de minorités structurelles dans une société démocratique implique des aménagements particuliers du processus démocratique ; cette étude vise d'autre part à souligner que de tels agencements institutionnels trouvent leur fondement non pas dans une extension progressiste (ou extensive) des droits subjectifs de personnes appartenant à de telles minorités, mais principalement de l 'exigence de légitimité des décisions démocratiques prises au sein d'une communauté politique -même autonome -dont les individus appartiennent à des groupes irréductiblement hétérogènes.
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Benyekhlef, Karim. "Liberté d’information et droits concurrents : la difficile recherche d’un critère d’équilibration." Doctrine : droit comparé 26, no. 2 (March 30, 2016): 265–306. http://dx.doi.org/10.7202/1035862ar.
Full textAbstract:
La liberté d’information constitue un principe de droit international consacré dans plusieurs instruments internationaux. De même, la plupart des constitutions nationales accordent à la liberté d’information le statut de règle supra-législative. La liberté d’information n’est évidemment pas absolue et doit, parfois, céder le pas à des intérêts concurrents. L’auteur examine les critères propres à assurer l’équilibration de la liberté d’information et des droits qui lui sont concurrents. Cet exercice d’équilibration est souvent présenté dans la jurisprudence et la doctrine, tant nationales qu’internationales, comme une forme achevée d’objectivité. Cette prétention à l’objectivité soulève des difficultés pratiques et théoriques. Au plan pratique, l’auteur démontre que la liberté d’information est loin d’avoir un sens unique en droit international. Bien que la plupart des pays souscrivent à la liberté d’information, chacun l’aménage à sa façon. De même, en droit national, le sens et la portée de la liberté d’information sont tributaires de facteurs contextuels qui amenuisent sérieusement la nature objective de l’exercice d’équilibration auquel se livrent les tribunaux. Au plan théorique, l’auteur souligne que le libéralisme juridique nie, en quelque sorte, cette prétention à l’objectivité puisque ses deux postulats fondateurs, l’autonomie de l’individu et le consentement de ce dernier à l’établissement de tout ordre social, consacrent la subjectivité des valeurs.
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Macleod, Alex, and Catherine Voyer-Léger. "La France." Études internationales 35, no. 1 (June 8, 2004): 73–96. http://dx.doi.org/10.7202/008448ar.
Full textAbstract:
Résumé Dans cet article, les auteurs adoptent un cadre théorique constructiviste critique pour analyser l’évolution de l’identité nationale française et la perception de la sécurité des décideurs français. Lors du conflit du Kosovo, les Français, en plus d’insister sur deux aspects fondamentaux de leur identité nationale, le rang et les valeurs traditionnelles de liberté, démocratie et droits de l’homme, ont mis de l’avant deux thèmes qui semblent faire partie dorénavant de leur identité nationale, et que l’on retrouvera dans la crise irakienne : le multilatéralisme et le respect du droit international. Dans la foulée des événements du 11 septembre, les Français, après avoir déclaré immédiatement leur solidarité avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, n’ont pas tardé à prendre leurs distances avec ces derniers, qui ne pouvaient ni comprendre ni pardonner leur opposition à la décision américaine d’envahir l’Irak, car ils ne comprenaient pas que certaines valeurs rattachées à la perception française de l’identité nationale étaient aussi en jeu.
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Helly, Denise, Valérie Scott, Marianne Hardy-Dussault, and Julie Ranger. "Droit familial et parties « musulmanes » : des cas de kafálah au Québec, 1997-2009." McGill Law Journal 56, no. 4 (September 13, 2011): 1057–112. http://dx.doi.org/10.7202/1005852ar.
Full textAbstract:
L’affirmation de la primauté de la justice étatique ressort de l’idée d’un lien consubstantiel entre État et droit, selon laquelle le droit n’a pas d’autre réalité sociale que celle assignée par la loi étatique, nationale, et ne peut être multiforme. Pourtant la multiplicité des normes, rationalités et mécanismes de justice dans toute société et l’existence de traités internationaux sur les droits fondamentaux mettent à mal cette idée. Les droits étatiques ne peuvent plus ignorer les autres ordres normatifs sous peine de porter atteinte à des principes désormais admis: la dignité des acteurs, la légitimité de leur identification personnelle et leur nécessaire adhésion à l’autorité de l’État. Dans ce contexte, une de nos recherches analyse la réception par des juges de valeurs et de normes familiales suivies par des musulmans et le présent texte se penche sur la réception de la kafálah, une forme de prise en charge d’un enfant musulman abandonné, orphelin ou dont la famille ne peut assumer le coût de l’éducation. Neuf jugements, rendus au Québec entre 1997 et 2009, sont présentés.
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De Bruin, Roeland, Madeleine De Cock Buning, and Lucky Belder. "Research Exceptions in EU Copyright Law." European Review of Private Law 20, Issue 4 (August 1, 2012): 933–60. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012061.
Full textAbstract:
Abstract: The European Copyright acquis communautaire seeks a balance between a high level of protection of right holders on the one hand and the promotion of learning and culture on the other by instituting strong exploitation rights and providing exceptions to these exclusive exploitation rights for purposes of research, education and the dissemination of knowledge and culture. The use of copyrighted works for several non-commercial research purposes is therefore made possible under European Union (EU) copyright law. In this article, it is shown that, despite its increasingly international character, copyright law remains largely national law, based on the principle of territoriality. National regimes vary significantly throughout the Member States, which leads to legal uncertainty, and may cause obstacles in transnational teaching and research. It will be concluded that harmonization of 'EU Copyright Law', which is flexible enough to cope with every challenge the digital age poses, is still a work in progress, which will continue into the coming years, if not decades. Résumé: L'acquis communautaire en droit européen du droit d'auteur cherche un équilibre entre d'une part un haut niveau de protection des ayants droit et d'autre part la promotion de l'enseignement et de la culture, en instituant d'importants droits d'exploitation et en prévoyant des exceptions à ces droits d'exploitation exclusifs dans un but de recherche, d'éducation et de diffusion de la connaissance et de la culture. L'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur dans différents buts de recherché non-commerciaux est ainsi rendue possible en droit d'auteur européen. Dans cet article, il est indiqué que malgré son caractère de plus en plus international, le droit d'auteur demeure largement un droit national, basé sur le principe de territorialité. Les régimes nationaux varient de manière significative selon les Etats membres, ce qui conduit à une incertitude juridique et peut constituer des obstacles dans l'enseignement et la recherché transnationaux. Le présent article conclut que l'harmonisation du "droit d'auteur européen" qui est suffisamment souple pour affronter les défis de l'ère digitale, est encore en développement, lequel se poursuivra au cours des prochaines années, voire décennies. Zusammenfassung: Im acquis communautaire des europäischen Urheberrechts wird ein Gleichgewicht, zwischen einem hohen Schutzniveau der Rechtsinhaber einerseits und einem Fortschritt für Entwicklung und Kultur andererseits, angestrebt. Dazu werden zum einen starke Lizenzrechte implementiert, gleichzeitig aber auch Ausnahmen für diese exklusiven Nutzungsrechte für Zwecke der Forschung, Lehre und Verbreitung von Wissen und Kultur geschaffen. Dementsprechend ist die Nutzung urheberrechtlich geschützter Arbeiten für eine gewisse Anzahl an nicht-kommerziellen Forschungszwecken gemäß EU-Urheberrecht möglich. In dem vorliegenden Beitrag wird aufgezeigt, dass das Urheberrecht trotz seines immer stärker werdenden internationalen Charakters nach wie vor weitestgehend nationales Recht, basierend auf dem Territoritalprinzip, bleibt. Die nationalen Regelungen der Mitgliedsstaaten variieren jedoch signifikant, was zu Rechtsunsicherheit führt und Hindernisse für transnationale Forschung und Lehre mit sich bringen kann. Schließlich wird die Schlussfolgerung gezogen, dass die Harmonisierung eines "EU-Urheberrechts", das flexibel genug ist, allen Anforderungen, die das digitale Zeitalter bringt, zu begegnen, eine anhaltende "Baustelle" ist, die noch die nächsten Jahre, wenn nicht Jahrzehnte andauern wird.
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Warusfel, Bertrand. "Renseignement et séparation des pouvoirs en France." Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (November 23, 2023): 55–72. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0055.
Full textAbstract:
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a fait de la séparation des pouvoirs une exigence indispensable dans un État de droit. Or, s’agissant des activités de renseignement, force est de constater que la tradition française a été au contraire celle de la concentration de toutes les fonctions entre les seules mains de l’Exécutif. Le Parlement a longtemps été privé non seulement de moyens de contrôle (jusqu’en 2007) mais aussi de sa prérogative d’édiction de la norme (jusqu’en 2015). Quant aux juridictions, elles ont toutes buté sur l’obstacle du secret de la défense nationale. Si la situation a juridiquement évolué de manière partielle, la séparation des pouvoirs ne se limite pas au partage de certaines fonctions entre des organes différents. Aujourd’hui, seul le renforcement des moyens et l’extension de leurs missions pourront permettre à la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou encore à la formation spécialisée du Conseil d’État de devenir des contrepoids efficaces à l’action exécutive en matière de renseignement. La garantie des droits des citoyens face à d’éventuelles dérives de l’action clandestine est à ce prix.
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Różycki, Bartłomiej. "National Homogeneity as a Component of the Far-Right Narrative in Poland." Revue d’études comparatives Est-Ouest N° 2, no. 2 (January 11, 2023): 121–49. http://dx.doi.org/10.3917/receo1.533.0121.
Full textAbstract:
Cet article discute de l’importance du concept « d’homogénéité nationale » en Pologne. Paradoxalement, cette notion a été utilisée avant la seconde guerre mondiale, et ensuite sous le régime communiste, elle l’est désormais par des forces politiques contemporaines, dont Droit et Justice (PiS), le parti ouvertement anticommuniste qui gouverne la Pologne depuis 2015. Ce concept est réinvesti par l’extrême droite sous une grande variété de formes, allant d’initiatives populaires à la rhétorique gouvernementale. L’attachement d’une partie de la population à ce concept est une des explications des récents succès électoraux du PiS.
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Mariniello, Triestino. "The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?" Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.
Full textAbstract:
La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.
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Espiritu, Caésar. "The Militarized Society and the Law." Ordre, sécurité et droits humains 28, no. 3 (April 12, 2005): 689–97. http://dx.doi.org/10.7202/042837ar.
Full textAbstract:
La sauvegarde de la sécurité nationale est le prétexte le plus souvent avancé par certains pays pour justifier la militarisation de leur société. Dans nombre de pays en voie de développement, c'est au nom de la sécurité nationale que les droits humains les plus fondamentaux sont bafoués. La doctrine de la sécurité nationale fournit la base idéologique d'une conception de l'État opposant ce dernier à la collectivité des pouvoirs. La loi martiale engendre sa propre logique inconciliable avec celle qui soutend les droits humains, notamment dans les pays du sud-est asiatique où les droits humains ne sont pas constitutionnalisés. L'auteur traite de la protection des droits humains dans les États militarisés et plus spécifiquement aux Philippines, où l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel permet d'espérer l'instauration d'une véritable démocratie conciliant les exigences du développement et le respect des droits humains.
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Glenn, H. Patrick. "Harmonization of law, foreign and private international law." European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (March 1, 1993): 47–66. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993005.
Full textAbstract:
Abstract. The systemic concept of national law which emerged in the XIXth century in Europe had important consequences for the definition and use of foreign law. Foreign law came to be sharply distinguished from national law, and the principle of global disunity which underlay national unifications of law meant that foreign law had to be presumed to be in conflict with national law. Private international law became a necessary form of international ordering. This article explores the effect on such thinking of the current process of harmonization of law, which is taking place in Europe and elsewhere in the world. The reasons for this harmonization are also examined. It is argued that harmonization blurs the distinction between foreign and national law; that the presumption of conflict amongst national laws can no longer be sustained; and that current rules and principles governing the use of foreign law should therefore be re-examined, to reflect the harmonization process. Résumé. La conception systémique de droit national qui est devenue courante au XIXe siècle avait des conséquences importantes pour la définition et l’emploi du droit étranger. Le droit étranger est devenu radicalement distinct du droit national et le principe de désunion global qui était à la base des unifications nationales du droit a mené à une présomption de conflit entre le droit national et le droit étranger. Le droit international privé est devenu un moyen essentiel de la coordination international. Cet article examine l’effet sur ces idées du processus d’harmonisation des droits qui a lieu actuellement en Europe et dans le monde. Sont examinées aussi les raisons pour cette harmonisation. L’article suggère que l’harmonisation rend moins nette la distinction entre le droit national et le droit étranger; qu’une présomption de conflit entre les droits nationaux ne peut plus étre soutenue; et que les règles et les principes qui gouvernent l’emploi du droit étranger devraient étre ré-examinés pour mieux refleter le processus d’harmonisation.
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Serrano, Silvia. "Les Russes du Caucase du Sud : du malheur d'avoir un empire (et de le perdre)." Revue d’études comparatives Est-Ouest 39, no. 1 (2008): 121–47. http://dx.doi.org/10.3406/receo.2008.1884.
Full textAbstract:
Les populations russes du Caucase méridional, vieillissantes, appauvries et numériquement affaiblies, rencontrent de grandes difficultés pour s'adapter à la situation née de l'éclatement de l'URSS. Aujourd'hui citoyens des nouveaux États indépendants, les Russes jouissent à ce titre de droits similaires aux populations locales mais, auparavant massivement employés dans l'armée ou l'industrie lourde, ils sont frappés de plein fouet par les transformations économiques et géopolitiques. Le recul de la russophonie, qu'il provienne ou non de politiques délibérées de promotion de la culture nationale, dont témoigne par exemple la disparition progressive des « écoles russes », les marginalise un peu plus. À la différence des autres minorités nationales, ces anciennes élites de l'empire sont en outre dépourvues des ressources symboliques et politiques fournies par l'ethnicité pour négocier leur place dans les nouvelles sociétés.
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Harnay, Sophie, and Isabelle Vigouroux. "Concurrence juridictionnelle et innovation juridique. Une analyse économique de l’intégration européenne." Économie appliquée 54, no. 3 (2001): 233–54. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2001.1777.
Full textAbstract:
Notre analyse met en évidence le rôle central joué par les juges dans le processus d’intégration européenne. Contrairement à l’approche juridique dominante qui raisonne en termes de coopération, nous montrons que l’intégration européenne résulte de la compétition que se livrent Cours européennes et Cours nationales pour l’obtention et l’exercice de droits de juridiction sur les marchés nationaux. Cette situation leur fournit des incitations à innover, qui sont fonction notamment de leurs situations respectives sur les marchés. Selon le degré de contestabilité du marché national, la juridiction nationale, initialement en situation de monopole, est amenée à innover pour empêcher l’entrée de la Cour européenne sur son marché. Si cette entrée se produit, suite à une innovation réussie de la Cour européenne, les deux offreurs s’inscrivent dans un processus d’innovation juridique destiné à modifier la répartition des parts de marché sur le marché national. Par suite, les comportements d’innovation des différentes Cours affectent certes les conditions du marché sur lequel elles interviennent, mais sont également, à leur tour, affectés par les conditions de marché. Nous montrons en outre que la concurrence entre juridictions européennes et nationales constitue une force favorable à l'intégration européenne.
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Sietchoua Djuitchoko, Célestin. "Souvenir de la common law et actualité du droit administratif dans les provinces anglophones du Cameroun." Revue générale de droit 27, no. 3 (March 23, 2016): 357–74. http://dx.doi.org/10.7202/1035783ar.
Full textAbstract:
Pays bilingue ayant le français et l’anglais comme langues officielles, la République du Cameroun est aussi un État culturement bi-juridique où se juxtaposent deux grands systèmes de droit : la common law pour ses provinces anglophones anciennement sous occupation de la Grande-Bretagne et le droit civil, mais surtout le droit public pour la partie francophone, jadis sous influence de la France. Ce bi-juridisme, comme les disparités naturelles, humaines, économiques et politiques de ces deux composantes de la communauté nationale est fondamentalement inégalitaire. Sous l’impulsion des autorités francophones de l’État post-colonial politiquement dominantes, les droits français ont amorcé, voici environ 35 ans, un mouvement d’extension, par touches progressives d’abord, puis brutalement ensuite; sortis de leurs aires naturelles, ils sont allés à l’assaut de l’ordre juridique des provinces anglophones. Ce mouvement est particulièrement net pour le droit administratif, le droit actuellement applicable à la puissance publique dans ces contrées où les souvenirs imposent à la conscience qu’il n’y a pas longtemps, c’était la common law, dans la plus pure tradition anglaise qui exerçait cet office.
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Rousseau, Dominique. "Constitution, Democratie et Etat." Revista Justiça do Direito 33, no. 3 (December 31, 2019): 6–27. http://dx.doi.org/10.5335/rjd.v33i3.10472.
Full textAbstract:
Une pensée unique se diffuse ainsi dans le Monde entier répétant que le Droit et en particulier la Constitution seraient responsables tout à la fois de l’affaiblissement des Etats, de la dissolution des identités nationales, de la colère des peuples, de la crise des démocraties et de la montée des populismes. Et, au bout de cette pensée, naturellement, la dénonciation de la Constitution. Moins de constitution pour plus de démocratie, telle est la nouvelle devise. Grave erreur! La conjoncture politique actuelle invite à mettre le droit en position de résistance à un glissement généralisé des sociétés européennes vers une conception et une pratique sécuritaires du pouvoir. Moins de constitution c’est plus de populisme car c’est la constitution qui construit le citoyen quand le populisme se réfère aux “gens” et ce sont les droits constitutionnels qui font accéder à la délibération publique quand le populisme les efface pour mieux.
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Tarin, R. "La Lettre sur les Spetacles dans les débats à l'Assemblée Nationale Constituante." Revue d'histoire littéraire de la France o 96, no. 6 (June 1, 1996): 1128–36. http://dx.doi.org/10.3917/rhlf.g1996.96n6.1128.
Full textAbstract:
Résumé A l'occasion du débat sur la loi électorale en ce mois de décembre 1789 les constituants sont confrontés à la fois aux espoirs des minorités, tous les exclus de l'Ancien et du nouveau Régime, et à leurs propres préjugés. Victimes de préventions tenaces certaines catégories de Français voient leurs droits limités ; les comédiens en font partie. La Lettre sur les Spectacles constitue la pièce maîtresse dans le dossier d'accusation présenté à l'Assemblée Nationale par le parti hostile aux comédiens. C'est dans ce texte qu'il puise l'essentiel de ses arguments. Au nom de la morale et au mépris du droit le parti bien pensant ne conçoit qu'une citoyenneté limitée pour les gens du spectacle. Le décret du 24 décembre 1789 a fait justice de ce mauvais procès ; les comédiens sont désormais de véritables citoyens.
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Revue, La. "Problématique de la Diffusion." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 764 (April 1987): 154–56. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100091218.
Full textAbstract:
L'année 1977 peut être considérée comme une année-charnière pour la diffusion du droit international humanitaire et des principes et idéaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Rappelons brièvement les faits: du 21 au 30 mars 1977 s'est tenu à Varsovie le premier séminaire européen de la Croix-Rouge sur la diffusion des Conventions de Genève organisé par la Croix-Rouge polonaise et le CICR. A l'issue de ce séminaire auquel participèrent des représentants des Sociétés nationales d'Europe et d'Amérique du Nord, du CICR et de la Ligue, les principes suivants furent adoptés:«Bien que la diffusion du droit international humanitaire soit un devoir des gouvernements, elle devrait constituer une préoccupation essentielle de la Croix-Rouge en général et plus particulièrement de chaque Société nationale dans son propre pays.
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Cartier, Georges. "Pour un engagement socio-politique des bibliothécaires québécois." Documentation et bibliothèques 19, no. 3 (January 30, 2019): 101–6. http://dx.doi.org/10.7202/1055796ar.
Full textAbstract:
Face aux problèmes d’ordre socio-politique, le niveau de tolérance des bibliothécaires québécois est élevé. Quelles en sont les causes déterminantes : comportement de colonisé, intégration au milieu social insuffisante, éthique professionnelle, sauvegarde d’intérêts financiers, droit d’expression limité, préoccupations internationales plutôt que nationales ? Pourquoi les bibliothécaires devraient-ils s’engager ? Collectivement! Pourquoi au québec plus qu’ailleurs ? Que peut y gagner la profession ? Autant de questions que pose cet article et auxquelles chacun est libre d’apporter sa propre réponse, même si l’auteur y invite les membres de la profession à une engagement socio-politique collectif, à l’intérieur des cadres de leur association nationale.
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Vervaele, John. "Vers une réévaluation européenne du droit répressif ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (October 23, 2023): 509–46. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2303.0509.
Full textAbstract:
Résumé L'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension des compétences de l'UE entraîne naturellement de nouvelles exigences quant à leur mise en œuvre, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes visant à imposer des sanctions administratives et/ou pénales. Dans cette version élargie de sa conférence d'adieu, le professeur Vervaele évalue 1/ dans quelle mesure l'UE et ses États membres ont une politique de mise en œuvre punitive dans le marché intérieur et dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et 2/ comment cette politique se traduit par l'harmonisation du droit administratif et pénal matériel et du droit procédural au niveau national, ainsi que par l'élaboration d'instruments de coopération administrative et judiciaire et la création d'organismes européens de la mise en œuvre de la loi. L'évaluation vérifie si cette politique punitive tient compte des obligations en matière de droits de l'homme. Le professeur Vervaele conclut en plaidant pour un modèle européen de la mise en œuvre du droit répressif avec un alignement accru entre les outils du droit administratif punitif dans le marché intérieur et les outils du droit pénal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce modèle, les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la loi sont intégrées dans un système de coopération en réseau.
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Power, Mark C., and Marc-André Roy. "La représentation au Parlement fédéral des communautés de langue officielle en situation minoritaire : étude sur la réforme du Sénat et sa validité constitutionnelle." Revue générale de droit 42, no. 2 (September 15, 2014): 497–559. http://dx.doi.org/10.7202/1026906ar.
Full textAbstract:
Le présent article explore la possibilité de démontrer qu’il existe un droit à une représentation au Sénat des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette thèse découle d’abord de l’interprétation des droits linguistiques et démocratiques prévus par la Constitution ainsi que de l’application des principes sous-jacents de la Constitution, plus particulièrement du principe constitutionnel de la protection des minorités. Il est soutenu que l’adoption de réformes visant à encourager l’élection de candidates et de candidats en vue d’être nommés au Sénat pourrait enfreindre ce principe. Il est également possible de soulever d’autres objections relativement à la constitutionnalité d’une telle démarche, objections qui ne sont pas nécessairement fondées sur les droits linguistiques des minorités nationales, mais qui appuient néanmoins la thèse de la reconnaissance du rôle actuel du Sénat dans la Constitution canadienne. Parmi ces objections figurent le manque de compétence du Parlement fédéral, agissant seul, pour adopter ces mesures, de même que le manque de compétence des législatures provinciales pour adopter des lois prévoyant des élections pour les candidates et les candidats au Sénat.
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Boustany, Katia. "La normativité nucléaire: Quelques réflexions." Canadian journal of law and society 7, no. 1 (1992): 121–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100002167.
Full textAbstract:
RésuméLa technologie nucléaire a très tôt fait l'objet d'un encadrement juridique international et national, dont l'objet, pour l'essentiel, est de répondre aux spécificités d'un ensemble d'activités à forte composante de risque. Toutefois, le caractère souvent dérogatoire au droit commun que revêt la normativité nucléaire soulève de nombreuses interrogations relatives aux rapports entre l'ordre juridique et l'ordre technologique, notamment en matière d'adéquation du processus normatif aux valeurs sociales contemporaines (environnement et droits fondamentaux). En outre, la place majeure occupée par les experts scientifiques au niveau de l'éaboration et de la formulation des normales applicables au secteur nucléaire peut, à certains égards, affecter l'équilibre des pouvoirs et des organes étatiques quant à l'exercice de la démocratie. L'analyse et la comparaison de diverses situations nationales, à travers des pratiques différenciées du droit, montre que de nouveaux modèles de régulation des rapports entre la techno-industrie, la société et les instances politiques devraient être pensés pour répondre aux préoccupations exprimées à l'égard des activités civiles nucléaires.
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Verge, Pierre, and Sophie Dufour. "Entreprises transnationales et droits du travail." Articles 57, no. 1 (July 24, 2003): 12–47. http://dx.doi.org/10.7202/006709ar.
Full textAbstract:
Résumé La réalité globale de l’entreprise transnationale, l’ensemble intégré de son activité, s’étend à plusieurs pays, même si elle est elle-même le plus souvent juridiquement fragmentée en différentes sociétés nationales. Dans quelle mesure le Droit parvient-il à saisir dans toute sa réalité significative, c’est-à-dire transnationale, cette entreprise ; réussit-il à atteindre son centre de pouvoir ? L’examen porte d’abord sur la normativité applicable. Existe-t-il une normativité commensurable à cette entreprise ? Les droits des pays d’implantation se montrent-ils capables d’applications extraterritoriales à son endroit ? Il y a ensuite à considérer la mise en oeuvre, en particulier juridictionnelle, des normes applicables, tantôt l’intervention du for du pays de la filiale, tantôt celle du for de la société dominante.
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Gouaux, Denis, and Antoine Bouët. "Politique commerciale et asymétrie d'information. Une explication alternative des restrictions volontaires à l'exportation." Revue économique 50, no. 2 (March 1, 1999): 211–31. http://dx.doi.org/10.3917/reco.p1999.50n2.0211.
Full textAbstract:
Résumé Nous construisons un modèle de duopole international « à la Brander et Spencer », où le gouvernement national maximise une fonction de rendement électoral. Nous introduisons une asymétrie d'information : le degré de compétitivité de la firme nationale n'est pas directement observable par le gouvernement. Nous démontrons : (i) le tarif optimal est très généralement plus élevé lorsque l'industrie locale est relativement compétitive ; (ii) le tarif optimal est très généralement plus élevé lorsque l'industrie étrangère est relativement compétitive ; (iii) un équilibre mélangeant est obtenu dans le cas où le gouvernement n'utilise que des droits de douane ; (iv) un équilibre séparateur peut être obtenu si le gouvernement combine RVE et droit de douane.
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Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.
Full textAbstract:
La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.
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Magadju, Pacifique Muhindo. "Coopération judiciaire et lutte contre l’impunité des crimes internationaux et violations des droits de l’homme dans la région des Grands Lacs." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 3 (2022): 260–80. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-3-260.
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Pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire et lutter ainsi contre l’impunité, les États doivent mettre en place des mécanismes de coopération judicaire, car les moyens dont dispose chaque pays isolément pour faire face aux crimes internationaux et/ou aux violations graves des droits de l’homme, sont relativement insuffisants. Entre le Rwanda, le Burundi et la RDC, il existe des accords de coopération judiciaire en matière d’extradition, d’entraide judiciaire et d’échange d’informations. Cependant, certaines formes de coopération judiciaire comme le transfert de procédures pénales, l’investigation de la corruption, de la criminalité économique et financière et du blanchiment des capitaux n’ont pas été intégrées dans le cadre conventionnel. Aussi, le Burundi ne dispose pas de loi sur la coopération judiciaire, et celle de la RDC date du 19ème siècle. De plus, il semble s’être formé une sorte de « consensus » autour de l’impunité entre ces Etats au regard de l’absence de volonté dans leur chef de lutter contre l’impunité des crimes internationaux et transnationaux. Il faudra donc compléter le cadre conventionnel, adopter des lois nationales qui intègrent les obligations conventionnelles, et mener des plaidoyers auprès des Etats, par les acteurs sociaux de la région, pour mettre pleinement en exécution toutes les formes de coopération judiciaire, et lutter ainsi contre l’impunité des crimes internationaux et des violations des droits de l’homme.
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Bourque, Gilles, and Jules Duchastel. "Démocratie et communauté politique supranationale." Hors thème, no. 28 (April 29, 2011): 149–67. http://dx.doi.org/10.7202/1002531ar.
Full textAbstract:
Ce texte tente d’expliquer pourquoi on assiste actuellement à un pourrissement de l’espace public et à une « ethnicisation » des rapports sociaux au Québec. L’évocation de la primauté du droit et l’affirmation des droits des minorités s’inscrivent dans le mouvement de judiciarisation des rapports sociaux et de constitutionnalisation des droits, mouvement propre à la situation du Canada après 1982. Ainsi, une série de choix politiques effectués au Canada ont eu pour effets de fragmenter les identités et de soumettre les instances législatives au tribunal. On assiste dès lors à la naissance d’une citoyenneté particulariste d’inspiration bioculturelle et à une régression des débats démocratiques dans un espace qui n’est plus qu’un lieu d’affrontement des droits particularistes. Après avoir montré comment cette situation esquive la question, fondamentale en démocratie, de la communauté politique, les auteurs analysent les situations canadienne et québécoise. Le Canada, transformé en une communauté juridique, se voit empêché de construire une véritable communauté politique pancanadienne, alors que le Québec arrive difficilement à faire s’épanouir une culture politique francophone commune au sein d’une société désormais pluriculturelle et multinationale. Les auteurs proposent, face à l’urgence actuelle de la démocratie à l’échelle planétaire, de réinventer la communauté politique sur une base plus large et de repenser l’exercice de la démocratie dans des institutions supranationales fondées sur la pérennité d’unités de base nationales.
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Verge, Pierre. "Les instruments d’une recomposition du droit du travail : de l’entreprise-réseau au pluralisme juridique." Les Cahiers de droit 52, no. 2 (November 21, 2011): 135–66. http://dx.doi.org/10.7202/1006412ar.
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Le droit du travail classique s’était édifié à partir de la réalité de l’entreprise physique de production et de son salariat. La tendance contemporaine à l’extériorisation de la production modifie de plus en plus le contexte du travail. Elle met à l’avant-plan l’entreprise-réseau, en particulier celle qui est d’envergure transnationale et sa chaîne de production, sociétale ou contractuelle, de même que, au dernier niveau, le travailleur dit indépendant. Le droit du travail contemporain suit-il cette évolution ? Il a vocation de protéger aussi bien le travailleur autonome que le salarié, quel que soit le type d’entreprise bénéficiaire de son travail personnel. Les droits fondamentaux de la personne sont en cause. Il revient à la législation du travail d’établir pour ces catégories de travailleurs des régimes de travail appropriés, directement ou en fournissant un cadre de négociation collective approprié. Forte de son caractère impératif, elle n’a cependant qu’une portée nationale. Elle coexiste désormais avec une pléthore d’instruments de « droit mou », plutôt incitatifs, mais à la mesure de l’entreprise-réseau, même si cette dernière est de dimension transnationale. Le droit du travail devient encore plus hybride. Une synthèse doctrinale met en relation ces différents courants d’envergure universelle ; le point de chute est le droit canadien du travail, en l’occurrence celui qui s’applique au Québec.
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Loos, Marco B. M. "The Influence of European Consumer Law on General Contract Law and the Need for Spontaneous Harmonization." European Review of Private Law 15, Issue 4 (August 1, 2007): 515–31. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007029.
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Abstract: In the discussions on European contract law, the important position of European consumer law is broadly acknowledged. Even though there are exceptions, undoubtedly the core of European contract law primarily consists of directives in the area of consumer law. In many legal systems, these directives have extensively influenced the very heart of contract law, especially in the area of unfair contract terms and consumer sales. As a result, areas of ‘Europeanized’ contract law have emerged within national contract law. This process endangers the much-desired coherence of national contract law, as European (consumer) contract law in the cases governed by a directive requires a ‘European’ interpretation of sometimes well-known concepts in contract law, whereas in other cases the traditional ‘national’ interpretation is maintained. In this paper it is argued that striving for coherence requires legislators and courts to consider the ‘spontaneous harmonization’ of European contract law as a means to protect the coherence of the national legal system. Résumé: Dans les discussions sur le droit européen du contrat, l’importance de la position du droit européen de la consommation est largement reconnue. Quoiqu’il y ait des exceptions, sans aucune doute le noyau du droit du contrat d’origine européenne comprend principalement des directives en matière de droit de la consommation. Dans de nombreux systèmes juridiques ces directives ont largement influencé le c?ur même du droit du contrat, particulièrement en ce qui concerne des clauses abusives et des ventes du consommateur. En conséquence, des îlots de droit du contrat ‘européanisé’ ont émergé dans le droit du contrat national. Ce processus met en danger la cohérence du droit du contrat national, le droit européen du contrat, essentiellement droit de la consommation, exigeant, dans les cas régis par une directive européenne, une interprétation ‘européenne’ de concepts parfois bien connus du droit du contrat, tandis que dans d’autres cas la traditionnelle interprétation ‘nationale’ est maintenue. Cet article soutient que le maintien de cette cohérence requiert du législateur et des juges qu´ils prennent en compte l’ ‘harmonisation spontanée’ du droit européen du contrat comme un moyen de protéger la cohérence du système juridique national. Zusammenfassung: In der Diskussion um das Europäische Vertragsrecht ist die besondere Bedeutung des europäischen Verbraucherrechts allgemein anerkannt. Trotz einiger Ausnahmen besteht der Kern des Europäischen Vertragsrechts (der Europäischen Gemeinschaft) ohne Zweifel aus Richtlinien im Bereich des Verbraucherrechts. In vielen Rechtssystemen haben diese Richtlinien das Herz des Vertragsrechts stark beeinflußt; das gilt besonders im Bereich der mißbräuchlichen Vertragsklauseln und im Bereich des Verbrauchsgüterkaufrechts. Infolgedessen sind innerhalb des nationalen Vertragsrechts Inseln von ‘europäisiertem’ Vertragsrecht entstanden. Dieser Prozeß gefährdet die dringend erwünschte Kohärenz des nationalen Vertragrechts: Das Europäische (Verbraucher-) Vertragsrecht erfordert na¨mlich im jeweiligen Anwendungsbereich einer Richtlinie eine ‘europäische’ Interpretation der Konzepte des allgemeinen Vertragsrechts, während in anderen Fällen die traditionelle ‘nationale’ Int
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Wannous, Nawwar. "Le principe de la liberté d’investir : l’exemple des législations tunisienne, égyptienne et saoudienne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 277–95. http://dx.doi.org/10.7202/1046516ar.
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Incontestablement, réglementer l’entrée et l’installation de l’investissement étranger sur le territoire national est un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Ce droit comporte également la possibilité d’imposer des restrictions pour des raisons inhérentes à la situation nationale des États. Néanmoins, l’adoption d’une politique restreinte à l’égard des investisseurs étrangers n’est que rarement dans l’intérêt de l’État d’accueil. La solution consiste donc à trouver un équilibre entre les droits et les obligations ainsi qu’entre les intérêts des investisseurs étrangers et ceux des pays d’accueil. Le désir légitime de certains États de restreindre ou de contrôler la liberté ou le pouvoir des investisseurs étrangers sur leur territoire semble critiquable. De nos jours, caractérisés par la prolifération des accords sur la promotion et la protection de l’investissement, les États d’accueil et ceux qui font l’objet de notre étude en particulier ont tout intérêt à attirer les investisseurs en leur reconnaissant une certaine liberté d’investir ainsi qu’un certain pouvoir de gérer leur investissement.