Relevant bibliographies by topics / Droit spécial des contrats

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Academic literature on the topic 'Droit spécial des contrats'

Author: Grafiati
Published: 24 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Droit spécial des contrats"

1

Belleau, Claude. "Le droit nouveau proposé en matière d'assurance terrestre." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 1037–62. http://dx.doi.org/10.7202/042924ar.

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Abstract:
Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur. La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur. De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.
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2

Chevallier, Bertrand. "Chronique de Droit des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 2 (1996): 241–51. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2303.

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3

Collart Dutilleul, François. "Chronique de droit commun des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 2 (1989): 269–80. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1723.

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4

Delebecque, Philippe. "Chronique de jurisprudence en droit commun des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 1, no. 2 (1988): 267–72. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1988.1624.

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5

Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.

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Abstract:
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
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6

Stérin, Anne-Laure. "Webdocumentaire, droit et... contrats." I2D - Information, données & documents 53, no. 4 (2016): 23. http://dx.doi.org/10.3917/i2d.164.0023.

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7

Collart Dutilleul, François. "Chronique de droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 2 (1992): 223–37. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.1988.

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8

Chevallier, Bertrand. "Chronique de droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 2 (1997): 185–203. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.2380.

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9

Chevallier, Bertrand. "Chronique de droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 11, no. 3 (1998): 393–408. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1998.2475.

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10

d’Ursel, Laurent. "L’analyse économique du droit des contrats." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 14, no. 1 (1985): 45. http://dx.doi.org/10.3917/riej.014.0045.

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Dissertations / Theses on the topic "Droit spécial des contrats"

1

Raymond, Raphaële. "Droit commun et droit spécial des contrats d'affaires." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2012. http://www.theses.fr/2012VERS026S.

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Abstract:
Valable en 1804, la scission de la matière contractuelle entre « règles générales » et « règles particulières à certains contrats » demande aujourd’hui à être précisée. Dès lors, l’objet de la présente étude est double. En premier lieu, il s’agit de proposer une relecture de la dialectique du droit commun et du droit spécial sous la forme d’un « balancement » entre l’ordinaire et le non-ordinaire. Sont ainsi réintégrées au droit des contrats les règles qui, tout en intervenant dans la réglementation des contrats, ne trouvaient pas leur place dans l’ordre établi par l’article 1107 du Code civil. A ce titre, le droit de la concurrence se mue en droit spécial des contrats d’affaires. En second lieu, il s’agit de comprendre l’organisation de ce « nouvel ordre contractuel ». Ce faisant, l’intérêt est de mettre en lumière l’influence respective de ces deux corps de règles sur la validité des comportements et contenus contractuels tout en s’interrogeant sur la gestion de leur coexistence
Although viable in 1804, the separation of contractual matters into "general rules" and "rules particular to certain contracts" needs to be clarified today. On this basis, the purpose of this study is two-fold. In the first place, we propose a reading of the dialectics of common law and special law by counterbalancing ordinary rules and non-ordinary rules. It will be seen that the rules used to regulate contracts, currently outside the established order of Article 1107 of the Civil Code, are reinstated in contractual law. As such, competition law becomes special business contract law. In the second place, we endeavour to understand the organisation of this "new contractual order". By doing so, we bring to light the respective influence of the two sets of legal rules on the validity of contractual behaviour and contents and we assess the management of their coexistence
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2

Bérenger, Frédéric. "Le droit commun des contrats à l'épreuve du droit spécial de la consommation : renouvellement ou substitution ?" Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32012.

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Abstract:
Cette thèse tente d'apporter une nouvelle vision de la relation entre ces deux droits en décelant l'existence d'un mouvement spécifique : celui de la substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation. Elle tente d'abord de démontrer que le droit spécial ne peut pas permettre un renouvellement du droit commun puisque, d'une part, ces nouvelles qualifications ne peuvent pas s'y incorporer, d'autre part, le droit commun utilisé par le droit spécial est altéré par sa cohérence. L'étude tente ensuite de démontrer l'existence d'une interprétation extensive du droit spécial puis la contamination du droit commun par ce dernier. La synthèse de l'analyse doit donc permettre de rendre pertinente la proposition selon laquelle le mouvement de substitution du droit commun des contrats par le droit de la consommation peut se placer comme une nouvelle description possible de la relation entre ces deux droits
This thesis tries to introduce a new light of account between these two laws detecting a specifical movement existence: the substitution of contract common law by the consumption law. It tries, first, to prove that the special law cannot enable a common law change because, on the one hand , these new legal definition cannot blend with it, and on the other hand, the common law used by specifical law is altered by its coherence. The study tries next to demonstrate the existence of an extensive interpretation of specifical law then the contamination of common law by specifical law. The synthesis of analysis must permitted to put to good use the proposition which stipulate that the movement of the substitution of contract common law by consumption law can be a possible new description of the account between these two laws
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3

Goldie-Genicon, Charlotte. "Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020056.

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Abstract:
La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l’absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d’une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d’être adaptées ou écartées si l’obtention de la solution jugée la plus opportune l’exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d’une restauration de l’emprise du droit commun sur le droit des contrats. L’instrument principal de cette restauration consiste en l’élaboration d’une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l’adage specialia generalibus derogant n’étant qu’un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s’appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l’éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d’une antinomie.
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4

Sénéchal, Juliette. "Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20021.

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Abstract:
Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise". Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet. La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat
The system of civil code's special contracts is faced with the original flaw : the "hiring of labor-contract for work by a job". Placed by mistake in the hiring of labor family contracts for which it doesn't own the common property - the disposal -, the contract for work by a job constitutes from the origin a heterogeneous and residual notion, without any real law system. Neither the judge nor the modern legislator have been able to fill the gap in, so that the contract for work by a job competes with the unnamed contracts' category and doesn't perform its function of services supplies's regulation. This difficulty has justified trying to give a new definition of the contract for work by a job in order to let it become a restrictive and homogeneous category with a complete law system. This proposal has required a new contracts' classification that modifies the limits of the sales contract and the contract for work by a job and also bases the last one on two characteristics : a performance of services conceived by the contractor according to specific need of the client ; a postponed services supplies compared to the date of the signing of the contract
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5

Herrera, Moreno Jorge Ivan. "La cessation du contrat de distribution en droit colombien : l'apport du droit français." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020062/document.

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Abstract:
En droit colombien, il existe différents régimes qui régissent la cessation des contrats de distribution. En particulier, le régime de cessation du contrat d’agence commerciale se distingue du régime des autres contrats de distribution, tels que le contrat de concession et de franchise. Cette différence tire son origine de la consécration, par le législateur, de règles de protection en faveur de l’agent commercial dans un contexte politico-économique particulier, alors qu’il ne s’est pas soucié jusqu’à ce jour du régime de cessation des autres contrats de distribution. Ce traitement différencié est cependant fort contestable. En outre, l’application du droit commun des contrats se révèle inadaptée, à plusieurs égards, aux particularités de la cessation des contrats de distribution. Afin de pallier ces défauts, un régime commun spécial de cessation des contrats de distribution est envisageable, lequel prend assise sur l’unité de leurs prestations caractéristiques et leurs caractères structurels communs. Spécial, il permet d’appréhender la nature particulière de ces contrats. Commun, il permet de remédier aux différences injustifiées de régime. Une proposition de règles qui composent ce régime commun est nécessaire
Under Colombian law, there are different legal regimes governing the termination of distribution contracts. In particular, the rules of the termination of the commercial agency contract differs from the rules of other distribution contracts, such as the concession and franchise contracts. This difference stems the fact that the legislator established rules of protection in favor of the commercial agent in a particular political-economic context whereas he did not worry until now about the regime of termination of the other distribution contracts. This differentiated treatment is, however, highly questionable. In addition, the application of the general contract law is revealed to be unsuited in many respects to the peculiarities of the termination of distribution contracts. In order to overcome these issues, a special common regime for the termination of distribution contracts is possible, which is based on the unity of their characteristic performance and on their common structural characteristics. Special regime, it allows to understand the special nature of these contracts. Common regime, it allows to remedy unjustified differences in legal regime. A proposal of the rules which make up this common regime is necessary
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6

Zoïa, Michel. "Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10046.

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Abstract:
L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c. E. , texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus spécifiquement aux contrats spéciaux. Pourtant, le droit communautaire n'en exerce pas moins une incidence croissante sur ceux-ci, principalement à travers deux fondements : le droit de la consommation et de la concurrence. Ces règles, qui revêtent toutes un caractère d'ordre public, respectivement ordre public de protection et ordre public de direction, semblent de prime abord s'opposer irrémédiablement au droit français qui est innervé par le principe de l'autonomie de la volonté. Toutefois, le droit interne se caractérise également par un développement de cet ordre public qui réduit le principe de l'autonomie de la volonté. On retrouve en ce domaine la double composante de l'ordre public consacrée par le droit communautaire, ce qui n'est pas étonnant car la plupart des textes français ont pour filiation un texte communautaire. Cependant, l'incidence du droit communautaire varie selon qu'il s'agit de l'ordre public communautaire de protection ou celui de direction. Pour le premier, si le droit français a précédé le droit communautaire dans l'adoption d'une réglementation impérative de protection de la partie faible au contrat, le droit communautaire n'entraîne pas moins un renforcement de celle-ci (partie 1). Pour le second, le droit communautaire a joué le rôle de précurseur, dans la mesure où le droit français a évolué dans le sens d'un alignement constant de ses solutions sur celles du droit communautaire. Or, le droit communautaire a suscité une transformation du droit de la concurrence en un instrument de régulation du contrat qui a conduit à la création d'une réglementation impérative indirecte des contrats spéciaux conclus entre entreprises (partie 2)
Analysing the effect of the European Union law on special contracts may seem surprising insofar as neither harmonization nor standardization of the legislation of the member states is specified by the European Union treaty, a text essentially dealing with economy. However, it can't be denied the European Union law has an increasing effect on special contracts, mainly on two law bases, the consumer protection law and the competition law. Those rules which all take on a public policy aspect, respectively concerning the protection of particularly or general interests, seem at first irremediably opposed to the French law, animated by the principle of the autonomy of the will. Nonetheless, the internal law is also characterised by a development of that public policy, thus reducing the principle of the autonomy of the will. In that field, the double component of the public policy established by the European Union law can be found again, which is not surprising for most French texts are derived from a community text. Nevertheless, the effect of the European Union law varies, depending on whether it is a matter of protection of particularly or general interests. As far as the former is concerned, if the French law preceded the European Union law relating to the adoption of an imperative regulation of the weaker part of the contract, the European Union law all the same involves a reinforcement to it (part 1). As to the latter, the European Union law has played the role of a precursor insofar as the French law has known an evolution, constantly aiming to conform to its solutions over the European Union law ones. Therefore, the European Union law has been at the origin of the transformation of the competition laws into an instrument of regulation of the contract which has led to the creation of an indirect and imperative regulation of the special contracts concluded between enterprises (part 2)
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Jacquot, François. "Du contrat de vente au droit de la vente : réflexions de théorie générale sur un contrat spécial." Nancy 2, 1988. http://www.theses.fr/1988NAN20002.

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Abstract:
Instrument juridique privilegie des echanges economiques, principal moyen du transfert d'un droit de propriete ayant perdu son caractere individuel et absolu, le contrat de vente constitue le meilleur observatoire pour apprecier l'ampleur des motifications affectant, a l'epoque contemporaine, le droit des obligations conventionnelles. En depit du principe toujours reaffirme de la preeminence de la volonte individuelle dans la notion de contrat - et aussi dans le regime juridique de celui-ci- la contrainte, sous les formes les plus diverses, atteint chacun des elements de la vente et refoule la volonte des contractants au second plan. La determination du contenu contractuel echappe ainsi de plus en plus au vendeur comme a l'acheteur. Parallelement, s'estompe le role de la commune volonte dans la conclusion meme de la vente. Il en resulte une telle alteration de la theorie contractuelle classique, principalement fondee sur le consentement, que devient evidente la necessite d'une approche plus objective de la notion de contrat, ain- si que la preconise un nombre croissant d'auteurs au sein de la doctrine contem- poraine. Dans cet esprit, l'objectif de l'ouvrage est de mesurer l'etendue de l'evolution subie par une convention telle que la vente, en vue de la verification experimen- tale de la valeur des nouvelles conceptions doctrinales. (. . . )
In so far as it is a privileged means in all economic tradings as well as the major medium through which the right of property - when deprived of its individual and absolute character - can be conveyed, it seems that the bill of sale represents a most valuable observation post from which to study the range of changes the process of binding agreements is undergoing nowadays. Despite the ever-asserted principale of the preeminence of individual will "in the notion of contact, as well as under the legal terms of that contract, it turms out that constraint in its most varied aspects affects each element of the sale and inevitably prevails over the will-power of both contracting parties. Thus the determining of the contractual content does not actually belong to the seller or the buyer : indeed, it seems to be more ans more beyond them. In the same way, the very role originally played by the shared consent of the two parties is fading away. As a consequence, the classical theory defining the contractual pro- cess - mosthy based on the notion of consent - is altered to such a point that it becomes necessary to adopt a more objective approach to the notion of contract, as it is widely advocated by an increasing number of authors within the contemporary doctrine. (. . . )
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Mazaud, Anne-Laure. "Contrat de travail et droit commun : essai de mesure." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE2157.

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Abstract:
La question des rapports entretenus entre le contrat de travail et le droit commun évoque immédiatement la revendication autonomiste. Il ne s’agit pourtant pas de revendiquer mais de mesurer la propension à l’autonomie du droit du travail à l’égard du droit commun des contrats maintes fois questionnée et toujours renouvelée. Précisément, cet essai de mesure révèle un résultat profondément nuancé. Ainsi, l’autonomie ne saurait être absolument reconnue en raison des nombreuses manifestations de la soumission du contrat de travail au droit commun. Elle ne peut cependant pas être totalement contredite en raison de l’indéniable émancipation de celui-ci envers celui-là. Pour comprendre cette apparente contradiction, il convient de diviser la matière. L’approche ne peut être globale et l’étude doit porter sur des objets distincts. Le régime du contrat de travail oscille en effet entre deux pôles : autonomie et dépendance. Relativement à certaines questions, l’émancipation à l’égard du droit commun est quasi-totale. Relativement à d’autres, la soumission est de mise. Plus encore, le résultat de ces recherches conduit à affirmer que l’autonomie et la dépendance ne constituent pas deux domaines étanches délimités par une frontière nette. Ainsi, la dépendance doit être reconnue lorsque le droit commun est préservé ; l’autonomie apparaît déjà, cependant, dès lors que le droit commun est adapté. Elle est plus intense encore lorsque le droit commun est déformé, et atteint son ultime degré lorsque le droit commun est évincé. Se constate ainsi une sorte de continuum qui s’étend entre ces deux pôles – dépendance et autonomie – et sur lequel s’ordonnent les questions relatives au contrat de travail. Ainsi, lorsqu’on mesure les rapports entre le contrat de travail et le droit commun des contrats, tout est affaire de degrés, de proximité et d’éloignement corrélatif à l’égard de ces deux extrémités du spectre
When wondering about the relationship between employment contract and general law, autonomist claim is usually immediately brought up. Yet, the point is not to claim, but to define the propensity to autonomy of labor law in regard of general contract law, many times asked, and always renewed. Precisely, this measurement essay reveals deeply nuanced results. Thus autonomy could not be definitely accepted due to many manifestations of the subservience of employment contract to general law. However it cannot be totally contradicted because of the incontestable emancipation of the employment contract from the general law. To understand this apparent contradiction, the subject must be divided. The approach cannot be global and the study must deal with distinct subjects. The employment contract system is indeed oscillating between two poles: autonomy and dependence. Emancipation towards general law is almost complete when considering some questions. Concerning some other questions, subservience can only be noted. Moreover, the results of this research are leading to affirm that autonomy and dependence are not two distinct areas, separated by a hermetic border. Hence, dependence must be admitted when general law is preserved, though autonomy already appears when general law is appropriate. It is more intense when general law is distorted, and reaches its ultimate degree when general law is ousted. A kind of continuum is observed between these two poles – subservience and autonomy – on which questions about employment contract are organized. Consequently, when measuring the relationship between employment contract and general contract law, everything is a matter of degrees, proximity and distance correlative to these two extremities of the spectrum
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Cadoret, Vincent. "Réflexions sur les contrats d'affaires : plaidoyer pour une théorie réaliste du contrat." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10021/document.

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Abstract:
Le concept de contrats d'affaires semble ignoré de la théorie générale du contrat. Une recherche juridique sur les contrats d'affaires traduit par conséquent une perception critique de cette théorie générale. A travers l'identification des contrats d'affaires par la construction d'une notion d'intérêt économique, puis leur réalisation grâce à une approche réaliste du droit des contrats, les recherches sur les contrats d'affaires visent à construire une méthode qui permet de saisir les réalités économiques dans le raisonnement juridique. Au moyen pris d'une analyse économique du contrat d'une part et d'une analyse économique du droit des contrats d'autre part, l'étude exprime ainsi une théorie réaliste du contrat qui vient discuter en opportunité des principes et de la méthode de la théorie générale du contrat, analysée comme une approche normativiste du droit des contrats. Cette théorie propose alors d'expliquer pourquoi et comment un juge choisirait de s'affranchir des prescriptions de la théorie générale du contrat pour trancher un litige qui le nécessiterait
Business is not inclued as well in french general theory of contract. Legal research on business contracts seems therefore to be a critical view on that general theory. Throuhg the identification of a notion of business contract, then through its materialization thanks to a realist approach to Contracts Law, legal research on business contracts aim at a method which could get economic reality in legal reasoning. An economic analysis of contract on the one hand and an economic analysis of Contract Law on the other hand express a realist theory of contract, which discuss equity about principles and method of the french general theory of contract and the normative approach of Law. This realist theory introduce a method to explain why and how a judge would choose to throw off general theory's rules to decide on a case, when it would have seemed necessary
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Sassolas, Delphine. "Les contrats de crédit." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND021.

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Abstract:
Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs
Beyond the diversity of legal techniques aimed at performing a credit operation, the credit agreement has its own unique definition. It can take the form of a money loan, a credit opening, a leasing agreement or a hire purchase. However, claiming the existence of a conceptual unity and autonomy for this special agreement implies going beyond the issues related to its interdependence with financed agreements, to the banking monopoly and its numerous exceptions, and to the distinction to be made between professional and consumer. Functional unity is visible in the adaptation of ordinary law of agreements principles through the rules applicable to credit agreements. Consensualism, contractual freedom and the binding force of agreements are confronted with credit agreements' typical mechanisms (formality, duty to warn, period of withdrawal, interdependence, early repayment, repayment by acceleration, etc.). This unity is nevertheless compromised by the acknowledgement of provisions specific to credit agreements granted to consumers
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Leclerc, Frédéric. Droit des contrats spéciaux. Paris: L.G.D.J., 2007.

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Vermelle, Georges. Droit civil: Les contrats spéciaux. 3rd ed. Paris: Dalloz, 2000.

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Goldie-Genicon, Charlotte. Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats. Paris: L.G.D.J., 2009.

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Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats. Paris: L.G.D.J., 2009.

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Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille. Institut de droit des affaires, ed. Le droit commun des contrats à l'épreuve du droit spécial de la consommation: Renouvellement ou substitution. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, 2007.

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6

Christophe, André. Droit pénal spécial. Paris: Dalloz, 2010.

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7

Dramé, Mamadou. Droit pénal spécial. Conakry: Editions La Source, 2004.

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8

Gattegno, Patrice. Droit pénal spécial. 3rd ed. Paris: Dalloz, 1999.

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9

Vouin, Robert. Droit pénal spécial. 6th ed. Paris: Dalloz, 1988.

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10

Giroux, Michel. Droit pénal spécial. Moncton, N.-B: Centre international de la common law en français, Université de Moncton, 2002.

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Book chapters on the topic "Droit spécial des contrats"

1

Gaudemet-Tallon, Hélène. "Le droit international privé des contrats dans un ensemble régional: l’exemple du droit communautaire." In Intercontinental Cooperation Through Private International Law, 119–37. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-415-8_9.

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2

Desjardins, Marie-Claude, and Nathalie Vézina. "Control of Price Related Terms in Standard Form Contracts in Canada (Civil Law): Le prix dans les contrats de consommation, les contrats d’adhésion et les contrats réglementés – pouvoir d’intervention des tribunaux et autres modes de contrôle des prix en droit québécois." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 231–68. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-23057-9_8.

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3

Charpentier, Élise, and Nathalie Vézina. "Les effets exercés par les crises financières sur la force obligatoire des contrats: certitudes et incertitudes du droit québécois en matière d’imprévision." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 59–81. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-27256-6_4.

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4

Cabrillac, Rémy. "Crises financières et contrats: le droit positif français refuse la révision d’un contrat devenu déséquilibré mais le projet de réforme entr’ouvre la porte à l’imprévision." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 137–43. Cham: Springer International Publishing, 2016. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-27256-6_8.

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5

Sénac de Monsembernard, Marc. "L'encadrement des contrats par le régulateur et par le juge." In Droit et économie de la régulation. 4, 231–37. Presses de Sciences Po, 2006. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2006.01.0231.

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6

Prat, Jean-François. "Les contrats sur les marchés boursiers et les impératifs de régulation." In Droit et économie de la régulation. 4, 223–29. Presses de Sciences Po, 2006. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2006.01.0223.

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7

Gros, Mickaël. "La remise en cause du divorce déjudiciarisé par le droit commun des contrats." In Les mutations contemporaines du droit de la famille, 97–110. Presses universitaires de Grenoble, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/pug.farge.2020.01.0097.

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8

"Troisième rapport sur la responsabilité des organisations internationales, présenté par M. Giorgio Gaja, rapporteur spécial." In Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1, 7–18. UN, 2014. http://dx.doi.org/10.18356/b2668eff-fr.

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9

Wackenier, Stéphanie. "L’identification des clérouques et de leurs ayants droit dans les contrats ptolémaïques de parachôrêsis." In L’identification des personnes dans les mondes grecs, 183–200. Éditions de la Sorbonne, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.psorbonne.54893.

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10

Le Gallou, Cécile. "La clause de force majeure : leçons du droit anglais à l’égard des contrats français." In Le contrat dans tous ses États, 87–110. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7337.

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