Journal articles on the topic 'Droit virtuel'

Légalisation du statut patrimonial des enfants naturels et légitimes, l’évolution des moeurs et l’avènement de l’expertise biologique ont renouvelé la question de la place de la vérité biologique dans le droit de la filiation. D’où notre étude sur la vérité biologique et le droit virtuel camerounais de la filiation contenu dans le titre VI de l’avant-projet du Code des personnes et de la famille. La question centrale qu’elle soulève est la suivante : la vérité biologique doit-elle être la valeur absolue du droit de la filiation au motif qu’elle est aujourd’hui scientifiquement accessible avec certitude ? La réponse est assurément négative. En effet, même si la conjugaison des facteurs suscités justifie qu’une place prépondérante soit accordée à la vérité biologique, celle-ci doit néanmoins être tempérée par la prise en compte des autres valeurs permanentes du droit de la filiation telles que l’intérêt de l’enfant, l’ordre public et les bonnes moeurs, la paix des familles et la stabilité de l’état. Ainsi, l’interdiction d’établissement de la double filiation incestueuse, le maintien des présomptions nonobstant l’avènement de l’expertise biologique, de la fin de non-recevoir fondée sur la conformité du titre et de la possession d’état et son extension souhaitable à la filiation naturelle, sont justifiés par la prise en compte des valeurs concurrentes à la vérité biologique.

Le présent article aborde la question de l’interprétation des clauses base-réclamation en droit des assurances québécois. Définies principalement par la doctrine comme des clauses dont les effets consistent à assimiler le sinistre à la réclamation de la victime, le recours aux clauses base-réclamation suscite plusieurs interrogations quant à leur licéité à la lecture des articles 2396 du Code civil et 2414 du même code. Alors que le premier article définit le sinistre comme le fait dommageable, le second article énonce le caractère d’ordre public relatif des dispositions du chapitre XV du titre 2 du livre V du Code civil au rang duquel figure l’article 2396 du Code civil. L’article 2414 énonce que les dispositions du chapitre XV peuvent faire l’objet d’une dérogation si celles-ci avantagent le preneur, l’assuré, le bénéficiaire ou ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Or, l’un des principaux effets des clauses base-réclamation est de restreindre considérablement l’action directe du tiers à l’égard de l’assureur, mais aussi, de faire peser sur le dos de l’assuré l’absence de diligence du tiers lésé. Dans le silence de la Loi, il incombe alors aux tribunaux d’apprécier la conformité des clauses base-réclamation à l’ordre public relatif énoncé à l’article 2414 par le truchement de l’ordre public virtuel. Cet article tente de proposer des moyens d’interprétations visant à établir l’illicéité des clauses base-réclamation.

La recherche évaluative présentée dans cet article discute la qualité de l’accompagnement pédagogique mené par le Centre Nouvelles Technologies et Enseignement de Fribourg pour des projets de cours eLearning. Cet accompagnement se base sur un processus d’évaluation formative continue conduite avec les étudiants et les enseignants impliqués dans le développement des cours eLearning. En stimulant une activité de design participatif avec les acteurs des projets, leur évaluation vise à améliorer la qualité didactique des cours résultants. Des questionnaires, recueillant la perception qu’ont les étudiants du eLearning, et les discussions avec les enseignants à propos de leur cours sont les outils principaux de cette stimulation. Nous montrons d’abord les améliorations obtenues, grâce au processus d’accompagnement mis en place, dans trois projets menés par l’université de Fribourg et faisant partie du programme national Campus Virtuel Suisse durant la période 2000-2003: «Antiquit@s» (histoire ancienne, premier cycle), «A web-based training in embryology» (médecine, premier cycle) et «European Law Online» (droit européen, second cycle). Sont discutées ensuite les améliorations possibles du processus d’évaluation formative continue lui-même.

Le travail à distance effectué au moyen des technologies de l’information et des communications met en question le fondement traditionnel des règles cherchant à identifier la loi applicable aux contrats internationaux de travail. Dans un environnement virtuel, l’exécution de la prestation de travail défie les frontières nationales, employeurs et employés opérant désormais dans un marché numériqueet global. La dématérialisation de l’activité favorise la mobilité transfrontalière des télétravailleurs, intensifiant ainsi les difficultés dans la recherche d’un régime juridique qui s’applique de façon cohérente au rapport detravail potentiellement soumis à une diversité de lois. Le présent texte propose une réflexion comparative sur la réponse fournie par le droit international privé et par les règles qui délimitent unilatéralement le domaine territorial de la Loi sur les normes du travail au Québec. Sous un regard critique, nous soulignons les contradictions résultant d’une application non coordonnée de ces régimes. Pour remédier aux incohérences, nous défendons la voie de leur articulation, en justifiant sa pertinence d’un point de vue téléologique et en présentant les moyens techniques de sa réalisation.

RÉSUMÉCette étude de preuve de concept pilote a exploré une méthodologie utilisant la simulation virtuelle pour quantifier les angles non visibles des visibilités optiques, et en utilisant des avatars tirés d’une ancienne base de données (n = 100). Les logiciels Siemens Jack ont simulé les angles morts de huit avatars des conducteurs âgés (quatre femmes). Les avatars masculins et féminins ont été mis à l’échelle aux petites tailles (25e centile) et aux grandes tailles (75e centile), basé sur la distribution de la hauteur de la base de données des conducteurs âgés, et ils avaient l’amplitude de mouvement du cou “normal” (65 degrés) ou “anormal” 50 degrés (ROM). Un modèle virtuel d’une Volkswagen Beetle a été utilisé pour illustrer les angles morts lignes de visée à gauche et à droit pour chaque avatar. La moyenne ligne de visée entre les angles morts était de 22,3 pourcent et 10,4 pourcent dans les conditions «normales» et «anormales» de rotation du cou (ROM), respectivement. Les conducteurs âgés ayant des troubles fonctionnels affectant le cou (ROM) sont plus susceptibles d’avoir des problèmes avec l’angle mort / ligne de visée gauche. Les résultats sont discutés comme ils se rapportent à des considerations du dessein des véhicules pour les personnes agées.

The paper presents a critical perspective about the article “Le temps virtuel des lois postmodernes ou comment le droit se traite dans la société de l’information” (“The Virtual Time of Postmodern Laws, or How the Law is Processed in the Information Society”), published by the philosopher and jurist François Ost, with the purpose of conducting a case study through the Brazilian law “Marco Civil da Internet” (“Civil Rights Framework for the Internet”). The article analyzes the profound changes in the way the law came to be produced and interpreted, in the passage from the forms of writing and printing based on paper to the forms of text processing and communication based on computers and networks. The law known as "Marco Civil da Internet" (Law 12,965 / 2014) was used here as a validity test of the main elements of the text under examination, by means of illustrations and references published by the international media, especially after the diplomatic incidents arising from the revelations of the electronic monitoring of international telecommunications, conducted by the National Agency of Security (NSA) of the United States of America. The study concludes that Ost’s article, published even before the Internet massification, can be considered as a premonitory insight about the changes in the operation and reproduction of law in the postmodern society, in which the hierarchical and pyramidal understanding of law moves to a distributed and networked understanding and production of law. It also concludes that the paradigmatic law "Marco Civil da Internet" validates the propositions of the vanguardist article, by meeting the postmodern characteristics of a law as a network. Finally, it presents relations between the model of word processing of law and risk as deployments of the transformations that law is undergoing in the postmodern society.

L’article commence par quelques considérations générales sur les littératures europhones en Afrique, notamment sur les relations complexes et assymétriques entre le contexte culturel original et la langue d’écriture. Dans ces conditions, les stratégies textuelles, et par corollaire, les choix de traduction, possèdent inévitablement une charge politique. La première partie présente une analyse bakhtinienne de certaines stratégies textuelles plus radicales, adoptées par différents écrivains africains francophones ; l’accent est mis sur les questions de l’appropriation de langue et de la représentation littéraire de pratiques linguistiques, particulièrement de l’hétéroglossie sociale, de ses implications sociales et politiques, dans les textes postcoloniaux écrits dans une langue européenne. À la lumière de cette analyse, la seconde partie explore les stratégies de traduction possibles, notamment dans les « petites » langues européennes, exemplifiées par le slovène. Selon le cas, ces stratégies peuvent comprendre la construction d’un nouveau registre virtuel dans la langue cible ; des transformations structurelles de la langue cible pour représenter celles opérées dans l’original déjà-traduit ; et l’adaptation de la translittération du matériau non traduit enchâssé. La discussion s’appuie en partie sur des traductions déjà existantes en slovène. L’auteure plaide pour une approche de traduction non assimilatrice, orientée vers la recréation, par les moyens de la langue cible et de l’hétéroglossie représentée et orchestrée par le texte source. Une telle stratégie aboutit à un texte qui se présente explicitement comme traduction : opérant une médiation entre des positions culturelles fluides, plurielles et hybrides, ce texte demande une participation active tant du lecteur que du traducteur, faisant valoir le « droit de l’autre à l’opacité » et ouvrant de nouvelles voies de communication entre des positions culturelles non dominantes.

Abstract: The development of new technologies has allowed the digitalisation of a traditional negotiation process, whose proliferation is now clearly perceivable in electronic commerce. In point of fact, the model of the auction sale which concludes with a contract is not entirely new, either to economic actors, or to lawyers; however, the manner in which the electronic marketplace affects this kind of negotiation process can modify its traditional characteristics so that they adapt to a virtual environment. When a community of customers, or more generally of users, interact within an electronic platform developed to provide an auction service two main concerns surface: first, is the platform capable of providing a level of protection corresponding to that of the traditional auction model? Secondly, is it possible for the members of the community to define, control, and even enforce the rules that are applicable to the negotiation process? In order to give a clearer answer to the above–mentioned questions, the present analysis will make use of the example provided by one of the best known online auction websites, eBay, whose business activity not only is carried out in trans–national markets, from the U.S. to Europe to Asia, but also presents an organisational structure which involves both issues concerning the protection of its users’ rights and the creation of a self–regulatory environment. Résumé: Le développement de nouvelles technologies a permis la digitalisation d’un processus de négociation traditionnel dont la prolifération est évidente dans le commerce électronique. En fait, le modèle de vente aux enchères n’est pas du tout nouveau, ni pour les acteurs économiques, ni pour les acteurs du droit; même si la façon dont le marché électronique affecte ce type de processus de négociation peut conduire à une évolution de ses caractéristiques traditionnelles en vue d’une adaptation à un environnement virtuel. Quand une communauté de clients ou, plus en général, d’utilisateurs interagissent dans le cadre d’une plate–forme électronique qui fournit un service de vente aux enchères, il a deux questions principales. Tout d’abord la plate–forme est–elle capable de fournir un niveau de protection correspondant à celui existant dans le modèle d’enchères traditionnel? Deuxièmement, est–il possible pour les membres de la communauté de définir, de contrôler et, éventuellement, de faire respecter les règles qui sont applicables au processus de négociation? Afin de préciser plus clairement ces questions, cette contribution partira de l’exemple d’un des site d’enchères en ligne le plus connu: eBay, qui non seulement réalise son activité sur un marché transnational, des Etats–Unis à l’Europe, à l’Asie; mais qui présente également une structure organisationnelle qui touche autant la protection des droits des utilisateurs, que la création d’un environnement d’autorégulation. Zusammenfassung: Die Entwicklung neuer Technologien hat zu einer Digitalisierung des Verhandlungsprozesses geführt. Dieses ist insbesondere deutlich im elektronischen Geschäftsverkehr zu sehen. Das Model einer Verkaufsauktion, die mit einem Vertragsabschluss endet, ist weder für die Wirtschaftsbeteiligten noch für Rechtsanwälte etwas Neuartiges

AbstractControl over and access to land in Nso, Cameroon, has always depended on social identity. Control over land is a central symbol of leadership, both historically and today. Since the mid-1970s the Cameroonian state has instituted land ordinances and stressed privatisation and land titling, while Nso ideology has continued to emphasise access to land as a right of Nso citizenship. The contradictions set up by these two differing views are exacerbated by disputes between the Fon Nso and his sub-chiefs, in this case the Fon Nseh, over the right to control access to land. This prerogative, represented by the licence to collect taxes for the people farming on the land, is further complicated by the relationship of the two rulers and their constituents to the national state. Each Fon reinvents tradition by reinterpreting a series of historical events to buttress his claim, the Fon Nso stressing rights in people and the Fon Nseh stressing rights in territory by virtue of his ritual obligation to the ancestors residing there. This article examines the complex relationships and the distribution of power among these traditional rulers, the new elites and the national state.RésuméLe contrôle et l'accession à la terre à Nso, au Cameroun, a toujours dépendu de l'identité sociale. Le controle de la terre symbolise l'idée de chef, à la fois dans le passé et encore de nos jours. Depuis le milieu des années 1970, l'état camerounais a établi des arrêtes fonciers et renforce la privatisation et le droit foncier, alors que l'idéologie Nso a continué à accentuer l'accession à la terre comme un droit de citoyenneté Nso. Les contradictions produites par ces deux points de vues différents sont encore plus exacerbées par les désaccords entre le Fon Nso et ses sous-chefs, dans ce cas le Fon Nseh, sur le droit de controler l'accession à la terre. Ce privilege, representé par le droit de percevoir les impôts payables par les fermiers travaillant sur la terre, se complique encore davantage quant au rapport des deux chefs et de leurs partisans à l'état moderne. Chaque Fon réinvente la tradition en dormant une nouvelle interpretation à certains événement historiques pour étayer sa revendication: le Fon Nso met en valeur les droits du point de vue des gens, alors que le Fon Nseh renforce les droits dans la perspective du territoire en vertue de l'engagement rituel qu'il porte envers les ancêtres qui y résident. Cet article analyse les rélations complexes et la repartition du pouvoir parmi ces chefs traditionnels, les nouvelles élites et l'état moderne.

The field of mixed legal studies has recently been engaged in discussions about the virtues of merit-driven versus integritydriven judgments in law making. Integrity-driven judgements aspire to locate solutions in a way that will generate greater coincidence with one overall legal tradition in settings where two or more are mixed. The latter style of judgement has historically preoccupied mixed jurisdictions where the Civil law has felt the need to struggle for its place when paired with a dominating Common law alter. A more pragmatic merit-driven approach has been advocated for by some mixed jurisdiction scholars as a means of allowing the mixité to flourish according to its contemporary context and bundle of sociological needs. This paper reexamines the tension between these two approaches to judgement. It does so by taking a slightly off-kilter look at mixité in one of the more vexed and volatile mixed jurisdictions in the world: Israel/Palestine. The paper does not take as a point of inquiry either the classic Civil law/Common law mix of the jurisdiction, nor its increasingly more strident religious law/secular law tension. The paper, rather, focuses and elaborates upon one of the reigning metaphors of mixed legal studies – food – through the most prominent tension of the jurisdiction – Israeli/Palestinian – and pushes that metaphor in ways that might better reflect the dialogic and contested nature of all mixités.Dans le domaine d’étude de systèmes juridiques mixtes, on a récemment engagé des discussions au sujet des vertus de jugements axés sur le mérite par opposition à ceux axés sur l’identité dans le développement de la loi. Les jugements axés sur l’identité visent à trouver des solutions d’une façon qui créera une plus grande correspondance avec une tradition juridique dans son ensemble dans les contextes où il en existe deux ou plus. Historiquement, ce dernier style de jugement a préoccupé les juridictions mixtes où le droit civil a senti le besoin de lutter pour conserver sa place lorsqu’il coexiste avec l’alternative du droit commun dominant. Une approche plus pragmatique axée sur le mérite a été préconisée par certains spécialistes de juridictions mixtes dans le but de permettre à la mixité de prendre de l’essor en fonction de soncontexte contemporain et d’un ensemble de besoins sociologiques. Cet article réexamine la tension entre ces deux approches au jugement. Il le fait en jetant un regard un peu insolite sur la mixité dans une des juridictions mixtes les plus problématiques et les plus explosives au monde : Israël/Palestine. L’article ne prend comme sujet d’analyse ni la combinaison classique droit civil/droit commun de la juridiction, ni sa tension de plus en plus stridente droit religieux/droit séculier. Plutôt, il porte sur et élabore une des métaphores dominantes des études de systèmes juridiques mixtes - la nourriture – à travers la tension la plus prononcée de la juridiction – israélien/palestinien – et développe cette métaphore de façons qui pourraient mieux refléter la nature dialogique et contestée de toutes les mixités.

Der aktuelle Krankenhaus Rating Report wurde auf dem Hauptstadtkongress erstmals virtuell vorgestellt. Er zeichnet ein zunehmend düsteres Bild der wirtschaftlichen Lage vieler deutscher Krankenhäuser.

Le numérique doit faciliter la vie des usagers ainsi que des professionnels. Il peut être un levier de promotion de la santé, de réduction des inégalités et de renforcement de la confiance dans la relation de soins. Mais c’est à condition que certains préalables soient assurés : - le numérique ne se substitue pas aux professionnels de santé ; - derrière l’outil, il y aura toujours une intervention humaine ; - en cas de difficultés, des interventions en présentiel seront toujours prévues ; - le numérique s’attache à respecter les droits des usagers tels qu’énoncés par la loi (confidentialité, sécurité des données, etc.) ; - le numérique doit viser la réponse aux besoins de l’ensemble des usagers (principe d’égalité).

This article examines the doctrine of abuse of process in Canadian criminal law in the light of two recent events, the decision of the Supreme Court of Canada in Amato c. R. and the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The consideration of Amato v. R. in the firts part of the article shows that the majority of judges of the Supreme Court support the existence of the doctrine of abuse of law, and their reasons for this are examined. The effects of the Charter upon such a doctrine is demonstrated in the second part. The American experience is cited, showing the interrelationship of the U.S. Constitution and the doctrine of abuse of process. This is followed by a comparative table of Canadian cases in which the procedure was halted either because of the doctrine or by virtue of the Charter, particularly s. 24(1) which permits judges to stay proceedings for reasons of infringement or denial of guaranteed rights or freedoms. The article concludes that the doctrine has not been superceded by the Charter, but rather that it plays an important role par ailed to it : the former protects the integrity of the legal process while the latter safeguards the rights of the individual.

L’auteur s’interroge sur la valeur explicative de l’idée de société globale en contexte de société de droits au moment où l’économie se mondialise. Étudiant divers aspects de ce contexte sous le rapport entre souveraineté de l’État et souveraineté du marché, il attire l’attention sur l’émergence à travers l’expérience de la vie sociale d’un schème explicatif concurrent, l’idée de société virtuelle. Appuyé sur la notion d’effet pervers, empruntée à l’analyse de système, et sur celle de l’Autre généralisé, issue de l’étude de la socialisation, il suggère en conclusion comment l’interrogation initiale pourrait trouver réponse dans les pratiques de la morphologie sociale.

The EC administration and law abidance, or the virtues of permanent dialogue between members of the executive, legislative and judicial branches of (EC) Government. Euroscepticism has settled over the past years as a result of the Commission’s resignation in Mardi 1999. Critics and opponents develop hostility toward the European Union and the perspective of enlargement is feared by public opinion. The author concentrates on three essential features of the European Community. Legislation follows several contradictory debates between Institutions and Member States. The rule of law

Ever since the French Revolution, Abbé de Mably has been portrayed as a forerunner of utopian communism and common ownership, and, more recently still, as a “classical republican” in the Age of Enlightenment. This article aims to reappraise Mably’s position. We attempt to show that he proposed a science of commerce in his Droit public de l’Europe (1746), and that his economic ideas displayed continuity and consistency throughout his lifetime. Far from being an enemy of trade, Mably sought a realpolitik in an attempt to strike a balance between the race for the enrichment of nations of the Moderns and the virtues and equality of the Ancients that he never thought possible to restore. The paper also examines his place in the history of economics. In particular, the similarities and differences between Mably’s ideas and those of the Gournay circle are studied, the issue of inequalities being the dividing line between them.

AbstractThe use for security purposes of airline passenger data (PNR) has gradually come to the fore especially in EU‐US relations because of the tension between those who considered the use of PNR an effective tool in the fight against terrorism and those who considered the interference in citizens' privacy disproportionate. The Court of Justice intervened decisively on the issue in June 2022 with the “Ligue des Droits Humains” Judgment C‐817/19. This ruling should have been followed by a review of the national legislations that transposed the Directive. On the contrary, the Member States are still going in the opposite direction to that indicated by the Court.

RESUMO:A discussão sobre o fundamento do poder normativo na empresa mobilizou vários recursos retóricos ao longo de mais de um século de ativitades discursivas acadêmicas. Os limites das teorias dogmática-doutrinárias necessitam uma verticalização da reflexão que pode ser oferecida por uma abordagem de teoria do direito. A partir de um ponto de vista metajurídico, a autonomia normativa pode ser estudado de forma real e completa na condição de achar um protocolo ou uma ferramenta operatória. A análise institucional, bem que desprovida de fronteiras sempre delimitadas oferece possibilidades e vitudes heurísticas e revela além da explicação sociológica do poder na empresa, suas relações com o direito do estado. ABSTRACT:The discussion about the foundation of the normative power at an enterprise mobilized multiple retorical resources for more than a century of discursive academic activities. The limits of the doctrinaire-dogmatic theories need a reflection verticalization which can be offered through an approach of law theory. Starting from a metajuridical point of view, the normative autonomy can be studied in a real and complete way, under the condition of finding a protocol or an operative tool. The institutional analysis, well devoid of always delimited frontiers, offer possibilities and heuristic virtues and reveal beyond the sociological explanation of the power at the enterprise, but also your relations with the law of the state.

Over the past 40 years, the increase in the number of archaeological excavations of large funeral complexes in France has led to a considerable increase in the number of human remains in the State’s excavation sites. These remains are not strictly speaking part of the archaeological material but are instead considered “scientific documentation”. On the one hand, the requirements of science necessitate the mobilization of all available techniques in order to better understand the populations that have left us these traces. On the other hand, material and cultural limitations necessarily lead to sampling techniques being seen as an efficient archaeological system. On the other hand, the mission of general interest that is archaeological research requires particular care be taken with these remains, sparing them from an overly managerial and short-term vision. The ethical virtues of archaeological excellence must not be forgotten; archaeological knowledge must be based on the requirement of scientific rigour. This primary requirement is questioned in particular by the choices made in the management of human remains collections. A second ethical requirement leads to questions about the legal or moral limits of the first. Should scientific rigour be limited in certain cases, particularly when the research involves human remains? Should remains be subject to a specific legal or ethical status that would distinguish them from other elements of archaeological material? This article addresses these questions through the prism of the study of the case of the perfectly preserved body of Louise de Quengo, a 17th century Breton noble discovered in 2014 in Rennes (France).

Les travaux de Turing ont montré les liens étroits qu’entretiendront cryptologie et mécanisation du calcul. Leur évolution parallèle va déplacer de nombreuses frontières : entre secret et transparence, entre sphère publique et sphère privée, entre contrôle social et liberté individuelle, entre art et science. Cet article explore ce mouvement à la lumière des domaines où il s’est manifesté. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la cryptologie a évolué d’un usage presque exclusivement militaire à son ubiquité actuelle. Cette mutation d’usage s’est doublée d’une transformation de nature, en particulier sous l’angle du rapport à la science. Les techniques artisanales ont cédé la place à une nouvelle branche des mathématiques dont le caractère scientifique est autant revendiqué que controversé, tant la sécurité est matière à spéculation. Les questions ouvertes par la théorie de la complexité trouvent une illustration imagée avec les mondes virtuels de Russel Implagliazzo. L’impact sociétal de la cryptologie est aussi abordé du point de vue de la nature des échanges : contrôle institutionnel ou maintien au sein de cercles privés. L’histoire de l’opposition entre contrôle étatique et liberté d’usage sera exposé au regard du droit. Sont enfin abordées les nouvelles applications et menaces de la cryptologie, reculant les frontières du possible, de l’informatique en nuage aux monnaies virtuelles.

Connu pour ses films largement primés à travers le monde, Igloolik ISUMA Productions a mis en place un réseau virtuel qui, aujourd'hui, diffuse massivement, partout dans le monde, des images et des entretiens sur les questions autochtones. La compagnie a cependant des objectifs plus fondamentaux, comme ceux de se faire le porte-parole de multiples revendications contemporaines, tant sur le plan de la culture (préservation du patrimoine…) que sur celui de l'économie et des revendications (défense des droits des peuples face à l'exploitation minière, etc.). Cet article tente de montrer comment, dans le Grand Nord, un média électronique comme IsumaTV, joue un rôle décisif dans la mise en place de véritables connexions autochtones. Par le biais d'une analyse de contenu d'Isuma.tv, les auteurs examinent comment ces productions peuvent alimenter et trans former les images à l'échelle globale du cyberespace, alors que, pour de multiples raisons, les effets locaux demeurent plus restreints. Ils avan cent l'idée que le religieux figure au centre de ces flux dans la mesure où il donne plus de force aux revendications autochtones.

This article looks at living and working conditions on board ships. It shows that, despite the existence of the Maritime Labour Convention aimed at improving these conditions, seafarers continue to suffer from behaviour that infringes their rights. In the face of this continuity, it is proposed, as part of a forward-looking approach, to elevate well-being to the rank of a fundamental right. The working hypothesis is that fundamental rights, by virtue of their structuring impact, help to humanise social relations over a more or less long period of time. Elevating the right to well-being of seafarers to the rank of fundamental right could thus usefully contribute to the progressive and humanist nature of the Maritime Labour Convention.

It is generally considered that an international organization (‘IO’) has an international legal personality which is distinct from that of its Member States, as a result of which the IO itself, rather than the Member States, is to be held responsible for the IO's internationally wrongful acts.1 It appears to be an accepted principle that Member States cannot generally be held liable for the acts of IOs by virtue of their membership of an IO alone. This view can be found in a 1996 resolution of the Institut de Droit International, which provides that ‘there is no general rule of international law whereby States members are, due solely to their membership, liable, concurrently or subsidiarily, for the obligations of an international organization of which they are members.’2 This is echoed in the International Law Commission's (‘ILC’) Commentary to article 62 of the Draft Articles on the Responsibility of International Organizations (‘ILC DARIO’): ‘It is clear that … membership does not as such entail for member States international responsibility when the organization commits an internationally wrongful act’.3 The ILC holds the view that only in the case of an intervening act by a Member State that influences the commission of a wrongful act by the IO (aid and assistance, direction and control, coercion, avoidance of compliance, acceptance) could the Member State be held responsible.4

Abstract.This paper explores eighteenth-century German debates on the relation of freedom and perfection in the course of which Kant works out his juridical theory. It contrasts the perfectionist ideas of political activity in Christian Wolff and Karl von Dalberg (a historically important but neglected figure), with Fichte's program inThe Closed Commercial State(1800), distinguishing logics of political intervention. Examining insufficiently recognized aspects of the intellectual context for Kant's distinction between happiness, right and virtue, the paper demonstrates Fichte's (problematic) application of Kantian ideas of freedom to political economy and contests current interpretations of the politically disengaged character or attenuated modernism of German political philosophy in the Enlightenment.Résumé.Ce texte étudie le rapport entre liberté et perfection dans la pensée allemande du dix-huitième siècle. C'est dans le contexte de ces débats que Kant élabore sa propre théorie juridique. En examinant les fondements théoriques de l'intervention politique, le texte fait une distinction entre le perfectionnisme éthique de Christian Wolff et de Karl von Dalberg (personnage historiquement important mais peu étudié), et le programme d'inspiration kantienne proposé par Fichte dans sonÉtat commercial fermé(1800).L'objectif du texte est de reconstruire le contexte intellectuel de la distinction kantienne entre bonheur, droit et vertu, et de démontrer l'usage problématique qu'en fait Fichte dans le domaine de l'économie politique. Le texte remet en question des interprétations récentes qui dévalorisent l'engagement politique et le modernisme des Lumières allemandes.

The extraction and processing of raw materials into commodities are not only attractive for their economic value but also for political reasons. This makes natural resources a source of extreme greed. In this context, regions rich in raw materials, such as Africa, become the scene of local and foreign speculation and, instead of contributing to the development of endowed countries, natural resources often become factors of fragility – hence the ‘natural resources curse’ phrase. While countries exercise sovereignty over their resources by virtue of international law, it has also become essential to develop more sustainable activities in order to continue to exploit these resources. Cognisant of these global environmental challenges, a great number of countries in the world are committed to safeguarding the planet, as can be seen from the adoption of the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources. At the international level, the multiplicity and complexity of legal norms applicable to the exploitation of natural resources can constitute an obstacle to their application. Indeed, while the scarcity of resources and the surge of environmental problems associated with their exploitation have led to greater reliance on international law because the stakes are global and permeate political boundaries, the corpus of international law rules is sometimes only indirectly relevant to natural resources, since they were not enacted to protect natural resources per se. This is the case of the rules of the World Trade Organization (WTO), which, while not adopted for that purpose, have a bearing on trade in natural resources. While all WTO members are required to open their markets to competition from abroad, WTO-covered agreements give them a certain leeway to regulate this flow in order to pursue societal goals. In other words, under certain circumstances, a WTO member is allowed to justify otherwise WTO-inconsistent measures in the name of legitimate domestic values. This paper focuses on trade rules that control the asymmetrical global distribution and exhaustibility of natural resources, especially export restrictions and their justifications in WTO law. The objective of this paper is to analyse the international and unilateral trade measures addressing non-trade concerns and their relevance for natural resources management in Africa. L’extraction et la transformation des matières premières en produits finis de base sont non seulement attractives pour leur valeur économique mais aussi pour des raison politiques. Ce qui fait des ressources naturelles une source de cupidité extrême. A cet effet, au lieu de contribuer au développement des pays qui y sont dotés, les régions riches en matières premières deviennent le théâtre des spéculations nationales et étrangères au point où les ressources naturelles deviennent des facteurs de déstabilisation d’où l’appellation de « malédiction des ressources naturelles ». Bien que les pays exercent la souveraineté sur leurs ressources en vertu du droit international, il devient essentiel de développer des activités plus durables afin de continuer l’exploitation de ces ressources. Conscient de ces problèmes environnementaux dans le monde, un grand nombre de pays dans le monde s’engagent à sauvegarder la planète, comme peut-on constater avec l’adoption de la Convention africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles. Sur le plan international, la multiplicité et la complexité des normes juridiques applicables à l’exploitation des ressources naturelles peuvent constituer un obstacle pour son application. En effet, si la rareté des ressources et la montée des problèmes environnementaux liées à leur exploitation ont conduit à une dépendance accrue au droit international parce que les enjeux sont mondiaux et dépassent les barrières politiques, les règles du droit international s’appliquent indirectement aux ressources naturelles puisqu’elles n’ont pas été promulguées pour protéger les ressources naturelles en tant que tel. Ceci est le cas des règles de l‘Organisation mondiale du Commerce (OMS), qui, bien que non adoptées ont une incidence sur le commerce des ressources naturelles. Bien que les membres de l’OMS ont obligations d’ouvrir leurs marchés à la concurrence étrangère, les accords couverts par l’OMS leur donnent un certain levier pour réguler ce flux afin de poursuivre des objectifs sociétaux. Autrement dit, dans certaines circonstances, un membre de l’OMS est autorisé de justifier les mesures incompatibles avec les règles de l’OMS pour des raisons de valeurs nationales légitimes. Cet article se focalise sur les règles commerciales qui contrôlent la distribution mondiale asymétrique et l’épuisement des ressources naturelles particulièrement les restrictions à l’exportation et leurs justifications d’après la loi de l’OMS. L’objectif de cet article est d’examiner les mesures internationales et unilatérales qui adressent les préoccupations non commerciales et leur importance sur la gestion des ressources naturelles en Afrique.

La question des relations respectueuses et, dans le cadre de ces relations, la question de la conciliation des lois et des valeurs relatives à l’usage et au contrôle du patrimoine immatériel autochtone, sont soulevées dans de nombreux contextes muséaux, entre autres en ce qui concerne : le rapatriement des objets de culture matérielle et des informations associées ; la cogestion des informations et des expressions culturelles qui étaient (ou ont été) considérées comme sensibles ou sacrées par une communauté autochtone ; les données et les résultats des recherches portant sur les Peuples autochtones ou menées sur leurs territoires ; et les images numériques et les procédés multimédias conçus pour améliorer les expositions ou l’accès aux informations, ainsi que la participation des Autochtones à l’interprétation et au contrôle des collections et/ou la participation du grand public par l’intermédiaire des technologies actuelles (par exemple, les « musées virtuels »). Cependant, la nature particulière des normes occidentales de la propriété intellectuelle (dictées dans une large mesure par des contraintes internationales) et la scission entre matériel et immatériel dans le domaine de la propriété occidentale compliquent le tableau. Cet article décrit l’environnement juridique et politique actuel du traitement du patrimoine immatériel dans les expositions et les collections muséales et la façon dont la Loi sur la propriété intellectuelle, en particulier sur les questions des marques de commerce et des droits d’auteur, présente autant d’opportunités que de difficultés pour la mise en oeuvre de politiques acceptables vis-à-vis des lois autochtones et de relations respectueuses avec les Autochtones.

Abstract: Archiving processes reveal multiple perspectives in physical, digital, and human memories. Africa has cultural archiving that relies on ‘virtual’ repositories in individual memories of people through practice. This is widespread among the Igbo of Nigeria. Threats to such ‘virtual’ archives, arising from deaths, memory loss from aging, as well as urbanisation, call for attention to the fast-eroding data content. This article discusses the nature, significance, and challenges of human memory as archival repositories in the sustaining of musical and cultural heritage practices in Igbo land. We argue for the retrieval, recording, and transfer to digital media of vital indigenous musical data as a support system to individual memory to stem extinction. This discourse draws from postcolonial notions and positions, fieldwork, and personal experiences of the authors to advance a dual system in which performance process as an archival method that depends on individual memories of practitioners is combined with digital transfer as a mechanism for safeguarding the musical heritage of the Igbo due to the perceived increasing abandonments of indigenous musical performances by the younger generation. The idea is to have a recovery and repatriation mechanism for musical material that may go extinct. Abstract: Les processus d’archivage révèlent de multiples perspectives dans les mémoires physiques, numériques et humaines. En Afrique, l’archivage culturel repose sur les dépôts “virtuels” que constituent les mémoires individuelles des individus par le biais de leur pratique. Ce phénomène est très répandu chez les Igbo du Nigeria. Les menaces qui pèsent sur ces archives “virtuelles”, dues aux décès, à la perte de mémoire liée au vieillissement, ainsi qu’à l’urbanisation, exigent que l’on s’intéresse à la rapide érosion des contenus de ces données. Cet article traite de la nature, de l’importance et des défis posés par la mémoire humaine en tant que dépôt d’archives pour la préservation des pratiques musicales et du patrimoine culturel dans le pays Igbo. Nous défendons la récupération, l’enregistrement et le transfert sur support numérique des données musicales indigènes vitales en tant que système de soutien à la mémoire individuelle pour éviter son extinction. Ce discours prend appui sur les concepts et les positions postcoloniales, le travail de terrain et les expériences personnelles des auteurs pour promouvoir un double système dans lequel le processus de performance comme méthode d’archivage dépendant des souvenirs individuels des exécutants est combiné avec le transfert numérique en tant que mécanisme de sauvegarde du patrimoine musical des Igbo face à la constatation de l’abandon croissant des pratiques musicales indigènes par la jeune génération. L’idée est de disposer d’un dispositif de récupération et de restitution du matériel musical susceptible de disparaître. Abstract: Archivierungsprozesse eröffnen vielfältige Perspektiven auf physische, digitale und menschliche Erinnerungen. Afrika verfügt über eine kulturelle Archivierung, die auf „virtuellen“ Aufbewahrungsorten in der individuellen Erinnerung von Menschen mittels Ausübung beruht. Diese Praxis ist unter den Igbo in Nigeria weit verbreitet. Die Bedrohung für derartige „virtuelle“ Archive durch Todesfälle, altersbedingten Gedächtnisverlust sowie Urbanisierung richtet die Aufmerksamkeit auf den schnell verschwindenden Informationsbestand. In diesem Artikel werden Natur, Bedeutung und Herausforderung der menschlichen Erinnerung als Archivspeicher für die Erhaltung der musikalischen und kulturellen Überlieferungspraxis im Igbo-Land erörtert. Um dem Verlust Einhalt zu gebieten, plädieren wir für die Ermittlung, das Aufzeichnen und das Übertragen wichtiger indigener Musikinformationen auf digitale Speichermedien zur Unterstützung der individuellen Erinnerung. Dieser Diskurs stützt sich auf postkoloniale Vorstellungen und Positionen sowie auf Feldforschung und persönliche Erfahrungen der Autoren. Damit soll ein duales System vorangebracht werden, in dem der auf individuellen Erinnerungen der Praktizierenden basierende Aufführungsprozess als Archivierungsmethode kombiniert wird mit der digitalen Übertragung zur Sicherung des musikalischen Erbes der Igbo, um der empfundenen zunehmenden Abkehr der jüngeren Generation von indigenen Musikdarbietungen zu begegnen. Die Idee besteht darin, einen Wiederherstellungs- und Rückführungsmechanismus für Musik zu schaffen, der möglicherweise sonst die Auslöschung droht.

Este trabajo explica cómo el proyecto Aceite Terciario del Golfo (ATG), emprendido por Petróleos Mexicanos (PEMEX) desde 2007, ha afectado la vida comunitaria y el entorno ecológico de las comunidades indígenas y campesinas del municipio de Papantla, Veracruz. Da cuenta de las acciones de resistencia y protesta de tales comunidades frente a la virtual invasión de muchas de sus tierras y territorios. Describe el marco jurídico de la industria del petróleo tras la Reforma Energética, centrando el interés en los instrumentos legales que garantizan el derecho de los pueblos indígenas y campesinos a un medio ambiente sano, al disfrute de sus medios de subsistencia y desarrollo, a poseer, utilizar y controlar sus tierras, territorios y recursos, a la autonomía y la libre determinación, así como a la consulta libre, previa y bien informada. Esta la primera aproximación de un estudio más amplio; manifiesta un genuino interés por discutir las características de un desarrollo regional armónico, moderno, basado en la impostergable justicia social y el respeto al equilibrio ecológico que, por siglos, las comunidades totonacas supieron preservar en la región natural que poblaron en el periodo clásico de Mesoamérica, con magníficos aportes culturales, propios de una civilización sofisticada y artística.Palabras clave: Proyecto ATG, Resistencia social, Reforma Energética, Equilibrio ecológico y socialATG Project: Environment and social effects on Totonac communities of Papantla, Veracruz, MexicoSummaryThis work explains how the Oil Tertiary of the Gulf (ATG) project, undertaken by Petróleos Mexicanos (PEMEX) since 2007, has affected community life and the ecological environment of indigenous and peasant communities in the municipality of Papantla, Veracruz. It gives an account of the actions of resistance and protest of such communities in the face of the virtual invasion of many of their lands and territories. It describes the legal framework of the oil industry after the Energy Reform, focusing on the legal instruments that guarantee the right of indigenous peoples and peasants to a healthy environment, to the enjoyment of their means of subsistence and development, to possess, use and control their lands, territories and resources, autonomy and self-determination, as well as free, prior and well-informed consultation. This is the first approximation of a larger study. It manifests a genuine interest in discussing the characteristics of a harmonious, modern regional development, based on the urgent social justice and respect for the ecological balance that, for centuries, the Totonac communities knew how to preserve in the natural region they inhabited in the classic period of Mesoamerica, with magnificent cultural contributions, typical of a sophisticated and artistic civilization.Keywords: ATG Project, Social resistance, Energy Reform, Ecological and social balance.Projet ATG: Environnement et dégâts sociaux sur les communautés totonacas de Papantla, Veracruz, Mexique Résumé Ce travail explique comment le projet Aceite Terciario del Golfo (ATG), entrepris par les Petróleos Mexicanos (PEMEX), depuis 2007, a eu un impact négatif sur la vie communautaire et l’environnement écologique des communautés indigènes et paysannes de la zone de Papantla, Veracruz. Nous rendons compte des actions de résistance et de protestation de ces communautés face à l’invasion virtuelle de leurs terres et territoires. Nous présentons le cadre juridique de l’industrie du pétrole après la réforme énergétique, en centrant notre intérêt sur les instruments légaux qui garantissent le droit des peuples indigènes et paysans à un environnement sain, à la jouissance de leurs moyens de survie et de développement, à posséder, exploiter et contrôler leurs terres, territoires et ressources, à l’autonomie et à la libre détermination, ainsi qu’à la consultation libre, antérieure et bien informée. C’est la première présentation d’une étude plus ample qui exprime une préoccupation pour débattre des caractéristiques d’un développement régional harmonique, moderne, fondé sur la justice sociale et le respect de l’équilibre écologique que, pendant des siècles, les communautés totonacas ont su préserver dans la région naturelle qu’ils ont peuplée durant la période classique de Mésoamérique, avec des magnifiques apports culturels, propres à une civilisation sophistiquée et artistique.Mots-clés: Projet ATG, Résistance sociale, Réforme énergétique, Équilibre écologique et social

O paradigma central da política migratória brasileira passou por uma ressignificação no período de 1980 a 2017 impulsionado, principalmente, pela mudança do perfil do imigrante que busca o Brasil como país de destino. Antes da chegada dos imigrantes haitianos, após o terremoto que acometeu o Haiti em 2010, a legislação possuía um caráter conservador e excludente. Contudo, a partir das demandas por regularização e direitos, a legislação assumiu um caráter mais acolhedor, sobretudo, com a institucionalização do visto humanitário. Deste modo, este artigo examina se a legislação migratória foi atualizada em virtude das demandas originadas com o fluxo migratório haitiano e quais os seus reflexos. O presente texto tem como objetivo discutir esse cenário através da análise histórica da política nacional migratória, bem como mediante o debate acerca da terminologia sobre os deslocados ambientais. Por fim, observar-se-á que a lacuna normativa, que impulsionou a atuação administrativa (com o visto humanitário), culminou, posteriormente, na criação da lei 13.445/17. Portanto, a partir do estudo bibliográfico e da análise estatísticas buscar-se-á demonstrar os impactos e desafios desse fenômeno. Abstract: Le paradigme central de la politique migratoire brésilienne a subi une nouvelle signification au cours des années de 1980 a 2017 surtout grâce à le phénomène de changement du profil migratoire qui cherche le Brésil comme pays de destination. Avant l’arrivée des immigrants haïtiens, à la suíte du séisme qui a frappé Haïti en 2010, la loi migratoire brésilienne avait caractéristiques discriminatoire et stigmatisante. Cependant, des exigences en matière de régularisation et de droits, la législation a pris un caractère plus accueillant, principalement avec l’institutionnalisation du visa humanitaire. De cette manière, cet article examine si la législation migratoire a été mise à jour en raison des demandes découlant du flux migratoire haïtien. La recherche vise à examiner ce scénario par l'analyse historique de la politique migratoire nationale, ainsi que par le débat sur la terminologie relative aux personnes déplacées par l'environnement. Enfin, on observera que le fossé normatif à l'origine de l'action administrative (avec le visa humanitaire) a abouti plus tard à la création de la loi 13.445/17. Le présent texte vise donc à examiner ce scénario à partir de l’étude bibliographique et de l’analyse statistique démontrant les impacts et les défis de ce phénomène.

Cet article a comme source d’enquête le processus de négociation et de rédaction du Protocole Bioculturel Communautaire (PBC) des paysans d’Analavory sur l’accès et le partage des avantages de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Il s’agit d’un document de 27 pages, développé dans le cadre d’un projet financé par Darwin Initiative et porté par Bioversity International (2015-2018), intitulé : « Projet de mise en œuvre mutuellement soutenue du Protocole de Nagoya et du Traité sur les plantes pour l’alimentation et l’agriculture ». Ce projet a eu comme objectif premier de mettre en place à Madagascar et au Bénin un cadre juridique assurant l’articulation des deux grands instruments juridiques qui forment le régime international de gouvernance de la biodiversité : le Traité sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) et le Protocole de Nagoya. Le TIRPAA ne s’applique qu’aux « ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture » (RPGAA) et met en place une sorte de panier virtuel couvrant 64 espèces cultivées pour lesquelles les parties s’engagent à accorder un accès facilité. Quant au Protocole de Nagoya, il s’applique à tous types de ressources dont les conditions d’accès sont fixées dans un cadre bilatéral. L’instrument est surtout venu renforcer les droits des communautés locales en matière d’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qu’ils détiennent, notamment via la reconnaissance des PBC qui ont fait leur entrée à Madagascar suite à la ratification du Protocole de Nagoya ratifié en 2014. Sortes de chartes écrites par lesquelles les communautés codifient les conditions d’accès à leurs ressources et savoirs associés, les PBC sont aussi présentés comme des outils stratégiques qui permettent de négocier localement les représentations autour de la semence et des savoirs traditionnels.C’est donc comme processus et instrument stratégique, moins comme texte, que le PBC des paysans d’Analavory est analysé. En cela, l’article appréhende le PBC d’Analavory comme « travail-frontière », c’est-à-dire comme ensemble d’« arrangements » qui visent à assurer « la création et la transformation des frontières entre différents mondes sociaux habités par des communautés d’acteurs spécifiques » (Koehrsen 2017) ; et il cherche à déterminer si ce travail-frontière a permis de concilier les représentations vernaculaires de la semence et des savoirs traditionnels et celles issues du régime international de la biodiversité.Ce que notre étude du protocole d’Analavory tend à montrer, c’est qu’il faut être attentif à la façon dont les différents acteurs – financeurs, courtiers, organisations non gouvernementales (ONG), agents de l’État – introduisent des « scripts » ou « scénarios » dans les négociations ; et surtout la façon dont certains scripts, à la fois du fait de la puissance des acteurs qui les portent et de la structure actuelle du courtage en développement qui repose sur des longues chaînes d’aide impliquant de multiples acteurs, finissent par orienter ou perturber le processus d’écriture du PBC sans permettre une conciliation des représentations des différents acteurs. L’allongement de la chaîne d’aide, est-il montré, fait intervenir une variété d’acteurs qui sont en mesure d’introduire des scripts alternatifs. La multiplication des scripts peut à son tour brouiller le travail-frontière, en favorisant aussi l’irruption de scripts cachés. Enfin, certains membres de la communauté sont mis en position d’exploiter le phénomène de brouillage, mais au risque d’un renforcement des pouvoirs d’une élite locale.Le résultat observable sur le terrain est un ensemble d’incommunicabilités et d’équivoques qui ont affecté la portée exacte du protocole et surtout l’absence d’alignement entre les représentations vernaculaires des plantes et des connaissances traditionnelles et les définitions des ressources phytogénétiques telles qu’elles sont inscrites dans le régime international d’accès et de partage des avantages.

La Real Pragmática de matrimonios de 1776 fue una iniciativa de la Monarquía Hispánica para restablecer e imponer el veto o consentimiento paterno en los matrimonios de los hijos. Más allá de la reafirmación de una sociedad patriarcal, esta legislación supuso una pugna del poder temporal con la Iglesia para controlar los matrimonios, pilar de la familia y de las sociedades de siglos pasados. En medio de ese conflicto, este tipo de reglamentación multiplicó el recurso de las partes ante los tribunales civiles e incluso, en algunos casos, los novios ganaron el pleito frente a la oposición de los intereses familiares. La documentación rastreada en el Archivo de la Real Chancillería de Granada sobre disensos (1777-1816) nos servirá para aproximarnos a esta realidad, deteniéndonos en describir, a través de un estudio de caso, algunos rasgos contestatarios de la voluntad femenina en el ámbito conyugal como muestra del incipiente despunte del individualismo afectivo en época ilustrada. Palabras clave: Matrimonio, mujer, disenso, individualismoTopónimos: España, AndalucíaPeriodo: Siglo XVIII ABSTRACTThe Real Pragmática de Matrimonios of 1776 was an initiative on the part of the Spanish Monarchy to restore and impose parental veto or consent on their children’s marriage. Beyond the reaffirmation of a patriarchal society, this legislation was a manifestation of the struggle between temporal power and the Church to control marriages, for centuries a cornerstone of family and society. In the midst of this conflict, this type of regulation multiplied the number of appeals lodged before civil courts, with the bride and groom, in some cases, even winning lawsuits in opposition to family interests. The documentation on dissent (1776-1816) tracked down in the Archive of the Royal Chancery of Granada helps us to approach this reality, and describe, by means of a case study, certain rebellious traits of the female will as an example of the incipient rise of affective individualism during the Enlightenment. Key words: Marriage, woman, dissent, individualismToponyms: Spain, AndalusiaPeriod: 18th century REFERENCIASBaldellou Monclús, D., “El honor de los padres y la libertad de los hijos: la aplicación del veto paterno a los matrimonios transgresores en la España preliberal”, en Familias rotas. Conflictos familiares en la España del Antiguo Régimen, Zaragoza, Prensas de la Universidad de Zaragoza, 2014, pp. 47-99.Bel Bravo, M. A., “Familia y género en la Edad Moderna: pautas para su estudio”, Memoria y Civilización, 9, (2006), pp. 13-49.Bernhard, J. Lefebvre, Ch. y Rapp, F., L´epoque de la réforme et du Concile de Trente, Paris, Éditions Cujas, 1990.Blanco Carrasco, P., “Disensos. Conflictos de la patria potestad en la España rural moderna”, Studia Historica. Historia Moderna, 38-2 (2016), pp. 107-135.Campo Guinea M. J., “Los procesos por causa matrimonial ante el tribunal eclesiástico de Pamplona en los siglos XVI y XVII”, Príncipe de Viana, 55-202, (1994), pp. 377-390.Candau Chacón, M. L., “En torno al matrimonio: mujeres, conflictos, discursos”, en La vida cotidiana en el mundo hispánico (siglos XVI-XVIII), Madrid, Abada Editores, 2012, pp. 97-118Casey, J., “La conflictividad en el seno de la familia”, Estudis, 22, (1996), pp. 9-25.Cervantes Cortés, J. L., “Porque no tengo el ánimo de casarme: el desistimiento al matrimonio en los juicios de disenso en la Nueva Galicia a finales del siglo XVIII”, Historia y memoria, 12, (2016), pp. 21-52.Corada Alonso, A., “La mujer y el divorcio en la justicia real ordinaria a finales del Antiguo Régimen”, en La mujer en la balanza de la justicia (Castilla y Portugal, siglos XVII y XVIII), Valladolid, Castilla Ediciones, 2017, pp. 75-110.Córdoba de la Llave, R. (coord.), Mujer, marginación y violencia entre la Edad Media y los tiempos modernos, Córdoba, Universidad de Córdoba, 2006.Cowan, A., Marriage and Dowry. Oxford Bibliographies on line. Research guide, Oxford University Press, 2010.Demerson, G. y Demerson, P., Sexo, amor y matrimonio en Ibiza durante el reinado de Carlos III, Mallorca, El Tall, 1993.Di Renzo Villata, M. G, (ed.), Family law and society in Europe from the Middle Age to the Contemporary Era, Milán, Springer, 2016.Espín López, R. M., “Los pleitos de divorcio en Castilla durante la Edad Moderna”, Studia Historica. Historia Moderna, 38-2, (2016), pp. 167-200.Fargas Peñarrocha, M., “De conflictos y acuerdos: la estrategia familiar y el juego del género en la época moderna”, Anuario de Hojas de Warmi, 16, (2011), pp. 1-18.Gaudemet, J., Le marige en Occident: Les moeurs et le droit, París, Cerf, 1987.Gómez González, I., La justicia, el gobierno y sus hacedores: la Real Chancillería de Granada en el Antiguo Régimen, Granada, Comares, 2003.Heras Santos, J. L. de las, “La organización de la justicia real ordinaria en la Corona de Castilla durante la Edad Moderna”, Estudis, 22, (1996), pp. 105-140.Herranz Pinacho, M., “Mujeres fuera del coro, las religiosas de las Huelgas de Valladolid en los pleitos de la Real Chancillería”, en La mujer en la balanza de la Justicia (Castilla y Portugal, siglo XVII y XVIII), Valladolid, Castilla Ediciones, 2017, pp. 133-156.Jemolo, A. C., Il matrimonio nel diritto canonico. Dal Concilio di Trento al Codice del 1917, Bologna, il Mulino, 1993.Kagan, R. L., Pleitos y pleiteantes en Castilla. 1500-1700, Valladolid, Junta de Castilla y León, 1991.Laina Gallego J. M., Libertad y consentimiento paterno para el matrimonio en la legislación española (de la Pragmática de Carlos III al proyecto de código civil de 1851), Madrid, Universidad Complutense de Madrid, 2001.López-Cordón M. V., “Mujer y familia en la Edad Moderna ¿dos perspectivas complementarias?”, en Espacios sociales, universos familiares. La familia en la historiografía española, Murcia, Universidad de Murcia, 2007, pp. 193-218.Lorenzo Pinar, F. J., “Conflictividad social en torno a la formación del matrimonio (Zamora y Toro en el sigo XVI)”, Studia Historia. Historia Moderna, 13, (1995), pp. 134-154.Macías Domínguez, A. M., “La conflictividad matrimonial bajo control. La intermediación de la comunidad como agente de resolución de conflictos entre casados. Sevilla, siglo XVIII”, en Comercio y cultura en la Edad Moderna. Actas de la XIII Reunión Científica de la Fundación Española de Historia Moderna, Sevilla, Universidad de Sevilla, 2015, pp. 474-486.Macías Domínguez A. M. y Candau Chacón, M. L., “Matrimonios y conflictos: abandono, divorcio y nulidad eclesiástica en la Andalucía Moderna (Arzobispado de Sevilla, siglo XVIII)”, Revista Complutense de Historia de América, 42, (2016), pp. 119-146.Macías Domínguez, A. M. y Ruiz Sastre, M., Noviazgo, sexo y abandono en la Andalucía Moderna, Huelva, Universidad de Huelva, 2018.— “Conflictos matrimoniales en los siglos XVII y XVIII: el caso del occidente andaluz. Una mirada de conjunto”, Chronica Nova, 45, (2019), pp. 107-130.Maqueda Abreu, C., “Conflictos jurisdiccionales y competencias en la Castilla del siglo XVII. Un caso ilustrativo”, Anuario de Historia del derecho español, 67, (1997), pp. 1569-1588.Monzón Perdomo, M. E., “La familia como espacio de conflicto. Los juicios por disenso matrimonial en Tenerife”, Anuario de estudios Atlánticos, 60, (2014), pp. 413-450.Morales Payán, M. A. “Sobre la necesidad del consentimiento familiar para contraer esponsales y matrimonio: algunos supuestos prácticos en la Almería a finales del Antiguo Régimen”, en Derecho y mujer, Almería, Universidad de Almería, 2009, pp. 27-52.Morgado García, A., “El divorcio en Cádiz del siglo XVIII”, Trocadero, 1/6-7, (2011), pp. 125-135.Ortega López, M., “Violencia familiar en el pueblo de Madrid durante el siglo XVIII”, Cuadernos de Historia Moderna, 31, (2006), pp. 7-37.— “Protestas de las mujeres castellanas contra el orden patriarcal privado durante el siglo XVIII”, Cuadernos de Historia Moderna, 19, (1997), pp. 65-90.Ortego Agustín, M. A., Familia y matrimonio en la España del siglo XVIII. Ordenamiento jurídico y situación real de las mujeres a través de la documentación notarial, Madrid, Universidad Complutense de Madrid, 2003.Ortego Gil, P., “El arbitrio de los jueces inferiores, su alcance y limitaciones”, en El arbitrio judicial en el Antiguo Régimen: (España e Indicas, siglos XVI-XVIII), Madrid, Dykinson, 2013, pp. 133-220.Pascua, M. J. de la, “Las relaciones familiares, historias de amor y conflicto”, en Historia de las mujeres en España y América Latina, Madrid, Cátedra, 2005, vol. II, pp. 287-317.— “Violencia y familia en la España moderna”, en Actas de la XI Reunión científica de la Fundación Española de Historia Moderna, Granada, Universidad de Granada, 2012, pp. 127-157.Pérez Álvarez, M. J., “La actitud del tribunal eclesiástico de León en la segunda mitad del siglo XVIII”, Manuscrits. Revista d´Historia Moderna, 37, (2018), pp. 139-158.Pino Abad, M., “Un aspecto de discriminación jurídica de las mujeres: su limitada capacidad testifical en el Antiguo Régimen (siglos XIII-XVIII)”, en VI Congreso virtual sobre Historia de las Mujeres (del 15 al 31 de octubre), 2014, https://dialnet.unirioja.es/servlet/articulo?codigo=4947480 (Consulta: 06-12-2020).Rodríguez Sánchez, A., “El poder familiar: la patria potestad en el Antiguo Régimen”, en Estructuras y formas del poder en la historia, Salamanca, Universidad, 1994, pp. 105-116.Ruiz Sastre, M., Mujeres y conflictos en los matrimonios de Andalucía Occidental: el Arzobispado de Sevilla durante el siglo XVII, Huelva, Universidad de Huelva, 2016.— El abandono de la palabra. Promesas incumplidas y ruptura de noviazgo en el Arzobispado sevillano durante el siglo XVII, Madrid, Fundación Española de Historia Moderna, 2018.Ruiz Sastre, M. y Candau Chacón, M. L., “El noviazgo en la España moderna y la importancia de la palabra. Tradición y conflicto”, Studia Historica. Historia Moderna, 38-2, (2016), pp. 55-105.Sánchez-Montes, F., “La familia en el Reino de Granada en la Edad Moderna”, Chronica Nova, 45, (2019), pp. 19-37.Simó Rodríguez, M. I., “Fondos judiciales en los archivos históricos provinciales”, Boletín de la ANABAD, XXXIII-1 y 2, (1982), pp. 27-41.Torremocha Hernández, M., “El matrimonio y las relaciones de los cónyuges en la Castilla postridentrina (en la literatura de la época)”, en Familia, valores y representaciones, Murcia, Universidad de Murcia, 2010, pp. 155-178.— “La fragilidad femenina y el arbitrio judicial (s. XVIII). Entre la caridad y la equidad en los tribunales”, Tiempos Modernos, 9-36, (2018), pp. 430-453. Torremocha Hernández M. y Corada Alonso, A. (coords.), La mujer en la balanza de la Justicia (Castilla y Portugal, siglos XVII y XVIII), Valladolid, Castilla Ediciones, 2017.Van Dülmen, R., El descubrimiento del individuo,1500-1800, Madrid, Siglo XXI, 2016.

RÉSUMÉLe principal objectif de cet article est d’encourager une approche plus large, supraconfessionnelle, du mariage et de la famille à l’époque moderne. La conjugalité a été “désacralisée” par les réformateurs protestants du 16e siècle. Martin Luther, parmi d’autres, a refusé le statut de sacrement au mariage, tout en valorisant celui-ci comme une arme contre le péché. En réaction, le concile de Trente a réaffirmé avec force que le mariage est bien un des sept sacrements chrétiens. Mais, promouvant la supériorité du célibat, l’Église catholique n’a jamais beaucoup insisté sur les vertus de la vie et de la piété familiales avant le 19e siècle. En parallèle, les historiens décèlent des signes de “sacralisation” de la famille protestante à partir du 16e siècle. Leurs conclusions doivent être relativisées à la lumière de recherches plus récentes et plus critiques, centrées sur les rapports et les représentations de genre. Elles peuvent néanmoins inspirer une étude élargie et comparative, inexistante dans l’historiographie traditionnelle, des réalités et des perceptions de la famille chrétienne au-delà des frontières confessionnelles.MOTS-CLÉ: Époque Moderne, mariage, famille, protestantisme, Concile de TrenteABSTRACTThe main purpose of this paper is to encourage a broader supra-confessional approach to the history of marriage and the family in the Early Modern era. Wedlock was “desacralized” by the Protestant reformers of the 16th century. Martin Luther, among others, denied the sacramental status of marriage but valued it as a weapon against sin. In reaction, the Council of Trent reinforced marriage as one of the seven sacraments. But the Catholic Church, which promoted the superiority of celibacy, did little to defend the virtues of family life and piety before the 19th century. In parallel, historians have identified signs of a “sacralization” of the Protestant family since the 16th century. These findings must be relativized in the light of newer and more critical studies on gender relations and representations. But they can still inspire a broader comparative study, non-existent in traditional confessional historiography, of the realities and perceptions of the Christian family beyond denominational borders.KEY WORDS: Early Modern Christianity, marriage, family, Protestantism, Council of Trent BIBLIOGRAPHIEAdair, R., Courtship, Illegitimacy and Marriage in Early Modern England, Manchester, Manchester University Press, 1996.Beaulande-Barraud, V., “Sexualité, mariage et procréation. Discours et pratiques dans l’Église médiévale (XIIIe-XVe siècles)”, dans Vanderpelen-Diagre, C., & Sägesser, C., (coords.), La Sainte Famille. Sexualité, filiation et parentalité dans l’Église catholique, Problèmes d’Histoire des Religions, 24, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2017, pp. 19-29.Bels, P., Le mariage des protestants français jusqu’en 1685. Fondements doctrinaux et pratique juridique, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1968.Benedict, P., Christ’s Churches Purely Reformed. A Social History of Calvinism, New Haven/London, Yale University Press, 2002.Bernos, M., “Le concile de Trente et la sexualité. La doctrine et sa postérité”, dansBernos, M., (coord.), Sexualité et religions, Paris, Cerf, 1988, pp. 217-239.Bernos, M., Femmes et gens d’Église dans la France classique (XVIIe-XVIIIe siècle), Paris, Éditions du Cerf, Histoire religieuse de la France, 2003.Bernos, M., “L’Église et l’amour humain à l’époque moderne”, dans Bernos, M., Les sacrements dans la France des XVIIe et XVIIIe siècles. Pastorale et vécu des fidèles, Aix-en-Provence, Publications de l’Université de Provence, 2007, pp. 245-264.Bologne, J.-C., Histoire du mariage en Occident, Paris, Lattès/Hachette Littératures, 1995.Burghartz, S., Zeiten der Reinheit – Orte der Unzucht. Ehe und Sexualität in Basel während der Frühen Neuzeit, Paderborn, Schöningh, 1999.Calvin, J., Institution de la Religion chrétienne (1541), édition critique en deux vols., Millet, O., (ed.), Genève, Librairie Droz, 2008, vol. 2, pp. 1471-1479.Carillo, F., “Famille”, dans Gisel, P., (coord.), Encyclopédie du protestantisme, Paris, PUF/Quadrige, 2006, p. 489.Christin, O., & Krumenacker, Y., (coords.), Les protestants à l’époque moderne. Une approche anthropologique, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2017.Corbin, A., Courtine, J.-J., et Vigarello, G., (coords.), Histoire du corps, vol. 1: De la Renaissance aux Lumières, Paris, Éditions du Seuil, 2005.Corbin, A., Courtine, J.-J., et Vigarello, G., (coords.), Histoire des émotions, vol. 1: De l’Antiquité aux Lumières, Paris, Éditions du Seuil, 2016.Cristellon, C., “Mixed Marriages in Early Modern Europe“, in Seidel Menchi, S., (coord.), Marriage in Europe 1400-1800, Toronto, University of Toronto Press, 2016, chapter 10.Demos, J., A Little Commonwealth: Family Life in Plymouth Colony, New York, 1970.Flandrin, J.-L., Familles. Parenté, maison, sexualité dans l’ancienne société, Paris, Seuil, 1976/1984.Forclaz, B., “Le foyer de la discorde? Les mariages mixtes à Utrecht au XVIIe siècle”, Annales. Histoire, Sciences sociales (2008/5), pp. 1101-1123.Forster, M. R., Kaplan, B. J., (coords.), Piety and Family in Early Modern Europe. Essays in Honour of Steven Ozment, St. Andrews Studies in Reformation History, Aldershot, Ashgate, 2005.Forster, M. R., “Domestic Devotions and Family Piety in German Catholicism”, inForster, M. R., Kaplan, B. J., (coords.), Piety and Family in Early Modern Europe. Essays in Honour of Steven Ozment, St. Andrews Studies in Reformation History, Aldershot, Ashgate, 2005, pp. 97-114.François W., & Soen, V. (coords.), The Council of Trent: Reform and Controversy in Europe and Beyond, 1545-1700, Göttingen, Vandenhoek & Ruprecht, 2018.Gautier, S., “Mariages de pasteurs dans le Saint-Empire luthérien: de la question de l’union des corps à la formation d’un corps pastoral ‘exemplaire et plaisant à Dieu’”, dans Christin, O., & Krumenacker, Y., (coords.), Les protestants à l’époque moderne. Une approche anthropologique, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2017, pp. 505-517.Gautier, S., “Identité, éloge et image de soi dans les sermons funéraires des foyers pastoraux luthériens aux XVIe et XVIIe siècles”, Europa moderna. Revue d’histoire et d’iconologie, n. 3 (2012), pp. 54-71.Goody, J., The Development of the Family and Marriage in Europe, Cambridge, 1983; L’évolution de la famille et du mariage en Europe, Paris, Armand Colin, 1985/2012.Hacker, P., Faith in Luther. Martin Luther and the Origin of Anthropocentric Religion, Emmaus Academic, 2017.Harrington, J. F., Reordering Marriage and Society in Reformation Germany, Cambridge, 1995.Hendrix, S. H., & Karant-Nunn, S. C., (coords.), Masculinity in the Reformation Era, Kirksville, Truman State University Press, 2008.Hendrix, S. H., “Christianizing Domestic Relations: Women and Marriage in Johann Freder’s Dialogus dem Ehestand zu ehren”, Sixteenth Century Journal, 23 (1992), pp. 251-266.Ingram, M., Church Courts. Sex and Marriage in England 1570-1640, Cambridge, Cambridge University Press, 1987.Jacobsen, G., “Women, Marriage and magisterial Reformation: the case of Malmø”, in Sessions, K. C., & Bebb, P. N., (coords.), Pietas et Societas: New Trends in Reformation Social History, Kirksville, Sixteenth Century Journal Press, 1985, pp. 57-78.Jedin, H., Crise et dénouement du concile de Trente, Paris, Desclée, 1965.Jelsma, A., “‘What Men and Women are meant for’: on marriage and family at the time of the Reformation”, in Jelsma, A., Frontiers of the Reformation. Dissidence and Orthodoxy in Sixteenth Century Europe, Ashgate, 1998, Routledge, 2016, EPUB, chapter 8.Karant-Nunn, S. C., “Une oeuvre de chair: l’acte sexuel en tant que liberté chrétienne dans la vie et la pensée de Martin Luther”, dans Christin, O., &Krumenacker, Y., (coords.), Les protestants à l’époque moderne. Une approche anthropologique, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2017, pp. 467-485.Karant-Nunn, S. C., The Reformation of Feeling: Shaping the Religious Emotions in Early Modern Germany, Oxford, Oxford University Press, 2010.Karant-Nunn, S. C., “The emergence of the pastoral family in the German Reformation: the parsonage as a site of socio-religious change”, in Dixon, C. S., & Schorn-Schütte, L., (coords.), The Protestant Clergy of Early Modern Europe, Basingstoke, Palgrave/Macmillan, 2003, pp. 79-99.Karant-Nunn, S. C., “Reformation Society, Women and the Family”, in Pettegree, A., (coord.), The Reformation World, London/New York, Routledge, 2000, pp. 433-460.Karant-Nunn, S. C., “Marriage, Defenses of”, in Hillerbrand, H. J., (coord.), The Oxford Encyclopedia of the Reformation, Oxford, Oxford University Press, 1996, vol. 2, p. 24.Kingdon, R., Adultery and Divorce in Calvin’s Geneva, Harvard University Press, 1995.Krumenacker, Y., “Protestantisme: le mariage n’est plus un sacrement”, dans Mariages, catalogue d’exposition, Archives municipales de Lyon, Lyon, Olivétan, 2017.Le concile de Trente, 2e partie (1551-1563), vol. XI de l’Histoire des conciles oecuméniques, Paris, (Éditions de l’Orante, 1981), Fayard, 2005, pp. 441-455.Les Decrets et Canons touchant le mariage, publiez en la huictiesme session du Concile de Trente, souz nostre sainct pere le Pape Pie quatriesme de ce nom, l’unziesme iour de novembre, 1563, Paris, 1564.Luther, M., “Sermon sur l’état conjugal”, dans OEuvres, I, Paris, Gallimard/La Pléiade, 1999, pp. 231-240.Luther, M., “Du mariage”, dans Prélude sur la captivité babylonienne de l’Église (1520), dans OEuvres, vol. I, édition publiée sous la direction de M. Lienhard et M. Arnold, Paris, Gallimard/La Pléiade, 1999, pp. 791-805.Luther, M., De la vie conjugale, dans OEuvres, I, Paris, Gallimard/La Pléiade, 1999, pp. 1147-1179.Mentzer, R., “La place et le rôle des femmes dans les Églises réformées”, Archives de sciences sociales des religions, 113 (2001), pp. 119-132.Morgan, E. S., The Puritan Family. Religion and Domestic Relations in Seventeenth-Century New England, (1944), New York, Harper, 1966.O’Reggio, T., “Martin Luther on Marriage and Family”, 2012, Faculty Publications, Paper 20, Andrews University, http://digitalcommons.andrews.edu/church-history-pubs/20. (consulté le 15 décembre 2018).Ozment, S., When Fathers Ruled. Family Life in Reformation Europe, Studies in Cultural History, Harvard University Press, 1983.Reynolds, P. L., How Marriage became One of the Sacrements. The Sacramental Theology of Marriage from the Medieval Origins to the Council of Trent, Cambridge, Cambridge University Press, 2016/2018.Roper, L., Martin Luther. Renegade and Prophet, London, Vintage, 2016.Roper, L., The Holy Household: Women and Morals in Reformation Augsburg, Oxford Studies in Social History, Oxford, Clarendon Press, 1989.Roper, L., “Going to Church and Street: Weddings in Reformation Augsburg”, Past & Present, 106 (1985), pp. 62-101.Safley, T. M., “Marriage”, in Hillerbrand, H. J., (coord.), The Oxford Encyclopedia of the Reformation, Oxford, Oxford University Press, 1996, vol. 3, pp. 18-23.Safley, T. M., “Family”, in Hillerbrand, H. J., (coord.), The Oxford Encyclopedia of the Reformation, Oxford, Oxford University Press, 1996, vol. 2, pp. 93-98.Safley, T. M., “Protestantism, divorce and the breaking of the modern family”, dans Sessions, K. C., & Bebb, P. N., (coords.), Pietas et Societas: New Trends inReformation Social History, Kirksville, Sixteenth Century Journal Press, 1985, pp. 35-56.Safley, T. M., Let No Man Put Asunder: The Control of Marriage in the German Southwest. A Comparative Study, 1550-1600, Kirksville, Sixteenth Century Journal Press, 1984.Seidel Menchi, S., (coord.), Marriage in Europe 1400-1800, Toronto, University of Toronto Press, 2016.Stone, L., The Family, Sex and Marriage in England, 1500-1800, New York, Weidenfeld & Nicolson, 1977.Strauss, G., Luther’s House of Learning, Baltimore/London, 1978.Thomas, R., “Éduquer au mariage par l’image dans les Provinces-Unies du XVIIe siècle: les livres illustrés de Jacob Cats”, Les Cahiers du Larhra, dossier sur Images et Histoire, 2012, pp. 113-144.Vanderpelen-Diagre, C., & Sägesser, C., (coords.), La Sainte Famille. Sexualité, filiation et parentalité dans l’Église catholique, Problèmes d’Histoire des Religions, 24,Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2017.Walch, A., La spiritualité conjugale dans le catholicisme français, XVIe-XXe siècle, Paris, Le Cerf, 2002.Watt, J. R., The Making of Modern Marriage: Matrimonial Control and the Rise of Sentiment in Neuchâtel, Ithaca, 1992.Weis, M., “La ‘Sainte Famille’ inexistante? Le mariage selon le concile de Trente (1563) et à l’époque des Réformes”, dans Vanderpelen-Diagre, C., & Sägesser, C., (coords.), La Sainte Famille. Sexualité, filiation et parentalité dans l’Église catholique, Problèmes d’Histoire des Religions, 24, Bruxelles, Éditions de l’Université deBruxelles, 2017, pp. 31-40.Westphal, S., Schmidt-Voges, I., & Baumann, A., (coords.), Venus und Vulcanus. Ehe und ihre Konflikte in der Frühen Neuzeit, München, Oldenbourg Verlag, 2011.Wiesner, M. E., Women and Gender in Early Modern Europe, Cambridge, 1993.Wiesner, M. E., “Studies of Women, the Family and Gender”, in Maltby, W. S., (coord.), Reformation Europe: A Guide to Research, Saint Louis, 1992, pp. 181-196.Wiesner-Hanks, M. E., “Women”, in Hillerbrand, H. J., (coord.), The Oxford Encyclopedia of the Reformation, Oxford, Oxford University Press, 1996, vol. 4, pp. 290-298.Williams, G. H., The Radical Reformation, (1962), 3e ed., Truman State University Press, 2000, pp. 755-798Wunder, H., “He is the Sun. She is the Moon”: Women in Early Modern Germany, Harvard University Press, 1998.Yates, W., “The Protestant View of Marriage”, Journal of Ecumenical Studies, 22 (1985), pp. 41-54.

Consulta. O Prefeito Municipal de Valinhos, expõe-nos o que segue, anexando documentos ilustrativos e formula-nos, empós consulta sobre a matéria. In verbis: a) este Município, desde longo tempo, vinha tentando adquirir a Adutora de Rocinha, imóvel de propriedade da Municipalidade de Campinas e situado no vizinho território de Vinhedo; b) depois de ingentes esforços junto à Prefeitura Municipal de Campinas, logrou êxito esta Municipalidade, terminando por adquirir o referido imóvel em 18.02.1974; c) com essa aquisição, a população de Valinhos viu tornar-se palpável a realidade seu antigo sonho, já que a Administração vinha se afligindo com o problema da falta d’água, resolvido com a citada aquisição; d) ocorre que o Munícipio de Vinhedo, inconformado com a transação em pauta, declarou de utilidade pública, para ser desapropriada, em caráter de urgência, a área da antiga Adutora Municipal João Antunes dos Santos; e) entretanto, o ato expropriatório, Lei 682, de 1974, conforme cópia inclusa, sequer mencionou a finalidade de declaração, uma vez que a Adutora, imprescindível para o nosso Munícipio, pelo que representa em termos de abastecimento d’água à população, não o é em relação a Vinhedo, que se abastece das águas do Rio Capivari, ligando suas bombas uma vez por semana. Em face do exposto, formulamos a V. Exa. a seguinte consulta: “É lícito a Vinhedo desapropriar a Adutora Municipal João Antunes dos Santos, bem essencial à população de Valinhos, de cujos serviços de ordem pública não pode prescindir?” Parecer: O total deslinde do problema supõe o correto equacionamento de três questões que se interligam, no caso em foco, a saber: 1. Fundamentos do poder expropriatório; 2. Os bens públicos e sua função; 3. Relacionamento das pessoas jurídicas de Direito Público. Um breve exame destas diversas questões propiciará, em abordagem final, focar o problema proposto com auxílio do instrumento arrecadado por ocasião da análise de cada um dos tópicos mencionados. É o que faremos em um título derradeiro. I – Fundamentos do poder expropriatório. Desapropriação é o procedimento administrativo pelo qual o Poder Público, fundado em utilidade pública, despoja, compulsória e unilateralmente, alguém de uma propriedade, adquirindo-a, em caráter originário, mediante prévia e justa indenização. Fundamenta a desapropriação, do ponto de vista teórico. A supremacia geral que o Poder Público exerce sobre os bens sitos no âmbito de validade espacial de sua ordem jurídica. No Direito Positivo brasileiro, o instituto se calça, como é notório, no art. 153, § 22, da Carta Constitucional (Emenda 1, de 1969), o qual reza: “É assegurado o direito de propriedade, salvo o caso de desapropriação por necessidade ou utilidade pública ou interesse social, mediante prévia e justa indenização em dinheiro, ressalvado o disposto no art. 16...” E o art. 8º da Lei Magna estatui em seu inciso XVII, f, competir à União: legislar sobre desapropriação. O Decreto-lei n. 3.365, de 21.06.1941, e a Lei n. 4.132, de 10.09.1962, enunciam as hipóteses de utilidade pública e interesse social que abrem ensanchas ao desencadear do poder expropriatório. É perceptível a todas as luzes que a justificação do instituto reside na prevalência do interesse público, o qual, bem por isso – uma vez consubstanciadas as hipóteses de necessidade, utilidade pública ou interesse social –, se afirma sobranceiramente sobre interesses menores, via de regra, privados, que devem, então, ceder passo à primazia do primeiro. É por tal razão – e só por ela – que o instituto se marca precisamente pela compulsoriedade, tão marcante que nulifica a propriedade privada, à revelia do titular, convertendo seu conteúdo na equivalente expressão patrimonial que possua. Com efeito: a prerrogativa expropriatória, como quaisquer outras que assistam ao Poder Público, não lhe são deferidas pela ordem jurídica como homenagem a uma condição soberana, mas como instrumento, como meio ou veículo de satisfação de interesses, estes, sim, qualificados na ordenação normativa como merecedores de especial proteção. De resto, todos os privilégios que adotam o Poder Público não são por ele adquiridos quia nominor leo; muito pelo contrário: assistem-lhe como condição para eficaz realização de interesses que, transcendendo o restrito âmbito da esfera particular, afetam relevantemente a coletividade. É o fato de o Estado personificar o interesse público o que lhe agrega tratamento jurídico diferenciado. Em suma: no Estado de Direito, os Poderes Públicos se justificam e se explicam na medida em que se encontram a serviço de uma função, predispostos à realização de interesses erigidos pelo sistema em valores prevalentes. Eis, pois, como conclusão do indicado, que somente a supremacia de um interesse sobre outro, isto é, o desequilíbrio entre duas ordens de interesses pode autorizar a deflagração da desapropriação, posto que esta se inspira, justamente, na necessidade de fazer preponderar um interesse maior sobre um interesse menor. Não é condição jurídica do sujeito, em si mesmo considerando, mas no nível de interesses a seu cargo que se buscará o aval legitimador do exercício expropriatório. Por mais razoáveis, sensatas, lógicas ou afinadas com os lineamentos do Estado de Direito que sejam as ponderações ora expendidas, não se pretende que a validade das assertivas feitas repouse apenas nesta ordem de razões. Em verdade, propõe-se que elas se encontram nitidamente transfundidas no sistema jurídico-positivo brasileiro e desde o nível constitucional até o plano legal, posto que o art. 153, § 22, retromencionado, expressamente indica como pressuposto inafastável do instituto a necessidade utilidade pública e o interesse social. De igual modo, os já invocados Decreto-lei 3.365 e Lei 4.132 enunciam hipóteses de necessidade, utilidade pública e interesse social, os quais representam as condições para desapropriar. É bem evidente, dispensando maiores digressões, que o artigo constitucional e os textos legais contemplam interesses públicos e utilidades públicas prevalecentes sobre interesses de menor realce, uma vez que se trata de fixar os termos de solução no caso de entrechoques de interesses e de decidir quais deles cederão passo, quais deles serão preteridos, assim, convertidos em expressão patrimonial 0 para que a utilidade preponderante extraia do bem almejado o proveito público maior que nele se encarna. O que pretende realçar é que a própria noção de supremacia geral, deferida pelo sistema normativo às pessoas de Direito Público de capacidade política (União, Estados e Municípios), é autoridade derivada da ordenação jurídica e se esforça na qualificação dos interesses que a eles incumbe prover, de tal sorte que os poderes, os privilégios e as prerrogativas que desfrutam se constituem em um arsenal autoritário fruível, na medida em que instrumenta a finalidade protegida pelo Direito, isto é, a legitimação de seu uso depende do ajustamento aos interesses prestigiados no sistema. É o afinamento da atividade da pessoa aos valores infrassistemáticos do quando normativo que garante a legitimidade de sua expressão e não o reverso, ou seja: a legitimidade do exercício do poder – no Estado de Direito – não resulta meramente de quem o exerce, donde não ser a autoridade do sujeito que qualifica o interesse; pelo contrário: é a idoneidade jurídica do interesse que escora e valida o comportamento da autoridade a que o ordenamento atribuiu o dever-poder de curá-lo. Sendo assim, ao se examinar o instituto da expropriação, cumpre ter presente que os poderes da alçada do expropriante emergem na medida em que estejam a serviço do interesse em vista do qual tais poderes lhe foram irrogados. Neste passo, calham à fiveleta as ponderações de Arturo Lentini: “...la causa di pubblica utilità è la vera energia che mete in moto il fato dell’espropriazione per mezzo del soggetto espropriante. Questa è la raggione per cui la causa de pubblica utilità deve considerarsi come inesistente, qualora per determinarla si sai guardato sotanto ala qualità del soggeto espropriante.” (Le Espropriazioni per Causa di Pubblica Utilità. Milão: Società Editrice Libraria, 1936. p. 54.) Ora, como o instituto expropriatório é figura jurídica destinada a assegurar a compulsória superação de interesses menores por interesses mais amplos, mais relevantes (e que, bem por isso, devem prevalecer), a ablação do direito de propriedade de alguém em proveito do expropriante depende fundamentalmente da supremacia do interesse, isto é, da supremacia da necessidade e da utilidade proclamados sobre interesse que a ordem jurídica haja categorizado em grau subalterno, por escaloná-lo em nível secundário em relação ao outro que pode se impor. Estas considerações óbvias e que parecem por isso mesmo despiciendas quando se tem em mira as hipóteses comuns de desapropriação, nas quais a necessidade ou a utilidade pública se contrapõe ao interesse particular, revelam-se, contudo, fundamentais em matéria de desapropriação de bens públicos. A limpidez cristalina deles e o amparo teórico que as abona em nada se minimizam, mas a excepcionalidade da hipótese pode surtir o risco de lhes embaçar a clareza e lhes enevoar a percepção se não forem, liminarmente, postas em evidência, ao se rememorar os fundamentos do instituto. Pode-se afirmar, pois, como conclusão deste tópico que: “A desapropriação supõe a invocação de interesses e uma pessoa pública (necessidade, utilidade pública ou interesse social) superior ao de outra pessoa, cujos interesses sejam qualificados pela ordem jurídica como de menor relevância ou abrangência e, por isso mesmo, sobrepujáveis pelo expropriante.” II – Bens públicos e sua função. Nem todos os bens pertencentes ao Poder Público acham-se direta e imediatamente afetados à realização de um interesse público, isto é, determinados bens encontram-se prepostos à realização de uma necessidade ou utilidade pública, servindo-a por si mesmos; outros estão afetados a ela de modo instrumental, de maneira que a Administração serve-se deles como um meio ambiente físico, no qual desenvolve atividade pública, ou seja: correspondem a um local onde o serviço desenvolvido não tem correlação indissociável com a natureza do bem, posto que este nada mais representa senão a base especial em que se instala a Administração. Finalmente, outros bens, ainda, embora sejam de propriedade pública, não estão afetados ao desempenho de um serviço ou atividade administrativa. Em virtude da diversa função dos bens em relação à utilidade pública, há variadas classificações deles, inexistindo uniformidade na doutrina e no Direito Positivo dos vários países, quer quanto à categorização das espécies tipológicas que comportam quer no que respeita à inclusão de determinados bens em uma ou outra das diferentes espécies previstas nos esquemas de classificação. O Direito Positivo brasileiro dividiu-os em três tipos, catalogados no art. 66 do CC (LGL\2002\400), a saber: “I – os de uso comum do povo, tais como mares, rios, estradas, ruas e praças; II – os de uso especial, tais como os edifícios ou terrenos aplicados a serviço ou estabelecimento federal, estadual ou municipal; III – os dominicais, isto é, os que constituem o patrimônio da União, dos Estados ou dos Municípios como objeto de direito pessoal ou real de casa uma dessas entidades.” A quaisquer deles, foi outorgada a especial proteção da impenhorabilidade prevista no art. 117 da Carta Constitucional, a inalienabilidade (ou alienabilidade, nos termos que a lei dispuser) contemplada no art. 67 do CC (LGL\2002\400) e a imprescritibilidade, que resulta de serem havidos como res extra commercium, por força do art. 69 do mesmo diploma, além de outros textos especiais que dissiparam dúvidas sobre a imprescritibilidade dos bens dominicais. Certamente existe – partindo-se dos bens dominicais para os de uso comum, tomados como pontos extremos – uma progressiva, crescente, identificação com o interesse público. Os dominicais apenas muito indiretamente beneficiam ou podem beneficiar a utilidade pública; os de uso especial já se apresentam como instrumento para sua efetivação; e os de uso comum se identificam com a própria utilidade por meio deles expressada. Demais disso, como já observaram doutores da maior suposição, se já bens acomodáveis com inquestionável propriedade em uma ou outra categoria, outros existem que parecem tangenciar a fronteira de mais de uma espécie, não se podendo afirmar, de plano, em qual dos lados da fronteira se encontra. Isto se deve ao fato de que sua adscrição ao interesse público é especialmente vinculada, no que parecerem se encontrar no limiar de transposição da categoria dos bens de uso especial para a classe dos de uso comum, tendendo a se agregar a esta, em que é mais sensível o comprometimento do bem com o interesse público. Daí a ponderação do insigne Cirne Lima: “Entre essas duas classes de bens – o autor refere-se aos de uso comum e de uso especial – existem, no entanto, tipos intermediários; forma o conjunto uma gradação quase insensível de tons e matizes. Assim, entre as estradas e as construções ocupadas pelas repartições públicas, figuram as fortalezas que, a rigor, pode dizer-se, participam dos caracteres de umas e outras: são o serviço de defesa nacional, porque são concretização desta em seu setor de ação, e, ao mesmo tempo, estão meramente aplicadas a esse serviço, porque o público não se utiliza deles diretamente.” (Princípios de Direito Administrativo. 4. ed. Porto Alegre: Sulina, 1964. p. 78.) A profunda identificação de certos bens com a satisfação de necessidades públicas levou o eminente Otto Mayer a incluir certas edificações e construções na categoria de bens do domínio público, submetidos, na Alemanha, ao regime de Direito Público em oposição aos demais bens estatais regidos pelo Direito Privado. Por isso, incluiu nesta classe outros bens não arroláveis entre os exemplos mais típicos de coisas públicas. Então, depois de observar que as “estradas, praças, pontes, rios, canais de navegação, portos e a beira-mar constituem os exemplos principais de coisas subordinadas ao Direito Público”, aditou-lhes outras, algumas das quais até mesmo excludentes do uso comum. São suas as seguintes considerações: “Mais il y a des choses publiques donc la particularité consiste dans une exclusion rigoureuse du public. Ce sont les fortifications. Elles représentent donc un troisième groupe. Elles ont le caractère distinctif de représenter directement par elles-mêmes l’ utilité publique. Cette utilité consiste ici dans la défense du territoire nationale.” (Le Droit Administratif Allemand. Paris: V Giard et E. Brière, 1905. t. 3, p. 124.) Finalmente, o autor citado arrola, ainda, entre as coisas de domínio público: “...les grandes digues destinés a contenir les eaux des fleuves ou de la mer; elles participent, en quelque manière, à la nature des fortifications. Nous citerons encore les égouts publics; quad ils font corps avec les rues, ils sont compris dans la dominialitè de ces dernières; mais ils devront être considérés comme choses publiques em eux-mêmes quand ils se separent des rues et suivent leur cours distinctement.” (Op. cit., p. 125-126.) Em suma, o que o autor pretendia demonstrar é que nem sempre o uso comum de todos, ocorrente sobretudo no caso das coisas naturalmente predispostas a tal destinação, revela-se traço bastante discriminar o conjunto de bens mais intimamente vinculado às necessidades públicas e, por isso mesmo, merecedor de um tratamento jurídico peculiar, em nome do resguardo dos interesses coletivos. Compreende-se, então, sua crítica a Wappaus e Ihering, expressada em nota de rodapé, onde afirma: “comme la qualité de chose publique ne peut pas être conteste aux fortifications, ceux de nos auteurs qui maintiennent l’usage de tous comme condition indispensable de l’existence d’ une chose publique se voient obligés de faire des èfforts pour sauver, em ce qui concerne les fortifications toutes au moins, quelques apparences d’un usage de tous. Ainsi Ihering, dans ‘Verm. Schriften’, p. 152, fait allusion à une destination de ce genre em les appelants ‘établissements protecteurs qui profitent non pas à l’État, mais aux individus’. Cela tout d’abord, n’est pas exact; et même si c’était vrai, cela ne donnera pas encore un usage de tous” (Op. cit., p. 125, nota 31.). Efetivamente, também no Direito brasileiro, há certos bens que, tendo em vista a sistematização do Código Civil (LGL\2002\400), se alojariam muito imprópria e desacomodadamente entre os bens de uso especial porque, em rigor, não são apenas edifícios ou terrenos aplicados a um serviço ou estabelecimento em que se desenvolvem atividades públicas. Deveras, há uma profunda e perceptível diferença entre um prédio onde funciona uma repartição burocrática qualquer, ou ainda uma escola, um hospital, uma delegacia de polícia e o complexo de coisas que constituem uma usina geradora de energia elétrica, ou uma estação transformadora de energia elétrica, ou uma estação transformadora de energia, ou de tratamento de água, ou uma rede de esgotos, ou o conjunto de captação de água e adutoras. Estes últimos não são apenas sedes, locais de prestação de serviço, porém, muito mais que isto, são bens funcionalmente integrados no próprio serviço, o qual consiste precisamente naquele complexo que o identifica e que proporciona a utilidade pública. Os agentes públicos atuam como operadores ou manipuladores de tais bens. O serviço proporcionado a todos é menos um produto do desempenho pessoal dos funcionários do que uma resultante da utilização inerente ao próprio bem, isto é, os bens em questão fornecem, em razão de seu próprio modo de ser, uma utilidade pública possuída em si mesma, uma vez realizada a obra em que se consubstanciam. Via de regra, são justamente bens que satisfazem não apenas uma utilidade, mas uma autêntica necessidade coletiva. Em nosso Direito, contudo, quer se classifiquem como de uso especial quer se categorizem como de uso comum de todos – na medida em que sua destinação é a utilidade coletiva, fruída por todos –, estão de qualquer modo protegidos pela inalienabilidade, impenhorabilidade e imprescritibilidade. O que se deseja ressaltar, entretanto, é que agora estes efeitos protetores dos bens públicos em geral – inclusive dominicais – outros poderão eventualmente ter suscitados e, em tal caso, dever-se-á atentar para o grau de interligação que o bem possua com a necessidade e a utilidade pública. Com efeito: o só fato do Código Civil (LGL\2002\400) ter procedido a uma classificação dos bens públicos, categorizados em uma escala descrente de interligação com a utilidade pública, obriga a reconhecer que existe em nosso sistema uma ponderação do valor com a utilidade pública, obriga a reconhecer que existe em nosso sistema uma ponderação do valor público deles e, consequentemente, que o grau de proteção que lhes deve assistir juridicamente está na relação direta do comprometimento de tais bens com a satisfação de necessidades públicas, isto é: se há um regime próprio para os bens públicos, a razão de tal fato procede de neles se encarnar um interesse agraciado com um tratamento peculiar. A defesa de tais bens assume maior relevância em função do grau em que coparticipam do interesse em questão, donde assistir-lhes uma proteção jurídica correspondente; portanto, tanto mais acentuada quanto maior for a adscrição deles à satisfação de necessidades públicas. Isto posto, cabe indicar como conclusão deste tópico: “Nas relações controvertidas incidentes sobre bens públicos, se as partes conflitantes perseguem interesses jurídicos do mesmo nível, prepondera a proteção incidente sobre o bem público, quando o grau de adscrição dele à satisfação de um interesse coletivo atual se sedia nas escalas em que é mais elevado seu comprometimento com a realização imediata de uma necessidade pública.” III – Relacionamento das pessoas públicas de capacidade política. Ao prever tríplice ordem de pessoas jurídicas de capacidade política – União, Estados e Municípios –, o sistema constitucional brasileiro previu, como é natural, uma discriminação de competências, expressada fundamentalmente nos arts. 8º, 13 e 15. Cada qual deve, em convívio harmônico – condição de sua coexistência e, portanto, de atendimento ao modelo constitucionalmente previsto –, prosseguir os objetivos de sua alçada sem penetração, interferência ou sacrifício dos interesses atinentes a outra pessoa de capacidade política. Com efeito: a realização dos objetivos globais resulta da satisfação e do entrosamento dos objetivos parciais de cada qual, circunstância esta que decorre diretamente da própria distribuição de competências. É bem de ver que correspondendo-lhes interesses de diversa amplitude, posto que os dos Municípios são de menor abrangência e os da União os de abrangência maior situando-se os estaduais em escala intermediária, podem ocorrer não apenas zonas tangenciais, mas, inclusive, de fricção e até mesmo de eventual confrontação de interesses. Em casos que tais, a regra a ser extraída do conjunto do sistema, por força, haverá de ser o da prevalência dos interesses de abrangência mais compreensiva, efetivada, contudo, na estrita medida em que a preponderância afirmada seja condição insuprimível da realização das competências prevalentes, previstas no sistema, isto é, sua preponderância só pode ser admitida quando se trate de implementar função que haja sido deferida constitucionalmente. Em rigor, nas hipóteses deste gênero, não há contração da esfera de competência da pessoa responsável por interesses públicos de menor amplitude. O que ocorre é que a própria esfera de competência desta, a priori, tem seu âmbito definido até os limites da compatibilização com os interesses de abrangência maior. O entrechoque ocorrido não é um conflito de interesses juridicamente equivalentes confrontados com igual ponderação no sistema. Um dos interesses – aquele que cede – verga-se precisamente por não mais se poder considerá-lo confinado ao âmbito de expressão própria e impetrável que lhe é pertinente. No entanto, cumpre atentar para o fato de que dita preponderância só é legítima enquanto adstrita aos limites do indispensável, isto é, de maneira a causar o menor ônus possível ao interesse que é subjugado. Toda demasia corresponde a um ultrapassar de fronteiras e, por isso mesmo, a um extravasamento da própria competência em detrimento de competência alheia. Em face do exposto, pretende-se que, do ponto de vista da lógica da ordenação jurídica, inexistem conflitos reais de direitos. Este são logicamente impossíveis. Podem ocorrer, isto sim, conflitos de interesses resolvidos sempre pelo declínio daquele que não estiver esforçado em proteção jurídica vigorante na hipótese conflitiva. Assim como o Direito é um todo harmônico, a harmonia das pessoas jurídicas de capacidade política é um princípio cardeal de nosso sistema constitucional. Tendo-se em conta que todas elas são, por força da Lei Maior, titulares de interesses públicos, seu equilibrado entrosamento e pacífico convívio é valor preservável por todos os títulos e condição insuprimível da realização do interesse público globalmente considerado. Os legisladores da Carta Magna brasileira, tal como vem sucedendo ao longo de nossa tradição jurídica, estiveram atentos para a reiteração deste princípio. Assim, o art. 9º do texto constitucional expressamente consagra um princípio de recíproco respeito e coexistência harmônica ao dispor: “À União, Estados e Municípios é verdade: I – criar distinções entre brasileiros ou preferências em favor de uma dessas pessoas de Direito Público interno contra outra;...” O art. 19 veda à União, aos Estados e aos Municípios, no inciso II, a: “instituir imposto sobre o patrimônio, a renda ou os serviços uns dos outros.” O art. 20 estabelece: “É vedado: I – à União instituir tributo que não seja uniforme em todo o território nacional ou implique distinção ou preferência em relação a qualquer Estado ou Município em prejuízo de outro; [...]; III – aos Estados, ao Distrito Federal e aos Municípios estabelecer diferença tributária entre bens de qualquer natureza, em razão de sua procedência ou destino.” Os dispositivos indicados ressaltam o propósito constitucional de prevenir conflito entre as pessoas de capacidade política e assegurar em suas recíprocas relações um convívio harmonioso e equilibrado. Mesmo à falta dos artigos em questão, é óbvio que o princípio da harmonia entre elas teria por força que ser considerado uma inerência do ordenamento constitucional, na medida em que todas são partes de um sistema e previstas na Lei Maior como segmentos de um conjunto total. O pacífico convívio recíproco é uma exigência racional para compatibilização de suas funções e conjugação de suas atividades parciais na unidade do Estado federal brasileiro. Contudo, os dispositivos invocados realçam e explicitam a consagração deste equilíbrio nas matérias versadas, sem prejuízo da aplicabilidade ampla e irrestrita do princípio em causa. Importa assinalar que, nos respectivos níveis, isto é, Estados perante Estados e Municípios reciprocamente considerados, estão juridicamente colocados em equilíbrio perfeito, em igualdade completa. Há, por força de todo o considerado, um integral nivelamento jurídico entre eles. De conseguinte, as prerrogativas públicas que lhes assistem em relação aos administrados não podem, em princípio, ser reciprocamente opostas, dado o absoluto em que o Direito os coloca. Para que proceda tal invocação, cumpre que o interesse afetado pela pretensão não se relacione diretamente com a atividade pública da pessoa contra a qual é invocada. Se assim não fora, ter-se-ia que admitir, ilogicamente, que um interesse público – como tal consagrado no sistema normativo – poderia ser perturbado ou sacrificado desde que o autor do dano ao valor prestigiado fosse outra pessoa pública de capacidade política. Tal conclusão sobre ser transparentemente sem sentido e desapoiada por qualquer regra de Direito implicaria, ainda, a implícita proclamação de efeitos ablatórios de dois princípios já encarecidos: o da convivência harmônica dos interesses públicos das diversas pessoas políticas, resultante da discriminação constitucional de competências, e a do equilíbrio dos interesses das pessoas públicas do mesmo nível (Estados perante Estado e Municípios perante Municípios). Em face dos enunciados anteriores, resulta como conclusão deste tópico: “Por inexistir desequilíbrio jurídico entre as pessoas políticas do mesmo nível constitucional uma não pode opor à outra suas prerrogativas de autoridade se tal proceder acarretar interferência em interesse público a cargo daquela contra a qual se pretenda invocar um poder de supremacia.” IV – Ao lume das considerações e conclusões dos tópicos anteriores, versemos, agora, o caso concreto sub consulta, conjugando os pontos já afirmados em exame teórico mais amplo com os dispositivos proximamente ligados ao tema, isto é, os previstos no Decreto-lei 3.365, de 21.06.3941, que mais diretamente estejam relacionados com o problema em causa. O art. 2º do referido diploma estatui: “Mediante declaração de utilidade pública, todos os bens poderão ser desapropriados, pela União, pelos Estado, Municípios, Distrito Federal e Territórios.” Já o § 2º do mesmo artigo cogita especificamente da desapropriação de bens públicos, ao estabelecer: “Os bens do domínio dos Estados, Municípios, Distrito Federal e Territórios poderão ser desapropriados pela União, e os dos Municípios pelos Estados, mas, em qualquer caso, ao ato deverá preceder autorização legislativa.” Como se vê, foi estabelecida uma gradação no exercício do poder expropriatório, donde se haverá de deduzir que, implicitamente, é vedado o exercício de poder expropriatório em sentido inverso ao previsto. Para solver a dúvida, hipoteticamente, são concebíveis, desde logo, duas soluções extremas e opostas, isto é, uma que admitisse irrestritamente o exercício de desapropriação, em casos que tais, e outra que o rejeitasse radicalmente. Em abono da primeira, poder-se-ia carrear a seguinte argumentação: Dispondo o art. 2º da lei expropriatória, em seu caput, que todos os bens são suscetíveis de desapropriação, ressalvado o óbice decorrente do § 2º do artigo – o qual obsta desapropriação em sentido contrário ao escalonamento previsto –, estaria genericamente franqueado às entidades públicas ali relacionadas o exercício do poder expropriatório. Em face disto, Estados poderiam desapropriar bens estaduais e Municípios bens municipais, sendo conatural a eles o exercício de todos os poderes dentro de seus territórios. A segunda interpretação, oposta à anterior, estribar-se-ia- em que o art. 2º, caput, enunciou a regra relativa aos bens em geral, havendo, contudo, regra específica no concernente aos bens públicos: exatamente a do § 2º do mesmo dispositivo. Donde, fora das hipóteses neste previstas, nenhuma desapropriação de bem público seria tolerável, isto é, havendo o citado § 2º do art. 2º indicado quem poderia desapropriar o que em matéria de bens públicos, não existiria arrimo jurídico para exercê-la além dos casos contemplados, donde constituir-se em infringência a ela o exercício da desapropriação à margem de sua enunciação. E, ainda mais: a primeira interpretação levaria a admitir posições definitivamente inconciliáveis com a própria racionalidade do sistema jurídico. Isto porque presumiria a existência de uma supremacia entre pessoas do mesmo nível constitucional quando, em rigor, faltaria qualquer calço para o exercício de poderes de autoridade de umas sobre outras, dado o nivelamento jurídico de ambos. Sobre mais – o que é especialmente grave –, dita interpretação desconheceria o princípio do entrosamento harmônico das pessoas em causa, estabelecendo conflitos entre elas, o que, justamente, é indesejado pelo próprio sistema constitucional, atento em prevenir desentendimentos e preordenado a fixar nivelamento e harmonia entre elas. Finalmente, incidiria no equívoco de desconhecer que conflitos desta ordem, só por si, deslocam o âmbito de interesses contrapostos; isto é, estes deixariam de ser problemas estritamente municipais ou estaduais para se converterem em problemas intermunicipais ou interestaduais, donde serem solúveis, apenas, em nível supra municipal e supra estadual, ou seja: por se haver transcendido o âmbito restrito de interesses de cada pessoa, na medida em que é gerado contraste de interesse de duas pessoas públicas diversas, coloca-se ipso facto em jogo problema que desborda os interesses puramente interiores de cada área. Diante disto, só Estados, onde se compõem e integram os interesses intermunicipais, e União, onde se integram interesses interestaduais, poderiam promover-lhes a integração, solvendo o contraste de interesses. Em suma, a primeira linha interpretativa incorreria nos seguintes equívocos: a) atribuir ao caput do art. 2º uma abrangência e significação totalmente estranha a seus propósitos, dado que sem objetivo manifesto teria sido o de indicar a possibilidade de expropriar bens móveis, imóveis, fungíveis, infungíveis e direitos, isto é, teria se preordenado a fixar a amplitude dos objetos expropriáveis pelas pessoas referidas. A distinção entre bens públicos e bens particulares não estaria em causa, por se tratar de discrímen estabelecido em função de seus proprietários e não do próprio objeto – este sim cogitado na cabeça do dispositivo; b) ignorar que o tratamento da expropriabilidade dos bens públicos foi objeto de regra específica (a do § 2º), donde ser inassimilável sua situação à dos demais bens cogitados no caput do artigo. Daí a impossibilidade de ser exercida fora da enunciação ali prevista; c) presumir a existência da possibilidade do exercício de poderes de supremacia por uma pessoa pública sobre outra do mesmo nível constitucional, para o que inexistiria qualquer base jurídica, havendo, pelo contrário, princípio constitucional em sentido oposto; d) adotar critério interpretativo afrontoso ao princípio constitucional da harmonia das pessoas políticas, por propugnar solução que levaria à confrontação jurídica direta destas pessoas; e) desconhecer que o contraste de interesses entre Municípios é problema intermunicipal – e, por conseguinte, a ser solúvel em nível estadual – e que a oposição de interesses entre Estados é problema supra estadual e, por isso, resolúvel em nível federal, ou seja: só Estados e União, respectivamente, poderiam declarar a utilidade pública de tais bens quando conflitantes os interesses de pessoas que lhes sejam inferiores. Certamente, a primeira solução proposta defronta obstáculos jurídicos insuperáveis, pois os argumentos que lhe são opostos evidenciam a inadmissibilidade de um irrestrito poder expropriatório de Estados sobre bens de outro Estado e de Municípios sobre bens de outros Municípios, sitos nos territórios dos eventuais expropriantes. Com efeito, incorre em críticas irrespondíveis que infirmam sua frágil sustentação. Trata-se de solução simplista, baseada em interpretação literal até certo ponto ingênua e que, sem dúvida, afronta princípios constitucionais por ignorá-los, fazendo tabula rasa de sua existência e irrefragável supremacia, esquecida de que todo labor interpretativo deve ser comandado pela acomodação a normas superiores. A segunda solução, conquanto bem mais e com esteios fincados no Direito Constitucional – matriz do instituto da desapropriação – peca pelo radicalismo, indo mais além do que o necessário para preservar os valores que encontra insculpidos na ordenação constitucional, ao negar radicalmente qualquer possibilidade expropriatória nas hipóteses sub examine. A procedência de seus argumentos descansa em um pressuposto subjacente, dado como implícito em todos os casos, a saber: que os interesses suscetíveis de serem afetados pela eventual atividade expropriatória sejam sempre ligados diretamente à satisfação de uma necessidade pública da pessoa contra a qual se levantasse a espada da desapropriação, isto é, supõe que, em qualquer hipótese, a ameaça se propõe contra um interesse público pertinente ao eventual sujeito passivo. Entendemos que a correta resolução do problema só pode ser alcançada a partir das conclusões enunciadas ao cabo do exame dos tópicos anteriores. Ditas conclusões são, a nosso ver, as premissas, para o adequado equacionamento da questão. A partir delas, poder-se-á existir a conclusão final, o deslinde do problema em foco. Recordemo-las: “A desapropriação supõe a invocação de interesse uma pessoa pública (necessidade, utilidade pública ou interesse social) superior ao de outra pessoa, cujos interesses sejam qualificados pela ordem jurídica como de menor relevância ou abrangência e por isso mesmo sobrepujáveis pelo expropriante.” “Nas relações contravertidas, incidentes sobre bens públicos, quando as partes conflitantes perseguem interesses jurídicos do mesmo nível, prepondera a proteção incidente sobre o bem público sempre que o grau de adscrição dele à satisfação de um interesse coletivo atual se sedia nas escalas em que é mais elevado seu comprometimento com a realização imediata de uma necessidade pública.” “Por inexistir desequilíbrio jurídico entre as pessoas políticas do mesmo nível constitucional, uma não pode opor a outra suas prerrogativas de autoridade se tal proceder acarretar interferência em interesse público a cargo daquela contra a qual se pretenda invocar um poder de supremacia.” As conclusões em apreço foram devidamente justificadas nos tópicos anteriores. Façamos, pois, sua aplicação ao problema da desapropriação recíproca de bens, entre Estados e entre Municípios. Efetivamente, é intolerável o exercício da desapropriação de bem estadual por outro Estado ou bem Municipal por outro Município quando os interesses postos em entrechoque são ambos interesses públicos. Em razão do equilíbrio jurídico deles, o pretendido expropriante não tem em seu favor a maior abrangência ou relevância de interesse que o torne sobrepujante, para servir-lhe de causa do ato expropriatório. Como o instituto da desapropriação se calça precisamente na desigualdade dos interesses confrontados, à falta dela, falece o próprio suporte do instituto. Ora, se a satisfação de necessidades públicas de um Município (ou de um Estado) é juridicamente tão valiosa quanto a satisfação de necessidades públicas de outro Município (ou de outro Estado), nenhum pode invocar em seu favor utilidade ou necessidade com força preponderante, suscetível de sobrepujar coativamente, por via expropriatória, o interesse de outro. Reversamente, se o bem atingido não estiver preposto à satisfação de uma necessidade pública, por força não se põe em causa o nivelamento de interesses, pois, em tal hipótese, ocorrerá a confrontação de um interesse público primário com interesse meramente patrimonial de outra pessoa. Neste caso, não comparecerá o óbice mencionado, franqueando-se o exercício do poder expropriatório. Outrossim, se o bem público a ser atingido está adscrito à satisfação de uma necessidade pública atual, isto é, comprometido com a realização de um interesse relevante da coletividade, tal como sucede com os bens públicos prepostos aos níveis de mais intensa vinculação ao implemento de fins públicos – dentro do que sugere a classificação do Código Civil (LGL\2002\400) –, evidentemente a proteção que o resguardo haverá de prevalecer contra a pretensão expropriatória de pessoa que persegue interesses dos mesmo nível. Isto porque a proteção a tais bens significa, em última análise, conforme aliás se depreende da própria sistematização deles, proteção aos fins a que se destinam. O que a ordem jurídica consagra, por via do regime especial a que se submetem, é a rigorosa defesa dos interesses que por meio deles se viabilizam. Donde descaber elisão da disciplina que os ampara sempre que esta signifique comprometimento de mencionados interesses ou interferência neles. Prepondera o regime protetor se a contraposição de interesses se sedia no mesmo escalão jurídico. Diversamente, se a pretensão incide sobre bem público não afetado à satisfação direta de uma necessidade ou utilidade pública – como ocorre no caso extremo dos bens dominicais, possuídos à moda de qualquer prioritário, como simples patrimônio de uma pessoa pública –, não mais comparece razão para se obstar uma satisfação pública do eventual expropriante. Esta não teria por que paralisar-se em face de um interesse secundário (conforme terminologia de Carnelutti) de outra pessoa pública. Em tal caso, deixaria de existir o nivelamento jurídico de interesses, por causa do caráter meramente patrimonial ou puramente incidental da propriedade, por isso mesmo, conversível em outra sem dano ou prejuízo algum para os interesses específicos da pessoa pública atingida. Finalmente, é inadmissível, em face do equilíbrio e da harmonia das pessoas sediadas no mesmo nível constitucional, que uma invoque prerrogativa de autoridade, supremacia sobre outra, para afetar interesse da mesma qualidade, da mesma gradação de igual qualificação jurídica. Só há supremacia quando a esfera jurídica de alguém incorpore valores a que o Direito atribuiu qualificação prioritária. Em face disto, não há como irrogar-se o exercício de poder expropriatório em hipóteses deste jaez. Pelo contrário, se as pessoas se apresentam em plano desnivelado, isto é, uma, enquanto responsável pela condução de suas específicas finalidades públicas, e outra alheia à posição de realizadora de seus interesses próprios ou como titular de bem cujo sacrifício não envolve interferência naqueles interesses prioritários, desaparece o equilíbrio jurídico de ambas, liberando a força expropriatória de quem, então sim, contrapõe interesses prevalentes e, por isso mesmo, justificadores de uma supremacia. Efetivamente, o princípio da harmonia entre as pessoas do mesmo nível constitucional, o entrosamento pacífico delas, o equilíbrio de interesses recíprocos, estão ligados indissoluvelmente à posição destas pessoas no sistema. Existe, por certo. É inquestionavelmente correta sua afirmação. Cumpre, todavia, entendê-los em sua significação precisa. Justamente por estarem ligados à qualidade dos sujeitos, têm presença quando tais sujeitos se encontram se manifestando como tal, isto é, como titulares dos interesses públicos, portanto, na qualidade que lhes é própria. Daí que não se põe o problema de conflito indesejado, de desarmonia, de desnível, sempre que estas pessoas comparecem desligadas de sua missão natural. Em tais situações, por faltar o substrato dignificador de sua posição jurídica, desvanece a proteção jurídica peculiar que lhes é própria. Inversamente, sempre que estejam postos em causa interesses correspondentes à sua função, assiste-lhes o integral resguardo que o sistema constitucional e legal lhes defere. Por isso, só há, em rigor, problema interestadual ou intermunicipal conflitivo, quando interesses públicos de ambos se entrechoquem. Como indubitavelmente interesses desta natureza podem muitas vezes se projetar além do território de cada qual, ocorre que as soluções dos eventuais conflitos dependem da interferência das pessoas políticas em cujo âmbito se compõem os interesses respectivos das partes em oposição Firmados todos os pontos que nos parecem relevantes para a solução do caso sub consulta, seu deslinde apresenta-se simples e natural, como fruto espontâneo da aplicação dos princípios assinalados e critérios deles deduzidos. A Prefeitura Municipal de Vinhedo propõe-se a desapropriar um bem público municipal de Valinhos, antigamente denominado Adutora de Rocinha e atualmente nomeado Adutora João Antunes dos Santos, parcialmente situado no Município de Vinhedo. Trata-se de um complexo abrangente das instalações, dutos, edificações auxiliares e área circunjacente, compreensiva das matas protetoras dos mananciais contra contaminação, poluição e redução da vazão. Insere-se, pois, no sistema de captação e derivação de água para o Município de Valinhos, sistema este que, em seu conjunto, está parcialmente em outro, conforme a exposição que precede a consulta e os documentos a ela anexados. Pondo de parte outros vícios de que padece o ato em questão — e mais além referidos — a pretensão expropriatória ressente-se de defeito insanável. O Município de Vinhedo não pode desapropriar o bem em questão, visto se tratar de coisa pública imediatamente adscrita à satisfação de uma utilidade e até, mais que isso, de uma necessidade pública de Valinhos: o abastecimento de água. Corresponde a uma investida contra interesse público – e fundamental – de outro Município. A lei expropriatória não dá ao pretendido expropriante assistência para o exercício dos poderes que deseja deflagrar, visto que seu ato põe em xeque interesse público de outra entidade política do mesmo nível, sobre a qual, em consequência, não dispõe de supremacia, dado o equilíbrio jurídico dos interesses confrontados, circunstância que, de um lado, gera conflito intermunicipal, solúvel apenas no âmbito no âmbito estadual, e, de outro, conduz à violação do convívio harmônico e pacífico das pessoas políticas, requerido pelo sistema constitucional. Os óbices à desapropriação resultam tanto da ofensa aos princípios constitucionais preservadores da harmonia e da posição nivelada das pessoas políticas responsáveis por interesses da mesma gradação quanto da ausência de assentamento legal para o ato, vez que o Decreto-lei 3.365 faculta aos Municípios desapropriar bens sobre os quais possam manifestar supremacia. O silêncio do Decreto-lei 3.365 sobre desapropriação de bens municipais por outro Município (e bens estaduais por outro Estado) não pode ser interpretado como implícita autorização irrestrita, pretensamente deduzível do caput do art. 2º. Antes, deste só poderá decorrer a permissibilidade expropriatória — conatural ao exercício de supremacia no próprio território — nas situações parificáveis ou análogas àquelas em que tal poder se desencadeia contra os particulares; ou seja: quando se confrontam interesses de natureza diversa, de qualidade distinta. Nunca quando se opõem interesses juridicamente qualificados em posição isonômica no sistema normativo. Finalmente, o ato em questão tem visíveis ressaibos de uma guerra entre Municípios, de uma batalha inglória, desapoiada no interesse público, único que pode legitimamente desencadear ação governamental. Vicia-se, pois, ainda, por esta segunda invalidade, já que nos termos da exposição que precede a consulta o Município de Vinhedo se abastece de água em outra fonte, as águas do Rio Capivari, bombeadas apenas uma vez por semana, o que demonstra a desnecessidade de interferir com as vias de abastecimento de Valinhos, indispensáveis à população deste último Município. Eis, pois, que o ato em apreço, sobre não ter causa jurídica válida, ainda afronta, pela guerra que se propõe a fazer a um Município vizinho, o princípio constitucional que reclama imperativamente a convivência harmoniosa das pessoas políticas. Além dos mais, a ausência de menção, na declaração de utilidade pública, da finalidade da expropriação, sobre invalidá-la pela inexistência de um requisito essencial, reforça os indícios de que se trata de procedimento inquinado de desvio de poder, cujo propósito, mais do que dissimulado, foi inclusive omitido. Com efeito, já em outra oportunidade deixamos escrito: “Da declaração de utilidade pública devem constar: a) manifestação pública da vontade de submeter o bem à força expropriatória; b) fundamento legal em que se embasa o poder expropriante; c) destinação específica a ser dada ao bem; d) identificação do bem ser expropriado.” (Apontamentos sobre a desapropriação no Direito brasileiro. In: RDA 111/517-518) As exigências mencionadas, ausentes no ato da Municipalidade de Vinhedo, são indispensáveis, pois a desapropriação funda-se em hipóteses legais definidas pela legislação federal como configuradoras dos casos de utilidade pública ou interesse social. Fora delas, descabe o exercício do poder expropriatório. Logo, para que se saiba se há, ou não, arrimo jurídico para desencadeá-lo, é mister indicar o assento normativo do ato. Oliveira Franco Sobrinho, o ilustre catedrático de Direito Administrativo da Universidade Federal do Paraná, expende ao propósito considerações corretíssimas: “...a lei silencia sobre os termos da declaração de utilidade. Mas nada era preciso dizer, pois está subentendido que a qualificação do objeto se deve enquadrar nas espécies – casos apontados no art. 5º “...A própria lei que autoriza cada operação expropriatória deve não só obedecer aos padrões constitucionais, como à legislação pertinente à matéria. Assim, a lei que autorize o exercício da desapropriação deve obedecer à lei nacional reguladora do instituto “...Efetivamente, pelo seu fundamento político, jurídico, teórico e normativo, na declaração se devem conter os requisitos e as condições que a autorizam.” (Desapropriação. São Paulo: Saraiva, 1973. p. 231) Também Hely Lopes Meirelles registra que: “O ato expropriatório não contém qual norma; contém unicamente a individualização do bem a ser transferido para o domínio do expropriante e a indicação do motivo da desapropriação” (Direito Administrativo Brasileiro. 2. ed. São Paulo: RT, 1966. p. 499). Com efeito, como a desapropriação só se legitima quando arrimada nas hipóteses legais, a declaração, que é seu ato inicial indispensável, sequer adquire consistência jurídica se não enuncia em que hipótese se estriba. Esta é condição óbvia para se verificar quer a existência de um amparo normativo em tese quer um grau mínimo (isto é, de subsistência lógica, de admissibilidade racional) de legítimo interesse sobre o bem, que sirva de motivo idôneo para pretendê-lo. Caso se desprezassem tais requisitos, a lei federal não precisaria indicar quando seria cabível a desapropriação. Outrossim, se não se der aos casos enunciados na lei uma significação mínima, isto é, um conteúdo qualquer correlacionável com as realidades concretas em que se aplicam, a enunciação legal também não significaria coisa alguma, podendo servir como mero pretexto para o expropriante. Seria, rigorosamente falando, um cheque em branco utilizável ao sabor do expropriante liberado de qualquer compromisso com o interesse público. Por derradeiro, seja dito que a circunstância do ato da Municipalidade de Vinhedo provir de seu Legislativo não lhe confere qualificação peculiar que purgue seus vícios ou a exima de contraste judicial, pois, como anota o preclaro Seabra Fagundes, a propósito da matéria: “Observe-se que, não obstante a intervenção do Poder Legislativo, a declaração é sempre um ato de natureza administrativa, por isso que se limita a definir uma situação individual. A intervenção do Legislativo não lhe dá o caráter de lei. Ele intervém aí no desempenho atribuição de conteúdo puramente administrativo” (Da Desapropriação no Direito Brasileiro. Rio de Janeiro: Freitas Bastos, 1942. p. 66.). No mesmo sentido, Hely Lopes Meirelles: “A lei que declara a utilidade pública de um bem não é normativa é essencialmente dispositiva e de caráter individual. É lei de efeito concreto equiparável ao ato administrativo, razão pela qual pode ser atacada e invalidada pelo Judiciário, desde a sua promulgação e independentemente de qualquer atividade de execução, porque ela já traz em si as consequências administrativas do decreto expropriatório.” ([sic] Op. cit., p. 499) Isto tudo posto e considerado – e ainda que prescindidos os vícios postremeiramente enumerados –, à consulta não hesitamos em responder: O Município de Vinhedo não pode desapropriar a Adutora Municipal João Rodrigues dos Santos, pena de ofensa às normas legais que regem o instituto e aos princípios constitucionais que informam a possibilidade do exercício de poder expropriatório. É o nosso parecer.

Destiné à assurer une protection spécifique de la personne dans l’univers virtuel, le droit à l’intégrité numérique est une prolongation de l’intégrité physique et psychique qui trouve de plus en plus de partisans ; à tel point qu’il est en passe de faire son entrée dans les constitutions des cantons de Genève et du Valais. Reste que ce droit demeure contesté, notamment par ceux qui soutiennent qu’il est superflu, les droits de la personnalité apportant déjà une protection suffisante. La présente contribution va plus loin en affirmant que le droit à l’intégrité numérique menace directement le journalisme de données dont les investigations portent sur l’analyse massive de fichiers personnels.

En raison de nombreux problèmes sociaux, la justice a commencé à être plus demandée par la société. Il était urgent d’insédant un nouveau paradigme, avec la création de tribunaux spéciaux, fondés sur la conciliation, comme moyen alternatif de résolution des conflits comme solution partielle. Les tribunaux spéciaux ont beaucoup évolué depuis sa création, par le biais de la loi 9.099/95, qui s’est avérée extrêmement importante pour la réorganisation de la justice, face aux grandes exigences des poursuites judiciaires. L’objectif de ce travail était d’analyser le rôle du conciliateur dans le tribunal civil virtuel spécial dans le 4avara du tribunal civil spécial de Macapá AP, Amazônia, Brésil. On conclut qu’il y a eu une évolution historique des juges spéciaux, depuis sa mise en œuvre par la loi 9.099/95 jusqu’à l’interprétation de ses principes tels que la rapidité procédurale, l’informalité et, tous, indiquant la réalisation d’un processus plus rapide et plus efficace. PROJUD et TUCUJURIS en informatisant les tribunaux spéciaux semblent importants dans la modernisation du processus, les rendant plus simples, plus rapides et accessibles à tous et suivant ainsi les tendances technologiques mondiales. Les tribunaux spéciaux dans leur ensemble devraient chercher à investir de plus en plus dans les conciliateurs et les actions visant la conciliation, telles que les semaines de conciliation de l’État et du pays, car il y aura donc de grandes chances que les affaires judiciaires acquièrent une plus grande aisance.

COURTNEY, JOHN C. Commissioned Ridings: Designing Canada's Electoral Districts. By Jennifer Smith 1075HIEBERT, JANET L. Charter Conflicts: What is Parliament's Role? By Matthew Hennigar 1076COTÊ, ROCH ET MICHEL VENNE, sous la direction de. L'annuaire du Québec 2003. Par Marc Chevrier 1078SROKA, GHILA. Où va le Québec? Par Christine Bout De L'An 1080HOBERG, GEORGE, ed. Capacity for Choice. By Noemi Gal-Or 1081MCFARLANE, LAWRIE AND CARLOS PRADO. The Best-Laid Plans. Health Care's Problems and Prospects. By Tamara Daly 1083FUDGE, JUDY AND ERIC TUCKER. Labour before the Law: The Regulation of Workers' Collective Action in Canada, 1900-1948. By Greg Albo 1084CHIPMAN, JOHN G. A Law unto Itself: How the Ontario Municipal Board Has Developed and Applied Land Use Planning Policy. By David Siegel 1087HART, MICHAEL. A Trading Nation: Canadian Trade Policy from Colonialism to Globalization. By John Kirton 1088MORTON, DESMOND. Understanding Canadian Defence. By Alistair D. Edgar 1090JOYAL, ANDRÈ. Le développement local. Comment stimuler l'économie des régions en difficulté. Par Guy Chiasson 1091ROTHSTEIN, BO AND SVEN STEINMO, eds. Restructuring the Welfare State: Political Institutions and Policy Change. By Andrew F. Johnson 1093BACCIGALUPO, ALAIN. Police et droits de l'homme : droit pénal comparé Canada- France. Par Richard Dubé 1094CARTIER, MICHEL. Les groupes d'intéret et les collectivités locales. Une interface entre le citoyen et l'État. Par Andrée Fortin 1097CAPLOW, THEODORE, ed. Leviathan Transformed: Seven National States in the New Century. By Eric Langenbacher 1098BROOKS, STEPHEN, ed. The Challenge of Cultural Pluralism. By Yasmeen Abu-Laban 1100SMITH, T. ALEXANDER AND RAYMOND TATALOVICH. Cultures at War: Moral Conflicts in Western Democracies. By Matthew Mendelsohn 1101SCHULTZE, RAINER-OLAF, ROLAND STURM AND DAGMAR EBERLE, eds. Conservative Parties and Right-Wing Politics in North America: Reaping the Benefits of an Ideological Victory? By Bruce Foster 1102LUTHER, KURT RICHARD AND FERDINAND MULLER-ROMMEL, eds. Political Parties in the New Europe: Political and Analytical Challenges. By Gretchen MacMillan 1104REVEL, JEAN-FRANÇOIS. L'obsession anti-américaine. Son fonctionnement, ses causes, ses conséquences. Par Yves Laberge 1106TEICHMAN, JUDITH A. The Politics of Freeing Markets in Latin America: Chile, Argentina and Mexico. By Jean F. Mayer 1108ROSECRANCE, RICHARD AVEC BERTRAND BADIE, PIERRE HASSNER ET PIERRE DE SENARCLENS. Débat sur l'État virtuel. Par Jean-François Thibault 1110ARCHARD, DAVID AND COLIN M. MACLEOD, eds. The Moral and Political Status of Children. By Jean Bethke Elshtain 1112HOLLAND, NANCY J. AND PATRICIA HUNTINGTON, eds. Feminist Interpretations of Martin Heidegger. By Leslie Paul Thiele 1114VILLA, DANA. Socratic Citizenship. By Carol McNamara 1116

Les déchets virtuels font l’objet de peu d’études juridiques et pourtant, à l’instar des déchets numériques matériels, ils jouent un rôle considérable dans l’empreinte carbone du numérique. Ils sont le grand oublié des législations et des politiques de transition écologique. Cet article met en exergue la disparité dans l’encadrement des déchets et établit une typologie des déchets virtuels. Il est ainsi possible de distinguer les déchets virtuels volontaires, subis, flottants et inertes. Il ressort clairement que le numérique est à l’origine d’une évolution dans la conception des déchets dans la mesure où ces derniers ne sauraient désormais être conçus uniquement comme une res derelicta. Ils englobent ainsi bien plus que la seule chose délaissée ou vouée à l’être. La rationalisation de la production des déchets virtuels passera inéluctablement par une régulation par la donnée. Celle-ci facilitera et organisera le tri, le recyclage, la taxation et le régime de responsabilité des propriétaires et producteurs des déchets virtuels.

"Yahoo refuse l'offre de rachat de Microsoft !" L'encre des gros titres commentant cette décision est à peine sèche que le géant de Redmond pourrait, selon la rumeur, jeter son dévolu sur Facebook, deuxième réseau social numérique sur base du nombre d'utilisateurs actifs. En octobre 2007, Microsoft avait d'ailleurs déjà pris une participation dans Facebook à hauteur d'un quart de milliard de dollars. Mais comment le géant du logiciel, à qui l'on doit des produits aussi peu festifs que Windows, ou la suite logicielle Office, en est-il arrivé à considérer sérieusement le rachat de ce qui ressemble à un innocent gadget d'étudiant, une déclinaison Internet du rituel "Yearbook" cher aux étudiants américains ? Comment ces produits de loisirs purs, proposant gratuitement à leurs utilisateurs des services parfaitement inutiles tels que l'envoi d'un baiser virtuel à un "ami" ou la participation à un concours de "vampires" (?), peuvent-ils atteindre de telles valorisations boursières ? Tout simplement parce qu'ils sont les stars du Web 2.0, ce terme désormais consacré par lequel on caractérise les sites où les utilisateurs peuvent interagir à la fois avec les contenus qui y sont déposés et entre eux. Le dernier numéro de Regards Economiques s'efforce de démonter la mécanique économique qui se cache derrière l'apparente gratuité qui est généralement concédée aux usagers. Car, si la gratuité d'usage se transforme en une valorisation financière significative, c'est forcément que cette gratuité a une contrepartie payante. Le déploiement du Web 2.0 démarre là où l'industrie culturelle traditionnelle marque le pas. La numérisation des produits de contenus tels que musique, son, vidéo et information écrite met en effet à mal le modèle d'affaire dans lequel les Majors vendaient CD, DVD et autres supports dont le contrôle est aujourd’hui rendu plus difficile par leur caractère immatériel. Les sites commerciaux du Web 2.0 tirent parti de cette évolution en exploitant la possibilité de diffuser une très large gamme de contenus, directement "uploadés" par les utilisateurs. Ils se positionnent en plate-forme d'échanges où les contenus sont partagés entre utilisateurs. Les exemples les plus frappants étant à coup sûr YouTube ou MySpace. La présence de contenus très nombreux et très diversifiés constituent un puissant attrait pour les utilisateurs potentiels, qui s'affilient en nombre et apportent à leur tour de nouveaux contenus. Cette spirale vertueuse génère une audience colossale qui constitue le premier pilier du modèle d'affaire du Web 2.0. Le second pilier est le fait que ces contenus très diversifiés auxquels je peux accéder, ces utilisateurs très hétérogènes avec lesquels je peux interagir ne sont vraiment intéressants que s'ils sont proposés en fonction des mes propres goûts, de mes centres d'intérêt. Il faut donc organiser, trier, l'information brute. Ce à quoi s'emploient les plates-formes web, Google et ses moteurs de recherche en tête. Chaque utilisateur a donc un intérêt direct à révéler ses caractéristiques propres pour réaliser des interactions fructueuses. Ce faisant, il "offre" à la plate-forme la possibilité de construire une gigantesque base de données d'utilisateurs. Il reste alors à la plate-forme à vendre l'accès à cette audience à des annonceurs publicitaires pour lesquels la capacité à toucher un large public, finement ciblé sur des goûts, des centres d'intérêt est particulièrement attrayante. La gratuité promise aux utilisateurs vise donc à assurer une forte participation et une révélation d'information maximale. Ce qui revient à assurer pour la base de données la plus grande valeur ajoutée possible, tant par la taille que par le ciblage des utilisateurs, et donc à s'assurer une disponibilité à payer maximale de la part des annonceurs. Google excelle évidemment dans ce domaine. Ce modèle d'affaire où le brassage de contenus organisé par des plates-formes web est instrumentalisé pour attirer des ressources publicitaires pose de nombreuses questions à l'autorité publique. D'une part parce que nombre de ces contenus, protégés par le droit d'auteur, circulent de manière illicite. Comment permettre le développement du Web 2.0 tout en assurant la rémunération légitime des titulaires de droit ? D'autre part, parce que les mécanismes qui président au développement de ces plates-formes génèrent une tendance naturelle à la concentration. Les récentes offres de rachat émanant de Microsoft, Google et autres le confirment. Comment garantir un degré suffisant de concurrence dans cette industrie ? Faut-il contenir l'expansion tentaculaire de Google dont l'ubiquité a de quoi inquiéter ? Autant de questions ouvertes.

"Yahoo refuse l'offre de rachat de Microsoft !" L'encre des gros titres commentant cette décision est à peine sèche que le géant de Redmond pourrait, selon la rumeur, jeter son dévolu sur Facebook, deuxième réseau social numérique sur base du nombre d'utilisateurs actifs. En octobre 2007, Microsoft avait d'ailleurs déjà pris une participation dans Facebook à hauteur d'un quart de milliard de dollars. Mais comment le géant du logiciel, à qui l'on doit des produits aussi peu festifs que Windows, ou la suite logicielle Office, en est-il arrivé à considérer sérieusement le rachat de ce qui ressemble à un innocent gadget d'étudiant, une déclinaison Internet du rituel "Yearbook" cher aux étudiants américains ? Comment ces produits de loisirs purs, proposant gratuitement à leurs utilisateurs des services parfaitement inutiles tels que l'envoi d'un baiser virtuel à un "ami" ou la participation à un concours de "vampires" (?), peuvent-ils atteindre de telles valorisations boursières ? Tout simplement parce qu'ils sont les stars du Web 2.0, ce terme désormais consacré par lequel on caractérise les sites où les utilisateurs peuvent interagir à la fois avec les contenus qui y sont déposés et entre eux. Le dernier numéro de Regards Economiques s'efforce de démonter la mécanique économique qui se cache derrière l'apparente gratuité qui est généralement concédée aux usagers. Car, si la gratuité d'usage se transforme en une valorisation financière significative, c'est forcément que cette gratuité a une contrepartie payante. Le déploiement du Web 2.0 démarre là où l'industrie culturelle traditionnelle marque le pas. La numérisation des produits de contenus tels que musique, son, vidéo et information écrite met en effet à mal le modèle d'affaire dans lequel les Majors vendaient CD, DVD et autres supports dont le contrôle est aujourd’hui rendu plus difficile par leur caractère immatériel. Les sites commerciaux du Web 2.0 tirent parti de cette évolution en exploitant la possibilité de diffuser une très large gamme de contenus, directement "uploadés" par les utilisateurs. Ils se positionnent en plate-forme d'échanges où les contenus sont partagés entre utilisateurs. Les exemples les plus frappants étant à coup sûr YouTube ou MySpace. La présence de contenus très nombreux et très diversifiés constituent un puissant attrait pour les utilisateurs potentiels, qui s'affilient en nombre et apportent à leur tour de nouveaux contenus. Cette spirale vertueuse génère une audience colossale qui constitue le premier pilier du modèle d'affaire du Web 2.0. Le second pilier est le fait que ces contenus très diversifiés auxquels je peux accéder, ces utilisateurs très hétérogènes avec lesquels je peux interagir ne sont vraiment intéressants que s'ils sont proposés en fonction des mes propres goûts, de mes centres d'intérêt. Il faut donc organiser, trier, l'information brute. Ce à quoi s'emploient les plates-formes web, Google et ses moteurs de recherche en tête. Chaque utilisateur a donc un intérêt direct à révéler ses caractéristiques propres pour réaliser des interactions fructueuses. Ce faisant, il "offre" à la plate-forme la possibilité de construire une gigantesque base de données d'utilisateurs. Il reste alors à la plate-forme à vendre l'accès à cette audience à des annonceurs publicitaires pour lesquels la capacité à toucher un large public, finement ciblé sur des goûts, des centres d'intérêt est particulièrement attrayante. La gratuité promise aux utilisateurs vise donc à assurer une forte participation et une révélation d'information maximale. Ce qui revient à assurer pour la base de données la plus grande valeur ajoutée possible, tant par la taille que par le ciblage des utilisateurs, et donc à s'assurer une disponibilité à payer maximale de la part des annonceurs. Google excelle évidemment dans ce domaine. Ce modèle d'affaire où le brassage de contenus organisé par des plates-formes web est instrumentalisé pour attirer des ressources publicitaires pose de nombreuses questions à l'autorité publique. D'une part parce que nombre de ces contenus, protégés par le droit d'auteur, circulent de manière illicite. Comment permettre le développement du Web 2.0 tout en assurant la rémunération légitime des titulaires de droit ? D'autre part, parce que les mécanismes qui président au développement de ces plates-formes génèrent une tendance naturelle à la concentration. Les récentes offres de rachat émanant de Microsoft, Google et autres le confirment. Comment garantir un degré suffisant de concurrence dans cette industrie ? Faut-il contenir l'expansion tentaculaire de Google dont l'ubiquité a de quoi inquiéter ? Autant de questions ouvertes.

O texto se volta para questões éticas relativas à morte ou ao prolongamento da vida. Ao tentarmos oferecer uma resposta para o problema do prolongamento da vida ou do que se pode bem chamar de a nova busca científica pela imortalidade terrena, refletiremos sobre a atual querela entre mortalistas e imortalistas. Nosso ponto de partida é a aceitação de uma virtual imortalidade como algo realmente possível. O problema de um prolongamento meramente otimizador, isto é, de uma expectativa de vida de 150 anos para todos, levanta, a nosso ver, problemas por vezes distintos. Nesse sentido, pretendemos mostrar que, apesar do fardo da mortalidade, a condição mortal do ser humano possui um sentido moral claro, que exige de cada um o verdadeiro dever de morrer – em paradoxal relação com os já conhecidos direito à vida e direito de morrer. PALAVRAS-CHAVE: Ética. Vida. Morte. Direito. DO WE HAVE THE DUTY TO DIE? Wendell Evangelista Soares Lopes The text centers on ethical questions pertaining to death or to the prolongation of life. By attempting to offer an answer to the problem of life prolongation, or to what might be called the new scientific quest for terrain immortality, we shall reflect on today’s quarrel between mortalists and immortalists. Our starting point is the acceptance of a virtual immortality as something really possible. The problem of a merely optimizing extension, i.e., of a life expectancy of 150 years for all, rises, in our view, questions which are sometimes distinct. In this sense, we wish to show that, in spite of the burden of mortality, man’s mortal condition has a clear moral sense, that requires of every one a genuine duty to die – paradoxically relating to the already known rights to life and to die. KEY-WORDS: Ethics. Life. Death. Right. AVONS-NOUS LE DEVOIR DE MOURIR? Wendell Evangelista Soares Lopes L’étude se penche sur des questions éthiques relatives à la mort et à la prolongation de la vie. En essayant d’apporter une réponse au problème de la prolongation de la vie ou de ce que nous pourrions appeler une nouvelle recherche scientifique de l’immortalité terrestre, nous en viendrons à une réflexion sur la querelle actuelle entre mortalistes et immortalistes. Notre point de départ est l’acceptation d’une immortalité virtuelle considérée comme quelque chose de vraiment possible. Le problème d’une extension à peine optimisatrice, c’est-à-dire d’une espérance de vie de 150 ans pour tout le monde soulève, à notre avis, des problèmes distincts. Dans ce sens, nous avons l’intention de démontrer que malgré le poids de la mortalité, la condition mortelle de l’être humain a un sens moral clair qui exige de la part de chacun un véritable devoir de mourir – dans une relation paradoxale avec les droits déjà connus de vivre et de mourir. MOTS-CLÉS: Éthique. Vie. Mort. Droit. Publicação Online do Caderno CRH no Scielo: http://www.scielo.br/ccrh Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br

When describing motion along both the horizontal and vertical axes, languages from different families express the elements encoding verticality before those coding for horizontality (e.g., going up right instead of right up). In light of the motor grounding of language, the present study investigated whether the prevalence of verticality in Path expression also governs the trajectory of arm biological movements. Using a 3D virtual-reality setting, we tracked the kinematics of hand pointing movements in five spatial directions, two of which implied the vertical and horizontal vectors equally (i.e., up right +45° and bottom right −45°). Movement onset could be prompted by visual or auditory verbal cues, the latter being canonical in French (“en haut à droite”/up right) or not (“à droite en haut”/right up). In two experiments, analyses of the index finger kinematics revealed a significant effect of gravity, with earlier acceleration, velocity, and deceleration peaks for upward (+45°) than downward (−45°) movements, irrespective of the instructions. Remarkably, confirming the linguistic observations, we found that vertical kinematic parameters occurred earlier than horizontal ones for upward movements, both for visual and congruent verbal cues. Non-canonical verbal instructions significantly affected this temporal dynamic: for upward movements, the horizontal and vertical components temporally aligned, while they reversed for downward movements where the kinematics of the vertical axis was delayed with respect to that of the horizontal one. This temporal dynamic is so deeply anchored that non-canonical verbal instructions allowed for horizontality to precede verticality only for movements that do not fight against gravity. Altogether, our findings provide new insights into the embodiment of language by revealing that linguistic path may reflect the organization of biological movements, giving priority to the vertical axis.

Using Weick's sensemaking theory within a KM framework, and storytelling methodology, this study deconstructs a recent public Internet access policy crisis at the Ottawa Public Library (Canada). As the Library's Manager of Virtual Library Services, the author retrospectively enacts the story of how the Library Board and management resolved a public controversy led by the staff and the community newspaper. At issue were the Library staff's right to be protected from viewing Internet pornography, the community's reaction to the issue of protecting children's Internet access, and the Library's commitment to intellectual freedom online. Plausible meanings are presented, the public library's identity and beliefs are reinterpreted, organizational vocabularies are challenged and tacit and cultural knowledge are created and shared.Narration d'entrevue, cette étude décompose une récente politique de crise sur l'accès public à Internet à la bibliothèque publique d'Ottawa (Canada). En tant que gestionnaire du service de bibliothèque numérique, l'auteur relate rétrospectivement comment le Comité de la bibliothèque et les gestionnaires ont solutionné une controverse publique menée par le personnel et la communauté journalistique. Cette controverse concernait le droit du personnel à être protégé contre la visualisation de pornographie sur Internet, la réaction de la communauté au sujet de la protection de l'accès des enfants à Internet, et l’engagement de la bibliothèque envers la liberté intellectuelle virtuelle. Des hypothèses plausibles sont présentées, l'identité et les croyances de la bibliothèque publique sont réinterprétées, les vocabulaires organisationnels sont remis en question et des connaissances tacites et culturelles sont créées et partagées.

<p>Governing by executive orders is becoming more and more common in the exercise of executive power in democratic States and is giving rise to lively debates on whether it is essentially prejudicial or protective of fundamental human rights and freedoms. Using a qualitative approach, based on a contextual and thematic analysis of executive orders issued in the United States - an old democracy - and in Benin - a young democracy, this paper shows that governing by executive orders is both a dynamics of breach of democratic norms and a logic of protection/promotion, or even strengthening of human rights. In particular, it highlights the most notable excesses of restriction or suppression of individual liberties, private property rights and organic laws, while at the same time allowing the promotion of equality, justice and fairness and the abolition of certain servile and discriminatory provisions. Moreover, it proves to be a remedy against the political instrumentalization of constitutional checks and balances, in this case, the legislative branch. Finally, the article suggests that the opportunities and challenges in executive orders should contribute to the debate on strengthening the control of the president's exceptional powers in a democratic regime.</p><p> </p><p>La gouvernance par les ordonnances se systématise, de plus en plus, dans le cadre de l’exercice du pouvoir exécutif au sein des Etats démocratiques et suscitent de vifs débats dont celui sur la nature essentiellement attentatoire ou protectrice des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine. Munie d’une démarche qualitative, basée sur une analyse contextuelle et thématique des ordonnances exécutives prises aux Etats-Unis – vieille démocratie – et au Bénin – jeune démocratie - cette contribution montre que la gouvernance par ordonnances exécutives relève à la fois d’une dynamique d’infraction aux normes démocratiques et d’une logique de protection/promotion, voire de renforcement des droits de la personne humaine. Notamment, elle met en évidence les dérives notoires de restriction ou de suppression de libertés individuelles, droits de propriété privée et lois organiques, en même temps qu’elle permet de promouvoir l’égalité, la justice et l’équité et d’abolir certaines dispositions serviles et discriminatoires. En outre, elle se révèle comme un remède contre l’instrumentalisation politique des contre-pouvoirs constitutionnels – en l’occurrence le pouvoir législatif. Enfin, l’article suggère que les opportunités et menaces qu’elle recèle soient mises à contribution dans le débat sur le renforcement du contrôle des pouvoirs exceptionnels du président en régime démocratique.</p><p> </p><p><strong> Article visualizations:</strong></p><p><img src="/-counters-/edu_01/0968/a.php" alt="Hit counter" /></p>

<p class="Abstract">In this digital era, the presentation of information as a media campaign in the form of brochures and pamphlets is increasingly left out. Besides being considered boring it also looks less interactive. The advent of AR technology that can combine real and virtual images in 3-dimensional form projected onto a screen or monitor can be used as a solution in delivering more interactive information. But Politeknik Kediri has not implemented it. The brochure of Politeknik Kediri as one of the media campaign has not been integrated with augmented reality technology, so it seems less interesting. Therefore, we create an android-based application that can display the visualization of Politeknik Kediri using augmented reality to support promotion. Through this research, it is expected that the media campaign of Politeknik Kediri can be more interesting, so that many prospective students who are interested to join Politeknik Kediri especially Informatics Engineering Department. This research is done through 6 stages: analyze the needs, perform system design, hierarchy, application implementation, and application testing. While the software used in this study is Vuforia SDK, An-droid SDK, Unity3D, and Blender.</p>

71 warren O presente texto visa a analisar em que medida as manifestações de rua de 2013 no nosso país se diferenciam organizacional e politicamente das grandes manifestações do século XX e como se deu a relação entre movimentos sociais organizados e manifestações nos dois momentos históricos. Tendo em vista a grande quantidade de pautas nas manifestações recentes, que vão do desejo de transformações nos sistemas social, cultural e político a demandas por institucionalização de novos direitos humanos e por políticas públicas mais ampliadas, foram analisados os compartilhamentos e as articulações que produziram alguma unidade ou identificação na política. Concluiu-se que os protestos em relação ao campo institucional da política e às carências no campo dos direitos humanos foram relevantes para uma subjetivação que explicasse a presença compartilhada nas ruas de atores sociais com orientações políticas diversas. PALAVRAS-CHAVE: Manifestação pública. Movimento social. Ativismo. Redes sociais virtuais. THE 2013 DEMONSTRATIONS IN BRAZIL: match and mismatch in politics Ilse Scherer-Warren The aim of this article is to analyze the extent to which the 2013 demonstrations in our country differ, both politically and in organizational terms, from the great demonstrations of the 20th century. How the relationship between organized social movements and demonstrations occurred in both historical moments. In view of the many agendas in recent demonstrations, from desires for changes in the social, cultural, and political systems, to demands for institutionalizing new human rights and expanding public policies, we analyzed the sharing and articulating that produced some unity or identification in politics. We conclude that the protests, both in relation to the institutional field of politics and to the insufficiencies in the field of human rights, were relevant for a subjectivation that might explain the common presence in the streets of social actors with different political orientations. KEYWORDS: Public demonstrations. Social movement. Activism. Virtual social networks. MANIFESTATIONS DANS LES RUES AU BRÉSIL EN 2013: convergences et divergences dans la politique Ilse Scherer-Warren Ce texte analyse dans quelle mesure les manifestations qui ont eu lieu dans les rues de notre pays en 2013 sont différentes quant à l’organisation et du point de vue politique des grandes manifestations du XXe siècle. Comment le lien a-t-il été établi entre les mouvements sociaux organisés et les manifestations à ces deux moments historiques. Etant donné la quantité de sujets abordés au cours des manifestations récentes , qui vont du désir de transformation des systèmes sociaux, culturels et politiques à la demande d’institutionnalisation de nouveaux droits de l’homme ainsi que de politiques publiques plus étendues, nous avons fait une analyse des points communs et des articulations qui ont permis une certaine unité ou une identification dans la politique. Nous en avons conclu que les protestations liées au domaine institutionnel de la politique et les besoins dans le champ des droits de l’homme occupaient une place importante pour une subjectivation capable d’expliquer la présence d’acteurs sociaux de tendances politiques différentes. MOTS-CLÉS: Manifestations publiques. Mouvement social. Activisme. Réseaux sociaux virtuels. Publicação Online do Caderno CRH no Scielo: http://www.scielo.br/ccrh Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br