Dissertations / Theses: 'Droit spécial des contrats'

1

Raymond, Raphaële. "Droit commun et droit spécial des contrats d'affaires." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2012. http://www.theses.fr/2012VERS026S.

Full text

Abstract:

Valable en 1804, la scission de la matière contractuelle entre « règles générales » et « règles particulières à certains contrats » demande aujourd’hui à être précisée. Dès lors, l’objet de la présente étude est double. En premier lieu, il s’agit de proposer une relecture de la dialectique du droit commun et du droit spécial sous la forme d’un « balancement » entre l’ordinaire et le non-ordinaire. Sont ainsi réintégrées au droit des contrats les règles qui, tout en intervenant dans la réglementation des contrats, ne trouvaient pas leur place dans l’ordre établi par l’article 1107 du Code civil. A ce titre, le droit de la concurrence se mue en droit spécial des contrats d’affaires. En second lieu, il s’agit de comprendre l’organisation de ce « nouvel ordre contractuel ». Ce faisant, l’intérêt est de mettre en lumière l’influence respective de ces deux corps de règles sur la validité des comportements et contenus contractuels tout en s’interrogeant sur la gestion de leur coexistence
Although viable in 1804, the separation of contractual matters into "general rules" and "rules particular to certain contracts" needs to be clarified today. On this basis, the purpose of this study is two-fold. In the first place, we propose a reading of the dialectics of common law and special law by counterbalancing ordinary rules and non-ordinary rules. It will be seen that the rules used to regulate contracts, currently outside the established order of Article 1107 of the Civil Code, are reinstated in contractual law. As such, competition law becomes special business contract law. In the second place, we endeavour to understand the organisation of this "new contractual order". By doing so, we bring to light the respective influence of the two sets of legal rules on the validity of contractual behaviour and contents and we assess the management of their coexistence

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Bérenger, Frédéric. "Le droit commun des contrats à l'épreuve du droit spécial de la consommation : renouvellement ou substitution ?" Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32012.

Full text

Abstract:

Cette thèse tente d'apporter une nouvelle vision de la relation entre ces deux droits en décelant l'existence d'un mouvement spécifique : celui de la substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation. Elle tente d'abord de démontrer que le droit spécial ne peut pas permettre un renouvellement du droit commun puisque, d'une part, ces nouvelles qualifications ne peuvent pas s'y incorporer, d'autre part, le droit commun utilisé par le droit spécial est altéré par sa cohérence. L'étude tente ensuite de démontrer l'existence d'une interprétation extensive du droit spécial puis la contamination du droit commun par ce dernier. La synthèse de l'analyse doit donc permettre de rendre pertinente la proposition selon laquelle le mouvement de substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation peut se placer comme une nouvelle description possible de la relation entre ces deux droits
This thesis tries to introduce a new light of account between these two laws detecting a specifical movement existence: the substitution of contract common law by the consumption law. It tries, first, to prove that the special law cannot enable a common law change because, on the one hand , these new legal definition cannot blend with it, and on the other hand, the common law used by specifical law is altered by its coherence. The study tries next to demonstrate the existence of an extensive interpretation of specifical law then the contamination of common law by specifical law. The synthesis of analysis must permitted to put to good use the proposition which stipulate that the movement of the substitution of contract common law by consumption law can be a possible new description of the account between these two laws

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Goldie-Genicon, Charlotte. "Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020056.

Full text

Abstract:

La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l’absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d’une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d’être adaptées ou écartées si l’obtention de la solution jugée la plus opportune l’exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d’une restauration de l’emprise du droit commun sur le droit des contrats. L’instrument principal de cette restauration consiste en l’élaboration d’une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l’adage specialia generalibus derogant n’étant qu’un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s’appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l’éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d’une antinomie.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Sénéchal, Juliette. "Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20021.

Full text

Abstract:

Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise". Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet. La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat
The system of civil code's special contracts is faced with the original flaw : the "hiring of labor-contract for work by a job". Placed by mistake in the hiring of labor family contracts for which it doesn't own the common property - the disposal -, the contract for work by a job constitutes from the origin a heterogeneous and residual notion, without any real law system. Neither the judge nor the modern legislator have been able to fill the gap in, so that the contract for work by a job competes with the unnamed contracts' category and doesn't perform its function of services supplies's regulation. This difficulty has justified trying to give a new definition of the contract for work by a job in order to let it become a restrictive and homogeneous category with a complete law system. This proposal has required a new contracts' classification that modifies the limits of the sales contract and the contract for work by a job and also bases the last one on two characteristics : a performance of services conceived by the contractor according to specific need of the client ; a postponed services supplies compared to the date of the signing of the contract

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Herrera, Moreno Jorge Ivan. "La cessation du contrat de distribution en droit colombien : l'apport du droit français." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020062/document.

Full text

Abstract:

En droit colombien, il existe différents régimes qui régissent la cessation des contrats de distribution. En particulier, le régime de cessation du contrat d’agence commerciale se distingue du régime des autres contrats de distribution, tels que le contrat de concession et de franchise. Cette différence tire son origine de la consécration, par le législateur, de règles de protection en faveur de l’agent commercial dans un contexte politico-économique particulier, alors qu’il ne s’est pas soucié jusqu’à ce jour du régime de cessation des autres contrats de distribution. Ce traitement différencié est cependant fort contestable. En outre, l’application du droit commun des contrats se révèle inadaptée, à plusieurs égards, aux particularités de la cessation des contrats de distribution. Afin de pallier ces défauts, un régime commun spécial de cessation des contrats de distribution est envisageable, lequel prend assise sur l’unité de leurs prestations caractéristiques et leurs caractères structurels communs. Spécial, il permet d’appréhender la nature particulière de ces contrats. Commun, il permet de remédier aux différences injustifiées de régime. Une proposition de règles qui composent ce régime commun est nécessaire
Under Colombian law, there are different legal regimes governing the termination of distribution contracts. In particular, the rules of the termination of the commercial agency contract differs from the rules of other distribution contracts, such as the concession and franchise contracts. This difference stems the fact that the legislator established rules of protection in favor of the commercial agent in a particular political-economic context whereas he did not worry until now about the regime of termination of the other distribution contracts. This differentiated treatment is, however, highly questionable. In addition, the application of the general contract law is revealed to be unsuited in many respects to the peculiarities of the termination of distribution contracts. In order to overcome these issues, a special common regime for the termination of distribution contracts is possible, which is based on the unity of their characteristic performance and on their common structural characteristics. Special regime, it allows to understand the special nature of these contracts. Common regime, it allows to remedy unjustified differences in legal regime. A proposal of the rules which make up this common regime is necessary

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Zoïa, Michel. "Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10046.

Full text

Abstract:

L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c. E. , texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus spécifiquement aux contrats spéciaux. Pourtant, le droit communautaire n'en exerce pas moins une incidence croissante sur ceux-ci, principalement à travers deux fondements : le droit de la consommation et de la concurrence. Ces règles, qui revêtent toutes un caractère d'ordre public, respectivement ordre public de protection et ordre public de direction, semblent de prime abord s'opposer irrémédiablement au droit français qui est innervé par le principe de l'autonomie de la volonté. Toutefois, le droit interne se caractérise également par un développement de cet ordre public qui réduit le principe de l'autonomie de la volonté. On retrouve en ce domaine la double composante de l'ordre public consacrée par le droit communautaire, ce qui n'est pas étonnant car la plupart des textes français ont pour filiation un texte communautaire. Cependant, l'incidence du droit communautaire varie selon qu'il s'agit de l'ordre public communautaire de protection ou celui de direction. Pour le premier, si le droit français a précédé le droit communautaire dans l'adoption d'une réglementation impérative de protection de la partie faible au contrat, le droit communautaire n'entraîne pas moins un renforcement de celle-ci (partie 1). Pour le second, le droit communautaire a joué le rôle de précurseur, dans la mesure où le droit français a évolué dans le sens d'un alignement constant de ses solutions sur celles du droit communautaire. Or, le droit communautaire a suscité une transformation du droit de la concurrence en un instrument de régulation du contrat qui a conduit à la création d'une réglementation impérative indirecte des contrats spéciaux conclus entre entreprises (partie 2)
Analysing the effect of the European Union law on special contracts may seem surprising insofar as neither harmonization nor standardization of the legislation of the member states is specified by the European Union treaty, a text essentially dealing with economy. However, it can't be denied the European Union law has an increasing effect on special contracts, mainly on two law bases, the consumer protection law and the competition law. Those rules which all take on a public policy aspect, respectively concerning the protection of particularly or general interests, seem at first irremediably opposed to the French law, animated by the principle of the autonomy of the will. Nonetheless, the internal law is also characterised by a development of that public policy, thus reducing the principle of the autonomy of the will. In that field, the double component of the public policy established by the European Union law can be found again, which is not surprising for most French texts are derived from a community text. Nevertheless, the effect of the European Union law varies, depending on whether it is a matter of protection of particularly or general interests. As far as the former is concerned, if the French law preceded the European Union law relating to the adoption of an imperative regulation of the weaker part of the contract, the European Union law all the same involves a reinforcement to it (part 1). As to the latter, the European Union law has played the role of a precursor insofar as the French law has known an evolution, constantly aiming to conform to its solutions over the European Union law ones. Therefore, the European Union law has been at the origin of the transformation of the competition laws into an instrument of regulation of the contract which has led to the creation of an indirect and imperative regulation of the special contracts concluded between enterprises (part 2)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Jacquot, François. "Du contrat de vente au droit de la vente : réflexions de théorie générale sur un contrat spécial." Nancy 2, 1988. http://www.theses.fr/1988NAN20002.

Full text

Abstract:

Instrument juridique privilegie des echanges economiques, principal moyen du transfert d'un droit de propriete ayant perdu son caractere individuel et absolu, le contrat de vente constitue le meilleur observatoire pour apprecier l'ampleur des motifications affectant, a l'epoque contemporaine, le droit des obligations conventionnelles. En depit du principe toujours reaffirme de la preeminence de la volonte individuelle dans la notion de contrat - et aussi dans le regime juridique de celui-ci- la contrainte, sous les formes les plus diverses, atteint chacun des elements de la vente et refoule la volonte des contractants au second plan. La determination du contenu contractuel echappe ainsi de plus en plus au vendeur comme a l'acheteur. Parallelement, s'estompe le role de la commune volonte dans la conclusion meme de la vente. Il en resulte une telle alteration de la theorie contractuelle classique, principalement fondee sur le consentement, que devient evidente la necessite d'une approche plus objective de la notion de contrat, ain- si que la preconise un nombre croissant d'auteurs au sein de la doctrine contem- poraine. Dans cet esprit, l'objectif de l'ouvrage est de mesurer l'etendue de l'evolution subie par une convention telle que la vente, en vue de la verification experimen- tale de la valeur des nouvelles conceptions doctrinales. (. . . )
In so far as it is a privileged means in all economic tradings as well as the major medium through which the right of property - when deprived of its individual and absolute character - can be conveyed, it seems that the bill of sale represents a most valuable observation post from which to study the range of changes the process of binding agreements is undergoing nowadays. Despite the ever-asserted principale of the preeminence of individual will "in the notion of contact, as well as under the legal terms of that contract, it turms out that constraint in its most varied aspects affects each element of the sale and inevitably prevails over the will-power of both contracting parties. Thus the determining of the contractual content does not actually belong to the seller or the buyer : indeed, it seems to be more ans more beyond them. In the same way, the very role originally played by the shared consent of the two parties is fading away. As a consequence, the classical theory defining the contractual pro- cess - mosthy based on the notion of consent - is altered to such a point that it becomes necessary to adopt a more objective approach to the notion of contract, as it is widely advocated by an increasing number of authors within the contemporary doctrine. (. . . )

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Mazaud, Anne-Laure. "Contrat de travail et droit commun : essai de mesure." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE2157.

Full text

Abstract:

La question des rapports entretenus entre le contrat de travail et le droit commun évoque immédiatement la revendication autonomiste. Il ne s’agit pourtant pas de revendiquer mais de mesurer la propension à l’autonomie du droit du travail à l’égard du droit commun des contrats maintes fois questionnée et toujours renouvelée. Précisément, cet essai de mesure révèle un résultat profondément nuancé. Ainsi, l’autonomie ne saurait être absolument reconnue en raison des nombreuses manifestations de la soumission du contrat de travail au droit commun. Elle ne peut cependant pas être totalement contredite en raison de l’indéniable émancipation de celui-ci envers celui-là. Pour comprendre cette apparente contradiction, il convient de diviser la matière. L’approche ne peut être globale et l’étude doit porter sur des objets distincts. Le régime du contrat de travail oscille en effet entre deux pôles : autonomie et dépendance. Relativement à certaines questions, l’émancipation à l’égard du droit commun est quasi-totale. Relativement à d’autres, la soumission est de mise. Plus encore, le résultat de ces recherches conduit à affirmer que l’autonomie et la dépendance ne constituent pas deux domaines étanches délimités par une frontière nette. Ainsi, la dépendance doit être reconnue lorsque le droit commun est préservé ; l’autonomie apparaît déjà, cependant, dès lors que le droit commun est adapté. Elle est plus intense encore lorsque le droit commun est déformé, et atteint son ultime degré lorsque le droit commun est évincé. Se constate ainsi une sorte de continuum qui s’étend entre ces deux pôles – dépendance et autonomie – et sur lequel s’ordonnent les questions relatives au contrat de travail. Ainsi, lorsqu’on mesure les rapports entre le contrat de travail et le droit commun des contrats, tout est affaire de degrés, de proximité et d’éloignement corrélatif à l’égard de ces deux extrémités du spectre
When wondering about the relationship between employment contract and general law, autonomist claim is usually immediately brought up. Yet, the point is not to claim, but to define the propensity to autonomy of labor law in regard of general contract law, many times asked, and always renewed. Precisely, this measurement essay reveals deeply nuanced results. Thus autonomy could not be definitely accepted due to many manifestations of the subservience of employment contract to general law. However it cannot be totally contradicted because of the incontestable emancipation of the employment contract from the general law. To understand this apparent contradiction, the subject must be divided. The approach cannot be global and the study must deal with distinct subjects. The employment contract system is indeed oscillating between two poles: autonomy and dependence. Emancipation towards general law is almost complete when considering some questions. Concerning some other questions, subservience can only be noted. Moreover, the results of this research are leading to affirm that autonomy and dependence are not two distinct areas, separated by a hermetic border. Hence, dependence must be admitted when general law is preserved, though autonomy already appears when general law is appropriate. It is more intense when general law is distorted, and reaches its ultimate degree when general law is ousted. A kind of continuum is observed between these two poles – subservience and autonomy – on which questions about employment contract are organized. Consequently, when measuring the relationship between employment contract and general contract law, everything is a matter of degrees, proximity and distance correlative to these two extremities of the spectrum

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Cadoret, Vincent. "Réflexions sur les contrats d'affaires : plaidoyer pour une théorie réaliste du contrat." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10021/document.

Full text

Abstract:

Le concept de contrats d'affaires semble ignoré de la théorie générale du contrat. Une recherche juridique sur les contrats d'affaires traduit par conséquent une perception critique de cette théorie générale. A travers l'identification des contrats d'affaires par la construction d'une notion d'intérêt économique, puis leur réalisation grâce à une approche réaliste du droit des contrats, les recherches sur les contrats d'affaires visent à construire une méthode qui permet de saisir les réalités économiques dans le raisonnement juridique. Au moyen pris d'une analyse économique du contrat d'une part et d'une analyse économique du droit des contrats d'autre part, l'étude exprime ainsi une théorie réaliste du contrat qui vient discuter en opportunité des principes et de la méthode de la théorie générale du contrat, analysée comme une approche normativiste du droit des contrats. Cette théorie propose alors d'expliquer pourquoi et comment un juge choisirait de s'affranchir des prescriptions de la théorie générale du contrat pour trancher un litige qui le nécessiterait
Business is not inclued as well in french general theory of contract. Legal research on business contracts seems therefore to be a critical view on that general theory. Throuhg the identification of a notion of business contract, then through its materialization thanks to a realist approach to Contracts Law, legal research on business contracts aim at a method which could get economic reality in legal reasoning. An economic analysis of contract on the one hand and an economic analysis of Contract Law on the other hand express a realist theory of contract, which discuss equity about principles and method of the french general theory of contract and the normative approach of Law. This realist theory introduce a method to explain why and how a judge would choose to throw off general theory's rules to decide on a case, when it would have seemed necessary

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Sassolas, Delphine. "Les contrats de crédit." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND021.

Full text

Abstract:

Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs
Beyond the diversity of legal techniques aimed at performing a credit operation, the credit agreement has its own unique definition. It can take the form of a money loan, a credit opening, a leasing agreement or a hire purchase. However, claiming the existence of a conceptual unity and autonomy for this special agreement implies going beyond the issues related to its interdependence with financed agreements, to the banking monopoly and its numerous exceptions, and to the distinction to be made between professional and consumer. Functional unity is visible in the adaptation of ordinary law of agreements principles through the rules applicable to credit agreements. Consensualism, contractual freedom and the binding force of agreements are confronted with credit agreements' typical mechanisms (formality, duty to warn, period of withdrawal, interdependence, early repayment, repayment by acceleration, etc.). This unity is nevertheless compromised by the acknowledgement of provisions specific to credit agreements granted to consumers

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Heit, Stéphane. "Du droit de louage de choses au contrat de location mobilière : réflexions sur la théorie générale et l'évolution d'un contrat spécial." Nancy 2, 1993. http://www.theses.fr/1993NAN20003.

Full text

Abstract:

Le contrat de location mobilière apparait comme une opération le plus souvent complexe qui ne se limite plus à une simple mise à disposition d'un bien mobilier; des services plus ou moins complets, allant de la simple prise en charge technique de la chose louée jusqu'à la fourniture d'un personnel compétent, accompagnent fréquemment l'opération locative. Dès lors, une nouvelle classification des contrats de location mobilière doit être proposée; celle-ci s'appuie sur une qualification unique de location mobilière affinée à l'aide de sous-qualifications par les obligations accessoires. Le contrat de location mobilière se caractérise, en outre, par une absence de dispositions spécifiques; il est donc soumis au droit commun du louage tel qu'il a été mis en place dans le code civil. Dès lors, il s'avère nécessaire de déterminer dans quelle mesure, les parties étant restées silencieuses, les dispositions du code civil (1714 à 1762), dont il ne fait aucun doute qu'elles ont été élaborées pour le bail immobilier, doivent s'appliquer au bail mobilier. Enfin, le bien loué, favorisé par son caractère mobilier, permet un déplacement facile et rien ne le distingue de ceux appartenant au locataire; le droit de propriété du bailleur est donc fragilise et les créanciers du preneurs risquent d'être trompés par une apparente solvabilité. Il convient alors de palier à cette absence de sécurité juridique en proposant un système de publicité
The movable location's agreement turns out to be a frequently complex deal which is no longer a simple disposal of a personal property. Partly complete services frequently join the rental dealing, those services including the renting thing's simple technical charge and an efficient staff supplying as well. Then a new classification of a movable location's agreement has to be proposed. This one is based on a single movable location's qualification refined with sub qualifications by accessory obligations. Besides, as the movable location's agreement is characterized by a lake of specific disposal, then it is subject to the renting's common right as instituted in the civil law. Then the applications of the civil law's disposition (1714 to 17462) to the movable lease have to be defined, as the partied did remain quiet and as those dispositions were definitely instituted for real lease. At last, the renting property promoted by its movable type allows an easy moving and it cannot be distinguished from those belonging to the tenant; the lessor's estate right is then weakened and the lessee's creditors might be betraied by a specious solvency. It is then proper to palliate to this lake of juridical security by proposing an advertising system

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Pimbert, Agnès. "Le contrôle judiciaire du contrat d'assurances terrestres : essai sur les rapports entre le droit commun des contrats et la législation spéciale de l'assurance." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3003.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Gamet, Laurent. "Les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi : contribution à l'étude des contrats de travail spéciaux." Lyon 2, 2001. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2001/gamet_l.

Full text

Abstract:

Le législateur a créé une batterie de contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi. Ces contrats présentent deux caractéristiques majeures, qui les distinguent des autres contrats de travail, et les unissent au sein d'une même famille de contrats. Ce sont, d'une part, des contrats dirigés ; la puissance publique cherche à parvenir à la réalisation d'objectifs publics par le biais de ces conventions privées. Leur nature hybride au regard des distinctions entre intérêt privé et intérêt public implique, pour l'employeur, le bénéfice de diverses incitations et, pour l'autorité administrative, la possibilité d'intervenir dans le processus contractuel au moyen de différents autorisations et contrôles. D'autre part, le travail réalisé a pour contrepartie non seulement la rémunération, mais aussi une formation ou une participation de l'employeur à l'insertion professionnelle du salarié. L'objet complexe des contrats nécessite, sur le plan de la technique juridique, d'articuler un contrat de travail avec une autre convention pour parvenir à un contrat complexe ou à un complexe de contrats. L'émergence de nouvelles obligations, caractéristiques des conventions, n'est pas sans conséquences sur l'obligation de travail à la charge du salarié et sur le pouvoir de direction et de sanction de l'employeur. Aussi, lorsque ce dernier ne respecte pas ses engagements, le salarié dispose-t-il de diverses actions en exécution et en requalification. Au-delà d'une tentative de rationalisation du droit positif, on ne peut manquer de relever qu'à l'avenir, la combinaison de périodes de travail formateur, insérant et productif devrait constituer l'objet de tout contrat de travail. Si l'on suit ces perspectives, les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi, conçus à l'origine comme de simples instruments, préfigurent ce que pourrait être le cadre juridique d'une nouvelle relation de travail, entendu lato sensu, c'est-à-dire y compris dans ses formes non-marchandes
French legislator has created a lot of atypical employment contracts in the frame of public employment policy. Those contracts reveal two main features, which distinguish them from the other employment contracts and unite them in a single family. One the one hand, authorities aim to carry out a public goal throughout those contracts. That implies that the employer benefits from public subsidies and public administration is able to intervene in the contract's formation process. One the other hand, the employer has not only to pay the slary, but also to train the employee or to participate in his " insertion programm " established " by authorities. From a technical point that implies a combinaison of an employment contract with an other convention. The result is a single contract ("contrat complexe") or a pair of contracts united to each other ("complexe de contrats"). The emergence of new obligations has a direct influence on the work required of the employee, and on the employer's management power. Moreover, when this latter does not carry out his obligations, the employee has the right to pursue him. The judge will recognize that their relationship is in fact a typical employment contract. The employee will therefore gain damages. One can not miss that, in the future, combination of activities of production, training or involvement in non-profit organizations will be the common rule. If we follow those prospects, the atypical contracts, promoted in the frame of public employment policy, reveal what could be, in the next decades, the common employment contracts

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Dupre, Marc. "Contribution à une théorie générale des contrats spéciaux : apports du principe de liberté contractuelle tempérée." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10039.

Full text

Abstract:

Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuelle. Si la plupart des auteurs préconisent habituellement l'élaboration de familles de contrats ou de règles intermédiaires communes à tous les contrats, l'étude propose une démarche prospective pour une réforme des deux pans du droit du contrat et pour contribuer ainsi à la construction d'une théorie générale des contrats spéciaux. Le principe de liberté contractuelle tempérée permet de dégager des pistes de réflexions en vue d'une meilleure articulation entre un droit commun du contrat, critiqué, et un droit spécial du contrat en plein essor
Law of contracts is part of an ideological, historical and juridical current which gives to this field specific characteristics. The principle of temperate contractual freedom summarizes this specificity of law of contracts, primarily founded on framing the relationship between the different parts rather than on considering the balance of benefits. However, studying common law of contracts allows one to demonstrate the insufficiencies of this relational approach to contracts. The examination of special law of contracts demonstrates the evolution of the special rule in the field of contracts. While most authors advocate developing families of contracts or intermediate rules common to all contracts, this study proposes a prospective view for remodeling both parts of contract law and for contributing to build a general theory of special contracts. The principle of temperate contractual freedom allows pinpointing some ideas to improve this relationship between the criticized common law of contracts and the recently growing area of special law of contracts

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Loyer, Clémentine. "Les mesures de prévention du surendettement des particuliers : à la croisée des chemins des droits commun et spécial." Thesis, La Rochelle, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD004/document.

Full text

Abstract:

De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissent
Recently created the overindebtedness legislation has always aimed to prevent and cure individual indebtedness situations. To his origin as the “right not to pay its debts” the indebtedness law has been integrated into the French consumer Code. Essentially seen as a consequence of consumption exerted on credit, preventive measures have been developed in the framework of the rules of formation and execution of credit agreements and surety. Given the inadequacies of this preventive legislation, the common law of contract is, in turn, came to make rules for any shortcomings of legal action. Despite the benefits of the law, the effectiveness of prevention, however, is relative. Indeed, as the difficulty of reconciling preventive sources that the restrictive approach proposed of the phenomenon, have no benefit on the development of effective prevention. It is through procedural overindebtedness rules but also in redefining the concepts of debt and the vulnerable person to the risk of debt distress, that the answers to more efficient prevention appear

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Groffe, Julie. "La bonne foi en droit d'auteur." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111016.

Full text

Abstract:

La bonne foi, notion floue teintée de morale et issue du droit commun, a vocation à intervenir dans toutes les branches du droit. A ce titre, elle trouve naturellement à s’appliquer en droit d’auteur, c’est-à-dire au sein du droit qui organise la protection des rapports entre l’auteur et l’œuvre de l’esprit qu’il a créée, en reconnaissant à ce dernier des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Notion duale, la bonne foi s’entend tantôt comme la croyance erronée dans une situation – c’est là la dimension subjective –, tantôt comme l’exigence de loyauté dans le comportement, ce qui renvoie à la dimension objective. Le choix est opéré, au sein de la présente étude, d’embrasser la notion dans sa globalité et non de se concentrer sur l’une ou l’autre des faces de la bonne foi. L’enjeu de la thèse étant d’analyser comment une notion de droit commun peut intervenir au sein d’un droit spécial, il semblait en effet judicieux de ne pas décomposer la notion mais au contraire d’accepter sa polymorphie. La difficulté tient au fait que la bonne foi – dans sa dimension subjective comme dans sa dimension objective – est bien souvent absente de la norme du droit d’auteur, de sorte qu’une première analyse pourrait laisser penser que la notion n’a pas de rôle à jouer en ce domaine. Cependant, il apparaît finalement que cette dernière est bien présente au sein de ce droit spécial, que son intervention soit d’ailleurs positive – auquel cas la notion est prise en compte et reconnue – ou, au contraire, négative (ce qui revient alors à l’exclure volontairement des solutions). Les manifestations de la bonne foi se présentent, en ce domaine, sous deux formes. D’une part, elles peuvent être propres au droit d’auteur : la notion intervient ainsi dans les raisonnements relatifs à la détermination du monopole, droit exclusif reconnu au titulaire de droits, mais également dans les règles applicables à la sanction des atteintes portées à ce droit exclusif. L’utilisation de la notion procède alors d’un choix du juge ou, plus rarement, du législateur et répond à un objectif interne au droit spécial, objectif qui sera bien souvent celui de la défense de l’auteur ou, plus largement, du titulaire de droits. D’autre part, les manifestations de la bonne foi peuvent être importées du droit commun. Si le lieu d’intervention privilégié de la notion en telle hypothèse est le contrat d’auteur (c’est-à-dire le contrat qui organise l’exploitation de l’œuvre) du fait de l’applicabilité de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil – lequel impose une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat – aux droits spéciaux, la bonne foi peut aussi s’épanouir au-delà de ce contrat. Le recours à la notion est, dans ce cas, imposé au juge et au législateur spéciaux – lesquels doivent naturellement tenir compte de la norme générale dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction avec le texte spécial – et l’objectif poursuivi est alors externe au droit d’auteur : il peut ainsi être question de protéger l’équilibre des relations ou encore de garantir la sécurité juridique des rapports. Plurielles, les interventions de la bonne foi en droit d’auteur invitent ainsi à s’interroger sur les interférences entre droit commun et droit spécial
Good faith, vague notion which refers to morality and that is derived from common law, can occur in all branches of law. As such, it is naturally applicable in French copyright law, which is the special law that provides the protection of the relationship between the author and the work that he created and that recognizes moral rights and economic rights in favour of the author. Good faith has a double definition: it means both a misbelief in a situation – that is the subjective dimension – and a requirement of loyalty, which refers to its objective dimension. The choice has been made, in this study, to embrace the whole concept instead of focusing on one or the other side of good faith. Because the aim of this thesis is to analyze how a concept of common law can intervene in a special law, it seemed wise to accept its polymorphism instead of deconstructing the concept. The difficulty is that good faith – in its objective dimension as in its subjective dimension – is often absent from the special law: as a consequence, a first analysis might suggest that this concept has no role to play in this area. However, it finally appears that the notion does exist in French copyright law, whether its intervention is positive (and in that case good faith is taken into account and recognized) or negative (in which case the concept is deliberately excluded from the solutions). The expressions of good faith arise in two forms in this field. On one hand, they may be specific to French copyright law: the concept can be used to answer the questions related to the determination of the exclusive right that is granted to the holder of rights, or the questions related to the penalties for copyright infringement. In these hypotheses, the use of good faith is a choice made by the judge or, more rarely, by the legislator and it fulfills a specific objective, proper to French copyright law: this objective is often the defense of the author or, on a wider scale, the right holder. On the other hand, the expressions of good faith can be imported from common law. If the privileged place of intervention in that case is the author’s contract (which is the contract that organizes the exploitation of the work), due to the applicability of the article 1134, paragraph 3, of the French Civil code – which imposes a duty of good faith during the performance of the contract –, good faith also has a part to play beyond this contract. In these cases, the use of the concept is imposed to the judge and the legislator – because both must take into account the general rule when it is not in contradiction with the special one – and the aim is to fulfill a general objective, external to French copyright law: then the goal is to protect the balance of relationships or to guarantee legal certainty. As a consequence, the expressions of good faith in French copyright law are plural and call for questioning the interference between common law and special law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Aubin-Brouté, Raphaèle-Jeanne. "Le contrat en agriculture." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3014.

Full text

Abstract:

Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'état. L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'état ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale. Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agro-environnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole. Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole. Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat
Contracts concluded by the farmer for the satisfaction of its professional needs form a family of contracts : all have part in the public action in agriculture. Their common identity is methodological. The contract is a legal instrument of the agricultural policy. All its utilities are mobilized for protecting the farmer or managing the agriculture. The special law of the agricultural contracts allows the penetration in the legal act of the value system chosen by the State. The contractual public order in agriculture also shows itself by an action of police of the contract. The contract in agriculture is not only an object of the public action : it is also one of its modalities. The contractualization shows itself at first by a joint production of the legal rule, with the State or between professionals. It shows itself then by the research for the consent in the standard, specially environmental. The contractual speech justifies the public action in agriculture. The agro-environmental contract allows the public remuneration for an ecological or territorial performance supplied by the farmer. This thesis brings to light a deep change of paradigm in the agricultural policy. While the law of the exploitation is absorbed, partly, by that of the company, an original legal corpus appears which proceeds of the new multifunctional identity recognized by the agricultural activity. This thesis also reveals the methodological sliding which takes place of the private contractual law forced by the public law towards the public law produced by contract

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Coll, de carrera Sophie. "Le mandat de protection future." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD053/document.

Full text

Abstract:

Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique
The mandate of future protection is a conventional measure that organizes in advance the protection of patrimonial interests and/ or someone’s personal interests, for the day this person won’t be able to take care about herself following an alteration of her own abilities. The latter is recorded through a movement of contractualisation of the right of people and of the family prevailing individual will. The mandate of future protection is an innovation in French law that debunks traditional ideas. Nowadays, the measure of protection can be negotiated by the parts that instaure their own law. The person is associated to her own protection. Even if it is an institution often debated from a protective point of view as well as on the technique used to make it (the contract), this very measure is in a constant evolution since it was created and the slow but progressive use of it is becoming more important through the years. Time will be a determining factor to appreciate this new tool on the legal scene

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Abonnat, Marine. "Le doute probatoire en matière contractuelle." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCD043.

Full text

Abstract:

Le doute est un état d’incertitude de l’esprit ; il est omniprésent en matière probatoire. En effet, l’objet de la preuve, les modes de preuve et leur force probante le véhiculent infailliblement.De surcroît, le doute est néfaste pour le juge et les parties ; l’un est soucieux de rendre au mieux la justice, les autres désireuses d’anticiper l’issue du procès. Ainsi, le doute doit constituer une situation résiduelle ; il doit rester subsidiaire. Or, à la réflexion, le doute est géré par le législateur et le juge. D’une part, il est réduit par plusieurs mécanismes : d’aucuns ont trait à l’objet de la preuve ainsi qu’aux modes de preuve et à leur force probante, tandis que d’autres ont trait à l’administration judiciaire ou extra-judiciaire de la preuve .D’autre part, lorsqu’il persiste à l’issue de l’examen des preuves, il est traité. Le juge détermine celle des parties qui doit perdre le procès, en se référant au choix du législateur ou en se livrant à l’interprétation de la règle de droit applicable au litige. Le traitement du doute sous-tend alors une politique juridique substantielle et processuelle.Toutefois, la gestion du doute organisée par le législateur et le juge peut paraître insatisfaisante pour les parties. Aussi, en matière contractuelle, les parties peuvent-elles gérer le doute à l’aide du contrat. Plus précisément, elles peuvent organiser sa réduction et son traitement, voire son appréciation, en recourant à des clauses qui ont des effets directs ou indirects sur la preuve.Malheureusement, la gestion du doute organisée par les parties n’est en aucun cas absolue.Elle se heurte aux limites tenant à la preuve et au contrat
Doubt is a state of uncertainty of the mind ; it is omnipresent in legal proceedings. Indeed, doubt is carried on flawlessly by together the point to substantiate, the available means used by the opposite sides and the relevant argumentation intended to convince the judge. More, doubt is detrimental to the judge and the different sides ; one is worried to at least serve justice, while the others are expecting the judge’s decision. Hence, doubt must be are maining inference ; it must be subsidary. Well, at deliberation, doubt is managed by the legislator and the judge. On the one hand, il is lessened by several mechanisms which refer to the point to substantiate, the available means and relevant argumentation of evidence, when some are attributable to administrative or extra administrative law handling with evidence. Moreover, if doubt remains up on examination, then it is under consideration. The judge decides which side loses the procedure agreeing the choice of the legislator or else he thoroughly expounds fundamental principles refering the law. So the judge and the legislator both consider doubt focusing precised and different featured purposes. However, the opposite sides may be offended by the legislator’s and judge’s decision. This is the reason why opposite sides can handle doubt within contract law. More specifically, they can lessen it, manage it even judge it, using clauses involving direct or indirect impact upon the evidence. Far from absolute nevertheless the handling of doubt by both sides embraces bounds of evidence and contract

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Saint, Genis Solène. "La préférence en droit des sociétés : contribution à l'étude de la liberté statutaire." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3073/document.

Full text

Abstract:

La portée de la liberté contractuelle dans les relations entre associés est régulièrement relativisée, voire anéantie, à l’aune des règles impératives qui régissent les personnes morales. L’hypertrophie de ces dernières est parfois décriée. La liberté serait d’autant plus bridée qu’elle subirait le joug d’un principe d’égalité, lequel s’oppose à ce qu’une différenciation de traitement soit permise, si ce n’est à titre expressément exceptionnel. Pour autant, à l’analyse des textes, la préférence se révèle n’être que l’expression de la liberté contractuelle dans les relations entre associés. Elle en adopte un régime similaire : en dehors des prohibitions expresses – issues tant de la théorie générale du contrat que du droit des sociétés –, et de l’excès d’inégalité – dont l’intérêt social se fait garant spécial en la matière –, dès lors que le consentement des associés aux aménagements est libre et éclairé, le principe est la liberté de stipuler une altérité de traitement. Quelle que soit la forme sociale considérée, les associés bénéficient d’une grande liberté pour aménager l’ensemble de leurs prérogatives à l’image de leurs besoins. Inégalité constructive et dynamique au service de l’intérêt social, la préférence doit être promue : le souhait est alors renouvelé d’une clarification et d’une simplification du cadre normatif offert aux statuts des sociétés françaises
The impact of contractual freedom in associates’ relations is often contextualized, if not annihilated, with regard to the mandatory rules governing legal entities. The hypertrophy of those rules is sometimes criticized. Not only is freedom limited, it also suffers from a principle of equality, which prohibit unequal treatment, unless it is on exceptional occasions. However, upon a thorough text analysis, the preference turns out to be the expression of contractual freedom in the relations between associates. It adopts a similar system: apart from intentional prohibitions – originating both from the general theory of contract and corporate laws -, and from excessive inequality –to which social interest acts as a protector in that area-, as soon as the consent of the associates to the organization is free and enlightened, the principle is the freedom to stipulate an alterity of processing. Whichever social form is considered, the associates receive an important freedom to build all their prerogatives reflecting their needs. With constructive and dynamic inequality in social interest’s service, preference must be promoted: the wish must be expressed again with a clarification and a simplification of the standard framework offered to French companies statuses

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Dupouy, Sabrina. "La prise en compte des données environnementales par le contrat." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1068.

Full text

Abstract:

La notion d’environnement embrasse le « cadre de vie naturel et artificiel de l’homme ». La qualité de cet environnement revêt aujourd’hui, dans l’ordre juridique, une importance croissante. Le droit de l’environnement, dont les finalités sont la protection de l’environnement et la protection de la personne humaine, investit à présent le droit privé. Le contrat, acte juridique indispensable aux activités économiques, en particulier, semble significativement concerné par l’exigence de qualité de l’environnement. Dans ce contexte, quel est le rôle du contrat face aux préoccupations contemporaines grandissantes relatives à la qualité de l’environnement ? Il apparaît que l’environnement est appréhendé par le contrat comme une donnée ambivalente. Elle représente, en effet, d’une part, un risque contre lequel il est nécessaire de protéger le contractant et, d’autre part, une valeur qui peut être directement protégée par le contrat. Les deux finalités du droit de l’environnement sont actuellement renforcées par le droit des contrats qui les prend de mieux en mieux en compte. Le contrat est dès lors assurément façonné, tant par les parties elles-mêmes que par le juge et le législateur, pour protéger le contractant contre le risque environnemental et contribuer à la protection de la valeur environnementale
The notion of environment embraces the “natural and artificial living environment of man” which means “the living space” of the human being. Today the quality of this environment takes on an increasing importance in the legal order. Environmental law, which follows the purposes of environmental protection and protection of the human being, is now investing private law. In particular, contract law seems significantly affected by the level of requirement of environmental quality. In this context, what is the role of a contract in front of growing contemporary concerns regarding environmental quality ? It seems that the environment is comprehended by the contract as an ambivalent element. On the one hand it is indeed a risk against which it is necessary to protect the contracting party and, on the other hand, a value that can be directly protected by the contract. The contract is subsequently without doubt shaped by the parties themselves, as well as by the judge and the legislator to protect the contracting party against environmental risks and to contribute to environmental protection

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Aubert, Sylvie. "Essai sur le contrat spécial." Tours, 1994. http://www.theses.fr/1994TOUR1012.

Full text

Abstract:

La classification des contrats peut etre renouvelee a partir de la notion d'objet et abstraction faite de la cause. Cette classification repose sur une distinction entre le contrat special, le contrat specialise et le contrat despecialise. Elle permet d'evaluer la force obligatoire dont chaque contrat est dote et peut constituer l'amorce d'une theorie generale des sanctions
Contrats classification can be renewed from the object of contract, and however we do not take in consideration cause. This classification is based on a distinction made between special, specialized and dispecialized contract. Its allows to appraise exactly how obligatory the contract is and can constitute the beginnings of a remedies theory

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Laval, Sarah. "Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010259.

Full text

Abstract:

Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police
While Substantial Contract Law is characterized by the decline of party autonomy, Private International Law makes it the main conflict rule in the field of Contract. Besides this reversed evolution, a similar trend is shaping Substantial Contract Law and Private International Law of Contract : the contract incorporates third parties, both through the rights it creates as well as through the increase in ties between parties and third parties. Coherent with the scaling down of party autonomy in Contract law, the connection between the third party and the contract goes against the conflict rule in the field of contracts. Although party autonomy serves parties interests, third parties expectations require an objectively determined law. To heed the object and the opposability of contracts allows for a well-balanced consideration of third parties interests in accordance with parties interests. Regarding contracts with reinforced opposability, ("long-range contracts"), the third party is taken into account by the creation of a special conflict rule in the field of contracts, that prevents parties from choosing their law. Party autonomy vanishes for these contracts. In case of simple opposability, ("short-range contracts"), the third party may be reached by the extension of contract effects. Its expectations cannot be protected by the elimination of party autonomy but either by the qualification of questions or by exceptional mechanisms such as overriding mandatory rules

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Giannopoulou, Alexandra. "Les licences 'creative commons'." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020054.

Full text

Abstract:

L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur
The widespread use of the Creative Commons licenses for the sharing of non-software works demonstrates the imperative to devote a study to the licenses in question. The goal of the study is to assess the current links of the licenses to the legal regime of intellectual property in order to suggest prospective ones. The study underlines the singularity of Creative Commons as a copyright management system, which consists of a series of licenses and is guided by an association promoting the sharing of works and by an ideology based on the autonomy of the authors. The premise of the thesis is founded on the variety of freedoms granted by the licenses. The licenses transform into a series of standardized tools that are gradually imposed as a standard for the sharing of works while relying on the rules of copyright. At the same time, the analysis of the consequences of the implementation of each license demonstrates the asymmetries created between the agents involved in the sharing process. In particular, our study shows that although the distinction between commercial and non commercial introduced by the licenses acts as a conciliation tool between the proprietary regime and that of the creative sharing, the introduction of an ambiguous concept - that of non-commercial use - influences the fate of licenses and complicates the evolutionary process of shared works. One way to resolve this tension proposed by our thesis is to review prospective mechanisms that would achieve a level of coordination between the licenses and copyright based on the founding principle of Creative Commons, which is the rebalancing of the interests involved in copyright

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Delegove, Nicolas. "Le droit commun et le droit spécial." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020020.

Full text

Abstract:

Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun
Distinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Chaaban, Yousra. "Dépendance et équilibre contractuel -étude de droit comparé." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3036.

Full text

Abstract:

L’abus d’une dépendance ou d’une faiblesse engendre automatiquement un déséquilibre dans le contrat. Surtout que, les relations contractuelles sont traditionnellement régies par le principe de l’autonomie de volonté et ses corollaires : de force obligatoire et de liberté contractuelle.Dans une ambition de compléter et de présenter un apport au système législatif égyptien : nous avons entamé nos travaux en 2016 par une étude approfondie de la notion d’exploitation en droit égyptien et de celle de la violence économique en droit français. Bien que la théorie d’exploitation soit consacrée en 1948 lors de la grande réforme législative égyptienne, sauf qu’elle demeure inactive et restreinte. Le législateur égyptien l’a limitée à deux cas d’altération morale : la légèreté notoire et la passion effrénée, de peur de l’insécurité juridique que celle-ci pourrait entraîner. Outre l’étude de ces notions, nous procédons à une étude similaire pour la notion d’équilibre contractuel. Afin de mettre en place celui-ci, nous devons, prima facie, savoir sa teneur et son ampleur.Et dans un but de présenter une expérience professionnelle inédite, nous avons décidé d’intégrer dans cette comparaison le droit anglais, un système juridique de common law : pensons ainsi à des résultats bien fructueux. Nous constatons, à ce stade, l’efficacité de certains mécanismes anglais dans le domaine tels que l’economic duress, l’undue influence (créée par l’equity), l’ unconscionability, l’inequality of barganining power et la consideration.Mais, nous nous rendons compte que les trois systèmes juridiques n’apportent des remèdes aux déséquilibres contractuels résultant des situations d’abus de dépendance qu’à postériori, c’est-à-dire en terme correctif et non pas préventif.À notre sens, la consécration du vice d’abus de dépendance n’est qu’un remède temporaire pour la correction des déséquilibres et des abus qui peuvent résulter de cette situation et pour réaliser ainsi un équilibre contractuel. Elle ne constitue pas une solution radicale pour les déséquilibres qui résultent des abus des situations de dépendance.Au final, la solution que nous envisageons et que nous conseillons au droit égyptien : c’est la consécration d’un principe directeur d’équilibre contractuel. Celui-ci présenterait le remède préventif, à priori qui permettrait de vérifier une justice des contrats. D’ailleurs, ce principe reconnaîtrait la tendance internationale, européenne et française actuelle de proposer des principes directeurs du droit des contrats dans chaque système juridique. Il répondrait ainsi à un contexte contractuel bien différent de celui connu depuis le Code Napoléon de 1804 et qui a eu un impact considérable sur le Code civil égyptien.Je ne suis pas la première a tenté de faire passer de la justice dans le contrat. Lacordaire un prédicateur du 19ème siècle, avait énoncé : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit », Raymond Saleilles, un juriste éminent du début du 20ème siècle ne déclarait-il que : « Les juristes veulent pouvoir dire : ‘cela est juste parce que cela a été voulu’. Il faut désormais que l’on dise ‘cela doit être voulu, parce que cela est juste’ »
The objective of this thesis is to establish a principle of contractual justice, especially in Egyptian law, thus benefiting from French and English experiences in this regard. In terms of precision, we deal with situations of dependence where contracts are formed, from the outset, unbalanced. The idea for this thesis was implemented due to the French reform of contract law in 2016. The latter has been devoted to article 1143 of the Civil Code a new vice of consent: the vice of abuse of dependence related to the duress. In this perspective, we had the idea of comparing this new vice with the fourth vice; in the Egyptian law known as the vice of exploitation, which mainly deals with abuses of the moral weakness of the parties. In order to present an unprecedented comparative experience, we decided to integrate the English law in our field of research. The originality of this subject also appears in the fact of simultaneously treating dependence and contractual equilibrium. However, the subject of this thesis encounters several difficulties which concerns not only dependence, but also contractual justice. First of all, concerning the dependence: its concept has so far been unclear. The dependence is surrounded by several other notions which only hide it instead of clarifying it such as the state of necessity, the vulnerability, the state of need, the state of weakness, the constraint, the subordination, the ignorance, and the inexperience. In addition, dependence, mainly in French law, was known at the outset to special law, that is to say in criminal, consumer or competition law. It had no precise concept in contract law. We note in the end that dependence is a subjective state of moral weakness, but which must also widen to encompass adhesion or standard contracts and contracts including unfair terms. This perspective would provide real protection for weaker parties.As far as contractual balance is concerned, in addition to its conceptual imprecision, it encounters a more serious difficulty. This is contrary to the traditional and usual logic of autonomy of will known in the three legal systems. That is to say that the contract is correctly formed from the moment the parties grant their consents, even if the contract itself is unequal or unbalanced from the formation.However, the contract is properly formed unless proven otherwise. This gives a vision of the legal philosophy adopted: this is a corrective philosophy and not a preventive one. The legal sanction for unbalanced contracts is a posteriori and not a priori sanction. That is to say, the law establishes contractual balance through contractual imbalance.In our view, the contractual context in general must be strengthened by a legal principle competing with that of autonomy of will. This principle is the contractual justice. The latter would counterbalance the contractual relations usually governed by the principle of the autonomy of the will. It would make it possible to control the justice of contracts a priori.This solution might seem to some "utopian". It is, on the contrary, a very practical solution because balance in contractual relations is a supreme end which will help to decrease the cases of unbalanced contracts or the cases of contracts vitiated by the abuse of dependence

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Dupin, Coralie. "Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux dans l'Union européenne : aspects de droit social." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020006.

Full text

Abstract:

Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux n’intéressent pas uniquement le droit des sociétés mais revêtent aussi d’importants aspects de droit social. Si la directive du 26 octobre 2005 facilite ces opérations, le renvoi aux législations nationales opéré soulève de nombreuses difficultés en l’absence de traitement harmonisé de leurs conséquences sociales. Les interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la participation des travailleurs aux organes de gestion de la société issue de l’opération n’en sont qu’une illustration. D’autres questions relatives notamment au devenir des instances de représentation du personnel existant au sein des sociétés parties à la fusion, aux normes collectives ou aux contrats de travail, restent en suspens. A celles-ci et à d’autres, cette étude tente d’apporter des réponses. Les enjeux dont les fusions transfrontalières sont porteuses l’exigent
Cross-border mergers of incorporated companies do not only interest Company Law but also comprise important aspects of Labour & Employment Law. If the European Directive dated 26 October 2005 facilitates these transactions, the reference made to national legislation raises many difficulties in the absence of harmonized treatment of the social consequences of transactions. The questions raised by the implementation of workers' participation in management bodies of the company resulting from the transaction are an illustration. Other issues include the fate of employees’ representative bodies of existing staff within the merging companies, collective norms and employment contracts, remain unresolved. To these and others, this study attempts to provide answers. The consequences of the cross-border transactions require that answers be given to the unresolved issues

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Pagani, Krys. "Sport et droit du travail : entre droit commun et droit spécial." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020026.

Full text

Abstract:

Parce que la singularité du sport s’est estompée au fur et à mesure qu’il développait sa dimension économique et que certains de ses acteurs adoptaient un comportement économique rationnel, le droit commun du travail et les normes forgées par l’Union européenne ne pouvaient que trouver application dans ce secteur d’activité. Des particularités du sport la conclusion est parfois tirée qu’une « exception » doit être reconnue et qu’un droit spécial du travail d’origine étatique doit être élaboré. Si leur pertinence n’est pas avérée, celle d’un droit professionnel largement bâti par ses acteurs via la négociation collective nationale ou européenne (dans les limites fixées par la norme étatique) l’est davantage. L’exclusion du droit commun du travail ou de celui de l’Union européenne n’est admissible que si des éléments objectifs et concrets la justifient. Elle ne peut légitimement reposer sur l’existence d’une « coutume ». Si les contraintes liées à l’aléa sportif, à l’équité sportive ou à la brièveté de la carrière de certains de ses acteurs peuvent en relever, encore faut-il les apprécier avec rigueur et mesurer strictement leurs effets sur les conditions d’emploi et de travail. Le particularisme résiduel d’une activité économique ne saurait justifier de l’exclure du droit commun du travail ou du droit de l’Union. L’application de certaines règles étatiques dans le sport pose des problèmes d’articulation normative, notamment en raison d’interférences avec des règles sportives. Mais de ce jeu-là, le droit commun du travail ou le droit de l’Union sort souvent vainqueur. Neutralisant les frontières tracées par le mouvement sportif, notamment entre le sport amateur et le sport professionnel, il obtient, via son juge, que ses impératifs l’emportent
As sport specificity has been fading away while developing its economic dimension and adopting a rational economic behaviour, common labour laws and European law have inevitably applied to this sector of activity. Admitting sport special features sometimes leads to the conclusion that an “exception” has to be recognised and that special labour laws emanating from the state must be developed. While such a conclusion is not relevant, a professional law implemented by its actors through national or European collective bargaining (within the state legal frame set up) is, to a large extent, more appropriate. The exclusion of common labour laws or European law is acceptable only if justified by objective and concrete elements. It cannot legitimately be based on “customs”. If the constraints related to sports hazards, sporting fairness or sporting career shortness can be justified by such customs, it is necessary to rigorously appreciate and strictly measure their effects on employment and working conditions. The residual distinctive identity of an economic activity provides no justification for excluding it from the application of common labour laws or European law. The application of certain state rules and laws to sport reveals some normative articulation issues, in particular in relation to conflicts arising with sporting rules. However, in such a game, common labour laws and European law often win. Neutralizing the boundaries drawn by the sports community, in particular between amateur and professional sports, they succeed, through their judges, in having their requirements prevailing

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Saintourens, Bernard. "Essai sur la méthode législative : droit commun et droit spécial." Bordeaux 1, 1986. http://www.theses.fr/1986BOR1D004.

Full text

Abstract:

La méthode législative, procédé d'édiction du droit écrit de source étatique, reposant sur la distinction des normes entre le droit commun et le droit spécial, présente des dangers certains mais aussi des potentialités intéressantes qui doivent être traitées successivement. Les dangers de la méthode législative étudiée apparaissent en premier lieu au niveau des concepts eux-mêmes qui, analyses dans l'abstrait de leur signification ou dans le concret de leurs manifestations, s'avèrent peu fiables. L'autorité que leur confère un usage très répandu, dans le temps comme dans l'espace, et l'importance de maximes d'interprétation du droit censées assurer leur mise en œuvre, ne suffisent pas a donner a ces concepts un contenu nettement défini. En second lieu, les dangers que présente le recours a cette méthode législative tiennent au fait que la distinction entre le droit commun et le droit spécial est trop sollicitée. Non seulement, cette distinction sert à fonder les principales branches du droit prive dont l'ambiguïté est due à l'affirmation de critères distinctifs tout en maintenant une allégeance au droit commun, mais en outre, cette distinction a favorisé le développement de droits spéciaux, aux contours plus ou moins précis, qui donnent au droit français une physionomie arborescente et éclatée en de trop nombreuses sous-divisions. Les potentialités de la méthode législative ne doivent pourtant pas être masquées par ces dangers. En effet, dans le droit positif, cette méthode permet une redéfinition des droits applicables par un mouvement de resserrement des droits spéciaux sans toutefois nier les particularismes de certaines situations et par la promotion de nouveaux droits communs, issus ou non des droits spéciaux. Dans une approche prospective, cette méthode législative devrait permettre l'émergence de nouveaux critères de spécialités normatives qui pourraient regrouper autour de quelques notions, telles celles de groupement ou de professionnel, des régimes de droit commun suffisamment structures pour ne laisser place qu'a des régimes particuliers de faible importance et mieux cibles
Legislative method relying on distinction between general law's norms and special law's norms, presents certain risks, but it also shows interesting potentialities that we have to discuss successively. Dangers of the legislative method that we are learning appear at first with the concepts themselves. These concepts, analysed in their abstract meanings or in their concrete displays, prove they are not much reliable. The authority that confers them a very commun use, in many historical times and in many places, and the significance of law interpretation maxims, are not enough to give these concepts a clearly definite contents. Secondly, dangers of this legislative method come from the too big sollicitation of distinction between general law and special law. This distinction is not only used for building the different private law's branches, wich are ambigous because of the assertion of distinction criterions in the same time of an allegiance to general law, but it has also favoured growth of special laws, with more or less strict contours, that give french law a luxuriant appearence. Potentialities of this legislative method have not to be covered by these dangers up. For in positive law this method allows a new definition of laws by a constriction of special laws and also by the rise of new general laws, coming or not from special laws. This legislative method will be allow to rise of new law speciality criterions. It may happen that these criterions group about some notions like "grouping" or "professionnal"

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Grandvuillemin, Sophie. "Entreprises à statut spécial et concurrence." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010330.

Full text

Abstract:

Certaines entreprises sont, en raison de leur statut spécial, dans une situation particulière susceptible de rompre l’égalité entre les acteurs économiques, et de perturber le libre jeu de la concurrence. Tel est le cas des entreprises du secteur public et de l'économie sociale. Ces entreprises ont un statut original, hybride, reflétant à la fois leur caractère économique et leur vocation originelle d'intérêt général ou d'utilité sociale. De ce point de vue, leur présence sur le marché peut paraitre incongrue. Pourtant, l'objet de l'étude est de démontrer que les statuts spéciaux et la concurrence entretiennent des rapports étroits. Tout d'abord, le caractère spécial du statut des entreprises ne les empêche pas de s'intégrer au système concurrentiel. Au niveau matériel, le droit positif a admis que les entreprises d'économie sociale et les personnes publiques concurrencent pleinement le secteur prive lucratif. Au niveau juridique, l'accès au marché des entreprises se traduit par leur soumission au droit de la concurrence, malgré la spécificité de leur statut. Mais, par une sorte de retour de balancier, cette intégration des entreprises dans le système concurrentiel se fait au détriment même du caractère spécial de leur statut. Elle entraine un mouvement d'égalisation, faisant disparaitre certains avantages et certaines contraintes statutaires. Or cette égalisation s'accompagne d'une banalisation des statuts spéciaux, à tel point que, dans certains cas, l'abandon de certains d'entre eux peut être préconisé. Quant aux inégalités subsistantes, elles doivent être sanctionnées. Le droit de la concurrence s'avère en la matière très utile. Droit des comportements, il semble devenir aussi droit des actes juridiques à l'origine des inégalités. Le rôle de l’égalité, condition de la libre concurrence, est en passe d'être vraiment reconnu
Because of their special status, some firms are in a particular situation that can break equality between the competitors and disrupt the free competition. Such is the case of the public corporations and non-profit- making enterprises. These firms have an original, hybrid status which reflect both their economic character and their first calling of public or social interest. From that point of view, the fact that they are on the market may seen incongirous. However, the subject matter of the study is to show that special status and competition have close links. First of all, the special character of firms does not act as a brake upon their integration into the competitive system. At a material level, the substantive law has accepted that the enterprises of social economy and public bodies should fully compete with the profit-making enterprises. At a legal level, the access to the market implies that the enterprises submit to the competition law, despite the specificity of their status. But, as some kind of kickback, his integration of the firms into the competitive system is done to the very detriment of the special character of their status. It leads to an equalization, eliminating certain statutory advantages and constraints. Now, this equalization goes together with unspecified special status, so much so that, in some cases, a few of them can be abandoned. As to the remaining inequalities, they must be sanctioned. The competition law proves very useful there. As a law of behaviours, it seems to become a law of deeds at the origin of inequalities. The role of equality, as a condition of free competition, is on the way to being fully recognized

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Haïk, Raphaëlle. "Droit pénal des contrats." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111017.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Choubani, Salah Saloua. "La promesse de porte-fort : étude comparative en droit français et en droit tunisien." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4013.

Full text

Abstract:

Désuète, la promesse de porte-fort ? Image reçue ô combien trompeuse! Cette étude en apporte la preuve qui, par une recherche des nouvelles utilisations et des divers recours à la promesse de porte-fort, fait ressortir l'aspect vivant et utilitaire de cet instrument légal. Se porter fort pour un tiers, c'est promettre le fait de celui-ci. La promesse de porte-fort est un moyen de garantir soit la formation d'un acte juridique, soit son exécution. La diversification du recours à la promesse de porte-fort a fait de cette technique un instrument susceptible de s'adapter à des besoins nés de la complexité et de l’évolution des relations juridiques et économiques. Tant en droit français qu'en droit tunisien la promesse de porte-fort est riche d'enseignements. Pour faire cette démonstration, on a suivi une approche en trois parties, suivant un ordre chronologique de la disposition légale : la première concerne l'analyse de la promesse de porte-fort au sens propre, en dégageant sa définition, sa nature juridique et ses éléments distinctifs ; la seconde présente les différents types du fait promis : il peut être un contrat conclu au nom et pour le compte d'un tiers, aussi bien qu'un acte juridique ou matériel à conclure ou à exécuter par un tiers ; la troisième est consacrée à la décision du tiers. Celle-ci peut être, selon les cas, la conclusion, la ratification, ou l’exécution d'un acte juridique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Grimonprez, Benoît. "L'exigibilité en droit des contrats." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3010.

Full text

Abstract:

L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnellement comme invariable, mais elle connaît, en droit contemporain, des perturbations qui témoignent d'une adaptation du rapport contractuel aux circonstances de l'exécution. La notion devient ainsi l'instrument privilégié à la fois du traitement social de l'endettement et de la réalisation de la fonction économique du contrat
"Exigibilité" is a notion which represents the moment when the creditor can force the debitor to carry out his undertaking. This trait of the obligation expresses it temporality and binding effect. Broadly speaking, it's role is to ascertain the moment when the contract comes into force. In this respect, overstepping the moment when performance is due amounts to a breach of contract and the stantdrard remedies are then available to the creditor (claim or specific performance, right to withhol performance, claim for termination). "Exigibilité" is traditionnaly perceived as invariable, but in modern contract law it is subject to interferences which show the adjustments made to the contractual bound by the circumstances of the contract's performance. Thus the concept becomes the privileged of the social processing of debt problems and the carrying out of the contract's economic function

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Sun, Hanguang. "Les contrats en droit chinois." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32012.

Full text

Abstract:

La presente etude porte sur deux domaines : la theorie des contrats en droit interne et celle en droit international prive chinois. Elle tente de presenter les specificites du droit chinois en matiere contractuelle. La seconde partie de l'etude sur les contrats internationaux, notamment le dernier chapitre consacre aux contrats de societe mixte et aux contrats d'introduction de technologie sont particulierement interessants a lire pour les praticiens du droit chinois
The present study is about two direction : the contract theory in interior law and the contract theory in private international law in china. The auther try to present spcific character in chinese law. The last chapter is interesting for practicians of chinese law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Muller, Anne-Catherine. "Droit des marchés financiers et droit des contrats." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020063.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Moukoko, Serge Rock. "Le plein contentieux spécial des installations classées." Thesis, Metz, 2009. http://www.theses.fr/2009METZ003D/document.

Full text

Abstract:

Le plein contentieux spécial des installations classées est qualifié par la doctrine de spécial. Spécial, il l'est en effet, à plus d'un titre, en raison des particularismes qu'il présente par rapport au contentieux de droit commun. Ce caractère spécial tient tout d'abord à la multiplicité des délais de recours contentieux, variables selon la qualité du requérant, la nature de l'installation en cause ou le début de mise en service de celle-ci. Ce caractère spécial tient aussi aux pouvoirs exceptionnels du juge : lorsqu'il statue dans le cadre de ce contentieux spécial, dont l'application est conditionnée par l'acte, il peut non seulement annuler l'acte, mais encore faire acte d'administrateur. Il peut se substituer au préfet et agir en ses lieu et place en prenant dans le cadre juridictionnel les actes qui, en logique pure, relèvent de la compétence exclusive de ce dernier. Par ailleurs, les règles de droit applicables par le juge varient en fonction des éléments concernés : il doit faire application des règles de procédure en vigueur au jour de l'acte attaqué, quant aux règles de fond, il se place au jour de sa décision juridictionnelle pour apprécier leur légalité. Certains de ces particularismes se sont justifiés pour des raisons historiques particulières, mais qui ne se justifient plus aujourd'hui en raison de l'évolution du droit public et de l'émergence des principes et droits processuels garantis aux justiciables par le juge européen et par le juge communautaire, tels que le principe de sécurité juridique, le principe d'égalité des armes, le droit à un tribunal, le droit à un juge indépendant. Ce qui rend possible aujourd'hui l'absorption de ce contentieux spécial par le contentieux de droit commun qui, par un retournement de l'histoire, tend à reprendre le dessus sur lui
The full special dispute on closed plants is qualified by the special doctrine. Indeed it is special, more than the mere idea, on accounts of particularisms that it shows up in relation to the common law's dispute. That special side is firstly due to the variety of deadlines about the dispute appeal, which change either according to the applicant, the plant's aspect in matter or the beginning of setting up. This special point is also due to the exceptionnal competences vested in the judge, whenever he pleads for the special dispute, whose implementationis first conditioned by a decree. Not only can he abrogate (annihilate / repeal) the decree, but he can also behave as an administrator. He can play the prefect's part and act in places taking the decrees into the jurisdictional setting. Out of sheen reason, this domain lies within the administrator's exclusive province. besides, the rules of the law implementable by the judge varies according to given aspects. He must incite to the procedure rules implementation which comes into effect the very day when the decree is treatened. As for the deep rules, the judge should appreciate their equality when the jurisdictional decision is drawn. Some of its particularisms are justified on particularly historical accounts. However these cannot be justified nowadays any longer, because of the public law's evolution and the recent principles of process law guaranteed to the justicees by an european and a community judge, such as the legal security principle, the equal opportunity principle, the right to the justice court, the right to a non-dependant (free) judge. All the aforementioned specificities enable the commont law's dispute to take over the full special dispute, which tends to come up forth as by a history reserve

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Acosta, Joaquin Emilio. "La constitutionnalisation du droit colombien des contrats : contribution à l'étude du droit transnational des contrats." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0274.

Full text

Abstract:

Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus possible au législateur de porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle. De plus, ce système permet au juge constitutionnel contemporain d’annuler des dispositions législatives portant atteinte à des tels impératifs. De même, les gardiens des nouvelles constitutions s’octroient le pouvoir d’indiquer l’interprétation que les juges ordinaires doivent retenir des textes législatifs. De cette façon le juge constitutionnel devient un acteur important du droit des contrats dans la famille romaniste. Il émerge ainsi un évènement qui marque une nouvelle étape dans le développement du droit privé des contrats : sa constitutionnalisation. Or ce nouvel épisode donne lieu au débat sur une éventuelle remise en cause de l’ordre contractuel civiliste
Traditionally, the law of contracts of Romani tradition has basically had its source in the law and in particular in the Civil Code. Thus the contracting parties had a great deal of legal discretion, since most of the laws governing contracts had a residual character of the individual will. However, this primacy of the legislature has been limited by the promulgation of the post-war Constitutions. Indeed and incontestably, human rights are the fashion, and this vogue leaves its imprint in the law of contracts. From now on, it is no longer possible for the legislator to violate certain principles having constitutional value. Moreover, this system allows the contemporary constitutional judge to annul statutory provisions that violate such imperatives. Similarly, the guardians of the new constitutions give themselves the power to indicate the interpretation that ordinary judges must adopt of the legislative texts. In this way the constitutional judge becomes an important actor of contract law in the Romanist family. Thus, an event marks a new stage in the development of private contract law: its constitutionalization. This new episode gives rise to the debate on a possible questioning of the contractual civil order

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Belebna, Mohamed. "Le contrat d'assurance maritime en droit algérien et en droit français." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020061.

Full text

Abstract:

Le but de cette these est d'etudier le contrat d'assurance maritime en droit algerien et droit francais. Le marche francais justifie d'une longue pratique de l'assurance maritime qui explique sa place et son role parmi les grands marches mondiaux. Ce n'est pas le cas du systeme algerien. Bien qu'il soit d'inspiration francaise, l'assurance algerienne est encore plus jeune et tres peu d'etudes ont ete effectuees en la matuiere. Cette these comporte donc un chapitre preliminaire. Sont but est de degager l'evolution historique de l'assurance maritime. Le premier chapitre traite a la fois de la definition et du caractere du contrat d'assurance maritime puis les regles relatives a sa formation. Pour qu'il y ait assurance maritime, il faut que les valeurs assurees (corps et facultes) soient soumises a des risques maritimes. Cette causalite s'exprime de deux facons: quant a la nature des risques; quant au temps et au lieu couverts. C'est l'objet du second chapitre. L'assurance ne doit servir qu'a indemniser l'assure de ses pertes. C'est ainsi que nous l'avons aborde dans le troisieme chapitre. Enfin, le dernier chapitre a ete consacre aux obligations des parties (l'assure et l'assureur) et au reglement de l'indemnite qui peut etre fait : " en delaissement ou " en avaries". Cependnat, des divergences separent les systemes algerien et francais. D'une part, l'algerie a institue des 1966 le monopole de l'etat sur le secteur des assurances
The aim of this thesis is the study of marine insurance contract in algerian and french law. The long experience of the french marine insurance market explains its predominant place and role among the largest insurance market in the world. It's not the case of algeiran insurance system. Although that is a french inspiration, the algerian insurance it's so young and a few studies was maked in this matter. The first part is an preliminary chaptr. Its aim is the draw of history evolution to marine insurance. The first chaptr deal at once the definition, the characters of the marine insurance contract then relative rules of this formation. There is not marine insurance when the insured values (hull and cargo) don't takes to submit marine risks. This cause to express by both ways: as for nature risks, a time and place covers. It's object of the second cha@pter. The main prupose of insurance is to indemnity the assured for loss substained by this property. This rule to express in the insured values. For instance, we have treated in the third chapter. The last one chapter, explains the obligation of the insured, assured and settling on indemnity. It can be made : "in damage" or "in abandonment". However, the divergences separates the algerian and french systems. Since 1966, algeria has instituted a state monopoly on insurance sector

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Assi, Assepo Eugene. "La preuve des contrats tacites." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0011.

Full text

Abstract:

Il est généralement admis en jurisprudence comme en doctrine que la preuve des contrats tacites doit se faire par écrit conformément aux termes de l'article 1341c. Civ. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne la preuve du mandat tacite et du don manuel. Mais la jurisprudence, consciente de la rigueur du principe à l'égard de conventions qui ne font jamais intervenir d'écrits, se montre très libérale quant aux modalités d'application de la règle. Ainsi, les tribunaux procèdent a deux groupes d'aménagements. Les premiers, fondés sur le droit de la preuve, intéressent surtout le mandat tacite : conception extensive du commencement de preuve par écrit de l'article 1347 c. Civ. ; interpretation liberale de l'impossibilité materielle ou morale de l'article 1348 c. Civ. Les seconds, fondés sur des techniques étrangères au droit de la preuve, intéressent principalement le mandat tacite et le don manuel : d'une part, les tribunaux utilisent la gestion d'affaires et le mandat apparent pour prouver plus aisément le mandat tacite; d'autre part, les juges se servent de l'article 2279 c. Civ. Pour faciliter la preuve du don manuel. Si le premier groupe d'aménagements est admissible, le second n'est pas a l'abri des critiques. Dans ces conditions ne parait-il pas plus simple de se libérer complètement de l'article 1341 c. Civ. Et d'admettre que la preuve du contrat tacite dépend de la nature des faits à prouver et non pas des conséquences qui découleront de ces faits. Si les faits en cause sont des faits matériels pourquoi ne pas admettre la preuve par tous moyens, quand bien même on en tirerait l'existence d'un contrat? En ce sens, une jurisprudence se dessine qui ouvre la voie à la liberté de preuve des conventions tacites. Nous concluons que le comportement des parties entraine la formation du contrat tacite en même temps qu'il permet de le prouver.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Sow, Moustapha Baidy. "Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone : entre droit et politique." Reims, 2008. http://www.theses.fr/2008REIMD002.

Full text

Abstract:

Le Tribunal Spécial pour la Siena Leone fut créé le 16 janvier 2002 à Freetown, sur la base d'une initiative commune au gouvernement Sierra -léonais et à l'ONU. L'accord international conclu par les deux autorités, mettra sur pied un tribunal international « spécial », doté d'une formation judiciaire « mixte censée appliquer le droit international humanitaire et le droit sierra -léonais. Le Conseil de sécurité chargera ce nouveau TPI de poursuivre les responsables de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et des graves violations du droit international humanitaire,commis en Sierra Leone depuis 1996. L'institution du Tribunal spécial en Siena Leone a été décidée sur la base d'observations effectuées par l'ONU et portant sur le fonctionnement des TPI pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. L'issue de ces constatations orientera les autorités politiques onusiennes vers l'avènement d'un Tribunal intemational délibérément soumis à des contraintes juridiques et financières. La configuration finale de cette juridiction répressive obéira à une nouvelle charte propre aux TPI ad hoc et résumée par la trilogie suivante : rapidité, économie et efficacité. Cette conception de la justice pénale internationale, soumise aux graves difficultés politiques et financières de l'ONU, entraînera des effets juridiques, judiciaires et sociaux, largement contestés. D'où une interrogation légitime sur l'avenir de ce nouveau modèle de juidiction internationale partagée entre des considérations d'ordre politique, financière et une mission initiale qui consiste à rendre justice aux victimes, inconditionnellement
The Special Court for Sierra Leone had been set up in Freetown on January 16 th, 2002, thanks to a common initiative of the Sierra Leonan Government and the United Nations. The international agreement signed by both authorities settled a "speciai" international court, constituted by an international and local staff entitled to implement local and international humanitarian law. The Security Council mandated this new International Court to bring to justice the perpetrators of crimes against humanity, war crimes and serious violations of international humanitarian law cormnitted in Sierra Leone since 1996. The establishment (institution) of the Special Court for Sierra Leone has been decided on the basis of remarks notified by the United Nations and made on the functioning of the international Criminal Courts for (former) Yugoslavia and Rwanda. The conclusion of the observations led the UN political authorities to envisage the creation of an International Court, clearly submitted to financial, legal and political constraints. The final outline of this repressive jurisdiction will obey to a new charter specific to ad hoc International Courts, summed up (within) in the following trilogy: "expeditiousness, cost efficiency and effectiveness". This conception of an international penal justice connected with UN political and financial issues, will induce inescapably major legal, judicial and social consequences, which are largely criticised. It is then legitimate to question the prospect of the model of this new international jurisdiction stuck between political constraints and its initial mandate which is to dispense unconditional justice to the victims

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Collantes, González Jorge Luis. "De l'harmonisation du droit des contrats publics vers la construction d'un droit international des contrats publics." Thesis, Perpignan, 2020. http://www.theses.fr/2020PERP0020.

Full text

Abstract:

L’harmonisation du droit des contrats publics constitue un phénomène juridique. Ce phénomène est caractérisé par l’introduction de règles en matière d’appels d’offres publiques pour l’ouverture du marché. Ce phénomène est perceptible à partir des années soixante-dix et il se déroule sur diverses scénarios : au sein des organisations internationales régionales et subrégionales, dans le cadre de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et dans le cadre des accords de libre-échange, ce qui conduit à une multiplicité d’harmonisations et une multiplicité de règles qui demandent une harmonie juridique pour éviter contradictions et incertitudes. Les harmonisations ne présentent pas un rythme très homogène, mais elles ont différents points en commun : chaque harmonisation se fonde sur le principe de non-discrimination à l’intérieur d’un ordre juridique (communautaire ou non communautaire). Dans ce contexte, chaque harmonisation implique l’introduction de règles spécifiques en matière de transparence et de recours pour la sauvegarde de la libre concurrence.En outre, la libre concurrence demande la sauvegarde pénale du marché. La sauvegarde pénale du marché des contrats publics implique l’harmonisation du droit pénal des États pour sanctionner la corruption nationale et transnationale aux appels d’offres publiques, un scénario où la Convention de Nations unies contre la corruption et d’autres traités sont très importants. Cependant, dans le domaine pénal, la simultanéité de la territorialité et l’extraterritorialité pénale posse une question : combien de fois une personne peut-elle être sanctionnée pour le même fait dans le cadre d’un appel d’offres publiques international ?D’ailleurs, il y a divers domaines du droit international (DI) qui concernent les contrats publics comme, par exemple, le DI du travail, les trois générations des droits de l’homme, le DI des peuples autochtones, etc. Dans le cadre du DI économique, il y a deux matières qui sont importantes pour le développement de l’harmonisation : la relation entre le droit de l’OMC sur les contrats publics et quelques normes de DI externes au droit de l’OMC ; et, d’un autre côté, l’assimilation et la non-assimilation de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de chaque harmonisation (cette clause extrapole les bénéfices d’un traité international en faveur d’un tiers). Cette thèse, d’un côté, essaie de déterminer l’impact de l’harmonisation sur le droit international ; et, d’un autre côté, on va démontrer que divers éléments pour la construction d’un DI des contrats publics existent dans le cadre du DI conventionnel, sans perdre de vu le droit coutumier ni le « soft Law », ni les contrats publics dans le cadre du DI des investissements. Toutefois, on pourrait difficilement parler de l’existence d’un DI des contrats publics comme d’un sous-système de droit international couvrant de manière uniforme la diversité des contrats existants et les phases ou étapes du contrat (les appels d’offres publics, la passation, l’exécution des contrats et le règlement des différends) ; mais un ensemble de tendances dans le cadre du droit des contrats publics est parfaitement perceptible à notre époque
The harmonization of public procurement law is a legal phenomenon. This phenomenon is characterized by the introduction of rules governing public tenders in order to broaden access to the public procurement market.This phenomenon can be seen from the 1970s onwards and is taking place in different legal contexts: within regional and sub-regional international organizations, within the framework of the World Trade Organization (WTO) and within the framework of Free Trade Agreements (FTA), which leads to differing harmonization and a multiplicity of rules. These rules require harmonization to avoid contradictions and uncertainties. While the harmonization of these rules is not uniform, they share various commonalities: each harmonization is based on the principle of non-discrimination within a Community legal order (as the Union Europe) or non-Community legal order (as the FTA or the WTO Law).In this context, each harmonization introduces transparency rules and redress for the protection of free competition.In addition, free competition involves market protection through the penal law. In that connection, the UN Convention against Corruption and other international treaties are very important; however, the rules of territoriality and extraterritoriality that underpin these treaties raise a question: how many times may a person be punished for the same acts in the context of an international public tender?Moreover, there are various branches of international Law (IL) which intersect and influence public procurement law such as, for example, the IL of labour, the three generations of human rights, the IL of indigenous peoples, the arbitration, etc. Within the framework of economic IL, there are two areas that influence public procurement law: on the one hand, the relationship between WTO Law on public procurement and some IL rules different from WTO Law; and, on the other hand, the assimilation and non-assimilation of the most-favored-nation clause in the context of each harmonization (this clause extrapolates the benefits of an international treaty in favor of a third party).This thesis tries to determine the impact of harmonization on IL. It will be shown that there are various elements for the construction of a public procurement IL under the conventional IL, without losing sight of the customary Law or the “soft Law” or the contracts under the IL of investments. However, it is difficult to speak of the existence of an public procurement IL as a subsystem of international Law that covers uniformly the diversity of existing contracts and the phases or stages of the contract (public tenders, award of the contract, execution of contracts and dispute settlement); but a set of trends in public procurement Law is perfectly perceptible in our time

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Mauclair, Stéphanie. "Recherche sur l'articulation entre le droit commun et le droit spécial en droit de la responsabilité civile extracontractuelle." Phd thesis, Université d'Orléans, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00705891.

Full text

Abstract:

Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l'on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d'application concurrents, de sorte que plusieurs d'entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l'avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d'intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l'option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d'articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Picq, Marielle. "La distinction entre contrats à exécution successive et contrats à exécution instantanée." Grenoble 2, 1994. http://www.theses.fr/1994GRE21052.

Full text

Abstract:

L'objet de cet ouvrage est de demontrer que la traditionnelle classification opposant les contrats a execution successive aux contrats a execution instantanee peut etre efficacement remplacee par la distinction entre les contrats divisibles et les contrats indivisibles. La premiere partie est relative aux interets de la distinction traditionnelle. Il ressort de cette etude que cette opposition est inapte a expliquer, de facon satisfaisante, les differences de regime juridique constatees et annoncees, qu'il s'agisse des mecanismes tendant a assurer la permanence du contrat. Tout au long de cet examen, les elements de la distinction entre les contrats divisibles et les contrats indivisibles sont peu a peu degages. La seconde partie est consacree aux frontieres de la distinction. Dans un premier temps sont exposees les imperfections des criteres de la classification actuelle. Dans un second temps, est presentee la nouvelle distinction entre les contrats divisibles et les contrats indivisibles. Celle-ci repose sur deux concepts. Tout d'abord un critere technique, la succession d'equilibres partiels et autonomes, et enfin un fondement theorique : la cause. Ces instruments sont alors appliques permettant de dresser le tableau de la nouvelle distinction
The subject of this work is to demonstrate that the usual, which sets the successive execution agreements against the instantaneous execution agreements, can be efficiently replaced by the distinction between the divisible agreements and the indivisible agreements. The first part is relative to the relevances of the traditionnal distinction. It emerges from this study that this opposition is unfitted to explain, in a satisfactory way, the differences of the juridical basis noticed and announced, which it is about the mecanisms which ensure the contractual permanency, or which it is about those which lead to the disappearance of the agreement. All along this examination, the components of the distinction between the divisible agreements and the indivisible agreements are brought out. The second part is devoted to the borders of the distinctionl in a first time are stated the imperfections of the criterions of the actual classification. Then, in a second time is presented the new distinction between the divisible agreements and the indivisible agreements. This last is based on two concepts. First of all, a criterion, the succession of partial and autonomous balances, and then, a theoritical foundation : the cause. These implements are then applied, entitting to draw the picture of a new distinction

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Reboul-Maupin, Nadège. "Les contrats de conseil." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010252.

Full text

Abstract:

Il n'est a priori guère de contrats ou l'obligation de conseil n'apparaisse pas comme un complément de prestations. Au-delà du mécanisme de greffe, il y a bien des cas où le conseil devient l'objet même du contrat. Nous sommes alors en présence de contrats de conseil. Ils se définissent comme des conventions par lesquelles les professionnels du conseil s'engagent, moyennant rémunération, à fournir de manière indépendante une prestation de nature intellectuelle à leurs clients. Sous forme de contrat d'entreprise, ils orientent efficacement les décisions de ces derniers. Civils par nature au regard de leur objet, les contrats de conseil sont le plus souvent commerciaux par accessoire, tant du côté du professionnel sollicité, habituellement constitué en société, que de celui de l'entreprise cliente. Soumis à une nature juridique commune, les contrats de conseil interviennent dans des secteurs variés. Mais une telle diversification n'altère en rien l'unité de leur régime juridique marqué par l'indépendance et la subordination. L'indépendance, tout d'abord, caractérise parfaitement la condition des parties aux contrats de conseil : le conseil effectue son travail intellectuel d'une manière indépendante et le client reçoit les données tout en restant libre de ne pas les accepter. Elle se manifeste aussi par la faculté offerte aux parties de se lier (la sous-traitance) ou bien encore de se délier (la résiliation). Pourtant, nul n'ignore que l'indépendance a pour rançon des obligations étendues auxquelles les parties vont se trouver subordonnées. Tandis que le professionnel du conseil sera chargé d'une obligation de conseil et de confidentialité, le client sera tenu, pour sa part, de collaborer et de rémunérer le prix du conseil donné
At first sight, few contracts including an obligation to give advice treat this obligation as anything more than collateral. There are, however, (above and beyond any implied obligations), many cases in which the provision of advice is an essential condition of the contract. These are called consultancy agreements. They are defined as contracts by which professional advises agree, for valuable consideration, to provide independant intellectual services to their clients. When such clients are businesses this involves giving effective orientation to business decisions. Of a civil law nature due to their subject matter, consultancy agreements are most often commercial contracts due to the fact that the professionals act through companies and because their clients are businesses. Although consultancy agreements are used in a wide variety of areas, they have a common legal status. Their diversity does not alter the essential aspects of their legal status : independence and subordination. Independence is the determining characteristic of the relationship between the parties to consultancy agreements. The consultant carries out his intellectual work independently and the client receives the resulting advice without being under any obligation to make use of it. This is also shown by the right of the parties to bind themselves (sub-contracting) or to relieve themselves of obligation (termination of contract). Nevertheless, the obvious price of this independence is the wide-ranging nature of the obligations to which they will be subject. Whilst the professional adviser is under an obligation to advise and maintain confidentiality, the client must collaborate and pay the agreed remuneration for the advice

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Truilhé-Marengo, Eve. "Vers un droit communautaire des contrats." Phd thesis, Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III, 2002. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00426526.

Full text

Abstract:

Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle relèvent davantage du "puzzle" que d'un tout cohérent et ordonné. Constatant les difficultés que rencontre la construction d'un droit commun des contrats à l'échelle communautaire ainsi que les incohérences propres aux nombreuses règles spéciales, l'étude commence donc par formuler le constat, plutôt négatif, des faiblesses du droit communautaire des contrats (Première partie). Mais la spécificité de l'ordre juridique communautaire commande de ne pas s'en tenir aux méthodes d'analyse qui auraient présidé à l'étude du droit national dans la même matière. Seule une analyse à la fois plus poussée et plus pragmatique permettra de mettre en lumière l'essence de l'intégration européenne en matière contractuelle...

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Grimonprez, Benoît. "De l'exigibilité en droit des contrats /." [Paris] : LGDJ, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/517149613.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Alessandrello, Irene. "L'efficacité dans le droit des contrats." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D045.

Full text

Abstract:

L'efficacité caractérise tous les aspects du droit des contrats. De plus, elle semble avoir été toujours immanente à l'instrument contractuel, pouvant s'appréhender comme la véritable logique traversant toute l'évolution juridique du contrat pendant les siècles. Et notamment, d'après l'analyse des règles du Code Napoléon en matière de contrats, de la relative jurisprudence et également de la Réforme du droit des contrats du 2016, nous avons découvert deux formes de logique sous-entendues à l'efficacité, l'une subjective et l'autre objective. La théorie classique du contrat est dominée par une logique subjective de l'efficacité résultant de la volonté des parties. En effet, la magnificence de cette volonté règne presque sans partage, consacrée, d'ailleurs, par les principes fondamentaux d'intangibilité et de stabilité du contrat et glorifiée par le rôle très restreint du juge, qui est un simple et scrupuleux exécuteur de la volonté des parties. En revanche, l'affaiblissement du rôle de la volonté subjective a déterminé une recrudescence de l'efficacité objective, ouvrant la voie à une analyse plus globale du contrat qui intègre la subjectivité de la volonté dans l'objectivité de l'environnement socio-économique. Cette lecture nouvelle révèle une compréhension plus complexe et objective du contrat qui nous amène à l'étudier et à l'intégrer dans le milieu où il opère. Le contrat n'est donc plus tourné uniquement vers la subjectivité engendrée par les volontés puisqu'il considère également l'objectivité issue des enjeux extérieurs
The effectiveness characterizes any and alI aspects of the law of contracts. Moreover, it seems to have been always so immanent in the contractual instrument that can be grasped as the real logic through all the legal evolution of the contract over many centuries. ln particular, from the analysis of the rules of the Code Napoléon on contracts, the related case law as welI as the Reforrn of the law of contracts enacted in 2016, we inferred two forms of logic underlying the contractual effectiveness, one subjective and the other objective. The classical theory of contract is dominated by a subjective logic of effectiveness resulting from the will of the parties. Indeed, the magnificence of this will reigns almost unfettered and, moreover, is sealed on the other band by the fundamental principles of the contract sanctity and stability and glorified by the very limited role of the judge, as a simple and scrupulous executor of the parties' will. Conversely, the weakening of the role of the subjective will has determined an increase of the objective effectiveness, paying the way for a more comprehensive analysis of the contract that incorporates the subjectivity of the parties' will into the objectivity of the socio-economic environrnent. This new line of interprelation reveals a more complex and objective understanding of the contract leading us to study and integrate it in the context where it operates. The con tract is then no longer turned only to subjectivity generated by the parties' will, since it also considers the objectivity deriving from environrnental eternal challenges

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Cunha, Valérie. "Le formalisme en droit des contrats." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0057.

Full text

Abstract:

L'importance du formalisme en droit des contrats est aujourd'hui incontestable. Tant et si bien que nombreux sont ceux qui évoquent la renaissance du formalisme. Celle-ci n'est pourtant pas liée à une négation de l'autonomie de la volonté, car la confusion du formalisme contemporain et du formalisme archai͏̈que romain relève de l'anachronisme Le départ entre les deux est nettement moins simple qu'il n'y paraît. Les incertitudes liées à la nature du formalisme font naître, en effet, des difficultés dans la qualification des règles de forme imposées par le législateur, et, par voie de conséquence, conduisent à des errements dans la recherche de la sanction des irrégularités formelles participant à une dénaturation du formalisme et donc du droit des contrats. Pour autant, l'évolution du formalisme est loin d'être incohérente. Elle permet au contraire de fonder les bases d'une théorie du formalisme respectueuse du droit des contrats. En effet, il est intéressant de remarquer que, d'une part, la détermination de la nature du formalisme n'est pas impossible et repose sur le critère simple de " l'accessoirité " qui commande une sanction cohérente des irrégularités formelles. Et, que d'autre part, malgré l'inflation des règles formelles, le droit commun des contrats ne tend pas à disparaître grâce à une " fonctionnalisation " de la forme.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Truilhé-Marengo, Ève. "Vers un droit communautaire des contrats." Aix-Marseille 3, 2002. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00426526.

Full text

Abstract:

Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle relèvent davantage du "puzzle" que d'un tout cohérent et ordonné. Constatant les difficultés que rencontre la construction d'un droit commun des contrats à l'échelle communautaire ainsi que les incohérences propres aux nombreuses règles spéciales, l'étude commence donc par formuler le constat, plutôt négatif, des faiblesses du droit communautaire des contrats (Première partie). Mais la spécificité de l'ordre juridique communautaire commande de ne pas s'en tenir aux méthodes d'analyse qui auraient présidé à l'étude du droit national dans la même matière. Seule une analyse à la fois plus poussée et plus pragmatique permettra de mettre en lumière l'essence de l'intégration européenne en matière contractuelle. .
In what extent the European integration, governed by the logic of the market, is it likely to give birth to a body of coherent rules governing the private contractual relations ? It seems that the various European rules intervening in contractual matter raise more of the "puzzle" than a coherent and united one. The thesis begins therefore by to formulate report, rather negative, weakness of the European contract law (First party). But the specificity of community legal order oblige to make an analysis at once pushed and more pragmatic will allow to put in light the nature of European integration in contractual matter. The development of the internal market oriented community's action in the direction of consumer and competition law. The European Law granted rights to specific categories of contracting party, the consumer and the professional, respecting thus his vocation to unite men before States. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Claudel, Emmanuelle. "Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100195.

Full text

Abstract:

Le droit des ententes, français et communautaire, inquiète les entreprises et suscite des interrogations en doctrine. En effet, l'ingérence dans les relations contractuelles revêt en cette matière une ampleur sans précèdent. Celle-ci réalise de différentes façons. Les contrats ou les clauses anticoncurrentielles encourent la nullité. La nullité est une sanction nécessaire car elle seule permet de tirer les conséquences civiles d'une déclaration d'illicéité. Elle est néanmoins une sanction inadaptée au droit des ententes. De nombreuses règles spécifiques a la matière contrarie son application. Les autorités compétentes disposent cependant d'instruments d'intervention dans le contrat okus adaptes : l'exemption et l'injonction. Ces deux techniques, immunitaire pour la première, coercitive pour la seconde, permettent aux autorités de surveiller et d'orienter l'activité contractuelle. Cette immixtion est mal ressentie par les entreprises. La sanction éventuelle est jugée imprévisible parce qu'imparable. En effet, un comportement est rarement anticoncurrentiel par nature : c'est le contexte économique qui justifie sa prohibition. Or, les entreprises n'ont pas la maitrise du contexte. On peut en outre faire valoir que les conditions préalables à l'incrimination ne sont pas toujours vérifiées. Il existe deux fondements à l'intervention dans le contrat : les autorités ne peuvent contrarier la liberté contractuelle que si elles démontrent une restriction de concurrence et une entente à son origine. Le premier fondement révèle le particularisme de la matière. Le second révèle au contraire la parenté entre l'entente et le contrat : tous deux sont issus d'un concours de volontés
French and EEC antitrust law create some annoyances for companies and give rise to interrogation points for authors. Indeed, interference into the contractual relations by the authorities takes on an unprecedented extent. This interference operates into different ways. The contracts or provisions of contract which violate the antitrust regulation are unenforceable. Unenforceability is one of the necessary sanctions because it draws civil inference from a decision of those authorities. However, this sanction is not well adapted for antitrust. A number of specific regulations in this matter disturb its implementation. Competent authorities have at their disposal some more efficient and adapted legal tools to interfere into the contract, which are on one hand, the exemption and, on the other hand, the injunction. Those two legal technics, the former is privileged and the letter is coercive, are means for the authorities to watch out and to adjust the contractual area. Companies do not favorably receive such interference. They consider the possible sanctions as unforeseeable because they are unavoidable. A particular behavior is rarely uncompetitive by itself: in fact, the economical or legal contexts justify such prohibition. However, companies do not control the context. Moreover, the authorities in matter of competition are not always respectful of the prerequisite conditions to this prohibition. There are two necessary bases of the interference by the authorities into

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'Droit spécial des contrats'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles