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Journal articles on the topic 'Droit public des affaires'

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Author: Grafiati

Published: 7 September 2024

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1

Tilo, Dionlaltarel. "La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques." Global Journal of Politics and Law Research 10, no. 5 (May 15, 2022): 35–50. http://dx.doi.org/10.37745/gjplr.2013vo10n3pp3550.

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Abstract:

Parmi les grands principes du droit international public, figure celui de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, objet de notre analyse. La notion des affaires intérieures est demeurée fort controversée. Quoiqu’inconnue du droit international classique et malgré l’absence d’une définition légale clairement établie, certains auteurs s’accordent à reconnaître une nature résiduelle à la notion de compétence nationale et ce, par rapport au champ d’activité réglementé par le droit international. L’on perçoit ici que « les affaires essentiellement étatiques » ne sont pas définies à cause de leur flexibilité. Il s’agit d’une notion très utilisée en droit international selon les intérêts des Etats. Même son renfort apparent dans la Charte des Nations Unies contrairement au Pacte de la SDN n’a pas servi à le consolider. L’extension croissante du droit international en explique aussi la relativité. L’élargissement matérielle et l’élargissement personnelle du Droit des gens ont contribué à relativiser l’existence du domaine réservé. De nos jours, rares sont des questions qui n’intéressent pas le droit international, critère de détermination du domaine réservé. La consolidation des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et la consécration des autres principes du droit international nous amènent à poser la question de savoir si la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats favorisent-elles sa compréhension en droit international public. Ainsi, de nos jours, la théorie et la reconnaissance de la théorie du domaine réservé est particulièrement remise en discussion. Ce qui veut dire que la théorie et la pratique du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ne favorisent pas sa compréhension en droit international public. L’évolution de la société internationale depuis 1945 a engendré une étendue matérielle du droit international de telle sorte qu’il est aujourd’hui difficile de déterminer une matière où l’État n’est pas soumis à des règles internationales et où il jouit d’une liberté absolue.

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2

Gervais, Julie. "Les affaires publiques d’une entreprise privée." Actes de la recherche en sciences sociales N° 251, no. 1 (April 15, 2024): 16–33. http://dx.doi.org/10.3917/arss.251.0016.

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Abstract:

Certaines entreprises privées ont recours à un type de lobbying discret et encore peu connu, fondé sur la mobilisation de client∙es, éperonné∙es et outillé∙es pour peser sur les décisions publiques qui les concernent. Cette pratique du monde des affaires, qui associe le public à sa contestation du pouvoir régulateur étatique et local, participe à une entreprise de conquête et de domination du politique. À partir d’une enquête sur Airbnb (à San Francisco, Barcelone, Londres et Paris), l’article rend d’abord compte des modalités de cet « embrigadement consentant » (techniques de recrutement, profilage, formation, tactiques de mobilisation, instrumentalisation des relations sociales, activités récréatives, aide logistique, etc.) et montre comment ce « militantisme mercantile » s’articule à la politisation de l’activité de la multinationale − la location temporaire de meublés touristiques. Puis, il développe six arguments à l’appui de la thèse, défendue par l’autrice, de la politisation d’Airbnb comme forme d’opposition au « droit étatique à dire le droit » : la quête locale d’une légitimité sociopolitique et d’un « capital populaire » ; la revendication d’agir pour le bien commun ; la prétention à concurrencer l’État (social) ; la défense de valeurs progressistes ; l’ennoblissement de l’activité de ses client∙es ; et le cadrage des mobilisations sur le mode de la résistance et de la défense de droits fondamentaux. Le « militantisme mercantile » illustre ainsi une porosité entre des registres et des pratiques qui relèvent tout à la fois de l’intérêt général, du militantisme et du marché. Mise au service de la contestation du droit des États à réguler les activités du monde des affaires, cette porosité compromet l’autonomie des mondes sociaux et appauvrit la démocratie.

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3

Banu, Roxana. "ASSUMING REGULATORY AUTHORITY FOR TRANSNATIONAL TORTS: AN INTERSTATE AFFAIR? A HISTORICAL PERSPECTIVE ON THE CANADIAN PRIVATE INTERNATIONAL LAW TORT RULES." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (February 1, 2013): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4321.

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Abstract:

In Tolofson v. Jensen, the Supreme Court of Canada determined that in most cases the law of the place where the tort occurred has exclusive authority to regulate all legal aspects related to it. In developing this choice of law rule, the Supreme Court relied on an analogy between Private International Law and Public International law. This allows Private International Law to claim a structural, neutral function in the distribution of legislative authority in the international realm and to ignore both private law and public law considerations. To best reveal the way in which the Supreme Court injected these limitations into Private International Law by reference to Public International Law, I show the striking similarity between the Supreme Court’s reasoning and several Private International Law writings at the end of the 19th century in Continental Europe. In the context of the extraterritorial tortious activity of multinational corporations, these limitations make Private International Law oblivious to arguments of Corporate Social Responsibility scholars showing that a multinational corporation may legitimately be regulated by the state of its headquarters, even for extraterritorial conduct. Overall, I argue that an overemphasis on legislative authority as a symbol of state sovereignty transforms Private International Law matters generally, and transnational torts in particular, in inter-state affairs, removed from the interests and pleas of the individuals and communities affected by them. Dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, la Cour suprême du Canada a décidé que, dans la plupart des cas, la loi du lieu où le délit a été commis régit exclusivement tous les aspects juridiques qui s’y rapportent. Pour établir cette règle du choix de la loi applicable, la Cour suprême s’est fondée sur une analogie entre le droit international privé et le droit international public. Cela permet au droit international privé de réclamer une fonction structurelle et neutre au niveau de la distribution du pouvoir législatif dans le domaine international et d’ignorer tant les considérations de droit privé que les considérations de droit public. Pour mieux illustrer la façon dont la Cour suprême a inséré de telles restrictions dans le droit international privé par renvoi au droit international public, je démontre la similitude frappante entre le raisonnement de la Cour suprême et de nombreux écrits en droit international privé à la fin du 19e siècle en Europe continentale. Dans le contexte des activités délictueuses extraterritoriales des sociétés multinationales, de telles restrictions rendent le droit international privé insensible aux arguments des universitaires prônant la responsabilité sociale des entreprises selon lesquels une société multinationale peut légitimement être régie par l’État où est situé son siège social, même pour sa conduite extraterritoriale. Dans l’ensemble, je fais valoir qu’une trop grande importance accordée au pouvoir législatif comme symbole de la souveraineté étatique transforme les affaires relevant du droit international privé en général et les délits transnationaux en particulier en affaires interétatiques qui ne tiennent pas compte des intérêts et demandes des particuliers et collectivités qu’elles touchent.

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4

Adnane, Abdelali. "Droit international privé et statuts personnels des non musulmans en terre d’islam: liberté a l’infini, zero ordre public." Revista Internacional de Pensamiento Político 13 (February 18, 2021): 39–66. http://dx.doi.org/10.46661/revintpensampolit.4085.

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Abstract:

Entre territorialisme brut et assimilationniste et personnalisme inachevé et évasif, le traitement du statut personnel en Droit international privé est appelé à emprunter une troisième voie mariant tolérance, libéralisme et clarté. Y puisant ainsi ses fondements théoriques principaux, le Droit musulman s’était toujours acharné à entretenir un multiculturalisme sincère. Les affaires familiales demeurant un terrain des plus propices à la mise en œuvre d’une telle entreprise, une démarche personnaliste, laxiste et libérale à l’infini, reconnaissant sans réserve les particularités culturelles des minorités et repoussant le recours aux techniques d’exclusion et de négation de l’autre, avait vu le jour depuis les premiers moments de l’histoire de ce Droit. Depuis lors, un accueil ultralibéral des institutions familiales étrangères s’inscrivait dans le prolongement d’une tradition millénaire soutenue, et ayant fortement résisté au fil des siècles aux tentations territorialistes d’un Droit international ne cessant de développer un égocentrisme outrancier. Ses fondements légaux sont d’une clarté, d’une précision et d’une simplicité frappante, qu’il serait impossible de les outrepasser sans violer l’esprit même du dogme juridique central charpentant une telle tradition.

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5

Onguila, François Ndjamono. "Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l’OHADA." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (February 20, 2012): 49–77. http://dx.doi.org/10.7202/1007825ar.

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Abstract:

La société anonyme du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) peut-elle encore être identifiée par ses critères fondamentaux ? La question mérite d’être posée dès lors que la société anonyme s’est approprié la limitation de la mobilité des actionnaires et le risque illimité et que la validité des stipulations contractuelles y est admise. Le déclin des critères traditionnels d’identification de la société anonyme fait renaître la recherche d’un critère adapté. Le législateur de l’OHADA consacre la notion d’appel public à l’épargne. Parmi les hypothèses d’identification de la société anonyme faisant appel public à l’épargne, le cercle de détenteurs des titres semble être un indice de distinction de ce type de sociétés. Celle-ci est administrée soit par un administrateur général, soit par un conseil d’administration. Ce dernier est dirigé soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration. Dans la dernière modalité de direction du conseil d’administration, la direction de la société est assurée par le directeur général. Le législateur de l’OHADA laisse la libre initiative aux actionnaires. Dans ce cas, la structure de l’organe d’administration de la société dissociant l’administration de la direction serait un nouveau critère d’identification de la véritable société anonyme du droit de l’OHADA.

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NAVARRETE, IÑAKI. "L’espionnage en temps de paix en droit international public." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 20, 2016): 1–65. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.16.

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Abstract:

RésuméAvec la récente affaire d’espionnage Timor-Leste c Australie portée devant la Cour internationale de justice, les opérations de cyberespionnage telle GhostNet ou encore la mise sur écoute d’Angela Merkel, déterminer le statut de l’espionnage en temps de paix (ETP) est devenu un enjeu pressant. Or, celui-ci ne fait l’objet d’aucune définition et encadrement précis en droit international. La doctrine demeure quant à elle plutôt silencieuse. Face à cette situation, il est nécessaire de déterminer la légalité de l’ETP par un examen poussé des notions classiques du droit international public. C’est ce que la présente contribution tente de réaliser.

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Mapela, Jean Jacques Kahunga. "L’exception d’inconstitutionnalité soulevée lors du procès du prévenu vital kamerhe & consorts. L’inconstitutionnalité de la réponse du juge de céans?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 590–604. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-590.

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Abstract:

L’étude sur l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée lors du procès dit de cent jours ayant impliqué notamment Monsieur Vital Kamerhe, Directeur de Cabinet et allié du Président de la République, a démontré que la réponse du juge de céans a, autant par la procédure employée que par les arguments avancés, violé les dispositions de l’article 162 de la Constitution qui consacre ce moyen. En tant que moyen « d’ordre public », l’exception d’inconstitutionnalité est à la fois un moyen de droit et un incident de procédure. Il s’agit d’un incident de constitutionnalité. La procédure qui lui est prescrite exige la surséance et la saisine de la Cour constitutionnelle « toutes affaires cessantes ». Par ailleurs, comme l’a jugé la Cour constitutionnelle elle-même, battant ainsi en brèche la procédure et l’argumentaire du juge de céans dudit procès, « (…) la question prioritaire préjudicielle est invoquée, non pas in limine litis, mais à toute hauteur de procédure, ce moyen étant d’ordre public, et qui, après surséance renvoie à la Cour constitutionnelle (…) ».

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Wright, Vincent. "La Vème République : du «droit de l’État à l’État de droit»." Revue française d'administration publique 93, no. 1 (2000): 57–79. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.2000.3362.

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Abstract:

The Fifth Republic : From the Droit de l’État to the État de droit ? ; In 1958 the French legal System was the direct inheritor of a long tradition with its roots in the Ancien régime and which was characterised by a natural distrust of judicial authority. The Fifth Republic has been marked by a ‘judicialisation’ of public acts through the increased autonomy of French and European judicial authorities and through the advent of a control over the constitutionality of législation. This increase in the power and the rôle of the judiciary in public life is due to a great number of factors — démocratie, économie, social and political. Notably the judge plays the rôle of referee at the heart of political power and suppléments démocratie control mechanisms with regard to numerous affairs.

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Fischer, Daniel. "Éclairer l’Assemblée nationale sur les particularités alsaciennes par l’écrit :." Revue d’Alsace 149 (2023): 103–25. http://dx.doi.org/10.4000/11pjr.

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Abstract:

Le comité des droits féodaux de l’Assemblée nationale est fréquemment sollicité à partir de 1789, tout comme le comité diplomatique à partir de 1790, au sujet d’une question alsacienne : celle des princes d’Empire possessionnés en Alsace qui refusent de reconnaître dans leurs États l’abolition des droits seigneuriaux. Johann Peter Stupfel (1725-1795), agent du prince-évêque de Spire, concerné par cette affaire, entend influencer par l’écrit les travaux des députés, et construit l’idée de l’impossibilité du règlement rapide de cette affaire par le versement d’indemnités, aussi généreuses soient-elles. Les imprimés que Stupfel publie anonymement permettent de comprendre comment cette crise politico-diplomatique a suscité la structuration de deux discours antagonistes reposant sur une écriture différente de l’histoire du rattachement de l’Alsace à la France de 1648 à 1789 : celui de l’adhésion et du partage progressif mais désormais irréversible d’un sort commun avec l’ensemble des Français d’un côté et, de l’autre, celui d’irréductibles particularités de l’Alsace, dont la constitution est le fruit de la sédimentation de clauses de traités internationaux et d’un partage équilibré des souverainetés qu’on ne saurait remettre en question.Mots-clés : comité des droits féodaux, comité diplomatique, droit public, traités internationaux, Révolution française.

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Mbdia Balla, Philibert. "Les dispositions d’ordre public et les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)." Les Cahiers de droit 63, no. 4 (2022): 967. http://dx.doi.org/10.7202/1096889ar.

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Chemlali, Laroussi, and Pierre Mallet. "Le lien hypertexte et le droit de l’auteur de communiquer ses œuvres au public (A propos des arrêts de la CJUE dans les affaires Svensson et Gs Media)." مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية 19, no. 1 (April 18, 2022): 1–27. http://dx.doi.org/10.36394/jls.v19.i1.15.

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Abstract:

Placer un lien pointant vers un site tiers qui publie des œuvres protégées, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue-t-il une communication de ces œuvres au public selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ? Telle était la question à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne avait à répondre dans sa jurisprudence récente sur les liens hypertexte. Le présent article est destiné à donner un bref aperçu et une analyse critique des réponses avancées par la Cour, particulièrement dans les arrêts Svensson et Gs Media. Dans cette optique, deux cas de figures sont évoqués : dans un premier temps, nous envisageons le cas des liens hypertexte pointant vers des œuvres licitement mises en ligne. Puis, dans un second temps, il est question des liens renvoyant vers un contenu protégé mis illicitement en ligne.

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Barsalou, Olivier. "Les actes unilatéraux étatiques en droit international public: Observations sur quelques incertitudes théoriques et pratiques." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 395–420. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009061.

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Abstract:

SommaireEn 1997, la Commission du droit international (CDI) entreprenait l’étude des actes unilatéraux étatiques. Phénomène paradoxal, les actes unilatéraux des États traduisent cette ambivalence entre souveraineté et justice qui marque les fondements du droit international public et plus globalement, la société internationale contemporaine. Les travaux du rapporteur spécial Víctor Rodríguez Cedeño n’ont pas échappé à la nature équivoque du droit international. Celle-ci se reflète dans la série de trois critères développés par le rapporteur spécial qui permettent d’identifier un acte unilatéral étatique: l’imputabilité, l’intention et la notoriété. En effet, ces critères, a priori clairs et précis, se révèlent, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, insuffisants pour guider le juge international devant lequel est portée une affaire relative à l’interprétation d’un acte unilatéral étatique. Cela crée une situation marquée par l’incertitude et l’imprévisibilité dans les rapports juridiques entre États.

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Battisti, Michèle. "Droit d’auteur et droit du public à l’information : approche de droit comparé . Christophe Geiger ; préface de Michel Vivant. Paris : Litec : IRPI, 2004 - XII-442 p. – (Le droit des affaires - Propriété intellectuelle, ISSN 0757-0341 ; 25). – ISBN 2-7110-0467-8 : 55 €." Documentaliste-Sciences de l'Information Vol. 42, no. 2 (April 1, 2005): II. http://dx.doi.org/10.3917/docsi.422.0138b.

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Cadiot, Juliette. "Répression, droit et justice. La punition du vol de la propriété publique en Union soviétique pendant la collectivisation des campagnes (1932-1933)." Droit et société N° 114-115, no. 2 (February 27, 2024): 265–88. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0265.

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Abstract:

Cet article étudie la reconfiguration institutionnelle et juridique de l’Union soviétique consécutive à la crise majeure qu’a représentée la collectivisation des campagnes du début des années 1930. Il s’intéresse plus particulièrement au décret punissant le vol de la propriété publique d’août 1932. Émise sous l’ordre direct de Staline dans un contexte de terrible famine, notamment en Ukraine, ce décret public fut appliqué aussi bien par les tribunaux ordinaires, les tribunaux du peuple que par les troiki , tribunaux d’exception de la police politique. Ce dualisme, ou encore cet État double, normatif et prérogatif, si l’on reprend la formule d’Ernst Fraenkel, se reconfigura au cours de cette campagne punitive qui vit se succéder terreur dans les campagnes, assouplissement des peines par un retour au code pénal et opérations d’amnistie. Cette évolution chaotique aboutit à un changement dans la législation : la protection de la propriété socialiste devint un devoir du citoyen soviétique. Le démantèlement progressif des tribunaux d’exception, les troiki , marqua aussi une étape en transférant les affaires dites politiques aux tribunaux ordinaires. Mais cette normalisation est trompeuse, car des cours spéciales contrôlées par la police politique furent mises en place au sein des tribunaux du peuple.

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Lee, Edward G. "Canadian Practice in International Law / La pratique canadienne en matière de droit international public: At the Department of External Affairs in 1986-87 / Au ministère des Affaires extérieures en 1986-87." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 391–420. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003283.

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Mawhinney, Barry. "Canadian Practice in International Law / La pratique canadienne en matière de droit international public: At the Department of External Affairs in 1990-91 / Au ministère des Affaires extérieures en 1990-91." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 29 (1992): 454–75. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004574.

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Mawhinney, Barry. "Canadian Practice in International Law / La pratique canadienne en matière de droit international public: At the Department of External Affairs in 1992-93 / Au ministère des Affaires extérieures en 1992-93." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 31 (1994): 343–59. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005531.

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Battisti, Michèle. "Les Exceptions à usage public en droit d’auteur. Benoît Galopin ; préface de Pierre Sirinelli, Paris : IRPI ; Lexis-Nexis, 2012. – 488 p. – (Le droit des affaires Propriété intellectuelle). – ISBN 978-2-7110-1690-7 : 60 €." Documentaliste-Sciences de l'Information Vol. 50, no. 2 (July 1, 2013): II. http://dx.doi.org/10.3917/docsi.502.0070b.

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Chrétien, Patrice. "Divine surprise ou éternels regrets ?! La vacuité de la doctrine juridique du service public." Sociétés contemporaines 32, no. 4 (November 1, 1998): 11–23. http://dx.doi.org/10.3917/soco.p1998.32n1.0011.

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Abstract:

Résumé RÉSUMÉ: Le rapport remis au Premier ministre, en 1996, par M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État, expose une «doctrine du service public». En souligner la vacuité, c’est dire qu’elle ne donne pas de réponse précise, définitive, aux questions concernant les services publics. Avec elle tout ou presque est possible, rien n’est jamais définitivement acquis parce que tout est d’abord affaire de choix politique. Il en a toujours été ainsi. Telle qu’elle a été conçue au début du siècle, à l’occasion d’interrogations sur la compétence des juridictions administratives et judiciaires, cette «doctrine» n’a jamais fait pour l’essentiel que fixer un cadre de raisonnement, une logique dont on peut se demander si elle est vraiment différente de celle du droit communautaire.

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Rathkolb, Olivier. "La politique européenne du parti socialiste. Théorie et pratique (1945-1965 )." Austriaca 32, no. 1 (1991): 107–19. http://dx.doi.org/10.3406/austr.1991.2594.

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Abstract:

Même au cours des discussions sur la politique d’intégration qui suivirent en Autriche -par exemple dans le cadre de la polémique avec l’économiste Franz Nemschak, partisan virulent de la CEE -Kreisky et le SPÖe soutinrent des opi¬ nions allant strictement dans le sens de la neutralité. C’est surtout après la mort de Julius Raab que les membres de l’OeVP, qui se montraient sceptiques à l’égard de la neutralité et étaient en faveur de la CEE, recommencèrent à s’expri¬ mer, tandis que l’on avait assisté au processus inverse au sein du SPOe : très grande réserve dans les phases décisives pour l’élaboration du concept de neutra- lité, scepticisme voire rejet quant à une neutralité de l’Autriche, en 1954-55 ; dans les années 60 adoption de plus en plus nette de la ligne du ministre des Affaires étrangères en faveur d’un respect inconditionnel des clauses juridiques de la neutralité face aux questions d’intégration. Au vu des traditions idéologiques, le “partenariat social” eut des “effets” concrets, comme le montre la concordance des intérêts entre l’union des indus¬ triels autrichiens et des experts de la Arbeiterkammer de Vienne et de l’OeGB. Dans la mesure où Kreisky, qui avait opté pour le pragmatisme en politique, fai¬ sait appel à l’avis d’experts extérieurs au parti pour le processus de prise de déci¬ sion, les rapports du ministre des Affaires étrangères portant sur des questions de droit public international, mais aussi de politique économique, prirent de plus en plus d’importance. Par la suite, les arguments mettant en jeu le partenariat social furent dominés par les “intérêts d’Etat”. Kreisky se montra très favorablement impressionné par la théorie gaullienne d’une “Europe de l’Islande à Istambul et de l’Atlantique à l’Oural”, sans partager le rejet que de Gaulle opposait à la Grande-Bretagne (27). Face au président Kennedy lui-même, il cita de Gaulle en 1963 : puisque “L’Europe ne constitue pas une unité, on pourrait parler peut-être d’une “Europe des patries” et d’une “Europe des affaires” “ (28) -indépendamment de l’intégration économique au sein de la CEE. Partant du même principe que de Gaulle, Kreisky tenta, en raison précisément de la concentration des Six en Europe de l’Ouest, de développer les relations avec ses voisins d’Europe de l’Est dans le sens d’une politique de détente concrète, et d’élargir au-delà de l’Europe les perspectives en matière de politique étrangère. C’est précisément en cette phase particulièrement difficile d’adaptation des pays non membres de la CEE aux conséquences économiques de l’intégration dans la petite Europe que le petit Etat qu’est l’Autriche dévelop¬ pa une politique étrangère active et engagée, dont le point de cristallisation est la neutralité permanente.

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Sita, Gloria Lubaki. "Le défi de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires face au développement des marchés financiers africains : Quid de la protection des investisseurs." Recht in Afrika 22, no. 2 (2019): 157–74. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-2-157.

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Abstract:

By the time the founding fathers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) signed the Treaty of Port Louis, the financial markets in Western and Central Africa were embryonic. Nowadays the situation has changed and it seems appropriate to reconsider relationship between OHADA law and securities exchange markets. Indeed, OHADA's Community legislation has to deal with the securities markets covered and serve both the proper functioning of the market and the protection of investors. The uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings contains provisions referring to specific financial rules. However, is this sufficient to earn the public trust? Financial market law is a complex discipline. If we supplement this the effort required for investors to find their way between the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) or the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) stock exchange law and national constraints throughout OHADA, the following question must be asked: How is the investor’s interest protected in this legal jungle? This paper tries to analyse the legal mechanisms of investor protection in the WAEMU Regional Stock Exchange and the Central African Stock Exchange, combining them with the uniform law for commercial companies of OHADA.

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Battisti, Michèle. "Le domaine public en droit d?auteur . Stéphanie Choisy ; avant-propos de Pierre-Yves Gautier. Paris : Litec, 2002. ? XI-289 p. ? (Le droit des affaires. Série Propriété intellectuelle, ISSN 0757-0341 ; 22). ? ISBN 2-7111-3410-5 : 49 ?" Documentaliste-Sciences de l'Information Vol. 41, no. 2 (April 1, 2004): V. http://dx.doi.org/10.3917/docsi.412.0126e.

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Bilama Mwana Masala, Tonny. "Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 3, no. 2 (June 30, 2024): 149–56. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.024.v3.i2.78.

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Abstract:

Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agro-allimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services. Ainsi le 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre et avait libéré de toutes ses poursuites le prévenu Matata. Cette même Cour a rendu le 18 novembre 2022 un arrêt lui donnant la compétence de juger un ancien Premier Ministre, nous plongeant ainsi dans une situation où, pour une même affaire, la Cour s’est prononcée de deux manières différentes. Une chose et son contraire est sortie de la haute Cour censée prêcher la pratique absolue du droit dans les milieux judiciaires. Au Congo: « le juge Constitutionnel s’est déjà exprimé, il n’y a plus débat », aux pouvoirs publics cette décision s’impose, au peuple il s’oppose, mais il n’est pas surprenant que des commentaires Scientifiques, les uns contre les autres, engagent des discussions sur le même sujet. Le problème pour chaque camp, c’est d’abord de se mettre d’accord sur la notion du juge naturel en droit, en suite la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle. Mots clés : Détournement, justice, constitution, cour constitutionnelle, competence pénale.

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Bilama Mwana Masala, Tonny. "Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 3, no. 2 (June 30, 2024): 157–62. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.024.v3.i2.79.

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Abstract:

Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agro-allimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services. Ainsi le 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre et avait libéré de toutes ses poursuites le prévenu Matata. Cette même Cour a rendu le 18 novembre 2022 un arrêt lui donnant la compétence de juger un ancien Premier Ministre, nous plongeant ainsi dans une situation où, pour une même affaire, la Cour s’est prononcée de deux manières différentes. Une chose et son contraire est sortie de la haute Cour censée prêcher la pratique absolue du droit dans les milieux judiciaires. Au Congo: « le juge Constitutionnel s’est déjà exprimé, il n’y a plus débat », aux pouvoirs publics cette décision s’impose, au peuple il s’oppose, mais il n’est pas surprenant que des commentaires Scientifiques, les uns contre les autres, engagent des discussions sur le même sujet. Le problème pour chaque camp, c’est d’abord de se mettre d’accord sur la notion du juge naturel en droit, en suite la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle. Mots clés : Détournement, justice, constitution, cour constitutionnelle, competence pénale.

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Belavusau, Uladzislau. "Towards EU Sexual Risk Regulation: Restrictions on Blood Donation as Infringement of Active Citizenship." European Journal of Risk Regulation 7, no. 4 (December 2016): 801–9. http://dx.doi.org/10.1017/s1867299x00010230.

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AbstractCase C-528/13, Léger v. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes; Établissement français du sang [2015] ECLI: EU:C:2015:288 (Fourth Chamber).In the case of Léger commented on, the Court of Justice of the European Union dealt with a blanket ban on blood donation for men who had sexual relations with other men (MSM) in France. The Court found that such restrictions can be justified in light of specific epidemiological context and scientific knowledge available in Member States. The judgment, therefore, sheds lights on the boundaries of public health justifications, discrimination of gay and bisexual individuals, as well as the rising scope of EU sexual risk regulation. The present annotation argues that the Court has undermined the principle of non-discrimination and shows how the matter of blood donations should have been treated instead as a prerequisite of active sexual citizenship.“[T]he sanguine substance is intimately tied to both identity and public culture. Blood is a metaphor of life and of death; it fosters insider and outsider relations; it has economic clout and emblematic significance; these primal fluids are far from natural, organic, or self-evident, being imbued with cultural connotations reflecting imagined connectedness, tentative securities and demonstrable anxieties.”Jefrey A. Bennet

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Fanzal, Jacques-Octave Kabemba. "L’impact du droit OHADA sur le droit national congolais des affaires." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 11, no. 1 (2024): 98–118. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2024-1-98.

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Abstract:

Après le sombre tableau du climat des affaires peint par le Rapport Doing Business, la RDC ressentit la nécessité de se débarrasser des règles sur les affaires jugées vétustes et responsables de l’insécurité juridique et judiciaire. Entre adopter une nouvelle législation avec le coût qu’elle devait entraîner et intégrer une organisation qui disposait déjà des règles adaptées aux affaires à l’instar de l’OHADA, la dernière possibilité fut privilégiée dans la perspective non seulement de faire bénéficier le cadre juridique congolais des affaires des règles simples, sûres et adaptées que l’OHADA met en place, mais aussi de tirer profit de la primauté de la sécurité juridique et judiciaire vantée pour attirer les investisseurs étrangers. Plus d’une décennie après son entrée en vigueur, la question de l’effet produit par ces normes juridiques, surtout son utilisation comme appât pour attirer les investisseurs étrangers, se pose encore avec acuité en RDC.

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Tatum, Jeremy. "(2012) 30 Windsor Y B Access Just 225 RE-EVALUATING INDEPENDENCE: THE EMERGING PROBLEM OF CROWN-POLICE ALIGNMENT." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 2 (October 1, 2012): 225. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i2.4376.

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Abstract:

Attorney Generals and Crown prosecutors are endowed with a constitutionally protected role and the quasi-judicial responsibility of handling criminal prosecutions on behalf of the Crown. This includes deciding whether to bring the prosecution of a charge laid by the police, to enter a stay of proceedings, to accept a guilty plea to lesser charge, and to withdraw criminal proceedings in accordance with what the public interest dictates.While the vast majority of prosecutors are careful to separate their function from that of the police, occasionally police advocacy and the high level of police commitment can lead to accepting police information without appropriate confirmation and turning to the police for guidance in the exercise of prosecutorial functions. This article argues that recent examples of significant partisan advocacy by prosecutors warrant re-considering the limits of Crown independence from the police and re-evaluating the current effectiveness of institutional accountability in Ontario.Part II will highlight the separate roles of the police and prosecutors, as well as provide some background to the issue of Crown-police alignment. Part III will examine a number of recent cases where individual prosecutors, and occasionally offices, appear to be acting in the interests of the police, rather than the public interest, in discharging their prosecutorial functions. Finally, because the problem of Crown-police alignment is provincial as well as localized in nature, part IV will attempt to demonstrate the crucial role that Law Societies and other public offices have in monitoring prosecutorial conduct and ensuring that Attorney Generals are in fact seeing that the administration of public affairs is in accordance with the law.Les procureurs généraux et les procureurs de la Couronne sont investis d’un rôle protégé par la Constitution et de la responsabilité quasi-judiciaire de s’occuper des poursuites criminelles au nom de l’État, ce qui comprend les fonctions suivantes : décider d’entreprendre une poursuite une fois qu’une accusation a été portée par la police; suspendre une instance; accepter un plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; mettre fin à une poursuite criminelle en raison des conséquences sur l’intérêt public.Même si la vaste majorité des procureurs prennent soin de ne pas confondre leur rôle avec celui de la police, il peut arriver, à l’occasion, que l’opinion policière et le haut niveau d’engagement de la police amènent des procureurs à accepter des renseignements policiers sans confirmation suffisante et à demander conseil à la police dans l’exercice de leurs fonctions. Le présent article soutient que des épisodes récents de représentations partisanes significatives par des poursuivants justifient le réexamen des limites de l’indépendance de la Couronne par rapport à la police et la réévaluation de l’efficacité actuelle de la responsabilisation des institutions en Ontario.La partie II fera ressortir les rôles distincts de la police et des procureurs de la poursuite et fournira quelques renseignements généraux sur la question de l’alignement des fonctions de la Couronne et de la police. La partie III examinera un nombre d’affaires récentes où des bureaux et des procureurs qui exercaient leurs fonctions de poursuivants, semblent avoir agi dans l’intérêt de la police plutôt que dans l’intérêt public. Finalement, parce que le problème de l’alignement des fonctions de la Couronne et la de police est, par nature, provincial et localisé, l’auteur tentera de démontrer, dans la partie IV, le rôle crucial que les barreaux et d’autres administrations publiques jouent lorsqu’il s’agit de surveiller le déroulement des poursuites et de veiller à ce que les procureurs généraux voient effectivement à ce que les affaires publiques soient administrées en conformité avec le droit.

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Ropars-Furet, Anne-Carine, Jérôme Herbet, and Isaline Poux. "Groupe d'avocats (droit des affaires)." Les Cahiers de la Justice N°3, no. 3 (2020): 405. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2003.0405.

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Jahel, Selim. "Droit des affaires et religions." Revue internationale de droit comparé 53, no. 4 (2001): 879–910. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2001.17899.

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Barreau-Saliou, Catherine-Thérèse. "Chronique de droit des affaires." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 4 (1992): 541–50. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.2021.

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Charvin, Robert. "Droit économique, droit des « affaires » et défaite du social." Revue internationale de droit économique XXVII, no. 4 (2013): 503. http://dx.doi.org/10.3917/ride.274.0503.

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Rajneri, Eleonora, Peter Rott, and Jean-Sébastien Borghetti. "Remedies for Damage Caused by Vaccines: A Comparative Study of Four European Legal Systems." European Review of Private Law 26, Issue 1 (February 1, 2018): 57–95. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018004.

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Abstract:

Abstract: Compensation for damage caused to patients by vaccination is an increasingly prominent issue given the important public health consideration of ensuring the highest possible take-up of vaccination. This study explores the approach to vaccine damage cases in four different European countries (France, Germany, Italy and the UK), examining the variety of different mechanisms for providing redress, including specific compensation funds, social security systems, the operation of orthodox regimes of tort law and product liability, as well as in certain jurisdictions bespoke legislation for healthcare products or pharmaceuticals. The authors then go on to examine the recent case law on this topic at a Member State and European level, focussing particularly on issues relating to the notion of defect and that of causation in vaccine damage cases. Zusammenfassung: Der Ersatz von Impfschäden gewinnt angesichts des Bestrebens, zur Sicherung der Volksgesundheit eine möglichst hohe Impfdichte zu erreichen, ständig an Bedeutung. Diese Studie untersucht die Herangehensweise an Impfschäden in vier EU-Mitgliedstaaten (Deutschland, Frankreich, Großbritannien und Italien), indem sie die verschiedenen Mechanismen, den Geschädigten Ersatz zu verschaffen, analysiert, darunter spezielle Entschädigungsfonds, sozialrechtliche Instrumente, klassisches Delikts- und Produkthaftungsrecht und schließlich sektorspezifische Gesetzgebung. Zudem erörtern die Autoren die jüngste Rechtsprechung auf mitgliedstaatlicher wie auf EU-Ebene, unter besonderer Berücksichtigung des Fehlerbegriffs und der Kausalität in Impfschadensfällen. Résumé: La réparation des dommages causés par les vaccins est une question majeure, compte tenu notamment de l’objectif de santé publique visant à obtenir une couverture vaccinale aussi large que possible de la population. Cette étude s’intéresse à la manière dont sont appréhendés les dommages imputés aux vaccins dans quatre pays européens (l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie) et envisage différents mécanismes d’indemnisation, en particulier les fonds d’indemnisation, la sécurité sociale, les règles de droit commun de la responsabilité civile ainsi que les règles spéciales applicables aux produits de santé et aux médicaments dans certains pays. Les auteurs se penchent également sur la jurisprudence en la matière, au niveau national et européen, s’intéressant particulièrement à la notion de défaut et à la caractérisation du lien de causalité dans les affaires relatives aux dommages attribués aux vaccins.

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Ballot-Léna, Aurélie. "La trahison en droit des affaires." Droit et Cultures, no. 74 (September 15, 2017): 89–113. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.4274.

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Dupichot, Philippe. "Dessiner un droit des affaires commun." RED N° 3, no. 2 (December 1, 2021): 118–23. http://dx.doi.org/10.3917/red.003.0118.

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Amimi, Meryem. "La Dépénalisation du Droit des Affaires." مجلة منازعات الأعمال N.A, no. 29 (February 2018): 187–91. http://dx.doi.org/10.12816/0047581.

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Gordon-Krief, David. "L’influence de la common law dans la pratique du droit, en France et dans l’Union européenne." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 141–53. http://dx.doi.org/10.7202/1028062ar.

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Abstract:

L’auteur présente comment le droit des affaires mondialisées se pratique en France. Dans ce pays, les affaires traitées dans le sans-frontières, au-delà de la stabilité et de la rigueur des principes généraux et abstraits de droit civil, dépaysent et décontenancent le juriste français, étranger aux cas particuliers que ne cesse de faire naître la mondialisation : il s’en remet aussi à la common law. En France, les transactions de l’ère mondialisée se traitent donc sous la direction d’avocats de common law, de Grande-Bretagne ou des États-Unis à l’aide des techniques de ce système de droit, maître du cas particulier.

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Nieto Martin, Adán. "Droit pénal des affaires : l'œuvre d'un patient artisan du droit." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (October 13, 2022): 509–14. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2203.0509.

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Idot, Laurence. "Domaine spatial du droit communautaire des affaires." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 11, no. 1991 (1994): 145–77. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1994.1032.

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Cissé, Abdoullah. "L'harmonisation du droit des affaires en afrique :." Revue internationale de droit économique XVIII, 2, no. 2 (2004): 197. http://dx.doi.org/10.3917/ride.182.0197.

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Royer, Guillaume. "Chronique de droit pénal international des affaires." Revue internationale de droit pénal 80, no. 3 (2009): 593. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.803.0593.

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Nouali , Soufian. "Le Mensonge en Droit Pénal des Affaires." مجلة منازعات الأعمال, no. 33 (July 2018): 201–12. http://dx.doi.org/10.12816/0054560.

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McWhinney, Edward. "International Law Making in Times of Competing Ideologies or Clashing Civilizations: Peaceful Coexistence and Soviet-Western Legal Dialogue in the Cold War Era." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 421–36. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009073.

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Abstract:

Summary“Peaceful Coexistence,” a basic premise for minimum world public order during the Cold War, has re-emerged as a possible paradigm-model for world order in the present era of clashing or colliding civilizations. When the idea of codifying the general principles of peaceful coexistence was first advanced in the still-continuing Cold War, it was rejected by specialist legal bodies like the United Nations' International Law Commission and also the Institut de droit international as too “political” and thus incapable of being reduced to a scientific-legal foundation. The resulting intellectual-legal gap was promptly filled, however, by the non-governmental International Law Association (ILA), which established its own expert committee. Long-range fruits of this ILA initiative — apart from the all-important opening of a direct East-West legal dialogue — were the celebrated UN General Assembly Resolution 2625 of October 1970 and the acceptance of the pragmatic, empirical, problem-solving, step-by-step approach to resolving East-West conflicts in concrete cases — the ultimate road to détente on a deliberately nonideological case-by-case basis. The Canadian Branch of the ILA, with the support of the Canadian Department of Foreign Affairs' Legal Division, was a leader in the ILA's decision to take up that project and participated fully until its successful completion.

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Kipasa, Rossi Pumbulu. "La responsabilité des pouvoirs publics dans la lutte contre la criminalité des jeunes et le phénomène de justice populaire à Kikwit." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 4 (2022): 442–53. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-442.

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Abstract:

La vie menée en milieu urbain implique des moyens financiers substantiels. Ce qui contraint ses résidents à faire face à des besoins divers et contraignants dont la satisfaction repose sur des capacités socio-économiques de chacun. Certains enfants, confrontés au quotidien à un flot de problèmes sociaux récurrents (logement précaire, promiscuité, manque d’hygiène individuelle et au niveau de la collectivité, malnutrition), se livrent à la délinquance pour subvenir à leurs besoins. La montée de la délinquance juvénile à Kikwit est devenue un phénomène social inquiétant. Ce type de délinquance appelée « base » porte atteinte à la tranquillité des populations ainsi qu’à l’ordre public. Ces jeunes gens dépravés s’affutent mutuellement dans des différents quartiers et commettent des actes de violence s’orientant vers l’octroi de gain avec comme mode opératoire la confiscation des biens des citoyens. On a affaire à un contexte de non droit où l’agressivité sous toutes ses formes, est devenue monnaie courante à Kikwit. Parallèlement, la population se sentant délaisser par les autorités, qui n’arrivent pas au bout de ces malfrats, recoure à d’autres solutions dont le phénomène de justice populaire. Cette situation nous pousse à analyser les facteurs à la base du Kuluna et du phénomène de justice populaire dans la ville de Kikwit. Notre réflexion s’interroge aussi sur l’impact réel des mesures prises par différentes autorités de la ville visant l’éradication de ces fléaux.

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Kleiman, Élie. "L’expérience des bureaux privés français." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 57–74. http://dx.doi.org/10.7202/1028055ar.

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Abstract:

L’évolution rapide du droit des affaires et l’hégémonie de la juridiction de l’État de New York en droit corporatif n’aide en rien le maintien de la tradition civiliste dans ce domaine. Cependant, c’est au juriste civiliste de défendre son système juridique. Pour ce faire, une double formation juridique et la mise en pratique de cette coexistence sont vitales pour assurer l’application du droit civil dans le monde.

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Bigot, Christophe. "Le secret des affaires et le droit d'informer." LEGICOM 50, no. 2 (2013): 109. http://dx.doi.org/10.3917/legi.050.0109.

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Lohoues-Oble, Jacqueline. "L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique." Revue internationale de droit comparé 51, no. 3 (1999): 543–91. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1999.18250.

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Delaunay, Jean-Claude. "Les firmes égyptiennes de droit des affaires internationales." Égypte/Monde arabe, no. 12-13 (March 31, 1993): 73–100. http://dx.doi.org/10.4000/ema.1250.

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Le Jan, Régine. "Les transactions et compromis judiciaires autour de l’an mil." Histoire de la justice N° 15, no. 1 (March 1, 2002): 67–79. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.015.0067.

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Abstract:

La société du haut Moyen Âge préfère le compromis au jugement et à la peine. Les modes de règlement les plus courants des conflits sont les procédures extra-judiciaires, c’est-à-dire la vengeance et la transaction négociée. En effet, la société médiévale est plus basée sur les contrats et les liens sociaux que sur les jugements des tribunaux publics rendus moins efficaces par l’affaiblissement du pouvoir central. Toutes les affaires touchant au statut et à l’honneur et notamment les questions d’héritage suscitent des violences qui menacent la paix sociale. Causes civiles et criminelles sont intimement liées, l’important étant moins de faire reconnaître le droit que d’aboutir à un compromis judiciaire durable et accepté par les deux parties moyennant un dédommagement pour l’une d’elles. La restructuration des biens ou guerpitio est opérée sous forme de donation destinée à rétablir les liens d’amitié entre les anciens ennemis. Elle éclaire la vocation sociale du règlement des conflits. Pour les causes pénales le versement de l’amende de composition ou wergeld fait partie du contrôle de la vengeance. Celle-ci, appelée « faide », est un mécanisme légitime qui doit déboucher sur une pacification après plusieurs compromis judiciaires. La « faide » la plus connue est celle de l’ambitieuse Adèle, fille aînée du comte de Hamaland, proche de l’empereur Otton II. Elle revendique avec son époux Baldéric les biens donnés par son père au monastère d’Elten. Elle doit y renoncer en 997 à la suite d’un jugement d’Otton III rendu à l’issue d’une assemblée judiciaire. Dans un second conflit sanglant qui oppose son époux au comte saxon Wicmann, elle fait assassiner traîtreusement ce dernier, ce qui entraîne en 1018 la perte de ses biens et la condamnation à mort de Baldéric, gracié ensuite par l’empereur Henri II. Le contrôle de la violence revient aux femmes (sauf dans le cas d’Adèle), aux communautés locales, aux réseaux de parenté et aux arbitres, le plus souvent hommes de pouvoir, neutres mais toujours liés aux parties. De fait le rôle essentiel est joué par les familiers et amis dont la benevolentia permet d’aboutir à une solution amiable, concrétisée par des banquets et des cadeaux dont le rituel participe au règlement du conflit.

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Cumyn, Madeleine Cantin. "Les innovations du Code civil du Québec, un premier bilan." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 463–79. http://dx.doi.org/10.7202/043849ar.

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Abstract:

Après dix années d’application du Code civil du Québec, l’auteure a voulu vérifier si les objectifs de la nouvelle codification, de modernisation du droit et de revitalisation de la tradition civiliste québécoise, sont en voie d’être atteints. Examinée principalement sous l’angle de la pratique du droit des affaires, la question reçoit provisoirement une réponse nuancée.

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Melkevik, Bjarne. "Autochtones et droit : le nouveau droit norvégien des Samés (Lapons)." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 33–57. http://dx.doi.org/10.7202/043065ar.

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Abstract:

La recherche d'un modus vivendi juridico-politique avec les peuples autochtones est à l'ordre du jour partout dans le monde. L'auteur analyse ici le modèle norvégien dans lequel, par des réformes constitutionnelles et législatives, la Norvège a octroyé des droits substantiels à sa minorité culturelle, le peuple samé (lapons). Cet article examine le contexte et le contenu du droit constitutionnel par lequel l'État norvégien accorde une discrimination positive aux Samés. L'État assure une aide économique aux Samés afin d'assurer leur survie culturelle et politique. Le droit politique qui leur est accordé leur permet l'instauration d'un parlement samé, élu au suffrage universel par la population samée, et ayant une large compétence politico-juridique sur les affaires samées.

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