Academic literature on the topic 'Droit public substantiel'

Le thème des procédures familiales envisagé sous un angle comparatif est d?une complexité extrême dans la mesure où il implique à la fois le droit substantiel de la famille et le droit procédural, eux-mêmes intimement liés aux cultures et aux particularités des différents systèmes juridiques. A cela s?ajoute la spécificité du contentieux familial en raison de la nature propre de son objet, car l?état des personnes et les relations familiales ne revêtent pas seulement un intérêt social évident qui leur confère traditionnellement un caractère d?ordre public les soustrayant en tout ou en partie à la libre disposition des volontés. Ces relations et leurs crises ont aussi un caractère privé, humain et psychologique qui fait qu?on ne peut les traiter comme un contentieux ordinaire. En outre il s?agit moins dans ces cas de ?dire le droit? pour le passé, que de régler le mieux possible des situations de fait engageant l?avenir des individus et des familles dans l?intérêt général et particulier. Les modes de résolutions des conflits familiaux se situent donc à la croisée du privé et du public, au même titre que du droit substantiel et du droit processuel. Or, depuis plus de trente ans, et plus particulièrement dans les pays occidentaux, une évolution rapide se manifeste à la fois par une désaffection du mariage, une revendication d?autonomie individuelle et de privatisation des relations personnelles et familiales, une fragilisation croissante des couples, mariés ou non, et des familles. Depuis les années 70 tous les États ont donc modifié leur droit substantiel de manière plus ou moins radicale en matière de mariage, divorce, filiation, autorité parentale, tant sur le plan personnel que patrimonial, et ouvert le prétoire à une explosion de conflits et à une demande de justice à laquelle les tribunaux ne parviennent plus à faire face, le contentieux familial représentant en moyenne 50 à 60% du contentieux des juridictions civiles. Il en résulte une situation paradoxale entre une demande de plus de droits et moins de Droit, plus de justice et moins de procédure, plus de liberté et plus de protection, et une tension dans les choix politiques à adopter. Le droit judiciaire, en tant qu?auxiliaire du droit substantiel et serviteur de la justice est ici directement concerné et appelé non seulement à s?adapter à un contentieux différent de tous les autres, mais aussi à en atténuer si possible les effets négatifs et destructeurs. Mais ses structures traditionnelles sont plus lourdes et plus lentes à mouvoir que le droit du fond en raison de l?accumulation des strates législatives ou réglementaires relatives à l?organisation judiciaire et aux règles de compétence et de procédure, à l?insuffisance de moyens humains et matériels disponibles. Au risque d?aboutir à la désaffection de la justice et à la tentation de ?déjudiciarisation? des conflits familiaux au profit de leur ?privatisation? et de leur ?contractualisation?, sans autre forme de protection des parties les plus faibles.

L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contribue à la confusion des compétences (administrative ou judiciaire) et des droits substantifs (indemnisation de droit statutaire ou action de droit commun privé). Si elle n’est pas source d’obligation en droit québécois, l’équité anime tout de même ici certaines décisions judiciaires.

Abstract: Public policy exceptions arguably exist in all fields of private and commerciallaw, not only in private international law but also in substantive law. In substantive private law, the term 'public policy exception' could be used to indicate general illegality rules that make an act of private autonomy (a contract, a testament, etc.) invalid when it conflicts with public policy or good morals. In primary EU law, one may call 'public policy exceptions' the derogations from the four freedoms for reasons of public morality, public policy, public security, or public health. Like the ordre public exceptions in private international law, the public policy exceptions in substantive private and commercial laws can also be seen as conflict rules. In fact, the public policy exceptions in substantive private law address the conflict between state regulation and policy, on the one hand, and private (self-)regulation and policy, on the other hand. Moreover, the public policy derogations from the four freedoms regulate the conflict between EU and national law and policy. A long-term research project initiated in Groningen aims at a cross-cutting comparison of interpretations and applications of concepts that function as public policy exceptions in different branches of substantive, international, and EU private and commerciallaw. In particular, this project aims at discovering and comparing the governance aspects, the fundamental rights based aspects, and the social justice aspects of these interpretations and applications. Resumé: On trouve sans aucun doute des exceptions d'ordre public dans tous les domaines du droit privé et commercial, non seulement en droit international privé mais aussi en droit matériel. En droit privé matériel, le terme 'exception d'ordre public' pourrait être utilisé pour indiquer des règles générales d'illicéité invalidant un acte d'autonomie privée (un contrat, un testament etc.) lorsqu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le droit primaire de l'UE, on peut appeler 'les exceptions d'ordre public' les dérogations aux 'quatre libertés' pour des raisons de morale publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Comme les exceptions d'ordre public en droit international privé, les exceptions d'ordre public en droit privé matériel et commercial peuvent aussi être considérées comme des règles de conflit. En fait, les exceptions d'ordre public en droit privé matériel traitent le conflit entre la réglementation et la politique publiques d'une part et l'(auto-)réglementation et la politique privées d'autre part. De plus, les derogations d'ordre public aux 'quatre libertés' règlementent le conflit entre le droit et la politique au niveau national et au niveau de l'UE. Un projet de recherche à long terme lancé à Groningen vise à établir une comparaison transversale d'interprétations et d'applications de concepts fonctionnant comme exceptions d'ordre public dans différentes branches de droit matériel, international et de droit commercial et privé de l'UE. Ce projet tente en particulier de découvrir et de comparer les aspects de gouvernance, les aspects basés sur les droits fondamentaux et les aspects de justice sociale de ces interprétations et applications.

Dans le présent article, après une définition du principe de proportionnalité, l'auteure met en évidence ses fondements en droit administratif, de même qu'en droit public général. La proportionnalité est ensuite abordée sous l'angle du contrôle judiciaire des faits, à travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable. L'interaction du principe en matière de droits et libertés ainsi qu'en droit supranational, par référence à la notion américaine de la substantial évidence, a également retenu l'attention de l'auteure. Une analyse des manifestations jurisprudentielles, en droit administratif, du principe de proportionnalité suit ces premiers développements. Y sont alors successivement abordés les thèmes de la proportionnalité de la sanction, de la suffisance de la preuve et de la nécessité de l'atteinte à un droit. Enfin, une discussion portant sur la théorie française du « bilan coûts et avantages » précède celle qui traite de l'incidence de la proportionnalité en matière de contrôle réglementaire, laquelle complète l'étude.

Abstract: This paper examines aspects of the substantive general principles of EU law concerning fundamental rights. The main issue is how fundamental rights and basic treaty freedoms may be invoked in the context of relations between individuals subject to EU law mechanisms. In this respect, direct and indirect horizontal effects of the general principles of EU law are discussed, and their relationship with basic treaty freedoms is taken into account. In particular, two models of resolving conflicts between treaty freedoms and fundamental rights are displayed, namely conflict resolution within the treaty system (Community method) and granting primacy to one of the protected values in the case of a genuine conflict between them. Furthermore, a question is raised whether a fundamental right resulting from specific ‘non-public regulation’, such as the internal rules adopted by football associations, could be effectively opposed to a treaty freedom. Finally, negative effects of the horizontal application of EU general principles are discussed. More specifically, it is argued that the extensive application of the principle of equality in the realm of private law creates a risk of infringing the very core of private autonomy and depriving individuals of the necessary freedom to shape their relations individually and in line with their subjective preferences. Résumé : Le présent article analyse les aspects des principes généraux de droit de l’Union européenne de nature matérielle, notamment ceux qui expriment les droits fondamentaux. La question principale est de savoir comment les droits fondamentaux et les libertés fondamentales consacrées par le traité peuvent être invoqués dans le contexte des relations entre les individus soumis au droit de l’Union européenne. À cet égard, les effets directs et indirects des principes généraux de droit de l’Union européenne sont discutés. En outre, le texte prend note des relations entre lesdits principes et les libertés fondamentales reconnues dans le traité. En particulier, deux modèles de résolution de conflits entre les libertés fondamentales garanties par le traité et les droits fondamentaux sont présentés, notamment la résolution des conflits au sein du système du traité (la méthode communautaire) et la technique qui consiste à accorder la primauté à une des valeurs protégées en conflit. Ensuite, la question est de savoir si un droit fondamental résultant d’une réglementation non publique, telle qu’adoptée par les associations de football, pourrait effectivement être opposé à une liberté fondamentale consacrée par le traité. De plus, les effets négatifs de l’application horizontale des principes généraux de l’Union européenne sont discutés. Plus particulièrement, il est soutenu que l’application extensive du principe d’égalité en droit privé crée un risque d’enfreindre le noyau dur de l’autonomie privée et de priver les particuliers d’une liberté nécessaire pour modeler individuellement leurs relations avec les autres suivant leurs préférences subjectives.

Health resource distribution in Canada has been criticized for being opaque and increasingly inequitable, with its disproportionate emphasis on curative over preventive care. Yet there has been relatively little scrutiny of priority-setting in publicly funded health care in Canada from bodies monitoring the international human right to health. Recently, however, domestic health governance on the one hand, and international health and human rights on the other, have converged around the promotion of evidence-based policy, accountability, transparency and participation as drivers of more equitable distribution of health care resources. This paper tracks the paths toward this convergence. The emphasis in health policy was largely driven by cost containment and service integration concerns, while democratic and institutional concerns around socio-economic rights protection are at the root of the health and human rights shift toward proceduralist approaches. This shared emphasis nonetheless opens new terrains of struggle for human rights approaches to health care distribution in Canada, around (i) managing indeterminacy in social determinants of health; (ii) addressing power imbalances that shape how health information is produced, communicated, and acted upon and (iii) the role of fundamental normative values that limit substantive policy around health.La distribution des ressources en santé au Canada a été critiquée en raison de son caractère opaque et de plus en plus inéquitable, et de l’importance disproportionnée accordée aux soins curatifs par rapport aux mesures préventives. De plus, relativement peu d’études concernant les priorités établies en matière de services de santé publics au Canada ont été faites par des organismes de contrôle du droit, reconnu dans des instruments internationaux, de tout être humain à la santé. Cela dit, récemment, la gouvernance nationale de la santé, d’une part, et le droit à la santé et les droits de la personne au niveau international, d’autre part, ont convergé et mis l’accent sur la nécessité de promouvoir des politiques fondées sur des données probantes, la responsabilisation, la transparence et la participation, facteurs qui sont aptes à assurer une distribution plus équitable des ressources en santé. Le document suit le cheminement vers cette convergence. Les politiques en matière de santé étaient largement fondées sur des préoccupations liées à la limitation des coûts et à l’intégration des services, alors que les préoccupations démocratiques et institutionnelles à l’égard de la protection des droits socio-économiques sont à l’origine du virage du droit à la santé et des droits de la personne vers des approches procéduralistes. Ces priorités communes ouvrent néanmoins la porte à de nouvelles luttes visant des approches axées sur les droits de la personne en ce qui a trait à la distribution des services de santé au Canada, luttes qui impliqueront les actions suivantes : (i) gérer l’indétermination dans les déterminants sociaux de la santé; (ii) corriger les déséquilibres de pouvoir qui déterminent la façon dont l’information en matière de santé est produite et communiquée et les réactions qu’elle entraîne, et (iii) éclaircir le rôle des valeurs normatives fondamentales qui limitent les politiques de fond en matière de santé.

RésuméCet article examine la relation entre la discrétion administrative et la primauté du droit. L'auteure démontre comment la discrétion administrative, conçue correctement, est non seulement compatible avec une compréhension particulière du principe de la primauté du droit, mais peut aussi devenir un véhicule permettant au pouvoir exécutif d'exprimer son engagement envers ce principe. Selon l'auteure, ceci est possible, premièrement, si la discrétion est conçue selon la métaphore du «dialogue» entre le dirigeant et le dirigé et, deuxièmement, si une compréhension substantive de la primauté du droit est mise de l'avant, à savoir une définition qui considère les trois éléments constitutifs de l'État (les sphères législative, judiciaire et exécutive) comme étant impliqués dans la prévention des actions arbitraires de la part des pouvoirs publics. L'auteure explore ces dynamiques dans le contexte concret de ses expériences en tant que vice-doyenne d'une faculté de droit. Elle cherche à comprendre comment le modèle théorique du dialogue fonctionne dans la pratique et à identifier les aspects particuliers de la théorie qui pourraient nécessiter plus d'étude et de recherche empirique.

Videoconferencing has generated ambivalence in the legal community.Some have heralded its promise of unprecedented access to justice,especially for geographically remote communities. Others, however, havequestioned whether videoconferencing undermines fairness. The authorsexplore the implications of videoconferencing through the case studyof the Ontario Landlord and Tenant Tribunal, which is one of thebusiest adjudicative bodies in Canada. This analysis highlights concernsboth with videoconferencing in principle and in practice. While suchconcerns traditionally have been the province of public administration,the authors argue that a tribunal’s allocation of resources and thesuffi ciency of its budget are also core concerns of administrative law.Administrative law reaches beyond conventional doctrines of proceduralfairness on the one hand and substantive rationality on the other. Howthe legislature structures and funds decision-making bodies is not just amatter of political preference but also of legal suffi ciency. The commonlaw, the Charter of Rights, and unwritten constitutional principles suchas the rule of law and access to justice all provide potential constraintsboth on governments and tribunals as to the organization and conductof adjudicative hearings, especially in settings like the Landlord andTenant Tribunal, where the rights of vulnerable people are at stake.While a challenge to the videoconferencing practices of the Landlordand Tenant Tribunal has yet to be brought, the authors conclude thateventually the intersection of tribunal resources with the fairness andreasonableness of that tribunal’s decision-making will reach the courts.How the courts resolve these challenges may represent the next frontierof administrative law.La vidéoconférence a suscité de l’ambivalence au sein de la communautéjuridique. Certains ont proclamé sa promesse d’un accès sansprécédent à la justice, surtout pour les communautés géographiquementéloignées. D’autres, cependant, ont soulevé la question à savoir si lavidéoconférence mine l’équité. Les auteurs explorent les conséquencesde l’utilisation de la vidéoconférence en faisant une étude de cas duTribunal du logement de l’Ontario, un des organismes juridictionnelsles plus occupés au Canada. Cette analyse met en lumière despréoccupations en rapport avec la vidéoconférence en principe et enpratique. Quoique de telles préoccupations ont traditionnellement été du ressort de l’administration publique, les auteurs soutiennent quel’allocation des ressources par un tribunal et la suffi sance de son budgetsont également des préoccupations centrales du droit administratif.Le droit administratif va au delà des doctrines conventionnellesd’équité procédurale d’une part et de la rationalité substantive d’autrepart. La façon dont le législateur organise et fi nance les organismesdécideurs n’est pas simplement question de préférence politique maisaussi de suffi sance légale. Le common law, la Charte des droits etles principes constitutionnels non écrits tels que l’autorité de la loiet l’accès à la justice imposent tous des contraintes potentielles auxgouvernements et aux tribunaux quant à l’organisation d’audiencesadjudicatives et la façon de les mener, surtout dans un cadre tel que leTribunal du logement de l’Ontario, où sont en jeu les droits de gensvulnérables. Quoique les pratiques de vidéoconférence du Tribunaldu logement de l’Ontario n’aient pas encore été contestées, les auteursconcluent qu’éventuellement la conjoncture des ressources du tribunalet de l’équité et l’aspect raisonnable du processus de décision de cetribunal va parvenir à la cour. La façon dont les cours règleront cescontestations pourrait devenir le prochain domaine d’exploration dudroit administratif.*

Abstract: Tort law is not harmonized at the European level. Both substantive and procedural regulations vary substantially across EU Member States. Such regulatory diversity is inevitably reflected in the field of antitrust private enforcement – based on claims for damages inflicted as a result of anticompetitive behaviour, which the European Commission has been strongly encouraging since 2003. A Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules was published in December 2005 with the purpose of opening up a reform process aimed at facilitating private damages actions across the EU. The Green Paper put forward most of the divergences in national tort law and civilprocedure regulations that jeopardize the effectiveness of a privately enforced competition system. These differences in national regulations are in contrast with the nearly full de–facto harmonization existing in antitrust law and its public enforcement. To fill this (perceived) gap, the Commission came up with harmonization proposals that imply deep reforms in national tort law and civil procedure regulations. Those proposals are to be developed and further analyzed in a forthcoming White Paper – initially foreseen to be adopted around the turn of the year 2007, now expected in 2008. This paper analyzes the need and adequacy of the harmonization alternatives put forward by the Commission and wonders whether its efforts for the harmonization of antitrust damages actions constitute a ‘backdoor harmonization’ of fundamental aspects of tort law and civilprocedure regulations with much broader implications and effects in fields of law other than antitrust. Résumé: Le Droit de la responsabilité civile n’est pas harmonisée au niveau européen. Au contraire, ses aspects matériels et la procédure varient nettement entre les États membres. Une telle diversité est inévitablement réfléchie dans le domaine de l’application privée du Droit de la Concurrence par LE biais des actions en dommages et intérêts pour des comportements anticoncurrentiels, que la Commission européenne encourage énergiquement depuis 2003. Un Livre Vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante a été publié en Décembre 2005 avec l’intention d’ouvrir un processus de réforme qui pourrait faciliter lesdites actions privées dans toute l’UE. Le Livre Vert a identifié la plupart des divergences nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile que menacent l’efficacité d’un système d’application privée du Droit de la concurrence, et que sont en contraste avec la quasi–pleine harmonisation de facto du Droit de la Concurrence et de son application publique. En conséquence, la Commission a proposé des réformes qui impliqueraient une profonde harmonisation des réglementations nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile, lesquelles devraient être élaborées et analysées dans un prochain Livre Blanc. Cet article analyse la nécessité et l’adéquation des alternatives d’harmonisation proposées par la Commission et se demande si ses efforts pour l’harmonisation des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de la concurrence ne constituent pas une «harmonisation par la porte arrière» des aspects fondamentaux du Droit de la responsabilité et de la procédure civile.

La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationaux
The notion of substantial denial of justice is problematic because it assumes the recognition of the international responsibility of the State in its judicial national sovereign decisions and thus the review, by an international jurisdiction, of the discretionary application of internal law by national judicial authorities. Attached to the notion of denial of justice in customary law, and historically linked to a fairly large and controversial perception of the protection that is required from States to foreigners on their territories, the notion of substantial denial of justice must still assert its influence in international conventional law, not only in the field of international investment protection but also, and foremost, in the area of human rights protection, because the stakes in that field are particularly important and the questions they raise are more relevant. Besides the study of the customary notion and its assertion as a form of denial of justice, the main point of this study is to highlight the existence of a general and subjective right to reasonable judgment, of which the definition allows to point out the limits of the normative power that the implementation of a standard provides to an international judge when he is called upon to review the internal regularity of national judgments

L'objectif de cette thèse est l'étude des pouvoirs du juge (juge étatique et arbitral) dans la mise en œuvre de l'ordre public substantiel dans le procès civil. Dans la première partie est étudiée la nature de l'office du juge : celui-ci est dans l'obligation d'appliquer la règle impérative dont aucun des plaideurs n'a fait état sauf si cette règle n'est pas fondée sur des faits spécialement invoqués par les parties dans leurs prétentions. Dans la 2ème partie sont circonscrites les limites de l'office du juge : celui-ci doit trancher le litige dans le cadre procédural tracé par les parties et ne peut modifier l'objet du litige. Il doit, en outre, respecter le principe du contradictoire. Le juge doit également prendre en compte la renonciation éventuelle au droit litigieux par son titulaire
The aim of this thesis is to study the powers of the judge (court judge and arbitrator) with regard to the sanctionning of violations of substantial public policy in civil procedure. The first part is concerned with the nature of the fonction of the judge who must apply the peremptory rule which has not been stated by the litigants unless this rule is not based on the specific facts arising from the claims made by the parties. The second part deals with the limitations of the function of the judge. The latter must settle the dispute within the procedural framework traced by the parties and cannot modify the subject of the litigation, moreover he must respect the principle of full argumentations with cross examination. The judge must also take into account the possible waiver of his rights by the titular

Issue de la pratique urbanistique la notion d'opération d'aménagement a été peu à peu accueillie dans le système juridique. Destinée à donner une certaine cohérence à l'urbanisme opérationnel elle sera finalement consacrée par la loi du 18 juillet 1985. Une analyse attentive démontre à la fois l'incapacité du nouveau concept à s'inscrire dans les catégories juridiques traditionnelles et les virtualités qu'il recèle. Tel quel ce concept substantiel remplit une double fonction : d'une part en occultant les contradictions il conforte la cohérence globale de l'urbanisme opérationnel, d'autre part il améliore notablement le droit positif

Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental
Against the backdrop of French public law with its separate administrative and ordinary courts, French lawyers often assume that English law does not have a system of public law. This is inaccurate. This thesis aims to demonstrate the existence of a substantive public law in the English legal system. It does so by identifying a number of public assets. Substantive public law should be distinguished from judicial review, which is not substantive but procedural public law. The substance of English public law lies in a multitude of rules that deviate from the rest of the legal system. These rules are found not only in common law and equity, but also in statute and in delegated legislation. From the analysis of these derogative rules, it appears that public assets enjoy privileged legal treatment. This is triggered either by the "publicness" of the asset, such as the Crown or the public itself, or by the pursuit of the public interest, regardless of the public nature of the owner. My research reveals two sets of substantive public law rules applying to public assets. The first comprise adverse possession when applied to Crown lands and town or village greens. The second set encompasses charities, and assets owned by privatised services

Contrairement aux autres biens meubles, les navires, les aéronefs et les objets spatiaux affectés à la navigation internationale sont rattachés à un Etat. Le lien de droit public établi entre ces engins et l’Etat est communément appelé « nationalité ». Mais ce terme n’exprime pas à leur propos une institution à tous égards identique à la nationalité des personnes. Le rattachement examiné ne repose en effet pas sur des éléments de fait (naissance, ascendance etc.), mais uniquement sur un acte administratif interne, l’immatriculation. L’étude de la pratique, notamment des conventions internationales et des législations nationales, montre clairement que – contrairement à ce qu’on soutient souvent – il n’y a pas lieu de subordonner ce rattachement à un lien effectif. Ce qui importe, compte tenu notamment du fait que ces engins évoluent dans des espaces soustraits à toute compétence territoriale, est d’identifier l’Etat qui est seul compétent à l’égard de l’« ensemble organisé » formé par le véhicule, les personnes et la cargaison à bord, et qui est responsable de ses activités. Le droit international interdit dès lors la double immatriculation, mais il laisse aux Etats le pouvoir discrétionnaire de déterminer les conditions d’attribution de leur « nationalité », sans subordonner l’opposabilité internationale de celle-ci à quelque autre exigence que ce soit. Le danger est toutefois que cela favorise un certain laxisme de l’Etat d’immatriculation, ce qui exposerait au risque que des dommages graves soient causés aux personnes impliquées dans les activités de ces engins et – surtout – aux tiers. Mais ce sont les obligations internationales imposées et les droits corrélatifs reconnus dans le chef de l’Etat d’immatriculation qui sont déterminants à cet égard et non quelque mystérieuse « effectivité » du rattachement. Autrement dit, s’il n’est pas nécessaire d’imposer à l’Etat d’immatriculation des conditions internationales limitant sa liberté dans l’attribution de sa « nationalité » aux engins, il est indispensable d’exiger que celui-ci respecte ses obligations, c’est-à-dire exerce effectivement son contrôle et sa juridiction. Cette constatation se vérifie quel que soit l’engin en cause. Le rattachement créé par l’immatriculation constitue donc une institution "sui generis", commune aux navires, aéronefs et objets spatiaux et dont le régime juridique est encadré par le droit international
Unlike any other movable property, ships, aircraft and space objects that are engaged in international navigation are linked to a State. The legal connection established between these craft/vessels and the State is commonly referred to as “nationality”. However, in this case the term does not represent an institution identical in all respects to the nationality of persons. With regard to vessels, the legal connection to a State is not based on factual elements (such as birth, descent etc.), but merely on the internal administrative act of registration. The study of State practice, notably international conventions and national laws, clearly shows that – contrary to what is often argued – there is no need to make this connection dependent on a pre-existing effective link. What matters most, given that these craft navigate in international space beyond the territorial jurisdiction of sovereign States, is to identify the State that holds sole jurisdiction over said “organized entity” consisting of the vehicle, the persons and the cargo on board and that is responsible for its activities. Public international law therefore prohibits dual registration, but leaves States free to determine the conditions under which they will confer their “nationality”, without imposing any other requirement for the opposability of this legal bond to third States. The danger is that this situation encourages laxity on the part of the States of registry and therefore creates the potential for serious damage incurred by persons involved in these vessels’ activities and – mostly – by third persons. In this regard, it is the international obligations and corresponding rights of the States of registry which are critical, and not a mysterious “effectiveness” of the legal bond. In other words, it is not necessary to impose on the State of registry any international conditions which would limit its freedom with regard to the conferral of its “nationality” upon vessels. It is however indispensable to require that said State complies with its obligations, meaning that it has to effectively exercise its jurisdiction and control over those craft. This statement holds true regardless of the craft concerned. The legal bond created by the registration therefore constitutes a "sui generis" institution, common to ships, aircraft and space objects, and whose legal regime is governed by international law

Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées peut étonner, mais c’est celui de la jurisprudence. L’autorité des règles de conflit y est définie de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles. Ainsi, parce qu’une demande en recherche de paternité relève, en droit substantiel, d’une matière d’ordre public, et qu’elle intéresse l’état des personnes, réputé indisponible, la règle de conflit qui lui est applicable sera impérative et mise en œuvre, au besoin d’office, par le juge. Inversement, si la prétention relève d’une matière largement supplétive ou vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable sera supplétive, et le juge ne sera pas tenu de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit à l’égard des parties comme du juge.Cependant, ce régime n’est plus celui du droit international privé européen. D’abord, les règlements européens n’ont défini l’autorité des règles de conflit qu’à l’égard des parties, laissant à chaque Etat membre le soin de déterminer leur autorité à l’égard du juge. Ensuite, la définition européenne de l’impérativité des règles de conflit fait abstraction de toute considération substantielle, en retenant une supplétivité de principe pour l’ensemble des règles de conflit unifiées à l’échelle européenne. La jurisprudence a-t-elle raison de définir l’autorité des règles de conflits exclusivement à l’aune de considérations substantielles ? Non, car cela revient à nier que l’effet juridique des règles de conflit est imputé selon des considérations propres à la justice conflictuelle. Pour autant, on ne saurait, à l’instar du législateur européen, exclure toute considération substantielle. Le présupposé des règles de conflit vise des questions de droit substantiel. Les règles de conflit sont donc construites en contemplation de considérations substantielles. Dès lors, si ces dernières ne sauraient dicter à elles seules l’autorité des règles de conflit, on ne saurait, non plus, en faire totalement abstraction
Choice-of-law rules do not all have the same authority. The parties, and even the judge, may be allowed to override the designation made by the conflict rule. The parties are sometimes free to depart, by convention, from the designated law (suppletory choice-of-law rules), sometimes bound by the designation made (imperative choice-of-law rules). The judge is sometimes obliged, sometimes free to raise ex officio the internationality of the dispute, and to deduce from it the application of the choice-of-law rule. Considering together such varied questions may be surprising, but it is the approach adopted by French case law. The authority of choice-of-law rules is defined jointly, according to substantive considerations. As a matter of example, an affiliation proceeding is, in French substantive law, a matter of public policy regarding someone’s family status, and deemed to concern an unwaivable right. Therefore, the applicable choice-of-law rule will be imperative and applied ex officio by the judge. Conversely, if the claim falls within a largely suppletory subject matter or relates to waivable rights, the applicable choice-of-law rule will be suppletory, and the judge will not be required to apply it ex officio. Therefore, the authority of choice-of-law rules is defined, with respect to both the parties and the judge, according to substantive considerations.However, this regime is no longer that of European private international law. Firstly, the European regulations have only defined the authority of their choice-of-law rules with respect to the parties, leaving it up to each Member State to determine their authority over the judge. Secondly, the European definition of their authority over the parties disregards any substantive consideration, and retains a whole set of suppletory choice-of-law rules, regardless of the subject-matter. Is case law justified in defining the authority of choice-of-law rules solely on the basis of substantive considerations ? No, because choice-of-law rules designate the applicable law according to choice-of-law considerations. However, one cannot, like the European legislator, exclude any substantive consideration. The supposition of choice-of-law rules concerns substantive law issues. Choice-of-law rules are, thus, devised according to substantive considerations. Therefore, if these alone cannot define the authority of choice-of-law rules, they cannot be totally ignored either

Expression d'une orientation politique correspondant à une " exigence sociale fondamentale ", le concept d'ordre public revêt une dimension substantielle, commune aux différentes disciplines juridiques. L'intérêt d'une telle approche de la notion consiste à dépasser la traditionnelle définition de l'ordre public par son caractère impératif, pour découvrir ce qui le justifie. Cette démarche est particulièrement intéressante en droit pénal puisqu'il s'agit de découvrir la logique même de la matière, le " pourquoi " de ses règles impératives. Expression de la manière dont le droit pénal s'organise, l'ordre public pénal est synonyme de choix fondamentaux, dont l'importance explique leur force obligatoire à l'égard de tous. Il fait figure de principe. Mais l'ordre public s'affirme, en réalité, comme une " force souple ". Au service des hommes, l'ordre public pénal fonde son autorité sur la légalité et poursuite un idéal égalitaire. Il ne se limite pourtant pas à cette conception collective et impersonnelle de l'homme. Attaché à la personne humaine, prise dans son individualité et dans sa singularité, il poursuit une finalité humaniste qui implique une certaine flexibilité du légalisme qui le fonde. En s'attachant à la protection de l'homme, l'ordre public pénal continue de servir l'intérêt des hommes, et s'affirme ainsi comme un ordre fondamentalement humaniste.