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Journal articles on the topic 'Droit spécial des contrats'

Author: Grafiati

Published: 24 June 2021

Last updated: 1 February 2022

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1

Belleau, Claude. "Le droit nouveau proposé en matière d'assurance terrestre." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 1037–62. http://dx.doi.org/10.7202/042924ar.

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Abstract:

Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur. La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur. De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.

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2

Chevallier, Bertrand. "Chronique de Droit des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 2 (1996): 241–51. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2303.

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3

Collart Dutilleul, François. "Chronique de droit commun des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 2 (1989): 269–80. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1723.

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4

Delebecque, Philippe. "Chronique de jurisprudence en droit commun des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 1, no. 2 (1988): 267–72. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1988.1624.

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5

Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.

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Abstract:

La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.

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6

Stérin, Anne-Laure. "Webdocumentaire, droit et... contrats." I2D - Information, données & documents 53, no. 4 (2016): 23. http://dx.doi.org/10.3917/i2d.164.0023.

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7

Collart Dutilleul, François. "Chronique de droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 2 (1992): 223–37. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.1988.

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8

Chevallier, Bertrand. "Chronique de droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 2 (1997): 185–203. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.2380.

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9

Chevallier, Bertrand. "Chronique de droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 11, no. 3 (1998): 393–408. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2475.

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10

d’Ursel, Laurent. "L’analyse économique du droit des contrats." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 14, no. 1 (1985): 45. http://dx.doi.org/10.3917/riej.014.0045.

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11

Dhainaut, Isabelle. "Demogue et le droit des contrats." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 56, no. 1 (2006): 111. http://dx.doi.org/10.3917/riej.056.0111.

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12

Brousseau, Éric, and Jean-François Sattin. "Les contrats pour évaluer le droit." Revue économique 58, no. 6 (2007): 1363. http://dx.doi.org/10.3917/reco.586.1363.

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13

Guez, Gérard. "Ordonnance réformant le droit des contrats." Revue Francophone des Laboratoires 2016, no. 482 (May 2016): 82–84. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(16)30177-0.

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14

Fabien, Claude. "La rupture du contrat par volonté unilatérale en droit québécois." Journées Henri Capitant : le contrat 36, no. 1 (October 24, 2014): 85–109. http://dx.doi.org/10.7202/1027103ar.

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Abstract:

La rupture par volonté unilatérale occupe une place non négligeable dans l’économie du contrat. L’auteur en étudie les deux principales manifestations, d’abord comme méthode de désengagement des parties dans les contrats véhicules de services (contrats de travail, de service et de mandat) et ensuite comme méthode de protection d’une partie en position de faiblesse dans certains contrats, notamment en matière de consommation. Si les règles de rupture-protection paraissent claires et d’une sagesse relativement incontestable, il en va autrement des règles de rupture-désengagement dans les contrats véhicules de services. L’étude signale deux difficultés qui ne sont pas encore entièrement résolues : d’une part, l’harmonisation des règles de résiliation des contrats de travail, de service et de mandat et, d’autre part, l’équilibre à réaliser entre les intérêts légitimes des parties dans la résiliation du contrat de service et celle du contrat de mandat.

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15

Goode, R. ""Restatements" Internationaux pour les Contrats et le Droit Anglais des Contrats (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 2, no. 2 (April 1, 1997): 247–48. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/2.2.247.

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16

Foriers, Paul Alain. "Les contrats multipartites en droit positif belge." Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques 23, no. 1 (2012): 149–91. http://dx.doi.org/10.3406/barb.2012.24044.

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17

Alpa, Guido. "Les nouvelles frontières du droit des contrats." Revue internationale de droit comparé 50, no. 4 (1998): 1015–30. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1998.1042.

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18

Giardina, Andrea. "Les contrats liés en droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 13, no. 1995 (2000): 97–120. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2000.1068.

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19

Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.

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Abstract:

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.

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L’Heureux, Nicole. "La protection du consommateur." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 1083–96. http://dx.doi.org/10.7202/042926ar.

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Abstract:

L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil. L'auteure évalue les effets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont bénéficie le consommateur, certaines modifications apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet effet.

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Sandjè, Rodrigue Ngando. "Le Traité germano-douala du 12 juillet 1884 : étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 131–59. http://dx.doi.org/10.7202/1045113ar.

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Abstract:

Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano-douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir.

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Lachance, Martine. "DOSSIER SPÉCIAL : « L’ANIMAL SOUFFRE-T-IL EN DROIT ? »." Revue québécoise de droit international 24, no. 1 (2011): 193. http://dx.doi.org/10.7202/1068300ar.

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23

Martin, Isabelle. "Prendre la puissance économique au sérieux : jalons pour une appréhension relationnelle des contrats au sein des réseaux de production." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 55–97. http://dx.doi.org/10.7202/1035214ar.

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Abstract:

L’éclatement de la firme en réseaux pose un défi au niveau de l’encadrement juridique des relations de production qui s’y nouent : les contractants ne jouissent pas des protections qui accompagnent les contrats de travail malgré des inégalités de puissance économique souvent importantes. Le présent article propose donc que les contrats de production soient appréhendés à partir de la théorie relationnelle du contrat de Ian R. Macneil afin de mieux tenir compte de la réalité de l’organisation en réseaux. L’adoption de cette théorie heurte cependant deux présupposés du droit contractuel : celui de l’égale autonomie des contractants et celui de l’efficience des contrats librement consentis. Si ces présupposés sont fortement défendus par l’analyse économique du droit d’inspiration néoclassique, de récentes théories économiques remettent en question leur adéquation. Nous exposerons ces théories et verrons qu’elles apportent une théorisation de la puissance économique indispensable à une appréhension relationnelle des contrats.

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Sossa, DorothÉ C. "Le champ d’application de l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats :contrats en gÉnÉral / contrats commerciaux /contrats de consommation." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 339–52. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.339.

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Massicotte, Daniel. "Droit des contrats et pratiques contractuelles en droit romain et dans la coutume de Paris : aspects juridiques de la location immobilière à Montréal aux XVIIIe et XIXe siècles." Les Cahiers de droit 37, no. 4 (April 12, 2005): 1053–107. http://dx.doi.org/10.7202/043419ar.

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Abstract:

Jusqu'à maintenant, les historiens ont insisté sur l'importance de la Coutume de Paris comme fondement juridique du Canada préindustriel. Ayant concentré leurs efforts sur le droit régissant la tenure des terres, les régimes matrimoniaux et les successions, qui relèvent principalement de la Coutume de Paris, les historiens, mais aussi les juristes, ont manifesté peu d'intérêt pour le droit des contrats, et pour le droit romain qui le régit. Par l'analyse de contrats de location immobilière et des droits et devoirs des propriétaires et des locataires reconnus par les traités de droit et retracés dans les clauses contractuelles, l'auteur veut montrer l'importance de réhabiliter le droit romain pour mieux comprendre les fondements du droit au Canada. L'auteur s'appuie sur les commentateurs de la Coutume de Paris et du droit romain ainsi que sur les clauses contenues dans les actes de location passés devant notaire au XVIIIe et dans le premier quart du XIXe siècle.

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Guillemard, Sylvette, and Dieudonné Édouard Onguene Onana. "Le contrat d’adhésion : actualités et droit international privé." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 635–80. http://dx.doi.org/10.7202/043948ar.

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Abstract:

Le contrat d’adhésion occupe une place de plus en plus importante dans les relations contractuelles contemporaines. Outil d’efficacité et de rapidité, il est en outre favorisé par la technique numérique. En effet, les contrats conclus par l’entremise de pages ou de sites Web ne peuvent se former autrement. Que ce soit sur le plan national ou dans le contexte de relations internationales, une très grande partie des contrats de vente actuels sont des contrats d’adhésion. Or ce type de contrat recèle indiscutablement des dangers pour l’adhérent, quelle que soit sa qualité (professionnel ou simple particulier). À cet égard, la notion de clause abusive vient immédiatement à l’esprit. Après avoir passé en revue les figures actuelles du contrat d’adhésion, les auteurs se penchent sur son régime dans les relations internationales. D’une part, ils examinent les protections de l’adhérent dans une relation internationale et prônent une protection de tout adhérent, pas seulement de l’adhérent consommateur, comme a choisi de le faire le codificateur québécois. D’autre part, ils étudient les clauses de droit international privé — clauses de rattachement juridictionnel et clauses de rattachement normatif — et proposent des solutions pour protéger l’adhérent dans les cas où de telles clauses lui sont défavorables.

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Karim, Vincent. "L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 403–35. http://dx.doi.org/10.7202/043548ar.

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Abstract:

Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.

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Racine, Jean-Baptiste. "Pourquoi unifier le droit des contrats en Europe?" ERA Forum 3, no. 2 (June 2002): 67–77. http://dx.doi.org/10.1007/bf02817588.

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29

Mazeaud, Denis. "Le droit européen des contrats et ses influences sur le droit français." European Review of Contract Law 6, no. 1 (January 2010): 1–24. http://dx.doi.org/10.1515/ercl.2010.1.

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Montero, Etienne. "L’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : l’adÉquation aux contrats Électroniques." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 293–316. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.293.

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Legrand jr., Pierre. "Consolidation et rupture: les ambiguïtés de la réforme des contrats nommés." La réforme du droit des obligations 30, no. 4 (April 12, 2005): 867–908. http://dx.doi.org/10.7202/042985ar.

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Abstract:

Les contrats nommés occupent, avec la réforme du droit des obligations que nous propose le législateur québécois, une place de choix en droit privé contemporain. Le droit positif qui est mis de l'avant fait, pour l'essentiel, oeuvre de consolidation. L'on note ainsi un mouvement de publicisation accru du droit privé, le législateur reprenant à cet égard les thèmes de la solidarité contractuelle et de l'objectivation du contrat. Ce phénomène se double d'une atomisation prononcée du droit des contrats, la matière de ceux-ci se voyant divisée en dix-huit blocs étanches. Il demeure que c'est cependant sur le plan de l'expression de la réforme que les ruptures avec la tradition civiliste sont les plus fortement ressenties. Tant en raison du style, emprunté à la tradition de common law que de la langue, opaque et incohérente, le législateur met en danger la crédibilité même de son entreprise de codification.

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DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 29, 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.

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Abstract:

RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.

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Thieffry, Patrick. "Le droit américain des contrats et le nouveau droit de la vente internationale." Revue Française d'Etudes Américaines 35, no. 1 (1988): 119–29. http://dx.doi.org/10.3406/rfea.1988.1306.

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Holle, Marie-Louise. "Le projet d’Ole Lando sur les contrats : le code sur le droit nordique des contrats." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 779–805. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20883.

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Rouault, David. "La rationalisation de l'imprévu dans le droit des contrats publics internes et des contrats d'Etat." Revue juridique de l'Ouest 26, no. 2 (2013): 181–99. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2013.4772.

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Rabello, A. M., and P. Lerner. "Les Principes D'Unidroit Relatifs Aux Contrats Commerciaux Internationaux Et Le Droit Israelien Des Contrats (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 3 (August 1, 2003): 629. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.3.629.

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Holle, Marie-Louise. "Le projet d’Ole Lando sur les contrats : le code sur le droit nordique des contrats." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 779–805. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20883.

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Barsalou, Olivier. "Les actes unilatéraux étatiques en droit international public: Observations sur quelques incertitudes théoriques et pratiques." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 395–420. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009061.

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Abstract:

SommaireEn 1997, la Commission du droit international (CDI) entreprenait l’étude des actes unilatéraux étatiques. Phénomène paradoxal, les actes unilatéraux des États traduisent cette ambivalence entre souveraineté et justice qui marque les fondements du droit international public et plus globalement, la société internationale contemporaine. Les travaux du rapporteur spécial Víctor Rodríguez Cedeño n’ont pas échappé à la nature équivoque du droit international. Celle-ci se reflète dans la série de trois critères développés par le rapporteur spécial qui permettent d’identifier un acte unilatéral étatique: l’imputabilité, l’intention et la notoriété. En effet, ces critères, a priori clairs et précis, se révèlent, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, insuffisants pour guider le juge international devant lequel est portée une affaire relative à l’interprétation d’un acte unilatéral étatique. Cela crée une situation marquée par l’incertitude et l’imprévisibilité dans les rapports juridiques entre États.

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Ouedraogo, Richard. "La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 269–320. http://dx.doi.org/10.7202/1032040ar.

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Abstract:

Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présent article se propose de remonter aux origines de la prohibition par le droit français des contrats de mère porteuse, pour mettre en évidence les fondements et les conséquences pratiques pour les tribunaux. En procédant à une analyse comparée des récentes réponses apportées par les juges français et québécois à cette problématique de l’encadrement des contrats de mère porteuse, l’on tentera de proposer quelques pistes de réflexion pour contribuer au débat en cours aussi bien en France qu’au Québec.

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Basedow, Jurgen. "Un droit commun des contrats pour le Marché commun." Revue internationale de droit comparé 50, no. 1 (1998): 7–28. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1998.1113.

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41

Belley, Jean-Guy. "Max Weber et la théorie du droit des contrats." Droit et société 9, no. 1 (1988): 281–300. http://dx.doi.org/10.3406/dreso.1988.1003.

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Jacquet, Jean-Michel. "Le droit français des contrats et les Principes d’UNIDROIT." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 179–94. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.179.

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Tabatabaei, Seyed Hossein. "Les avantages et les inconvénients des contrats buy-back par rapport aux contrats de partage de production." Revue québécoise de droit international 30, no. 1 (September 26, 2018): 89–112. http://dx.doi.org/10.7202/1053759ar.

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Abstract:

Dans les contrats pétroliers, l’une des questions auxquelles il faut accorder une attention particulière est celle relative au mode contractuel qui permet de concilier les intérêts des pays d’accueil et les intérêts des sociétés étrangères. Chaque type de contrat articule ces deux exigences de manière différente. Le choix de l’Iran s’est porté sur les contrats buy-back. Les contrats buy-back, considérés comme étant plus conformes au droit iranien, essuient des critiques de la part de leurs détracteurs. Mettant en exergue leurs lacunes, ces derniers proposent leur remplacement par le contrat de partage de production qui est le plus couramment utilisé dans le monde. L’efficacité d’une telle réforme est discutable. L’amélioration des contrats buy-back serait plus adaptée.

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Fréchette, Pascal. "La qualification des contrats : aspects théoriques." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (July 20, 2010): 117–58. http://dx.doi.org/10.7202/044138ar.

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Abstract:

La qualification est centrale relativement à l’activité du juriste. En effet, les règles de droit positif ne reçoivent application qu’au moment où les faits obtiennent une certaine qualification. Cette réalité prend une dimension particulière dans le cas du contrat, lequel est l’objet de multiples dispositions législatives. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative. La détermination de la nature du contrat passe par un processus de qualification indépendant de notions connexes et qui doit s’éloigner d’une méthode uniquement intuitive. La qualification du contrat se fera principalement par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d’objet et de cause du contrat parce qu’elles sont peu révélatrices. Le procédé de qualification est en soi une analyse objective et postérieure à la conclusion du contrat. Les parties auront donc peu d’influence sur la qualification qui sera ultérieurement donnée à leur contrat, celle-ci étant une question de droit en principe réservée au juge. Ainsi, les conséquences d’une mauvaise qualification par les parties varieront selon les circonstances.

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Blackell, Gillian. "Les contrats de parrainage en immigration : la catégorie de la famille." Les Cahiers de droit 36, no. 2 (April 12, 2005): 407–53. http://dx.doi.org/10.7202/043334ar.

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Abstract:

Le présent travail constitue un survol de l'état du droit en ce qui concerne les contrats de parrainage pour la catégorie de la famille dans le domaine de l'immigration. Adoptant une approche civiliste, l'auteure passe en revue les règles de sélection administrative en matière d'immigration ainsi que les règles de droit commun en matière de contrats, et ce, dans le but de fournir certaines réponses aux interrogations que soulèvent la formation, les effets, les moyens d'extinction et les recours possibles en cas d'inexécution des obligations d'un contrat de parrainage. L'auteure veut également démontrer l'étendue de l'engagement du garant en mettant en lumière les circonstances qui peuvent donner ouverture à une résiliation du contrat de parrainage.

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Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.

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Abstract:

De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.

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Aubry, Hélène. "Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime." Revue internationale de droit comparé 57, no. 3 (2005): 627–51. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2005.19369.

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Martin, Stefan. "Pour une réception de la théorie de l'imprévision en droit positif québécois." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (April 12, 2005): 599–633. http://dx.doi.org/10.7202/043223ar.

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Abstract:

Après avoir soulevé d'intenses débats et bien des controverses durant la première moitié du XXe siècle, la théorie de l'imprévision devait sombrer lentement dans les sphères de l'oubli. L'instabilité économique chronique paraissait vaincue, les discussions sur l'adaptation des contrats aux nouvelles circonstances semblaient ainsi anachroniques. Les diverses crises économiques qui se sont succédé depuis le début des années 1970 ont contribué à relancer les discussions doctrinales sur ce sujet. Certains pays ont franchi le Rubicon et ont consacré la révision judiciaire des contrats touchés par les aléas du temps et de la nature. On pense notamment aux droits allemand, hollandais, italien, grec et algérien. Au Québec, la théorie de l'imprévision n'a guère suscité de passions et n'a trouvé que peu de défendeurs. Les arguments de ses détracteurs s'avèrent invariables : force obligatoire des contrats, sécurité juridique des transactions, peur endémique de l'arbitraire judiciaire. Plus qu'un plaidoyer, notre étude se présente comme une contre-argumentation, une tentative de projeter certains mythes dans les réalités de cette fin de siècle. La théorie de l'imprévision n'est ni une hérésie juridique, ni un blasphème dirigé contre la tradition civilis te du droit des obligations.

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Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.

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Abstract:

En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.

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Guilbeault, Normand. "L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (April 12, 2005): 315–70. http://dx.doi.org/10.7202/043443ar.

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Abstract:

Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se consacrer à l'examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internationaux.

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